Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 10 décembre 2014 (N^o 159)

Orders of the Day

Ordre du jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône

October 16, 2013 — Consideration of the motion for an Address in Reply to the Speech from the Throne, — That the following Address be presented to His Excellency the Governor General:	16 octobre 2013 — Prise en considération de la motion d'Adresse en réponse au discours du Trône, — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général :
To His Excellency the Right Honourable David Johnston, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Governor General and Commander-in-Chief of Canada.	À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY:	QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament.	Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply	Travaux des subsides

October 16, 2013 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply.

16 octobre 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Supply period ending March 26, 2015 — maximum of 7 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a).

Période des subsides se terminant le 26 mars 2015 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Days to be allotted — 7 days in current period.

Jours à désigner — 7 jours dans la période courante.

Opposition Motions

Motions de l’opposition

October 22, 2013 — — That the Board of Internal Economy begin posting the travel and hospitality expenses of Members, on a quarterly basis, to the Parliament of Canada website in a manner similar to the guidelines used by the government for proactive disclosure of ministerial expenses.

22 octobre 2013 — — Que le Bureau de régie interne commence à afficher les frais de déplacement et d’accueil des députés, tous les trois mois, sur le site Web du Parlement du Canada, d’une manière semblable à celle exposée dans les lignes directrices que le gouvernement applique pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles.


October 22, 2013 — Mr. Trudeau (Papineau) — That the Board of Internal Economy begin posting individual Member's Expenditure Reports, on a quarterly basis, to the Parliament of Canada website in a format more accessible to the public.	22 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Que le Bureau de régie interne commence à afficher les rapports Dépenses par député, tous les trois mois, sur le site Web du Parlement du Canada, dans une forme plus accessible pour la population.


October 22, 2013 — Mr. Trudeau (Papineau) — That the House call on the Auditor General to undertake performance audits of the House of Commons administration every three years.	22 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Que la Chambre demande au vérificateur général d’effectuer des vérifications de gestion de l’administration de la Chambre des communes tous les trois ans.


October 22, 2013 — Mr. Trudeau (Papineau) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be directed to develop guidelines under which the Auditor General is asked to perform more detailed audits of parliamentary spending and report these guidelines to the House no later than March 31, 2014.	22 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’élaborer des lignes directrices grâce auxquelles le vérificateur général devra effectuer des vérifications plus exhaustives des dépenses parlementaires, et de présenter ces lignes directrices à la Chambre au plus tard le 31 mars 2014.

October 31, 2013 — — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to propose amendments to the Standing Orders that would provide Members with a mechanism to address Members’ dissatisfaction with government responses to written questions, in a manner similar to the adjournment proceedings process for oral questions; and that the Committee report these proposed amendments to the House no later than March 7, 2014.

31 octobre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé de proposer des modifications au Règlement pour mettre à la disposition des députés un mécanisme leur permettant de régler leur insatisfaction face aux réponses du gouvernement aux questions écrites, mécanisme semblable au débat sur la motion d’ajournement dans le cas des questions orales; et que le Comité fasse rapport des modifications proposées à la Chambre au plus tard le 7 mars 2014.

October 31, 2013 — — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing Oral Questions, and to consider, among other things, (i) elevating decorum and fortifying the use of discipline by the Speaker, to strengthen the dignity and authority of the House, (ii) lengthening the amount of time given for each question and each answer, (iii) examining the convention that the Minister questioned need not respond, (iv) allocating half the questions each day for Members, whose names and order of recognition would be randomly selected, (v) dedicating Wednesday exclusively for questions to the Prime Minister, (vi) dedicating Monday, Tuesday, Thursday and Friday for questions to Ministers other than the Prime Minister in a way that would require Ministers be present two of the four days to answer questions concerning their portfolio, based on a published schedule that would rotate and that would ensure an equitable distribution of Ministers across the four days; and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions, within six months of the adoption of this order.

31 octobre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales pour, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.

November 5, 2013 — — That, in the opinion of this House, the government should honour the service of Canadian military and RCMP veterans and their families by: (a) reversing the decision to close down the Veterans Affairs offices in Corner Brook, Charlottetown, Sydney, Windsor, Thunder Bay, Brandon, Saskatoon, Kelowna, and Prince George; (b) recognizing that the government has a legal, moral, social and fiduciary duty towards the men and women that the government put in harm’s way; (c) immediately implementing the recommendations put forward by the Veterans Affairs ombudsman on the New Veterans Charter; and (d) respecting the mandate of the stakeholder meeting to provide meaningful consultations with Canadian veterans.

5 novembre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer les anciens combattants et les anciens membres de la GRC, ainsi que leurs familles, en : a) annulant la décision de fermer les bureaux d’Anciens Combattants Canada de Corner Brook, Charlottetown, Sydney, Windsor, Thunder Bay, Brandon, Saskatoon, Kelowna et Prince George; b) reconnaissant que le gouvernement a un devoir légal, moral, social et fiduciaire envers les hommes et les femmes qu’il expose au danger; c) mettant immédiatement en œuvre les recommandations que l’ombudsman d’Anciens combattants Canada a formulées au sujet de la Nouvelle Charte des anciens combattants; d) respectant le mandat de la réunion des intervenants de manière à mener des consultations sérieuses auprès des anciens combattants canadiens.

November 5, 2013 — — That an Order of the House do issue for a copy of the following documents in the possession of the Government of Canada: (a) e-mail messages sent or received from Nigel Wright, from December 3, 2012 to May 20, 2013; (b) e-mail messages received from Nigel Wright, or his attorneys, by the government since May 20, 2013; (c) e-mail messages sent or received by Chris Woodcock, Benjamin Perrin, David van Hemmen, Jenni Byrne, Ray Novak, and Patrick Rogers from December 3, 2012 to the present; (d) e-mail messages from within the Prime Minister’s Office (PMO) where Senate expenses or Senators Mike Duffy, Pamela Wallin or Patrick Brazeau are mentioned not contained in (c) above for the same time period; (e) records of communication between Senator David Tkachuk and the PMO from December 3, 2012 to the present; (f) minutes of any meetings at the PMO where Senate expenses or Senators Mike Duffy, Pamela Wallin or Patrick Brazeau were mentioned from December 3, 2012 to the present; and (g) cheques received by the government from Senator Mike Duffy or his attorneys related to expenses in the last two years.

