Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me James (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2013 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC en vertu de l'article 25.3 du Code criminel. — Document parlementaire n^o 8525-412-41.

— n^os 412-4244 et 412-4276 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire n^o 8545-412-140-02;

— n^o 412-4256 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-21;

— n^o 412-4258 au sujet du christianisme. — Document parlementaire n^o 8545-412-139-04;

— n^o 412-4277 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-412-19-11;

— n^o 412-4346 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-412-15-18.

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4528) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4529);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des crimes avec violence (n^o 412-4530), deux au sujet de la situation en Israël (n^os 412-4531 et 412-4532) et une au sujet de la situation au Gaza (n^o 412-4533);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des crimes avec violence (n^o 412-4534);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet de la prostitution (n^o 412-4535);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 412-4536);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4537);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 412-4538);

— par M. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4539).

Q-742 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le processus de dotation du poste qui sera laissé vacant à la Cour suprême à la suite du départ du juge Louis Lebel : a) à quel moment le gouvernement a-t-il appris que le juge Lebel avait l’intention de prendre sa retraite le 30 novembre 2014; b) comment le gouvernement a-t-il appris que le juge Lebel avait l’intention de prendre sa retraite le 30 novembre 2014; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue de trouver un successeur au juge Lebel; d) à quel moment chacune des mesures en c) ont-elles été prises; e) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement a consultés au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Lebel; f) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement a consultés au sujet de la sélection du successeur du juge Lebel; g) à quel moment les consultations mentionnées en e) ont-elles eu lieu; h) à quel moment les consultations mentionnées en f) ont-elles eu lieu; i) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement consultera au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Lebel; j) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement consultera au sujet de la sélection du successeur du juge Lebel; k) à quel moment les consultations en i) auront-elles lieu; l) à quel moment les consultations en j) auront-elles lieu; m) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la sélection du successeur du juge Lebel; n) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la nomination du successeur du juge Lebel; o) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il sélectionner le successeur du juge Lebel; p) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il nommer le successeur du juge Lebel; q) à quel moment les dates mentionnées aux points m) à p) ont-elles été fixées; r) qui a fixé les dates mentionnées aux points m) à p); s) en fonction de quels critères les dates mentionnées aux points m) à p) ont-elles été fixées; t) si aucune date n’a été fixée pour la sélection ou la nomination du successeur du juge Lebel, pourquoi pas; u) le gouvernement a-t-il examiné les conséquences, juridiques ou autres, du fait de laisser vacant un siège à la Cour suprême; v) quels sont les résultats de l’examen mentionné en u); w) à quel moment a débuté l’examen mentionné en u); x) à quel moment s’est terminé l’examen mentionné en u); y) qui a effectué l’examen mentionné en u); z) si le gouvernement n’a pas effectué l’examen mentionné en u), pourquoi ne l’a-t-il pas fait; aa) le gouvernement examinera-t-il les conséquences, juridiques et autres, du fait de laisser vacant un siège à la Cour suprême; bb) si le gouvernement n’a pas l’intention d’effectuer l’examen mentionné en aa), pourquoi pas; cc) sur quels critères s’est basé le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Lebel, ou, si aucune évaluation n’a encore été effectuée, sur quels critères se basera le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Lebel; dd) en quoi les critères mentionnés en cc) diffèrent-ils des critères employés pour évaluer les candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon; ee) quelle documentation a-t-on demandée aux candidats à la succession du juge Lebel; ff) quelle documentation demandera-t-on aux candidats à la succession du juge Lebel; gg) en quoi la documentation mentionnée en ee) et ff) diffère-t-elle de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon; hh) si la documentation mentionnée en ee) et ff) diffère de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon et Gascon, (i) pourquoi des changements ont-ils été apportés, (ii) qui a décidé d’apporter ces changements, (iii) à quel moment cette décision a-t-elle été prise; (ii) à quel moment a débuté le « réexamen » du processus de sélection que mentionne la réponse du gouvernement à la question Q-543; jj) qui a pris la décision de réviser le processus de nomination à la Cour suprême; kk) à quelle date a été prise la décision mentionnée en jj); ll) en quoi a consisté le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; mm) qui a participé au réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; nn) quel a été le rôle de chacune des personnes mentionnées en mm) dans le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; oo) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements qui ont été consultés dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; pp) des parlementaires ont-ils été consultés dans le cadre du processus de réexamen, et, dans l’affirmative, lesquels; qq) quelles réunions ont eu lieu dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême, (i) à quelles dates, (ii) qui étaient les personnes présentes, (iii) dans quels buts, (iv) quels ont été les résultats de ces réunions; rr) quels documents, notes de service, notes d’information ou autres documents ont été produits dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; ss) quels sont les dates de création et numéros de dossier ou de référence des documents mentionnés en rr); tt) qui a produit les documents mentionnés en rr); uu) à qui les documents mentionnés en rr) ont-ils été distribués; vv) quels sont les études, rapports, ouvrages, articles ou autres documents de référence que le gouvernement a consultés dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; ww) quels sont les objectifs du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; xx) à quel moment a pris fin le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême ou, s’il est en cours, à quel moment le gouvernement a-t-il l’intention d’y mettre fin; yy) si le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême est en cours, (i) en quoi consistera la suite du réexamen, (ii) qui participera à la suite du réexamen, (iii) quel sera le rôle des personnes, organismes, organisations et gouvernements participants, (iv) à quel moment les parlementaires seront-ils consultés, (v) de quelle façon les parlementaires seront-ils consultés; zz) quand le gouvernement a-t-il révisé la dernière fois le processus de nomination à la Cour suprême; aaa) quelles sont les ressemblances et les différences entre le réexamen actuel et le précédent; bbb) quels sont les résultats du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; ccc) à quel moment les résultats du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême seront-ils rendus publics; ddd) combien a coûté le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; eee) quelle est la ventilation du coût du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême jusqu’à présent; fff) si le réexamen est en cours, (i) à combien s’élèvera le coût total du réexamen, (ii) quelle est la ventilation du coût; ggg) selon quel processus a-t-on évalué ou évaluera-t-on les candidats à la succession du juge Lebel; hhh) de quelle façon les parlementaires ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Lebel; iii) quels ont été les buts de la participation parlementaire aux processus antérieurs de nomination à la Cour suprême; jjj) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Lebel servira-t-il les buts mentionnés en iii); kkk) de quelle façon les membres de la communauté juridique ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Lebel; lll) à part les parlementaires et les membres de la communauté juridique, qui a participé ou participera au processus de nomination du successeur du juge Lebel, et de quelle façon; mmm) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prendra-t-il pour veiller à ce que le successeur du juge Lebel soit admissible à occuper un des sièges réservés au Québec en vertu de l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême; nnn) qui a effectué ou effectuera l’analyse juridique visant à garantir que le successeur du juge Lebel soit admissible à occuper un des sièges réservés au Québec en vertu de l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême; ooo) à quel moment l’analyse juridique mentionnée en nnn) a-t-elle été effectuée; ppp) quel a été le coût de l’analyse mentionnée en nnn); qqq) quelle est la ventilation du coût de l’analyse mentionnée en nnn); rrr) quel a été ou quel sera le coût du processus de nomination du successeur du juge Lebel; sss) quelle est la ventilation du coût mentionné en rrr); ttt) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Lebel sera-t-il (i) transparent, (ii) responsable, (iii) inclusif; uuu) le processus employé pour nommer le successeur du juge Lebel sera-t-il employé pour effectuer de futures nominations? — Document parlementaire n^o 8555-412-742.

— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Entente concernant les analyses biologiques entre la GRC et la province de Terre-Neuve-et-Labrador, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-475-20. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de retraite des Forces canadiennes au 31 mars 2013, et la certification de l'actif du Régime de retraite, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-49-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de vérification du Bureau du Vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-100-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de retraite des Forces canadiennes - Force de réserve au 31 mars 2013, et la certification de l'actif du Régime de retraite, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 59.6. — Document parlementaire n^o 8560-412-1028-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique sur l'administration de la partie I (Relations de travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2^e suppl.), art. 84. — Document parlementaire n^o 8560-412-515-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique sur l'administration de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 2 « 251(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-412-920-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport du Commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. C-34, art. 127. — Document parlementaire n^o 8560-412-352-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2014-1162 et C.P. 2014-1189. — Document parlementaire n^o 8540-412-3-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2014-1176 à C.P. 2014-1185. — Document parlementaire n^o 8540-412-14-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2014-1149, C.P. 2014-1218 et C.P. 2014-1219. — Document parlementaire n^o 8540-412-9-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2014-1150. — Document parlementaire n^o 8540-412-10-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2014-1186, C.P. 2014-1187, C.P. 2014-1190 à C.P. 2014-1197 et C.P. 2014-1237. — Document parlementaire n^o 8540-412-4-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2014-1198 à C.P. 2014-1213. — Document parlementaire n^o 8540-412-16-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2014-1214 à C.P. 2014-1217. — Document parlementaire n^o 8540-412-22-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2014-1151, C.P. 2014-1152 et C.P. 2014-1220 à C.P. 2014-1230. — Document parlementaire n^o 8540-412-24-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2014-1148 et C.P. 2014-1188. — Document parlementaire n^o 8540-412-32-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)