Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 9 décembre 2014 (N^o 158)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-2

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 8.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 1^er décembre 2014.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 8.

Motion n^o 1 — 1^er décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motion n^o 2 — 1^er décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du préambule.

Motion n^o 3 — 1^er décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 4 — 1^er décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 5 — 1^er décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 6 — 1^er décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 7 — 1^er décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 8 — 1^er décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 6.


Projet de loi C-32
Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois

Avis de motions

Motion n^o 1 — 4 décembre 2014 — — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 17.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 8 décembre 2014

Motion n^o 2 — 4 décembre 2014 — — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 3 — 8 décembre 2014 — — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 4 — 8 décembre 2014 — — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 30.


Projet de loi C-44
Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 5.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 8 décembre 2014.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 2.

Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 4 et 5.

Motion n^o 1 — 8 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 8 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 3 — 8 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 4 — 8 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 5 — 8 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 12.


Projet de loi C-518
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 21 novembre 2014 — — Que le projet de loi C-518, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 1, de ce qui suit :

« date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe (4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une »

Motion n^o 2 — 21 novembre 2014 — — Que le projet de loi C-518, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 3, de ce qui suit :

« date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe 19(4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une indemnité de »

Motion n^o 3 — 21 novembre 2014 — — Que le projet de loi C-518 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 4, du nouvel article suivant :

« EXAMEN PARLEMENTAIRE

4. Dans la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement examine la définition de « infraction » figurant au paragraphe 19(4) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Le comité doit notamment étudier s'il serait approprié d'y ajouter d'autres infractions au Code criminel, notamment le meurtre, les voies de fait graves et les agressions sexuelles, ainsi que des infractions à d'autres lois fédérales. »