Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 9 décembre 2014 (N^o 158)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-653 — 19 juin 2014 — — En ce qui concerne les questions Q-264 à Q-644 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?

Q-766² — 28 octobre 2014 — — En ce qui concerne l’Initiative des serres nordiques et de la période de demande de manifestation d’intérêt pour obtenir des fonds dans le cadre de cette initiative qui s'est terminée le 30 septembre 2014 : a) combien de demandes ont été reçues; b) qui a présenté une demande; c) quand fera-t-on l’annonce des demandeurs retenus?

Q-767² — 28 octobre 2014 — — En ce qui concerne l'inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti : a) combien de personnes âgées de 65 ans et plus qui ne recevaient pas de prestations sans inscription en 2012 les reçoivent maintenant automatiquement, ventilé par (i) région, (ii) province; b) quelle proportion de ceux qui ont dû s'inscrire pour recevoir leurs prestations en 2012 les reçoivent maintenant automatiquement, ventilé par (i) région, (ii) province?

Q-768² — 28 octobre 2014 — — En ce qui concerne les déplacements de députés et de sénateurs qui ne sont pas ministres, ministres d’État ou secrétaires parlementaires payés par les ministères et les organismes : depuis 2010-2011 inclusivement, a) combien a coûté chaque déplacement; b) combien chaque déplacement a-t-il coûté au titre (i) du transport, (ii) de l’hébergement, (iii) des repas et faux frais, (iv) des cadeaux; c) quelle était la raison du déplacement; d) comment s’appelait le parlementaire bénéficiaire du déplacement; e) quel était l’itinéraire du déplacement; f) le parlementaire était-il accompagné par des employés et, si oui, combien a coûté le déplacement de chacun d’entre-eux au titre (i) du transport, (ii) de l’hébergement, (iii) des repas et faux frais, (iv) des cadeaux; g) le déplacement a-t-il fait l’objet d’un communiqué et, si oui, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-769² — 28 octobre 2014 — — En ce qui concerne le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, dont le lancement a été annoncé le 21 février 2012 : a) combien d’argent a été dépensé; b) quels organismes ont reçu des fonds; c) pour chaque octroi de fonds (i) combien y a-t-il eu de participants, (ii) combien de personnes devraient participer tout au long du programme, (iii) où se trouve le programme, (iv) quelle est la population estimée à risque dans chaque ville ou municipalité concernée, (v) combien d’argent le projet a-t-il reçu?

Q-770² — 28 octobre 2014 — — En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor : a) la Directive sur le gouvernement ouvert du 9 octobre 2014 s’applique-t-elle aux tableaux produits par les ministères, organismes ou sociétés d’État en réponse aux questions écrites qui proviennent de députés ou de sénateurs et qui sont inscrites au Feuilleton; b) dans la négative, (i) pourquoi la Directive ne s’applique-t-elle pas, (ii) qui en a décidé ainsi, (iii) quand cette décision a-t-elle été prise; c) quel est le titre et le numéro de dossier de tous les documents, notamment les dossiers et les notes d’information, créés ou détenus par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé concernant l’application de la Directive sur le gouvernement ouvert dans le cas des réponses du gouvernement aux questions écrites qui proviennent des députés ou des sénateurs et qui sont inscrites au Feuilleton?

Q-771² — 28 octobre 2014 — — En ce qui concerne les aéronefs privés loués ou nolisés à l’usage de ministres et de secrétaires parlementaires depuis le 1^er janvier 2010 : a) combien a coûté la location ou le nolisement de chaque vol; b) quelle était la liste des passagers de chaque vol; c) quel était l’objectif du déplacement; d) quel était l’itinéraire du déplacement; e) le déplacement a-t-il fait l’objet d’un communiqué et, si oui, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-772² — 28 octobre 2014 — — En ce qui concerne Passeport Canada : combien a-t-on reçu de demandes de passeport à chaque année depuis 2006 inclusivement, (i) dans chaque centre de service en personne, (ii) dans chaque centre de Service Canada servant d’agent réceptionnaire, (iii) dans chaque bureau de poste servant d’agent réceptionnaire, (iv) par courrier?

Q-773² — 29 octobre 2014 — — En ce qui concerne le système d’inspection du transport des animaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et l’examen des règles sur le transport des animaux énoncées à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux : a) quelles mesures correctives a-t-on prises à la suite des violations apparentes du Règlement sur la santé des animaux et du défaut apparent des inspecteurs de l’ACIA de répondre au traitement inacceptable d’animaux, comme en font foi des images filmées récemment au Western Hog Exchange, à Red Deer, en Alberta (http://www.ctvnews.ca/w5/hidden-camera-investigation-reveals-abuse-in-canadian-pork-transportation-system-1.2049011); b) quel est l'état des modifications ou des propositions relatives aux règles sur le transport des animaux énoncées à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux et quand l’ACIA compte-t-elle publier ces modifications proposées dans la partie 1 de la Gazette du Canada; c) quelles mesures le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire conseillera-t-il à l’ACIA de prendre pour veiller à ce que les sanctions administratives pécuniaires soient dissuasives et en particulier, le ministre compte-t-il augmenter considérablement ces sanctions pour s’assurer qu’elles soient dissuasives?

Q-774² — 30 octobre 2014 — — En ce qui concerne les lois, les règlements, les politiques et les pratiques régissant le ministère des Pêches et des Océans relativement à la délivrance et à l’administration des permis de pêche commerciale et des décisions concernant l’allocation des ressources halieutiques : a) comment définit-on les expressions anglaises (i) « commercial fishing licence », (ii) « commercial fishing permit »; b) quelle distinction existe-t-il entre les expressions anglaises « commercial fishing licence » et « commercial fishing permit » sur le plan (i) des droits et des responsabilités du pêcheur qui est détenteur d’une « commercial fishing licence » et d’un « commercial fishing permit », respectivement, (ii) des droits et des responsabilités du Ministre relativement à la politique d’allocation des ressources; c) comment définit-on le principe du « dernier entré, premier sorti » (DEPS); d) à quelle fréquence le principe du DEPS a-t-il été appliqué pour déterminer l’allocation des quotas annuels aux détenteurs soit de « commercial fishing licence » soit de « commercial fishing permit » qui ont connu chaque année une diminution de leur total de prises admissibles, ventilée par (i) année, (ii) chacune des catégories de pêche réglementée dans l’une ou l’autre des zones de gestion des pêches de chaque zone de stocks de pêche dans les régions de Terre-Neuve-et-Labrador, du golfe, des Maritimes et du Québec du ministère des Pêches et des Océans, à leur tour ventilés selon (iii) les espèces capturées, (iv) chacune des zones de gestion des pêches à l’intérieur de la zone de stock d’espèces au cours des dix dernières années, ce qui comprend le total des niveaux de quota pour chaque espèce et pour chaque zone de gestion des pêches à l’intérieur de chaque zone de stock, pour chacune des années; e) pour chacune des occurrences dont il est fait état en d), pour chacune des dix dernières années décrites, quel était le nombre total de détenteurs de « fishing licence » et « fishing permit » qui ont été directement touchés par une diminution de quota année après année et qui ont été assujettis à l’application de la politique du DEPS, ventilé par (i) espèce, (ii) zone de gestion des pêches à l’intérieur de chaque zone de stocks de pêche?

Q-775² — 30 octobre 2014 — — En ce qui concerne le financement des services Internet par le gouvernement : ventilé par ministère et par projet, pour chaque exercice depuis 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, a) à combien s’élèvent au total les fonds dépensés pour la mise en place d’infrastructure et de services Internet à large bande par câble; b) à combien s’élèvent au total les fonds dépensés pour la mise en place d’infrastructure et de services à large bande sans fil?

Q-776² — 30 octobre 2014 — — En ce qui concerne les licences du spectre de radiofréquences attribuées par Industrie Canada : ventilées par exercice de 2005-2006 à 2014-2015 inclusivement, (i) combien de licences ont été révoquées dans chacune des bandes de radiofréquences du spectre pour non-respect des conditions de licence, (ii) qui étaient les titulaires de ces licences?

Q-777² — 31 octobre 2014 — — En ce qui concerne le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive, qui fait partie du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : a) le Ministère interviewe-t-il actuellement des candidats au poste de conseiller en RSE et, le cas échéant, (i) combien de candidats le Ministère a-t-il interviewés jusqu’à présent, (ii) d’ici quelle date le Ministère prévoit-il doter le poste de conseiller en RSE; b) combien d’employés du Ministère administrent actuellement le Bureau du conseiller en RSE; c) pour la période allant d’octobre 2013 à octobre 2014, quel a été le coût total du maintien du Bureau du conseiller en RSE, y compris les coûts de personnel, de location de bureaux, de papeterie et de produits semblables, les frais d’accueil et tout autre coût non mentionné ci-dessus?

Q-778² — 31 octobre 2014 — — En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information : a) quelles sont les dates et quels sont les titres et numéros de référence de toutes les directives, ordonnances et de tous les mémoires, rapports ou autres documents traitant des questions de sécurité relatives à la publication de documents découlant de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en format numérique et sur média numérique; b) quelles sont les dates et quels sont les titres et numéros de référence de toutes les directives, ordonnances et de tous les mémoires, rapports ou autres documents dans lesquels le Bureau du Conseil privé a présenté ou promulgué ses politiques concernant la production ou la non-production de documents publiés à la suite de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en format numérique ou sur média numérique?

Q-779² — 3 novembre 2014 — — En ce qui concerne le bateau Kathryn Spirit amarré à Beauharnois (Québec) : a) Environnement Canada ou Transport Canada a-t-il reçu un plan de remorquage ou une demande de certificat environnemental de la part du propriétaire du bateau et, dans l'affirmative, quand a-t-il reçu ce plan; b) selon les informations que possèdent le gouvernement, Reciclajes Ecologicos Maritimos est-il le propriétaire du bateau; c) si la réponse à b) est non, qui est le propriétaire du bateau, selon les informations que possèdent le gouvernement; d) le gouvernement a-t-il analysé si les lois fédérales permettent le démantèlement du bateau à l’endroit où il est amarré et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; e) le gouvernement a-t-il analysé les risques de pollution associés au démantèlement du bateau et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; f) selon les informations que possèdent le gouvernement, le bateau contient-il des matières toxiques et, dans l’affirmative, lesquelles; g) existe-t-il un port équipé pour le démantèlement d’un tel bateau au Canada et, dans l'affirmative, où est-il situé; h) le gouvernement a-t-il analysé si les lois fédérales lui permettent de (i) saisir le bateau, (ii) remorquer le bateau dans un endroit sécuritaire et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; i) le gouvernement a-t-il l’intention de (i) saisir le bateau, (ii) remorquer le bateau dans un endroit sécuritaire; j) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse pour démanteler le bateau dans le port de Salaberry-de-Valleyfield ou dans un autre port au pays et, dans l'affirmative, a-t-il évalué les coûts associés à une telle opération?

Q-780² — 3 novembre 2014 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des billets pour des événements sportifs : depuis le 1^er janvier 2013, quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le prix du billet, (iv) l’identité des personnes ayant utilisé les billets, (v) la nature de l’événement sportif pour ce qui est de tous les billets d’événement sportif achetés par un ministère, un organisme ou une société d’État, ou par une personne agissant au nom d’un ministère, d’un organisme ou d’une société d’État, et ce, que l’événement ait eu lieu au Canada ou à l’extérieur du Canada?

Q-781² — 3 novembre 2014 — — En ce qui concerne l’Agence spatiale canadienne : a) pourquoi a-t-on modifié la photographie du Canadarm2 relayée sur les comptes Tumblr de l’Agence à « http://canadian-space-agency.tumblr.com/post/76666430256/csa-astronaut-jeremy-hansen-canadarm2-looks » et « http://agence-spatiale-canadienne.tumblr.com/post/76666430181/jeremy-hansen-asronaute-de-lasc-canadarm2 » par l’ajout du mot-symbole Canada; b) qui a modifié la photographie; c) qui a demandé ou donné l’ordre de modifier la photographie; d) quand la demande ou l’ordre a-t-il été formulé; e) pourquoi a-t-on retiré le billet Tumblr; f) qui a retiré le billet Tumblr; g) qui a demandé ou donné l’ordre de retirer le billet Tumblr; h) pourquoi cette demande ou cet ordre a-t-il été formulé?

Q-782² — 3 novembre 2014 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement depuis le 1^erseptembre 2012 : a) quelles sont les sommes qui ont été consacrées aux panneaux publicitaires, à la publicité et à d’autres campagnes d’information, ventilées par i) date de parution, ii) coûts, iii) sujet, iv) analyse de l’efficacité des campagnes de publicité, si elle a été effectuée et, le cas échéant, quels en sont les détails, v) média, notamment la publication ou le service médiatique et le type de média utilisé, vi) objet, vii) durée de chaque campagne (y compris celles qui sont en cours), viii) public-cible, ix) public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux publicitaires, la publicité et les autres campagnes d’information susmentionnés, ventilés par (i) numéro de dossier, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire, (viii) fonctionnaire concerné ou ayant reçu une copie?

