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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 154

Wednesday, December 3, 2014

2:00 p.m.

Journaux

No 154

Le mercredi 3 décembre 2014

14 heures

Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the House recognize that Jean Béliveau was a legendary captain of the Montreal Canadiens; that it recognize that the Canadian people are deeply touched by the death of this man, a gentleman who was known not only for his athletic ability but also for his integrity; that it celebrate his successful hockey career, including 18 seasons with the Montreal Canadiens and ten Stanley Cup wins; and that it offer its condolences to his wife Élise, his daughter Hélène, his two grand-daughters Mylène and Magalie, and to the extended Montreal Canadiens family of which he was a part for six decades.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse que Jean Béliveau était un capitaine legendaire du Canadien de Montréal; reconnaisse que les Canadiennes et les Canadiens sont profondément touchés par la perte de ce gentleman qui aura marqué son époque, tant par ses prouesses sportives que par sa force de caractère; célèbre sa brillante carrière marquée par 18 saisons avec le Canadien de Montréal et dix coupes Stanley; et offre ses condoléances à son épouse Élise, sa fille Hélène, ses deux petites-filles Mylène et Magalie, de même qu'à toute la famille du Canadien de Montréal qu'il a côtoyée pendant six décennies.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 412-4321 concerning telecommunications. — Sessional Paper No. 8545-412-3-12;

— no 412-4321 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-412-3-12;
— No. 412-4341 concerning lighthouses. — Sessional Paper No. 8545-412-79-03;

— no 412-4341 au sujet des phares. — Document parlementaire no 8545-412-79-03;
— No. 412-4435 concerning asbestos. — Sessional Paper No. 8545-412-44-10;

— no 412-4435 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire no 8545-412-44-10;
— No. 412-4443 concerning the electoral system. — Sessional Paper No. 8545-412-12-19.

— no 412-4443 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-412-12-19.

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations
Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au 63e colloque de Westminster sur les usages et la procédure parlementaire, tenu à Londres (Royaume-Uni) du 16 au 20 juin 2014. — Document parlementaire no 8565-412-53-11.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente, tenue à Riga (Lettonie) du 4 au 6 avril 2014. — Document parlementaire no 8565-412-50-13.
Pursuant to Standing Order 34(1), Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation in the joint visit of the Sub-Committee on Transatlantic Relations and the Sub-Committee on Transatlantic Economic Relations held in Vancouver and Victoria, British Columbia, from April 30 to May 3, 2014. — Sessional Paper No. 8565-412-50-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe de la Sous-commission sur les relations transatlantiques et de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, tenue à Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique) du 30 avril au 3 mai 2014. — Document parlementaire no 8565-412-50-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session du printemps 2014, tenue à Vilnius (Lituanie) du 30 mai au 1er juin 2014. — Document parlementaire no 8565-412-50-15.

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Tenth Report of the Committee (Bill C-32, An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-412-163.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-412-163.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 46 to 52, 54 and 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 46 à 52, 54 et 56) est déposé.

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 11th Report of the Committee (Bill S-221, An Act to amend the Criminal Code (assaults against public transit operators), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-164.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 11e rapport du Comité (projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-412-164.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 56) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Young (Vancouver South), seconded by Mr. Wilks (Kootenay—Columbia), Bill C-639, An Act to amend the Criminal Code (protection of critical infrastructures), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Young (Vancouver-Sud), appuyée par M. Wilks (Kootenay—Columbia), le projet de loi C-639, Loi modifiant le Code criminel (protection des infrastructures essentielles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions
Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 27th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Monday, December 1, 2014, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 1er décembre 2014, soit agréé.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country), one concerning sex selection (No. 412-4620);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-4620);
— by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-4621);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4621);
— by Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), one concerning climate change (No. 412-4622);

— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), une au sujet des changements climatiques (no 412-4622);
— by Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 412-4623 and 412-4624);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-4623 et 412-4624);
— by Mr. Galipeau (Ottawa—Orléans), one concerning sex selection (No. 412-4625);

— par M. Galipeau (Ottawa—Orléans), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-4625);
— by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 412-4626);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-4626);
— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning Old Age Security benefits (No. 412-4627);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 412-4627);
— by Mrs. Ambler (Mississauga South), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-4628);

— par Mme Ambler (Mississauga-Sud), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4628);
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning hazardous products (No. 412-4629) and one concerning the World Trade Centre (No. 412-4630);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des produits dangereux (no 412-4629) et une au sujet du World Trade Centre (no 412-4630);
— by Ms. Young (Vancouver South), two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 412-4631 and 412-4632).

