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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 20 novembre 2014 (N^o 145)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-653 — 19 juin 2014 — — En ce qui concerne les questions Q-264 à Q-644 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?

Q-742² — 7 octobre 2014 — — En ce qui concerne le processus de dotation du poste qui sera laissé vacant à la Cour suprême à la suite du départ du juge Louis Lebel : a) à quel moment le gouvernement a-t-il appris que le juge Lebel avait l’intention de prendre sa retraite le 30 novembre 2014; b) comment le gouvernement a-t-il appris que le juge Lebel avait l’intention de prendre sa retraite le 30 novembre 2014; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue de trouver un successeur au juge Lebel; d) à quel moment chacune des mesures en c) ont-elles été prises; e) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement a consultés au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Lebel; f) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement a consultés au sujet de la sélection du successeur du juge Lebel; g) à quel moment les consultations mentionnées en e) ont-elles eu lieu; h) à quel moment les consultations mentionnées en f) ont-elles eu lieu; i) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement consultera au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Lebel; j) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement consultera au sujet de la sélection du successeur du juge Lebel; k) à quel moment les consultations en i) auront-elles lieu; l) à quel moment les consultations en j) auront-elles lieu; m) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la sélection du successeur du juge Lebel; n) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la nomination du successeur du juge Lebel; o) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il sélectionner le successeur du juge Lebel; p) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il nommer le successeur du juge Lebel; q) à quel moment les dates mentionnées aux points m) à p) ont-elles été fixées; r) qui a fixé les dates mentionnées aux points m) à p); s) en fonction de quels critères les dates mentionnées aux points m) à p) ont-elles été fixées; t) si aucune date n’a été fixée pour la sélection ou la nomination du successeur du juge Lebel, pourquoi pas; u) le gouvernement a-t-il examiné les conséquences, juridiques ou autres, du fait de laisser vacant un siège à la Cour suprême; v) quels sont les résultats de l’examen mentionné en u); w) à quel moment a débuté l’examen mentionné en u); x) à quel moment s’est terminé l’examen mentionné en u); y) qui a effectué l’examen mentionné en u); z) si le gouvernement n’a pas effectué l’examen mentionné en u), pourquoi ne l’a-t-il pas fait; aa) le gouvernement examinera-t-il les conséquences, juridiques et autres, du fait de laisser vacant un siège à la Cour suprême; bb) si le gouvernement n’a pas l’intention d’effectuer l’examen mentionné en aa), pourquoi pas; cc) sur quels critères s’est basé le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Lebel, ou, si aucune évaluation n’a encore été effectuée, sur quels critères se basera le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Lebel; dd) en quoi les critères mentionnés en cc) diffèrent-ils des critères employés pour évaluer les candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon; ee) quelle documentation a-t-on demandée aux candidats à la succession du juge Lebel; ff) quelle documentation demandera-t-on aux candidats à la succession du juge Lebel; gg) en quoi la documentation mentionnée en ee) et ff) diffère-t-elle de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon; hh) si la documentation mentionnée en ee) et ff) diffère de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon et Gascon, (i) pourquoi des changements ont-ils été apportés, (ii) qui a décidé d’apporter ces changements, (iii) à quel moment cette décision a-t-elle été prise; (ii) à quel moment a débuté le « réexamen » du processus de sélection que mentionne la réponse du gouvernement à la question Q-543; jj) qui a pris la décision de réviser le processus de nomination à la Cour suprême; kk) à quelle date a été prise la décision mentionnée en jj); ll) en quoi a consisté le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; mm) qui a participé au réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; nn) quel a été le rôle de chacune des personnes mentionnées en mm) dans le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; oo) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements qui ont été consultés dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; pp) des parlementaires ont-ils été consultés dans le cadre du processus de réexamen, et, dans l’affirmative, lesquels; qq) quelles réunions ont eu lieu dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême, (i) à quelles dates, (ii) qui étaient les personnes présentes, (iii) dans quels buts, (iv) quels ont été les résultats de ces réunions; rr) quels documents, notes de service, notes d’information ou autres documents ont été produits dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; ss) quels sont les dates de création et numéros de dossier ou de référence des documents mentionnés en rr); tt) qui a produit les documents mentionnés en rr); uu) à qui les documents mentionnés en rr) ont-ils été distribués; vv) quels sont les études, rapports, ouvrages, articles ou autres documents de référence que le gouvernement a consultés dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; ww) quels sont les objectifs du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; xx) à quel moment a pris fin le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême ou, s’il est en cours, à quel moment le gouvernement a-t-il l’intention d’y mettre fin; yy) si le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême est en cours, (i) en quoi consistera la suite du réexamen, (ii) qui participera à la suite du réexamen, (iii) quel sera le rôle des personnes, organismes, organisations et gouvernements participants, (iv) à quel moment les parlementaires seront-ils consultés, (v) de quelle façon les parlementaires seront-ils consultés; zz) quand le gouvernement a-t-il révisé la dernière fois le processus de nomination à la Cour suprême; aaa) quelles sont les ressemblances et les différences entre le réexamen actuel et le précédent; bbb) quels sont les résultats du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; ccc) à quel moment les résultats du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême seront-ils rendus publics; ddd) combien a coûté le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; eee) quelle est la ventilation du coût du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême jusqu’à présent; fff) si le réexamen est en cours, (i) à combien s’élèvera le coût total du réexamen, (ii) quelle est la ventilation du coût; ggg) selon quel processus a-t-on évalué ou évaluera-t-on les candidats à la succession du juge Lebel; hhh) de quelle façon les parlementaires ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Lebel; iii) quels ont été les buts de la participation parlementaire aux processus antérieurs de nomination à la Cour suprême; jjj) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Lebel servira-t-il les buts mentionnés en iii); kkk) de quelle façon les membres de la communauté juridique ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Lebel; lll) à part les parlementaires et les membres de la communauté juridique, qui a participé ou participera au processus de nomination du successeur du juge Lebel, et de quelle façon; mmm) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prendra-t-il pour veiller à ce que le successeur du juge Lebel soit admissible à occuper un des sièges réservés au Québec en vertu de l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême; nnn) qui a effectué ou effectuera l’analyse juridique visant à garantir que le successeur du juge Lebel soit admissible à occuper un des sièges réservés au Québec en vertu de l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême; ooo) à quel moment l’analyse juridique mentionnée en nnn) a-t-elle été effectuée; ppp) quel a été le coût de l’analyse mentionnée en nnn); qqq) quelle est la ventilation du coût de l’analyse mentionnée en nnn); rrr) quel a été ou quel sera le coût du processus de nomination du successeur du juge Lebel; sss) quelle est la ventilation du coût mentionné en rrr); ttt) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Lebel sera-t-il (i) transparent, (ii) responsable, (iii) inclusif; uuu) le processus employé pour nommer le successeur du juge Lebel sera-t-il employé pour effectuer de futures nominations?

Q-743² — 7 octobre 2014 — — En ce qui concerne le transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales au Service des poursuites pénales : a) quels sont les frais totaux engagés, ventilés (i) par ministère ou organisme, (ii) en dollars, (iii) par objectif, (iv) par date; b) quels sont les frais totaux additionnels prévus, ventilés (i) par ministère ou organisme, (ii) en dollars, (iii) par objectif, (iv) par date prévue; c) quels sont les détails de l’ensemble de la correspondance, des notes de service, des notes d’information, des courriels et de tous les autres documents de communication en lien avec la transition ou le transfert, ventilés selon (i) les numéros de dossier pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) la destination prévue, (viii) les autres fonctionnaires en ayant obtenu copie ou qui sont concernés; d) quels avantages le gouvernement prévoit-il obtenir grâce à ces dépenses?

Q-744² — 7 octobre 2014 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental de Condition féminine Canada : a) quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il fournis à la ville de London et à ses environs depuis janvier 2011, notamment dans le budget de 2014 et jusqu’à ce jour, et dans chaque cas, s’il y a lieu, (i) quel est le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organismes, (ii) quelle est la valeur monétaire du paiement versé, (iii) quel est le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu, (iv) quelle est l’utilisation prévue du financement; b) est-ce que le gouvernement ou Condition féminine Canada a fait l’annonce de fonds sans les verser; c) pour quelles raisons ces fonds n’ont pas été versés; d) quel mécanisme de surveillance est utilisé pour veiller à ce que les fonds soient dépensés de façon appropriée; e) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) quelles sont les exigences imposées aux bénéficiaires en matière de rapports et de vérifications; g) quelles demandes de financement d’organismes ou de personnes ont été refusées?

Q-745² — 7 octobre 2014 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-23 récemment adopté : a) quelle est la ventilation complète des frais de mise en œuvre, au titre notamment du transfert au directeur des poursuites pénales des activités du commissaire aux élections fédérales; b) quelle est la ventilation complète des frais occasionnés par ce transfert; c) quels sont les détails des documents d’information portant sur le coût et la logistique de ce transfert?

Q-746² — 9 octobre 2014 — — En ce qui concerne les vidéos « 24 SEPT » du premier ministre : pour chaque vidéo affichée jusqu’à présent, a) qui détient les droits d’auteur de la vidéo; b) quelqu’un, mis à part le détenteur des droits d’auteur désigné au point a), détient-il des droits d’auteur relativement à une image, à un clip vidéo, à un clip audio, à une œuvre musicale ou à toute autre œuvre constituant un élément de la vidéo; c) si la réponse au point b) est affirmative, (i) qui est ce détenteur de droits d’auteur, (ii) quand et comment cette personne a-t-elle consenti à l’utilisation du contenu, (iii) pour combien de temps le consentement a-t-il été accordé, (iv) si le consentement a été accordé contre rémunération, à combien cette somme s’élève-t-elle; d) qui détient les droits moraux sur la vidéo; e) quelqu’un, mis à part le détenteur des droits moraux désigné au point d), détient-il des droits moraux relativement à une image, à un clip vidéo, à un clip audio, à une œuvre musicale ou à toute autre œuvre constituant un élément de la vidéo; f) si la réponse au point e) est affirmative, (i) qui est ce détenteur de droits moraux, (ii) quand et comment cette personne a-t-elle consenti à l’utilisation du contenu, (iii) pour combien de temps le consentement a-t-il été accordé, (iv) si le consentement a été accordé contre rémunération, à combien cette somme s’élève-t-elle, (v) le détenteur de droits moraux a-t-il renoncé à ses droits?

Q-747² — 9 octobre 2014 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Toronto-Centre, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-748² — 9 octobre 2014 — — En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), le gouvernement fédéral a-t-il procédé à l’analyse des questions suivantes et, si tel est le cas, quels en sont les détails : a) les changements requis aux lois et règlements provinciaux pour que le Canada ratifie l’AECG; b) l’engagement de chaque province à mettre en œuvre ces changements; c) l’état d’avancement de ces changements; d) le moment auquel on croit que les changements seront achevés; e) les autres mesures à prendre pour la mise en œuvre de l’AECG et pour son entrée en vigueur?

