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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 140
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 6 novembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 140
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 6 novembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui porte sur le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport sans proposition d'amendement.
[Français]
Loi sur la Journée du patrimoine latino-américain
demande à présenter le projet de loi C-634, Loi instituant la Journée du patrimoine latino-américain.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi instituant la Journée du patrimoine latino-américain. Comme mes collègues le savent tous, je suis née dans le Sud de ce continent. L'Amérique latine est une désignation qui indique, au sens strict, la partie du continent américain qui a été colonisée par les Espagnols et les Portugais. Toutefois, dans un sens plus large, elle inclut aussi les Antilles, donc Haïti.
Pourquoi a-t-on pensé à instituer une Journée du patrimoine latino-américain? Dans le cadre de mon travail et en tant qu'immigrante, j'ai pu comprendre que la communauté latino-américaine était un milieu indivisible où tout le monde se rencontre. On a aussi un accent qui nous suit.
Notre présence au Canada est plutôt récente. Elle ne date pas du XIXe siècle, mais plutôt des années 1960. Même si cette communauté n'est pas ici depuis trois siècles, elle s'est très bien intégrée à la société canadienne sur les plans économique, politique — j'en suis la preuve — et culturel. Dans le milieu universitaire, on a de grands scientifiques, des hommes et des femmes qui ont travaillé de façon acharnée. Ce sont des gens qui s'intègrent très facilement au pays.
On demande où sont les latino-américains. Nous sommes partout, parce que nous nous investissons de tout notre coeur dans nos choix. Nous aimons le Canada, mais nous gardons aussi notre culture et nos traits culturels. C'est pour tous ces gens qui ont donné leur coeur au pays que je veux que l'on instaure entre nous tous la Journée du patrimoine latino-américain.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mardi 3 juin 2014, soit adopté.
Je suis très content, en cette Semaine des anciens combattants, d'ouvrir ce débat et de prendre le temps de saluer la mémoire de tous nos vétérans canadiens qui se sont sacrifiés pour nous, afin de protéger non seulement notre sécurité, mais également nos valeurs et nos idéaux.
Cette année, le jour du Souvenir aura une signification toute particulière pour tous les Canadiens. Les événements choquants d'il y a deux semaines à peine vont nous rappeler ce que nos militaires sont prêts à faire, et ce que nos vétérans sont prêts à sacrifier pour notre protection. Cette année, tous les Canadiens auront une pensée toute spéciale pour l'adjudant Patrice Vincent ainsi que pour le caporal Nathan Cirillo. Nos pensées seront également avec leur famille.
À la suite de ces événements, nous avons vu également des vétérans d'un peu partout au pays assurer la garde de leurs monuments locaux. La fierté au coeur, ils ont encore une fois répondu à l'appel pour protéger ces monuments sacrés. Merci à vous tous, les Canadiens sont extrêmement fiers de vous!
J'ai également été émerveillé par la très grande générosité des Canadiens à la suite de ces événements. En une semaine à peine, le fonds Stand on Guard pour les familles Cirillo et Vincent a ramassé plus de 700 000 $ afin de venir en aide à ces familles. Merci à la générosité de tous ces Canadiens qui ont donné pour aider ces familles à passer à travers ces deuils complètement inexplicables.
Finalement, j'aimerais aussi féliciter mon collègue de Scarborough-Sud-Ouest pour le projet de loi qu'il a déposé cette semaine, et qui pourrait faire du jour du Souvenir un jour férié pour tous les Canadiens, dès l'an prochain. Je remercie également tous mes collègues de la Chambre qui ont presque unanimement appuyé ce projet de loi. Jamais nous n'oublierons.
Nous sommes ici ce matin afin d'adopter le rapport sur la Nouvelle Charte du Comité permanent des anciens combattants. Le 3 juin dernier, le comité a déposé son rapport unanime concernant l'amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Le comité a tenu 14 réunions et il a reçu 54 témoins. Parmi ceux-ci, il y avait évidemment de nombreux groupes de représentants d'anciens combattants, des experts en recherche en soins de santé pour les anciens combattants, ainsi que des experts en indemnité. Nous avons reçu des experts de tous les secteurs relatifs aux vétérans de manière à faire une étude exhaustive des façons d'améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Dès le début de l'étude, tous les témoins et les groupes d'anciens combattants ont évidemment témoigné de l'urgence de la situation et de l'urgence d'améliorer rapidement cette Nouvelle Charte des anciens combattant. Plusieurs ont également envoyé le message que les problèmes vécus avec cette Nouvelle Charte des anciens combattants étaient connus et avaient été identifiés depuis fort longtemps dans de nombreux rapports, et que le ministre avait déjà en sa possession suffisamment de rapports pour agir rapidement afin d'améliorer cette charte.
Le soutien financier qui comprend la somme forfaitaire, l'allocation pour pertes de revenus, les allocations pour incapacité permanente; l'équité pour les réservistes; la famille, la transition et l'employabilité sont tous des thèmes les plus récurrents abordés par ces témoins lors de l'étude.
Les membres du comité tenaient évidemment à avoir un rapport unanime, car ils ne voulaient aucune ambiguïté et désiraient pouvoir agir rapidement, afin d'améliorer les lacunes les plus importantes et les plus évidentes de la Nouvelle Charte.
Nous nous sommes donc concentrés sur les grandes priorités pour démontrer au gouvernement et au ministre qu'il était urgent d'agir sur certains points de cette Nouvelle Charte. Cela fait donc huit ans que les vétérans attendent ces améliorations à la Nouvelle Charte, huit ans qu'ils déposent différents rapports, soit en comité, soit en comité sénatorial, ou des rapports d'ombudsman.
Au cours de ces huit années, puisque les changements ne venaient pas et que l'insatisfaction grandissait au sein des groupes de vétérans, plusieurs ont tenté des recours collectifs. Ils se sont sentis obligés de poursuivre le gouvernement pour obtenir justice. Le gouvernement avait évidemment l'occasion d'améliorer la qualité de vie de nos anciens combattant, mais il a préféré continuer à les faire attendre.
L'attitude du ministre consiste à attendre encore. Il dit qu'il est d'accord sur ce rapport, mais que les changements devront attendre parce qu'il a besoin d'encore plus de temps pour agir. C'est complètement aberrant. Tel que je le mentionnais, les témoins étaient presque unanimes là-dessus. Le ministre a en main toutes les informations nécessaires afin d'agir rapidement, mais plus de six mois après le dépôt de ce rapport, nous sommes toujours dans l'attente d'une mesure de la part du ministre afin d'apporter des changements à cette nouvelle charte et d'améliorer ainsi la qualité de vie des anciens combattants.
Je peux dire que nous sommes extrêmement déçus de la réponse du ministre, qui dit avoir encore besoin de temps pour agir. Le rapport étant unanime, j'avais bon espoir que le ministre et le gouvernement entendent raison et agissent rapidement.
Le gouvernement a donc décidé d'adopter une approche en deux phases.
Tout d'abord, le ministre étudiera les recommandations non budgétaires et celles qui pourraient entrer à l'intérieur du budget actuel du ministère des Anciens Combattants. En croyant qu'on peut améliorer la charte et la qualité de vie de nos anciens combattants sans injecter des montants substantiels et des sommes additionnelles, le ministre n'arrivera à rien. Les vétérans n'ont pas à faire les frais politiques et à subir les mesures d'austérité du gouvernement. Ils se sont sacrifiés pour leur pays, ils sont donc en droit d'être indemnisés correctement et à la hauteur du sacrifice qu'ils ont fait pour leur pays.
En ce qui a trait à la deuxième phase, le fait que le gouvernement n'ait donné aucune échéance rattachée à cette approche m'inquiète grandement. Dans le contexte actuel, les vétérans pourraient attendre jusqu'en 2016 pour obtenir des résultats concrets quant à la somme forfaitaire ou aux allocations de remplacement du revenu.
Si le gouvernement dépose des améliorations financières seulement dans le prochain budget, il est possible que des élections soient déclenchées peu après et que ce projet de loi meure au Feuilleton, ce qui fait qu'on devrait attendre un autre dépôt de projet de loi et les études qui l'accompagnent. Les vétérans pourraient donc avoir à attendre encore des années. Cette situation est complètement inacceptable. On a besoin d'un projet de loi immédiatement. Nous devons améliorer la qualité de vie de nos anciens combattants maintenant — on en avait déjà besoin hier — plutôt que demain, plutôt que d'attendre encore le prochain budget qui pourrait mourir au Feuilleton étant donné que des élections vont avoir lieu au mois d'octobre. On a besoin d'une mesure immédiate du ministre.
Je ne suis pas le seul à mentionner cela. En effet, la Légion royale canadienne a émis, par communiqué, sensiblement les mêmes observations que les miennes.
Voici des extraits d'un communiqué qui a été émis par la légion peu après la réponse du ministre au rapport qui a été déposé:
La Légion royale canadienne se dit déçue du manque de progrès [...]
[...] la Légion croit que le gouvernement a eu plus que suffisamment de temps, et amplement de conseils d’experts en la matière, pour lui permettre d’améliorer la [Nouvelle Charte des anciens combattants] [...]
La vie de ces vétérans et de leurs familles ne doit pas devenir une question électorale ou budgétaire.
Comme d'autres groupes d'anciens combattants, la légion demande également au ministre d'agir maintenant afin d'y affecter les ressources législatives et budgétaires et d'assurer le bien être de nos anciens combattants et de leurs familles. Ils ne peuvent tout simplement plus attendre.
L'ombudsman des vétérans a émis ce commentaire:
[...] le calendrier de mise en oeuvre des recommandations proposé m'inquiète. [...]
Le coût de ces quatre recommandations majeures doit être inclus dans le budget de 2015 du gouvernement, sinon, les changements attendus ne se produiront pas avant plusieurs années.
La légion et l'ombudsman sont d'accord avec nous. Ils sont eux-mêmes inquiets de la possibilité que les mesures majeures meurent au Feuilleton. Nos vétérans ne peuvent plus attendre. C'est absolument urgent d'agir, et ce, dès maintenant. Je ne redirai jamais assez l'urgence de la situation.
Le ministre avait tout en main pour agir le mois passé et même le mois d'avant, mais nous attendons toujours aujourd'hui les propositions d'amélioration de la nouvelle Charte. C'est complètement inacceptable.
Je vais maintenant parler des principaux problèmes de la Charte et de l'inaction des conservateurs et du ministre concernant certains enjeux. Ces besoins sont urgents et je dirai pourquoi.
Le comité s'est penché sur la question de l'obligation et du devoir du gouvernement envers les anciens combattants. Le groupe d'anciens combattants Equitas Society avait déposé un recours collectif contre le gouvernement, car il considérait que la nouvelle Charte était complètement inéquitable et qu'elle allait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Lors de la présentation de ce recours, le procureur du gouvernement avait argué que le gouvernement canadien n'avait aucun devoir sacré envers ses anciens combattants et qu'il n'avait pas à leur accorder la moindre distinction par rapport aux autres Canadiens.
Avec raison, la plupart des groupes d'anciens combattants ont été complètement outrés par cette déclaration du procureur. Le plus choquant, c'est qu'après que ces groupes d'anciens combattants se soient dits outrés par ces commentaires, le ministre n'a pas cru bon de reprendre son procureur et de lui donner comme instruction de ne pas émettre ces commentaires, puisque ce devoir sacré existe depuis plus de 100 ans.
Aucun gouvernement avant celui-ci n'a osé mettre en doute l'obligation sacrée des citoyens canadiens de s'occuper des anciens combattants blessés de par la nature de leur travail.
Le comité a donc décidé d'enchâsser le préambule de la Loi sur les pensions en y ajoutant quelques modifications. Le gouvernement a répondu qu'il présenterait un projet de loi afin de modifier la Charte en y insérant cette reconnaissance du devoir du gouvernement envers nos anciens combattants. Cependant, cela a pris des mois avant que le ministre et le gouvernement le reconnaissent.
Je suis donc très heureux que le gouvernement entende enfin raison et qu'il reconnaisse l'existence de ce devoir sacré et de ce pacte entre le gouvernement, les citoyens canadiens et nos anciens combattants.
Par ailleurs, la somme forfaitaire constitue un autre des problèmes soulevés par la plupart des témoins. Actuellement, la somme forfaitaire pour compenser les invalidités liées au service est d'une valeur maximale de 300 000 $. Si on la compare avec les indemnités offertes par les cours civiles, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, par exemple, offre une compensation d'une valeur maximale de 350 000 $. Il s'agit donc d'un écart de 50 000 $.
Est-ce qu'on peut comparer les blessures d'un employé civil avec celles d'un militaire? Évidemment, ce n'est pas du tout le même milieu de travail. En comparant directement ces deux indemnités, on ne tient pas compte du fait que le militaire accepte un risque illimité pour sa sécurité et sa vie. Si on ordonne à un militaire d'entreprendre une action qui met sa vie ou sa sécurité en jeu, il ne peut pas refuser. Toutefois, si un employeur demande à un employé civil d'entreprendre une action quelconque, ce dernier a le droit de refuser s'il sent que sa sécurité est mise en jeu. C'est l'une des différences majeures entre les militaires et les employés civils. On ne peut donc pas comparer.
On constate que les indemnités désavantagent les militaires, alors que ceux-ci ne peuvent refuser d'entreprendre une action qui met leur vie en danger. Ils méritent d'être indemnisés avantageusement, au même titre que les travailleurs civils. Je pense que la majorité des Canadiens partagent cette opinion.
Quand le ministre dit qu'un vétéran peut obtenir près de 800 000 $ ou quelque chose du genre, il fait une entourloupette. Il avait mentionné cela il y a quelques mois. On va tenter un peu d'expliquer cela. Quand le ministre a fait une telle déclaration, il additionnait évidemment toutes les indemnités des anciens combattants et celles du Régime d'assurance-revenu militaire, qui est en fait une assurance à laquelle le militaire cotise à même son salaire. Les militaire paient donc pour leur propre assurance, alors que le gouvernement les envoie en zone de danger, sans que ceux-ci n'aient le droit de refuser. Ainsi, le ministre devrait s'abstenir et ne pas considérer cette assurance comme étant un avantage offert aux anciens combattants et aux militaires en service.
Il y a aussi un autre problème dans la façon dont on établit un montant à allouer. Le montant est accordé en fonction du tableau d'invalidité. Selon chaque type et le degré d'invalidité, on accorde un montant X. Pour obtenir le montant maximal, il faudra donc une invalidité totale et permanente. Plusieurs injustices ont été portées à notre attention.
On pense évidemment à un ancien combattant du nom de Bruce Moncur, qui en est un exemple frappant. Celui-ci a été gravement blessé à la tête. Il a dû subir les opérations nécessaires pour lui sauver la vie; cela lui a coûté 5 % de son cerveau. Par la suite, il a dû faire face avec courage aux effets secondaires, ainsi qu'à la réadaptation nécessaire.
À la suite des opérations résultant d'une blessure, le gouvernement lui a accordé une indemnité de 22 000 $. Vous avez bien entendu. C'était un montant de 22 000 $ pour des blessures majeures au cerveau, qui ont affecté grandement la qualité de vie de cet ancien combattant. De toute évidence, c'est beaucoup trop peu. Cet ancien combattant, au début de la trentaine, devra vivre le reste de ses jours avec ces séquelles et des indemnités beaucoup trop faibles.
On ne peut donc pas continuer à donner des montants forfaitaires qui ne représentent pas le degré d'invalidité de façon appropriée, comme dans le cas que je viens de mentionner. Il faut accorder un montant qui démontre toute la reconnaissance du Canada envers ceux qui ont sacrifié leur intégrité physique et psychologique, surtout devant le spectre d'un déploiement en Irak. Le gouvernement doit régler rapidement ces questions, afin que nos soldats déployés puissent avoir la conscience tranquille, sachant qu'ils seront adéquatement indemnisés. Il ne faut pas qu'ils se retrouvent avec des blessures importantes et une sécurité financière compromise par la suite, comme c'est le cas pour un trop grand nombre de nos vétérans.
L'une des autres priorités présentées au comité fut la question du montant de l'allocation pour perte de revenu. Cette allocation est fixée à 75 % du revenu brut du militaire. Comparativement, les fonctionnaires fédéraux, s'ils sont blessés, ont un taux d'indemnité de 85 % net, comme le stipule la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
J'aurais pu parler beaucoup plus longtemps. Je vais conclure rapidement. L'allocation de perte de revenu a été l'un des éléments clés, comme que je le mentionnais. On proposait 85 % comme pour les fonctionnaires fédéraux. Nos anciens combattants et nos militaires méritent d'être indemnisés à la même hauteur que les autres employés de l'État. Ce n'est pas le cas; ils reçoivent 10 % de moins. On doit corriger cette lacune rapidement.
Un autre problème porté à l'attention du comité concerne tout ce qui touche l'allocation pour perte de revenu. L'ombudsman a souligné que 48 % des vétérans souffrant d'une invalidité totale et permanente obtenaient ni l'allocation ni le supplément, et que ceux qui l'obtenaient avaient le montant minimum.
Près de la moitié des anciens combattants n'ont donc pas droit à cette allocation pour perte de revenus. Le peu d'anciens combattants qui peuvent l'obtenir, moins de la moitié, tombent dans la troisième catégorie, la moins payante. Il faut absolument combler cette lacune.
Une quantité énorme de problèmes ont été soulevés en comité. Je vais conclure en disant que tous ces problèmes sont connus du ministre depuis longtemps. Il doit agir rapidement et déposer à la Chambre une amélioration substantielle de la Nouvelle Charte des anciens combattants qui va répondre à tous les problèmes qu'on a soulevés dans ce comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le comité des anciens combattants a produit au sujet de la Charte des anciens combattants un document de travail de grande valeur non seulement pour les anciens combattants, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens. Il reconnaît les nombreuses lacunes de la politique gouvernementale et présente une série de recommandations, tout cela grâce au bon travail du comité, ce qui montre clairement comme il est bénéfique que nos comités puissent se réunir.
Même si le comité des anciens combattants s'est réuni quelques fois depuis le début de septembre, il a aussi manqué des séances. D'autres comités n'en ont pas eu depuis juin. Le député ne croit-il pas que le travail des comités a une grande valeur et qu'il est inacceptable qu'une entité politique irresponsable empêche le comité des anciens combattants ou tout autre comité de se réunir au moyen de stratagèmes procéduraux à la Chambre?
Compte tenu des nombreuses interventions précédentes de la présidence, je vais juger les propos du député non pertinents et passer aux questions et observations.
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de la décision que vous venez de prendre. Nous sommes tannés de voir ce manque de respect pour la Chambre des communes.
Mon collègue de Châteauguay—Saint-Constant vient de livrer une déclaration passionnante sur les anciens combattants. Il y a un rapport qui est sorti et j'aimerais qu'il commente la réaction du gouvernement à ce rapport. Il y a à peine quelques semaines, j'étais devant la Chambre des communes, sur la rue Wellington, et j'ai vu des anciens combattants vendre des t-shirts afin d'avoir assez d'argent pour se payer des médicaments.
C'est dégueulasse comme ce gouvernement a ignoré les anciens combattants. On a vu la réponse du gouvernement. Est-ce que le député de Châteauguay—Saint-Constant peut nous éclairer sur la réaction du gouvernement à ce rapport?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Burnaby—New Westminster de ses commentaires et de sa question.
Je l'ai mentionné, ce rapport a été déposé le 5 juin. Lors de cette étude en comité, la plupart des groupes d'anciens combattants ont fait les mêmes commentaires. Le ministre a eu assez de rapports au cours des huit dernières années.
Il faut dire que la Nouvelle Charte des anciens combattants a été adoptée par un gouvernement minoritaire, en 2005-2006, et on avait promis aux anciens combattants que, même si l'étude de cette nouvelle charte n'avait pas été exhaustive dans l'ensemble, nous allions l'améliorer substantiellement au fur et à mesure que les problèmes seraient révélés et qu'ils seraient rapportés, soit en comité ou dans les rapports de l'ombudsman.
Or depuis huit ans, une seule amélioration mineure a été apportée, et c'était en 2011, malgré plusieurs rapports qui avaient déjà été déposés à l'époque. J'ai parlé des rapports de l'ombudsman. Nombre de ceux-ci révélaient toutes les lacunes présentées et celles qu'il avait pu observer. De nombreux rapports ont été déposés aussi par des comités. De nombreuses études ont donc été déposées au cours de ces huit années.
Ces groupes d'anciens combattants, comme je le mentionnais, se disaient exaspérés, en comité. Ils n'étaient plus capables d'attendre. Ils disaient que le ministre avait eu suffisamment de rapports, et ils demandaient pourquoi il fallait en produire un nouveau. C'est la question qu'on a entendue d'innombrables fois lors de cette étude en comité. Depuis des années, les études démontrent toutes les lacunes de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Le ministre fait la sourde oreille. Il dit avoir encore besoin de temps pour étudier les recommandations. C'est complètement inacceptable. Il connaissait ces problèmes. Il avait en main tous les outils pour agir rapidement, mais il a choisi d'attendre encore les surplus budgétaires. C'est absolument inacceptable. On fait des surplus sur le dos de nos anciens combattants. C'est tout à fait déplorable et inacceptable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Châteauguay—Saint-Constant de son discours.
Cela fait des années que nous sommes impliqués en politique et que nous voyons ce problème perdurer, dans la mesure où nous ne sommes pas capables d'être cohérents. Des gens sont prêts à faire des sacrifices importants pour nous. Quand ils sont actifs dans l'armée, on les soutient. Par contre, aussitôt qu'ils sont sortis du système et qu'ils deviennent des anciens combattants, tout à coup, tout devient difficile, comme si nous répondions à leur engagement, qui est entier, par un engagement tout à fait partiel et incomplet. C'est absolument déplorable.
Je sais que mon collègue a disposé de 20 minutes pour parler, mais il nous a également dit qu'il n'avait pas eu assez de temps pour nous expliquer toute la dynamique de ce dossier. J'aimerais lui donner la chance de nous parler d'un ou deux points qu'il n'a pas eu le temps d'aborder et qui contribueraient à nous brosser un portrait plus complet encore des besoins des anciens combattants.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, je n'ai pas eu le temps d'aborder plusieurs sujets qui ont été soulevés lors de l'étude en comité et dans des rapports de l'ombudsman.
J'avais commencé à parler de l'allocation pour déficience permanente, qui comporte trois catégories. Les anciens combattants n'y ont pas accès, car les critères sont beaucoup trop restrictifs. Cela a été rapporté de nombreuses fois par l'ombudsman et par le comité.
Moins de 50 % de nos vétérans les plus gravement blessés, soit ceux qui ont des blessures permanentes les empêchant de travailler, ont accès à l'allocation pour déficience permanente. De plus, alors que ceux-ci sont séparés en fonction de trois catégories d'allocation, dont une est moins payante, à peu près aucun ancien combattant n'est admissible à la catégorie de 1 700 $, à cause des critères beaucoup trop restrictifs. Pourtant, plusieurs d'entre eux devraient y avoir accès. Ces critères doivent être assouplis afin de permettre à davantage de nos anciens combattants les plus grièvement blessés d'accéder à cette allocation.
Par ailleurs, il est aussi question des soins aux familles. Plusieurs témoins disaient qu'il n'y avait pas de soutien pour les familles. Par exemple, les femmes qui doivent démissionner de leur emploi pour s'occuper d'un vétéran gravement blessé devraient avoir le statut d'aidante naturelle. Les femmes et les enfants d'anciens combattants qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique vivent des situations extrêmement complexes et difficiles. Pourtant, ils n'ont pas automatiquement accès à de l'aide psychologique. Ces familles gravement atteintes devraient donc bénéficier d'un meilleur soutien psychologique.
[Traduction]
Monsieur le Président, étant moi-même un ancien combattant, je suis ravi de pouvoir parler au nom des anciens combattants. Je suis également heureux que le comité parlementaire ait produit le rapport unanime dont nous discutons aujourd'hui. Ce rapport, intitulé « La Nouvelle Charte des anciens combattants: allons de l'avant », établit un plan en ce qui concerne les programmes offerts par le Canada aux anciens combattants. C'est un accomplissement remarquable, et je suis fier d'avoir pu y contribuer. Je remercie les députés des trois partis d'avoir publié un rapport aussi exhaustif. Je suis pourtant étonné de voir qu'une grande partie du contenu de ce rapport n'a pas été mentionné aujourd'hui. J'aimerais prendre quelques minutes pour confirmer certains faits essentiels qui seront utiles pour poursuivre ce débat.
Par exemple, les Canadiens doivent savoir que les hommes et les femmes qui portent l'uniforme et qui sont blessés pendant l'exercice de leurs fonctions peuvent recevoir une indemnité d'invalidité non imposable d'une valeur maximale de 301 000 $. Ils peuvent également recevoir des prestations d'invalidité et d'autres formes de soutien sur une base régulière, dont la valeur peut atteindre 10 000 $ par mois. Il faut également noter que, selon la Nouvelle Charte des anciens combattants, les militaires blessés ou malades et les militaires actifs ont maintenant accès à des programmes de réadaptation complets. Cela comprend tous les services physiques, psychosociaux et professionnels ainsi que les soins de santé et les séances individuelles de gestion de cas pour ceux qui en ont besoin.
Ce ne sont que quelques-uns des principaux avantages de la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui a été mise en oeuvre par le gouvernement en 2006. Celle-ci avait reçu l'appui unanime des parlementaires en 2005. La nature complète et moderne de la Nouvelle Charte des anciens combattants a incité le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre à réaffirmer clairement son appui. Elle présente de bonnes solutions au sujet des programmes offerts aux anciens combattants du Canada.
Toutefois, les soins et les soutiens que le Canada offre aux anciens combattants et à leurs familles vont bien au-delà de la nouvelle Charte des anciens combattants. Par exemple, nous offrons des services à plus de 100 000 anciens combattants, survivants et dispensateurs de soins. Il s'agit notamment de services d'entretien ménager, qui sont offerts pendant toute l'année, de services de déneigement des entrées ou de tonte de gazon. En fait, la liste des services dont peuvent se prévaloir les anciens combattants et leurs familles est étonnamment longue. D'aucuns parlent de services offerts du berceau à la tombe, qu'il s'agisse de mesures de soutien ou d'avantages destinés aux jeunes familles, ou encore de soins de longue durée ou de programmes liés aux funérailles et à l'inhumation. En outre, nous n'avons cessé d'améliorer ces programmes, notamment les avantages, les services et les programmes qui sont primordiaux pour les hommes et les femmes que nous servons, ainsi que leurs familles. Bref, je crois pouvoir à juste titre prétendre qu'aucun autre gouvernement dans notre histoire contemporaine n'en a fait autant pour répondre aux besoins des anciens combattants et de leurs familles.
En fait, depuis 2006, nous avons investi près de 4,7 milliards de dollars pour améliorer les programmes visant les anciens combattants. Bien que ce financement accru soit important en soi, il est d'autant plus remarquable si l'on tient compte du contexte économique mondial incertain avec lequel nous devons composer depuis un peu plus de six ans. Nous avons augmenté les dépenses consacrées aux anciens combattants, alors qu'il nous a fallu en même temps appliquer de sévères restrictions budgétaires.
Les Canadiens ont pu le constater dans notre Plan d'action économique de 2014. Ce plan comprend, par exemple, un nouveau financement de 108 millions de dollars sur trois ans, pour que les anciens combattants d'aujourd'hui qui ont des moyens modestes aient droit à des funérailles et à une inhumation faites en toute dignité. Le plan prévoit également 2,1 millions de dollars pour améliorer la prestation de services essentiels par l'intermédiaire du service en ligne Mon dossier ACC, de sorte que les anciens combattants et leurs familles puissent traiter avec le ministère des Anciens Combattants lorsque cela leur convient le mieux. Au printemps dernier, le ministre des Anciens Combattants a aussi annoncé la création d'un projet pilote de 500 000 $ afin d'entreprendre une étude axée sur le recours à des chiens d'assistance psychiatrique pour aider les anciens combattants souffrant de l'état de stress post-traumatique.
Notre liste de réalisations dans l'intérêt des anciens combattants est longue et très vaste. Entre autres choses, la Chambre est saisie d'un projet de loi visant à offrir aux anciens combattants un plus grand accès à de meilleurs emplois au sein de la fonction publique fédérale. Nous voulons donner aux anciens combattants qualifiés le plus haut niveau de priorité pour les postes au sein de la fonction publique fédérale lorsqu'ils sont libérés des Forces armées canadiennes en raison d'une blessure ou d'une maladie liée à leur service. Nous collaborons étroitement avec d'autres employeurs afin qu'ils fassent de même.
Nous continuons en même temps d'honorer nos anciens combattants et les membres actifs des forces armées pour les services qu'ils ont rendus et les sacrifices qu'ils ont faits. Voilà pourquoi nous avons organisé une Journée nationale de commémoration, le 9 mai: pour que tous les Canadiens puissent exprimer leur fierté et leur gratitude envers les 40 000 hommes et femmes qui ont pris part à la mission en Afghanistan durant les 12 ans qu'elle aura duré et pour rendre hommage aux 158 Canadiens d'exception qui ont fait le sacrifice ultime pour défendre nos valeurs communes, c'est-à-dire la liberté, la démocratie, les droits de la personne, la primauté du droit et la justice.
Voilà pourquoi nous avons aussi aidé une centaine d'anciens combattants canadiens à retourner en France en juin dernier pour assister aux cérémonies internationales marquant le 70e anniversaire du jour J et de la bataille de Normandie. C'est aussi pour cette raison que nous avons créé l'initiative Commémoration des guerres mondiales, dans le cadre de laquelle des cérémonies et des activités ont été organisées le 4 août et le 10 septembre afin de souligner, respectivement, le 100e anniversaire de la Première Guerre mondiale et le 75e anniversaire de la participation du Canada à la Seconde Guerre mondiale. Nos anciens combattants ont directement contribué à façonner notre histoire, et il est important de comprendre d'où nous venons si nous voulons savoir où nous allons.
D'ici 2020, nous allons souligner l'anniversaire des nombreux faits d'armes du Canada dans les victoires alliées des deux guerres mondiales. Nous rendrons notamment un hommage national aux anciens combattants encore vivants de la Seconde Guerre mondiale. Les anciens combattants admissibles recevront une épinglette commémorative et un certificat de reconnaissance personnalisé signé de la main du premier ministre.
Bref, nous avons réussi à trouver l'équilibre entre la commémoration et le soutien dont les anciens combattants et leurs proches ont besoin.
Comme le disait le ministre des Anciens Combattants, la meilleure façon de rendre hommage à nos anciens combattants et de reconnaître les services qu'ils nous ont rendus et les sacrifices qu'ils ont faits est de leur fournir les prestations et le soutien qu'ils méritent. Le gouvernement est aussi conscient que même les meilleurs programmes doivent évoluer si l'on veut qu'ils continuent de bien répondre aux besoins de ceux à qui ils sont destinés. Ce message-là, les membres du comité l'ont entendu souvent lorsqu'ils ont écouté la cinquantaine de témoins de tous les horizons qui se sont adressés à eux, qu'il s'agisse d'anciens combattants et de leurs représentants autant que d'universitaires ou de citoyens ordinaires.
S'il y a une conclusion que les Canadiens devraient retenir du rapport, c'est celle qui porte sur l'efficacité de la Nouvelle Charte des anciens combattants. J'aimerais en lire un paragraphe, car je trouve qu'il résume parfaitement le tout:
Les membres du Comité s’entendent à l’unanimité pour affirmer que les principes mis en oeuvre par la [Nouvelle Charte des anciens combattants] méritent d’être soutenus et mettent en oeuvre une approche bien adaptée au contexte des vétérans d’aujourd’hui. Toutefois, cela ne signifie pas qu’elle n’a pas besoin d’être améliorée, mais les insatisfactions légitimes manifestées envers l’un ou l’autre de ses éléments ne doivent pas faire perdre de vue que la [Nouvelle Charte des anciens combattants] constitue une fondation solide afin d’aider les vétérans qui en ont besoin à opérer leur transition vers la vie civile lorsqu’une condition médicale liée à leur service les empêche de poursuivre leur carrière militaire.
Voilà la conclusion à laquelle tous les membres de notre comité sont arrivés: la Nouvelle Charte des anciens combattants est une fondation solide.
Les Canadiens peuvent être fiers du travail accompli par les membres du Comité permanent des anciens combattants. Les députés des trois partis fédéraux se sont retroussé les manches pour oeuvrer ensemble. Nous avons invité les Canadiens de partout au pays à se prononcer. Comme le ministre des Anciens Combattants l'a dit, le gouvernement appuie l'esprit et la lettre de la grande majorité des 14 recommandations du comité. Le ministre a promis que le gouvernement ne ménagerait aucun effort pour trouver des moyens novateurs de poursuivre le travail que nous avons entrepris depuis 2006 grâce au financement substanciel alloué jusqu'à présent aux programmes destinés aux anciens combattants.
À brève échéance, nous comptons adopter immédiatement un certain nombre de mesures. Par exemple, nous améliorerons l'accès des membres de la famille aux services de consultation psychologique et nous élaborerons un nouveau programme de formation pour mieux épauler les aidants naturels des anciens combattants blessés ou malades. Nous aiderons les familles à prendre soin de leur être cher en leur fournissant l'information et l'assistance dont elles ont besoin et qu'elles méritent. Nous collaborerons en outre avec nos partenaires clés et les parties intéressées pour définir des politiques et des programmes judicieux concernant les problèmes et les difficultés particulièrement complexes que doivent affronter les anciens combattants et leur famille.
Nous attachons de l'importance aux commentaires et aux avis qui nous sont fournis par l'ombudsman des anciens combattants et par les organismes d'anciens combattants. Nous voulons nous assurer que les hommes et les femmes courageux qui portent l'uniforme canadien ou qui l'ont déjà porté peuvent toujours compter sur les services et l'assistance dont ils ont besoin. La réponse officielle du gouvernement au rapport du comité en témoigne aujourd'hui et va même plus loin.
Quand j'étais membre du comité de la défense, nous avons étudié les services fournis aux malades et aux blessés. Nous avons pu constater nombre de problèmes à ce moment-là également. En tant que membre du comité, j'ai été profondément marqué par notre obligation de venir en aide à nos anciens combattants de toutes les manières possibles.
Les temps changent, les guerres changent et les conditions changent. Le gouvernement a la ferme intention de faire preuve de souplesse et de veiller à ce que les anciens combattants d'aujourd'hui, d'hier et de demain puissent voir leurs besoins comblés.
Monsieur le Président, je trouve curieux que le député et le gouvernement affirment depuis environ un an que 4,7 milliards de dollars supplémentaires ont été investis dans le ministère des Anciens Combattants. J'aimerais mettre un terme à cette idée. Grâce à la Loi sur l'accès à l'information, j'ai pu obtenir les chiffres réels. Le gouvernement n'a jamais versé, au cours d'une année donnée, 4,7 milliards de dollars au ministère des Anciens Combattants, encore moins sous forme de fonds supplémentaires ou de complément aux dépenses existantes.
Voici les chiffres réels. En 2006, 3,2 milliards de dollars ont été alloués au ministère et, sur cette somme, 3 milliards de dollars ont été dépensés. Cette somme s'élevait à 3,6 milliards de dollars l'année dernière. Le député parle de 4,7 milliards de dollars d'argent frais, mais il me semble plutôt qu'environ 400 000 $ ont été versés au cours des sept dernières années.
J'aimerais savoir comment le député arrive à la conclusion que 4,7 milliards de dollars d'argent neuf ont été investis, sauf si cet argent a été soudainement et miraculeusement dépensé il y a quelques mois.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais ce qu'il est affirme est complètement ridicule. Le gouvernement a investi plus de 4,7 milliards de dollars pour aider les anciens combattants au fil des années, en plus de toutes les autres sommes d'argent dont j'ai parlé. Seulement pour le Programme de funérailles et d'inhumation, nous avons investi 108 millions de dollars. Le gouvernement prend vraiment à coeur les intérêts des anciens combattants, et il tient absolument à investir dans eux.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, au cours des dernières années, nous avons dû composer avec d'importantes restrictions budgétaires. Pourtant, le gouvernement continue à investir dans nos anciens combattants parce que c'est grâce à eux que nos fondements démocratiques ont été préservés.
J'ai également parlé de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de la personne, de la primauté du droit et de la justice équilibrée. Ce sont les anciens combattants qui ont établi les valeurs sur lesquelles repose notre société. Le gouvernement investira toujours dans les anciens combattants, maintenant et à l'avenir.
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de siéger avec le député d'Etobicoke-Centre au comité de la défense pendant plusieurs années, et je sais que nous le remercions tous de ses longues années de service en tant que membre des Forces armées canadiennes.
Dans son exposé, il a parlé brièvement de la Charte des anciens combattants. Les députés néo-démocrates semblent propager le mythe selon lequel ils se sont toujours opposés à la Nouvelle Charte des anciens combattants, alors qu'en réalité, ils se sont joints à l'ensemble des députés pour l'adopter à l'unanimité en 2006, à toutes les étapes. Il n'y a pas eu de débat à la Chambre. La Nouvelle Charte des anciens combattants était si cruciale qu'elle a été adoptée à l'unanimité à toutes les étapes.
Je me demande si le député peut nous faire l'historique de la Nouvelle Charte des anciens combattants pour montrer comment cette mesure a reçu l'appui de tous les partis à la Chambre dès qu'on l'a présentée.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Lorsque la Chambre a proposé la Charte des anciens combattants en 2005, tous les partis l'ont appuyée, parce que peu importe l'orientation que prennent parfois les débats à la Chambre, tous les députés se soucient des anciens combattants canadiens. Il ne fait aucun doute, dans mon esprit, que les néo-démocrates, les libéraux et les députés indépendants sont tous d'avis que les anciens combattants représentent un trésor national et qu'ils méritent les meilleurs soins qui soient.
Au comité, nous avons également convenu à l'unanimité d'adopter 14 nouveaux points. En effet, les membres du comité ont accepté à l'unanimité de moderniser la Charte des anciens combattants par l'ajout de 14 points essentiels pour l'améliorer, parce que nous avons tous reconnu que les temps ont changé, tout comme les anciens combattants et les générations. Il y a toute une différence entre la façon dont on vit aujourd'hui et la façon dont on vivait à la fin de la guerre de Corée, à la fin de la Première Guerre mondiale ou à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Nous devons donc adapter nos programmes afin de servir nos anciens combattants du mieux que nous pouvons.
Ce n'est peut-être pas toujours facile à faire, mais en tant que députés, nous devons collaborer pour nous assurer que les anciens combattants reçoivent les meilleurs soins possibles. La Nouvelle Charte des anciens combattants et le nouveau rapport du comité, qui appuie l'ensemble des 14 nouveaux points, nous aideront à régler ces questions.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la litanie de statistiques sur les mesures de soutien financier qui découlent du budget destiné aux anciens combattants.
J'ai rencontré un ancien combattant qui revenait du Nord de l'État de New York parce qu'il n'avait pas les moyens de traverser le Canada pour aller travailler en Alberta. Il m'a raconté l'histoire d'un jeune homme de 19 ans qui était tombé d'un échafaudage sur un site d'exploitation pétrolière et qui, après avoir travaillé pendant à peine six mois à cet endroit, touchait une indemnisation plus élevée que cet ancien combattant qui, pourtant, avait passé 24 ans de sa vie dans l'armée et qui, à la suite d'une explosion en Afghanistan, souffrait de déficience auditive, d'une incapacité au bras et de trouble de stress post-traumatique.
Cet ancien combattant m'a dit que, après avoir servi son pays pendant 24 ans, il avait eu énormément de difficulté à rencontrer des représentants d'Anciens Combattants Canada et que, à la suite de cette réunion, il avait obtenu une bien maigre indemnisation. Il a ajouté qu'il avait dû aller travailler en Alberta pour sauver l'exploitation agricole de sa famille en Nouvelle-Écosse.
Comment le député d'en face peut-il concilier l'expérience de cet ancien combattant avec les commentaires qu'il vient de faire? Comment peut-il concilier cette souffrance avec la soi-disant générosité du gouvernement, surtout quand on pense au très grand nombre d'anciens combattants qui ont dénoncé l'inefficacité de la réponse gouvernementale aux conditions de vie très concrètes qui sont la réalité quotidienne des anciens combattants?
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient que des erreurs sont parfois commises et que certains anciens combattants éprouvent des problèmes.
Cependant, le gouvernement s'emploie à réduire les formalités administratives pour que les anciens combattants puissent obtenir le plus rapidement possible l'aide et les services dont ils ont besoin de la part d'Anciens Combattants Canada. Cette aide et ces services font partie du plan en 14 points et de la mission du ministre des Anciens Combattants. Ce dernier a entendu les témoignages présentés devant les comités des anciens combattants et de la défense au sujet des anciens combattants malades et blessés, et les problèmes soulevés sont en voie d'être réglés.
Les anciens combattants peuvent s'adresser à l'ombudsman des vétérans s'ils estiment ne pas avoir accès aux services qu'ils méritent.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le député ait qualifié mes chiffres de ridicules. En fait, j'ai tous les chiffres depuis 2006. Cette information se trouve sur un formulaire que le ministre des Anciens Combattants a signé.
Je ne sais pas pourquoi le député pense que ces chiffres sont ridicules. Il pense peut-être que le ministre est ridicule. Je ne sais pas.
J'aimerais que le député explique comment il en arrive aux 4,7 milliards de dollars de nouvelles dépenses dont il a parlé dans son intervention.
Monsieur le Président, je sais que le député appuie sans réserve les anciens combattants et qu'il les vénère. Toutefois, il a tort.
Toutes les sommes allouées au ministère des Anciens Combattants sont clairement énoncées dans le Plan d'action économique. Notre ministre des Anciens Combattants travailleur et dévoué a travaillé sans relâche sur ce dossier pour garantir que les anciens combattants du Canada reçoivent tous les soins et toute l'aide dont ils ont besoin. C'est l'objectif des 14 points sur lesquels tous les partis se sont entendus en comité.