— par Mme Young (Vancouver-Sud), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-4631 et 412-4632).

Questions on the Order Paper
Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-749 — Ms. Ashton (Churchill) — With respect to the Action Plan to Address Family Violence and Violent Crimes Against Aboriginal Women and Girls mentioned by the Minister of Status of Women and found on the Status of Women Canada’s Website: (a) what is the definition of the word “community” as used; (b) what is the definition of the word “aboriginal” as used; (c) how much of the funding mentioned in the Action Plan was announced for the first time in the Action Plan; (d) what criteria were used to justify the funding granted through the Action Plan; (e) what consultation was conducted in order to create the Action Plan, (i) who was the consultation conducted with, (ii) what are the details of any records or documents pertaining to these consultations; (f) how much of the overall funding discussed in the Action Plan is reserved exclusively for (i) First Nations peoples, (ii) Inuit peoples, (iii) Metis peoples; (g) how will the funding and programs mentioned in the Action Plan specifically include or exclude First Nations, Inuit and Metis regardless of residence; (h) how will Inuit, Metis and First Nations fairly benefit from funds and programs promised in the Action Plan; (i) what criteria will be used to ensure fair distribution; (j) what are the expected outcomes and outputs of the Community Safety Plans, (i) how do organizations, individuals, First Nations or communities apply for funding, (ii) how are funding recipients expected to account for that funding, (iii) what studies have been done to assess what resources will be needed in order to apply for and account for that funding, (iv) how was the need for this amount of funding determined; (k) what are the expected outcomes and outputs of the funding allocated to Justice Canada in order to “break intergenerational cycles of violence and abuse”, (i) how do organizations, individuals, First Nations or communities apply for this funding, (ii) how are funding recipients expected to account for that funding, (iii) what studies have been done to assess what resources will be needed in order to apply for and account for that funding, (iv) when will this funding be made available, (v) how was the need for this amount of funding determined; (l) what are the expected outcomes and outputs of the funding secured for Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC)’s Family Violence Prevention Program, (i) how do organizations, individuals, First Nations or communities apply for this funding, (ii) how are funding recipients expected to account for that funding, (iii) what studies have been done to assess what resources will be needed in order to apply for and account for that funding, (iv) when will this funding be made available, (v) how was the need for this amount of funding determined; (m) what are the expected outcomes and outputs of the new 5 million dollars over 5 years secured for Status of Women Canada, (i) how do organizations, individuals, First Nations or communities apply for this funding, (ii) how are funding recipients expected to account for that funding, (iii) what studies have been done to assess what resources will be needed in order to apply for and account for that funding, (iv) when will this funding be made available, (v) is this funding to be distributed through the existing Women’s Program, (vi) will this funding be renewable after two years, (vii) will this funding include projects pertaining to research or advocacy, (viii) how will this funding be distributed fairly among First Nations, Metis and Inuit peoples, (ix) how was the need for this amount of funding determined; (n) of the 241 million dollars invested in the On-Reserve Income Assistance program, what percentage of this funding was allocated to women, (i) what gender-based analysis has been conducted for this program, (ii) how much of this funding was made available to Inuit, (iii) how much of this funding was made available to Metis peoples, (iv) how much of this funding was made available to First Nations; (o) what are the expected outcomes and outputs of the 1 million dollars secured for Status of Women Canada’s Women’s Program, (i) how do organizations, individuals, First Nations or communities apply for this funding, (ii) how are funding recipients expected to account for that funding, (iii) what studies have been done to assess what resources will be needed in order to apply for and account for that funding, (iv) when will this funding be made available, (v) how was the need for this amount of funding determined; (p) what are the expected outcomes and outputs of the 1.5 million dollars secured for Justice Canada to support Aboriginal Victims Family Violence Prevention Program, (i) how do organizations, individuals, First Nations or communities apply for this funding, (ii) how are funding recipients expected to account for that funding, (iii) what studies have been done to assess what resources will be needed in order to apply for and account for that funding, (iv) when will this funding be made available, (v) how was the need for this amount of funding determined; (q) how much money did the government spend on the Family Violence Prevention Program of AANDC between 2010 and 2015; (r) what are the expected outcomes and outputs of the 158.7 million dollars secured for the Family Violence Prevention Program of AANDC, (i) how do organizations, individuals, First Nations or communities apply for this funding, (ii) how are funding recipients expected to account for that funding, (iii) what studies have been done to assess what resources will be needed in order to apply for and account for that funding, (iv) when will this funding be made available, (v) how was the need for this funding determined; (s) what are the expected outcomes and outputs of the 18.5 million dollars that will directly support shelters, (i) how do shelters receive this funding, (ii) how are shelters expected to account for that funding, (iii) will this funding be made available to build new shelters, (iv) what percentage of this funding will be accessible to Inuit, (v) what percentage of this funding will be accessible to Metis, (vi) how much of this funding will be allocated to each reservation, (vii) how was the need for this amount of funding determined; and (t) how much funding did on-reserve shelters receive yearly from 2010 to 2015? — Sessional Paper No. 8555-412-749.