5 novembre 2013 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des documents suivants, dont le gouvernement du Canada est en possession : a) les courriels envoyés ou reçus par Nigel Wright, du 3 décembre 2012 au 20 mai 2013; b) les courriels que le gouvernement a reçus de Nigel Wright, ou de ses avocats, depuis le 20 mai 2013; c) les courriels envoyés ou reçus par Chris Woodcock, Benjamin Perrin, David van Hemmen, Jenni Byrne, Ray Novak et Patrick Rogers, du 3 décembre 2012 à aujourd’hui; d) les courriels envoyés à partir du Bureau du premier ministre (BPM) dans lesquels il est question des dépenses du Sénat ou dans lesquels on parle des sénateurs Mike Duffy, Pamela Wallin ou Patrick Brazeau, outre ceux indiqués ci-dessus en c) pour la même période; e) les documents faisant état de communications entre le sénateur David Tkachuk et le BPM, du 3 décembre 2012 à aujourd’hui; f) les procès-verbaux de toutes réunions au BPM au cours desquelles il a été question des dépenses du Sénat ou au cours desquelles il a été question des sénateurs Mike Duffy, Pamela Wallin ou Patrick Brazeau, du 3 décembre 2012 à aujourd’hui; g) les chèques que le gouvernement a reçus du sénateur Mike Duffy, ou de ses avocats, à l’égard de dépenses effectuées au cours des deux dernières années.

November 19, 2013 — — That, in light of the Federal Court of Canada finding on May 23, 2013 by Justice Richard Mosley that the Conservative CIMS database was the likely source of election fraud in ridings across the country in the 2011 general election, the House call on Elections Canada to fully enforce the Canada Elections Act for the current by-elections in Provencher, Brandon—Souris, Toronto Centre, and Bourassa, paying close attention to any reports of similar fraudulent activity, and to report to the House within ninety calendar days any complaints or evidence that it has received of such fraudulent activity taking place.

19 novembre 2013 — — Que, compte tenu de la conclusion à laquelle le juge Richard Mosley de la Cour fédérale du Canada en est arrivé le 23 mai 2013, que la base de données du SGIC des conservateurs était la source probable de la fraude électorale dans des circonscriptions un peu partout au pays lors des élections générales de 2011, la Chambre demande à Élections Canada d’appliquer intégralement la Loi électorale du Canada lors des prochaines élections partielles dans les circonscriptions de Provencher, Brandon—Souris, Toronto Centre et Bourassa, en portant une attention particulière à tout rapport d’activité frauduleuse semblable, et de signaler à la Chambre, dans les quatre-vingt-dix jours civils, toute plainte ou preuve qu’elle a reçue que de telles activités frauduleuses se sont produites.

November 19, 2013 — — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing Oral Questions, and to consider, among other things, (i) elevating decorum and fortifying the use of discipline by the Speaker, to strengthen the dignity and authority of the House, (ii) lengthening the amount of time given for each question and each answer, (iii) examining the convention that the Minister questioned need not respond, (iv) allocating half the questions each day for Members, whose names and order of recognition would be randomly selected, (v) dedicating Wednesday exclusively for questions to the Prime Minister, (vi) dedicating Monday, Tuesday, Thursday and Friday for questions to Ministers other than the Prime Minister in a way that would require Ministers be present two of the four days to answer questions concerning their portfolio, based on a published schedule that would rotate and that would ensure an equitable distribution of Ministers across the four days; and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions, within six months of the adoption of this order.

19 novembre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales pour, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.

January 23, 2014 — — That, in the opinion of the House, the government should make affordability a central focus of Budget 2014, including the reduction of ATM fees, the elimination of fees for paper copies of bills, working with the provinces and territories to crack down on the predatory practices of payday lenders, creating a gas price watchdog, and working with the financial sector to ensure Canadians have access to low-interest credit cards.

23 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait centrer le budget de 2014 sur l’abordabilité, y compris la réduction des frais d’utilisation des guichets automatiques, l’interdiction d’imposer des frais pour obtenir des relevés papier, la collaboration avec les provinces et les territoires pour sévir contre les pratiques abusives des prêteurs sur salaire, la création d’un organisme de surveillance des prix de l’essence, et la collaboration avec le secteur financier en vue de garantir aux Canadiens l’accès à des cartes de crédit à faible taux d’intérêt.

January 23, 2014 — — That, in the opinion of the House, in the wake of the loss of nearly 50,000 jobs across Canada in December 2013 alone, and the Bank of Canada prediction that household debt will contribute to the continued underperformance of our economy over the next two years, the government should take immediate action to reduce current record levels of household debt.

23 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu de la perte de près de 50 000 emplois au Canada en décembre 2013 seulement et du fait que la Banque du Canada prévoit que l’endettement des ménages contribuera à la contre-performance persistante de notre économie au cours des deux prochaines années, le gouvernement devrait agir immédiatement pour réduire le taux d’endettement record des ménages.

January 28, 2014 — — That, in the opinion of the House, many payday lenders exploit vulnerable Canadians and that the House call on the government to (a) take federal leadership in protecting Canadians from predatory lending rates; (b) ban extra fees and other loopholes that push effective lending rates beyond the criminal rate of 60 percent; and (c) work with the provinces and financial institutions to increase the accessibility to financial services for low-income Canadians.

28 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, de nombreux prêteurs sur salaire exploitent les Canadiens vulnérables et que la Chambre demande au gouvernement a) d’assumer un leadership fédéral quant à la protection des Canadiens contre les taux usuraires; b) d’interdire les frais supplémentaires et autres échappatoires qui, dans les faits, font augmenter les taux d’intérêts débiteurs au-delà du taux criminel de 60 pour cent; c) de collaborer avec les provinces et les institutions financières afin d’accroître l’accessibilité aux services financiers pour les Canadiens à faible revenu.


January 28, 2014 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — That, in the opinion of the House, credit card interest rates are too high as a result of an uncompetitive marketplace and that the House call on the government to ensure Canadians can have access to a low-rate, no frills credit card.	28 janvier 2014 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Que, de l’avis de la Chambre, les taux d’intérêt des cartes de crédit sont trop élevés en l’absence de concurrence dans le marché, et que la Chambre demande au gouvernement de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une carte de crédit à faible taux, sans frais accessoires.