Monsieur le Président, je pense que le député conviendra que, peut-être, le NPD n'aime pas additionner les sommes supplémentaires allouées chaque année au budget du ministère des Anciens Combattants. S'il le faisait, il en arriverait à 4,7 milliards de dollars.
J'aimerais citer un autre député néo-démocrate, le député de Sackville—Eastern Shore, qui prend fréquemment la parole à la Chambre pour fustiger la Nouvelle Charte des anciens combattants. Voici les propos qu'il a tenus, tirés d'un article de journal:
En réalité, si on compare les soins que nous offrons aux anciens combattants et à leur famille aux soins offerts par d'autres pays, le Canada est, à mon avis, le chef de file.
Je me demande si le député d'Etobicoke-Centre est d'accord avec le député de Sackville—Eastern Shore pour dire que le Canada est le chef de file mondial en matière de soins offerts aux anciens combattants et à leur famille.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Le Canada est le chef de file. Par rapport à ce que font les autres pays pour leurs anciens combattants, il est évident que le Canada se classe au premier rang.
Nous continuons de consacrer des ressources aux anciens combattants. Voici quelques chiffres. Dans le Plan d'action économique de 2014, nous avons affecté 2,1 millions de dollars à la prestation de programmes et 108 millions de dollars à l'indemnité pour frais d'inhumation afin de la faire passer à plus de 7 300 $. Nous avons pris beaucoup d'autres mesures, mais comme il ne me reste plus de temps, je m'arrêterai là.
Pour répondre à mon collègue, je dirai que le Canada est indéniablement un chef de file mondial en ce qui concerne la façon dont il traite ses anciens combattants.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui d'un dossier important, c'est-à-dire des anciens combattants.
Comme l'intervenant précédent, j'ai le privilège et l'honneur d'avoir été membre des Forces armées canadiennes avant de me lancer en politique. J'ai eu l'occasion d'assister à de nombreuses activités en compagnie d'anciens combattants de l'ancienne et de la nouvelle génération. Je veux m'assurer que nous nous engageons dans la bonne voie.
Depuis environ une semaine, les Canadiens se sont beaucoup intéressés aux membres des Forces armées canadiennes et ils leur ont témoigné beaucoup d'affection, surtout à cause des incidents qui se sont produits récemment au Québec et au Monument commémoratif de guerre. Il est important de replacer les choses dans le contexte des Forces armées canadiennes.
J'aimerais reprendre certains propos qui ont été dits à la Chambre hier au sujet des anciens combattants. Le député de Guelph, porte-parole du Parti libéral pour les questions relatives aux anciens combattants, l'a très bien dit. Je cite ses paroles:
Dans moins d'une semaine, des milliers de Canadiens se réuniront près du Monument commémoratif de guerre du Canada, à quelques mètres de l'endroit où se tenait le caporal Nathan Cirillo lorsqu'il a été tué alors qu'il montait la garde près de la Tombe du Soldat inconnu. Des centaines de milliers d'autres Canadiens se réuniront autour de cénotaphes, dans des locaux de la Légion et autour d'autres monuments commémoratifs pour se rappeler son sacrifice et celui de l'adjudant Patrice Vincent. Ces deux hommes ont été tués à quelques jours d'intervalle par des individus qui voulaient semer la peur.
Ces événements ont provoqué beaucoup de réactions. J'aimerais citer le chef du Parti libéral, qui a commenté ainsi les événements survenus il y a deux semaines:
C'était un acte conçu pour nous faire oublier qui nous sommes. Nous devons, au contraire, toujours nous rappeler qui nous sommes. Nous sommes citoyens d'une démocratie qui fait notre fierté, d'une nation accueillante et paisible, d'un pays qui n'hésite pas à ouvrir ses bras, son esprit et son cœur. Notre pays est celui de l'équité, de la justice et de la primauté du droit.
C'est exactement de cela que nous discutons maintenant.
J'aimerais rappeler le rôle qu'ont joué les anciens combattants depuis la Confédération et même plus tôt. Voici un autre extrait du discours prononcé hier par le député de Guelph:
Au total, 625 825 Canadiens ont pris part à la Première Guerre mondiale, qui éclatait il y a maintenant 100 ans. Du nombre, 61 082 y ont laissé leur vie, et 154 361 ont été blessés. Même si cette guerre était censée être la der des ders, le monde a ensuite connu la Deuxième Guerre mondiale; 1 086 343 Canadiens y ont combattu pour le Canada, 42 042 y sont morts, et 54 414 ont été blessés. En Corée, 27 751 Canadiens ont pris les armes, 516 ont fait le sacrifice ultime et 1 072 ont subi des blessures.
Des centaines de milliers de militaires ont servi le Canada comme gardiens de la paix et ont porté le béret bleu, ce symbole durable de la contribution du Canada à la paix et à l'ordre dans le monde. Pour ces valeurs, 121 sont morts et beaucoup d'autres ont été blessés.
On pourrait souligner bien d'autres missions, comme l'Afghanistan, le Moyen-Orient ou d’autres endroits dans le monde où le Canada a dépêché des membres des Forces canadiennes.
Il importe de reconnaître l'essence du rapport qui a été déposé et son objectif. Le rapport est quelque peu dépassé, puisqu'il traite de l'importance de comprendre le contexte de la nouvelle Charte des anciens combattants.
Voici un extrait du rapport:
Le Conseil consultatif sur les Forces canadiennes d'Anciens Combattants Canada a été mis sur pied par Anciens Combattants Canada en juillet 2000 pour fournir des avis spécialisés, indépendants et conformes au mandat de ce ministère sur la façon de s'attaquer aux défis auxquels sont confrontés les membres et les anciens combattants des Forces canadiennes et leur famille. Le Conseil consultatif se réunit deux fois l'an pour poursuivre cet objectif. Lors de sa réunion d'octobre 2002, le conseil a conclu que, malgré de nombreuses améliorations apportées à la gamme de services et d'avantages aujourd'hui mis à la disposition de ces Canadiens très méritants, le temps était venu d'en effectuer une réforme détaillée.
Je répète que ce conseil a été créé en 2000. Les députés peuvent avoir de plus amples renseignements sur la chronologie en consultant directement le rapport dont je cite des extraits.
Le 4 mai 2004, suite au dépôt du rapport du Conseil consultatif sur les Forces canadiennes d’Anciens Combattants Canada, le ministre des Anciens Combattants [qui est maintenant porte-parole libéral en matière de citoyenneté et d'immigration] annonçait l’intention du gouvernement « d’entreprendre une réforme en profondeur des programmes destinés aux anciens combattants — la plus exhaustive depuis la Seconde Guerre mondiale ». Cette annonce lancera du même coup une vague de consultations sur la définition des cinq composantes principales de cette réforme.
Le comité consultatif, qui a été créé en 2000, à l'époque où Jean Chrétien était premier ministre, a, par la suite, formulé des recommandations. Mon collègue, qui est maintenant porte-parole en matière de citoyenneté et d'immigration, avait annoncé cinq composantes principales.
L'une d'elles porte sur les « pensions d’invalidité et programmes de mieux-être pour remplacer les systèmes de pension actuels à l’intention des nouveaux requérants ».
Nous avions une question aujourd'hui à propos d'une personne qui serait tombée d'un échafaudage et recevrait des prestations plus généreuses qu'une autre personne pour une blessure semblable dans une situation différente. Elle toucherait des prestations plus élevées, même si elle n'avait travaillé que six mois. Nous devons faire quelque chose à ce sujet.
Une autre des composantes principales porte sur les « services de réadaptation physique et psychologique, y compris l’éducation et la formation professionnelle ».
Nous avons demandé à nos soldats d'aller en Afghanistan pour tous les Canadiens. À leur retour, il sont souvent renvoyés directement à la vie civile ou sur une base militaire.
C'est plus compliqué que de simplement rentrer et reprendre sa vie. Le personnel militaire est exposé à maints types de blessures en mission. Un grand nombre des blessures sont de nature psychologique. Il y a des cas de troubles mentaux directement liés à ce déploiement.
Nous devons examiner sérieusement l'offre de services de réadaptation physique et psychologique actuelle. Combien de postes de psychologues sont actuellement vacants dans les forces? J'ai entendu, durant la période des questions, que le gouvernement ne comble pas les postes vacants. Il est important que ce soit fait.
On recommande également une « aide pour les pertes de revenus aux anciens combattants qui sont en période de réadaptation, et [un] soutien à long terme aux anciens combattants qui ne peuvent plus travailler à cause d’une affection ou d’une blessure liée au service ».
C'est un secteur où nous avons remarqué des améliorations, mais sommes-nous vraiment allés assez loin? Je dis que nous avons remarqué des améliorations, mais je rappelle que cette réforme a été annoncée en 2004.
Je soutiens que nous pourrions prendre de nombreuses autres mesures et que nous devrions le faire. Je formulerai sous peu des observations à ce sujet.
Les derniers éléments de la liste étaient l'« aide au placement » et une « prestation de soins de santé plus complète pour répondre aux besoins des anciens combattants et de leurs familles ».
Les répercussions sur les familles sont l'un des aspects que nous oublions souvent. Bon nombre des blessures, tant physiques que mentales, que les membres de nos forces ont subies ont de graves conséquences pour leur famille.
Certains membres se suicident à leur retour. On pourrait faire valoir que, si des ressources adéquates avaient été disponibles pour répondre aux besoins de ces membres, certains de ces suicides auraient pu être évités.
Les membres trouvent certaines blessures physiques très difficiles à surmonter. Des problèmes ont été observés relativement à leur capacité de recevoir à temps leurs prestations de retraite, en raison des délais à respecter pour être admissible à ces prestations. S'ils reviennent blessés, ils pourraient être libérés, et cela pourrait les empêcher d'avoir droit à des prestations de retraite.
Leur famille est perturbée par leurs blessures, qu'il s'agisse d'un parent, d'un enfant ou de leur union.
Voilà ce qui se passe réellement lorsque des membres des Forces canadiennes sont déployés à l'étranger ou même au Canada, parfois.
Je pense que nous pourrions faire plus. L'annexe E du rapport résume très bien à qui s'applique la Déclaration des droits des anciens combattants. Elle s'applique à tous les clients d'Anciens Combattants, soit les anciens combattants ayant servi en temps de guerre et les vétérans et les militaires des Forces canadiennes.
Bien des gens ne connaissent pas nécessairement le rôle important que jouent les réservistes dans notre force moderne. Aujourd'hui, ils sont un élément absolument essentiel à toute forme de déploiement ou de mission de soutien. Ces personnes occupent souvent un autre emploi et s'absentent de leur travail pour participer à la Force de réserve. Nous devons veiller à reconnaître le mérite et les efforts de ces réservistes. Il suffit de penser à l'Afghanistan pour comprendre l'étendue de la participation de nos réservistes.
Ces clients ne sont donc pas seulement les militaires qui servent à temps plein dans la Force régulière des Forces canadiennes, mais aussi nos réservistes à bien des égards.
Il y a une certaine fraternité entre les membres et les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et les autres clients du ministère des Anciens Combattants. Lorsque j'étais en service pendant les années 1980, je croisais souvent des membres de la GRC, et il y avait une sorte de camaraderie entre nous. Je suis monté plusieurs fois à bord d'un appareil C-130, un avion de transport, en compagnie d'un membre de la GRC. Il y a une relation extraordinaire.
En ce qui concerne les clients du ministère des Anciens Combattants, nous devons aussi souligner que les époux ou conjoints de fait sont au nombre des bénéficiaires. Les survivants et les principaux fournisseurs de soins font également partie des intervenants. Il y a des personnes à charge et des membres de la famille qui sont admissibles aux programmes, et bien d'autres clients. Nous devons comprendre et reconnaître leurs droits et leurs attentes. Nous devons d'abord et avant tout reconnaître l'importance de les traiter avec respect, dignité, équité et courtoisie.
Je ne suis pas le seul à le penser et à le dire, puisque c'est précisément ce qui ressort du rapport. J'encourage les gens à le consulter.
Je pourrais en dire beaucoup plus. Je recommande fortement aux députés de prendre le temps d'examiner le rapport qui a été présenté. Je crois que, sur bien des aspects, soit la presque totalité, il pourrait y avoir un consensus solide. Les Forces canadiennes ont de l'appui.
Je salue et je reconnais le précieux travail des comités permanents qui se réunissent et élaborent des rapports de cette nature. Je considère que ce n'était pas du temps perdu. J'espère que ce rapport et d'autres continueront d'alimenter le dialogue.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos du député sur la question des anciens combattants et sur l'obligation des parlementaires envers les gens qui risquent leur vie pour nous.
Ce que les anciens combattants de ma région me disent constamment, c'est qu'ils sont mécontents du régime de paiements forfaitaires. Ils ont l'impression que le gouvernement a entamé des poursuites contre les anciens combattants de la mission en Afghanistan qui ont intenté un recours collectif. Les avocats du gouvernement ont soutenu qu'il n'y a pas de contrat social liant le gouvernement aux anciens combattants.
Je trouve que c'est une déclaration scandaleuse. Si ces gens endossent l'uniforme et risquent leur vie pour notre pays, ce contrat est un contrat à vie. Il ne peut pas être résilié au moyen d'un unique versement. Lorsque ces gens vieillissent et qu'ils ont besoin d'aide, ils doivent pouvoir en obtenir.
Je demanderais au député de parler plus particulièrement des plaintes formulées par les défenseurs des anciens combattants, qui affirment que, étant donné la culture ancrée dans la bureaucratie, les fonctionnaires ne veulent pas accorder les prestations et rendent les choses très difficiles pour ceux qui ont le droit d'en recevoir parce qu'ils ont servi le pays. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, il s'agit d'une des raisons pour lesquelles j'ai soulevé la question du droit d'admissibilité. C'est dans l'annexe E du rapport, où il est indiqué qu'ils doivent être traités avec respect, dignité, équité et courtoisie. Nous constaterons que beaucoup d'anciens combattants à qui nous parlons ont l'impression que le gouvernement n'est pas animé de ce sentiment de respect lorsqu'il s'agit de répondre à leurs besoins, qu'il pourrait en faire davantage.
Le meilleur exemple qui me vient spontanément à l'esprit concerne la décision du gouvernement de fermer au Canada certains bureaux de services aux anciens combattants. Nombre de fermetures ont eu lieu. Or, beaucoup de ces bureaux font office d'intervenants de première ligne. En empêchant la prestation de ces services ou en y mettant fin, le gouvernement dit essentiellement aux anciens combattants que s'ils veulent quelque chose, ils doivent composer un numéro 1-800. Je crois que le gouvernement a eu tort de fermer ces bureaux, y compris celui de Brandon, au Manitoba.
L'indemnisation de nos anciens combattants, notamment de ceux qui ont été blessés, est une question très préoccupante. Mon chef l'a abordée. Le porte-parole du Parti libéral en a longuement parlé. Le gouvernement doit être beaucoup plus proactif lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins de nos anciens combattants.
Monsieur le Président, je dois dire que l'une de mes grandes déceptions depuis mon élection à la Chambre, c'est de venir ici chaque jour et de voir nos anciens combattants servir d'enjeu partisan pour que les partis puissent se faire du capital politique, et d'entendre les partis s'accuser mutuellement de ne pas se soucier des anciens combattants. Dans le contexte politique actuel, je trouve vraiment déplorable qu'on se lance ces accusations.
Mon grand-père s'est joint à l'Aviation royale du Canada à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Mon autre grand-père a servi dans la Marine royale du Canada dans les années 1950, et j'ai un cousin qui a fait partie du 3 PPCLI à Kaboul, en Afghanistan.
Nous avons tous des anciens combattants dans nos familles. Nous avons tous des anciens combattants dans nos circonscriptions. Nous nous soucions tous d'eux. Je pense que c'est la raison pour laquelle j'ai trouvé rafraîchissant de voir un rapport unanime dans lequel on a mis de côté la partisanerie et on est parvenu à un certain consensus.
Je veux parler cependant d'un sujet précis que le député a abordé dans son discours, à savoir que les Forces canadiennes, de façon intentionnelle, ne doteraient pas les postes de professionnels de la santé mentale.
C'est tout simplement scandaleux. Le ministre de la Défense nationale est ici. Je parie qu'il enrôlerait aujourd'hui même tous les professionnels de la santé mentale désireux de travailler dans les Forces canadiennes qui ont les qualifications voulues.
Le Canada est aux prises avec une pénurie de professionnels de la santé mentale dans tous les domaines du système de santé public. J'ai assisté à des réunions dans ma circonscription dans le cadre de la campagne #308conversations avec la Commission de la santé mentale. La pénurie de professionnels de la santé mentale ne vise pas seulement les Forces canadiennes. C'est un problème qui touche l'ensemble de la société. C'est très malheureux.
Je demanderais au député de parler du fait que nous avons le plus grand nombre de professionnels de la santé mentale par habitant dans les Forces canadiennes parmi tous nos alliés, et il voudra peut-être faire une mise au point pour ne pas donner l'impression que ces postes sont laissés vacants intentionnellement.
Monsieur le Président, le député affirme que, proportionnellement, nous avons le nombre de postes le plus élevé; il a peut-être raison, mais un poste existant et un poste doté sont deux choses différentes. Nous savons tous qu'il faut pourvoir à ces postes.
Plusieurs modes de recrutement s'offrent au gouvernement. J'ai été directement témoin de cas où des candidats occupant certains métiers ou professions se voyaient offrir des incitatifs, comme de la formation ou de l'argent. La situation est semblable à celle d'un ministère provincial de la Santé à la recherche de médecins spécialistes. Nous faisons de notre mieux. Nous n'avons pas vu le gouvernement prendre des mesures énergiques et proactives pour pourvoir à ces postes. Le député se vante du fait que des postes ont été créés, mais, comme ceux-ci sont vacants, son affirmation est un peu trompeuse.
Dans une intervention précédente, le député a parlé du rapport unanime. Le député libéral, de même que les députés ministériels, a fait preuve de beaucoup de bonne volonté durant l'élaboration du rapport, pour faire en sorte que les anciens combattants passent au premier plan. Je l'ai d'ailleurs souligné durant mon allocution.
Le rapport a été déposé, soit, mais il nous reste encore beaucoup de travail à faire pour réaliser ce qu'il propose. La situation des anciens combattants changerait positivement et profondément si nous étions prêts à accorder le temps et les ressources nécessaires à ces efforts.
Monsieur le Président, j'ai siégé au comité des anciens combattants il y a plusieurs années, et ce dossier me tient beaucoup à coeur et touche tous les Canadiens. Tous mes collègues seront au cénotaphe le 11 novembre prochain; en fait, nous irons nous y recueillir tout au long de la semaine prochaine.
Je sais que des représentants du campus Okanagan de l'Université de la Colombie-Britannique participeront à la cérémonie du jour du Souvenir aux côtés de légionnaires de tout âge. Il faut continuer à réfléchir aux sacrifices que les hommes et les femmes en uniforme ont faits ainsi qu'aux militaires qui servent notre pays aujourd'hui.
Pensons aux modifications et aux investissements de près de 5 milliards de dollars qui ont été faits au cours des huit dernières années, soit depuis le budget de 2006. Nous avons injecté des fonds pour assurer la réorganisation du portefeuille des anciens combattants. Comme il a été mentionné, 14 recommandations ont été présentées, et il y a consensus entre tous les partis au comité.
Il a notamment été question du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Je sais que, par exemple, le conjoint ou le voisin d'un ancien combattant décédé n'était pas admissible au programme. Nous avons modifié les choses pour que le conjoint survivant et ce voisin puissent y être admissibles, selon les besoins. Autre amélioration: ces derniers n'auront plus à débourser 35 $, à attendre six semaines pour obtenir le formulaire, puis à l'apporter au bureau.
Mon collègue estime-t-il qu'il s'agit de recommandations valables? Ou bien est-il d'avis que nous devrions revenir en arrière, obliger les gens à soumettre les formulaires en personne et ne pas dégager des fonds pour aider nos anciens combattants?
Monsieur le Président, au début des années 1980, j'avais le privilège, en tant que membre des Forces canadiennes, de marcher dans le grand froid du mois de novembre. Marchaient avec moi, entre autres, des anciens combattants. La marche commémorative terminée, je me rendais dans divers locaux du quartier où des anciens combattants partageaient des histoires de guerre.
C'est grâce à l'écoute que je suis en mesure de comprendre et de reconnaître le rôle important que le ministère des Anciens Combattants joue dans la vie de ceux-ci, ainsi que les améliorations à apporter. Avec un peu de chance, elles feront l'objet d'un appui unanime. Cependant, il est important que les partis d'opposition signalent toute lacune relevée.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur insigne d'intervenir à la Chambre régulièrement sur des questions liées aux Forces canadiennes et à nos anciens combattants. C'est une des principales raisons pour lesquelles je me suis porté candidat aux élections.
Les 12 années pendant lesquelles j'ai porté l'uniforme ont été les années les plus formatrices de mes 41 ans de vie jusqu'à présent. Je me suis enrôlé dans l'armée à l'âge de 18 ans, après avoir obtenu mon diplôme d'études secondaires. J'ai étudié au Collège militaire royal du Canada et j'ai servi dans l'Aviation royale canadienne. J'ai ensuite fait la transition dans la Réserve en commençant mes études en droit.
J'ai déjà dit à la Chambre que lorsque j'ai quitté ma famille militaire et accroché mon uniforme, cela a été une période de transition difficile pour moi. Les décisions qui sont associées à cela sont extrêmement stressantes. La plupart des jeunes hommes et jeunes femmes s'enrôlent à peu près au même âge que je l'ai fait, c'est-à-dire à 18 ans. Je n'ai jamais eu à rédiger de curriculum vitae par la suite, jusqu'à ce que je quitte l'école de droit. Je n'ai jamais eu à poser ma candidature pour obtenir un autre emploi.
Toutefois, quand un militaire dans la trentaine ou plus âgé quitte la vie militaire, sa situation n'est plus la même qu'à 18 ans. Nous avons alors une famille, des enfants et il arrive souvent que nous n'habitons même plus dans la même province. Notre vie a donc complètement changé. Elle a changé pour le mieux, car je crois que presque tous ceux qui quittent la vie militaire estiment que celle-ci a été une expérience enrichissante dont ils demeurent fiers leur vie durant.
La Nouvelle Charte des anciens combattants a été créée pour aider les militaires dans cette transition.
Je partage la préoccupation de mon collègue de Chilliwack—Fraser Canyon. Ces dernières années, le niveau du débat en cet endroit s'est détérioré parce qu'on se sert des anciens combattants et de programmes tels que la Nouvelle Charte des anciens combattants pour se faire du capital politique. D'une part, c'est honteux, parce que toute la Chambre a appuyé la Nouvelle Charte des anciens combattants, y compris mon collègue de Sackville—Eastern Shore, qui est l'un des seuls à avoir travaillé au dossier des anciens combattants pendant toutes ces années. Plusieurs autres députés du Parti libéral ont voté pour la charte. C'était un projet libéral, mais les partis se sont entendus parce qu'ils ont reconnu la nécessité de moderniser la transition des militaires canadiens. La Nouvelle Charte des anciens combattants avait pour but que les anciens militaires aient accès à de la formation professionnelle, de l'éducation et des soins de santé rapidement accessibles afin de faciliter leur transition vers la vie civile. Voilà pourquoi la Chambre l'a appuyée à l'unanimité sous le gouvernement libéral de Paul Martin.
La Nouvelle Charte des anciens combattants a été mise en oeuvre alors que nous étions au pouvoir. Elle a été conçue de façon à être mise à jour de temps à autre. Le gouvernement a déjà pris des mesures. Nous avons augmenté le supplément à l'allocation pour déficience permanente versé à certains des soldats les plus grièvement blessés en Afghanistan. Pourquoi? Parce que ce sont ceux qui ont subi les blessures les plus graves qui ont le plus difficulté à faire la transition, en raison de leurs blessures. Il est difficile pour eux de trouver un emploi civil permanent après avoir quitté la vie militaire. Le gouvernement a agi rapidement pour régler cet important problème.
Pendant ma première année en tant que député, j'ai eu la chance de siéger au Comité des anciens combattants. Le ministre des Anciens Combattants avait alors donné au comité le mandat d'examiner tous les aspects de la Nouvelle Charte des Anciens combattants. Il m'arrive encore de rencontrer, un peu partout au pays, d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la Guerre de Corée qui ont des récriminations à faire contre le système qui était en place avant la Nouvelle Charte des Anciens combattants. Ils racontent qu'on perdait des dossiers, qu'ils n'arrivaient pas à étayer leurs demandes et que celles-ci étaient rejetées. Nous avons écouté leurs doléances. La Nouvelle Charte des anciens combattants présentée par le gouvernement précédent visait à faciliter la transition, et c'est ce que le gouvernement continue de faire.
Nous avons aussi apporté des changements judicieux au Tribunal des anciens combattants: par exemple, il y a maintenant plus d'anciens combattants qui font partie de l'organisation et qui examinent les demandes.
J'aimerais prendre quelques minutes pour parler à nouveau des problèmes que vivent les anciens combattants. J'exhorte mes collègues qui utilisent cette question pour créer une division à s'informer davantage sur ces problèmes. J'ai été extrêmement déçu par le faible niveau de connaissance de certains députés. Les gens se plaignent facilement, mais ils ne prennent pas le temps de faire des recherches.
J'aimerais mentionner un extrait du rapport du Comité des anciens combattants au sujet de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il y a deux parties de ce rapport que la Chambre doit absolument examiner, en particulier les néo-démocrates, puisque ce sont eux qui ont lancé ce débat sur l'adoption du rapport.
Le comité composé de représentants de tous les partis a heureusement réussi, en grande partie, à faire abstraction des considérations politiques durant ses travaux. Les membres du comité ont entendu plus de 50 témoins: des anciens combattants, des défenseurs des anciens combattants, ainsi que des gens ayant de l'expérience dans les domaines de la santé mentale et des soins aux anciens combattants. Ils ont formulé 14 recommandations, dont je parlerai brièvement. Cependant, le plus important, c'est qu'ils se sont entendus à l'unanimité pour affirmer que les principes mis en oeuvre par la Nouvelle Charte des anciens combattants méritent d'être soutenus, mais qu'il est indispensable d'apporter des améliorations à la charte.
Les membres de tous les partis ont reconnu que la Nouvelle Charte des anciens combattants donne une « fondation solide » aux anciens combattants qui passent de la vie militaire à la vie civile. Certains aspects de la charte doivent être améliorés et mis à jour, mais les membres du comité ont convenu à l'unanimité que les principes de la charte visant à faciliter la transition étaient valables, mais que leur exécution devait être améliorée.
J'ai dit plus tôt que la nouvelle Charte des anciens combattants se fondait sur des propositions faites par de nombreux anciens combattants, y compris quelques groupes d'anciens combattants qui nous fournissent maintenant des suggestions sur les façons de l'améliorer. Toutefois, bon nombre d'anciens combattants réclamaient un appui à la transition plus direct pour les membres de nos forces armées, y compris ceux qui ont été blessés. C'est ce que nous avons tenté de faire dans la nouvelle Charte des anciens combattants. Elle visait également, et vise toujours, à assurer des soins de santé aux personnes qui quittent les forces armées rapidement.
Quelques députés ont posé des questions à propos de la somme de 4,7 milliards de dollars qui a été mentionnée. J'espère qu'ils sont maintenant en train de m'écouter. Une bonne partie de ces fonds seront destinés aux soldats blessés en Afghanistan, qui bénéficient déjà de prestations bonifiées grâce aux changements apportés par le gouvernement à l'allocation pour déficience permanente et à l'ajout d'un supplément à cette allocation. Une bonne partie des fonds sert à cette fin. Toutefois, pour ce qui est de son financement de base, le ministère des Anciens Combattants reçoit maintenant 800 millions de dollars de plus par année que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir.
Certains disent que le gouvernement actuel ampute le budget consacré aux anciens combattants. En fait, bien que nous essayions de rétablir l'équilibre budgétaire, ce qui est important pour le gouvernement, il s'agit d'un des rares secteurs qui a été grandement épargné. Après avoir quitté les Forces armées, je me suis occupé pendant de nombreuses années et avec beaucoup d'intérêt des questions relatives aux anciens combattants et ce que j'aime le plus, en tant qu'ancien combattant, c'est que le gouvernement ne s'occupe pas des anciens combattants comme si nous étions encore dans les années 1950.
Certains députés soulèvent encore à la Chambre la question des bureaux d'Anciens Combattants Canada. Manifestement, ils ne comprennent pas comment les services sont offerts aux anciens combattants. Ces bureaux ont été créés un peu partout au Canada à une époque où il n'y avait pas de programme national de soins de santé. Les seuls bureaux fédéraux qui étaient ouverts un peu partout, c'était les bureaux de poste. Il n'y avait pas de réseau de services, et le système national de santé n'existait pas. Il fallait ouvrir des bureaux pour qu'on puisse offrir des services à toute une génération qui avait servi le pays et qui en avait besoin. Dans certains cas, il fallait que ces gens puissent être suivis par des médecins privés.
Revenons à aujourd'hui. Certains militaires quittent les Forces armées dans la vingtaine et n'ont jamais eu de livret de banque. Ces gens ne veulent pas seulement pouvoir consulter leurs renseignements bancaires sur leur téléphone intelligent ou leur tablette, mais aussi y consulter leur dossier du ministère des Anciens Combattants. J'ai déjà dit quelques fois à la Chambre qu'il faut adapter les services à tous les anciens combattants, qu'ils soient nonagénaires ou dans la vingtaine. Pour ce faire, nous ne pouvons pas rester les bras croisés. Il faut offrir une gamme de services.
Ce qui a changé depuis les années 1950, c'est qu'il existe maintenant un réseau de près de 700 bureaux de Service Canada aux quatre coins du pays. Il y a maintenant un système de santé dans chaque province, et on peut offrir des soins aux anciens combattants en accordant des paiements de transfert aux provinces et en collaborant avec elles. Par surcroît, le gouvernement fédéral a cédées certaines de ses installations aux provinces.
Nous savons tous maintenant en raison des débats à la Chambre que les provinces et les territoires administrent leur propre système de soins de santé, de sorte que le gouvernement fédéral a maintenant une relation de partenariat. Un travail formidable est toujours accompli aux hôpitaux Camp Hill et Sunnybrook, des établissements pour anciens combattants, mais ils font partie des systèmes de santé provinciaux et ils travaillent avec le ministère des Anciens Combattants afin d'offrir des soins aux anciens combattants. Voilà ce qui a changé.
Il est essentiel de rappeler aux Canadiens que les bureaux mêmes d'Anciens Combattants ne fournissaient pas les services. Ils n'étaient que des centres administratifs. Il est maintenant possible d'obtenir le même appui administratif aux 700 bureaux de Services Canada. Ce réseau n'existait pas après la Seconde Guerre mondiale, mais il existe maintenant.
Dans ma région, Durham, et dans les environs, où habitent 500 000 personnes, il n'y a jamais eu de bureau d'Anciens Combattants. Les gens devaient se rendre à Toronto. Maintenant que Services Canada existe, il est possible d'obtenir le même appui administratif dans cinq bureaux de Services Canada à Durham et dans les environs. Voilà ce qu'on appelle une gouvernance intelligente, et quiconque dit le contraire ne joue pas franc jeu.
Dans certains des bureaux qui ont été fermés, on accueillait moins de 10 personnes en une journée. Dans la plupart des cas, un bureau de Services Canada peut offrir le même appui dans le même immeuble ou à proximité. En tant qu'ancien combattant, je suis déçu que nous ayons effectivement suivi les conseils d'un ancien combattant qui avait vivement critiqué la mesure prise. Celui-ci avait dit que l'employé du bureau de Services Canada à Sydney n'aurait pas l'expérience nécessaire pour traiter avec les anciens combattants. Nous l'avons écouté en octobre dernier. Je me suis adressé directement au ministre. Nous avons veillé à ce que, au moment de la fermeture du bureau d'Anciens Combattants à Sydney, un agent de traitement des cas chevronné soit muté au bureau de Services Canada. Comme le volume de cas est d'environ 10 à 12 par jour, un seul agent peut offrir les mêmes services de soutien et d'orientation.
Par ailleurs, plus de 15 000 anciens combattants se sont inscrits au service Mon dossier ACC, afin de gérer eux-mêmes leur dossier en ligne. La plupart de ceux qui se sont inscrits font partie des groupes plus jeunes dont j'ai parlé, c'est-à-dire ceux dans la vingtaine et la trentaine. Servir les anciens combattants ne signifie pas rester les bras croisés. Nous tentons de faire avancer les choses et de servir un plus grand nombre de personnes. Nous nous y sommes engagés.
Je suis fier du travail d'unification réalisé par le Parti conservateur et le gouvernement. Je suis fier de siéger au Parlement aux côtés de députés qui ont servi dans l'armée, la marine et l'aviation. Nous veillons à ce que les services aux anciens combattants fassent partie des priorités. Grâce aux changements que nous avons apportés, on dénombre maintenant 30 000 survivants de plus qui participent au Programme pour l'autonomie des anciens combattants qu'au moment où nous sommes arrivés au pouvoir. Je pense que, dans leur circonscription respective, tous les députés connaissent des anciens combattants qui profitent du Programme pour l'autonomie des anciens combattants — connu sous l'abréviation « VIP » en anglais, une désignation très pertinente. Ce programme les aide à rester chez eux.
Grâce aux changements que nous avons apportés au programme, un plus grand nombre de personnes y sont maintenant admissibles, et ce, plus facilement. Ainsi, les familles n'ont plus à assumer le fardeau administratif attribuable à l'envoi constant de factures, plus particulièrement dans le cas des enfants des anciens combattants. Le service peut dorénavant être approuvé d'avance. Des gens m'ont dit à quel point le processus était maintenant plus facile qu'avant.
Nous appuyons d'excellents programmes qui ont été mis sur pied ces dernières années, comme le travail réalisé par Wounded Warriors en ce qui concerne les chiens d'assistance, ainsi que le travail effectué par le groupe de médecins et de spécialistes de l'Université de la Colombie-Britannique au sein du Programme de transition des vétérans et du Réseau de transition des vétérans, qui s'occupent d'anciens combattants souffrant de traumatismes liés au stress opérationnel ou de stress post-traumatique. Le gouvernement finance ces programmes pour tirer avantage à l'échelle nationale de l'excellent travail réalisé par l'Université de la Colombie-Britannique depuis une vingtaine d'années, soit depuis la bataille de la poche de Medak, en Yougoslavie.
Nous avons modernisé et bonifié le Fonds du Souvenir et l'avons étendu aux anciens combattants de l'ère moderne, non pas pour que les funérailles de tous les anciens combattants puissent être payées par l'État — je sais que ce n'est pas ce qu'ils veulent, en tout cas certainement pas moi —, mais bien parce que tous les anciens combattants souhaitent que les plus pauvres d'entre eux et ceux qui sont laissés pour compte bénéficient de ces services. C'est ce que fait le Fonds du Souvenir depuis 100 ans. Il s'appliquera maintenant aux anciens combattants qui ont servi après la guerre de Corée.
Nous avons présenté la Loi sur l'embauche des anciens combattants, aux termes de laquelle les anciens combattants sont notre priorité absolue en ce qui concerne l'embauche dans la fonction publique. Certes, le projet de loi ne permettra pas d'embaucher tous les anciens combattants, car ils doivent bien sûr être qualifiés pour les postes disponibles au gouvernement fédéral. Cependant, lorsque le Parlement du Canada adopte une loi qui accorde la priorité aux anciens combattants, cela envoie un message clair. Nous envoyons un message aux employeurs partout au pays: embaucher un ancien combattant est la bonne chose à faire et une décision rentable. En fait, cela équivaut à embaucher des personnes qui ont la réputation de bien travailler en équipe et d'être faciles à former. De plus, la plupart des personnes qui s'enrôlent dans l'armée sont éminemment loyales; elles veulent s'affilier à un uniforme ou à un régiment. Par conséquent, à une époque où les entreprises dépensent des millions de dollars pour le recyclage et le recrutement dans des secteurs de l'économie où il y a beaucoup de roulement de personnel, embaucher une personne loyale permet de faire des économies à long terme.
Nous avons créé le poste d'ombudsman des vétérans. J'ai la chance de parler régulièrement à M. Parent au sujet de ces questions. Il a mené une carrière extraordinaire comme technicien en recherche et sauvetage. Il a fait partie des membres les plus dévoués et courageux de nos forces aériennes qui sauvent des Canadiens. Il met aujourd'hui sa passion au service de nos anciens combattants en tant qu'ombudsman. Nous prenons ses rapports très au sérieux et en tenons compte dans les discussions entourant les soins offerts aux anciens combattants.
En plus des modifications apportées au Programme pour l'autonomie des anciens combattants, nous avons éliminé plus de deux millions de formes de tracasseries administratives qui pesaient à nos anciens combattants, dans le but de rationaliser le processus. Dans certains cas, les anciens combattants âgés avaient du mal à se débrouiller avec la paperasserie; ils accumulaient des retards, ou leurs enfants devaient s'en occuper. Nous voulons faciliter les choses.
Par ailleurs, nous avons posé d'importants gestes commémoratifs. Je rencontre, encore aujourd'hui, des anciens combattants de la guerre de Corée qui nous remercient d'avoir fait de l'année dernière, l'Année des vétérans de la guerre de Corée pour marquer le 60e anniversaire de la fin de cette guerre. On la surnomme la guerre oubliée, parce qu'elle est survenue très peu de temps après la Deuxième Guerre mondiale et qu'il s'agissait d'une mission mandatée par l'ONU. Bon nombre de nos anciens combattants ont trouvé très valorisant de voir notre travail dans ce dossier et, à vrai dire, le travail du gouvernement coréen, qui leur a également rendu hommage. Je suis sûr que la semaine prochaine, des députés auront l'honneur de décerner des épinglettes commémoratives aux anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale pour marquer le 75e anniversaire de cette guerre. Il s'agit là d'importants symboles que les anciens combattants aiment recevoir durant la semaine du Souvenir, afin de les léguer à leurs petits-enfants ou de les ajouter à leur collection familiale de décorations militaires.
En outre, nous avons rendu hommage aux membres du Bomber Command en leur décernant une barrette, également à titre posthume. Leurs familles pourront donc compléter la série de médailles militaires de leurs grands-parents en ajoutant la barrette du Bomber Command. C'est un hommage important, parce que ce commandement avait le plus haut taux de mortalité durant la Deuxième Guerre mondiale. Les jeunes hommes qui sont partis au front à bord de ces avions étaient courageux. Après la guerre, en raison de la nature de ces missions, personne n'a parlé du Bomber Command, et la contribution de ces hommes n'a pas été reconnue à sa juste valeur. On a organisé, à Londres, en Angleterre, une magnifique exposition à laquelle de nombreux anciens combattants ont participé, et la barrette du Bomber Command est une façon pour nous de commémorer cet événement aussi.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, on s'est moqué de moi quand j'ai évoqué le rôle important que joue la Légion pour s'occuper de nos anciens combattants, en matière d'orientation politique. La Légion est la seule organisation qui existait avant les bureaux construits après la Deuxième Guerre mondiale. Ce réseau de 1 300 agents d'entraide vient directement en aide aux anciens combattants depuis les années 1930, et son mandat émane d'une loi du Parlement adopté en 1926.
Le Comité permanent des anciens combattants a recommandé 14 moyens de moderniser la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la faire évoluer. Nous avons déjà donné suite à quatre de ces recommandations, la plus importante étant celle voulant que nous confirmions que l'état de santé des anciens combattants est stable avant qu'ils ne quittent les Forces armées canadiennes et que nous les informions des services offerts par le ministère et l'agent chargé de leur dossier.
Les députés seront sans doute intéressés d'apprendre que c'est pendant cette période que surviennent habituellement les problèmes touchant les services ou les prestations offerts aux anciens combattants. Il ne faut pas oublier que ces derniers quittent une organisation, les Forces canadiennes, à laquelle ils se sont parfois joints à l'âge de 18 ans, pour un tout nouveau ministère. À partir de maintenant, les responsables devront s'assurer que leur état de santé est stable et qu'ils ont reçu la formation sur le ministère des Anciens Combattants.
Nous étudions actuellement les autres recommandations, mais il va sans dire que nous y donnerons suite, parce que nous sommes profondément attachés à nos anciens combattants.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour remercier le député pour tout ce qu'il a fait pour le Canada et pour tout ce qu'il continue de faire pour lui à titre de député.
Il a raison sur bien des points, notamment lorsqu'il dit que le comité des anciens combattants — et les députés de tous les partis qui y siègent — sait se mobiliser pour faire avancer les choses et aider nos anciens combattants. Nous avons tous mis la main à la pâte, et c'est ce qui nous a permis de produire un rapport unanime.
Je ferai moi-même une brève allocution dans le cadre de ce débat, et j'espère que le député va écouter attentivement, parce que je vais revenir sur quelques-uns des chiffres et des faits dont il a parlé.
Il nous a notamment parlé des 700 points de service, des quelque 625 Centres Service Canada qui offrent maintenant des services aux anciens combattants. Plus tard, je pourrai lui parler d'un ancien combattant de ma circonscription qui est loin d'avoir reçu du bon service de la part de Service Canada. Le député pourrait-il expliquer brièvement à la Chambre le type de formation que reçoivent les employés des Centres Service Canada pour être en mesure d'offrir les bons services aux anciens combattants?
Je sais qu'on leur montre une vidéo d'une heure et demie. Le député peut-il nous confirmer que c'est exact ou alors nous dire en quoi consiste exactement la formation qui est donnée aux employés des Centres Service Canada?
Monsieur le Président, je sais que la communauté du député a été touchée par la fermeture de l'un des neuf centres. Comme le sait le député, il y a un bureau de Service Canada tout près. Dans le cas de Thunder Bay, la distance est d'environ deux kilomètres.
Sa question est pertinente. Dans les endroits où un bureau a été fermé, y compris dans le cas mentionné par le député, on a transféré au bureau de Service Canada un agent du ministère des Anciens Combattants qui connaît bien ces dossiers, une personne qui a de l'expérience dans ce domaine et sait traiter les anciens combattants avec empathie quand elle les aide dans leurs démarches administratives.
