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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 167

Monday, February 2, 2015

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

N^o 167

Le lundi 2 février 2015

11 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés

January 30, 2015 — — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (vehicular homicide)”.

30 janvier 2015 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (homicide au volant) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

January 30, 2015 — Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — That the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, April 2, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — That the Second Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, April 2, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — That the Second Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, April 2, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — That the Second Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, April 2, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, April 9, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 9 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Ms. Borg (Terrebonne—Blainville) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, April 9, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M^me Borg (Terrebonne—Blainville) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 9 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Friday, June 6, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le vendredi 6 juin 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Friday, June 6, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le vendredi 6 juin 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Mr. Rankin (Victoria) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Friday, June 6, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Rankin (Victoria) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le vendredi 6 juin 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 19, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 23, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


January 30, 2015 — Mr. Mai (Brossard—La Prairie) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 19, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 23, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


January 30, 2015 — Mr. Sullivan (York South—Weston) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 19, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 23, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


January 30, 2015 — Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — That the Eight Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 19, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 23, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


January 30, 2015 — Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — That the Eight Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 19, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — Que le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 23, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


January 30, 2015 — Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — That the Ninth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 19, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 23, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


January 30, 2015 — Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 19, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 23, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


January 30, 2015 — Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 19, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 23, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


January 30, 2015 — Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 19, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 23, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


January 30, 2015 — Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — That the 11th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Monday, December 1, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le 11^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 1^er décembre 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Mr. Rankin (Victoria) — That the Second Report of the Standing Committee on Health, presented on Thursday, April 10, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Rankin (Victoria) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le jeudi 10 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Monday, May 5, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 5 mai 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — That the 19th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Thursday, October 2, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Que le 19^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 2 octobre 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — That the 19th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Thursday, October 2, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — Que le 19^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 2 octobre 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That the 19th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Thursday, October 2, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le 19^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 2 octobre 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Mr. Rankin (Victoria) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Health, presented on Tuesday, October 21, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Rankin (Victoria) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 21 octobre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, February 19, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 19 février 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


January 30, 2015 — Mr. Harris (St. John's East) — That the Fifth Report of the Standing Committee on National Defence, presented on Friday, November 7, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le vendredi 7 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 9, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 9 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


January 30, 2015 — Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — That the Fifth Report of the Standing Committee on National Defence, presented on Friday, November 7, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le vendredi 7 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 9, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 9 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


January 30, 2015 — Mr. Brahmi (Saint-Jean) — That the Fifth Report of the Standing Committee on National Defence, presented on Friday, November 7, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Brahmi (Saint-Jean) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le vendredi 7 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 9, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 9 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


January 30, 2015 — Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — That the Fifth Report of the Standing Committee on National Defence, presented on Friday, November 7, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le vendredi 7 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 9, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 9 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


January 30, 2015 — Mr. Harris (St. John's East) — That the Sixth Report of the Standing Committee on National Defence, presented on Friday, November 7, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le vendredi 7 novembre 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — That the Sixth Report of the Standing Committee on National Defence, presented on Friday, November 7, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le vendredi 7 novembre 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Mr. Brahmi (Saint-Jean) — That the Sixth Report of the Standing Committee on National Defence, presented on Friday, November 7, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Brahmi (Saint-Jean) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le vendredi 7 novembre 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — That the Sixth Report of the Standing Committee on National Defence, presented on Friday, November 7, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le vendredi 7 novembre 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That the Eight Report of the Standing Committee on Finance, presented on Wednesday, December 10, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 10 décembre 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — That the Eight Report of the Standing Committee on Finance, presented on Wednesday, December 10, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Que le huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 10 décembre 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Mr. Rankin (Victoria) — That the Eight Report of the Standing Committee on Finance, presented on Wednesday, December 10, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Rankin (Victoria) — Que le huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 10 décembre 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 30, 2015 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — That the Ninth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, January 28, 2015, be concurred in.	30 janvier 2015 — M^me Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 janvier 2015, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Friday, May 29, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 29 mai 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