January 28, 2014 — Ms. Papillon (Québec) — That, in the opinion of the House, Canadians face unfair new fees for paper bills and that the House call on the government to announce immediate action in Budget 2014 to ban pay-to-pay fees.	28 janvier 2014 — M^me Papillon (Québec) — Que, de l’avis de la Chambre, les Canadiens paient de nouveaux frais injustes pour les factures papier, et que la Chambre demande au gouvernement d’annoncer, dans le budget de 2014, des mesures immédiates pour interdire les « frais à payer pour payer ».


January 31, 2014 — Mr. Brison (Kings—Hants) — That the House call on the government to refrain from spending any taxpayer funds to advertise any matter related to the 2014 Budget, including during the coverage of the upcoming Olympics, until such time as the measures have actually been implemented and made available to Canadians.	31 janvier 2014 — M. Brison (Kings—Hants) — Que la Chambre demande au gouvernement d’éviter de dépenser l’argent des contribuables pour faire de la publicité sur toute question concernant le Budget 2014, y compris durant la couverture des prochains Jeux olympiques, tant que les mesures n’auront pas été mises en œuvre et divulguées aux Canadiens.


January 31, 2014 — Mr. Goodale (Wascana) — That the House call on the government to refrain from spending any taxpayer funds to advertise any matter related to the 2014 Budget, including during the coverage of the upcoming Olympics, until such time as the measures have actually been implemented and made available to Canadians.	31 janvier 2014 — M. Goodale (Wascana) — Que la Chambre demande au gouvernement d’éviter de dépenser l’argent des contribuables pour faire de la publicité sur toute question concernant le Budget 2014, y compris durant la couverture des prochains Jeux olympiques, tant que les mesures n’auront pas été mises en œuvre et divulguées aux Canadiens.

January 31, 2014 — — That the Board of Internal Economy begin posting the travel and hospitality expenses of Members, on a quarterly basis, starting with the last quarter of 2013, to the Parliament of Canada website in a manner similar to the guidelines used by the government for the proactive disclosure of ministerial expenses.

31 janvier 2014 — — Que le Bureau de la régie interne commence à publier, sur le site Web du Parlement du Canada, les frais de déplacement et d’accueil trimestriels des députés, en commençant par le dernier trimestre de 2013, en s’inspirant des lignes directrices du gouvernement en matière de divulgation proactive des dépenses ministérielles.

20 février 2014 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à tenir des audiences publiques dans chacune des régions du Canada avant d’entreprendre son étude article par article du projet de loi.


February 20, 2014 — Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — That, in the opinion of the House, the Chief Electoral Officer of Canada should be allowed to investigate electoral fraud and report on investigations.	20 février 2014 — M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — Que, de l’avis de la Chambre, le directeur général des élections du Canada devrait pouvoir enquêter sur la fraude électorale et faire rapport des résultats de ses enquêtes.

February 20, 2014 — — That it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs that, during its consideration of Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, the Committee be granted the power to expand the scope of the Bill in order to: (a) increase the number of Canadian citizens that are eligible to vote; (b) improve the accuracy of the National Register of Electors; and (c) open the eligibility of those who can be added to the National Register of Electors.

20 février 2014 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à élargir la portée du projet de loi de façon à : a) accroître le nombre de citoyens canadiens qui sont admissibles au vote; b) améliorer l’exactitude du Registre national des électeurs; c) élargir l’admissibilité à l’inscription dans le Registre national des électeurs.


February 20, 2014 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — That, in the opinion of the House, the Chief Electoral Officer of Canada should be allowed to encourage and promote democracy.	20 février 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Que, de l'avis de la Chambre, le directeur général des élections du Canada devrait pouvoir encourager la participation au vote et promouvoir la démocratie.

February 28, 2014 — — That the House express its dismay at the government’s statistics which indicate that since 2007, waiting times have increased by 200% for family reunification immigrants, by 65% for live-in caregivers, by 55% for Provincial Nominees, by up to 113% for Federal Skilled Workers, by 150% for visitor visas and by 107% for citizenship applications; and call on the government to invest the necessary resources to reduce these waiting times to at least 2007 levels.

28 février 2014 — — Que la Chambre exprime sa consternation devant les statistiques du gouvernement qui indiquent que, depuis 2007, les temps d’attente ont augmenté de 200 % pour les réunifications des familles, de 65 % pour les aides familiaux résidants, de 55 % pour les candidats des provinces, de 113 % pour les travailleurs qualifiés du programme fédéral, de 150 % pour les visas de visiteur et de 107 % pour les demandes de citoyenneté, et qu’elle demande au gouvernement d’investir les ressources nécessaires pour ramener les temps d’attente à ce qu’ils étaient en 2007 au moins.

February 28, 2014 — — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders that would preclude the use of closure and time allocation on any legislation that seeks to amend either the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act and that the Committee report its findings to the House by April 11, 2014.

28 février 2014 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé de recommander des modifications au Règlement de manière à interdire le recours à la clôture et à l’attribution de temps pour tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre d’ici le 11 avril 2014.

March 20, 2014 — — That, in the opinion of the House, the Prime Minister should, within 6 months, invite the provincial and territorial governments, as well as representatives of First Nations, Inuit and Metis, to a meeting on improving public health care for Canadians and developing federal-provincial agreements that ensure all Canadians have access to high quality public health care from coast to coast to coast.

20 mars 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre devrait, d’ici 6 mois, inviter les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les représentants des Premières Nations, Inuits et Métis, à se réunir au sujet de l’amélioration du système public de soins de santé offerts aux Canadiens et de l’élaboration d’ententes fédérales-provinciales garantissant à tous les Canadiens un accès à des soins de santé publics de haute qualité partout au Canada.

March 28, 2014 — — That, in the opinion of the House, the drastic increase in income inequality under recent Liberal and Conservative governments harms Canadian society; and that the House express its opposition to the Conservative income splitting proposal which will make this problem worse and provide no benefit to over 86% of Canadians.