La question portant sur le reste du réseau de Service Canada est aussi excellente. Les autres employés du réseau ont reçu une formation de niveau 1, qui leur a donné un aperçu des prestations des anciens combattants, des formulaires utilisés et des questions les plus fréquentes. Environ 80 % des demandes portent sur des questions semblables à propos des prestations, notamment des prestations de survivant.
On envisage d'ajouter une formation plus poussée, qui fournirait aux agents un bon résumé de tout ce qui leur sera utile pour aider les anciens combattants qui se rendent à un bureau de Service Canada.
Comme je l'ai mentionné pendant mes observations, il n'est pas nécessaire que les anciens combattants vivent près d'un bureau d'Anciens Combattants Canada. Ils peuvent faire affaire avec les bureaux de Service Canada ou avec les 1 300 agents d'entraide aux anciens combattants rattachés à la Légion. Ces agents disposent d'un accès direct au ministère des Anciens Combattants.
Si certains combattants sont laissés pour compte, nous devons y remédier. Les changements apportés visent à accroître le service et à servir un segment plus vaste.
Monsieur le Président, je suis ravie que nous débattions de cette importante question à l'approche du jour du Souvenir.
J'ai également consulté le rapport du comité des anciens combattants, et je tiens vraiment à féliciter ses membres d’avoir rédigé un rapport qui a obtenu l'aval de tous les partis.
Le gouvernement a évidemment répondu à ce rapport, et il prend des mesures immédiates quant à un certain nombre de recommandations. Il importe également de souligner que certaines recommandations sont un peu plus complexes et qu’elles nécessiteront donc un peu plus de travail.
J'aimerais que le député mentionne certaines mesures qui ont déjà été prises pour aller de l'avant dans le cas de ces recommandations importantes et qu'il nous explique ce qui sera fait pour certaines des autres recommandations.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question. Je suis au fait de son dévouement pour les anciens combattants et de son intérêt pour les questions connexes.
Comme je l’ai dit dans mes observations, le rapport a été présenté au printemps, avant la fin de la dernière session parlementaire. Il contenait 14 recommandations adoptées à l'unanimité. Bon nombre d'entre elles sont excellentes. Bon nombre de ces recommandations ont été proposées par la cinquantaine de personnes de partout au Canada qui ont témoigné devant le comité des anciens combattants.
Nous avons déjà pris des mesures en ce qui concerne quatre des recommandations. J'ai déjà abordé la plus importante, soit de nous assurer que la personne est dans un état médical stable et qu’un gestionnaire de cas a déjà commencé à prendre en charge le dossier de la personne avant sa libération.
Cependant, il y a d'autres recommandations importantes. Nous avons déjà indiqué que nous irions de l'avant avec l'intégration de dispositions d'interprétation et de la Déclaration des droits des anciens combattants à la Nouvelle Charte des anciens combattants. Nous examinons déjà des moyens d’harmoniser la Nouvelle Charte des anciens combattants et le RARM et de faire mieux les choses. Cela éliminerait des dédoublements et donnerait peut-être plus d’avantages à plus d'anciens combattants.
Une autre mesure importante que nous allons aussi offrir est une formation et une aide financière plus directes aux aidants à domicile, qui sont généralement les conjoints des anciens combattants. Comme je l'ai moi-même constaté, les conjoints deviennent le principal soutien physique et mental des anciens combattants en voie de rétablissement. Une aide financière plus importante sera offerte aux familles.
Nous avons évidemment indiqué que nous allons examiner le processus relatif aux indemnités d'invalidité afin de nous assurer qu'il est rigoureux et qu'il répond aux besoins. En ce qui concerne ces indemnités, on néglige souvent de dire qu'elles sont accompagnées d'une série de prestations qui, dans certains cas, sont versées à vie. Nous devons considérer les soins offerts aux anciens combattants tout au long de leur vie. La situation d'un ancien combattant ne se compare pas à un accident de travail ou à un accident de la route. Un éventail de soins est prévu pour nos anciens combattants. Un paiement forfaitaire initial facilitera la transition, mais nous devons examiner la situation dans son ensemble.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours, que j'ai d'ailleurs écouté attentivement.
En général, ce que la population perçoit de la Chambre des communes et des relations entre les élus, ce sont les nombreux différends qui nous opposent. Ces différends sont parfois feints, mais certains sont bien réels et touchent les choix et les options stratégiques préconisés par le gouvernement et contre lesquels l'opposition s'élève, comme le veut notre régime.
En ce qui concerne les anciens combattants, je dirais qu'il est possible d'en arriver à un consensus plus large qu'auparavant, tout simplement parce que nous sommes conscients, peu importe notre affiliation politique, des services que nombre d'anciens combattants ont rendus à notre pays au fil de bien des générations.
Le problème, c'est quand le gouvernement présente de nouvelles politiques, comme dans le cas de la Charte des anciens combattants et d'autres mesures, où il tente d'appliquer une approche universelle. Il a été question de prestations et de paiements versés sous forme de montant forfaitaire et de nombreux anciens combattants s'y sont opposés. Nombre d'entre eux l'ont dit au gouvernement lors de l'étude en comité. Ils ont affirmé que ce programme ne serait pas efficace pour eux pendant la durée de leur invalidité.
Ce qu'il faut ici, c'est que le gouvernement mette un peu d'eau dans son vin au chapitre des services aux anciens combattants afin d'éviter les conflits récurrents que nous avons vus avec des groupes d'anciens combattants. Ce ne sont pas les députés de l'opposition qui le disent, mais les gens qui sont passés par le système des anciens combattants et ceux qui ont été renvoyés de l'armée trop tôt pour être admissibles à des prestations d'invalidité. Il y a eu des cas semblables et le gouvernement les connaît.
Nous devons améliorer le système. Je pense que nous pouvons tous nous entendre là-dessus et sur le fait qu'il pourrait faire plus.
À l'approche du jour du Souvenir, je dirais que c'est un sujet dont nous devons discuter toute l'année. Un grand nombre d'anciens combattants m'ont fait part d'une préoccupation qu'ils avaient relativement au nouveau modèle de traitement assuré par Service Canada. Ils se demandent si, compte tenu des effets du trouble de stress post-traumatique — dont certains sont encore inconnus, comme nous le constatons à mesure que nous en apprenons plus sur les blessures invisibles — ils se demandent, dis-je, si nous dirigeons toujours ces personnes vers des intervenants qui ont les compétences voulues pour s'occuper de choses aussi complexes que les déficiences psychologiques. Les intervenants sont-ils qualifiés pour traiter les blessures qui ne laissent pas de traces physiques, mais qui ont des effets préjudiciables énormes, non seulement sur l'ancien combattant, mais aussi sur sa famille et sa collectivité?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Skeena—Bulkley Valley de son intervention et de sa suggestion. Je crois que nous avons d'autres points de vue communs, et le Comité des anciens combattants l'a démontré.
Je note cependant que même lui a fait l'erreur que certains font, en parlant de traitements offerts par Service Canada. Le mot « traitement » est inexact. Service Canada n'offre pas de traitements de première ligne. L'agence aide les anciens combattants à accéder à un éventail de traitements.
Le Comité des anciens combattants a entendu deux anciens combattants que je connais depuis de nombreuses années et que j'admire. Il se trouve qu'ils sont tous les deux originaires de la province du député, soit la Colombie-Britannique. Il s'agit de Chris Linford et de Tim Laidler, qui jouent tous deux un rôle dans des programmes axés sur les traumatismes liés au stress opérationnel. Tim Laidler est au service du Réseau de transition des vétérans, et Chris Linford et sa femme dirigent le programme COPE, qui a été conçu à l'intention des familles.
Le gouvernement a découvert, au cours des dernières années, qu'aucune solution unique ne répondait aux besoins de tous les anciens combattants, en particulier dans le domaine de la santé mentale. Nous constatons que, dans certains cas, ils ont besoin de l'équithérapie offerte par Can Praxis et d'autres organisations, de l'entraide entre pairs offerte par le Réseau de transition des vétérans, ou du programme axé sur les familles COPE. Nous devons offrir à nos anciens combattants un éventail d'options et, pour ce faire, il faut la plupart du temps faire appel à des fournisseurs de soins de santé ou à des services de défense des intérêts des anciens combattants qui ne font pas partie d'Anciens combattants Canada.
Nous tentons de plus en plus souvent de financer des projets pilotes ou des programmes permanents, afin de nous assurer que nos anciens combattants atteints de troubles mentaux ont accès à un éventail de programmes conçus pour répondre à leurs divers besoins.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d’aujourd’hui.
Tous les députés qui sont intervenus avant moi l’ont dit, y compris des députés de ce côté-ci, à savoir que ce rapport au ministre des Anciens combattants était unanime. La réponse était décevante, mais pas complètement. Le rapport contenait 14 recommandations, et le gouvernement a indiqué qu’il travaillait déjà à la mise en œuvre de la majorité d’entre elles, et que certaines pourraient même être en place d’ici peu de temps. En revanche, le ministre dit qu’il ne peut pas donner suite à certaines recommandations, qui ont toutes un point commun dont je vais parler dans quelques instants.
Certaines recommandations de notre rapport, et je dis « notre » parce que je suis membre du comité des anciens combattants, nécessitent, dans certains cas, une augmentation substantielle des dotations financières et humaines. Je ne pense pas que le gouvernement puisse, comme il le prétend, réaliser tous ces changements et faire face à tous ces défis dans les limites des budgets qui sont actuellement consentis au ministère des Anciens combattants.
J’aimerais revenir sur quatre recommandations auxquelles le gouvernement dit ne pas pouvoir donner suite, ou tout au moins pas avant d’avoir procédé à d’autres analyses. Ces quatre recommandations ont un point commun: elles coûtent de l’argent. Les autres recommandations visent simplement à réduire la paperasserie et à assurer une transition sans heurts. Ce sont de bonnes recommandations en soi. Nous nous réjouissons que le ministre estime pouvoir leur donner suite assez rapidement. Il est donc intéressant d’observer que les recommandations qui nécessitent d’autres analyses représentent toutes des dépenses supplémentaires.
Un député de la majorité nous a dit ce matin que le gouvernement allait débloquer 4,7 milliards de dollars supplémentaires. Celui qui vient d’intervenir a parlé d’environ 800 millions de dollars supplémentaires par an, ce qui fait, au final, un total de 4,7 milliards de dollars. C’est comme ça que le gouvernement en est arrivé à ce chiffre. J’ai des chiffres réels qui m’ont été communiqués par le ministère, et j’y reviendrai dans un instant.
Je vais vous lire les recommandations en question, c’est-à-dire celles auxquelles le gouvernement dit ne pas pouvoir donner suite, et vous verrez qu’elles nécessitent toutes de l'argent.
Premièrement, la recommandation 3 prévoit que les vétérans les plus grièvement blessés reçoivent des avantages financiers à vie, dont une partie appropriée devrait être transférable à leur conjoint, en cas de décès. Des témoins ont comparu devant le comité et nous ont dit que c’était une mesure indispensable. Or le gouvernement nous dit, lui, qu’il va devoir étudier davantage la question.
Deuxièmement, la recommandation 4 propose que l’allocation pour perte de revenus soit non imposable. Il règne une certaine confusion à cet égard, et j’espère que le ministère va éclaircir la situation.
Troisièmement, la recommandation 5 propose que tous les vétérans souffrant d’une invalidité liée au service, ainsi que leurs familles, aient droit aux mêmes avantages et au même soutien dans le cadre de leur programme de réadaptation, peu importe qu’ils soient d’anciens membres de la Force de réserve ou d’anciens membres de la Force régulière. C’est une recommandation importante que notre comité a proposée, mais que le ministre va devoir examiner plus longuement car il ne peut pas y donner suite immédiatement.
Quatrièmement, la recommandation 6 propose que les Forces canadiennes collaborent avec Anciens Combattants Canada pour rendre les Centres de ressources pour les familles de militaires accessibles aux vétérans et aux membres de leurs familles, afin de les soutenir dans leur transition vers la vie civile. Je ne comprends pas bien pourquoi cette recommandation nécessite une étude plus approfondie, mais je suppose que c’est une question de financement, car elle nécessitera des crédits supplémentaires.
Je rappelle les chiffres cités tout à l’heure, à savoir 4,7 milliards de dollars supplémentaires, à propos desquels l’intervenant précédent a précisé qu’ils seraient débloqués à raison de 800 millions de dollars par an, ce qui fait bien un total de 4,7 millions de dollars. Voici plutôt quels sont les chiffres réels — j’en ai deux séries ici.
Parlons un peu des neuf bureaux de services qui ont été fermés. Ils étaient situés à Charlottetown, Corner Brook, Sydney, Windsor, Thunder Bay, Kelowna, Prince George, Saskatoon et Brandon. Je ne vais pas passer en revue tous les coûts de fonctionnement de ces bureaux, au cours des dernières années, car ils varient de l’un à l’autre. Je vais prendre l’exemple de Thunder Bay, cela donnera une idée aux députés.
Les frais de fonctionnement du bureau de Thunder Bay s’élevaient à peu près à 650 000 $ par an. Si on présume que les frais des autres bureaux étaient semblables, on arrive à un motant total considérable.
Malheureusement, je n’ai pas les chiffres pour le bureau de Prince George, parce qu’il n’en existait pas pour ce bureau en particulier et que les chiffres disponibles concernaient l’ensemble de la province. Toutefois, j’ai des chiffres pour les autres bureaux, et je peux dire par exemple qu’en 2013, le coût de fonctionnement du bureau de Brandon s’est élevé à 156 000 $. Pour le bureau le plus dispendieux, celui de Sydney, le coût de fonctionnement s’est élevé à un peu plus de 1 million de dollars.
Le budget de fonctionnement de tous ces bureaux représentait donc une somme considérable, mais leur fermeture m’a néanmoins inquiété. Plusieurs députés ont fait remarquer que les anciens combattants avaient encore accès à environ 600 bureaux de services, mais ce qui m’inquiétait à l’époque, c’était la formation, et cela m’inquiète toujours.
Nous avons une autre liste de dotations et de dépenses pour Anciens combattants Canada, de 2004 jusqu'à la fin de 2013. Toutefois, j’avais aussi demandé le montant et le pourcentage des crédits inutilisés, dans ce ministère, pour chacune des années en question, et les chiffres sont très intéressants. En effet, je viens de lire les quatre recommandations qui nécessitent des crédits supplémentaires, mais il est intéressant de voir combien de crédits sont restés inutilisés. Je vais y aller année par année, en commençant par 2006.
L’affectation totale d'Anciens Combattants Canada en 2006 s’est élevée à 3,2 milliards de dollars. Toutefois, les dépenses réelles du ministère ont été de 3 milliards de dollars cette année-là. Autrement dit, le ministère des Anciens Combattants n’a pas dépensé 8,21 % de son budget au cours de cet exercice, soit 270 millions de dollars qu’il a redonnés au gouvernement.
Il est question de fermer des bureaux et de changer les façons de faire à Anciens Combattants Canada, mais, chose curieuse, l’argent n’a pas été entièrement dépensé et des sommes ont été redonnées au gouvernement année après année.
En effet, en 2007-2008, le ministère des Anciens Combattants a eu une affectation de 3,4 milliards de dollars et en a dépensé près de 3,2 milliards. Une somme de 246 millions de dollars n’a donc pas été dépensée et est retournée dans les coffres du gouvernement. En 2008-2009, l’affectation a été de 3,4 milliards de dollars; 3,3 milliards ont été dépensés et 115 millions de dollars ont été redonnés au gouvernement.
En 2009-2010, l’affectation s’est élevée à 3,5 milliards de dollars, et les dépenses de cet exercice ont été de 3,4 milliards de dollars. Une somme de 118 millions de dollars a donc été retournée au gouvernement. En 2010-2011, le ministère a reçu une affectation de 3,5 milliards de dollars, qu’il a presque toute dépensée, retournant au gouvernement un montant de 41 millions de dollars pour cet exercice.
En 2011-2012, l’affectation s’est élevée à 3,6 milliards de dollars. Près de 3,5 milliards de dollars ont été dépensés, le reste de la somme, 171 millions de dollars, a été redonné au gouvernement. Enfin, en 2012-2013, le ministère a reçu une affectation de 3,6 milliards de dollars et dépensé 3,48 milliards. Pour cet exercice-là, et c’est le dernier exercice pour lequel j’ai des données, car nous n’avons pas encore reçu les données plus récentes, la somme non utilisée et retournée au Trésor public a été de 172 millions de dollars.
À la lumière de la façon dont le gouvernement a remis dans ses coffres l’argent inutilisé par toutes sortes de ministères dans le but d’essayer de respecter les échéances qu’il peut avoir pour réduire la dette des Canadiens, nous pouvons présumer, si nous extrapolons pour le présent exercice, que les sommes totales inutilisées et retournées par le ministère des Anciens Combattants depuis que le gouvernement a pris le pouvoir s’élèvent à plus de 1 milliard de dollars.
Au cours de cette période, le ministère des Anciens Combattants a reçu chaque année un certain montant d’argent. De l’argent a été dépensé, mais certaines sommes ne l’ont pas été et elles ont été retournées au gouvernement; depuis que le gouvernement est au pouvoir, ces sommes s’élèvent en tout à plus de 1 milliard de dollars.
Lorsque nous parlons de fermer des bureaux et de rogner sur les coûts dans d’autres secteurs, il me paraît très clairement que les objectifs de réduction du déficit, etc., invoqués par le gouvernement sont poursuivis, dans le cas du ministère des Anciens Combattants et peut-être d’autres ministères, au détriment de certains anciens combattants, et peut-être à même l’argent qu’il faudrait dépenser pour eux.
J’aimerais également parler des affectations et je crois aussi qu’il est peut-être important de parler des dépenses du présent exercice. Les chiffres exacts, l’affectation réelle pour 2006 et 2007, était de 3 298 686 739 $. J’arrondirai la somme à 3,3 milliards de dollars. Il y a eu diverses augmentations chaque année, et ce sont les chiffres du gouvernement, soit dit en passant. Ces chiffres ont été approuvés par le secrétaire parlementaire et le ministre. Il est intéressant d’observer qu’en 2013, l’affectation réelle était de 3,6 à 3,7 milliards de dollars.
Il s'agit d'une augmentation. Si je fais un calcul rapide, en étant généreux, cela représente une hausse de moins de 400 millions de dollars au fil des ans. Il importe d’observer qu’il y a eu une augmentation au cours des ans, mais cette augmentation est loin d’être aussi élevée que semblent le croire les députés du gouvernement qui ont pris la parole aujourd’hui. Il s’agit donc d’une augmentation légèrement inférieure à 400 millions de dollars entre 2006-2007 et 2012-2013.
Permettez-moi de rappeler à la Chambre et à ceux qui nous regardent à la maison que nous avons entendu aujourd’hui des ministériels dire qu’une somme additionnelle de 4,7 milliards de dollars a été injectée. On constatera que cela n’a pas beaucoup de sens, parce que la plus grosse somme dépensée dans les affectations accordées l’a été en 2011-2012, lorsque le ministère des Anciens Combattants a dépensé 3,5 milliards de dollars. Je ne vois pas où ces nouveaux fonds de 4,7 milliards de dollars peuvent bien être. Si le gouvernement est très clair sur cette somme de 4,7 milliards de dollars d'argent neuf, le ministère des Anciens Combattants devrait dépenser plus de 8 milliards de dollars au cours du présent exercice, étant donné ses dépenses des exercices précédents. Or, les chiffres ne montrent rien de tel.
Le député qui a pris la parole précédemment a parlé de financement annuel supplémentaire d’environ 800 millions de dollars. Permettez-moi simplement de vous donner les chiffres réels que m’a transmis le ministère. En 2006-2007, l’affectation a été de 3,3 milliards de dollars. Les dépenses n’ont pas été aussi élevées. En 2007-2008, c’est une somme de 3,4 milliards de dollars qui a été affectée au ministère. Là encore, l’argent n’a pas tout été utilisé. En 2008-2009, 3,4 milliards de dollars ont été attribués. Le ministère a ensuite reçu 3,5 milliards de dollars pour chacun des exercices de 2009-2010 et 2010-2011. En 2011-2012, l’affectation s’est élevée à 3,6 milliards de dollars et, en 2012-2013, elle a été de quelque 3,6 milliards de dollars, quoique légèrement inférieure à celle de l’exercice précédent de 2011-2012.
Il y a deux choses en jeu ici. L'une est que les chiffres n'ont aucun sens. En fait, il n'y a jamais eu, pour une année donnée, 4,7 milliards de dollars de financement, et encore moins 4,7 milliards de dollars d'argent frais. On pourra me corriger si le gouvernement peut expliquer à la Chambre et aux Canadiens où se trouvent ces 4,7 milliards de dollars d'argent frais.
Si je voulais être généreux, je pourrais dire qu'ils viennent d'autres ministères et qu'ils n'ont pas été dépensés par Anciens Combattants Canada. Je pense qu'il serait certes avantageux pour nous et pour tous les Canadiens de savoir précisément d'où provenait cet argent, si c'est effectivement le cas pour ces 4,7 milliards de dollars.
Je pense qu'il était important que j'intervienne pour réfuter ces chiffres. J'insiste sur le fait que les chiffres que j'avance viennent directement du ministère des Anciens Combattants.
Il est plus important, dans le cadre de nos discussions, de parler des recommandations formulées par le comité. D'autres députés ont tout à fait raison de dire qu'il s'agissait d'un rapport unanime, et nous comprenons tous que la Nouvelle Charte des anciens combattants est un document vivant qu'il nous faut continuer d'améliorer. L'un des mandats d'Anciens Combattants Canada consistera à examiner la Nouvelle Charte des anciens combattants et à trouver des façons de l'améliorer.
Revenons aux quatre recommandations que j'ai décrites au début de mon intervention. Ce sont les seules recommandations qui exigent des engagements financiers du gouvernement. Je le répète, le gouvernement est censé, au titre de ces recommandations, dépenser de l'argent.
Je ne saurais trop insister sur ce point. Les sommes non dépensées par le ministère des Anciens Combattants qui ont regarni les caisses de l'État pendant toutes ces années, de 2006 à 2013, s'élèvent à plus de 1 milliard de dollars. Comme je l'ai dit, nous ne savons pas à l'heure actuelle si ce sera encore le cas en 2014, mais toute somme non dépensée s'ajoutera au total. Je suis certain que, encore une fois, des fonds n'ont pas été utilisés, à moins que le gouvernement ait soudainement décidé de dépenser 4,7 milliards de dollars en 2014. Seul l'avenir nous le dira; nous le verrons bien en temps et lieu.
Le gouvernement est clairement de mauvaise foi lorsqu'il prétend qu'il n'y a plus d'argent et que les recommandations qui nécessiteront l'injection de fonds doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi avant que les fonds soient débloqués. Le fait est que, chaque année, le ministère des Anciens Combattants a un surplus qui sert à garnir le Trésor.
J'exhorte le ministre à examiner de nouveau les recommandations en question. Il pourrait peut-être discuter avec son secrétaire parlementaire et d'autres intervenants au sein du ministère et leur dire qu'il est évident que le ministère des Anciens Combattants a contribué chaque année à la caisse de l'État et qu'il est certainement possible de mettre en oeuvre ces recommandations.
Il s'agit de recommandations unanimes; tous les partis sont d'accord. Lorsqu'il est question des anciens combattants et de leurs proches, il est crucial que les choses se fassent sans délai.
En fin de compte, les recommandations formulées dans le rapport seront examinées de nouveau plus tard. Puisque 2015 est à nos portes, je n'ai d'autre choix que de demander quand cet examen aura lieu. Quand ces décisions seront-elles prises? Devrons-nous attendre après les élections?
Les prochaines élections auront lieu en octobre 2015, et même peut-être avant, qui sait. Je crains que ces recommandations très judicieuses que nous avons formulées en comité et que tous les partis ont appuyées ne soient pas instaurées d'ici les élections, mais j'espère certainement qu'elles le seront.
Monsieur le Président, hier, j'ai entendu le député parler de ses grands-pères qui ont tous deux participé à l'effort de guerre de différentes façons. Aujourd'hui, j'ai parlé de mes deux grands-pères, qui sont également des anciens combattants.
Lorsque je siégeais au comité de la défense nationale, nous avons fait une étude sur les soins aux soldats malades et blessés. Nous avons entendu la Dre Alice Aiken. Je crois qu'elle a également témoigné au comité en tant que représentante d'une autre organisation, mais lorsque nous l'avons entendue, elle était directrice de l'Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans. Elle disait alors que, selon une étude détaillée qui avait été réalisée par l'institut, la Nouvelle Charte des anciens combattants était probablement plus avantageuse que l'ancien régime de pensions d'invalidité pour 99 % des anciens combattants.
Évidemment, pour ce qui est du 1 % qui reste, il y a une vive préoccupation, mais la Dre Aiken a souligné que, selon ses recherches, ce régime était plus avantageux pour les anciens combattants. C'est peut-être pour cela que le NPD, les libéraux et les conservateurs ont appuyé à l'unanimité la Nouvelle Charte des anciens combattants lorsqu'elle a été présentée à la Chambre. C'était un projet libéral qui a été mis en oeuvre sous le gouvernement actuel.
J'aimerais que le député commente le fait qu'une analyse indépendante révèle que la Nouvelle Charte des anciens combattants est plus avantageuse pour 99 % des anciens combattants. Ne croit-il pas que c'est un excellent point de départ, et que nous pouvons apporter des améliorations pour faire en sorte que...
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a tout à fait raison. Des améliorations ont sans aucun doute été apportées. Lorsque nous regardons les besoins de nos anciens combattants, nous pouvons voir qu'ils changent beaucoup au fil des ans. Comme l'a dit un autre député dans son intervention, leurs besoins diffèrent grandement de ce qu'ils étaient il y a 50 ou 60 ans; ils sont plus compliqués.
Si je comprends bien la question du député, il fait allusion au paiement forfaitaire. Je ne sais pas si c'est exactement de cela qu'il parle, mais nous avons entre autres dit dans notre rapport qu'il serait préférable d'offrir un choix. Donnons des options aux anciens combattants. Il est entre autres important de leur donner le choix entre un paiement forfaitaire ou des versements mensuels ou annuels qu'ils recevraient pour le reste de leur vie. C'était une des préoccupations formulées par les anciens combattants qui ont comparu devant notre comité, et nous en avons certainement tenu compte.
Ne vous méprenez pas sur mes propos: nous avons apporté des améliorations. Je suis toutefois préoccupé par les problèmes que j'ai décrits tout à l'heure.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le débat de ce matin. On a donné toutes sortes de chiffres sur la façon dont différentes choses ont été faites et on a dit que, dans certains cas, jamais autant d'argent n'a été dépensé au cours de l'histoire. Mon collègue a toutefois mentionné un fait très intéressant, à savoir qu'une partie de cet argent n'a pas été dépensée.
Qu'il s'agisse d'un paiement forfaitaire ou de versements, ce que me disent les anciens combattants concerne davantage l'accès aux soins qui leur sont offerts, notamment à ceux qui souffrent de stress post-traumatique. Les anciens combattants ne bénéficient pas de ce service. Ils ne reçoivent pas l'aide dont ils ont besoin. Je doute qu'avoir de l'argent dans leurs poches, peu importe la somme, les aide beaucoup s'ils ne sont pas en état de vivre normalement. Je me demande si mon collègue peut nous parler du manque d'accessibilité aux services offerts aux anciens combattants, plus particulièrement pour ce qui est des soins de santé.
Monsieur le Président, c'est, certes, un problème lorsqu'il est question du trouble de stress post-traumatique. Il y a 50 ou 60 ans, on n'en parlait même pas au Canada.
Une partie du problème, et la raison pour laquelle nous sommes si inquiets au comité des anciens combattants et si préoccupés par l'orientation qu'adopte le ministère, c'est que des gens vont passer entre les mailles du filet. Beaucoup d'anciens combattants n'accéderont pas aux services du ministère des Anciens Combattants avant 10, 15, 20 ou 30 ans. Ils ignorent peut-être les signes avant-coureurs du trouble de stress post-traumatique et auront besoin de services à l'avenir. Voilà pourquoi il est essentiel que le ministère des Anciens Combattants ait les outils et le budget nécessaires pour que personne ne passe entre les mailles du filet et que tout le monde ait accès aux services.
Voilà pourquoi je demande le consentement unanime pour déposer les réponses du gouvernement — signées par le ministre des Anciens Combattants et déposées en mars 2014 dans les deux langues officielles — aux questions Q-171 et Q-173 inscrites au Feuilleton en mon nom. Ce sont les chiffres sur lesquels je me suis fondé et dont j'ai parlé à la Chambre. J'espère qu'il y a consentement unanime.
Monsieur le Président, ce qui a été dit dans la question précédente est totalement faux. Je suis issu de la GRC. J'ai recours constamment aux services du ministère des Anciens Combattants. Je souffre du trouble de stress post-traumatique, alors je suis au courant de l'aide qui est offerte. Mais j'entends des gens qui, dans cette enceinte, s'expriment comme s'ils savaient ce que l'on éprouve quand on a le trouble de stress post-traumatique et comme s'ils connaissaient les services fournis par le ministère des Anciens Combattants.
Grâce à la fusion des services, ceux du ministère des Anciens Combattants sont désormais offerts partout au pays. Je viens du Nord de la Saskatchewan, et le bureau du ministère des Anciens Combattants le plus près se trouvait à Saskatoon. Aujourd'hui, les services sont disponibles dans le Nord de la Saskatchewan, à La Ronge ou à Meadow Lake.
Lorsque je téléphone au ministère des Anciens Combattants, quelqu'un répond et me demande si je vais bien. Puis, mon interlocuteur me demande de quel service j'ai besoin. Parfois, je demande des services de consultation, et ils sont disponibles. Je me demande si mon collège d'en face sait jusqu'à quel point il est facile de donner un coup de fil au ministère des Anciens Combattants. A-t-il déjà essayé de téléphoner là-bas?
Monsieur le Président, pour répondre à la question, permettez-moi de vous raconter ce qu'a vécu récemment un ancien combattant à Thunder Bay.
Comme les députés le savent, le bureau du ministère des Anciens Combattants dans cette ville a été fermé. Un ancien combattant de la Deuxième Guerre mondiale s'est rendu au bureau de Service Canada. Il a fait la file pendant un bon bout de temps. Lorsqu'il a pu enfin parler à la dame qui devait l'aider, elle lui a simplement répondu que le bureau ne pouvait rien faire pour lui et qu'il devait s'adresser à son bureau de la Légion.
Voilà une histoire épouvantable. J'espère qu'elle ne se répétera pas un peu partout au pays. Un député qui est intervenu tout à l'heure nous a dit qu'après la fermeture de neuf bureaux, un employé du ministère des Anciens Combattants de chacun de ces bureaux a déménagé dans un comptoir de Service Canada. Alors, cela fait neuf comptoirs.
Je crains que le gouvernement ne s'arrête là et ne prenne pas les dispositions nécessaires pour bien former au moins une personne dans chacun des bureaux de Service Canada, de manière à ce que les services puissent y être offerts. Lorsqu'un ancien combattant doit faire la file et attendre pour se faire dire d'aller voir son bureau local de la Légion s'il a besoin d'aide financière, il y a quelque chose qui cloche.
Monsieur le Président, je remercie de leur intervention mon collègue de Thunder Bay et le député conservateur et ancien membre de la GRC qui l'a précédé.
Certaines personnes que j'ai rencontrées à mon bureau et ailleurs, notamment des ex-membres de la GRC, tentent depuis longtemps de faire comprendre que le travail de la police et des services d'urgence entraîne parfois des blessures semblables à celles subies par les anciens combattants.
Jusqu'à présent, la transition des bureaux du ministère des Anciens combattants aux guichets de Service Canada — où l'on se rend pour faire une demande d'assurance-emploi ou obtenir divers permis délivrés par le gouvernement fédéral — ne semble pas se dérouler très bien. Les agents de service que les anciens combattants rencontrent à Service Canada n'ont pas encore les compétences requises pour effectuer un aiguillage approprié alors qu'il s'agit de régler des problèmes délicats.
Compte tenu du caractère sensible de la situation, mon collègue estime-t-il que le gouvernement avait un plan cohérent pour assurer la continuité des services dont les anciens combattants ont besoin, lorsqu'il a fermé les bureaux du ministère des Anciens combattants et transféré la prestation des services à Service Canada?
Monsieur le Président, voilà où le bât blesse. Pour bien des Canadiens, la fermeture de ces bureaux semble s'être produite du jour au lendemain. Il leur est donc naturel de s'inquiéter au sujet de la transition. De leur côté, les conservateurs font valoir que les anciens combattants ont maintenant accès à quelque 600 points de service, ce qui, selon eux, leur facilite les choses.
Or, d'après ce que des anciens combattants m'ont dit, la transition ne se passe pas bien. Je dois donc demander au gouvernement quand il s'attend à ce que tous les agents de ces points de service aient les compétences nécessaires. Par ailleurs, est-ce que l'argent sort d'un compte différent? Les députés m'ont entendu décrire les comptes.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre.
Avant de formuler mes observations sur cette motion particulière, je tiens à signaler qu'aujourd'hui est une journée très importante pour la communauté sikhe. C'est l'anniversaire de l'un de nos gourous, Nanak Dev Ji. Je profite de l'occasion pour offrir mes meilleurs voeux aux sikhs du monde entier qui célèbrent l'anniversaire du gourou Nanak Dev Ji et prônent certains de ces enseignements. Le premier est de penser à Dieu tout au long de la journée. Le deuxième est de gagner sa vie en travaillant fort et de façon honnête. Le troisième est de servir les autres de façon désintéressée et de partager, surtout avec ceux qui sont moins fortunés que soi.
J'appartiens de toute évidence à la religion sikhe. Je suis fier d'être sikh et, encore une fois, j'offre mes meilleurs voeux aux sikhs du monde entier qui célèbrent la naissance du gourou Nanak Dev Ji.
Comme je l'ai mentionné, je suis ravi d'avoir l'occasion de participer à ce débat important aujourd'hui. C'est un grand honneur pour moi, comme je l'ai dit, de pouvoir intervenir à la Chambre et de faire part de mon opinion au coeur de la démocratie du Canada. Cette tribune représente de bien des façons ce pour quoi des générations de Canadiens courageux ont défendu le pays.
Je suis aussi extrêmement fier de faire partie d'un gouvernement qui a démontré, à chaque occasion, son engagement profond envers les hommes, les femmes et les familles qui ont servi le pays et continuent de le faire aujourd'hui.
Je suis également fier d'avoir siégé au Comité des anciens combattants et d'avoir participé à l'élaboration de ce rapport unanime remarquable présenté par le comité. Les membres de tous les partis ont joué un rôle important. Peu de comités réussissent à présenter une recommandation unanime ou un rapport unanime. La nature bipartisane du comité démontre à quel point nous respectons les anciens combattants. J'invite tous les membres à mettre de côté leurs convictions politiques dans ce dossier. Nos anciens combattants méritent bien mieux. Notre comité a montré l'exemple en travaillant de façon bipartisane, et j'invite tout le monde à en faire autant.
Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, mais cela vaut la peine d'être répété. J'ai eu l'honneur et le privilège de rencontrer bon nombre d'anciens combattants canadiens et de membres actuels des Forces canadiennes et de collaborer avec eux. J'ai été chaque fois impressionné par la passion et l'honneur qui les animaient lorsqu'ils portaient l'uniforme canadien.
Je suis fier d’avoir l'occasion de rendre hommage à leur service et à leur sacrifice extraordinaires, parce que j'ai vu certaines des choses qu'ils ont faites pour notre pays. J'ai vu le dévouement, le professionnalisme et le courage avec lesquels les membres des Forces canadiennes défendent notre grand pays et les valeurs qui nous sont chères.
Malheureusement, j'ai également été témoin des conséquences désastreuses que leur service peut avoir sur eux et sur les êtres qui leur sont chers. Je ne sais que trop bien que leur vie et la vie de leur famille peuvent être à jamais bouleversées en un clin d'oeil. Dans ces cas tragiques, leur dévouement et leur détermination à surmonter les obstacles qui se dressent devant eux m’inspirent et me touchent. Ce sont de véritables héros canadiens.
Le gouvernement est tout aussi déterminé à remplir sa mission qui est d'offrir des services exemplaires aux anciens combattants canadiens et à leur famille.
Le gouvernement estime que les lois qui régissent les programmes pour les anciens combattants devraient respecter clairement et uniformément notre engagement envers ces hommes et ces femmes courageux et leurs proches. Nous voulons nous assurer d'offrir le meilleur soutien, les meilleurs soins et les meilleurs programmes possibles à ceux qui ont été blessés en servant le Canada. Voilà pourquoi nous croyons que les anciens combattants les plus gravement blessés, qu'ils soient membres des forces régulières ou de la réserve, devraient recevoir les prestations mensuelles dont ils ont besoin pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Nous croyons que les anciens combattants blessés ne devraient quitter la vie militaire qu'une fois que des professionnels de la réadaptation ont été nommés pour les assister dans la vie civile et que leur état de santé à la suite de ces blessures s'est stabilisé.
Nous croyons que les proches d'anciens combattants ayant subi des traumatismes liés au stress opérationnel devraient recevoir une formation d'aidant naturel et un soutien psychologique accru. Nous croyons que les anciens combattants et leur famille méritent une réduction des formalités administratives lorsqu'ils font la transition entre Défense nationale et Anciens Combattants Canada.
Ce ne sont là que quelques-uns des principes fondamentaux qui guident le gouvernement dans toutes ses démarches en vue d'améliorer les prestations, les services et les programmes offerts aux anciens combattants.
Comme tous les députés le savent, l'une des premières décisions prises par le ministre des Anciens Combattants l'an dernier a été de demander un examen parlementaire complet de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Adoptée à l'unanimité par le Parlement en 2005, la nouvelle charte est une stratégie moderne visant à assurer aux anciens combattants et à leur famille le soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.
Dans le cadre de cet examen complet, le ministre a expressément demandé au Comité permanent des anciens combattants de se pencher, d'abord, sur les soins fournis aux anciens combattants les plus grièvement blessés, puis, sur le soutien offert aux familles et, enfin, sur la façon dont le ministère offre les programmes. Le ministre a ensuite demandé au comité d'élargir son mandat et de soumettre des recommandations quant à la meilleure façon, pour le Canada, de montrer son engagement envers les anciens combattants actuels et à venir. Les députés qui siégeaient à ce comité ont accepté cette mission avec beaucoup d'enthousiasme. Ils en sont rapidement venus à la conclusion que la Nouvelle Charte des anciens combattants constitue une fondation solide pour la prestation de soins et de services destinés aux militaires qui ont servi le Canada, au pays ou à l'étranger.
Je tiens à citer de nouveau un extrait de l'introduction du rapport « La Nouvelle Charte des anciens combattants: allons de l'avant », dans lequel on peut lire ce qui suit:
Les membres du Comité s'entendent à l'unanimité pour affirmer que les principes mis en oeuvre par la [Nouvelle Charte des anciens combattants] méritent d'être soutenus et mettent en oeuvre une approche bien adaptée au contexte des vétérans d'aujourd'hui.
Notre engagement abonde dans le même sens qu'un rapport similaire publié par l'autre Chambre l'an dernier. En effet, les membres du Sous-comité des anciens combattants du Sénat ont également jugé que la Nouvelle Charte des anciens combattants répond efficacement aux besoins de la majorité des membres des Forces armées canadiennes et des anciens combattants.
En toute franchise, je crois que ces deux rapports ont mis fin au débat sur la possibilité de retourner en arrière. La Nouvelle Charte des anciens combattants était et est toujours la bonne approche pour servir et soutenir les anciens combattants du Canada. Je ne dis pas qu'elle est parfaite et qu'elle ne peut pas être améliorée. Bien entendu, on peut toujours faire mieux.
Comme l'a affirmé le premier ministre lorsque nous avons adopté le nouvelle Charte des anciens combattants en avril 2006, et comme d'anciens ministres responsables du portefeuille l'ont répété au fil des ans, cette nouvelle charte est un document évolutif. Elle évolue en fonction des besoins complexes et diversifiés de ceux qui servent notre pays.
Le Comité permanent des anciens combattants a formulé une série de recommandations sur les façons d'améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants. En réponse, le gouvernement a déployé de sincères efforts afin de relever la barre. Notre rapport propose une voie commune pour l'avenir. Comme le savent les députés, le gouvernement a déposé une réponse officielle au rapport. Sa réponse était claire et sans équivoque. Permettez-moi de la répéter:
En effet, nous irons de l'avant immédiatement en mettant en oeuvre plusieurs mesures pour continuer d'améliorer les prestations et les services offerts aux anciens combattants tout en consultant l'ombudsman des vétérans et les intervenants du dossier des anciens combattants au sujet des propositions plus complexes.
Ne nous méprenons pas. Nous convenons avec l'esprit et l'intention de la grande majorité des recommandations du comité.
Notre réponse officielle présente également l'approche progressive proposée pour donner suite aux recommandations. Le gouvernement comprend et accepte que sa plus grande responsabilité est de prendre soin des anciens combattants blessés, des membres actifs et de leur famille. C'est pourquoi nous ne ménagerons aucun effort en vue de trouver de nouvelles façons novatrices de faire fond sur le financement de près de 4,7 milliards de dollars que nous avons consacré aux programmes offerts aux anciens combattants depuis 2006. Nous prendrons sur le champ des mesures qui aideront les anciens combattants et leur famille et amélioreront le continuum de soins destinés aux membres des Forces canadiennes qui font la transition à la vie civile.
Cette transition est toujours ardue. C'est pourquoi nous comptons apporter des changements qui la rendront plus harmonieuse pour les anciens combattants blessés et leur famille. Nous allons également modifier notre façon de procéder de manière à ce que les militaires libérés pour des raisons médicales se voient attribuer un gestionnaire de cas et reçoivent de l'aide du ministère plus tôt dans le processus. Nous sommes déterminés à dissiper l'incertitude qui entoure le processus de transition. Dans la première phase de notre plan, nous sommes déterminés à aider les anciens combattants et leur famille à s'occuper d'eux et à se concentrer sur leur bien-être et leur qualité de vie.
