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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 157

Monday, December 8, 2014

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 157

Le lundi 8 décembre 2014

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

December 5, 2014 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain provisions that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect”. 5 décembre 2014 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet ».


December 5, 2014 — The Minister of Agriculture and Agri-Food — Bill entitled “An Act to amend the Canada Grain Act and to make consequential amendments to other Acts”. 5 décembre 2014 — Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d'autres lois en conséquence ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Grain Act and to make consequential amendments to other Acts”. Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d'autres lois en conséquence ».


December 5, 2014 — The Minister of Industry — Bill entitled “An Act to amend the Competition Act”. 5 décembre 2014 — Le ministre de l’Industrie — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-8642 — December 5, 2014 — Mr. Brison (Kings—Hants) — With regard to the administration of the Access to Information Act: (a) what are the criteria and what is the process by which the government judges that a request made under the act is frivolous or vexatious in nature; (b) what are the titles, dates, and file numbers of the documents in which the criteria and process are set forth; (c) for each government institution, how many requests has the institution processed since January 1, 2014; (d) of the number of requests in (c), how many were considered frivolous or vexatious according to the criteria and process set out in (a); and (e) for each government institution, what were the ten most recent requests processed which, in the opinion of government, are frivolous or vexatious, providing the file number of the request, the text of the request, and the category of requester, distinguishing the following categories, (i) academia, (ii) business (private sector), (iii) media, (iv) organization, (v) member of the public, (vi) decline to identify? Q-8642 — 5 décembre 2014 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information : a) de quels critères et de quel procédé le gouvernement se sert-il pour juger qu’une demande déposée en vertu de cette loi est frivole ou vexatoire; b) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des documents dans lesquels sont énoncés les critères et le procédé; c) pour chaque institution gouvernementale, combien de demandes l’institution a-t-elle traitées depuis le 1er janvier 2014; d) sur le nombre de demandes en c), combien ont été jugées frivoles ou vexatoires selon les critères et le procédé énoncés en a); e) pour chaque institution gouvernementale, quelles sont les dix plus récentes demandes qui, de l’avis du gouvernement, étaient frivoles ou vexatoires, avec le numéro de dossier de la demande, le texte de la demande et la catégorie du demandeur, selon les catégories suivantes, (i) universitaire, (ii) entreprise (secteur privé), (iii) média, (iv) organisation, (v) membre du public, (vi) a refusé de s’identifier?
Q-8652 — December 5, 2014 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to the government’s processing of immigration applications: (a) what is the total average cost to government and time required to complete a single application for (i) federal skilled worker, (ii) federal skilled trade, (iii) Canadian Experience Class, (iv) Quebec-selected skilled workers, (v) Provincial Nominee Program, (vi) start-up visa, (vii) self-employed people, (viii) spouse, common-law, or conjugal partner, or dependent children sponsorship, (ix) parent and grandparents sponsorship, (x) inland asylum claimant, (xi) government-sponsored refugee, (xii) privately sponsored refugee, (xiii) temporary resident visa, (xiv) parents and grandparents super visa, (xv) Express Entry system; and (b) in each fiscal year since 2009-2010 inclusive, how many applications have been (i) received, (ii) processed, (iii) accepted, (iv) rejected, (v) otherwise treated, providing details of that treatment? Q-8652 — 5 décembre 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration par le gouvernement : a) quel est le coût total moyen pour le gouvernement et quel est le temps requis pour traiter une seule demande de la catégorie (i) des travailleurs qualifiés (fédéral), (ii) des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), (iii) de l’expérience canadienne, (iv) des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, (v) du Programme des candidats des provinces, (vi) des visas pour démarrage d’entreprise, (vii) des travailleurs autonomes, (viii) du parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait ou partenaire conjugal ou d’un enfant à charge, (ix) du parrainage de parents et grands-parents, (x) des demandes d’asile présentées à un point d’entrée ou dans un bureau intérieur, (xi) des réfugiés parrainés par le gouvernement, (xii) des réfugiés parrainés par le secteur privé, (xiii) des visas de résident temporaire, (xiv) des super visas pour parents et grands-parents, (xv) du système Entrée express; b) pour chaque exercice depuis 2009-2010 inclusivement, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) acceptées, (iv) rejetées, (v) traitées autrement, en précisant la nature du traitement en question?
Q-8662 — December 5, 2014 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to government communications: for each department, agency or crown corporation, what are the titles, dates, and file numbers of all documents, reports, memoranda, orders, directives, guidelines, manuals, or any other records pertaining to the use of the phrase "Harper Government" in press releases or other communications material? Q-8662 — 5 décembre 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les communications du gouvernement : pour chaque ministère, organisme ou société d’État, quels sont les titres, dates et numéros de dossier de tous les documents, rapports, notes de service, ordres, directives, lignes directrices, guides ou autres dossiers relatifs à l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse ou autres documents de communications?