Q-749² — 16 octobre 2014 — — En ce qui concerne le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones qu’a mentionné la ministre de la Condition féminine et que l’on trouve sur le site Web de Condition féminine Canada : a) qu’entend-on par le terme « communauté »; b) qu’entend-on par le terme « autochtone »; c) quelle part du financement mentionné dans le Plan d’action a été annoncée pour la première fois dans le Plan d’action; d) quels critères ont été employés pour justifier l’octroi de fonds dans le cadre du Plan d’action; e) quelles consultations ont été menées en vue d’élaborer le Plan d’action, (i) auprès de qui les consultations ont-elles été menées, (ii) quels sont les détails relatifs aux comptes rendus ou documents issus de ces consultations; f) quelle part du financement global mentionné dans le Plan d’action est réservée (i) aux Premières Nations, (ii) aux Inuits, (iii) aux Métis; g) de quelle façon les Premières Nations, les Inuits et les Métis, sans égard à leur lieu de résidence, seront-ils expressément inclus ou exclus du financement et des programmes mentionnés dans le Plan d’action; h) comment veillera-t-on à ce que les Inuits, les Métis et les Premières Nations bénéficient équitablement des fonds et des programmes promis dans le Plan d’action; i) quels critères utilisera-t-on pour garantir une répartition équitable; j) quels sont les résultats attendus des plans de sécurité communautaire, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; k) quels sont les résultats attendus du financement alloué à Justice Canada pour « rompre le cycle intergénérationnel de violence », (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; l) quels sont les résultats attendus du financement affecté au Programme de prévention de la violence familiale d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; m) quels sont les résultats attendus du nouveau financement de 5 millions de dollars sur cinq ans affecté à Condition féminine Canada, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) ces fonds seront-ils déboursés par l’entremise de l’actuel Programme de promotion de la femme, (vi) le financement sera-t-il renouvelable après deux ans, (vii) les projets financés comprendront-ils des projets de recherche ou d’action sociale, (viii) comment veillera-t-on à ce que ces fonds soient répartis équitablement parmi les Premières Nations, les Métis et les Inuits, (ix) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; n) quel pourcentage des 241 millions de dollars consacrés au Programme d’aide au revenu dans les réserves est alloué aux femmes, (i) de quelle analyse comparative entre les sexes ce programme a-t-il fait l’objet, (ii) quelle part de ce financement est réservée aux Inuits, (iii) quelle part de ce financement est réservée aux Métis, (iv) quelle part de ce financement est réservée aux Premières Nations; o) quels sont les résultats attendus du financement de 1 million de dollars affecté au Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; p) quels sont les résultats attendus du financement de 1,5 million de dollars affecté à Justice Canada pour le soutien aux victimes autochtones et aux familles, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; q) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré au Programme de prévention de la violence familiale d’AADNC entre 2010 et 2015; r) quels sont les résultats attendus du financement de 158,7 millions de dollars affecté au Programme de prévention de la violence familiale d’AADNC, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le besoin de cette aide financière a-t-il été déterminé; s) quels sont les résultats attendus du financement de 18,5 millions de dollars destiné aux refuges, (i) de quelle façon les refuges reçoivent-ils ces fonds, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) ces fonds pourront-ils être consacrés à la construction de nouveaux refuges, (iv) quel pourcentage de ce financement pourra être attribué aux Inuits, (v) quel pourcentage de ce financement pourra être attribué aux Métis, (vi) quelle part de ce financement sera allouée à chaque réserve, (vii) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; t) quel est le montant du financement annuel accordé aux refuges dans les réserves de 2010 à 2015?

Q-750² — 16 octobre 2014 — — En ce qui concerne l’engagement pris par la ministre des Transports le 23 avril 2014 de « procéd[er] immédiatement à la mise hors service des wagons-citernes DOT-111 les moins résistants aux collisions pour ce qui est du transport des marchandises dangereuses en ordonnant le retrait progressif des wagons-citernes dont la paroi de fond est dépourvue de renfort » : a) combien de ces wagons-citernes sont demeurés en service chaque mois depuis avril dernier; b) quand le gouvernement prévoit-il que le retrait progressif sera achevé; c) quelles contraintes limitent la capacité du gouvernement à achever le retrait progressif; d) des wagons-citernes ont-ils été impliqués dans des accidents depuis avril dernier et, dans l’affirmative, où et quand?

Q-751² — 16 octobre 2014 — — En ce qui concerne l’engagement d’accueillir 1 300 réfugiés syriens pris par le gouvernement le 3 juillet 2013 : a) combien de Syriens se sont vus accordé le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013; b) combien de réfugiés syriens en provenance de l’étranger ont été admis au Canada depuis le 3 juillet 2013, ventilé par (i) nombre total, (ii) mois; c) parmi les réfugiés syriens en provenance de l’étranger qui ont été admis au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont été parrainés par le gouvernement, ventilé par (i) nombre total, (ii) mois; d) parmi les réfugiés syriens en provenance de l’étranger qui ont été admis au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont été parrainés par des répondants du secteur privé, ventilé par (i) nombre total, (ii) mois; e) parmi les réfugiés syriens parrainés par le gouvernement qui ont été admis au Canada en provenance de l’étranger depuis le 3 juillet 2013, combien ont été admis en provenance (i) de la Syrie, (ii) de l’Irak, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; f) parmi les réfugiés syriens parrainés par des répondants du secteur privé qui ont été admis au Canada en provenance de l’étranger depuis le 3 juillet 2013, combien ont été admis en provenance (i) de la Syrie, (ii) de l’Irak, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; g) parmi les réfugiés syriens parrainés par des répondants du secteur privé qui ont été admis au Canada en provenance de l’étranger depuis le 3 juillet 2013, combien ont été parrainés par (i) des signataires d’ententes de parrainage, (ii) des groupes de cinq, (iii) des répondants communautaires; h) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens ont été reçues par Citoyenneté et Immigration Canada, ventilé par (i) nombre total, (ii) demandes présentées par des signataires d’ententes de parrainage, (iii) demandes présentées par des groupes de cinq, (iv) demandes présentées par des répondants communautaires; i) combien de demandes ont été reçues au nom de Syriens demandant le statut de réfugié au Canada, (i) du 1^er janvier 2011 au 3 juillet 2013, (ii) du 3 juillet 2013 jusqu’à maintenant; j) parmi les Syriens ayant obtenu le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont présenté leur demande à partir du Canada; k) parmi les demandes reçues au nom de Syriens demandant le statut de réfugié au Canada, combien sont toujours en traitement parmi celles qui datent (i) du 1^er janvier 2011 au 3 juillet 2013, (ii) du 3 juillet 2013 jusqu’à maintenant; l) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues entre le 1^er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant le statut de réfugié au Canada, ventilé par (i) temps total, (ii) demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé, (iii) demandes de réfugiés parrainés par le gouvernement; m) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues entre le 1^er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de personnes demandant le statut de réfugié au Canada, ventilé par (i) temps total, (ii) demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé, (iii) demandes de réfugiés parrainés par le gouvernement; n) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant le statut de réfugié au Canada, ventilé par (i) temps total, (ii) demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé, (iii) demandes de réfugiés parrainés par le gouvernement; o) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de personnes demandant le statut de réfugié au Canada, ventilé par (i) temps total, (ii) demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé, (iii) demandes de réfugiés parrainés par le gouvernement?

Q-752² — 16 octobre 2014 — — En ce qui concerne la fusion de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de l’ancienne Agence canadienne de développement international : a) quels sont les détails concernant tous les consultants embauchés ou mandatés par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour le conseiller ou l’assister en ce qui a trait à la fusion, y compris (i) la date d’embauche des consultants ou celle où ils ont été mandatés, (ii) leur salaire ou allocation, le cas échéant, (iii) la durée de leur contrat, le cas échéant, (iv) le poste auquel ils ont été nommés; b) combien de contrats ont été accordés au total par suite de la fusion ou en lien avec celle-ci; c) quelle est la valeur des contrats indiqués au point b), ventilée par (i) montant total, (ii) montant par mois; d) quels particuliers ou entreprises ont obtenu ces contrats?

Q-753² — 20 octobre 2014 — — En ce qui concerne la fermeture du comptoir de Service Canada à Gatineau au 85, rue Bellehumeur : a) quelles raisons ont conduit à la fermeture du point de service; b) quelles études ou statistiques appuient la fermeture du point de service et comment ont-elles été obtenues; c) à quelle date la décision a-t-elle été prise; d) les employés et le syndicat visés par la fermeture du comptoir ont-ils été informés de la décision, et si oui, à quelle date; e) le gouvernement a-t-il analysé les impacts de la fermeture du comptoir de service de Gatineau sur les clientèles desservies au niveau du lieu de service et de l’endroit (droit et nature des services), et si oui, (i) par quel moyen, (ii) quand cette étude a-t-elle été complétée, (iii) quand le ministre a-t-il été informé de cette étude, (iv) quel en est le titre?

Q-754² — 20 octobre 2014 — — En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) : a) combien de demandes CIC a-t-il reçues de Philippins en vertu des mesures spéciales de traitement accéléré pour les victimes du typhon Haiyan, (i) en tout, (ii) par mois; b) combien de demandes ont été agréées, (i) en tout, (ii) par mois; c) combien de demandes ont été rejetées, (i) en tout, (ii) par mois; d) combien de demandes ont été rejetées pour non-conformité au critère « lourdement touchés »; e) combien de demandes sont en instance; f) combien de Philippins sont venus au Canada à la faveur des mesures spéciales, (i) en tout, (ii) par mois; g) combien sont venus en tant que (i) résidents permanents, (ii) résidents temporaires; h) combien se trouvent toujours au Canada; i) combien de demandes ont été proactivement destinées au traitement accéléré par CIC, (i) en tout, (ii) par mois; j) combien de demandes rejetées concernaient un mineur; k) combien d’équivalents temps plein ont été affectés au traitement de ces demandes, (i) en tout, (ii) par mois; l) quel pourcentage des demandes ont mis plus de 60 jours à être traitées; m) quel budget a été affecté au traitement de ces demandes?

Q-755² — 20 octobre 2014 — — En ce qui concerne le Programme fédéral de stage pour les nouveaux arrivants : a) combien de demandes Citoyenneté et Immigration Canada a-t-il reçues, (i) en tout, (ii) par année, (iii) par mois; b) combien de demandes ont été approuvées, (i) en tout, (ii) par année, (iii) par mois; c) combien de demandes ont été rejetées, (i) en tout, (ii) par année, (iii) par mois; d) combien de postes étaient disponibles, (i) en tout, (ii) par année, (iii) par mois; e) à l’heure actuelle, combien de demandeurs sont restés au Canada; f) combien de demandeurs ont trouvé un emploi permanent à temps plein; g) quel budget a-t-on attribué à ce programme, (i) par année, (ii) par ville?

Q-756² — 21 octobre 2014 — — En ce qui concerne le personnel ministériel, pour chaque année, de 2004 à 2014 : a) combien de personnes travaillaient dans chaque cabinet; b) dans quelle ville travaillaient-ils; c) dans le cas de ceux qui ont cessé de travailler au cabinet, à quelle gamme d’indemnités de départ avaient-ils droit; d) quelles indemnités de départ ont-ils obtenues, (i) en moyenne, (ii) au total?

