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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 147
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 24 novembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 147
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 24 novembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
(L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires)
4 avril 2014 — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-585, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence) — M. Corneliu Chisu
Le député de Pickering—Scarborough-Est n'est pas à la Chambre pour présenter la motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-585, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence), inscrite au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. Conformément à l'article 94 du Règlement, comme c'est la deuxième fois que cette affaire est soulevée aux dates prévues dans l'ordre de priorité, le projet de loi sera rayé du Feuilleton.
(La séance reprend à midi.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la croissance dans le secteur agricole
propose que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, merci. Je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-18, parvenu à l'étape de la troisième lecture sous le titre « Loi sur la croissance dans le secteur agricole ». Le projet de loi C-18 est un texte de loi revêtant une importance vitale pour le secteur agricole canadien. Il contient des amendements qui le rendent plus clair et plus solide.
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a entendu plus de 50 témoins qui représentaient bon nombre des domaines du secteur agricole canadien. Je remercie ceux qui se sont adressés au comité et qui lui ont fait part de leur expérience, leur expertise et leurs recommandations.
L'agriculture est un secteur de l'économie qui grandit partout au Canada et dans le monde. Un rapport récent de Financement agricole Canada a montré que 30 % du produit intérieur brut du Canada est imputable à l'industrie agricole, de sorte qu'un seul autre secteur contribue plus qu'elle à la croissance économique du pays.
En outre, grâce aux politiques de notre gouvernement conservateur, les agriculteurs ont amélioré leur situation et sont prospères. En fait, selon Agriculture et Agroalimentaire Canada, le revenu monétaire net des agriculteurs devrait approcher la barre de 13 milliards de dollars. C'est le seuil le plus élevé jamais vu en près de 40 ans. Par ailleurs, on prévoit que la valeur nette moyenne par ferme atteindra un sommet inégalé de 2 millions de dollars cette année.
C'est en grande partie grâce à l'agriculture que l'économie canadienne a affiché l'un des meilleurs résultats parmi les pays du G7 après la crise financière mondiale, tant au chapitre de la production qu'à celui de la création d'emploi.
Il est clair que notre gouvernement conservateur travaille très fort en faveur des agriculteurs canadiens et qu'il propose des lois pour renforcer leur industrie.
[Traduction]
Rappelons que, en juin dernier, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a publié le rapport « L'innovation agricole: Un élément clé pour nourrir une population en pleine croissance », dont la huitième recommandation se lit comme suit:
Le comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi que l’Agence canadienne d’inspection des aliments ramènent la Loi sur la protection des obtentions végétales [...] aux normes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales -- Acte de 1991.
Le projet de loi C-18, dans sa version amendée, s'inscrit dans le prolongement de cette recommandation et stimulera l'innovation agricole au Canada. Je m'arrête un instant sur les amendements que le gouvernement a proposés pour renforcer le projet de loi C-18 et que le comité de l'agriculture a tous adoptés.
À la suite des discussions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire avec divers intervenants, nous avons modifié la Loi sur les programmes de commercialisation agricole de manière à préciser certains éléments névralgiques du projet de loi. Nous avons également revu le libellé de la traduction afin de faciliter la compréhension de quelques articles du projet de loi.
Cela dit, je concentrerai mes observations sur l'élément le plus important du projet de loi, la protection des obtentions végétales.
[Français]
J'adresse aussi la plupart de mes commentaires au NPD, qui s'est clairement déclaré contre le projet de loi C-18. Ce qui me préoccupe, c'est que les agriculteurs des circonscriptions néo-démocrates du Québec veulent que leur député appuient le projet de loi. Pourtant, le NPD refuse de le faire.
Je reviendrai là-dessus plus tard au cours de mon exposé, mais qu'on me permette de dire que les agriculteurs, les organisations qui les représentent et divers intervenants de partout au Canada appuient vigoureusement notre Loi sur la croissance dans le secteur agricole, car elle stimulera l'investissement dans la mise au point de nouvelles variétés végétales et l'innovation dans ce domaine.
[Traduction]
Voici ce que Patty Townsend, directrice générale de l'Association canadienne du commerce des semences, a affirmé au comité:
[...] si les producteurs vont mettre de côté des graines pour ensemencer leurs terres, ils doivent les emmagasiner, alors nous étions très heureux d'entendre le ministre dire qu'il allait proposer une modification pour clarifier ce terme.
La modification garantit aux obtenteurs un retour sur leur investissement. Dans le contexte du privilège accordé aux agriculteurs, elle englobe le droit d'entreposer des semences et de conserver une partie du grain récolté pour ensemencer les champs dans les saisons subséquentes.
[Français]
Enfin, au stade de la deuxième lecture du projet de loi C-18, le député néo-démocrate de Chicoutimi—Le Fjord a même mis cet argument en lumière à la Chambre, et je cite:
Un des avantages de ce projet de loi réside dans le fait que les créateurs de variétés végétales pourraient voir leur investissement rapporter, et leurs recherches sur les sélections de végétaux seraient alors récompensées, ce qui stimulerait un important volet du secteur canadien de l'agroentreprise.
Je me demande donc comment ce député néo-démocrate et ses collègues peuvent voter contre le projet de loi. Toutefois, ce député ne s'est pas arrêté là, et il a dit que le projet de loi accorderait aussi aux agriculteurs le privilège de conserver des semences conditionnées pour s'en servir dans leurs propres exploitations. Il favoriserait l'accès des agriculteurs canadiens aux résultats de recherches privées sur la sélection des végétaux menées au Canada et dans d'autres pays, grâce à des régimes plus efficaces de protection des droits de propriété intellectuelle.
Une fois de plus, il est clair non seulement que le NPD tourne le dos aux agriculteurs, mais qu'il le fait aussi de façon parfaitement consciente.
Dans le même débat, la députée néo-démocrate de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a déclaré que les changements apportés à la Loi sur la protection des obtentions végétales et l'adhésion du Canada à la Convention de l'UPOV de 1991 étaient bons.
En outre, quand le projet de loi C-18 a été étudié en comité, la députée de Berthier—Maskinongé, qui est la porte-parole adjoint du NPD en matière d'agriculture, a déclaré que l'opposition officielle souscrit à de nombreux aspects de ce projet de loi, et après avoir consulté l'industrie, croit qu'il est valable.
[Traduction]
Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons entendu plus de 50 témoins au comité. Ils ont presque unanimement appuyé le projet de loi C-18. Tout portait à croire, d'après les commentaires qu'ils ont faits, que les néo-démocrates étaient d'accord avec eux, mais ils ont laissé leurs amis du Syndicat national des cultivateurs dicter leur politique en matière d'agriculture.
Comme je l'ai déjà dit, il est scandaleux qu'un parti politique n'écoute pas les agriculteurs canadiens.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole permet de renforcer les droits de propriété intellectuelle des titulaires de certificats d'obtention pour que le Canada puisse enfin adopter et mettre en oeuvre la convention de l'UPOV de 1991. Parmi les témoins, M. William Van Tassel, premier vice-président de la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec, a dit que la fédération était en faveur des changements qui feraient en sorte que les obtentions végétales respectent la convention de l'UPOV de 1991.
La loi canadienne répond actuellement aux exigences de la convention de l'UPOV de 1978. Depuis, les exigences de l'UPOV en matière de protection des obtentions végétales ont été modernisées plusieurs fois pour tenir compte des importantes innovations qui se sont produites dans le domaine de l'agriculture et des technologies permettant de créer de nouvelles variétés de plantes. Le Canada est l'un des deux seuls pays membres de l'UPOV, parmi les pays développés, dont la loi ne respecte toujours pas les exigences de la convention de 1991, ce qui désavantage les obtenteurs et les agriculteurs canadiens sur le plan de la concurrence.
Les intervenants du secteur agricole, les agriculteurs canadiens et les titulaires d'obtentions végétales conviennent tous qu'il est temps de dynamiser les investissements, l'innovation et la croissance dans ce secteur.
[Français]
Même la députée néo-démocrate de Portneuf—Jacques-Cartier, qui a parlé du projet de loi C-18, a déclaré à la Chambre que tous ces changements importants répondent aux préoccupations de l'électorat de sa circonscription.
Malheureusement, la semaine dernière, quand la Chambre des communes a voté sur l'innovation agricole, cette députée et tous ses collègues du NPD se sont prononcés contre le gouvernement, contre les agriculteurs de tout le Canada, et même contre le propre électorat de la députée, même si elle avait dit que le projet de loi répondait aux préoccupations de cet électorat.
Aux audiences du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, nous avons entendu M. Gary Stanford, agriculteur et président des Producteurs de grains du Canada, parler en faveur du projet de loi C-18. Il a de nouveau abondé dans le même sens au début de novembre quand il a représenté les agriculteurs canadiens à la Conférence mondiale des céréales.
Gary Stanford veut que les agriculteurs sachent que le projet de loi C-18 contient des changements importants et positifs. Il veut aussi faire une mise au point sur ce que l'UPOV de 1991 signifie vraiment. Dans un article publié dans Real Agriculture, il a déclaré que le Canada fait partie des quelques pays où l'UPOV 1991 n'est pas en vigueur. Harmoniser notre réglementation permettra non seulement de rendre les règles du jeu plus équitables pour nos producteurs, mais aussi d'inciter les sélectionneurs étrangers à vendre leurs variétés au Canada. Ainsi, nos agriculteurs auraient accès à de nouvelles variétés que leurs concurrents utilisent déjà. Les droits des agriculteurs de conserver des semences, comme ils le font actuellement, seraient ainsi prévus dans la loi
L'organisation de M. Stanford fait partie d'un groupe général de l'industrie appelé Partenaires dans l'innovation qui s'est rangé résolument derrière le projet de loi C-18. Ce groupe comprend 20 organisations agricoles qui représentent la majorité des agriculteurs au Canada, y compris la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec, qui se trouve dans toutes les régions du Québec et qui réunit des syndicats représentant plus de 10 000 producteurs.
[Traduction]
Avec le projet de loi C-18, nous prenons les mesures nécessaires pour rendre la Loi sur la protection des obtentions végétales conforme à la convention de l'UPOV de 1991, qui permet aux pays d'enchâsser dans leurs lois le droit de l'agriculteur de conserver, nettoyer, entreposer et réutiliser les semences afin de les semer de nouveau sur ses terres. M. Doug Chorney, président de l'association manitobaine Keystone Agricultural Producers, s'est montré lui aussi favorable au projet de loi lors de son témoignage devant le comité. Il a dit ceci:
Les changements à la loi vont assurer la conformité du Canada avec l'UPOV91, la convention internationale visant la protection de la propriété intellectuelle des obtenteurs. On s'attend à ce que cette convention donne lieu à une augmentation de l'investissement dans le développement de cultivars.
Lors de leurs interventions dans cette enceinte au sujet du projet de loi C-18, les députés d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, de Sudbury et de Timmins—Baie James ont tous parlé de l'utilité, pour les agriculteurs et les obtenteurs canadiens, des travaux de recherche réalisés à l'étranger. M. Rick White, PDG de la Canadian Canola Growers Association, a indiqué ce qui suit au comité:
De plus, le projet de loi C-18 permet la reconnaissance de données et d'examens provenant de l'étranger pour les enregistrements de nouveaux produits tels que les aliments pour bétail, les semences et les fertilisants, ce qui devrait simplifier le processus d'enregistrement, facilitant ainsi l'entrée de nouveaux produits au Canada, tout en maintenant des niveaux élevés de sécurité.
M. White n'était pas le seul à se montrer favorable à l'utilisation des données obtenues à l'étranger. D'autres témoins sont venus appuyer cette idée.
Si les experts de l'agriculture sont favorables à l'utilisation des résultats des travaux de recherche effectués à l'étranger et si les députés du NPD y sont favorables eux aussi, pourquoi voteraient-ils contre le projet de loi C-18? Les néo-démocrates disent avoir tenu des consultations auprès des principaux intéressés, mais ils ignorent clairement les témoignages de nombreux experts de l'agriculture. L'interlocuteur du NPD en la matière est depuis toujours le Syndicat national des cultivateurs, et ce n'est pas près de changer. Les agriculteurs du Québec et du reste du Canada ne peuvent pas faire confiance au NPD pour défendre leur gagne-pain, car la nette majorité des acteurs du monde agricole ne partagent pas les vues du Syndicat national des cultivateurs.
[Français]
Comme les agriculteurs des circonscriptions néo-démocrates du Québec appuient le projet de loi C-18, comment le NPD leur expliquera-t-il qu'il a fait fi de leur opinion et voté contre le projet de loi C-18? Encore une fois, il est vraiment déplorable de voir un parti politique passer outre les besoins de ses intervenants et de ses électeurs.
Contrairement au NPD, notre gouvernement rencontre toutes les parties prenantes du secteur agricole de tout le Canada et il les consulte. Le ministre de l'Agriculture a eu l'occasion de parler avec les intervenants du secteur agricole canadien des nombreuses dispositions du projet de loi, y compris celles concernant le respect de la Convention de l'UPOV de 1991.
Nous avons reçu de bonnes idées sur la façon d'accroître la clarté du projet de loi et d'en améliorer le libellé et nous leur avons donné suite. Les agriculteurs voulaient que le Canada adhère à la Convention de l'UPOV de 1991, et c'est en ce sens que notre gouvernement travaille maintenant.
Le rapport Les agriculteurs d'abord! a été notre principe directeur depuis le jour où nous avons pris le pouvoir. Le soutien à la compétitivité que ce projet de loi apporte est une façon importante et concrète de démontrer notre engagement.
[Traduction]
Le projet de loi C-18 donnerait un avantage concurrentiel aux producteurs agricoles canadiens, y compris à nos producteurs de fruits et de légumes et aux autres horticulteurs. L'industrie horticole est incroyablement diversifiée. On y retrouve 120 types de produits. Selon Statistique Canada, les producteurs canadiens de fruits et de légumes ont eu un chiffre d'affaires total de 4,3 milliards de dollars en 2013. C'est une augmentation de 5,4 % par rapport à 2012. À lui seul, le secteur de l'horticulture ornementale a des retombées économiques de 14 milliards de dollars.
Je cite Victor Santacruz, directeur général de l'Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes:
Nous appuyons les changements à la protection des obtentions végétales prévus dans la Convention de 1991 de l'UPOV. Le secteur canadien de l'horticulture ornementale était en situation de désavantage concurrentiel aux termes de la Convention de 1978 de l'UPOV, et nous sommes ravis de la décision qui a été prise de changer cela. Notre secteur sera maintenant au même niveau que nos partenaires commerciaux, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et les Pays-Bas.
L'accès à de nouvelles variétés et la capacité de protéger les nouvelles variétés canadiennes à l'étranger sont importants pour la compétitivité de notre secteur.
Le projet de loi C-18 est également bénéfique pour l'économie canadienne, car les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation génèrent plus de 8 % du PIB et emploient un travailleur sur huit au pays. L'une des principales priorités du gouvernement est de promouvoir l'agriculture au Canada et partout dans le monde.
Lors de ses vastes consultations auprès des intervenants, le gouvernement a annoncé, en 2013, être parvenu à une entente concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. La semaine dernière, la Chambre a tenu un débat sur les avantages que cet accord apporterait à l'industrie agricole canadienne. Encore une fois, je crains que les députés du NPD laissent tomber les agriculteurs en votant contre l'adoption de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne.
Le gouvernement conservateur est à l'écoute des agriculteurs de l'ensemble du pays. Nous prenons des décisions en fonction de ces consultations et de ce que veulent les agriculteurs, et c'est pourquoi notre cadre stratégique fédéral-provincial-territorial, Cultivons l'avenir 2, prévoit une augmentation de 50 % des investissements liés au développement des marchés, à l'innovation et à la compétitivité.
[Français]
Les agriculteurs veulent être compétitifs et se servir des technologies novatrices pour améliorer leur entreprise. Le projet de loi C-18 porte en partie sur la science, la technologie et l'innovation dans le secteur agricole. Or l'innovation est ce sur quoi repose un avenir rentable et durable pour l'ensemble du secteur agricole.
Au Canada en particulier, une industrie novatrice de l'agriculture et de l'alimentation constitue un puissant moteur de notre économie. À preuve, elle engendre des recettes monétaires agricoles supérieures à 54 milliards de dollars; elle emploie 2,1 millions de personnes, ce qui équivaut à un emploi sur huit; et la valeur de ses exportations atteint le chiffre record de 43,6 milliards de dollars.
Au Canada, les industries fruitières et maraîchères et l'industrie de la pomme de terre contribuent vigoureusement à la croissance de l'économie. Nous voulons que cette croissance se poursuive.
Pour qu'il en soit ainsi, nous devons procurer aux producteurs les outils dont ils ont besoin pour soutenir la concurrence. Nous devons donc continuer à favoriser le dynamisme de notre industrie agricole et à créer les conditions favorables à son épanouissement soutenu. Tel est l'objet de ce projet de loi.
[Traduction]
Le projet de loi C-18 renforcerait les droits de propriété intellectuelle liés aux obtentions végétales et attirerait plus d'investissements dans la recherche et le développement consacrés au secteur des grandes cultures. Nos agriculteurs pourraient ainsi demeurer concurrentiels et avoir accès aux meilleures variétés végétales, qu'elles aient été produites au Canada ou à l'étranger.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement a déployé beaucoup d'efforts pour uniformiser les règles du jeu et créer de nouveaux débouchés pour nos producteurs. Le projet de loi C-18 pourrait aider le secteur des grandes cultures en établissant un solide programme de sélection. Un tel programme pourrait accroître le rendement des variétés végétales, augmenter leur contenu nutritionnel et leur qualité, accroître leur résistance aux maladies, réduire le recours aux engrais et aux pesticides et offrir une plus vaste sélection de variétés végétales. Il est essentiel, pour garantir l'avenir du secteur agricole, d'appuyer un système moderne garantissant que les obtenteurs sont rémunérés pour leurs efforts et qu'ils puissent continuer de propose d'autres améliorations.
Comme je l'ai expliqué, le projet de loi C-18, qui prévoit l'adoption de la convention de l’UPOV de 1991, renforcerait les droits concernant la propriété intellectuelle liée aux obtentions végétales et attirerait plus d'investissements dans la recherche et le développement consacrée au secteur des grandes cultures.
Les agriculteurs canadiens cultivent des produits de première classe et peuvent les écouler sur un marché mondial où les débouchés abondent. Le projet de loi C-18 est un aspect essentiel de notre excellent programme agricole, et il renforcerait l'agriculture au Canada. Nous veillons à ce que nos lois renforcent et optimisent la science et la technologie modernes, l'innovation et les pratiques internationales dans l'industrie agricole.
Les agriculteurs ne peuvent pas faire confiance au NPD quand il s'agit de l'avenir de leur moyen de subsistance, c'est-à-dire l'agriculture. Le NPD n'écoute tout simplement pas les agriculteurs du Canada. Il ne cesse de miser sur les intérêts étroits du Syndicat national des cultivateurs.
J'invite tous les députés, et plus particulièrement ceux du NPD, à voter en faveur du projet de loi C-18. C'est un excellent projet de loi pour les agriculteurs, le secteur agricole et le Canada.
Monsieur le Président, c'est toujours avec plaisir que j'écoute le secrétaire parlementaire nous dire comment nous devrions penser de ce côté-ci de la Chambre.
Il avait toutefois raison à un égard. Le projet de loi aurait pu être un très bon projet de loi pour les agriculteurs. Il suffisait aux conservateurs d'accepter nos amendements, qui auraient effectivement aidé à corriger certaines lacunes de leur mesure législative. En fait, ils ont dû proposer un amendement concernant une question sur laquelle nous nous étions concentrés, parce qu'ils ont fait fausse route. Nous avions établi dès le début qu'ils faisaient fausse route. Le ministre a en fait déclaré qu'il leur faudrait apporter des modifications, puis ils ont proposé une série d'amendements. Ils n'ont pas l'habitude de procéder ainsi.
Le principal amendement proposé, un document technique de six pages, permettrait au ministère de l'Agriculture de récupérer des sommes d'argent à même le Programme de paiements anticipés. Il s'agit d'un amendement de nature plutôt technique, donc je n'entrerai pas dans les détails, mais, de la façon dont le ministère l'a décrit, le programme adopté ressemblerait au programme de prêts aux étudiants. Les conservateurs veulent suivre le même modèle. Eh bien, les gens qui ont un prêt étudiant savent à quel point le programme est coûteux.
Ma question au secrétaire parlementaire est la suivante: en ce qui concerne le privilège de l'agriculteur, pourquoi le projet de loi permet-il au ministre, selon le cas, de ne pas autoriser des agriculteurs à conserver certaines semences? Le ministre peut, selon le cas, retirer ce droit. Pourquoi une telle mesure figure-t-elle toujours dans le projet de loi, alors que nous avions proposé qu'elle soit retirée?
Monsieur le Président, le député a posé plusieurs questions en une. D'abord, je ne disais pas au NPD quoi penser. Je cherchais simplement à expliquer aux députés du NPD ce que les agriculteurs et les organisations agricoles disent du projet de loi, et je leur ai rapporté les propos des agriculteurs qui habitent les circonscriptions représentées par le NPD. J'ai cité de nombreuses personnes, autant des députés du NPD que des représentants du secteur agricole, afin de montrer l'importance de ce projet de loi pour le secteur agricole.
Pour ce qui est des amendements, je tiens à garantir à la Chambre que chacun d'entre eux a été examiné attentivement et a fait l'objet d'un débat au comité. En outre, les amendements ont tous été mis aux voix. Le comité s'est fondé sur les débats qui ont eu lieu ainsi que sur les commentaires formulés par les témoins et toutes les autres consultations qui ont été menées.
Il est vrai que le gouvernement a proposé des amendements au projet de loi. Ces amendements ont été préparés en fonction de consultations auprès du secteur agricole. J'ai recommandé au député du NPD et à ses collègues de mener de telles consultations. S'ils le font, ils auront, encore une fois, la confirmation très claire que les agriculteurs ainsi que le secteur agricole et agroalimentaire appuient le projet de loi C-18.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le secrétaire parlementaire parler du projet de loi. Le projet de loi comporte beaucoup de bons éléments. Il s'agit d'un projet de loi agricole moderne. C'est une mesure que le gouvernement aurait dû prendre plus tôt. Il est arrivé au pouvoir il y a 10 ans, et il a seulement commencé à se pencher sur cette question au cours de la dernière année.
Le secrétaire parlementaire a critiqué les néo-démocrates parce qu'ils vont voter contre le projet de loi, mais le porte-parole du NPD avait raison de dire que certains des témoins ayant comparu devant le comité souhaitaient des changements que le gouvernement ne veut pas apporter. L'un de ces changements concernait les paiements anticipés. Les producteurs de canola et de grains ont affirmé que les paiements anticipés n'étaient pas suffisants, compte tenu de la taille actuelle des exploitations agricoles, ainsi que des sommes d'argent que les agriculteurs doivent emprunter et dépenser durant toute une année. Ces paiements visent pourtant à empêcher les agriculteurs d'être forcés de vendre leurs produits trop tôt à l'automne afin de les aider à s'en sortir.
De plus, les représentants de la Canadian Cattlemen's Association ont affirmé qu'ils s'inquiétaient beaucoup des sanctions prévues dans le projet de loi par le gouvernement, qui font de lui un arbitre plutôt qu'un entraîneur qui aiderait les agriculteurs à produire des aliments meilleurs et plus salubres.
Ce sont deux des points soulevés par les témoins qui ont retenu mon attention. J'aimerais savoir ce qu'en pense le secrétaire parlementaire parce qu'il a dit que les amendements proposés par l'opposition n'étaient pas acceptables, alors que certains d'entre eux provenaient de témoins entendus au comité.
Monsieur le Président, le Programme de paiements anticipés est une option de financement offerte aux agriculteurs avec le soutien du gouvernement. Ce programme leur permet d'emprunter jusqu'à 400 000 $, dont 100 000 $ sans intérêt. Ce sont là les limites en place et elles ont été augmentées sous le gouvernement actuel. Nous avons écouté l'industrie et augmenté ces limites il y a tout juste quelques années.
Je tiens à souligner que le Programme de paiements anticipés n'est pas censé être la seule option de financement possible pour les agriculteurs. Il est censé être une option parmi d'autres. Certes, il est important. Comme nous en avons discuté au comité et dans nos entretiens privés, les statistiques sur le Programme de paiements anticipés sont éloquentes et importantes. J'aimerais en citer quelques-unes qui expliquent pourquoi l'amendement a été rejeté.
Seulement 2 % des agriculteurs qui se prévalent du Programme de paiements anticipés ont atteint, ou souhaitaient atteindre, le seuil de 400 000 $. Le député a dit que de nombreux agriculteurs voudraient emprunter bien plus que 400 000 $. Or, seulement 2 % ont, par le passé, emprunté une somme de 400 000 $. Nous constatons donc que le besoin n'est pas là.
Environ 66 % des agriculteurs demandent les premiers 100 000 $, la portion libre d'intérêts. Il d'agit donc clairement d'une composante importante du programme, et elle demeure intacte.
Monsieur le Président, cela fait un peu plus d'une décennie que je siège à la Chambre. J'ai constaté, au cours de l'actuelle session parlementaire, que les députés de l'opposition ont tendance à faire leurs devoirs et à présenter des recommandations ainsi que des amendements pour corriger des problèmes qu'ils observent dans les projets de loi. Les députés conservateurs, en bonnes petites marionnettes, les rejettent systématiquement et accusent ensuite les néo-démocrates de ne pas faire leur travail. D'un projet de loi après l'autre, le gouvernement ignore toutes les recommandations. Voilà pourquoi certains projets de loi qu'il a présentés sont aujourd'hui jugés inconstitutionnels. Le ministre de la Justice affiche un taux de rappel supérieur à celui de la Ford Pinto.
Plus tôt, on a posé une question au député concernant la décision de retirer le contrôle des semences aux agriculteurs et de le confier au ministre. Les agriculteurs m'ont dit qu'ils se méfient de cette décision et qu'ils ont une bonne raison de ne pas avoir confiance. Ils veulent savoir pourquoi le ministre détiendrait tout à coup le pouvoir de décider quels droits ils auraient ou n'auraient pas. Je n'ai pas entendu le député nous donner une explication.
Monsieur le Président, j'aurais voulu que le député siège au comité de l'agriculture lors de l'étude de ce projet de loi. Comme je l'ai déjà dit, chacun des amendements proposés par l'opposition et le gouvernement a été étudié avec soin. Tous les amendements ont été soumis à un examen, à un débat et à un vote. Le comité a fondé sa décision finale sur les témoignages qu'il a entendus et sur les consultations menées lors du dépôt du projet de loi. J'aurais bien aimé que le député puisse entendre les témoignages, car il ne se retrouverait pas maintenant à faire tout un plat sous prétexte que les choses ne se sont pas déroulées comme il l'aurait souhaité, alors qu'il n'était même pas présent pendant ce processus.
J'aimerais revenir sur le privilège des agriculteurs. Le député se fonde sur les commentaires d'un seul intervenant, le Syndicat national des cultivateurs, qui a exprimé les craintes mentionnées par le député. La grande majorité des témoins ont accueilli favorablement les dispositions du projet de loi, comme le montrent les nombreuses citations d'intervenants du secteur agricole dont j'ai étayé mon discours. Ils voient d'un bon oeil le privilège des agriculteurs et la définition qui en est faite. Ils ont fait quelques commentaires qui ont été intégrés à un amendement. Cet amendement, adopté par le comité, fait maintenant partie du projet de loi dont la Chambre est saisie.
J'invite une fois de plus le député et ses collègues à écouter les agriculteurs, à relire le témoignage de ceux qui ont comparu devant le comité, à prendre connaissance des citations que j'ai fournies tout à l'heure et à accepter que les agriculteurs qu'ils représentent, et plus particulièrement ceux du Québec, appuient le projet de loi sans réserve et n'aiment pas que le NPD se refuse à les écouter. Ils veulent que les députés néo-démocrates votent en faveur du projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole.
Monsieur le Président, c'est toujours une fierté pour moi de m'adresser à la Chambre pour parler d'agriculture et des agriculteurs.
Le secrétaire parlementaire a tenté de résumer en quelques mots les efforts que nous avons déployés pour améliorer le projet de loi, les travaux du comité et les débats supposément vigoureux dont les amendements ont fait l'objet. Si je savais danser, je dirais que nous sommes loin de ce qu'on appelait à l'époque un pas de deux. La plupart du temps, à voir aller les conservateurs, on dirait qu'ils aimeraient bien pouvoir se passer du « deux » dans « pas de deux ». Parce que, quand les conservateurs n'ont plus rien de logique à dire, ils disent « non », et tant pis si c'est contraire à l'esprit même du débat.
Les conservateurs ont beau dire que nous avons eu droit à un débat vigoureux et animé, nous sommes habitués à leurs hyperboles, à leurs enjolivements et autres manigances. Le secrétaire parlementaire se permet une certaine licence poétique quand il décrit les travaux du comité de l'agriculture, sauf peut-être quand il affirme que ses travaux se sont déroulés dans la cordialité, du moins tant qu'il a été question de la teneur du texte.
Je tiens à remercier le président du comité, qui a fait preuve de bonté et de générosité en assurant un certain équilibre parmi les témoins. En effet, la moitié d'entre eux ont plaidé chaleureusement en faveur du projet de loi C-18 tel quel, c'est-à-dire sans amendement, même ceux du gouvernement. L'autre moitié des témoins avaient un certain nombre d'amendements à proposer, dont certains ont été couverts par les modifications apportées par le gouvernement.
Aucun des témoins n'a songé à l'amendement majeur qu'a fait le gouvernement concernant le programme de paiements anticipés et le recouvrement d'argent auprès d'agriculteurs en faillite. Ainsi, le programme suit le modèle des prêts aux étudiants. Ce n'est pas moi qui ai établi ce parallèle au sujet du fonctionnement du programme de paiements anticipés, mais bien le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Lorsque j'ai demandé des explications auprès du ministère sur les six pages d'amendements proposés pour redresser le programme, on m'a dit qu'il s'agissait d'une chose très technique, mais que ça ressemblait au programme de prêts aux étudiants.
Ceux d'entre nous qui connaissent des jeunes qui ont contracté des prêts étudiants savent que leur situation n'est pas rose. Je connais peu de clients de ce programme qui disent du bien de celui-ci, qui est perçu comme onéreux. C'est pourtant ce que le gouvernement a choisi de faire. C'est son principal amendement.
Les modifications mineures que le gouvernement a apportées au privilège aux agriculteurs n'entraîneront pas les changements que nous avions réclamés en priorité. Selon nous, conserver les semences est un droit — et non un privilège — pour les agriculteurs. Certains pourraient penser qu'il ne s'agit que de sémantique, de langage. Or, un projet de loi repose sur des mots. Ces mots sont importants. C'est pourquoi nous en discutons longuement, d'après le gouvernement. Selon celui-ci, nous devrions délibérer moins et agir davantage. Façonner une loi consiste à mettre les mots sur papier et débattre de leur signification.
Il y a une différence fondamentale entre être titulaire d'un droit et être titulaire d'un privilège au titre de la loi, et rappelons que je ne suis pas avocat. Je crois que le gouvernement a compris cette importante distinction et qu'il a délibérément décidé de conserver la notion de privilège parce qu'il a l'intention de prendre d'autres mesures. À tout le moins, il en aurait ainsi la possibilité.
Comme mon collègue de Timmins—Baie James et d'autres députés l'ont souligné, le ministre peut modifier ce privilège au cas par cas. À mon avis, s'il s'agissait vraiment d'un droit essentiel, le ministre ne disposerait pas de ce pouvoir, parce qu'il se pourrait très bien qu'il soit obligé de défendre sa décision à la Chambre. Nous avons proposé que cette mesure soit enlevée du projet de loi et que, si le gouvernement souhaite changer les choses, il rédige une nouvelle mesure législative et la présente à la Chambre.
Le gouvernement prétend que cette façon de faire serait trop coûteuse et trop longue. Trop longue pour qui? Pour les producteurs de semences, bien entendu, soit les sociétés qui obtiendront la propriété des semences qu'elles souhaitent vendre parce qu'elles feront valoir qu'elles ont créé ces semences ou les ont modifiées d'une façon ou d'une autre et qu'elles sont donc titulaires des droits de propriété intellectuelle, ce qui est compréhensible.
Cependant, si le ministre permet que l'on retire des choses aux agriculteurs, comment peut-on prétendre qu'il y a équilibre? À notre avis, le projet de loi C-18 visait à établir un juste équilibre entre les besoins des producteurs des semences et les droits des agriculteurs afin que la balance ne penche pas toujours du même côté. Les titulaires de droits de propriété intellectuelle auraient encore plus de poids que ceux qui ne détiennent pas de tels droits. La décision de vendre ou non des semences leur reviendrait puisque les semences leur appartiennent, et, à moins d'en avoir déjà acheté, il pourrait être impossible d'en obtenir. À l'instar de la plupart des organisations agricoles du pays, nous estimions que cette mesure posait problème. La plupart des intéressés affirmaient qu'il fallait changer les choses.
Le ministre y a alors apporté une légère modification afin que les agriculteurs puissent entreposer des semences. Le libellé original du projet de loi ne parlait pas d'entreposage. Il leur permettait de conserver des semences et de les nettoyer, mais pas de les entreposer. Qu'allaient-ils en faire? S'ils ne pouvaient les entreposer, que feraient-ils donc après les avoir conservées? Il faut bien les mettre quelque part. Ils ne pouvaient même pas les envoyer chez leur voisin pour les entreposer, car cela constituerait une transaction commerciale, même sans échange d'argent. Aucun échange n'était permis dans la loi, même à des fins non monétaires; on pouvait seulement garder les semences chez soi. Les conservateurs ont donc apporté une légère modification pour permettre aux agriculteurs d'entreposer les semences; c'est le seul privilège accordé aux agriculteurs, même si ces derniers avaient fait valoir la nécessité de renforcer cette section davantage.
La convention de l'UPOV de 1991, le principal document en la matière, fixe le nouveau seuil en matière de propriété intellectuelle pour les semences. Cela ne fait aucun doute, et elle a été acceptée de par le monde.
UPOV est un acronyme faisant référence à la propriété intellectuelle, et la convention a été adoptée en 1991 par un certain nombre de pays. Le Canada l'a signée sous un précédent gouvernement, mais ne l'a jamais mise en oeuvre. La question est en instance depuis des lustres.
Par le passé, on a déjà tenté de ratifier la convention de l'UPOV de 1991, mais la majorité des agriculteurs s'y étaient opposés. Par conséquent, elle avait été retirée. La raison pour laquelle cette question a été remise à l'ordre du jour, c'est que, même si les agriculteurs sont encore fondamentalement réticents à l'égard de la convention de l'UPOV de 1991 et de ce qu'elle pourrait leur réserver au fil des ans, il existe actuellement peu de solutions de rechange à celle-ci.
Les fonds investis par Agriculture Canada dans les travaux de recherche publics sont en baisse depuis 25 ans. Cependant, presque tous les agriculteurs et les groupes d'agriculteurs nous diront la même chose: ils ont besoin de plus d'argent pour reprendre la recherche publique afin d'être sur un pied d'égalité avec les entreprises indépendantes qui appartiennent à des intérêts privés.
Franchement, les entreprises privées sont en affaires pour réaliser des profits, ce qui n'est pas un vilain mot. Oui, je suis un néo-démocrate, mais, pour les entreprises privées, « profit » n'est pas un vilain mot. C'est ce qu'elles cherchent à faire. Elles fournissent et vendent un produit ou un service. Il n'y a là rien de répréhensible.
Je ferai preuve d'audace en disant qu'il faut des semences pour cultiver des aliments. Il s'agit d'une équation fort simple. Quiconque met une graine dans la terre et en prend bien soin verra ses efforts récompensés. On peut faire pousser des fleurs, des légumes ou bien d'autres produits. Les agriculteurs font de l'excellent travail au pays et méritent d'avoir accès aux meilleures technologies et aux meilleures semences, mais à quel prix? En outre, est-ce qu'ils constituent un marché captif?
À notre avis, il faut trouver un moyen de mettre les choses en équilibre. Une façon d'y parvenir, c'est de protéger les agriculteurs afin qu'ils puissent soutenir la concurrence et avoir des options à leur disposition lorsqu'ils se font dire: « Voici ce que vous aurez, et voici combien cela vous coûtera. » Le problème, c'est que le gouvernement limite ces options.
De toute évidence, le projet de loi présentait pour nous un dilemme. Ce n'était pas le fait qu'une entreprise privée productrice de semences détienne une propriété intellectuelle en vertu de la convention de l'UPOV de 1991. Nous ne nous opposions pas du tout à cela.
Nous voulions équilibrer les choses, mais ce n'est pas ce que les conservateurs, eux, souhaitaient. Ils ont permis qu'il y ait un déséquilibre, car comme je l'ai mentionné plus tôt, le ministère a tout de même le droit d'éliminer certaines choses s'il le désire, même sur une base individuelle. À notre avis, ce n'est pas l'orientation à adopter. Les agriculteurs sont maintenant à la merci du ministre, au lieu de dépendre du Parlement. Les députés qui y siègent doivent maintenant pouvoir dire qu'ils ne pensent pas que les agriculteurs ont besoin de telles mesures.
Nous avons également tenté de faire adopter un autre amendement pour que les entreprises de semences elles-mêmes puissent maintenant demander à l'ACIA de ne pas enregistrer certaines semences. Si une semence n'est pas enregistrée par l'ACIA, elle demeure entièrement privée, ce qui signifie qu'un agriculteur ne peut pas la conserver, car seules les variétés enregistrées peuvent être conservées. Donc, maintenant, un agriculteur ne peut plus conserver une semence. Les entreprises de semences n'ont pas seulement le droit de faire du lobbying auprès du ministre pour voir s'il peut révoquer certains privilèges; elles ont aussi le droit de demander à l'ACIA de ne pas enregistrer une semence en particulier si c'est ce qu'elles désirent, ce qui leur donne plus de pouvoir sur le marché. En effet, moins il y a de variétés de semences enregistrées, moins les agriculteurs peuvent acheter les semences dont ils ont besoin à des prix concurrentiels.
Voilà pourquoi nous avons proposé des amendements. Nous n'avons pas rejeté le projet de loi. Nous n'avons pas, à l'étape du comité, affirmé qu'il fallait éliminer tel ou tel élément et nous n'avons pas tenté de l'anéantir. Nous n'avons pas du tout fait cela. À l'étape du comité, nous avons, avec les meilleures intentions du monde, cherché à créer un projet de loi qui serait acceptable tant pour les producteurs de semences, afin que leurs droits de propriété intellectuelle soient respectés, que pour les agriculteurs, qui sont les utilisateurs ultimes de ces produits. Voilà quel était notre objectif à l'étape du comité.
Malheureusement, mes amis de l'autre côté de la table, qui forment le gouvernement, ont décidé qu'il n'était pas nécessaire d'établir un tel équilibre. Ils croient savoir ce qui convient le mieux aux agriculteurs. C'est ce que nous avons entendu ce matin à la Chambre. Le secrétaire parlementaire a dit qu'ils savent ce qui est préférable pour les agriculteurs. Cependant, ce qu'il n'a pas dit, c'est que, lorsque nous avons reçu des témoins, des groupes agricoles et des agriculteurs, y compris les témoins des conservateurs ou, à tout le moins, des témoins qui n'avaient pas été convoqués par les néo-démocrates, ces témoins ont tous affirmé qu'il fallait apporter une modification de fond au projet de loi. Mon collègue veut laisser entendre que nous n'avons parlé qu'à un seul groupe.
L'un des amendements découlait de ma discussion avec le vice-président de Bayer CropScience AG. En février dernier, j'ai discuté par téléphone pendant deux heures avec le vice-président de Bayer. Nous avons discuté de l'amendement portant sur le privilège de l'agriculteur et de la capacité des agriculteurs d'entreposer les semences. Lorsque nous avons passé en revue l'amendement avec lui, il a déclaré que ce n'était pas vraiment ce qu'il recherchait. Il a dit souhaiter qu'une approche plus équilibrée soit adoptée. C'est à ce moment-là que nous avons proposé de rédiger un amendement qui créerait un équilibre, mais qui protégerait également les droits de propriété intellectuelle des entreprises si celles-ci mettent au point de nouvelles variétés. Il est tout à fait normal qu'une entreprise qui investit des fonds pour créer une variété et qui détient les droits de propriété puisse exiger de se faire payer pour son produit. C'est ce que prévoit la convention de l'UPOV de 1991.
Le vice-président de Bayer lui-même a dit avoir entendu nos arguments. Il a affirmé que nous avons raison et qu'il faut créer un équilibre. Laisser entendre que les néo-démocrates et le porte-parole en matière d'agriculture n'ont pas exercé une diligence raisonnable est un peu absurde, puisqu'ils ont en effet exercé une diligence raisonnable.
Nous avons parlé avec d'autres grandes sociétés de produits chimiques ainsi qu'avec des producteurs de semences, des groupes agricoles et des agriculteurs. En fait, nous avons travaillé plus fort sur le projet de loi C-18 que sur n'importe quel autre projet envoyé au comité de l'agriculture depuis que j'en fais partie, soit depuis 2008. Pourquoi? Tout simplement parce que le gouvernement était très pressé de faire adopter ce projet de loi. En effet, le projet de loi a été déposé il y a un an, mais le dossier a fait du sur-place pendant un certain temps et cela nous a donné la chance d'aller parler aux personnes concernées. Nous étions heureux d'avoir cette possibilité et nous en avons profité pour discuter avec des spécialistes des droits de propriété intellectuelle. Ces spécialistes, parmi lesquels il y avait un avocat spécialiste de l'agriculture, ont aussi témoigné devant le comité pour aborder cette question. Toutes ces discussions nous ont permis d'évaluer la situation et d'établir une approche équilibrée permettant aux agriculteurs d'obtenir les meilleurs résultats possibles — c'était notre objectif premier.
Qu'adviendra-t-il du privilège accordé aux agriculteurs, quelles pourraient être les répercussions? Nul ne le sait, puisque cette question a été confiée au ministre et non au Parlement. Il y a donc lieu de se demander à quel moment les redevances seront versées. On a posé beaucoup de questions à ce sujet: seront-elles calculées à la fin du processus ou à l'achat des semences? Lorsqu'un agriculteur achète des semences, les redevances sont payées immédiatement. Certains agriculteurs affirment qu'ils aimeraient mieux les payer à la fin, puisqu'ils n'auraient pas à débourser beaucoup d'argent si la semence n'a pas donné de bons résultats. Si la semence donne de très bons résultats, ils auraient alors à payer un pourcentage de redevances calculé en fonction de l'efficacité de la semence et de la qualité très élevée de la récolte.
