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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 158 Le mardi 9 décembre 2014 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-4371 à 412-4373, 412-4463 et 412-4535 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-412-47-15;

— n^os 412-4480, 412-4529, 412-4537, 412-4540 et 412-4565 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-21;

— n^os 412-4506, 412-4516, 412-4539, 412-4541 et 412-4566 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-25;

— n^o 412-4521 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-48-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'Accord définitif Nisga'a : rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012. — Document parlementaire n^o 8525-412-43.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank pour 2011-2012. — Document parlementaire n^o 8525-412-44.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit pour la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8525-412-45.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Accord définitif des premières nations maa-nulthes : rapport sur la mise en oeuvre pour 2012-2013. — Document parlementaire n^o 8525-412-46.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), au nom de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d'autres lois en conséquence ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), au nom de M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 11 décembre 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales, la Chambre se forme en comité plénier afin de remercier le personnel de sécurité de la Chambre des communes pour le professionnalisme démontré le mercredi 22 octobre 2014; que le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier et à faire une brève intervention au nom de la Chambre; qu’à la fin des délibérations du comité, ou approximativement après 10 minutes, le comité lève sa séance et la Chambre reprenne ses travaux.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4677) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4678);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4679);

— par , trois au sujet du transport (n^os 412-4680 à 412-4682);

— par , une au sujet des mesures budgétaires (n^o 412-4683) et une au sujet des changements climatiques (n^o 412-4684);

— par , une au sujet du transport (n^o 412-4685);

— par , une au sujet de l'aide financière (n^o 412-4686) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4687);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4688);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 412-4689);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 412-4690);

— par , une au sujet du transport (n^o 412-4691);

— par , une au sujet du transport (n^o 412-4692).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-43, Loi n^o2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu'il :

a) modifie des dizaines d'autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;

b) ne prend pas de mesures afin de créer de l'emploi et de lutter contre la faiblesse de la croissance économique;

c) cherche à limiter l'accès des demandeurs d'asile à l'aide sociale même s'il n'y a aucun besoin financier ou demande de la part des provinces pour une telle mesure;

d) apporte des modifications au droit des brevets qui pourraient entraîner des poursuites coûteuses contre le gouvernement;

e) met en place un crédit d'impôt dont les effets n'ont pas été analysés par le gouvernement et qui réduira de manière considérable les fonds de la caisse d'assurance-emploi;

f) n'honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d'interdire aux banques d'imposer des frais payer pour payer. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificats d'élection

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Eglinski (Yellowhead).

M. Eglinski (Yellowhead), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M^me Perkins (Whitby—Oshawa).

M^me Perkins (Whitby—Oshawa), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, sans amendement.

Sanction Royale

Le Président informe la Chambre que Son Excellence la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

a) modifie des dizaines d'autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;

b) ne prend pas de mesures afin de créer de l'emploi et de lutter contre la faiblesse de la croissance économique;

c) cherche à limiter l'accès des demandeurs d'asile à l'aide sociale même s'il n'y a aucun besoin financier ou demande de la part des provinces pour une telle mesure;

d) apporte des modifications au droit des brevets qui pourraient entraîner des poursuites coûteuses contre le gouvernement;

e) met en place un crédit d'impôt dont les effets n'ont pas été analysés par le gouvernement et qui réduira de manière considérable les fonds de la caisse d'assurance-emploi;

f) n'honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d'interdire aux banques d'imposer des frais payer pour payer. ».

Le débat se poursuit.

Sanction Royale

Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants suivants :

Projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence — Chapitre n^o 29;

Projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander — Chapitre n^o 30;

Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle — Chapitre n^o 31;

Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence — Chapitre n^o 32;

Projet de loi S-1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

a) modifie des dizaines d'autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;

b) ne prend pas de mesures afin de créer de l'emploi et de lutter contre la faiblesse de la croissance économique;

c) cherche à limiter l'accès des demandeurs d'asile à l'aide sociale même s'il n'y a aucun besoin financier ou demande de la part des provinces pour une telle mesure;

d) apporte des modifications au droit des brevets qui pourraient entraîner des poursuites coûteuses contre le gouvernement;

e) met en place un crédit d'impôt dont les effets n'ont pas été analysés par le gouvernement et qui réduira de manière considérable les fonds de la caisse d'assurance-emploi;

f) n'honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d'interdire aux banques d'imposer des frais payer pour payer. ».

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 4 décembre 2014, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 décembre 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mai (Brossard—La Prairie), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), — Que le projet de loi C-603, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 décembre 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 49(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-205-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet des changements climatiques (n^o 412-4693);

— par , une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 412-4694).

Débat d'ajournement

À 18 h 18, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.