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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 5 novembre 2013 (No 14)

Orders of the Day

Ordre du jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône

October 16, 2013 — Consideration of the motion for an Address in Reply to the Speech from the Throne, — That the following Address be presented to His Excellency the Governor General: 16 octobre 2013 — Prise en considération de la motion d'Adresse en réponse au discours du Trône, — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général :
To His Excellency the Right Honourable David Johnston, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament. Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides

October 16, 2013 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. 16 octobre 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.


Supply period ending December 10, 2013 — maximum of 5 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(b). Période des subsides se terminant le 10 décembre 2013 — maximum de 5 jours désignés, conformément à l’article 81(10)b) du Règlement.
Tuesday, November 5, 2013 — 2nd allotted day. Le mardi 5 novembre 2013 — 2e jour désigné.
Opposition Motion Motion de l’opposition
October 31, 2013 — Mr. Goodale (Wascana) — That the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be instructed to examine the conduct of the Prime Minister’s Office regarding the repayment of Senator Mike Duffy’s expenses; that the Prime Minister be ordered to appear under oath as a witness before the Committee for a period of 3 hours, before December 10, 2013; and that the proceedings be televised. 31 octobre 2013 — M. Goodale (Wascana) — Que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit chargé d’examiner la conduite du Cabinet du premier ministre dans le dossier du remboursement des dépenses du sénateur Mike Duffy, que le premier ministre soit cité à comparaître sous serment, à titre de témoin, devant le Comité pendant une période de trois heures d’ici le 10 décembre 2013, et que les délibérations soient télédiffusées.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.
Thursday, November 7, 2013 — 3rd allotted day. Le jeudi 7 novembre 2013 — 3e jour désigné.


Opposition Motions Motions de l’opposition
October 22, 2013 — Mr. Trudeau (Papineau) — That the Board of Internal Economy begin posting the travel and hospitality expenses of Members, on a quarterly basis, to the Parliament of Canada website in a manner similar to the guidelines used by the government for proactive disclosure of ministerial expenses. 22 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Que le Bureau de régie interne commence à afficher les frais de déplacement et d’accueil des députés, tous les trois mois, sur le site Web du Parlement du Canada, d’une manière semblable à celle exposée dans les lignes directrices que le gouvernement applique pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles.


October 22, 2013 — Mr. Trudeau (Papineau) — That the Board of Internal Economy begin posting individual Member's Expenditure Reports, on a quarterly basis, to the Parliament of Canada website in a format more accessible to the public. 22 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Que le Bureau de régie interne commence à afficher les rapports Dépenses par député, tous les trois mois, sur le site Web du Parlement du Canada, dans une forme plus accessible pour la population.


October 22, 2013 — Mr. Trudeau (Papineau) — That the House call on the Auditor General to undertake performance audits of the House of Commons administration every three years. 22 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Que la Chambre demande au vérificateur général d’effectuer des vérifications de gestion de l’administration de la Chambre des communes tous les trois ans.


October 22, 2013 — Mr. Trudeau (Papineau) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be directed to develop guidelines under which the Auditor General is asked to perform more detailed audits of parliamentary spending and report these guidelines to the House no later than March 31, 2014. 22 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’élaborer des lignes directrices grâce auxquelles le vérificateur général devra effectuer des vérifications plus exhaustives des dépenses parlementaires, et de présenter ces lignes directrices à la Chambre au plus tard le 31 mars 2014.


October 31, 2013 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to propose amendments to the Standing Orders that would provide Members with a mechanism to address Members’ dissatisfaction with government responses to written questions, in a manner similar to the adjournment proceedings process for oral questions; and that the Committee report these proposed amendments to the House no later than March 7, 2014. 31 octobre 2013 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé de proposer des modifications au Règlement pour mettre à la disposition des députés un mécanisme leur permettant de régler leur insatisfaction face aux réponses du gouvernement aux questions écrites, mécanisme semblable au débat sur la motion d’ajournement dans le cas des questions orales; et que le Comité fasse rapport des modifications proposées à la Chambre au plus tard le 7 mars 2014.


October 31, 2013 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing Oral Questions, and to consider, among other things, (i) elevating decorum and fortifying the use of discipline by the Speaker, to strengthen the dignity and authority of the House, (ii) lengthening the amount of time given for each question and each answer, (iii) examining the convention that the Minister questioned need not respond, (iv) allocating half the questions each day for Members, whose names and order of recognition would be randomly selected, (v) dedicating Wednesday exclusively for questions to the Prime Minister, (vi) dedicating Monday, Tuesday, Thursday and Friday for questions to Ministers other than the Prime Minister in a way that would require Ministers be present two of the four days to answer questions concerning their portfolio, based on a published schedule that would rotate and that would ensure an equitable distribution of Ministers across the four days; and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions, within six months of the adoption of this order. 31 octobre 2013 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales pour, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.