January 30, 2015 — Mrs. Groguhé (Saint-Lambert) — That the Ninth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, January 28, 2015, be concurred in.	30 janvier 2015 — M^me Groguhé (Saint-Lambert) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 janvier 2015, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Friday, May 29, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 29 mai 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


January 30, 2015 — Mr. Brahmi (Saint-Jean) — That the Ninth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, January 28, 2015, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Brahmi (Saint-Jean) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 janvier 2015, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Friday, May 29, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 29 mai 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


January 30, 2015 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — That the Ninth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, January 28, 2015, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 janvier 2015, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Friday, May 29, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 29 mai 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


January 30, 2015 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — That the Nineth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 19, 2014, be concurred in.	30 janvier 2015 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 novembre 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, March 23, 2015, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 23 mars 2015, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions	Questions

Q-994² — January 30, 2015 — — With regard to the government’s commitment, on July 3, 2013, to resettle 1300 Syrian refugees: (a) how many Syrians have been granted refugee status in Canada since July 3, 2013; (b) how many Syrian refugees have been admitted to Canada from overseas since that date, (i) in total, (ii) broken down by month; (c) how many of the Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date have been government-sponsored, (i) in total, (ii) broken down by month; (d) how many of the Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date have been privately-sponsored, (i) in total, (ii) broken down by month; (e) of the government-sponsored Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date, how many were admitted from (i) Syria, (ii) Iraq, (iii) Jordan, (iv) Lebanon, (v) Turkey, (vi) elsewhere; (f) of the privately-sponsored Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date, how many were admitted from (i) Syria, (ii) Iraq, (iii) Jordan, (iv) Lebanon, (v) Turkey, (vi) elsewhere; (g) of the privately-sponsored Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date, how many were sponsored by (i) sponsorship agreement holders, (ii) groups of five, (iii) community sponsors; (h) how many applications to sponsor Syrian refugees privately have been received by Citizenship and Immigration Canada, (i) in total, (ii) from sponsorship agreement holders, (iii) from groups of five, (iv) from community sponsors; (i) how many applications were received on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada, (i) from January 1, 2011, until July 3, 2013, (ii) since July 3, 2013; (j) of the Syrians granted refugee status in Canada since July 3, 2013, how many applied from within Canada; (k) of the applications received on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada (i) from January 1, 2011, until July 3, 2013, (ii) since July 3, 2013, how many remain in process; (l) what is the average processing time for applications received from January 1, 2011, until July 3, 2013, on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada, (i) overall, (ii) for privately-sponsored refugee applicants, (iii) for government sponsored refugee applicants; (m) what is the average processing time for all applications received from January 1, 2011, until July 3, 2013, on behalf of individuals seeking refugee status in Canada, (i) overall, (ii) for privately-sponsored refugee applicants, (iii) for government sponsored refugee applicants; (n) what is the average processing time for applications received since July 3, 2013, on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada, (i) overall, (ii) for privately-sponsored refugee applicants, (iii) for government sponsored refugee applicants; and (o) what is the average processing time for all applications received since July 3, 2013, on behalf of individuals seeking refugee status in Canada, (i) overall, (ii) for privately-sponsored refugee applicants, (iii) for government sponsored refugee applicants?

Q-994² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 3 juillet 2013 de réinstaller 1 300 réfugiés syriens : a) combien de Syriens se sont vus accorder le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013; b) combien de réfugiés syriens ont été admis au Canada de l’étranger depuis cette date, (i) au total, (ii) par mois; c) combien de réfugiés syriens ayant été admis au Canada de l’étranger depuis cette date ont été parrainés par le gouvernement, (i) au total, (ii) par mois; d) combien de réfugiés syriens ayant été admis au Canada de l’étranger depuis cette date ont fait l’objet d’un parrainage privé, (i) au total, (ii) par mois; e) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et parrainés par le gouvernement, combien viennent (i) de la Syrie, (ii) de l’Iraq, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; f) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et ayant fait l’objet d’un parrainage privé, combien viennent (i) de la Syrie, (ii) de l’Iraq, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; g) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et ayant fait l’objet d’un parrainage privé, combien ont été parrainés par (i) des signataires d’entente de parrainage, (ii) des groupes de cinq, (iii) des répondants communautaires; h) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens a reçu Citoyenneté et Immigration Canada (i) au total, (ii) de signataires d’entente de parrainage, (iii) de groupes de cinq, (iv) de répondants communautaires; i) combien de demandes ont été reçues au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) du 1^er janvier 2011 au 3 juillet 2013, (ii) depuis le 3 juillet 2013; j) des Syriens ayant obtenu le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont présenté leur demande au Canada; k) des demandes reçues au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) entre le 1^er janvier 2011 et le 3 juillet 2013, (ii) depuis le 3 juillet 2013, combien sont toujours en traitement; l) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues entre le 1^er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; m) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues entre le 1^er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de personnes demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; n) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; o) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de demandeurs d’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement?