Q-749 — Mme Ashton (Churchill) — En ce qui concerne le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones qu’a mentionné la ministre de la Condition féminine et que l’on trouve sur le site Web de Condition féminine Canada : a) qu’entend-on par le terme « communauté »; b) qu’entend-on par le terme « autochtone »; c) quelle part du financement mentionné dans le Plan d’action a été annoncée pour la première fois dans le Plan d’action; d) quels critères ont été employés pour justifier l’octroi de fonds dans le cadre du Plan d’action; e) quelles consultations ont été menées en vue d’élaborer le Plan d’action, (i) auprès de qui les consultations ont-elles été menées, (ii) quels sont les détails relatifs aux comptes rendus ou documents issus de ces consultations; f) quelle part du financement global mentionné dans le Plan d’action est réservée (i) aux Premières Nations, (ii) aux Inuits, (iii) aux Métis; g) de quelle façon les Premières Nations, les Inuits et les Métis, sans égard à leur lieu de résidence, seront-ils expressément inclus ou exclus du financement et des programmes mentionnés dans le Plan d’action; h) comment veillera-t-on à ce que les Inuits, les Métis et les Premières Nations bénéficient équitablement des fonds et des programmes promis dans le Plan d’action; i) quels critères utilisera-t-on pour garantir une répartition équitable; j) quels sont les résultats attendus des plans de sécurité communautaire, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; k) quels sont les résultats attendus du financement alloué à Justice Canada pour « rompre le cycle intergénérationnel de violence », (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; l) quels sont les résultats attendus du financement affecté au Programme de prévention de la violence familiale d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; m) quels sont les résultats attendus du nouveau financement de 5 millions de dollars sur cinq ans affecté à Condition féminine Canada, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) ces fonds seront-ils déboursés par l’entremise de l’actuel Programme de promotion de la femme, (vi) le financement sera-t-il renouvelable après deux ans, (vii) les projets financés comprendront-ils des projets de recherche ou d’action sociale, (viii) comment veillera-t-on à ce que ces fonds soient répartis équitablement parmi les Premières Nations, les Métis et les Inuits, (ix) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; n) quel pourcentage des 241 millions de dollars consacrés au Programme d’aide au revenu dans les réserves est alloué aux femmes, (i) de quelle analyse comparative entre les sexes ce programme a-t-il fait l’objet, (ii) quelle part de ce financement est réservée aux Inuits, (iii) quelle part de ce financement est réservée aux Métis, (iv) quelle part de ce financement est réservée aux Premières Nations; o) quels sont les résultats attendus du financement de 1 million de dollars affecté au Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; p) quels sont les résultats attendus du financement de 1,5 million de dollars affecté à Justice Canada pour le soutien aux victimes autochtones et aux familles, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; q) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré au Programme de prévention de la violence familiale d’AADNC entre 2010 et 2015; r) quels sont les résultats attendus du financement de 158,7 millions de dollars affecté au Programme de prévention de la violence familiale d’AADNC, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le besoin de cette aide financière a-t-il été déterminé; s) quels sont les résultats attendus du financement de 18,5 millions de dollars destiné aux refuges, (i) de quelle façon les refuges reçoivent-ils ces fonds, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) ces fonds pourront-ils être consacrés à la construction de nouveaux refuges, (iv) quel pourcentage de ce financement pourra être attribué aux Inuits, (v) quel pourcentage de ce financement pourra être attribué aux Métis, (vi) quelle part de ce financement sera allouée à chaque réserve, (vii) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; t) quel est le montant du financement annuel accordé aux refuges dans les réserves de 2010 à 2015? — Document parlementaire no 8555-412-749.