Cette question devrait faire l'objet d'un débat fondamental par les groupes d'agriculteurs et les agriculteurs, mais, le problème, c'est que cette décision est entre les mains du ministre. Les néo-démocrates espèrent que le ministre aura une conversation avec les groupes d'agriculteurs, mais nous n'en sommes pas sûrs.
J'admets que tous les projets de loi doivent être assujettis à un processus réglementaire. Le problème, c'est que le gouvernement s'approprie la plupart des projets de loi dont la Chambre est saisie, et qu'il prend des décisions sans que la Chambre ait eu l'occasion d'en débattre. Il ne cesse de répéter que nous ne devrions pas nous inquiéter parce qu'il va mener des consultations. Qui mènera ces consultations? Le secrétaire parlementaire affirme qu'il y a des gens qu'il souhaite consulter, mais il y a des personnes que le NPD consulte qu'il ne veut évidemment pas écouter. Ce n'est pas ce que j'appelle de la consultation.
Il faut consulter les gens qui partagent notre opinion, mais aussi ceux qui ne la partagent pas. En fait, il serait préférable de consulter ceux qui ne sont pas d'accord avec nous parce qu'ils nous poussent à songer davantage à une mesure législative et à la façon dont elle peut être améliorée. Cela améliore également notre capacité de discuter avec ces personnes et de leur expliquer pourquoi nous nous dirigeons dans une certaine direction, ce qui leur permettra de comprendre pourquoi nous agissons de cette manière.
Il est aussi possible de changer son fusil d'épaule, comme le font les néo-démocrates dans le cas présent. Nous avons dit que nous souhaitions renvoyer le projet de loi au comité pour tenir de bonnes discussions. Cela s'est fait, nous avons eu de bonnes discussions et avons certes présenté des amendements de fond. Il est toujours difficile pour le gouvernement d'accepter des amendements de fond, je le conçois. Or, l'idée n'était pas de démanteler le projet de loi, mais plutôt de le renforcer dans l'intérêt des agriculteurs, ceux-là même que le gouvernement appuie aux dires du secrétaire parlementaire. Les amendements proposés visaient le bien des agriculteurs et découlaient principalement de ce que les agriculteurs nous ont dit, que ce soit au comité ou lors de réunions ou d'entretiens privés au cours des huit derniers mois.
Le secrétaire parlementaire dit que les néo-démocrates n'écoutent qu'un seul groupe. J'ai pourtant non pas une, mais plusieurs lettres provenant de municipalités rurales de la Saskatchewan, non pas de particuliers, mais de conseils municipaux de régions rurales, qui ont adopté une résolution réclamant le rejet du projet de loi C-18.
Je n'ai pas reçu ces lettres la semaine dernière, mais au début de l'année, au cours du processus de consultation. Il y a six ou sept mois, les municipalités rurales de la Saskatchewan étaient d'avis que le projet de loi n'est pas avantageux pour les agriculteurs. Elles étaient toutes du même avis en mars, au début du processus, lorsqu'une copie de ces lettres m'a été envoyée, les originaux ayant été envoyés au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
Par conséquent, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire savait pertinemment que plusieurs municipalités rurales de la Saskatchewan s'opposaient au projet de loi C-18 — même avec les amendements proposés par les néo-démocrates. Elles ont dit non, pas de carte blanche. Elles ont dit qu'elles n'en veulent pas, parce que ce n'est pas un bon projet de loi pour les agriculteurs. Pourtant, le secrétaire parlementaire et le ministre aimeraient nous faire croire que tout est rose à la campagne et que tous les agriculteurs du Canada sont d'accord avec les mesures que prend le gouvernement. Or, ce n'est pas vrai, comme dans la vie, on ne peut pas se faire aimer tout le temps par tout le monde — à moins, bien sûr, d'être le Président. Je sais que le Président nous aime toujours tous, parce que notre comportement est exemplaire.
Manifestement, les points de vue divergent. Je pensais que, en ce qui concerne ce projet de loi, le gouvernement et l'opposition étaient capables de faire suffisamment de concessions et disposaient de suffisamment de latitude pour élaborer un projet de loi vraiment significatif pour les agriculteurs canadiens. Malheureusement, à mon grand regret, j'avais tort. J'étais déçu, mais cela n'ébranle pas ma confiance dans les agriculteurs canadiens.
Les agriculteurs canadiens savent vraiment ce qu'ils veulent et ils savent comment nous le faire savoir. Je signale à mes collègues d'en face que les agriculteurs canadiens leur feront part de leurs souhaits lors des élections de 2015. À mon avis, les députés qui avaient dit ne pas vouloir de ce projet de loi et qui s'apprêtent maintenant à l'imposer à ces municipalités rurales de la Saskatchewan devraient y réfléchir à deux fois s'ils veulent se faire réélire
Je fais la même demande aux députés d'en face que celle que le secrétaire parlementaire a faite aux députés de ce côté-ci. Les députés qui représentent les gens qui vivent dans les Prairies voudront peut-être y réfléchir à deux fois lorsque viendra le temps de rentrer dans le rang et de voter en faveur du projet de loi C-18 , car, visiblement, le projet de loi est loin de faire l'unanimité chez les habitants de ces circonscriptions.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. Il a expliqué le processus ayant entouré le projet de loi.
Hélas, cette mesure illustre la même tendance que tous les autres projets de loi traités au cours de cette législature hautement dysfonctionnelle. Les projets de loi ont des lacunes. Cela n'a rien à voir avec qui les parraine: les projets de loi présentent toujours des lacunes; ils ne sont jamais parfaits. Un groupe d'adultes d'expérience, un groupe de personnes qui ont pour rôle de défendre les intérêts du pays sont certainement capables de s'asseoir au comité pour tenter de combler ces lacunes et de trouver un terrain d'entente.
Lorsque je suis devenu député, je siégeais au comité de l'agriculture. J'ai constaté que tous ses membres cherchaient à faire passer les intérêts des agriculteurs avant la ligne de parti — parfois, mais pas toujours.
Je m'intéresse vivement aux lacunes du projet de loi. Il s'agit d'un énorme projet de loi qui couvre beaucoup de terrain. Il comporte de bonnes mesures, mais nous entendons constamment parler de celles qui posent problème et auxquelles il faut remédier.
Je pense en particulier à la question du privilège accordé aux agriculteurs. Pour le gouvernement, représenter les agriculteurs, cela veut dire leur retirer des droits et laisser le ministre décider s'ils doivent ou non en jouir. Avec un tel processus, il est très facile pour les lobbyistes des grandes entreprises productrices de semences de donner un coup de fil au ministre pour le rencontrer et de sortir prendre un verre avec des membres de son personnel pour que, comme par hasard, les privilèges jusqu'alors accordés aux agricultures, d'année en année, de décennie en décennie, leur soient retirés sans autre forme de procès.
Que pense le député de la partie du projet de loi qui porte atteinte aux droits fondamentaux des agricultures en les faisant dépendre du ministre, ce qui laissera une fois de plus aux lobbyistes du secteur privé le loisir de manoeuvrer en coulisse de manière à influer sur la politique relative aux semences?
Monsieur le Président, mon ami de Timmins—Baie James fait partie de plusieurs autres comités, à l'instar de bon nombre de mes collègues. Il participe à l'étude des projets de loi et il est en mesure de voir si des amendements peuvent y être apportés ou non.
Il a raison en ce qui concerne le privilège accordé aux agriculteurs. Comme je l'ai indiqué au début de mon discours, il y a une différence de point de vue: nous reconnaissons que les agriculteurs ont le droit de conserver les semences alors que les conservateurs estiment qu'il s'agit d'un privilège.
Lorsque nous avons soulevé cette question, les députés ministériels nous ont répondu que droit et privilège avaient la même signification. Mais selon nous, ce n'est pas le cas. Il existe une grande différence entre un privilège et un droit, et cette différence est apparue très clairement au cours de l'étude du projet de loi. En raison des pouvoirs qui lui sont conférés, le ministre peut décider au cas par cas des privilèges accordés aux agriculteurs. Il a le pouvoir de priver certains agriculteurs ou un groupe d'agriculteurs d'un privilège. Il peut leur retirer arbitrairement le privilège de conserver les semences.
À mon avis, c'est arbitraire. Cela n'a jamais été le but de la loi. Dans le domaine du droit civil et dans d'autres domaines, et même en droit criminel, lorsqu'on prive quelqu'un de son droit à la liberté et qu'on le fait emprisonner, il y a des procédures à suivre. Or, les dispositions du projet de loi dont nous sommes saisis ne respectent pas la procédure établie. En effet, elles permettent au ministre de priver, par décret, les agriculteurs de ce privilège.
Ce qui est plus excessif encore, c'est que les entreprises productrices de semences pourront maintenant demander directement au ministre de ne pas inscrire telle ou telle variété végétale au registre. Lorsqu'une variété est enregistrée, elle peut être encore offerte sur le marché même si les entreprises passent à autre chose, et les agriculteurs peuvent encore s'en procurer. Si toutes les entreprises productrices de semences présentent de bons arguments et s'opposent à l'inscription de telle ou telle variété au registre, le marché dans lequel les agriculteurs évoluent n'est plus concurrentiel.
Si le ministre décide ne de pas inscrire les variétés, nous aurons alors de graves ennuis. Les entreprises vont tout détenir. Le processus ne sera pas ouvert, car ce sera l'entreprise, plutôt que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui détiendra le certificat d'enregistrement, ce qui pourrait poser un très grave problème.
Je peux garantir aux députés que les entreprises productrices de semences demanderont de laisser les droits au secteur privé et de ne pas inscrire telle ou telle variété de semences.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Welland du travail qu'il réalise au comité de l'agriculture et dans sa circonscription. Dans sa région, qui compte probablement des terres parmi les plus fertiles au Canada, il y a beaucoup d'agriculteurs productifs. Le député de Kings—Hants dit que le vin et les terres sont meilleurs dans sa région, mais ce n'est pas l'objet du débat d'aujourd'hui.
Ce projet de loi contient de nombreuses mesures. Cependant, il semble que le débat soit centré surtout sur l'UPOV et les dispositions sur les semences. C'est une question importante, mais il y a tant d'autres mesures dans ce projet de loi que je trouve dommage que nous n'en parlions pas suffisamment.
Ma question s'adresse au NPD. Pourrait-on diviser le projet de loi? Je pose la question parce que les conservateurs ont tendance à regrouper plein de mesures dans un seul projet de loi. Les dispositions sur les semences et la protection des obtentions végétales ne pourraient-elles pas faire l'objet d'un projet de loi distinct?
Que pense le député du reste du projet de loi? Croit-il que le reste du projet de loi est généralement bon pour les agriculteurs, et que les députés du NPD auraient voté en faveur du projet de loi si ces dispositions avaient fait l'objet d'un projet de loi distinct?
Monsieur le Président, je me réjouis de la question de mon collègue, qui siège avec moi au comité de l'agriculture.
Peut-être aurais-je dû rappeler dès le départ qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus, qui regroupe un certain nombre d'éléments. Certaines parties portent sur la Loi sur les engrais, d'autres sur le programme de paiements anticipés, et les néo-démocrates sont d'accord avec plusieurs de ces éléments. C'est donc dire que, si le projet de loi avait été séparé en plusieurs mesures, la recommandation que j'adresse à mes collègues serait fort différente.
Nous avons appuyé le programme de paiements anticipés bien que le gouvernement y ait apporté un amendement important, car c'était un pas dans la bonne direction. L'amendement était probablement pertinent, et nous avons voté en sa faveur avec les conservateurs. Nous aurions voté en faveur du programme de paiements anticipés. C'est ce que souhaitaient les agriculteurs. Les conservateurs ont bien écouté les agriculteurs à ce sujet; c'est tout à leur honneur. Bref, c'est ce que souhaitaient les agriculteurs. Certains groupes importants auraient souhaité une augmentation des sommes prévues, mais dans l'ensemble, les conservateurs ont écouté les intervenants. Nous aurions aussi voté pour les mesures touchant la Loi sur les engrais. Nous sommes d'accord avec de grandes parties de ce projet de loi, qui correspondent aux propos des agriculteurs et des témoins.
Par contre, c'est la Loi sur la protection des obtentions végétales qui soulevait le plus de réserves, parce que les modifications qui se trouvent dans le projet de loi touchent la propriété intellectuelle. On y définit qui détient la propriété intellectuelle d'une semence, c'est-à-dire la source de toutes les plantes. Toutes les plantes sont d'abord des semences. Je ne veux pas avoir l'air d'exagérer, mais c'est vrai. Si on le souhaite, on peut très bien se rendre chez Canadian Tire pour acheter des graines de carottes. J'invite d'ailleurs tous ceux qui n'ont jamais pris le temps de planter une graine et de l'observer pousser à se reprendre sans tarder.
Nul besoin de préciser que les grandes sociétés voulaient contrôler les semences à l'origine des plantes. On peut dire qu'elles ont eu gain de cause. Alors qu'il aurait fallu trouver l'équilibre permettant aux deux parties en cause de lutter à armes égales et de réussir à nourrir la population, à mon sens, ce sont hélas les grandes sociétés qui sont sorties gagnantes du processus, et non les agriculteurs.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre la discussion, mais du point de vue du consommateur cette fois-là.
Je représente une circonscription urbaine, où se trouve un marché public très populaire, le marché Atwater. Je fais aussi une bonne partie de mes emplettes au marché Jean-Talon, c'est-à-dire le plus gros marché public de Montréal. Beaucoup de consommateurs, surtout ceux des milieux urbains, veulent changer les choses en achetant des produits biologiques et en appuyant les producteurs locaux.
Une fois adoptées les dispositions sur le contrôle des semences, faute d'une meilleure expression, comment les consommateurs vont-ils pouvoir savoir d'où viennent les aliments qu'ils achètent, puisque le projet de loi va réduire la disponibilité des sources de semences?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très pertinente.
L'association pour les produits biologiques, par exemple, se préoccupe des répercussions du projet de loi sur ses membres. Les grandes sociétés fonctionnent, à juste titre, à grande échelle. Elles mènent leurs activités à très grande échelle et se concentrent sur un nombre limité de produits, soit les plus profitables. Elles ont bien raison. Pourquoi commercialiseraient-elles des produits peu profitables alors qu'elles peuvent commercialiser des produits qui leur rapporteraient davantage? Les actionnaires exigent que leur entreprise réalise des profits. Résultat: les consommateurs auront moins de choix à l'avenir.
L'association pour les produits biologiques ne se soucie pas tant du fait que les semences de ses membres seront mêlées à d'autres. Elle s'inquiète plutôt du fait que certains se tourneront vers un marché autre que celui des semences, parce que celui-ci sera devenu moins profitable. On se préoccupe beaucoup du fait qu'il se produira une certaine homogénéisation et qu'on aura moins de choix que maintenant. Certains persistent à croire qu'il restera quand même du choix, mais cela reste à voir.
Les consommateurs subiront des répercussions et celles-ci ne seront pas nécessairement positives.
Monsieur le Président, c'est un honneur de parler du projet de loi C-18 à la Chambre aujourd'hui. Pour la gouverne de bien des auditeurs, qu'ils fassent partie du milieu agricole ou qu'ils aiment tout simplement la nourriture et essaient de comprendre les mesures que renferme le projet de loi C-18, je profiterai des 20 prochaines minutes pour expliquer celui-ci un peu plus en profondeur et pour parler des mesures qui, selon les libéraux et moi-même, posent problème et celles auxquelles nous souscrivons.
Le projet de loi apporterait des changements à neuf textes juridiques distincts en matière d'agriculture, à savoir les lois sur la protection des obtentions végétales, les aliments du bétail, les semences, les engrais, la santé des animaux, la protection des végétaux, les sanctions pécuniaires, les programmes de commercialisation agricole et la médiation en matière d'endettement agricole. Il y a beaucoup de choses dans le projet de loi. Voilà pourquoi nous disons qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Il aurait été préférable que les conservateurs, pendant leurs 10 années de règne, s'y prennent un peu d'avance et présentent des mesures distinctes afin que nous soyons saisis d'un projet de loi sensé.
Il est vrai qu'il y a beaucoup de choses dans le projet de loi, mais cela s'impose. Le projet de loi est nécessaire. Tant le milieu agricole moderne que les agriculteurs et l'industrie alimentaire en ont besoin. Il semble évident que la mesure législative vise à simplifier les processus réglementaires visant les agriculteurs et l'industrie agricole dans son ensemble.
Le projet de loi C-18 viendrait modifier certains aspects de la protection des obtentions végétales aux termes de la Loi sur la protection des obtentions végétales, notamment la durée et la portée des droits des titulaires de certificats d'obtention et les conditions de protection de ces droits. Il prévoit également certaines exceptions quant à l'application de ces droits. Cela semble compliqué, mais c'est ce en quoi le projet de loi consiste.
Il vient également modifier la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux. Beaucoup de lois seraient modifiées par le projet de loi.
Il autoriserait les inspecteurs à ordonner que certaines marchandises importées illégalement soient retirées du pays ou détruites. Si un producteur de l'Île-du-Prince-Édouard, par exemple, ramène de l'étranger des pommes de terre de semence contaminées, il serait désirable de pouvoir les détruire. Le député de l'Île-du-Prince-Édouard le comprend bien, car il était producteur de semences auparavant. C'est un aspect du projet de loi.
Il permettrait au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de tenir compte de renseignements provenant d'un examen effectué par le gouvernement d'un pays étranger lorsqu'il les estime pertinents. Disons, par exemple, qu'on s'intéresse à un produit avantageux du point de vue agricole. Admettons qu'il s'agit d'une culture biologique. Si un examen par les pairs a été effectué en Europe ou aux États-Unis et que nos agriculteurs veulent en utiliser les conclusions, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut s'en servir comme bon lui semble. Voilà un autre aspect du projet de loi.
Il exigerait l'obtention d'un enregistrement ou d'une licence avant d'effectuer certaines activités liées à certains engrais, semences ou suppléments importés aux fins de vente. C'est un problème qui est apparu récemment dans le secteur porcin. On avait importé certains suppléments douteux. Le projet de loi permettrait au ministre d'intervenir lorsqu'un supplément qui ne convient pas à l'industrie canadienne est importé.
Le projet de loi modifie également la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire afin, notamment, d'augmenter le plafond des sanctions pouvant être infligées pour certaines violations. J'aimerais aborder cette question tout à l'heure car cette mesure nous pose un petit problème. Comme je l'ai mentionné aux députés du gouvernement un peu plus tôt, même l'Association canadienne des éleveurs de bovins s'oppose à cette méthode de sanction en cas de violation, puisqu'elle changerait du tout au tout le rôle de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. En effet, l'agence devrait jouer les arbitres au lieu d'agir à titre de conseiller. Quand j'étais agriculteur et que les inspecteurs de l'agence venaient visiter nos installations, cela nous aidait souvent à accroître notre productivité et à offrir un meilleur produit.
Je comprends ce que les conservateurs cherchent à accomplir avec cette partie du projet de loi. Leur objectif consiste davantage à imposer des sanctions importantes aux agriculteurs — ou à tout autre producteur de nourriture — qu'à les aider à offrir un produit plus sûr et de meilleure qualité. C'est pour cette raison que cette partie du projet de loi pose problème à notre avis.
Le projet de loi C-18 modifie la Loi sur les programmes de commercialisation agricole afin de moderniser les exigences du programme de paiements anticipés, de façon à en améliorer l'accessibilité et à en perfectionner la gestion et la prestation. Nous en parlerons tout à l'heure. Quelques changements ont été apportés à cet égard et ils sont intéressants, dans l'ensemble. On aurait pu augmenter les montants, mais je crois que les autres changements traduisent bien la réalité du monde de l'agriculture.
Les gens qui nous écoutent constateront que le Parti libéral souscrit à bien des dispositions du projet de loi et souhaite qu'elles soient adoptées, mais que, par contre, d'autres dispositions lui posent problème.
Le projet de loi modifierait la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole de manière à préciser le processus de médiation en matière d'endettement agricole et à faciliter la participation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à ce processus lorsque celui-ci est garant d'une dette agricole. Le ministre pourrait ainsi détenir un pouvoir discrétionnaire dans le processus de médiation.
Les députés peuvent voir, d'après les nombreux amendements proposés, que ce projet de loi omnibus a suscité des inquiétudes chez les agriculteurs, car il y a une foule de mesures à assimiler et que les répercussions en sont énormes. Il faut donc se pencher attentivement sur chacune des lois qui seraient touchées. Selon moi, il faut donner au gens un aperçu des changements qui seraient apportés. À mon avis, ce que je peux faire de mieux, ce matin, dans les 20 minutes qui me sont allouées, c'est de dire aux gens ce que le projet de loi prévoit exactement, surtout aux intervenants du secteur de l'agroalimentaire, pour qu'ils le comprennent mieux.
En tant que porte-parole libéral en matière d'agriculture, je m'inquiète notamment de l'ampleur des questions abordées dans ce projet de loi omnibus. Or, plus les changements proposés sont vastes — et dans ce cas-ci, ils couvrent de nombreux domaines et de nombreuses questions relatives à la réglementation et aux normes de l'industrie —, plus les gens ont du mal à les comprendre. Comme on le sait, le gouvernement a tendance à faire adopter ses mesures de force. On aurait pu procéder autrement et faire un peu mieux les choses. Les députés de ce côté-ci auraient pu donner un coup de main aux conservateurs, mais cette aide aurait pu froisser leur amour-propre, car ils ont du mal à accepter le moindre amendement provenant de ce côté-ci. Pour que le Parlement puisse améliorer les projets de loi proposés et adopter une façon de faire proprement canadienne, le parti au pouvoir doit accepter les idées des autres partis. Or, il est très rare que le gouvernement agisse ainsi.
J'aimerais également expliquer plus en détail d'autres aspects du projet de loi. Un de ces aspects — et c'est en fait le plus litigieux d'entre tous —, c'est la Loi sur la protection des obtentions végétales. Quiconque regarde ce débat pour la première fois se demande probablement de quel sujet il est question aujourd'hui à la Chambre des communes. Toutefois, des changements sont nécessaires dans ce domaine. Si nous souhaitons pouvoir soutenir la concurrence dans notre monde moderne ou de la part des pays occidentaux qui produisent beaucoup d'aliments, il convient tout à fait de mettre en place un nouveau système.
La convention de l'UPOV de 1978 ne répondait tout simplement pas aux besoins. Nous avions besoin d'une approche plus moderne, et c'est ce que prévoit la convention de l'UPOV de 1991. Elle aide nos agriculteurs en les plaçant sur un pied d'égalité avec les grands producteurs d'aliments et de semences à l'échelle internationale. Toutefois, nous avons proposé des modifications à cette convention, car elle présentait certains problèmes.
Il s'agit d'un pas de géant pour les agriculteurs canadiens. De nombreux témoins, pour ou contre la mesure, ont comparu devant le comité. De petits producteurs, des agriculteurs biologiques et des producteurs qui utilisent des semences ou des variétés qui sont propres à une région donnée craignaient de perdre celles-ci ou de voir quelqu'un les leur voler, techniquement parlant. Je pense que certaines dispositions du projet de loi les protégeraient à cet égard.
Toutes sortes de possibilités ont été présentées au comité. Nous avons entendu des paysagistes et des horticulteurs. D'autres groupes ont signalé que, si des producteurs ou des titulaires de certificat d'obtention mettaient au point des variétés de semences qui poussent bien au Québec, il se pourrait que celles-ci conviennent également au climat des pays scandinaves. Dans cette situation, il serait possible de les vendre là-bas un jour, auquel cas le système s'avérerait alors utile. Les paysagistes et les horticulteurs ont dit qu'ils pourraient mettre au point des variétés canadiennes de roses — je crois d'ailleurs qu'ils s'y affairent actuellement — qu'ils pourraient vendre dans le Nord des États-Unis et ailleurs, et ils voulaient savoir s'ils seraient alors protégés.
Le projet de loi renferme une foule de mesures. C'est une modernisation, mais je pense que nous aurions pu agir sur deux fronts en proposant un projet de loi modernisé à l'intention des titulaires de certificat d'obtention et des agriculteurs tout en lui donnant un peu plus de mordant sur le plan de la protection des petits agriculteurs, de manière à éviter qu'ils finissent devant les tribunaux et ainsi de suite pour protéger leurs semences. Des amendements ont été apportés, mais, selon moi, ils ne vont pas assez loin.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi propose également d'autoriser l'Agence canadienne d'inspection des aliments à prendre en compte les évaluations faites à l'étranger. C'est une bonne chose.
De plus, le projet de loi contient des mesures sur les licences et les enregistrements. Il augmenterait les sanctions pécuniaires imposées en cas d'infraction, et il resserrerait les mesures de contrôle frontalier à l'égard des produits agricoles. C'est un aspect essentiel, car les mesures prises à nos postes frontaliers sont importantes. Ce matin, j'ai parlé à des agriculteurs associés aux Producteurs de poulet du Canada. On laisse entrer au Canada des poulets qui ne devraient pas être acceptés. Nous devons resserrer les mesures de contrôle frontalier pour surveiller ce qui entre au pays et ce, non seulement pour protéger les agriculteurs, mais aussi pour veiller à l'innocuité des produits. Le resserrement des mesures de contrôle frontalier à l'égard des produits agricole est également une bonne chose.
Par ailleurs, le projet de loi modifierait la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole. On propose d'améliorer la mise en oeuvre et l'accessibilité du programme de paiements anticipés offert aux producteurs. Le projet de loi contient de nombreuses dispositions à ce sujet. Le débat entourant ces dispositions législatives a porté en grande partie sur le plafond des emprunts. La Canadian Canola Growers Association a dit que le plafond des emprunts qui peuvent être faits par les agriculteurs est trop bas.
Le Programme de paiements anticipés a été créé par les libéraux il y a plusieurs années. Voyons à quoi sert ce programme. Il peut arriver qu'ayant dépensé beaucoup d'argent au printemps pour la récolte, un agriculteur ait besoin d'argent à l'automne. Il peut alors faire un emprunt grâce au Programme de paiements anticipés. Il arrive que les agriculteurs vendent leur récolte trop rapidement simplement pour obtenir des liquidités. Le Programme de paiements anticipés a été mis en oeuvre pour aider les agriculteurs qui éprouvent des problèmes de liquidités. Évidemment, les agriculteurs doivent rembourser les sommes qui leur sont prêtées, et c'est ce qu'ils font dans 99 % des cas. C'est un très bon programme. La plupart des agriculteurs sont des gens honnêtes et travaillants qui remboursent leurs dettes. Une mauvaise récolte ou d'autres difficultés peuvent survenir, mais ils finissent par rembourser l'argent. C'est l'essence même du programme.
L'association canadienne des producteurs de canola nous dit que la limite de 400 000 $ ne suffit pas. Elle pense que la limite devrait être de 600 000 $ en raison de la taille actuelle des exploitations agricoles. Je me suis rendu au Manitoba récemment, et les agriculteurs font des investissements énormes, qu'il s'agisse de la machinerie ou d'autre chose. Nous devons tenir compte des sommes d'argent dont les agriculteurs doivent disposer.
Le projet de loi prévoit aussi des modifications législatives qui ont trait à la mise en oeuvre du Programme de paiements anticipés, de manière à ce qu'il soit mieux adapté aux besoins des agriculteurs. La loi permettrait la conclusion d'accords de garantie d'avance pluriannuels et d'accords de remboursement selon la date de livraison. Autrement dit, le projet de loi vise à assouplir le programme. Par exemple, si un agriculteur ne peut pas écouler toute sa production en un an, le remboursement pourrait être échelonné sur plusieurs années. En raison d'un sinistre, un agriculteur peut être obligé d'attendre plus d'un an pour vendre sa production. C'est une disposition importante du projet de loi.
Je voudrais revenir à la question des obtenteurs et aux dispositions que le Parti libéral voulait inclure dans ce projet de loi.
Certains agriculteurs s'inquiètent du fait qu'on limite leur droit de conserver leurs semences. C'est là que le libellé du projet de loi entre en jeu. Dans la mesure législative, il est question du droit de conserver, de réutiliser, d'échanger et de vendre des semences. Les libéraux ont proposé un amendement visant cette partie du projet de loi. L'une des choses qui nous a frappés d'entrée de jeu, et qui suscite des inquiétudes chez les agriculteurs — je les comprends fort bien d'ailleurs —, c'est que selon le projet de loi, la conservation d'une semence est considérée comme un privilège. Cette formulation n'est pas acceptable aux yeux de bien des gens, et surtout des agriculteurs. En affirmant qu'il s'agit d'un privilège, on laisse entendre qu'on pourrait priver les agriculteurs de certaines semences. C'est comme si on pouvait révoquer une licence en tout temps. Cette partie du projet de loi connaît donc un bien mauvais départ. Le Parti libéral a réclamé que la conservation d'une semence soit considérée comme un droit plutôt que comme un privilège pour que les agriculteurs puissent jouir de ce droit. Lorsque la conservation est considérée comme un droit, ils sont présumés innocents jusqu'à preuve du contraire, mais si elle est considérée comme un privilège, c'est plutôt l'inverse qui se produit.
Nous avons essayé d'obtenir plus d'explications. Le gouvernement a quelque peu modifié le libellé, mais nous espérions que celui-ci serait plus rigoureux et qu'il accorderait plus de protection aux agriculteurs. Comme ce n'est pas ce qui s'est produit, nous avons dû passer à autre chose.
Le projet de loi accroîtrait le nombre de points dans la chaîne de valeur et la chaîne de reproduction des semences où les obtenteurs pourront percevoir des redevances.
En fin de compte, ce n'est pas que les agriculteurs étaient préoccupés. Leur principale préoccupation, c'est qu'ils achètent des semences enregistrées et qu'ils doivent payer des primes s'il s'agit de très bonnes semences. Toutefois, lorsqu'ils utilisent les semences et qu'ils obtiennent une récolte, ils pourraient souhaiter, s'ils estiment qu'il s'agit de bonnes semences, les réutiliser l'année suivante. Le projet de loi devrait prévoir une telle éventualité. Il est indiqué actuellement dans le projet de loi que les agriculteurs peuvent procéder ainsi, mais il s'agit d'une importante préoccupation pour eux.
Les titulaires d'obtentions végétales qui produisent du bon grain à partir de semences qu'il leur a fallu des années pour mettre au point vont vouloir recevoir des redevances, comme n'importe qui créant un produit. Tant que les agriculteurs ne vendraient pas les semences, ils ne seraient pas pénalisés. Cependant, le libellé était vague, et nous avons cherché à le renforcer. Nous y sommes arrivés dans une certaine mesure, mais le résultat n'est pas tout à fait ce que nous recherchions.
Une autre section du projet de loi prévoit un rôle plus important pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments en ce qui concerne les produits. L'ACIA compte utiliser le projet de loi pour établir des règles en matière de conservation de semences à la ferme et d'octroi de licences obligatoires pour la conservation et l'utilisation de produits agricoles.
Je veux explorer les modifications à la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et au programme de paiement anticipé proposés dans le projet de loi C-18. Nous allons passer de la Loi sur les semences à la loi sur les programmes de commercialisation. Il reste beaucoup de détails à régler mais la Fédération canadienne de l'agriculture a collaboré avec le gouvernement et reconnaît le bien-fondé de nombreuses modifications parmi celles proposées.
Je vais énumérer les principaux amendements à la loi sur les programmes de commercialisation et au programme de paiements anticipés. Les voici:
Dans le cadre du programme, tout administrateur pourra, dans une certaine limite, verser des avances sur toutes les productions, dans n'importe quelle région. Toujours dans le cadre du programme, tout fournisseur qui souhaite élargir ses responsabilités devra obtenir l'appui des représentants des producteurs de cette denrée ou de la région.
Voilà qui est sensé.
On prévoit aussi des ententes pluriannuelles, que j'ai mentionnées tout à l'heure relativement aux paiements anticipés. Cette modification entraînera le changement suivant:
Cela permettra d'établir des ententes pluriannuelles [...] Ce changement sera l'un des premiers à être mis en oeuvre, sans que des modifications réglementaires soient nécessaires. Il réduira le fardeau administratif pour ceux qui présenteront une demande plusieurs années consécutives.
Voilà qui semble très bien. Il y a aussi les remboursements sans preuve de vente:
Cette mesure fera en sorte que le calendrier de remboursement puisse être établi en fonction de la périssabilité des récoltes non entreposables et elle autorisera le remboursement en argent si le produit visé n'est pas vendu, tant et aussi longtemps que l'administrateur est convaincu que l'agriculteur a suffisamment de produits dans sa ferme pour couvrir la valeur de l'engagement. Les agriculteurs doivent encore rembourser les paiements anticipés à la date convenue, mais, grâce à cette mesure, ils ne seront pas obligés de vendre leurs produits à un moment inopportun juste pour respecter les obligations de remboursement.
J'ai abordé ce point lorsque j'ai parlé des paiements anticipés et des avantages que les agriculteurs en tirent. Ces derniers ne seraient pas obligés de vendre leurs produits immédiatement, et c'est une bonne chose. Cette partie du projet de loi ne vise pas que les producteurs de grains. Le paiement anticipé viserait également d'autres produits, comme les pommes de terre: si la récolte d'un producteur de pommes de terre est tardive, que les entrées d'argent se font attendre et qu'il serait préférable pour eux de vendre leurs produits en mars plutôt qu'en novembre, ils pourront eux aussi en bénéficier du paiement anticipé.
Une autre partie du projet de loi prévoit l'instauration de nouveaux modes de remboursement. Je poursuis la citation:
Le projet de loi conférera au gouverneur en conseil le pouvoir réglementaire d'établir de nouveaux modes de remboursement, lesquels seront élaborés en consultation avec l'industrie. Cette mesure pourrait donner une plus grande marge de manoeuvre lors de situations exceptionnelles, notamment en cas de liquidation d'exploitations agricoles.
Voilà qui est instructif, mais l'important, c'est la notion de marge de manoeuvre. Il offre une marge de manoeuvre si un agriculteur se trouve dans une situation où il ne peut pas vendre dans l'année suivant la récolte. Si un accident ou une autre situation survient, cette marge de manoeuvre permettra d'ajuster le processus de remboursement. C'est un changement positif.
Il est aussi question de l'admissibilité des agriculteurs, en ces termes:
Désormais, les producteurs qui font de l'agriculture leur activité principale ne seront plus les seuls à répondre aux critères d'admissibilité; les producteurs qui occupent une bonne partie de leur temps à un emploi à l'extérieur de la ferme pourront aussi avoir accès au programme.
C'est un changement positif. Comme je l'ai dit, ce projet de loi contient de bons éléments. Cette partie est conçue pour les petits agriculteurs ou les nouveaux agriculteurs qui ne peuvent pas compter seulement sur leur entreprise agricole pour vivre. Ils seraient désormais admissibles à des paiements anticipés, alors qu'ils n'y avaient probablement pas droit auparavant. Ces paiements les aideraient à continuer leurs activités.
Une autre partie du projet de loi porte sur les paiements anticipés. Comme je l'ai dit, les sommes prévues ne concordent pas avec la réalité actuelle. On aurait dû porter les paiement à au moins 600 000 $, voire à 800 000 $ selon certains. Nous aurions pu trouver un chiffre approprié, mais disons qu'un paiement anticipé de 600 000 $ aurait été un changement positif.
J'ai expliqué presque tous les éléments du projet de loi. Les discussions ont souvent porté sur la partie qui touche la Loi sur les semences, mais nous avons aussi fourni à la population quelques explications sur les autres parties, je crois.
Ce projet de loi contient beaucoup de bons éléments. Le Parti libéral votera en faveur de cette mesure parce qu'elle offre aux agriculteurs plusieurs éléments qui nous semblent importants. Quand nous serons au pouvoir, nous pourrons revenir sur les points qui ont été négligés et en faire davantage pour les petits agriculteurs.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les systèmes d'enregistrement et de délivrance de licences, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire aura besoin de ressources supplémentaires. On sait que le gouvernement a pris l'habitude depuis quelques années d'inscrire de belles sommes dans son budget, mais de ne pas donner tout ce qu'il promet aux ministères. Aussi, nous nous demandons si les processus d'enregistrement et de délivrance des licences ne vont pas accumuler les retards. Même chose pour les mécanismes d'application de la loi. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, le député fait-il allusion au même problème qu'a connu le ministère des Anciens Combattants, qui ne dépense pas toutes les sommes qui lui sont allouées dans le budget?
Monsieur le Président, nous ne connaissons pas encore les chiffres confirmant la manière dont le gouvernement a dépensé cet argent.
Espérons seulement que le gouvernement n'est pas en train de faire à l'industrie agricole la même chose que ce qu'il a fait à de nombreux autres secteurs. Il pousse les administrateurs à garder l'argent dans les coffres et à ne rien faire de manière à gonfler les chiffres et à pouvoir produire un budget alléchant.
La récolte vient de se terminer, et nous devrions savoir d'ici quelques mois si le gouvernement a effectivement l'intention de fournir les paiements anticipés dont l'industrie agricole a besoin. Dans l'Ouest, de nombreuses récoltes ont connu des problèmes cette année. Nous verrons bien comment le programme va être mis en oeuvre et si le gouvernement vient bel et bien à la rescousse des agriculteurs.
En ce qui concerne la question du député, nous saurons d'ici quelques mois si le le gouvernement fait son travail ou s'il fait comme de nombreux autres ministères et s'il prive les travailleurs et les travailleuses du pays d'argent en le gardant par-devers lui.
Monsieur le Président, j'aimerais saluer le député d'en face. Nous siégeons ensemble au comité de l'agriculture. Nous aimons collaborer sur des dossiers, et je veux lui poser une question.
Nous parlons de la protection des obtentions végétales. De nombreux témoins nous ont parlé du système moderne de protection des obtentions végétales dont nous avons besoin, et la convention de l’UPOV de 1991 offre une avenue de solution. La question de savoir ce que les agriculteurs peuvent utiliser ou non a soulevé de nombreuses préoccupations, et beaucoup de faussetés circulent à ce sujet. J'aimerais que le député d'en face réitère ce que la plupart des témoins ont dit à l'appui de cette convention.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, les paysagistes et les horticulteurs parlaient des variétés de roses que nous pourrions mettre au point au Canada. Il ne fait aucun doute que ce projet de loi comporte beaucoup de mesures avantageuses pour les agriculteurs canadiens. Toutefois, ces avantages se concrétiseront seulement si on a prévu de l'argent pour la recherche. Si nous voulons effectuer des recherches au Canada et mettre au point de nouvelles variétés, c'est ce qu'il faut faire.
Beaucoup de groupes sont venus témoigner, et deux points sont ressortis. Le premier, c'est que, en raison entre autres des changements climatiques dans le monde, nous devons continuer à mettre au point de meilleures variétés. Le deuxième, c'est que nous sommes bien placés pour vendre des variétés de plantes partout dans le monde.
Je crains que les petits agriculteurs se fassent un peu marcher sur les pieds, et qu'ils ne reçoivent pas les avis juridiques ou ne disposent pas des moyens juridiques nécessaires pour se protéger. S'il y a une mesure que je voudrais qui soit ajoutée au projet de loi, c'est la mise en place d'un ombudsman qui interviendrait en faveur du petit agriculteur si ce dernier estime qu'il n'est pas traité correctement et qu'il ne possède pas la capacité de s'attaquer aux grandes exploitations agricoles. À mon avis, c'est ce qui manque dans le projet de loi.
On juge l'arbre à ses fruits. On verra lorsque la mesure sera mise en oeuvre. Beaucoup de petits exploitants n'ont pas l'argent pour se défendre. Le projet de loi devrait prévoir un ombudsman ou une autre personne responsable d'examiner toute plainte déposée par un agriculteur qui trouve qu'une question liée aux semences a été mal traitée.
Les témoins étaient nombreux à appuyer cette idée.
Monsieur le Président, le député a parlé un peu de recherche publique. J'aimerais qu'il nous en parle en détail. Le projet de loi autorise la recherche publique sur du matériel breveté jusqu'à un certain niveau, mais pas à des fins commerciales. Même si on le voulait, on ne pourrait commercialiser les fruits de sa recherche. S'il est impossible de faire de l'argent, et compte tenu de la diminution du financement public de la recherche, le député ne craint-il pas qu'il y ait une diminution de la recherche publique? Qu'est-ce que l'avenir lui réserve, selon le député? Même si on réussit à obtenir du matériel d'une compagnie privée, on ne peut s'en servir à des fins commerciales, car il serait cédé à des fins explicitement non commerciales.
Le député ne trouve-t-il pas que la recherche publique est en danger compte tenu du fait qu'il y a beaucoup de travail à faire sans jamais pouvoir en recueillir les fruits? Quel effet cela aura-t-il sur les producteurs agricoles au bout du compte?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement conservateur a fait de la réduction du financement de la recherche une habitude. L'autre question qu'il faut se poser, c'est que si la recherche est commerciale, sera-t-elle réalisée par les grandes sociétés mais financée par le gouvernement?
Je suis récemment allé au collège d'agriculture à Truro, et j'ai vu les travaux de recherche qui y sont effectués au moyen des fonds publics. C'est incroyable. Il y avait, pour l'industrie du bleuet seulement, des travaux portant sur le matériel de pulvérisation, sur la réduction des pesticides et sur les variétés.
Nous devons avoir un bon programme de recherche financé publiquement au pays. Les meilleures découvertes découlant de la recherche effectuée par les grandes sociétés ne sont pas toujours commercialisées. On peut faire bien des travaux de recherche. Sans deniers publics, Terre-Neuve ne pourrait avoir un centre de recherche sur les cultures de climat frais. Où qu'on soit au pays, des travaux de recherche sont nécessaires et il est essentiel d'y consacrer des fonds publics, sinon les grandes sociétés telles que Monsanto domineront toute la recherche.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très complet sur le projet de loi. Il est, bien entendu, spécialiste dans le domaine de l'agriculture, compte tenu du milieu d'où il vient, et son expérience est très utile à la Chambre.
Le député vient tout juste de mentionner l'importance de la recherche. J'aimerais lui poser une question au sujet de la station de recherche de Kentville, dans la vallée d'Annapolis. Ces dernières années, nous avons vu une réduction par attrition du nombre de chercheurs qui travaillent à cette station. Ceux qui partent à la retraite ne sont pas remplacés.
Vu son expérience en horticulture, le député est-il d'accord pour dire que la recherche régionale décentralisée est essentielle pour l'avenir des industries, que ce soit l'industrie de la pomme ou l'industrie en croissance de la vigne et du vin? Les travaux de recherche effectués dans la vallée d'Annapolis donneront des résultats différents de ceux effectués dans la vallée de l'Okanagan ou le comté de Prince Edward, en Ontario, ou encore dans la région de Niagara. Ainsi, ne devrions-nous pas mettre davantage l'accent sur la recherche régionale au lieu de la centraliser, ce qui semble être la tendance sous le gouvernement actuel?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kings—Hants de sa question. La circonscription qu'il représente est l'une des plus magnifiques à la période de la floraison des pommiers, mais aussi à n'importe quelle autre période.