28 mars 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus sous la gouverne des gouvernements successifs libéraux et conservateurs nuit à la société canadienne; et que la Chambre exprime son opposition à la proposition de partage des revenus des conservateurs qui ne fera qu’aggraver le problème et qui n’offre aucun avantage à plus de 86 % des Canadiens.


April 8, 2014 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That Standing Order 78 be amended by adding the following:	8 avril 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
"(4) No motion, pursuant to any paragraph of this Standing Order, may be used to allocate a specified number of days or hours for the consideration and disposal of any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.";	« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;
and that Standing Order 57 be amended by adding the following:	que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
", provided that the resolution or resolutions, clause or clauses, section or sections, preamble or preambles, title or titles, being considered do not pertain to any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.".	« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».


April 24, 2014 — Mr. Rankin (Victoria) — That, in the opinion of the House, the Finance Minister should immediately renew the government’s commitment to working with the provinces towards an increase of benefits provided by the Canada and Quebec Pension Plans.	24 avril 2014 — M. Rankin (Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre des Finances devrait renouveler immédiatement l’engagement du gouvernement à travailler avec les provinces à une augmentation des prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

April 24, 2014 — — That, in the opinion of the House, CBC/Radio-Canada plays a key role in informing, entertaining and uniting Canadians and is today weakened because of the rounds of cuts over the past 20 years, and calls on the government to: (a) reverse the $45 million in cuts for 2014-2015 in Budget 2012; and (b) provide adequate and stable funding to the public broadcaster so that it can fulfill its mandate.

24 avril 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, CBC/Radio-Canada joue un rôle fondamental pour informer, divertir et unir les Canadiens et est aujourd’hui fragilisée, notamment en raison des différentes vagues de compressions des vingt dernières années, et demande au gouvernement : a) de renoncer aux compressions de 45 millions de dollars pour l’année 2014-2015 issues du Budget 2012; b) d’assurer un financement adéquat et stable au diffuseur public afin que celui-ci puisse réaliser son mandat.

May 2, 2014 — — That the House recognize that the Supreme Court ruling of April 25, 2014, does not eliminate the possibility of meaningful and immediate improvements to the Senate appointment process and call on the Prime Minister to implement a new, non-partisan, transparent process to offer suggestions to him for the appointment of future senators, including the nine current vacancies in the Senate.

2 mai 2014 — — Que la Chambre reconnaisse que l’arrêt du 25 avril 2014 de la Cour suprême n’élimine pas la possibilité d’améliorer de manière substantielle et immédiate le processus de nomination des sénateurs et demande au premier ministre de mettre en place un nouveau processus impartial et transparent qui proposerait à ce dernier des candidats à la nomination au Sénat, notamment pour combler les neuf sièges vacants.

May 2, 2014 — — That the House express its deep concern regarding the sharing of Canadians’ private telecommunications information over a million times with various government agencies, without any explanation or transparency; call on the government to provide the Privacy Commissioner with the information she has been requesting on this matter; and increase proper oversight on all matters of national security through the establishment of a National Security Committee of Parliamentarians as laid out in Bill C-551.

2 mai 2014 — — Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude relativement à la communication, par les fournisseurs de services de télécommunications, de renseignements personnels de Canadiens à diverses agences gouvernementales à plus d’un million de reprises, sans aucune explication ou transparence; qu’elle demande au gouvernement de fournir à la commissaire à la protection de la vie privée l’information qu’elle demande sur le sujet; qu’elle accroisse la surveillance des questions de sécurité nationale en constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale comme le prévoit le projet de loi C-551.

May 2, 2014 — — That, in the opinion of the House, the government should follow the advice of the Privacy Commissioner and make public the number of warrantless disclosures made by telecommunications companies at the request of federal departments and agencies; and immediately close the loophole that has allowed the indiscriminate disclosure of the personal information of law-abiding Canadians without a warrant.

2 mai 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre la recommandation de la commissaire à la protection de la vie privée et rendre public le nombre de divulgations sans mandat qui ont été réalisées par les entreprises de télécommunications à la demande des agences et ministères fédéraux; et immédiatement corriger les lacunes qui ont permis la divulgation sans mandat des renseignements personnels de citoyens respectueux de la loi.

May 12, 2014 — — That, in the opinion of the House: (a) a woman's right to choose abortion is a fundamental question of equality and human rights; (b) the key priorities of the government during the upcoming international summit on child and maternal health on May 28-30, 2014 should include empowering women globally, promoting gender equality and supporting reproductive health care including the full range of family planning, sexual and reproductive health options; and (c) the government should lift its policy of refusing to fund international programs that support a full range of family planning and reproductive health care options, including abortion.

12 mai 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le droit des femmes de choisir l’avortement est au cœur de l’égalité et touche aux droits de la personne; b) le gouvernement devrait avoir pour grandes priorités, au cours du sommet international sur la santé des enfants et des mères qui aura lieu du 28 au 30 mai 2014, de donner plus de pouvoirs aux femmes dans le monde, de promouvoir l’égalité des sexes et de soutenir les services de santé en matière de procréation, y compris toute la gamme de services de planification familiale et de santé en matière de procréation et de sexualité; c) le gouvernement devrait abandonner sa politique qui consiste à refuser de financer les programmes internationaux qui soutiennent les diverses options de planification familiale et de santé en matière de procréation, y compris l’avortement.


May 13, 2014 — Mr. Thibeault (Sudbury) — That, in the opinion of the House, the government should commit to restoring the hiring credit for small businesses to help small business owners grow our economy and create middle-class jobs for Canadians.	13 mai 2014 — M. Thibeault (Sudbury) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à rétablir le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises afin d’aider les propriétaires de petites entreprises à stimuler la croissance économique et à créer des emplois pour la classe moyenne du Canada.

May 13, 2014 — — That, in the opinion of the House, the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) in Canada raises significant concerns about privacy and constitutional rights, and could negatively affect as many as one million Canadians; and, as such, the government should remove the FATCA implementation provisions from the latest omnibus budget implementation bill.

13 mai 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) au Canada risque de porter atteinte au droit à la vie privée et aux droits constitutionnels et de causer du tort à un million de Canadiens; et que, par conséquent, le gouvernement devrait supprimer du dernier projet de loi omnibus de mise en œuvre du budget les dispositions relatives au FATCA.