Q-751 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With regard to the government’s commitment on July 3, 2013, to accept 1,300 Syrian refugees: (a) how many Syrians have been granted refugee status in Canada since July 3, 2013; (b) how many Syrian refugees have been admitted to Canada from overseas since July 3, 2013, broken down by (i) total amount, (ii) month; (c) how many of the Syrian refugees admitted to Canada from overseas since July 3, 2013 have been government-sponsored, broken down by (i) total amount, (ii) month; (d) how many of the Syrian refugees admitted to Canada from overseas since July 3, 2013 have been privately-sponsored, broken down by (i) total amount, (ii) month; (e) of the government-sponsored Syrian refugees admitted to Canada from overseas since July 3, 2013, how many were admitted from (i) Syria, (ii) Iraq, (iii) Jordan, (iv) Lebanon, (v) Turkey, (vi) elsewhere; (f) of the privately-sponsored Syrian refugees admitted to Canada from overseas since July 3, 2013, how many were admitted from (i) Syria, (ii) Iraq, (iii) Jordan, (iv) Lebanon, (v) Turkey, (vi) elsewhere; (g) of the privately-sponsored Syrian refugees admitted to Canada from overseas since July 3, 2013, how many were sponsored by (i) sponsorship agreement holders, (ii) groups of five, (iii) community sponsors; (h) how many applications to privately sponsor Syrian refugees have been received by Citizenship and Immigration Canada, broken down by (i) total amount, (ii) sponsorship agreement holders, (iii) groups of five, (iv) community sponsors; (i) how many applications were received on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada, from (i) January 1, 2011 to July 3, 2013, (ii) July 3, 2013 to present; (j) of the Syrians granted refugee status in Canada since July 3, 2013, how many applied from within Canada; (k) of the applications received on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada, how many remain in progress, dating from (i) January 1, 2011 to July 3, 2013, (ii) July 3, 2013 to present; (l) what is the average processing time for applications received from January 1, 2011 until July 3, 2013, on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada, broken down by (i) overall time, (ii) privately-sponsored refugee applicants, (iii) government-sponsored refugee applicants; (m) what is the average processing time for all applications received from January 1, 2011 until July 3, 2013, on behalf of individuals seeking refugee status in Canada, broken down by (i) overall time, (ii) privately-sponsored refugee applicants, (iii) government-sponsored refugee applicants; (n) what is the average processing time for applications received since July 3, 2013, on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada, broken down by (i) overall time, (ii) privately-sponsored refugee applicants, (iii) government-sponsored refugee applicants; and (o) what is the average processing time for all applications received since July 3, 2013, on behalf of individuals seeking refugee status in Canada, broken down by (i) overall time, (ii) privately-sponsored refugee applicants, (iii) government-sponsored refugee applicants? — Sessional Paper No. 8555-412-751.