Q-757² — 21 octobre 2014 — — En ce qui concerne les délégations ministérielles à l’étranger, y compris celles où un député, un secrétaire parlementaire ou un sénateur ont représenté le gouvernement, de 2010 à 2011 inclusivement : a) pour chaque voyage, quels étaient (i) le coût total pour chaque ministère concerné, (ii) le coût total pour l’hébergement, (iii) le coût total pour les déplacements, (iv) le coût total pour les cadeaux, (v) le coût total pour les repas et les frais accessoires, (vi) la liste complète des membres de la délégation, (vii) l’itinéraire au complet, (viii) la raison d’être du voyage; b) pour chaque membre de la délégation, quels étaient (i) le coût total pour chaque ministère concerné, (ii) le coût total pour l’hébergement, (iii) le coût total pour les déplacements, (iv) le coût total pour les cadeaux, (v) le coût total pour les repas et les frais accessoires, (iv) la raison pour laquelle la personne faisait partie de la délégation; c) pour chaque contrat d’hébergement, (i) le contrat a-t-il été adjugé à la suite d’un concours ou non, et si non, (ii) pour quelle raison?

Q-758² — 21 octobre 2014 — — En ce qui concerne le transfert, la détention et la torture des citoyens canadiens Maher Arar, Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin en Syrie et en Égypte : a) à combien s’est chiffrée, pour le gouvernement, la Commission d’enquête O’Connor sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, y compris toutes les procédures judiciaires devant la Cour fédérale et d’autres procédures judiciaires (les « procédures de la Commission O’Connor »), pour (i) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (ii) la Gendarmerie royale du Canada (GRC), (iii) le ministère de la Justice, (iv) l’ex-ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (ex-MAECI), (v) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vi) le ministère de la Défense nationale (MDN), (vii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (viii) tout autre ministère ou organisme impliqué; b) à combien se sont chiffrées les procédures de la Commission O’Connor pour chacune des catégories suivantes (i) le coût de la commission d’enquête elle-même, (ii) le coût lié au personnel pour les avocats et les parajuristes du ministère de la Justice qui ont témoigné devant la Commission, l’ont conseillée ou ont participé aux procédures de la Commission O’Connor au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, (iii) tous les honoraires d’avocat externes et les débours versés à d’autres avocats et parajuristes qui ont témoigné devant la Commission, l’ont conseillée ou ont participé aux procédures de la Commission O’Connor au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, ou comme amis de la Cour ou autre dans ces procédures, (iv) tous les honoraires des experts conseils, y compris mais sans s’y limiter, les frais liés aux témoins experts, versés aux experts conseils ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission, l’ont conseillée ou ont participé aux procédures de la Commission O’Connor au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, (v) le coût lié au personnel pour tous les ministres, employés ou dirigeants qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission O’Connor, y compris l’indemnité journalière ou autre indemnité contractuelle versée aux ex-ministres, ex-employés ou ex-dirigeants qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner, (vi) le coût lié au personnel pour tous les ministres, employés ou dirigeants qui ont joué un rôle de soutien relativement aux procédures de la Commission O’Connor, y compris l’indemnité journalière ou autre indemnité contractuelle versée pour les services de soutien d’un tiers à cet égard, (vii) tout autre intervenant ou autre financement fourni par le gouvernement à d’autres participants aux procédures de la Commission O’Connor, (viii) tout autre coût de location, transcription, photocopie et autres produits et services directement liés aux procédures de la Commission O’Connor, (ix) tout autre coût directement lié aux procédures de la Commission O’Connor et, en ce qui concerne ces coûts, quel est le montant pour chaque catégorie, (x) si le coût lié au personnel ne peut être fourni pour les catégories qui précèdent, pour quelque raison que ce soit, quels sont les équivalents temps plein en heures ou en jours inscrits par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les dirigeants, pour facturation, coûts facturés entre ministères, suivi budgétaire, rapports ou autres fins au sein du gouvernement; c) à combien s’est chiffrée la Commission Iacobucci sur les actions des responsables canadiens relativement à Ahmed Elmaati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin, y compris toutes les procédures judiciaires devant la Cour fédérale et d’autres procédures judiciaires (les « procédures de la Commission Iacobucci »), pour (i) le SCRS, (ii) la GRC, (iii) le ministère de la Justice, (iv) l’ex-MAECI, (v) l’ASFC, (vi) le MDN, (vii) le BCP, (viii) tout autre ministère ou organisme impliqué; d) à combien se sont chiffrées les procédures de la Commission Iacobucci pour chacune des catégories suivantes (i) le coût de la commission d’enquête elle-même, (ii) le coût lié au personnel pour les avocats et les parajuristes du ministère de la Justice qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission ou ont participé aux procédures de la Commission Iacobucci au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, (iii) tous les honoraires d’avocat externes et les débours versés à d’autres avocats et parajuristes qui ont témoigné devant la Commission, l’ont conseillée ou ont participé aux procédures de la Commission Iacobucci au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, ou comme amis de la Cour ou autre dans ces procédures, (iv) tous les honoraires des experts conseils, y compris mais sans s’y limiter, les frais liés aux témoins experts, versés aux experts conseils ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission ou ont participé aux procédures de la Commission Iacobucci au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, (v) le coût lié au personnel pour tous les ministres, employés ou dirigeants qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission Iacobucci, y compris l’indemnité journalière ou autre indemnité contractuelle versée aux ex-ministres, ex employés ou ex-dirigeants qui ont témoigné, (vi) le coût lié au personnel pour tous les ministres, employés ou dirigeants qui ont joué un rôle de soutien relativement aux procédures de la Commission Iacobucci, y compris l’indemnité journalière ou autre indemnité contractuelle versée pour les services de soutien d’un tiers à cet égard, (vii) tout autre intervenant ou autre financement fourni par le gouvernement aux participants aux procédures de la Commission Iacobucci, (viii) tout autre coût de location, transcription, photocopie et autres produits et services directement liés aux procédures de la Commission Iacobucci, (ix) tout autre coût directement lié aux procédures de la Commission Iacobucci et, en ce qui concerne ces coûts, quel est le montant pour chaque catégorie, (x) si le coût lié au personnel ne peut être fourni pour les catégories qui précèdent, pour quelque raison que ce soit, quels sont les équivalents temps plein en heures ou en jours inscrits par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les dirigeants, pour facturation, coûts facturés entre ministères, suivi budgétaire, rapports ou autres fins au sein du gouvernement?

Q-759² — 21 octobre 2014 — — En ce qui concerne le transfert en Syrie et en Égypte des citoyens canadiens Maher Arar, Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin, leur détention et leur torture dans ces pays : a) quel est le total des frais engagés par le gouvernement en raison de l’action civile intentée contre le Canada par Maher Arar et sa famille, y compris la médiation consécutive à la publication du rapport final de la commission d’enquête O’Connor (l’« affaire Arar »), dans le cas (i) du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (ii) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), (iii) du ministère de la Justice, (iv) de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), (v) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vi) du ministère de la Défense nationale (MDN), (vii) du Bureau du Conseil privé (BCP), (viii) de tout autre ministère ou organisme concerné; b) quel sont les frais particuliers à l’affaire Arar pour chacune des catégories suivantes, (i) le ou les montants du règlement versés à M. Arar et à sa famille pour régler l’affaire, (ii) le coût des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice qui, au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, ont témoigné ou apporté leur aide dans la conduite de l’affaire ou donné leur avis à ce sujet, (iii) les honoraires et dépenses des conseillers juridiques externes payés à d’autres avocats et parajuristes qui, au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, ont témoigné ou apporté leur aide dans la conduite de l’affaire ou donné leur avis à ce sujet, ou qui ont agi à titre d’amici curiae ou autre dans cette affaire, (iv) les honoraires des experts-conseils, notamment les frais des témoins experts, versés aux experts-conseils qui ont agi, se sont préparés à agir ou ont apporté leur aide dans la conduite de l’affaire au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, (v) les honoraires et les dépenses payés au médiateur, (vi) les coûts des ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont agi ou se sont préparés à agir comme témoin dans l’affaire, notamment l’indemnité journalière ou toute autre indemnité prévue par contrat, versés aux anciens ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont témoigné, (vii) les coûts des ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont tenu ou se sont préparés à tenir un rôle de soutien dans l’affaire, notamment l’indemnité journalière ou toute autre indemnité prévue par contrat, payés à des tiers pour des services de soutien à cet égard, (viii) les autres coûts directement liés à l’affaire engagés pour la location, la transcription, la photocopie et tout autre produit ou service, (ix) les autres coûts engagés directement liés à l’affaire, ventilés par catégorie, (x) lorsque les coûts du personnel ne peuvent être fournis pour l’une quelconque des catégories mentionnées ci-dessus ou pour toute autre raison, les équivalents temps plein en heures ou en jours consignés par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les hauts fonctionnaires pour la facturation, la facturation interministérielle, le suivi du budget, la production de rapport ou toute autre fin au sein du gouvernement; c) quel est le total des frais engagés jusqu’à maintenant en raison des actions civiles intentées contre le Canada par Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki, Muayyed Nureddin et leur famille respective, y compris la médiation consécutive à la publication du rapport final de la commission d’enquête Iacobucci, les procédures devant la Cour fédérale dans les dossiers DES-1-10 et DES-1-11 et les procédures interlocutoires et les appels (les « affaires Elmaati/Almalki/Nureddin »), dans le cas (i) du SCRS, (ii) de la GRC, (iii) du ministère de la Justice, (iv) de l’ancien MAECI, (v) de l’ASFC, (vi) du MDN, (vii) du BCP, (viii) de tout autre ministère ou organisme concerné; d) quel sont les frais particuliers aux affaires Elmaati/Almalki/Nureddin pour chacune des catégories suivantes, (i) le coût des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice qui, au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, ont témoigné ou apporté leur aide dans la conduite de tout aspect des affaires Elmaati/Almalki/Nureddin ou donné leur avis à ce sujet, (ii) les honoraires et les dépenses des conseillers juridiques externes payés aux amici curiae nommés par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale dans les dossiers DES-1-10 et DES-1-11 et pour tout appel qui en découle, (iii) les honoraires et dépenses des conseillers juridiques externes payés à d’autres avocats qui, au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, ont témoigné ou apporté leur aide dans la conduite de tout aspect des affaires Elmaati/Almalki/Nureddin ou donné leur avis à ce sujet, (iv) les honoraires des experts-conseils, notamment les témoins experts, versés aux experts-conseils qui ont agi, se sont préparés à agir ou ont apporté leur aide dans la conduite des affaires Elmaati/Almalki/Nureddin au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, (v) les coûts des ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont agi ou se sont préparés à agir comme témoin dans les affaires Elmaati/Almalki/Nureddin, notamment l’indemnité journalière ou toute autre indemnité prévue par contrat, versés aux anciens ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont témoigné ou qui ont agi ou se sont préparés à agir comme témoin, (vi) les coûts des ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont tenu ou se sont préparés à tenir un rôle de soutien dans les affaires Elmaati/Almalki/Nureddin, notamment l’indemnité journalière ou toute autre indemnité prévue par contrat, payés à des tiers pour des services de soutien à cet égard, (vii) les honoraires et les dépenses payés au médiateur à l’égard du processus avorté de médiation mené d’avril à décembre 2009 environ, (viii) les montants des dépens adjugés par les tribunaux aux demandeurs dans les affaires Elmaati/Almalki/Nureddin qui ont été versés jusqu’à maintenant, (ix) les autres coûts directement liés aux affaires Elmaati/Almalki/Nureddin engagés pour la location, la transcription, la photocopie et tout autre produit ou service, y compris les coûts du médiateur, (x) les autres coûts engagés directement liés aux affaires Elmaati/Almalki/Nureddin, ventilés par catégorie, (xi) lorsque les coûts du personnel ne peuvent être fournis pour l’une quelconque des catégories mentionnées ci-dessus ou pour toute autre raison, les équivalents temps plein en heures ou en jours consignés par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les hauts fonctionnaires pour la facturation, la facturation interministérielle, le suivi du budget, la production de rapport ou toute autre fin au sein du gouvernement?