June 6, 2014 — — That, in the opinion of the House, the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) in Canada raises major concerns about privacy and constitutional rights, and could negatively affect as many as one million Canadians; and, as such, the government should remove the FATCA implementation provisions from the latest omnibus budget implementation bill.

6 juin 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) au Canada soulève des préoccupations majeures au sujet du droit à la vie privée et des droits constitutionnels et risque de causer du tort à un million de Canadiens; et que, par conséquent, le gouvernement devrait supprimer du dernier projet de loi omnibus de mise en œuvre du budget les dispositions relatives au FATCA.


June 6, 2014 — Mr. Harris (St. John's East) — That, in the opinion of the House, the government should reject calls from former Liberal Ministers of Defence Bill Graham and David Pratt and refuse to participate in the North American ballistic missile defence system.	6 juin 2014 — M. Harris (St. John's-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rejeter la demande des anciens ministres de la défense libéraux, Bill Graham et David Pratt, et refuser de participer au système nord-américain de défense antimissile balistique.


June 6, 2014 — Mr. Harris (St. John's East) — That, in the opinion of the House, the government should not commit itself to a sole source purchase of the F-35 that would have no competition, no guarantees for Canadian jobs, and would lead to significant cost overruns.	6 juin 2014 — M. Harris (St. John's-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas s’engager dans l'acquisition de F-35 auprès d’un fournisseur unique, qui empêcherait toute concurrence, ne garantirait pas d’emplois pour le Canada et entraînerait des dépassements de coûts significatifs.

September 11, 2014 — — That, in the opinion of the House, the government should cancel its unilateral cuts to the Canada Health Transfer that would reduce anticipated investment in health care by as much as $36 billion and meet with provinces, territories and First Nations to establish new funding agreements focused on meeting the future health care needs of all Canadians.

11 septembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait annuler ses compressions unilatérales au Transfert canadien en matière de santé, qui risquent de réduire jusqu’à 36 milliards de dollars les investissements prévus en santé et rencontrer les provinces, les territoires et les Premières Nations afin de conclure de nouveaux accords de financement qui viseront à combler les besoins futurs de tous les Canadiens en matière de santé.

September 19, 2014 — — That, in the opinion of the House, the Employment Insurance (EI) plan announced by the government on September 11, 2014, and which will begin on January 1, 2015, will not create jobs and growth but will instead provide a financial incentive for employers to lay off workers; and therefore, the House urges the government to re-direct those resources by providing employers an EI premium exemption on newly-created jobs in 2015 and 2016.

19 septembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le Régime d’assurance-emploi (AE) annoncé par le gouvernement le 11 septembre 2014, et qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2015, ne contribuera pas à la création d’emplois et à la croissance, mais sera plutôt un incitatif financier qui encouragera les employeurs à faire des mises à pied; par conséquent, la Chambre exhorte le gouvernement à réaffecter ces ressources en offrant une exemption de cotisation à l’AE à l’égard des nouveaux emplois créés en 2015 et 2016.

September 19, 2014 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately act to ensure that Canadians can be reunited with their families by: (a) re-opening the spouses and partners sponsorship stream as was done in 2006 and 2007; and (b) ensuring that the Department of Citizenship and Immigration has the resources it needs to process applications in a fair and timely manner.

19 septembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement agisse immédiatement pour que les Canadiens soient réunis avec leur famille en : a) réactivant le parrainage de conjoints et de partenaires comme en 2006 et 2007; b) veillant à ce que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration dispose des ressources voulues pour traiter les demandes d’une manière juste et opportune.

October 3, 2014 — — That this House: (a) note Canada’s engagement in a combat mission against Islamic State of Iraq and Levant announced by the Prime Minister on October 3, 2014; (b) continue to offer its resolute and wholehearted support to the brave men and women of the Canadian Armed Forces who stand on guard for all of us; and (c) call on the government, as part of its upcoming Fall Economic Update and Budget 2015, to recommit resources in order to (i) improve the living and working conditions of Canadian Forces members through better housing and family supports, (ii) immediately address the mental health crisis facing Canadian soldiers and veterans by hiring appropriate additional mental health professionals, (iii) reverse the decision to close veterans' offices, (iv) take immediate action on the Veterans Charter in accordance with the unanimous report of the Standing Committee on Veterans’ Affairs, so that it meets the needs of veterans, especially the most seriously disabled, and their families.

3 octobre 2014 — — Que la Chambre : a) constate l’engagement du Canada dans une mission de combat contre l’État islamique en Irak et au Levant annoncée par le premier ministre le 3 octobre 2014; b) continue d’offrir son appui entier et sincère aux courageux hommes et femmes des Forces canadiennes qui nous protègent tous; c) demande au gouvernement, dans le cadre de sa mise à jour économique à venir et de son budget de 2015, d’affecter de nouveau des fonds pour (i) améliorer les conditions de vie et de travail des membres des Forces canadiennes grâce à de meilleurs logements et de meilleures mesures de soutien familial, (ii) s’attaquer immédiatement à la crise de santé mentale à laquelle les soldats et les anciens combattants canadiens sont confrontés, en engageant des professionnels de la santé mentale additionnels en nombre suffisant, (iii) annuler la décision de fermer des bureaux des anciens combattants, (iv) modifier dans les plus brefs délais la Charte des anciens combattants, en fonction des conclusions du rapport unanime du Comité permanent des anciens combattants, afin qu’elle réponde aux besoins des anciens combattants, notamment les plus gravement handicapés, et de leurs familles.


October 3, 2014 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — That, in the opinion of the House, the government should take all necessary measures to ensure that Canadian vaccines immediately reach West African nations struggling to address the growing Ebola crisis.	3 octobre 2014 — M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les vaccins canadiens soient immédiatement livrés aux pays africains aux prises avec l’épidémie d’Ebola.

October 3, 2014 — — That, in the opinion of the House, relevance during Question Period is a two-way street, and the Speaker should monitor and enforce the rules of relevance, both requiring that questions fall within the administrative responsibility of the government, as well as requiring that replies address the matter raised in the question.