La deuxième partie de notre plan consiste à examiner de près les recommandations les plus complexes du comité, qui exigent des consultations et de plus amples réflexions. Au cours de cette démarche graduelle, nous nous efforcerons d'informer régulièrement la Chambre, les anciens combattants et tous les Canadiens de la manière dont évolue la mise en oeuvre du plan.
Nous tablons sur les mesures que nous avons prises et les investissements que nous avons faits jusqu'à présent. Le gouvernement est résolu à apporter les améliorations nécessaires. Depuis 2006, nous avons consacré des sommes considérables aux programmes destinés aux anciens combattants, mais nous convenons qu'il y a encore beaucoup à faire. La réponse officielle du gouvernement au rapport du comité des anciens combattants n'est aucunement une fin en soi. C'est plutôt la continuation d'efforts permanents et soutenus. Je m'attends donc à ce qu'il y ait d'autres bonnes nouvelles et d'importantes améliorations à annoncer au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Nous continuerons de faire progresser les choses et d'améliorer les mesures que nous prenons pour les anciens combattants et leurs familles.
Nous sommes sur la bonne voie. Nous avons fait des pas de plus dans la bonne direction. Pour tout cela, je tiens à remercier chaleureusement tous les membres du Comité permanent des anciens combattants de leurs précieuses et importantes contributions. Je tiens aussi à remercier tous ceux qui ont participé à l'examen parlementaire: les nombreux membres du comité des anciens combattants, leurs familles, l'ombudsman, les différentes associations d'anciens combattants et les particuliers qui ont manifesté leur gratitude et leur appui aux hommes et aux femmes en uniforme, nos militaires d'hier et d'aujourd'hui.
Ensemble, nous avons fait avancer les choses. Ensemble, nous continuerons d'aider les anciens combattants et leurs familles, qui ont mérité leur place parmi les véritables héros du Canada. Ils ont droit à notre reconnaissance infinie et à notre soutien indéfectible, et ils peuvent compter dessus.
Monsieur le Président, au cours de notre débat d'aujourd'hui sur les anciens combattants et les services qui leur sont destinés, nous devons notamment examiner le processus de transition auquel le gouvernement a assujetti les anciens combattants sans consulter qui que ce soit. Les groupes d'anciens combattants et les anciens combattants eux-mêmes n'ont pas été étonnés d'apprendre que le gouvernement avait décidé de fermer des bureaux de services aux anciens combattants partout au Canada. Ces bureaux se spécialisaient dans la prestation de services aux anciens combattants, services qui, je pense que nous pouvons tous en convenir, se sont complexifiés avec le temps. En effet, depuis 50 ou 60 ans, les services aux anciens combattants sont devenus plus compliqués parce que les problèmes auxquels les anciens combattants doivent faire face sont eux-mêmes plus compliqués qu'ils l'étaient il y a une génération ou deux.
Toutefois, quand le processus de transition a été mis en oeuvre, le gouvernement a affirmé qu'il y aurait plus de points de service qu'avant et que ceux-ci se trouveraient dans les bureaux de Service Canada répartis dans des centres commerciaux partout au pays. Le nombre de points de service a augmenté, mais on peut se demander si les anciens combattants vont recevoir de meilleurs services, ce qui devrait être l'objectif visé par toutes les initiatives mises en oeuvre par le gouvernement.
Nous avons exprimé de grandes préoccupations au sujet de la formation insuffisante dispensée aux préposés aux services pour anciens combattants. En effet, ces employés ne proviennent pas des bureaux de services aux anciens combattants, mais ils doivent les orienter vers les divers services qui leur sont destinés. Or, il se peut que les anciens combattants aient à franchir divers obstacles simplement pour arriver au point de service, en particulier s'ils souffrent de stress post-traumatique ou d'autres problèmes complexes.
Le gouvernement admettra-t-il enfin qu'il aurait pu mieux assurer la transition entre les centres de services spécialisés et les centres à vaste portée non spécialisés, et qu'il y a encore du chemin à faire si l'on se fie aux services offerts actuellement aux anciens combattants canadiens?
Monsieur le Président, tout d'abord, je signale que le gouvernement a un excellent bilan pour ce qui est des fonds consacrés aux anciens combattants du Canada et des prestations et des services qui leur sont fournis, parce que nous leur sommes reconnaissants des sacrifices qu'eux et leur famille ont faits et que les militaires font encore. Nous avons augmenté le financement de 4,7 milliards de dollars, comme je l'ai mentionné, car nous estimons que les anciens combattants méritent ces prestations et ces services.
Pour ce qui est des bureaux qui ont fermé, il faut comprendre que la plupart étaient très peu achalandés. Certains recevaient tout au plus deux ou trois personnes par jour. Les six points de services de Service Canada fournissent maintenant de l'aide dans tout le pays.
Par exemple, dans la circonscription que je représente, Brampton, il n'y avait pas de bureau de district. Dans bien des villes, des quartiers et des régions, les anciens combattants n'avaient pas accès à un bureau de district. Ils devaient téléphoner à Anciens Combattants Canada alors que, maintenant, ils peuvent se rendre à un centre de Service Canada et obtenir les services dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, j'ai une question concernant la santé mentale. Nous savons tous qu'un grand nombre d'anciens combattants, à leur retour de mission au Canada, non seulement sont blessés physiquement, mais souffrent aussi d'un trouble du stress qui nécessite souvent une aide psychologique. Nous constatons que le gouvernement ne fournit pas les services nécessaires pour répondre à ce besoin. J'ai mentionné tout à l'heure une série de problèmes allant des suicides aux problèmes familiaux en passant par les divorces, les problèmes avec les enfants, et cetera.
Dans quelle mesure le fait de ne pas pourvoir les postes vacants nuit-il à la prestation des services de santé mentale dont les anciens combattants ont actuellement besoin?
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, quiconque vit des problèmes de santé mentale, quels qu'ils soient, a besoin d'aide, qu'il s'agisse d'un ancien combattant, d'un membre encore actif des Forces armées canadiennes ou d'un simple citoyen. Ces personnes méritent de recevoir les soins médicaux dont elles ont besoin. Le gouvernement a investi de l'argent dans ce secteur également.
Je me permets de signaler que 17 cliniques de traumatismes liés au stress opérationnel ont été mises sur pied au Canada pour traiter les troubles de santé mentale. Il y a 24 centre intégrés de soutien au personnel où, pour la première fois, les employés d'Anciens Combattants Canada et de la Défense nationale travaillent en étroite collaboration pour aider les militaires canadiens.
Nous continuerons de défendre les intérêts des anciens combattants canadiens.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants pour la clarté avec laquelle il a décrit et expliqué les nombreuses initiatives prises par le gouvernement pour offrir des services améliorés et plus accessibles à nos anciens combattants.
Avant les changements que nous avons apportés, les anciens combattants de ma circonscription, Richmond Hill, devaient se rendre assez loin de la circonscription et de la belle ville de Richmond Hill pour se prévaloir de services qui leur étaient nécessaires. Aujourd'hui, ils peuvent se rendre directement au bureau de Service Canada de Richmond Hill.
J'ai aimé le ton de la présentation du député, au cours de laquelle il a félicité tous les députés membres du comité de leur participation à l'élaboration d'un excellent document. Le député peut-il nous dire ce que des anciens combattants de tout le pays lui ont dit relativement à l'amélioration du service qui est devenue une réalité partout dans notre grand pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Richmond Hill de son excellent travail dans ce dossier également et des services qu'il offre aux anciens combattants dans sa région. Je peux toujours compter sur sa collaboration dans ce dossier.
Comme il l'a souligné, dans bien des régions, des villes et des villages, il n'y a pas de bureau de district. Les anciens combattants de ces régions ont maintenant accès aux centres de services. Ils peuvent s'y rendre et y obtenir les renseignements de base dont ils ont besoin, au sujet d'un formulaire, par exemple.
Le député d'en face a posé une question à ce sujet et il a dit que les employés de ces centres n'avaient pas reçu une formation adéquate. Je tiens à affirmer le contraire.
En plus, nous avons affecté un employé d'expérience d'Anciens Combattants Canada au Centre Service Canada, soit dans l'immeuble où était situé le bureau de district ou au Centre Service Canada le plus près. Dans la plupart des cas, le Centre Service Canada était situé dans le même immeuble que le bureau de district. C'était logique.
Les anciens combattants peuvent compter sur le gouvernement pour obtenir l'aide, le soutien et les prestations qu'ils méritent. Nous continuerons de défendre leurs intérêts.
Monsieur le Président, il est très important de disposer des bons chiffres quand nous parlons d'un dossier comme celui des anciens combattants. Il est désolant de constater que le gouvernement fédéral réduit les services offerts aux anciens combattants, alors qu'il augmente les dépenses relatives au programme de publicité destiné à leur rendre hommage.
Il est très important de leur rendre hommage, mais lorsque le gouvernement augmente de 21 % le financement du programme Le Canada se souvient, alors qu'il réduit de 4 % les prestations d'invalidité et de décès, les programmes de soins de santé et les services de réinsertion, je trouve cela honteux. Ce n'est pas de cette façon que nous devons rendre hommage aux militaires, hommes et femmes, qui risquent leur vie. Ils étaient prêts à le faire, même au détriment de leur santé et de leur vie.
Il est hypocrite de la part du gouvernement de dépenser autant pour la publicité, mais de moins en moins pour prendre soin des anciens combattants.
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de l'observation, qui était truffée de renseignements erronés. Depuis mon entrée en fonction, Anciens Combattants Canada a dépensé près de 30 milliards de dollars, soit 4,7 milliards de dollars supplémentaires.
Lorsque mes collègues de l'opposition parlent à tort et à travers de restrictions budgétaires à Anciens Combattants et diffusent des faussetés, j'aimerais leur rappeler qu'ils ont tort de se faire du capital politique aux dépens des anciens combattants du Canada, surtout en cette période de l'année. Les anciens combattants méritent beaucoup mieux que cela.
Pourquoi les membres de l'opposition se souviennent-ils des anciens combattants du Canada uniquement pendant la semaine qui précède le jour du Souvenir. Il faut croire qu'ils dorment aux commandes pendant le reste de l'année. S'ils se soucient vraiment des anciens combattants du Canada, je les encouragerais à collaborer avec le gouvernement en l'aidant à fournir aux anciens combattants les prestations et le soutien dont ils ont besoin, et à cesser de faire de la politique.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Comme les députés de la Chambre le savent, nous débattons de la motion d'adoption relative à la Nouvelle Charte des anciens combattants et aux changements qui sont absolument indispensables aux anciens combattants d'aujourd'hui. Les anciens combattants méritent beaucoup mieux qu'une reconnaissance purement symbolique.
Je suis très heureuse de pouvoir participer à cet important débat qui concerne des citoyens tout à fait remarquables de notre pays. Ce sont effectivement des citoyens remarquables, car ils prennent collectivement leur attachement au pays très au sérieux. En servant dans les Forces canadiennes, ils ont prouvé leur engagement envers le Canada.
Lorsque notre pays était en danger pendant la Première et la Seconde Guerre mondiale, lorsque notre pays a demandé à des Canadiens de maintenir la paix dans des endroits éloignés, comme le Liban, la Bosnie, la Somalie, Chypre, le Timor oriental, le canal de Suez et l'Afghanistan, lorsqu'il leur a fallu soutenir l'OTAN, ou lorsque notre pays leur a demandé de monter la garde ici même ou d'aider des collectivités menacées par des inondations, des tremblements de terre, des tempêtes de verglas ou des feux de forêt, nos militaires n'ont pas hésité.
Comme nous l'avons vu dans le cas du caporal Nathan Cirillo et de l'adjudant Patrice Vincent, certains d'entre eux le font au prix de leur vie. Ils ont fait ce qu'on leur a demandé de faire. Ils ont fait leur devoir pendant les guerres mondiales, en Corée, au Canada et au cours de multiples déploiements depuis lors.
En échange, notre pays a conclu un contrat avec eux, un pacte. Le Canada a promis aux hommes et aux femmes des Forces armées canadiennes qu'ils ne seraient ni oubliés, ni abandonnés. Nos gouvernements leur ont tous promis — et ils continuent de le faire — que leur pays leur sera reconnaissant et les honorera comme il se doit. C'est merveilleux.
Je suis absolument convaincue que la population du Canada leur est reconnaissante, qu'elle se souvient des services rendus par les militaires des Forces canadiennes et les agents de la GRC et qu'elle les tient en grand honneur. Les habitants de London—Fanshawe me le prouvent tous les jours.
Hélas, il semble de plus en plus évident que le gouvernement conservateur ne tient pas en grand honneur nos anciens combattants, nos Casques bleus ou nos militaires actifs et qu'il n'a aucunement l'intention de fournir les services, les pensions, les programmes et les soins particuliers auxquels ces anciens combattants, ces militaires et ces agents de la GRC et leurs proches ont droit. Voilà ce que nous dit le rapport du comité des anciens combattants.
Le comité a recommandé 14 changements importants qui auraient dû être effectués il y a longtemps. Comme le disait un ancien combattant:
[Il devrait y avoir] davantage de présomption dans le système, et je ne veux [pas] dire au sens juridique du terme. Si je m'adresse à vous en tant que personne amputée des deux jambes [...] je ne devrais pas avoir à en faire beaucoup plus que ça. Je dirais tout simplement « Écoutez, je suis amputé des deux jambes. Que pouvez-vous faire pour moi? »
Bref, les lacunes sautent aux yeux. L'obligation qu'a l'État de prendre soin des anciens combattants et de leur offrir du soutien dans le plus grand respect devrait aller de soi.
Le gouvernement aime dire « Appuyons nos troupes », mais aussitôt que les soldats deviennent des anciens combattants, ils tombent dans l'oubli.
J'en veux pour preuve le montant forfaitaire que le gouvernement offre aux anciens combattants blessés. Aussi bien dire que ce plan est un fiasco. Dans certains cas, les anciens combattants blessés reçoivent à peine 10 % de ce qu'ils auraient reçu s'ils s'étaient adressés aux tribunaux ou s'ils avaient eu droit à des indemnités de santé-sécurité. Ces gens-là ont risqué leur vie pour leur pays, et voilà qu'on les oblige à traîner le gouvernement devant les tribunaux pour obtenir une pension décente. C'est difficile à imaginer.
J'ai demandé au ministre il y a maintenant un an quand les conservateurs pensaient revoir la formule des montants forfaitaires et faire en sorte que les anciens combattants reçoivent la pension qu'ils méritent. Sa réponse n'avait rien à voir avec le problème. Il ne semblait pas avoir conscience que certains anciens combattants recevaient moins d'argent que s'ils avaient pu toucher des indemnités de santé-sécurité.
La manière dont le gouvernement réduit graduellement l'accès aux établissements de soins de longue durée pour les anciens combattants d'aujourd'hui illustre aussi à merveille le peu de cas qu'il fait d'eux. Ces gens ont des besoins particuliers et ils ont besoin de soins adaptés.
Les néo-démocrates soutiennent que le gouvernement fédéral devrait maintenir le programme de soins de longue durée mis à la disposition des anciens combattants. Actuellement, les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée peuvent, s'ils répondent à certains critères, avoir accès à des lits du ministère ou à des lits prioritaires dans des pavillons d'hôpitaux réservés aux anciens combattants, notamment à l'hôpital Parkwood de London, en Ontario, à l'hôpital Sunnybrook de Toronto, à l'hôpital Camp Hill d'Halifax, en Nouvelle-Écosse, et dans des établissements de soins communautaires approuvés.
Ce programme prendra fin quand les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée seront tous décédés, et le gouvernement conservateur n'a pas l'intention d'en faire profiter les autres anciens combattants des Forces canadiennes ni les retraités de la GRC.
C'est donc dire que les anciens combattants ne bénéficieront plus d'un accès prioritaire aux lits du ministère. Ils seront en concurrence avec l'ensemble de la population civile s'ils souhaitent obtenir une place dans un centre de soins de longue durée provincial.
Contrairement au ministre, les néo-démocrates continuent de soutenir que le gouvernement fédéral se doit d'offrir les soins de longue durée dont ils ont besoin, en reconnaissance du fait qu'ils acceptent d'assumer ce qu'on appelle la « responsabilité illimitée » dans le cadre de leur service au sein des forces armées.
Le NPD propose que les anciens combattants aient accès, d'un bout à l'autre du pays, à des pavillons d'hôpitaux où travaillent des professionnels de la santé aptes à offrir aux anciens combattants blessés les soins dont ils ont besoin.
De toute évidence, le ministre n'entend pas le message. Des gens souffrent, des gens comme le colonel Neil Russell, retraité de l'aviation, qui est confiné à un fauteuil roulant. Il ne peut pas retourner chez lui, et on lui a froidement refusé un lit dans la section des soins de longue durée de l'hôpital Parkwood, à London. C'est une situation ridicule, car le colonel Russell se serait retrouvé à la rue, puisqu'il fallait attendre deux ans avant d'obtenir une place dans une maison de soins infirmiers.
À la suite de multiples lettres envoyées au ministre et de pressions exercées par les médias, le colonel Russell s'est fait dire qu'il aurait un lit. Malheureusement, on lui a dit, quelques jours plus tard, qu'il n'avait pas droit à un lit, qu'il avait simplement mal compris, et qu'on lui avait plutôt trouvé un lit relevant du système provincial, pour lequel il doit payer.
J'aimerais rappeler au ministre que les anciens combattants relèvent de la compétence du fédéral et non du provincial. Après avoir servi notre pays, ils méritent d'être traités avec respect et dignité. Nous devons faire le nécessaire pour qu'ils reçoivent les soins de longue durée dont ils ont besoin; c'est la moindre des choses.
Ce dont nous avons besoin de toute urgence, c'est une refonte des modalités selon lesquelles Anciens Combattants Canada administre les prestations de santé et d'invalidité pour les anciens combattants des Forces canadiennes et les retraités de la GRC. Ils sont très nombreux à être pris dans l'engrenage des tracasseries administratives et ils passent des années à essayer de prouver qu'ils souffrent d'une incapacité liée à leurs années de service.
Les anciens combattants, et ceux qui les appuient, veulent des programmes qui évoluent en fonction de leurs besoins. De nombreux anciens combattants n'arrivent pas à accéder au Programme pour l'autonomie des anciens combattants parce que leur état de santé au troisième âge n'est pas lié à un événement précis imputable à la guerre ou au service militaire. Nous devons absolument adapter ces programmes pour qu'ils évoluent en fonction des besoins changeants des anciens combattants. Il faut aussi offrir plus d'aide pour appuyer les anciens combattants et leurs familles qui sont aux prises avec le trouble de stress post-traumatique.
Aujourd'hui, au Canada, nous savons que certains anciens combattants ont recours aux banques alimentaires et aux refuges pour les sans-abri. Nous ignorons combien d'anciens combattants fréquentent les banques alimentaires partout au pays, parce qu'ils n'en parlent pas par orgueil. Ils ont fait leur devoir pour leur pays; pourtant, selon un rapport de l'association nationale des banques d'alimentation, on compte de plus en plus d'enfants, d'aînés et d'anciens combattants parmi les gens qui ont recours à ces services.
Nous savons également qu'il y a de plus en plus d'anciens combattants sans abri qui cherchent un logement, qui couchent chez des connaissances ou encore qui vivent en marge de nos collectivités — celles-là mêmes qu'ils ont servies et protégées.
C'est une honte nationale et un échec directement attribuable au gouvernement fédéral et au ministère des Anciens Combattants, qui n'ont pas su fournir de l'aide immédiate à ceux qui ont servi notre pays.
Je rappelle à la Chambre que lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, ils s'étaient engagés à apporter des réformes importantes aux programmes destinés aux anciens combattants, mais rien n'a été fait.
Non seulement le gouvernement actuel a fait fi du rapport du comité des anciens combattants, mais il a aussi oublié nos anciens combattants et la contribution des anciens militaires d'aujourd'hui et des membres de la GRC qui ont participé à des missions de maintien de la paix partout au monde. C'est tout à fait inacceptable. C'est scandaleux, et il y a là une crise nationale.
Il est très important pour les Canadiens de pouvoir exprimer leur fierté et leur reconnaissance envers les anciens combattants. Pendant et après la semaine du Souvenir, les Canadiens choisissent de rendre hommage aux hommes et femmes qui ont contribué à faire du Canada un pays fort et libre. Il est grand temps que le gouvernement fédéral, lui aussi, rende hommage aux anciens combattants d'hier et aujourd'hui en répondant à leurs besoins.
Les monuments et les défilés sont importants, mais ils sont un bien piètre réconfort pour les anciens combattants et les familles qui sont négligés et qui souffrent.
Nous répétons toujours que nous n'oublierons jamais. Il est maintenant temps de joindre le geste à la parole. Honorons vraiment le souvenir de nos anciens combattants en donnant suite immédiatement aux 14 recommandations du comité des anciens combattants.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à la fin des initiatives ministérielles, le lundi 17 novembre.
Le vote est reporté à cette date.
La Chambre reprend maintenant l’étude des affaires courantes. Nous en sommes à la rubrique « Motions ».
Le député d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je proposerai que le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre, soit adopté.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, des pétitions qui demandent au gouvernement de conserver les régimes de pension à prestations déterminées.
Des retraités des quatre coins du pays ont fait parvenir littéralement des centaines de ces pétitions à mon bureau pour demander au gouvernement de s'en tenir au programme en place plutôt que d'en adopter un qui réduirait les prestations au moyen de ce que les ministériels appellent des régimes de pension à risque partagé, privant ainsi de nombreux employés de leurs prestations de retraite et de leurs protections juridiques.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des centaines de citoyens de mon comté revendiquant que le gouvernement fédéral investisse dans le phare de Cap-des-Rosiers. Ce phare a été nommé, en 1974, site historique.
Malheureusement, maintenant, le gouvernement essaie de le vendre à un tiers parti et il n'y a pas d'acheteur. Le gouvernement doit donc faciliter la sauvegarde de ce phare, la porte d'entrée du parc Forillon et le plus haut phare au Canada.
J'espère que le gouvernement est à l'écoute.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première est signée par des électeurs de ma circonscription, Newton—Delta-Nord, qui demandent au gouvernement d'appuyer le projet du Dr Izzeldin Abuelaish, qui désire faire venir des enfants palestiniens blessés de Gaza au Canada pour leur offrir des traitements.
Le message de réconciliation rassembleur du Dr Abuelaish est pour nous tous une source d'inspiration. M. Abuelaish croit que pour instaurer la paix, nous devons dire non à la haine.
Je tiens à remercier les électeurs de ma circonscription. C'est toujours un honneur pour moi de parler en leur nom à la Chambre.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la deuxième pétition, qui est elle aussi signée par mes concitoyens de Newton—Delta-Nord, demande au gouvernement du Canada de modifier la législation actuelle en matière d'alcool au volant.
Les pétitionnaires veulent que des peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
[Français]
Monsieur le Président, je présente deux pétitions concernant la création d'un mécanisme légal d'ombudsman pour une exploitation minière responsable. Cet ombudsman pourrait recevoir et analyser les plaintes et évaluer les normes internationales de responsabilité sociale en matière de main-d'oeuvre, d'environnement et de droits de la personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition, signée par beaucoup d'électeurs de ma circonscription, concernant le grand nombre de filles et de femmes autochtones qui ont été assassinées ou qui ont disparu. On peut y lire que, de bien des façons, le système destiné à les protéger n'a pas assuré leur sécurité.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à donner suite à la demande voulant qu'on fasse une enquête publique nationale sur le nombre élevé de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par les électeurs de ma circonscription, Surrey-Nord.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de soutenir l'initiative du Dr Abuelaish visant à faire soigner au Canada des enfants palestiniens blessés à Gaza. Ils demandent au gouvernement d'agir immédiatement afin cette initiative humanitaire puisse se concrétiser.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions portant sur le même sujet.
L'une d'entre elles a été signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription, qui vivent à Burnaby et New Westminster.
L'autre a été signée par des personnes qui habitent dans des circonscriptions de la Colombie-Britannique représentées par des conservateurs, soit Langley et Maple Ridge, sans oublier la vallée du Fraser et la partie est de la vallée du Bas-Fraser.
Tous les signataires demandent au gouvernement d'annuler les réductions de services annoncées par Postes Canada, qui entraîneraient la disparition de milliers d'emplois au pays et nuiraient particulièrement aux personnes âgées ou handicapées et aux petites entreprises. Les signataires de ma circonscription et ceux de l'est de la vallée du Fraser, représentés par les conservateurs, soulignent qu'il faut favoriser l'innovation à Postes Canada. Ils demandent au gouvernement d'annuler les coupes et de stimuler l'innovation, une stratégie qui s'est avérée porteuse de croissance pour le service postal de nombreux autres pays.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de me lever pour parler du projet de loi S-5, Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh.
[Traduction]
Les néo-démocrates soutiennent en principe la création de nouveaux parcs nationaux et la conservation des écosystèmes et des habitats clés. Nous sommes heureux d’appuyer ce projet de loi.
Cependant, les politiciens fondent souvent leurs décisions sur des motifs politiques. Lorsqu’on aborde les questions de conservation ou d’écologie, les frontières politiques ne sont pas toujours compatibles avec les limites écologiques. Ce sont deux choses différentes. La meilleure façon d’envisager la planification des parcs et la planification de notre avenir écologique serait peut-être d’accorder plus d’attention aux limites écologiques.
J’ai une formation en aménagement paysager. Avant que je devienne un politicien, j’étais un architecte-paysagiste. Nous avons appris toutes sortes de niveaux d’aménagement paysager, de la cour arrière d’une maison à la planification régionale ou des régions. Le projet de loi est très proche de ce que je faisais avant, et je constate qu’il y a des faiblesses dans ce projet de loi. Une des choses que nous avons apprises en tant qu’architectes paysagistes, c’est que, plutôt qu’un élément politique de la planification écologique, le bassin hydrographique doit être l’élément essentiel utilisé pour l’aménagement du paysage.
Je vais vous parler de deux grands personnages du domaine de la planification écologique. Je suis sûr que lorsque ce projet a été envoyé à Parcs Canada, quand les planificateurs collaboraient avec Parcs Canada pour prévoir l’établissement de ce parc national, ils ont utilisé quelques-unes des méthodes décrites par ces deux grandes personnalités de la planification écologique.
Le premier d’entre eux est Fritz Steiner, de l’Université du Texas. Le second est Richard Forman, de l’Université Harvard. La méthode de planification de Steiner prévoit 11 étapes. La raison pour laquelle je vais vous parler des 11 étapes de la méthode de planification de Steiner, c’est que je vais analyser le processus de planification étape par étape et expliquer ce qui a fait défaut pendant la planification de ce parc et comment le gouvernement n’a pas été assez vigilant ou peut-être, pour être plus sceptique, comment le gouvernement pourrait ne pas avoir respecté correctement le processus de planification dans le développement de ce parc.
La première étape de la méthode de planification consiste à identifier les problèmes de planification et les possibilités. En regardant le résultat final présenté dans le projet de loi, je pense que le gouvernement s’est interrogé sur la question de l’exploitation minière par rapport au système écologique. Il a mis en opposition ces deux éléments en se demandant comment il pourrait favoriser l’exploitation minière dans la région, tout en assurant en même temps la protection écologique.
À la deuxième étape du processus de planification, les intervenants établissent des objectifs. Ici aussi, les résultats montrent que le gouvernement visait probablement la maximisation du potentiel minier de la région plutôt qu'un équilibre entre le respect de l'écosystème et l'exploitation minière. Cette impression me vient du fait qu'à la fin du processus, le gouvernement a abouti avec une zone beaucoup plus petite que celle demandée initialement.
Les troisième, quatrième, cinquième et sixième étapes sont toutes scientifiques de nature. Des analyses des paysages régional et local, de même que des études détaillées, sont effectuées et des concepts de zones de planification sont élaborés. Tout cela contribue à la préparation du plan final d'aménagement du paysage.
Le gouvernement a procédé en présentant trois options: un grand parc, où seraient protégés des écosystèmes clés; un parc de petite taille, où le potentiel minier serait maximisé; et un parc de taille moyenne, où on établirait un équilibre entre conservation et exploitation minière. Le gouvernement a abouti à ces trois options durant le processus de planification.
La prochaine étape du processus de Steiner est cruciale. Il s'agit de la participation des citoyens.
[Français]
Les consultations ont révélé que la population appuyait le plan qui avait le plus de potentiel pour sauvegarder le patrimoine écologique, le plus grand parc, l'option d'un grand parc qu'on protégera le plus possible. Toutefois, les conservateurs ont ignoré la voix du peuple. Contre les faits, ils ont décidé d'une zone minimale et ont négligé d'inclure des réserves fauniques très importantes.
Dans son mot à Radio-Canada international, Stephen Kakfwi disait qu'on avait retiré le coeur du territoire pour laisser le champ libre à l'exploration minière, un trou béant au beau milieu du parc national.
[Traduction]
En ignorant les gens de la région, le gouvernement conservateur a bafoué tout le processus de planification. Les étapes de nature scientifique que je viens de mentionner exigent beaucoup de temps. Elles impliquent une démarche scientifique ainsi que beaucoup de consultation et d'analyse. Il s'agit d'une démarche assez coûteuse, et avec raison. Les personnes qui y participent ont effectué de longues études. En effet, certaines d'entre elles ont consacré de 10 à 20 ans d'études pour apprendre le fonctionnement exact des paysages et pour acquérir une connaissance approfondie de ceux-ci et des systèmes qui les régissent, dans le but de préserver les paysages pour les générations futures.
Dans tous les projets de paysagement, peu importe leur ampleur, les promoteurs ont une idée en tête. Ils mènent une consultation et une analyse parce que les politiques l'exigent, mais leur esprit est ailleurs. Il leur est possible de passer par toutes les étapes du processus de planification dans le seul but d'implanter l'idée initiale qu'ils avaient à l'esprit.
Je soupçonne que c'est le cas en ce moment avec ce projet et ce parc national, car les dés étaient apparemment pipés depuis le début. À la première étape de la planification, où l'on a relevé les problèmes et les possibilités, et à la deuxième étape, où l'on a établi les objectifs, le gouvernement avait déjà décidé de faire la promotion des intérêts miniers dans cette région. Par conséquent, il a laissé les scientifiques et les urbanistes faire leur travail et élaborer les trois options pour démontrer qu'il agissait de façon responsable, mais il a toujours eu en tête de choisir l'option offrant le moins de mécanismes de protection écologique et le plus de mesures pour promouvoir les intérêts miniers.
J'imagine que cette option aurait été acceptable si, dans le cadre du processus de consultation, le gouvernement avait entendu des gens dire qu'ils voulaient l'option favorisant le plus les intérêts miniers. Le cas échéant, elle aurait été acceptable. Le gouvernement aurait franchi les différentes étapes et aurait pu convaincre les gens de la région qu'ils veulent que les sociétés minières puissent mener le plus possible leurs activités là-bas. Ce n'est toutefois pas ce qui s'est passé. En fait, les gens ont dit qu'ils voulaient que l'on préserve la plus grande superficie plutôt que la plus petite.
J'aimerais transmettre ce message aux habitants de l'Arctique, dans le bassin hydrographique de la rivière Nahanni. Ils n'auraient pas à s'inquiéter sous un gouvernement néo-démocrate. Nous envisagerions d'élargir le parc pour lui donner la superficie voulue.
Je vais conclure mes remarques en parlant des dernières étapes du processus de planification de Steiner, à savoir la mise en oeuvre et l'administration. Nous pourrions franchir toutes les autres étapes de la planification, mais si nous ne mettons pas en oeuvre et n'administrons pas le plan avec vigilance, le processus de planification ne sert à rien, puisque personne ne surveille ce qui se fait dans la région. Je soupçonne fortement, en examinant des budgets antérieurs et le budget actuel, qu'on n'a pas versé suffisamment d'argent pour financer ces étapes essentielles en vue de protéger la région.
Même si nous allons appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, nous estimons que le plan pour ce parc national comporte de nombreuses lacunes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations sur la création du nouveau parc national. Il a parlé d'une notion importante, les limites écologiques. J'aimerais qu'il précise les mesures de protection de l'écologie qui auraient dû être incluses dans la proposition visant l'instauration du plus grand parc. Pourrait-il en outre expliquer pourquoi il aurait été judicieux de choisir le plus grand parc?
Monsieur le Président, je n'ai pas eu le temps de parler des idées de M. Forman, de l'Université Harvard, qui est lui aussi un spécialiste de la planification écologique. C'est à lui qu'on doit les notions de connectivité de l'habitat, de tache et de mosaïque. En résumé, lorsqu'un paysage est fragmenté, les milieux touchés sont perturbés. Pensons aux populations fauniques, comme les caribous et les autres animaux sauvages. Le morcellement de leur habitat peut réduire à néant la connectivité, ce qui, à son tour, peut avoir des effets dévastateurs sur les milieux où les animaux se reproduisent et s'alimentent et sur d'autres éléments de leur habitat.
En choisissant le plus petit plan, en ne protégeant pas le coeur de la région et en mettant l'accent sur les intérêts miniers, le gouvernement favorisera le morcellement des habitats, ce qui portera grandement atteinte à la faune du parc.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt.
Le gouvernement a tendance à traiter l'environnement comme une ressource qui peut être exploitée jusqu'à épuisement, et il se fiche éperdument des catastrophes attribuables aux changements climatiques.
Parmi les 1 600 mémoires qui ont été présentés, seulement 2 étaient en faveur de l'option choisie par le gouvernement, laquelle permet d'exploiter à fond les ressources minières de ce milieu vierge. Mon collègue pourrait-il me dire pourquoi, selon lui, le gouvernement a totalement ignoré 93% des gens, soit ceux qui voulaient que cette région soit protégée?
Comme je l'ai déjà mentionné pendant mon allocution, monsieur le Président, le gouvernement a manifestement amorcé le processus de planification de mauvaise foi. Au début du processus, il avait déjà décidé qu'il maximiserait les intérêts miniers dans le parc et il s'est accroché à cette idée, malgré les analyses scientifiques et les résultats des consultations publiques.
Le gouvernement a utilisé le processus de planification et de consultation publique comme façon de légitimiser sa mauvaise décision, qui consiste à maximiser les intérêts miniers dans le seul but de favoriser la croissance à court terme plutôt que la planification écologique à long terme pour les générations futures.
Monsieur le Président, je suis heureux d'apprendre que le NPD appuiera l'établissement du parc. Je me réjouis qu'un nouveau parc national figure au nombre des parcs nationaux du Canada.
Les députés de l'opposition ne sont pas tout à fait honnêtes lorsqu'ils parlent de 93 % des personnes consultées. Dans le cadre des 1 600 consultations qui ont été tenues, moins de 60 personnes ont donné leur opinion au sujet des limites du parc. Pour ce qui est du choix d'une option, les chiffres étaient très bas.
Le gouvernement avait une décision à prendre et il l'a prise en consultant la population des Territories du Nord-Ouest. Les intérêts commerciaux dans la région ont également été pris en compte. La population des Territoires du Nord-Ouest a demandé qu'on lui offre ces possibilités, et nous avons pris notre décision en conséquence.
Il est important que les députés du NPD, à tout le moins, reconnaissent qu'ils ne sont pas très exacts. Ils présentent des chiffres, mais n'indiquent pas ce que ces chiffres représentent, c'est-à-dire le nombre de personnes qui ont été consultées au sujet de ce plan, qui serait bénéfique pour cette région, aux chapitres de l'économie et de l'environnement.
Monsieur le Président, si le gouvernement consacrait des efforts et des ressources à la mise en oeuvre et à l'administration et qu'il présentait des chiffres précis ayant un tant soit peu de bon sens en ce qui concerne la protection de ces zones, alors peut-être pourrions-nous envisager que cela puisse se faire de façon responsable. Le gouvernement n'a même rien prévu dans le budget pour l'administration de ces zones, ce qui fait que l'ensemble du processus de planification est futile.
Le gouvernement n'a pas tenu compte des gens qui ont pris des décisions concernant les limites. Il n'y a pas une grande population dans l'Arctique, alors 1 600 personnes, c'est un nombre considérable, et 65 personnes exprimant leur opinion au sujet des limites, c'est également un nombre considérable. Ces chiffres devraient être pris en compte.
Monsieur le Président, comme toujours, c’est un honneur de représenter les gens de la grande région du Nord de l’Ontario qui, même si elle se situe au sud du bassin hydrographique Nahanni, n’en est pas moins caractéristique du Grand Nord canadien.
Pour commencer, nous parlons du projet de loi S-5, portant sur les limites de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh. Ces limites sont adjacentes aux limites nord de la réserve de parc national Nahanni, une magnifique région de notre pays. Jack Layton, qui était un bon ami à moi, a toujours parlé de la forte impression que le parc national lui avait faite lorsqu’il l’avait visité il y a quelques années de cela. Voir ainsi la grande beauté du Canada a été un moment marquant dans sa vie.
Les Canadiens qui nous regardent s’interrogent, je crois, sur l’attitude inqualifiable du gouvernement en environnement et sur ses jeux politiques constants eu égard aux changements climatiques catastrophiques qui nous menacent. Par exemple, lorsque nous posons des questions à la Chambre relativement au groupe d'experts intergouvernemental de l'ONU sur l'évolution du climat, au sujet de ses conclusions, nous entendons habituellement des députés conservateurs d’arrière-ban rire et tourner les questions en ridicule, comme s’il s’agissait d’une invention ou, comme le premier ministre l’a dit, d’une sorte de complot socialiste. Libre à lui de croire que c’est un complot socialiste, mais le problème est réel, et nous vivons tous sur cette planète qui est la nôtre.
Pour parler du mode de prise de décision concernant cette réserve, il faut examiner la façon expéditive dont le gouvernement conservateur fait les choses.
Je représente de grandes régions minières, où se trouvent certaines des plus grandes mines d’or et de cuivre. La mine de cuivre la plus profonde au monde se trouve dans ma région. Il y a aussi des mines de diamants. Ma région a l’habitude du développement des ressources, mais le gouvernement se comporte comme un joueur compulsif avec les ressources, sans se soucier aucunement de l’avenir, qu’il s’agisse de gérer la valeur ajoutée ou de protéger l’environnement. Il croit que c’est nos enfants et nos petits-enfants qui doivent payer le prix de l’extraction la plus rapide possible des ressources du sol. Qu’il s’agisse des sables bitumineux ou de l’exploitation à ciel ouvert, c’est l’environnement du Canada qui doit payer la dette.
Nous examinons la réserve de terres qui a été prévue. Je parlerai un peu du processus public et des manœuvres qui ont cours lorsque nous traitons avec de gros intervenants qui décident de faire passer leurs propres intérêts financiers avant le bien public. Étant donné que nous en parlons, je veux attirer votre attention sur cette région protégée très importante et sur le fait qu’il faut avoir des aires protégées au Canada. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il ne peut pas y avoir de développement économique, parce que nous sommes une nation axée sur le développement. Nous sommes dépositaires d’une aire géographique énorme, mais nous devons faire le choix de valoriser les bassins hydrographiques et les régions qui doivent être préservés pour protéger notre environnement.
Le cinquième et dernier rapport intergouvernemental de l’ONU sur les changements climatiques rendu public la semaine dernière est absolument renversant. On y lit que nous en sommes maintenant au point où nous devons faire face à des répercussions irréversibles sur les gens, que ces répercussions sont déjà observables, et cela comprend l’élévation du niveau de la mer, une augmentation de l’acidité des océans, la fonte des glaciers et celle de la glace de l’Arctique ainsi que l’apparition de phénomènes météorologiques de plus en plus imprévisibles. Là encore, le gouvernement se comporte comme un joueur compulsif. Il ne semble pas se rendre compte ou se soucier du fait que nous hypothéquons les générations futures en soutirant rapidement le plus d’avantages possibles du sol sans avoir un plan économique durable à long terme.
Nous avons les moyens de limiter les changements climatiques. Le président du groupe de l'ONU, Rajendra Pachauri, a déclaré que les solutions sont nombreuses et qu’elles permettent un développement humain et économique continu. Tout ce qu’il nous faut, a-t-il dit, c’est le désir de changer.
Je ne suis pas pessimiste pour l’avenir. Je pense à ce que notre pays a fait au cours de la Deuxième Guerre mondiale. Alors que le Canada comptait 10 millions d’habitants, il a levé une marine et une force aérienne qui se sont classées au quatrième rang au monde et il a aidé l’Europe, parce qu’il y voyait une menace. Toutefois, je vois l’incurie la plus totale pour ce qui est de s’attaquer au problème fondamental du sort réservé à notre génération et à celles de nos enfants et de nos petits-enfants, dans cette marche vers des changements climatiques irréversibles.
Au cours des six dernières décennies, le Canada s’est réchauffé. Dans toutes les régions de notre pays, les régimes climatiques imprévisibles ont considérablement changé. La température s’est élevée de 1,5 degré Celcius entre 1950 et 2010. Cette donnée ne vient pas des néo-démocrates. Elle ne vient pas non plus des auteurs d’un complot socialiste. Elle provient d’un rapport du gouvernement fédéral sur le risque particulier auquel les Canadiens sont confrontés. Les répercussions des changements climatiques irréversibles seront ressenties de façon tout particulièrement marquée dans le Grand Nord du Canada.
Je représente la grande région de la Baie-James, en Ontario, où le niveau du sol se situe à deux pieds au-dessus de la mer; nous éprouvons donc de graves problèmes d’inondation dans le meilleur des cas. L’absence d’un plan pour l’avenir de cette région, si nous voulons gérer les changements climatiques irréversibles, sera catastrophique.
Examinons le sérieux avec lequel le gouvernement s’occupe de l’environnement relativement à ce parc. Jouons un petit jeu. Je vais vous donner trois options, trois portes, un, deux, et trois, et demander aux gens à la maison d’imaginer quelle porte les conservateurs ont ouverte.
Derrière la première porte, nous avions une réserve de parc de 6 450 kilomètres carrés, axée sur la protection des bassins hydrographiques.
Derrière la deuxième porte, la réserve était réduite. Elle couvrait 5 770 kilomètres carrés. La protection environnementale était réduite et on y permettait plus d’options pour l’exploitation des mines.