Q-783² — 4 novembre 2014 — — En ce qui concerne l’encéphalopathie des cervidés (EC), l’encéphalopathie spongiforme transmissible chez les cerfs mulets, les cerfs de Virginie, les wapitis et les orignaux : a) depuis 2006, quel est le total du financement public alloué ou versé à la recherche sur ces maladies, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par année; b) quels documents ont été produits par les ministères ou les organismes concernant les conséquences, actuelles ou futures, de l’EC sur la santé, l’économie ou l’environnement, avec, pour chaque document, les indications suivantes, (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme auteur; c) quels documents ont été produits par les ministères ou les organismes sur l’EC de façon générale, avec, pour chaque document, les indications suivantes, (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme auteur; d) pour chaque année depuis 2006, quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’EC au Canada, en précisant pour chaque mesure, (i) le ministère ou l’organisme responsable, (ii) la date à laquelle elle a été mise en œuvre, (iii) la durée, (iv) l’objectif, (v) l’atteinte ou non des objectifs; e) quelles stratégies et quels programmes sont actuellement en place ou en cours d’élaboration pour lutter contre la propagation éventuelle de l’EC chez les animaux qui ne sont pas, pour le moment, vulnérables à la maladie, et chez les humains; f) depuis 2006, quelles réunions ou consultations ont été tenues avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux au sujet de l’EC et quels documents ou quelles décisions en ont découlé, en précisant (i) le ministère ou l’organisme fédéral responsable à l’origine de l’initiative, (ii) la date à laquelle le document a été produit ou la décision a été prise; g) depuis 2006, quelles consultations, réunions ou campagnes de sensibilisation les ministères ou organismes fédéraux ont-ils tenues avec des gouvernements, des organisations ou des représentants inuits, métis ou des Premières Nations, en précisant (i) la date où les échanges ont eu lieu, (ii) le nom des participants, (iii) les sujets discutés, (iv) les conclusions, (v) les documents produits à la suite des échanges; h) depuis 2006, quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour surveiller la propagation de l’EC, en précisant (i) le ministère ou l’organisme à l’origine de chaque mesure, (ii) la date à laquelle chaque mesure a été mise en œuvre, (iii) la durée de chaque mesure; i) quelles mesures les ministères ou organismes fédéraux envisagent-ils de prendre actuellement en conséquence de l’EC ou relativement à celle-ci?

Q-784² — 4 novembre 2014 — — En ce qui concerne la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants : de combien a augmenté en moyenne le paiement versé (i) aux 2 717 anciens combattants admis à une majoration de l’allocation pour perte de revenus, (ii) aux 590 anciens combattants admis à une majoration de l’allocation pour déficience permanente, (iii) aux 202 anciens combattants admis à l’allocation d’incapacité exceptionnelle?

Q-785² — 4 novembre 2014 — — En ce qui concerne le Programme des allocations aux anciens combattants (Programme des AAC) : a) combien d’anciens combattants alliés ont fait une demande au titre du programme depuis son élargissement en juin 2009; b) quels critères les anciens combattants alliés doivent-ils remplir pour être admissibles au Programme des AAC; c) plus précisément, doivent-ils être citoyens canadiens, résidents permanents ou vivre au Canada pour être admissibles; d) combien de demandes ont été approuvées; e) combien de membres des familles des anciens combattants alliés ont présenté une demande au titre du programme depuis son élargissement en juin 2009; f) combien de membres de ces familles ont pu recevoir des prestations; g) quelle est la valeur totale des prestations dont le versement a été autorisé aux anciens combattants alliés et aux membres de leurs familles depuis l’élargissement du Programme des AAC en juin 2009; h) après la présentation de la demande, combien de temps en moyenne les anciens combattants alliés ou les membres de leurs familles doivent-ils attendre pour recevoir des prestations?

Q-786² — 4 novembre 2014 — — En ce qui concerne les prestations offertes par le gouvernement en aide aux frais de funérailles et d’inhumation : a) quel est le montant maximal offert dans le cadre du Programme de frais de funérailles et d’inhumation pour les funérailles; b) comment le montant exprimé en a) se compare-t-il avec le maximum permis établi pour les membres de la GRC et des Forces canadiennes; c) pour être admissible au montant maximal offert dans le cadre du Programme de frais de funérailles et d’inhumation, à combien doit être évaluée la succession de l’ancien combattant; d) comment le montant exprimé en c) se compare-t-il avec l’évaluation des ressources établie dans le cas des membres de la GRC et des Forces canadiennes; e) combien de demandes d’aide aux frais d’inhumation ont été présentées pendant chaque exercice financier de 2006 à 2013; f) parmi les demandes en e), combien ont été acceptées; g) pour chaque demande en e), par exercice financier, quelles ont été les raisons du refus; h) combien de demandes au total ont été refusées pour chacune des raisons énoncées en g)?

Q-787² — 4 novembre 2014 — — En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu : à chacune des cinq dernières années d’imposition, a) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on examinées, ventilées suivant que les déclarants habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (iii) ailleurs que dans une zone nordique ou intermédiaire; b) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on vérifiées, ventilées suivant que les déclarants habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (iii) ailleurs que dans une zone nordique ou intermédiaire; c) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on (i) examinées, (ii) vérifiées, ventilées suivant que les déclarants ont demandé une déduction pour les habitants des régions éloignées ou n’en ont pas demandé; d) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire se sont vu, après (i) examen, (ii) vérification, refuser leur demande de déduction pour les habitants des régions éloignées, ventilés suivant qu’ils ont demandé une déduction pour les habitants des régions éloignées dans une zone nordique visée par règlement ou dans une zone intermédiaire visée par règlement; e) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire a-t-on priés, à l’égard de la déduction pour les habitants des régions éloignées, de documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche, ventilés suivant qu’ils habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées; f) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire visés en e) ont, à l’égard de la déduction pour habitants des régions éloignées, informé l’Agence du revenu du Canada qu’ils ne pouvaient pas documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche; g) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire visés en e) se sont vu refuser la déduction pour les habitants des régions éloignées parce qu’ils ne pouvaient pas documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche?

Q-788² — 4 novembre 2014 — — En ce qui concerne l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu : a) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur la rentabilité de l’examen ou de la vérification des contribuables qui demandent la déduction pour les habitants de régions éloignées; b) quels sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en a); c) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur le fardeau administratif imposé aux contribuables qui demandent la déduction pour les habitants de régions éloignées; d) quels sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en c); e) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur le fardeau administratif imposé à l’Agence du revenu du Canada en ce qui a trait à l’administration de la déduction pour les habitants de régions éloignées; f) quelles sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en e)?

Q-789² — 4 novembre 2014 — — En ce qui concerne les partenariats public-privé impliquant Infrastructure Canada ou PPP Canada : depuis le 1^er janvier 2006, pour chacun de ces projets, quels sont a) les détails du projet; b) le temps consacré à la conception du processus d’appel d’offres; c) la durée du processus d’appel d’offres à partir de la déclaration d’intérêt initiale jusqu’à la clôture; d) les coûts liés à la préparation d’une soumission pour les promoteurs?

Q-790² — 5 novembre 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants : combien de clients ont été servis chaque année, de 2010 à 2014 inclusivement, dans chacun des bureaux du Ministère, y compris les neuf bureaux qui ont fermé récemment?

Q-791² — 5 novembre 2014 — — En ce qui concerne les opérations de la GRC dans la ville de High River, en Alberta, et les environs, entre le 20 juin et le 12 juillet 2013, (« les opérations de High River ») : a) quelle est la définition des expressions « armes à feu illégalement entreposées », « entreposage négligent d’une arme à feu » et « entreposage non sécuritaire » telle qu’elle est acceptée et appliquée par la GRC, (i) y a-t-il des circonstances où ces définitions sont élargies ou modifiées de telle sorte que cela a une incidence sur la mesure dans laquelle la GRC peut veiller à leur application, (ii) si la réponse au point (i) est affirmative, de telles circonstances se sont-elles produites dans le cadre des opérations de High River, et de quelle manière les définitions ont-elles ainsi été modifiées; b) quels lois et règlements qu’applique la GRC réglementent l’entreposage d’armes à feu légalement détenues, toutes classifications confondues, (i) y a-t-il des circonstances où ces lois et règlements sont élargis ou modifiés de telle sorte que cela a une incidence sur la mesure dans laquelle la GRC peut veiller à leur application, (ii) si la réponse au point (i) est affirmative, de telles circonstances se sont-elles produites dans le cadre des opérations de High River, et de quelle manière les lois et règlements en question ont-ils ainsi été modifiés; c) quelles sections des manuels de formation, guides de procédure ou autres documents de la GRC traitaient des procédures qui ont entraîné la saisie des armes à feu légalement entreposées que la GRC a trouvées dans des maisons pendant les opérations de High River; d) quels cas antérieurs de vastes fouilles systématiques de maisons par la GRC dans le cadre desquelles des armes à feu ont été saisies dans de nombreuses maisons ont inspiré la procédure de saisie d’armes légalement entreposées exécutée dans le cadre des opérations de High River; e) quels renseignements la GRC a-t-elle consignés concernant l’emplacement dans chaque maison des armes à feu saisies ou sécurisées par ses agents dans le cadre de fouilles systématiques de maisons pendant les opérations de High River, (i) où ces renseignements sont-ils conservés, (ii) qui y a accès, (iii) pour quelle raison ces renseignements ont-ils été consignés; f) dans combien de cas des armes à feu légalement entreposées que la GRC a trouvées dans des maisons pendant les opérations de High River n’ont-elles pas été saisies ni sécurisées par la GRC; g) des renseignements ont-ils été consignés concernant les armes à feu légalement entreposées dans des maisons qui n’ont pas été saisies ni sécurisées par la GRC dans le cadre des opérations de High River et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements ont été consignés, (ii) quels sont le nom, le grade et le détachement de l’agent ayant autorisé la consignation des renseignements; h) en vertu de quelle autorité législative ou procédurale la GRC a-t-elle cherché dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne les armes à feu qu’elle avait saisies ou sécurisées pendant ses fouilles systématiques de maisons dans le cadre des opérations de High River; i) combien de fois des membres de la GRC ont-il interrogé la base de données du Centre d’information de la police canadienne au sujet (i) de résidents de la ville de High River, en Alberta, (ii) de titulaires de permis d’armes à feu domiciliés à High River, en Alberta, et dans les environs; j) pour quelle raison a-t-on cherché, dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, les armes à feu qui avaient été saisies ou sécurisées par la GRC dans le cadre des opérations de High River, (i) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents qui ont autorisé cette recherche, (ii) quels autres articles saisis ont fait l’objet d’une recherche dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, (iii) si aucun autre article saisi n’a fait l’objet d’une recherche dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, pourquoi pas, (iv) dans combien de cas cette recherche a-t-elle permis de repérer des armes volées, (v) dans combien de cas cette recherche a-t-elle mené à l’identification de personnes possédant des armes à feu dont la possession leur était interdite; k) un ou des membres de la GRC ont-ils interrogé la base de données du Centre d’information de la police canadienne au sujet de maisons liées à des titulaires de permis fédéraux d’armes à feu, dans la ville de High River, en Alberta, ou dans les environs, et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements ont été demandés, (ii) pour quelle raison a-t-on demandé ces renseignements, (iii) à quelles dates précises ces renseignements ont-ils été demandés, (iv) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents de la GRC qui ont autorisé cette recherche; l) des membres de la GRC ont-ils effectué une recherche dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte entre le 20 juin et le 12 juillet 2013 au sujet de résidents de la ville de High River, en Alberta, ou au sujet d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes à feu prohibées enregistrées au nom de personnes résidant dans la ville de High River, en Alberta, ou dans les environs, et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements contenus dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte a demandé la GRC, (ii) pour quelle raison le registre des armes à feu à autorisation restreinte a-t-il été consulté à ce moment-là, (iii) combien d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées enregistrées dans la ville de High River, en Alberta, et dans les environs ont été repérées dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte, (iv) combien de ces armes à feu ont éventuellement été saisies par la GRC, (v) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents de la GRC qui ont autorisé cette procédure?

Q-792² — 5 novembre 2014 — — En ce qui concerne les opérations des Forces armées canadiennes à High River, en Alberta, et les environs, entre le 20 juin 2013 et le 12 juillet 2013 : a) quelles directives opérationnelles les Forces armées canadiennes ont-elles reçues pour leurs opérations conjointes avec la GRC, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; b) quelles opérations les Forces armées canadiennes ont-elles menées conjointement avec la GRC, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; c) quelles demandes la GRC a-t-elle adressées aux Forces armées canadiennes, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; d) les Forces armées canadiennes ont-elles refusé certaines demandes de la GRC et, si oui, (i) quel était le contenu de chacune des demandes de la GRC refusées par les Forces armées canadiennes, (ii) à quelle date chacune des demandes a-t-elle été faite, (iii) pour quelles raisons chacune des demandes a-t-elle été refusée; e) quelles demandes les instances gouvernementales, notamment municipales, provinciales et fédérales, ont-elles adressées aux Forces armées canadiennes, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; f) les Forces armées canadiennes ont-elles refusé certaines demandes adressées par des instances gouvernementales et, si oui, (i) quel était le contenu de chacune des demandes des instances gouvernementales refusées par les Forces armées canadiennes, (ii) à quelle date chacune des demandes a-t-elle été adressée, (iii) pour quelles raisons chacune des demandes a-t-elle été refusée?

Q-793² — 6 novembre 2014 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing : quel est le montant total des dépenses engagées entre l’exercice 2010-2011 et l’exercice en cours inclusivement, ventilées selon (i) la date de réception des fonds dans la circonscription, (ii) le montant en dollars, (iii) le programme dans le cadre duquel la dépense s’est faite, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?