Q-8672 — December 5, 2014 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to legislative drafting: (a) what are the titles, dates, and file numbers of all documents, reports, memoranda, or any other records since January 1, 2008, concerning practices and procedures related to the drafting of the titles, short titles, or alternative titles of government bills introduced in the Senate or the House of Commons; and (b) for each government bill introduced in the Senate or the House of Commons since January 1, 2008, what are the titles, dates, and file numbers of all documents, reports, memoranda, or any other records, since January 1, 2008, concerning the titles, short titles, or alternative titles of that bill? Q-8672 — 5 décembre 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne la rédaction législative : a) depuis le 1er janvier 2008, quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier des documents, rapports, notes ou autres dossiers relatifs aux pratiques et aux procédures de rédaction des titres, des titres abrégés ou des titres subsidiaires des projets de loi émanant du gouvernement déposés au Sénat ou à la Chambre des communes; b) pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé au Sénat ou à la Chambre des communes depuis le 1er janvier 2008, quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier des documents, rapports, notes ou autres dossiers, depuis le 1er janvier 2008, relatifs aux titres, aux titres abrégés ou aux titres subsidiaires de ce projet de loi?
Q-8682 — December 5, 2014 — Mr. Dubourg (Bourassa) — With regard to materials prepared for past or current Parliamentary Secretaries or their staff from April 1, 2013, to the present: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number? Q-8682 — 5 décembre 2014 — M. Dubourg (Bourassa) — En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel du 1er avril 2013 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Q-8692 — December 5, 2014 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With respect to the Enabling Accessibility Fund, since September 2011: (a) how many applications (i) were successful and received funding under this program, (ii) were rejected through calls for proposals; (b) with respect to successful applications, what was the location and value of each project, broken down by (i) province, (ii) federal electoral district, (iii) corresponding file and reference number; (c) what is the total cost of administering the program thus far for each year since 2011; (d) how much funding is left; (e) how many major projects under this program will go to, or went to, expanding existing centres; (f) what is the value of the successful major projects applications that went to (i) the construction of new centres, (ii) the expanding of existing centres; (g) how many of the successful Mid-Sized Projects Enabling Accessibility Fund applications went to (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; (h) what is the value of the successful Small Projects Enabling Accessibility Fund applications that went to (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; (i) what is the reason most often given for rejecting an application; (j) what are the reasons given for rejecting an application and what is the frequency of each reason; (k) will the program be renovated next year and, if so, when will the next call for proposals be issued; and (l) with respect to rejected applications, what was the location and value of each proposal, broken down by (i) province, (ii) federal electoral district, (iii) corresponding file and reference number? Q-8692 — 5 décembre 2014 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le Fonds pour l’accessibilité, depuis septembre 2011 : a) combien de demandes (i) ont été retenues et ont reçu du financement au titre du programme, (ii) ont été refusées lors de l’appel de propositions; b) en ce qui concerne les demandes retenues, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant; c) quel est le coût total de l’administration du programme jusqu’à maintenant pour chaque année depuis 2011; d) combien de fonds reste-t-il; e) combien de projets de grande envergure menés au titre du programme ont permis ou permettront d’agrandir les centres actuels; f) quelle est la valeur des demandes de projets d’envergure retenues qui visaient (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement de centres actuels; g) combien de demandes retenues pour des projets de moyenne envergure menés au titre du Fonds pour l’accessibilité visaient (i) la rénovation d’édifices, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité à l’information et aux communications; h) quelle est la valeur des demandes retenues pour des projets de petite envergure menés au titre du Fonds pour l’accessibilité qui visaient (i) la rénovation d’édifices, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité à l’information et aux communications; i) quelle est la raison la plus souvent donnée pour rejeter une demande; j) quelles sont les raisons données pour rejeter une demande et à quelle fréquence revient chacune des raisons; k) le programme sera-t-il reconduit l’année prochaine et si oui, quand le prochain appel de propositions sera-t-il lancé; l) en ce qui concerne les demandes rejetées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque proposition par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

S-211 — December 1, 2014 — Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Consideration at report stage of Bill S-211, An Act to establish a national day to promote health and fitness for all Canadians, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment. S-211 — 1er décembre 2014 — M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Monday, December 1, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-158. Rapport du Comité — présenté le lundi 1er décembre 2014, document parlementaire no 8510-412-158.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

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