Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), moved, — That the Sixth Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Friday, May 30, 2014, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 23)

M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le vendredi 30 mai 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 23)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet de la pollution environnementale (n^o 412-4436);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4437) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4438);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4439);

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet des prêts (n^o 412-4440);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-4441);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet des phares (n^o 412-4442);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système électoral (n^o 412-4443).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-44, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois.

Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Fantino (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Fantino (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act (Sessional Paper No. 8570-412-17), notice of which was laid upon the Table on Thursday, October 30, 2014. (Ways and Means No. 16)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (document parlementaire n^o 8570-412-17), dont avis a été déposé sur le Bureau le jeudi 30 octobre 2014. (Voies et moyens n^o 16)

Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), moved, — That the motion be concurred in.

M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

A question of privilege having been raised by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que, en ce qui concerne le verdict de culpabilité du 31 octobre 2014 contre le député de Peterborough portant sur quatre chefs d’accusation de violation de la Loi électorale du Canada, a) la Chambre suspende immédiatement le député du (i) droit de siéger et de voter en ce lieu, (ii) droit de siéger sur tout comité de ce lieu, (iii) droit de recevoir son indemnité parlementaire de député; b) cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour une étude plus approfondie des mesures appropriées à prendre concernant l’éligibilité à la Chambre du député de Peterborough.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Scott (Toronto—Danforth), seconded by Mr. Mai (Brossard—La Prairie), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding the following:

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Mai (Brossard—La Prairie), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« , incluant

(i) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature;

(ii) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son compte de frais de déplacement officiel et son assurance;

(iii) la stratégie à adopter quant à l’emploi des employés du député et à la gestion de ses bureaux;

(iv) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Jones (Labrador), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by deleting the words:

M^me Jones (Labrador), appuyée par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots :

« , si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of the privilege motion, the debate not be further adjourned.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de la motion de privilège, le débat ne soit plus ajourné.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — That, with regard to the guilty verdict of October 31, 2014, against the Member for Peterborough on four counts of violating the Canada Elections Act, (a) the House immediately suspend the Member of (i) the right to sit or vote in this place, (ii) the right to sit on any committee of this place, (iii) the right to collect his sessional allowance as a Member of Parliament; and (b) this matter be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for further study of appropriate measures concerning the Member for Peterborough’s membership in the House of Commons;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que, en ce qui concerne le verdict de culpabilité du 31 octobre 2014 contre le député de Peterborough portant sur quatre chefs d’accusation de violation de la Loi électorale du Canada, a) la Chambre suspende immédiatement le député du (i) droit de siéger et de voter en ce lieu, (ii) droit de siéger sur tout comité de ce lieu, (iii) droit de recevoir son indemnité parlementaire de député; b) cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour une étude plus approfondie des mesures appropriées à prendre concernant l’éligibilité à la Chambre du député de Peterborough;

Et de l’amendement de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Mai (Brossard—La Prairie), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« , incluant

(i) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature;

(ii) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son compte de frais de déplacement officiel et son assurance;

(iii) la stratégie à adopter quant à l’emploi des employés du député et à la gestion de ses bureaux;

(iv) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci. »;

Et du sous-amendement de M^me Jones (Labrador), appuyée par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots :

« , si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, sans amendement.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.