Q-760² — 21 octobre 2014 — — En ce qui concerne le transfert, la détention et la torture des citoyens canadiens Maher Arar, Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin en Syrie et en Égypte : a) quel a été le coût total, pour le gouvernement, des travaux menés par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes en vue de la publication, en juin 2009, du rapport intitulé Examen des constats et recommandations émanant des enquêtes Iacobucci et O’Connor (les « travaux du Comité permanent »), et plus précisément pour (i) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (ii) la Gendarmerie royale du Canada (GRC), (iii) le ministère de la Justice, (iv) l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), (v) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vi) le ministère de la Défense nationale, (vii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (viii) tout autre ministère ou organisme concerné; b) combien les travaux du Comité permanent ont ils coûté pour chacune des catégories suivantes, (i) l’aide financière aux intervenants ou toute autre aide financière accordée par le Canada aux personnes ayant pris part aux travaux du Comité permanent, (ii) les dépenses de personnel liées au travail des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité permanent, ou qui ont contribué aux travaux du Comité permanent au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (iii) la totalité des honoraires d’avocats externes et des débours versés à d’autres avocats qui ont comparu devant le Comité permanent, qui ont fourni des conseils sur les travaux du Comité permanent ou qui ont contribué à ces travaux au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, ou qui ont agi de manière désintéressée ou de quelque autre façon dans le cadre de ces travaux, (iv) la totalité des honoraires d’experts conseils, y compris ceux versés aux témoins experts ou aux experts conseils qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité permanent, ou qui ont contribué aux travaux du Comité permanent au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (v) les dépenses de personnel de tous les ministres, employés ou représentants du Canada qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité permanent, y compris les indemnités quotidiennes et d’autres indemnités contractuelles payées à d’anciens ministres, employés ou représentants qui ont comparu devant le Comité permanent, (vi) les dépenses de personnel de tous les ministres, employés ou représentants du Canada qui ont rempli un rôle de soutien dans le cadre des travaux du Comité permanent, y compris les indemnités quotidiennes et d’autres indemnités contractuelles payées à des tiers pour l’obtention de services de soutien à cet égard, (vii) tout autre coût payé relativement à la location, à la transcription, à la photocopie et à l’utilisation de produits et de services qui avait un lien direct avec les travaux du Comité permanent, (viii) les autres coûts payés ayant un lien direct avec les travaux du Comité permanent, le montant étant indiqué pour chaque catégorie de coût, (ix) s’il est impossible d’indiquer les dépenses de personnel pour l’un ou l’autre des points précédents, quel est l’équivalent temps plein en heures ou en jours enregistré par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les représentants pour facturation interne ou interministérielle, suivi budgétaire, production de rapports ou toute autre fin au sein du gouvernement; c) quel a été le total des coûts relatifs aux travaux du Comité des Nations Unies contre la torture, 48e session, qui ont mené au rapport Observations finales du Comité contre la torture concernant le sixième rapport périodique du Canada présenté en vertu de l’article 19 de la Convention des Nations Unies contre la torture, et à toute réponse du Canada à ce rapport (les « travaux du Comité de l’ONU contre la torture »), payés jusqu’à maintenant, pour (i) le SCRS, (ii) la GRC, (iii) le ministère de la Justice, (iv) l’ancien MAECI et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, (v) l’ASFC, (vi) le ministère de la Défense nationale, (vii) le BCP, (viii) tout autre ministère ou organisme concerné; d) quel a été le coût des travaux du Comité de l’ONU contre la torture pour chacune des catégories suivantes, (i) les dépenses de personnel liées au travail des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice qui ont comparu devant le Comité de l’ONU contre la torture ou qui ont contribué de quelque façon aux travaux du Comité au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (ii) la totalité des honoraires d’avocats externes et des débours versés à d’autres avocats qui ont comparu devant le Comité de l’ONU contre la torture, qui ont fourni des conseils sur les travaux du Comité ou qui ont contribué de quelque façon à ces travaux au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (iii) la totalité des honoraires d’experts conseils, y compris ceux versés aux témoins experts ou aux experts conseils qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité de l’ONU contre la torture, ou qui ont contribué aux travaux du Comité au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (iv) les dépenses de personnel de tous les ministres, employés ou représentants qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité de l’ONU contre la torture, y compris les indemnités quotidiennes et d’autres indemnités contractuelles payées à d’anciens ministres, employés ou représentants qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité, (v) les dépenses de personnel de tous les ministres, employés ou représentants qui ont rempli ou qui se sont préparés à remplir un rôle de soutien dans le cadre des travaux du Comité de l’ONU contre la torture, y compris les indemnités quotidiennes et d’autres indemnités contractuelles payées à des tiers pour l’obtention de services de soutien à cet égard, (vi) tout autre coût payé relativement à la location, à la transcription, à la photocopie et à l’utilisation de produits et de services qui avait un lien direct avec les travaux du Comité de l’ONU contre la torture, (vii) les autres coûts payés ayant un lien direct avec les travaux du Comité de l’ONU contre la torture, ventilés par catégorie, (viii) s’il est impossible d’indiquer les dépenses de personnel pour l’un ou l’autre des points précédents, quel est l’équivalent temps plein en heures ou en jours enregistré par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les représentants pour facturation interne ou interministérielle, suivi budgétaire, production de rapports ou toute autre fin au sein du gouvernement?

Q-761² — 21 octobre 2014 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, à chaque année depuis 2004 inclusivement : a) combien de lettres de rappel la Direction des organismes de bienfaisance a-t-elle envoyées aux organismes de bienfaisance; b) combien de plaintes ont été formellement déposées contre les activités politiques des organismes de bienfaisance; c) combien a-t-on lancé de vérifications pour activités politiques, (i) combien de ces vérifications a-t-on menées à terme, (ii) quelle a été la durée de chaque vérification; d) combien a coûté en tout (i) le programme de vérifications pour activités politiques à chaque année depuis son établissement, (ii) chacune des vérifications menées à terme?

Q-762² — 21 octobre 2014 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement relativement aux célébrations du 150^e anniversaire du Canada : a) quel est le total réel ou prévu des dépenses de publicité liées à ces célébrations, pour chaque exercice, de 2010 2011 à 2019-2020 inclusivement; b) quels sont les détails des consultations ou des activités de groupes de discussion en matière de publicité, relativement (i) aux dates, (ii) aux participants à de telles consultations ou activités de groupes de discussion; c) quels organismes ou entreprises ont participé à la conception et à la production de toute publicité ayant déjà été diffusée ou publiée, en indiquant (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence de tout contrat connexe, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la date de livraison, (vi) la valeur originale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat, si elle diffère de la valeur originale; d) quel est le titre, le contenu et le numéro de référence ou numéro PUB de chaque publicité ayant déjà été produite; e) quels sont les détails de chaque placement publicitaire à ce jour, en indiquant le nom ou un autre élément d’identification de chaque station de télévision, station de radio ou publication imprimée où la publicité a été diffusée ou publiée; f) quel est le nombre total et le pourcentage des publicités qui ont été (i) produites, (ii) diffusées ou publiées, réparties par langue officielle du Canada ou langue non officielle, en précisant la langue; g) quel a été le coût total des publicités qui ont été diffusées ou publiées à ce jour, réparties selon la langue de diffusion ou de publication; h) quels sont le nombre et le coût prévu des placements publicitaires dont la diffusion ou publication ultérieure a été autorisée, répartis selon la langue de diffusion ou de publication?

Q-763² — 21 octobre 2014 — — En ce qui concerne la formulation des politiques entourant la réglementation des armes à feu : a) quels sont les détails des initiatives bureaucratiques concernant les armes à feu auxquelles le premier ministre a fait allusion publiquement à Sault Ste. Marie (Ontario) le 17 octobre 2014, notamment (i) à quel moment chacune de ces initiatives a-t-elle débuté, (ii) de quels ministères ou organismes et de quels bureaux, divisions ou organisations relevant de ces ministères ou organismes les bureaucrates qui ont entrepris ces initiatives font-ils partie, (iii) quel est le montant total des dépenses engagées dans le cadre de chaque initiative, (iv) quel est le titre et le numéro de dossier de tout rapport, dossier ou autre document lié à chaque initiative ou découlant de celle-ci?

Q-764² — 23 octobre 2014 — — En ce qui concerne une soumission présentée à l’École de la fonction publique du Canada (soumission d’ADRM Technology Consulting Group Corp., numéro de référence CSPS-RFP-1112-JS-014) : a) quel est le nom complet du directeur de la direction générale qui a publié la soumission; b) quelle correspondance l’École de la fonction publique du Canada a-t-elle envoyée à la firme ADRM Technology Consulting Group Corp. en lien avec la soumission; c) à quelle date la soumission de Hassiba Kherif a-t-elle été retenue; d) quel est le moyen de communication employé pour informer la firme ADRM Technology Consulting Group Corp. de l’attribution du contrat; e) à quelle date la soumission a-t-elle été annulée; f) pour quelle raison la soumission a-t-elle été annulée; g) quel est le moyen de communication employé pour informer la firme ADRM Consulting Technology Group Corp. de l’annulation du contrat; h) si l’annulation de la soumission a été communiquée par téléphone, la conversation téléphonique a-t-elle été consignée par écrit; i) quels sont les détails des autres soumissions annulées entre janvier et décembre 2012 à l’École de la fonction publique du Canada; j) dans chaque cas d’annulation mentionné au point i), quel a été le moyen de communication employé pour informer le fournisseur de l’annulation?

Q-765² — 23 octobre 2014 — — En ce qui concerne le dossier du projet de port pétrolier à Cacouna et les activités associées au trafic maritime pour les années 2013 et 2014 : quelles sont les données statistiques compilées pour l’ensemble des activités portuaires et du trafic maritime, incluant, sans s’y limiter, (i) le volume total par année qui transite par Cacouna, (ii) le nombre de navires par année au port de Cacouna, (iii) le type de marchandises qui transitent par Cacouna, à savoir, vrac, produits finis, etc.?

