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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION	41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 166 Friday, January 30, 2015 10:00 a.m.	Journaux N^o 166 Le vendredi 30 janvier 2015 10 heures

The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.	La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.	Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the third reading of Bill C-44, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts.	Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois.
Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency and Minister for the Arctic Council) for Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Uppal (Minister of State (Multiculturalism)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), au nom de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M. Uppal (ministre d’État (Multiculturalisme)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Bergen (Minister of State (Social Development)), Bill C-51, An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) pour M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Bergen (ministre d’État (Développement social)), le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois ».

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning firearms (No. 412-4791) and one concerning the grain industry (No. 412-4792);

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet des armes à feu (n^o 412-4791) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4792);

— by , five concerning veterans' affairs (Nos. 412-4793 to 412-4797);

— par M. Kellway (Beaches—East York), cinq au sujet des anciens combattants (n^os 412-4793 à 412-4797);

— by , one concerning sex selection (No. 412-4798), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-4799) and one concerning genetic engineering (No. 412-4800);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4798), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4799) et une au sujet du génie génétique (n^o 412-4800);

— by , one concerning the grain industry (No. 412-4801);

— par M^me Mourani (Ahuntsic), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4801);

— by , one concerning sex selection (No. 412-4802), one concerning prostitution (No. 412-4803) and two concerning the grain industry (Nos. 412-4804 and 412-4805);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4802), une au sujet de la prostitution (n^o 412-4803) et deux au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-4804 et 412-4805);

— by , one concerning the Canadian census (No. 412-4806);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet du recensement des Canadiens (n^o 412-4806);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-4807).

— par M. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4807).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Uppal (Minister of State (Multiculturalism)), — That Bill C-44, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts, be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Uppal (ministre d’État (Multiculturalisme)), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

At 1:15 p.m., pursuant to Order made Wednesday, January 28, 2015, under the provisions of Standing Order 78(3), the Acting Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 janvier 2015 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, February 2, 2015, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 2 février 2015, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That, in the opinion of the House, the government should work in collaboration with the provinces, territories and First Nations, Inuit and Métis communities to eradicate child poverty in Canada by developing a national poverty reduction plan that includes: (a) making housing more affordable for lower income Canadians; (b) ensuring accessible and affordable child care; (c) addressing childhood nutrition; (d) improving economic security of families; (e) measures that specifically address the unique needs of First Nations, Inuit and Métis communities; and (f) measurable targets and timelines. (Private Members' Business M-534)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), appuyée par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces, les territoires et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis à éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada en élaborant un plan national de réduction de la pauvreté qui comprenne les éléments suivants : a) le logement abordable pour les Canadiens à faible revenu; b) des services de garde accessibles et abordables; c) l’alimentation des enfants; d) la sécurité économique des familles; e) des mesures adaptées aux besoins particuliers des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis; f) des cibles et des échéanciers. (Affaires émanant des députés M-534)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 4, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 février 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:	— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2014-1368, P.C. 2014-1369, P.C. 2014-1410 to P.C. 2014-1414. — Sessional Paper No. 8540-412-1-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)	— C.P. 2014-1368, C.P. 2014-1369, C.P. 2014-1410 à C.P. 2014-1414. — Document parlementaire n^o 8540-412-1-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— P.C. 2014-1360 to P.C. 2014-1363 and P.C. 2015-14. — Sessional Paper No. 8540-412-2-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— C.P. 2014-1360 à C.P. 2014-1363 et C.P. 2015-14. — Document parlementaire n^o 8540-412-2-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— P.C. 2014-1348 to P.C. 2014-1350, P.C. 2014-1394 to P.C. 2014-1399 and P.C. 2015-1 to P.C. 2015-3. — Sessional Paper No. 8540-412-3-13. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2014-1348 à C.P. 2014-1350, C.P. 2014-1394 à C.P. 2014-1399 et C.P. 2015-1 à C.P. 2015-3. — Document parlementaire n^o 8540-412-3-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2014-1318 to P.C. 2014-1322 and P.C. 2014-1384. — Sessional Paper No. 8540-412-14-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2014-1318 à C.P. 2014-1322 et C.P. 2014-1384. — Document parlementaire n^o 8540-412-14-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2015-15. — Sessional Paper No. 8540-412-7-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— C.P. 2015-15. — Document parlementaire n^o 8540-412-7-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— P.C. 2014-1345 to P.C. 2014-1347, P.C. 2014-1401, P.C. 2014-1402 and P.C. 2014-1497. — Sessional Paper No. 8540-412-9-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2014-1345 à C.P. 2014-1347, C.P. 2014-1401, C.P. 2014-1402 et C.P. 2014-1497. — Document parlementaire n^o 8540-412-9-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2014-1364 to P.C. 2014-1367. — Sessional Paper No. 8540-412-10-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— C.P. 2014-1364 à C.P. 2014-1367. — Document parlementaire n^o 8540-412-10-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— P.C. 2014-1371 and P.C. 2014-1372. — Sessional Paper No. 8540-412-8-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2014-1371 et C.P. 2014-1372. — Document parlementaire n^o 8540-412-8-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2014-1343, P.C. 2014-1344, P.C. 2014-1392 and P.C. 2015-8 to P.C. 2015-10. — Sessional Paper No. 8540-412-4-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2014-1343, C.P. 2014-1344, C.P. 2014-1392 et C.P. 2015-8 à C.P. 2015-10. — Document parlementaire n^o 8540-412-4-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2015-11. — Sessional Paper No. 8540-412-18-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2015-11. — Document parlementaire n^o 8540-412-18-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2014-1351 to P.C. 2014-1354 and P.C. 2014-1400. — Sessional Paper No. 8540-412-16-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2014-1351 à C.P. 2014-1354 et C.P. 2014-1400. — Document parlementaire n^o 8540-412-16-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2014-1355 and P.C. 2015-13. — Sessional Paper No. 8540-412-22-13. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2014-1355 et C.P. 2015-13. — Document parlementaire n^o 8540-412-22-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2015-12. — Sessional Paper No. 8540-412-28-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)

— C.P. 2015-12. — Document parlementaire n^o 8540-412-28-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— P.C. 2014-1409 and P.C. 2014-1500 to P.C. 2014-1503. — Sessional Paper No. 8540-412-29-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2014-1409 et C.P. 2014-1500 à C.P. 2014-1503. — Document parlementaire n^o 8540-412-29-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2014-1292. — Sessional Paper No. 8540-412-5-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— C.P. 2014-1292. — Document parlementaire n^o 8540-412-5-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— P.C. 2014-1340 to P.C. 2014-1342 and P.C. 2014-1385 to P.C. 2014-1391. — Sessional Paper No. 8540-412-30-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2014-1340 à C.P. 2014-1342 et C.P. 2014-1385 à C.P. 2014-1391. — Document parlementaire n^o 8540-412-30-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2014-1356 to P.C. 2014-1359, P.C. 2014-1370 and P.C. 2014-1403 to P.C. 2014-1408. — Sessional Paper No. 8540-412-24-15. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2014-1356 à C.P. 2014-1359, C.P. 2014-1370 et C.P. 2014-1403 à C.P. 2014-1408. — Document parlementaire n^o 8540-412-24-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— P.C. 2014-1393. — Sessional Paper No. 8540-412-32-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— C.P. 2014-1393. — Document parlementaire n^o 8540-412-32-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

Adjournment

Ajournement

At 2:18 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 18, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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