Q-794² — 13 novembre 2014 — — En ce qui concerne les licences et permis délivrés par les ministères fédéraux liés à toute activité maritime et pouvant être utilisés dans les provinces de l’Atlantique ou dans leurs eaux : a) pour chaque licence ou permis délivré depuis 2009, (i) quelle était la date de délivrance, (ii) qui étaient les propriétaires ou les exploitants, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement la licence ou le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque navire dont la licence a été suspendue ou rejetée ou n’a pas été renouvelée (i) à quelle date la licence a-t-elle été suspendue ou refusée, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quels motifs, (iii) en vertu de quel pouvoir; c) quels sont les numéros de référence de tous les documents d’information du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs ou particuliers concernant la suspension ou le rejet de la licence ou le refus de son renouvellement, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) date, (iv) objet, (v) origine, (vi) destination prévue, (vii) autres responsables concernés ou qui en ont reçu une copie; d) quelles sont les règles précises régissant la conservation ou le renouvellement d’une telle licence ou d’un tel permis; e) quelles sont toutes les règles, dossiers, et documents de correspondance liés à l’observation en mer et à l’observation à quai des titulaires de permis et utilisateurs, ventilés par (i) numéros de référence pertinents, (ii) entités, entreprises, entrepreneurs ou particuliers, (iii) ministre ou ministère, (iv) type de correspondance ou de fichier, (v) date, (vi) objet, (vii) origine, (viii) destination prévue, (ix) autres responsables concernés ou qui en ont reçu une copie, (x) base, ressource ou installation militaire, (xi) type d’activité ou de contrat; f) quelles sont les différences entre les conditions applicables aux permis dans différentes régions, zones ou provinces; g) quelles sont les règles pour ce qui est de garder ou de remettre à l’eau les poissons capturés à bord d’embarcations utilisées à des fins récréatives ou touristiques, ventilées par (i) province, (ii) nombre de titulaires de licences et de permis visés?

Q-795² — 13 novembre 2014 — — En ce qui concerne l’emprisonnement en Chine de Huseyin Celil, un citoyen canadien : a) le gouvernement a-t-il abordé la question avec les représentants du gouvernement de la Chine; b) si de telles discussions ont eu lieu, de quelle façon se sont-elles déroulées; c) quelles questions le gouvernement a-t-il posées quant à son statut et à son bien-être; d) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du gouvernement de la Chine; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à la suite de ces réponses; f) les services consulaires du Canada ont-ils déjà rendu visite au prisonnier (soit directement, soit indirectement par l’entremise d’un tiers comme le Mouvement du Croissant-Rouge ou la Croix-Rouge); g) si les services consulaires du Canada n’ont pas rendu visite au prisonnier, pourquoi ne l’ont-ils pas fait?

Q-796² — 13 novembre 2014 — — En ce qui concerne la Force opérationnelle Libeccio des Forces armées canadiennes dans le cadre de l’opération Mobile : quels étaient a) les coûts total et supplémentaire de mars à octobre 2011, ventilés par mois; b) les coûts total et supplémentaire pour les (i) CF-18, (ii) CC-150, (iii) CC-130, (iv) CC-177, (v) CP-140; c) le nombre total d'heures de vol pour les (i) CF-18, (ii) CC-150, (iii) CC-130, (iv) CC-177, (v) CP-140; d) les coûts total et supplémentaire de toutes les ententes relatives à l’appui des bases (comme l’hébergement, les repas, l’équipement, les infrastructures, les services publics), y compris pour tout appui en nature; e) les coûts total et supplémentaire de tous les vols de déploiement, de ravitaillement et de redéploiement, incluant les vols de l’Aviation royale du Canada (ARC) et les vols nolisés; f) les munitions utilisées, ainsi que leurs coûts total et supplémentaire; g) les coûts total et supplémentaire liés au carburant livré par les pétroliers de l’ARC; h) les coûts total et supplémentaire de réparation et de révision; i) les coûts total et supplémentaire de toutes rémunération ou allocations spéciales accordées au personnel en déploiement; j) les coûts total et supplémentaire associés à l’indemnité de retour au domicile; k) les coûts total et supplémentaire associés au déploiement de réservistes de classe C; l) les coûts total et supplémentaire associés aux réservistes de classe B employés comme suppléants au Canada?

Q-797² — 13 novembre 2014 — — En ce qui concerne l’opération IMPACT des Forces armées canadiennes : quels sont les chiffres estimés (pour la durée complète de l’opération, soit six mois) et les chiffres réels (à jour) relativement aux a) coûts complets et supplémentaires de la mission, ventilés par mois; b) coûts complets et supplémentaires rattachés aux (i) CC-130J, (ii) CC-177, (iii) CF-188, (iv) CP-140, (v) CC-150T; c) heures totales de vol des (i) CC-130J, (ii) CC-177, (iii) CF-188, (iv) CP-140, (v) CC-150T; d) coûts complets et supplémentaires de l’ensemble des ententes de soutien à la base (comme l’hébergement, les repas, l'équipement, les infrastructures, les services publics), y compris pour tout appui en nature; e) coûts complets et supplémentaires de tous les vols de déploiement, de ravitaillement et de redéploiement, incluant les vols de l’Aviation royale du Canada (ARC) et les vols nolisés; f) munitions (i) utilisées, (ii) qui seront utilisées, ainsi que les coûts complets et supplémentaires qui y sont rattachés; g) coûts complets et supplémentaires rattachés au carburant livré par les pétroliers de l’ARC; h) coûts complets et supplémentaires de réparation et de révision; i) coûts complets et supplémentaires pour toutes rémunération ou allocations spéciales accordées au personnel en déploiement; j) coûts complets et supplémentaires associés à l’indemnité de retour au domicile; k) coûts complets et supplémentaires associés au déploiement de réservistes de classe C; l) coûts complets et supplémentaires associés aux réservistes de classe B employés au Canada comme suppléants?

Q-798² — 13 novembre 2014 — — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : a) pour les données recueillies dans le Système de gestion de l’information relative aux subventions et contributions (SGISC), pour tous les volets des programmes du Ministère, quelle a été la durée de traitement des demandes de subvention et de contribution entre le moment où le programme accuse réception de la demande et le moment où le ministère prend une décision quant à la demande de financement, ventilées par volet de programme et par trimestre, pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement; b) pour le comité exécutif du Ministère chargé de l’examen des résultats des données des délais de traitement recueillies dans le SGISC, (i) qui sont les membres de ce comité exécutif, (ii) à quelle fréquence se rencontre-t-il, (iii) quel est le budget affecté à son fonctionnement, (iv) quelles ont été ses recommandations au Cabinet de la Ministre, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (v) quelles ont été ses recommandations aux sous-ministres, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (vi) quelles ont été ses recommandations aux sous-ministres adjoints, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (vii) quelles ont été ses recommandations aux directeurs-généraux, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement, (viii) quelles ont été ses recommandations aux gestionnaires de programme, ventilées par trimestre pour les exercices 2011-2012 à 2014-2015 inclusivement?

Q-799² — 17 novembre 2014 — — En ce qui concerne le Sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (le Sommet) qui a eu lieu à Toronto du 28 au 30 mai 2014 : a) qui au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement s’est chargé de l’organisation du Sommet; b) quel était le budget initial de l’événement, (i) le Sommet a-t-il dépassé son budget, (ii) si oui, quels ont été les dépassements de coûts, (iii) y a-t-il eu des dépenses imprévues; c) combien a coûté en tout le Sommet; d) combien a coûté la location du lieu (hôtel Fairmont Royal York); e) combien de chambres le gouvernement a-t-il réservées au Fairmont Royal York et à quel coût; f) combien de noms figuraient sur la liste d’invités finale et quels étaient ces noms; g) combien de fonctionnaires et d’employés du gouvernement ont assisté au Sommet et quel est leur nom; h) mis à part les employés du gouvernement, combien d’invités ont logé au Fairmont Royal York aux frais du gouvernement et quel est leur nom; i) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des visiteurs internationaux; j) comment a-t-on choisi le Fairmont Royal York comme lieu du Sommet, (i) à quelle date a-t-on communiqué avec l’hôtel pour la première fois au sujet du Sommet, (ii) à quelle date le contrat avec l’hôtel a-t-il été signé, (iii) les organisateurs du Sommet ont-ils contacté des établissements autres que le Fairmont Royal York et, si oui, combien; k) combien a totalisé le budget de sécurité; l) combien ont totalisé les frais de repas et d’accueil; m) le Sommet a-t-il été financé par des fonds dédiés à l’Initiative de Muskoka?

Q-800² — 17 novembre 2014 — — En ce qui concerne les amendes et les sanctions imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus depuis le 1^er janvier 2010 : a) quel est le nombre total et le montant total des sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui ont été imposées; b) quel est le nombre total et le montant total des SAP qui ont été payées jusqu’à présent; c) combien de règlements négociés ont été conclus jusqu’à présent; d) quel est le nombre total et le montant total des règlements négociés pour lesquels il y a eu paiement; e) combien d’entreprises ont refusé de payer une SAP ou de conclure un règlement négocié; f) dans le cas de Pecon Software Ltd., (i) l’entreprise a-t-elle demandé une révision de l’amende, (ii) quel était le montant total de l’amende après révision, le cas échéant, (iii) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier un règlement au sujet de l’amende, (iv) un règlement négocié a-t-il été conclu, (v) le cas échéant, quel était le montant total du règlement négocié, (vi) quel est le montant total de l’amende, le cas échéant, payé jusqu’à présent, (vii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure un règlement négocié; g) dans le cas d’Avaneesh Software, (i) quelle a été la conclusion du comité d’examen des cas d’infraction, (ii) quel était le montant total de l’amende après la révision, le cas échéant, (iii) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier un règlement au sujet de l’amende, (iv) un règlement négocié a-t-il été conclu, (v) le cas échéant, quel était le montant total du règlement négocié, (vi) quel est le montant total de l’amende, le cas échéant, payé jusqu’à présent, (vii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure un règlement négocié?

Q-801² — 17 novembre 2014 — — En ce qui concerne de l'information que possède le gouvernement sur les écoliers des réserves des Premières Nations qui ont participé au test provincial standardisé de numératie et de littératie : a) quelle méthodologie a-t-on employée pour déterminer les résultats; b) quel âge avaient les écoliers; c) quels sont les résultats en numératie et en littératie ventilés par réserve?

Q-802² — 18 novembre 2014 — — En ce qui concerne la mission de combat du Canada en Iraq, connue sous le nom d’opération IMPACT : a) quelles sont les heures de vol totales estimées pour la mission de six mois, ventilées par mois, pour chacun des appareils suivants, (i) CF-188 Hornets, (ii) CC-177 Globemaster, (iii) CC-130J Hercules, (iv) CP-140 Aurora, (v) CC-150T Polaris; b) quel est le total des coûts estimés par heure associés aux heures de vol pour chacun des appareils mentionnés précédemment; c) quel est le montant des frais additionnels associés au déploiement et au maintien de la mission aérienne en Iraq, y compris les coûts totaux estimés pour les effectifs au Koweït et tous les coûts connexes pour la période de six mois?

Q-803² — 18 novembre 2014 — — En ce qui concerne la mission de conseil et de soutien des Forces armées canadiennes en Iraq annoncée le 5 septembre 2014 : a) à combien estime-t-on les coûts totaux et différentiels de la mission; b) y a-t-il d’autres membres du personnel touchés par cette mission et, dans l’affirmative, combien; c) cette mission doit-elle prendre fin six mois après le 7 octobre 2014, date à laquelle la Chambre des communes a adopté la motion relative à la mission?

Q-804² — 18 novembre 2014 — — En ce qui concerne le déversement de la mine Mount Polley : a) est-ce que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou Environnement Canada ont déposé des accusations concernant ce déversement, (i) dans l’affirmative, quel est le détail des accusations, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; b) quel rôle le MPO et Environnement Canada jouent-ils dans l’enquête en cours menée par les agents de conservation de la Colombie-Britannique; c) le MPO et Environnement Canada sont-ils en train d’examiner le plan de remise en état élaboré par Imperial Metals Corporation, (i) dans l’affirmative, quelles conclusions tirent-ils d’un tel examen, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; d) le gouvernement a-t-il obtenu l’accord des Secwepemc en ce qui a trait au processus d’enquête ou à l’examen du plan de remise en état; e) le gouvernement a-t-il fait une étude d’impact des déchets qui demeurent dans le ruisseau Hazeltine et le bassin hydrographique du lac Quesnel; f) pendant et après le processus de remise en état, comment le MPO et Environnement Canada s’assureront-ils qu’il n’y aura pas d’autres infractions à la Loi sur les pêches; g) comment le gouvernement surveille-t-il et fait-il respecter la conformité aux normes relatives aux pratiques exemplaires par Imperial Metals Corporation dans ses autres sites miniers; h) comment le gouvernement fédéral entend-il s’assurer de la mise en œuvre de contrôles supplémentaires pour empêcher les échappatoires dans la surveillance et l’application des règlements par la province; i) le gouvernement va-t-il examiner toute proposition qui lui sera soumise concernant (i) les réparations des installations de stockage des résidus miniers, (ii) la reprise des activités à la mine; j) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les intérêts des Premières Nations touchées seront protégés avant la reprise de quelque activité que ce soit; k) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour s’assurer que les droits des Premières Nations sont respectés; l) quels sont les numéros de suivi interne de l’ensemble des documents, communications et notes d’information concernant le déversement de Mount Polley à l’intention des hauts fonctionnaires ministériels au niveau de directeur général régional et aux niveaux supérieurs, tant au MPO qu’à Environnement Canada?

Q-805² — 18 novembre 2014 — — En ce qui concerne la Société d’expansion du Cap Breton (SECB) : pour chaque année de 2005 à 2014 inclusivement, a) quelle somme la SECB a-t-elle consacrée aux infrastructures;b) quels étaient tous les projets de la SECB, y compris, sans s’y limiter, le nom des projets, leur objectif et leur coût?