Q-766² — 28 octobre 2014 — — En ce qui concerne l’Initiative des serres nordiques et de la période de demande de manifestation d’intérêt pour obtenir des fonds dans le cadre de cette initiative qui s'est terminée le 30 septembre 2014 : a) combien de demandes ont été reçues; b) qui a présenté une demande; c) quand fera-t-on l’annonce des demandeurs retenus?

Q-767² — 28 octobre 2014 — — En ce qui concerne l'inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti : a) combien de personnes âgées de 65 ans et plus qui ne recevaient pas de prestations sans inscription en 2012 les reçoivent maintenant automatiquement, ventilé par (i) région, (ii) province; b) quelle proportion de ceux qui ont dû s'inscrire pour recevoir leurs prestations en 2012 les reçoivent maintenant automatiquement, ventilé par (i) région, (ii) province?

Q-768² — 28 octobre 2014 — — En ce qui concerne les déplacements de députés et de sénateurs qui ne sont pas ministres, ministres d’État ou secrétaires parlementaires payés par les ministères et les organismes : depuis 2010-2011 inclusivement, a) combien a coûté chaque déplacement; b) combien chaque déplacement a-t-il coûté au titre (i) du transport, (ii) de l’hébergement, (iii) des repas et faux frais, (iv) des cadeaux; c) quelle était la raison du déplacement; d) comment s’appelait le parlementaire bénéficiaire du déplacement; e) quel était l’itinéraire du déplacement; f) le parlementaire était-il accompagné par des employés et, si oui, combien a coûté le déplacement de chacun d’entre-eux au titre (i) du transport, (ii) de l’hébergement, (iii) des repas et faux frais, (iv) des cadeaux; g) le déplacement a-t-il fait l’objet d’un communiqué et, si oui, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-769² — 28 octobre 2014 — — En ce qui concerne le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, dont le lancement a été annoncé le 21 février 2012 : a) combien d’argent a été dépensé; b) quels organismes ont reçu des fonds; c) pour chaque octroi de fonds (i) combien y a-t-il eu de participants, (ii) combien de personnes devraient participer tout au long du programme, (iii) où se trouve le programme, (iv) quelle est la population estimée à risque dans chaque ville ou municipalité concernée, (v) combien d’argent le projet a-t-il reçu?

Q-770² — 28 octobre 2014 — — En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor : a) la Directive sur le gouvernement ouvert du 9 octobre 2014 s’applique-t-elle aux tableaux produits par les ministères, organismes ou sociétés d’État en réponse aux questions écrites qui proviennent de députés ou de sénateurs et qui sont inscrites au Feuilleton; b) dans la négative, (i) pourquoi la Directive ne s’applique-t-elle pas, (ii) qui en a décidé ainsi, (iii) quand cette décision a-t-elle été prise; c) quel est le titre et le numéro de dossier de tous les documents, notamment les dossiers et les notes d’information, créés ou détenus par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé concernant l’application de la Directive sur le gouvernement ouvert dans le cas des réponses du gouvernement aux questions écrites qui proviennent des députés ou des sénateurs et qui sont inscrites au Feuilleton?

Q-771² — 28 octobre 2014 — — En ce qui concerne les aéronefs privés loués ou nolisés à l’usage de ministres et de secrétaires parlementaires depuis le 1^er janvier 2010 : a) combien a coûté la location ou le nolisement de chaque vol; b) quelle était la liste des passagers de chaque vol; c) quel était l’objectif du déplacement; d) quel était l’itinéraire du déplacement; e) le déplacement a-t-il fait l’objet d’un communiqué et, si oui, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-772² — 28 octobre 2014 — — En ce qui concerne Passeport Canada : combien a-t-on reçu de demandes de passeport à chaque année depuis 2006 inclusivement, (i) dans chaque centre de service en personne, (ii) dans chaque centre de Service Canada servant d’agent réceptionnaire, (iii) dans chaque bureau de poste servant d’agent réceptionnaire, (iv) par courrier?

Q-773² — 29 octobre 2014 — — En ce qui concerne le système d’inspection du transport des animaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et l’examen des règles sur le transport des animaux énoncées à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux : a) quelles mesures correctives a-t-on prises à la suite des violations apparentes du Règlement sur la santé des animaux et du défaut apparent des inspecteurs de l’ACIA de répondre au traitement inacceptable d’animaux, comme en font foi des images filmées récemment au Western Hog Exchange, à Red Deer, en Alberta (http://www.ctvnews.ca/w5/hidden-camera-investigation-reveals-abuse-in-canadian-pork-transportation-system-1.2049011); b) quel est l'état des modifications ou des propositions relatives aux règles sur le transport des animaux énoncées à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux et quand l’ACIA compte-t-elle publier ces modifications proposées dans la partie 1 de la Gazette du Canada; c) quelles mesures le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire conseillera-t-il à l’ACIA de prendre pour veiller à ce que les sanctions administratives pécuniaires soient dissuasives et en particulier, le ministre compte-t-il augmenter considérablement ces sanctions pour s’assurer qu’elles soient dissuasives?

Q-774² — 30 octobre 2014 — — En ce qui concerne les lois, les règlements, les politiques et les pratiques régissant le ministère des Pêches et des Océans relativement à la délivrance et à l’administration des permis de pêche commerciale et des décisions concernant l’allocation des ressources halieutiques : a) comment définit-on les expressions anglaises (i) « commercial fishing licence », (ii) « commercial fishing permit »; b) quelle distinction existe-t-il entre les expressions anglaises « commercial fishing licence » et « commercial fishing permit » sur le plan (i) des droits et des responsabilités du pêcheur qui est détenteur d’une « commercial fishing licence » et d’un « commercial fishing permit », respectivement, (ii) des droits et des responsabilités du Ministre relativement à la politique d’allocation des ressources; c) comment définit-on le principe du « dernier entré, premier sorti » (DEPS); d) à quelle fréquence le principe du DEPS a-t-il été appliqué pour déterminer l’allocation des quotas annuels aux détenteurs soit de « commercial fishing licence » soit de « commercial fishing permit » qui ont connu chaque année une diminution de leur total de prises admissibles, ventilée par (i) année, (ii) chacune des catégories de pêche réglementée dans l’une ou l’autre des zones de gestion des pêches de chaque zone de stocks de pêche dans les régions de Terre-Neuve-et-Labrador, du golfe, des Maritimes et du Québec du ministère des Pêches et des Océans, à leur tour ventilés selon (iii) les espèces capturées, (iv) chacune des zones de gestion des pêches à l’intérieur de la zone de stock d’espèces au cours des dix dernières années, ce qui comprend le total des niveaux de quota pour chaque espèce et pour chaque zone de gestion des pêches à l’intérieur de chaque zone de stock, pour chacune des années; e) pour chacune des occurrences dont il est fait état en d), pour chacune des dix dernières années décrites, quel était le nombre total de détenteurs de « fishing licence » et « fishing permit » qui ont été directement touchés par une diminution de quota année après année et qui ont été assujettis à l’application de la politique du DEPS, ventilé par (i) espèce, (ii) zone de gestion des pêches à l’intérieur de chaque zone de stocks de pêche?

Q-775² — 30 octobre 2014 — — En ce qui concerne le financement des services Internet par le gouvernement : ventilé par ministère et par projet, pour chaque exercice depuis 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, a) à combien s’élèvent au total les fonds dépensés pour la mise en place d’infrastructure et de services Internet à large bande par câble; b) à combien s’élèvent au total les fonds dépensés pour la mise en place d’infrastructure et de services à large bande sans fil?

Q-776² — 30 octobre 2014 — — En ce qui concerne les licences du spectre de radiofréquences attribuées par Industrie Canada : ventilées par exercice de 2005-2006 à 2014-2015 inclusivement, (i) combien de licences ont été révoquées dans chacune des bandes de radiofréquences du spectre pour non-respect des conditions de licence, (ii) qui étaient les titulaires de ces licences?

Q-777² — 31 octobre 2014 — — En ce qui concerne le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive, qui fait partie du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : a) le Ministère interviewe-t-il actuellement des candidats au poste de conseiller en RSE et, le cas échéant, (i) combien de candidats le Ministère a-t-il interviewés jusqu’à présent, (ii) d’ici quelle date le Ministère prévoit-il doter le poste de conseiller en RSE; b) combien d’employés du Ministère administrent actuellement le Bureau du conseiller en RSE; c) pour la période allant d’octobre 2013 à octobre 2014, quel a été le coût total du maintien du Bureau du conseiller en RSE, y compris les coûts de personnel, de location de bureaux, de papeterie et de produits semblables, les frais d’accueil et tout autre coût non mentionné ci-dessus?

Q-778² — 31 octobre 2014 — — En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information : a) quelles sont les dates et quels sont les titres et numéros de référence de toutes les directives, ordonnances et de tous les mémoires, rapports ou autres documents traitant des questions de sécurité relatives à la publication de documents découlant de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en format numérique et sur média numérique; b) quelles sont les dates et quels sont les titres et numéros de référence de toutes les directives, ordonnances et de tous les mémoires, rapports ou autres documents dans lesquels le Bureau du Conseil privé a présenté ou promulgué ses politiques concernant la production ou la non-production de documents publiés à la suite de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en format numérique ou sur média numérique?

Q-779² — 3 novembre 2014 — — En ce qui concerne le bateau Kathryn Spirit amarré à Beauharnois (Québec) : a) Environnement Canada ou Transport Canada a-t-il reçu un plan de remorquage ou une demande de certificat environnemental de la part du propriétaire du bateau et, dans l'affirmative, quand a-t-il reçu ce plan; b) selon les informations que possèdent le gouvernement, Reciclajes Ecologicos Maritimos est-il le propriétaire du bateau; c) si la réponse à b) est non, qui est le propriétaire du bateau, selon les informations que possèdent le gouvernement; d) le gouvernement a-t-il analysé si les lois fédérales permettent le démantèlement du bateau à l’endroit où il est amarré et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; e) le gouvernement a-t-il analysé les risques de pollution associés au démantèlement du bateau et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; f) selon les informations que possèdent le gouvernement, le bateau contient-il des matières toxiques et, dans l’affirmative, lesquelles; g) existe-t-il un port équipé pour le démantèlement d’un tel bateau au Canada et, dans l'affirmative, où est-il situé; h) le gouvernement a-t-il analysé si les lois fédérales lui permettent de (i) saisir le bateau, (ii) remorquer le bateau dans un endroit sécuritaire et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; i) le gouvernement a-t-il l’intention de (i) saisir le bateau, (ii) remorquer le bateau dans un endroit sécuritaire; j) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse pour démanteler le bateau dans le port de Salaberry-de-Valleyfield ou dans un autre port au pays et, dans l'affirmative, a-t-il évalué les coûts associés à une telle opération?

