Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 158 Le mardi 9 décembre 2014 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 8 décembre 2014 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (indépendance de la Société Radio-Canada) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-8702 — 8 décembre 2014 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne les observateurs canadiens envoyés par le gouvernement lors des dernières élections présidentielle et législative de la Tunisie : a) combien d’observateurs ont participé aux missions d'observation et quels sont leurs noms; b) par le biais de quelles organisations les observateurs ont-ils participé; c) quel processus de sélection a-t-on utilisé pour choisir les observateurs? |
| Q-8712 — 8 décembre 2014 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les serveurs, y compris les serveurs physiques et virtuels et les serveurs en nuage, que le gouvernement possède, exploite, partage ou utilise autrement, pour tous les protocoles et plateformes, répartis par ministère : a) quels système d’exploitation et version de noyau le serveur utilise-t-il, y compris, pour tous les systèmes fonctionnant sous Unix, les données de sortie de « uname –a »; b) dans quel centre de données le serveur est-il situé; c) qui possède, offre et exploite le serveur; d) quel est l’objet du serveur; e) pour chaque service offert par le serveur, quel est le nom, le type, le logiciel et le protocole du service et quels sont ses ports d’écoute; f) quelles atteintes à la sécurité ont été détectées à l’égard de chaque service offert par le serveur, réparties selon (i) la nature de l’atteinte à la sécurité (élévation de privilège, rooting ou rootkits, paquets compromis, mots de passe compromis, vers, virus, programmes de Troie, dispositifs de stockage de données perdus, utilisation non autorisée de renseignements par des utilisateurs autorisés, etc.), (ii) les détails des renseignements obtenus sans autorisation, endommagés ou perdus, (iii) la classification et la désignation de l’atteinte et des renseignements compromis, (iv) les mesures prises afin de prévenir d’autres atteintes à la sécurité, (v) la date à laquelle l’atteinte à la sécurité a été détectée, (vi) la date à laquelle on croit ou sait que l’atteinte à la sécurité a eu lieu, (vii) la date à laquelle l’atteinte à la sécurité a été résolue; g) parmi les atteintes à la sécurité indiquées en f), quels sont les numéros des éléments de correspondance ou des dossiers du gouvernement relatifs à toutes atteintes à la sécurité, répartis selon (i) les numéros de dossiers pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’auteur, (vii) le destinataire, les autres responsables en copie conforme ou concernés; h) à quelles dates ont été menées des évaluations de menaces ou de risques ayant touché ou concerné le serveur ou ses infrastructures connexes, les données stockées, l’utilisation ou un autre ministère? |
| Q-8722 — 8 décembre 2014 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne le gouvernement et la Commission canadienne du blé (CCB) : a) le rapport annuel de 2011-2012 déclare que des dépenses ont été compensées par 177,3 millions de dollars en remboursements du gouvernement, qu’entend-on par cette déclaration; b) pour quelles dépenses les remboursements ont-ils été effectués; c) quels remboursements du gouvernement ont été faits au cours des exercices 2012-2013 et 2013-2014; d) quelles recettes de l’État ont été versées à la CCB pour chaque exercice et campagne agricole entre 2011 et 2014; e) quel était l’objectif de ces recettes; f) à quelles dates les 349 millions de dollars promis par le ministre de l’Agriculture en juin 2012 ont-ils été transférés à la CCB, et de quels montants étaient ces transferts; g) quelles études a effectuées le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en ce qui concerne l’avenir de la CCB; h) quelles consultations publiques et privées ont été entreprises dans le dossier de la privatisation de la CCB en 2012, en 2013 et en 2014, (i) avec qui a-t-on tenu ces consultations, (ii) à quelles dates; i) quel est le montant total dû au gouvernement pour les ventes à crédit effectuées par la CCB; j) à quels clients étrangers ont été effectuées les ventes à crédit en cours; k) où en est le paiement des intérêts sur les ventes à crédit en cours; l) quel organisme indépendant ou gouvernemental recevra le montant des intérêts payés sur ces ventes à crédit? |