Derrière la troisième porte, nous avions la réserve la plus petite des trois, sa superficie étant de 4 840 kilomètres carrés. Elle a été pensée en fonction des besoins et des intérêts des sociétés minières. Si nous le voulions, nous pouvions préserver le reste. Sur les 1 600 personnes consultées, deux seulement ont préconisé la porte numéro trois, c’est-à-dire la protection maximale des intérêts des sociétés minières dans la région de Nahanni, avec le minimum de conservation.
Quelle porte pensez-vous que le gouvernement conservateur a choisie ? Bien évidemment, il a choisi la porte numéro trois, celle qui ne rallie aucun appui au niveau local, qui ne préserve pas l’environnement et qui offre le maximum d’avantages aux sociétés minières. Voilà qui illustre bien la philosophie des conservateurs: on extrait les ressources et on les expédie, les magnifiques paysages qui sont là ne sont qu’un décor. S’il faut exploiter une mine à ciel ouvert pour extraire la ressource avant de l’expédier, pourquoi pas là ? Ce n’est pas plus mal qu’ailleurs.
Le Nouveau Parti démocratique n’est pas de cet avis. Je représente une région qui dépend beaucoup de l’exploitation minière, et je sais que cela a des répercussions sur l’environnement. Nous voulons les normes environnementales les plus rigoureuses.
J’ai demandé aux exploitants miniers ce qu’ils pensaient de l’orientation que le gouvernement est en train de donner au Canada lorsqu’il décide, par exemple, de restreindre l’application de la Loi sur la protection des eaux navigables et de réduire la protection pour 99,97 % de nos lacs. Je pensais qu’ils allaient me dire qu’ils étaient contents, mais non. Ce n’est pas ce qu’ils voulaient. Ils veulent pouvoir travailler dans un climat de paix sur le terrain. Ils veulent pouvoir dire aux Canadiens qu’ils sont capables d’extraire la ressource correctement. Si le gouvernement établit des règles pour la protection de l’environnement, ils les respecteront. Voilà ce qu’ils m’ont dit dans chacune des conversations que j’ai eues avec eux.
L’autre chose que m’ont dite les exploitants miniers, c’est que si le gouvernement fédéral veut jouer un rôle, il devrait s’occuper de la formation de tous ces jeunes des Premières Nations qui n’ont pas d’emploi et qui habitent dans des zones comme le Cercle de feu. À leur avis, le gouvernement devrait s’assurer qu’ils reçoivent la formation nécessaire pour trouver un emploi et participer à la vie économique, afin que nous puissions progresser tous ensemble.
Mais comme d’habitude, le gouvernement ne voit que le court terme et s’imagine que l’environnement supportera le prix qu’il faut payer pour accélérer le développement, même si ce développement n’est pas durable étant donné que nous n’aurons pas les avantages à long terme que représentent les emplois.
Dans notre région, les gens arrivent pour repartir aussitôt, et quand il n’y a pas de valeur ajoutée, ce n’est qu’une fosse à ciel ouvert. Si on leur posait la question, les familles de mineurs diraient qu’elles préféreraient que la ressource reste dans le sol. Que c’est un capital pour les générations futures. Que si les industriels ne veulent pas extraire la ressource de façon appropriée, la collectivité ne pourra pas en profiter au maximum, et que par conséquent, mieux vaut laisser la ressource dans le sol. Mais ce n’est pas ce que pense le gouvernement conservateur. Lui, il préfère extraire la ressource le plus vite possible et l’expédier par bateau vers la Chine, si bien que toutes les activités de transformation et de valeur ajoutée se font dans un autre pays, et non chez nous. Nous ne sommes pas d’accord.
Pour en revenir à la réserve de parc national, le gouvernement nous présente l’option la moins favorable. Allons-nous voter contre l’option la moins favorable? Non. Protéger une partie de cette région, c’est mieux que rien.
Le gouvernement doit comprendre que, s'il veut avoir une certaine crédibilité sur la scène internationale quant aux changements climatiques, il doit commencer à démontrer qu'il se soucie de l'environnement. Nous voyons ce que nos partenaires européens font.
Stephen Kakfwi, l'ancien premier ministre des Territoires-du-Nord-Ouest, a dit que la manière dont les limites ont été dessinées nous indique que le premier ministre a choisi de faire passer les intérêts des sociétés minières avant les intérêts environnementaux et qu'il a malheureusement laissé tomber les Canadiens. Il a dit: « Ce n'est pas un parc national; c'est une farce. »
C’est une critique sérieuse exprimée par un ancien premier ministre des Territoires-du-Nord-Ouest.
Il dit ensuite:
[Le premier ministre] en a extrait le coeur. Le parc national proposé a été découpé de telle sorte que des activités minières pourront se dérouler au beau milieu de celui-ci.
La Société pour la nature et les parcs du Canada a dit:
[...] la limite du parc proposée dans le projet de loi S-5 ne permettra pas d'atteindre ce but de conservation, puisqu'elle exclut une grande partie de l'habitat important du caribou des bois, y compris des terrains de mise bas et des lieux de reproduction cruciaux, de même que l'habitat des grizzlys et des mouflons de Dall. Elle exclut une partie importante de la Petite rivière Nahanni, qui est un affluent important de la rivière Nahanni Sud et qui comprend certains des habitats les plus importants de la région.
J'aime bien quand le gouvernement utilise sa rengaine préférée et parle d'investissements records. Dès qu'il réduit le financement dans un secteur, il parle d'investissements records, comme lorsqu'il se vante d'avoir fait des investissements records dans l'éducation des Premières Nations ou dans les services de traitement de l'eau. Si l'on en parlait à ces collectivités, elles se contenteraient de rire et de répliquer: « quels investissements records? »
Les conservateurs affirmeront qu'ils ont alloué des montants records à Parcs Canada et qu'ils accordent une grande valeur à cette organisation. Dans le budget de 2013, ils ont promis qu'ils y consacreraient 391 millions de dollars. Pour les gens à la maison, c'est vrai que ce montant est très impressionnant, mais combien les conservateurs ont-ils réellement versé? Un million de dollars: on est très loin du compte. L'an dernier, ils ont versé 4 millions de dollars à Parcs Canada, une infime fraction de ce qu'ils avaient promis. Nous devrons attendre après les élections pour que les quelque 380 millions de dollars restants soient versés, et le prochain gouvernement devra assurer le suivi. Bref, nous avons droit à des cérémonies d'inauguration et à des annonces en grande pompe, le gouvernement s'engage à respecter l'environnement, mais les fonds ne sont pas versés.
À Parcs Canada, les employés sont licenciés et les infrastructures tombent en ruine. Il faut tout de même préserver les joyaux de notre pays, ces importants bassins hydrographiques qui sont essentiels au maintien de la biodiversité du Canada.
Toutefois, il faut aussi tenir compte de la façon dont nous sommes perçus sur la scène internationale. Lorsque je me rends dans le Grand Nord canadien, je rencontre régulièrement des Européens qui viennent ici parce qu'ils sont fascinés par l'immense beauté de régions comme le Yukon ou les Territoires du Nord-Ouest. Ils viennent ici en raison de l'image qu'ils se font du Canada. Nos parcs nationaux présentent un énorme pouvoir économique, parce que les gens constatent qu'il y a encore au Canada des espaces comme il ne s'en trouve nulle part ailleurs dans le monde. Par conséquent, nous avons raison de vouloir protéger la valeur de ces bassins hydrographiques. Il ne s'agit pas de s'opposer au développement, mais plutôt d'affirmer qu'il faut faire des choix éclairés et durables en matière de développement, tout en tenant compte de l'équilibre à respecter. Or, à l'heure actuelle, l'approche du gouvernement en matière d'exploitation des ressources n'est absolument pas équilibrée.
Trois options avaient été présentées. Seulement deux mémoires appuyaient l'option la plus faible, mais c'est celle que le gouvernement a choisie. Quiconque a déjà participé à un processus de consultation publique dira que, la plupart du temps, il s'agit d'un écran de fumée. Dans le cas des mégaprojets, les règles ont changé. Il faut maintenant prouver pourquoi il est nécessaire de recueillir le point de vue de la population. Toutefois, c'est une case qu'il suffit de cocher. En effet, lorsque le gouvernement décide de mettre en oeuvre un important projet de développement ou de consulter une Première Nation, il lui suffit de cocher une case.
Je me souviens encore de l'incinérateur de déchets toxiques que les conservateurs voulaient construire dans le Nord de l'Ontario, sur les terres de la nation algonquine Timiskaming. J'ai travaillé avec cette nation. La toute dernière soirée de la période de consultation, les conservateurs sont venus faire leur grand spectacle dans la collectivité. Le gouvernement de l'Ontario a dit que c'était une excellente initiative de tenir des consultations. Les Algonquins ont fait connaître leur intention d'intenter des poursuites judiciaires, et voilà comment les choses se sont terminées. Ce n'est pas une consultation.
Il semble également que le gouvernement soit la seule entité au monde qui s'oppose à l'initiative des Nations Unies voulant que tout projet de développement fasse l'objet d'un consentement préalable donné librement et en connaissance de cause.
Le plan de conservation aurait pu donner une bonne image au gouvernement. Je ne suis pas un grand ami des conservateurs, mais ils ne l'ont pas eue facile dans le dossier de l'environnement. Un peu de crédibilité leur ferait du bien dans le dossier; une simple feuille de vigne leur ferait du bien. Ils pourraient bien faire une petite concession. Je ne vais même pas m'acharner sur les conservateurs. Leur attitude dépasse vraiment l'entendement. Ils auraient pu faire quelque chose. Ils auraient pu dire: « Plutôt que choisir les mesures de protection maximale ou les mesures de protection minimale, nous allons plutôt privilégier une approche équilibrée. »
Le problème, c'est que la notion d'équilibre pour les conservateurs est synonyme de faiblesse ou de socialisme, d'extrémisme ou de radicalisme. C'est leur compréhension du concept, ils ne vont donc pas choisir l'équilibre. Ils vont choisir les mesures de protection de l'environnement les plus faibles tout en exploitant les ressources au maximum.
Nous appuierons le projet de loi parce que n'importe quoi vaut mieux que rien à cette étape-ci. Cependant, en 2015, le gouvernement néo-démocrate aura beaucoup à faire pour remédier au désastre environnemental créé par les conservateurs.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue pour son discours. Il représente une belle grande circonscription du Nord de l'Ontario, et je suis content de voir qu'il se soucie de l'environnement et souhaite l'agrandissement de nos parcs nationaux.
Il est important de souligner que, dans le cas dont il est question présentement, la solution la moins avantageuse serait nettement de ne pas agrandir du tout le parc. C'est notre gouvernement qui a augmenté de 4 000 kilomètres carrés la superficie de la réserve de parc national Nahanni, puis l'a augmentée encore pour faire de cette réserve le troisième complexe de parcs nationaux en superficie du Canada, avec 35 000 kilomètres carrés d'étendues sauvages protégées dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est une réalisation du gouvernement actuel que l'on doit à sa volonté d'investir dans la protection et la préservation de l'environnement.
Le député parle des Européens qui viennent au Canada. Effectivement, il y en a qui visitent mon territoire et il y en a aussi qui visitent le territoire du député de Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le reste du Canada. Nos zones protégées les attirent. Le gouvernement a ajouté à ces zones une superficie plus grande que celle de certains pays européens, plus grande que les pays d'où viennent ces visiteurs. C'est un formidable bilan.
La solution la plus avantageuse consiste à trouver l'équilibre entre le développement et l'instauration d'un climat favorisant les investissements. Je dirais donc ceci à l'intention du député de Timmins—Baie James. Puisqu'il vient d'une région où la croissance et le développement nécessitent un climat stable pour les investissements, il doit bien voir qu'il est absolument nécessaire de trouver le bon équilibre et que c'est exactement ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue qui, comme je l'ai déjà dit, représente un superbe coin de pays. J'aime le Yukon de tout mon coeur. C'est presque aussi beau que Timmins—Baie James. Comme je l'ai dit, oui, nous sommes un pays minier.
Je lui recommanderais de faire attention avant de mêler les États européens à la discussion. Le Luxembourg et quelques autres États entrent probablement dans le territoire de la ville de Timmins. La Grande-Bretagne entre au complet dans la circonscription de Timmins—Baie James. Pour nous, cinq heures de route, c'est comme aller au travail. Pour leur part, les Européens peuvent traverser l'Europe en cinq heures. Il faut faire attention quand on parle de distances et de grandeurs.
J'ai peut-être mal compris mon collègue lorsqu'il a dit que nous devons cette vision aux conservateurs. Voici ce que je peux dire. Je viens de la circonscription de Timmins—Baie James. Je ne suis pas allé à l'université, mais je sais que ce sont les Premières Nations qui réclament cela. Elles se battent pour cela depuis longtemps et elles le réclamaient même avant la vague actuelle de touristes européens et avant que certains d'entre eux décident de s'installer ici.
Le meilleur choix, c'est celui qui permet d'atteindre le bon équilibre. Compte tenu de la beauté extraordinaire des terres du Nord, nous avons l'occasion rêvée d'instaurer un climat économique stable. C'est pour cela que les sociétés minières étrangères sont revenues au Canada: parce que notre économie est stable. Protégeons simplement les magnifiques espaces que nous avons.
Monsieur le Président, je remercie le député de Timmins—Baie James et je souligne qu'il vient d'une région où l'on trouve des parcs provinciaux aux étendues vierges qui figurent parmi les plus magnifiques en Ontario.
Je songe particulièrement aux anciennes forêts de pin rouge qui se trouvent, je crois, dans sa circonscription et la circonscription adjacente. Je voudrais que le député nous dise comment l'Ontario s'y est prise pour protéger ces forêts, comparativement au projet de création de parc national qui nous est soumis.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire un mot sur la nature qui m'entoure. Pas très loin de chez moi, sur la route, se trouve le lac Four Bass, dans la région de Temagami, véritable paradis du canotage au pays.
J'adore la nature et je vis en plein dedans. Mais, comme mon père le disait, « si on ne peut pas la voir à travers les fenêtres d'une voiture, c'est qu'elle ne mérite pas d'être vue ». Il ne m'arrive pas souvent de pouvoir admirer la nature de notre pays parce que ma famille n'est pas une grande fervente du camping. J'admets que ma famille est comme ça. C'est un peu comme faire partie de la classe ouvrière écossaise.
Nous vivons au beau milieu de splendides paysages, mais des luttes féroces ont dû être livrées pour protéger la nature. Dans la région de Temagami, sur la route Red Squirrel, j'ai des amis qui se sont trouvés des deux côtés de la barricade. Il y avait ceux qui voulaient du travail et ceux qui voulaient protéger la nature.
Ce sont des décisions difficiles à prendre. Ce sont des problèmes qui ne sont pas évidents à résoudre parce que l'économie de la région repose sur le secteur minier, alors qu'il faut tout de même songer à préserver la nature. Nous sommes arrivés à préserver les forêts de pin blanc, qui auront une grande valeur à long terme, pour nos petits-enfants. Chaque fois que je les traverse en voiture, sur le chemin du retour à la maison, je bénis le ciel de vivre dans un pays aussi merveilleux. Un jour, je sauterai dans un canot et j'irai un peu plus loin pour l'admirer, mais cela pourrait prendre encore quelques années.
Monsieur le Président, j'ai été particulièrement frappé par les observations du député concernant l'incidence des changements climatiques sur ce parc du Nord. J'ai eu le plaisir de faire de la randonnée dans le parc national Auyuittuq cet été. J'ai vu de près l'incidence des changements climatiques sur le Nunavut, étant donné que nous pouvions observer le recul des glaciers et la montée du niveau de l'eau. Cela n'a rien de théorique; on peut le voir. Lorsque nous avons parlé aux employés du parc national, ils ont confirmé les propos de mon collègue, à savoir que les budgets des parcs nationaux ne sont pas maintenus.
Dans le contexte des observations que mon collègue a formulées à propos de ce parc, le nombre de kilomètres protégés importe-t-il en l'absence d'un plan de gestion du parc crédible? L'ancien premier ministre des Territoires-du-Nord-Ouest dit qu'« on en a extrait le coeur. Le parc national proposé a été découpé de telle sorte que des activités minières pourront se dérouler au beau milieu de celui-ci. »
En l'absence d'un plan de gestion, la superficie du parc créé importe-t-elle?
Monsieur le Président, je remercie le député Victoria de me ramener au sujet à l'étude. Mon collègue conservateur m'a fait digresser pendant un moment.
Le problème est grave. L'ONU a publié un rapport sur les effets qu'auraient des changements climatiques irréversibles et nous devons comprendre que le Canada a un climat nordique. Ces changements auront des effets dévastateurs. Je sais que ce sera le cas dans ma région puisque nous sommes très près du niveau de la mer dans la région de la Baie James et de la Baie d'Hudson.
Pour ce qui est des engagements, il ne suffit pas de pouvoir dire que nous avons fait telle chose ou que nous allons publier un communiqué ou prendre des mesures pour l'économie. Cela ne veut rien dire. Nous devons appuyer nos ressources d'un soutien financier. Nous devons adopter des lois pour protéger l'environnement. Ce que le reste du monde voit du Canada, c'est du vent, littéralement, mais il ne voit pas d'engagement à s'attaquer au problème tandis que le reste du monde commence à le faire, car il voit l'urgence de la situation.
Monsieur le Président, je suis aussi préoccupée que mon collègue pour ce parc. Je m'inquiète quand une personne aussi expérimentée que Steve Kakfwi — un leader dans sa Première Nation et dans l'arène politique puisqu'il a déjà été premier ministre — quand quelqu'un comme lui dit craindre que les limites de ce parc soient uniquement politiques et qu'elles ne représentent pas le consensus établi entre les Premières Nations et les gouvernements antérieurs,.
De l'avis du député, aurons-nous le temps, d'ici la fin de la présente législature, de rectifier les limites du parc pour qu'elles permettent d'assurer l'intégrité écologique, de protéger les espèces et de respecter les accords conclus avec les Premières Nations au Yukon?
Monsieur le Président, pendant le processus de consultation, il va sans dire qu'il a été question de la protection de ce bassin hydrographique. C'est ce qui a été dit. C'est ce sur quoi on s'est entendu, mais le gouvernement n'a pas tenu sa promesse. Le projet de loi nous arrive maintenant du Sénat et nous nous retrouvons dans la situation délicate où on nous dit qu'il vaut mieux se contenter de moins que de rien du tout. Nous devrions faire ce qu'il y a de mieux. Voilà le message que nous devons envoyer.
Monsieur le Président, le discours de mon collègue de Timmins—Baie James a particulièrement retenu mon attention lorsqu'il a parlé de l'orientation du gouvernement en ce qui a trait à l'objectif et à la nature des consultations.
Lorsque des représentants du gouvernement se déplacent pour tenir des réunions publiques et demander l'opinion des gens, beaucoup de Canadiens supposent — à tort lorsqu'il s'agit des conservateurs — que ces consultations serviront à quelque chose. Peu importe le plan qui en découlera — un projet d'aire protégée, comme dans ce cas-ci, ou de pipelines traversant le Canada —, les Canadiens supposent que les consultations seront utiles.
Les Premières Nations ont un solide argument juridique, qui a récemment été appuyé par des décisions de la Cour suprême, en faveur de l'effet et de l'importance des consultations menées auprès d'elles. Toutefois, beaucoup d'autres Canadiens se sentent exclus du processus et, dans certains cas, leur vie est en danger. Leur gagne-pain et leur collectivité se trouvent peut-être sur le tracé d'un pipeline ou à proximité d'une grande mine susceptible d'être une source d'eaux résiduaires ou de pollution.
L'approche des conservateurs en matière d'exploitation des ressources est ce qu'ils appellent une « politique du bulldozer »: on rase toute forme d'opposition ou tout commentaire plutôt que de tenir compte de la sagesse et du savoir-faire des populations locales, éléments sur lesquels l'ensemble des décisions du gouvernement devrait pourtant s'appuyer.
Au Canada, ceux qui cherchent à exploiter les ressources naturelles ne sont-ils pas tenus de prouver que les changements apportés seront positifs? Ne devrions-nous pas exploiter des ressources de façon à ajouter de la valeur, au lieu d'expédier des matières premières? Ne devrions-nous pas mettre la consultation populaire à sa place, au coeur même du processus décisionnel, au lieu, comme l'a dit le député, de la considérer seulement comme un élément qu'on coche sur une liste avant de la mettre de côté? Soit dit en passant, cette approche ne fait que renforcer la résistance dans les collectivités concernées.
Pourquoi ne pas intégrer la sagesse, l'intelligence et la grande expérience dans les domaines en question que possèdent les gens qui habitent sur place et qui sont les plus exposés, au lieu d'adopter l'approche bulldozer des conservateurs? Cette approche n'aide personne, encore moins les collectivités concernées, et nombreux sont ceux qui estiment qu'elle n'aide pas l'industrie non plus.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue. Il est à l'avant-garde des dossiers relatifs aux oléoducs, notamment en ce qui concerne les projets Kinder Morgan et Northern Gateway.
Le gouvernement actuel ne semble pas comprendre qu'il a besoin d'une approbation sociale. Je suis bien désolé, mais à défaut d'une telle approbation, rien ne se concrétise. Kinder Morgan peut essayer d'intimider les gens et les menacer de poursuites sur Facebook, l'Office national de l'énergie peut essayer d'empêcher les gens de parler lors des audiences, mais ces projets ne se concrétiseront pas tant et aussi longtemps que l'approbation sociale ne sera pas acquise.
En ce qui concerne les questions liées au secteur de l'exploitation des ressources, il y a 14 ans, quand je travaillais auprès de la nation algonquine, personne ne discutait avec les Premières Nations. Maintenant, on sait qu'il faut négocier avec elles.
Toutefois, tant et aussi longtemps que nous n'aurons pas obtenu l'adhésion de la population — ce qui est possible, tout comme la mise en oeuvre de grands projets —, on aboutit à une situation semblable à celle qu'on a dans le Cercle de feu où des ressources qui représentent des milliards de dollars restent enfouies dans le sol parce que le gouvernement conservateur et les libéraux provinciaux n'arrivent pas à mener des consultations respectueuses.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue:
Résidence du Gouverneur général
Ottawa
le 5 novembre 2014
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 5 novembre 2014 à 17 h 26.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général et chancelier d'armes
Stephen Wallace
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée aux projets de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel relativement à la contrebande de tabac; C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues; C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence; et C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh
La Chambre reprend l'étude de la motion que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le prix de l'essence à Sudbury
Monsieur le Président, les conducteurs de ma circonscription, Sudbury, en ont assez du prix injuste de l'essence dans notre collectivité.
Comparativement aux habitants des villes voisines, les gens de Sudbury paient souvent 10 ou 20 ¢ de plus le litre. Lorsqu'ils font le plein, ils paient 10 ou 15 $ de plus; ces sommes s'additionnent rapidement dans une collectivité nordique où la plupart des gens n'ont d'autre choix que de se rendre au travail en voiture.
En réponse au mécontentement croissant, depuis juin, plus de 9 000 personnes ont communiqué avec le Bureau de la concurrence pour réclamer une enquête sur le prix de l'essence à Sudbury. Or, selon les règles mises en place par le gouvernement conservateur actuel, même un nombre aussi considérable de plaintes ne justifie pas la tenue d'une enquête.
Si 9 000 plaintes ne peuvent mettre fin aux pratiques inéquitables liées au prix de l'essence à Sudbury, qu'est-ce qui le pourra?
Quand les conservateurs appuieront-ils enfin la proposition du NPD de créer un poste d'ombudsman du pétrole et du gaz, dont le mandat serait de répondre directement aux préoccupations des Canadiens?
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, à l'occasion du 85e anniversaire de l'affaire « personne », je rends hommage à tous les Canadiens qui militent pour que la loi reconnaisse tous les êtres humains.
Le Canada fait vraiment partie de l'élite mondiale quand il s'agit de valoriser et de protéger les droits de l'homme, à l'exception du fait qu'il compte parmi seulement trois pays qui ne prévoient aucune protection légale pour les enfants à naître. Malheureusement, cela comprend les bébés à naître qui sont éliminés et dont la précieuse vie prend fin simplement parce qu'ils sont de sexe féminin.
La Grande-Bretagne reconnaît que c'est répréhensible. Le Parlement britannique a déclaré illégale, par un vote de 181 voix contre 1, la pratique des avortements sexosélectifs.
Le Canada peut lui aussi corriger la situation. Commençons par une condamnation des avortements sexosélectifs par le Parlement. L'anniversaire de l'affaire « personne » est le jour tout indiqué pour ce faire.
Comme Dr Seuss l'a dit: « Une personne est une personne, aussi petite soit-elle. »
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à Marguerite Gillam, qui est originaire d'Aguathuna, mais qui habite maintenant à Stephenville, dans la circonscription de Random—Burin—St. George's.
Le 11 novembre, cette femme remarquable fêtera son 100e anniversaire.
Dès son jeune âge, Mme Gillam a manifesté un talent et un amour pour la musique. Elle a appris à jouer du piano à l'âge de sept ans, puis de l'accordéon. Elle a fait partie d'un orchestre de sa municipalité, jouait de la musique pendant la projection de films muets au cinéma local et a été l'organiste de son église pendant 35 ans.
Mme Gillam aimait voyager, et le temps qu'elle a passé à se baigner dans les Bahamas fait partie de ses plus précieux souvenirs.
Elle a été professeure pendant plusieurs années, en plus d'être active dans sa collectivité, notamment en confectionnant au tricot et au crochet des articles qu'elle donnait souvent à des organismes de bienfaisance locaux.
Quand une tempête a détruit l'église anglicane locale, en 1948, elle a contribué de façon importante à la collecte de fonds et au travail bénévole qui ont permis sa reconstruction.
Mme Gillam et son époux, Israel, ont élevé trois enfants. Elle a 11 petits-enfants, 22 arrière-petits-enfants et 2 arrière-arrière-petits-enfants.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter à Mme Gillam un très joyeux 100e anniversaire.
Le prix Maman de l'année et championne de sa communauté
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Marlene Pannenbecker. Marlene, qui habite comme moi à Lacombe, en Alberta, a reçu dernièrement le prix Maman de l'année 2014, catégorie Championne de sa communauté décerné par Walmart, une récompense bien méritée.
Pour Marlene, la générosité est une façon de vivre. On peut la voir chaque jour recueillir des dons, participer à un projet humanitaire à l'étranger ou distribuer du chocolat chaud et des articles de toilette aux gens de passage dans les refuges de la ville.
Marlene et son époux, Denny, ont aussi adopté quatre orphelins d'Haïti.
En janvier dernier, quand son fils biologique est mort dans un tragique accident, Marlene a su surmonter sa douleur pour rendre visite à ceux qui avaient été blessés dans l'accident et prendre soin d'eux pendant leur rétablissement. Quand ces jeunes hommes, qui étaient aux côtés de son fils pendant ses derniers instants, ont quitté l'hôpital, elle s'est assurée qu'ils auraient des repas chaque jour.
Marlene est merveilleuse; elle incarne la générosité, le dévouement et le courage. Elle mérite pleinement le titre de « Maman de l'année ».
Je transmets toutes mes félicitations à Marlene, une source d'inspiration pour nous tous.
[Français]
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, le 1er novembre, j'ai eu l'honneur de participer à l'inauguration du monument commémoratif érigé en hommage aux anciens combattants d'origine portugaise au parc Pedro-Da Silva, à Laval. Cela nous rappelle que des Canadiens d'origines diverses, tel que mentionné dans la déclaration d'hier de mon collègue de Sackville—Eastern Shore, ont combattu coude à coude, à l'image de la société canadienne que nous aimons et que nous prônons: diversifiée et inclusive.
J'aimerais rendre hommage au lieutenant-colonel Richard Jourdain, commandant sortant du 4e Bataillon Royal 22e Régiment, pour ses 35 ans de services rendus.
Je souligne également l'implication citoyenne de la Filiale 251 Chomedey de la Légion royale canadienne, maître d'oeuvre de la célébration de dimanche prochain à Laval pour le jour du Souvenir 2014.
[Traduction]
N'oublions jamais.
Le 6 novembre
Monsieur le Président, il y a 147 ans, le 6 novembre 1867, le Parlement du Canada tenait sa toute première séance.
Cet anniversaire nous rappelle la responsabilité que nous avons, en tant que députés, de faire du Canada un pays meilleur.
Par ailleurs, des millions de sikhs partout dans le monde célèbrent aujourd'hui le 546e anniversaire de Sri Guru Nanak Dev Ji, le premier gourou sikh. Il s'agit d'une journée très spéciale durant laquelle les sikhs célèbrent ses enseignements et transmettent son message de paix et de respect à l'égard des personnes de toutes les confessions. Comme il l'a dit, avant de devenir musulmans, sikhs, hindous ou chrétiens, nous devons d'abord devenir des êtres humains.
En mon nom et au nom de toute la famille Shory, j'offre mes meilleurs voeux à tous ceux qui célèbrent cette journée spéciale.
La condition féminine
Monsieur le Président, pour la quatrième année consécutive, des députés des deux côtés de la Chambre et moi-même portons du mauve pour appuyer la campagne Shine the Light on Women Abuse du Centre pour femmes maltraitées de London.
Cette campagne vise à sensibiliser la population au problème de la violence faite aux femmes et à ses répercussions sur la société.
À London, on demandera aux organisations, aux écoles, aux quartiers, aux équipes sportives et aux lieux de culte de participer à la campagne en portant du mauve.
Je suis fière de dire que la campagne de London s'est propagée à 16 villes et à 4 comtés en Ontario.
Depuis 2007, le gouvernement a versé plus de 70 millions de dollars pour financer des projets visant à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles, dans le cadre du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada.
Ensemble, nous prenons position contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles; elle ne sera tolérée ni ici, ni à l'étranger.
Je félicite le Centre pour femmes maltraitées de London, et particulièrement sa directrice administrative, Megan Walker, pour son travail visant à mettre en lumière les mauvais traitements dont les femmes sont victimes.
La condition féminine
Monsieur le Président, le coup d'envoi de la campagne Shine the Light on Woman Abuse 2014 a été donné à London, en Ontario, le 1er novembre.
Cette campagne d'un mois a pour but de sensibiliser les collectivités à la violence faite aux femmes en illuminant des villes, et même des régions, de lumières mauves.
Le mauve est la couleur du courage, de la survie et de l'honneur. Les femmes qui ont été harcelées ou qui vivent dans des relations violentes se sentent souvent prises au piège. Leur domicile, leur lieu de travail et leur collectivité ne sont plus des endroits sûrs. Il faut que les femmes sachent que ce ne sont pas elles, mais leurs agresseurs, qui devraient éprouver de la honte ou de la culpabilité.
J'invite tous les Canadiens à montrer qu'ils soutiennent la lutte contre la violence faite aux femmes en portant du mauve en novembre.
Le sikhisme
Monsieur le Président, nous commémorons aujourd'hui, ainsi que des millions de sikhs dans le monde entier, le 545e anniversaire de la naissance de Sri Guru Nanak Dev Ji, le fondateur de la religion sikhe, dont le message de paix et de respect pour toutes les confessions est toujours pertinent.
Comme l'a dit le premier ministre dans sa déclaration aujourd'hui:
Les valeurs du sikhisme, notamment la compassion, la justice et le respect, sont aussi des valeurs canadiennes.
Le Canada est fier de compter l'une des populations sikhes les plus importantes et les plus dynamiques du monde en dehors de l'Inde. Que ce soit sur le plan économique ou culturel, les sikhs du Canada travaillent inlassablement pour aider à bâtir et à définir notre grande nation.
J'aimerais souhaiter aux sikhs du monde entier un très heureux Gurpurab et leur offrir tous mes voeux de bonheur et de prospérité.
[Français]
L'aide alimentaire dans le temps des Fêtes
Monsieur le Président, le Bilan-faim 2014, publié mardi dernier, nous a appris que les demandes d'aide alimentaire ont augmenté de 9,4 % auprès de Moisson Mauricie/Centre-du-Québec. Cette statistique est alarmante et, avec le temps des Fêtes qui approche à grands pas, plusieurs familles risquent d'être dans le besoin.
J'invite donc les citoyens de ma circonscription à participer en grand nombre aux différentes initiatives de paniers de Noël de la région. Les Artisans bénévoles de la paix en Mauricie ont récemment lancé leur campagne des paniers de Noël. Ils peuvent aussi contribuer aux paniers de Noël du Centre d'action bénévole de la MRC de Maskinongé, situé à Louiseville. Pour les habitants de Berthierville, le Groupe d'entraide en toute amitié organise un dîner-bénéfice pour les paniers de Noël, le 24 novembre. Il ne faut surtout pas oublier la grande guignolée des médias de la Mauricie, prévue pour le 4 décembre.
Je félicite les organisateurs de toutes ces initiatives qui permettront à plusieurs familles de passer un agréable temps des Fêtes. Il est important de s'impliquer et d'être généreux pour cette cause. Restons solidaires.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, grâce à notre programme historique d'allégements fiscaux pour les familles, la situation de toutes les familles avec des enfants s'améliorera. Les parents qui travaillent, les parents au foyer, les parents seuls, les familles à revenu unique, les familles à deux revenus, et j'en passe, tous en bénéficieront. Effectivement, toutes les familles avec enfants auront plus d'argent dans leurs poches.
En moyenne, ces allégements s'élèveront à plus de 1 100 $ et bénéficieront en grande partie aux familles à faible et à moyen revenus. Le chef du Parti libéral, pour sa part, compte retirer ces avantages aux familles. Contrairement à lui, nous savons que les familles canadiennes travaillent fort et méritent un répit.
Je suis fier du fait que le gouvernement redonne de l'argent à toutes les familles avec des enfants au Canada.
Le sikhisme
Monsieur le Président, je souligne l'anniversaire de naissance de Guru Nanak Dev Ji; cet anniversaire est célébré dans le monde entier, et cela se veut l'occasion idéale de communiquer son message de paix et de respect à l'égard de toutes les confessions.
Guru Nanak Dev Ji est le fondateur du sikhisme et le premier gourou sikh. Il a grandement voyagé et a enseigné le message d'un Dieu unique, les droits de la personne et la justice. Sa vie et ses enseignements touchent vraiment tout le monde. En fait, son message d'entraide, d'égalité, d'amour et de service est une source d'inspiration pour l'ensemble de l'humanité.
Voici mon histoire préférée de Guru Nanak Dev Ji. Lorsque son père lui a donné de l'argent pour trouver un travail et chercher fortune, il s’est plutôt servi de l'argent pour nourrir des gens dans le besoin.
Le Canada est fier d'avoir l’une des plus imposantes communautés sikhes en dehors de l’Inde. Nos pensées sont avec la communauté qui se regroupe pour prier et jeter un regard vers l'année qui s'en vient.
La condition féminine
Monsieur le Président, nous, les Canadiens, pouvons nous enorgueillir d'habiter un pays accueillant, un refuge pour de nombreux nouveaux arrivants à la recherche de sécurité et de protection. Si le Canada est un pays généreux et tolérant, il ne va pas jusqu'à tolérer des pratiques culturelles barbares qui nuisent aux femmes et aux jeunes filles.
Des études démontrent qu'en Ontario seulement, il y a des centaines de cas de mariages forcés. De plus, au cours des 10 dernières années, 21 cas de violence basée sur l'honneur ont été enregistrés au Canada. Chaque cas est un cas de trop.
Hier, le gouvernement a déposé une mesure législative au Sénat qui protégera les femmes et les jeunes filles arrivées récemment au Canada contre la violence, y compris les mariages précoces ou forcés, la violence conjugale, les gestes de violence posés au nom d'un prétendu « honneur » et d'autres actes de violence fondés sur le sexe.
Le Canada ne tolérera pas des pratiques comme la polygamie, les mariages précoces ou forcés et les meurtres d'honneur. Nous allons continuer de nous assurer que les femmes et les jeunes filles canadiennes disposent des outils dont elles ont besoin pour réussir et s'épanouir dans notre merveilleux pays.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues députés pour le vote d'hier soir. Mon projet de loi visant à faire du jour du Souvenir un jour férié à l'échelle nationale a reçu l'appui de tous les partis.
En tant que nouveau député, j'avais des doutes quant à ce qui peut être accompli à Ottawa, mais l'importance de la collaboration de tous les partis raffermit ma confiance en notre démocratie. Elle me rend encore plus fier de représenter les gens de Scarborough.
De mon arrière-grand-père Harold Riley, qui a servi durant les deux grandes guerres, aux membres de ma famille qui ont participé à la mission en Afghanistan, le jour du Souvenir a façonné l'histoire de notre famille et a toujours eu une grande signification pour moi.
En vertu du projet de loi C-597, le 11 novembre aura le même statut juridique que la fête de Victoria et que la fête du Canada, les deux fêtes légales énoncées dans la Loi instituant des jours de fête légale. Tous les députés de la Chambre peuvent être fiers de la reconnaissance de ce jour dans la loi. Continuons à travailler dans l'intérêt des anciens combattants et de leurs familles. N'oublions jamais.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur donne plus d'argent aux parents, mais les libéraux et les néo-démocrates veulent donner plus d'argent aux bureaucrates. Nous réduisons les impôts, mais le chef libéral veut augmenter les impôts. Notre plan vient en aide à toutes les familles avec enfants, mais le plan des néo-démocrates ne vient en aide qu'à 10 % des familles.
Les familles paieraient en moyenne 1 100 $ de moins d'impôt, et chaque parent recevrait jusqu'à 1 920 $ par enfant. Il est juste que les parents reçoivent l'argent, puisqu'ils sont les mieux placés pour savoir ce qui est préférable pour leurs enfants. Ils n'ont que faire de l'approche paternaliste du chef libéral, qui veut leur dire comment dépenser leur propre argent.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, cette semaine, malgré des profits record, la Banque Scotia a mis à pied 1 500 travailleurs.
Aujourd'hui, une entreprise a annoncé le congédiement de 4 000 employés, sans compter Ford, qui a choisi de construire une usine au Mexique plutôt qu'en Ontario. Des centaines d'emplois ont été perdus.
Les conservateurs comprennent-ils que leurs politiques sont directement liées à ces échecs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a misé sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme, et c'est ce qui lui a permis de créer, net, plus de 1,1 million d'emplois depuis la récession. Nous comprenons qu'avec l'ouverture de nouveaux marchés, c'est la clé qui nous permettra de continuer de créer des emplois. Le gouvernement va maintenir le cap.
La fiscalité
Monsieur le Président, on sait depuis longtemps qu'en matière d'évasion fiscale, les conservateurs sont des grands parleurs, mais de petits faiseurs. Or on apprend aujourd'hui qu'ils font eux-mêmes partie du problème.
Selon une enquête internationale, une société d'État canadienne aurait eu recours à une société fictive au Luxembourg pour ne pas avoir à payer d'impôt à l'étranger.
Comment les Canadiens sont-ils censés croire que les conservateurs vont s'attaquer à ceux qui ne reculent devant rien pour ne pas payer d'impôt alors qu'ils sont déjà occupés à créer leurs propres société fictives?
Monsieur le Président, comme la députée le sait très bien, la société dont elle parle est indépendante du gouvernement fédéral. Ses activités et ses décisions quotidiennes sont gérées par un conseil d'administration. C'est ainsi que les choses fonctionnent.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous attendons à ce que tous les investissements respectent les lois, les règles et les règlements, qu'ils se fassent de manière transparente et qu'ils servent les intérêts des clients.
Monsieur le Président, on dirait presque que le ministre agit lui aussi de façon indépendante de ses propres fonctions. Il doit reconnaître que les compressions imposées aux ministères sont à blâmer pour tout ceci.
Selon les rapports déposés hier à la Chambre, il manque 642 employés à temps plein à l'Agence du revenu du Canada par rapport aux plans établis. Qui s'étonnera, dans ce cas-là, qu'elle soit passée complètement à côté de ses objectifs en matière d'enquêtes et de poursuites?
Quand le ministre va-t-il admettre que ses compressions empêchent les fonctionnaires de poursuivre les fraudeurs de l'impôt?
En fait, monsieur le Président, notre bilan en la matière est plutôt reluisant. L'Agence du revenu du Canada a ouvert plus de 8 000 dossiers internationaux, ce qui lui a permis de découvrir des manques à gagner d'une valeur de 5,6 milliards de dollars, sommes que l'État s'affaire actuellement à recouvrer. Nous ne reculons devant rien nous non plus.
Nous faisons le nécessaire pour que le Canada dispose de l'un des plus vastes réseaux fiscaux du monde. Voilà pourquoi nous avons conclu 92 traités fiscaux et 21 accords d'échange de renseignements fiscaux.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre du Revenu national reste les bras croisés, alors que la société d'État chargée d'administrer la caisse de retraite des fonctionnaires utilise des prête-noms pour faire de l'évitement fiscal.
Comment la ministre pourra-t-elle expliquer aux fonctionnaires de son propre ministère, qui combattent au jour le jour l'évasion fiscale, que l'argent de leur propre fonds de pension est investi dans un paradis fiscal notoire?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, Investissements PSP, qui est chargé de répondre aux obligations à l'égard des pensions du gouvernement fédéral accumulées depuis l'an 2000, est un organisme indépendant du gouvernement. Il ne fait pas partie de l'administration publique fédérale. Ses affaires sont gérées par un conseil d'administration.
Nous nous attendons à ce que ses investissements respectent les lois et règlements et qu'ils soient faits de manière transparente, tout en gardant l'esprit du meilleur intérêt de ses clients.
La condition féminine
Monsieur le Président, hier, de sérieuses allégations ont fait surface concernant la conduite de certains députés de la Chambre.
En février dernier, le Comité permanent de la condition féminine avait produit une série de recommandations au sujet du harcèlement dans les milieux de travail, dont celui de la Chambre des communes.