Q-751 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne l’engagement d’accueillir 1 300 réfugiés syriens pris par le gouvernement le 3 juillet 2013 : a) combien de Syriens se sont vus accordé le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013; b) combien de réfugiés syriens en provenance de l’étranger ont été admis au Canada depuis le 3 juillet 2013, ventilé par (i) nombre total, (ii) mois; c) parmi les réfugiés syriens en provenance de l’étranger qui ont été admis au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont été parrainés par le gouvernement, ventilé par (i) nombre total, (ii) mois; d) parmi les réfugiés syriens en provenance de l’étranger qui ont été admis au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont été parrainés par des répondants du secteur privé, ventilé par (i) nombre total, (ii) mois; e) parmi les réfugiés syriens parrainés par le gouvernement qui ont été admis au Canada en provenance de l’étranger depuis le 3 juillet 2013, combien ont été admis en provenance (i) de la Syrie, (ii) de l’Irak, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; f) parmi les réfugiés syriens parrainés par des répondants du secteur privé qui ont été admis au Canada en provenance de l’étranger depuis le 3 juillet 2013, combien ont été admis en provenance (i) de la Syrie, (ii) de l’Irak, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; g) parmi les réfugiés syriens parrainés par des répondants du secteur privé qui ont été admis au Canada en provenance de l’étranger depuis le 3 juillet 2013, combien ont été parrainés par (i) des signataires d’ententes de parrainage, (ii) des groupes de cinq, (iii) des répondants communautaires; h) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens ont été reçues par Citoyenneté et Immigration Canada, ventilé par (i) nombre total, (ii) demandes présentées par des signataires d’ententes de parrainage, (iii) demandes présentées par des groupes de cinq, (iv) demandes présentées par des répondants communautaires; i) combien de demandes ont été reçues au nom de Syriens demandant le statut de réfugié au Canada, (i) du 1er janvier 2011 au 3 juillet 2013, (ii) du 3 juillet 2013 jusqu’à maintenant; j) parmi les Syriens ayant obtenu le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont présenté leur demande à partir du Canada; k) parmi les demandes reçues au nom de Syriens demandant le statut de réfugié au Canada, combien sont toujours en traitement parmi celles qui datent (i) du 1er janvier 2011 au 3 juillet 2013, (ii) du 3 juillet 2013 jusqu’à maintenant; l) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant le statut de réfugié au Canada, ventilé par (i) temps total, (ii) demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé, (iii) demandes de réfugiés parrainés par le gouvernement; m) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de personnes demandant le statut de réfugié au Canada, ventilé par (i) temps total, (ii) demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé, (iii) demandes de réfugiés parrainés par le gouvernement; n) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant le statut de réfugié au Canada, ventilé par (i) temps total, (ii) demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé, (iii) demandes de réfugiés parrainés par le gouvernement; o) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de personnes demandant le statut de réfugié au Canada, ventilé par (i) temps total, (ii) demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé, (iii) demandes de réfugiés parrainés par le gouvernement? — Document parlementaire no 8555-412-751.
Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Scott (Toronto—Danforth), seconded by Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), moved, — That, in the opinion of the House: (a) the next federal election should be the last conducted under the current first-past-the-post electoral system which has repeatedly delivered a majority of seats to parties supported by a minority of voters, or under any other winner-take-all electoral system; and (b) a form of mixed-member proportional representation would be the best electoral system for Canada.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que, de l’avis de la Chambre : a) la prochaine élection fédérale devrait être la dernière menée sous le système uninominal majoritaire à un tour actuel, qui a permis à maintes reprises à des partis appuyés par une minorité d’électeurs d’obtenir une majorité de sièges, ou sous tout autre système selon lequel le vainqueur rafle tout; b) une forme de représentation proportionnelle mixte constituerait le meilleur système électoral pour le Canada.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Notices of Motions Avis de Motions