J'avais 19 ans la première fois que j'ai visité cette station de recherche. Je fréquentais le collège agricole et j'étais étonné — et je le suis toujours — de ce que les chercheurs font à Kentville. La première fois que je l'ai visitée, les chercheurs faisaient des recherches sur les pommes de terre cultivées dans la vallée de l'Annapolis et le type de terre qu'on y trouve. Lorsque j'y suis retourné, 10 ans plus tard, ils faisaient des recherches sur les pommes et ils ont mis en marché des variétés qui ont transformé l'industrie de la pomme dans la vallée de l'Annapolis. C'était incroyable. Leurs recherches ont ressuscité l'industrie de la pomme. Aujourd'hui, ils font des recherches sur des variétés de raisin et d'autres variétés de fruits et de légumes qui sont très importantes pour la région de l'Atlantique et la vallée. C'est essentiel.
Il y a deux enjeux: les changements climatiques et l'évolution des goûts des consommateurs. C'est difficile à croire, mais les vignobles ont remplacé les champs de pommes de terre et les lieux de recherche dans la vallée de l'Annapolis. C'est l'une des cultures qui connaissent la croissance la plus rapide.
Cette recherche est essentielle. C'est une chose de faire venir les gens et d'investir de l'argent dans l'agriculture dans cette région, mais ces derniers ont besoin de la recherche et de professionnels pour les aider à cultiver les variétés, à faire les analyses du sol et à accomplir toutes les autres tâches essentielles. Le député de Kings—Hants a soulevé un point très important. Si nous ne pouvons plus compter sur la recherche et l'aide des professionnels, ces régions de notre pays perdront leur environnement propice à l'agriculture. Nous allons le perdre, car la recherche faite dans une région peut s'avérer inutile dans d'autres régions.
Avant de commencer, j'aimerais dire aux membres de la famille de Pat Quinn, qui ont perdu un être cher, que mes pensées et mes prières les accompagnent. Il était un Canadien remarquable.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole. Il s'agit d'un projet de loi réfléchi.
La mesure législative proposée découle de vastes consultations menées auprès d'agriculteurs et de producteurs canadiens et des organisations qui les représentent. À mon avis, c'est l'oeuvre d'un gouvernement progressiste, efficace et responsable. Ce gouvernement cible, examine et met en place des lois, des politiques et des programmes en sollicitant l'aide des citoyens les plus susceptibles d'être touchés par de telles mesures.
J'appuie le projet de loi C-18 parce qu'il favorise la croissance continue de l'industrie agricole et agroalimentaire. En effet, le projet de loi contribue notamment à la réussite de la modernisation et de la transformation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Pour bien saisir cet avantage, il faut comprendre le contexte général.
Le rôle de l'agence consiste à protéger l'approvisionnement alimentaire des Canadiens ainsi que les animaux et les plantes qui en feront éventuellement partie. En somme, l'agence permet d'accroître la santé et le mieux-être des Canadiens, de leur environnement et de leur économie.
C'est en 1997 que le gouvernement du Canada a fait de l'Agence canadienne d'inspection des aliments l'entité fédérale responsable de la réglementation et de la mise en application des principales lois sur l'agriculture et l'alimentation. Auparavant, la mise en application de ces lois était une responsabilité partagée par plusieurs ministères et organismes.
Depuis la création de l'agence, en 1997, soit il y a près de 20 ans, des changements importants se sont produits dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire partout au Canada et dans le monde. Ces changements ont permis notamment d'accroître de façon spectaculaire le rendement des récoltes grâce aux progrès réalisés sur le plan scientifique.
En général, les exploitations agricoles sont de plus en plus grandes, et les économies d'échelle continuent de croître. Une terre qui, il y a une centaine d'années, parvenait à nourrir seulement 10 personnes peut maintenant en nourrir plus de 120. Il s'agit d'une augmentation considérable.
La croissance du commerce international des produits agricoles constitue un autre changement important. Aujourd'hui, les Canadiens mangent régulièrement des aliments qui sont produits ailleurs dans le monde. Le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire met de plus en plus l'accent sur les marchés internationaux. En 2013, la valeur des exportations agricoles et alimentaires canadiennes a atteint 50 milliards de dollars, du jamais vu dans notre histoire.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui permettrait de moderniser les lois actuelles et d'appuyer la transformation de l'ACIA afin qu'elle puisse fournir les services les plus efficients et les plus efficaces possibles.
La prochaine étape appartient aux parlementaires. En approuvant ce projet de loi, les députés pourront aider à faire en sorte que les lois canadiennes demeurent au diapason des processus et des pratiques modernes. Voici pourquoi.
Certaines des lois que le projet de loi C-18 propose de modifier remontent aux années 1950. Même si elles ont été utiles pour le Canada, il faut les mettre à jour pour favoriser des progrès soutenus et ainsi aider les entrepreneurs canadiens à miser sur l'innovation, à créer une valeur ajoutée et des emplois ainsi qu'à stimuler la croissance d'un bout à l'autre du pays.
Selon des témoignages au comité permanent de la Chambre, les agriculteurs canadiens dépensent jusqu'à 4 milliards de dollars par année en engrais. C'est plus que pour tout autre apport agricole. On estime que, sans les engrais, le rendement agricole au Canada chuterait de moitié.
La Loi relative aux aliments du bétail et la Loi sur les engrais constituent le fondement légal du cadre réglementaire régissant l'utilisation d'engrais. Voici ce que Clyde Graham, président intérimaire de l'Institut canadien des engrais, a dit au comité relativement à l'état actuel du cadre réglementaire:
L'ensemble des règlements fédéraux rend service à l'industrie depuis 50 ans. Ils ont assuré aux engrais et aux suppléments un cadre réglementaire scientifique et cohérent, axé sur les principes d'innocuité et d'efficacité pour tous les produits.
[...] Cela étant dit, l'industrie [des engrais et des suppléments] appuie les nouvelles dispositions insérées dans le projet de loi qui permettent l'emploi d'outils tels que l'incorporation par renvoi, la concession de licence, les certificats d'exportation et l'acceptation des données scientifiques étrangères équivalentes.
Le projet de loi C-18 renferme les dispositions et les outils dont parle M. Graham. Le projet de loi dont nous sommes saisis propose de nouveaux contrôles élargis de la sécurité des apports agricoles par l'octroi de licences et l'enregistrement des fabricants d'aliments du bétail et d'engrais.
Je cite maintenant une autre observation pertinente formulée au comité. C'est un extrait du témoignage de Reg Schmidt, qui travaille pour Feeder Associations of Alberta:
Lorsque les membres de Feeder Associations of Alberta ont entendu parler pour la première fois, [l'automne] dernier, des modifications proposées dans le cadre du projet de loi, ils ne s'attendaient pas à ce qu'il y en ait autant. Nous nous attendions à une approche favorisant les retouches. Nous avons plutôt obtenu une série de modifications réfléchies qui actualisent, encore une fois et de façon exhaustive, un programme par ailleurs excellent.
Comme l'a dit M. Schmidt, le projet de loi C-18 prévoit une série d'améliorations. Il permettrait notamment à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'octroyer des licences et d'enregistrer les fabricants d'engrais et d'aliments pour bétail qui importent ou qui vendent des produits d'une province à l'autre ou à l'étranger, ainsi que leurs installations. Ces mesures permettraient d'améliorer le système actuel dans le cadre duquel les aliments et les engrais sont généralement enregistrés. L'octroi de licences et l'enregistrement des fabricants et des installations offriraient un moyen plus efficace et plus rapide de vérifier la conformité des produits agricoles aux normes strictes du Canada, notamment en matière de salubrité.
Cette façon de faire permettrait de mieux suivre et de mieux surveiller les procédés de fabrication et les produits fabriqués, d'instaurer un système plus efficace pour cerner tôt les problèmes et d'intervenir plus rapidement lorsqu'un produit doit faire l'objet d'un rappel.
L'octroi de licences et l'enregistrement des installations et des fabricants d'engrais et d'aliments nécessiteraient une réglementation. Le gouvernement collaborerait étroitement avec les parties intéressées pour élaborer un régime efficace d'octroi de licence ou d'enregistrement.
Soulignons que cette nouvelle exigence ne s'appliquerait pas aux agriculteurs qui fabriquent ces produits pour les utiliser dans leur propre entreprise agricole. Elle ne s'appliquerait qu'aux entreprises qui vendent des engrais et des aliments pour bétail au-delà des frontières de la province et du pays.
Ces modifications permettraient également au Canada d'harmoniser ses lois avec celles de ses partenaires commerciaux de l'étranger et aideraient les secteurs canadiens de l'engrais et des aliments pour bétail à maintenir leurs marchés d'exportation, en particulier aux États-Unis.
Le projet de loi C-18 nous propose aussi d'envisager autrement les problèmes liés au commerce international des produits agricoles: il prévoit un renforcement des contrôles frontaliers relatifs à ces produits.
Le projet de loi C-18 autoriserait les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à ordonner le rappel des aliments pour animaux, des engrais et des semences importés qui ne répondent pas aux exigences de la loi. Ces nouvelles dispositions seraient semblables aux dispositions existantes qui autorisent l'agence à ordonner le rappel de plantes et d'animaux importés qui ne épondent pas aux exigences de la loi.
L'agence prend déjà des mesures actuellement. Il lui arrive de saisir des aliments pour animaux, des semences ou des engrais non conformes. Selon les règles en vigueur, elle évalue la capacité de l'importateur de rendre le produit conforme. Lorsqu'elle juge que ce n'est pas possible ou lorsque l'importateur refuse de remédier à la non-conformité, l'agence peut être obligée de détruire ou de jeter le produit, parfois aux frais des contribuables. Dans certains cas, des poursuites judiciaires peuvent être entreprises. Bien que ces règles fonctionnent, elles obligent parfois les Canadiens à payer la facture de l'élimination des produits illégaux qui ont été saisis.
En vertu des dispositions contenues dans le projet de loi C-18, les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments auraient le droit de permettre à un importateur de résoudre le problème au Canada, mais uniquement s'il n'en résulte aucun danger et s'ils ont l'assurance que le problème sera effectivement résolu adéquatement et dans les meilleurs délais.
De plus, le projet de loi donnerait à l'agence de meilleurs outils pour protéger les ressources végétales et animales du Canada. Il mettrait également en place des mesures supplémentaires pour veiller à ce que les produits agricoles importés respectent les exigences strictes du Canada. Ainsi, les agriculteurs canadiens pourraient soutenir la concurrence selon des règles équitables.
J'aimerais maintenant aborder de nouveau la question de la convention de l'UPOV de 1991. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a mené une vaste consultation sur la protection des obtentions végétales. Elle a organisé des séances de consultation officielles dans l'ensemble du Canada, et elle a reçu de précieux commentaires de la part des phytogénéticiens, des agriculteurs, des horticulteurs, des vendeurs de semences et du grand public.
En se fondant directement sur ces commentaires, on a proposé une série de modifications qui permettraient d'accroître les investissements dans le domaine des obtentions végétales au Canada et d'encourager les phytogénéticiens étrangers à protéger et vendre leurs variétés ici. Les modifications permettraient également d'uniformiser les droits des titulaires de certificats d'obtention canadiens avec ceux de leurs homologues étrangers.
Ainsi, on établirait des règles équitables pour les agriculteurs canadiens, qui pourraient accéder à un plus grand nombre de nouvelles variétés novatrices leur permettant de produire des cultures avec un meilleur rendement qui sont plus résistantes aux maladies et à la sécheresse et qui répondent aux demandes particulières du marché. C'est ce que veulent les agriculteurs. Autrement dit, les modifications continueraient d'assurer la réussite des agriculteurs canadiens.
De plus, les modifications proposées dans le projet de loi reconnaîtraient de manière explicite la pratique traditionnelle et populaire qu'on appelle le privilège accordé aux agriculteurs. La pratique consiste à permettre aux agriculteurs canadiens de conserver, préparer et réutiliser les semences provenant des variétés protégées qu'ils cultivent.
À cet égard, les députés savent qu'un autre amendement a été proposé afin que la loi précise de manière explicite que l'entreposage des semences fait partie du privilège accordé aux agriculteurs. Encore une fois, cette modification démontre que le gouvernement écoute les agriculteurs et répond à leurs besoins.
Les agriculteurs du Canada sont très favorables aux réformes proposées dans le projet de loi C-18. Par exemple, la Fédération canadienne de l'agriculture, la plus grande organisation agricole au Canada, a affiché sur son site Web une page intitulée « Le projet de loi C-18, une bonne nouvelle pour les agriculteurs ». C'est bien vrai. On y cite les propos du président de la fédération, Ron Bonnett:
Les changements proposés reflètent un certain nombre de recommandations faites par l’industrie au fil des ans et montrent que le gouvernement a prêté une oreille attentive. Nous sommes heureux que le gouvernement soit passé à l’action concrètement en proposant des modifications législatives et en procédant à des consultations officielles sur celles-ci.
On peut certes affirmer que la fédération appuie sans conteste le projet de loi. La page Web indique également que la mesure législative proposée stimulera l'innovation dans le secteur agricole et incitera davantage d'agriculteurs à planter de nouvelles variétés végétales. Le projet de loi vise à moderniser les lois canadiennes en matière d'agriculture et à favoriser l'innovation dans le secteur agricole.
Le président du Conseil canadien de la pomme de terre, Joe Brennan, a déclaré ce qui suit à propos du projet de loi C-18 et de ce que le gouvernement a fait à l'étape de l'étude en comité:
Les modifications proposées encourageront le développement et la disponibilité de variétés supérieures de pomme de terre qui rehausseront la capacité concurrentielle de l'industrie canadienne de la pomme de terre.
Le président du Conseil canadien de l'horticulture, Keith Kuhl, a souligné que la mesure législative proposée rendrait les entreprises canadiennes plus concurrentielles sur la scène internationale. Voici ce qu'il a déclaré: « Il faut absolument que les règlements sur la protection des obtentions végétales soient harmonisés avec nos partenaires commerciaux globaux. »
Nous avons entendu d'autres commentaires favorables de la part des témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
La Loi sur les programmes de commercialisation agricole a été mise en oeuvre il y a plus de 15 ans. Elle exige que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire examine l'efficacité de cette mesure législative tous les cinq ans, en collaboration avec le ministre des Finances. Le dernier examen s'est terminé il y a près de deux ans; le rapport d'examen a été déposé à la Chambre en novembre 2012.
Aux fins de cet examen, on a mené plusieurs activités au printemps 2011, dont neuf forums de discussion tenus dans diverses collectivités du pays. Ces séances ont attiré des représentants de l'industrie agricole, des regroupements d'agriculteurs et des institutions financières, ainsi que des agriculteurs et des administrateurs.
Les intervenants ont profité de ces séances pour donner leur point de vue au sujet de la loi et du programme qui en découle. Les participants ont discuté de la pertinence du programme, de son rendement et de son fonctionnement. Ils ont décrit certains points forts et points faibles du programme et proposé des améliorations.
Le processus d'examen comportait également un sondage ciblé. Les questionnaires ont été envoyés à quelque 3 000 producteurs qui avaient participé au programme de paiements anticipés en 2008. Les renseignements recueillis au moyen des forums de discussion et des questionnaires ont inspiré une bonne partie des modifications à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole prévues dans le projet de loi C-18.
En général, les modifications apportées par le projet de loi réduiront les formalités administratives que doivent remplir les producteurs et les associations de producteurs pour prendre part au programme. Elles vont plus précisément offrir d'autres moyens aux participants de rembourser leurs emprunts. Elles vont aussi élargir les critères d'admissibilité, en plus de favoriser les accords de garantie d'avance et de remboursement desdites avances. Les administrateurs seront chargés de voir à la bonne marche du processus.
J'aimerais maintenant parler des consultations que nous avons menées auprès des intervenants, car elles ont servi à la rédaction des modifications se trouvant dans une autre partie clé du projet de loi C-18, à savoir celle qui porte sur la Loi sur la protection des obtentions végétales. Je précise que cette loi est administrée par l'ACIA. La réaction des intervenants consultés a été très positive, mais on n'a pas fini d'entendre parler du projet de loi C-18, puisque d'autres consultations auront lieu lors de la rédaction du règlement d'application.
Le gouvernement s'engage une nouvelle fois à consulter les parties concernées pour déterminer la voie la plus avantageuse pour les agriculteurs. Si la mesure législative dont la Chambre est saisie reçoit la sanction royale, certaines dispositions entreront aussitôt en vigueur, certaines autres seront mises en oeuvre progressivement, alors que les autres devront attendre que la réglementation soit modifiée.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole vise d'abord et avant tout à renforcer l'industrie agricole et agroalimentaire du Canada de manière à protéger la chaîne d'approvisionnement alimentaire et à favoriser la croissance économique. Pour ce faire, le projet de loi C-18 rendra le cadre législatif canadien efficace, innovateur et assez souple pour s'adapter à la réalité du XXIe siècle. La mise à jour, la simplification et l'harmonisation des lois va profiter aux agriculteurs et à l'industrie, en plus de contribuer aux initiatives de modernisation du gouvernement et de l'ACIA et de répondre aux besoins des Canadiens et des agriculteurs du pays.
J'invite tous mes collègues à appuyer le projet de loi C-18.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires. J'ai toutefois une question concernant les Prairies. Certains collègues du député ont parlé de l'industrie manitobaine du porc. Le projet de loi à l'étude traite de l'exportation. De grandes possibilités s'offrent à l'industrie manitobaine du porc à cet égard. Toutefois, elle n'a pas réussi à obtenir l'appui du gouvernement dans le dossier des travailleurs étrangers temporaires, en particulier à l'usine de Brandon.
Les agriculteurs canadiens ont besoin que l'on se penche sur la question des travailleurs saisonniers. Compte tenu de l'importance de la communauté agricole et de sa contribution à l'économie, le député peut-il nous faire part des intentions du gouvernement concernant l'avenir du Programme des travailleurs étrangers temporaires et de l'industrie agricole en général?
Monsieur le Président, le comité de l'agriculture n'a pas étudié en profondeur le dossier des travailleurs étrangers temporaires ni son impact sur l'industrie agricole. Il s'agit néanmoins d'une question importante.
Pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, il est absolument crucial que chaque Canadien occupe un emploi avant que l'on embauche un travailleur étranger temporaire. Nous souhaitons que des Canadiens soient embauchés en priorité pour ces emplois.
Cela étant dit, certains secteurs ont des besoins. Nous espérons que des Canadiens répondent à l'appel qu'on leur fait depuis les Prairies. S'ils cherchent du travail, qu'ils aillent dans les Prairies.
Monsieur le Président, nous avons proposé des améliorations à l'égard de nombreux projets de loi, afin d'y inclure des mesures de protection pour les différentes entités visées.
Relativement au projet de loi, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire avait dit ce qui suit:
J'ai également entendu de bonnes suggestions visant à clarifier le projet de loi et à rendre son libellé plus utile, et, comme ce à quoi vous avez fait allusion, monsieur le président, nous allons adopter des amendements à cette fin.
Pourtant, voilà où nous en sommes. Le NPD a proposé un amendement qui aurait exigé que l'intention d'empiéter sur la protection du brevet soit d'abord prouvée. Cet amendement aurait mis les producteurs à l'abri de poursuites pour contrefaçon accidentelle de brevets, tout en veillant à ce que la contrefaçon délibérée de brevets continue d'être sanctionnée.
Le député d'en face peut-il expliquer pourquoi le gouvernement a rejeté cette proposition, étant donné que notre objectif était de veiller à ce que des mesures de protection adéquates soient en place?
Monsieur le Président, comme je suis depuis longtemps membre du comité de l'agriculture, je sais que nous avons manifestement des divergences d'opinions en ce qui concerne la convention de l'UPOV de 1991. Nous constatons surtout que les producteurs mondiaux et la plupart des producteurs canadiens souhaitent que la convention de l'UPOV de 1991 soit instaurée au Canada, tout particulièrement dans les Prairies.
La députée a mentionné que les députés de son parti ont présenté des amendements, mais que ceux-ci n'ont pas été appuyés. Il faut se rappeler que la Chambre est une arène démocratique et que le projet de loi a été adopté tel quel. Il y a eu un débat exhaustif sur la question.
Je suis de ceux qui ont appuyé le projet de loi tel qu'il était libellé, et qui voulaient le faire adopter. Nous avons entendu de nombreux intervenants, qui souhaitaient l'instauration de la Convention de l'UPOV de 1991, ainsi que de divers éléments modernes qui offriraient des protections aux titulaires d'obtentions végétales, tout en protégeant le droit des agriculteurs d'utiliser leurs propres semences.
Néanmoins, le projet de loi était très satisfaisant, selon nous, et c'est pourquoi il a été adopté de façon démocratique.
Monsieur le Président, il s'agit d'une importante mesure législative pour le milieu agricole. Je formulerai une observation de nature générale, et je suis impatient de savoir ce qu'en pense le député.
La plupart des régions rurales et agricoles du pays sont représentées par des députés conservateurs, bien qu'il y ait aussi quelques députés en face qui représentent des agriculteurs et qui s'intéressent à ce sujet.
Je tenais à le souligner et à demander au député s'il pense que les agriculteurs peuvent être rassurés par le fait qu'ils sont représentés par des députés conservateurs qui ont attentivement examiné le projet de loi et qui ont déterminé qu'ils seraient prêts à y être assujettis.
Bon nombre d'entre nous travaillent dans le milieu agricole et nous sommes encore visés par les règles qui nous permettraient de poursuivre nos activités après notre vie politique. Nous voulons que les règles fonctionnent. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je suis heureux de siéger aux côtés d'un député qui est agriculteur.
Moi aussi, je trouve cela intéressant. Lorsque la question du libre choix en matière de commercialisation a été étudiée dans le cadre d'une mesure législative précédente, des agriculteurs de l'Ouest siégeaient au comité, et ce sont eux qui ont pris ces décisions et qui ont appuyé ces motions. La mesure législative dont nous sommes saisis n'est pas l'oeuvre de simples politiciens. Il s'agit d'un projet de loi pour les agriculteurs, par les agriculteurs et approuvé par les agriculteurs.
Les agriculteurs sont entre bonnes mains avec le gouvernement conservateur. Nous voulons prendre des mesures dans l'intérêt des agriculteurs canadiens, et c'est ce que le projet de loi nous permet de faire.
Monsieur le Président, pour que les choses soient bien claires, je tiens à dire que, même si ma circonscription compte quelques zones urbaines, on y trouve aussi de nombreuses zones rurales. Il y a beaucoup d'agriculteurs dans ma région. Les agriculteurs ne sont donc pas seulement représentés par les conservateurs, mais aussi par les néo-démocrates.
J'ai eu la chance d'intervenir à la Chambre à plusieurs reprises pour présenter des pétitions sur le droit de conserver des semences. Ces pétitions étaient signées par des gens de ma circonscription et bon nombre d'habitants de la Colombie-Britannique. Je tiens à préciser qu'elles ont été signées par des agriculteurs et des non-agriculteurs.
Les néo-démocrates ont proposé de très bons amendements sur le droit de conserver des semences, qui ont été rejetés par le gouvernement. C'est en partie pourquoi nous n'appuyons pas le projet de loi. L'un des amendements visait à protéger l'accès aux semences publiques et patrimoniales, ainsi qu'à favoriser la transparence et la consultation quand les semences deviennent inaccessibles.
Le député pourrait-il se prononcer sur le fait que les changements au droit des agriculteurs de conserver des semences se sont heurtés à une opposition générale?
Monsieur le Président, les membres du comité de l'agriculture, moi y compris, ont entendu beaucoup d'arguments à propos de la protection des obtentions végétales et de l'utilisation des semences. Ces arguments émanent d'une organisation en particulier qui perpétue vraiment le mythe selon lequel les agriculteurs ne peuvent pas utiliser leurs semences à leur guise dans leurs exploitations agricoles. Au comité de l'agriculture, nous avons régulièrement demandé s'il s'agissait d'un mythe, et on nous a régulièrement répondu que c'était un mythe perpétué par l'opposition et cette organisation. C'est ce qui a été dit de nombreuses fois.
J'invite la députée d'en face à vérifier ses renseignements, à lire le projet de loi, ainsi qu'à lire les commentaires positifs des témoins qui affirment que les droits des agriculteurs sont protégés dans la mesure législative. Elle devrait vérifier les faits et les énoncer à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir pu entendre le discours du député. Il est clairement passionné par l'agriculture.
L'appui à l'égard du projet de loi est quasi unanime, exception faite du groupe que l'opposition se plaît à citer sans cesse. Il est intéressant de constater l'opposition de ce groupe à la mesure étant donné l'appui que les agriculteurs du Québec ont manifesté à son égard à l'origine. Il ne doit pas être facile pour les députés de l'opposition de réconcilier ces positions.
Le député pourrait-il nous parler du fait que l'investissement dans la recherche agricole a augmenté? Voilà un autre fait qui contredit la position de l'opposition.
Monsieur le Président, le député siège lui aussi au comité de l'agriculture.
En effet, l'opposition répète sans cesse que l'investissement dans la recherche et dans l'innovation a diminué alors que c'est faux. Les sommes investies ont augmenté de 10 % depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Le simple fait est que nous croyons en la recherche et l'innovation, et la protection des obtentions végétales constitue une amélioration supplémentaire qui stimulera la production de semences au Canada.
Il est clair que nous appuyons les agriculteurs de ce côté-ci. Nous voulons que le projet de loi soit adopté et que les agriculteurs de l'Ouest et de l'ensemble du Canada s'en portent mieux.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Compton—Stanstead, que j'ai bien hâte d'écouter.
Comme le savent les députés, la circonscription que je représente, Thunder Bay—Rainy River, est en réalité le commencement des Prairies. Je trouve toujours intéressant que les conservateurs, lorsqu'ils parlent des Prairies, ne considèrent pas le Nord-Ouest de l'Ontario comme le commencement des Prairies. Pourtant, ma circonscription et tout le Nord-Ouest de l'Ontario comptent beaucoup d'agriculteurs. D'ailleurs, il y a beaucoup d'agriculteurs dans tout le Nord de l'Ontario. Je crois que bien des gens semblent oublier qu'il y a de l'agriculture partout au pays, et pas seulement dans les Prairies.
Le projet de loi est intéressant. Il compte de bons éléments, mais j'ai tout de même certaines préoccupations, notamment à l'égard de deux aspects en particulier. Le premier est ce que les conservateurs appellent le « privilège accordé aux agriculteurs », que nous préfèrons appeler « les droits des agriculteurs ». Certains diront peut-être que la différence entre « droits » et « privilège » n'est pas si importante que cela, mais je crois qu'il y a une importante distinction à faire.
L'autre aspect concerne les sept amendements que nous avons proposés, lesquels auraient éclairci plusieurs zones grises du projet de loi. Le problème avec les zones grises dans les projets de loi, c'est que les choses ne sont pas claires, ce qui veut dire qu'il y aura certainement un procès à un moment donné et que les juges ne pourront pas s'appuyer sur les dispositions législatives, parce qu'elles sont un peu trop grises. J'ai été déçu lorsque le gouvernement n'a pas voulu présenter ces amendements. Je vais essayer d'en parler dans mes observations.
Il y a un autre problème. Lorsqu'un projet de loi contient des zones grises et qu'il est adopté, tout changement doit être apporté par voie de règlement. Les changements ne sont pas apportés à la Chambre par voie législative, ce qui, autrement dit, donne beaucoup de latitude au ministre en poste.
Ces deux points n'ont pas vraiment été abordés dans le projet de loi, malgré nos efforts en ce sens.
Nous avons toujours préconisé l'adoption d'une approche équilibrée à l'égard des titulaires de certificats d'obtention et de leurs droits. Ce n'est pas ce que fait ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis impatient de poursuivre mes observations après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, plus tôt cet automne, en collaboration avec le coprésident du caucus de tous les partis responsable des océans, le député de New Westminster—Coquitlam, j'ai organisé un petit-déjeuner auquel les parlementaires étaient invités, où une sommité dans le domaine de l'océanographie nous a parlé de l'acidification des océans. Ce phénomène a des répercussions négatives, par exemple, sur l'industrie des mollusques et des crustacés du Nord-Ouest du Pacifique. Cette industrie offre des produits exceptionnels et elle crée des emplois de qualité et des occasions d'affaires pour les collectivités côtières rurales. Les éleveurs de mollusques et de crustacés travaillent d'arrache-pied pour adapter leurs activités en fonction de ce phénomène, notamment en adoptant des pratiques de surveillance et de traitement des eaux. Ils innovent pour mieux comprendre ce problème et pour que l'industrie continue à prospérer.
J'invite tous les députés à se joindre à nous aujourd'hui, à compter de 16 h 30, dans la salle 216-N. Pour la troisième fois cette année, le caucus responsable des océans s'associe au Fonds mondial pour la nature dans le cadre d'un événement appelé Océans sur la Colline. La conférence portera sur l'acidification des océans.
[Français]
La Semaine de prévention de la toxicomanie
Monsieur le Président, il se tenait récemment la 27e Semaine de prévention de la toxicomanie.
Le Centre d'intervention le Rond-Point de Sept-Îles en a profité pour sensibiliser la populationau problème de la consommation chez les jeunes de 10 à 24 ans et pour faire la promotion des services qu'il offre, soit ceux de soutien, d'aide, d'accueil et de réinsertion sociale aux personnes souffrant d'un problème de toxicomanie.
Des services sont aussi offerts aux proches et des activités de prévention sont tenues en milieu scolaire et en milieu de travail. J'ai pu moi-même constater le travail effectué sur le terrain par l'organisme et aussi eu l'occasion d'aborder les effets pernicieux de l'empressement industriel sur le tissu social nord-côtier.
Je tiens à souligner à la Chambre aujourd'hui l'importance du travail des intervenants sociaux de partout en Manicouagan, travail qu'ils offrent malgré le peu de soutien de l'État.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, Brian Gallant, qui est maintenant le premier ministre du Nouveau-Brunswick, avait un message très simple pour tous ceux qui souhaitaient exploiter le gaz naturel au moyen de la fracturation hydraulique dans cette province: « Vous n'êtes pas les bienvenus ici. » Or, à peine deux mois après son arrivée au pouvoir, le message du premier ministre libéral n'est plus aussi clair. Donald Arsenault, ministre de l'Énergie, affirme maintenant qu'il autorisera « certaines » activités de fracturation. Quant au premier ministre Gallant, il dit maintenant qu'il envisagera différents « types » de moratoires. Ce double discours est incroyable.
Pour prospérer, le Nouveau-Brunswick doit autoriser l'exploitation des ressources naturelles dont le ciel lui a fait don. Je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour dire au premier ministre qu'il doit maintenant ravaler ses paroles, admettre qu'il avait tort dans le dossier de la fracturation et faire savoir au reste du monde que le Nouveau-Brunswick est prêt à faire des affaires. Les gens de ma circonscription souhaitent que le Nouveau-Brunswick soit un endroit meilleur, qui offre une multitude de bons emplois bien rémunérés et qui profite d'une économie solide. Appuyons sans réserve cette industrie, car elle est fort prometteuse à cet égard.
[Français]
Michel Paquette
Monsieur le Président, le 22 octobre dernier, jour où Michel Paquette prenait sa retraite, j'étais censé faire cette déclaration en son honneur. À cause de ce qu'on a tous vécu ce jour-là, naturellement, ma déclaration a été reportée.
J'aimerais souligner les réalisations de Michel, un homme serviable et chaleureux qui a à coeur et qui a toujours eu à coeur le travail bien fait, et dont la carrière vient de se terminer le mois dernier, après avoir oeuvré pendant 38 ans et demi à la Chambre des communes, notamment à titre de messager.
Être messager sur la Colline est un travail important, compte tenu du rythme à la fois rapide, continu et parfois stressant de notre environnement de travail. Beau temps, mauvais temps, le sourire et la bonhomie quasi perpétuelle de Michel ont fait de lui une véritable institution au sein de son service.
Il a toujours été un personnage sympathique et agréable à accueillir dans nos bureaux lors de la livraison d'un colis ou d'une enveloppe. Nous notons aussi qu'il a commencé son travail à la Chambre en tant que page en 1978.
Bonne retraite, Michel, et merci pour tes excellentes années de service!
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en tant que président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Chypre, j'ai appris que l'attitude de la Turquie envers la République de Chypre était devenue beaucoup plus agressive. La Turquie a récemment déployé un navire d'exploration escorté par des bâtiments de guerre dans la zone économique exclusive de la République de Chypre, où des gisements importants ayant un grand potentiel pour les Chypriotes sont présentement explorés par Chypre. Cette intrusion a entraîné une rupture des négociations entre Chypre et la Turquie.
Conformément à ce qui a été convenu par les chefs d'État du Commonwealth l'année dernière, le Canada accorde son appui inconditionnel à la République de Chypre et exprime sa solidarité avec cet État. En vertu du droit international, la République de Chypre dispose du droit souverain d'explorer les ressources se trouvant dans sa zone économique exclusive. Le Canada réclame la fin des provocations qui menacent la stabilité dans l'Est de la Méditerranée et la reprise des négociations afin de trouver une solution durable qui stabilisera la situation à Chypre et dans l'ensemble de la région.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Laval, malgré un suivi constant dans la résolution des cas d'immigration de nos concitoyens, nous avons eu plus de cinq cas de séparations familiales en raison de mesures d'expulsion par l'Agence des services frontaliers du Canada. Il est important de souligner que ces cas impliquent des enfants qui sont nés ou qui ont grandi au Canada.
Mme Florentino Morel, mère de Laéticia, deux ans et demi, née au Québec, a dû quitter le pays avec son mari et sa fille. La famille Munoz Gallegos a reçu l'ordre de quitter le pays dans 25 jours. C'est 25 jours pour liquider ses biens, annuler le suivi des traitements médicaux, sortir un enfant de l'école — qui doit aussi partir — et ainsi quitter le pays dans lequel elle pensait avoir trouvé refuge.
Des séparations dramatiques sont imposées à de jeunes enfants et à leurs parents et, en plus, des délais irréalistes leur sont infligés. Les valeurs d'humanité et de justice sont absentes. Pire encore, les procédés de traitement de la part du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et de l'agence sont en fait des pratiques incompatibles et opposées à 180 degrés.
Où est l'erreur? Où est le respect des droits des enfants?
Kootenay—Columbia
Monsieur le Président, le 17 novembre dernier, les gens de la Colombie-Britannique se sont rendus aux urnes pour élire les maires, les mairesses, les conseillères et les conseillers municipaux, ainsi que les directrices et directeurs généraux pour les quatre prochaines années.
[Traduction]
Dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, les élections concernaient 14 municipalités et 3 districts régionaux. Ces administrations publiques s'occupent d'un grand nombre de services allant des aqueducs et des égouts au déneigement, en passant par la maintenance des routes et les installations de loisirs. Ceux qui dirigent ces administrations publiques sont des politiciens de première ligne. Ils ne peuvent pas se rendre dans une épicerie locale sans se faire dire comment mieux gérer les choses.
[Français]
Je voudrais souhaiter à tous les politiciens et les politiciennes municipaux et régionaux élus dans la circonscription de Kootenay—Columbia la meilleure des chances. J'ai hâte de travailler avec eux dans un avenir rapproché.
[Traduction]
L'Holodomor
Monsieur le Président, nous commémorons aujourd'hui l'Holodomor, un crime contre l'humanité longtemps passé sous silence, car caché derrière le rideau de fer soviétique. Il y a 80 ans, plus de sept millions d'Ukrainiens ont perdu la vie à cause de cette famine délibérée d'une horreur inimaginable.
En effet, le sol riche et profond de l'Ukraine, réputée être le grenier de l'Europe, n'a pas souffert des ravages de la nature, mais de la barbarie d'un seul homme: Staline. Pendant que des millions d'Ukrainiens mouraient d'une disette effroyable, le monde entier se gorgeait des récoltes généreuses de l'Ukraine, sur lesquelles le régime sanguinaire de Staline faisait main basse.
Le monde entier, y compris le Canada, doit faire résonner la vérité historique concernant les fautes de l'humanité, sans quoi les historiens révisionnistes et les négationnistes de l'Holodomor se chargeront, eux, de véhiculer leur propre version des faits.
Aujourd'hui, nous accomplissons un devoir de mémoire envers les victimes de l'Holodomor, car c'est en n'oubliant jamais le côté sombre de l'humanité que nous contribuerons à prémunir le monde contre quiconque entendrait perpétrer un nouveau génocide de ce genre.
[Français]
Le Congrès mondial JCI
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'enthousiasme que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour donner mon appui indéfectible à la candidature de Québec pour accueillir en 2016 le plus gros congrès mondial des jeunes chambres de commerce, le famous JCI World Congress 2016.
Ce sera un énorme congrès de jeunes gens d'affaires, avec plus de 3 500 délégués provenant de plus de 100 pays, et des retombées économiques de plus de 15 millions de dollars. C'est sans parler de la vitrine fantastique pour Québec et le Canada, mais aussi pour notre industrie touristique et nos jeunes entrepreneurs passionnés.
Je tiens à féliciter le travail exceptionnel des organisateurs de l'événement, dont Jean-Simon Deschênes, François Bégin, Pierre-Yves Dubois, Louis-Philippe Sutton, Patrick Roberge, Alexandre Meca, Geneviève Doyle et plusieurs bénévoles et de nombreux commanditaires.
Le regroupement Femmes Alpha qui vise à promouvoir le leadership au féminin, et dont je fais partie, a également appuyé la candidature de Québec.
Je salue ma jeune chambre et, tout comme ma jeune chambre, moi aussi, j'ai ma puck.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, vendredi, ce sera le premier anniversaire du début des manifestations de l'EuroMaïdan, un mouvement populaire de rejet de la gouvernance de l'ancien président Ianoukovitch et de son refus de ratifier l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine.
Vendredi, des milliers de gens se sont rassemblés sur la place de l'Indépendance, à Kiev, pour rendre hommage aux gens qui sont morts en militant pour les droits des Ukrainiens. Le président Porochenko a aussi signé un décret reconnaissant les héros de la centurie céleste de l'Ukraine.
La Russie a aussi fortement réagi aux événements de l'an dernier. Elle occupe militairement la Crimée, une péninsule de l'Ukraine, et participe activement à la déstabilisation de l'Ukraine en fournissant des soldats et des armes lourdes aux milices de Donetsk et de Louhansk qui agissent au nom du Kremlin.
Le gouvernement continue d'aider l'Ukraine à surmonter les problèmes qu'elle connaît actuellement. Que nous nous engagions à 5 mois ou à 50 ans d'efforts pour libérer ce pays, nous ne reconnaîtrons jamais l'occupation illégale de la Russie d'un territoire de l'Ukraine.
Je déclare au président de la Russie, M. Poutine, que la Crimée fait partie de l'Ukraine, tout comme Louhansk et Donestk.
Le premier ministre a clairement dit à M. Poutine, lors de la rencontre du G20, qu'il devait quitter l'Ukraine.
L'agriculture
Monsieur le Président, mon bureau a été inondé de pétitions signées par des centaines d'électeurs qui appuient les droits des agriculteurs à l'égard des semences, et qui s'opposent aux stratégies économiques d'un grand nombre de sociétés qui produisent des OGM. Ces pétitions sont soumises par les gens du marché d'aliments naturels Big Carrot, situé dans la circonscription de Toronto—Danforth.
Le marché Big Carrot joue un rôle de premier plan dans la mobilisation des Torontois afin de les encourager à appuyer les familles d'agriculteurs, à promouvoir la salubrité des aliments et la sécurité alimentaire, et à mettre fin au contrôle que les mégasociétés de l'agroalimentaire exercent de plus en plus sur le marché.
Le NPD se joint à ces électeurs pour s'opposer au projet de loi omnibus des conservateurs, le projet de loi C-18. Le NPD a proposé 16 amendements pour améliorer le projet de loi. Nous voulions assurer la protection du droit des agriculteurs de conserver, réutiliser, échanger et vendre des semences afin de rendre les règles équitables pour les obtenteurs et les agriculteurs, et de protéger les agriculteurs contre les poursuites judiciaires abusives qui sont engagées par les sociétés qui produisent des semences d'organismes génétiquement modifiés.
Cependant, tous les amendements ont été rejetés par les conservateurs au pouvoir. Il est temps que le gouvernement commence à tenir compte des préoccupations des Canadiens et de l'ensemble des intervenants.
Pat Quinn
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à l'un des grands du hockey du Canada, M. Pat Quinn, qui est malheureusement décédé hier soir. Pat Quinn a consacré plus de 40 ans de sa vie à la LNH, que ce soit comme joueur, entraîneur ou directeur général.
Pat Quinn — « le grand Irlandais » comme on l'appelait — est né à Hamilton, en Ontario. Il a joué comme défenseur pendant neuf saisons dans la LNH à Toronto, à Vancouver et à Atlanta. Cela dit, c'est comme cadre, mais surtout comme entraîneur, qu'il nous a montré la pleine mesure de son talent dans le milieu du hockey. Ainsi, il a remporté deux fois le trophée Jack Adams, qui est remis annuellement au meilleur entraîneur de la LNH, la première fois en 1989, lorsqu'il était l'entraîneur des Flyers, puis en 1992, lorsqu'il était l'entraîneur des Canucks.
Ce dont je me souviens le plus, c'est qu'il était l'entraîneur de l'équipe canadienne lorsque celle-ci a remporté sa première médaille d'or en 50 ans, lors des Jeux olympiques de 2002, à Salt Lake City. Il a aussi aidé le Canada à remporter l'or au championnat des moins de 18 ans, au championnat du monde junior et même à la Coupe du monde de 2004.
Je tiens à offrir mes condoléances à sa femme, Sandra, de même qu'aux autres membres de sa famille, à ses amis et, bien entendu, à tous ceux qu'il a marqués, tant sur la patinoire qu'à l'extérieur de celle-ci. Il nous manquera.
Le mois de la sensibilisation à l'adoption
Monsieur le Président, novembre est le Mois national de la sensibilisation à l'adoption. Malheureusement, 30 000 enfants et jeunes canadiens en famille d'accueil attendent d'être adoptés. Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui dit que tous les enfants ont droit à des conditions de vie sécuritaires et stables. Malgré les chiffres, et en dépit de ses obligations internationales, le Canada a fait peu d'efforts pour sensibiliser les gens à cette réalité. Nous devons en faire plus.