Q-806² — 18 novembre 2014 — — En ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux en Nouvelle-Écosse : pour chaque année à partir de 2005 jusqu’à 2013 inclusivement et pour chacun des ministères, combien de fonctionnaires travaillaient dans (i) la municipalité régionale de Cap-Breton, (ii) le comté de Victoria, (iii) le comté d’Inverness, (iv) le comté de Richmond?

Q-807² — 18 novembre 2014 — — En ce qui concerne l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario), à combien s’élèvent les fonds que le gouvernement a approuvés et distribués dans chacune des 37 divisions de recensement à chaque année depuis 2009?

Q-808² — 18 novembre 2014 — — En ce qui concerne la subvention canadienne pour l’emploi : a) combien d’argent chaque province et territoire reçoit-il en transferts fédéraux dans le cadre du Fonds du Canada pour la création d’emplois pour l’exercice en cours, et dans chacun des exercices ultérieurs jusqu’à ce que le Fonds soit entièrement mis en œuvre; b) combien d’argent chaque province et territoire a-t-il reçu en transferts fédéraux au titre des ententes relatives au marché du travail en 2013-2014; c) à combien s’élève ou devrait s’élever la part fédérale de la subvention canadienne pour l’emploi à ce jour et dans chacun des exercices à venir jusqu’à ce que le programme soit entièrement mis en œuvre; d) la contribution fédérale à la subvention canadienne pour l’emploi provient-elle des 40 % du Fonds du Canada pour la création d’emplois destinés à la formation axée sur les besoins des employeurs; e) si la part fédérale de la subvention canadienne pour l’emploi ne provient pas du Fonds du Canada pour la création d’emplois, de quelle enveloppe de programme provient-elle; f) depuis le début de l’exercice 2014-2015, quel est le montant exact que le gouvernement a consacré à la subvention canadienne pour l’emploi, ventilé par province et territoire; g) depuis le début de l’exercice 2014-2015, quel est le montant tiré du Fonds du Canada pour la création d’emplois que chaque province et territoire a consacré à la subvention canadienne pour l’emploi; h) depuis le début de l’exercice 2014-2015, quel est le montant que les employeurs ont consacré à la subvention canadienne pour l’emploi, ventilé par province et territoire; i) quel est le montant de la contribution prévue des employeurs à la subvention canadienne pour l’emploi dans chacun des exercices à venir, jusqu’à ce que le programme soit entièrement mis en œuvre; j) combien d’entreprises devraient avoir la possibilité de fournir une « contribution en nature » en remplacement de leur part de la subvention canadienne pour l’emploi, une fois le programme entièrement mis en œuvre; k) quelles contributions « en nature » de la part de l’employeur sont admissibles aux fins de la participation à la subvention canadienne pour l’emploi; l) depuis le début de l’exercice 2014-2015, combien de Canadiens ont reçu une formation appuyée par la subvention canadienne pour l’emploi dans chaque province et territoire; m) combien de Canadiens recevront une formation appuyée par la subvention canadienne pour l’emploi dans chacun des exercices jusqu’à sa mise en œuvre intégrale; n) depuis le début de l’exercice 2014-2015, dans quels métiers des Canadiens ont-ils reçu une formation appuyée par la subvention canadienne pour l’emploi (suivant la Classification nationale des professions)?

Q-809² — 20 novembre 2014 — — En ce qui concerne les transactions relatives à l'établissement carcéral Leclerc à Laval entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec : a) à combien s'élevaient les coûts de la transaction du pénitencier; b) à quel prix l'équipement pour la cuisine s'est-il vendu; c) à quel prix l'équipement pour la buanderie s'est-il vendu; d) est-ce que l'équipement pour le chauffage était compris dans la transaction et, le cas échéant, quels sont les détails du contrat de service pour le partage de l'équipement de chauffage avec le reste du complexe qui comprend les autres pénitenciers fédéraux?

Q-810² — 20 novembre 2014 — — En ce qui concerne Services partagés Canada : a) quelle a été l'intention derrière la privatisation des services de courriel; b) quelles sont les conséquences de cette privatisation en ce qui a trait (i) aux emplois de la fonction publique, (ii) aux pertes possibles de ces emplois, (iii) à la fiabilité des services de courriel pour les employés des services partagés, (iv) à la confidentialité et à la sécurité de ces services de courriel, (v) aux économies ou aux pertes associées à ces modifications aux services de courriel?

Q-811² — 21 novembre 2014 — — En ce qui concerne les dossiers du gouvernement : quels sont les renseignements, systèmes de gestion des actifs, systèmes de suivi de la correspondance, registres de télécommunication, registres de véhicules et toute autre forme de dossiers qui a) sont tenus, ventilés par (i) ministère, (ii) type de dossier, (iii) durée de conservation, (iv) fréquence de mise à jour, (v) date du plus ancien dossier conservé, (vi) méthode d’élimination, (vii) système de numérotation de dossiers ou autre système d’accès aux dossiers, (viii) liste des employés (par titre), des entrepreneurs ou des autres personnes ayant accès aux dossiers, (ix) méthodes de suivi des demandes d’accès aux dossiers; b) ne sont pas tenus, incluant les détails concernant ce qui n'a pas été tenu et pourquoi?

Q-812² — 24 novembre 2014 — — En ce qui concerne les changements annoncés en octobre 2014 au Programme des aides familiaux (le Programme), anciennement le Programme des aides familiaux résidants : a) quels personnes, organisations, organismes et autres gouvernements le gouvernement a-t-il consultés pour l’élaboration des changements; b) à quel moment les consultations énoncées en a) ont-elles eu lieu; c) de quelle façon chacune des consultations énoncées en a) ont-elles eu lieu; d) qui, au sein du gouvernement, a mené chacune des consultations énoncées en a); e) pour les anciens participants et les participants actuels du Programme, (i) de quelle façon était-il possible de contribuer aux consultations, (ii) comment le gouvernement s’y est-il pris pour les informer de la possibilité de contribuer aux consultations, (iii) à quelles dates le gouvernement les a-t-il informés de la possibilité de contribuer aux consultations; f) pour les autres personnes, organisations, organismes et autres gouvernements, (i) comment le gouvernement s’y est-il pris pour les informer de la possibilité de contribuer aux consultations, (ii) à quelles dates le gouvernement les a-t-il informés de la possibilité de contribuer aux consultations; g) quels résultats des consultations énoncées en a) ont-ils été présentés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; h) de quelle façon les résultats des consultations énoncées en a) ont-ils été présentés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; i) à quelles dates les résultats des consultations énoncées en a) ont-ils été présentés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; j) selon quels critères les données obtenues par la voie des consultations énoncées en a) ont-elles été évaluées par le gouvernement; k) quels sont les études, les rapports, les enquêtes et les autres documents qui ont été consultés par le gouvernement; l) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour établir à 2 750 le plafond des demandeurs de résidence permanente par la voie d’accès de la garde d’enfants; m) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour établir à 2 750 le plafond des demandeurs de résidence permanente par la voie d’accès des personnes ayant des besoins médicaux élevés; n) combien y a-t-il eu de demandeurs principaux de résidence permanente attribuables au Programme pour chacune des dix dernières années; o) les plafonds énoncés en l) et en m) visent-ils seulement le nombre de nouvelles demandes acceptées par le gouvernement chaque année ou plutôt le nombre total de demandes traitées chaque année; p) répartis par province et territoire, combien de résidants temporaires se trouvent-ils actuellement au Canada grâce au Programme; q) répartis par province et territoire, combien de résidants temporaires, pour chacune des dix dernières années, se sont-ils trouvés au Canada grâce au Programme; r) selon le gouvernement, combien devrait-on compter au Canada de résidants temporaires attribuables au Programme pour chacune des dix prochaines années; s) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées ou consultées pour déterminer si le nombre de résidents temporaires au Canada attribuables au Programme est susceptible de changer au cours des prochaines années; t) quelles sont les conclusions des études énoncées en s); u) pour chacune des dix dernières années et dans le cadre du Programme, combien de demandes de résidence permanente, en excluant les conjoints et les personnes à charge, ont-elles été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) refusées; v) si le nombre de demandeurs principaux de résidence permanente dépasse le plafond de 2 750 pour l’une ou l’autre des catégories pour une année donnée, comment le gouvernement établira-t-il les demandes qu'il choisira d'examiner; w) qui prendra la décision établie en v); x) en fonction de quels facteurs la décision énoncée en v) est-elle prise; y) dans le cadre du Programme, combien de demandes de résidence permanente sont-elles actuellement traitées, en excluant les conjoints et les personnes à charge; z) dans le cadre du Programme, combien de demandes de résidence permanente, en excluant les conjoints et les personnes à charge, le gouvernement a-t-il l’intention de traiter pour chacune des cinq prochaines années; aa) de quelle façon le gouvernement réduira-t-il l’arriéré des demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme; bb) d’ici quelle date le gouvernement a-t-il l’intention de réduire l’arriéré des demandes énoncé en aa); cc) combien de demandes doivent-elles être traitées avant que le gouvernement ne considère que l’arriéré énoncé en aa) est réduit; dd) à quel moment le délai de six mois imposé au traitement des demandes présentées dans le cadre du Programme prendra-t-il effet; ee) quelles répercussions le délai de six mois énoncé en dd) aura-t-il sur les demandes en cours au moment où le délai entrera en vigueur; ff) quelles mesures seront-elles mises en œuvre pour veiller à ce que les demandes de résidence permanente soient traitées à l’intérieur de six mois; gg) à quels recours les demandeurs auront-ils accès si leur demande n’est pas traitée à l’intérieur de six mois; hh) de quelle façon les demandes qui ne sont pas encore traitées au bout de six mois seront-elles gérées par le gouvernement; ii) le délai de six mois s’appliquera-t-il sans égard au (i) nombre de personnes à charge, (ii) pays d’origine des demandeurs principaux, des conjoints ou des personnes à charge; jj) quelles mesures seront-elles instaurées pour offrir des recours aux résidants temporaires qui se trouvent au Canada grâce au Programme et qui ont le sentiment d’être exploités ou traités de façon inappropriée par leur employeur, que l’aide vive ou non avec son employeur; kk) quels changements sont-ils ou seront-ils apportés aux critères utilisés pour évaluer les demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme; ll) quelles directives ont été ou seront émises aux agents des visas; mm) à quel moment les directives énoncées en ll) prendront-elles effet; nn) de quelle façon les demandeurs dont la demande est en traitement seront-ils touchés par les changements?

Q-813² — 24 novembre 2014 — — En ce qui concerne les demandeurs de résidence permanente au Canada en tant qu’enfants à charge de résidents canadiens : a) réparties par pays d’origine et année de demande, pour chacune des dix dernières années, combien de demandes de résidence permanente Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a-t-il reçues d’enfants à charge de citoyens canadiens; b) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en a), (i) ont-elles été acceptées, (ii) ont-elles été refusées, (iii) sont toujours en traitement; c) réparties par pays d’origine et année de demande, pour chacune des dix dernières années, combien de demandes de résidence permanente CIC a-t-il reçues d’enfants à charge de résidents permanents du Canada non citoyens, à l’exclusion du Programme des aides familiaux résidants (PAFR); d) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en c), (i) ont-elles été acceptées, (ii) ont-elles été refusées, (iii) sont toujours en traitement; e) réparties par pays d’origine et année de demande, pour chacune des dix dernières années, combien de demandes de résidence permanente CIC a-t-il reçues d’enfants à charge dans le cadre du PAFR; f) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en e), (i) ont-elles été acceptées, (ii) ont-elles été refusées, (iii) sont toujours en traitement; g) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en a); h) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en a) pour les demandeurs qui, au moment de leur demande, avaient (i) moins de 15 ans, (ii) entre 15 et 17 ans, (iii) plus de 17 ans; i) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en a) ont-elles été refusées ou abandonnées du fait que le demandeur est devenu trop vieux pour se qualifier comme enfant à charge; j) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en c); k) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en c) pour les demandeurs qui, au moment de leur demande, avaient (i) moins de 15 ans, (ii) entre 15 et 17 ans, (iii) plus de 17 ans; l) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en c) ont-elles été refusées ou abandonnées du fait que le demandeur est devenu trop vieux pour se qualifier comme enfant à charge; m) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en e); n) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en e) pour les demandeurs qui, au moment de leur demande, avaient (i) moins de 15 ans, (ii) entre 15 et 17 ans, (iii) plus de 17 ans; o) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en e) ont-elles été refusées ou abandonnées du fait que le demandeur est devenu trop vieux pour se qualifier comme enfant à charge; p) le gouvernement a-t-il établi des temps de traitement qu’il considère comme acceptables pour les demandes de résidence permanente au Canada en tant qu’enfant à charge (i) de citoyens canadiens, (ii) de résidents permanents non citoyens, (iii) dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants; q) de quelle façon les temps de traitement acceptables en p) ont-ils été déterminés; r) qui a déterminé les temps de traitement acceptables en p); s) quel écart, s’il y a lieu, y a-t-il pour les temps de traitement acceptables en p) selon (i) le pays d’origine, (ii) l’âge du demandeur, (iii) le bureau des visas, (iv) d’autres facteurs; t) quels changements, le cas échéant, a-t-on apportés aux temps de traitement acceptables en p) sur les dix dernières années, et quelles sont les raisons de ces changements; u) si l’on n’a pas établi de temps de traitement acceptables, pourquoi; v) quelle évaluation le gouvernement a-t-il fait relativement aux temps de traitement; w) quels ont été les résultats des évaluations en v); x) si le gouvernement n’a pas fait d’évaluation relativement aux temps de traitement, pourquoi; y) répartis par année, pour chacune des dix dernières années, quels bulletins opérationnels, changements aux manuels opérationnels ou autres directives, publiés ou non, officiels ou non, écrits ou oraux, CIC a-t-elle émis à l’intention des agents des visas concernant les demandes de résidence permanente en tant que personne à charge de résidents canadiens; z) pour chacune des directives en y), (i) comment la directive a-t-elle été émise, (ii) par qui a-t-elle été émise, (iii) quel était l’objectif de la directive, (iv) de quelle façon ses incidences ont-elles été évaluées, (v) est-elle encore en vigueur; aa) pour chaque directive en y) qui n’est plus en vigueur, (i) pourquoi n’est-elle plus en vigueur, (ii) qui a pris la décision d’y mettre fin, (iii) comment la décision d’y mettre fin a-t-elle été communiquée aux agents des visas?

