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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 163

Tuesday, January 27, 2015

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 163

Le mardi 27 janvier 2015

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-9462 — January 26, 2015 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — With respect to the government’s knowledge of rendition, detention and interrogation activities: (a) is the government aware of the existence of the United States’ Central Intelligence Agency's (CIA) Detention and Interrogation Program (the Program) and, if so, (i) when was the government made aware of it, (ii) who had such knowledge, (iii) what was the extent of that knowledge; (b) if the answer in (a) is affirmative, has the government sent observers within the Program, or to act as a liaison between the Program and any government department, agency or intelligence entity; (c) at any point, has Canada been one of the “other nations” from which the Program “required secrecy and cooperation”, according to the United States Select Committee on Intelligence’s Study of the CIA’s Detention and Interrogation Program, released in December 2014 (the Study); (d) has the government been aware of the role of “contract psychologists” in the design and execution of CIA torture programs, as revealed by the Study and, if so, is there record of anyone in Canada being a contract psychologist; (e) has the government been aware of the existence of a CIA detention and interrogation site known as Detention Site COBALT (the Site) and, if so, (i) when was the government made aware of it, (ii) who had such knowledge, (iii) what was the extent of that knowledge; (f) did the government send any employees or contractors to (i) observe activity within the Site, (ii) transfer persons to the Site, (iii) assist in the transfer of persons to the Site, (iv) learn of the transfer to the Site of persons who had, at any point, been in the custody of or detained by Canadian armed force personnel; (g) when the Program was terminated, was the government aware that, in Afghanistan, the National Directorate of Security (NDS) would serve as the continuation of the Program in close collaboration with the CIA; and (h) after the invasion of Iraq by forces of the United States and other countries in 2003, did any Canadian official, discuss with a person or persons employed by the Pentagon or by the U.S. Secretary of State for Defense the subject of collaboration in Afghanistan, most notably in Kandahar province, by Canadian armed forces personnel, notably special forces personnel, with US armed force personnel or the CIA in the capture and transfer of persons into CIA or NDS custody by, or with the involvement of, Canadian armed forces personnel? Q-9462 — 26 janvier 2015 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne ce que le gouvernement sait au sujet des activités de reddition, de détention et d’interrogation : a) le gouvernement était-il au courant de l’existence du programme de détention et d’interrogation (le programme) de la Central Intelligence Agency (la CIA) et, si oui, (i) depuis quand, (ii) qui l’en a informé, (iii) dans quelle mesure l’en a-t-il informé; b) si la réponse en a) est oui, le gouvernement a-t-il envoyé des observateurs au sein du programme ou comme agents de liaison entre le programme et des ministères, des organismes ou des services de renseignement; c) le Canada a-t-il déjà compté parmi les « autres pays » dont le programme a « exigé le secret et la coopération », selon l’étude sur le programme de détention et d’interrogation de la CIA du comité spécial des États-Unis sur le renseignement publiée en décembre 2014 (l’étude); d) le gouvernement était-il au courant de la participation de « psychologues à contrat » à la conception et à l’exécution des programmes de torture de la CIA comme le révèle l’étude et, si oui, sait-on s’il y avait parmi eux des Canadiens; e) le gouvernement était-il au courant de l’existence d’un lieu de détention et d’interrogation connu sous le nom de site COBALT (le site) et, si oui, (i) depuis quand, (ii) qui l’en a informé, (iii) dans quelle mesure l’en a-t-il informé; f) le gouvernement a-t-il envoyé des employés ou des contractuels pour (i) observer ce qui se passait au site, (ii) transférer des personnes au site, (iii) aider au transfert de personnes au site, (iv) être informés du transfert au site de personnes qui avaient déjà été retenues ou détenues par des membres des Forces canadiennes; g) quand le programme a pris fin, le gouvernement savait-il qu’en Afghanistan, la Direction nationale de la sécurité prendrait le relais du programme en étroite collaboration avec la CIA; h) après l’invasion de l’Iraq par les forces des États-Unis et d’autres pays en 2003, des responsables canadiens ont-ils discuté avec des personnes employées par le Pentagone ou le Secrétaire d’État américain pour la Défense de l’éventualité qu’en Afghanistan, notamment dans la province de Kandahar, le personnel des Forces canadiennes et notamment des forces spéciales collabore avec le personnel des Forces américaines ou de la CIA à la capture de personnes et à leur transfert sous la garde de la CIA ou de la Direction nationale de la sécurité?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-627 — November 5, 2014 — Resuming consideration of the motion of Ms. Bateman (Winnipeg South Centre), seconded by Mr. Wilks (Kootenay—Columbia), — That Bill C-627, An Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-627 — 5 novembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), appuyée par M. Wilks (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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