Soulignons que plus de 60 % des fugues au Canada se produisent dans le réseau des familles d'accueil. Chez les jeunes qui passent toute leur enfance dans ce réseau, dans plus de la moitié des cas, les filles se tournent vers la prostitution, et les garçons, vers la criminalité. Dans bien des cas, ces jeunes vulnérables sont pris en charge ou simplement séduits par des personnes qui s'adonnent à la traite des personnes, ou ils disparaissent tout simplement. C'est une question qui me touche personnellement puisque mon fils, Ian, a été adopté. Il a récemment obtenu son diplôme à l'Université Cornell, et il fait maintenant des études postdoctorales à l'Université de Pittsburgh.
La Chambre doit faire tout ce qu'elle peut pour promouvoir l'adoption et fournir les ressources nécessaires afin que les enfants canadiens comme Ian aient des chances égales de réussir.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement était fier d'annoncer, hier, qu'il consacrera 200 millions de dollars à de nouvelles initiatives et à l'élargissement d'initiatives existantes en matière de santé mentale destinées aux anciens combattants, aux militaires en service actif et aux membres de leur famille. Cet investissement permettra d'établir une importante clinique de traitement des blessures liées au stress opérationnel à Halifax, ainsi que des cliniques satellites à St. John’s, Chicoutimi, Pembroke, Brockville, Kelowna, Victoria et Montréal.
Voici ce qu'a déclaré Mary Deacon, présidente de l'initiative en santé mentale Bell Cause pour la cause:
Nous saluons le travail effectué par les ministères de la Défense nationale et des Anciens Combattants, y compris ce récent engagement additionnel de 200 millions de dollars, pour soutenir les hommes et les femmes aux prises avec une maladie mentale en raison de leur service pour le pays.
Nous sommes fiers de continuer d'investir afin que les militaires, les anciens combattants et leur famille puissent jouir d'une meilleure qualité de vie. Les centres tels que ceux que nous avons annoncés regrouperont des experts et des professionnels des soins de santé mentale de première ligne. Ainsi, ceux et celles qui ont servi notre pays ou continuent de le servir pourront recevoir l'appui dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Le gouvernement conservateur saura toujours défendre les anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes. Les Canadiens peuvent en être assurés.
[Français]
La pauvreté chez les enfants
Monsieur le Président, il y a 25 ans de cela jour pour jour, Ed Broadbent — il était alors chef du NPD — a déposé une motion visant à ce que la pauvreté chez les enfants soit éradiquée d'ici l'an 2000. Cette motion a été adoptée à l'unanimité. Près de 15 ans après l'échec de cet objectif, la situation est toujours inquiétante.
Elle l'est d'autant plus que le premier ministre ne semble pas y accorder la moindre importance. En plus d'avoir lui-même décrit cette motion comme étant le comble de la stupidité, il préfère économiser sur le dos des anciens combattants et des Premières Nations en détournant les fonds qui leur sont destinés.
Le ministère des Anciens Combattants a renvoyé 1,1 milliard de dollars au Trésor, et le ministère des Affaires autochtones y a renvoyé 712 millions de dollars, tout cela alors que le premier ministre s'offre une coûteuse visite du Grand Nord à 768 000 $ « sur le bras » des contribuables. On voit maintenant les vraies priorités de ce premier ministre.
En 2015, le premier gouvernement néo-démocrate s'engagera à respecter la résolution de 1989 pour mettre fin à la pauvreté chez les enfants.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, je suis fier d'affirmer à la Chambre que chaque famille comptant des enfants de moins de 18 ans dans ma circonscription, Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, profitera des nouvelles mesures prises par le gouvernement pour venir en aide aux familles canadiennes.
Seul le gouvernement conservateur comprend que les familles canadiennes sont les mieux placées pour savoir comment dépenser l'argent qu'elles ont durement gagné. Grâce à notre plan, toutes les familles avec des enfants bénéficieront de la prestation universelle pour la garde d'enfants, laquelle passera à près de 2 000 $ par enfant de moins de 6 ans et à 720 $ par année pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans. De même, la baisse d'impôt pour les familles permettra à la famille canadienne moyenne d'épargner 1 100 $.
Que promettent les libéraux et les néo-démocrates? Moins d'argent dans les poches des Canadiens et plus d'argent dans les poches des bureaucrates. Le chef libéral a même affirmé qu'il pourrait convaincre les Canadiens d'accepter une nouvelle hausse d'impôt et a promis d'annuler les allégements fiscaux.
Les libéraux augmenteraient le coût de la vie pour les Canadiens, alors que le gouvernement conservateur respecte ses promesses. Le Parti conservateur est fier d'être le seul parti à défendre les familles canadiennes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, après que les conservateurs ont omis de débourser le milliard de dollars et plus qu'ils avaient promis de consacrer aux anciens combattants, mais juste avant la parution d'un nouveau rapport possiblement accablant de la part du vérificateur général, voilà que le ministre se réveille et recycle une vieille annonce.
Croit-il sincèrement que c'est en recyclant de vieux engagements qu'il va soudainement se racheter pour les années de négligence dont ont été victimes nos soldats et nos anciens combattants blessés?
Monsieur le Président, le gouvernement n'arrête pas d'augmenter le financement consacré aux anciens combattants du pays.
Hier, nous avons poursuivi dans la même veine en augmentant le soutien en santé mentale offert aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants et à leurs proches. Le gouvernement a à coeur la santé mentale de nos anciens combattants, et nous allons continuer d'améliorer les services qui leur sont offerts.
Monsieur le Président, pour économiser de l'argent, le ministre a fermé des bureaux régionaux, refusé des prestations aux anciens combattants et sabré dans les services qui leur sont offerts, mais d'année en année, ça n'empêche pas le ministère de ne pas dépenser des centaines de millions de dollars qui devraient aller aux anciens combattants.
Le ministre va-t-il cesser de se réfugier derrière les prétextes et nous expliquer en quoi le fait de ne pas dépenser 1,1 milliard de dollars contribue à la bonne santé de nos anciens combattants?
Monsieur le Président, l'affirmation contenue dans cette question est complètement fausse.
Tous les gouvernements veillent à ce que le financement prescrit par la loi soit suffisant et à ce qu'il n'y ait aucun manque à gagner. Il n'y a rien de plus normal.
Les dépenses du ministère des Anciens Combattants sont passées de 2,7 milliards de dollars à l'époque des libéraux, à 3,5 milliards de dollars cette année.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont nié pendant des années l'urgence d'agir en matière de soins de santé mentale pour nos militaires et nos anciens combattants.
Au lieu de leur offrir des services, ils ont fermé les bureaux et ont cherché à économiser plus de 1 milliard de dollars sur leur dos. Il aura fallu un rapport accablant du vérificateur général et une crise de relations publiques pour que le gouvernement se décide à agir.
Le ministre pense-t-il vraiment pouvoir acheter le silence des anciens combattants avec 200 millions de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier nous avons annoncé de nouvelles mesures de soutien à l'intention des membres des Forces canadiennes, des anciens combattants et de leurs proches.
Nous investissons dans une nouvelle clinique pour traumatismes liés au stress opérationnel, à Halifax. Nous allons aussi ouvrir de nouveaux bureaux satellites un peu partout au pays et agrandir la clinique de la région du Grand Toronto.
Le gouvernement a à coeur le sort des anciens combattants, des militaires et de leurs proches, et nous allons continuer de travailler en leur nom.
La santé
Monsieur le Président, il y a 50 ans, le gouvernement canadien a approuvé la vente de la thalidomide et son usage durant la grossesse.
Cette décision a eu des conséquences désastreuses pour de nombreuses familles canadiennes. Les derniers survivants de la thalidomide sont maintenant aux prises avec une douleur et une souffrance immenses. Pendant des dizaines d'années, ils ont lutté seuls, mais il aurait dû en être autrement.
Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose en appuyant la motion du NPD, qui propose d'accorder une indemnisation immédiate aux survivants?
Monsieur le Président, cette tragédie survenue dans les années 1960 nous rappelle combien il est important d'assurer l'innocuité des médicaments. Rien ne peut réparer la douleur et la souffrance qui ont été infligées.
Le Canada est maintenant doté d'un système de médicaments qui compte parmi les plus sûrs au monde. Il a été récemment renforcé par l'adoption de la Loi de Vanessa. C'est volontiers que nous étudierons toute proposition de politique et poursuivrons les discussions tenues plus tôt cette année avec des représentants de Santé Canada.
[Français]
Monsieur le Président, plus de 50 ans après la tragédie, près d'une centaine de victimes canadiennes de la thalidomide attendent d'être compensées.
À l'époque, le gouvernement canadien avait tardé à retirer le médicament, et des centaines de Canadiens en étaient morts ou étaient devenus infirmes. Il est plus que temps de corriger cette injustice.
La question qui se pose maintenant est celle-ci: oui ou non, le gouvernement va-t-il appuyer notre motion et soutenir les survivants de la thalidomide?
[Traduction]
Monsieur le Président, Santé Canada a tiré des leçons de cette tragédie. Afin de réduire les risques qu'une telle catastrophe se reproduise, Santé Canada a instauré des améliorations, dont une refonte du cadre de réglementation des médicaments.
Je le répète, c'est volontiers que nous étudierons toute proposition de politique et poursuivrons les discussions tenues plus tôt cette année avec des représentants de Santé Canada.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, malgré les supplications de nos soldats concernant neuf centres de service fermés cette année, les conservateurs ont préféré dépenser 743 millions de dollars en propagande partisane. Malgré 160 suicides en 10 ans, les conservateurs ont préféré garder 1,1 milliard de dollars qui était alloué aux anciens combattants.
Aujourd'hui, à la veille du rapport du vérificateur général, ils promettent à la dernière minute 200 millions de dollars sur six ans pour traiter de la santé mentale.
Pourquoi nos anciens combattants devraient-ils croire ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a augmenté graduellement l'aide versée aux anciens combattants canadiens. Hier, nous avons poursuivi sur notre lancée en renforçant le soutien offert en matière de santé mentale aux militaires des Forces armées canadiennes, aux anciens combattants et aux membres de leur famille.
Le gouvernement prend la santé mentale des anciens combattants très au sérieux. Nous allons continuer à bonifier ces services.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le secrétaire parlementaire a admis que le ministère des Anciens Combattants a remis 1,13 milliard de dollars au Trésor au lieu de dépenser cette somme pour aider les anciens combattants. En fin de semaine, le ministre a contredit son secrétaire parlementaire: il a affirmé que l'argent avait été réinvesti dans les programmes destinés aux anciens combattants, mais nous, tout ce que nous voyons, ce sont les publicités télévisées qui servent les intérêts des conservateurs.
En réponse aux vives critiques qui prennent de l'ampleur et à la veille de la publication d'un rapport du vérificateur général, les conservateurs ont annoncé qu'ils allaient investir une fraction du 1,13 milliard de dollars, ce qui est nettement insuffisant, pour aider les anciens combattants et leurs proches.
Le ministre pourrait-il nous dire quel pourcentage de cet investissement de 200 millions de dollars il entend reporter à l'année suivante?
Monsieur le Président, la prémisse de cette question est totalement fausse. Les gouvernements veillent toujours à ce que le financement prévu par la loi soit versé afin qu'il n'y ait aucun manque à gagner. C'est une pratique tout à fait normale. D'ailleurs, la dernière année du mandat des libéraux, il est resté un montant non utilisé de 111 millions de dollars dans l'enveloppe budgétaire annuelle du ministère des Anciens Combattants, qui était beaucoup plus petite.
Les dépenses du ministère des Anciens Combattants ont indiscutablement augmenté depuis que notre parti forme le gouvernement, et ce parti s'y est toujours opposé.
Monsieur le Président, avec ce milliard de dollars, les conservateurs auraient facilement pu garder ouverts les neuf bureaux de services aux anciens combattants. Ils auraient pu embaucher des agents afin que les anciens combattants ne soient pas obligés d'attendre pour avoir accès à des services. Ils auraient pu embaucher davantage de professionnels de la santé mentale; rappelons que 160 militaires se sont suicidés au cours de la dernière décennie. Ils auraient pu fournir les fonds nécessaires pour que tous les anciens combattants puissent avoir des funérailles décentes.
C'est trop peu, trop tard. Pourquoi les conservateurs obligent-ils les anciens combattants à les supplier pour obtenir les services dont ils ont besoin et qu'ils méritent?
Monsieur le Président, je crois que les Canadiens n'ont pas oublié que c'est sous le gouvernement libéral que nos militaires ont vécu une décennie de noirceur.
Le gouvernement conservateur a un solide bilan lorsqu'il s'agit d'aider les anciens combattants et les militaires canadiens. C'est pourquoi, depuis son arrivée au pouvoir, il leur a consacré plus de 30 milliards de dollars, dont 5 milliards de dollars en argent neuf.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons à défendre les intérêts des anciens combattants canadiens.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, tel que prédit par le NPD lors du débat initial sur la mission en Irak, le ministre de la Justice a indiqué ce week-end que le gouvernement considère la possibilité d'étendre des frappes aériennes à la Syrie. Cela pose plusieurs problèmes, surtout s'il faut s'associer à Bachar al-Assad et lui demander sa permission.
D'ailleurs, les conservateurs nous disent aussi qu'il ne faudrait surtout pas interpréter de telles frappes comme une attaque contre le gouvernement syrien.
Est-ce que le ministre confirme que le Canada considère les frappes aériennes à la Syrie?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada se concentre sur la mission actuelle des militaires canadiens, qui comporte deux volets: mener des frappes aériennes contre l’EIIL en Irak, et se rendre dans la région d'Erbil pour offrir des conseils et de l'aide.
Voilà à quoi se résume la mission du Canada, et tous les Canadiens devraient être extrêmement fiers des Forces armées canadiennes.
Que cela ne fasse aucun doute, monsieur le Président: les conservateurs se sont clairement laissé la possibilité de larguer des bombes sur la Syrie alors que le NPD s'y opposait explicitement. Et maintenant, le gouvernement envisage l'expansion des frappes aériennes afin de permettre au Canada d'effectuer des missions en Syrie à la demande de Bachar al-Assad. Nous sommes passés de « Assad doit partir » à « Seulement avec la permission d'Assad ».
Le ministre peut-il confirmer qu'il cherche à obtenir la permission de Bachar al-Assad pour effectuer des frappes aériennes en Syrie?
Monsieur le Président, les hommes et les femmes de nos forces armées se concentrent sur leur mission, qui comporte deux volets: offrir une aide et un soutien sur le terrain dans la région d'Erbil et, bien évidemment, mener des frappes aériennes.
Nous cherchons également à priver l'organisation de ses moyens de financement. Nous déployons aussi des efforts humanitaires. Et en plus, nous cherchons à faire en sorte qu'il y ait un gouvernement inclusif au programme inclusif, et nous faisons de réels progrès sur tous ces fronts.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, 21 % de nos enfants vivent en ce moment dans la pauvreté, soit un enfant sur cinq.
Les enfants autochtones et les enfants immigrants sont encore plus touchés que les autres. On parle ici de notre avenir, des leaders de demain qui ne peuvent pas grandir dans des conditions convenables à leur épanouissement.
Les conservateurs vont-ils écouter les recommandations de l'UNICEF et se fixer des objectifs pour faire en sorte que les enfants ne soient pas victimes de leurs mauvais choix budgétaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures concrètes pour réduire la pauvreté. D'ailleurs, nos actions ont été reconnues par l'UNICEF. En effet, l'organisme reconnaît que, au pire de la récession, nous avons sorti 180 000 enfants de la pauvreté.
David Morley, président et chef de la direction d'UNICEF Canada, a déclaré que le Canada se portait mieux que les autres pays occidentaux grâce à des mesures avantageuses pour les familles, notamment des crédits d'impôt, des mesures fiscales ainsi que le maintien et l'ajout de prestations pour compenser les effets de la crise mondiale.
Voilà des mesures que nous avons prises et qui portent fruit. Nous n'écouterons pas le NPD. Nous continuerons...
[Français]
Monsieur le Président, j'ai du mal à voir comment les conservateurs peuvent se réjouir en ce moment: on est au 20e rang parmi les 41 pays les plus riches du monde, 21 % de nos enfants vivent dans la pauvreté et l'UNICEF nous révèle que les conditions se sont encore dégradées pour les plus démunis. C'est le bilan des conservateurs et des libéraux.
La ministre est-elle en train de nous dire qu'elle trouve ces statistiques acceptables?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est incroyable, c'est le NPD. Voici les faits. Près de 1,4 million de Canadiens en moins vivent dans la pauvreté sous le gouvernement et le premier ministre actuels que sous les libéraux ou tout autre gouvernement. Nos politiques ont permis de sortir 225 000 enfants de la pauvreté. Je pourrais continuer à énumérer les effets probants de nos politiques.
Les néo-démocrates peuvent continuer de poser des questions. Nous continuerons de produire des résultats pour les enfants canadiens.
Monsieur le Président, un enfant canadien sur cinq vit aujourd'hui dans la pauvreté et la ministre s'en félicite. Il y a 25 ans aujourd'hui, la Chambre a fait la promesse solennelle aux enfants du Canada qu'ils ne grandiraient pas dans la pauvreté. Or, 25 ans plus tard, voici quels sont les faits: le taux de pauvreté chez les enfants a considérablement augmenté. Alors qu'il était de 13 % en 1989, il est aujourd'hui de 21 %.
Plutôt que d'accorder constamment des allégements fiscaux aux riches du pays, qui n'en ont vraiment pas besoin, pourquoi le gouvernement conservateur ne présente-il pas un plan concret pour éliminer la pauvreté chez les enfants?
Monsieur le Président, il y a lieu de se demander pourquoi le NPD n'appuie pas des mesures qui sortent les enfants et les familles de la pauvreté. Ce n'est pas nous qui affirmons l'efficacité de ces mesures. Ce sont des organismes comme l'UNICEF qui le font. La prestation universelle pour la garde d'enfants est l'une des mesures judicieuses que nous avons présentées, mais les néo-démocrates l'ont qualifiée d'affront aux familles canadiennes. Que pensent les néo-démocrates de la prestation universelle pour la garde d'enfants? Ils l'aboliraient.
Nous avons instauré cette mesure et nous allons la bonifier. Nous allons examiner les faits et nous appuyer sur les preuves. Nous n'allons pas écouter le NPD, parce que nous savons qu'il ne cherche qu'à grossir la taille du gouvernement et à augmenter le fardeau fiscal des familles canadiennes.
Monsieur le Président, les conservateurs se donnent des tapes dans le dos alors que plus d'un million d'enfants canadiens vivent dans la pauvreté. Le moment est mal choisi pour l'autosatisfaction.
Un nombre record de personnes ont recours aux banques alimentaires et près de 4 utilisateurs sur 10 sont des enfants. Sous la direction des conservateurs, le nombre d'enfants qui se réveillent dans des refuges pour sans-abri augmente, il ne diminue pas, et trop souvent des enfants des Premières Nations vivent dans des conditions comparables à celles dans certains pays les plus pauvres de la planète.
Ma question s'adresse au ministre des Finances. Va-t-il, 25 ans après qu'Ed Broadbent ait présenté une motion à la Chambre des communes visant à mettre fin à la pauvreté chez les enfants, laisser tomber son plan de fractionnement du revenu, qui coûtera 3 milliards de dollars, et finalement faire quelque chose pour mettre fin à la pauvreté au Canada?
Monsieur le Président, les familles canadiennes savent que, sous le gouvernement conservateur, elles ont plus d'argent à leur disposition. Depuis notre arrivée au pouvoir, il y a 225 000 enfants de moins qui vivent dans la pauvreté. Les familles canadiennes moyennes disposent de 3 400 $ supplémentaires et, grâce à l'augmentation et à l'élargissement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, elles auront, en moyenne, accès à 1 200 $ additionnels.
Le plan de 5 milliards de dollars du NPD aidera, quant à lui, moins de 10 % des familles canadiennes. Il ne prévoit rien pour aider les familles des régions rurales ou les parents qui travaillent à temps partiel. Nous ne sommes pas d'accord avec l'idéologie du NPD, nous préférons donner des résultats.
[Français]
Les communications gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont vraiment aucun respect pour le travail des fonctionnaires fédéraux. Récemment, c'est incroyable, ils ont envoyé un courriel de masse demandant que les fonctionnaires « retweetent » la propagande conservatrice et leur dernier slogan électoral. Cela n'est-il pas partisan?
Au lieu de tenter de les embarquer dans leur magouille électoraliste, pourquoi les conservateurs ne laissent-ils pas les fonctionnaires faire leur travail et servir les Canadiens et Canadiennes?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de nos réductions d'impôt pour les familles canadiennes, leur fardeau fiscal étant réduit de 3 500 $ par année.
Grâce aux réformes annoncées par le premier ministre dernièrement, les familles canadiennes moyennes bénéficieront de 1 200 $ par année, et 100 % des familles avec des enfants de moins de 18 ans profiteront de ces coupures de taxes et ces nouveaux bénéfices pour les familles. Il faut évidemment en informer les Canadiens.
[Traduction]
Les communications gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement est le roi de la fausse publicité: il a dépensé plus de 100 millions de dollars pour faire la promotion de son parti. On apprend maintenant qu'il demande aux fonctionnaires de jouer les meneurs de claque sur Twitter pour promouvoir le plan de fractionnement du revenu, dont la pertinence est discutable et qui profitera aux plus riches.
En réalité, les fonctionnaires doivent agir de façon non partisane. Pourquoi les conservateurs ne laisssent-ils pas les fonctionnaires faire le travail pour lequel la population canadienne les a embauchés? Ils doivent assurer la sécurité de nos frontières, faire des recherches scientifiques et aider nos aînés, non jouer les trolls sur Twitter et faire la promotion du Parti conservateur.
Monsieur le Président, nous souhaitons faire en sorte que les Canadiens sachent que la prestation universelle pour la garde d'enfants sera bonifiée et qu'ils demandent de la recevoir. S'ils ont des enfants âgés de 7 à 18 ans, ils pourront maintenant toucher une toute nouvelle prestation de 60 $ par mois par enfant, ce qui représente une somme totale de 720 $ par année. De plus, les familles ayant des enfants de 6 ans ou moins pourront désormais recevoir une prestation universelle pour la garde d'enfants de l'ordre de 160 $ par mois, soit 1 920 $ par année.
Il s'agit de prestations importantes. Nous souhaitons que les Canadiens soient au courant de ces prestations et qu'ils en fassent la demande.
Monsieur le Président, s'ils ne peuvent pas répondre à une question au Parlement, comment diable vont-ils pouvoir expliquer leur décision sur Twitter?
On parle ici du fait que le Parti conservateur utilise la fonction publique à mauvais escient. Ces mesures, qui n'ont pas encore été approuvées par le Parlement, ne vont bénéficier qu'aux très riches.
Pourquoi le gouvernement ne laisse-t-il pas les fonctionnaires faire ce qu'ils devraient faire? Qu'il les laisse faire le travail pour lequel ils sont payés par la population canadienne, au lieu de leur demander de jouer aux meneurs de claque sur Twitter pour le compte du gouvernement et du ministre.
Monsieur le Président, le député nous montre une fois de plus pourquoi on ne le prend pas au sérieux. Il ne se donne même pas la peine de se familiariser un tant soit peu avec les faits, qui sont les suivants: les deux tiers des bénéficiaires de cet éventail de mesures seront les familles à revenu faible ou modeste.
Le député fait allusion aux très riches. Pense-t-il qu'une mère célibataire qui a deux enfants et qui vit sous le seuil de la pauvreté fait partie des très riches? En fait, ces deux enfants de moins de 6 ans seraient admissibles à une prestation de plus de 3 800 $, ce qui, pour une mère célibataire, représente une très grosse somme d'argent.
La santé
Monsieur le Président, 95 Canadiens sont lourdement handicapés à cause de la thalidomide. Ils ont besoin dès maintenant de l'aide du gouvernement. Notre régime d'homologation des médicaments n'a pas su protéger ces Canadiens. La ministre de la Santé a le devoir d'agir avec justice et compassion pour que ces personnes puissent vivre dans la dignité, sans souffrir, et qu'elles aient une qualité de vie optimale.
La ministre fera-t-elle ce qui s'impose?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, ces faits horribles, qui se sont produits dans les années 1960, nous rappellent à quel point il faut prendre la question de l'innocuité des médicaments au sérieux. Le régime canadien d'homologation des médicaments est l'un des plus sûrs du monde. Nous l'avons d'ailleurs amélioré récemment en adoptant la Loi de Vanessa.
Je peux dire à la députée que nous nous ferons un plaisir, tout au long de l'année, d'étudier les orientations proposées et de poursuivre les pourparlers déjà engagés avec les fonctionnaires de Santé Canada.
La justice
Monsieur le Président, le juge Louis LeBel quittera bientôt ses fonctions à la Cour suprême, mais il semble qu'aucun processus de nomination n'ait été lancé et qu'on n'ait pas annoncé publiquement de méthode de consultation, ni de comité de sélection, ni d'examen parlementaire. Il n'y a ni consultation publique, ni transparence ni reddition de comptes. Pourtant, en 2004, les membres conservateurs du comité de la justice, dont l'actuel ministre de la Justice, recommendaient qu'il y ait « un examen public d'une courte liste de candidats par un comité parlementaire ».
Le ministre recommande-t-il toujours la tenue d'un examen parlementaire public, responsable et transparent?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment que c'est le gouvernement actuel qui a mis sur pied le processus le plus inclusif de l'histoire du Canada, celui comportant le plus de consultations, pour nommer les juges de la Cour suprême. Les choses ne se passaient pas ainsi lorsqu'il avait la charge du portefeuille dont je suis aujourd'hui titulaire.
Je promets au député que nous procéderons à de vastes consultations auprès de membres éminents du Barreau et de l'appareil judiciaire ainsi que, évidemment, de députés provinciaux du Québec. Je signale d'ailleurs que, puisque le député a exprimé dernièrement son intention de quitter cet endroit, nous pourrions même étudier sa propre candidature.
[Français]
Monsieur le Président, les recommandations faites par le ministre de la Justice en 2004 en vue des nominations à la Cour suprême auraient pu prévenir le fiasco du cas de Marc Nadon. Au lieu de cela, le processus a été saboté par le bureau du premier ministre et, maintenant, les recommandations du ministre et la participation parlementaire ont toutes deux été abandonnées.
Pourquoi y a-t-il cette contradiction?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle qu'il n'y a pas encore de vacance, mais le député sait pertinemment, lui aussi, que nous procédons à de très vastes consultations. Nous avons pris le temps de consulter le gouvernement élu du Québec. Nous écoutons des membres de l'appareil judiciaire. Nous prêtons l'oreille aux membres du Barreau canadien et du Barreau du Québec, à des juges à la retraite et à d'autres retraités qui sont aptes à alimenter notre réflexion.
Cependant, ne perdons pas de vue que le critère prépondérant, c'est celui de l'excellence en droit, le mérite, et que la décision relève du pouvoir exécutif.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, en 2004, le gouvernement libéral a été poursuivi par la société Envoy lorsqu'elle s'est aperçue que le contrat accordé pour l'exécution du Programme de réinstallation intégré de la fonction publique fédérale, qui coûte 300 millions de dollars par année à l'État, avait été accordé à la suite d'un appel d'offres truqué.
Dix ans plus tard, le gouvernement conservateur a dû payer 35 millions de dollars pour régler le contentieux, mais il n'en a pas parlé publiquement et ne l'a annoncé nulle part. Tout a été gardé secret jusqu'à ce que l'affaire soit découverte, profondément enfouie dans les comptes publics.
Le gouvernement pourrait-il nous dire si le règlement convenu signifie qu'une grave faute a été commise?
Monsieur le Président, le gouvernement a effectivement conclu un accord avec la société lésée par l'appel d'offres très mal fait du gouvernement libéral précédent.
Nous veillons sans relâche à ce que l'argent chèrement gagné des contribuables canadiens soit judicieusement utilisé. Voilà pourquoi nous sommes en train de revoir les mécanismes de manière à ce que tout contrat soit dorénavant conforme aux règles établies.
[Français]
Monsieur le Président, 10 ans après que les libéraux aient mis fin au contrat d'Envoy pour la relocalisation des fonctionnaires, enterré dans les comptes publics, on apprend que le coût de leur incompétence est de 35 millions de dollars, 35 millions de dollars qui ont servi à acheter la paix avec un soumissionnaire qui a été cavalièrement tassé par les libéraux.
Comment le gouvernement explique-t-il que la plupart des appels d'offre importants se terminent en catastrophe et qu'au bout du compte, ce sont les Canadiens qui sont obligés de payer les pots cassés?
Monsieur le Président, c'est vrai que l'ancien gouvernement libéral a acquiescé à un contrat d'approvisionnement qui n'était pas bon. C'est pourquoi la compagnie a fait appel aux cours et qu'elle ne fournit plus de services.
Nous allons nous assurer qu'à l'avenir, les contrats protégeront mieux l'argent des contribuables.
[Traduction]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de négliger la population du Sud de l'Ontario avec leur promesse non tenue d'investir dans la région. Après s'être engagés à doter le Fonds de la fabrication de pointe de 200 millions de dollars sur cinq ans, ils n'y ont pas encore versé un sou 18 mois plus tard. Nous avons perdu beaucoup trop de bons emplois aptes à faire vivre une famille dans le Sud de l'Ontario pendant que les conservateurs se désintéressaient de cette région.
Le ministre est-il incapable de verser l'argent ou ne veut-il tout simplement pas le faire?
Monsieur le Président, en fait, la date limite pour présenter une demande dans le cadre du premier cycle de financement du Fonds de la fabrication de pointe — auquel la députée s'est opposée, soit dit en passant — était le mois dernier. Nous annoncerons dans les semaines à venir quelles entreprises seront les premières à recevoir de l'argent.
Ce fonds est un exemple supplémentaire de l'aide accordée par le gouvernement aux employeurs de l'Ontario, afin qu'ils soient plus concurrentiels sur la scène internationale et qu'ils créent des emplois en Ontario.
Dans ce cas, rien ne presse, monsieur le Président. Pourquoi nous préoccuper du sort des familles du Sud de l'Ontario qui souffrent à cause de la crise du secteur manufacturier?
Le premier ministre était à London aujourd'hui, mais il n'avait toujours pas de nouvelles à donner au sujet de l'argent provenant du Fonds de fabrication de pointe.
Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, London a perdu 10 000 bons emplois dans le secteur manufacturier, et depuis l'année dernière, les conservateurs laissent dormir les 200 millions de dollars qu'ils ont promis d'investir afin de créer des emplois et des possibilités pour le Sud de l'Ontario.
Pourquoi le ministre est-il en train de flouer le secteur manufacturier canadien?
Monsieur le Président, la députée ne parle que d'un seul fonds et fait exprès de ne pas tenir compte de tous les autres.
Le Fonds de fabrication de pointe dont parle la députée est un fonds de transformation qui vise des investissements à grande échelle réalisés sur plusieurs années par plusieurs partenaires. Le premier cycle de financement aux termes du programme vient de prendre fin le mois dernier, et j'ai hâte de voir les projets financés grâce à ce fonds.
La députée a fait exprès de ne pas tenir compte des 20 millions de dollars que nous venons juste d'annoncer la semaine dernière pour le secteur manufacturier. Ce fonds finance de nombreux projets emballants que nous annoncerons au cours des prochaines semaines.
La défense nationale
Monsieur le Président, la Marine royale canadienne est en train de mener un vaste plan de renouvellement de sa flotte, du jamais vu en temps de paix. Pensons au programme de modernisation des frégates de la classe Halifax, qui respecte l'échéancier et le budget établis et qui représente un investissement de 4,3 milliards de dollars.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourrait-il donner des précisions au sujet de la modernisation de nos frégates et de l'incidence de cette mesure sur nos forces armées?
Monsieur le Président, le gouvernement veut que nos marins aient l'équipement moderne nécessaire pour qu'ils puissent surveiller et défendre les eaux canadiennes et contribuer aux opérations navales à l'international.
Nous sommes heureux d'annoncer que, à la suite d'essais en mer, le NCSM Fredericton sera déployé au début de l'année prochaine; il s'agira de notre première frégate ultramoderne. Grâce au programme de modernisation, nos frégates seront dotées de nouveaux radars, d'un nouveau système de guerre électronique ainsi que de systèmes de communication et de missiles améliorés.
Ce programme, qui s'avère être un succès et qui a été rendu possible grâce aux investissements du gouvernement conservateur, permettra à la Marine royale canadienne d'être toujours là, toujours prête pour des années à venir.
La justice
Monsieur le Président, en matière de nomination de juges, l'incompétence des conservateurs n'est pas seulement une situation politique gênante, c'est un véritable problème généralisé. En Ontario seulement, 31 postes de juges devant être nommés par le gouvernement fédéral sont vacants, et 23 de ces postes sont à la Cour supérieure.
Nos tribunaux ont besoin de juges pour fonctionner. Les procès sont retardés de plus de neuf mois. Quand les conservateurs se mettront-ils au travail et nommeront-ils les juges dont notre appareil judiciaire a besoin?
Monsieur le Président, je puis donner l'assurance à la députée que nous nous y employons.
La députée sait qu'il est nécessaire de consulter l'organisation judiciaire, le gouvernement dûment élu des provinces visées par les postes vacants et les associations du barreau.
Nous prenons le temps qu'il faut pour obtenir les meilleurs candidats, ceux qui répondent aux critères sur le plan de l'excellence juridique et de la compétence. Voilà le genre de juges que la députée connaît et qu'elle appuierait, des juges servant les intérêts des Canadiens dans l'exercice de leurs fonctions.
Monsieur le Président, nous savons tous que justice différée est justice refusée pour tous, tout particulièrement les victimes.
[Français]
En Ontario, il y a 31 sièges de juges vacants. Certains sont même vides depuis plus de 18 mois. Qu'on embraye!
L'inaction du ministre nuit au travail de tous les tribunaux, de la Cour supérieure à la Cour d'appel, sans oublier la Cour suprême du Canada. Les victimes qui attendent que justice soient rendue sont les premières victimes de l'inaction du ministre.
Quand va-t-il se mettre au travail et nommer des juges afin de réduire les temps d'attente? Ça presse!
[Traduction]
Monsieur le Président, l'accès à la justice nous préoccupe tous, mais ce n'est pas seulement la nomination de juges qui donnera lieu à un processus plus efficace.
En ce qui concerne les nominations, je rappelle à la députée et aux autres députés à la Chambre que nous menons une vaste consultation pour nous assurer que nous obtenons les meilleurs candidats, les meilleures personnes pour nous représenter au sein des tribunaux. Les critères comme la compétence, l'excellence dans le domaine juridique et le mérite sont les principales préoccupations. Je peux affirmer à la députée qu'il y aura des nominations sous peu.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier soir, à l'émission Tout le monde en parle, Gabriel Nadeau-Dubois a invité les Québécois à suivre son exemple et à contribuer à un fonds de soutien pour le mouvement citoyen opposé à l'oléoduc de TransCanada.
Depuis hier soir, plus de 165 000 $ a été amassés. Cela démontre que les Québécois sont inquiets et qu'ils ont l'impression de ne pas être entendus par ce gouvernement qui a dénaturé les évaluations environnementales.
Quand les conservateurs admettront-ils qu'ils sont responsables de tout ce gâchis?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne prenons pas position sur des demandes précises dans le cadre de projets d'infrastructures énergétiques jusqu'à ce qu'un examen indépendant soit effectué.
Le gouvernement compte sur l'Office national de l'énergie, un organisme indépendant, au moment de prendre des décisions liées à des projets d'infrastructures énergétiques, dont le projet Oléoduc Énergie Est de TransCanada. Nous attendons avec impatience les résultats de son examen indépendant rigoureux et exhaustif.
Le gouvernement a été clair. Les projets ne seront approuvés que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, sous les conservateurs, il n'y a plus de mécanisme crédible pour juger de l'acceptabilité sociale des projets.
Le processus d'évaluation des oléoducs est complètement discrédité. En déclarant que l'acceptabilité sociale n'est qu'un concept idéologique, le ministre des Ressources naturelles prouve qu'il se soucie peu de la population et de l'opinion des citoyens.
Au lieu de tenter de faire adopter ce projet coûte que coûte, pourquoi le ministre ne veille-t-il pas à consulter la population et à l'écouter?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a affirmé clairement que les projets n'auront le feu vert que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et l'environnement.
L'Office national de l'énergie doit entendre les personnes qui pourraient être directement touchées par le projet, ainsi que des experts en la matière.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le gouvernement a laissé tomber plus de 140 000 travailleurs canadiens du secteur des fruits et légumes frais. L'échec de la Perishable agricultural commodities act met en péril des ventes de fruits et de légumes représentant des milliards de dollars.
Le ministre fait peu de cas de l'effet dévastateur de cette situation sur les petits producteurs. Comme 75 % de l'industrie des fruits et légumes repose sur des petits producteurs, c'est un secteur risqué, où les marges de profit sont minces.
Le ministre agira-t-il immédiatement afin de protéger l'industrie des fruits et légumes?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance du secteur canadien des fruits et légumes et le rôle qu'il joue dans l'économie. C'est pourquoi nous avons présenté une mesure législative claire qui prévoit la mise en place d'un organisme unique de règlements des différends, de façon à réduire les problèmes de non-paiement auxquels est confrontée l'industries des fruits et légumes.
Nous menons aussi de vastes consultations à propos des lois canadiennes sur la faillite et l'insolvabilité. Des changements seront présentés au Parlement sous peu.
Le gouvernement est résolu à soutenir les producteurs et les exportateurs canadiens. Nous continuerons notre travail en ce sens.
Le problème, monsieur le Président, c'est que la proposition du gouvernement ne donnera tout simplement pas les résultats voulus, comme l'industrie l'a signalé.
Les vendeurs canadiens de fruits et légumes ont longtemps bénéficié d'une protection en vertu de la loi des États-Unis. Ils n'ont plus cette protection depuis le 1er octobre. Résultats: des emplois canadiens, des agriculteurs canadiens et des sections de notre chaîne d'approvisionnement sont en péril.
L'industrie l'a dit clairement: elle a besoin d'une loi canadienne sur les denrées périssables. C'est la seule façon de protéger les fournisseurs de fruits et de légumes. Pourquoi ne pas mettre en place cette solution viable?
Monsieur le Président, j'ai rencontré des représentants de l'industrie la semaine dernière. Quand la Loi sur la salubrité des aliments au Canada a été présentée au Parlement, l'une des principales demandes de ce secteur agricole portait sur la création d'un organisme unique de règlement des différends. Nous avons donné suite à cette demande. Cette proposition a été présentée au Parlement et adoptée.
Il existe d'autres solutions possibles, dont il a été question la semaine dernière pendant ma rencontre avec des représentants de l'industrie.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la semaine dernière, plus de 50 personnes ont été arrêtées parce qu'elles manifestaient contre les forages exploratoires effectués par Kinder Morgan sur le mont Burnaby, dont deux jeunes filles de 11 ans, qui ont été arrêtées en fin de semaine.
Il n'est pas question ici de radicaux, mais bien de simples citoyens qui estiment, à juste titre d'ailleurs, avoir été exclus du processus boiteux d'examen de ce projet d'oléoduc. Ces gens n'ont aucunement confiance dans le processus d'examen environnemental, qui a été vidé de sa substance par les conservateurs.
Pourquoi le gouvernement a-t-il délibérément établi un processus qui se prête à des conflits de ce genre? Nous savons bien que le processus de l'Office national de l'énergie n'est qu'une imposture.
Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit de manifester pacifiquement et nous respectons ce droit; cependant, la primauté du droit doit être respectée.
Ce projet fera l'objet d'un examen scientifique rigoureux fondé sur les faits, qui sera mené par l'Office national de l'énergie. L'office doit obtenir le point de vue des personnes directement touchées par un projet proposé et il pourrait décider d'entendre les personnes qui possèdent une expertise appropriée dans ce dossier.
Encore une fois, nous avons été clairs: les projets n'auront le feu vert que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et l'environnement.
Monsieur le Président, le processus du gouvernement se résume à des arrestations. Il devrait plutôt consister à consulter les Canadiens.
Il s'agit ici d'exploiter les ressources non pas à tout prix, mais judicieusement. Les conservateurs ne semblent pas adhérer au concept de la légitimité sociale. Pour eux, ce n'est qu'un terme idéologique. Ils devraient en parler aux gens qui se trouvent à Burnaby Mountain en ce moment. En l'absence de processus d'évaluation véritable et crédible, ce n'est pas en arrêtant les gens que des projets comme celui de Kinder Morgan obtiendront l'approbation sociale.
Pourquoi le gouvernement a-t-il si profondément et totalement trahi la confiance du public en matière d'examen de projets énergétiques?
Monsieur le Président, l'Office national de l'énergie est un organisme de réglementation indépendant et rigoureux chargé de mener des études scientifiques approfondies sur les projets.
Comme je le disais, l'office doit obtenir le point de vue des personnes directement touchées par un projet proposé et il pourrait décider d'entendre les personnes qui possèdent une expertise appropriée dans ce dossier.
Encore une fois, nous avons été clairs: les projets n'auront le feu vert que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et l'environnement.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens ont été ébranlés par les horribles attaques terroristes qui se sont produites à la fin du mois d'octobre. À cause des actes extrêmes de l’EIIL, l'adjudant Patrice Vincent et le caporal Nathan Cirillo ont perdu la vie.
Par le passé, nous avons souvent eu tendance à prendre à la légère les menaces très réelles qui pèsent sur nous. Mes concitoyens veulent que le gouvernement conservateur prenne des mesures énergiques pour les protéger contre les violents terroristes.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement à cet égard?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Prince Edward—Hastings qui occupe un poste important, celui de président du comité de la sécurité publique.
Cet après-midi, je comparaîtrai devant le comité pour inviter le député à appuyer la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Nous retirerons les passeports de ces terroristes. Nous sommes prêts à enlever la double citoyenneté aux personnes reconnues coupables d'actes terroristes. Il est malheureux que l'opposition ne soit pas en faveur de cette mesure législative.
Nous sommes certains d'une chose. Nous prendrons des mesures de surveillance, d'arrestation et de détention afin d'avoir à notre disposition d'autres moyens pour protéger les Canadiens.
L'environnement
Monsieur le Président, en 2009, le premier ministre a assisté à la conférence de Copenhague et a engagé le Canada à réduire la pollution causée par le carbone à 17 % en-deçà des niveaux de 2005. Or, la commissaire à l'environnement dit que le Canada est en voie de ne pas respecter ses objectifs de Copenhague.
La semaine prochaine, des dirigeant du monde entier se rassembleront au Pérou pour entamer les pourparler à l'égard du nouvel accord sur les changements climatiques avant le commencement du sommet.
Ma question, bien simple, s'adresse la ministre de l’Environnement. Le Canada atteindra-t-il les objectifs auxquels il s'est engagé à Copenhague?
Monsieur le Président, comme toujours, nous maintenons clairement que dans tout accord international pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tous les grands émetteurs et les toutes les grandes économies doivent faire leur part. Comme les États-Unis et la Chine comptent pour 39 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, nous trouvons encourageantes leurs promesses de réduire leurs émissions, car le Canada est responsable de moins de 2 % des émissions.