3 octobre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, la pertinence des interventions lors de la période des questions va dans les deux sens, et que le Président devrait veiller à l’application de la règle de pertinence, en exigeant que les questions portent sur les responsabilités administratives du gouvernement et que les réponses portent sur la question soulevée.

October 7, 2014 — — That, in the opinion of the House, after 20 years of election promises and studies by Liberal and Conservative governments, a federally supported affordable child care program, which fully respects provincial, territorial and Aboriginal jurisdiction as well as Quebec’s right to withdrawal with compensation, would be good for the Canadian economy, children, women and families and, therefore, the federal government should immediately begin working with other levels of governments and stakeholders towards establishing an early childhood education and child care program with common principles including not-for-profit delivery, universality, affordability, high quality, accessibility, inclusivity, and accountability.

7 octobre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, après 20 années de promesses électorales et d’études par des gouvernements libéraux et conservateurs, un programme de garde d’enfants abordable, financé par le gouvernement fédéral, qui respecte intégralement les compétences provinciales, territoriales et autochtones, ainsi que le droit de retrait avec compensation du Québec, serait profitable à l’économie canadienne, ainsi qu’aux enfants, aux femmes et aux familles du Canada, et que, en conséquence, le gouvernement fédéral devrait entreprendre immédiatement la collaboration avec les autres ordres de gouvernement et les intervenants, afin d’établir un programme d’éducation de la petite enfance et de garde d’enfants fondé sur des principes communs, dont la prestation sans but lucratif, l’universalité, l’abordabilité, la haute qualité, l’accessibilité, l’inclusion et la responsabilité.

October 7, 2014 — — That, in the opinion of the House, the Ebola epidemic constitutes a serious global health threat, and, accordingly, the government should: (a) immediately increase its financial support to the World Health Organization and other international partners fighting the Ebola epidemic in West Africa; (b) dispatch Canadian disaster response teams trained in bio-hazard and health capabilities, backed by the full weight of the Canadian military’s logistical capabilities; and (c) take all necessary measures to ensure Canadian vaccines are immediately delivered to West African countries.

7 octobre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’épidémie d’Ebola représente une grave menace pour la santé à l’échelle mondiale, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait : a) augmenter immédiatement son soutien financier à l’Organisation mondiale de la santé et aux autres partenaires internationaux qui luttent contre l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest; b) envoyer des équipes canadiennes d’intervention en cas de catastrophe, qualifiées en matière de risques biologiques et de santé, et appuyées par l’ensemble des capacités logistiques militaires canadiennes; c) prendre toutes les mesures nécessaires pour que les vaccins canadiens soient immédiatement distribués aux pays d’Afrique de l’Ouest.

October 16, 2014 — — That the House recognize the devastation that Ebola is wreaking in Western Africa and the serious threat to public health that the virus could pose to Canada; and call on the Minister of Health, the Chief Public Health Officer of Canada, and the Minister of Public Safety to appear before the Standing Committee on Health twice monthly to report on Canada’s efforts at home and abroad to ensure that the outbreak does not pose a threat to the health and safety of Canadians.

16 octobre 2014 — — Que la Chambre reconnaisse la dévastation que cause l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest, ainsi que la grave menace que fait planer ce virus sur la santé publique au Canada; et que la ministre de la Santé, l’administrateur en chef de la santé publique du Canada et le ministre de la Sécurité publique soient appelés à comparaître devant le Comité permanent de la santé deux fois par mois afin de faire état des efforts déployés par le Canada, tant au pays qu’à l’étranger, pour s’assurer que cette éclosion du virus ne représente pas une menace pour la santé et la sécurité des Canadiens.

October 16, 2014 — — That the House recognize the broad consensus that exists among the provinces, municipalities, the Conference Board of Canada, the Canadian Chamber of Commerce, the Canada West Foundation, the Canadian Council of Chief Executives, the Canadian Labour Congress, the C.D. Howe Institute, and the International Monetary Fund that infrastructure investment leads to jobs and growth; and urge the government to reverse this year’s 90% cut to the Building Canada Fund and commit to increasing investment in infrastructure in the Fall Economic Update.

16 octobre 2014 — — Que la Chambre prenne acte de l’existence d’un consensus général parmi les provinces, les municipalités, le Conference Board du Canada, la Chambre de commerce du Canada, la Canada West Foundation, le Conseil canadien des chefs d’entreprise, le Congrès du travail du Canada, l’Institut C.D. Howe et le Fonds monétaire international sur le fait que les investissements dans les infrastructures sont créateurs d’emplois et de croissance, et qu’elle incite le gouvernement à annuler la réduction de 90 % opérée cette année dans le Fonds Chantiers Canada et à s'engager à augmenter le financement aux infrastructures dans la Mise à jour des projections économiques de l’automne.

December 1, 2014 — — That the House note the $1.1 billion in lapsed funding for Canadian Forces and RCMP veterans and their families, the cuts to veterans’ services, and the findings contained in the Fall Report of the Auditor General of Canada, namely, that “Veterans Affairs Canada is not adequately facilitating timely access to mental health services”, and call on the government to fully implement in the upcoming budget the recommendations contained in the Third Report of the Standing Committee on Veterans Affairs entitled “The New Veterans Charter: Moving Forward”.

1^er décembre 2014 — — Que la Chambre prenne note des 1,1 milliard de dollars en fonds inutilisés destinés aux vétérans des Forces canadiennes et de la GRC ainsi qu’à leurs familles, des réductions apportées aux services aux vétérans et des constatations du rapport de l’automne du vérificateur général du Canada, à savoir qu’« Anciens Combattants Canada n’avait pas adéquatement facilité l’accès en temps opportun aux services de santé mentale », et qu’elle demande au gouvernement de donner pleinement suite dans le prochain budget aux recommandations contenues dans le Troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants intitulé « La Nouvelle Charte des anciens combattants : allons de l’avant ».

December 1, 2014 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) support the vital role played by CBC/Radio-Canada with respect to culture, the regions and Canadian identity; (b) recognize the harm caused by the $364 million in cuts made by the Liberal government in the 1990s; (c) reverse the cuts of $115 million over three years in Budget 2012; and (d) create an arm’s length commission to make appointments to the CBC/Radio-Canada Board of Directors.