| Q-8732 — 8 décembre 2014 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été reçues de 2012 à 2014 inclusivement, ventilées par (i) année, (ii) mois, (iii) province; b) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été acceptées de 2012 à 2014 inclusivement, ventilées par (i) année, (ii) mois, (iii) province; c) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été reçues par année pour des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; d) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été reçues par année pour des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; e) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été acceptées par année pour des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; f) combien de demandes d’avis relatifs au marché du travail ont été acceptées par année pour des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; g) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2014, ventilées par (i) nombre total, (ii) mois, (iii) province; h) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été acceptées en 2014, ventilées par (i) nombre total, (ii) mois, (iii) province; i) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires bien rémunérés; j) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire; k) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été acceptées en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires bien rémunérés; l) combien de demandes d’études d’impact sur le marché du travail ont été acceptées en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire; m) combien de permis de travail ont été délivrés de 2012 à 2014 inclusivement, ventilés par (i) nombre total par année, (ii) mois, (iii) province; n) combien de permis de travail ont été délivrés pour des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; o) combien de permis de travail ont été délivrés pour des travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, de 2012 à 2014 inclusivement; p) combien de permis de travail ont été délivrés en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires bien rémunérés; q) combien de permis de travail ont été délivrés en 2014 pour des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire; r) combien d’employeurs comptant moins de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive depuis juin 2014; s) combien d’employeurs comptant plus de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive depuis juin 2014? |
| Q-8742 — 8 décembre 2014 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) quand Emploi et Développement social Canada commencera-t-il à rendre publiques les données sur le nombre de travailleurs étrangers temporaires approuvés et le nom des employeurs ayant obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive; b) pour quels codes de la Classification nationale des professions les employeurs ne sont-ils plus autorisés à recruter des travailleurs étrangers temporaires dans les régions où le taux de chômage dépasse les 6 %; c) quels sont le nombre et le nom des provinces et territoires ayant négocié de nouveaux accords accessoires concernant des exemptions relatives aux études d’impact sur le marché du travail avec le gouvernement fédéral; d) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec les provinces et les territoires au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et quels sont les territoires et les provinces signataires de ces ententes; e) combien d’ententes de partage de l’information entre des ministères fédéraux ont été revues depuis juin 2014; f) quand les nouvelles enquêtes de Statistique Canada sur les postes vacants et les salaires nationaux seront-elles effectuées; g) quand le nouveau service de jumelage emploi-travailleur sera-t-il mis en œuvre, et comment fonctionnera-t-il; h) quelle est la date limite pour permettre de poser sa candidature directement en ligne pour les offres proposées dans le Guichet emploi; i) quelles seront précisément les mesures prises pour protéger la confidentialité des renseignements personnels des demandeurs, si les agents du programme sont en mesure de voir le nombre de demandeurs et de déterminer la pertinence de leurs compétences; j) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté au sujet de l’inclusion de ces données dans le cadre de l’utilisation du Programme des travailleurs étrangers temporaires; k) combien d’enquêteurs doivent vérifier les informations transmises par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle du gouvernement et du portail en ligne; l) quel est le montant du budget consacré à la ligne d’info-dénonciation confidentielle et au portail en ligne; m) combien de dénonciations été faites par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle depuis avril, ventilées par mois; n) combien de dénonciations ont été faites par l’intermédiaire du portail en ligne depuis sa création, ventilées par mois; o) à combien d’enquêtes les informations reçues ont-elles conduit; p) combien d’employeurs ayant recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires ont fait l’objet d’une inspection en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province; q) combien d’inspections menées en 2013-2014 ont donné lieu à des visites sur le terrain; r) quand le nouveau cadre réglementaire d’application de sanctions en cas de non-conformité sera-t-il en vigueur; s) combien de commentaires ont été reçus à propos du document de travail du gouvernement concernant le cadre réglementaire; t) combien de lettres de plainte le Ministère a-t-il reçues au sujet de l’augmentation des frais relatifs au Programme des travailleurs étrangers temporaires; u) quand les nouveaux frais ouvrant droit à des privilèges s’appliqueront-ils; v) quand l’examen des catégories dispensées de l’étude d’impact sur le marché du travail sera-t-il terminé, et qui sera consulté dans le cadre de ce processus d’examen; w) combien d’erreurs relevées sur la liste qu’a le gouvernement des employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires sont attribuables au fait que les employeurs ont transmis des informations erronées au gouvernement, et combien d’employeurs s’exposent à des sanctions à cause de cela; x) quelles mesures le Ministère prendra-t-il dans les cas où des Canadiens sont mis à pied après l’embauche de travailleurs étrangers temporaires? |