Q-780² — 3 novembre 2014 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des billets pour des événements sportifs : depuis le 1^er janvier 2013, quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le prix du billet, (iv) l’identité des personnes ayant utilisé les billets, (v) la nature de l’événement sportif pour ce qui est de tous les billets d’événement sportif achetés par un ministère, un organisme ou une société d’État, ou par une personne agissant au nom d’un ministère, d’un organisme ou d’une société d’État, et ce, que l’événement ait eu lieu au Canada ou à l’extérieur du Canada?

Q-781² — 3 novembre 2014 — — En ce qui concerne l’Agence spatiale canadienne : a) pourquoi a-t-on modifié la photographie du Canadarm2 relayée sur les comptes Tumblr de l’Agence à « http://canadian-space-agency.tumblr.com/post/76666430256/csa-astronaut-jeremy-hansen-canadarm2-looks » et « http://agence-spatiale-canadienne.tumblr.com/post/76666430181/jeremy-hansen-asronaute-de-lasc-canadarm2 » par l’ajout du mot-symbole Canada; b) qui a modifié la photographie; c) qui a demandé ou donné l’ordre de modifier la photographie; d) quand la demande ou l’ordre a-t-il été formulé; e) pourquoi a-t-on retiré le billet Tumblr; f) qui a retiré le billet Tumblr; g) qui a demandé ou donné l’ordre de retirer le billet Tumblr; h) pourquoi cette demande ou cet ordre a-t-il été formulé?

Q-782² — 3 novembre 2014 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement depuis le 1^erseptembre 2012 : a) quelles sont les sommes qui ont été consacrées aux panneaux publicitaires, à la publicité et à d’autres campagnes d’information, ventilées par i) date de parution, ii) coûts, iii) sujet, iv) analyse de l’efficacité des campagnes de publicité, si elle a été effectuée et, le cas échéant, quels en sont les détails, v) média, notamment la publication ou le service médiatique et le type de média utilisé, vi) objet, vii) durée de chaque campagne (y compris celles qui sont en cours), viii) public-cible, ix) public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux publicitaires, la publicité et les autres campagnes d’information susmentionnés, ventilés par (i) numéro de dossier, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire, (viii) fonctionnaire concerné ou ayant reçu une copie?

Q-783² — 4 novembre 2014 — — En ce qui concerne l’encéphalopathie des cervidés (EC), l’encéphalopathie spongiforme transmissible chez les cerfs mulets, les cerfs de Virginie, les wapitis et les orignaux : a) depuis 2006, quel est le total du financement public alloué ou versé à la recherche sur ces maladies, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par année; b) quels documents ont été produits par les ministères ou les organismes concernant les conséquences, actuelles ou futures, de l’EC sur la santé, l’économie ou l’environnement, avec, pour chaque document, les indications suivantes, (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme auteur; c) quels documents ont été produits par les ministères ou les organismes sur l’EC de façon générale, avec, pour chaque document, les indications suivantes, (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme auteur; d) pour chaque année depuis 2006, quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’EC au Canada, en précisant pour chaque mesure, (i) le ministère ou l’organisme responsable, (ii) la date à laquelle elle a été mise en œuvre, (iii) la durée, (iv) l’objectif, (v) l’atteinte ou non des objectifs; e) quelles stratégies et quels programmes sont actuellement en place ou en cours d’élaboration pour lutter contre la propagation éventuelle de l’EC chez les animaux qui ne sont pas, pour le moment, vulnérables à la maladie, et chez les humains; f) depuis 2006, quelles réunions ou consultations ont été tenues avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux au sujet de l’EC et quels documents ou quelles décisions en ont découlé, en précisant (i) le ministère ou l’organisme fédéral responsable à l’origine de l’initiative, (ii) la date à laquelle le document a été produit ou la décision a été prise; g) depuis 2006, quelles consultations, réunions ou campagnes de sensibilisation les ministères ou organismes fédéraux ont-ils tenues avec des gouvernements, des organisations ou des représentants inuits, métis ou des Premières Nations, en précisant (i) la date où les échanges ont eu lieu, (ii) le nom des participants, (iii) les sujets discutés, (iv) les conclusions, (v) les documents produits à la suite des échanges; h) depuis 2006, quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour surveiller la propagation de l’EC, en précisant (i) le ministère ou l’organisme à l’origine de chaque mesure, (ii) la date à laquelle chaque mesure a été mise en œuvre, (iii) la durée de chaque mesure; i) quelles mesures les ministères ou organismes fédéraux envisagent-ils de prendre actuellement en conséquence de l’EC ou relativement à celle-ci?

Q-784² — 4 novembre 2014 — — En ce qui concerne la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants : de combien a augmenté en moyenne le paiement versé (i) aux 2 717 anciens combattants admis à une majoration de l’allocation pour perte de revenus, (ii) aux 590 anciens combattants admis à une majoration de l’allocation pour déficience permanente, (iii) aux 202 anciens combattants admis à l’allocation d’incapacité exceptionnelle?

Q-785² — 4 novembre 2014 — — En ce qui concerne le Programme des allocations aux anciens combattants (Programme des AAC) : a) combien d’anciens combattants alliés ont fait une demande au titre du programme depuis son élargissement en juin 2009; b) quels critères les anciens combattants alliés doivent-ils remplir pour être admissibles au Programme des AAC; c) plus précisément, doivent-ils être citoyens canadiens, résidents permanents ou vivre au Canada pour être admissibles; d) combien de demandes ont été approuvées; e) combien de membres des familles des anciens combattants alliés ont présenté une demande au titre du programme depuis son élargissement en juin 2009; f) combien de membres de ces familles ont pu recevoir des prestations; g) quelle est la valeur totale des prestations dont le versement a été autorisé aux anciens combattants alliés et aux membres de leurs familles depuis l’élargissement du Programme des AAC en juin 2009; h) après la présentation de la demande, combien de temps en moyenne les anciens combattants alliés ou les membres de leurs familles doivent-ils attendre pour recevoir des prestations?

Q-786² — 4 novembre 2014 — — En ce qui concerne les prestations offertes par le gouvernement en aide aux frais de funérailles et d’inhumation : a) quel est le montant maximal offert dans le cadre du Programme de frais de funérailles et d’inhumation pour les funérailles; b) comment le montant exprimé en a) se compare-t-il avec le maximum permis établi pour les membres de la GRC et des Forces canadiennes; c) pour être admissible au montant maximal offert dans le cadre du Programme de frais de funérailles et d’inhumation, à combien doit être évaluée la succession de l’ancien combattant; d) comment le montant exprimé en c) se compare-t-il avec l’évaluation des ressources établie dans le cas des membres de la GRC et des Forces canadiennes; e) combien de demandes d’aide aux frais d’inhumation ont été présentées pendant chaque exercice financier de 2006 à 2013; f) parmi les demandes en e), combien ont été acceptées; g) pour chaque demande en e), par exercice financier, quelles ont été les raisons du refus; h) combien de demandes au total ont été refusées pour chacune des raisons énoncées en g)?

Q-787² — 4 novembre 2014 — — En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu : à chacune des cinq dernières années d’imposition, a) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on examinées, ventilées suivant que les déclarants habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (iii) ailleurs que dans une zone nordique ou intermédiaire; b) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on vérifiées, ventilées suivant que les déclarants habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (iii) ailleurs que dans une zone nordique ou intermédiaire; c) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on (i) examinées, (ii) vérifiées, ventilées suivant que les déclarants ont demandé une déduction pour les habitants des régions éloignées ou n’en ont pas demandé; d) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire se sont vu, après (i) examen, (ii) vérification, refuser leur demande de déduction pour les habitants des régions éloignées, ventilés suivant qu’ils ont demandé une déduction pour les habitants des régions éloignées dans une zone nordique visée par règlement ou dans une zone intermédiaire visée par règlement; e) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire a-t-on priés, à l’égard de la déduction pour les habitants des régions éloignées, de documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche, ventilés suivant qu’ils habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées; f) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire visés en e) ont, à l’égard de la déduction pour habitants des régions éloignées, informé l’Agence du revenu du Canada qu’ils ne pouvaient pas documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche; g) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire visés en e) se sont vu refuser la déduction pour les habitants des régions éloignées parce qu’ils ne pouvaient pas documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche?

Q-788² — 4 novembre 2014 — — En ce qui concerne l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu : a) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur la rentabilité de l’examen ou de la vérification des contribuables qui demandent la déduction pour les habitants de régions éloignées; b) quels sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en a); c) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur le fardeau administratif imposé aux contribuables qui demandent la déduction pour les habitants de régions éloignées; d) quels sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en c); e) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur le fardeau administratif imposé à l’Agence du revenu du Canada en ce qui a trait à l’administration de la déduction pour les habitants de régions éloignées; f) quelles sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en e)?

Q-789² — 4 novembre 2014 — — En ce qui concerne les partenariats public-privé impliquant Infrastructure Canada ou PPP Canada : depuis le 1^er janvier 2006, pour chacun de ces projets, quels sont a) les détails du projet; b) le temps consacré à la conception du processus d’appel d’offres; c) la durée du processus d’appel d’offres à partir de la déclaration d’intérêt initiale jusqu’à la clôture; d) les coûts liés à la préparation d’une soumission pour les promoteurs?

Q-790² — 5 novembre 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants : combien de clients ont été servis chaque année, de 2010 à 2014 inclusivement, dans chacun des bureaux du Ministère, y compris les neuf bureaux qui ont fermé récemment?

