Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 26 janvier 2015 (No 162) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-2 |
| Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 8. |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 1er décembre 2014. |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2 à 8. |
| Motion no 1 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre intégral. |
| Motion no 2 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du préambule. |
| Motion no 3 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
| Motion no 4 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 2. |
| Motion no 5 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 3. |
| Motion no 6 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 4. |
| Motion no 7 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 5. |
| Motion no 8 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 6. |
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| Projet de loi C-32 | |
| Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois | |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 4. | |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 10 décembre 2014. | |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 3 et 4. |
| Motion no 1 — 11 décembre 2014 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 17. |
| Motion no 3 — 11 décembre 2014 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 23. |
| Motion no 4 — 11 décembre 2014 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 30. |
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| Projet de loi C-44 | |
| Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois | |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 5. | |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 8 décembre 2014. | |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 2. |
| Motion no 3 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 4 et 5. |
| Motion no 1 — 8 décembre 2014 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 1. |
| Motion no 2 — 8 décembre 2014 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 8. |
| Motion no 3 — 8 décembre 2014 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 10. |
| Motion no 4 — 8 décembre 2014 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 11. |
| Motion no 5 — 8 décembre 2014 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 12. |
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| Projet de loi C-518 | |
| Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait) | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 21 novembre 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-518, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 1, de ce qui suit : |
| « date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe (4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Scott (Toronto—Danforth) — 10 décembre 2014 |
| Motion no 2 — 21 novembre 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-518, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 3, de ce qui suit : |
| « date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe 19(4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une indemnité de » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Scott (Toronto—Danforth) — 10 décembre 2014 |
| Motion no 3 — 21 novembre 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-518 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 4, du nouvel article suivant : |
| « EXAMEN PARLEMENTAIRE |
| 4. Dans la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement examine la définition de « infraction » figurant au paragraphe 19(4) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Le comité doit notamment étudier s'il serait approprié d'y ajouter d'autres infractions au Code criminel, notamment le meurtre, les voies de fait graves et les agressions sexuelles, ainsi que des infractions à d'autres lois fédérales. » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Scott (Toronto—Danforth) — 10 décembre 2014 |
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| Projet de loi S-2 | |
| Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 22 janvier 2015 — Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île) — Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression du titre intégral. |
| Motion no 2 — 22 janvier 2015 — Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île) — Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression de l'article 2. |