| Q-8752 — 8 décembre 2014 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale : a) combien d’appels sont-ils actuellement en attente d’être entendus à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont-ils été entendus par la SSR, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été accueillis, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été rejetés, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la SST ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; g) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; h) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; i) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; j) combien de membres de la SSR assignés aux cas de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada possèdent-ils (i) un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu, (ii) un permis d’exercice provincial ou territorial en médecine, (iii) un permis d’exercice provincial ou territorial en infirmerie, (iv) un permis d’exercice provincial ou territorial en ergothérapie, (v) un permis d’exercice provincial ou territorial en pharmacie, (vi) un permis d’exercice provincial ou territorial en physiothérapie, (vii) un permis d’exercice provincial ou territorial en psychologie, (viii) une expérience de travail des problèmes touchant les aînés ou les handicapés; k) combien de membres embauchés à la Section de l’Assurance emploi (SAE), mais actuellement assignés à la SSR, ont-ils été assignés aux cas de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, et, parmi ces membres, combien possèdent-ils (i) un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu, (ii) un permis d’exercice provincial ou territorial en médecine, (iii) un permis d’exercice provincial ou territorial en infirmerie, (iv) un permis d’exercice provincial ou territorial en ergothérapie, (v) un permis d’exercice provincial ou territorial en pharmacie, (vi) un permis d’exercice provincial ou territorial en physiothérapie, (vii) un permis d’exercice provincial ou territorial en psychologie, (viii) une expérience de travail des problèmes touchant les aînés ou les handicapés; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la Division d’appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont-ils été entendus par la DA, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été accueillis, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été rejetés, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la DA ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la DA ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; t) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; u) combien d’appels sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la Section de l’Assurance emploi (SAE); v) combien d’appels ont-ils été entendus par la SAE, au total et ventilés par année; w) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été accueillis, au total et ventilés par année; x) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été rejetés, au total et ventilés par année; y) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par année; z) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; aa) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; bb) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; cc) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; dd) combien d’appels relatifs à l’AE sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la DA; ee) combien d’appels relatifs à l’AE ont-ils été entendus par la DA, au total et ventilés par année; ff) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été accueillis, au total et ventilés par année; gg) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été rejetés, au total et ventilés par année; hh) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par année; ii) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; jj) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; kk) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; ll) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; mm) combien d’appels hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la SSR; nn) combien d’appels hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la SAE; oo) combien d’appels hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la DA; pp) combien d’appels relatifs à l’Assurance-emploi hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la DA; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues, ventilées par (i) année, (ii) demandes accordées, (iii) demandes refusées; rr) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues, ventilées par (i) année, (ii) section, (iii) demandes accordées, (iv) demandes refusées; ss) combien de membres de la DA sont-ils (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; tt) combien de membres de la SSR sont-ils (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; uu) combien de membres de la SAE sont-ils (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; vv) quand des normes de rendements seront-elles mises en place au Tribunal; ww) quand le rapport du consultant sur la productivité sur le point d’être achevé doit-il être rendu public; xx) quand le Tribunal a-t-il commencé à assigner des cas à ses membres en 2013, ventilés par (i) SSR, (ii) SAE, (iii) DA; yy) à quel moment de 2013 tous les membres actuels se sont-ils vus assigner des cas, ventilés par (i) SSR, (ii) SAE, (iii) DA; zz) pour quelles raisons les anciens conseils arbitraux, juges-arbitres de l’Assurance-emploi, tribunaux de révision et commissions d’appel n’ont-ils pas été maintenus jusqu’à ce qu’ils aient achevé de traiter les cas qui leur avaient été confiés, aaa) pour quelles raisons a-t-on imposé un plafond au nombre de membres du Tribunal au moment de la création de ce dernier? |
| Q-8762 — 8 décembre 2014 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne les bureaux d’Anciens Combattants Canada : combien de clients ont été servis chaque année, de 2006 à 2014 inclusivement, dans chacun d'entre eux (à l’exception des bureaux de Service Canada, des cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, et des centres intégrés de soutien du personnel), y compris les neuf bureaux qui ont récemment fermé leurs portes à Thunder Bay, à Sydney, à Charlottetown, à Corner Brook, à Windsor, à Brandon, à Saskatoon, à Kelowna, et à Prince George? |
| Q-8772 — 8 décembre 2014 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario (FedNor) : pour chaque exercice de 2004 à 2014 inclusivement, quelles sont les dépenses annuelles totales a) du Programme de développement du Nord de l’Ontario; b) du Programme de développement des collectivités, de l’Initiative de développement économique; c) du Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire; d) de l’administration générale; e) de tout autre programme ou service temporaire ou permanent mis en œuvre par FedNor au cours de cette période qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus? |
| Q-8782 — 8 décembre 2014 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne la visite au Canada du président du Conseil européen et du président de la Commission européenne le 26 septembre 2014 : a) à quel moment l’invitation a-t-elle d’abord été envoyée par le gouvernement; b) quel était le programme prévu de la visite; c) quel ministère était responsable de la visite; d) quel était le budget de la visite, ventilé par ministère; e) à quel moment l’étape à Toronto s’est-elle ajoutée à la visite; f) quel ministère a ajouté l’étape à Toronto; g) quels sont ceux qui figuraient sur la liste des invités à l’activité de Toronto, en précisant leur nom, leur entreprise ou organisme et le ministère ou le cabinet de ministre qui les a inscrits sur la liste; h) quels ont été les coûts de l’activité de Toronto, ventilés par (i) nourriture, (ii) location de salle, (iii) organisation, (iv) autres frais; i) le gouvernement a-t-il effectué une analyse d’optimisation des ressources de l’activité de Toronto et, dans l’affirmative, (i) quel en est le numéro de suivi, (ii) quelles en sont les conclusions; j) combien a coûté le vol des présidents à destination de l’Europe; k) le gouvernement a-t-il envisagé d’autres options que le vol de l’Aviation royale du Canada, et, dans l’affirmative, (i) quelles options ont été envisagées, (ii) pour quelle raison ont-elles été rejetées; l) quelle était la liste des passagers à bord du vol; m) l’avion a-t-il fait escale en route vers Bruxelles ou au retour; n) si la réponse au point m) est négative, comment le Premier ministre a-t-il effectué le voyage à partir de Toronto, et combien a coûté ce trajet s’il n’est pas compris dans le trajet vers Bruxelles; o) le gouvernement a-t-il offert à d’autres dignitaires en visite de voyager à bord d’un aéronef de l’Aviation royale du Canada depuis 2006 et, dans l’affirmative, à quels visiteurs; p) le lieu de l’activité de Toronto a-t-il été choisi par appel d’offres, (i) le cas échéant, quel était le numéro de la demande de proposition, (ii) sinon, quelle exception à la directive sur l’approvisionnement a été invoquée et à quel moment le Cabinet a-t-il approuvé cette exception; q) quels responsables gouvernementaux ont assisté à l’activité de Toronto, quel mode de transport ont-ils utilisé et combien le trajet a-t-il coûté; r) des passagers qui n’étaient pas des fonctionnaires ont-ils voyagé à bord du vol de l’Aviation royale du Canada d’Ottawa à Toronto et, dans l’affirmative, quels sont les noms de ces passagers et la raison de leur présence à bord du vol? |