Q-814² — 24 novembre 2014 — — En ce qui concerne la mise en œuvre par le gouvernement d’une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie, prévue par la motion M-456 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il prendre pour mettre cette stratégie en œuvre; b) quels sont les besoins relevés par le gouvernement auxquels cette stratégie pourrait remédier; c) quels renseignements ou données ont été demandés à Statistique Canada ou à l’Institut canadien d’information sur la santé, ou encore fournis par ces organismes, sur les besoins des patients relatifs aux soins palliatifs et de fin de vie; d) quelles normes et pratiques exemplaires ont été définies pour cette stratégie; e) quels intervenants et spécialistes du domaine médical ont été choisis pour collaborer à l’élaboration de cette stratégie et lesquels ont été approchés; f) quelles provinces et quels territoires ont été contactés pour discuter de l’établissement de cette stratégie; g) quelles sont les mesures que le gouvernement a prises pour la mise en œuvre de cette stratégie pour les services de santé qu’il fournit directement aux groupes de la population dont il est responsable, entre autres, les Premières Nations vivant dans des réserves, les militaires et les détenus; h) quels sont les programmes de soins palliatifs et de fin de vie actuellement en place pour les services de santé que le gouvernement fournit directement aux groupes de la population dont il est responsable, entre autres, les Premières Nations vivant dans des réserves, les militaires et les détenus?

Q-815² — 24 novembre 2014 — — En ce qui concerne toutes les dépenses prévues dans chacun des budgets ou des projets de loi d’exécution du budget depuis l'exercice 2006-2007 inclusivement : a) le ministère des Finances a-t-il fait une analyse de l’impact des dépenses; b) si la réponse à la question posée en a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de tout dossier faisant partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé sur une analyse de l’impact économique réalisée par tout organisme extérieur au gouvernement; d) si la réponse à la question posée en c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quels sont la date, le nom et le numéro de tout dossier obtenu de l’organisation en cause qui fait partie de cette analyse?

Q-816² — 24 novembre 2014 — — En ce qui concerne l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (l'Accord), la politique du gouvernement sur le dépôt des traités devant le Parlement (la politique) et la déclaration faite aux Communes par Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre, le 28 avril 2014, à savoir : « dans le cas présent, le gouvernement, ou plutôt le Cabinet, a accordé l'exemption prévue par la politique sur le dépôt. Ainsi, nous avons respecté à la lettre les exigences de la politique et le processus d'obtention d'une exemption. Par conséquent, l'exigence que le traité soit déposé à la Chambre 21 jours avant de présenter la mesure législative ne s'applique pas, et la politique a été respectée à la lettre » (la déclaration) : a) l’Accord a-t-il bénéficié d’une exemption à la politique; b) quelle est la différence entre « exemption » et « exception » aux termes de la politique; c) si on substitue le mot « exception » au mot « exemption », la déclaration est-elle exacte; d) sur quelle base la déclaration a-t-elle été faite; e) comment le leader du gouvernement a-t-il été informé que l’Accord avait bénéficié d’une exemption ou exception à la politique; f) quels documents ou notes ont été rédigés au sujet de cette exemption ou exception et quel est leur numéro d’accès ou de contrôle; g) qui a participé à la décision d’accorder une exemption ou exception et à quelle étape; h) par quelle démarche, étape par étape, une exemption ou exception à la politique a-t-elle été accordée; i) qui a examiné la décision d’accorder une exemption ou exception, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) comment; j) la politique s’applique-t-elle à l’Accord et comment; k) existe-t-il des échanges de correspondance entre ministères au sujet du dépôt de l’Accord aux termes de la politique et quels sont les numéros de référence de ces documents; l) à quelle date l’Accord a-t-il été conclu; m) à quelle date l’Accord a-t-il été déposé au Parlement; n) à quelle date l’Accord a-t-il été ratifié; o) quand la Chambre a-t-elle été informée du texte de l’Accord; p) comment la Chambre a-t-elle été informée du texte de l’Accord; q) quand la Chambre a-t-elle été informée de l’exemption ou exception accordée à l’Accord aux termes de la politique; r) comment la Chambre a-t-elle été informée de l’exemption ou exception de l’Accord à la politique; s) quand et comment la Chambre est-elle d’ordinaire informée des exceptions à la politique; t) sans le rappel au Règlement ayant donné lieu à la déclaration du leader du gouvernement à la Chambre, comment et quand la Chambre aurait-elle été informée de l’exemption; u) quelle procédure est en place pour garantir que le Parlement est informé des exceptions à la politique; v) quelle procédure est en place pour garantir que les Canadiens sont informés des exceptions à la politique; w) quelle procédure est en place pour garantir que le Parlement est informé des exemptions à la politique; x) quelle procédure est en place pour garantir que les Canadiens sont informés des exemptions à la politique; y) qu’entend-on par « urgent » dans le contexte de la politique; z) comment a-t-on décidé qu’il était urgent de ratifier l’Accord; aa) qui a pris la décision visée en z), (i) comment, (ii) au vu de quels renseignements, (iii) en vertu de quel pouvoir, (iv) suivant quels critères; bb) comment la décision visée en z) a-t-elle été examinée, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quand, (iv) suivant quels critères; cc) qui sont ou étaient les ministres principaux pour ce qui est de l’application de la politique à l’Accord et comment cela a-t-il été déterminé; dd) quand et comment le ministre des Affaires étrangères et les ministres principaux ont-ils demandé au premier ministre d’approuver une exemption à la politique; ee) quand l’approbation visée en dd) a-t-elle été accordée et comment; ff) quels échanges de correspondance – avec numéro de référence et de contrôle – corroborent la réponse en dd) et ee); gg) a-t-on rédigé « conjointement une lettre expliquant clairement l'objet de la demande d'exemption pour que le traité soit ratifié sans avoir été préalablement déposé devant la Chambre des communes »; hh) en ce qui concerne la lettre visée en gg), (i) qui l’a rédigée, (ii) quelle date porte-t-elle, (iii) comment peut-on l’obtenir, (iv) qui en a la garde, (v) à qui est-elle adressée; ii) la lettre a-t-elle été rédigée en consultation avec la Section des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et avec le secrétariat approprié rattaché au Bureau du Conseil privé; jj) quels documents – avec numéro de référence ou de contrôle pour chacun – corroborent la réponse en ii); kk) qui a la garde de ces lettres conjointes; ll) en ce qui concerne l’Accord, les ministres responsables et le ministre des Affaires étrangères ont-ils vu tôt dans le processus qu’il faudrait obtenir exemption à la politique avant l’obtenir du Cabinet l’autorisation de signer un traité; mm) qu’entend-on par « voir tôt dans le processus » aux fins de la politique; nn) qu’entend-on par « voir » aux fins de la politique; oo) a-t-on demandé par mémoire au Cabinet l’approbation de principe de l’Accord; pp) de quels mémoires au Cabinet l’Accord a-t-il fait l’objet en précisant (i) leur date, (ii) s’ils sont protégés, (iii) qui les a produits, (iv) leur numéro de référence ou de contrôle; qq) de quels documents visés en pp) peut-on dire qu’ils exposent « clairement l'objet de la demande d'exemption » à la politique; rr) comment a-t-on justifié l’exception de l’Accord à la politique; ss) qui décide si l’exception à la politique est justifiée; tt) quelle est une justification acceptable aux termes de la politique; uu) comment la justification est-elle définie aux termes de la politique; vv) la justification doit-elle répondre à un minimum de recevabilité aux termes de la politique et quel est-il; ww) quand l’exception a-t-elle été accordée; xx) le ministre des Affaires étrangères a-t-il informé « la Chambre des communes que le Canada a accepté d'être lié par l'instrument dans les meilleurs délais après la ratification » conformément à la politique; yy) quand l’action visée en xx) a-t-elle eu lieu et comment; zz) en 2014, quel était le numéro d’ordre de l’exemption ou exception à la politique dont a bénéficié l’Accord; aaa) en 2014, la justification de l’exception dont a bénéficié l’Accord était-elle la seule du genre; bbb) en 2014, l’Accord a-t-il été le seul instrument jugé urgent aux termes de la politique; ccc) le leader du gouvernement en Chambre est-il toujours informé des exceptions ou exemptions à la politique et, si oui, comment; ddd) la Chambre est-elle toujours informée des exceptions ou exemptions à la politique et comment; eee) dès quelle date l’Accord aurait-il pu être déposé au Parlement; fff) comment la date visée en eee) a-t-elle été fixée; ggg) si l’Accord avait pu être déposé au Parlement plus tôt qu’en o), (i) pourquoi ne l’a-t-il pas été, (ii) quelles décisions ont été prises à cet égard, (iii) par qui ont-elles été prises, (iv) comment, (v) sur quelle base; hhh) si la déclaration avait pu être faite aux Communes avant le 28 avril 2014, (i) pourquoi ne l’a-t-elle pas été, (ii) quelles décisions ont été prises à cet égard, (iii) par qui ont-elles été prises, (iv) comment, (v) sur quelle base?

Q-817² — 24 novembre 2014 — — En ce qui concerne Statistique Canada : a) a-t-on étudié la façon d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du questionnaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; b) quelles sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages a-t-on envisagé d’utiliser avant 2011 pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; c) quelles sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages a-t-on envisagé d’utiliser depuis 2011 pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; d) avant 2011, quels gouvernements étrangers a-t-on consultés au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; e) depuis 2011, quels gouvernements étrangers a-t-on consultés au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006; f) quels études, rapports ou évaluations Statistique Canada a-t-il produits au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006, en précisant (i) leur date, (ii) leur titre, (iii) leur numéro de référence interne; g) quels documents d’information a-t-on préparés à l’intention des ministres et de leur personnel au sujet de la possibilité d’utiliser des sources et méthodes de collecte de données autres que les sondages pour obtenir les données tirées du formulaire détaillé de recensement dont le remplissage était obligatoire en 1971 et à tous les cinq ans de 1981 à 2006, en précisant (i) leur date, (ii) leur titre, (iii) leur numéro de référence interne; h) avant 2011, Statistique Canada a-t-il envisagé la possibilité de faire des recoupements entre les banques de données de divers pouvoirs publics contenant des renseignements personnels sur les Canadiens à l’aide d’une forme quelconque de clé primaire; i) depuis 2011, Statistique Canada a-t-il envisagé la possibilité de faire des recoupements entre les banques de données de divers pouvoirs publics contenant des renseignements personnels sur les Canadiens à l’aide d’une forme quelconque de clé primaire?

Q-818² — 24 novembre 2014 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental : au cours de chaque exercice depuis 2011-2012, a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Parkdale—High Park, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-819² — 24 novembre 2014 — — En ce qui concerne Postes Canada : a) quels sont les détails du plan de redressement en cinq points destiné à remettre Postes Canada sur la voie de la viabilité financière d’ici 2020; b) quel est le montant du budget annuel consacré aux campagnes de publicité, ventilé par (i) média, (ii) région, (iii) produit ou secteur de services, (iv) toute autre catégorie interne additionnelle non incluse dans la présente question; c) quels sont les paramètres internes utilisés pour évaluer la réussite de toute publicité visée en b); d) quel est le coût de toute campagne de publicité en b) pour (i) l’exercice 2012-2013, (ii) l’exercice 2013-2014, (iii) depuis le début de l’exercice 2014-2015?

Q-820² — 24 novembre 2014 — — En ce qui concerne les nouveaux investissements de 5,8 milliards de dollars dans l’infrastructure annoncés par le premier ministre le 24 novembre 2014, à London, en Ontario, et chacun des engagements pris dans la note d’information connexe : a) de quel ministère et programme relève chaque engagement; b) quelles sommes seront affectées à chaque engagement pour chacun des cinq prochains exercices; c) ces fonds faisaient-ils partie du cadre financier du Budget de 2014; d) parmi ces engagements, certains représentent-ils une augmentation des dépenses prévues et, dans l'affirmative, (i) lesquels, (ii) de combien; e) aux fins de ces programmes d’immobilisations et d’investissements dans l’infrastructure au cours de chacun des exercices depuis 2004-2005, quelles sommes (i) ont été attribuées, (ii) ont été dépensées, (iii) n’ont pas été utilisées; f) l’utilisation de ces fonds faisait-elle partie des prévisions économiques employées par le ministère des Finances?

Q-821² — 25 novembre 2014 — — En ce qui concerne l'investissement du gouvernement dans l'industrie aérospatiale depuis 2010 : quel montant a été investi en prêt ou en crédit d'impôt de recherche et développement, ventilé par (i) année, (ii) province et territoire, (iii) programme fédéral, (iv) type de financement (crédit d'impôt, prêt remboursable ou non-remboursable), (v) compagnie spécifique?

