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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 138

Le mardi 4 novembre 2014

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Motions

Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le vendredi 30 mai 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 23)

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet de la pollution environnementale (no 412-4436);
— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-4437) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4438);
— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4439);
— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet des prêts (no 412-4440);
— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-4441);
— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet des phares (no 412-4442);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système électoral (no 412-4443).
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois.

M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Fantino (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (document parlementaire no 8570-412-17), dont avis a été déposé sur le Bureau le jeudi 30 octobre 2014. (Voies et moyens no 16)

M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), propose, — Que cette motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 269 -- Vote no 269)
POUR : 152, CONTRE : 123

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke

Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid

Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga

Total: -- 152

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin

Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu

Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash

Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 123

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Question de privilège

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que, en ce qui concerne le verdict de culpabilité du 31 octobre 2014 contre le député de Peterborough portant sur quatre chefs d’accusation de violation de la Loi électorale du Canada, a) la Chambre suspende immédiatement le député du (i) droit de siéger et de voter en ce lieu, (ii) droit de siéger sur tout comité de ce lieu, (iii) droit de recevoir son indemnité parlementaire de député; b) cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour une étude plus approfondie des mesures appropriées à prendre concernant l’éligibilité à la Chambre du député de Peterborough.

Il s'élève un débat.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Mai (Brossard—La Prairie), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« , incluant
(i) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature;
(ii) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son compte de frais de déplacement officiel et son assurance;
(iii) la stratégie à adopter quant à l’emploi des employés du député et à la gestion de ses bureaux;
(iv) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci. ».

Il s'élève un débat.

Mme Jones (Labrador), appuyée par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots :

« , si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature ».

Il s'élève un débat.

Avis de Motion

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de la motion de privilège, le débat ne soit plus ajourné.

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que, en ce qui concerne le verdict de culpabilité du 31 octobre 2014 contre le député de Peterborough portant sur quatre chefs d’accusation de violation de la Loi électorale du Canada, a) la Chambre suspende immédiatement le député du (i) droit de siéger et de voter en ce lieu, (ii) droit de siéger sur tout comité de ce lieu, (iii) droit de recevoir son indemnité parlementaire de député; b) cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour une étude plus approfondie des mesures appropriées à prendre concernant l’éligibilité à la Chambre du député de Peterborough;

Et de l’amendement de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Mai (Brossard—La Prairie), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« , incluant
(i) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature;
(ii) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son compte de frais de déplacement officiel et son assurance;
(iii) la stratégie à adopter quant à l’emploi des employés du député et à la gestion de ses bureaux;
(iv) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci. »;
Et du sous-amendement de Mme Jones (Labrador), appuyée par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots :
« , si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature ».

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, sans amendement.
Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.