| Q-8792 — 8 décembre 2014 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne les prêts ou les subventions accordés aux entreprises depuis 2006 : a) quel est le nom des entreprises bénéficiaires en précisant (i) le programme dans le cadre duquel le prêt a été accordé, (ii) le montant du prêt, (iii) le montant remboursé, (iv) le montant à rembourser, (v) le montant annoncé à l’origine, (vi) la raison de toute réduction ou radiation, (vii) le nombre d’emplois censés avoir été créés grâce au prêt, (viii) le nombre de postes effectivement créés après le consentement du prêt, (ix) le nombre d’emplois censés être maintenus grâce au prêt, (x) le nombre d’emplois effectivement maintenus; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’encontre des entreprises qui n’ont pas créé ou maintenu comme prévu les emplois? |
| Q-8802 — 8 décembre 2014 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne les contrats de communication du gouvernement et des organismes depuis 2006 : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en contrats de produits de communication; b) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats de rédaction, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) le type de service offert, (iii) l’activité ou l’annonce sur laquelle portait le contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (v) à combien s’élevait le contrat, y compris si sa valeur a été modifiée, (vi) la date à laquelle le produit a été livré, (vii) la date de l’annonce; c) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats de formation en relations avec les médias, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) les personnes qui ont reçu la formation, y compris leur titre, (iii) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (iv) à combien s’élevait le contrat, y compris si sa valeur a été modifiée, (v) la date du contrat; d) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats de surveillance des médias, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la durée du contrat, (iii) le coût du contrat, (iv) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; e) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats pour la distribution de communiqués, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la durée du contrat, (iii) le coût du contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres; f) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats d’organisation d’activités, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) le type de service offert, (iii) l’activité ou l’annonce sur laquelle portait le contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (v) à combien s’élevait le contrat, y compris si sa valeur a été modifiée, (vi) la date à laquelle le produit a été livré, (vii) la date de l’annonce; g) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats pour tout autre produit de communication, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la durée du contrat, (iii) le coût du contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (v) sur quoi portait le contrat? |
| Q-8812 — 8 décembre 2014 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis 2007 : a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, si tel est le cas, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, si tel est le cas, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien? |
| Q-8822 — 8 décembre 2014 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne Service Canada : au cours des cinq derniers exercices, a) combien d’employés de l’unité de l’Intégrité ont été affectés chaque année (i) à l’assurance-emploi (AE), (ii) au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), (iii) à la Sécurité de la vieillesse (SV), (iv) au Régime de pensions du Canda (RPC); b) quelle est la charge de travail annuelle moyenne des inspecteurs de l’AE; c) combien de paiements d’AE en trop ont été effectués chaque année, en nombre et en montant; d) combien de paiements d’AE en trop ont été perçus chaque année, en nombre et en montant; e) combien de paiements d’AE en trop ont été radiés chaque année, en nombre et en montant; f) quelle est la charge de travail annuelle moyenne des inspecteurs du RPC; g) combien de paiements du RPC en trop ont été effectués chaque année, en nombre et en montant; h) combien de paiements du RPC en trop ont été perçus chaque année, en nombre et en montant; i) combien de paiements du RPC en trop ont été radiés chaque année, en nombre et en montant; j) quelle est la charge de travail annuelle moyenne des inspecteurs de la SV; k) combien de paiements de la SV en trop ont été effectués chaque année, en nombre et en montant; l) combien de paiements de la SV en trop ont été perçus chaque année, en nombre et en montant; m) combien de paiements de la SV en trop ont été radiés chaque année, en nombre et en montant; n) quelle est la charge de travail moyenne des inspecteurs du PTET; o) combien d’employés de Service Canada sont en congé d'invalidité de longue durée chaque année, exception faite des congés parentaux, en tout, réparti par (i) centre d’appels de l’AE, (ii) centre de traitement de l’AE, (iii) centre d’appels du RPC et de la SV, (iv) centre de traitement de l’étude d'impact sur le marché du travail; p) quelle est la définition de l’indicateur de rendement « réduction des dépenses futures » pour la Section de l’intégrité, présenté dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014; q) quel a été le rendement du ministère en matière de « réduction des dépenses futures » annuellement, réparti selon (i) l’AE (ii) le RPC, (iii) la SV? |
