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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 151

Friday, November 28, 2014

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 151

Le vendredi 28 novembre 2014

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-547 — November 27, 2014 — Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — That, in the opinion of the House, the government should work in collaboration with the provinces, territories, municipalities, Aboriginal communities, and housing providers to establish, develop, and implement an affordable housing strategy that: (a) affirms that access to adequate housing is a fundamental right of all Canadians, as guaranteed by the United Nations’ Universal Declaration of Human Rights; (b) provides financial assistance, without discrimination, to those who are otherwise unable to afford adequate and secure housing; (c) ensures that the cost of housing does not compromise an individual’s ability to meet other basic needs, including food, clothing, healthcare, and education; (d) maintains and expands direct federal investments in social housing, including not-for-profit cooperatives, in order to increase the supply of low-income housing, preserve rent subsidies, and provide funds for renovations and maintenance; (e) sets targets and objectives to prevent, reduce, and end homelessness, particularly among vulnerable populations, with clear timelines and accountability measures; (f) examines and addresses the potential impact of investor speculation and housing vacancies on the high price of real estate in urban markets; and (g) takes into account the unique needs and housing priorities of different regions, including British Columbia. M-547 — 27 novembre 2014 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones et les fournisseurs de logement afin de concevoir, d’établir et de mettre en œuvre une stratégie en matière de logement abordable qui : a) affirme que l’accès à un logement adéquat constitue un droit fondamental pour tous les Canadiens, comme le garantit la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies; b) offre de l’aide financière, sans discrimination, à toute personne dans l’incapacité d’accéder à un logement adéquat et sécuritaire; c) veille à ce que le coût du logement n’empêche personne de combler ses autres besoins fondamentaux, comme l’alimentation, les vêtements, les soins de santé et l’éducation; d) maintient et élargit les investissements fédéraux directs dans le logement social, notamment dans les coopératives sans but lucratif, pour accroître la quantité de logements destinés aux personnes à faible revenu, préserver les suppléments au loyer et financer les rénovations et l’entretien; e) établit des cibles et des objectifs afin de prévenir, de réduire et de mettre fin à l’itinérance, en particulier chez les groupes de population vulnérables, en adoptant des échéanciers clairs et des mesures de responsabilisation; f) examine les éventuelles répercussions de la spéculation des investisseurs et de l’inoccupation des logements sur la hausse des prix de l’immobilier sur les marchés urbains, ainsi que les solutions possibles; g) tient compte des besoins et des priorités uniques en matière de logement des différentes régions, y compris la Colombie-Britannique.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

S-218 — October 7, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi), seconded by Mr. Weston (Saint John), — That Bill S-218, An Act respecting National Fiddling Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. S-218 — 7 octobre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de Mme O'Neill Gordon (Miramichi), appuyée par M. Weston (Saint John), — Que le projet de loi S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.