Q-822² — 25 novembre 2014 — — En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi : a) quels sont les montants des prestations d’assurance-emploi versés au Québec depuis l’exercice 2010-2011 à l’exercice en cours, ventilés par (i) année, (ii) région économique, (iii) circonscription électorale, (iv) municipalité régionale de comté (MRC) ou le niveau le plus précis disponible; b) quel est le nombre de prestataires au Québec depuis l’exercice 2010-2011 à l’exercice en cours, ventilé par (i) année, (ii) région économique, (iii) circonscription électorale, (iv) MRC ou le niveau le plus précis disponible; c) si les renseignements demandés en a) et b) ne sont pas disponibles, pourquoi est-ce le cas?

Q-823² — 25 novembre 2014 — — En ce qui concerne la Politique d’intérêt public temporaire concernant les Tibétains qui vivent dans l’État indien d’Arunachal Pradesh du gouvernement : a) combien de fonds ont été consacrés à des recherches en vue de la mise en œuvre de ce programme de réinstallation; b) quel est le budget alloué à ce programme; c) combien de demandes de résidence permanente en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ont été faites pour ce programme; d) combien de demandeurs ont été réinstallés?

Q-824² — 25 novembre 2014 — — En ce qui concerne les travaux de construction menés de l’exercice 2004-2005 à 2014-2015 inclusivement : a) combien ont coûté les échafaudages dans l’ensemble de la Cité parlementaire notamment pour (i) la préparation du bâtiment, (ii) la construction, (iii) l’entretien, (iv) l'ensemble du projet; b) combien ont coûté les échafaudages de l’édifice Paul Martin à Windsor (Ontario) notamment pour (i) la préparation du bâtiment, (ii) la construction, (iii) l’entretien, (iv) l'ensemble du projet?

Q-825² — 26 novembre 2014 — — En ce qui concerne la création du poste de président de l’Agence de la santé publique du Canada dans le projet de loi C-43, la loi d’exécution du budget : a) quels sont le nom, le titre, l’organisme ou l’affiliation des intervenants consultés en vue de la création de ce poste; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils faites pendant le processus de consultation avant la création du poste; c) à quelles dates, à quelles heures et à quels endroits les réunions tenues avec les personnes ou les organismes consultés avant la création du poste ont-elles eu lieu?

Q-826² — 26 novembre 2014 — — En ce qui concerne les voyages du Premier ministre dans le Nord du Canada en août 2006, août 2007, août 2008, août 2009, août 2010, août 2011, août 2012 et août 2013, ou aux environs de ces dates : quels sont les coûts détaillés de ces voyages, y compris les coûts liés aux fonctionnaires fédéraux qui se trouvaient déjà sur le terrain dans le Nord du Canada et qui ont été chargés de tâches de soutien, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) ministère ou organisme, (iv) objet ou nature de la dépense?

Q-827² — 26 novembre 2014 — — En ce qui concerne les délégations d’Anciens Combattants Canada à Chypre en mars 2014, en Normandie en juin 2014 et en Italie en novembre 2014 : a) pour chaque délégation, quels sont (i) les frais engagés par chacun des ministères ayant contribué aux frais de la délégation, (ii) les frais d’hébergement, (iii) les frais de transport, (iv) les frais de cadeaux, (v) les frais de repas et d'indemnités journalières, (iv) la liste complète des membres de la délégation, (vii) l’itinéraire complet, (viii) le motif; b) pour chacun des membres de la délégation, quels sont (i) les frais engagés par chacun des ministères ayant contribué aux frais de la délégation, (ii) les frais d’hébergement, (iii) les frais de transport, (iv) les frais de cadeaux, (v) les frais de repas et d'indemnités journalières, (vi) la raison de l’inclusion dans la délégation; c) pour chaque contrat d’hébergement, y a-t-il eu appel d’offres et, si non, quelle était la raison pour laquelle il n'y a pas eu d'appel d'offres; d) pour chaque délégation, (i) quand l’itinéraire a-t-il été provisoirement établi, (ii) quand a-t-il été arrêté, (iii) quand les réservations de voyage du ministre des Anciens Combattants ont-elles été faites, (iv) s’il y a eu des changements apportés aux réservations visées en (iii), quels sont-ils et quand ont-ils été apportés?

Q-828² — 26 novembre 2014 — — En ce qui concerne la campagne de publicité relative à la marijuana et aux médicaments d’ordonnance lancée par Santé Canada le ou vers le 20 octobre 2014 : a) quel sont les noms, titres, organisations ou affiliations des personnes qui ont été consultées avant de prendre cette décision; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les personnes consultées ont-elles formulées; c) quel sont les dates, heures et lieux des réunions qui ont été tenues avec les personnes ou les organismes consultés; d) combien a été affecté à la concrétisation de cette proposition durant l'exercice 2014-2015; e) quelles sont les étapes suivantes de la campagne; f) comment sont mesurés l’efficacité, la portée et l’impact de la campagne; g) quelles autres méthodes le Ministère ou le gouvernement envisagent-ils d’employer pour sensibiliser les Canadiens aux réels dangers de l’abus des drogues?

Q-829² — 26 novembre 2014 — — En ce qui concerne la décision de Citoyenneté et Immigration Canada d’interrompre le traitement des demandes de visa de ressortissants étrangers ayant séjourné dans un pays où, selon l’Organisation mondiale de la santé, la transmission du virus Ebola était généralisée et intense le vendredi 31 octobre 2014 : a) quels sont les noms, titres, organisations ou affiliations de tous les intervenants consultés avant la prise de cette décision; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils formulées pendant le processus de consultation; c) quels sont les dates, heures et lieux des réunions avec les personnes ou organismes consultés?

Q-830² — 26 novembre 2014 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : quel est a) le montant total consacré aux messages publicitaires à la télévision et à la radio; b) le nombre total de d’insertions dans chaque média, ventilé par (i) sujet du message publicitaire et titre de la campagne publicitaire, (ii) émetteur de radiotélévision qui a diffusé le message publicitaire, (iii) numéro d’identification, numéro d’autorisation média ou le numéro PUB, (iv) nom, (v) période de diffusion du message publicitaire, notamment du 5 septembre 2014 au 11 octobre 2014, du 12 octobre 2014 au 17 novembre 2014 et depuis le 18 novembre 2014 inclusivement?

Q-831² — 1^er décembre 2014 — — En ce qui concerne le Programme canadien des accélérateurs et des incubateurs lancé en septembre 2013 : a) combien d’argent a-t-on consacré au programme, par année; b) combien de demandes ont été reçues, par province et territoire; c) combien d’argent sera affecté, par province et territoire; d) quels groupes ont reçu des fonds; e) à quels groupes s’est-on engagé à verser des fonds?

Q-832² — 1^er décembre 2014 — — En ce qui concerne le parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial et l’alinéa 117(9)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : a) combien de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial ont été rejetées par les agents des visas en vertu de ce Règlement depuis sa création en 2003; b) parmi les demandes rejetées, (i) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des conjoints, (ii) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des enfants, (iii) quelle est la répartition hommes-femmes des répondants; c) combien de répondants ont demandé une dispense des dispositions du Règlement afin de permettre à un membre de la famille visé par l’exclusion d’entrer au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; d) combien de demandes de dispense ont été accordées; e) parmi les demandes de dispense accordées, (i) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des conjoints, (ii) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des enfants, (iii) quelle est la répartition hommes-femmes des répondants; f) combien de demandes de dispense ont été rejetées; g) parmi les demandes de dispense rejetées, (i) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des conjoints, (ii) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des enfants, (iii) quelle est la répartition hommes-femmes des répondants?

Q-833² — 1^er décembre 2014 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la politique voulant que les députés ne puissent visiter une base régionale que lorsqu'elle est située dans leur circonscription : a) quand cette politique est-elle devenue une politique ministérielle officielle; b) quelles raisons ont été avancées pour établir cette politique; c) combien de demandes ont été refusées?

Q-834² — 1^er décembre 2014 — — En ce qui concerne Transports Canada et la circulation de navires-citernes dans la baie Placentia, à Terre-Neuve-et-Labrador : a) où est conservé l’équipement d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbure; b) quelle est la capacité de cet équipement; c) quel est le temps d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbure; d) y a-t-il du personnel sur appel pour intervenir dans un tel cas?

Q-835² — 1^er décembre 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la pêche vivrière à Terre-Neuve-et-Labrador : a) en quoi ont consisté les communications entre le bureau du Ministre et le Ministère à propos du prolongement de la pêche vivrière à l’automne 2014 à Terre-Neuve-et-Labrador; b) quelles étaient les raisons officielles données pour ce prolongement?

Q-836² — 2 décembre 2014 — — En ce qui concerne les personnes nommées à la magistrature fédérale entre 1993 et 2014 inclusivement : a) par an, par province et par instance, (i) combien y en a-t-il eu, (ii) combien étaient des femmes, (iii) quel pourcentage étaient des femmes, (iv) combien indiquaient le français comme langue première, (v) quel pourcentage indiquaient le français comme langue première, (vi) combien étaient issues de minorités visibles, (vii) quel pourcentage étaient issus d’une minorité visible, (viii) combien étaient autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses, (ix) quel pourcentage étaient autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses; b) par an, combien de personnes ont été nommées aux comités consultatifs à la magistrature suivants ou, en cas de changement de nom, à leurs prédécesseurs, (i) Alberta, (ii) Colombie-Britannique, (iii) Manitoba, (iv), Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labrador, (vi) Territoires du Nord-Ouest, (vii) Nouvelle-Écosse, (viii) Nunavut, (ix) Ontario, Est et Nord, (x) Ontario, région du Grand Toronto, (xi) Ontario, Ouest et Sud, (xii) Île-du-Prince-Édouard, (xiii) Québec, Est, (xiv) Québec, Ouest, (xv) Saskatchewan, (xvi) Yukon, (xvii) Cour fédérale du Canada; c) concernant les personnes nommées par le ministre de la Justice aux comités visés en b), par comité et par an, combien et quel pourcentage étaient des (i) femmes, (ii) francophones, (iii) autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses, (iv) issues d’une minorité visible; d) combien a-t-on reçu de candidatures et, sur ce nombre, par comité et par an, combien provenaient (i) de femmes, (ii) de francophones, (iii) d’autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses, (iv) de personnes issues d’une minorité; e) par an, quel pourcentage des candidats ont été nommés par (i) sexe, (ii) langue première, (iii) appartenance à une minorité visible, (iv) appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; f) par an et par comité consultatif, quel était le rapport femmes-hommes parmi les membres du comité et parmi les personnes nommées; g) de quelles façons les caractéristiques démographiques des personnes nommées étaient-elles mesurées, suivies et contrôlées; h) y avait-il des cibles, des quotas ou des principes à respecter concernant la diversité des membres des comités consultatifs; i) y avait-il des cibles, des quotas ou des principes à respecter concernant la diversité des personnes nommées à la magistrature; j) quelles mesures a-t-on prises pour assurer la diversité des membres des comités consultatifs; k) quels sont les documents susceptibles de corroborer la réponse donnée en j) avec numéro de référence, de contrôle ou d’accès; l) quelles mesures a-t-on prises pour assurer la diversité des personnes nommées à la magistrature; m) quels sont les documents susceptibles de corroborer la réponse donnée en l) avec numéro de référence, de contrôle ou d’accès; n) par an, quelles réunions le ministère ou le ministre a-t-il eues en vue d’assurer la diversité des membres des comités consultatifs; o) par an, quelles réunions le ministère ou le ministre a-t-il eues en vue d’assurer la diversité des personnes nommée à la magistrature; p) par premier ministre, combien de personnes ont été nommées à la Cour suprême du Canada; q) parmi les personnes visées en p), combien étaient des femmes; r) quelles mesures a-t-on prises pour assurer la parité des sexes à la Cour suprême du Canada; s) par an, combien de personnes ont été nommées à la (i) Cour fédérale, (ii) Cour d’appel fédérale, (iii) Cour canadienne de l’impôt ou à leurs prédécesseurs; t) parmi les personnes visées en s), combien étaient des (i) femmes, (ii) francophones, (iii) autochtones, membres d’une Première Nations ou métis, (iv) membres d’une minorité visible; u) parmi les candidats à chacun des postes à pourvoir visés en s), combien étaient des (i) femmes, (ii) francophones, (iii) autochtones, membres d’une Première Nation ou métis, (iv) membres d’une minorité visible; v) les femmes ont-elles statistiquement plus de chances d’être nommées à certaines cours qu’à d’autres et, si oui, comment s’explique la différence; w) les femmes ont-elles statistiquement moins de chances d’être nommées à certaines cours qu’à d’autres et, si oui, comment s’explique la différence; x) de quelles façons les chances pour l’autochtone, le membre d’une Première Nation ou le métis d’être nommé à la magistrature fédérale varient-elles; y) de quelles façons les chances pour le membre d’une minorité visible d’être nommé à la magistrature fédérale varient-elles; z) concernant les statistiques nécessaires pour répondre à x) et y), le gouvernement a-t-il mené des études quantitatives sur les liens entre les probabilités de nomination et les facteurs démographiques; aa) a-t-on mené des études sur les caractéristiques démographiques des personnes nommées à la magistrature fédérale; bb) a-t-on mené des études sur les caractéristiques des membres des groupes, conseils ou comités chargés des nominations judiciaires fédérales; cc) comment le pourcentage des candidats aux nominations judiciaires fédérales se compare-t-il à la population générale suivant (i) l’année, (ii) le sexe, (iii) l’appartenance à une minorité visible, (iv) l’appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; dd) comment le pourcentage des personnes nommées à la magistrature fédérale se compare-t-il à la population générale suivant (i) l’année, (ii) le sexe, (iii) l’appartenance à une minorité visible, (iv) l’appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; ee) comment le pourcentage des personnes nommées aux comités consultatifs à la magistrature se compare-t-il à la population générale suivant (i) l’année, (ii) le sexe, (iii) l’appartenance à une minorité visible, (iv) l’appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; ff) pour chaque nomination judiciaire faite pendant la période, combien de temps s’est écoulé entre la date de vacance et la date de nomination, par cour; gg) quelles politiques, lignes directrices ou cibles y a-t-il concernant les délais de nomination aux postes de juges vacants; hh) pour chaque nomination faite pendant la période aux comités consultatifs à la magistrature, combien de temps s’est écoulé entre la date de vacance et la date de nomination, par comité; ii) quelles politiques, lignes directrices ou cibles y a-t-il concernant les délais de nomination aux postes de membres de comité consultatif vacants; jj) combien de temps s’est écoulé en moyenne entre la date de vacance et la date de nomination (i) par an, (ii) par cour; kk) comment expliquer que le temps qui s’écoule entre la date de vacance et la date de nomination varie; ll) quand il y a plusieurs postes à pourvoir en même temps, dans quel ordre les nominations se font-elles; mm) pour l’ensemble de la magistrature fédérale, quel est le pourcentage des vacances (i) par an, (ii) par cour; nn) y a-t-il des exigences concernant le délai de nomination aux postes vacants, par cour; oo) quelles sont les conséquences des vacances judiciaires dans la magistrature fédérale; pp) quelles études le gouvernement a-t-elle entreprises ou achevées concernant l’impact des vacances judiciaires; qq) quels paramètres le gouvernement emploie-t-il concernant les vacances judiciaires, (i) comment sont-ils contrôlés, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui, (iv) à quelle fin, (v) avec quelle obligation de rapports; rr) quels paramètres le gouvernement emploie-t-il concernant les nominations à la magistrature, (i) comment sont-ils contrôlés, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui, (iv) à quelle fin, (v) avec quelle obligation de rapports; ss) de quelles façons les processus de nomination à la magistrature fédérale ont-ils changé pendant la période visée?