Q-995² — January 30, 2015 — — With regard to Citizenship and Immigration Canada's Express Entry program: (a) with whom did the government consult in regard to the creation and design of the program, and on what dates; (b) with whom did the government consult in regard to development of the point system, and on what dates; (c) what studies did the government conduct before the decision was made to introduce Express Entry; (d) what studies did the government conduct in designing the program; (e) has the Privacy Commissioner been consulted on the design of the program; (f) what is the target date for matching prospective immigrants with potential employers; (g) what precautions will be taken to ensure that employers have tried to hire eligible Canadians before they are allowed to search for prospective immigrants; (h) how will the system identify potential candidates for employers; (i) how often will draws for names be conducted; (j) who will decide how many names will be drawn in each draw; (k) who will decide how names that are drawn will be divided among the three immigration streams included in Express Entry; (l) when will the first evaluation be conducted of Express Entry; and (m) what is the program's projected budget for the next three years?

Q-995² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne le programme Entrée express de Citoyenneté et Immigration Canada : a) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de la création et de la conception du programme et à quelles dates; b) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de l’élaboration du système de points et à quelles dates; c) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées avant de décider de présenter le programme Entrée express; d) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour concevoir le programme; e) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté dans le cadre de la conception du programme; f) quelle est la date visée pour jumeler des immigrants potentiels avec des employeurs potentiels; g) quelles précautions seront prises pour veiller à ce que les employeurs s’efforcent d’embaucher des Canadiens admissibles avant de se tourner vers les immigrants potentiels; h) comment le système permettra-t-il de trouver des candidats potentiels aux employeurs; i) à quelle fréquence des tirages auront-ils lieu; j) qui déterminera le nombre de noms tirés à chaque tirage; k) qui déterminera la façon dont les noms tirés seront répartis entre les trois volets d’immigration compris dans le programme Entrée express; l) quand la première évaluation du programme Entrée express aura-t-elle lieu; m) quel est le budget prévu du programme pour les trois prochaines années?

Q-996² — January 30, 2015 — — With regard to the Citizenship and Immigration Canada's pilot project for LGBT refugees: (a) to date, how many refugees have been sponsored through the project; (b) how many of the sponsored refugees are present in Canada; (c) how much of the funding budgeted for the pilot project by the government has been spent; (d) how many sponsors participated in the pilot project; and (e) have any evaluations been conducted on the pilot project?

Q-996² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne le projet pilote de Citoyenneté et Immigration Canada pour les réfugiés LGBT : a) jusqu’à présent, combien de réfugiés ont été parrainés dans le cadre du projet; b) combien de ces réfugiés parrainés sont présents en sol canadien; c) quel montant a été dépensé du budget affecté par le gouvernement au projet pilote; d) combien de parrains ont participé au projet pilote; e) a-t-on effectué une évaluation du projet pilote?

Q-997² — January 30, 2015 — — With regard to government advertising: what are the details of all advertising since January 1, 2010, for which the advertisement was, in part or in whole, in a language or in languages other than English or French, broken down by (i) the date on which the advertisement was placed, (ii) the name and location of the outlet in which the advertisement was placed, (iii) the medium of that outlet, distinguishing radio, television, internet, daily newspaper, weekly newspaper, other print publication, and other medium, (iv) the language or languages in which the advertisement was published, broadcast, or otherwise placed, (v) the nature or purpose of the advertisement, (vi) the name of the advertisement or advertising campaign, (vii) the identification number, Media Authorization Number, or ADV number, (viii) the publication dates or duration of the advertisement or advertising campaign, as the case may be?