La présidente du Comité permanent de la condition féminine peut-elle nous dire si et quand le comité se réunira pour discuter de la réponse du gouvernement concernant ce rapport?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je sais que durant sa carrière dans la fonction publique, elle s'est efforcée de faire du harcèlement une chose du passé. Le harcèlement est inacceptable. Quel que soit le milieu de travail, tous méritent de travailler dans un environnement sécuritaire et respectueux. Cela ne semble pas clairement être le cas sur la Colline du Parlement
Travaillons ensemble pour faire face à la situation et faire du harcèlement une chose du passé.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les dernières données sur la croissance économique nous indiquent que l'économie canadienne s'est contractée au mois d'août. Le PIB est en baisse.
Le gouvernement n'a aucun programme pour stimuler la croissance. Il se fie strictement au secteur pétrolier, ce qui est un pari plutôt risqué. Le dollar perd de sa valeur. Le gouverneur de la Banque du Canada dit à 200 000 jeunes de travailler bénévolement tout en habitant dans le sous-sol de leurs parents.
Comment le gouvernement peut-il justifier le cadeau de 2 milliards de dollars qu'il accorde à 15 % des ménages? Le fractionnement du revenu est une mesure qui profitera beaucoup plus aux riches et qui nuira à la croissance économique.
Monsieur le Président, tandis que l'OCDE a revu à la baisse ses prévisions économiques, elle dit que la croissance de l'économie canadienne sera plus forte que celle de la plupart des pays du G7. Notre création d'emplois a été de 20 % supérieure à celle de l'Allemagne et elle a dépassé celle de la plupart des pays du G7.
Hier, Standard and Poor's a maintenu de nouveau notre cote AAA, et nous allons réaliser un excédent budgétaire l'année prochaine.
Monsieur le Président, plus de 100 pays vont connaître une croissance plus importante que celle du Canada l'année prochaine.
Le stratagème de fractionnement du revenu entraîne d'importantes inégalités. Voilà pourquoi le gouvernement refuse de répondre franchement. Un couple qui peine à subvenir aux besoins de ses enfants avec un revenu unique de 45 000 $ n'obtiendra que 150 $ du fractionnement du revenu. Cela fait un grand total de 40 cents par jour. Mais avec un revenu de 160 000 $, comme le salaire d'un député, par exemple, le ménage économisera 2 000 $ en impôt. Jim Flaherty nous avait bien prévenus, mais le gouvernement n'a apporté aucun correctif.
C'est une mesure coûteuse, inéquitable et nuisible pour la croissance. Pourquoi?
Monsieur le Président, la mesure que le premier ministre a annoncée la semaine dernière sera avantageuse pour toutes les familles canadiennes ayant des enfants de moins de 18 ans.
Il y a une différence entre les conservateurs et les libéraux. Les libéraux pensent que, si nous laissons plus d'argent dans les poches des parents, ils vont le gaspiller à acheter de la bière et du maïs éclaté. Nous ne sommes pas d'accord. Nous pensons qu'aider les familles en leur rendant la vie plus abordable est une bonne mesure pour l'économie, pour le pays et pour les familles canadiennes elles-mêmes.
[Français]
Monsieur le Président, le fractionnement du revenu des conservateurs ne donne rien aux parents qui ont un revenu semblable.
Dans les provinces atlantiques, pour un parent qui travaille dans l'industrie du tourisme et l'autre dans celle de la pêche, il n'y aura aucun fractionnement du revenu. Au Québec, pour un parent dans les arts et l'autre dans le secteur à but non lucratif, il n'y aura aucun fractionnement du revenu. En Ontario, pour deux parents qui travaillent en enseignement, il n'y aura aucun fractionnement du revenu.
Pourquoi adopter une mesure aussi coûteuse qui ne profitera aucunement à ces gens là?
[Traduction]
Monsieur le Président, le fractionnement du revenu que nous offrons aux familles est une mesure qui allégera le fardeau fiscal de près de la moitié d'entre elles, c'est-à-dire de 1,7 million de familles canadiennes. Les deux tiers de ces familles ont un revenu moyen ou faible. De plus, comme nous avons été heureux de l'annoncer aux familles, nous avons décidé d'augmenter la prestation universelle pour la garde d'enfants et d'en élargir la portée.
Les familles canadiennes comptent sur le gouvernement. Elles comptent sur les conservateurs pour avoir plus d'argent dans les poches. Nous comptons bien honorer la promesse que nous avons faite aux familles canadiennes.
[Français]
La transport ferroviaire
Monsieur le Président, encore ce matin nous apprenions qu'un train a déraillé. Cette fois, c'est près de Sept-Îles.
Cet événement, comme bien d'autres, nous rappelle l'importante responsabilité du gouvernement d'assurer la sécurité ferroviaire. Or le rapport sur le rendement du ministère des Transports nous apprend que 700 postes affectés à la sécurité des transports n'ont pas été comblés. Sept cents! Comment le gouvernement peut-il assurer la sécurité de la population alors qu'il réduit le nombre d'inspecteurs?
Monsieur le Président, Transports Canada suit la situation de près. Nous remercions les premiers intervenants de leur intervention rapide. Nous prenons note du rapport selon lequel un train a déraillé à la suite de ce qui semble avoir été un glissement de terrain. Cependant, nous attendons que les autorités compétentes déterminent la cause de l'incident.
[Traduction]
Monsieur le Président, on assiste à quelque chose de troublant dans le secteur de la sécurité des transports sous le gouvernement actuel. Hier, le rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada nous apprenait qu'il y a un manque de personnel systémique en ce qui a trait à la sécurité pour presque tous les modes de transport: des centaines de postes sont vacants. De son propre aveu, Transports Canada affirme avoir 700 employés de moins pour l'inspection et la surveillance.
Pourquoi le gouvernement réduit-il le nombre d'employés chargés de veiller à la sécurité des transports?
Bien au contraire, monsieur le Président. En fait, Transports Canada engage constamment des inspecteurs. Le député le sait bien. Cela fait partie d'un investissement de 100 millions de dollars dans notre cadre de sécurité ferroviaire. En fait, en réponse aux recommandations définitives du Bureau de la sécurité des transports, le député constatera que des vérificateurs supplémentaires ont également été embauchés la semaine dernière, parce que la sécurité des Canadiens et de notre réseau ferroviaire nous tient vraiment à coeur.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, cette semaine, le ministre a pas mal de choses intéressantes à dire à propos du régime de santé pour les demandeurs d'asile.
Il a dit que de fournir des soins de santé aux demandeurs d'asile ne faisait pas partie des valeurs canadiennes. Il est en désaccord avec la cour, qui l'a forcé à restaurer le régime de 2012, et il veut encore aller en appel.
De plus, il trouve honteux de poser des questions au sujet des demandeurs d'asile qui ne peuvent pas obtenir de soins de santé.
Moi, je me demande pourquoi le ministre ne pense pas que c'est le fait de refuser des soins de santé qui est honteux.
Monsieur le Président, ce qui reste honteux, c'est les déclarations du NPD de cette semaine selon lesquelles les réfugiés au Canada ne reçoivent pas de soins de santé. Cela n'a jamais été le cas, et ce ne sera jamais le cas avec ce gouvernement. Le NPD doit arrêter de dire le contraire et d'induire la population canadienne en erreur à cet égard.
Nous sommes fiers des soins de santé que nous offrons aux réfugiés et nous sommes déterminés à protéger les intérêts des contribuables. C'est pourquoi nous allons aller en appel et que nous allons continuer à demander au NPD pourquoi il demande avec insistance que l'on donne des soins de santé à des gens qui font face au renvoi selon...
À l'ordre. La parole est à l'honorable députée de Pierrefonds—Dollard.
Monsieur le Président, le ministre semble vouloir déterminer qui mérite de recevoir des soins de santé qui pourraient sauver une vie. Moi, je pense qu'il ne comprend pas l'ampleur de la cruauté de cette réforme du programme de santé.
Parlons des gens qui, selon le ministre, ne méritent pas de soins santé. Par exemple, ces compressions signifient qu'un adolescent atteint de troubles de stress post-traumatique et ayant fait plusieurs tentatives de suicide, même s'il a la couverture PFSI valide, serait privé des médicaments psychiatriques essentiels pour lui.
Est-ce que le ministre trouve vraiment que ce genre de traitement est acceptable?
Monsieur le Président, parlons de la vraie situation.
Les réfugiés, y compris les enfants, continuent et ont toujours continué à recevoir des soins de santé. Après notre annonce d'hier, nous nous sommes conformés à la décision de la cour. Les enfants et les femmes enceintes vont continuer à recevoir des soins de santé.
Ce qui est scandaleux, voire cruel, c'est l'insistance avec laquelle le NPD veut donner des soins de santé à ceux et à celles qui font face au renvoi selon des décisions des cours canadiennes.
Est-ce que le NPD a le moindre respect pour les décisions de notre système de justice?
Monsieur le Président, je me permets d'apporter une petite précision. Le NPD est en train de parler de demandeurs d'asile et non de réfugiés.
Le ministre a exprimé son désaccord sur la décision de la Cour. Cela veut donc dire qu'il pense que la situation suivante est acceptable: si une jeune demandeuse d'asile et esclave sexuelle était enceinte de 18 semaines, elle ne pourrait même pas choisir de mettre fin à cette grossesse, puisqu'elle n'a pas de couverture valide.
Est-ce que le ministre pense que de laisser tomber cette jeune femme est acceptable? Croit-il vraiment que c'est une valeur canadienne?
Monsieur le Président, les victimes du trafic d'êtres humains au Canada n'ont jamais arrêté de recevoir des soins de santé, et d'après la politique de ce gouvernement, elles ne perdront jamais ce droit.
Ce qui est scandaleux, et le NPD doit s'excuser à cet égard, c'est que pendant deux jours, cette semaine, les néo-démocrates ont insisté pour dire que les réfugiés au Canada ne recevaient pas de soins de santé.
Aujourd'hui, ils reconnaissent leurs torts et qu'ils sont en train de parler des demandeurs d'asile. En fait, ils n'ont aucune crédibilité sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre semble croire que ce genre de traitement est acceptable. C'est pourquoi il en appelle de la décision. S'il obtient gain de cause, nous verrons apparaître plus de cas comme celui-ci.
Un homme ayant besoin d'une chirurgie urgente des yeux pour éviter la cécité s'est vu refuser l'accès à l'assurance-maladie parce qu'il est, dit-on, « un migrant clandestin au Canada et qu'il devait quitter le pays ». Dix jours plus tard, il reçoit un avis de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'informer qu'il est admissible au statut de résident permanent.
Le ministre trouve-t-il pareil traitement acceptable?
Monsieur le Président, la députée d'en face vient de donner un autre exemple qui montre bien que le système fonctionne. Cette année, 260 000 personnes ont obtenu la résidence permanente au Canada. Il y en aura plus l'année prochaine.
Ce qui est scandaleux, c'est que le NPD a passé la moitié de la semaine à répéter qu'on n'offre pas de soins de santé aux réfugiés. Cela n'a jamais été le cas. De tels propos induisent les Canadiens en erreur. Et voilà que, maintenant, le NPD parle des demandeurs d'asile. Il n'a aucune crédibilité dans ce dossier.
Monsieur le Président, il n'est jamais scandaleux de prendre la parole au Parlement pour défendre des valeurs canadiennes fondamentales.
À cause de la politique irresponsable et inhumaine appliquée par le ministre, une demandeuse d'asile, enceinte de 32 semaines, a dû se rendre à deux salles d'urgence, parce qu'elle souffrait de douleurs au bas-ventre et, les deux fois, elle s'est fait dire qu'elle devait payer elle-même les coûts de sa visite. Elle est partie, dans les deux cas, sans qu'on l'ait examinée.
Comment le ministre peut-il croire qu'un tel traitement réservé à une jeune réfugiée enceinte, et probablement effrayée, correspond aux valeurs canadiennes?
Monsieur le Président, le député sait très bien que, dans le système de santé canadien, on ne refuse pas les femmes enceintes ni les personnes en situation d'urgence. Les néo-démocrates devraient avoir honte de suggérer le contraire.
Hier, nous avons annoncé que nous mettions en oeuvre la décision de la cour. Nous offrons des soins de santé supplémentaires aux enfants ou aux femmes enceintes qui demandent le statut de réfugié.
En même temps, nous interjetons appel de cette décision, parce que les valeurs canadiennes reposent sur de nombreux fondements, entre autres la générosité, l'édification d'une société ouverte et la primauté du droit. Nous insisterons pour que les personnes ayant reçu l'ordre des tribunaux de quitter le pays...
Le député de Davenport a la parole.
Le travail
Monsieur le Président, passons à un autre sujet. Les cas d'abus subis par des stagiaires non rémunérés continuent de se multiplier au Canada. Rappelons que, dans les industries sous réglementation fédérale, les stagiaires non rémunérés n'ont pas accès aux protections dont bénéficient les employés rémunérés, notamment en ce qui concerne le harcèlement sexuel en milieu de travail et le droit de refuser un travail dangereux.
Ma collègue a présenté un projet de loi qui permettrait aux stagiaires non rémunérés de bénéficier de plusieurs protections, dont celles que je viens de mentionner. Ma question est simple: le gouvernement appuiera-t-il notre Loi sur la protection des stagiaires?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour sa question.
Je tiens à le dire très clairement: en vertu des parties II et III du Code canadien du travail, les personnes travaillant dans un endroit sous réglementation fédérale bénéficient d'une protection qui couvre le harcèlement et d'autres aspects de la santé et de la sécurité.
Si quelqu'un a des préoccupations à propos d'un lieu de travail sous réglementation fédérale, je l'invite à communiquer avec Travail Canada. Un inspecteur fera immédiatement les vérifications qui s'imposent et verra à ce que la situation soit réglée.
[Français]
Monsieur le Président, malgré la réponse de la ministre, on sait que c'est faux.
Plusieurs entreprises contreviennent aux codes provinciaux du travail et abusent des stagiaires non rémunérés. C'est déplorable, et pour les stagiaires qui travaillent dans des domaines de compétence fédérale, c'est pire. Ils n'ont aucune protection de la loi.
J'ai déposé un projet de loi qui permettrait aux stagiaires d'avoir une protection de base, comme des heures raisonnables de travail et une protection contre le harcèlement sexuel.
La ministre va-t-elle appuyer notre projet de loi sur la protection des stagiaires?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'engage à garder les lieux de production canadienne sécuritaires, équitables et productifs.
[Traduction]
Je tiens à être très claire. Si un employé croit que les droits que lui confère le Code canadien du travail ont été brimés, il devrait le signaler au Programme du travail du Canada. Nous traiterons sa plainte immédiatement, comme nous l'avons toujours fait jusqu'ici. En effet, les inspecteurs examinent immédiatement les plaintes recueillies par le Programme du travail et voient à les régler.
La fiscalité
Monsieur le Président, des millions de familles biparentales avec de jeunes enfants ont été exclues du plan de fractionnement du revenu des conservateurs et seront laissées pour compte. Les familles monoparentales sont laissées pour compte, tout comme les parents qui peinent à aider leurs enfants à financer l'université. Entretemps, les gens qui, comme le premier ministre, font partie de la tranche supérieure de 1 % de Canadiens ayant les revenus les plus élevés, mettraient 2 000 $ dans leurs poches.
Les conservateurs peuvent-ils expliquer aux millions de Canadiens laissés pour compte pourquoi, selon eux, le fractionnement du revenu est une mesure équitable?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait tort. Je comprends pourquoi les libéraux ne veulent pas que les Canadiens soient au courant des prestations fantastiques qu'ils toucheront grâce à notre programme d'allégements fiscaux pour les familles et à notre expansion de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Une famille monoparentale avec deux enfants qui gagne 30 000 $ recevra plus de 1 500 $ par an aux termes de notre plan. Une famille monoparentale avec deux enfants qui gagne 50 000 $ recevra près de 1 000 $ en allégements fiscaux et en prestations.
Près de deux millions de familles, soit près de la moitié des familles avec enfants, bénéficieront d'avantages directs. Je le répète, les libéraux n'aiment pas cela, car ils veulent maintenir les impôts à un niveau élevé. Ils ne veulent pas mettre de l'argent dans les poches des familles.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs dépensent plus d'un demi-milliard de dollars pour le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, sans faire leurs devoirs. Hier, les fonctionnaires du ministère des Finances ont admis qu'ils n'avaient pas fait d'analyse interne sur le nombre d'emplois que ce crédit permettrait de créer. Le directeur parlementaire du budget, lui, a fait son analyse, laquelle a confirmé que seulement 800 emplois seront créés, au coût de 700 000 $ par emploi. Pourquoi le gouvernement dépense-t-il un demi-milliard de dollars de l'argent des contribuables sans faire ses devoirs?
Monsieur le Président, comme le savent les députés de l'opposition, le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises créera, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, des emplois à raison de plus de 25 000 années-personnes. Il réduirait les frais d'exploitation des employeurs de la plupart des Canadiens et 780 000 entreprises, soit plus de 90 % des entreprises, en sortiraient gagnantes. C'est un bon programme d'emplois et de croissance pour les petites entreprises.
L'infrastructure
Monsieur le Président, des experts comme David Dodge, le FMI et la Chambre de commerce du Canada s'entendent tous pour dire qu'il faut investir davantage dans l'infrastructure. On peut maintenant ajouter le gouverneur Poloz à cette liste. Il a affirmé cette semaine que l'infrastructure est « un ingrédient clé de l'histoire de notre croissance économique ». Selon lui, comme les taux d'intérêt « sont au plus bas », il suffit d'ajouter « l'ingrédient manquant », c'est-à-dire le gouvernement et la stabilité qu'il peut fournir.
Le gouverneur Poloz a raison. Les conservateurs écouteront-ils le gouverneur Poloz et David Dodge? Reviendront-ils sur leur décision de réduire de 90 % les dépenses d'infrastructure qui étaient prévues?
Monsieur le Président, en réalité, l'entrée en matière de cette question est entièrement fausse. Le gouvernement conservateur fait des investissements record dans l'infrastructure: il versera 53 milliards de dollars sur dix ans, un financement prévisible et stable. Ce montant comprend 2 milliards de dollars qui seront versés uniquement à partir du Fonds de la taxe sur l'essence. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les municipalités. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
La citoyennté et l'immigration
Monsieur le Président, quand des cas de SRAS sont apparus à Toronto, le Canada a eu raison de s'opposer aux restrictions de voyage.
L'interdiction de visa imposée par le Canada devant la crise du virus Ebola va à l'encontre des règlements que le gouvernement canadien a contribué à modifier dans la foulée de l'épidémie de SRAS. La directrice générale de l'OMS a déclaré que rien ne prouve l'efficacité des interdictions de visa en tant que mesure de protection. Pourquoi le gouvernement canadien enfreint-il les règlements qu'il a lui-même réclamés?
Monsieur le Président, l'OMS et la députée d'en face ont tort sur ce sujet. Il n'y a pas d'interdiction de visa. Pendant de nombreux mois, le Canada a clairement découragé ses propres habitants, ses propres ressortissants, de se rendre dans des pays touchés par le virus Ebola. Nous sommes conséquents. En effet, pour la grande majorité des Canadiens, il est logique que nous découragions maintenant les déplacements depuis ces pays vers le Canada, afin de minimiser les risques à la santé publique. Cela dit, les déplacements essentiels — y compris à des fins économiques — depuis les trois pays touchés par le virus Ebola seront permis dans les cas où la santé publique pourra être protégée.
Monsieur le Président, c'est tout simplement une politique inefficace et contreproductive.
[Français]
Nous ne sommes pas les seuls à nous inquiéter de la manière dont le Canada gère la crise d'Ebola. Le Ebola Private Sector Mobilization Group a écrit au premier ministre pour lui rappeler:
que fermer les frontières n'arrêtera pas la propagation du virus Ebola, en plus d'exacerber la crise en cours et son impact sur le secteur privé et l'économie des trois pays.
Pourquoi la ministre s'entête-t-elle à fermer les frontières et, en fait, à nuire aux efforts de lutte contre l'Ebola?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis le début, nous avons été tout à fait clairs concernant notre intention de prendre des mesures de précaution afin de protéger la santé publique au pays. Nous avons été à l'avant-plan des efforts internationaux pour contrer l'épidémie d'Ebola. Nous usons toutefois de prudence en conseillant à nos ressortissants de ne pas visiter les pays touchés par l'épidémie et en décourageant les ressortissants de ces pays de venir au Canada. Cela dit, les déplacements essentiels ne seront pas interrompus. Les voyages à motifs économiques n'ont jamais cessé et vont se poursuivre.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, hier, la ministre du Patrimoine canadien a tenté sans succès de défendre ses nominations partisanes au conseil d'administration de Radio-Canada, en utilisant Pierre Gingras comme exemple.
Parlons de M. Gingras. Connu pour son implication au Parti conservateur aux côtés de leur leader au Sénat, il est ex-député de l'ADQ dans Blainville, et il a fait l'objet d'une enquête par le ministre du Patrimoine lui-même, en 2013, pour des allégations à la Commission Charbonneau.
On aimerait savoir quand le rapport de cette enquête a été reçu et qu'elle en était la conclusion.
Monsieur le Président, voilà encore le NPD en train d'attaquer des Canadiens qui ont contribué énormément à notre pays.
Comme je l'ai dit hier, Radio-Canada est une société d'État qui travaille indépendamment du gouvernement. Elle va continuer de le faire. Le NPD devrait se rendre compte que ceux qui donnent leur temps à notre pays ne devraient pas être attaqués, ici, au Parlement.
Le pont Champlain
Monsieur le Président, quelle déroute.
Le ministre de l’Infrastructure s'est enfin rangé du côté du bon sens. Chose certaine, l'insouciance de ce ministre a fait vivre à la famille de notre Maurice Richard une controverse dont elle se serait très bien passé. Toutefois, le ministre refuse de clore le débat. Pourtant, il n'y a pas de débat. Ce n'est pas une nouvelle traversée ni un nouveau pont. Donc, cela ne prend pas un nouveau nom.
Au lieu de se laisser distraire, pourquoi le ministre ne se concentre-t-il pas sur ses vraies responsabilités: mettre plus de transparence dans les appels d'offres, arrêter d'imposer son péage et, enfin, discuter avec le gouvernement et la CMM?
Monsieur le Président, le ministre de l’Infrastructure et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a confirmé ce matin que le nouveau pont sur le Saint-Laurent ne s'appellera pas Maurice Richard. La bonne nouvelle est qu'un nouveau pont sera construit et 30 000 emplois seront créés dans la grande région de Montréal. C'est excellent pour la vitalité et l'économie de cette région.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, alors que l'opposition demande sans cesse qu'on augmente les taxes, les impôts et les dépenses, le gouvernement conservateur dispose d'un plan d'allégement fiscal pour stimuler l'emploi et la croissance. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons réduit les taxes et les impôts à plus de 180 reprises, de telle sorte que le fardeau fiscal fédéral n'a jamais été aussi bas en 50 ans. Nous avons réalisé cet exploit exceptionnel tout en atteignant l'équilibre budgétaire.
Le ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre de la date où il présentera la mise à jour économique et financière de l'automne?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'annoncer aux Canadiens que je présenterai notre mise à jour économique et financière le 12 novembre. Tandis que l'économie mondiale demeure fragile, le gouvernement conservateur met l'accent sur la création d'emplois et la croissance et, l'an prochain, il présentera même un excédent budgétaire. Contrairement au NPD et au Parti libéral, qui ne jurent que par un plan de hausse fiscale, nous souhaitons que les Canadiens aient plus d'argent dans leurs poches.
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale confirme maintenant publiquement que la Stratégie de défense Le Canada d'abord, mise en place par les conservateurs pour les achats militaires, est un fouillis sans nom. En effet, d'après le rapport ministériel sur le rendement déposé hier, à peine plus de la moitié des projets de cette stratégie avancent tel que prévu. Tous les projet de soutien communs et conjoints accusent un retard, même si la cible a été fixée à 85 %. Ce n'est pas un bon rendement.
Le ministre peut-il expliquer cet échec lamentable à la Chambre?
Monsieur le Président, nous offrons un appui sans précédent aux militaires. Le dépôt du Budget des dépenses montre que 900 millions de dollars supplémentaires ont été alloués aux militaires, ce qui fait passer notre budget à plus de 19 milliards de dollars. Il s'agit d'une belle réussite parce que notre parti appuie les militaires.
[Français]
Monsieur le Président, après avoir confirmé les premières frappes canadiennes en Irak ce mardi, le lieutenant-général Jonathan Vance a révélé qu'une estimation des coûts de la mission militaire avait été remise au ministre.
Non seulement le ministre nous a caché qu'il y avait bel et bien une estimation des coûts, mais en plus, il refuse de la diffuser. Les Canadiens veulent savoir combien d'argent sera dépensé pour cette mission?
Quand le ministre rendra-t-il publique l'estimation du coût de la mission militaire en Irak?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident qu'une opération de cette envergure entraîne des coûts supplémentaires. Cependant, nous pouvons tous nous entendre sur une chose: dépenser un seul dollar pour lutter contre le terrorisme serait trop pour les néo-démocrates. Ils aiment parler des valeurs canadiennes, mais ils ne se rendent pas compte que lutter contre l'oppression et le terrorisme fait partie de ces valeurs.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, quel manque de classe et de transparence!
Quand on demande au ministre des Anciens Combattants pourquoi il prend tant de temps pour mettre en oeuvre les 14 recommandations du comité sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, il répond vaguement qu'il y travaille.
Or cela fait six mois que nous avons déposé ce rapport à la Chambre, et tous les partis s'étaient mis d'accord sur les aspects de la charte à améliorer. Les anciens combattants et leur famille ne peuvent plus attendre.
Qu'attend le ministre pour mettre en oeuvre les recommandations du comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons indiqué très clairement que le gouvernement approuvait l'esprit et l'objet de la vaste majorité des recommandations du comité. Notre réponse a été positive. Nous avons même immédiatement mis en oeuvre plusieurs de ces recommandations. Nous nous attelons à la tâche en éliminant les formalités administratives mentionnées par le comité et en améliorant la situation des anciens combattants canadiens. Nous continuerons à travailler fort pour les anciens combattants de notre pays et leur famille.
En fait, monsieur le Président, le rapport sur le rendement du ministère des Anciens Combattants déposé hier nous a appris que leministre a laissé 136 millions de dollars devenir périmés l'an dernier. S'il en est ainsi, c'est parce qu'il n'a pas tout fait ce qu'il pouvait pour les anciens combattants. Et que dire de la piètre réponse du ministre au rapport multipartite sur les anciens combattants et la Nouvelle Charte des anciens combattants?
Nous posons donc encore une fois la question: quand ces recommandations unanimes seront-elles mises en oeuvre intégralement?
Monsieur le Président, nous agissons. Notre bilan en matière de prestations et de services offerts aux anciens combattants du Canada est solide. En fait, depuis que nous sommes au pouvoir, nous leur avons consacré près de 30 milliards de dollars, dont 4,7 milliards de dollars en argent neuf.
J'invite les députés d'en face à cesser de faire leurs petits jeux politiques sur le dos des anciens combattants à l'approche de la semaine du Souvenir. S'ils se soucient vraiment de cette question, qu'ils souscrivent aux mesures que prend le gouvernement pour aider les anciens combattants du Canada.
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, Santé Canada a conclu que 24 établissements de production de produits pharmaceutiques avaient si gravement enfreint la réglementation en matière de sécurité qu'ils n'étaient plus conformes à la loi. Les conservateurs étaient au courant de la situation depuis 2013 et ils viennent tout juste d'en informer le public, un an après que l'agence américaine d'inspection des aliments et des médicaments eut signalé le problème.
En 2011, la vérificatrice générale avait averti le gouvernement qu'il mettait trop de temps à informer les Canadiens des risques liés à l'innocuité des médicaments. Pourquoi le gouvernement a-t-il mis les Canadiens en danger? Devrions-nous plutôt confier le rôle d'informer la population à l'agence américaine d'inspection des aliments et des médicaments?
Monsieur le Président, il est certain que je m'attends à ce que Santé Canada prenne très au sérieux les questions liées à l'innocuité des médicaments, et nous ne tolérerons aucun risque à cet égard. La députée sait que lorsque l'information a été mise à la disposition de Santé Canada et que le ministère a pu examiner les rapports techniques et effectuer ses propres analyses, il a immédiatement demandé à ce que soient interdits les médicaments produits par plusieurs sociétés pharmaceutiques situées en Inde. Chaque fois que nous recevrons de tels renseignements, nous procéderons exactement comme nous l'avons fait.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les tribunaux ont ordonné au gouvernement de remettre en place les services de santé à tous les demandeurs d'asile.
Le ministre vient de dire qu'il limite la couverture complète aux enfants et aux femmes enceintes. Qu'en est-il des femmes qui ne sont pas enceintes ou des personnes âgées? Le gouvernement obéira-t-il à la décision complète du tribunal ou est-ce que le Cabinet continuera son outrage aux tribunaux?
Monsieur le Président, nous nous sommes conformés à la décision de la cour. Nous allons continuer de fournir des soins de santé de haute qualité aux réfugiés. Toutefois, nous irons en appel pour faire valoir les intérêts des contribuables canadiens.
Je tiens à féliciter mon honorable collègue de Markham—Unionville d'avoir reconnu que les soins de santé n'ont jamais arrêté d'être octroyés aux réfugiés. Il y a quelques semaines, il disait autre chose. Cette semaine, il dit la vérité.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens vivent en ville. C'est dans les villes que le Canada rejoint le reste du monde, mais les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé n'arrivent pas à comprendre que le succès de nos villes est dans l'intérêt du pays. Un gouvernement néo-démocrate s'engagerait à jouer un rôle pour veiller à ce que nos villes soient prospères, justes et durables, que leur économie soit florissante et que leurs habitants aient un meilleur accès aux transports en commun, au logement et à l'éducation.
Quand est-ce que les conservateurs vont se mettre à l'écoute des besoins de nos villes et des 80 % des Canadiens qui y habitent?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que ce sont des transports en commun modernes et efficaces qui font des villes Canadiennes certaines des meilleures villes au monde où vivre. C'est pourquoi nous faisons des investissements sans précédent dans l'infrastructure, comme nous l'avons expliqué plus tôt. Nous investissons aussi plus que jamais dans les transports en commun. Nous contribuons notamment au financement du réseau de transports en commun de la région de Waterloo, du réseau de train léger d'Ottawa et de nouveaux tramways pour la TTC à Toronto.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, les Canadiens vivant dans les zones urbaines font face à un manque flagrant de logements locatifs abordables et les coûts toujours grandissants des propriétés rendent l'achat d'une maison encore moins envisageable. Le NPD a proposé une stratégie sur le logement qui rassemblerait les trois paliers de gouvernement afin de s'assurer que des logements sont disponibles tout en restant abordables.
Après des années d'inaction de la part des libéraux et des conservateurs, est-ce que le gouvernement va finalement faire face aux problèmes de logement dans nos communautés urbaines?
[Traduction]
En fait, le gouvernement en a déjà fait plus que ce que propose le NPD, car nous avons déjà signé des ententes sur l'investissement dans le logement abordable avec les provinces. Ces ententes accordent un financement aux provinces. Elles tiennent compte de leurs priorités. Certaines provinces s'en servent pour construire de nouvelles unités de logement, d'autres pour fournir des suppléments au loyer, et d'autres encore pour financer des logements pour aînés; les provinces savent de quoi elles ont besoin. Ottawa ne devrait pas dire aux provinces comment répondre à leurs besoins en matière de logement.
Nous mettons les fonds à leur disposition et, de concert avec nos partenaires, nous avons répondu aux besoins en matière de logement de plus de 1 million de familles et de particuliers. Voilà ce que c'est que de travailler avec les provinces tout en leur laissant faire ce qu'elles font de mieux, c'est-à-dire cerner les besoins dans leurs propres domaines de compétence.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être fiers du fait que nous sommes une nation accueillante et que bien des immigrants viennent ici trouver refuge et protection. Bien que le Canada soit un pays généreux et tolérant, notre ouverture ne saurait cautionner les pratiques culturelles barbares qui portent atteinte aux femmes et aux jeunes filles.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement entend faire pour mettre fin aux pratiques culturelles barbares au Canada?
Monsieur le Président, je tiens à remercier l'infatigable députée de Mississauga-Sud pour son travail à la Chambre et dans ce dossier. Nous sommes tous deux fiers de faire partie du gouvernement qui a présenté cette mesure législative. Le projet de loi vise à protéger les femmes et les jeunes filles qui immigrent au Canada contre les mauvais traitements, la violence familiale, la polygamie et même le meurtre, que quelques personnes mal avisées qualifient parfois de meurtre d'honneur.
Nous renforcerons les peines imposées à ceux qui commettent pareilles atrocités. Le Canada le tolérera pas les pratiques barbares, qu'il s'agisse de mariage précoce ou forcé, de mutilations des organes génitaux féminins ou des meurtres d'honneur.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement a déclaré qu'il ne participerait au nettoyage à la suite de l'échouage du Miner que si l'épave au large de l'île Scaterie posait un danger pour la navigation ou l'environnement.
Il y a deux ans, le ministre a présenté à la Nouvelle-Écosse une évaluation de référence indiquant la présence de 6,6 tonnes d'amiante, mais d'aucun carburant, à bord. En réalité, on a déjà retiré 30 tonnes d'amiante et ils savent qu'il y a une grande quantité de carburant à bord.
Le gouvernement a signé les permis et les autorisations de remorquage. Le gouvernement comprend-il maintenant que, devant cette menace environnementale, il lui incombe de fournir de l'aide?
Monsieur le Président, c'est la Nouvelle-Écosse qui dirige l'opération.
Tout de suite après l'incident, la Garde côtière a agi sans tarder pour protéger le milieu marin en pompant la majeure partie du diesel et de l'eau contaminée du navire. En raison de la position du navire à ce moment-là, une partie du carburant restait hors d'atteinte en attendant son démantèlement.
Il a fallu suivre la situation de près jusqu'à ce que commence l'opération de sauvetage. La Garde côtière demeure à la disposition de la Nouvelle-Écosse.
L'industrie des télécommunications
Monsieur le Président, un projet proposé par Industrie Canada soulève de vives inquiétudes dans toutes les régions rurales du Canada.
On envisage dans ce projet de retirer du spectre aux internautes des régions rurales pour le donner aux entreprises de télécommunications des villes. Bien que le ministre soutienne que personne ne perdra l'accès aux services Internet dans le cadre de ce processus, ses déclarations publiques ne correspondent pas à ce qui est proposé.
Les maires, les collectivités et les propriétaires d'entreprises sont inquiets. Le ministre peut-il garantir aux Canadiens que le gouvernement ne finira pas encore une fois par laisser pour compte les Canadiens des régions rurales à l'ère numérique?
Monsieur le Président, je suis ravi de constater que le député se préoccupe particulièrement de ce dossier, autant que le ministre de l’Industrie et le gouvernement.
Je tiens à dire très clairement qu'en aucun cas le gouvernement ne retirera des licences de spectre à des fournisseurs locaux qui procurent des services Internet à des Canadiens des régions rurales. Cela est très clair et j'espère que le député le comprend.
Monsieur le Président, le gouvernement fait invariablement passer les intérêts des Canadiens en premier. Nous continuerons de promouvoir des politiques qui se traduiront par davantage de choix, des prix plus bas et de meilleurs services.
La ministre du Patrimoine canadien peut-elle parler à la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour appuyer les consommateurs canadiens?
Monsieur le Président, la décision annoncée aujourd'hui par le CRTC d'éliminer le préavis de 30 jours pour annuler un abonnement au câble est très bien accueillie et s'inscrit parfaitement dans le programme du gouvernement qui accorde la priorité aux consommateurs.
Ce préavis irritait les Canadiens, et le CRTC a bien compris leur message. À compter du 23 janvier, les Canadiens qui veulent annuler leur abonnement au câble pourront le faire sans donner de préavis ni encourir de frais supplémentaires.
Le gouvernement poursuivra son programme Les consommateurs d'abord et continuera de mettre en oeuvre des mesures visant à abolir les frais pour obtenir des factures papier dans le secteur des télécommunications et à permettre aux consommateurs de choisir leurs canaux de télévision.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, comme le NPD, la Fondation des entreprises en recrutement de main-d'oeuvre agricole étrangère dénonce les cafouillages du Programme des travailleurs étrangers temporaires. La mauvaise gestion des conservateurs a fait perdre plus de 53 millions de dollars aux producteurs agricoles du Québec. Les agriculteurs veulent tout simplement que les règles soient claires et connues à l'avance.
Le ministre va-t-il mettre de l'ordre dans son programme et cesser de nuire aux producteurs agricoles du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement appuie sans réserve les agriculteurs de l'ensemble du pays. Nous avons mis en oeuvre des mesures pour aider les agriculteurs dans toutes leurs activités.
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, les agriculteurs peuvent bénéficier de mesures particulières aux termes de ce programme. Ces mesures n'ont pas été touchées par les changements apportés par le gouvernement.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, on sait maintenant exactement où TransCanada veut faire passer son pipeline au Québec. Des dizaines de communautés riveraines du Saint-Laurent, dont la mienne, d'importantes rivières et même une réserve naturelle sont visées. Le plus alarmant, c'est qu'avant même le dépôt officiel du projet, on a l'impression que la décision est prise et que les régions n'ont pas leur mot à dire.
Quand ce gouvernement va-t-il comprendre que c'est aux régions et aux citoyens de choisir, pas seulement aux pipelines?
[Traduction]
Monsieur le Président, en principe, le gouvernement est favorable à l'idée d'expédier du pétrole de l'Ouest canadien vers l'Est canadien. L'Office national de l'énergie, un organisme indépendant, a entrepris un examen scientifique exhaustif du projet. Au moment de prendre des décisions sur ces projets d'infrastructure, nous allons nous appuyer sur les données scientifiques et les faits. C'est pourquoi nous allons attendre l'issue du processus d'examen ouvert et transparent au lieu de sauter aux conclusions.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je me fais un grand honneur aujourd'hui de demander au leader parlementaire quel horaire il va nous préparer pour la semaine débutant le 17 novembre.
Je voudrais toutefois souligner un grand succès. Hier, la Chambre s'est réunie pour appuyer presque à l'unanimité le projet de loi du député de Scarborough-Sud-Ouest, qui rend hommage à nos vétérans. Je pense que tous les députés qui ont appuyé ce projet de loi devraient s'applaudir, et j'espère que la Chambre continuera de faire preuve de collaboration de la même façon.
Je veux également demander autre chose à notre leader parlementaire. Étant donné qu'il reste à désigner deux jours de l'opposition, que la session parlementaire achève et que la fin s'en vient très rapidement, pourrait-il préciser les dates auxquelles auront lieu ces journées?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député vient de le faire remarquer, la semaine a été riche en événements à la Chambre des communes, mais celui dont je tire le plus de satisfaction, c'est l'adoption de la motion de voies et moyens no 16 mardi dernier. Certains téléspectateurs s'interrogent peut-être sur la teneur de cette motion. Elle permet au gouvernement d’aider les familles canadiennes en accordant la baisse d’impôt pour les familles et en faisant passer la prestation universelle pour la garde d’enfants de 100 $ par mois par enfant à un maximum de 1 920 $ par année par enfant.
Ce vote a été très stimulant, mais j'ai été déçu de constater la position des députés néo-démocrates et libéraux, qui ont voté contre cette mesure de soutien destinée aux familles.
Passons maintenant aux travaux prévus à la Chambre. Cet après-midi, nous reprendrons et, je l'espère, terminerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse.
Demain, nous finirons le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique.
[Français]
La semaine prochaine, nous travaillerons bien évidemment dans nos circonscriptions, où nous pourrons rencontrer nos concitoyens et assister, avec eux, aux cérémonies du jour du Souvenir organisées dans nos coins de pays respectifs. C'est une année très importante pour plusieurs raisons.
À la reprise des travaux de la Chambre, le lundi 17 novembre, nous commencerons à l'étape du rapport sur le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole, et après la période des questions, à l'étape du rapport sur le projet de loi C-27, Loi sur l'embauche des anciens combattants. Ces deux projets de loi ont été renvoyés dernièrement à la Chambre par des comités.
Le mardi 18 novembre, nous entamons le troisième jour de débat sur le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Comme tous les partis en ont appuyé l'étude en comité, j'imagine que l'opposition acceptera de le lancer après le débat de mardi prochain.
[Traduction]
De plus, mardi soir, nous terminerons le débat sur l'adoption du premier rapport du comité de l'agriculture.
Le lendemain, nous débattrons de nouveau du projet de loi C-18.
Enfin, le jeudi et le vendredi de la prochaine semaine de séance, nous reprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
On m'a demandé directement quand se tiendront les deux dernières journées de l'opposition. Elles auront lieu à un moment donné au cours des quatre semaines qui précéderont la relâche des Fêtes.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à présenter son rapport sur les consultations prébudgétaires au plus tard le 12 décembre 2014.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la réduction de la paperasse
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos de la Loi sur la réduction de la paperasse, qui vise à donner force de loi à notre règle du « un-pour-un ».
Je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député de Huron—Bruce.
Avant de parler du projet de loi lui-même, je voudrais que faire un bref historique. Quelques collègues députés et moi avons eu le privilège de faire partie de la Commission sur la réduction de la paperasse. L'objectif de la commission était de transformer les relations entre l'État et les petites entreprises.
Nous connaissons tous l'importance vitale des petites entreprises pour l'économie canadienne. Or, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante nous dit que les petites entreprises croulent sous le fardeau de la paperasse imposée par les autorités fédérales, provinciales et municipales. Les travaux de la commission nous ont donné l'occasion de nous pencher attentivement sur les problèmes à l'échelon fédéral.
La commission était composée de plusieurs personnes, parmi lesquelles se trouvaient quelques-uns de mes collègues députés, des gens d'affaires et d'autres personnes d'un peu partout au pays qui avaient des idées concrètes à proposer.
La commission a entrepris ses travaux en janvier 2011 et les a terminés en mars 2011. Nous avons alors pu entendre des gens représentant toutes les régions du Canada. Nous avons tenu 15 tables rondes dans 13 villes du pays. De plus, nous avons reçu des mémoires par voie électronique. Nous avons examiné ce que faisaient les provinces et les autres pays et nous avons écouté les avis des experts.