Q-837² — 2 décembre 2014 — — En ce qui concerne les preuves que le procureur général du Costa Rica demande au ministère de la Justice et qu’il mentionne dans sa déclaration du 3 octobre 2014 : a) le ministre de la Justice ou son Ministère ont-ils en leur possession des renseignements concernant une somme de 200 000 $ envoyée à la Fondation Arias pour la paix en 2008, et, dans l’affirmative, quels sont les détails relatifs à cette somme, y compris l’identité de l’expéditeur et la relation entre l’expéditeur et Infinito Gold, Ronald Mannix, la Norlien Foundation et Coril Holdings Ltd.; b) le ministère de la Justice a-t-il répondu aux questions que pose le procureur général du Costa Rica dans sa première lettre (#08-000011-033-PE) du mardi 10 décembre 2013 et dans sa deuxième lettre (#12-000124-621-PE) du mardi 4 février 2014, (i) si oui, quelle a été sa réponse, (ii) sinon, pourquoi n’y a-t-il pas répondu?

Q-838² — 3 décembre 2014 — — En ce qui concerne le système d’accès à l’information : ventilé par ministère, organisme et agence gouvernementaux et pour chaque année depuis 2004, a) quel était le budget pour la gestion des demandes d’accès à l’information; b) combien d’argent a été dépensé pour le système d’accès à l’information; c) combien d’argent a été dépensé pour les équivalents temps plein; d) combien d’argent a été dépensé pour les employés qui ne sont pas des équivalents temps plein, tels que des consultants et des employés temporaires, pour la réalisation d’activités d’information; e) quel a été le coût horaire de ces employés non équivalents temps plein; f) quelles étaient les tâches pour lesquelles ces employés non équivalents temps plein ont été embauchés; g) quelles sont les autorisations de sécurité de ces employés non équivalents temps plein?

Q-839² — 3 décembre 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne : le Ministère a-t-il procédé à une évaluation du coût total que représenterait le pompage du pétrole du Manolis L, qui a coulé au large de Terre-Neuve en 1985?

Q-840² — 3 décembre 2014 — — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement de transférer à la Commission de la Capitale nationale jusqu’à 60 acres de terrain appartenant à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour la construction d’un hôpital et d’installations d’enseignement : a) cette décision fut-elle précédée par une consultation publique et privée; b) quel processus de consultation fut effectué et par le biais de quelles méthodes; c) quand le processus de consultation fut-il lancé; d) quels organismes ont été consultés?

Q-841² — 3 décembre 2014 — — En ce qui concerne les recettes publiques, pour chaque organisation gouvernementale, y compris les ministères, les organismes et les sociétés d’État : a) lorsqu’elle offre un produit ou un service, l’organisation impose-t-elle un supplément pour le carburant ou tous autres frais relatifs au coût du carburant; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelle est la nature ou la description du bien ou service offert à l’égard duquel un supplément pour le carburant ou tous autres frais connexes sont imposés, (ii) dans chaque cas, quand a-t-on décidé d’imposer le supplément pour le carburant ou les frais connexes, (iii) à quelle fréquence le supplément pour le carburant ou les frais connexes sont-ils rajustés, (iv) quelles sont les dates auxquelles le supplément pour le carburant ou les frais connexes ont été rajustés ou établis depuis le 1^er janvier 2011, (v) pour chaque rajustement ou établissement du supplément pour le carburant ou des frais connexes mentionné en (iv), quel montant a été établi à cette date à l’égard du supplément pour le carburant ou des frais connexes?

Q-842² — 3 décembre 2014 — — En ce qui concerne les poursuites relatives aux changements au Programme fédéral de santé intérimaire : a) quels sont les frais, y compris les frais juridiques, engagés par le gouvernement à ce jour; b) quels sont les frais totaux prévus, y compris les frais juridiques, de l’appel du gouvernement à l’égard de la décision de la Cour fédérale?

Q-843² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne l’approvisionnement de biens et services à l’usage du ministère de la Défense nationale : pour chaque contrat de plus de 25 000 $ octroyé dans le cadre duquel un fournisseur s’est désisté ou n’a pas respecté la date de livraison après le 31 mars 2011, quel est a) le nom du contrat; b) le type de contrat ou la méthode d’approvisionnement; c) le numéro de référence, le numéro de la demande de soumissions et le numéro de suivi; d) le nom de toutes les parties au contrat; e) la date à laquelle le contrat a été octroyé; f) la description du bien ou du service fourni; g) la valeur du contrat; h) la date de livraison indiquée dans le contrat; i) le montant d’argent versé par le gouvernement au fournisseur avant la livraison, s’il y a lieu; j) la date à laquelle le bien ou le service a été livré, dans le cas des livraisons en retard; k) la date de livraison future annoncée, dans le cas des livraisons encore en suspens; l) la date à laquelle le contrat a été annulé, dans le cas de contrats annulés; m) la raison de l’annulation du contrat; n) le montant des paiements anticipés retournés au gouvernement, dans le cas de non-livraison de biens et services; o) le montant et les modalités des pénalités contractuelles par suite de livraison tardive ou de non-livraison; p) le montant d’argent récupéré par le gouvernement relativement aux pénalités par suite de livraison tardive ou de non-livraison?

Q-844² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne les bases et les stations militaires canadiennes au Canada et à l’étranger : depuis 2007, quel est a) le nom et la circonscription des députés qui les ont visitées; b) la date de la visite; c) le nom de la base ou de la station visitée; d) le but de la visite; e) le montant des coûts associés à la visite?

Q-845² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) : a) quelle est la répartition détaillée des coûts liés à la mise en application du projet de loi; b) quelles sont les mesures nécessaires à la mise en application du projet de loi; c) quelle est l’échéance pour la mise en application du projet de loi; d) sur le territoire mohawk de Kanehsatake, qui, selon le gouvernement, appliquera la loi après son entrée en vigueur et, plus précisément, le gouvernement prévoit-il qu’elle sera appliquée par (i) la Sureté du Québec, (ii) la GRC; e) sur le territoire mohawk de Kanehsatake, quels sont les coûts projetés par le gouvernement pour l’application de la loi après son entrée en vigueur; f) combien de résidents de Kanehsatake pourraient être visés par le projet de loi selon les projections du gouvernement; g) quelle quantité de tabac de contrebande le gouvernement s’attend-il à saisir à Kanehsatake; h) combien de revenus à Kanehsatake seront visés; i) comment le gouvernement prévoit-il que les résidents de Kanehsatake seront poursuivis en vertu de la loi après son entrée en vigueur?

Q-846² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) tenue en mars 2013 : a) pourquoi le gouvernement a-t-il formulé des réserves pour toutes les espèces ajoutées aux annexes I ou II de la réglementation sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages de la réunion de la Conférence des Parties plutôt que de les ajouter à l’annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages du Canada; b) le gouvernement compte-t-il lever ces réserves et respecter son engagement à l’égard de la CITES et, le cas échéant, dans combien de temps le gouvernement compte-t-il lever ses réserves pour toutes les espèces qui ont bénéficié d’une protection accrue?

Q-847² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne les services météorologiques : a) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque centre météorologique canadien au sol en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1^er janvier 2006; b) quel est le nom, l’emplacement, le numéro ou le code d’identification et le modèle de chaque bouée de système d’acquisition de données océaniques en service dans les eaux canadiennes ou dans les eaux internationales, mais exploitées par le gouvernement du Canada, depuis le 1^er janvier 2006; c) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque station radar météorologique en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1^er janvier 2006; d) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque détecteur de foudre en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1^er janvier 2006; e) pour chaque centre, bouée, station ou détecteur mentionnés aux points a) à d), pour chaque mois depuis le 1^er janvier 2006, (i) pendant combien de jours le centre, la bouée, la station ou le détecteur ont-ils été hors d’usage, (ii) quelle en était la raison, (iii) ont-ils été remis en service, (iv) quel ministère ou organisme est responsable de leur entretien?

Q-848² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne les relations publiques du gouvernement, pour chaque contrat de services photographiques au cabinet du premier ministre, d’un ministre, d’un ministre d’État ou d’un secrétaire parlementaire depuis le 1^er janvier 2006 : a) quels sont la date, le numéro et la valeur du contrat; b) quelles sont les dates où les services de photographie ont été fournis; c) quel était l’événement ou l’occasion, le cas échéant, lors duquel les services de photographie ont été fournis; d) les photographies prises ont-elles été utilisées dans des publications du gouvernement ou sur des sites Web du gouvernement; e) les photographies ont-elles servi à d’autres utilisations, et dans l’affirmative, à quelles utilisations; f) qui est le dépositaire ou le responsable des photographies qui ont été prises; g) si les photographies ne sont plus nécessaires aux activités courantes du cabinet, ont-elles été ou seront-elles transférées à la bibliothèque ou aux archives du ministère, à un musée national ou à Bibliothèque et Archives Canada; h) le ministère, l’organisme ou l’organisation gouvernementale dont le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire est responsable a-t-il dans son effectif une personne à même de fournir des services de photographie, et dans l’affirmative, quel est son poste; i) si la réponse en h) est affirmative, pourquoi un photographe de l’extérieur a-t-il été engagé?

Q-849² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne les achats du gouvernement : quels sont les détails de tous les contrats d'achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 6 juin 2014, à savoir (a) pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; (b) dans le cas d'un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été, ou devait être prononcé?

Q-850² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 18 septembre 2014 : a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, agence, office, société de la Couronne ou organisme fédéral, quel est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) chacun des communiqués a-t-il été diffusé sur (i) le site internet du ministère, agence, office, société de la Couronne ou organisme fédéral, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre service commercial de transmission ou de distribution en précisant lequel; c) pour chaque communiqué distribué par un service commercial de transmission ou de distribution mentionné en b)(ii) à b)(iv), combien le recours au service a-t-il coûté?

Q-851² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne Parcs Canada, au sujet du Lieu historique national du Canada de Beaubassin (Beaubassin) : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, ventilées par exercice, depuis 2002-2003 inclus, relatives (i) aux acquisitions, (ii) à la maintenance, (iii) aux recherches archéologiques, (iv) aux recherches archivistiques, (v) et autres dépenses, en précisant la nature de ces dépenses; b) quels sont les dates, numéros de dossier et titres de tous les rapports ou documents relatifs au fonctionnement de Beaubassin; c) quels sont les dates, numéros de dossier et titres de tous les rapports ou documents relatifs aux recherches archéologiques et historiques relatives à Beaubassin; d) quels sont les détails bibliographiques de tous les rapports ou articles relatifs à Beaubassin qu’ont écrits, coécrits, ou auxquels ont participé, tout archéologue ou chercheur travaillant pour, au nom de, ou en association avec le gouvernement ou un employé ou agent du gouvernement?

Q-852² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne les activités de publicité à la télévision de la Monnaie royale canadienne depuis le 1^er janvier 2009 : pour toute communication entre la Monnaie royale et toute agence, tout ministère, toute société d’État ou tout autre organisme du gouvernement autre que la Monnaie royale, a) quelle est la date; b) qui sont l’expéditeur et le destinataire; c) quel est le numéro de dossier ou de référence?