En 2012, les émissions de gaz à effet de serre du Canada étaient grosso modo de 5 % inférieures aux niveaux de 2005, et ce, alors que l'économie a connu une croissance de 10 %.
Nous continuerons de faire notre part en réduisant les émissions au pays et en collaborant avec nos partenaires partout dans le monde pour établir un accord international qui inclurait tous...
L'emploi
Monsieur le Président, le programme Leave Out Violence, ou LOVE, à Halifax produit d'excellents résultats: il aide les jeunes très à risque à trouver et à garder un emploi. Son succès retentissant est bien connu. Tout le monde au ministère a recommandé de renouveler le financement qui lui était accordé, mais le ministre s'y est opposé.
Comment les gens sont-ils censés respecter les règles du jeu si le ministre les modifie à sa guise et ne tient pas compte des faits ni des avis reçus? Pourquoi prive-t-il le programme LOVE de financement alors que celui-ci a déjà prouvé sa valeur pour les jeunes à risque?
Tout simplement, monsieur le Président, parce que dans le cadre de cette subvention, chaque emploi créé aurait coûté environ 45 000 $.
Je sais que la grande générosité des néo-démocrates est sans bornes lorsqu'il s'agit de dépenser l'argent des contribuables. Nous sommes déterminés à créer des emplois et à aider les jeunes à risque, et c'est pourquoi nous effectuons des investissements considérables dans le développement des compétences dans la région. Cependant, il faut fixer certaines limites. Je sais que les néo-démocrates se réjouiraient à l'idée de dépenser 80 000 $ ou 120 000 $, mais à notre avis, il est déraisonnable et injustifiable de dépenser 45 000 $ pour créer un seul emploi.
La défense nationale
Monsieur le Président, selon ce que rapporte l'Associated Press, l'EIIL enrôle activement des enfants pour le combat. Selon un groupe d'experts des Nations Unies, l'EIIL « recrute en priorité des enfants afin d'en faire des combattants loyaux à long terme, respectueux de son idéologie et dévoués, pour qui la violence sera un mode de vie ».
Ce sont des informations très troublantes. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourrait-il faire le point sur l'opération Impact et la contribution continue du Canada à la lutte contre l'EIIL?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Kildonan—St. Paul de son travail visant à mettre fin à la traite des personnes et à l'enrôlement d'enfants soldats.
Ce sont effectivement des informations horribles et troublantes. C'est une autre preuve que l'EIIL est un organisme barbare et meurtrier. Le fait est qu'il faut l'arrêter. Je peux confirmer que les aéronefs de l'Aviation royale canadienne ont effectué 109 sorties jusqu'à présent. La semaine dernière, dans le cadre d'une mission planifiée à l'avance, deux chasseurs CF-18 ont frappé avec succès des positions de combat de l'EIIL dans le désert, près de Kirkuk. Cette mission a considérablement aidé les forces de sécurité irakiennes qui combattent l'EIIL sur le terrain dans la région.
Ne nous y trompons pas. Le Canada apportera sa contribution à la lutte contre la tyrannie, l'oppression...
[Français]
La santé
Monsieur le Président, alors que des poussières toxiques continuent de tomber sur Limoilou et sur la Baie de Beauport, le gouvernement s'entête à permettre aux ports de se soustraire aux règlements provinciaux sur l'environnement.
Mme Véronique Lalande, de l'Initiative citoyenne de vigilance du Port de Québec, est à Ottawa aujourd'hui pour témoigner de l'inquiétude des gens de Québec.
Est-ce que la ministre va mettre fin à sa politique d'impunité et s'assurer que les lois environnementales sont respectées sur le territoire des ports?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, le Port de Québec est un organisme indépendant qui est, par le fait même, responsable de ses propres décisions opérationnelles. Je peux cependant confirmer que le Port de Québec a travaillé avec un certain nombre de locataires, au cours des derniers mois, afin de mettre en place des mesures importantes qui réduiront les émissions de poussière.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, avec ses compressions, le fédéral force Radio-Canada à prendre des décisions regrettables. On croyait par contre que le gouvernement laissait à Radio-Canada sa liberté de création et de programmation.
Or l'ancien ministre du Patrimoine canadien serait intervenu personnellement pour obtenir plus de visibilité pour la monarchie, pour le nation building canadien, ainsi que pour empêcher l'embauche de l'ancien chef du Bloc québécois.
Le premier ministre va-t-il mettre sur pied une enquête indépendante afin de s'assurer que l'indépendance journalistique de Radio-Canada est protégée et de dresser un mur étanche entre la salle de rédaction et le pouvoir politique?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces nominations ont été faites à la suite d'un processus rigoureux, transparent et fondé sur le mérite. Nous cherchons toujours le candidat le plus compétent pour chacun des postes que nous devons pourvoir. Le gouvernement ne s'immisce pas dans le processus démocratique, et il respecte les droits des membres de conseils d'administration. Ils peuvent voter pour le parti de leur choix et verser des dons à celui qui leur convient.
Je me permets de répéter que CBC/Radio-Canada agit de façon indépendante.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, une concertation citoyenne et d'acteurs sociaux d'Ahuntsic réclame avec justesse la création de 1 000 logements abordables en 10 ans.
Or plusieurs logements abordables qui existent déjà sont menacés par la fin d'ententes avec le gouvernement fédéral. D'ici 2016, 100 000 logements au Canada perdront leur soutien financier, dont plusieurs dans Ahuntsic.
Le gouvernement comprend-il qu'il doit revenir sur sa décision et renouveler ces ententes?
[Traduction]
Monsieur le Président, des ententes de logement ont pris fin au cours des dernières années, et il y en aura d'autres qui viendront à échéance au cours des 20 prochaines années lorsque les hypothèques seront remboursées.
Par contre, nous avons décidé d'accroître notre investissement et de prolonger le financement du logement abordable par l'intermédiaire des provinces. Lorsque les ententes viennent à échéance, les provinces ont la possibilité de maintenir le financement.
Nous avons également assoupli les règles liées aux coopératives d'habitation.
Voici ce que Nicholas Gazzard, de la Fédération de l'habitation coopérative, a déclaré au sujet de l'assouplissement des règles:
Cette souplesse accrue permettra aux coopératives d'habitation d'utiliser les fonds fédéraux afin d'offrir une aide aux ménages à faible revenu vulnérables sous forme de droits d’occupation proportionnés au revenu, et ce, même après l'expiration de leurs ententes de financement.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, selon l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, le Canada a 25 indicateurs géographiques reconnus. Dans le cadre de l'accord de 2004 avec l'Union européenne, seulement 9 indicateurs sur les 25 existants ont été protégés sur le territoire de l'Union européenne, tandis que nous lui en avons accordé plus de 1 400.
Récemment, dans l'accord de libre-échange, ce gouvernement accordait à l'Europe 179 indicateurs géographiques supplémentaires et nous n'avons obtenu aucune protection supplémentaire pour nos produits.
Y a-t-il une raison pour laquelle ce gouvernement refuse de protéger les produits canadiens à l'échelle mondiale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rejette d'emblée la prémisse de cette question.
Comme c'est le cas dans toutes les négociations commerciales, les négociations entre l'Union européenne et le Canada ont permis d'atteindre un équilibre. Nous en sommes très heureux.
J'aimerais rappeler au député que cet accord commercial est le plus exhaustif de l'histoire du Canada. Il créera 80 000 emplois au pays et représente une augmentation de 12 milliards de dollars supplémentaires des activités économiques au Canada.
Il s'agit d'un excellent résultat pour les Canadiens. J'espère que le député votera en faveur de ce projet de loi lorsqu'il sera mis aux voix.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur une étude concernant les propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2014.
[Français]
Monsieur le Président, ce jour marque le 25e anniversaire de l'adoption à l'unanimité par la Chambre de la résolution visant à éliminer la pauvreté chez les enfants canadiens.
Tous les partis se sont unis pour travailler ensemble afin d'atteindre ce but monumental qui, un quart de siècle plus tard, reste toujours inachevé.
[Traduction]
À la suite de pourparlers entre les partis, j'interviens pour demander à tous les députés de tous les partis de s'engager de nouveau à atteindre cet objectif. Nous le devons bien aux parlementaires qui se sont mobilisés il y a 25 ans et, chose plus importante encore, à tous les enfants canadiens. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante:
Je propose que la Chambre souligne le 25e anniversaire de la résolution qu'elle a adoptée à l'unanimité le 24 novembre 1989 visant à éliminer la pauvreté chez les enfants canadiens avant l'an 2000, et puisque cet objectif n'a pas été atteint, que la Chambre s'engage à nouveau à éliminer la pauvreté chez les enfants canadiens.
[Français]
Que la Chambre souligne le 25e anniversaire de la résolution qu'elle a adoptée à l'unanimité le 24 novembre 1999 visant à éliminer la pauvreté chez les enfants canadiens avant l'an 2000, et puisque cet objectif n'a pas été atteint, que la Chambre s'engage à nouveau à éliminer la pauvreté chez les enfants canadiens.
[Traduction]
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première porte sur la sélection en fonction du sexe. Elle dit que « c'est une fille » sont les mots les plus meurtriers au monde. Elle ajoute que, à l'échelle internationale, plus de 200 millions de filles n'ont jamais vu le jour en raison de la sélection en fonction du sexe, une pratique qui fait du monde un endroit très dangereux. La Société des gynécologues a vivement dénoncé cette pratique. Selon un sondage récent, 92 % des Canadiens s'opposent à cette pratique et demandent au Parlement de dénoncer cette horrible forme de discrimination contre les femmes et les jeunes filles.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la seconde pétition souligne le fait que, l'année dernière, Kassandra Kaulius, une jeune femme de 22 ans, a hélas été tuée par un conducteur ivre. Le groupe Families for Justice, composé de personnes ayant aussi perdu des êtres chers à la suite d'accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies, affirme que les lois actuelles régissant ce genre d'accidents sont trop clémentes.
Les pétitionnaires demandent que de nouvelles peines minimales obligatoires soient instituées pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition portant la signature de plus de 400 de mes concitoyens, qui demandent au gouvernement d'interdire sur-le-champ à Kinder Morgan de construire un oléoduc qui transportera, d'Edmonton à Burnaby, du pétrole brut à base de bitume destiné exclusivement à l'exportation.
La pétition énonce de nombreux faits. Je sais que je ne suis pas autorisé à la citer intégralement, mais je peux probablement donner une idée de son contenu par l'intermédiaire d'une lettre que m'a adressée Jamie Antone, 8 ans, membre de de la Première Nation des Squamish, qui se trouve sur le mont Burnaby:
J'ai huit ans. Je suis Squamish. Je dis NON au pipeline de Kinder Morgan [...] parce que nous avons une seule Terre et que nous devons en prendre soin.
La stratégie nationale de lutte contre les commotions cérébrales
Monsieur le Président, une commotion cérébrale peut avoir de profondes conséquences individuelles sur les plans psychologique, neuropsychologique, social et économique. Les personnes qui vivent avec ce traumatisme crânien doivent pouvoir compter sur un train de mesures et un soutien complets.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'instituer une semaine nationale de sensibilisation aux commotions cérébrales, une stratégie nationale de prévention, de diagnostic et de soins, et un centre d'excellence pour la recherche sur les commotions cérébrales.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été signée par des gens de ma circonscription, Medicine Hat. Selon eux, les honnêtes citoyens devraient être libres d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives. De plus, les bureaucrates de la GRC sont habilités à prendre des décisions sur-le-champ concernant la classification des armes à feu, ce qui brime les droits des Canadiens respectueux de la loi.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes de corriger la loi pour que la classification des armes à feu ne soient plus du ressort de bureaucrates, de décriminaliser les armes à feu en abolissant les articles 91 et 92 du Code criminel et de supprimer les postes de contrôleurs des armes à feu en abrogeant le paragraphe 58(1) de la Loi sur les armes à feu.
Monsieur le Président, j'ai déjà présenté plusieurs fois des pétitions semblables à celle-ci, qui porte sur les compressions imposées à Postes Canada. Comme les députés le savent, cette société cherche à abolir la distribution du courrier à domicile. Une telle décision toucherait 8 000 emplois. Les pétitionnaires dénoncent également l'augmentation des tarifs postaux et la réduction des services. Ils craignent aussi les répercussions de ces mesures sur les personnes âgées.
La plupart des pétitionnaires viennent d'Elliot Lake, une ville de retraités. Je dépose avec plaisir cette pétition à la Chambre.
Monsieur le Président, la ville de Horwood, à Terre-Neuve-et-Labrador, souligne en 2014 l'Année du retour à la maison.
Je présente une pétition qui porte sur Postes Canada. La réduction des services offerts inquiète beaucoup de localités rurales, dont Horwood. La pétition a été signée par environ 40 personnes de cette localité. Le manque de services postaux et la prochaine réduction des services inquiètent profondément les gens d'Horwood.
Monsieur le Président, environ la moitié des travailleurs de Toronto sont incapables de trouver un emploi stable à temps plein, et cette situation concerne particulièrement les jeunes. Le taux de chômage parmi les jeunes est deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Des diplômés sont chez eux à essayer de se dénicher un premier emploi dans la profession pour laquelle ils ont été formés, mais ils en sont incapables.
Les pétitionnaires réclament une stratégie nationale concernant les travailleurs urbains qui aurait pour effet, entre autres choses, de renforcer les normes du travail et leur application dans le but de prévenir l'exploitation des travailleurs et les stages non rémunérés.
[Français]
Monsieur le Président, je désire déposer cette pétition aujourd'hui sur l'administration portuaire de Québec, intitulée « Pour une consultation publique au port de Québec ».
Nous demandons ainsi au gouvernement fédéral de s'assurer que l'administration portuaire de Québec soit dans l'obligation en vertu de la Loi maritime du Canada, et pour tout projet de développement actuel, futur et autre, de tenir des consultations publiques auprès des citoyens et des organismes concernés de la région de Québec. C'est important. C'est un enjeu de santé et de sécurité publiques crucial pour Québec. C'est tout un honneur pour moi de déposer cette pétition comportant des centaines de signatures.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'entendre le député de Burnaby—New Westminster soulever la question du barrage routier érigé au chantier de Kinder Morgan. J'ai des pétitions signées par près de 800 personnes de Vancouver, de l'île de Vancouver et du Québec qui réclament une interdiction des pétroliers pour qu'aucun navire transportant du bitume et du pétrole brut ne circule le long de la côte de la Colombie-Britannique.
Les organismes génétiquement modifiés
Monsieur le Président, je souhaite également présenter une pétition signée par des gens de Halifax et des gens de ma circonscription, à l'autre bout du pays, notamment de l'île Salt Spring. Les pétitionnaires demandent au gouvernement actuel de prendre des mesures pour veiller à ce que les organismes génétiquement modifiés soient étiquetés de manière à permettre aux consommateurs canadiens de choisir leurs aliments en toute connaissance de cause.
[Français]
Le régime de retraite à prestations déterminées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition concernant les régimes de retraite à prestations déterminées. Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Canada de rejeter toute modification qui permettrait aux employeurs de revenir sur leurs promesses au regard des régimes de retraite à prestations déterminées et de ne pas autoriser la conversion des régimes à prestations déterminées en régimes de retraite à soi-disant risques partagés, qui aurait pour effet de réduire les prestations de retraite versées aux retraités.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'améliorer la sécurité de retraite pour les travailleurs qui doivent utiliser un régime de retraite de l'employeur.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai des pétitions provenant de plusieurs dizaines de pétitionnaires de ma circonscription, Parkdale—High Park, qui s'inquiètent de la question de la santé mentale. Un Canadien sur cinq souffre d'un problème de santé mentale au cours de sa vie. Des gens de tous les âges, de toutes les origines culturelles, de toutes les tranches de revenus et de tous les niveaux de scolarité sont touchés. En raison des préjugés entourant cette question, ces personnes se heurtent souvent à des obstacles les empêchant de rechercher et d'obtenir le traitement dont elles ont besoin. Les coûts pour l'économie canadienne sont de 50 milliards de dollars par année.
Les pétitionnaires veulent que la santé mentale soit une priorité pour le Canada et souhaitent que le gouvernement applique les recommandations de la Commission de la santé mentale du Canada.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 743 à 745 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales au Service des poursuites pénales: a) quels sont les frais totaux engagés, ventilés (i) par ministère ou organisme, (ii) en dollars, (iii) par objectif, (iv) par date; b) quels sont les frais totaux additionnels prévus, ventilés (i) par ministère ou organisme, (ii) en dollars, (iii) par objectif, (iv) par date prévue; c) quels sont les détails de l’ensemble de la correspondance, des notes de service, des notes d’information, des courriels et de tous les autres documents de communication en lien avec la transition ou le transfert, ventilés selon (i) les numéros de dossier pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) la destination prévue, (viii) les autres fonctionnaires en ayant obtenu copie ou qui sont concernés; d) quels avantages le gouvernement prévoit-il obtenir grâce à ces dépenses?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental de Condition féminine Canada: a) quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il fournis à la ville de London et à ses environs depuis janvier 2011, notamment dans le budget de 2014 et jusqu’à ce jour, et dans chaque cas, s’il y a lieu, (i) quel est le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organismes, (ii) quelle est la valeur monétaire du paiement versé, (iii) quel est le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu, (iv) quelle est l’utilisation prévue du financement; b) est-ce que le gouvernement ou Condition féminine Canada a fait l’annonce de fonds sans les verser; c) pour quelles raisons ces fonds n’ont pas été versés; d) quel mécanisme de surveillance est utilisé pour veiller à ce que les fonds soient dépensés de façon appropriée; e) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) quelles sont les exigences imposées aux bénéficiaires en matière de rapports et de vérifications; g) quelles demandes de financement d’organismes ou de personnes ont été refusées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-23 récemment adopté: a) quelle est la ventilation complète des frais de mise en œuvre, au titre notamment du transfert au directeur des poursuites pénales des activités du commissaire aux élections fédérales; b) quelle est la ventilation complète des frais occasionnés par ce transfert; c) quels sont les détails des documents d’information portant sur le coût et la logistique de ce transfert?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[ Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la croissance dans le secteur agricole
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Nous reprenons le débat. Le député de Thunder Bay—Rainy River a sept minutes pour terminer son discours.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir utiliser le reste de mon temps de parole. Je vous rappelle que je partagerai mon temps de parole avec le député de Compton—Stanstead.
Pour revenir brièvement à ce que j'ai dit pendant les trois minutes qui ont précédé les déclarations de députés, l'agriculture est pratiquée dans le Nord de l'Ontario, et c'est un secteur important pour l'économie de la région. Je ne manque jamais une occasion de rappeler à tous les députés que les Prairies commencent dans ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River, et que l'agriculture est un secteur essentiel dans la région.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi. J'aimerais utiliser le reste de mon temps pour parler de deux sujets. J'aimerais parler, d'une part, des dispositions du projet de loi sur la protection des obtentions végétales, et d'autre part, de l'une des bonnes mesures proposées dans le projet de loi, c'est-à-dire l'amélioration du Programme de paiements anticipés.
J'aimerais aussi parler du Programme de paiements anticipés parce qu'il est important pour les agriculteurs de ma circonscription.
Le projet de loi C-18 modifierait neuf lois. Nous appuyons certains de ces changements, alors que d'autres nous préoccupent grandement.
Premièrement, nous trouvons inquiétant qu'on accorde au ministre des pouvoirs étendus — un fait toujours inquiétant en soi —, notamment le pouvoir réglementaire d'exemption sans condition, au cas par cas, en ce qui concerne les droits et privilèges des agriculteurs.
Je trouve intéressant que le gouvernement parle des droits des obtenteurs, mais des privilèges des agriculteurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il s'agit bien de droits des agriculteurs plutôt que de privilèges. Certains y verront peut-être une distinction sans importance, mais il existe une grande différence entre droits et privilèges.
La Loi sur la protection des obtentions végétales vise à harmoniser les lois canadiennes avec la loi type de 1991 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Ce changement se prépare depuis longtemps, depuis 1991 en fait. Il étend les droits accordés aux titulaires de certificats d'obtention pour les variétés qu'ils mettent au point et accroît le nombre de points dans la chaîne de valeur où les obtenteurs pourront percevoir des redevances. Nous y reviendrons quand j'aborderai la question des paiements anticipés.
Le projet de loi C-18 propose aussi les nouveaux droits exclusifs suivants pour les titulaires de certificats d'obtention: reproduction, conditionnement, vente, exportation et importation, emploi répété nécessaire à la production commerciale d'une autre variété végétale et stockage en vue d'exercer n'importe quel des autres droits exclusifs.
La période de validité d'un certificat d'obtention a été prolongée à 25 ans, dans le cas des arbres et des vignes, par exemple, et contient une nouvelle disposition qui accorde — et j'en ai parlé auparavant — aux agriculteurs le privilège de conserver des semences et de les conditionner aux fins de production et de reproduction dans leur exploitation.
Comme je l'ai déjà mentionné, nous aurions préféré nous débarrasser de l'une des zones grises du projet de loi. Dans mes observations précédentes, j'ai dit que le privilège des agriculteurs devrait en fait être le droit des agriculteurs. Il importe de noter que ce privilège ne s'étend pas à l'entreposage de semences ou à la vente du produit provenant de semences protégées. Le gouvernement a adopté un amendement visant à inclure le conditionnement des semences, mais nous sommes d'avis qu'il n'est pas suffisamment explicite et qu'il crée une zone grise.
Le projet de loi C-18 donnerait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments la capacité de modifier, par voie de règlement, les circonstances et les catégories d'agriculteurs et de variétés qui sont visées par le privilège accordé aux agriculteurs. Il protégerait aussi les droits des chercheurs d'utiliser du matériel breveté pour mettre au point une nouvelle variété ou pour mener d'autres recherches.
Il apporterait d'autres changements, mais, en raison du peu de temps dont je dispose, je me contenterai de dire que nous avons d'importantes préoccupations quant aux dispositions qui portent sur le privilège des agriculteurs. Il devrait être question de droit des agriculteurs et non de privilège. Je ne saurais trop insister là-dessus.
Malgré les demandes formulées par les agriculteurs, le projet de loi ne fournit pas suffisamment de précisions au sujet des activités, comme l'échange, le nettoyage et la vente, et il ne les protège pas pleinement. Par conséquent, il continue de susciter des préoccupations.
Je rappelle que le projet de loi comporte de bons éléments, et j'aimerais mettre l'accent sur l'un d'eux, plus particulièrement pour les agriculteurs de ma circonscription. Je parle des changements au programme de paiements anticipés. Pour ceux qui l'ignorent, le programme de paiements anticipés est un programme de garantie d'emprunt qui permet aux producteurs d'avoir accès plus facilement au crédit au moyen d'avances de fonds. Il offre aux producteurs des avances sur la valeur de leurs produits agricoles durant une période précise. Les producteurs ont donc une meilleure liquidité de fonds tout au long de l'année, ce qui les aide à respecter leurs obligations financières, et ils profitent aussi des meilleures conditions du marché.
En gros, le programme de paiements anticipés a été bonifié. Étant donné qu'il y a de nombreux éleveurs de bovins dans ma circonscription, je veux souligner qu'un article bien précis est particulièrement important. La bonification du programme de paiements anticipés apporte des modifications réglementaires pour que les animaux reproducteurs soient couverts par le programme. Nous espérons ainsi que les éleveurs auront davantage l'occasion d'avoir accès au programme. Puisque les animaux qui sont ou étaient utilisés pour la reproduction n'étaient pas visés par le programme par le passé, cet article du projet de loi est particulièrement encourageant.
Le projet de loi donne aussi plus de marge de manoeuvre aux producteurs en ce qui concerne, notamment, les mesures de sécurité, les preuves de vente et le mode de remboursement. Parmi les témoins qui ont comparu devant le comité, certains n'étaient pas satisfaits de ce projet de loi, alors que d'autres l'étaient. Les résultats étaient mitigés. Les néo-démocrates appuient certains aspects de la mesure législative, mais s'opposent à d'autres.
Monsieur le Président, tout comme mon collègue, je représente une très grande région agricole du Nord de l'Ontario. On cultive de plus en plus au Nord et les agriculteurs de ma région s'intéressent vivement aux nouvelles variétés de semences. Les marchés spécialisés se multiplient. Les habitants veulent connaître la provenance de leurs aliments et prennent très au sérieux les enjeux politiques liés aux aliments et à la sécurité alimentaire.
Le projet de loi privilégie les droits des sociétés — la protection des obtenteurs — au détriment des droits acquis des agriculteurs de conserver, d'utiliser et d'échanger des semences. D'où je viens, les agriculteurs ont bien des raisons de se méfier du gouvernement, mais c'est surtout dans les décisions du ministre qu'ils n'ont pas confiance. Selon le projet de loi à l'étude, le ministre pourra décider de leurs droits selon ce que lui aura dit un lobbyiste représentant les intérêts des sociétés.
Dans la région de mon collègue, comment les producteurs réagissent-ils au fait que le gouvernement met leurs droits entre les mains du ministre, qui décidera ce qui sera conservé et ce qui sera éliminé?
Monsieur le Président, il existe une différence entre les droits des agriculteurs et les privilèges des agriculteurs, et nous préférons considérer qu'il s'agit de droits.
Voici l'un des problèmes que la partie du projet de loi portant sur le privilège des agriculteurs pose à notre avis. Les titulaires de certificats d’obtention pourraient tirer des revenus de l'ensemble de la production des agriculteurs, et non seulement des premières semences vendues à l'agriculteur; ils tireraient donc des profits de l'ensemble du cycle de production, plutôt que seulement des semences produites pour donner une récolte. Cela pourrait avoir une forte incidence sur la marge de profit des agriculteurs.
Certains agriculteurs de ma circonscription affirment que la perception de redevances assujetties au rendement n'est pas si terrible que ça, et que c'est peut-être une bonne chose si les résultats sont médiocres. Peut-être économiseraient-ils alors un peu d'argent. Il faut certainement en tenir compte. J'ai parlé de cet enjeu avec des agriculteurs. Si la récolte est mauvaise, les agriculteurs n'auraient pas à payer autant en fin d'année.
Nous craignons que ce ne soit pas noir ou blanc, que l'ensemble de la chaîne de production soit visé, pas seulement les redevances sur les semences et la récolte, mais tout ce qu'il y a entre les deux. C'est inquiétant, et il s'agit d'une des zones grises dont j'ai déjà parlé.
Monsieur le Président, il vaut la peine de répéter combien les agriculteurs sont importants, autant à l'égard de la production alimentaire mondiale que de l'activité économique au Canada. L'agriculture est une force économique considérable. Son rôle est essentiel.
Je ne peux m'empêcher de me demander si le gouvernement ne rate pas certaines occasions. Les modifications qu'il propose sont considérables.
Je remarque qu'un certain nombre d'amendements ont été présentés à l'étape de l'étude en comité. Le gouvernement n'a pas pris au sérieux certains de ces amendements, qu'ils venaient des libéraux ou des néo-démocrates, et nous avons laissé filer de bonnes occasions d'améliorer le projet de loi. Le député aurait-il quelque chose à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, le député du Manitoba a tout à fait raison. Ce qu'il voulait dire, bien qu'il était peut-être un peu trop poli pour le dire en toutes lettres à la Chambre, c'est que le gouvernement n'a pas accepté une seule proposition d'amendement libérale ou néo-démocrate depuis 2011.
Les Canadiens s'attendent à ce que l'un de nos rôles à la Chambre consiste à améliorer les projets de loi. C'est pour cette raison que nous votons. C'est pour cette raison que nous renvoyons les projets de loi aux comités pour y être amendés.
À l'instar des libéraux, nous avons présenté un certain nombre d'amendements pour améliorer le projet de loi. Le résultat, c'est que la loi, comme beaucoup d'autres avant elle, fera l'objet de contestations judiciaires lorsqu'elle sera adoptée. Puis, on apportera des changements par voie réglementaire plutôt que législative. La loi serait bien entendu renvoyée au Parlement, mais la réglementation resterait du ressort du ministre.
Nous rendons un bien mauvais service aux Canadiens en ne prenant pas la peine de nous pencher de près sur les amendements proposés par les partis de l'opposition.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais faire une mise au point.
En réponse à une question posée par le député de Burnaby—Douglas à la période des questions d'aujourd'hui, j'ai dit que les projets n'auront le feu vert que s'ils présentent un danger pour les Canadiens et l'environnement.
J'aurais dû dire que les projets n'auront le feu vert que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Thunder Bay—Rainy River pour son apport à ce débat, qui dure depuis quelques temps déjà et qu'on aurait bien aimé prolonger, puisqu'on se fait bâillonner chaque fois qu'on étudie un projet de loi portant sur l'agriculture. La dernière fois, il s'agissait de la 82e motion d'attribution de temps. Bravo encore une fois! Pourtant, ce projet de loi porte sur un sujet si important, soit l'agriculture.
D'un océan à l'autre au Canada, d'une génération à l'autre, les agriculteurs et agricultrices se démènent et perpétuent une tradition de travaillants qui se donnent à leur pays et à leur terre. Ils perpétuent les traditions et nourrissent le peuple canadien. Or on affuble ce projet de loi du titre de « Loi sur la croissance dans le secteur agricole ».
Comment se fait-il qu'on ait oublié tant d'acteurs, surtout en région, où on voit la diversité, la vivacité et la ténacité des Canadiens et Canadiennes, dans l'élaboration d'un projet de loi visant à soutenir une communauté locale dont les spécificités font du Canada un pays extraordinaire?
Avouons-le, il est extraordinaire, mais il le sera encore bien plus en 2015, lorsque le NPD prendra possession de la Chambre et qu'on y verra enfin des projets de loi plus pragmatiques et terre à terre.
Le projet de loi C-18 modifie neuf lois. On peut donc le qualifier de projet de loi omnibus. Toutes ces lois un peu plus complexes les unes que les autres méritent notre attention et que nous nous penchions sur quelques détails.
Ce projet de loi va modifier la Loi sur la protection des obtentions végétales, notamment la durée et la validité de ces droits, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux — ça commence à suffire —, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, et enfin, la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole.
D'ailleurs, l'endettement agricole est l'une des préoccupations les plus sérieuses en matière d'agriculture. Il devient une difficulté dans certaines régions au Canada, tout comme le transfert des fermes familiales aux nouvelles générations pour s'assurer que la terre continue à nourrir les gens, car c'est quand même de cela dont on traite.
Chez nous, il y a des producteurs de boeuf et des fermes porcines. Certaines fermes sont en voie de développement, comme celles qui élèvent des cerfs, des bisons, des sangliers, des autruches et même des alpagas. Elles ont toutes besoin de semences pour s'assurer que leur bétail est en santé et que les règles de salubrité sont respectées, afin que le bétail soit propre à la consommation.
Les agriculteurs ont donc beaucoup de préoccupations, mais on dirait que ce projet de loi en fait fi et qu'il s'attaque plutôt au commerce à grande échelle.
On veut s'assurer de répondre à des critères de commerce international, et pour cela, on oublie tout un pan de notre production agricole qui sert extrêmement bien l'économie locale. Grâce à cette production, des communautés vivent et survivent tant bien que mal aux époques, et elles vivent encore partout au pays. Je ne peux pas croire que mon comté, Compton—Stanstead, soit le seul où il y a encore de l'agriculture traditionnelle.
Au NPD, nos préoccupations font en sorte que nous avons proposé 16 amendements qui auraient justement permis d'assurer la protection des droits des agriculteurs et des règles équitables entre les obtenteurs et les agriculteurs. Ils auraient rendu le processus de réglementation plus démocratique. Or, encore une fois, on présente un projet de loi qui permet au ministre de s'approprier plus de pouvoirs. Il pourra décider dans son bureau ce qui sera accepté et ce qui ne le sera pas.
Un ministre ne devrait user de son pouvoir qu'en dernier recours, afin que, lorsqu'il y a un problème dans son secteur d'administration, cela puisse se régler. Or maintenant, il pourra intervenir à tout moment. C'est un non-sens. Nous assistons à cela depuis 2011. Tous les principaux ministres se sont accaparé plus de pouvoirs. Ce n'est pas normal. Les ministères ont des fonctionnaires qui sont là pour faire le travail et qui le font très bien. Il y a eu des compressions dans plusieurs ministères où on a réduit le personnel au front. En plus de cela, on a eu l'audace de couper les emplois chez ceux qui répondent à la population et qui donnent des services. Il y aura davantage de décideurs.
Il faudrait peut-être que quelqu'un écoute les gens, le producteur et la productrice agricoles dans ce cas-ci, pour savoir ce dont ils ont vraiment besoin.
Nous ne pouvons donc pas appuyer ce projet de loi puisque nous croyons qu'il ne protège pas suffisamment les agriculteurs et qu'il laisse trop de pouvoirs discrétionnaires entre les mains du ministre.
Depuis des décennies, on assiste à l'érosion de la biodiversité agricole, non seulement au pays, mais sur la planète. Le recul de cette biodiversité résulte de l'homogénéisation des systèmes de production agricole par l'intensification et la spécialisation des cultures et des élevages et la standardisation qu'entraîne la mondialisation. C'est ce qu'on appelle le fameux concept de commerce international. On veut répondre à un commerce international, à une demande. On fait tout ce qui est le plus productif le plus rapidement possible et on oublie la diversité. Je ne sais pas si mes collègues le savent, mais dans le règne animal, il est arrivé que tout devienne stérile, ou non fonctionnel, et que rien ne fonctionne plus. Or cela se produira car la nature agit d'elle-même. Donc, si on réduit la biodiversité dans un secteur, qu'il s'agisse de canola, de soya ou d'une autre culture, tôt ou tard, il y aura de conséquences, et elles seront graves.
La conception même de ce projet de loi est bien loin de la notion de souveraineté alimentaire, qui devrait pourtant nous préoccuper au plus haut point. Il fut un temps où, au Canada, de 80 % à 90 % du garde-manger appartenait aux Canadiens. Nous en sommes maintenant à 25 % ou 20 %. C'est en décroissance. Cela appartient à des holdings étrangers. Cela n'appartient même plus aux producteurs eux-mêmes.
Les agriculteurs sont la pierre angulaire de notre système alimentaire et, comme je le disais, ils contribuent pour une large part à nos économies locales. Pour le NPD, ils doivent continuer d'être le moteur de leurs économies respectives partout au Canada, pas seulement dans un coin de pays ou dans un autre, mais bien partout au Canada. Nous voulons que les agriculteurs gagnent décemment leur vie.
Les Canadiens méritent de meilleures politiques, plus pragmatiques, et c'est ce que le NPD va proposer en 2015. Nous sommes prêts.
Le pragmatisme est le mot que je vais retenir aujourd'hui, car il n'existe pas dans ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois comprendre que le NPD votera contre le projet de loi.
Quand nous nous penchons sur le projet de loi, nous convenons que certains amendements devraient y être apportés pour le renforcer et le rendre plus avantageux pour les agriculteurs canadiens. Cela dit, malgré les lacunes actuelles du projet de loi et le refus du gouvernement d'apporter certains amendements, nous croyons tout de même qu'il est dans l'intérêt des agriculteurs que cette mesure législative aille de l'avant.
Y a-t-il un élément précis du projet de loi qui devrait être supprimé pour que les néo-démocrates acceptent de l'appuyer?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il y aurait eu grand besoin de raccourcir la période d'octroi des brevets, sauf s'il y avait moyen d'assurer la viabilité des produits des producteurs, qui doivent pouvoir conserver leurs semences. Ils doivent aussi être en mesure de les ressemer et d'en faire la commercialisation. Pour un petit producteur, c'est toujours la chose la plus difficile.
Dans ce cas-ci, certaines variétés seront protégées pour une trop longue période, et le petit producteur sera incapable de joindre les deux bouts, alors que la santé financière est précaire dans plusieurs régions du pays.
Monsieur le Président, mon honorable collègue de Compton—Stanstead nous a parlé avec passion d'un domaine qu'il aime bien, l'agriculture, car il s'agit d'un enjeu tout aussi important dans le comté de Compton—Stanstead.
Ces comtés plus ruraux sont importants, car ils permettent aux circonscriptions comme la mienne, qui est en plein centre-ville de Québec, d'apprécier les produits artisanaux de nos différents producteurs locaux, qui font un travail exceptionnel. On veut qu'ils continuent à se démarquer chez nous, bien sûr, mais aussi à l'extérieur de nos frontières.
Finalement, j'aimerais qu'il nous parle davantage de sa passion pour les producteurs de Compton—Stanstead, et qu'il nous dise quel sujet les préoccupe le plus.
Monsieur le Président, en élaborant un projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole, il aurait fallu penser aux marchés publics et aux aliments bios, pour lesquels il y a une demande croissante tant au niveau régional que mondial. Permettre à nos agriculteurs et agricultrices de s'épanouir dans ce domaine mènerait à des gains de productivité notables en matière de commerce international. Pour ce faire, il faut une bonne collaboration entre le Canada et les provinces.
Les agriculteurs demandent sans cesse une infrastructure et des outils leur permettant d'augmenter l'accessibilité locale de leurs produits. C'est vrai dans toutes les régions du Canada, mais surtout dans Compton—Stanstead. Rien que dans une petite municipalité comme Compton, qui compte 2 500 habitants, il y a 32 producteurs de fromage, de vin, de boeuf, de porc, de yogourt, etc.
Les producteurs s'échangent ces produits incroyablement viables, et cette synergie est importante. Or on ne parle de synergie nulle part dans le projet de loi C-18. On n'a pensé qu'à l'exportation. D'après moi, c'est une erreur, parce qu'on oublie un large pan de notre économie locale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son intervention. Il est évident que la question de l'agriculture et de la génétique végétale lui tient à coeur.
En réponse à la question d'un autre député, le député a affirmé qu'il était très important pour lui et pour les agriculteurs que ces derniers puissent cultiver et échanger leurs semences. Il craignait que le projet de loi ne le permette pas, ce qui est une crainte infondée. Les agriculteurs sont autorisés à agir ainsi, sauf s'ils ont signé un contrat avec l'entreprise fournissant les semences qui stipule le contraire. Cela figure maintenant clairement dans le projet de loi. Je ne comprends pas vraiment ce qui l'inquiète.
J'aimerais revenir sur la question du député libéral, qui a demandé si le député pouvait nommer un on deux éléments qu'il voudrait que nous enlevions du projet de loi. Je lui demanderais également s'il pourrait nommer un ou deux éléments du projet de loi qu'il appuierait.
[Français]
Monsieur le Président, je vais plutôt terminer avec ce qu'il manque. Il manque quelque chose pour rallier les agriculteurs d'un océan à l'autre et, surtout pour faire en sorte que chacun en tirera profit.
Pour le moment, ce ne sont que les grandes entreprises qui vont en tirer profit. C'est vraiment regrettable, puisque tous les Canadiens et Canadiennes devraient pouvoir profiter d'un élan comme on a présentement. Comme je l'ai dit, l'élan est de s'assurer que chaque producteur aura son produit dans un commerce près de chez lui.
Monsieur le Président, je suis heureux de cette occasion qui m'est offerte de manifester mon appui enthousiaste pour le projet de loi C-18. J'appuie le projet de loi, parce qu'il vise à renforcer l'exploitation agricole, soit le montant total d'argent généré par les agriculteurs à l'échelle de ce grand pays.
Le projet de loi C-18 permettrait d'y parvenir principalement grâce à des modifications apportées à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et à la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole.
L'agriculture au Canada est une entreprise progressive de calibre mondial. Les hommes et les femmes qui travaillent dans des champs d'aujourd'hui font beaucoup plus que conduire des tracteurs, planter des semences et élever des animaux. Ils créent également des emplois et favorisent la croissance économique, tout en produisant des aliments que nous mangeons tous les jours. La plupart des Canadiens ne pensent pas à cela, mais ils devraient le faire.
Notre gouvernement reconnaît la contribution essentielle des agriculteurs à notre économie et à notre bien-être général en tant que Canadiens. C'est en partie pourquoi nous continuons d'ouvrir de nouveaux marchés et de signer des accords de libre-échange avec d'autres pays.
En 2013, les exportations agricoles et agroalimentaires du Canada ont atteint un sommet historique, s'élevant à plus de 50 milliards de dollars. L'industrie agricole et agroalimentaire, comme toute autre, est confrontée à sa part de défis, mais il s'agit d'une excellente période pour les entreprises agricoles et de production alimentaire du Canada. La demande est forte et les perspectives sont bonnes, la population mondiale croissante désirant les produits canadiens de première qualité.
Notre gouvernement est résolu à trouver des solutions novatrices et à réduire la paperasse pour que les agriculteurs puissent consacrer plus de temps à leur activité principale et moins de temps à remplir des formulaires.
Le projet de loi C-18 propose des modifications qui donneraient aux producteurs les outils dont ils ont besoin pour faire croître leur entreprise, afin qu'ils continuent de favoriser la croissance économique et de nourrir le monde. Des consultations exhaustives auprès de producteurs et de représentants de l'industrie de partout au pays ont contribué aux modifications. Les producteurs du Canada ont demandé des améliorations législatives et réglementaires qui favoriseraient la croissance à long terme, et le projet de loi C-18 vise à apporter ces améliorations.
Les producteurs travaillent constamment à l'amélioration de leur entreprise, et ils s'attendent avec raison à ce que le gouvernement fasse la même chose avec les programmes que nous administrons, comme le Programme de paiement anticipé ou PPA. Le PPA donne accès aux agriculteurs au financement provisoire dont ils ont souvent besoin pour maintenir leur solvabilité pendant que les semences se transforment en produits commercialisables ou que les animaux nouveaux-nés atteignent leur maturité.
Dans le cadre du programme, le gouvernement est garant des avances de fonds accordées aux producteurs par plus de 60 administrateurs de programme à l'échelle du pays. Ces avances accordent aux agriculteurs la marge de manoeuvre dont ils ont besoin pour optimiser la valeur de leurs produits et leur donnent la liberté de vendre lorsque le marché est favorable, plutôt que lorsque leurs factures doivent être payées.
Un agriculteur peut avoir accès à une avance de fonds allant jusqu'à 400 000 $, dont le quart, soit 100 000 $, est exempt d'intérêt. Étant donné que le gouvernement est garant des avances, les agriculteurs bénéficient de très faibles taux d'intérêt. Chaque année, grâce au programme, les producteurs canadiens ont accès à des avances de fonds s'élevant environ à 2 milliards de dollars.
Bien que le PPA actuel fonctionne bien, nous avons consulté les intervenants pour déterminer les améliorations possibles. Ces consultations ont directement contribué aux modifications proposées dans le projet de loi C-18. Essentiellement, les modifications proposées dans le projet de loi C-18 donneraient accès aux agriculteurs du Canada à un outil plus souple et prévisible pour gérer leur encaisse. Les modifications réduiraient également la bureaucratie et amélioreraient l'efficacité.