La commission avait des objectifs précis. Nous voulions réduire le fardeau administratif et améliorer les services de l'État. Nous voulions aussi améliorer la coopération et la coordination. Nous voulions répondre aux besoins propres aux petites entreprises. Par rapport aux dirigeants des grandes entreprises, qui peuvent compter sur divers départements et qui sont capables de mobiliser plus rapidement leurs ressources, les propriétaires de petite entreprise ont beaucoup plus de peine à s'acquitter des obligations que les pouvoirs publics leur imposent. Nous souhaitions également réduire le fardeau cumulatif. Et nous nous sommes intéressés à d'autres questions, mais celles que je viens d'énumérer étaient cruciales.
En septembre 2011, nous avons produit un rapport qui résumait les points de vue entendus par la commission dans l'ensemble du pays et qui contenait aussi ses réflexions sur ces points de vue.
Par la suite, nous avons approfondi notre réflexion et avons pris le temps d'examiner ce que faisaient d'autres administrations publiques. En janvier 2012, nous avons présenté au gouvernement un autre rapport, qui contenait cette fois nos recommandations. Le gouvernement y a répondu en prenant l'engagement ferme d'agir pour résoudre un certain nombre de problèmes.
Nous avions 2 300 idées et nous en sommes arrivés à 15 propositions systémiques à soumettre au gouvernement. Ces propositions avaient un très grande portée et couvraient tous les ministères. Nous avons formulé 90 recommandations portant sur des ministères et des organismes précis, comme Agriculture Canada, l'Agence du revenu du Canada, et cetera.
On m'a raconté, à Vancouver, l'histoire d'une entrepreneure qui a quitté son emploi d'infirmière pour se consacrer entièrement à la création d'un produit destiné aux enfants malades. Au cours du processus, son produit est passé de la catégorie des appareils médicaux à celle des produits de consommation, ce qui lui a vraiment permis de faire avancer les choses. Cette histoire nous montre que le gouvernement pourrait être davantage à l'écoute des besoins des petites entreprises.
Nous avons alors pu faire décoller le projet. Ce fut d'ailleurs un immense privilège. À l'époque, j'étais la secrétaire parlementaire de la ministre responsable de l'Agence du revenu du Canada. Plusieurs moyens de réduire le fardeau administratif des petites entreprises ont été suggérés à l'agence. Telus voulait un système en ligne permettant à ses comptables d'obtenir les autorisations d'usage. Voilà quelques exemples de choses dont on nous a fait part.
Nous étions très fiers que la ministre remporte le prix Ciseaux d'or que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante remet à une personnalité qui s'efforce de réduire les formalités administratives. La ministre s'est penchée sur les recommandations qu'on a adressées précisément à l'Agence du revenu du Canada et s'emploie actuellement à apporter les changements nécessaires.
Le projet de loi très important dont la Chambre est saisie aujourd'hui découle directement d'une des suggestions systémiques que nous avions faites. Il permettrait au gouvernement de respecter l'engagement qu'il a pris en octobre 2012 et qu'il a renouvelé dans le discours du Trône de 2013.
Nous souhaitons que cette mesure législative prenne force de loi au Canada pour que les organismes de réglementation limitent rigoureusement les formalités administratives qu'ils imposent aux entreprises. Selon la règle du un pour un, pour chaque nouvelle règle imposée aux petites entreprises, il faudra en supprimer une autre. Cette mesure législative astucieuse aidera les entreprises canadiennes à améliorer leur productivité et à soutenir la concurrence sur le marché mondial, où la concurrence est de plus en plus vive.
Le projet de loi sur la réduction de la paperasse exige que les organismes de réglementation prennent au sérieux l'obligation de limiter le fardeau administratif imposé aux entreprises ainsi que les coûts qui s'y rattachent.
Partout au pays, la règle du un-pour-un a suscité beaucoup d'observations. Les gens nous ont dit qu'on leur imposait de plus en plus de règles. On nous a également dit que certaines règles imposaient un plus lourd fardeau aux petites entreprises que d'autres. En mettant en oeuvre la règle du un-pour-un, nous devons réfléchir au fardeau qui sera imposé à l'entreprise. Il ne faudrait pas éliminer une règle facile à respecter pour en imposer une autre qui ferait perdre plusieurs heures aux petites entreprises.
Nous avons écouté les recommandations des propriétaires de petite entreprise de l'ensemble du pays, et nous y avons réfléchi très attentivement. Nous en avons tenu compte dans le projet de loi.
Le projet de loi invite les organismes de réglementation à réfléchir à des façons d'élaborer et d'appliquer des règles qui n'imposent pas un fardeau administratif inutile aux entreprises. C'est une approche difficile, mais qui, loin d'être rigide, peut être appliquée de façon à ne pas compromettre la santé humaine, la sûreté et la sécurité, l'économie et l'environnement.
Voilà une autre question importante. Lorsque nous avons parcouru le pays, nombre de petites entreprises ont reconnu que le gouvernement a un rôle important à jouer sur les plans de la réglementation, de la santé humaine, de la sécurité, de l'économie et de l'environnement. Elles se sont dites reconnaissantes des efforts du gouvernement à cet égard, mais elles veulent également que nous tentions, dans la mesure du possible, d'établir un juste équilibre.
La mesure législative est opportune. Nous tentons de créer un climat favorisant l'innovation et la croissance au sein des entreprises, mais les lourdeurs administratives font trop souvent obstacle. J'ai donné un exemple plus tôt.
Nos petites entreprises jouent un rôle important dans notre économie et la façon dont elles y contribuent est aussi importante. L'accord de libre-échange avec l'Europe et celui avec la Corée du Sud créeront de vastes possibilités. Nous voulons appuyer nos entreprises afin qu'elles prospèrent et nous voulons qu'elles profitent de ces nouvelles possibilités qui s'offrent à elles. Il leur faut pour cela être aussi efficaces et productives que possible.
La Loi sur la réduction de la paperasse constitue une façon d'aider les entreprises. En inscrivant dans la loi la règle du un-pour-un, on reconnaît qu'il faut éliminer le plus possible les obstacles à la concurrence, de sorte que les entreprises canadiennes puissent donner le meilleur d'elles-mêmes.
Ce fut un plaisir et un privilège pour moi de participer au processus, à la Commission sur la réduction de la paperasse, de formuler des recommandations et de faire avancer le projet de loi et les nombreux changements importants qui ont été apportés dans tous les ministères.
J'espère que tous les députés accepteront d'appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, du côté des petites, moyennes et grandes entreprises, nous pouvons voir les possibilités de croissance qu'offrent, comme l'a mentionné la députée, les accords de libre-échange auxquels nous travaillons et les possibilités d'études et de formation, qu'elles soient en lien avec les métiers désignés Sceau rouge ou d'autres programmes conçus pour la main-d'oeuvre canadienne.
Pour aider les entreprises à jumeler employeurs et employés et à tirer parti des accords de libre-échange, nous pouvons entre autres éviter qu'elles soient paralysées par la paperasse et les rouages bureaucratiques qui leur demandent énormément de temps et d'attention.
La députée pourrait peut-être nous parler des suggestions qu'elle entend dans sa circonscription et qui visent à aider les petites entreprises. Je pense par exemple à la règle du un-pour-un et à l'initiative de réduction de la paperasse mise de l'avant par le gouvernement.
Monsieur le Président, on a dit que les petites entreprises sont le moteur de l'économie. J'aimerais donner l'exemple d'une entreprise de ma circonscription, Country Prime Meats. Cette entreprise produit des bâtonnets de pepperoni distribués dans l'ensemble du Canada. Elle s'est aussi taillé une petite place sur le marché international.
C'est une entreprise très prospère. Par contre, quand elle doit consacrer beaucoup de temps à des détails qui ne sont pas essentiels à ses opérations et à sa croissance, elle a plus de mal à réussir et à se concentrer sur ce qui compte vraiment. Dans ce contexte, l'outil Mon dossier d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada lui est extrêmement utile, puisqu'il permet d'interagir et de poser des questions en ligne sans avoir à perdre un temps fou au téléphone.
Grâce à des changements comme celui-là, les entreprises peuvent se consacrer davantage à leur croissance.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Je n'étais pas le meilleur en mathématiques quand j'ai fait mon primaire et mon secondaire. Toutefois, quand on propose un règlement et qu'on en enlève un autre, la règle du un pour un, comme on l'appelle communément dans ce projet de loi, s'applique. Si chaque fois qu'on adopte un nouveau règlement on en enlève un, selon moi, cela ne cause pas une réduction des règlements. Ils restent au même niveau.
Pourquoi ma collègue parle-t-elle de réduction des règlements alors que la règle du un pour un fait en sorte que, finalement, le fardeau de réglementation reste au même niveau? Effectivement, il n'augmentera pas, heureusement, mais il ne sera pas réduit. Est-ce qu'elle peut expliquer ce point davantage?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son observation. Un peu plus tôt, on m'a dit d'un ton badin que les entreprises auraient préféré un deux pour un. Ultimement, elles se retrouveraient sans aucune réglementation.
Nous reconnaissons que certains règlements sont très importants sur le plan de la santé et de la sécurité. Évidemment, rien n'empêche les ministères de se pencher sur des règlements désuets durant leur processus normal et de conclure que certains n'ont plus leur raison d'être. Rien n'empêche cela. Il s'agit véritablement d'un pas dans la bonne direction.
L'aspect le plus important du projet de loi est l'accent mis non pas sur des chiffres, mais sur le fardeau réglementaire réel, soit la véritable somme de travail qu'entraîne un règlement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi à l'étude. Je veux revenir sur un point que le député néo-démocrate a soulevé dans sa dernière intervention. Il ne s'agit pas d'une critique, mais plutôt d'une façon différente de voir les choses.
Le député a posé une question concernant le nombre des règlements, qui demeure stable plutôt que de diminuer. Selon moi, c'est l'inverse, car le projet de loi propose essentiellement qu'un règlement soit éliminé après un certain laps de temps chaque fois qu'on adopte un nouveau règlement au sein de la fonction publique. Selon moi, tout ce que nous demandons aux fonctionnaires, c'est de collaborer avec les entreprises et de leur demander quelles autres mesures pourraient être prises. Quels autres règlements désuets pourrions-nous simplifier ou même éliminer complètement?
Le plus important principe derrière la rationalisation des règlements est la protection du public, de l'environnement et de l'économie. Lorsque l'on considère tout cela, les Canadiens devraient être rassurés — les contribuables et les gens qui se soucient de l'environnement, de même que les entreprises, qui se préoccupent non seulement de l'environnement, mais aussi de leurs affaires.
J'ai grandi dans une petite entreprise. Au cours de ma carrière, j'ai travaillé pour une grande entreprise, puis dans une PME. Quiconque a déjà travaillé dans le milieu des affaires sait que le fardeau administratif associé à la réglementation est plutôt considérable, qu'il soit en lien avec le code fiscal ou tout autre règlement fédéral. Je dis fédéral, parce que la question à l'étude porte sur la réglementation fédérale. C'est un fardeau assez lourd, c'est le moins qu'on puisse dire.
Pour illustrer à quel point il peut être avantageux d'alléger le fardeau administratif, je vais faire un parallèle avec le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, même s'il ne s'agit pas d'un règlement. Ce programme fournit des services à domicile aux anciens combattants pour les aider à prendre soin d'eux, de leur résidence et de leur terrain. La plupart des parlementaires sauront que, avant le 3 avril 2012, les anciens combattants devaient soumettre les factures de tous ces services. Nous parlons d'au-delà de 100 000 anciens combattants et de millions de dollars de transactions par année. Si l'on calcule ce qu'il en coûte pour traiter et effectuer toutes ces transactions, je suis convaincu que, dans certains cas, on s'approche de la somme du remboursement même versé aux anciens combattants. Par conséquent, en avril 2012, le ministre des Anciens Combattants de l'époque a présenté une politique qui a été bien accueillie par les anciens combattants et l'ensemble des parlementaires parce qu'elle reconnaissait que le processus utilisé jusqu'alors était dépassé, coûtait cher à administrer et ne servait plus l'intention d'origine.
Ainsi, alors que nous cherchions des idées pour réaliser des économies en période de compressions budgétaires, cette mesure a permis de réduire les coûts et la charge de travail du ministère, de libérer des fonctionnaires pour qu'ils consacrent plus de temps à servir les anciens combattants, et de rembourser les anciens combattants plus rapidement qu'avant. C'était une solution avantageuse pour tous. Les fonctionnaires du ministère qui travaillent fort pour les anciens combattants ont pu envisager de nouvelles façons d'améliorer la prestation des services aux anciens combattants. C'est un excellent exemple pourtant très simple.
Lorsque la fonction publique est chargée de trouver des améliorations à apporter et des moyens d'économiser de l'argent, il lui arrive aussi de travailler avec des entreprises. Les deux parties travaillent donc ensemble pour trouver une bonne solution qui permettrait de réduire les coûts. Certaines personnes affirment avoir entendu ce que nous disons à propos des principes, mais soutiennent que ceux-ci doivent reposer sur des solutions concrètes.
Je repense à l'époque où je travaillais dans le service des finances d'un fabricant de pièces automobiles qui avait dû examiner les différents processus existants. Comme le gouvernement fédéral, le fabricant était aux prises avec des contraintes financières, et le service des finances avait été chargé d'examiner avec des conseillers chacune des étapes du processus financier, afin de trouver les sources de gaspillage et les secteurs qui ne jouaient pas un rôle clé dans la présentation des rapports financiers, le versement des paiements et la production des comptes débiteurs tous les mois, à la fin de l'exercice ou à n'importe quel autre moment. Je me rappelle parfaitement du moment — je ne l'oublierai jamais — où le conseiller a dit que selon lui, dans le service des comptes créditeurs, il serait possible de faire passer le nombre d'employés de 4 à 2. J'avais travaillé dans ce secteur quelques années plus tôt, et je m'étais demandé si une telle réduction de l'effectif était possible.
Les gens venaient au travail tout les jours et effectuaient les tâches qui leur étaient confiées, mais, quand l'heure des compressions a sonné, on a commencé à se pencher sur ce qu'ils faisaient vraiment. Personne ne lisait les rapports, et si on les lisait, on n'y donnait pas suite. Ces rapports n'avaient donc aucune valeur pour l'entreprise. En quelques mois à peine, l'effectif du service des comptes créditeurs est passé de quatre à deux sans que le rendement ne soit réellement touché; le service pouvait encore boucler les fins de mois dans les délais, veiller à ce que les gens à qui on devait de l'argent soient payés, et faire le rapprochement de comptes à la fin du mois. L'effectif du service, qui s'occupait de quatre usines, était passé de quatre à deux.
Même s'il est issu du monde des affaires, cet exemple illustre combien on perd de l'argent à faire des choses qui n'ont aucune valeur ajoutée, et je pense que tous les Canadiens qui connaissent le monde des affaires peuvent le comprendre. C'est ce que ce nouveau règlement cherche à accomplir.
Nous essayons de protéger l'environnement, c'est certain. Nous essayons de protéger l'économie. Nous essayons de protéger la sécurité des employés en milieu de travail. Nous leur demandons également de nous faire part de toute idée ou concept qui pourrait alléger le fardeau réglementaire.
Voilà un exemple. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a modernisé le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et celui sur l'exploitation minière au Nunavut. Selon les estimations, cela devrait se traduire par des économies annuelles de près de 620 000 $ pour les entreprises. Ce n'est pas 620 millions de dollars, mais nous conviendrons tous que, en affaires, 620 000 $ c'est beaucoup d'argent. Cela pourrait leur permettre de faire davantage de recherche et de développement, d'acheter de nouvelles machines, et d'investir dans une usine et de l'équipement, entre autres. C'est essentiel.
Le premier ministre a déclaré — et ses propos ont été cités et consignés —, comme beaucoup d'autres j'en suis sûr, qu'un Règlement, lorsqu'il n'a pas de sens et lorsqu'il n'aide pas, est « [...] une taxe cachée, un tueur d'emplois discret ».
Les dispositions sont en vigueur depuis le 1er avril 2012. C'est un règlement officiel. Nous voulons maintenant l'adopter par voie législative afin d'en faire une loi. Ce serait merveilleux si l'ensemble des provinces, des territoires et des municipalités nous emboîtaient le pas en créant des règlements similaires, puis en adoptant une loi. Il est difficile de s'y retrouver dans le dédale de règlements fédéraux, mais il existe presque autant de règlements dans les provinces, les comtés, les municipalités et les villes qui avaient une raison d'être quelconque à un moment donné, mais qui n'en ont plus aujourd'hui.
En ce qui concerne la facilité de payer des impôts, il ressort d'une étude, intitulée « Paying Taxes 2014 », qu'il faut 25 % moins de temps à une entreprise canadienne qu'à une entreprise américaine pour préparer, produire et payer ses impôts chaque année. C'est important, car la production des déclarations de revenus coûte très cher aux propriétaires d'entreprises. Il y a des entreprises qui brassent des affaires à l'échelle provinciale, d'autres qui sont actives partout au Canada et d'autres qui sont présentes partout dans le monde. Si une entreprise prend de l'expansion, cela entraîne des coûts faramineux et il est difficile de mettre sur pied une équipe financière capable de couvrir les coûts. Plus il sera facile pour les entreprises de produire et de préparer leurs déclarations de revenus, et plus il sera facile de faire des vérifications, plus il sera intéressant pour les entreprises d'investir au Canada et de rester au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais approfondir ce que j'ai dit plus tôt, parce que j'ai pris connaissance des dispositions du projet de loi C-21. Je disais que « un pour un », cela ne donne pas nécessairement une réduction, mais plutôt une limitation. Le titre du projet de loi C-21 est « Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises », alors que le titre abrégé est « Loi sur la réduction de la paperasse ».
J'ai donc de la difficulté à concevoir qu'on puisse mettre ces deux termes dans le même projet de loi. Je me demande lequel des deux termes est le plus approprié. Est-ce qu'on veut limiter le fardeau ou le réduire? Le titre et le titre abrégé disent deux choses différentes.
Mon collègue pourrait-il donc nous dire lequel des deux titres est le plus approprié? Qu'est-ce que les conservateurs voulaient vraiment dire quand ils ont rédigé le projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai jamais été du genre à m'en faire avec les titres, c'est certainement une bonne chose compte tenu de l'emplacement de mon siège à la Chambre des communes.
J'aimerais cependant dire à la députée que, en date du 14 juin, la réduction annuelle nette du fardeau administratif des entreprises était supérieure à 22 millions de dollars. Cela représente environ 290 000 heures de travail par année, heures qui devaient être consacrées à des formalités administratives. Au total, 19 règlements fédéraux ont été abolis.
Je crois que ces trois éléments répondent à la question de la députée.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Huron—Bruce pour son discours. Il a mentionné, à juste titre, que la règle dont il a parlé est en place depuis 2012. Elle a été adoptée afin de respecter un engagement pris dans le discours du Trône, qui a été réitéré en 2013. Cette règle a été présentée pour la première fois dans le cadre de la Semaine de sensibilisation à la paperasserie de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Comme le député de Huron—Bruce l'a signalé, le fardeau administratif des entreprises a connu une baisse de plus de 22 millions de dollars. Environ 290 000 heures de travail ont été économisées, et 19 règlements fédéraux ont été abolis.
En tant qu'ancien propriétaire d'une petite entreprise, le député de Huron—Bruce peut-il nous expliquer comment ce projet de loi influencera la création de liens entre les employeurs et les chercheurs d'emploi ainsi que la croissance des entreprises? Quels avantages les collectivités, régions et provinces pourront-elles obtenir si elles perdent moins de temps à tenter de se retrouver parmi les innombrables formalités administratives et règlements?
Monsieur le Président, je pourrais donner au député un exemple qui, je crois, remonte à il y a deux ans. Il s'agit du nombre de fois où une entreprise doit verser ses cotisations à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. Auparavant, elle devait le faire une fois par mois, alors que, maintenant, c'est une fois tous les trois mois. Il s'agit d'une amélioration importante.
On peut penser que c'est une mesure très simple, mais la somme épargnée est considérable quand, par exemple, une entreprise emploie plusieurs milliers de travailleurs. Les liquidités à gérer sont énormes, et il est donc important d'avoir désormais la possibilité de verser les cotisations une fois tous les trois mois, plutôt que tous les mois.
Évidemment, nous pourrions parler pendant des heures de la réglementation touchant l'agriculture, un secteur que je connais bien.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. D'entrée de jeu, je tiens à dire clairement que nous appuyons ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé à un comité, où nous proposerons des amendements rigoureux. Si l'on se fie aux explications, on pourrait penser que l'intention du projet de loi est valable. Toutefois, nous croyons que le projet de loi présente des lacunes importantes, qui pourraient compliquer la tâche des petites entreprises, au lieu de la simplifier.
Par ailleurs, j'ai toujours tendance à me méfier énormément quand j'entends parler de réduction de la paperasse, qu'il s'agisse de la part du gouvernement libéral de la Colombie-Britannique ou du gouvernement conservateur à Ottawa. Je me demande toujours quelles sont les véritables intentions, car, lorsque le gouvernement de la Colombie-Britannique a décidé d'éliminer des formalités administratives, cela a eu eu pour conséquence d'enlever la désignation « ayant des besoins spéciaux » à des milliers d'enfants, qui, du coup, ont cessé d'être admissibles à des services supplémentaires. À l'époque, le gouvernement laissait entendre qu'il ne faisait que réduire la paperasse et simplifier les choses.
Une autre de mes principales préoccupations, c'est que je ne suis pas vraiment convaincue que le gouvernement actuel tiendra ses promesses. À maintes reprises, j'ai vu les députés d'en face accorder de plus en plus de pouvoirs aux ministres. Voilà également une sérieuse lacune de la mesure législative. Dans le projet de loi, comme dans de nombreux projets de loi en matière d'immigration que nous avons étudiés dans le passé, nous constatons qu'un pouvoir de plus en plus grand est donné au ministre, de sorte que des mesures peuvent être prises sans surveillance aucune de la part du Parlement, soit au moyen de débats à la Chambre ou aux comités. Voilà qui est très dangereux pour notre démocratie parlementaire.
Notre rôle en tant que parlementaires est de tenir des débats éclairés sur des questions, puis de présenter des amendements, et ainsi aller de l'avant. Le gouvernement parle de reddition de compte et de transparence, mais il accorde de plus en plus de pouvoirs aux ministres. Par conséquent, moins de questions font l'objet de débats à la Chambre. Lorsqu'une question est en effet présentée à la Chambre en vue d'un débat, les conservateurs ne supportent pas qu'on l'examine attentivement ou qu'il y ait un véritable débat, puisqu'ils imposent la clôture ou ont recours à l'attribution de temps. Ils ont recours à toutes sortes de règles de procédure pour mettre fin au débat.
Avant de me mettre à parler du projet de loi même, je m'en voudrais de ne pas prendre un moment pour souligner que les sikhs dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord, qui compte l'une des plus importantes communautés sikhes au Canada, célèbrent la fête de Parkash, ou la naissance de Guru Nanak Sahib Ji, et Gurpurab, avec tous les autres sikhs dans notre merveilleux pays et partout dans le monde. Je tiens à offrir mes meilleurs voeux à tous les sikhs en cette occasion spéciale. C'est aussi une occasion pour nous de réfléchir aux enseignements de Guru Nanak Sahib Ji, c'est-à-dire l'importance de rendre service et l'importance d'effectuer un travail honnête. Cela nous porte également à réfléchir à l'importance de partager et de bâtir des collectivités saines. Je souhaite à tous les sikhs, partout au monde, un très heureux Gurpurab.
Pour revenir à la mesure législative, elle est très importante pour moi et pour les habitants de ma circonscription, qui s'étend le long de nombreuses artères à Surrey.
Ma circonscription compte énormément de petites entreprises. De nombreux entrepreneurs sont venus au Canada, ont décidé de s'y installer, et grâce à leur bon travail, ils ont ajouté leur contribution à la mosaïque canadienne.
Les gens d'affaires me parlent souvent des principaux obstacles qu'ils doivent surmonter. Alors, si le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie peut réduire le nombre d'exigences bureaucratiques auxquelles ils doivent se plier et de formulaires qu'ils doivent remplir, nous allons très certainement lui donner notre appui.
Les propriétaires de PME me parlent aussi des autres mesures qui leur rendraient la vie plus facile. Parmi elles se trouve une idée que nous faisons régulièrement valoir, mais dont les députés d'en face n'ont pas encore reconnu la valeur. C'est à se demander s'ils parlent aux propriétaires de PME de leur circonscription, parce que si tel était le cas, ils entendraient comme moi que les frais de transaction associés aux cartes de crédit et de débit leur causent un tort irréparable.
L'autre jour, j'ai moi-même sorti ma carte de crédit pour régler une facture, mais le commerçant m'a dit qu'il acceptait seulement l'argent comptant ou les chèques. Même si ma facture était peu élevée, j'ai rarement de l'argent comptant sur moi, alors aussitôt qu'il m'a dit ça, j'ai compris à quel point nous réfléchissons peu à la manière dont nous utilisons nos cartes de crédit. Nous oublions que, lorsque nous nous en servons pour acquitter une facture de 3 ou 4 $, le commerçant doit payer des frais de transaction exorbitants. Pour celui de Toronto dont je parlais à l'instant, un petit entrepreneur, c'était assez pour faire fondre sa marge de profit. Comme il me l'a lui-même dit, c'était même assez pour l'empêcher d'arriver à la fin du mois.
Si nous voulons sincèrement aider les PME, nous devrions nous inspirer des autres pays. Nous aimons bien nous comparer à l'Angleterre, aux États-Unis, à l'Australie et à toutes sortes d'autres pays quand il est question de partir en guerre, alors pourquoi ne pas nous intéresser aussi à leurs politiques économiques?
En Australie, si ma mémoire est bonne, les frais de transaction associés aux cartes de crédit sont de 0,6 %. On est loin des frais que paient les entreprises d'ici, qui peuvent varier de 3 à 6 %, selon la carte de crédit utilisée.
Imaginons seulement...
Monsieur le Président, que ma collègue m'excuse, mais je suis ici pour écouter un débat sur la réduction des formalités administratives. Je sais que la députée a des questions à soulever. Nous les avons déjà entendues à maintes reprises. Je ne crois pas que le sujet du débat ait changé, mais il y a un temps pour chaque chose, et c'est pour cette raison qu'il y a des débats.
Comme ils l'ont souvent fait comprendre, les députés néo-démocrates sont farouchement attachés à leur temps de parole. J'invite toutefois la présidence à veiller à ce que les propos de la députée restent liés au sujet qui nous occupe. C'est pour cette raison qu'il y a un débat.
Je dois admettre que j'avais la même impression que le ministre d'État. Mais je ne savais pas si la députée disait ce qu'elle disait pour mieux parler du sujet qui nous occupe, c'est-à-dire la réglementation. Si c'est le cas, qu'elle continue. Si elle tient toutefois à parler des frais associés aux cartes de crédit, ses propos seront jugés non pertinents.
Monsieur le Président, je comprends l'argument que vous soulevez, mais je situe la question dans son contexte. Ce contexte, c'est que le gouvernement prétend vouloir aider les petites et moyennes entreprises. La réduction des tracasseries administratives, surtout si elles sont inutiles, et des règlements les visant les aiderait, comme pour l'autre problème dont j'ai parlé. Je me sers seulement de cet exemple pour informer les députés d'en face.
Ce que me disent les propriétaires de petites et moyennes entreprises, c'est qu'ils entendent souvent le gouvernement et les députés dire, dans leur circonscription et partout au Canada, à quel point ils veulent appuyer les petites et moyennes entreprises. Toutefois, les propriétaires me disent souvent que les mesures prévues par le gouvernement ne les aident pas toujours ou qu'elles ne s'attaquent pas aux vrais problèmes.
Nous examinons la façon dont le gouvernement a géré ce dossier dans le passé. Nous sommes des néo-démocrates, des gens très pratiques et terre à terre, et nous voulons appuyer toutes les solutions sensées. C'est le bon sens qui devrait l'emporter. Nous voulons mettre en oeuvre des solutions sensées pour réduire les formalités administratives et les coûts de conformité que les petites entreprises doivent assumer quand elles font affaire avec le gouvernement. Nous voulons absolument faire cela.
Nous voulons également aider les petites entreprises, et appuyer le gouvernement, en éliminant les tracasseries administratives inutiles afin de leur permettre de se concentrer sur ce qu'elles font le mieux, à savoir la croissance de l'entreprise et la création d'emplois. Nous savons que les petites et moyennes entreprises sont le moteur de l'économie canadienne. Je dis toujours que sont les petites et moyennes entreprises qui créent des emplois, quand les gens achètent localement et investissent dans ses entreprises et quand nous facilitons la vie de ces dernières en faisant disparaître une bonne partie de la bureaucratie. Ce sont elles qui embauchent des membres de la collectivité et les gens qu'elles engagent dépensent et réinjectent leur argent dans la collectivité, ce qui revigore l'économie.
On dit que tout est dans le détails et, une fois de plus, ce projet de loi contient des détails qui inquiètent les néo-démocrates. J'en ai parlé au début de mon intervention, mais je me permets d'insister à nouveau sur la question. Le projet de loi C-21 accorderait au président du Conseil du Trésor des pouvoirs arbitraires qui lui permettraient de décider d'éliminer des règlements qu'il juge inutiles.
Certains députés d'en face semblent allergiques à la science, aux données probantes, aux experts et aux gens qui travaillent sur le terrain. Pour mener ce dossier à bien, il faudra selon moi nouer le dialogue avec le secteur des petites entreprises et le consulter afin qu'il ait son mot à dire. Le ministre ne peut pas simplement s'enfermer dans un bureau, mener une pseudo-consultation en ligne et parler à ses copains ou aux gens qui lui donnent de l'argent. Il faudra un autre genre de consultation et de partenariat pour faire avancer ce dossier important.
Par ailleurs, la santé et la sécurité des Canadiens sont des enjeux importants, et il n'est pas dit clairement, dans le projet de loi, que celui-ci ne s'appliquera pas aux règlements dans ce domaine. Il en est brièvement question dans le préambule, mais j'ai appris dans ma vie précédente à me méfier du préambule, puisqu'il s'agit d'une simple introduction. En fait, des éléments comme ceux-là devraient être enchâssés dans la mesure législative. La santé et la sécurité sont d'une importance capitale. Les députés sont mieux placés que quiconque pour le savoir, étant donné les événements des dernières semaines et particulièrement ce qui s'est produit cette semaine à la Chambre.
Signalons aussi que l'environnement est totalement absent du projet de loi. Je sais que bon nombre de députés d'en face nient l'existence des changements climatiques, mais de nouveaux rapports sonnent un cri d'alarme et indiquent que le moment est venu d'agir au lieu de parler. Il serait donc important que le projet de loi prévoie aussi des mesures de protection de l'environnement.
Je crois qu'un grand nombre de mes collègues d'en face prennent très au sérieux la santé et la sécurité des Canadiens. J'en connais quelques-uns. J'ai collaboré avec certains dans des comités. Ils se soucient vraiment de la santé et de la sécurité des Canadiens et ils se soucient vraiment de l'environnement. Je leur demande d'insister auprès de leurs collègues pour qu'ils acceptent nos amendements, mais aussi de proposer eux-mêmes des changements pour que le projet de loi intègre les questions touchant à la santé et à la sécurité des Canadiens et les considérations environnementales.
Il nous arrive de parler de la réglementation et d'éliminer la paperasse. Les lourdeurs administratives sont toujours un peu assommantes. Personne ne veut de tracasseries administratives, de paperasse inutile. Nous devons néanmoins nous rappeler que certains règlements sont bons.
Je me méfie énormément de l'idée que le ministre détienne ce genre de pouvoir arbitraire et du fait que, sur un coup de tête, en raison des pressions d'un lobbyiste, il pourrait déréglementer des domaines où ce ne serait pas souhaitable. Je ne veux pas que qui se soit se lève pour dire que cela n'arriverait jamais. C'est déjà arrivé à la Chambre, à maintes reprises.
Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Bien des gens parlent des irritants administratifs, et il est évident qu'il faut les éliminer. Il faut miser sur la croissance et l'innovation. En tant que parlementaires, il nous incombe de faire tout cela.
Le gouvernement a adopté un plan d'action pour la réduction du fardeau administratif qui comprend 90 mesures que les ministères devront appliquer ainsi que six réformes systémiques, notamment la mise en oeuvre de la règle du un-pour-un. Ces lignes directrices obligeraient le gouvernement à éliminer une règle pour chaque nouvelle règle qu'il adopte. Je crois que c'est pour que nous ne manquions pas d'espace de rangement, car c'est ce qui arriverait si nous ne faisions qu'ajouter des règles sans jamais en éliminer.
Essentiellement, nous devons déterminer quelles règles sont dans l'intérêt de la population et lesquelles protègent les entrepreneurs, et lesquelles sont mauvaises.
Dans ce seul projet de loi, il y a de nombreux éléments qui alourdiront le fardeau administratif. Le projet de loi exige la tenue d'un examen au terme de cinq ans, ce qui entraînera un fardeau administratif supplémentaire. Et il faudra évidemment demander à la police de la paperasse de surveiller tout cela.
J'ai constaté des lacunes lorsque la réglementation est considérée de façon tellement réductrice que tout règlement semble mettre des bâtons dans les roues. Il est grand temps que de véritables consultations soient tenues.
Dans les mois qui viennent, le porte-parole du NPD en matière de petites entreprises lancera une consultation nationale avec des représentants du milieu. Voilà le type de travail parlementaire dont nous avons besoin. Les entreprises familiales et les jeunes entrepreneurs sont essentiels à la prospérité économique du Canada. Les néo-démocrates veilleront à ce que l'accent soit mis sur des solutions concrètes et sensées pour aider les petites entreprises à avoir du succès. Ce n'est pas en restant assis à la Chambre que nous y parviendrons. Il faut écouter ceux qui seront directement touchés par la mesure législative, en l'occurrence, le milieu des affaires.
Tout récemment, un homme d'affaires m'a dit que le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises prévu dans le budget de 2014 l'aurait grandement aidé mais, bien entendu, cette mesure n'existait pas auparavant. Mes collègues d'en face sont de grands parleurs, mais de petits faiseurs. Qui plus est, le projet de loi est étudié à toute vapeur.
Parlons du bilan des conservateurs en ce qui concerne la réglementation visant les mesures de sécurité et la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. Je tiens à en parler parce que le projet de loi ne protège pas expressément les règlements sur ces sujets.
Qu'en est-il de la réglementation canadienne en matière d'aviation? WestJet, par caprice, a demandé que le ratio employés-passagers soit réduit, et l'entreprise a obtenu ce qu'elle voulait. Voici ce qui m'effraie le plus: le ministre sera porté à écouter les lobbyistes. Bien entendu, le bilan des libéraux n'est pas non plus blanc comme neige, car ce sont eux qui ont déréglementé davantage la sécurité ferroviaire en poursuivant la mise en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité adoptés par le gouvernement conservateur de M. Mulroney. Les libéraux n'ont pas initié le mouvement, mais ils n'y ont pas mis fin non plus.
Voilà des exemples de mesures qui ont été prises, et il va de soit qu'il faut absolument faciliter les choses pour les PME, mais nous devons tenir compte de l'ensemble de la situation avant de prendre des mesures pour les appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son remarquable discours. Elle a bien fait le tour de tous les enjeux et des problèmes auxquels les petites et moyennes entreprises font face aujourd'hui. Je sais qu'elle fait beaucoup de consultations avec les PME de sa circonscription, et elle est bien au courant des préoccupations des entrepreneurs de sa région.
Ma question porte sur l'autoréglementation. Comme elle l'a bien noté, il n'y a rien de concret dans ce projet de loi concernant la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. Il n'y aucune mention de l'environnement. Elle a dit qu'on ne peut pas se fier à ce gouvernement conservateur pour protéger les Canadiens.
Je sais que le NPD va appuyer ce projet de loi, mais nous allons l'étudier en comité et proposer des amendements.
Selon elle, que faut-il dans ce projet de loi pour protéger de façon adéquate la santé et la sécurité des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question réfléchie. Les conservateurs ne peuvent se contenter d'aborder les questions de la santé, de la sécurité et de l'environnement dans le préambule et estimer pour autant qu'ils ont fait leur travail. Quelle farce monumentale!
Laura Jones de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a déclaré que « les règles nécessaires pour protéger la santé et l'environnement ainsi que pour promouvoir la sécurité sont importantes ».
Ce n'est pas seulement le NPD qui le dit, mais aussi la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Elle semble effectivement très au fait des préoccupations des petites et moyennes entreprises. C'est une bonne chose. La plupart de nos collègues sont près des petites et moyennes entreprises, parce qu'ils les côtoient tous les jours dans le cadre de leur travail de député.
J'ai l'impression que ce projet de loi est plus un écran de fumée qu'autre chose, d'autant plus que, comme je le mentionnais tout à l'heure, on ne vient pas nécessairement réduire la paperasse administrative. Le projet de loi vient la limiter, ce qui est en soi une bonne chose.
Cependant, dans sa stratégie de communications publiques, le gouvernement parlait de réduction, alors que finalement, ce ne sera qu'une limitation du fardeau administratif pour les petites et moyennes entreprises.
Pense-t-elle que le gouvernement était vraiment sincère dans ses communications avec le public quand il disait que c'était réellement une réduction? En effet, on se retrouve plutôt avec une mesure qui aura peu d'impact, et qui va simplement limiter, au mieux, le fardeau administratif des entreprises?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rassurer mon collègue que notre porte-parole proposera des amendements afin de veiller à ce que le projet de loi fasse ce qu'il est censé faire ou ce que l'on me dit qu'il fera. Cependant, nos collègues d'en face n'ont pas un bon bilan en ce qui a trait à la réduction de la paperasse.
Nous n'avons qu'à penser à ce que les conservateurs ont fait avec le Fonds Chantiers Canada. Plutôt que d'aider les municipalités et les PME à entamer des projets d'infrastructures dans des délais raisonnables, les conservateurs ont mis en place un système bureaucratique long et encombrant pour tout projet de plus de 100 millions de dollars. Les nouvelles exigences d'examen créeront des délais de 6 à 18 mois qui vont retarder des projets importants. Voilà ce que les conservateurs appellent « accélérer les choses ».
Monsieur le Président, ce projet de loi porte sur l'application de certaines règles. Ma collègue a dit qu'elle était préoccupée par le fait que la mesure législative accorderait au gouvernement le pouvoir de mettre de côté certains projets de loi ou règlements. Elle a soulevé certaines préoccupations à propos de l'environnement et de la sécurité. J'aimerais qu'elle parle de certaines des craintes que lui inspire le projet de loi.
Monsieur le Président, il m'est impossible d'énumérer toutes mes préoccupations a l'égard du projet de loi dans le temps qui m'est imparti, mais voici quelques-unes des principales.
La première concerne la quantité démesurée de pouvoirs dont on investit arbitrairement un ministre, sans la moindre surveillance parlementaire.
La deuxième est la mention de la santé, de la sécurité et de l'environnement dans le préambule.
Mais le pire, c'est que je ne fais aucunement confiance à mes collègues d'en face lorsqu'il s'agit de réduire la paperasse dans le système, car chaque fois qu'ils ont fait une tentative en ce sens, les conséquences ont été désastreuses. Dans certains secteurs, cela a entraîné des retards énormes, dans d'autres, la déréglementation a eu des conséquences tragiques.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours.
Bien que ce projet de loi vise la réduction de la paperasserie et qu'il soit évidemment important de pouvoir soulager les entrepreneurs face à tous ces dédales administratifs, nous pensons tout de même qu'il est important d'avoir des garanties fermes quant à la protection de la réglementation sur la santé et sur la sécurité des Canadiens.
Que peut nous en dire notre collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue. Nous siégeons ensemble à un comité, et je dois dire que les citoyens de sa circonscription sont chanceux de l'avoir comme députée. Elle fait de l'excellent travail au comité.
Je crois l'avoir dit dans mon discours. Parfois, nous percevons les règlements et la réglementation comme une chose négative. Or, sans code de la route, par exemple, ce serait le désastre sur les routes. La réglementation n'est pas toujours une mauvaise chose.
Robyn Benson, présidente de l'Alliance de la fonction publique du Canada, a déclaré ceci:
Les règles, ainsi que leur mise en application appropriée, peuvent littéralement sauver des vies. Parfois, il suffit d'un horrible accident pour en avoir la preuve — et encore là, c'est parfois insuffisant.
Je rappelle à la Chambre que nous appuyons la réglementation, mais pas lorsqu'elle est inutile et qu'elle ne fait que créer du travail. Les règlements qui visent à protéger la santé, la sécurité et l'environnement devraient faire partie du corps du projet de loi, et non être simplement mentionnés dans le préambule comme s'il s'agissait d'un ajout après coup.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue l'a abordé dans son discours, mais j'aimerais qu'elle confirme si elle pense, comme moi, que la réglementation peut souvent être bénéfique et qu'il doit y avoir certaines règles.
Je pense à la déréglementation qu'on a connue dans le domaine de la sécurité ferroviaire. Il y a aussi de la déréglementation dans beaucoup d'autres domaines. Quant à l'autorégulation des entreprises, on s'aperçoit qu'il s'agit de systèmes très souvent défaillants.
Peut-elle confirmer que des déréglementations ont souvent une certaine importance, et que si nous laissons faire la déréglementation de façon trop importante et que nous laissons les entreprises s'autoréglementer, cela peut aussi créer des dangers pour les Canadiens et pour notre société?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon moi, tout le monde ici convient que les règles et les règlements sont nécessaires, pourvu qu'ils soient sensés. Nous devons veiller à protéger la santé et la sécurité. Cette semaine, nous avons été témoins d'un exemple de ce qui se produit lorsqu'il n'y a aucun processus en place.
J'ajouterai que nous ne devrions pas diaboliser les règlements, parce que sans eux, la santé et la sécurité sont menacées.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherbrooke.