Q-791² — 5 novembre 2014 — — En ce qui concerne les opérations de la GRC dans la ville de High River, en Alberta, et les environs, entre le 20 juin et le 12 juillet 2013, (« les opérations de High River ») : a) quelle est la définition des expressions « armes à feu illégalement entreposées », « entreposage négligent d’une arme à feu » et « entreposage non sécuritaire » telle qu’elle est acceptée et appliquée par la GRC, (i) y a-t-il des circonstances où ces définitions sont élargies ou modifiées de telle sorte que cela a une incidence sur la mesure dans laquelle la GRC peut veiller à leur application, (ii) si la réponse au point (i) est affirmative, de telles circonstances se sont-elles produites dans le cadre des opérations de High River, et de quelle manière les définitions ont-elles ainsi été modifiées; b) quels lois et règlements qu’applique la GRC réglementent l’entreposage d’armes à feu légalement détenues, toutes classifications confondues, (i) y a-t-il des circonstances où ces lois et règlements sont élargis ou modifiés de telle sorte que cela a une incidence sur la mesure dans laquelle la GRC peut veiller à leur application, (ii) si la réponse au point (i) est affirmative, de telles circonstances se sont-elles produites dans le cadre des opérations de High River, et de quelle manière les lois et règlements en question ont-ils ainsi été modifiés; c) quelles sections des manuels de formation, guides de procédure ou autres documents de la GRC traitaient des procédures qui ont entraîné la saisie des armes à feu légalement entreposées que la GRC a trouvées dans des maisons pendant les opérations de High River; d) quels cas antérieurs de vastes fouilles systématiques de maisons par la GRC dans le cadre desquelles des armes à feu ont été saisies dans de nombreuses maisons ont inspiré la procédure de saisie d’armes légalement entreposées exécutée dans le cadre des opérations de High River; e) quels renseignements la GRC a-t-elle consignés concernant l’emplacement dans chaque maison des armes à feu saisies ou sécurisées par ses agents dans le cadre de fouilles systématiques de maisons pendant les opérations de High River, (i) où ces renseignements sont-ils conservés, (ii) qui y a accès, (iii) pour quelle raison ces renseignements ont-ils été consignés; f) dans combien de cas des armes à feu légalement entreposées que la GRC a trouvées dans des maisons pendant les opérations de High River n’ont-elles pas été saisies ni sécurisées par la GRC; g) des renseignements ont-ils été consignés concernant les armes à feu légalement entreposées dans des maisons qui n’ont pas été saisies ni sécurisées par la GRC dans le cadre des opérations de High River et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements ont été consignés, (ii) quels sont le nom, le grade et le détachement de l’agent ayant autorisé la consignation des renseignements; h) en vertu de quelle autorité législative ou procédurale la GRC a-t-elle cherché dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne les armes à feu qu’elle avait saisies ou sécurisées pendant ses fouilles systématiques de maisons dans le cadre des opérations de High River; i) combien de fois des membres de la GRC ont-il interrogé la base de données du Centre d’information de la police canadienne au sujet (i) de résidents de la ville de High River, en Alberta, (ii) de titulaires de permis d’armes à feu domiciliés à High River, en Alberta, et dans les environs; j) pour quelle raison a-t-on cherché, dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, les armes à feu qui avaient été saisies ou sécurisées par la GRC dans le cadre des opérations de High River, (i) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents qui ont autorisé cette recherche, (ii) quels autres articles saisis ont fait l’objet d’une recherche dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, (iii) si aucun autre article saisi n’a fait l’objet d’une recherche dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, pourquoi pas, (iv) dans combien de cas cette recherche a-t-elle permis de repérer des armes volées, (v) dans combien de cas cette recherche a-t-elle mené à l’identification de personnes possédant des armes à feu dont la possession leur était interdite; k) un ou des membres de la GRC ont-ils interrogé la base de données du Centre d’information de la police canadienne au sujet de maisons liées à des titulaires de permis fédéraux d’armes à feu, dans la ville de High River, en Alberta, ou dans les environs, et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements ont été demandés, (ii) pour quelle raison a-t-on demandé ces renseignements, (iii) à quelles dates précises ces renseignements ont-ils été demandés, (iv) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents de la GRC qui ont autorisé cette recherche; l) des membres de la GRC ont-ils effectué une recherche dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte entre le 20 juin et le 12 juillet 2013 au sujet de résidents de la ville de High River, en Alberta, ou au sujet d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes à feu prohibées enregistrées au nom de personnes résidant dans la ville de High River, en Alberta, ou dans les environs, et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements contenus dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte a demandé la GRC, (ii) pour quelle raison le registre des armes à feu à autorisation restreinte a-t-il été consulté à ce moment-là, (iii) combien d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées enregistrées dans la ville de High River, en Alberta, et dans les environs ont été repérées dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte, (iv) combien de ces armes à feu ont éventuellement été saisies par la GRC, (v) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents de la GRC qui ont autorisé cette procédure?

Q-792² — 5 novembre 2014 — — En ce qui concerne les opérations des Forces armées canadiennes à High River, en Alberta, et les environs, entre le 20 juin 2013 et le 12 juillet 2013 : a) quelles directives opérationnelles les Forces armées canadiennes ont-elles reçues pour leurs opérations conjointes avec la GRC, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; b) quelles opérations les Forces armées canadiennes ont-elles menées conjointement avec la GRC, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; c) quelles demandes la GRC a-t-elle adressées aux Forces armées canadiennes, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; d) les Forces armées canadiennes ont-elles refusé certaines demandes de la GRC et, si oui, (i) quel était le contenu de chacune des demandes de la GRC refusées par les Forces armées canadiennes, (ii) à quelle date chacune des demandes a-t-elle été faite, (iii) pour quelles raisons chacune des demandes a-t-elle été refusée; e) quelles demandes les instances gouvernementales, notamment municipales, provinciales et fédérales, ont-elles adressées aux Forces armées canadiennes, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; f) les Forces armées canadiennes ont-elles refusé certaines demandes adressées par des instances gouvernementales et, si oui, (i) quel était le contenu de chacune des demandes des instances gouvernementales refusées par les Forces armées canadiennes, (ii) à quelle date chacune des demandes a-t-elle été adressée, (iii) pour quelles raisons chacune des demandes a-t-elle été refusée?

Q-793² — 6 novembre 2014 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing : quel est le montant total des dépenses engagées entre l’exercice 2010-2011 et l’exercice en cours inclusivement, ventilées selon (i) la date de réception des fonds dans la circonscription, (ii) le montant en dollars, (iii) le programme dans le cadre duquel la dépense s’est faite, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?

Q-794² — 13 novembre 2014 — — En ce qui concerne les licences et permis délivrés par les ministères fédéraux liés à toute activité maritime et pouvant être utilisés dans les provinces de l’Atlantique ou dans leurs eaux : a) pour chaque licence ou permis délivré depuis 2009, (i) quelle était la date de délivrance, (ii) qui étaient les propriétaires ou les exploitants, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement la licence ou le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque navire dont la licence a été suspendue ou rejetée ou n’a pas été renouvelée (i) à quelle date la licence a-t-elle été suspendue ou refusée, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quels motifs, (iii) en vertu de quel pouvoir; c) quels sont les numéros de référence de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs ou particuliers concernant la suspension ou le rejet de la licence ou le refus de son renouvellement, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) date, (iv) objet, (v) origine, (vi) destination prévue, (vii) autres responsables concernés ou qui en ont reçu une copie; d) quelles sont les règles précises régissant la conservation ou le renouvellement d’une telle licence ou d’un tel permis; e) quelles sont toutes les règles, dossiers, et documents de correspondance liés à l’observation en mer et à l’observation à quai des titulaires de permis et utilisateurs, ventilés par (i) numéros de référence pertinents, (ii) entités, entreprises, entrepreneurs ou particuliers, (iii) ministre ou ministère, (iv) type de correspondance ou de fichier, (v) date, (vi) objet, (vii) origine, (viii) destination prévue, (ix) autres responsables concernés ou qui en ont reçu une copie, (x) base, ressource ou installation militaire, (xi) type d’activité ou de contrat; f) quelles sont les différences entre les conditions applicables aux permis dans différentes régions, zones ou provinces; g) quelles sont les règles pour ce qui est de garder ou de remettre à l’eau les poissons capturés à bord d’embarcations utilisées à des fins récréatives ou touristiques, ventilées par (i) province, (ii) nombre de titulaires de licences et de permis visés?

Q-795² — 13 novembre 2014 — — En ce qui concerne l’emprisonnement en Chine de Huseyin Celil, un citoyen canadien : a) le gouvernement a-t-il abordé la question avec les représentants du gouvernement de la Chine; b) si de telles discussions ont eu lieu, de quelle façon se sont-elles déroulées; c) quelles questions le gouvernement a-t-il posées quant à son statut et à son bien-être; d) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du gouvernement de la Chine; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à la suite de ces réponses; f) les services consulaires du Canada ont-ils déjà rendu visite au prisonnier (soit directement, soit indirectement par l’entremise d’un tiers comme le Mouvement du Croissant-Rouge ou la Croix-Rouge); g) si les services consulaires du Canada n’ont pas rendu visite au prisonnier, pourquoi ne l’ont-ils pas fait?

Q-796² — 13 novembre 2014 — — En ce qui concerne la Force opérationnelle Libeccio des Forces armées canadiennes dans le cadre de l’opération Mobile : quels étaient a) les coûts total et supplémentaire de mars à octobre 2011, ventilés par mois; b) les coûts total et supplémentaire pour les (i) CF-18, (ii) CC-150, (iii) CC-130, (iv) CC-177, (v) CP-140; c) le nombre total d'heures de vol pour les (i) CF-18, (ii) CC-150, (iii) CC-130, (iv) CC-177, (v) CP-140; d) les coûts total et supplémentaire de toutes les ententes relatives à l’appui des bases (comme l’hébergement, les repas, l’équipement, les infrastructures, les services publics), y compris pour tout appui en nature; e) les coûts total et supplémentaire de tous les vols de déploiement, de ravitaillement et de redéploiement, incluant les vols de l’Aviation royale du Canada (ARC) et les vols nolisés; f) les munitions utilisées, ainsi que leurs coûts total et supplémentaire; g) les coûts total et supplémentaire liés au carburant livré par les pétroliers de l’ARC; h) les coûts total et supplémentaire de réparation et de révision; i) les coûts total et supplémentaire de toutes rémunération ou allocations spéciales accordées au personnel en déploiement; j) les coûts total et supplémentaire associés à l’indemnité de retour au domicile; k) les coûts total et supplémentaire associés au déploiement de réservistes de classe C; l) les coûts total et supplémentaire associés aux réservistes de classe B employés comme suppléants au Canada?

Q-797² — 13 novembre 2014 — — En ce qui concerne l’opération IMPACT des Forces armées canadiennes : quels sont les chiffres estimés (pour la durée complète de l’opération, soit six mois) et les chiffres réels (à jour) relativement aux a) coûts complets et supplémentaires de la mission, ventilés par mois; b) coûts complets et supplémentaires rattachés aux (i) CC-130J, (ii) CC-177, (iii) CF-188, (iv) CP-140, (v) CC-150T; c) heures totales de vol des (i) CC-130J, (ii) CC-177, (iii) CF-188, (iv) CP-140, (v) CC-150T; d) coûts complets et supplémentaires de l’ensemble des ententes de soutien à la base (comme l’hébergement, les repas, l'équipement, les infrastructures, les services publics), y compris pour tout appui en nature; e) coûts complets et supplémentaires de tous les vols de déploiement, de ravitaillement et de redéploiement, incluant les vols de l’Aviation royale du Canada (ARC) et les vols nolisés; f) munitions (i) utilisées, (ii) qui seront utilisées, ainsi que les coûts complets et supplémentaires qui y sont rattachés; g) coûts complets et supplémentaires rattachés au carburant livré par les pétroliers de l’ARC; h) coûts complets et supplémentaires de réparation et de révision; i) coûts complets et supplémentaires pour toutes rémunération ou allocations spéciales accordées au personnel en déploiement; j) coûts complets et supplémentaires associés à l’indemnité de retour au domicile; k) coûts complets et supplémentaires associés au déploiement de réservistes de classe C; l) coûts complets et supplémentaires associés aux réservistes de classe B employés au Canada comme suppléants?