Q-997² — 30 janvier 2015 — — Pour ce qui est de la publicité gouvernementale : quels sont les détails concernant tous les messages publicitaires depuis le 1^er janvier 2010 pour lesquels les messages étaient, en tout ou en partie, diffusés dans une langue ou des langues autres que le français ou l’anglais, ventilés en fonction (i) de la date à laquelle est paru le message publicitaire, (ii) du nom et de l’endroit où se trouve l’émetteur qui a diffusé le message publicitaire, (iii) du type de média utilisé, en faisant une distinction entre la radio, la télévision, Internet, la presse écrite quotidienne, la presse écrite hebdomadaire, les autres publications imprimées et les autres médias, (iv) la langue ou les langues dans lesquelles a été publié, diffusé ou annoncé le message, (v) la nature ou l’objet du message publicitaire, (vi) le titre du message ou de la campagne publicitaire, (vii) le numéro d’identification, le numéro d’autorisation média ou le numéro PUB, (viii) les dates ou la durée de diffusion du message ou de la campagne publicitaire, selon le cas?

Q-998² — January 30, 2015 — — With regard to Statistics Canada: what are the details of all custom tabulations or data sets prepared for or at the request of any government department, agency, office, crown corporation, or other government body, since January 1, 2010, broken down by (i) the nature or description of the custom tabulation or data set, (ii) the date on which it was requested, (iii) the reason or purpose for which it was requested, (iv) the department, agency, office, crown corporation, or other government body making the request?

Q-998² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne Statistique Canada : quels sont les détails relatifs à tous les tableaux ou ensembles de données personnalisés produits pour l’un ou l’autre des ministères, organismes, bureaux, sociétés d’État ou autre organe du gouvernement, ou à leur demande, depuis le 1^er janvier 2010, ventilés par (i) la nature ou la description du tableau ou de l’ensemble de données personnalisés, (ii) la date d’une telle demande, (iii) la raison ou le but d’une telle demande, (iv) le ministère, l’organisme, le bureau, la société d’État ou autre organe du gouvernement ayant fait une telle demande?

Q-999² — January 30, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Library and Archives Canada since March 31, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-999² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Bibliothèques et archives Canada depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1000² — January 30, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Canadian Heritage since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1000² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1001² — January 30, 2015 — — With regard to permanent frozen allotments: (a) which departments or agencies have been directed by the Treasury Board to permanently withhold spending on one or more specific initiatives in fiscal year (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; (b) what is the official name for each frozen allotment in fiscal year (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; (c) what are the details of each initiative subject to a permanent frozen allotment in fiscal year (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; and (d) how much money has been frozen for each identified initiative in fiscal year (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017?

Q-1001² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les affectations bloquées permanentes : a) à quels ministères ou agences le Conseil du Trésor a-t-il ordonné de retenir de manière permanente les dépenses d’une ou de plusieurs initiatives spécifiques au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; b) quels sont les noms officiels de chacune de ces affectations bloquées au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; c) quel est le détail de chacune des initiatives ayant fait l’objet d’une affectation bloquée permanente au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; d) quel montant a été bloqué pour chacune des initiatives visées au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017?

Q-1002² — January 30, 2015 — — With regard to frozen allotments: (a) which departments or agencies were directed by the Treasury Board to withhold spending on one or more specific initiatives in fiscal year (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; (b) what is the official name for each frozen allotment in fiscal year (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; (c) what are the details of each initiative subject to a permanent frozen allotment in fiscal year (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; and (d) how much money was frozen for each identified initiative in fiscal year (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014?

Q-1002² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les affectations bloquées : a) à quels ministères ou agences le Conseil du Trésor a-t-il directement demandé de retenir les dépenses pour une ou plusieurs initiatives en particulier à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; b) quel est le nom officiel de chaque affectation bloquée à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; c) quels sont les détails de chaque initiative visée par une affectation bloquée en permanence à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; d) combien d’argent a été bloqué pour chacune de ces initiatives à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014?