| Q-8832 — 8 décembre 2014 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne l’assurance-emploi, le gouvernement a-t-il effectué des évaluations des réformes apportées en 2012 et, le cas échéant, (i) quels en sont les titres et les dates, (ii) le gouvernement les rendra-t-elles publiques? |
| Q-8842 — 8 décembre 2014 — Mme Freeland (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le Plan d'action sur les marchés mondiaux (PAMM) du gouvernement : a) quelles observations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils formulées au cours du processus de consultation; b) quels sont les dates, les heures et les lieux où ont eu lieu des réunions avec les particuliers ou les organisations consultés au cours de l’élaboration du PAMM; c) quel est le total des dépenses gouvernementales liées au processus de consultation du PAMM, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) les frais de déplacement, dont le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion ou de matériel connexe, les repas et autres frais de déplacement, (ii) les dépenses de personnel, y compris les frais engagés pour le paiement des heures supplémentaires, (iii) tous services obtenus de consultants ou autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, répartis selon tous les détails connexes; d) quels sont les titres et les numéros de dossier de tous les rapports, courriels et notes d’information produits à l’égard du processus d’élaboration et de consultation du PAMM? |
| Q-8852 — 8 décembre 2014 — Mme Freeland (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les questions écrites inscrites au Feuilleton lors de la 41e législature pour lesquelles le gouvernement a déposé sa réponse à la Chambre des communes : a) à quelle date le Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il transmis la question accompagnée des instructions de réponse aux ministères et organismes compétents; b) à quelle date le ministère ou l’organisme a-t-il reçu et traité la demande de réponse; c) à quelle date le ministère ou l’organisme a-t-il envoyé sa réponse au BCP; d) combien de jours le ministère ou l’organisme a-t-il mis à répondre à la question? |
| Q-8862 — 8 décembre 2014 — Mme Freeland (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le carnet de route à usage personnel des véhicules de fonction des ministres : pour chaque exercice depuis 2011-2012, a) quel est le nombre total d’entrées pour chaque véhicule de fonction; b) quelle est la date, l’heure et la longueur de chaque entrée; c) quelle est la description, s’il y en a une, du déplacement à chaque entrée; d) quelle est l’identité, si elle est précisée, du membre de la famille ou du ménage qui était au volant pour chaque entrée; e) quel est le nombre total des kilomètres parcourus à des fins personnelles? |
| Q-8872 — 8 décembre 2014 — Mme Freeland (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les employés fédéraux en poste dans l’Île-du-Prince-Édouard et à Charlottetown, pour chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement, pour la province et la ville séparément, pour l’ensemble de la fonction publique et chaque ministère : a) combien d’employés y avait-il; b) combien d’employés ont été embauchés; c) combien d’employés se sont retirés; d) combien d’employés ont quitté la fonction publique pour des raisons autres que la retraite en distinguant entre ceux qui sont partis pour cause de (i) déficience, (ii) démission, (iii) cessation d’emploi, (iv) décès, (v) pour d’autres causes; e) combien de ces employés, en nombre et en pourcentage, étaient (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) des étudiants, (iv) membres d’une autre catégorie d’emplois; f) quel était le niveau d’emploi des employés en nombre et en pourcentage; g) quel était le salaire moyen, médian et modal d’un employé à plein temps; h) combien recevaient les employés au titre (i) du salaire, (ii) des autres avantages? |
| Q-8882 — 8 décembre 2014 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne Santé Canada : au cours des dix dernières années,a) combien d’inspecteurs en innocuité des médicaments Santé Canada a-t-il employés, ventilé par année; b) combien d’inspections Santé Canada a-t-il réalisées auprès des fabricants de médicaments au Canada, ventilé par année; c) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont reçu une lettre d’avertissement ou avis de violation de Santé Canada, ventilé par année; d) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont fait l’objet de pénalités, ventilé par année; e) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont fait l’objet d’une interdiction, ventilé par année; f) combien d’inspections Santé Canada a-t-il réalisées auprès des fabricants de médicaments à l’étranger, ventilé par année; g) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont reçu une lettre d’avertissement ou avis de violation de Santé Canada, ventilé par année; h) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont fait l’objet de pénalités, ventilé par année; i) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont fait l’objet d’une interdiction, ventilé par année; j) combien d’avis de violation relatifs à des