Le projet de loi C-18 propose des modifications à deux textes législatifs, soit la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole. Les modifications simplifieraient les prestations du Programme de paiement anticipé. Elles amélioreraient l'accès à ce programme. Elles amélioreraient les prestations permettant des accords pluriannuels de garantie d'avance et de remboursement avec les administrateurs, en plus de permettre des avances plus importantes dans certaines circonstances, en offrant plus de souplesse et d'options quant à ce qui serait accepté à titre de garantie par le biais de la réglementation.
Les modifications offriraient une certaine souplesse en permettant que certains animaux de reproduction soient admissibles dans le cadre du programme par le biais de la réglementation. Elles permettraient l'adaptation des règles liées au remboursement des avances, aux producteurs en défaut, aux pénalités pour mise en défaut et aux sursis à la mise en défaut. Elles simplifieraient le processus en vertu de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, ce qui aiderait les agriculteurs à conclure des accords avec leurs créanciers et à régler leurs difficultés financières, particulièrement lorsqu'il est question de remboursement des avances accordées dans le cadre du Programme de paiement anticipé.
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre a réalisé un examen approfondi du projet de loi. Les membres du comité ont entendu un certain nombre de témoins, y compris de nombreux représentants d'associations industrielles. Le projet de loi a reçu un solide appui. M. Gary Stanford, président des Producteurs de grains du Canada, qui a déclaré:
Les modifications proposées vont créer un guichet unique qui simplifiera le processus en permettant aux agriculteurs d'obtenir leur avance auprès de l'administrateur. Ils pourront ainsi conclure des ententes de remboursement pluriannuelles, plus flexibles tout en élargissant les critères d'admissibilité et en rétablissant les choix en matière de garantie [...]
Dans le même ordre d'idées, M. Rick Bergmann, vice-président du Conseil canadien du porc, a déclaré:
Les éleveurs de porcs canadiens croient utile le programme de paiements anticipés et perçoivent la Loi sur les programmes de commercialisation agricole comme une amélioration. Les efforts pour réduire la paperasse et les coûts des participants changent les choses, et nous appuyons la poursuite de ces efforts.
Au cours des consultations qui ont contribué à la rédaction du projet de loi C-18, de nombreux intervenants ont demandé plus de souplesse afin de faire croître leurs entreprises.
Le projet de loi C-18 répond à ces demandes en réduisant la paperasse, en offrant plus de choix pour obtenir des avances grâce à la réglementation, en offrant une souplesse accrue quant au remboursement des avances et en offrant une prestation à guichet unique.
Nos producteurs veulent rester à l'avant-garde. Le projet de loi C-18 les aidera à gérer de manière proactive les risques opérationnels et favorisera une production durable, adaptable et compétitive.
Il est essentiel de reconnaître que cela est non seulement à l'avantage des agriculteurs et des producteurs mais également à celui de tous les hommes, de toutes les femmes et de tous les enfants de ce pays. Lorsque les entrepreneurs agricoles prospèrent, ils tirent parti de l'innovation, ajoutent de la valeur, génèrent des emplois et favorisent la croissance partout dans ce grand pays. Nous en bénéficions tous.
Je me permets d'expliquer davantage pourquoi il y a un besoin pressant pour ce projet de loi. Avec l'arrivée de nouvelles techniques de production agricole et de nouvelles percées scientifiques, le fondement législatif des produits agricoles doivent suivre l'évolution, particulièrement parce que nos partenaires commerciaux internationaux ont déjà modernisés leur législation. Nous avons besoin de la loi sur la croissance du secteur agricole, parce qu'elle offre le fondement législatif nécessaire pour assurer la croissance. Si les agriculteurs du Canada ainsi que le secteur agricole et agroalimentaire veulent demeurer concurrentiels sur la scène internationale, ils doivent pouvoir compter sur les outils du XXIe siècle pour le faire. Le Canada doit suivre le rythme du monde moderne et, pour ce faire, nous devons aider nos agriculteurs à faire croître leurs entreprises.
Je me permets d'aborder certains des principaux changements précisés dans le projet de loi C-18 pour illustrer le tout, en commençant par la protection des obtentions végétales. Le projet de loi C-18 propose d'harmoniser les lois régissant la protection des obtentions végétales au Canada avec celles de nos concurrents internationaux. Cela permettrait à nos agriculteurs d'avoir accès aux plus récentes variétés de culture et de suivre le rythme de leurs concurrents. Parallèlement, le projet de loi C-18 propose de reconnaître explicitement la pratique traditionnelle de conserver et de réutiliser les semences des cultures exploitées sur leurs propres terres, connue comme le privilège de l'agriculteur.
Je me permets d'être clair. Les modifications proposées à la Loi sur la protection des obtentions végétales permettront aux agriculteurs du Canada de continuer de laver, de traiter, d'entreposer aux fins de les replanter sur leurs propres terres, les variétés de semences protégées.
L'incidence globale des modifications proposées serait: un investissement accru en matière d'obtentions végétales au Canada; un accès accru aux cultivars à haut rendement pour les agriculteurs canadiens; et un choix et une valeur accrus pour les consommateurs canadiens.
L'octroi de permis aux fabricants d'aliments du bétail et d'engrais, ou l'agrément des établissements de fabrication, est un autre aspect du projet de loi C-18. Celui-ci propose de nouveaux contrôles plus étendus qui permettront de protéger les intrants agricoles du Canada par l'octroi de permis aux fabricants d'aliments du bétail et d'engrais et l'agrément des établissements de fabrication. Ces modifications permettront également au Canada d'harmoniser ses lois avec celles de ses partenaires commerciaux et aideraient nos industries de l'engrais et des aliments du bétail à maintenir leurs marchés d'exportation, en particulier avec les États-Unis.
Le projet de loi C-18 conférerait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments le pouvoir de délivrer des permis aux exploitants, ou d'agréer des établissements de fabrication d'engrais ou d'aliments du détail qui importent ou vendent des produits à l'échelle nationale ou à l'étranger, et ce, en plus du système en place où les aliments du bétail et d'engrais sont enregistrés produit par produit.
Encore une fois, je tiens à réitérer que le projet de loi tient compte de l'intérêt des agriculteurs. La modification s'appliquerait aux entreprises qui vendent des produits d'aliments du bétail et d'engrais à l'échelle nationale ou à l'étranger, et non aux agriculteurs qui fabriquent ces produits pour utilisation dans leur exploitation agricole.
Bien sûr, tout régime de permis nécessite une réglementation pour fonctionner efficacement, et ce gouvernement est déterminé à collaborer étroitement avec les intervenants de l'industrie pour établir cette réglementation. Le projet de loi C-18 propose également d'améliorer un aspect clé du processus d'approbation: la prise en compte d'examens et d'analyses réalisées à l'étranger.
Une autre modification prévue dans le projet de loi C-18 vise à promouvoir l'innovation et à éliminer la paperasse associée à l'enregistrement de nouveaux produits agricoles. Pour y parvenir, la modification proposée préciserait davantage et confirmerait le pouvoir de l'agence de prendre en compte les examens réalisés à l'étranger, l'évaluation des données au cours de l'approbation et l'enregistrement des produits agricoles qui sont nouveaux sur le marché canadien. Cela s'ajoute aux examens et aux analyses réalisées au Canada. En d'autres termes, d'autres données scientifiques contribueraient à ces examens qui donneraient lieu à des décisions éclairées. Cela favorise un processus d'approbation efficient et efficace afin que les agriculteurs du Canada bénéficient de la recherche scientifique internationale la plus récente et suivent le rythme de la concurrence.
Le projet de loi C-18 complète la motion d'initiative parlementaire M-460 que cette Chambre a adoptée en avril 2010. La motion M-460 prévoyait la prise en compte de recherches scientifiques équivalentes réalisées à l'étranger. Le processus d'approbation des éléments réglementés doit suivre le rythme de l'innovation et de la recherche scientifique de pointe afin que nos producteurs ne se retrouvent pas en situation de désavantage économique.
La motion M-460 ne prévoyait pas qu'une approbation dans un pays étranger permette immédiatement l'utilisation automatique d'un produit au Canada. Il en est de même pour le projet de loi C-18.
Les données produites à l'étranger peuvent compléter l'information utilisée dans le cadre de l'évaluation du produit mais elle doit être prise en compte dans le contexte canadien.
Le projet de loi C-18 propose également de moderniser les contrôles frontaliers du Canada pour les produits agricoles importés. La Loi sur la croissance dans le secteur agricole proposée conférerait aux inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments le pouvoir d'ordonner que les changements d'aliments du bétail, de semences ou d'engrais importés soient renvoyés du Canada s'ils ne répondent pas aux exigences juridiques. Cette façon de faire est semblable à la façon dont les inspecteurs peuvent ordonner le renvoi du Canada de plantes et d'animaux importés s'ils ne répondent pas aux exigences juridiques.
Aux termes du processus actuel, après la saisie de produits illégaux liés aux aliments du bétail, aux engrais ou aux semences, l'Agence canadienne d'inspection des aliments entreprend des négociations pour trouver une solution ou entame des procédures judiciaires. Ce processus fonctionne mais parfois le Canada doit payer pour éliminer les produits illégaux saisis. Il n'est pas difficile de concevoir qu'il serait beaucoup plus efficace de simplement demander à l'importateur de sortir les produits du Canada. Le projet de loi C-18 propose que les inspecteurs de l'agence soient autorisés à ordonner le renvoi de ces produits non conformes à l'extérieur du Canada.
Toutefois, si le produit ne représente aucun risque pour la sécurité et si l'inspecteur est satisfait du fait que la conformité puisse être rétablie dans un délai raisonnable, il peut permettre que le produit soit rendu conforme au Canada. Cela donne à l'inspecteur le pouvoir nécessaire pour garder les produits non conformes à l'extérieur du Canada, mais la souplesse de permettre que certains enjeux soient réglés au pays.
La modification proposée donnerait de meilleurs outils à l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour remplir plus efficacement son mandat de protéger les ressources végétales et animales du Canada. Les consommateurs canadiens seraient davantage rassurés par le fait que les produits agricoles importés respectent les exigences rigoureuses du Canada, alors que les règles du jeu seraient uniformisées de manière à ce que les agriculteurs canadiens demeurent concurrentiels.
Voilà une autre preuve que ce gouvernement écoute attentivement les agriculteurs et les producteurs du Canada. Je tiens à préciser que la Loi sur la croissance dans le secteur agricole proposée témoigne de consultations exhaustives auprès des intervenants tenues au cours des dernières années et que nous sommes déterminés à tenir d'autres consultations.
Après avoir reçu la sanction royale, certaines modifications contenues dans la loi entreraient en vigueur immédiatement, tandis que d'autres seraient mises en oeuvre progressivement ou à la suite de modifications réglementaires.
L'industrie agricole et agroalimentaire du Canada compte sur un cadre législatif efficace, novateur et souple, un cadre qui témoigne des réalités du XXIe siècle et qui peut être adapté en fonction de l'évolution du contexte de l'industrie, tout en offrant une approche uniforme et efficace.
En définitive, le projet de loi C-18 vise à aider les agriculteurs et les producteurs du Canada à contribuer davantage à la prospérité de ce pays.
C'est précisément pourquoi j'encourage tous les députés du Parlement à accorder une attention particulière à la Loi sur la croissance dans le secteur agricole et de l'adopter, afin que nous disposions du fondement législatif nécessaire pour continuer d'offrir aux agriculteurs et aux fabricants de produits alimentaires du Canada les outils dont ils ont besoin pour relancer l'activité économique et soutenir la concurrence sur le marché mondial.
Monsieur le Président, l'amendement du NPD aurait permis de veiller à ce que les nouvelles variétés de cultures soient aussi bonnes, sinon meilleures que les précédentes, qui existent actuellement.
Le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière pourrait-il nous expliquer pourquoi cet amendement a été rejeté?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Toute nouvelle variété doit suivre un processus et être conforme à la réglementation. L'Agence canadienne d'inspection des aliments peut aussi s'en occuper, mais c'est vraiment important que tout ce processus soit respecté pour s'assurer que la variété est conforme à nos exigences.
Monsieur le Président, c'est très aimable au député d'avoir fait cette présentation. C'est particulièrement intéressant étant donné que le député est lui-même un producteur agricole.
Quand je suis né, la population de la planète était de 3 milliards d'individus. Elle est présentement aux environs de 7 milliards, et quand je vais décéder — j'espère que ce ne sera pas demain matin —, elle sera probablement aux environs de 10 milliards. Malheureusement, nourrir cette population ne sera pas facile. Déjà, actuellement, on a épuisé certains stocks. Il y a une désertification. Et malheureusement, l'ensemble des lois proposées par le gouvernement semble indiquer que l'élément essentiel n'est pas de s'assurer que les producteurs agricoles auront des revenus, mais de s'assurer que les grandes compagnies seront en contrôle de la fabrication et de la distribution des aliments.
Le député ne trouve-t-il pas raisonnable de faire de ce projet de loi omnibus une série de projets de loi sur lesquels on pourrait se prononcer à la pièce? À ce moment-là, on pourrait découvrir que des producteurs agricoles ne veulent rien savoir de certains éléments de son projet de loi. Il faudrait permettre à ces agriculteurs de bloquer des éléments de cette législation omnibus qui sont une nuisance totale.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Dans sa prémisse, il parle du défi mondial de l'agriculture pour les prochaines années, mais cela montre aussi qu'il existe un marché énorme pour les producteurs canadiens. Le Canada dispose de plus de 160 millions d'acres. Il peut nourrir beaucoup plus que 35 millions de personnes.
Le Canada va donc pouvoir tirer profit d'un marché extraordinaire à l'avenir, et c'est de bon augure. Cela ouvre de bonnes perspectives en général pour l'avenir de l'agriculture au Canada.
Monsieur le Président, ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles vient de poser une question au sujet d'un amendement que le NPD a proposé. Il y avait toutefois une deuxième partie à cet amendement, à savoir le fait de protéger l'accès aux semences publiques et patrimoniales.
La raison pour laquelle je mentionne cette question est que, à Kahnawake, il y a quelqu'un qui s'appelle Steve McCumber. C'est une personne qu'on appelle le gardien des plantes. Il préserve des semences patrimoniales et des variétés traditionnelles de trois plantes très traditionnelles pour les Iroquois. On les appelle les trois soeurs. Ce sont les courges, le maïs et les haricots. C'est très important pour les cultures autochtones, en particulier pour les cultures iroquoiennes.
Un autre exemple est que, à Montréal, il y a quelques années, on a redécouvert le melon. C'est une espèce qui avait été exploitée au 19e siècle et qui était très productive. On a arrêté de la produire lorsque la situation est devenue plus urbaine sur l'île de Montréal. Toutefois, cette production était bonne et on pourrait peut-être reproduire toutes les espèces que je viens de mentionner.
La question que je me pose est la suivante, Pourquoi, en particulier, cet amendement a-t-il été rejeté quand on pourrait travailler sur la préservation des espèces patrimoniales, par exemple en protégeant la recherche publique plutôt que de ne mettre seulement l'accent sur la recherche effectuée par de grandes compagnies?
Monsieur le Président, la question est très intéressante.
Le Canada participe déjà, au niveau mondial, à la préservation génétique des espèces végétales. C'est vraiment très important étant donné qu'on ne sait pas si, dans le futur, on aura besoin de certaines spécificités génétiques. Si c'est le cas, on pourra aller les chercher dans cette banque.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son beau discours.
J'ai un commentaire qui rejoint la question de ma collègue d'Hochelaga.
Elle a soulevé l'importance de la recherche publique. Comme on le sait, depuis 2013, le gouvernement conservateur a coupé 700 postes parmi les chercheurs à Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Je voudrais avoir les commentaires de mon collègue, à savoir si cela démontre bien le respect et la place qu'on devrait accorder à la recherche publique au Canada lorsque le gouvernement décide de couper 700 postes dans la recherche et l'innovation?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Le gouvernement du Canada, en étroite collaboration avec l'entreprise privée dans le secteur de l'agroalimentaire, travaille aussi dans des secteurs touchant la recherche de pointe pour avoir de nouveaux aliments et de nouvelles variétés ainsi qu'au chapitre de la transformation alimentaire. Il est un leader de pointe à cet égard. Donc, la recherche se continue en partenariat avec l'entreprise.
Monsieur le Président, pour ajouter un complément à cet égard, cela veut-il dire que le gouvernement préfère la recherche tout à fait appliquée à la recherche fondamentale? À l'heure actuelle, cela semble être une tendance dans plusieurs domaines.
Monsieur le Président, historiquement, au Canada, nous travaillons en étroite collaboration avec le secteur agricole et celui de la transformation. C'est une tradition qui dure depuis déjà une centaine d'années et nous allons poursuivre les efforts à cet égard étant donné que les défis annuels dans le secteur de l'agriculture sont un enjeu très important pour notre pays et pour l'ensemble de la planète.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt la position du gouvernement sur le projet de loi à l'étude et je ne comprends toujours pas son obstination à rejeter les amendements que mes collègues ont proposés.
Ce que je ne comprends pas, c'est que lorsqu'il est question de garde d'enfants ou d'aide aux familles, par exemple, les conservateurs rejettent systématiquement l'idée que de grandes entités décident du sort des familles canadiennes. Or, dans le cas présent, ils veulent que la grande entité qu'est le gouvernement décide du droit des agriculteurs de conserver leurs propres semences et de les partager.
Je me rappelle que, dans les années 1970, alors que je travaillais aux discussions sur la préservation des terres agricoles et de l'activité économique agricole en Alberta, l'Inde traversait une période de grande crainte. Il n'y avait qu'une seule souche de riz et la récolte était désastreuse.
Par conséquent, je m'interroge sur cette façon de penser unilatérale qui protégerait les grandes sociétés qui souhaitent vendre une seule semence, plutôt que d'encourager nos agriculteurs à conserver leurs semences patrimoniales et à les partager. Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas les agriculteurs sur l'importance de diversifier les récoltes?
[Français]
Monsieur le Président, la question de ma collègue est très intéressante.
La réalité du marché, c'est que les agriculteurs choisissent les variétés qu'ils vont semer en fonction du rendement financier qu'ils peuvent obtenir. Vu les 160 millions d'acres au Canada, les agriculteurs aiment pouvoir livrer une denrée en demande quelque part dans le monde. C'est très important, car notre pays est un exportateur net très important.
Nous contribuerons à la stabilité en matière de sécurité alimentaire mondiale, et nous en sommes aussi très fiers.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous expliquer les changements apportés à la partie se reportant à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole depuis la première fois que nous l'avons vue à la Chambre?
Pourquoi n'avons-nous pas discuté de cette question en comité, et particulièrement de la modification à l'article 136?
Monsieur le Président, cette question est très technique.
Comme je ne voudrais pas induire ma collègue en erreur, je reviendrai sur cet article.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Québec, La protection des consommateurs.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Timmins—Baie James.
C'est tout un honneur de parler pour une troisième fois du projet de loi C-18. Il s'agit d'un projet de loi omnibus, dans le cadre duquel j'ai eu la chance de participer au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. On a fait une belle étude et on a écouté plusieurs témoins. C'est donc tout à fait un honneur de parler encore une fois du projet de loi C-18 aujourd'hui.
Ce projet de loi est assez complexe. C'est un projet de loi omnibus qui modifie neuf lois existantes. Nous sommes d'accord sur plusieurs aspects du projet de loi. Il comporte de belles avancées mais tel qu'il est rédigé, il risque d'entraîner plusieurs problèmes, qui ont été soulevés au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Je le répète, ce projet de loi n'est pas assez complet pour qu'on l'appuie. Il ne répond pas à tous les besoins du secteur agricole. Quant à faire quelque chose de grand, pourquoi ne pas le faire comme il faut? Les témoins ont mentionné qu'il manquait des choses à ce projet de loi. Il ne suffit pas d'harmoniser nos lois avec celles de la Convention de l'UPOV de 1991 pour que, comme par magie, tout soit réglé. Il faut se baser sur les erreurs des autres pays et bien comprendre la réalité canadienne pour s'assurer que nos changements seront les plus complets possible. Malheureusement, rédigé comme il l'est, le projet de loi C-18 ne reflète pas cette optique.
Afin de m'assurer que tout le monde comprend bien de quoi il retourne, je ferai, au cours de cette intervention, un bref retour sur les conséquences du projet de loi C-18 et les risques qui l'entourent.
Tout d'abord, le projet de loi C-18 a pour effet de faire passer le Canada de la Convention de l'UPOV de 1978 à celle de 1991. Cela a plusieurs conséquences sur la Loi sur la protection des obtentions végétales. Selon le gouvernement, la Convention de l'UPOV de 1991 accordera une protection supplémentaire aux sélectionneurs et favorisera les investissements privés.
Les changements les plus importants permettent premièrement d'étendre la portée des droits des obtenteurs, deuxièmement d'assurer une protection provisoire pour une nouvelle variété et troisièmement de prolonger la période de protection des droits.
En gros, les obtenteurs ont maintenant les droits exclusifs suivants: reproduction; conditionnement; vente; exportation ou importation; emploi répété pour produire commercialement une autre variété végétale si l'emploi répété est nécessaire à la production; et stockage en vue d'exercer d'autres droits exclusifs. Quand on regarde cette énumération, il est difficile de voir où se situe le problème. Le problème, c'est que le gouvernement conservateur a tellement étendu les pouvoirs des obtenteurs végétaux, afin de favoriser les investissements privés, que ceux-ci sont très avantagés comparés aux agriculteurs.
Ces derniers se sont même vu retirer des droits, comme celui de nettoyer, d'échanger et de revendre des semences. De plus, les obtenteurs végétaux ont le pouvoir d'exiger des redevances à ces agriculteurs à tout moment en ne tenant pas compte de leurs récoltes. Ce qu'on nous dit n'est pas rassurant: la compétition entre les obtenteurs régira le rapport de force et que tout ira bien.
Je me pose la question suivante: pourquoi ne pas assurer dès le départ que tout ira bien en utilisant les précieux conseils de nos témoins, c'est-à-dire en protégeant les droits ancestraux des agriculteurs et en balisant les pouvoirs de redevance des obtenteurs?
Pour résumer cette partie, le projet de loi C-18 peut nous faire avancer en harmonisant la Loi sur la protection des obtentions végétales avec la Convention de l'UPOV de 1991, car elle protège la propriété intellectuelle et encourage l'innovation. La difficulté, c'est que tel qu'il est rédigé, le projet de loi C-18 peut aussi nous faire reculer. En effet, il fait reculer les droits qu'on accorde aux agriculteurs.
En plus, avec l'élargissement de la protection des obtentions végétales prévu dans le projet de loi C-18, il est probable que les agriculteurs feront davantage appel aux tribunaux.
Cependant, les producteurs pourraient bien se trouver dans une position financière beaucoup moins avantageuse que les obtenteurs. Le projet de loi C-18 ne contient aucune disposition pour que la défense des agriculteurs ne soit entravée par l'ampleur des frais juridiques.
Comme en Allemagne, le manque de clarté de ce projet de loi risque d'entraîner plusieurs flous juridiques qui encombreront nos tribunaux et qui imposeront un fardeau supplémentaire à nos producteurs. Autrement dit, le projet de loi C-18 ne protège pas assez les agriculteurs contre les abus de pouvoir possibles des obtenteurs. Ce n'est pas assez équilibré.
J'aimerais revenir sur les changements apportés dans le but de pouvoir adopter et modifier les lois sans passer par le Parlement. Maintenant, les lois pourront être modifiées par l'entremise d'une incorporation par renvoi, c'est-à-dire que les règlements appliqués en vertu d'une de ces lois peuvent incorporer n'importe quel document par renvoi. En d'autres mots, le gouvernement en place pourrait modifier la loi sans le consentement du Parlement. Ce n'est pas nouveau, car on voit cela dans plusieurs projets de loi émanant de ce gouvernement.
Cet ajout a été justifié par le gouvernement et les hauts fonctionnaires comme étant nécessaire pour adapter la loi aux différents imprévus. Bien que j'apprécie le souci d'efficacité du gouvernement et de ses hauts fonctionnaires, les modifications apportées à une loi par l'entremise d'une incorporation par renvoi devraient faire l'objet d'un vote ou d'une analyse à la Chambre ou, au moins, au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Cela serait une bonne idée.
De plus, le projet de loi C-18 accorde au gouverneur en conseil le pouvoir d'effectuer des changements importants à l'administration de divers produits, notamment des dispositions en matière de sûreté sans que le Parlement ne puisse se prononcer. Par exemple, le gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant la fabrication, la vente et l'expédition de produits entre les provinces, sans même consulter les provinces et la Chambre des communes.
À ces pouvoirs renforcés, s'ajoutent les changements apportés au pouvoir du ministre dans les différentes lois. Désormais, sous réserve des règlements, le ministre pourra suspendre, révoquer ou renouveler toute licence, en plus de pouvoir exempter quelqu'un ou quelque chose d'un ou plusieurs règlements. Le ministre pourra faire ce qu'il veut et sans condition. Au risque de me répéter, ce genre de pouvoir risque d'entraîner une politisation du secteur agricole.
Le parti au pouvoir pourrait, s'il le souhaite, favoriser une entreprise ou même un secteur en entier au dépend d'un autre, et ce, sans le consentement du Parlement. Nous savons que parfois la présentation et l'approbation de ces changements à la Chambre ajoutent une lourdeur, sauf que ces pratiques sont nécessaires au respect de la démocratie. Il ne faut surtout pas que le secteur agricole devienne sujet ou vulnérable à des intérêts politiques.
Pour conclure, je suis pour l'innovation et la protection de la propriété intellectuelle, mais nous devons nous assurer que tous les agriculteurs du Canada ainsi que les chercheurs du secteur public sont protégés. Je veux être certaine que les Canadiens aient accès à notre héritage agricole et puissent en bénéficier. Nous devons nous assurer que les nouvelles semences sont aussi bonnes, sinon meilleures, que celles qui existent déjà et protéger l'accès universel aux semences publiques de notre patrimoine.
Il faut aussi s'assurer que les producteurs ou les représentants ont leur mot à dire sur la manière que les lois sur la propriété intellectuelle sont mises en oeuvre et sur tout changement réglementaire qui les concerneront, en retirant les droits d'exemption et de modification par règlement du ministre.
Même si certains disent que ce projet de loi est nécessaire pour le secteur agricole, je ne peux fermer les yeux sur le fait qu'il va entraîner de nouveaux problèmes, surtout que des témoins nous ont dit la même chose et qu'ils ont présenté des solutions. C'est pourquoi nous avons déposé 16 amendements. C'est vraiment triste de voir un manque d'ouverture de la part de ce gouvernement.
Toutefois, je peux dire que je suis vraiment fière du travail accompli par notre parti et du fait que nous sommes contre le projet de loi C-18.
Monsieur le Président, je suis déçu d'entendre que le NPD, l'opposition officielle, va s'opposer à ce projet de loi.
Historiquement, à la Chambre, on a toujours voté unanimement pour aider nos agriculteurs et la transformation agroalimentaire. Il y aura toujours des choses à améliorer dans le domaine de l'agriculture, qui est en perpétuel changement. On devra s'adapter d'année en année.
Aujourd'hui, on a proposé un projet de loi qui permet à nos agriculteurs de faire face aux défis auxquels ils sont confrontés au XXIe siècle. On devrait tous voter ensemble pour les aider.
J'aimerais savoir pour quelle raison l'opposition officielle ne veut pas voter en faveur d'un projet de loi visant à aider l'agriculture canadienne.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa bonne question.
Ce projet de loi omnibus va modifier neuf lois différentes. Toutefois, nous appuyons plusieurs éléments de projet de loi C-18. C'est la raison pour laquelle notre parti a décidé de l'envoyer pour étude au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en espérant qu'il y aura un bon débat et un équilibre en ce qui concerne le nombre de témoins de chaque côté.
Même le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, quand il s'est présenté au comité, a dit qu'il y avait des changements à apporter à ce projet de loi. Nous avions donc espoir que le gouvernement soit à l'écoute et ne fasse pas la sourde oreille, comme il le fait souvent.
Malheureusement, le gouvernement a rejeté nos 16 amendements pleins de bon sens et appuyés par plusieurs témoins. De plus, la majorité des témoins et les gens du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui appuient ce projet de loi avaient des suggestions afin d'améliorer ce projet de loi.
Je ne sais pas pourquoi ce gouvernement est si fermé aux suggestions qui lui sont faites afin d'améliorer ce projet de loi. C'est malheureux.
[Traduction]
Monsieur le Président, les agriculteurs tant dans les Prairies qu'au Québec ou en Ontario estiment que nous devons apporter des changements législatifs qui permettraient, par exemple, aux agriculteurs de soutenir la concurrence sur le marché mondial. Il ressort clairement des témoignages des agriculteurs et d'autres intervenants au comité qu'il est nécessaire d'apporter plusieurs changements. Le NPD et les libéraux ont présenté des amendements et les intervenants ont formulé des idées à l'étape de l'étude par le comité.
Ma question pour la députée concerne les dispositions globales du projet de loi. Il me semble que la plupart des agriculteurs appuieraient ce projet de loi, bien qu'ils soient préoccupés par diverses dispositions et qu'ils souhaitent qu'on y apporte des amendements.
Le NPD a proposé des amendements à l'étape de l'étude par le comité. Lesquels la députée aurait-elle voulu voir adoptés, au minimum, pour que son parti appuie le projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je ne pense pas avoir le temps de nommer tous nos 16 amendements en une minute. Toutefois, nous voulions surtout supprimer le droit du ministre de retirer secrètement et de manière antidémocratique le privilège des agriculteurs. On aborde ce sujet non seulement au Québec, mais dans toutes les autres provinces aussi.
D'ailleurs, j'ai reçu d'autres pétitions appuyant nos amendements concernant le projet de loi C-18. Il faut donc renforcer le privilège des agriculteurs et s'assurer qu'il y a un meilleur équilibre.
Nous demandions seulement qu'il y ait un bon équilibre et qu'il soit écrit noir sur blanc que les producteurs pourraient garder leurs semences, les nettoyer et les échanger. Nous voulions aussi que les producteurs soient consultés, car ce projet de loi est l'un des plus importants projets de loi portant sur l'agriculture. Bref, un de nos amendements visait à ce qu'il y ait une meilleure consultation de l'industrie de la part du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme toujours, c'est pour moi un grand honneur de prendre la parole et de représenter les citoyens de Timmins—Baie James. Le potentiel agricole de cette région, qui est l'un des moteurs de notre économie, continue de se développer. Pour la plupart des gens, le Nord évoque d'extraordinaires exploitations minières. Il est vrai que Timmins—Baie James a d'imposantes mines d'or, des mines de cuivre et, maintenant, des mines de diamant: il y a de quoi être fiers lorsqu'on pense à l'exploitation minière et à l'industrie forestière, qui ont permis de contribuer au développement de la région il y a plus de 100 ans. Or, l'agriculture, plus particulièrement dans la région de Timiskaming, est aussi un pilier important de l'économie du Nord.
J'ai été témoin d'une croissance manifeste au cours des 20 dernières années, alors que les agriculteurs se rapprochent de plus en plus du Nord. Ils s'installent dans des régions du Nord où l'agriculture était jadis florissante, mais où il n'avait jamais été possible de bien faire fonctionner une exploitation agricole auparavant — en raison du manque de variétés végétales et des températures froides. Les changements climatiques ont eu des répercussions sur certains aspects de l'agriculture. Par exemple, il existe de nouvelles technologies qui permettent d'installer des systèmes de drainage. Sur certaines parcelles de terre, il est maintenant beaucoup plus facile de récolter les cultures avant le gel, ce qui explique la hausse du rendement de certaines variétés végétales.
Le Nouveau Parti démocratique a cette cause à coeur et tient à s'assurer que les agriculteurs ont les outils dont ils ont besoin pour que le secteur de l'agriculture prospère pendant tout le XXIe siècle.
Toutefois, je remarque aussi une autre question non seulement dans ma région, mais aussi dans le monde entier, soit l'évolution des rapports que nous entretenons avec le secteur agricole. Les citadins souhaitent connaître l'origine des aliments qu'ils consomment. Les gens souhaitent que les autorités assurent la sécurité alimentaire. Ils s'inquiètent au sujet des OGM. Ils veulent que les étiquettes indiquent s'il s'agit ou non d'OGM. Les gens sont très préoccupés par l'utilisation de néonicotinoïdes, la disparition des abeilles et les effets dévastateurs que ce phénomène aura sur notre environnement. Ils sont très préoccupés par les pressions exercées par les grandes entreprises sur le gouvernement conservateur et qui nuisent à l'adoption de mesures visant à lutter contre ces problèmes. Les Canadiens estiment qu'ils ont le droit de jouer un rôle dans ces dossiers. Lorsqu'ils examinent la question de la protection des obtentions végétales, les Canadiens se rendent compte de son importance.
Il ne s'agit pas simplement du fait que le secteur agricole ne cesse de prendre de l'ampleur. Depuis des années, on nous dit que l'agriculture est de plus en plus importante et qu'elle est en train de devenir une économie d'échelle. De plus, nous constatons maintenant l'apparition de marchés à créneaux, non seulement dans le Nord, mais aussi partout ailleurs au Canada. Les marchés à créneaux répondent à ces questions et au vif intérêt que manifeste la population à l'endroit de la sécurité alimentaire, des aliments locaux et régionaux, ainsi que des aliments de remplacement.
Il est essentiel d'atteindre un juste équilibre entre l'intérêt général de l'industrie agricole et la diversité des produits. Hélas, le projet de loi échoue à ce test fondamental. Il contient de nombreux éléments louables, mais il n'en reste pas moins un projet de loi omnibus, à l'instar de tant de projets de loi des conservateurs, ce qui veut dire que les conservateurs y ont inclus toutes sortes de mesures.
L'un des problèmes dont font régulièrement état les personnes à qui nous parlons concerne ce que le gouvernement appelle le « privilège accordé aux agriculteurs ». Pour nous, il s'agit plutôt de droits revenant aux agriculteurs, c'est-à-dire les droits ancestraux de conserver des semences, de les réutiliser et d'en essayer diverses variétés; ces droits s'opposent aux certificats d'obtention.
Pour la gouverne des auditeurs qui ne connaissent pas vraiment cette industrie, quand il est question de « certificat d'obtention », on parle en réalité des droits des entreprises. On cherche à protéger les droits de propriété intellectuelle des entreprises relativement aux nouvelles variétés de semences, dont certaines sont des OGM, plutôt que les droits de nettoyer et de conserver des semences ainsi que d'en faire le commerce dont jouissent depuis toujours les agriculteurs.
Cela ne veut pas dire que nous nous opposons aux travaux de recherche et de développement de certaines très grandes sociétés. Si celles-ci peuvent améliorer l'agriculture, tant mieux, mais nous sommes bien conscients qu'elles le font pour réaliser des profits. Par contre, nous constatons dans le projet de loi que le gouvernement cède toujours le pouvoir aux grandes entreprises et néglige les privilèges que les agriculteurs sont censés détenir.
Nous avons tenté de préciser les dispositions du projet de loi en collaboration avec le gouvernement, car l'un des grands problèmes qui se posent aux agriculteurs, c'est le risque de faire l'objet de poursuites. Quand ils contestent les pratiques de la société Monsanto, celle-ci les poursuit. Cette société défend ses intérêts bec et ongles. Nous aurions pu adopter les amendements précisant que les agriculteurs ont le droit de conserver et de réutiliser leurs semences.
On constate que le gouvernement a exclu de la mesure législative toute ce qu'il considère comme un privilège aux agriculteurs. Ce sera maintenant le ministre qui prendra les décisions à cet égard. Autrement dit, le ministre se donnera le pouvoir unilatéral d'abolir des droits que les agriculteurs ont toujours eus.
Ce n'est pas une approche équilibrée, surtout à une époque où le ministre et le gouvernement sont à l'écoute des lobbyistes des très grandes sociétés. Ils n'ont qu'à téléphoner. Ils peuvent aller discuter ensemble au Hy's Steakhouse. Les agriculteurs ordinaires n'ont pas droit aux mêmes égards. Ils devront s'en remettre à la bonne foi du ministre. Là d'où je viens, les agriculteurs sont des gens pragmatiques. Lorsqu'on remet en question des droits qui leur appartiennent depuis toujours, la bonne foi d'un ministre ne leur suffit pas. Ce projet de loi pose donc des problèmes.
Encore une fois, cela ne veut pas dire que nous aurions rejeté l'ensemble du projet de loi. Nous voulons le corriger. Cela fait partie du processus législatif et de la tradition parlementaire. Lorsque je suis arrivé ici, il y a plus d'une décennie, les comités écoutaient les propositions d'amendement faites par des libéraux, des conservateurs et des néo-démocrates qui voulaient améliorer les projets de loi. Nous ne sommes pas obligés de partager la même idéologie, mais nous devrions néanmoins proposer le meilleur projet de loi possible.
Le gouvernement actuel a toutefois une pratique particulière. Depuis 2011, les conservateurs ont rejeté tous les amendements proposés par l'opposition. Résultat: de nombreuses mesures législatives sont boiteuses. Pensons par exemple aux projets de loi que le Sénat a dû renvoyer à la Chambre en raison de leurs lacunes, ou qui ont été rejetés à de multiples reprises parce qu'ils ne résisteraient pas à une contestation en vertu de la Constitution. La Ford Pinto a fait l'objet de moins de rappels que les projets de loi du ministre de la Justice. Il y a de quoi être embarrassé.
Les néo-démocrates ont proposé 16 amendements raisonnables. Nos collègues libéraux en ont aussi proposé. Ils ont tous été rejetés, sans exception.
Même les gens sots peuvent être élus. Rien dans les lois canadiennes n'empêche une personne sotte d'être élue: il lui suffit d'être candidate du Parti conservateur. Elle pourra alors afficher fièrement sa sottise, comme le fait le gouvernement actuel quand on lui pose des questions à propos de ses erreurs. Quant aux ministériels, on peut les voir clamer fièrement leur sottise chaque fois qu'ils se vantent de n'écouter aucun de ceux qui pourraient améliorer leurs projets de loi. Ils nous attaquent parce que nous faisons notre travail. Ils semblent résolus à étouffer le débat encore et encore. Nous proposons des amendements à une variété des projets de loi et ils ne prennent même pas la peine de les examiner. C'est scandaleux. Nous tentons simplement d'aider nos collègues à ne pas faire preuve de sottise. Nous faisons notre travail.
J'ai l'impression parfois d'être comme Job. Nous avons la lourde tâche d'éclairer nos collègues apparemment incapables de se rendre compte qu'ils vivent au XXIe siècle. Les conservateurs se montrent réticents. Ils ne veulent rien savoir. Ils nous accablent de tous les péchés du monde, mais notre responsabilité, dans le cas d'un projet de loi de cette nature, est de répondre aux besoins du monde agricole. Nous devons répondre aux consommateurs qui veulent que la sécurité alimentaire existe au Canada et qui souhaitent un juste équilibre entre le développement de l'agriculture, la présence de la grande entreprise en agriculture, dans les créneaux du marché en pleine croissance, les questions de sécurité alimentaire et l'information dont les gens veulent pouvoir disposer sur l'origine et la teneur de leurs aliments. Ce sont des demandes raisonnables auxquelles les gens de n'importe quel parti devraient normalement pouvoir souscrire. Toutefois, le gouvernement conservateur actuel ne veut écouter personne d'autre que lui-même ou ses amis lobbyistes.
Pour ce qui est de la question des semences, lorsque les agriculteurs en achètent d'une grande société, ils doivent payer le prix fixé. Les grandes entreprises peuvent bénéficier d'un marché captif si aucun autre fournisseur ne peut répondre aux besoins des agriculteurs. Les semences coûtent très cher, et les agriculteurs se font promettre des rendements supérieurs en retour. C'est important. Cependant, les agriculteurs n'ont pas le droit de vendre leurs propres variétés sous peine de faire l'objet de poursuites. Il fallait les défendre en établissant un certain équilibre, et c'est que nous avons essayé de faire avec nos amendements. Nous avons essayé de préciser les règles de telle sorte que les agriculteurs ne soient pas poursuivis et que le ministre n'ait pas l'autorité de définir lui-même les droits dont les agriculteurs devraient pouvoir jouir. Les conservateurs qualifient les droits de privilèges, mais nous pensons que ce sont bel et bien des droits.
Je suis désolé, mais je ne fais pas confiance au ministre pour prendre cette décision au nom des agriculteurs de ma région. C'est au Parlement que la décision devrait revenir. Ce devrait être précisé clairement dans la loi. Nous avons présenté 16 amendements passablement simples. Les conservateurs n'avaient pas besoin de tous les accepter. Ils auraient pu en accepter quelques-uns. Mais, conformément à leur politique, ils n'en ont accepté aucun. Ils ne sont pas capables de comprendre pourquoi les gens ne les appuient pas.
Monsieur le Président, il y a beaucoup d'agriculteurs dans ma circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. La fin de semaine dernière, pendant l'une des foires artisanales, quelqu'un est venu me voir pour me dire à quel point il était important que nous continuions de parler de la situation des abeilles. Je remercie donc mon collègue d'avoir soulevé la question aujourd'hui. Il a fait une intervention bien dosée sur ce que nous constatons, soit que le gouvernement présente des projets de loi omnibus. Nous sommes disposés à travailler en collaboration avec le gouvernement, mais lui, il refuse de collaborer avec nous. Je ne siège pas au comité de l'agriculture. Cependant, si je me souviens bien, le NPD a proposé 16 amendements. Nous ne les avons pas inventés de toutes pièces; nous nous sommes entretenus avec des gens à ce sujet. Il y a beaucoup d'agriculteurs dans notre région. Je sais qu'il y a des centaines d'agriculteurs dans la région de mon collègue. Certains d'entre eux sont jeunes et ils essaient vraiment de s'en sortir.
Mon collègue pourrait-il nous expliquer pourquoi il est important que le gouvernement soit disposé à écouter non seulement les lobbyistes, mais aussi les autres agriculteurs, qui subiront les répercussions de cette mesure à long terme, car ils ne sont pas de grands exploitants agricoles?
Monsieur le Président, je trouve intéressant que, lorsque ma collègue retourne à Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, qui est une région fortement agricole, où l'on retrouve de nombreuses familles d'agriculteurs, les gens parlent de la crise liée aux néonicotinoïdes. J'en entends parler dans ma région. Selon le gouvernement, dire que les abeilles sont en train de mourir en raison des pesticides pourrait presque être qualifié d'extrémisme. Les lobbyistes d'entreprises ont rallié les conservateurs à leur cause.