1^er décembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer le rôle essentiel joué par CBC/Radio-Canada pour la culture, les régions et l’identité canadienne; b) reconnaître les torts causés par les compressions de 364 millions de dollars imposées par le gouvernement libéral au cours des années 1990; c) annuler les compressions de 115 millions de dollars en trois ans issues du Budget 2012; d) créer une commission indépendante de nomination pour les membres du Conseil d’administration de CBC/Radio-Canada.

Ways and Means	Voies et moyens

No. 3 — November 22, 2013 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. — Sessional Paper No. 8570-412-3, tabled on Friday, November 22, 2013.

N^o 3 — 22 novembre 2013 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o 8570-412-3, déposé le vendredi 22 novembre 2013.

No. 7 — February 11, 2014 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and other tax legislation. — Sessional Paper No. 8570-412-8, tabled on Tuesday, February 11, 2014.

N^o 7 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux. — Document parlementaire n^o 8570-412-8, déposé le mardi 11 février 2014.

No. 8 — February 11, 2014 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-412-9, tabled on Tuesday, February 11, 2014.

N^o 8 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-412-9, déposé le mardi 11 février 2014.

No. 9 — February 11, 2014 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Act, 2001 and the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-412-10, tabled on Tuesday, February 11, 2014.

N^o 9 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-412-10, déposé le mardi 11 février 2014.

No. 10 — February 11, 2014 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. — Sessional Paper No. 8570-412-11, tabled on Tuesday, February 11, 2014.

N^o 10 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o 8570-412-11, déposé le mardi 11 février 2014.

No. 13 — October 9, 2014 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations. — Sessional Paper No. 8570-412-14, tabled on Thursday, October 9, 2014.

N^o 13 — 9 octobre 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-412-14, déposé le jeudi 9 octobre 2014.

No. 14 — October 10, 2014 — — Consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures. — Sessional Paper No. 8570-412-15, tabled on Friday, October 10, 2014.

N^o 14 — 10 octobre 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures. — Document parlementaire n^o 8570-412-15, déposé le vendredi 10 octobre 2014.

Government Bills (Commons)	Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2 — December 1, 2014 — The Minister of Health — Resuming consideration at report stage of Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment.	C-2 — 1^er décembre 2014 — Le ministre de la Santé — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.
Resuming debate on the motions in Group No. 1.	Reprise du débat sur les motions du groupe n^o 1.
Committee Report — presented on Tuesday, November 18, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-139.	Rapport du Comité — présenté le mardi 18 novembre 2014, document parlementaire n^o 8510-412-139.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.	Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-11 — November 20, 2013 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-11, An Act to amend the Public Service Employment Act (priority hiring for injured veterans), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs.

C-11 — 20 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorité d'emploi aux anciens combattants blessés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

C-21 — December 4, 2014 — The President of the Treasury Board — Consideration at report stage of Bill C-21, An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses, as reported by the Standing Committee on Government Operations and Estimates without amendment.	C-21 — 4 décembre 2014 — Le président du Conseil du Trésor — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Thursday, December 4, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-165.	Rapport du Comité — présenté le jeudi 4 décembre 2014, document parlementaire n^o 8510-412-165.

C-32 — December 3, 2014 — The Minister of Justice and Attorney General of Canada — Consideration at report stage of Bill C-32, An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.	C-32 — 3 décembre 2014 — Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Wednesday, December 3, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-163.	Rapport du Comité — présenté le mercredi 3 décembre 2014, document parlementaire n^o 8510-412-163.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.	Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-40^R — November 25, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-40, An Act respecting the Rouge National Urban Park, be now read a third time and do pass.

C-40^R — 25 novembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Order made Thursday, December 4, 2014, under the provisions of Standing Order 78(3).

Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’ordre adopté le jeudi 4 décembre 2014 en application de l’article 78(3) du Règlement.

C-42 — November 26, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-42, An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

C-42 — 26 novembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

C-43^R — December 9, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), — That Bill C-43, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a third time and do pass.	C-43^R — 9 décembre 2014 — Reprise de l’étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Deferred recorded division on the amendment of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	Vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“this House decline to give third reading to C-43, A Second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, because it:	« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-43, Loi n^o2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu'il :
(a) amends dozens of unrelated Acts without adequate parliamentary debate and oversight;	a) modifie des dizaines d'autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;
(b) fails to take meaningful action to create jobs and address weak economic growth;	b) ne prend pas de mesures afin de créer de l'emploi et de lutter contre la faiblesse de la croissance économique;
(c) seeks to restrict refugee claimants’ access to social assistance, despite no demonstrated fiscal need or request from provinces for such measures;	c) cherche à limiter l'accès des demandeurs d'asile à l'aide sociale même s'il n'y a aucun besoin financier ou demande de la part des provinces pour une telle mesure;
(d) introduces patent law changes which could lead to costly litigation against the government;	d) apporte des modifications au droit des brevets qui pourraient entraîner des poursuites coûteuses contre le gouvernement;
(e) implements a job credit whose job impacts have not been analyzed by the government itself, and which will deplete a significant sum from the Employment Insurance fund; and	e) met en place un crédit d'impôt dont les effets n'ont pas été analysés par le gouvernement et qui réduira de manière considérable les fonds de la caisse d'assurance-emploi;
(f) breaks the government’s promises to protect small businesses from merchant fees and to ban banks from charging pay-to-pay fees.”.	f) n'honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d'interdire aux banques d'imposer des frais payer pour payer. ».
Recorded division on the amendment — deferred until Wednesday, December 10, 2014, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Tuesday, November 25, 2014.	Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au mercredi 10 décembre 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014.
Voting on the main motion — immediately after the amendment is disposed of, pursuant to Standing Order 78(3).	Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé de l'amendement, conformément à l'article 78(3) du Règlement.

C-44 — December 8, 2014 — The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness — Resuming consideration at report stage of Bill C-44, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment.	C-44 — 8 décembre 2014 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.
Resuming debate on the motions in Group No. 1.	Reprise du débat sur les motions du groupe n^o 1.
Committee Report — presented on Tuesday, December 2, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-162.	Rapport du Comité — présenté le mardi 2 décembre 2014, document parlementaire n^o 8510-412-162.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.	Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-46^R — December 8, 2014 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill C-46, An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act.