Ways and Means

Voies et moyens

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2 — November 4, 2013 — Resuming consideration of the motion of Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security; C-2 — 4 novembre 2013 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par Mme Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;
And of the amendment of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: Et de l'amendement de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“this house decline to give second reading to Bill C-2, an Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, because it: « la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, parce qu’il :
(a) fails to reflect the dual purposes of the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) to maintain and promote both public health and public safety; a) ne tient pas compte du double objet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à savoir protéger et promouvoir la santé et la sécurité publiques;
(b) runs counter to the Supreme Court of Canada's decision in Canada v. PHS Community Services Society, which states that a Minister should generally grant an exemption when there is proof that a supervised injection site will decrease the risk of death and disease, and when there is little or no evidence that it will have a negative impact on public safety; b) va à l’encontre de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, dans laquelle il est écrit qu’un ministre devrait en règle générale accorder une exemption dans le cas où la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique;
(c) establishes onerous requirements for applicants that will create unjustified barriers for the establishment of safe injection sites, which are proven to save lives and increase health outcomes; and c) impose aux demandeurs de lourdes exigences qui créeront des obstacles injustifiés à l’établissement de sites d’injection sûrs, dont il est prouvé qu’ils sauvent des vies et améliorent les résultats sur la santé;
(d) further advances the Minister's political tactics to divide communities and use the issue of supervised injection sites for political gain, in place of respecting the advice and opinion of public health experts.”. d) sert davantage les tactiques politiques du ministre visant à diviser les collectivités et à miser sur la question des sites d’injection supervisée pour se faire du capital politique qu’il respecte l’opinion des experts de la santé publique. ».
C-3R — November 4, 2013 — Resuming consideration of the motion of Ms. Raitt (Minister of Transport), seconded by Ms. Findlay (Minister of National Revenue), — That Bill C-3, An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-3R — 4 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Raitt (ministre des Transports), appuyée par Mme Findlay (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
C-5R — October 31, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Moore (Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)), — That Bill C-5, An Act to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and other Acts and to provide for certain other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources. C-5R — 31 octobre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Moore (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
C-7R — October 30, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-7, An Act to amend the Museums Act in order to establish the Canadian Museum of History and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass. C-7R — 30 octobre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), appuyée par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

No. 3 — October 17, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That this House take note of the Canadian economy, and No 3 — 17 octobre 2013 — Reprise de l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que la Chambre prenne note du contexte économique canadien, et
(a) recognize that Canadians' top priority remains economic growth and job creation; and a) constate que la priorité des Canadiens demeure la croissance économique et la création d'emplois;
(b) commend the government's economic record which includes the creation of more than one million net new jobs since July 2009, a banking system recognized as the safest and soundest in the world for the past six years, and the lowest debt-to-GDP ratio among G7 countries; b) salue le bilan économique du gouvernement, notamment la création de plus d'un million de nouveaux emplois depuis juillet 2009, un système bancaire reconnu comme le plus sûr et le plus solide au monde depuis six ans, et le ratio dette-PIB le plus bas des pays du G-7;
And of the amendment of Mr. Mulcair (Leader of the Opposition), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), — That the motion be amended by deleting all the words after “job creation; and” and substituting the following: Et de l'amendement de M. Mulcair (chef de l'opposition), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « la création d'emplois; », de ce qui suit :
“(b) condemn the Conservatives' economic record, which has resulted in over 1.3 million unemployed Canadians, drastic cuts to Employment Insurance, growing inequality and the dowloading of billions of dollars of costs to individuals and other levels of government; and « b) condamne le bilan économique des Conservateurs qui s'est traduit par 1,3 millions de Canadiens sans emploi, des compressions massives à l'assurance-emploi, une inégalité croissante et le transfert de milliards de dollars en coûts vers les individus et les autres paliers de gouvernment;
(c) call on the government to introduce a real plan to create high-quality jobs and combat stagnating wages, provide tax incentives targeted to hire young Canadians, improve retirement security through increased Canada Pension Plan/Quebec Pension Plan benefits, and reduce credit card fees charged to small businesses and Canadian families.”. c) demande au gouvernement de présenter un plan concret afin de créer des emplois de qualité, de combattre la stagnation des salaires, d'offrir des crédits d'impôt pour embaucher davantage de jeunes Canadiens, d'améliorer la sécurité de la retraite en renforçant le Régime des pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, et réduire les frais de cartes de crédit imposés aux petites entreprises et aux familles canadiennes. ».

R Recommended by the Governor General
R Recommandé par le Gouverneur général