Q-798² — 13 novembre 2014 — — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : a) pour les données recueillies dans le Système de gestion de l’information relative aux subventions et contributions (SGISC), pour tous les volets des programmes du Ministère, quelle a été la durée de traitement des demandes de subvention et de contribution entre le moment où le programme accuse réception de la demande et le moment où le ministère prend une décision quant à la demande de financement, ventilées par volet de programme et par trimestre, pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement; b) pour le comité exécutif du Ministère chargé de l’examen des résultats des données des délais de traitement recueillies dans le SGISC, (i) qui sont les membres de ce comité exécutif, (ii) à quelle fréquence se rencontre-t-il, (iii) quel est le budget affecté à son fonctionnement, (iv) quelles ont été ses recommandations au Cabinet de la Ministre, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (v) quelles ont été ses recommandations aux sous-ministres, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (vi) quelles ont été ses recommandations aux sous-ministres adjoints, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (vii) quelles ont été ses recommandations aux directeurs-généraux, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (viii) quelles ont été ses recommandations aux gestionnaires de programme, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement?

Q-799² — 17 novembre 2014 — — En ce qui concerne le Sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (le Sommet) qui a eu lieu à Toronto du 28 au 30 mai 2014 : a) qui au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement s’est chargé de l’organisation du Sommet; b) quel était le budget initial de l’événement, (i) le Sommet a-t-il dépassé son budget, (ii) si oui, quels ont été les dépassements de coûts, (iii) y a-t-il eu des dépenses imprévues; c) combien a coûté en tout le Sommet; d) combien a coûté la location du lieu (hôtel Fairmont Royal York); e) combien de chambres le gouvernement a-t-il réservées au Fairmont Royal York et à quel coût; f) combien de noms figuraient sur la liste d’invités finale et quels étaient ces noms; g) combien de fonctionnaires et d’employés du gouvernement ont assisté au Sommet et quel est leur nom; h) mis à part les employés du gouvernement, combien d’invités ont logé au Fairmont Royal York aux frais du gouvernement et quel est leur nom; i) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des visiteurs internationaux; j) comment a-t-on choisi le Fairmont Royal York comme lieu du Sommet, (i) à quelle date a-t-on communiqué avec l’hôtel pour la première fois au sujet du Sommet, (ii) à quelle date le contrat avec l’hôtel a-t-il été signé, (iii) les organisateurs du Sommet ont-ils contacté des établissements autres que le Fairmont Royal York et, si oui, combien; k) combien a totalisé le budget de sécurité; l) combien ont totalisé les frais de repas et d’accueil; m) le Sommet a-t-il été financé par des fonds dédiés à l’Initiative de Muskoka?

Q-800² — 17 novembre 2014 — — En ce qui concerne les amendes et les sanctions imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus depuis le 1^er janvier 2010 : a) quel est le nombre total et le montant total des sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui ont été imposées; b) quel est le nombre total et le montant total des SAP qui ont été payées jusqu’à présent; c) combien de règlements négociés ont été conclus jusqu’à présent; d) quel est le nombre total et le montant total des règlements négociés pour lesquels il y a eu paiement; e) combien d’entreprises ont refusé de payer une SAP ou de conclure un règlement négocié; f) dans le cas de Pecon Software Ltd., (i) l’entreprise a-t-elle demandé une révision de l’amende, (ii) quel était le montant total de l’amende après révision, le cas échéant, (iii) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier un règlement au sujet de l’amende, (iv) un règlement négocié a-t-il été conclu, (v) le cas échéant, quel était le montant total du règlement négocié, (vi) quel est le montant total de l’amende, le cas échéant, payé jusqu’à présent, (vii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure un règlement négocié; g) dans le cas d’Avaneesh Software, (i) quelle a été la conclusion du comité d’examen des cas d’infraction, (ii) quel était le montant total de l’amende après la révision, le cas échéant, (iii) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier un règlement au sujet de l’amende, (iv) un règlement négocié a-t-il été conclu, (v) le cas échéant, quel était le montant total du règlement négocié, (vi) quel est le montant total de l’amende, le cas échéant, payé jusqu’à présent, (vii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure un règlement négocié?

Q-801² — 17 novembre 2014 — — En ce qui concerne de l'information que possède le gouvernement sur les écoliers des réserves des Premières Nations qui ont participé au test provincial standardisé de numératie et de littératie : a) quelle méthodologie a-t-on employée pour déterminer les résultats; b) quel âge avaient les écoliers; c) quels sont les résultats en numératie et en littératie ventilés par réserve?

Q-802² — 18 novembre 2014 — — En ce qui concerne la mission de combat du Canada en Iraq, connue sous le nom d’opération IMPACT : a) quelles sont les heures de vol totales estimées pour la mission de six mois, ventilées par mois, pour chacun des appareils suivants, (i) CF-188 Hornets, (ii) CC-177 Globemaster, (iii) CC-130J Hercules, (iv) CP-140 Aurora, (v) CC-150T Polaris; b) quel est le total des coûts estimés par heure associés aux heures de vol pour chacun des appareils mentionnés précédemment; c) quel est le montant des frais additionnels associés au déploiement et au maintien de la mission aérienne en Iraq, y compris les coûts totaux estimés pour les effectifs au Koweït et tous les coûts connexes pour la période de six mois?

Q-803² — 18 novembre 2014 — — En ce qui concerne la mission de conseil et de soutien des Forces armées canadiennes en Iraq annoncée le 5 septembre 2014 : a) à combien estime-t-on les coûts totaux et différentiels de la mission; b) y a-t-il d’autres membres du personnel touchés par cette mission et, dans l’affirmative, combien; c) cette mission doit-elle prendre fin six mois après le 7 octobre 2014, date à laquelle la Chambre des communes a adopté la motion relative à la mission?

Q-804² — 18 novembre 2014 — — En ce qui concerne le déversement de la mine Mount Polley : a) est-ce que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou Environnement Canada ont déposé des accusations concernant ce déversement, (i) dans l’affirmative, quel est le détail des accusations, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; b) quel rôle le MPO et Environnement Canada jouent-ils dans l’enquête en cours menée par les agents de conservation de la Colombie-Britannique; c) le MPO et Environnement Canada sont-ils en train d’examiner le plan de remise en état élaboré par Imperial Metals Corporation, (i) dans l’affirmative, quelles conclusions tirent-ils d’un tel examen, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; d) le gouvernement a-t-il obtenu l’accord des Secwepemc en ce qui a trait au processus d’enquête ou à l’examen du plan de remise en état; e) le gouvernement a-t-il fait une étude d’impact des déchets qui demeurent dans le ruisseau Hazeltine et le bassin hydrographique du lac Quesnel; f) pendant et après le processus de remise en état, comment le MPO et Environnement Canada s’assureront-ils qu’il n’y aura pas d’autres infractions à la Loi sur les pêches; g) comment le gouvernement surveille-t-il et fait-il respecter la conformité aux normes relatives aux pratiques exemplaires par Imperial Metals Corporation dans ses autres sites miniers; h) comment le gouvernement fédéral entend-il s’assurer de la mise en œuvre de contrôles supplémentaires pour empêcher les échappatoires dans la surveillance et l’application des règlements par la province; i) le gouvernement va-t-il examiner toute proposition qui lui sera soumise concernant (i) les réparations des installations de stockage des résidus miniers, (ii) la reprise des activités à la mine; j) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les intérêts des Premières Nations touchées seront protégés avant la reprise de quelque activité que ce soit; k) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour s’assurer que les droits des Premières Nations sont respectés; l) quels sont les numéros de suivi interne de l’ensemble des documents, communications et notes d’information concernant le déversement de Mount Polley à l’intention des hauts fonctionnaires ministériels au niveau de directeur général régional et aux niveaux supérieurs, tant au MPO qu’à Environnement Canada?

Q-805² — 18 novembre 2014 — — En ce qui concerne la Société d’expansion du Cap Breton (SECB) : pour chaque année de 2005 à 2014 inclusivement, a) quelle somme la SECB a-t-elle consacrée aux infrastructures;b) quels étaient tous les projets de la SECB, y compris, sans s’y limiter, le nom des projets, leur objectif et leur coût?

Q-806² — 18 novembre 2014 — — En ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux en Nouvelle-Écosse : pour chaque année à partir de 2005 jusqu’à 2013 inclusivement et pour chacun des ministères, combien de fonctionnaires travaillaient dans (i) la municipalité régionale de Cap-Breton, (ii) le comté de Victoria, (iii) le comté d’Inverness, (iv) le comté de Richmond?

Q-807² — 18 novembre 2014 — — En ce qui concerne l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario), à combien s’élèvent les fonds que le gouvernement a approuvés et distribués dans chacune des 37 divisions de recensement à chaque année depuis 2009?

Q-808² — 18 novembre 2014 — — En ce qui concerne la subvention canadienne pour l’emploi : a) combien d’argent chaque province et territoire reçoit-il en transferts fédéraux dans le cadre du Fonds du Canada pour la création d’emplois pour l’exercice en cours, et dans chacun des exercices ultérieurs jusqu’à ce que le Fonds soit entièrement mis en œuvre; b) combien d’argent chaque province et territoire a-t-il reçu en transferts fédéraux au titre des ententes relatives au marché du travail en 2013-2014; c) à combien s’élève ou devrait s’élever la part fédérale de la subvention canadienne pour l’emploi à ce jour et dans chacun des exercices à venir jusqu’à ce que le programme soit entièrement mis en œuvre; d) la contribution fédérale à la subvention canadienne pour l’emploi provient-elle des 40 % du Fonds du Canada pour la création d’emplois destinés à la formation axée sur les besoins des employeurs; e) si la part fédérale de la subvention canadienne pour l’emploi ne provient pas du Fonds du Canada pour la création d’emplois, de quelle enveloppe de programme provient-elle; f) depuis le début de l’exercice 2014-2015, quel est le montant exact que le gouvernement a consacré à la subvention canadienne pour l’emploi, ventilé par province et territoire; g) depuis le début de l’exercice 2014-2015, quel est le montant tiré du Fonds du Canada pour la création d’emplois que chaque province et territoire a consacré à la subvention canadienne pour l’emploi; h) depuis le début de l’exercice 2014-2015, quel est le montant que les employeurs ont consacré à la subvention canadienne pour l’emploi, ventilé par province et territoire; i) quel est le montant de la contribution prévue des employeurs à la subvention canadienne pour l’emploi dans chacun des exercices à venir, jusqu’à ce que le programme soit entièrement mis en œuvre; j) combien d’entreprises devraient avoir la possibilité de fournir une « contribution en nature » en remplacement de leur part de la subvention canadienne pour l’emploi, une fois le programme entièrement mis en œuvre; k) quelles contributions « en nature » de la part de l’employeur sont admissibles aux fins de la participation à la subvention canadienne pour l’emploi; l) depuis le début de l’exercice 2014-2015, combien de Canadiens ont reçu une formation appuyée par la subvention canadienne pour l’emploi dans chaque province et territoire; m) combien de Canadiens recevront une formation appuyée par la subvention canadienne pour l’emploi dans chacun des exercices jusqu’à sa mise en œuvre intégrale; n) depuis le début de l’exercice 2014-2015, dans quels métiers des Canadiens ont-ils reçu une formation appuyée par la subvention canadienne pour l’emploi (suivant la Classification nationale des professions)?


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