À entendre le gouvernement, et à première vue, ce projet de loi semble intéressant. Effectivement, l'idée de réduire la paperasse est importante. Avant d'être élu, dans le cadre de ma carrière professionnelle, j'ai eu à m'occuper d'une petite entreprise, qui était composée de moi-même. Je comprends donc l'importance de réduire la paperasse, les formulaires et les procédures pour les gens qui sont en affaires, afin qu'ils puissent se concentrer sur leur travail.
En tant qu'élu, j'ai discuté avec les représentants de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain et des chambres de commerce de la Rive-Sud de Montréal. Je sais donc que cet enjeu touche particulièrement le milieu des affaires et les petites entreprises. On pourrait éviter aux hommes et aux femmes d'affaires de perdre leur temps à compléter des formulaires et à s'occuper de l'administration de leur entreprise, afin qu'ils puissent s'occuper de leurs affaires et générer plus de profits, puisque c'est souvent leur objectif.
Toutefois, il ne faut pas non plus oublier notre responsabilité en tant que législateurs. Je ne veux pas généraliser, mais la déréglementation semble être l'objectif du gouvernement conservateur et des libéraux. Ils disent toujours que le marché va tout régler par lui-même.
Par exemple, dans le domaine de la sécurité ferroviaire, les libéraux ont d'abord privatisé tout ce qui était relié aux rails sans mettre en place de réglementation pour protéger la population, et cela s'est poursuivi sous les conservateurs. On a malheureusement pu le constater à Lac-Mégantic.
Revenons au projet de loi qui est devant nous, puisque c'est quand même la raison pour laquelle je me lève aujourd'hui. Je parlerai de la règle du un-pour-un. En d'autres mots, on exige que le gouvernement abolisse un règlement pour chaque nouveau règlement qu'il introduit. Cette règle est un peu arbitraire, mais on en comprend l'objectif. On veut éviter que le gouvernement mette en place de plus en plus de règlements.
Je prendrai à nouveau l'exemple de la sécurité ferroviaire. Je m'en sers souvent, puisque je suis le porte-parole du NPD en matière de transports et qu'on a vu les problèmes causés par la déréglementation. En comité, les libéraux disent toujours qu'on devrait laisser les entreprises faire leurs propres règlements. Ils estiment qu'elles devraient suivre la règle du gros bon sens, selon laquelle on veut que toute la population soit en sécurité. Bien sûr, le gouvernement dit la même chose, mais les mesures qu'il adopte le disent encore plus fortement.
L'objectif de la règle du un-pour-un semble bon. Toutefois, il est troublant qu'on accorde au gouvernement le pouvoir de mettre en place une réglementation — encore une autre — lui permettant de mettre certaines règles de côté et de déterminer la façon de faire. Cela donne davantage de pouvoirs aux ministres.
Bref, la façon du gouvernement de gérer la réglementation m'inquiète, notamment en matière de sécurité ferroviaire, mais aussi en ce qui concerne l'inspection des aliments. Le gouvernement a une forte tendance à laisser les entreprises s'autoréglementer, ce qui crée des cas comme celui de XL Foods, qui a causé l'un des plus grands rappels de viande au Canada.
Par ailleurs, il est aussi inquiétant que le projet de loi semble tout mettre dans le même panier sans prendre en considération d'importantes règles en matière de sécurité publique.
Comme ma collègue l'a dit, lorsqu'on parle de sécurité, on parle également d'environnement et de santé. Est-ce qu'on doit tout mettre dans le même panier? Le gouvernement dira que ce projet de loi ne touche pas à la santé et à la sécurité, puisqu'il vise plutôt à réduire la paperasse administrative qui affecte les petites et moyennes entreprises. Or ce n'est malheureusement pas écrit dans la loi. C'est seulement écrit dans le préambule. En tant que juriste ayant étudié et pratiqué dans ce domaine, je sais que le préambule est censé nous donner une idée de l'intention du législateur, mais pourquoi cette idée ne se retrouve-t-elle pas dans la loi elle-même?
Le gouvernement veut simplement adopter une mesure visant à enlever une règle pour chaque nouvelle règle. On sait que la réglementation en matière de sécurité ferroviaire n'est pas assez rigoureuse, puisqu'on a fait une étude au Comité permanent des transports après la tragédie de Lac-Mégantic. Depuis ces événements, le gouvernement introduit des mesures pour pallier aux conséquences de son inaction et de celle des gouvernements libéraux antérieurs.
Dans ce cas-ci, il s'agit de nouveaux règlements. Si ce n'est pas écrit dans le projet de loi C-21, cela veut-il dire, selon la règle du un-pour-un préconisée par le gouvernement, que pour chaque nouvelle réglementation, on enlève une réglementation qui vise à assurer la sécurité de la population? Par exemple, on peut parler du retrait des wagons DOT-111.
Nous poserons donc des questions, puisque nous appuyons quand même l'idée de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Puisque j'ai travaillé dans le milieu des affaires, je comprends la gêne occasionnée par la paperasse, les documents à remplir et le temps devant être accordé à l'administration plutôt qu'au travail.
J'appuie donc tout à fait le principe, mais il faut trouver la bonne façon de procéder. Je suis particulièrement inquiet des pouvoirs qu'on accorde au ministre. Cela fera partie des inquiétudes que nous soulèverons. J'appuierai le projet de loi à l'étape deuxième lecture, mais des études devront être faites.
On reproche souvent au NPD de s'opposer tout le temps, mais ce n'est pas vrai. Ayant siégé à plusieurs comités de la Chambre, je sais qu'on fait souvent des propositions, pour ne pas dire tout le temps. Toutefois, le gouvernement, qui a la majorité à la Chambre et en comité, les refuse constamment, même si ces propositions améliorent le projet de loi de façon à aider la population et les petites entreprises visées. On a peur que le gouvernement ne nous appuie pas.
Puisqu'on parle de propositions, je vais m'éloigner du sujet du projet de loi, mais mes propos seront quand même pertinents. Nous avons parlé des frais de carte de crédit. J'ai rencontré des citoyens de ma circonscription, afin de signer des lettres destinées à l'ancien ministre des Finances et dans le but de lui faire part de leurs inquiétudes. Il s'agissait de gens du milieu des affaires qui s'occupent tous les jours de leur gagne-pain. Malheureusement, encore une fois, puisque le gouvernement n'aime pas beaucoup réglementer, il a adopté une mesure laissant les entreprises de cartes de crédit agir volontairement.
Alors, lorsqu'il faut agir dans l'intérêt des petites entreprises sur le plan des affaires, il faut adopter une certaine réglementation. Toutefois, le gouvernement ne nous écoute pas et n'abonde pas dans ce sens.
On espère que lorsque l'étude sera en comité et que les propositions viendront du NPD ou du Parti libéral, le gouvernement va nous écouter.
Monsieur le Président, j'observe une tendance dans les projets de loi qui nous viennent des conservateurs ces temps-ci, et je ne suis pas la seule à le faire. Les projets de loi donnent toujours plus de pouvoirs aux ministres. Comme mon collègue l'a mentionné tout à l'heure, dans ce cas-ci, c'est au président du Conseil du Trésor qu'on les donne.
J'aimerais lui demander s'il pense que c'est un critère acceptable et bon pour une administration saine et démocratique de notre pays.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Hochelaga d'avoir soulevé la question. C'est effectivement une inquiétude qu'on a. En toute franchise, étant dans l'opposition et voyant agir tous les jours le gouvernement conservateur, c'est parfois inquiétant de voir la façon dont celui-ci gère notre sécurité et les règlements qui touchent la population.
Encore une fois, il est question de mettre plus de pouvoirs entre les mains d'une seule personne. Dans ce cas-ci, c'est le président du Conseil du Trésor. Ce dernier pourra élaborer des lignes directrices, déterminer lui-même comment la règle sera appliquée — je reviens encore une fois à la règle du un pour un —, en plus de pouvoir lui-même réglementer. C'est nous sortir de notre rôle à la Chambre, car en tant que législateurs, c'est à nous de voir quelles sont les meilleurs lois et règlements qu'on peut mettre en avant.
On sait que le gouvernement conservateur a tendance à vouloir en faire moins. Donc, c'est vouloir sortir le gouvernement de son rôle d'assurer la sécurité de la population et vouloir tout remettre entre les mains d'une seule personne. C'est de l'autoréglementation. C'est donc le laisser-aller, et c'est inquiétant.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous venons d'entendre qu'il vaudrait mieux ne pas accorder au ministre le pouvoir d'apporter ces simples modifications réglementaires. Le député croit-il vraiment qu'il est dans l'intérêt des petites entreprises de saisir la Chambre de milliers de modifications réglementaires, pour qu'elle débatte de chacune d'entre elles pendant cinq heures?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le ministre d'État. Le but n'est pas de débattre de tous les règlements à la Chambre. Je pense que le ministre d'État est bien placé pour savoir que nous n'étudions pas tous les règlements. Ce n'était pas l'objet de mon observation. Ce que je disais, c'est qu'on donne beaucoup de pouvoirs au président du Conseil du Trésor, lequel pourra déterminer comment la règle ou le projet de loi sera appliqué. Voilà ce qui me préoccupe. Il n'est pas nécessaire de débattre de tous les règlements. Le ministre d'État sait que ce n'est pas ce que nous faisons à la Chambre.
Néanmoins, le projet de loi donne plus de pouvoirs à un ministre. C'est une tendance que j'observe depuis que j'ai été élu pour la première fois à la Chambre en 2011. On donne de plus en plus de pouvoirs aux ministres pour faire ce qu'ils veulent. C'est ce que nous disons depuis le début, chaque fois que le gouvernement présente un projet de loi omnibus. C'est une façon pour le gouvernement de s'approprier plus de pouvoir et de faire ce qu'il veut. Voilà où le bât blesse. Les députés doivent demander des comptes au gouvernement et nous sommes inquiets lorsqu'on donne tout le pouvoir à un ministre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de leur accueil.
J'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-21 aujourd'hui, d'une part, en tant que député de la belle circonscription de Sherbrooke, et d'autre part, en tant que président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, responsable d'étudier le projet de loi C-21, lorsque viendra le temps de le faire.
Je veux d'abord rassurer mes collègues. Je vais parler de mes opinions sur le projet de loi. Toutefois, cela ne change rien à ma capacité de faire mon travail de façon impartiale lors de l'étude de ce projet de loi en comité. En tant que président de ce comité, je devrai rester neutre dans les débats et lors de possibles amendements à l'étude article par article. Je voulais simplement rassurer mes collègues qui sentiront dans mon discours que j'ai quand même quelques opinions sur le projet de loi.
Après la lecture de ce projet de loi, j'ai eu l'impression que c'était plus un écran de fumée qu'autre chose, et je m'explique. Les prémisses de ce projet de loi ont d'abord été annoncées dans le discours du Trône de 2012, il y a de cela quelques années. Le gouvernement les a réaffirmées en 2013. Tout cela pour dire que le gouvernement en parle souvent, et que cela a pris du temps avant qu'on arrive finalement à un projet de loi.
Je pense aussi que c'est un écran de fumée du point de vue de son contenu. En effet, il me semble être une façon pour le gouvernement de se vanter d'être bon pour réduire la paperasse et d'être près des petites et moyennes entreprises, alors que finalement, le projet de loi fait peu en ce sens. J'ai donc l'impression que ce projet de loi est plus un écran de fumée qu'autre chose, et qu'il permet au gouvernement de se targuer d'être le champion des petites et moyennes entreprises.
En effet, si on examine le bilan des conservateurs, on se rend compte que c'est plutôt le contraire. Il s'agit d'une belle façon pour le gouvernement d'en parler, mais il y a une lacune sur le plan de l'action.
D'abord, le titre lui-même montre que le projet de loi manque de cohérence. Le long titre officiel est la Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, alors que le titre abrégé est la Loi sur la réduction de la paperasse. On trouve déjà là une contradiction.
On va sûrement me demander s'il y a réellement contradiction entre les mots « limiter » et « réduire » ou si ce sont deux termes contraires. Ce n'est peut-être pas le cas, si on en fait l'étude dans le dictionnaire. Il n'en demeure pas moins qu'à mon avis, il y a une contradiction entre le terme « limiter » et le terme « réduire ». À mon sens, limiter une chose permet de l'augmenter le moins possible ou d'en limiter son expansion, tandis qu'avec le mot « réduire », on va plus vers le bas, et c'est évidemment une façon d'aller vers une diminution de la réglementation. Or on voit les deux termes dans le projet de loi.
Pourquoi...
À l'ordre. Le ministre d’État de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario aimerait faire un rappel au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'excuse d'interrompre le député, mais j'ai écouté le débat depuis le début et c'est la troisième fois que j'entends exactement le même discours. J'encourage les gens qui regardent le débat à la maison à comparer le sujet et le langage utilisé dans ce discours. On gaspille le temps des députés. C'est peut-être ce qui explique que nous imposions l'attribution de temps. C'est un sujet important. Si les députés ont quelque chose de nouveau à ajouter, je serais ravi de l'entendre, afin que nous puissions en débattre, mais c'est la troisième fois que j'entends ce discours.
Je crains que ce ne soit pas un rappel au Règlement. D'après mes propres observations, il n'y a aucun problème de pertinence. Tout ce que dit le député se rapporte au projet de loi à l'étude.
Le député de Sherbrooke peut continuer.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie tout de même mon collègue de son intervention. Il semble être plutôt sensible. Pourtant, les notes que j'ai devant moi sont toutes manuscrites. Je ne les ai fait circuler à personne à la Chambre. Je suis ici depuis le début du débat, à 15 heures, et je suis le seul à avoir relevé les deux termes dans le projet de loi. Je suis surpris d'entendre le député, mais je le remercie tout de même de son intervention. Je vais tenter d'être plus novateur dans mes propos, et j'espère aussi qu'il sera attentif à ce que je vais dire. En effet, c'est important d'avoir un débat à la Chambre. Mon collègue semble indiquer que le fait d'imposer des motions d'attribution de temps va améliorer le débat. Je suis en complet désaccord avec cela. C'est important que chaque député du Parlement puisse donner son opinion. Ainsi, lorsqu'on continuera l'étude, chacun aura les opinions des autres. Cela fait tout simplement avancer le débat.
Avec le temps de parole qu'il me reste, je vais continuer avec mon étude du projet de loi C-21 et les termes qui y sont utilisés. Cela m'a ralenti un peu, c'est dommage, car j'avais beaucoup à dire.
Une autre chose que j'ai relevée concerne le préambule. Mon collègue en a parlé, et probablement mieux que je le ferais. Je vais donc laisser de côté cette portion de mon discours. Toutefois, lorsqu'un juge doit interpréter les dispositions d'une loi, le préambule n'a aucun effet ni aucune valeur juridique. Mon collègue de Brossard—La Prairie l'a bien dit avant moi et je vais donc passer à un autre sujet.
L'autre portion du projet de loi qui m'a fait sursauter, c'est cette règle du un-pour-un. Elle existe déjà. Elle avait déjà été annoncée par le gouvernement. Donc, dans les ministères, cette règle est déjà en place et s'applique. Dans le projet de loi, on renforce la règle, car elle sera dans une loi. Toutefois, cette loi n'a aucune dent et servira à peu de choses. On peut voir cela à l'article 8:
8. (1) Aucune poursuite ou autre procédure ne peut être intentée contre Sa Majesté du chef du Canada pour les faits—actes ou omissions— censés accomplis sous le régime de la présente loi.
(2) Un règlement n’est pas invalide du seul fait que les exigences prévues par la présente loi ne sont pas remplies.
Cela veut dire que la règle du un-pour-un qu'on vient de mettre dans un projet de loi n'a aucun effet, parce que si on ne respecte pas cette règle du un-pour-un, qui deviendra une loi lorsque le projet de loi sera adopté, cela n'aura aucun effet. Si un ministère décide d'adopter une nouvelle réglementation et qu'il n'en supprime pas une autre, il n'y a aucun effet juridique. Par conséquent, les ministères ne seront aucunement liés par cette loi, parce que s'ils ne l'appliquent pas, deux dispositions les protègent et leur donnent l'immunité.
Cela prouve donc encore une fois que ce projet de loi est un écran de fumée. C'est une façon pour le gouvernement de dire qu'il est le champion des petites et moyennes entreprises.
Le comble du paradoxe, c'est que dans le projet de loi, on vient mettre en place six possibilités d'augmenter la réglementation. À l'article 7, on propose cinq possibilités pour le ministre de faire de la réglementation. C'est la même chose à l'article 10. On dira que dans ce projet de loi, la réglementation ne s'applique pas aux entreprises, mais je trouve tout de même paradoxal de voir que dans un projet de loi visant à enlever de la réglementation, on met six dispositions permettant au ministre d'en faire d'autres.
Je serai très heureux de répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours. J'ai appris beaucoup de choses qu'on n'avait pas entendues aujourd'hui.
Après avoir entendu son discours, j'ai l'impression que mon collègue est très près des PME de son comté et qu'il connaît bien leurs besoins.
À ce sujet, j'aimerais savoir s'il trouve important d'alléger le fardeau administratif des PME. Ce projet de loi va-t-il, oui ou non, atteindre ce but?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le projet de loi va-t-il atteindre ce but? J'en doute. J'aimerais bien, cinq ans après l'adoption du projet de loi, aller sonder les petites et moyennes entreprises et leur demander si, depuis l'adoption du projet de loi C-21, elles ont senti une diminution du fardeau administratif. Je suis très curieux et je vais essayer de me rappeler d'aller voir les petites et moyennes entreprises pour leur poser la question parce que je doute fortement que ce projet de loi ait un impact significatif.
Il est important et il devrait avoir un impact significatif parce que les petites et moyennes entreprises jouent effectivement un rôle clé dans nos communautés. À Sherbrooke, ce sont elles qui offrent une grande partie des emplois. C'est important de les encourager de plusieurs façons. Leur faciliter la tâche administrative, c'est une façon de leur donner plus de temps à investir, avec des ressources monétaires, dans l'expansion, la visibilité et la croissance de leur entreprise.
En tant que députés et en tant que citoyens du Canada, il est vraiment important de soutenir nos petites et moyennes entreprises tous les jours.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député voudrait-il que le comité propose un amendement voulant que le fardeau administratif imposé à un secteur puissent être compensés par des allégements réglementaires dans le même secteur?
Nous savons que pendant la première année et demi environ, depuis la mise en oeuvre de la règle du un-pour-un, le trois quarts des allégements réglementaires ont été réalisés dans le secteur de la santé. Cependant, d'autres secteurs, comme les ressources naturelles et les transports, ont assumé un plus lourd fardeau réglementaire.
Les propriétaires d'entreprises ne seraient-ils pas plus à l'aise en sachant que le projet de loi ne permet pas de compenser un alourdissement du fardeau réglementaire dans leur secteur par un allègement du fardeau dans un autre secteur qui n'a rien à voir avec le leur?
Cela me semblerait plus équitable.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
Effectivement, il y a place à clarification dans ce projet de loi. Comme il ne fait que deux ou trois pages, il y a certainement moyen de le clarifier. Évidemment, je ne suis pas en position de proposer un amendement puisque je vais présider les séances du comité. Cela ne fera donc pas partie de mon rôle.
Je serai très heureux de fournir de l'aide lors du débat, en essayant d'assumer la présidence au meilleur de mes capacités, pour tenter d'arriver à un accord entre tous les partis. Je pense que le but du travail de comité, c'est de faire un travail important, qui fonctionne et qui avance. Je pense que les présidents de comité ont un rôle à jouer pour que tous les membres soient d'accord et pour réussir à faire adopter des amendements à des projets de loi, même ceux qui viennent du gouvernement. Je pense que c'est possible. Il faut être ouvert à toutes les possibilités lors de l'étude en comité. J'espère que tous mes collègues, qu'ils soient de mon parti ou non, auront des points importants à soulever au cours du débat et probablement des amendements à proposer.
J'ai très hâte de voir la suite des choses pour ce projet de loi et d'assister au prochain débat.
Monsieur le Président, d'abord, je dois dire que je trouve les tentatives que font les conservateurs pour intimider les députés qui font des discours de ce côté-ci de la Chambre plutôt déplorables. Je sais que mon collègue est assez solide pour ne pas se laisser intimider.
Il a parlé de mesures manquantes et d'un bilan des conservateurs qui n'était pas reluisant. J'aurais aimé l'entendre parler de ces mesures absentes du projet de loi.
Monsieur le Président, effectivement je suis très déçu de ne pas avoir beaucoup entendu les députés de l'autre côté de la Chambre. Je serais très heureux d'entendre ce qu'ils ont à dire. Malheureusement, nous n'avons entendu que deux discours. Pourtant, je serais très curieux d'entendre l'opinion de mon collègue, au lieu de l'entendre dire aux autres députés que ce qu'ils disent n'est pas pertinent. J'aimerais plutôt qu'il explique sa position.
Parmi les éléments qui manquent dans ce projet de loi, puisque mon temps de parole achève, il y a le mordant et la possibilité que le projet de loi ait un impact. Tel qu'il est présentement, il n'en a pas. Cela manque. On ne donne pas de mordant à la loi lorsqu'elle sera adoptée. Il n'y aura aucune façon de s'assurer qu'elle est respectée, parce que les ministères vont pouvoir utiliser la disposition d'immunité incluse dans le projet de loi. À mon avis, c'est une lacune et il va probablement falloir travailler à la combler.
Monsieur le Président, j'aimerais avertir la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec mon honorable collègue de Dartmouth—Cole Harbour.
C'est un grand plaisir pour moi de me lever aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. Ceux qui ont suivi le débat jusqu'ici cet après-midi savent que le projet de loi C-21 prétend réduire les tracasseries administratives pour les entreprises, ainsi que leur fardeau administratif.
Néanmoins, il aura pour effet de faire du président du Conseil du Trésor un arbitre en matière d'élimination de la réglementation. J'aimerais attirer votre attention sur certains articles de ce projet de loi qui en sont des parties majeures. J'aimerais lire la section 5.(1) de ce projet de loi:
5.(1) Lorsque la prise d'un règlement impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises, ce fardeau doit être compensé par la modification ou l'abrogation d'un ou de plusieurs règlements.
Essentiellement, c'est l'une des clauses les plus importantes du projet de loi. J'aimerais aussi attirer votre attention sur l'article 6 qui dit:
6. Le président du Conseil du Trésor peut élaborer des lignes directrices ou donner des directives prévoyant les modalités d'application de l'article 5.
Essentiellement, cela résume ce que je viens de dire concernant les nouveaux pouvoirs du président du Conseil du Trésor.
Je vais commencer en soulignant l'importance des petites et moyennes entreprises dans notre économie canadienne. J'aimerais aussi dire que j'appuie ce projet de loi qui vise à réduire le fardeau administratif des PME. Cela mérite d'être étudié en comité. Dans ce débat, d'autres députés ont proposé des amendements qu'on peut présenter au comité par la suite. Ce projet de loi n'est pas parfait, mais il mérite d'être étudié.
Il faut noter que les PME sont au coeur de notre économie locale. Je peux moi-même en témoigner, car j'ai parlé avec des PME de ma circonscription de Rivière-des-Mille-Îles. J'ai vu comment les PME constituent une pierre angulaire du dynamisme et de la prospérité de notre collectivité.
L'été dernier, j'ai fait une tournée des PME dans ma circonscription pour avoir une idée de leurs préoccupations et pour savoir comment le gouvernement fédéral pouvait les aider. La réduction de la paperasse était une préoccupation soulevée par les PME de ma région.
Il ne faut pas oublier que ce sont les propriétaires des PME qui créent les emplois, embauchent la main-d'oeuvre locale et soutiennent nos organismes communautaires. Je peux en témoigner, parce que j'ai vu à quel point les entrepreneurs des PME de ma région sont généreux et contribuent à aider les organismes communautaires, comme la Fondation Emile- Z.-Laviolette qui fournit de l'aide alimentaire pour les enfants. Je sais que les entreprises sont très actives dans la vie communautaire de Rivière-des-Mille-Îles, et c'est bien apprécié.
Un fait pourrait intéresser mes collègues. En effet, au cours de la dernière année, les PME ont créé 80 % des nouveaux emplois du secteur privé au Canada. Il faut donc reconnaître que cela constitue une partie importante de notre économie. Toutefois, on a malheureusement constaté que la survie de plusieurs PME demeure un défi quotidien.
Avant de continuer, j'aimerais simplement énumérer de façon très rapide quelques autres propositions et idées qui sont ressorties de ma consultation des PME dans la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles, l'été dernier. Plusieurs entreprises m'ont proposé de rétablir le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises. D'ailleurs, ce crédit d'impôt a été aboli par le gouvernement conservateur en 2014.
Elles ont aussi proposé de réduire les impôts des PME. Elles ont demandé au gouvernement de limiter les frais cachés sur les transactions par carte de crédit. J'ouvre ici une parenthèse pour mentionner qu'on a eu quelques nouvelles à ce sujet cette semaine mais que les frais de transaction pour les cartes de crédit au Canada, qui sont d'environ 1,5 %, sont quand même le double de la moyenne internationale. Cela nous ramène deux ans mais on a quand même beaucoup de travail à faire pour faire baisser davantage les frais cachés sur les transactions par carte de crédit.
Les PME de ma circonscription ont aussi proposé de créer un crédit d'impôt à l'embauche et à la formation des jeunes, ce qui est très important puisque le taux de chômage chez les jeunes est le double de la moyenne nationale. Elles ont suggéré de donner à leurs propriétaires accès à du financement qui favorisera la croissance des PME. Elles ont aussi proposé de réduire la paperasse, comme je l'ai déjà mentionné.
Elles ont aussi dit qu'il fallait appuyer les PME qui innovent. Il faut appuyer davantage la recherche-développement. Dans ma circonscription beaucoup d'entreprises innovent, puisque c'est une circonscription où le secteur de l'aérospatiale est très important. On y trouve donc beaucoup d'entreprises innovantes qui produisent pour ce secteur et pour d'autres secteurs aussi.
Je reviens à la réduction de la paperasse. Cela a déjà été proposé par le NPD. Un gouvernement néo-démocrate réduira le fardeau bureaucratique des entreprises partout au Canada. Ce ne sont pas seulement les mesures contenues dans ce projet de loi qui sont pertinentes pour les PME; on peut faire autre chose pour réduire le fardeau administratif des entreprises. Par exemple, on peut faciliter l'accès aux contrats gouvernementaux, on peut offrir plus de services en ligne aux entreprises, on peut permettre aux entrepreneurs d'inscrire leur entreprise une fois seulement auprès de multiples sites gouvernementaux et on peut offrir un guichet unique pour le démarrage de nouvelles entreprises.
Ce ne sont là que quelques propositions qui ont été apportées par le NPD pour réduire la paperasse des PME. Je pense qu'on a beaucoup de travail à faire à ce sujet. J'ai hâte d'entendre les propositions que les experts vont apporter en comité.
Je tiens à parler d'un aspect de ce projet de loi qui me préoccupe beaucoup. Il s'agit du fait que le projet de loi ne contient pas suffisamment de protections pour la santé et la sécurité des Canadiens. Il n'y a aucune mention de l'environnement dans ce projet de loi, ce que je trouve déplorable. Le gouvernement conservateur actuel se fie trop à l'auto-inspection et à l'autoréglementation. La semaine dernière, j'ai posé une question à la Chambre pendant la période des questions orales sur le manque d'inspecteurs pour la sécurité des automobilistes canadiens. George Iny, un intervenant dans ce secteur, est venu au comité nous dire qu'il y a un manque d'inspecteurs dans le secteur de la sécurité automobile. Cela me préoccupe beaucoup.
Je pense que le gouvernement n'a pas investi assez de ressources et d'argent dans le domaine de la santé et de la sécurité des Canadiens. Le projet de loi mentionne très brièvement le fait qu'il ne peut pas nuire à la santé et à la sécurité publique ni à l'économie canadienne, mais je pense qu'il y a une façon d'intégrer ces mesures et cette idée au projet de loi même. On sait que le préambule n'a pas nécessairement de poids légal.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a beaucoup parlé des petites et moyennes entreprises de sa circonscription, Rivière-des-Mille-Îles, ce qui est très important. Est-ce qu'elle pense que le projet de loi atteindra l'objectif visé? Le projet de loi vise à limiter le fardeau administratif, alors qu'ailleurs, on parle de le réduire.
Ma collègue pense-t-elle que ce projet de loi aura l'effet escompté pour les entreprises? Dans cinq ans, aura-t-on noté une véritable réduction du fardeau, ou s'agit-il seulement de belles paroles du gouvernement conservateur pour essayer de conquérir le coeur des petites et moyennes entreprises?
Monsieur le Président, mon collègue a raison, le projet de loi aura très peu d'effet.
Les mesures contenues dans ce projet de loi doivent être jumelées avec les propositions du NPD, que j'ai mentionnées dans mon discours. Il faut consulter les entrepreneurs pour savoir ce qu'ils veulent.
D'ailleurs, j'étais très contente d'apprendre que la porte-parole du NPD en matière de petites entreprises va lancer, au cours des prochains mois, des consultations nationales auprès des représentants des petites entreprises. Il faut donc écouter ce qu'ils ont à dire, et j'attends avec impatience les recommandations de ces experts.
Monsieur le Président, j'ai été impressionnée par tout ce que ma collègue a dit au sujet des PME, de la tournée qu'elle a faite dans sa circonscription et de tout ce qui en est ressorti.
J'ai noté au moins six suggestions faites par son entremise au gouvernement fédéral pour aider les petites et moyennes entreprises. Il s'agissait entre autres de réduire la paperasserie. Toutefois, j'ai aussi eu l'impression, puisqu'il y avait tant de choses à suggérer, que les petites et moyennes entreprises voyaient cela comme un petit pas dans la bonne direction, alors qu'il resterait beaucoup de choses à faire de la part du gouvernement conservateur.
Ai-je eu la bonne impression?
Monsieur le Président, effectivement, il faut adopter une approche globale et plusieurs mesures pour aider les PME.
J'aimerais revenir à la question de mon collègue de Sherbrooke, qui m'a demandé si le projet de loi allait avoir un réel effet. Les conservateurs ont dit qu'ils voulaient réduire la paperasserie, mais ils ont fait le contraire avec le Fonds Chantiers Canada.
Plutôt que d'aider les municipalités et les PME à entamer des projets d'infrastructure dans des délais acceptables, les conservateurs ont mis en place un système de bureaucratie long et encombrant pour tout projet de plus de 100 millions de dollars.
Il est donc excellent qu'ils aient déposé le projet de loi C-21 pour réduire le fardeau administratif imposé aux PME, mais il faut savoir que le gouvernement a aussi fait en sorte d'augmenter la paperasserie dans d'autres instances.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question complémentaire.
Il peut arriver que des règles soient éliminées dans un ministère, alors que, dans un autre secteur, on observe une augmentation considérable des règles. La députée croit-elle que, en principe, lorsqu'on diminue le nombre de règles, il pourrait être avantageux de trouver un certain équilibre? Serait-elle d'accord en principe pour dire que cela devrait être fait à l'intérieur d'un ministère ou, plutôt, entre tous les ministères, de telle sorte que 1 000 règles pourraient être éliminées dans un ministère, tandis que 1 000 autres seraient ajoutées ailleurs? Devrait-il y avoir un meilleur équilibre?
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai vu rien dans le projet de loi qui concerne la question de l'honorable député. C'est donc une excellente question.
On ne sait pas comment ce projet de loi sera mis en oeuvre. Cela pourrait créer des situations néfastes où il n'y a plus de réglementation dans un certain domaine et où il y en a beaucoup plus ailleurs. En effet, cela pourrait nuire aux entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir prendre la parole. Je remercie la députée de Rivière-des-Mille-Îles d'avoir partagé son temps de parole avec moi.
Il s'agit d'un débat important, car je ne peux pas imaginer que les députés, qui sont ici pour représenter les gens et les PME de leur circonscription, puissent être contre la réduction du fardeau administratif que la réglementation impose parfois aux entreprises. Ce serait tout simplement illogique.
Comme mes collègues l'ont dit avant moi, nous allons appuyer le renvoi du projet de loi au comité après l'étape de la deuxième lecture. Nous pourrons alors l'étudier en détail et nous assurer qu'il produira les résultats escomptés et qu'il ne créera pas, au contraire, trop de problèmes. L'expérience nous a appris qu'avec les conservateurs, il ne faut pas se fier aux mots et aux opérations de relations publiques et qu'il vaut toujours mieux s'attarder aux détails parce que les apparences sont souvent trompeuses.
Ma collègue, qui a pris la parole juste avant moi, a mentionné qu'elle avait fait une tournée des PME dans sa circonscription pour consulter les gens d'affaires sur ce qui devrait être fait. J'ai fait la même chose le printemps dernier. J'ai envoyé une lettre à plus de 2 000 entreprises dans ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour, pour solliciter leur avis. Beaucoup ont répondu. Je dois dire, cependant, que peu d'entre elles ont dit que nous devions nous débarrasser de la paperasserie. Les gens ont demandé pourquoi le gouvernement avait supprimé le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises et pourquoi il continue de créer des problèmes avec l'assurance-emploi, par exemple.
Plus récemment, ils ont demandé pourquoi le gouvernement a autant cafouillé avec le fonds pour la création d'emplois. Il a annoncé qu'il allait prélever 500 millions de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi pour créer, selon ses dires, 25 000 emplois. Bien entendu, le directeur parlementaire du budget nous a vite informés du fait que, selon ses calculs, ce n'était pas 25 000 emplois, mais bien 800 qui seraient créés. Les chiffres indiquaient que le gouvernement créerait des emplois au coût de 500 000 $ chacun.
Par conséquent, lorsque les gens d'affaires de ma circonscription entendent parler de ce genre de bêtise, ils se demandent à quoi veut en venir le gouvernement. Ils sont loin d'être certains que le gouvernement est sérieux lorsqu'il affirme vouloir alléger le fardeau administratif, réduire la paperasse et leur rendre la vie plus facile, car, chaque fois qu'il décide de prendre des mesures de cette nature, les entreprises de Dartmouth—Cole Harbour et, à dire vrai, les entreprises de tout le pays observent exactement le contraire de ce qui est annoncé.
Je suis député depuis assez longtemps, soit depuis le début des années 1990. J'étais là lorsque, pendant les années 1990, les libéraux provinciaux et fédéraux se sont mis à avoir la lubie d'éliminer la paperasse. Mais, à Ottawa, les libéraux nous ont montré qu'ils étaient plutôt enclins à favoriser la réglementation volontaire, notamment dans le cas de la production alimentaire, du secteur des pipelines, d'autres secteurs ayant des effets sur l'environnement ainsi que du secteur des transports, comme le transport ferroviaire et le camionnage. Ils ont réduit le nombre d'inspecteurs et laissé les entreprises s'autoréglementer à l'aide de leurs propres ressources.
Nous avons constaté beaucoup trop souvent qu'il suffit d'une seule tragédie comme celle de Lac-Mégantic pour s'apercevoir que l'autoréglementation n'est tout simplement pas efficace. L'idée paraît intéressante et est destinée à faciliter les choses pour les entreprises, mais, en fin de compte, elle finit par être très dommageable non seulement pour les particuliers, les familles et les collectivités, mais également pour l'économie.
Plus tôt, j'ai entendu un député se demander s'il fallait que la Chambre se penche sur les modifications à la réglementation. Or, un règlement peut être modifié sans l'intervention de la Chambre. C'est ce que j'ai constaté à partir de 2012, lorsque le gouvernement a apporté à la Loi sur les pêches des modifications qui ont essentiellement vidé de leur substance affaibli les dispositions de la loi qui permettaient de protéger l'habitat des poissons et de prendre des mesures de conservation appropriées.
Les modifications à la réglementation que l'on continue de proposer depuis 2012 sont très néfastes pour l'environnement. La plus récente de ces modifications est un règlement qui a été publié dans la Gazette au printemps et qui permettrait aux entreprises d'aquaculture d'utiliser des substances nocives dans l'eau dans le cadre de leurs activités, notamment pour les élevages de saumon. C'est un grave problème. Cette modification facilite peut-être la tâche à ceux qui exploitent ces entreprises d'aquaculture, mais pour les pêcheurs traditionnels, les environnementalistes et les gens qui se préoccupent de la qualité de l'eau et de l'environnement, c'est un grave problème.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments est un autre exemple. Le gouvernement a non seulement considérablement réduit le nombre d'inspecteurs qui veillent à ce que les aliments soient transformés et transportés de manière sécuritaire, mais il a continué de modifier la réglementation pour permettre aux entreprises de s'autoréglementer.
Bon nombre des gens d'affaires de Dartmouth—Cole Harbour avec qui j'ai discuté sont dans le domaine depuis un bon bout de temps, et ils ont entendu le gouvernement dire qu'il se débarrasserait des formalités administratives. Ils m'ont demandé pourquoi le gouvernement ne passe pas à l'action, pourquoi il fait un si grand battage publicitaire. Les gens veulent comprendre pourquoi le gouvernement doit faire inscrire dans la loi la pratique voulant qu'il faut respecter de saines pratiques administratives. Je parlerai davantage aux entreprises de Dartmouth—Cole Harbour à propos de ce projet de loi et des autres mesures que le gouvernement prend puisqu'elles ont des répercussions sur leur travail.
J'aimerais conclure en disant ceci: le gouvernement veut réduire le fardeau administratif des entreprises, mais qu'en est-il de la réduction du fardeau qui pèse sur les Canadiens lorsqu'ils remplissent les formulaires de déclaration d'impôt de l'Agence du revenu du Canada, par exemple? Je viens de voir que des universitaires ayant étudié ces formulaires ont publié un rapport selon lequel ces formulaires sont incompréhensibles. Les gens n'arrivent pas à les lire, et encore moins à les remplir adéquatement — les remboursements auxquels ils ont droit sont versés en retard, ou bien ils doivent payer des intérêts. Si le gouvernement compte vraiment réduire le fardeau administratif des Canadiens, pourquoi ne commence-t-il pas par ces exemples flagrants? Lorsque cela sera réglé, il pourra aider les entreprises.
Comme l'ont dit mes collègues, nous appuyons cette initiative. La façon dont le projet de loi est rédigé soulève cependant quelques préoccupations, c'est pourquoi nous en discuterons en comité. Nous proposerons des amendements et nous contribuerons à l'amélioration du projet de loi afin que la meilleure version possible soit adoptée.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
Avant de commencer les questions et commentaires, j'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue:
Rideau Hall
Ottawa
Le 6 novembre 2014
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que monsieur Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 6 novembre 2014 à 16 h 30.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La sous-secrétaire,
Patricia Jaton
L' annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la réduction de la paperasse
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député pour son allocution. J'aime beaucoup quand il vient assister aux réunions du comité, ce qu'il a fait souvent dernièrement. Je me réjouis également de savoir que son parti et lui vont appuyer le renvoi du projet de loi au comité. Je suis évidemment profondément déçu que nous n'ayons pas encore pu reconstituer les comités pour la présente législature, mais j'imagine que cela fait partie des tracasseries administratives parlementaires.
Je suis moi-même propriétaire de petite entreprise et je fais partie de nombreuses associations de gens d'affaires. Je suis donc bien placé pour savoir que chaque minute que consacrent les propriétaires de PME à remplir des formulaires ou à se conformer aux formalités administratives, c'est une minute de moins à répondre à leurs clients ou à faire prendre de l'expansion à leur entreprise. Le député a beau dire que les entreprises de sa circonscription ne se plaignent pas vraiment des formalités administratives, le propriétaire de petite entreprise que je suis a bien du mal à le croire.
Même si le député a proposé d'autres façons de réduire les formalités administratives, ne convient-il pas que les gens d'affaires devraient consacrer leur temps à répondre à leurs clients au lieu de remplir des formulaires?
Monsieur le Président, voici ma réponse. J'aime assister au comité que préside le député. Il fait du bon travail. J'ai eu l'occasion d'assister à d'autres audiences de comités ces dernières semaines. Malheureusement, je n'ai participé à aucune audience, car le président du comité des pêches et des océans a pour une raison quelconque choisi de ne pas convoquer de réunion. C'est bien dommage, parce qu'il y a d'importantes questions à traiter. Je remercie le député d'avoir convoqué les membres de son comité et de tenir d'importantes réunions.
À l'ordre. La question des réunions des comités a été jugée non pertinente à maintes reprises au cours des cinq derniers jours. Elle n'a rien à voir avec les questions dont doit débattre la Chambre, notamment le projet de loi dont elle est saisie. Je rappelle à tous les députés de poser des questions et de donner des réponses qui portent sur le projet de loi dont la Chambre est saisie, et non sur des questions qui ne sont pas pertinentes.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.
Monsieur le Président, j'ai bien compris le message. J'attends impatiemment la réunion de mon comité.
Les entreprises de Dartmouth—Cole Harbour sont des entreprises responsables. Elles souhaitent que la réglementation qui les encadre soit aussi responsable. Elles se préoccupent aussi notamment de la salubrité des aliments, de la santé et de la sécurité. Et bien que cela cause parfois de légers ralentissements, elles tiennent à ce que leurs employés soient en sécurité et souhaitent que les règlements y contribuent. N'oublions pas que toute tragédie ou accident entraîne non seulement un ralentissement des opérations, mais aussi une augmentation des taux d'indemnisation des travailleurs.
Voilà le genre d'éléments dont il faut tenir compte quand on examine un règlement. Ce n'est pas un jeu à somme nulle dont un seul côté sort gagnant. Il faut tenir compte de tous les éléments pour déterminer si le règlement sert les intérêts des entreprises ou ceux du public.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Monsieur le Président, le NPD aimerait ce que ce vote soit différé au lundi 17 novembre 2014, à la fin de la période prévue pour les affaires émanant du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais que vous demandiez le consentement unanime de la Chambre pour que nous considérions qu'il est 17 h 30.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La pauvreté chez les enfants
(Motion M-534. L'ordre du jour appelle: initiatives parlementaires:)
Le 22 septembre 2014 — Motion M-534, La pauvreté chez les enfants — Mme Rathika Sitsabaiesan
L'honorable députée de Scarborough—Rouge River n'est pas présente à la Chambre pour proposer l'ordre selon l'avis publié dans le Feuilleton des avis aujourd'hui. Par conséquent, cette affaire sera reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
En conséquence, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 17 h 11.)
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