entreprises actives au Canada Santé Canada a-t-il reçus d’organismes de réglementation étrangers, ventilé par année; k) combien de fabricants de médicaments Santé Canada a-t-il inspectés à la suite d’un avis reçu d’un organisme de réglementation étranger, ventilé par année; l) combien d’essais cliniques Santé Canada a-t-il inspectés, ventilé par année; m) combien d’essais cliniques ont reçu une lettre d’avertissement ou avis de violation de Santé Canada à la suite d’une inspection, ventilé par année; n) combien d’essais cliniques ont été arrêtés par Santé Canada à la suite d’une inspection, ventilé par année; o) combien d’enquêtes Santé Canada a-t-il menées sur la promotion de la prescription de médicaments pour usage non conforme à l’étiquette par les fabricants de médicaments, ventilé par année; p) combien d’amendes ou de pénalités Santé Canada a-t-il imposées pour la promotion de l’usage non conforme à l’étiquette, ventilé par année; q) combien de rapports sur des effets secondaires de médicaments prescrits pour usage non conforme à l’étiquette Santé Canada a-t-il reçus, ventilé par année; r) quand Santé Canada commencera-t-il à consigner les données sur les effets secondaires de médicaments prescrits pour usage non conforme à l’étiquette dans ses bases de données publiques? |
| Q-8892 — 8 décembre 2014 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne Santé Canada et les pénuries de médicaments : a) quel est le taux de conformité au système volontaire de déclaration des pénuries de médicaments; b) quelles communications le ministère reçoit-il des professionnels de la santé, des pharmaciens, des patients et des soignants au sujet des pénuries de médicaments; c) que fait le gouvernement en réponse à ces préoccupations? |
| Q-8902 — 8 décembre 2014 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne le litige judiciaire opposant Daniel Christopher Scott, Mark Douglas Campbell, Gavin Michael David Flett, Kevin Albert Matthew Berry, Bradley Darren Quast et Aaron Michael Bedard, demandeurs, et le procureur général du Canada, intimé : a) quels ont été les coûts totaux pour le gouvernement de l’instruction de cette affaire, ventilés par dépense et (i) frais engagés avant le 6 septembre 2013, (ii) frais engagés depuis le 6 septembre 2013; b) qui le gouvernement a-t-il consulté pendant la procédure, en précisant (i) le nom (ii) la date; c) quels sont les numéros de suivi interne de tous les documents, communications ou notes d’information relatifs à l’affaire susmentionnée; d) à combien s’élèvent les dépenses que le gouvernement compte encore consacrer à ce dossier? |
| Q-8912 — 8 décembre 2014 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne la publicité entourant la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) : a) quels montants ont été consacrés à ces annonces, ventilés par (i) la télévision, (ii) la radio, (iii) Internet; b) quels sont les numéros de suivi internes de tous les documents, communications ou notes d’information relatifs à la publicité sur la PUGE, selon qu’ils ont été produits (i) avant la diffusion de l’annonce, (ii) après la diffusion de l’annonce? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-552 — 8 décembre 2014 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que, de l’avis de la Chambre: a) le rôle essentiel de la Société Radio-Canada (SRC) en matière d'information, de contenu culturel et de divertissement destinés aux francophones du Québec et aux 2,6 millions de francophones et francophiles hors Québec devrait être reconnu; b) les compressions effectuées dans les services en français de la SRC suscitent une grande inquiétude au Québec et à travers le Canada; c) la pertinence d'un diffuseur public francophone fort et l'importance de l'information régionale devraient être réitérées; d) le gouvernement devrait appuyer la SRC dans la réalisation de son mandat et lui fournir les moyens nécessaires afin qu'elle puisse respecter ses obligations en vertu des lois fédérales; e) le gouvernement devrait mettre en place un processus indépendant de nomination pour les membres du conseil d’administration de la SRC. |
| M-553 — 8 décembre 2014 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter, le plus rapidement possible, un mécanisme permettant aux aéroports non-désignés, c’est-à-dire ne faisant pas partie de la liste de 2004 des aéroports désignés en vertu de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), d’offrir à leur frais des contrôle de sûreté reconnus par l’ACSTA de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des passagers et à maintenir les normes de l’ACSTA. |
| M-554 — 8 décembre 2014 — Mme Groguhé (Saint-Lambert) — Que, de l’avis de la Chambre, les compressions du gouvernement au Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles : a) privent les Québécois, Québécoises, Canadiens et Canadiennes, notamment les plus vulnérables, d’outils nécessaires pour améliorer leurs perspectives sur le marché du travail; b) nuisent à l’intégration en emploi de ces personnes, de même qu’à long terme, à la prospérité et à la compétitivité du Canada. |
Affaires émanant des députés |
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