Q-853² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne les communications au gouvernement, pour chaque ministère, agence, société d’État ou autre organisme gouvernemental : a) jusqu’où dans le temps remontent les archives Web des communiqués de presse et fiches d’information; b) pour quelles raisons a-t-on choisi cette fourchette de dates pour les communiqués de presse et les fiches d’information conservés pour un accès en ligne; c) les communiqués de presse et les fiches d’information qui précèdent la fourchette de dates sont-ils conservés ailleurs; d) en cas de réponse affirmative en c) où sont-ils conservés et sont-ils accessibles au public; e) quels sont les titre, date, numéro de dossier de tout document, ordonnance, politique, directive ou tout autre document où est énoncée la politique actuelle sur la conservation des communiqués de presse et des fiches d’information dans les sites Web; f) quels sont les titre, date, numéro de dossier de tout document, ordonnance, politique, directive ou tout autre document où est énoncée toute politique antérieure en matière de conservation des communiqués de presse et des fiches d’information dans les sites Web; g) existe-t-il une politique pangouvernementale ayant trait à la conservation des communiqués de presse et des fiches d’information sur les sites Web; h) si la réponse en g) est affirmative, quels sont les titre, date, numéro de dossier de tout document, ordonnance, politique, directive ou tout autre document où est énoncée la politique actuelle ou toute politique antérieure?

Q-854² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne les responsabilités régionales des ministres, pour chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les ministres qui ont eu des responsabilités de représentation régionale et de quel territoire, province ou autre région chacun était-il responsable; b) quelles sont les dates de début et de fin de ces responsabilités; c) quelles instructions chacun de ces ministres a-t-il reçues au sujet de ses responsabilités régionales; d) à combien se sont élevées les dépenses de fonctionnement que chaque ministre a engagées aux fins de ses fonctions de représentation régionale, et quel est le détail des sommes affectées aux traitements et salaires, aux contrats de services, aux contrats de fourniture de biens, aux baux de location de locaux à bureaux, et aux autres dépenses; e) où les bureaux loués se trouvaient-ils; f) combien d’employés chacun des bureaux régionaux des ministres compte-t-il ou a-t-il compté; g) où le lieu de travail principal de chaque employé se trouvait-il; h) à combien s’élèvent les frais de déplacement et d’hébergement engagés par chaque ministre pour lui-même ou pour chacun de ses employés aux fins de ses responsabilités régionales?

Q-855² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne une stratégie de vérification des systèmes d’identification des Métis : a) quelles sont les fins des contrats qu’il est proposé de passer ou qui ont été passés avec l’Association canadienne de normalisation pour élaborer une stratégie de vérification des systèmes d’identification des Métis; b) quelle est la valeur pécuniaire de chaque contrat; c) quelle est la date de prise d’effet de chaque contrat; d) quel est le numéro de référence de chaque contrat; e) de quelle ampleur est le travail à effectuer aux fins de chaque contrat; f) chaque contrat a-t-il été adjugé à un fournisseur exclusif ou après un appel d’offres; g) si certains de ces contrats ont été adjugés après un appel d’offres, combien de soumissions a-t-on reçues; h) chaque contrat comporte-t-il une clause obligeant à employer des Métis ou à faire en sorte que l'approvisionnement visé par le contrat favorise des Métis; i) le gouvernement a-t-il consulté les organismes qui représentent les Métis au sujet de l’identification des Métis en général ou de chacun de ces contrats en particulier et, le cas échéant, (i) quels organismes Métis a-t-il consultés, (ii) quel a été le sujet, la durée et la portée de ces consultations, (iii) qu’en est-il ressorti; j) quelles définitions du terme « Métis » utilisera-t-on aux fins de cette stratégie de vérification; k) pour quelles raisons a-t-on retenu les définitions du terme « Métis » qui seront utilisées; l) la stratégie de vérification est-elle compatible avec les Articles 9 et 33 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et, si ce n'est pas le cas, en quoi les deux textes sont-ils incompatibles et quelle est la portée de l’incompatibilité?

Q-856² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Tribunaux unifiés de la famille – Évaluation formative », publié en mars 2009 par le ministère de la Justice : a) quels progrès ont été réalisés à l’égard de chacune des trois recommandations énoncées à la section 8; b) depuis l’exercice 2002-2003, quelles initiatives, figurant à la page 8 de la version anglaise du rapport, le ministère de la Justice a-t-il lancées pour améliorer les services que les provinces et les territoires fournissent dans le domaine du droit de la famille; c) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé au cours de chaque exercice depuis 2002-2003 dans chacune des initiatives énoncées en b)?

Q-857² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne le Musée des sciences et de la technologie du Canada, quels sont les dates, titres et numéros de dossiers de toutes les notes d’information, documents d’information, rapports, évaluations techniques ou autres documents, qui ont été produits, créés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2006, au sujet de l’état de l’édifice abritant le Musée des sciences et de la technologie du Canada situé sur le boulevard Saint-Laurent à Ottawa, des réparations effectuées à cet édifice ou encore qui ont été ou sont envisagées, ou des diverses options relativement au remplacement de l’édifice, détenus par : a) la Société des musées de sciences et technologies du Canada; b) le ministère du Patrimoine canadien; c) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; d) la Commission de la Capitale nationale; e) le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; f) le Bureau du Conseil privé?

Q-858² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne Travaux publics et le mât de drapeau temporaire installé entre l’édifice de l’Ouest du Parlement et le parterre central : a) à quelle date le mât de drapeau temporaire a-t-il été d’abord installé; b) à quelles dates a-t-il été relocalisé; c) qui a exécuté chaque relocalisation; d) quels ont été les coûts reliés à chaque relocalisation?

Q-859² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne le droit d’auteur de la Couronne : a) quelle est la totalité des recettes perçues, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement, par chaque ministère, agence ou autre organisme du gouvernement pour l’octroi de licences d’utilisation d’œuvres pour lesquelles le Canada, un ministère, une agence ou un autre organisme du gouvernement détient un droit d’auteur; b) quelles sont les œuvres pour lesquelles on a ainsi accordé une licence, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, ainsi que la date de sa publication ou de sa création; c) quel a été le coût total payé par chaque ministère ou agence pour administrer l’octroi de licences pour ces œuvres au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; d) combien de violations du droit d’auteur de la Couronne ou du gouvernement fédéral ont fait l’objet de poursuites ou d’autres mesures au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; e) quels ont été les résultats ou les résolutions découlant des poursuites ou des autres mesures en d); f) combien de demandes de droit d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur de la Couronne ont été refusées ou rejetées depuis l'exercice 2005-2006, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, sa date de publication ou de création ainsi que la raison du refus ou du rejet de la demande; g) quelles mesures, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour atténuer l’impact ou les coûts liés aux utilisateurs d’œuvres non publiées protégées par un droit d’auteur perpétuel?

Q-860² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne la fonction publique, pour chaque exercice depuis 2008-2009 inclusivement : a) combien de jours de congé de maladie étaient dus aux employés à la fin de l’exercice ou à la date la plus récente dans le cas de l’exercice en cours; b) combien d’employés sont partis en retraite; c) combien d’employés ont quitté la fonction publique pour des raisons autres que la retraite en distinguant entre ceux qui sont partis pour cause (i) de déficience, (ii) de démission, (iii) de cessation d’emploi, (iv) de décès, (v) autres; d) sur le total des jours de maladie visés en a), combien n’ont pas été payés pour l’une des causes mentionnées en b) et c); e) quelle est la valeur en dollars des jours de maladie visés en a), d) et e)?

Q-861² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : quels ont été la valeur et le pourcentage de tous les « crédits inutilisés », ventilés par année de 2006 à 2013?

Q-862² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage : a) quels progrès ont été accomplis dans la poursuite des objectifs de la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage; b) la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage a-t-elle fait l’objet d’un examen du rendement depuis qu’elle a été annoncée en 2009, (i) dans l’affirmative, quelles sont les constatations d’un tel examen, (ii) pourquoi pas, (iii) dans la négative, qu’est-ce qui justifie le non-respect de l’obligation de soumettre la Politique à un examen indépendant après cinq ans; c) le gouvernement a-t-il formé un groupe de travail ou comité consultatif doté de l’autorité et des ressources nécessaires pour rencontrer les parties intéressées, examiner les renseignements pertinents et informer Pêches et Océans Canada des mesures requises pour augmenter les populations de saumon de la rivière Miramichi, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails relatifs au groupe de travail ou comité consultatif, (ii) dans la négative, pourquoi pas?

Q-863² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi : a) quels sont les montants des prestations d’assurance-emploi versées à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilés par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; b) quel nombre de personnes ont touché des prestations dans l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; c) quel nombre de demandes de prestations d’assurance-emploi ont été faites à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; d) quel nombre de demandes de prestations d’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard ont été rejetées de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; e) quel est le délai de traitement moyen des demandes de prestations d’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, et quel est le délai de traitement unique le plus long jamais enregistré; f) quel est le nombre d’appels de l’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, (iii) nombre de décisions favorables aux appelants, (iv) nombre de décisions défavorables aux appelants; g) quel est le délai d’attente moyen pour une décision concernant un appel de l’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, et quel est le délai d’attente unique le plus long jamais enregistré; h) si certains des renseignements demandés ne peuvent pas être fournis, pour quelles raisons précises est-ce le cas?

Q-864² — 5 décembre 2014 — — En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information : a) de quels critères et de quel procédé le gouvernement se sert-il pour juger qu’une demande déposée en vertu de cette loi est frivole ou vexatoire; b) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des documents dans lesquels sont énoncés les critères et le procédé; c) pour chaque institution gouvernementale, combien de demandes l’institution a-t-elle traitées depuis le 1^er janvier 2014; d) sur le nombre de demandes en c), combien ont été jugées frivoles ou vexatoires selon les critères et le procédé énoncés en a); e) pour chaque institution gouvernementale, quelles sont les dix plus récentes demandes qui, de l’avis du gouvernement, étaient frivoles ou vexatoires, avec le numéro de dossier de la demande, le texte de la demande et la catégorie du demandeur, selon les catégories suivantes, (i) universitaire, (ii) entreprise (secteur privé), (iii) média, (iv) organisation, (v) membre du public, (vi) a refusé de s’identifier?

Q-865² — 5 décembre 2014 — — En ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration par le gouvernement : a) quel est le coût total moyen pour le gouvernement et quel est le temps requis pour traiter une seule demande de la catégorie (i) des travailleurs qualifiés (fédéral), (ii) des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), (iii) de l’expérience canadienne, (iv) des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, (v) du Programme des candidats des provinces, (vi) des visas pour démarrage d’entreprise, (vii) des travailleurs autonomes, (viii) du parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait ou partenaire conjugal ou d’un enfant à charge, (ix) du parrainage de parents et grands-parents, (x) des demandes d’asile présentées à un point d’entrée ou dans un bureau intérieur, (xi) des réfugiés parrainés par le gouvernement, (xii) des réfugiés parrainés par le secteur privé, (xiii) des visas de résident temporaire, (xiv) des super visas pour parents et grands-parents, (xv) du système Entrée express; b) pour chaque exercice depuis 2009-2010 inclusivement, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) acceptées, (iv) rejetées, (v) traitées autrement, en précisant la nature du traitement en question?

Q-866² — 5 décembre 2014 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : pour chaque ministère, organisme ou société d’État, quels sont les titres, dates et numéros de dossier de tous les documents, rapports, notes de service, ordres, directives, lignes directrices, guides ou autres dossiers relatifs à l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse ou autres documents de communications?

Q-867² — 5 décembre 2014 — — En ce qui concerne la rédaction législative : a) depuis le 1^er janvier 2008, quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier des documents, rapports, notes ou autres dossiers relatifs aux pratiques et aux procédures de rédaction des titres, des titres abrégés ou des titres subsidiaires des projets de loi émanant du gouvernement déposés au Sénat ou à la Chambre des communes; b) pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé au Sénat ou à la Chambre des communes depuis le 1^er janvier 2008, quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier des documents, rapports, notes ou autres dossiers, depuis le 1^er janvier 2008, relatifs aux titres, aux titres abrégés ou aux titres subsidiaires de ce projet de loi?

Q-868² — 5 décembre 2014 — — En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel du 1^er avril 2013 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-869² — 5 décembre 2014 — — En ce qui concerne le Fonds pour l’accessibilité, depuis septembre 2011 : a) combien de demandes (i) ont été retenues et ont reçu du financement au titre du programme, (ii) ont été refusées lors de l’appel de propositions; b) en ce qui concerne les demandes retenues, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant; c) quel est le coût total de l’administration du programme jusqu’à maintenant pour chaque année depuis 2011; d) combien de fonds reste-t-il; e) combien de projets de grande envergure menés au titre du programme ont permis ou permettront d’agrandir les centres actuels; f) quelle est la valeur des demandes de projets d’envergure retenues qui visaient (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement de centres actuels; g) combien de demandes retenues pour des projets de moyenne envergure menés au titre du Fonds pour l’accessibilité visaient (i) la rénovation d’édifices, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité à l’information et aux communications; h) quelle est la valeur des demandes retenues pour des projets de petite envergure menés au titre du Fonds pour l’accessibilité qui visaient (i) la rénovation d’édifices, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité à l’information et aux communications; i) quelle est la raison la plus souvent donnée pour rejeter une demande; j) quelles sont les raisons données pour rejeter une demande et à quelle fréquence revient chacune des raisons; k) le programme sera-t-il reconduit l’année prochaine et, le cas échéant, quand le prochain appel de propositions sera-t-il lancé; l) en ce qui concerne les demandes rejetées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque proposition, ventilés par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant?


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