Cependant, les gens se préoccupent de cette question, tout comme ils se préoccupent de la question des changements climatiques. Chaque fois que nous posons une question au sujet des changements climatiques à la Chambre, les députés conservateurs de l'arrière-ban éclatent de rire, comme s'ils s'imaginaient pouvoir y échapper en s'en moquant. Toutefois, lorsque je retourne chez moi, les gens sont très préoccupés par la question. Ils constatent des changements météorologiques. Dans notre région agricole, les gens ont pu constater des changements considérables, même au cours des 30 dernières années.
L'agriculture est fondée sur la capacité à compter sur le cycle des saisons. Certaines années, nous avons eu des étés très chauds et nous en avons beaucoup profité, mais, de plus en plus, nous sommes frappés par le gel à des moments inhabituels. Nous avons des printemps précoces et très chauds. Les gens commencent à semer, puis il neige de nouveau. Ce sont des questions qui préoccupent les gens. Ceux-ci cherchent du leadership, mais invariablement, ils sont confrontés à un gouvernement qui affiche son ineptie de façon effrontée et agressive.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son allocution.
La première fois que j'ai fait un discours à la Chambre, en 2011, c'était sur l'abolition de Commission canadienne du blé. Tout le monde doit s'en rappeler car le discours était assez virulent à la Chambre, parce qu'on enlevait des droits à des agriculteurs, dont le droit de s'associer et de se mettre en groupe pour revendre leur production. Grâce à cela, ils avaient un certain pouvoir.
On le voit, les cultures ont beaucoup changé. Maintenant, on plante beaucoup de canola à la place du blé.
Je souhaite que le député me parle un peu de l'ampleur des pouvoirs qu'on enlève à des agriculteurs, mais qu'on donne à une personne, soit à une ministre. Il a le pouvoir d'exempter, de choisir et d'exclure. Il peut retirer des privilèges aux agriculteurs. En un sens, c'est une personne face aux agriculteurs, et c'est du cas par cas.
Tout l'aspect démocratique de la chose me touche beaucoup, parce qu'on est ici dans un Parlement qui se veut démocratique.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question concernant la Commission canadienne du blé. Les agriculteurs se sont battus pour avoir le pouvoir d'acheminer leurs produits jusqu'aux marchés et, l'année suivante, ils n'ont pas pu les acheminer. Bienvenue sur le marché libre où on peut se faire plus d'argent en expédiant du pétrole que des céréales. Le gouvernement a ensuite jeté le blâme sur les compagnies de chemin de fer et tous les autres. Les agriculteurs ont perdu une récolte exceptionnelle de céréales parce que le gouvernement a décidé de laisser les agriculteurs se débrouiller. La Commission canadienne du blé a acheminé les céréales jusqu'aux marchés pendant plus de 60 ans. Dès la première année de règne des conservateurs, tout s'est effondré. C'est la beauté du prétendu libre marché pour les agriculteurs canadiens sous l'actuel gouvernement.
Monsieur le Président, c'est un peu gênant de prendre la parole après l'intervention du député qui m'a précédé. Je ne vais pas m'abaisser à répondre à cet argument. Je vais le laisser répondre aux gens de sa circonscription, aux médias et à toutes les autres personnes intéressées par ce genre de comportement à la Chambre.
Je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole. Le projet de loi C-18 vise à favoriser la croissance. Il vise à favoriser la croissance des plantes et d'une industrie. Les avantages de la croissance n'ont certainement plus aucun secret pour les agriculteurs canadiens. Le double sens était voulu. Ces derniers reconnaissent que les entrepreneurs qui réussissent à exploiter l'innovation ajoutent de la valeur à l'économie, créent des emplois et stimulent la croissance partout au pays.
Nous devons poursuivre sur cette lancée. Nous devons nous tourner vers l'avenir. La Loi sur la croissance dans le secteur agricole propose de moderniser certaines mesures législatives régissant cette industrie dans notre pays et d'encourager l'innovation. Voilà l'objet du projet de loi.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole vise à appuyer le succès à long terme des agriculteurs et des producteurs canadiens. La législation actuelle tend à décourager le développement. Ce changement s'impose donc. Les agriculteurs le savent ainsi que les groupes qui représentent les agriculteurs partout au pays et ils nous l'ont clairement fait savoir.
Les modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales stimuleraient la croissance en favorisant les investissements dans les obtentions végétales au Canada et en donnant aux agriculteurs canadiens accès à un plus grand choix de variétés de semences à l'étranger. Les droits liés aux obtentions végétales constituent une forme de propriété intellectuelle et, à l'instar de toute propriété intellectuelle, sans protection juridique adéquate, ces droits ne valent presque rien. Le fait d'instaurer de bonnes protections juridiques permet aux titulaires de droits de propriété intellectuelle d'en avoir pour leur argent. Les titulaires de certificats d'obtention, pour leur part, peuvent ainsi contrôler la vente de matériel de reproduction des nouvelles variétés de plantes qu'ils développent, comme les semences, les boutures, etc.
La sélection des végétaux est un processus intensif qui exige beaucoup de temps et d'investissements, et l'élaboration d'une nouvelle variété et sa mise en marché peuvent souvent prendre de 10 à 12 ans. Il s'agit d'un énorme investissement de temps et d'argent. Aux termes des lois canadiennes actuelles, les droits des titulaires d'obtentions végétales sont protégés pendant 18 ans. La Loi sur la croissance dans le secteur agricole ferait passer la durée de cette protection à 25 ans pour les arbres, les vignes et quelques autres catégories de plantes, et à 20 ans pour les autres cultures, à moins que le titulaire du certificat d’obtention choisisse de renoncer plus tôt à son droit, ce qui arrive parfois. La protection visant les céréales et les autres plantes de grande culture serait prolongée de deux ans.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole permettra aux titulaires de certificats d’obtention de vendre une variété au Canada pendant un an avant de présenter une demande de protection des obtentions végétales afin de sonder le marché, de faire de la publicité ou même d’accroître les stocks qu'ils possèdent avant de faire une demande de protection juridique. D'après certaines personnes de l'industrie, c'est important. Parallèlement, grâce à la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, les titulaires de certificats d’obtention bénéficieront d’une protection provisoire automatique pour une nouvelle variété végétale à compter de la date de la demande, ce qui leur permettra de se prévaloir de leurs droits pendant le traitement de celle-ci.
Autrement dit, le projet de loi fournira aux innovateurs du domaine de l'agriculture les outils nécessaires pour protéger leur investissement et stimulera l'innovation à long terme au Canada.
L'importance de l'innovation dans l'agriculture canadienne est le sujet d'un rapport exhaustif déposé plus tôt cette année par le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Pendant 14 mois, le comité a entendu quelque 170 témoins et a acquis une vue d'ensemble de l'industrie canadienne de l'agriculture et de l'agroalimentaire. En plus de souligner des enjeux et des obstacles, le rapport formule pas moins de 19 recommandations, dont plusieurs sont liées à l'innovation, ce qui n'est pas un hasard.
Par exemple, la recommandation no 7 demande directement que la protection des brevets soit améliorée. C'est ce que fait le projet de loi. Je vais revenir au rapport du comité dans un instant. Tout d'abord, je veux expliquer la protection des obtentions végétales, qui est une forme de protection juridique applicable à la propriété intellectuelle spécifique aux nouvelles variétés de plantes.
Nous savons que le commerce est fondé sur la confiance. Les acheteurs et les vendeurs feront seulement des affaires quand ils peuvent croire en la qualité et la valeur des biens et services qui seront échangés. Afin d'établir un climat de confiance et de favoriser le commerce, les pays ont depuis longtemps négocié des conventions et des accords de libre-échange. La protection juridique des droits de propriété intellectuelle est un élément courant de ces conventions. L'idée est relativement simple. Les parties s'entendent pour établir un minimum de protection juridique pour les droits de propriété. Elles conviennent d'appliquer leurs propres lois en matière de protection des droits et de reconnaître les lois équivalentes en vigueur dans les pays avec lesquels elles veulent commercer.
L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, également connue sous le nom d'UPOV, compte plus de 70 pays membres, y compris le Canada. L'appartenance à l'UPOV permet à un pays de remplir ses obligations quant à la protection des variétés végétales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Au fil des ans, les exigences de l'UPOV ont été mises à jour plusieurs fois afin de protéger les droits des obtenteurs. La convention de l’UPOV de 1991 est la norme actuelle. Il est toutefois important de préciser que la loi actuelle du Canada ne respecte pas cette norme. Je parle de la loi actuelle parce que la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui n'a pas encore été adoptée. La loi canadienne répond actuellement aux exigences de la version précédente de cette convention, à savoir celle de 1978. Une mise à jour s'impose.
Lorsque le comité permanent de l'autre endroit effectuait son étude sur l'agriculture, il a entendu de nombreux témoins demandant au Canada de modifier sa législation de manière à respecter les normes actuelles établies dans la convention de l'UPOV de 1991.
L'un de ces témoins était Mme Patty Townsend, présidente-directrice générale de l'Association canadienne du commerce des semences. Elle a dit ceci à propos du non respect du Canada à l'égard des normes actuelles établies par la convention:
[La non-ratification de la convention de l'UPOV de 1991] entraîne deux conséquences. Les phytogénéticiens canadiens ne disposent pas des outils adéquats pour protéger leur propre propriété intellectuelle, leurs propres inventions, et ils ne peuvent pas générer les fonds nécessaires pour réinvestir, mais il y a aussi le fait tout aussi important sinon plus que nous ne pouvons pas attirer les développements génétiques internationaux ni de nouvelles variétés développées à l'international parce que les entreprises n'amèneront pas leurs variétés au Canada, puisque nous ne pouvons pas les protéger de la même façon qu'elles le sont dans d'autres pays.
C'est une citation de Patty Townsend, qui lutte pour les intérêts de l'agriculture sur la Colline depuis des lustres.
Il suffit de lire le rapport du comité permanent pour constater que sa huitième recommandation consiste à demander au Canada de respecter les normes établies dans la convention de l'UPOV de 1991.
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes a lui aussi consacré une grande part de son étude du projet de loi C-18 à la question de la convention de l'UPOV. Il a accueilli de nombreux témoins qui ont critiqué le Canada pour n'avoir pas encore ratifié la plus récente convention.
L'un de ces témoins était Chris Andrews, qui a parlé au nom de l'Alliance canadienne de l'horticulture ornementale. Voici un extrait de ce qu'il avait à dire sur le sujet:
[...] vous vous souvenez du moment où la Loi sur la protection des obtentions végétales au Canada a été adoptée, en 1991, en vertu de la convention de l'UPOV de 1978. Malheureusement, après 65 ans d’efforts, la loi est entrée en vigueur trop tard pour protéger les extraordinaires roses Explorer qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada avait obtenues au fil des ans et dont le monde a pu s’emparer avec enthousiasme faute de protection à l’époque.
Il a ensuite ajouté:
Il nous a fallu racheter nos propres plantes. Ce que je dis, c’est qu’il ne faut pas laisser la même chose se reproduire pour nos variétés canadiennes nouvelles et novatrices.
Comme le souligne M. Andrews, le Canada sait déjà ce qui peut se produire lorsque les obtentions végétales ne sont pas adéquatement protégées. Les roses Explorer sont, en effet, une réussite canadienne, au même titre que le canola, qui a vraiment révolutionné et sauvé les grandes cultures dans l'Ouest canadien. Cela ne fait aucun doute. Je le sais bien. C'est ce qui a sauvé l'exploitation agricole de ma famille. Cela a certainement aidé ma propre exploitation agricole familiale, et c'est ce qui soutient les exploitations agricoles familiales de nos jours. Le canola est un grand exemple de réussite canadienne.
Toutefois, le manque de protection légale a fait en sorte que les autres pays ont pu simplement en produire et en vendre sans payer la moindre redevance. M. Andrews a mentionné les roses Explorer.
Ça aurait été bien pour le programme de sélection d'Agriculture Canada si ces modifications avaient été en vigueur à l'époque, parce que les agriculteurs auraient été protégés et auraient touché des revenus, ce qui leur aurait permis de continuer à produire de nouvelles variétés ou les variétés les plus courantes.
Que le Canada ne respecte pas encore la norme de l'UPOV n'a pas que des répercussions sur les équipes de recherche ou les entreprises qui tentent de créer de nouvelles variétés de plantes. La capacité d'innovation et l'économie du pays s'en ressentent aussi.
Une autre intervenante a bien résumé cette idée lorsqu'elle a comparu devant le comité de la Chambre. Voici ce que Deborah Hart, de l'association des cultivateurs de pommes de terre de l'Alberta, avait à dire:
Si le Canada ratifie l’UPOV 91, cela permettra à notre industrie de soutenir la concurrence des autres régions productrices de pommes de terre sur la scène internationale, encouragera les obtenteurs internationaux à introduire de nouvelles variétés au Canada et donnera à nos obtenteurs canadiens publics et privés la possibilité de recourir à de nouvelles caractéristiques génétiques pour leurs propres programmes de sélection.
J'ai des pages pleines de citations de gens de l'industrie qui s'occupent de ce dossier depuis longtemps. La dernière sur ma liste illustre on ne peut mieux les avantages qu'il y a à respecter la norme de l'UPOV. Voici donc un extrait du témoignage de Chris Andrews, de l'Alliance canadienne de l'horticulture ornementale:
Ces redevances permettent aux producteurs et aux obtenteurs d'investir, ce qui entraîne la création de matériaux végétaux novateurs et favorise la recherche qui permet de créer des variétés résistantes à des maladies qui touchent certaines plantes. C'est très important dans le contexte de l'ouverture des marchés. Nous évoluons maintenant dans une économie mondiale. Nous sommes confrontés au pays à davantage de maladies, de parasites et d'insectes, et nous ne voulons pas qu'ils affectent nos nouvelles variétés.
On vient peut-être de trouver pourquoi le Nouveau Parti démocratique n'appuie pas le projet de loi: il faciliterait les échanges commerciaux. Or, tout le monde sait que le Nouveau Parti démocratique en a contre les échanges commerciaux.
Nous avons écouté tous les témoins venus comparaître, et après une discussion productive avec les autres partis, nous avons proposé un autre amendement touchant les obtentions végétales, car nous voulions que le texte du projet de loi confirme expressément et dans un langage clair que les agriculteurs peuvent entreposer les semences qu'ils souhaitent planter sur leur ferme à une date ultérieure. J'espère que les députés néo-démocrates ont entendu. C'est écrit noir sur blanc dans le projet de loi. Le gouvernement est conscient que le Canada doit absolument respecter la norme de l'UPOV, et la mesure législative à l'étude ferait le nécessaire pour que ce soit le cas, tout en protégeant le droit qu'ont les agriculteurs de cultiver ou de conserver leurs semences si c'est ce qu'ils désirent.
Le projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole vise à protéger les certificats d'obtention sur notre territoire, comme le font nos partenaires et nos concurrents étrangers. L'industrie canadienne des obtentions végétales jouirait ainsi d'un réseau de protection de la propriété intellectuelle plus stable et modernisé.
Les changements proposés favoriseraient une intensification des investissements dans la sélection amélioratrice des plantes au Canada tout en incitant les obtenteurs étrangers à protéger et à vendre leurs variétés chez nous.
Selon la Fédération canadienne de l'agriculture, le plus grand organisme agricole au pays:
[...] les agriculteurs canadiens bénéficieront grandement de l’élan d’innovation et de l’augmentation du nombre de nouvelles variétés que ces changements favoriseront.
De plus, des agriculteurs et des organismes agricoles canadiens de premier plan ont uni leurs forces pour appuyer le projet de loi C-18. En passant, les députés qui, comme moi, traitent souvent avec des agriculteurs savent que s'il y a quelque chose de difficile, c'est bien de convaincre les groupes d'agriculteurs de collaborer pour faire progresser un dossier. Pourtant, c'est exactement ce qui s'est passé dans ce cas-ci. Les agriculteurs saisissent l'importance du projet de loi pour nos industries.
Bref, le groupe Partenaires dans l'innovation rassemble le Conseil canadien de l'horticulture, les Producteurs de grains du Canada et un certain nombre d'organismes axés sur des produits tels que la pomme de terre, l'orge ou les légumineuses. Selon lui, le renforcement des dispositions relatives aux obtentions végétales au Canada « [...] est essentiel pour l'avenir de nos agriculteurs et pour la capacité de notre industrie agricole à être concurrentielle sur le marché mondial ».
Par ailleurs, nous continuerons à consulter l'industrie avant de mettre en oeuvre le moindre changement, y compris sur le plan réglementaire. Le gouvernement demeure convaincu que c'est ainsi qu'il déterminera quel est le meilleur moyen d'aller de l'avant.
Je crois que c'est important et, pour être honnête, cela fait partie des nombreuses choses que les partis d'opposition ont réclamées. Il est raisonnable d'organiser des consultations, et le gouvernement continuera de le faire. Ceci étant dit, j'espère pouvoir compter sur l'appui de mes collègues des deux côtés de la Chambre pour faire adopter ce projet de loi.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole vise à moderniser la réglementation canadienne en se fondant sur la science et la technologie, l'innovation et les normes internationales. J'invite mes collègues d'en face à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-18.
Lorsque j'étais agriculteur, pendant de nombreuses années, j'ai été à l'affût de changements qui auraient dû être mis en place depuis longtemps. Nous savons tous que, dans tous les secteurs — que ce soit le secteur agricole, les différents secteurs de l'industrie manufacturière, le secteur de la production pétrolière et gazière, le secteur minier ou un autre —, c'est l'innovation qui permettra au Canada de demeurer concurrentiel ou de le devenir. Ce sont les nouvelles idées mises en oeuvre par les industries canadiennes qui nous permettront de demeurer en tête du peloton. En toute franchise, il y a de nombreux secteurs dans lesquels l'industrie canadienne n'est pas concurrentielle à l'heure actuelle. Ce projet de loi représente exactement ce dont nous avons besoin dans le secteur agricole: il nous permettra de demeurer compétitifs et de rester au premier rang.
Les agriculteurs font leur part. Nous connaissons tous les changements qu'ils ont dû apporter rapidement. J'irais même jusqu'à dire que les agriculteurs comptent maintenant parmi les gestionnaires les plus habiles au pays. Ils gèrent leurs exploitations de main de maître. Ils savent adapter les innovations de façon remarquable. Dotés d'un sens de l'innovation exceptionnel, ils savent mettre au point de nouvelles pièces d'équipement, souvent dans l'atelier de leur exploitation agricole, quelque part en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba ou ailleurs au pays. Il va sans dire que les agriculteurs font leur part.
Les agriculteurs ont augmenté leur production de façon remarquable. Il y a une vingtaine d'années, ils produisaient en moyenne 25 ou 26 boisseaux de canola l'acre. Maintenant, il n'est pas rare de voir des productions de 40, 50, 60, voire 70 boisseaux de canola l'acre. L'innovation et les nouvelles variétés mises au point ont certainement contribué énormément au rendement des producteurs de canola au Canada. J'ai constaté les avantages de ces développements, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Grâce au projet de loi à l'étude aujourd'hui, les développements se poursuivront, et ce, à l'égard de toutes sortes de produits, pas seulement le canola.
Ce projet de loi aidera vraiment les agriculteurs à être à l'avant-garde. Il favorisera l'innovation nécessaire pour que les agriculteurs canadiens demeurent des chefs de file mondiaux et qu'ils continuent d'augmenter leur production et d'étendre leurs activités de marketing.
Les agriculteurs canadiens ont montré clairement qu'ils peuvent soutenir la concurrence à l'échelle mondiale. En fait, de nombreux agriculteurs et groupes d'agriculteurs font affaire avec des pays partout dans le monde. Nos produits sont très recherchés, car, bien franchement, ils sont meilleurs que la plupart que ceux vendus actuellement dans le monde.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, la fin de semaine dernière, je suis allée à une foire d'artisanat à Kagawong, et quelques agriculteurs m'ont parlé des questions qui les préoccupent vivement dans leur secteur.
Nous avons déposé de nombreuses pétitions sur les OGM à la Chambre. Les semences sont certainement au coeur des préoccupations de bien des gens. Nous espérions que ce projet de loi proposerait une approche équilibrée, car c'est essentiel lorsqu'il est question des obtentions végétales.
Le député a parlé du droit des agriculteurs de conserver leurs semences. Le problème, c'est que nous croyons qu'il faudrait inclure cela dans les droits des agriculteurs, et non en faire un privilège, comme l'a fait le gouvernement, puisqu'il a indiqué dans le projet de loi qu'il s'agit d'un privilège.
Pendant son discours, le député a cité plusieurs personnes. Je peux pour ma part citer Dominique Bernier, des AmiEs de la Terre de Québec:
[...] ce projet de loi affaiblit considérablement les droits ancestraux des agriculteurs en les obligeant à verser des indemnités aux géants de l'agro-industrie sur la totalité de leurs récoltes. Pourtant, la mise en marché de nouvelles variétés par les grands semenciers repose sur un patrimoine de l'humanité: la patiente sélection, sur des milliers d'années, d'espèces végétales par des générations d'agriculteurs.
Plusieurs autres déclarations étayent la position du NPD à l'égard des amendements qui nous avions proposés.
J'aimerais notamment que mon collègue explique les changements apportés aux dispositions visant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. La Chambre s'est penchée là-dessus. Par exemple, nous voudrions savoir pourquoi d'autres changements ont été apportés à l'article 136, parce que ces changements n'ont pas été abordés en comité. Les témoins n'ont pas pu les commenter. Pourquoi le gouvernement voudrait-il apporter des changements sur lesquels il n'a obtenu aucun avis?
Monsieur le Président, je ne vais pas tourner en ridicule les observations de la députée, qui nous a parlé de ce que certains agriculteurs lui ont dit, car, en toute franchise, certains agriculteurs de ma circonscription m'ont aussi fait part de leurs inquiétudes à propos du contenu de ce projet de loi. Bien entendu, une fois que leur groupe de producteurs eut examiné le contenu de la mesure législative, ils ont changé d'idée.
Je pense que nous devons faire preuve d'ouverture. J'invite les députés d'en face à faire preuve d'ouverture lorsqu'ils examineront le contenu du projet de loi, au lieu de se fier à ce que certains disent à ce sujet, car la réalité est tout autre.
Lorsqu'on apporte des changements de ce type, il est très important de se fonder sur des faits scientifiques, et non sur des rumeurs persistantes. Comme je l'ai dit, j'ai entendu le point de vue de nombreux agriculteurs. En fait, j'ai présenté à la Chambre quelques pétitions qui avaient été signées par 100 ou 150 personnes. La plupart de ces gens n'étaient pas des agriculteurs, mais certains l'étaient. Ils avaient exprimé des inquiétudes, et comme il s'agissait d'électeurs qui m'avaient demandé de présenter une pétition, je l'ai fait.
La réalité, c'est que plus les groupes de producteurs et les agriculteurs examinent la mesure que nous proposons, plus ils l'appuient. Lorsque le projet de loi sera mis en oeuvre et que le moment sera venu d'élaborer les règlements d'application, j'invite tous les députés d'en face ainsi que les agriculteurs avec qui ils ont discuté à participer au processus d'élaboration des règlements. C'est toujours un aspect important d'une mesure législative.
Monsieur le Président, le député a parlé de la convention de l’UPOV de 1991. Cette convention a suscité de vives inquiétudes en raison des répercussions qu'elle pourrait avoir sur les pays du tiers monde.
Ma question s'adresse au député. Dans sa dernière réponse, il semblait tenir compte de certaines de ces inquiétudes. Je me demande s'il voudrait nous en dire un peu plus sur certaines des inquiétudes liées à la convention de l’UPOV de 1991.
Monsieur le Président, je dois dire d'abord qu’en ce qui concerne le projet de loi et la convention de 1991 de l’UPOV, les modifications prévues vont aider les agriculteurs.
La prémisse sur laquelle repose la question du député n’est pas tout à fait exacte. Je suis convaincu qu’une fois qu’ils en auront fait l’examen, les gens vont comprendre que la mesure législative et la réglementation connexe sont bons pour les agriculteurs. Je peux le garantir au député.
Je suis désolé, mais j’ai oublié la deuxième question. Je vais donc m’arrêter ici.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
L'agriculture est à la base de la vie en société. Si personne ne cultive, on aura de sérieux problèmes et on n'existera plus en tant qu'espèce.
Comme je viens d'un comté urbain, je connais moins bien certains aspects de l'agriculture. En revanche, je connais bien l'administration publique. Or un des éléments du projet de loi exige évidemment que des travaux soient faits au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Considérant que ce gouvernement a l'habitude de couper dans les ressources au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et qu'avec ce projet de loi, on ajoute du travail à ce ministère, mon collègue d'en face demandera-t-il au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et au président du Conseil du Trésor d'augmenter les ressources du ministère, afin d'atteindre les objectifs du projet de loi devant nous?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est ce qui différencie les conservateurs des néo-démocrates.
De notre côté, nous croyons qu’il n’y a pas que le nombre de fonctionnaires qui permette de déterminer la quantité de travail qui peut être faite. Nous croyons qu’il vaut mieux se fier au système à l’intérieur duquel ils travaillent. Or, le système actuel récompense le bon travail. Selon nous, les systèmes comme celui-là permettent à un nombre équivalent de fonctionnaires d’abattre plus de travail. Nous l’avons même prouvé, en passant, par les nombreux changements que nous avons apportés à la fonction publique. Je n'accepte donc pas la prémisse de la question ou de l'intervention du député. En instaurant un meilleur système, nous pouvons faire faire énormément de travail par le même nombre de gens.
La question du député libéral que j'avais oubliée portait sur les agriculteurs des pays du tiers monde. Selon moi, cet aspect est très important, car les innovations que la convention de 1991 de l'UPOV engendrera permettront précisément au Canada de continuer de nourrir la planète.
On connaît les énormes avantages des aliments génétiquement modifiés: ces aliments permettent de nourrir chaque année 200 millions de personnes qui, autrement, crèveraient de faim. J'estime que les changements apportés par le projet de loi permettront d'améliorer encore plus ce bilan.
C'est un point très positif. Je ne vois tout simplement pas les risques de retombées négatives dont parle le député.
Monsieur le Président, mon collègue a superbement expliqué pourquoi il est important d'adopter ce projet de loi.
J'ai écouté certains députés néo-démocrates dire, en somme, que les agriculteurs n'ont pas le privilège d'utiliser les semences qu'ils achètent.
Mon collègue pourrait-il commenter le fait que les agriculteurs pourraient conserver les semences et les réutiliser?
C'est une excellente question, monsieur le Président. À ma connaissance, jusqu'à maintenant, rien ne garantissait que les agriculteurs pouvaient conserver les semences et les réutiliser. C'est la première fois que la loi garantit cette possibilité aux agriculteurs. Voilà une excellente nouvelle.
J'encourage les députés de l'opposition à parler des points positifs et des faits, plutôt que des suppositions avancées par certains. J'ai décrit les faits.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à vous aviser que je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
Ce que je vois dans le projet de loi C-18, c'est l'ampleur des droits discrétionnaires accordés au ministre. Cela veut dire que, peu importe les lois qui régiront l'agriculture au Canada, si on est un ami du ministre et qu'on réussit à obtenir quelque chose, il va contourner cette loi. Si on a payé tous nos droits, toutes nos affaires et que tout va bien, mais que quelqu'un influence le ministre, n'importe qui risque de se faire dire qu'il ne peut même pas faire sa récolte, même s'il a acheté les semences et les a cultivées.
Les droits accordés au ministre sont excessifs. Nous vivons dans un système démocratique et nous avons un système judiciaire avec des cours. Normalement, c'est aux cours de justice de voir si on retire ou ajoute un droit à quelqu'un et non pas à un seul ministre.
Une autre chose me dérange. On parle des privilèges des agriculteurs; c'est plutôt le droit des agriculteurs. Depuis que le monde existe, chaque personne a le droit de prendre une semence, de la planter et d'en récolter les fruits. Or on vient dire que ce n'est pas un droit, mais un privilège. Nous vivons maintenant dans une société où on retire des droits à tous et chacun et on dit que cela devient un privilège. Je suis d'accord qu'un permis de conduire est un privilège, mais beaucoup d'autres choses sont des droits naturels: cultiver ou pouvoir marcher et parler, par exemple. Dans les textes de loi, on devrait changer le mot « privilège » pour le mot « droit ». Quant à ce qu'on accorde au ministre, ce devrait être des « privilèges » et non pas des « droits ». C'est plutôt ainsi qu'on devrait lire cela.
Il y a encore une autre chose qui me dérange beaucoup. La semaine dernière, j'ai parlé 10 minutes des poursuites abusives. Or ce projet de loi va probablement apporter des problèmes de poursuites abusives. Je donne un exemple. Dans mon coin, il y a un cultivateur biologique qui cultive seulement à partir de semences biologiques et il élève ses animaux de façon biologique. Or son voisin cultive des OGM. On n'est pas sans savoir que le pollen de fertilisation de toutes les céréales s'insémine par le vent. Dans le cas des légumes, cela se fait par les insectes. Or le vent et les insectes se promènent partout, il n'y a pas de douane entre les terrains. Par hasard, on s'aperçoit que dans les légumes récoltés et replantés, il y a des OGM. C'est une catastrophe pour l'agriculteur biologique. Non seulement la compagnie propriétaire de cet OGM ne remboursera pas le cultivateur biologique, même si c'est elle qui a contaminé ses champs par ses OGM, mais elle va exiger que le cultivateur biologique paie des redevances.
On appelle cela des poursuites abusives. Je crois qu'en vertu de la loi, ceux qui veulent cultiver à leur façon doivent aussi pouvoir récolter, réutiliser et engranger selon leur genre de culture. Il y a des petits racoins de pays où on cultive des céréales et où c'est toujours la même céréale qui revient. Ce sont des variétés régionales.
À un moment donné, une compagnie débarque avec des grosses bottes et veut imposer ses variétés. Elle sème la nouvelle variété dans un champ parmi 10 champs où poussent des variétés ancestrales. Il y a contamination. Cela s'est vu et cela va se revoir. La compagnie qui a contaminé poursuit tout le monde et veut des redevances sur toutes les terres autour de la sienne, sous prétexte que l'agriculteur a disséminé le pollen à tous vents. Il y a beaucoup de poursuites abusives comme cela. J'ai d'ailleurs parlé de Kokopelli par le passé, qui subit des poursuites abusives de la part de semenciers français. En France, l'UPOV 1991 est accepté depuis longtemps, mais il y a par contre de grandes multinationales qui en profitent.
Il y a une autre chose qui m'inquiète dans ce projet de loi: les cascades de redevances. Quand j'achète une auto, je paie les droits, les taxes et autres, et je l'utilise. Disons que la compagnie viendrait, après 50 000 kilomètres, me dire que pour l'utiliser plus longtemps, je vais devoir repayer l'auto. Mon véhicule va bien. Eux sont surpris et demandent des redevances. Ce serait la même chose à 75 000 kilomètres et à 100 000 kilomètres. C'est aussi cela des cascades de redevances. Un cultivateur achète un produit de qualité, et il le cultive de façon consciencieuse sur son terrain. Il y met du temps, de l'argent, tout ce qu'il faut, peu importe la méthode qu'il utilise, et il a un bon rendement. Parce qu'il a eu un meilleur rendement que le troisième cultivateur qui a planté le même produit, on lui demande une redevance supplémentaire. Par hasard, cet été là, comme il y a des problèmes climatiques ailleurs, son produit vaut plus cher. On lui demande une autre redevance. J'appelle cela des cascades de redevances abusives. Ensuite, si on chicane pour avoir son produit parce qu'il est beau, on lui demandera une autre redevance. Ce sont les cascades de redevances abusives.
Le projet de loi C-18 pourra-t-il protéger contre cela ou le ministre, avec les privilèges qu'il s'est accordés, pourra protéger l'agriculteur? Ce que je vois dans ce projet de loi, comme dans presque tous les projets de loi du gouvernement conservateur d'ailleurs, c'est qu'il protège le gros et laisse le petit se débrouiller avec ses affaires.
Il est aussi important de protéger l'accès aux variétés anciennes, patrimoniales et publiques. C'est important qu'on puisse continuer à avoir accès aux semences qui font leurs preuves depuis des centaines d'années.
Monsieur le Président, mon collègue a fait un excellent discours qui vient du coeur, comme d'habitude. Il doit certainement savoir que le Québec représente 22 % du PIB agroalimentaire canadien.
Si je le lui remémore, c'est parce que les Québécois se font souvent dire qu'ils n'ont pas une très grande agriculture dans leur province, alors qu'elle est très présente. Le maïs en est la plus grande partie, représentant 696 millions de dollars. Ensuite, il y a le soya, les légumes et les produits de l'érable, qu'on croirait au premier rang, sans doute grâce à une bonne publicité. S'ajoutent à cela les produits des animaux, qui vont chercher plus de 8 milliards de dollars.
Mon collègue a parlé de l'importance de laisser la liberté aux producteurs d'utiliser et de produire ce qu'ils veulent sans entrer dans une structure préétablie, où ils seraient obligés d'acheter, par exemple, des grains produits ailleurs et qui détruiraient les grains qu'ils utilisent.
Cette liberté d'être un petit producteur est importante pour le député, n'est-ce pas?
Monsieur le Président, c'est extrêmement important. Il s'agit de protéger le droit de l'agriculteur de choisir ce qu'il va cultiver en fonction de son expérience.
La pire chose qu'on ait faite en agriculture au cours des dernières années, c'est la Commission canadienne du blé. On n'a pas le droit de s'associer à un groupe de cultivateurs pour vendre un produit. C'est scandaleux. On a le droit d'association pour toutes sortes de choses, mais pas pour cela.
Encore une fois, il s'agit d'un droit qu'on a retiré aux agriculteurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis certain que des gens de la circonscription du député ont exprimé des inquiétudes à propos de la convention de l’UPOV de 1991, comme l'ont fait des gens de ma circonscription. Le gouvernement a tenté de répondre à ces inquiétudes à l'étape de l'examen en comité, et il a proposé un amendement. Je crois qu'il a pu répondre en grande partie aux inquiétudes.
Le député pourrait-il nous dire si son parti a encore certaines préoccupations sur ce sujet précis, ou s'il croit que le gouvernement a pu les régler de façon satisfaisante?
[Français]
Monsieur le Président, si une association d'agriculteurs est contre la Convention de l'UPOV de 1991 et qu'une autre association l'appuie, c'est parce que le gouvernement conservateur, comme d'habitude, dépose des projets de loi omnibus touchant un paquet de lois et dont certaines parties conviennent à certains et non à d'autres.
Franchement, il est difficile de trancher sans y aller au cas par cas. Il faudrait diviser ce projet de loi en 9 ou 10 parties et faire une loi à la fois. Nous pouvons difficilement prendre position, parce qu'il s'agit d'un autre projet de loi omnibus en matière d'agriculture.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre aujourd'hui pour commenter le projet de loi C-18. On verra plus tard qu'il avait été appuyé en deuxième lecture par l'opposition officielle, mais qu'il ne le sera pas en troisième lecture. J'expliquerai pourquoi au cours des prochaines minutes.
Le projet de loi C-18 est une loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Le projet de loi C-18, pour que les gens comprennent bien, s'inscrit dans un débat qui est absolument prioritaire et majeur pour la suite du monde, pour paraphraser le titre d'un film extrêmement connu dans ma région, Pour la suite du monde. C'est un débat qui porte sur le brevetage du vivant. C'est une très bonne chose quand c'est bien fait. Les brevets peuvent reconnaître l'effort de recherches et les coûts qui y sont associés. Ils peuvent permettre un retour sur l'investissement pour les gens qui ont investi dans la recherche. Cela est aussi vrai en agriculture qu'ailleurs dans d'autres secteurs d'activité. Les brevets peuvent rendre le savoir correspondant accessible à tous.
L'avantage d'un brevet, si c'est bien fait, si on ne le vend pas une fortune et si on ne s'invente pas de faux brevets avec de faux avantages, c'est qu'une fois qu'une connaissance est investie, qu'on a investi dans des résultats et que le brevet est public, un très grand nombre de gens peuvent en profiter.
En contrepartie, parce qu'on parle de ce qu'on peut manger, la substance même de la vie, il faut aussi que les entreprises qui détiennent déjà de nombreux brevets sur des séquences de gènes, sur des microorganismes ou sur des OGM ne puissent pas prendre des droits sur la génétique de variétés développées par les collectivités d'agriculteurs depuis des décennies. Dans certains cas, on parle de centaines, voire de milliers d'années de développement de certaines espèces. Il faut absolument protéger cela, tout en étant conscient que breveter peut être, dans certains cas, une bonne chose à faire, si c'est bien fait et bien réglementé
Le cas qui est probablement le plus inquiétant, qui s'est passé récemment au Canada et qui touche à cette réflexion sur le brevetage du vivant, c'est l'histoire d'un producteur qui s'appelle M. Schmeiser. Il a été poursuivi pour violation de brevet par Monsanto. Cette dernière a découvert que, dans une production de canola de M. Schmeiser, du Roundup Ready poussait dans le champ du producteur, alors que celui-ci jurait qu'il n'en avait pas semé. Un juge de première instance a donné raison à Monsanto dans cette poursuite, même si personne n'a pu prouver comment la contamination a eu lieu ni comment les produits de Monsanto s'étaient retrouvés dans le champ du producteur. M. Schmeiser avait même fait la démonstration qu'il n'avait jamais utilisé de Roundup. S'il y avait quelques pousses de Monsanto au sein de sa production, il n'en a même pas profité. Pour en profiter, quand on connaît comment fonctionnent les produits de Monsanto, il faut mettre du Roundup pour tuer à peu près tout ce qu'il y a autour afin d'avoir l'avantage du produit. Le producteur a démontré qu'il n'avait même pas pu avoir cet avantage. Il n'avait probablement jamais eu l'intention de faire quoi que ce soit à son avantage et de brimer Monsanto dans ses droits. Pourtant, on l'a condamné comme s'il avait fait quelque chose de criminel.
Le NPD croit donc qu'une approche équilibrée est essentielle — pensons à M. Schmeiser — lorsqu'il est question des droits de protection des obtentions végétales. Or le projet de loi C-18 ne respecte pas cet objectif. La position du NPD en troisième lecture sera donc de s'opposer à ce projet de loi.
Dans les commentaires qui suivent, il y aura le mot « obtenteur ». Je veux m'assurer que les gens qui ont la générosité de nous écouter sur CPAC comprennent bien ce qu'est un obtenteur. L'obtenteur, c'est l'organisation qui a produit par sélection volontaire ou par manipulation génétique une plante suffisamment stable, homogène et distincte dans son espèce des autres variantes de cette même espèce pour qu'on puisse la considérer comme une nouvelle variété. Si on peut démontrer qu'on a réussi cela par manipulation génétique ou par croisement, dans plusieurs cas, c'est logique que des doits soient associés aux années de recherche et d'investissement qui y ont été investies.
Comme je le disais au début de mon allocution, on a tenté d'appuyer le projet de loi en deuxième lecture, en espérant que le parti au pouvoir serait de bonne foi et nous permettrait d'amender des éléments qui étaient, pour nous et pour beaucoup d'associations, fort inquiétantes. Le NPD a déposé 16 amendements pour qu'il y ait des règles plus équitables entre les obtenteurs, ceux qui ont le droit sur ces nouvelles variétés, et les agriculteurs.
Tous nos amendements, sans exception, ont été rejetés par les membres conservateurs du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Aucune amélioration n'a été apportée, même si des témoins présents abondaient dans le sens du NPD pour dire qu'il devait y avoir des améliorations au projet de loi.
Voici un exemple. La Fédération canadienne de l'agriculture demande des dispositions qui mettront les contrevenants innocents à l'abri de poursuites pour violation de brevet lorsqu'il y a dissémination accidentelle de graines brevetées. On est très près du cas de M. Schmeiser. Le NPD avait donc proposé un amendement qui aurait exigé que l'intention de contrevenir soit prouvée, ce qui aurait permis de séparer violation intentionnelle de brevet et dissémination accidentelle de graines brevetées.
On n'a pas pu faire passer cet amendement, qui s'appuyait pourtant sur des témoignages et sur ce cas d'un producteur canadien qui a vécu des moments extrêmement difficiles pour des raisons qui, selon moi, n'étaient pas raisonnables. On devra malheureusement voter contre le projet de loi à l'étape de la troisième lecture, malgré toute la bonne volonté de mes collègues au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Pire encore, dans cette même perspective, le projet de loi C-18 ne contient aucune disposition pour que la défense des agriculteurs ne soit pas entravée par l'ampleur des frais juridiques. Imaginons qu'il y a dissémination dans un champ par une grande compagnie qui fait de la biotechnologie. Chez nous, il y avait tout un dossier par rapport à des épinards potentiellement génétiquement modifiés. Certains producteurs d'épinards non génétiquement modifiés dans la région se demandent, s'il y a dissémination, ce qu'ils vont faire et comment ils pourront prouver cela et se protéger contre la compagnie.
S'il y a mauvaise foi de la part d'une grande multinationale en agriculture, par exemple Monsanto, comment voulez-vous qu'un petit producteur puisse défendre sa cause si, au départ, la loi ne prévoit pas des défenses suffisantes? Il pourra aller en cour et essayer de défendre le fait qu'il n'a pas volontairement contaminé son champ de la production d'une plante brevetée chez un voisin. Toutefois, combien cela va-t-il lui coûter? Il ne pourra pas soutenir cette preuve en cour s'il n'y a pas un cadre réglementaire, comme on le voulait, qui le protégerait minimalement. Cela pourrait être en cour pendant des siècles, et ce n'est sûrement pas le petit producteur qui va sortir gagnant d'un processus comme cela.
L'amendement a été proposé, mais ce n'est pas dans le projet de loi déposé. Comme bien d'autres amendements, cela a été refusé par la majorité conservatrice. En outre, le NPD est inquiet des pouvoirs attribués au ministre, notamment celui, dans les réglementations, d'exempter inconditionnellement les droits et privilèges, non pas de ceux qui obtiennent le brevet, mais encore une fois des agriculteurs, en faisant du cas par cas. Pour résumer notre position contre le projet de loi C-18 à l'étape de la troisième lecture: ce dernier ne protège pas explicitement les agriculteurs et laisse trop de pouvoir discrétionnaire entre les mains du ministre. Nous sommes contre ce projet de loi.
La loi comprend des aspects qui ne sont pas toujours consensuels, mais qui peuvent avoir du bon sens. Cependant, elle comprend beaucoup de nouveaux droits exclusifs pour les obtenteurs: la reproduction, le conditionnement, la vente, l'exportation, l'importation et le stockage en vue d'exercer d'autres droits exclusifs. Tout cela va dans le sens de donner des droits aux obtenteurs.