C-46^R — 8 décembre 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

C-48^R — December 9, 2014 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-48, An Act to amend the Canada Grain Act and to make consequential amendments to other Acts.

C-48^R — 9 décembre 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d'autres lois en conséquence.

C-49 — December 9, 2014 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-49, An Act to amend the Competition Act.

C-49 — 9 décembre 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.

Government Bills (Senate)	Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-5 — December 4, 2014 — — Third reading of Bill S-5, An Act to amend the Canada National Parks Act (Nááts’ihch’oh National Park Reserve of Canada).

S-5 — 4 décembre 2014 — — Troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada).

S-6 — December 4, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

S-6 — 4 décembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

No. 3 — October 17, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That this House take note of the Canadian economy, and	N^o 3 — 17 octobre 2013 — Reprise de l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que la Chambre prenne note du contexte économique canadien, et
(a) recognize that Canadians' top priority remains economic growth and job creation; and	a) constate que la priorité des Canadiens demeure la croissance économique et la création d'emplois;
(b) commend the government's economic record which includes the creation of more than one million net new jobs since July 2009, a banking system recognized as the safest and soundest in the world for the past six years, and the lowest debt-to-GDP ratio among G7 countries;	b) salue le bilan économique du gouvernement, notamment la création de plus d'un million de nouveaux emplois depuis juillet 2009, un système bancaire reconnu comme le plus sûr et le plus solide au monde depuis six ans, et le ratio dette-PIB le plus bas des pays du G-7;
And of the amendment of Mr. Mulcair (Leader of the Opposition), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), — That the motion be amended by deleting all the words after “job creation; and” and substituting the following:	Et de l'amendement de M. Mulcair (chef de l'opposition), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « la création d'emplois; », de ce qui suit :
“(b) condemn the Conservatives' economic record, which has resulted in over 1.3 million unemployed Canadians, drastic cuts to Employment Insurance, growing inequality and the dowloading of billions of dollars of costs to individuals and other levels of government; and	« b) condamne le bilan économique des Conservateurs qui s'est traduit par 1,3 millions de Canadiens sans emploi, des compressions massives à l'assurance-emploi, une inégalité croissante et le transfert de milliards de dollars en coûts vers les individus et les autres paliers de gouvernment;
(c) call on the government to introduce a real plan to create high-quality jobs and combat stagnating wages, provide tax incentives targeted to hire young Canadians, improve retirement security through increased Canada Pension Plan/Quebec Pension Plan benefits, and reduce credit card fees charged to small businesses and Canadian families.”.	c) demande au gouvernement de présenter un plan concret afin de créer des emplois de qualité, de combattre la stagnation des salaires, d'offrir des crédits d'impôt pour embaucher davantage de jeunes Canadiens, d'améliorer la sécurité de la retraite en renforçant le Régime des pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, et réduire les frais de cartes de crédit imposés aux petites entreprises et aux familles canadiennes. ».

No. 6 — February 5, 2014 — The Leader of the Government in the House of Commons — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the continuation and resumption of rail service operations, shall be disposed of as follows:	N^o 6 — 5 février 2014 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires :
(a) the said bill may be read twice or thrice in one sitting;	a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une même séance;
(b) not more than two hours shall be allotted for the consideration of the second reading stage of the said bill, following the adoption of this Order;	b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture, après l'adoption du présent ordre;
(c) when the bill has been read a second time, it shall be referred to a Committee of the Whole;	c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;
(d) any division requested in the Committee shall be deferred until the end of the Committee’s consideration of the bill;	d) tout vote demandé pendant les travaux du comité sera différé jusqu'à à la fin de l'étude du projet de loi par le comité;
(e) not more than one hour shall be allotted for the consideration of the Committee of the Whole stage of the said bill;	e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l'étape du comité plénier;
(f) not more than one-half hour shall be allotted for the consideration of the third reading stage of the said bill, provided that no Member shall speak for more than ten minutes at a time during the said stage and that no period for questions and comments be permitted following each Member’s speech;	f) au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, sous réserve qu'aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu'aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l'intervention de chaque député;
(g) at the expiry of the time provided for in this Order, any proceedings before the House or the Committee of the Whole shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the stage, then under consideration, of the said bill shall be put and disposed of forthwith and successively, without further debate or amendment, and no division shall be deferred;	g) à l'expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s'il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;
(h) when the Speaker has, for the purposes of this Order, interrupted any proceeding for the purpose of putting forthwith the question on any business then before the House, the bells to call in the Members shall be sounded for not more than thirty minutes;	h) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes;
(i) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown;	i) dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre;
(j) no motion to adjourn the debate at any stage of the said bill may be proposed except by a Minister of the Crown; and	j) aucune motion d'ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;
(k) during the consideration of the said bill in the Committee of the Whole, no motion that the Committee rise or that the Committee report progress may be proposed except by a Minister of the Crown.	k) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion portant que la séance soit levée ou que le comité fasse rapport de la question ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre.

No. 11 — May 26, 2014 — Resuming the adjourned debate on the motion of , seconded by , — That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that, during its consideration of Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, the Committee be granted the power to divide the Bill into two bills: the first consisting of clauses 2 to 7 and 27, related to cyberbullying; and the second bill containing all the other provisions of Bill C-13.

N^o 11 — 26 mai 2014 — Reprise du débat ajourné sur la motion de , appuyée par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : le premier constitué des articles 2 à 7 et 27 concernant la cyberintimidation; le deuxième formé des autres dispositions du projet de loi C-13.

No. 12 — June 19, 2014 — Resuming the adjourned debate on the motion of , seconded by , — That it be an instruction to the Standing Committee on Veterans Affairs that, during its consideration of Bill C-27, An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces), the Committee be granted the power to expand the scope of the Bill in order to allow members of the RCMP to qualify for the priority hiring program.

N^o 12 — 19 juin 2014 — Reprise du débat ajourné sur la motion de , appuyé par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des anciens combattants que, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), le Comité soit habilité à élargir la portée du projet de loi de façon à permettre aux membres de la GRC d'être admissibles au programme concernant la priorité d’embauche.


^R Recommended by the Governor General	^R Recommandé par le Gouverneur général

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