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the third reading of Bill C-40, An Act respecting the Rouge National Urban Park.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-43, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scott (Toronto—Danforth), seconded by Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 291 -- Vote no 291)
YEAS: 110, NAYS: 166
 POUR : 110, CONTRE : 166

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)

Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway

Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo

Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 110

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt

Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Regan
Reid
Richards
Rickford
Ritz

Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 166

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Oliver (Minister of Finance), moved Motion No. 1, — That Vote 1b, in the amount of $8,400,358, under VETERANS AFFAIRS — Veterans Affairs — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2015, be concurred in.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Oliver (ministre des Finances), propose la motion no 1, — Que le crédit 1b, au montant de 8 400 358 $, sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Anciens Combattants — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, soit agréé.

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to.

La motion no 1, mise aux voix, est agréée.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Oliver (Minister of Finance), moved, — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2015, except any Vote disposed of earlier today, be concurred in.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Oliver (ministre des Finances), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 292 -- Vote no 292)
YEAS: 151, NAYS: 127
 POUR : 151, CONTRE : 127

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke

Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Rickford
Ritz

Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 151

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day

Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian

Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo

Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 127

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Oliver (Minister of Finance), Bill C-45, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2015, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Oliver (ministre des Finances), le projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Oliver (Minister of Finance), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Oliver (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 293 -- Vote no 293)
YEAS: 151, NAYS: 127
(See list under Division No. 292)
 POUR : 151, CONTRE : 127
(Voir liste sous Vote no 292)

Accordingly, Bill C-45, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2015, was read the second time and referred to a Committee of the Whole.

En conséquence, le projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Oliver (Minister of Finance), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Oliver (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 294 -- Vote no 294)
YEAS: 151, NAYS: 127
(See list under Division No. 292)
 POUR : 151, CONTRE : 127
(Voir liste sous Vote no 292)

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Oliver (Minister of Finance), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Oliver (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 295 -- Vote no 295)
YEAS: 151, NAYS: 127
(See list under Division No. 292)
 POUR : 151, CONTRE : 127
(Voir liste sous Vote no 292)

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Private Members' Business
Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Patry (Jonquière—Alma), seconded by Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — That Bill C-574, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Patry (Jonquière—Alma), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-574, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 296 -- Vote no 296)
YEAS: 121, NAYS: 154
 POUR : 121, CONTRE : 154

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day

Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones

Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo

Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 121

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Charlton
Chisu
Chong
Christopherson

Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Marston
Martin
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Rickford

Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 154

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), seconded by Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — That Bill C-591, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (pension and benefits), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — Que le projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 297 -- Vote no 297)
YEAS: 276, NAYS: 0
 POUR : 276, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner

Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon

Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 276

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Valeriote (Guelph), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-247, An Act to provide that the Department of Employment and Social Development is the main point of contact with the Government of Canada in respect of the death of a Canadian citizen or resident, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Valeriote (Guelph), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-247, Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 298 -- Vote no 298)
YEAS: 276, NAYS: 0
 POUR : 276, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen

Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon

Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 276

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), seconded by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), — That Bill S-213, An Act respecting Lincoln Alexander Day, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), — Que le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 299 -- Vote no 299)
YEAS: 275, NAYS: 0
 POUR : 275, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner

Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon

Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 275

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:47 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 47, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Ambler (Mississauga South), seconded by Mr. Leef (Yukon), — That the House call on the government to take action to prevent forced marriages and any kind of non-consensual sponsorship in the immigration system by amending the Immigration and Refugee Protection Regulations so as to: (a) ban the use of proxy, telephone, and fax marriages as a means to spousal sponsorship; (b) disallow explicitly, in section 5, the use of proxy, telephone and fax marriages for the purpose of immigration; and (c) set out administrative measures that communicate clearly to visa officers how to detect a proxy, telephone or fax marriage. (Private Members' Business M-505)

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ambler (Mississauga-Sud), appuyée par M. Leef (Yukon), — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour empêcher les mariages forcés et toute forme de parrainage non consensuel dans le cadre du système d’immigration en modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière : a) à interdire le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur pour pouvoir parrainer un conjoint; b) à refuser explicitement, à l’article 5, le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur à des fins d’immigration; c) à mettre en place des mesures administratives indiquant clairement aux agents des visas comment déceler un mariage par procuration, par téléphone ou par télécopieur. (Affaires émanant des députés M-505)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, November 25, 2014, the recorded division was deferred until Wednesday, December 10, 2014, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 décembre 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, sans amendement.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— by Mr. Fast (Minister of International Trade) — Summaries of the Corporate Plan and Borrowing Plan for 2014-2015 to 2018-2019 and of the Operating and Capital Budgets for 2014-2015 of the Canadian Commercial Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-412-817-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Sommaires du plan d'entreprise et du plan d'emprunt de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2014-2015 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-817-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Summaries of the Corporate Plan and Operating and Capital Budgets for 2014-2015 to 2018-2019 of the Canadian Museum of Immigration at Pier 21, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-412-869-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2014-2015 à 2018-2019 du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-869-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Summaries of the Corporate Plan for 2014-2015 to 2018-2019 and of the Operating and Capital Budgets for 2014-2015 of the National Gallery of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-412-859-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2014-2015 du Musée des beaux-arts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-859-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:40 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:00 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.