D'autre part, elle accorde ce qu'elle appelle des « privilèges » aux agriculteurs et non pas des droits. C'est très curieux de penser qu'après le projet de loi C-18, quelqu'un qui a dans son champ une variété naturelle, développée pendant des centaines d'années littéralement par ses ancêtres, n'aura désormais plus vraiment le droit de l'exploiter. Toutefois, il y aurait une sorte de tolérance ou de privilège à ce qu'il puisse le faire. À notre avis, cela devrait s'appeler un droit. Sur le plan éthique, cela devrait même être un droit qui passe devant les droits de producteurs de brevet qui seraient agressifs contre les gens qui exploitent notre héritage plusieurs fois centenaires.
Pour conclure, je vais aborder d'autres amendements que le NPD avait suggérés et qui ont été refusés eux aussi. Par exemple, on voulait protéger les producteurs contre les poursuites abusives. On en a parlé. On voulait veiller à ce que les agriculteurs soient consultés sur la mise en oeuvre du projet de loi et des modifications ultérieures aux règlements.
Comme il pourrait avoir des effets majeurs sur l'industrie, on voulait que le projet de loi C-18 soit révisé régulièrement et que les gens du milieu agricole soient toujours inclus dans ces révisions. Cela aussi a été rejeté. On voulait interdire la cascade de redevances, comme mes collègues en ont parlé, pour que les contrats ne permettent pas l'ajout de redevances préjudiciables à chacune des étapes de transformation du produit. Cela non plus n'est pas réglé.
Enfin, je veux que les gens comprennent que nous nous opposons à ce projet de loi en troisième lecture parce qu'il a été impossible d'améliorer un projet de loi qui aurait dû l'être par respect pour nos producteurs canadiens.
Monsieur le Président, j'écoutais le discours très soutenu de mon collègue et je me disais qu'il était dans une belle circonscription que je n'arrive jamais à nommer parfaitement, tellement elle couvre de territoire. C'est la belle région du Bas-Saint-Laurent, d'où je suis originaire. J'ai donc un petit faible, bien sûr.
Je sais qu'il y a dans cette région beaucoup de producteurs inquiets. Nous devons reconnaître leurs droits, leurs privilèges et leur importance pour le pays. Notre agriculture, c'est notre fierté. Alors, lorsqu'on remet en question l'aide financière qu'on offre aux agriculteurs, je suis très inquiète, car je sais que cela va affecter des producteurs de chez nous.
Mon collègue a soulevé plusieurs éléments, mais pourrait-il nous parler d'autres choses qui touchent particulièrement sa circonscription? Comment ce projet de loi peut-il affecter les gens chez lui?
Monsieur le Président, je ne le retrouvais pas dans mes notes, mais je voulais aussi parler du volet de l'assouplissement des prêts remboursables par anticipation. Chez moi, l'opinion des gens sur cette question est mitigée. Il y a des producteurs qui ont des difficultés financières. Alors, quand est venu le temps de négocier la balance des paiements concernant ce programme avec le fédéral, les choses se sont très mal passées.
Maintenant qu'on sait que le projet de loi C-18 va malheureusement être adopté tel quel et sans amendement, je veux premièrement retourner voir ces gens afin de voir si ces assouplissements, dans le contexte de ce qui leur est arrivé il y a cinq, six, sept ou huit ans, auraient pu véritablement les aider.
Peut-être pourrions-nous apporter cette mesure de façon rétroactive pour démontrer que ces gens ont besoin de souplesse pour se sortir de leurs problèmes financiers. Ce sont de fiers producteurs qui ont travaillé fort, et c'est une séquence d'événements sur lesquels ils n'avaient aucun contrôle qui les a menés au bord de la faillite.
Je vais donc m'assurer que ces assouplissements seront considérés pour ces gens aussi. On ne peut pas perdre nos agriculteurs dans les régions.
Monsieur le Président, à la longue liste du député, que je remercie de son discours, on pourrait ajouter le manque de démocratie, la protection des grains patrimoniaux, ainsi que le refus des amendements du NPD.
De plus, j'aimerais que le député parle de l'Acte de 1991, dont nous sommes signataires et qui n'a jamais été ratifié par le gouvernement.
Pourquoi et qu'attend-il pour le faire?
Monsieur le Président, l'Acte de 1991 s'inscrit dans ce que je disais au départ, c'est-à-dire qu'on est dans une grande réflexion sur la protection du vivant et l'équilibre entre la protection des brevets et de cet héritage.
Est-ce que le projet de loi C-18 va nous amener à signer ces ententes? Ce n'est pas clair, ni pour moi ni pour nos porte-paroles qui ont travaillé très fort sur le dossier.
Par ailleurs, il y a aussi un manque de clarté dans le projet de loi C-18 en ce qui concerne les intentions à long terme. Cela pourrait faire partie de la longue liste des choses qu'on doit malheureusement reprocher au projet de loi, qui, encore une fois, n'a pu être amendé, malgré la bonne volonté des témoins et de l'opposition officielle.
Monsieur le Président, il y a une question que je semble poser à plusieurs de mes collègues dernièrement concernant plusieurs projets de loi différents.
Qu'est-ce qu'il pense de cette tendance grandissante de donner de plus en plus de pouvoirs aux ministres dans toutes sortes de projets de loi?
C'est déjà très imparfait, mais il y a une autre couche épouvantable: le droit de modifier l'incidence de la loi par des réglementations et des instances aussi bêtes que le ou la ministre qui s'en mêlerait directement. C'est un sérieux problème.
Il y a une accumulation de projets de loi omnibus bâclés qui ne tiennent pas compte de l'avis des experts. Ils touchent à d'innombrables aspects de la production d'un secteur d'activité et incluent la possibilité, par exemple, de réglementer autre chose s'ils ne fonctionnent pas. Cela est un aveu épouvantable que ces projets de loi n'ont pas atteint leur maturité. Si c'était le cas, le gouvernement n'aurait pas besoin de dire qu'il fera autre chose si cela ne fonctionne pas dans deux semaines. C'est très inquiétant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député de Brandon—Souris.
Le gouvernement ne s'en est jamais caché: la création d'emplois et le renforcement de l'économie canadienne demeurent notre priorité absolue. Grâce au projet de loi C-18, nous pourrons garantir encore beaucoup de bons résultats pour l'un des secteurs les plus importants de l'économie canadienne, soit l'agriculture.
En 2009, le Canada a exporté pour 35 milliards de produits agricoles et agroalimentaires. L'année dernière, nous en avons exporté pour 50,4 milliards de dollars, et le potentiel de croissance pour l'avenir est substantiel.
La population mondiale devant atteindre 9,3 milliards d'êtres humains d'ici 2050, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture estime que, pour arriver à nourrir tout le monde, la production alimentaire devra augmenter de 60 %.
Actuellement, il y a une forte demande dans le monde pour les produits des agriculteurs canadiens. Le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole, aurait pour effet de donner à nos agriculteurs les moyens de répondre à cette demande. La loi ferait plus particulièrement en sorte que les agriculteurs canadiens soient capables de suivre le rythme de leurs concurrents, notamment la Chine, le Brésil, la Russie, l'Australie, les États-Unis et l'Union européenne, et qu'ils soient même capables de faire des gains par rapport à la concurrence.
Le projet de loi C-18 procurerait aux agriculteurs canadiens un avantage concurrentiel notamment grâce aux modifications proposées de la Loi sur la protection des obtentions végétales.
Les agriculteurs canadiens cultivent plus de 75 millions d'acres de terre d'un bout à l'autre du pays. Or, la valeur des récoltes dépend en bonne partie de la qualité des semences utilisées. Pour récolter les meilleurs produits qui soient, les agriculteurs canadiens doivent utiliser les meilleures semences qui soient. Ils doivent privilégier les variétés qui offrent le meilleur rendement, qui résistent aux sécheresses et aux maladies et qui répondent à la demande sur le marché mondial.
Ça peut paraître simple, mais les procédés scientifiques permettant de créer les semences sur lesquelles comptent les agriculteurs sont extrêmement complexes.
La sélection des végétaux prend beaucoup de temps et de ressources. En général, il faut compter de 10 à 12 ans avant qu'une nouvelle variété ne soit commercialisée. Comme les députés doivent s'en douter, on peut raisonnablement s'attendre à ce que les obtenteurs veuillent détenir les droits sur les résultats qu'ils obtiennent après toutes ces années de travail.
Alors que les inventeurs protègent leur propriété intellectuelle en demandant des brevets, les obtenteurs doivent demander des obtentions végétales. Ces dernières donnent aux obtenteurs le droit de contrôler la vente des semences, des boutures et du matériel de reproduction issus des variétés de plantes qu'ils créent.
Au Canada, toutes les espèces végétales peuvent être protégées. Or, les balises relatives qu'offrent nos lois sur la propriété intellectuelle à l'industrie de la sélection végétale s'arrêtent à peu près là.
La quasi-totalité de nos grands partenaires étrangers, dont les États-Unis, l'Union européenne, le Japon, l'Australie et même la Corée du Sud se sont dotés d'un cadre respectant les plus récentes normes internationales, à savoir la convention de 1991 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Au Canada, les obtentions végétales sont plutôt fondées sur la convention de 1978, qui est aujourd'hui désuète. Nous ne pouvons pas nous permettre de continuer d'accuser ainsi un retard.
Voici ce qu'a déclaré Mme Patty Townsend, directrice générale de l'Association canadienne du commerce des semences, qui regroupe 130 entreprises-membres:
En raison de notre loi désuète sur la protection des obtentions végétales, les sociétés qui sont intéressées par ces récoltes ont choisi d'investir ailleurs. En outre, il faut signaler que les obtenteurs étrangers n'expédient pas leurs variétés ici pour la mise à l'essai, parce que notre Loi sur la protection des obtentions végétales n'est pas à jour par rapport à ce qui se fait dans le reste du monde.
Nous pouvons remédier à ce problème et mettre cette protection à jour. Nous allons favoriser l'investissement privé dans les programmes canadiens de sélection végétale, encourager les obtenteurs étrangers à protéger et à vendre leurs variétés ici, au Canada, et permettre aux agriculteurs et aux horticulteurs canadiens d'avoir accès aux nouvelles variétés innovatrices dont ils ont besoin pour se tailler une place sur le marché mondial.
En fait, les modifications que va apporter le projet de loi C-18 à la Loi sur la protection des obtentions végétales renforceront la protection dont jouissent les obtenteurs de cinq manières bien précises:
Premièrement, les modifications accroîtraient la protection des obtentions végétales afin d’inclure la reproduction, l’importation, l’exportation, le conditionnement et le stockage pour la multiplication à des fins commerciales. À l'heure actuelle, les obtenteurs ne sont protégés que lors de la vente de matériel de multiplication et la production de matériel de multiplication destiné à la vente.
Deuxièmement, les modifications permettraient aux sélectionneurs de vendre de nouvelles variétés au Canada pendant un an avant de présenter une demande de protection des obtentions végétales. Pour beaucoup de sélectionneurs, ces 12 mois sont cruciaux pour sonder le marché, faire de la publicité ou accroître les stocks avant de déposer une demande de protection.
Troisièmement, le projet de loi C-18 permet aux sélectionneurs d'exercer leurs droits pendant le traitement de leur demande, en leur accordant une protection provisoire pour une nouvelle variété de plantes à compter de la date du dépôt.
Quatrièmement, le projet de loi C-18 prolonge la période de protection des 18 ans prévus actuellement à 25 ans pour les arbres, les vignes et d'autres catégories spécifiques, et à 20 ans pour toutes les autres cultures à moins que le sélectionneur y mette fin plus tôt.
Enfin, le projet de loi C-18 préciserait que les obtenteurs ne peuvent percevoir de redevance qu'une seule fois, soit sur la vente initiale d'un cycle donné de matériel de multiplication. Si un obtenteur perdait la possibilité de percevoir des redevances sur la vente de matériel de multiplication, parce que le matériel avait été volé ou partagé illégalement, il pourrait se prévaloir de ses droits sur le matériel récolté.
Il s'agit là de cinq améliorations importantes. Grâce à ces cinq outils, les innovateurs dans le secteur agricole pourront protéger leurs investissements et obtenir du succès en affaires sur les marchés mondiaux.
Certains intéressés ont fait valoir que le projet de loi C-18 devait être modifié pour qu'il soit absolument clair que l'entreposage des semences fait partie intégrante du privilège de l'agriculteur, et le gouvernement conservateur les a écoutés: le projet de loi compte maintenant un amendement qui porte directement sur cette question de première importance.
Il est tout aussi important que le projet de loi C-18 établisse un équilibre entre les intérêts des agriculteurs et ceux des titulaires de certificats d'obtention et qu'il assure un partage des bénéfices grâce à l'instauration de deux exemptions.
Tout d'abord, au titre de l'exemption de recherche, n'importe qui pourrait mener des recherches sur les variétés protégées et les étudier sans en demander la permission. Ainsi, les agriculteurs canadiens, qui vivent des semences et de la terre, pourraient, des années après la mise en marché de ces semences, obtenir des renseignements à jour sur les avantages et les désavantages d'utiliser pareilles semences.
Grâce à la deuxième exemption, l'exemption des obtenteurs, tout le monde pourrait se servir de variétés protégées pour mettre au point de nouvelles variétés sans avoir à obtenir de permission. Les profits ne feraient pas obstacle à l'innovation et au progrès. Les obtenteurs concurrents auraient libre accès à toutes les variétés protégées aux fins d'obtention d'autres variétés végétales, ce qui leur permettrait de poursuivre et d'améliorer le travail des autres. Par extension, tous les agriculteurs canadiens bénéficieraient d'un environnement d'obtention concurrentiel, ce qui introduirait sur le marché des nouvelles variétés novatrices répondant à leurs besoins particuliers.
Je soutiens toutefois les modifications prévues dans la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, et je n'utilise pas ce titre à la légère. Cette mesure législative améliorerait la qualité des intrants agricoles et accroîtrait la demande mondiale de produits agricoles canadiens. Je demande au Parlement de se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-18.
Je suis retourné dans ma circonscription, et j'ai parlé de ce projet de loi. Les différentes parties ont entretenu la confusion et répandu des renseignements erronés à son sujet qui n'aident pas réellement l'industrie. Toutefois, quand j'ai rencontré les agriculteurs et que je leur ai parlé des gains et des avantages qu'ils retireraient de la protection des obtentions végétales, ainsi que des bénéfices qu'ils observeraient à long terme, cela les a emballés. Ils comprennent ce qui peut se produire quand ils investissent dans de nouvelles technologies des semences.
Quand je retourne en Saskatchewan, j'examine l'industrie du canola. Lorsque j'étais agriculteur au début des années 2000, une récolte de 20 ou 25 boisseaux était une récolte moyenne. Un cultivateur qui récoltait 35 ou 40 boisseaux avait une récolte extraordinaire, et quiconque prétendait avoir eu une récolte 50 ou 60 boisseaux plaisantait ou mentait. De nos jours, les récoltes de 50 ou 60 boisseaux sont assez courantes, les récoltes de 40 boisseaux sont acceptables, et celles de 20 ou 25 boisseaux sont un désastre. Cette évolution est due aux obtentions végétales, au fait que nous avons investi dans les avancées en génétique. Les nouvelles espèces ont été commercialisées aux agriculteurs, et ceux-ci ont été en mesure d'en profiter.
Le rendement par acre pour l'agriculteur dans ce contexte est phénoménal. La récolte est passée de 20 à 25 boisseaux à 60 à 65 boisseaux. Le rendement par acre a plus que doublé. Les revenus des exploitations agricoles s'accroissent considérablement. Voilà pourquoi les agriculteurs sont très enthousiastes.
Si l'on prend cette technologie et cette logique et qu'on les applique au blé, à l'orge, aux légumineuses et aux lentilles dans le secteur agricole canadien, on constate les avantages pour les agriculteurs. Voilà pourquoi ceux-ci sont vraiment enthousiastes à l'idée de voir ce genre d'investissement ici au Canada. D'ailleurs, on voit déjà des entreprises investir au Canada. Agriculture et Agroalimentaire Canada tire déjà avantage de nouvelles variétés. La collaboration et la croissance grâce aux nouvelles entreprises et au travail d'Agriculture et Agroalimentaire Canada sont très excitants pour les agriculteurs. Cela fera un avenir solide et très excitant pour les agriculteurs canadiens, en particulier les jeunes agriculteurs.
Je vais conclure. Le projet de loi est si élémentaire. Il modernise le secteur agricole canadien, ce que ce dernier nécessite et réclame, et faisons simplement ce qu'il souhaite. En fin de compte, ce sera à l'avantage de tous les Canadiens, car lorsque les agriculteurs canadiens cultivent et récoltent une bonne moisson, ils dépensent de l'argent, et l'économie canadienne prospère.
Monsieur le Président, je prends à nouveau la parole à la Chambre au sujet du projet de loi et je répète qu'il nous faut adopter une approche équilibrée. Ce n'est pas tout à fait ce que prévoit le projet de loi.
Nous avons présenté 16 amendements, que le gouvernement a rejetés d'emblée. Le gouvernement a l'occasion aujourd'hui d'affirmer que les députés de l'opposition comptent aussi des agriculteurs parmi les habitants de leurs circonscriptions. Diverses personnes ont témoigné, et le gouvernement devrait tenir compte de tous les points de vue et veiller à ce que le projet de loi ne puisse pas être contesté continuellement, comme on l'a déjà vu pour d'autres projets de loi.
Il nous faut veiller à ce que les droits de tous les agriculteurs soient pris en compte. J'aimerais que le député explique pourquoi les amendements proposés par le NPD ont été rejetés, tout particulièrement celui qui aurait fait en sorte que les nouvelles variétés soient considérées comme aussi bonnes, sinon meilleures, que celles qui existent déjà. Cet amendement aurait compris des dispositions selon lesquelles les nouvelles variétés devraient comporter des caractéristiques particulières pouvant les différencier des variétés initiales.
Monsieur le Président, le fait est que les amendements proposés par le NPD étaient mauvais. Peu importe le nombre d'amendements que l'on propose au comité, s'il s'agit de mauvais amendements, on ne peut les adopter.
Si la députée avait été présente et avait entendu les témoins, elle aurait entendu le point de vue des agriculteurs et de l'industrie. Les néo-démocrates se seraient rendu compte qu'ils n'auraient même pas dû présenter ces amendements.
La députée ne devrait pas se plaindre du fait que ses amendements n'ont pas été approuvés. Si elle rédige de mauvais amendements, ceux-ci ne seront pas approuvés par le gouvernement.
Monsieur le Président, je ne ressens aucune obligation de défendre les propositions d'amendement néo-démocrates, mais il suffit d'examiner le bilan du gouvernement au chapitre des amendements pour ne pas s'étonner du fait qu'il est très rare pour lui d'approuver des amendements. Il en a peut-être approuvés un ou deux depuis qu'il est majoritaire.
J'aimerais me concentrer sur le projet de loi. Nous, au Parti libéral, comprenons bien beaucoup des besoins de nos agriculteurs et pourquoi il est important de faire progresser les choses. Le projet de loi à l'étude modifie de nombreuses lois. Il a plusieurs objectifs, même si le député d'en face a seulement parlé d'un de ses aspects.
Il ne fait aucun doute qu'il faut reconnaître la contribution économique et sociale importante de la communauté agricole, du secteur agricole, à l'économie. Nous voulons que ce secteur prenne de l'ampleur.
La question que je souhaite poser au député n'est pas bien différente des autres questions qui ont été posées. Le député ne reconnaît-il pas que, même si le projet de loi dans son ensemble est positif, il aurait pu être bien plus avantageux pour les agriculteurs si le gouvernement avait écouté ce qu'ont proposé les intervenants, notamment les agriculteurs, de l'ensemble du pays pour l'améliorer?
Le député pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement a rejeté les amendements proposés non seulement par le NPD mais aussi par le Parti libéral, ainsi que les bonnes idées exprimées par les intervenants?
Monsieur le Président, nous n'avons pas de parti pris de ce côté-ci de la Chambre. Un mauvais amendement de la part des libéraux ou un mauvais amendement de la part du NPD reste un mauvais amendement. Peu importe qui le présente. Si l'amendement est mauvais, il doit être rejeté et c'est ce qui s'est passé.
Le député ne comprend pas l'ampleur de la consultation qui a eu lieu au sujet de ce projet de loi avant qu'il ne soit renvoyé au comité. Nous avons parlé aux intervenants et il y a eu des consultations avec le ministère de l'Agriculture auxquelles le ministre a participé. C'était intensif. Le projet de loi correspond donc exactement aux demandes des intervenants, de l'industrie et des agriculteurs. Ils ont obtenu ce qu'ils voulaient.
Les retardataires qui veulent apporter des amendements et passer pour des héros ont brillé par leur absence dans le milieu agricole. Ils y brillent toujours par leur absence. Ce n'est pas en présentant une multitude de mauvais amendements qu'ils parviendront à redorer leur blason auprès des producteurs agricoles.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de pouvoir expliquer pourquoi j'appuie le projet de loi C-18.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole vise à moderniser le cadre législatif qui régit le secteur agricole et agroalimentaire du Canada. Ce cadre assure la salubrité des aliments que nous mangeons et aide les agriculteurs et les producteurs à se mesurer avantageusement à la concurrence sur les marchés internationaux. Le projet de loi propose une série de modifications qui permettraient de moderniser et de simplifier neuf lois. De ces lois, sept permettent à l'Agence canadienne d'inspection des aliments de réglementer le secteur agricole canadien et deux sont appliquées par Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Certaines des lois que le projet de loi C-18 vise à modifier ont été adoptées dans les années 1950. Elles ont été très utiles, bien entendu, mais nous sommes en 2014. Au cours des dernières décennies, le secteur agricole et agroalimentaire a été le théâtre d'innovations extraordinaires. Grâce à la science, nous avons assisté, entre autres, à l'avènement de nouvelles techniques de production et de nouvelles variétés de plantes. Pendant la même période, le commerce international de produits agricoles a grimpé en flèche. Aujourd'hui, les Canadiens mangent régulièrement des aliments qui proviennent de partout dans le monde, et les produits alimentaires canadiens sont exportés vers un nombre sans cesse croissant de marchés étrangers.
Ce sont là des changements importants, il n'est donc pas étonnant que le cadre législatif actuel du Canada en matière agricole, qui a été adopté il y a des dizaines d'années, soit dépassé et qu'il soit difficile de l'adapter à ces nouvelles réalités. De nouvelles variétés verront le jour et il y aura d'autres développements scientifiques: le cadre doit évoluer au même rythme. Cela est d'autant plus vrai lorsque l'on se rend compte que nos partenaires commerciaux internationaux mettent à jour leurs cadres législatifs sur une base régulière. La Loi sur la croissance dans le secteur agricole permettra au Canada d'avoir un cadre législatif comparable à celui d'autres pays.
Le projet de loi C-18 permettrait aux agriculteurs et aux producteurs canadiens de mieux soutenir la concurrence sur les marchés étrangers. Pour illustrer mon propos, qu'on me permette de m'arrêter à quelques problèmes précis et d'expliquer comment le projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole propose de les régler.
Le premier problème concerne la protection des obtentions végétales. Les chercheurs en agriculture s'affairent constamment à mettre au point de nouvelles variétés de plantes qui offrent un meilleur rendement ou qui résistent mieux à la sécheresse, aux ravageurs ou à la maladie. Une telle innovation est essentielle pour l'agriculture moderne. Sans recherche, il n'y a pas de progrès.
Pour soutenir une innovation constante, la plupart des pays respectent une convention internationale relative aux obtentions végétales, celle de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, ou UPOV, qui fixe une norme juridique relative à la protection des obtentions végétales. Hélas, les lois canadiennes ne satisfont pas à la norme actuelle, la convention de l'UPOV de 1991. Le projet de loi C-18 rectifierait la situation, permettant ainsi aux agriculteurs canadiens d'accéder aux variétés de pointe auxquelles la plupart de leurs concurrents étrangers ont déjà accès.
Resserrer les lois canadiennes pour qu'elles correspondent à la norme actuelle de l'UPOV favoriserait par ailleurs la recherche sur les cultures ici même, au Canada, car toute percée au pays serait protégée par les lois canadiennes, des lois comparables à celles qu'ont adoptées les autres pays ayant ratifié la convention de l'UPOV de 1991. Cette protection convaincrait les investisseurs de soutenir en toute confiance la mise au point de variétés et de techniques de production au Canada. Comme vient de le souligner le député, les avantages sont multiples.
Au cours de l'étude du projet de loi C-18, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a entendu plusieurs professionnels faire valoir précisément cet argument. Voyons par exemple l'extrait suivant du témoignage de M. Gary Stanford, président des Producteurs de grains du Canada:
L'adoption du projet de loi C-18 adaptera nos lois aux normes internationales. Le Canada ne fait partie que d'une poignée de pays développés qui ne sont pas visés par la convention de 1991 de l'UPOV. Cela fait en sorte que nos agriculteurs perdent leur avantage compétitif. En adaptant nos lois non seulement établissons-nous un pied d'égalité pour nos producteurs, mais nous encourageons également les investissements étrangers dans la recherche de nouvelles variétés de semences pour le Canada. Ainsi, nos agriculteurs auront accès aux nouvelles variétés déjà utilisées par leurs concurrents.
Il est important de souligner que le projet de loi C-18 reconnaît explicitement la pratique traditionnelle des agriculteurs consistant à conserver et réutiliser des semences sur leur terre. C'est une pratique que l'on appelle couramment le privilège des agriculteurs. Le projet de loi C-18 inclut une modification législative visant à établir clairement que les agriculteurs canadiens peuvent conserver et conditionner les semences des variétés végétales protégées afin de les semer de nouveau sur leur terre.
Par conséquent, en ce qui a trait aux nouvelles variétés, le projet de loi C-18 établit un juste équilibre entre les intérêts des acteurs concernés: producteurs, chercheurs et consommateurs.
Le projet de loi encouragerait les chercheurs à élaborer de nouvelles variétés tout en garantissant et protégeant le privilège accordé aux agriculteurs.
Le projet de loi C-18 propose également d'autres façons d'améliorer le cadre législatif qui régit l'agriculture et le secteur agroalimentaire au Canada. Par exemple, le projet de loi permettrait de prendre en compte les examens et les analyses faits à l'étranger, dans le cadre du processus d'approbation. Cette modification vise à promouvoir l'innovation et à réduire les formalités administratives lorsqu'il s'agit d'approuver certains produits agricoles.
Le comité permanent a entendu plusieurs représentants de l'industrie qui sont fortement en faveur de cet élément du projet de loi.
Je cite M. R. Edward Empringham, gestionnaire principal de projets de la Coalition canadienne pour la santé des animaux:
[...] par principe, la coalition appuie la modernisation de la loi pour harmoniser les approches et reconnaître les pratiques opérationnelles modernes, la notion d'incorporation par renvoi dans un règlement, la capacité d'utiliser des analyses et des examens effectués à l'étranger, et la nécessité de veiller à ce que la loi protège la santé et le bien-être des animaux et la salubrité des aliments, qu'elle respecte les exigences commerciales, qu'elle favorise l'innovation et qu'elle ne nuise pas au commerce.
Le projet de loi C-18 propose de préciser et de confirmer que l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut prendre en compte des examens, des données et des analyses provenant de l'étranger lors de l'évaluation aux fins de l'approbation ou de l'enregistrement de produits agricoles qui ne sont pas encore sur le marché canadien.
En plus des études et des analyses en cours au Canada, ces renseignements seraient aussi pris en compte, toujours en gardant à l'esprit le contexte canadien. Par exemple, on s'interrogerait sur la pertinence des données statistiques provenant de l'étranger dans le contexte canadien.
Du même coup, on rendrait le processus d'homologation plus efficient et plus efficace pour que les agriculteurs canadiens puissent tirer parti des plus récentes avancées scientifiques, où qu'elles aient lieu sur la planète, et ne pas se laisser devancer par la concurrence.
Le projet de loi C-18 permettrait d'octroyer des licences et d'enregistrer les fabricants d'engrais et d'aliments pour animaux grâce à la réglementation à venir. La Loi sur la croissance dans le secteur agricole propose de nouvelles mesures de contrôle élargies sur la salubrité des intrants agricoles du Canada au moyen de l'enregistrement des fabricants d'engrais et d'aliments pour animaux ou de l'octroi de licences.
La modification proposée harmoniserait les lois canadiennes avec celles de nos partenaires commerciaux internationaux et permettrait à nos industries des engrais et de l'alimentation animale de conserver un accès aux marchés d'exportation, surtout aux États-Unis.
L'approche proposée dans le projet de loi C-18 tient d'abord et avant tout compte des agriculteurs. Cette modification ne devrait s'appliquer qu'aux entreprises qui vendent des engrais et des aliments pour animaux dans d'autres provinces ou d'autres pays, et non aux agriculteurs qui fabriquent ces produits pour les utiliser sur leurs propres fermes.
Cette approche équilibrée et sensée a été approuvée par les producteurs et d'autres professionnels qui ont comparu devant le comité permanent.
Voici un extrait du témoignage du président intérimaire de l'Institut canadien des engrains, M. Clyde Graham:
Le projet de loi C-18 permet la concession de licence pour des établissements du secteur des engrais et des suppléments, ce qui est fréquent aux États-Unis. Il autorise aussi la concession de licence à des personnes, pour la conduite d'une activité dans laquelle interviennent un engrais et des suppléments. Le Forum canadien sur les produits fertilisants a signalé que c'était une possibilité à examiner, mais seulement en consultant aussi l'industrie.
La réglementation constitue l'élément central de tous les régimes de licences, et le gouvernement élaborerait une réglementation uniquement par l'intermédiaire de consultations approfondies auprès des intervenants.
La vérité est que la Loi sur la croissance dans le secteur agricole a été rédigée en tenant pleinement compte des consultations exhaustives menées auprès des intervenants au cours des dernières années. Le gouvernement continue d'écouter et, comme l'attestent les plus récents amendements apportés au projet de loi C-18, il prend les mesures qui s'imposent.
Le gouvernement est également déterminé à mener d'autres consultations. Avant que tout changement soit apporté, notamment des modifications réglementaires, il procédera à des consultations pour déterminer la meilleure ligne de conduite à adopter.
Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale — et c'est mon plus grand souhait —, certains des changements entreront en vigueur presque immédiatement, alors que d'autres entreront en vigueur graduellement ou nécessiteront l'adoption de modifications réglementaires.
Il nous faut obtenir la sanction royale. C'est pourquoi j'encourage tous mes collègues à voter en faveur de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Bien évidemment, avec le temps, nous avons pris l'habitude de ne pas nous sentir entendus par ce gouvernement. Tout à l'heure, un de nos collègues disait que les amendements que nous proposions étaient certainement « morons », comme d'habitude. À l'évidence, on ne s'offusque plus de ce genre de mépris de l'opposition.
Mon collègue imagine-t-il que le projet de loi était parfait, par définition, parce qu'il émanait de son parti qui a évidemment la science infuse? Pourtant, le mémoire proposé par l'UPA soulevait plusieurs enjeux.
Comment se fait-il qu'encore une fois, ces enjeux n'ont pas suscité le moindre doute chez les représentants du Parti conservateur sur la grande vertu cyclopéenne au volant d'un bulldozer?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je le disais dans mon exposé, des amendements ont été proposés. Mes collègues en ont proposé quelques-uns afin que les agriculteurs puissent cultiver leurs propres semences et les utiliser sur leurs terres au lieu de les vendre à d'autres entités commerciales. C'est leur droit, et, dans le projet de loi, on appelé cette disposition « privilège accordé aux agriculteurs ». Cet amendement a été adopté parce qu'il était sensé.
Je tiens à dire qu'il ne manque pas d'occasions de présenter des mesures législatives comme celle-ci, mais le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis est particulièrement important en ce qu'il permettra au Canada de rattraper son retard, et c'est vrai peu importe la région du pays où on se trouve. Peu importe où en sont les agriculteurs qui veulent augmenter les ventes de leurs produits, la mesure législative va nous permettre de respecter la convention de l'UPOV de 1991, parce que, pour l'instant, nous accusons un certain retard dans plusieurs domaines.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Brandon—Souris, pour son excellente intervention, certes, mais aussi pour sa compréhension, ses connaissances et son expérience de l'agriculture.
J'ai bien écouté le débat, qui va d'ailleurs prendre fin bientôt. Il a beaucoup été question du privilège accordé aux agriculteurs, et je comprends pourquoi, mais ceux qui n'en ont que pour cette disposition passent à côté d'un fait essentiel: ce projet de loi est d'une très grande valeur pour l'industrie agricole et va lui permettre de faire le plus important bond en avant depuis des années.
J'aimerais notamment que mon collègue réponde à ceci. J'ai eu le privilège, en 2006, de proposer la motion M-460, qui visait à favoriser la concurrence de telle sorte que les agriculteurs puissent obtenir leurs produits à des taux raisonnables et profiter des résultats de la recherche, afin que le Canada soit un joueur important à cet égard sur la scène mondiale. L'objectif étant de permettre à nos produits de faire face à la concurrence mondiale.
J'aimerais...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député peut donner une brève réponse.
Le député de Brandon—Souris a la parole.
Monsieur le Président, je l'ai dit tout à l'heure: le projet de loi à l'étude est important parce qu'il nous permet de rattraper les autres pays relativement à la convention de l'UPOV de 1991. Nous avions pris du retard; nous étions demeurés en 1950. Nous avons ici la possibilité d'aller de l'avant dans le monde et de soutenir la concurrence. Je le répète, sans recherche, nous n'avons pas d'industrie. C'est pourquoi il est si important de rattraper le reste du monde dans ces domaines.
Comme il est 18 h 15, conformément à un ordre adopté le mercredi 19 novembre, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin) : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 284)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Fry
Galipeau
Garneau
Gill
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Payne
Poilievre
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 166
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rafferty
Rankin
Ravignat
Rousseau
Saganash
Scott
Sellah
Sitsabaiesan
Stewart
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 76
PAIRÉS
AucunLoi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-26.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 285)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Angus
Armstrong
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Barlow
Bateman
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Hsu
Hughes
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Rafferty
Rajotte
Rankin
Ravignat
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 242
CONTRE
Députés
HyerMay
Total: -- 2
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que, à titre de porte-parole adjointe à la protection des consommateurs, je soulève l'importance de la protection des consommateurs.
Le 21 octobre dernier, je soulevais cette question auprès des conservateurs: il y a maintenant un an, le gouvernement s'engageait à mettre fin à la pratique qui consiste à facturer la facturation, les fameux frais de 2 $, 3 $, ou même plus, qu'on peut retrouver sur les factures des entreprises de télécommunications ou sur les factures bancaires. Évidemment, il y a un an le gouvernement s'engageait, dans son discours du Trône, à mettre fin à ce genre de frais excessifs. Depuis octobre 2013, le gouvernement des conservateurs ne fait rien. Les consommateurs, eux, en ont assez des frais abusifs des banques et des entreprises de télécommunications. On en est même à un tel point qu'on doit payer pour avoir accès à sa propre facture.
Malgré les promesses des conservateurs, plusieurs compagnies continuent de plumer les consommateurs. Quand les conservateurs vont-ils finalement poser des gestes concrets pour appuyer les propositions du NPD et faire de la vie des Canadiens une vie plus abordable? Malheureusement, c'est de ce sujet que j'ai traité la dernière fois à la Chambre. Cela n'a pas vraiment soulevé de points importants du côté des conservateurs. C'est malheureux parce que, quand on regarde la vie des contribuables Canadiens, ils paient de plus en plus cher leurs aliments, leur loyer, l'électricité, différents frais, les frais de garderie, par exemple, et ce n'est certainement pas grâce aux mesures des conservateurs qu'ils vont payer moins cher.
Quand ils sont sollicités comme cela de toutes parts, ils espèrent à tout le moins que le gouvernement puisse prendre des engagements clairs pour réduire la marge de profit de milliards de dollars que font les banques. D'année en année, on le constate. Peu importe la situation économique au pays, ici comme ailleurs, les banques font de plus en plus de profits. Pourtant, la dette des ménages canadiens s'accroît. Le taux d'endettement des ménages canadiens est maintenant à 168 %, ce qui est très important.
C'est pour cela qu'il faut aider les familles canadiennes à souffler un peu en réduisant leurs factures et en enlevant notamment ce fameux frais de 2 $ pour avoir accès à sa propre facture papier. C'est vraiment ridicule, devoir payer pour avoir simplement accès à sa facture. C'est vraiment une taxe déguisée qu'on impose ici. Le NPD, lui, fait pression depuis plusieurs années dans ce débat. Cela a fait l'objet d'une émission à La Facture, au Québec. Nous demandons au gouvernement d'éliminer les frais qui consistent à facturer la facturation et tous les frais déguisés, non seulement dans les entreprises de télécommunications mais aussi dans les banques, afin d'éviter que les consommateurs ne soient embourbés à cause de cette situation.
On sait que les Canadiens paient entre 495 et 734 millions de dollars en frais à chaque année en frais pour les copies papier de leurs factures de télécommunications et de leurs soldes bancaires. C'est tout à fait honteux. Il faut absolument régir cela.
Grâce au travail acharné que nous faisons ici, nous pensons, au NPD, que les consommateurs pourront bientôt profiter d'une nouvelle réglementation qui va éliminer ces frais. Dans la dernière réglementation qu'on a vue dans le projet de loi des conservateurs, ils ont coupé la poire en deux. Ils permettent d'éliminer la facture de deux dollars sur certaines factures mais pas sur d'autres. Nous pensons que ce n'est vraiment pas approprié. Le gouvernement pourrait vraiment aller jusqu'au bout.
C'est le moment de demander aux conservateurs ce qu'ils en pensent et s'ils ne pensent pas faire une mesure complète pour permettre à toutes les familles, avec toutes leurs factures, de souffler un peu.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux observations formulées par la députée de Québec concernant l'engagement du gouvernement de mettre un terme aux politiques visant à facturer la facturation.
Soulignons tout d'abord que le gouvernement sait que les familles canadiennes travaillent fort pour leur argent et qu'elles s'attendent à ce que le gouvernement travaille fort pour elle, et c'est le cas.
Dans le discours du Trone de 2013, le gouvernement a promis de mettre un terme à cette pratique pour que les consommateurs ne soient plus obligés de payer un supplément pour obtenir des factures papier. Il a renforcé sa promesse dans le budget de 2014. Le 23 octobre 2014, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à mettre fin à ces pratiques de facturation injustes dans les secteurs des télécommunications et de la télédiffusion. Nous ne saurions être plus clairs. La mesure législative prévoit que les fournisseurs de services dans ces secteurs ne pourront plus facturer leurs clients pour les factures papier.
Selon un rapport publié en août 2014 par le Centre pour la défense de l'intérêt public, les Canadiens déboursent de 495 à 734 millions de dollars par année en frais associés à des factures. Les Canadiens ont clairement fait savoir qu'ils estiment tout à fait inacceptable d'être obligé de payer un supplément simplement pour pouvoir payer leurs factures, et nous les avons écoutés. Nous faisons passer les intérêts des consommateurs en premier.
Nous avons donné l'occasion à l'industrie d'éliminer volontairement ces frais, mais elle ne l'a pas fait. Après l'engagement pris dans le discours du Trône et le budget de 2014, nous avons annoncé que le gouvernement suivrait les instances du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — l'organisme de réglementation canadien des télécommunications — concernant les frais pour les factures papier. À la fin du mois d'août 2014, le CRTC a rencontré l'industrie pour essayer de trouver une solution volontaire au problème des frais injustes pour les factures papier, mais l'industrie n'était pas d'accord pour y mettre fin. C'est la raison pour laquelle nous avons rapidement déposé notre projet de loi.
Le projet de loi comprend de nouveaux mécanismes d'application de la loi pour le CRTC visant à promouvoir le respect de la Loi sur les télécommunications. Entre autres, il interdit aux fournisseurs de services de télécommunications d'imposer des frais pour les factures papier et expose les contrevenants à des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions de dollars pour une première infraction et 15 millions de dollars pour toute infraction subséquente.
Les Canadiens ont fait savoir clairement qu'ils s'attendent à des prix plus bas et à un meilleur service de la part de leurs fournisseurs de services de télécommunications. Lorsque les consommateurs prennent des décisions concernant la façon de dépenser leur argent, ils méritent que l'on fasse preuve de transparence à leur endroit et d'avoir du choix dans un marché libre.
Le gouvernement a pris des mesures pour accroître la concurrence dans le secteur des télécommunications et les familles canadiennes ont plus de choix et profitent de prix plus bas. En tant que gouvernement, nous continuerons de défendre la liberté de choix des consommateurs et la concurrence, et de promouvoir des politiques favorables aux consommateurs canadiens qui travaillent fort.
[Français]
Monsieur le Président, si j'ai bien compris mon collègue d'en face, lorsqu'il est question de protéger les consommateurs, le gouvernement se contente malheureusement de demi-mesures, encore une fois.
Le gouvernement a choisi de ne pas imposer sa nouvelle réglementation aux banques. Bien non, on ne touche pas aux banques, c'est certain! Cela signifie donc que les banques canadiennes, qui font des profits records d'année en année, vont pouvoir continuer de taxer leurs clients.
Il faut bien dire que ce n'est pas très éthique, de la part des banques, de faire des profits sur le dos des consommateurs, seulement parce que ceux-ci sont dans l'impossibilité de faire des transactions en ligne. C'est un débat assez intéressant qu'on doit soutenir ici, justement. Ce n'est pas normal que le NPD soit le seul parti de la Chambre des communes à dire qu'il faut un gouvernement qui place des règles claires en ce qui concerne les banques et qui délimite le carré de sable dans lequel elles peuvent jouer.
Elles peuvent faire du profit, mais ce ne doit pas être juste des profits de 700 à 800 %, comme elles le font. C'est là que ce serait intéressait de dire aussi que les banques non plus ne facturent pas les factures papier.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la députée, qui prétend défendre la classe moyenne. Or, examinons la politique du NPD. Il alourdirait le fardeau fiscal de plusieurs milliards de dollars. C'est ce qui est énoncé dans sa plateforme électorale de 2011. En outre, depuis son arrivée à la Chambre il y a quatre ans, la députée a voté contre toutes les réductions d'impôt accordées par le gouvernement.
Les modifications fiscales apportées par le gouvernement conservateur depuis son arrivée au pouvoir ont permis à une famille de classe moyenne type de quatre personnes d'économiser 3 400 dollars supplémentaires chaque année.
Voici ce qu'avait à dire Hillary Clinton:
Les revenus de la classe moyenne au Canada sont maintenant plus élevés qu'aux États-Unis. Les Canadiens travaillent moins d'heures, mais gagnent davantage. Leur filet de sécurité sociale est plus solide, ils vivent plus vieux en moyenne, et ils connaissent moins d'inégalité des revenus.
Alors que nous avons pris les mesures nécessaires pour arriver à ce stade, la députée d'en face a voté contre chacune d'entre elles.
[Français]
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