Q-1003² — January 30, 2015 — — With regard to materials prepared for Deputy Heads or their staff from December 9, 2014, to the present: for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or the subject matter of the document, (iii) the department's internal tracking number?

Q-1003² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 9 décembre 2014 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1004² — January 30, 2015 — — With regard to materials prepared for past or current Assistant Deputy Ministers or their staff from December 9, 2014, to the present: for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or the subject matter, (iii) the department's internal tracking number?

Q-1004² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel du 9 décembre 2014 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Notices of Motions for the Production of Papers	Avis de motions portant production de documents

Business of Supply	Travaux des subsides

Opposition Motions

Motions de l’opposition

January 30, 2015 — — That the House call on the government to take immediate action to build a balanced economy and encourage manufacturing and small business job creation, by (a) extending the accelerated capital cost allowance by two years; (b) reducing the small business income tax rate from 11% to 10% immediately, and then to 9% when finances permit; and (c) introducing an Innovation Tax Credit to support investment in machinery, equipment and property to further innovation and increase productivity.

30 janvier 2015 — — Que la Chambre presse le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour bâtir une économie équilibrée et encourager la création d’emplois dans le secteur manufacturier et dans les PME, en a) prolongeant de deux ans la déduction pour amortissement accéléré; b) ramenant immédiatement de 11 à 10 % le taux d’imposition des petites entreprises, puis en l’abaissant à 9 % quand la situation financière le permettra; c) instaurant un crédit d’impôt à l’innovation pour favoriser les investissements dans la machinerie, l’équipement et les biens, afin de dynamiser l’innovation et d’accroître la productivité.

Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16).

Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.

January 30, 2015 — — That, in the opinion of the House, the federal government must respect its promise to Newfoundland and Labrador of $400 million for development and renewal, based on a 70/30 federal/provincial cost-share model, through the province’s Fisheries Investment Fund, in exchange for lifting minimum processing requirements as part of the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement.

30 janvier 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral doit respecter sa promesse à Terre-Neuve-et-Labrador de 400 millions de dollars pour le développement et le renouvellement, selon un modèle fédéral-provincial de partage des coûts dans une proportion de 70/30, par l’entremise du fonds d’investissement dans les pêches de la province, pour avoir éliminé les exigences minimales de transformation dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions	Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business	Affaires émanant des députés

M-550 — December 3, 2014 — — That, in the opinion of the House, the government should take steps to provide an increased level of rail service throughout Canada by: (a) recognizing that an increase in rail service and capacity is essential to the livelihood of Canadian agriculture; (b) recognizing that the ongoing review of the Canada Transportation Act provides an opportunity to rebalance the system and improve capacity and service; (c) making sure that all sections of the industry convene, with their own operational ideas, to increase effectiveness and efficiency of our transportation system, such as increased labour, capacity, or train-cars; (d) recognizing that changes to legislation are needed to address the imbalance of power along the logistics chain; and (e) making sure that all stakeholders work together to build a world class transportation system, including effective legislation and regulations.

M-550 — 3 décembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour offrir un niveau de service ferroviaire accru, partout au Canada, en : a) reconnaissant qu’un service et une capacité ferroviaires accrus sont essentiels à la survie de l’agriculture canadienne; b) reconnaissant que l’examen de la Loi sur les transports au Canada constitue une occasion de rééquilibrer le système et d’améliorer la capacité et le service; c) s’assurant que toutes les composantes du secteur se réunissent, avec leurs propres idées opérationnelles, pour accroître l’efficacité et l’efficience de notre système de transport, telles qu'une main-d’œuvre, une capacité ou un parc accrus; d) reconnaissant que des modifications doivent être apportées à la législation pour corriger le déséquilibre des pouvoirs en différents points de la chaîne logistique; e) s’assurant que toutes les parties intéressées travaillent de concert à bâtir un système de transport de calibre mondial incluant une législation et une réglementation.


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Notice Paper

Feuilleton des avis

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés