Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 24 février 2015 (N^o 178)

Orders of the Day

Ordre du jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône

October 16, 2013 — Consideration of the motion for an Address in Reply to the Speech from the Throne, — That the following Address be presented to His Excellency the Governor General:	16 octobre 2013 — Prise en considération de la motion d'Adresse en réponse au discours du Trône, — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général :
To His Excellency the Right Honourable David Johnston, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Governor General and Commander-in-Chief of Canada.	À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY:	QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament.	Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply	Travaux des subsides

October 16, 2013 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply.

16 octobre 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Supply period ending March 26, 2015 — maximum of 7 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a).

Période des subsides se terminant le 26 mars 2015 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Tuesday, February 24, 2015 — 5th allotted day.

Le mardi 24 février 2015 — 5^e jour désigné.

Opposition Motion

Motion de l’opposition

February 20, 2015 — — That (a) the House recognize that (i) the Supreme Court of Canada ruled that the prohibition on physician-assisted dying violates Section 7 of the Charter of Rights and Freedoms which states that “Everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice”, (ii) the Supreme Court has suspended the implementation of its ruling for 12 months, (iii) the expected federal election and summer recess limit the remaining sitting days in 2015, (iv) Canadians expect Parliamentarians to take a leadership role on this issue and engage with it in an informed and respectful way, (v) a non-partisan, deliberate and effective discussion took place on this issue in the Quebec National Assembly, (vi) Parliament has a responsibility to respond to the Supreme Court ruling; and (b) a special committee be appointed to consider the ruling of the Supreme Court; that the committee consult with experts and with Canadians, and make recommendations for a legislative framework that will respect the Constitution, the Charter of Rights and Freedoms, and the priorities of Canadians; that the committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties; that the committee have all of the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than March 11, 2015; that the quorum of the committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the committee report no later than July 31, 2015, provided that, if the committee has ready its report at any time the House stands adjourned, when that report is deposited with the Clerk of the House, it shall be deemed to have been duly presented to the House.

20 février 2015 — — Que a) la Chambre reconnaisse que (i) la Cour suprême du Canada a déterminé que l’interdiction à l'aide médicale à mourir viole l’article 7 de la Charte des droits et libertés, selon laquelle « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale », (ii) la Cour suprême a suspendu la mise en oeuvre de sa décision pour 12 mois, (iii) les élections fédérales et l'ajournement d'été prévus restreignent les jours de séance restants en 2015, (iv) les Canadiens s’attendent à ce que les parlementaires prennent le leadership dans ce dossier et y contribuent de manière réfléchie et posée, (v) une discussion non partisane, posée et efficace a eu lieu sur cette question à l’Assemblée nationale du Québec, (vi) le Parlement est tenu de répondre à la décision de la Cour suprême; b) un comité spécial soit créé pour examiner la décision de la Cour suprême; que le comité consulte des spécialistes et des Canadiens et formule des recommandations concernant un cadre législatif conforme à la Constitution, à la Charte des droits et libertés et aux priorités des Canadiens; que le comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle et un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu’en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que les membres siégeant à ce comité soient inscrits sur une liste que le whip de chacun des partis déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 11 mars 2015; que le quorum du comité soit fixé à sept membres pour toutes les délibérations à condition qu’au moins un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion et si besoin est, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport au plus tard le 31 juillet 2015, entendu que, si le comité présente son rapport au cours de la période d’ajournement de la Chambre, lorsque ce rapport est déposé auprès de la Greffière, ledit rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre.

Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16).

Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.

Opposition Motions

Motions de l’opposition

October 22, 2013 — — That the Board of Internal Economy begin posting the travel and hospitality expenses of Members, on a quarterly basis, to the Parliament of Canada website in a manner similar to the guidelines used by the government for proactive disclosure of ministerial expenses.

22 octobre 2013 — — Que le Bureau de régie interne commence à afficher les frais de déplacement et d’accueil des députés, tous les trois mois, sur le site Web du Parlement du Canada, d’une manière semblable à celle exposée dans les lignes directrices que le gouvernement applique pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles.


October 22, 2013 — Mr. Trudeau (Papineau) — That the Board of Internal Economy begin posting individual Member's Expenditure Reports, on a quarterly basis, to the Parliament of Canada website in a format more accessible to the public.	22 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Que le Bureau de régie interne commence à afficher les rapports Dépenses par député, tous les trois mois, sur le site Web du Parlement du Canada, dans une forme plus accessible pour la population.


October 22, 2013 — Mr. Trudeau (Papineau) — That the House call on the Auditor General to undertake performance audits of the House of Commons administration every three years.	22 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Que la Chambre demande au vérificateur général d’effectuer des vérifications de gestion de l’administration de la Chambre des communes tous les trois ans.


October 22, 2013 — Mr. Trudeau (Papineau) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be directed to develop guidelines under which the Auditor General is asked to perform more detailed audits of parliamentary spending and report these guidelines to the House no later than March 31, 2014.	22 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’élaborer des lignes directrices grâce auxquelles le vérificateur général devra effectuer des vérifications plus exhaustives des dépenses parlementaires, et de présenter ces lignes directrices à la Chambre au plus tard le 31 mars 2014.

October 31, 2013 — — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to propose amendments to the Standing Orders that would provide Members with a mechanism to address Members’ dissatisfaction with government responses to written questions, in a manner similar to the adjournment proceedings process for oral questions; and that the Committee report these proposed amendments to the House no later than March 7, 2014.

31 octobre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé de proposer des modifications au Règlement pour mettre à la disposition des députés un mécanisme leur permettant de régler leur insatisfaction face aux réponses du gouvernement aux questions écrites, mécanisme semblable au débat sur la motion d’ajournement dans le cas des questions orales; et que le Comité fasse rapport des modifications proposées à la Chambre au plus tard le 7 mars 2014.

October 31, 2013 — — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing Oral Questions, and to consider, among other things, (i) elevating decorum and fortifying the use of discipline by the Speaker, to strengthen the dignity and authority of the House, (ii) lengthening the amount of time given for each question and each answer, (iii) examining the convention that the Minister questioned need not respond, (iv) allocating half the questions each day for Members, whose names and order of recognition would be randomly selected, (v) dedicating Wednesday exclusively for questions to the Prime Minister, (vi) dedicating Monday, Tuesday, Thursday and Friday for questions to Ministers other than the Prime Minister in a way that would require Ministers be present two of the four days to answer questions concerning their portfolio, based on a published schedule that would rotate and that would ensure an equitable distribution of Ministers across the four days; and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions, within six months of the adoption of this order.

31 octobre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales pour, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.

November 5, 2013 — — That, in the opinion of this House, the government should honour the service of Canadian military and RCMP veterans and their families by: (a) reversing the decision to close down the Veterans Affairs offices in Corner Brook, Charlottetown, Sydney, Windsor, Thunder Bay, Brandon, Saskatoon, Kelowna, and Prince George; (b) recognizing that the government has a legal, moral, social and fiduciary duty towards the men and women that the government put in harm’s way; (c) immediately implementing the recommendations put forward by the Veterans Affairs ombudsman on the New Veterans Charter; and (d) respecting the mandate of the stakeholder meeting to provide meaningful consultations with Canadian veterans.

5 novembre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer les anciens combattants et les anciens membres de la GRC, ainsi que leurs familles, en : a) annulant la décision de fermer les bureaux d’Anciens Combattants Canada de Corner Brook, Charlottetown, Sydney, Windsor, Thunder Bay, Brandon, Saskatoon, Kelowna et Prince George; b) reconnaissant que le gouvernement a un devoir légal, moral, social et fiduciaire envers les hommes et les femmes qu’il expose au danger; c) mettant immédiatement en œuvre les recommandations que l’ombudsman d’Anciens combattants Canada a formulées au sujet de la Nouvelle Charte des anciens combattants; d) respectant le mandat de la réunion des intervenants de manière à mener des consultations sérieuses auprès des anciens combattants canadiens.

November 5, 2013 — — That an Order of the House do issue for a copy of the following documents in the possession of the Government of Canada: (a) e-mail messages sent or received from Nigel Wright, from December 3, 2012 to May 20, 2013; (b) e-mail messages received from Nigel Wright, or his attorneys, by the government since May 20, 2013; (c) e-mail messages sent or received by Chris Woodcock, Benjamin Perrin, David van Hemmen, Jenni Byrne, Ray Novak, and Patrick Rogers from December 3, 2012 to the present; (d) e-mail messages from within the Prime Minister’s Office (PMO) where Senate expenses or Senators Mike Duffy, Pamela Wallin or Patrick Brazeau are mentioned not contained in (c) above for the same time period; (e) records of communication between Senator David Tkachuk and the PMO from December 3, 2012 to the present; (f) minutes of any meetings at the PMO where Senate expenses or Senators Mike Duffy, Pamela Wallin or Patrick Brazeau were mentioned from December 3, 2012 to the present; and (g) cheques received by the government from Senator Mike Duffy or his attorneys related to expenses in the last two years.

5 novembre 2013 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des documents suivants, dont le gouvernement du Canada est en possession : a) les courriels envoyés ou reçus par Nigel Wright, du 3 décembre 2012 au 20 mai 2013; b) les courriels que le gouvernement a reçus de Nigel Wright, ou de ses avocats, depuis le 20 mai 2013; c) les courriels envoyés ou reçus par Chris Woodcock, Benjamin Perrin, David van Hemmen, Jenni Byrne, Ray Novak et Patrick Rogers, du 3 décembre 2012 à aujourd’hui; d) les courriels envoyés à partir du Bureau du premier ministre (BPM) dans lesquels il est question des dépenses du Sénat ou dans lesquels on parle des sénateurs Mike Duffy, Pamela Wallin ou Patrick Brazeau, outre ceux indiqués ci-dessus en c) pour la même période; e) les documents faisant état de communications entre le sénateur David Tkachuk et le BPM, du 3 décembre 2012 à aujourd’hui; f) les procès-verbaux de toutes réunions au BPM au cours desquelles il a été question des dépenses du Sénat ou au cours desquelles il a été question des sénateurs Mike Duffy, Pamela Wallin ou Patrick Brazeau, du 3 décembre 2012 à aujourd’hui; g) les chèques que le gouvernement a reçus du sénateur Mike Duffy, ou de ses avocats, à l’égard de dépenses effectuées au cours des deux dernières années.

November 19, 2013 — — That, in light of the Federal Court of Canada finding on May 23, 2013 by Justice Richard Mosley that the Conservative CIMS database was the likely source of election fraud in ridings across the country in the 2011 general election, the House call on Elections Canada to fully enforce the Canada Elections Act for the current by-elections in Provencher, Brandon—Souris, Toronto Centre, and Bourassa, paying close attention to any reports of similar fraudulent activity, and to report to the House within ninety calendar days any complaints or evidence that it has received of such fraudulent activity taking place.

19 novembre 2013 — — Que, compte tenu de la conclusion à laquelle le juge Richard Mosley de la Cour fédérale du Canada en est arrivé le 23 mai 2013, que la base de données du SGIC des conservateurs était la source probable de la fraude électorale dans des circonscriptions un peu partout au pays lors des élections générales de 2011, la Chambre demande à Élections Canada d’appliquer intégralement la Loi électorale du Canada lors des prochaines élections partielles dans les circonscriptions de Provencher, Brandon—Souris, Toronto Centre et Bourassa, en portant une attention particulière à tout rapport d’activité frauduleuse semblable, et de signaler à la Chambre, dans les quatre-vingt-dix jours civils, toute plainte ou preuve qu’elle a reçue que de telles activités frauduleuses se sont produites.

November 19, 2013 — — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing Oral Questions, and to consider, among other things, (i) elevating decorum and fortifying the use of discipline by the Speaker, to strengthen the dignity and authority of the House, (ii) lengthening the amount of time given for each question and each answer, (iii) examining the convention that the Minister questioned need not respond, (iv) allocating half the questions each day for Members, whose names and order of recognition would be randomly selected, (v) dedicating Wednesday exclusively for questions to the Prime Minister, (vi) dedicating Monday, Tuesday, Thursday and Friday for questions to Ministers other than the Prime Minister in a way that would require Ministers be present two of the four days to answer questions concerning their portfolio, based on a published schedule that would rotate and that would ensure an equitable distribution of Ministers across the four days; and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions, within six months of the adoption of this order.

19 novembre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales pour, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.

January 23, 2014 — — That, in the opinion of the House, in the wake of the loss of nearly 50,000 jobs across Canada in December 2013 alone, and the Bank of Canada prediction that household debt will contribute to the continued underperformance of our economy over the next two years, the government should take immediate action to reduce current record levels of household debt.

23 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu de la perte de près de 50 000 emplois au Canada en décembre 2013 seulement et du fait que la Banque du Canada prévoit que l’endettement des ménages contribuera à la contre-performance persistante de notre économie au cours des deux prochaines années, le gouvernement devrait agir immédiatement pour réduire le taux d’endettement record des ménages.

January 28, 2014 — — That, in the opinion of the House, many payday lenders exploit vulnerable Canadians and that the House call on the government to (a) take federal leadership in protecting Canadians from predatory lending rates; (b) ban extra fees and other loopholes that push effective lending rates beyond the criminal rate of 60 percent; and (c) work with the provinces and financial institutions to increase the accessibility to financial services for low-income Canadians.

28 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, de nombreux prêteurs sur salaire exploitent les Canadiens vulnérables et que la Chambre demande au gouvernement a) d’assumer un leadership fédéral quant à la protection des Canadiens contre les taux usuraires; b) d’interdire les frais supplémentaires et autres échappatoires qui, dans les faits, font augmenter les taux d’intérêts débiteurs au-delà du taux criminel de 60 pour cent; c) de collaborer avec les provinces et les institutions financières afin d’accroître l’accessibilité aux services financiers pour les Canadiens à faible revenu.


January 28, 2014 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — That, in the opinion of the House, credit card interest rates are too high as a result of an uncompetitive marketplace and that the House call on the government to ensure Canadians can have access to a low-rate, no frills credit card.	28 janvier 2014 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Que, de l’avis de la Chambre, les taux d’intérêt des cartes de crédit sont trop élevés en l’absence de concurrence dans le marché, et que la Chambre demande au gouvernement de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une carte de crédit à faible taux, sans frais accessoires.


January 28, 2014 — Ms. Papillon (Québec) — That, in the opinion of the House, Canadians face unfair new fees for paper bills and that the House call on the government to announce immediate action in Budget 2014 to ban pay-to-pay fees.	28 janvier 2014 — M^me Papillon (Québec) — Que, de l’avis de la Chambre, les Canadiens paient de nouveaux frais injustes pour les factures papier, et que la Chambre demande au gouvernement d’annoncer, dans le budget de 2014, des mesures immédiates pour interdire les « frais à payer pour payer ».


January 31, 2014 — Mr. Brison (Kings—Hants) — That the House call on the government to refrain from spending any taxpayer funds to advertise any matter related to the 2014 Budget, including during the coverage of the upcoming Olympics, until such time as the measures have actually been implemented and made available to Canadians.	31 janvier 2014 — M. Brison (Kings—Hants) — Que la Chambre demande au gouvernement d’éviter de dépenser l’argent des contribuables pour faire de la publicité sur toute question concernant le Budget 2014, y compris durant la couverture des prochains Jeux olympiques, tant que les mesures n’auront pas été mises en œuvre et divulguées aux Canadiens.


January 31, 2014 — Mr. Goodale (Wascana) — That the House call on the government to refrain from spending any taxpayer funds to advertise any matter related to the 2014 Budget, including during the coverage of the upcoming Olympics, until such time as the measures have actually been implemented and made available to Canadians.	31 janvier 2014 — M. Goodale (Wascana) — Que la Chambre demande au gouvernement d’éviter de dépenser l’argent des contribuables pour faire de la publicité sur toute question concernant le Budget 2014, y compris durant la couverture des prochains Jeux olympiques, tant que les mesures n’auront pas été mises en œuvre et divulguées aux Canadiens.

January 31, 2014 — — That the Board of Internal Economy begin posting the travel and hospitality expenses of Members, on a quarterly basis, starting with the last quarter of 2013, to the Parliament of Canada website in a manner similar to the guidelines used by the government for the proactive disclosure of ministerial expenses.

31 janvier 2014 — — Que le Bureau de la régie interne commence à publier, sur le site Web du Parlement du Canada, les frais de déplacement et d’accueil trimestriels des députés, en commençant par le dernier trimestre de 2013, en s’inspirant des lignes directrices du gouvernement en matière de divulgation proactive des dépenses ministérielles.

20 février 2014 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à tenir des audiences publiques dans chacune des régions du Canada avant d’entreprendre son étude article par article du projet de loi.


February 20, 2014 — Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — That, in the opinion of the House, the Chief Electoral Officer of Canada should be allowed to investigate electoral fraud and report on investigations.	20 février 2014 — M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — Que, de l’avis de la Chambre, le directeur général des élections du Canada devrait pouvoir enquêter sur la fraude électorale et faire rapport des résultats de ses enquêtes.

February 20, 2014 — — That it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs that, during its consideration of Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, the Committee be granted the power to expand the scope of the Bill in order to: (a) increase the number of Canadian citizens that are eligible to vote; (b) improve the accuracy of the National Register of Electors; and (c) open the eligibility of those who can be added to the National Register of Electors.

20 février 2014 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à élargir la portée du projet de loi de façon à : a) accroître le nombre de citoyens canadiens qui sont admissibles au vote; b) améliorer l’exactitude du Registre national des électeurs; c) élargir l’admissibilité à l’inscription dans le Registre national des électeurs.


February 20, 2014 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — That, in the opinion of the House, the Chief Electoral Officer of Canada should be allowed to encourage and promote democracy.	20 février 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Que, de l'avis de la Chambre, le directeur général des élections du Canada devrait pouvoir encourager la participation au vote et promouvoir la démocratie.

February 28, 2014 — — That the House express its dismay at the government’s statistics which indicate that since 2007, waiting times have increased by 200% for family reunification immigrants, by 65% for live-in caregivers, by 55% for Provincial Nominees, by up to 113% for Federal Skilled Workers, by 150% for visitor visas and by 107% for citizenship applications; and call on the government to invest the necessary resources to reduce these waiting times to at least 2007 levels.

28 février 2014 — — Que la Chambre exprime sa consternation devant les statistiques du gouvernement qui indiquent que, depuis 2007, les temps d’attente ont augmenté de 200 % pour les réunifications des familles, de 65 % pour les aides familiaux résidants, de 55 % pour les candidats des provinces, de 113 % pour les travailleurs qualifiés du programme fédéral, de 150 % pour les visas de visiteur et de 107 % pour les demandes de citoyenneté, et qu’elle demande au gouvernement d’investir les ressources nécessaires pour ramener les temps d’attente à ce qu’ils étaient en 2007 au moins.

February 28, 2014 — — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders that would preclude the use of closure and time allocation on any legislation that seeks to amend either the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act and that the Committee report its findings to the House by April 11, 2014.

28 février 2014 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé de recommander des modifications au Règlement de manière à interdire le recours à la clôture et à l’attribution de temps pour tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre d’ici le 11 avril 2014.

March 20, 2014 — — That, in the opinion of the House, the Prime Minister should, within 6 months, invite the provincial and territorial governments, as well as representatives of First Nations, Inuit and Metis, to a meeting on improving public health care for Canadians and developing federal-provincial agreements that ensure all Canadians have access to high quality public health care from coast to coast to coast.

20 mars 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre devrait, d’ici 6 mois, inviter les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les représentants des Premières Nations, Inuits et Métis, à se réunir au sujet de l’amélioration du système public de soins de santé offerts aux Canadiens et de l’élaboration d’ententes fédérales-provinciales garantissant à tous les Canadiens un accès à des soins de santé publics de haute qualité partout au Canada.

March 28, 2014 — — That, in the opinion of the House, the drastic increase in income inequality under recent Liberal and Conservative governments harms Canadian society; and that the House express its opposition to the Conservative income splitting proposal which will make this problem worse and provide no benefit to over 86% of Canadians.

28 mars 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus sous la gouverne des gouvernements successifs libéraux et conservateurs nuit à la société canadienne; et que la Chambre exprime son opposition à la proposition de partage des revenus des conservateurs qui ne fera qu’aggraver le problème et qui n’offre aucun avantage à plus de 86 % des Canadiens.


April 8, 2014 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That Standing Order 78 be amended by adding the following:	8 avril 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
"(4) No motion, pursuant to any paragraph of this Standing Order, may be used to allocate a specified number of days or hours for the consideration and disposal of any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.";	« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;
and that Standing Order 57 be amended by adding the following:	que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
", provided that the resolution or resolutions, clause or clauses, section or sections, preamble or preambles, title or titles, being considered do not pertain to any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.".	« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».


April 24, 2014 — Mr. Rankin (Victoria) — That, in the opinion of the House, the Finance Minister should immediately renew the government’s commitment to working with the provinces towards an increase of benefits provided by the Canada and Quebec Pension Plans.	24 avril 2014 — M. Rankin (Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre des Finances devrait renouveler immédiatement l’engagement du gouvernement à travailler avec les provinces à une augmentation des prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

April 24, 2014 — — That, in the opinion of the House, CBC/Radio-Canada plays a key role in informing, entertaining and uniting Canadians and is today weakened because of the rounds of cuts over the past 20 years, and calls on the government to: (a) reverse the $45 million in cuts for 2014-2015 in Budget 2012; and (b) provide adequate and stable funding to the public broadcaster so that it can fulfill its mandate.

24 avril 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, CBC/Radio-Canada joue un rôle fondamental pour informer, divertir et unir les Canadiens et est aujourd’hui fragilisée, notamment en raison des différentes vagues de compressions des vingt dernières années, et demande au gouvernement : a) de renoncer aux compressions de 45 millions de dollars pour l’année 2014-2015 issues du Budget 2012; b) d’assurer un financement adéquat et stable au diffuseur public afin que celui-ci puisse réaliser son mandat.

May 2, 2014 — — That the House recognize that the Supreme Court ruling of April 25, 2014, does not eliminate the possibility of meaningful and immediate improvements to the Senate appointment process and call on the Prime Minister to implement a new, non-partisan, transparent process to offer suggestions to him for the appointment of future senators, including the nine current vacancies in the Senate.

2 mai 2014 — — Que la Chambre reconnaisse que l’arrêt du 25 avril 2014 de la Cour suprême n’élimine pas la possibilité d’améliorer de manière substantielle et immédiate le processus de nomination des sénateurs et demande au premier ministre de mettre en place un nouveau processus impartial et transparent qui proposerait à ce dernier des candidats à la nomination au Sénat, notamment pour combler les neuf sièges vacants.

May 2, 2014 — — That the House express its deep concern regarding the sharing of Canadians’ private telecommunications information over a million times with various government agencies, without any explanation or transparency; call on the government to provide the Privacy Commissioner with the information she has been requesting on this matter; and increase proper oversight on all matters of national security through the establishment of a National Security Committee of Parliamentarians as laid out in Bill C-551.

2 mai 2014 — — Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude relativement à la communication, par les fournisseurs de services de télécommunications, de renseignements personnels de Canadiens à diverses agences gouvernementales à plus d’un million de reprises, sans aucune explication ou transparence; qu’elle demande au gouvernement de fournir à la commissaire à la protection de la vie privée l’information qu’elle demande sur le sujet; qu’elle accroisse la surveillance des questions de sécurité nationale en constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale comme le prévoit le projet de loi C-551.

May 2, 2014 — — That, in the opinion of the House, the government should follow the advice of the Privacy Commissioner and make public the number of warrantless disclosures made by telecommunications companies at the request of federal departments and agencies; and immediately close the loophole that has allowed the indiscriminate disclosure of the personal information of law-abiding Canadians without a warrant.

2 mai 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre la recommandation de la commissaire à la protection de la vie privée et rendre public le nombre de divulgations sans mandat qui ont été réalisées par les entreprises de télécommunications à la demande des agences et ministères fédéraux; et immédiatement corriger les lacunes qui ont permis la divulgation sans mandat des renseignements personnels de citoyens respectueux de la loi.

May 12, 2014 — — That, in the opinion of the House: (a) a woman's right to choose abortion is a fundamental question of equality and human rights; (b) the key priorities of the government during the upcoming international summit on child and maternal health on May 28-30, 2014 should include empowering women globally, promoting gender equality and supporting reproductive health care including the full range of family planning, sexual and reproductive health options; and (c) the government should lift its policy of refusing to fund international programs that support a full range of family planning and reproductive health care options, including abortion.

12 mai 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le droit des femmes de choisir l’avortement est au cœur de l’égalité et touche aux droits de la personne; b) le gouvernement devrait avoir pour grandes priorités, au cours du sommet international sur la santé des enfants et des mères qui aura lieu du 28 au 30 mai 2014, de donner plus de pouvoirs aux femmes dans le monde, de promouvoir l’égalité des sexes et de soutenir les services de santé en matière de procréation, y compris toute la gamme de services de planification familiale et de santé en matière de procréation et de sexualité; c) le gouvernement devrait abandonner sa politique qui consiste à refuser de financer les programmes internationaux qui soutiennent les diverses options de planification familiale et de santé en matière de procréation, y compris l’avortement.

May 13, 2014 — — That, in the opinion of the House, the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) in Canada raises significant concerns about privacy and constitutional rights, and could negatively affect as many as one million Canadians; and, as such, the government should remove the FATCA implementation provisions from the latest omnibus budget implementation bill.

13 mai 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) au Canada risque de porter atteinte au droit à la vie privée et aux droits constitutionnels et de causer du tort à un million de Canadiens; et que, par conséquent, le gouvernement devrait supprimer du dernier projet de loi omnibus de mise en œuvre du budget les dispositions relatives au FATCA.

June 6, 2014 — — That, in the opinion of the House, the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) in Canada raises major concerns about privacy and constitutional rights, and could negatively affect as many as one million Canadians; and, as such, the government should remove the FATCA implementation provisions from the latest omnibus budget implementation bill.

6 juin 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) au Canada soulève des préoccupations majeures au sujet du droit à la vie privée et des droits constitutionnels et risque de causer du tort à un million de Canadiens; et que, par conséquent, le gouvernement devrait supprimer du dernier projet de loi omnibus de mise en œuvre du budget les dispositions relatives au FATCA.


June 6, 2014 — Mr. Harris (St. John's East) — That, in the opinion of the House, the government should reject calls from former Liberal Ministers of Defence Bill Graham and David Pratt and refuse to participate in the North American ballistic missile defence system.	6 juin 2014 — M. Harris (St. John's-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rejeter la demande des anciens ministres de la défense libéraux, Bill Graham et David Pratt, et refuser de participer au système nord-américain de défense antimissile balistique.


June 6, 2014 — Mr. Harris (St. John's East) — That, in the opinion of the House, the government should not commit itself to a sole source purchase of the F-35 that would have no competition, no guarantees for Canadian jobs, and would lead to significant cost overruns.	6 juin 2014 — M. Harris (St. John's-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas s’engager dans l'acquisition de F-35 auprès d’un fournisseur unique, qui empêcherait toute concurrence, ne garantirait pas d’emplois pour le Canada et entraînerait des dépassements de coûts significatifs.

September 11, 2014 — — That, in the opinion of the House, the government should cancel its unilateral cuts to the Canada Health Transfer that would reduce anticipated investment in health care by as much as $36 billion and meet with provinces, territories and First Nations to establish new funding agreements focused on meeting the future health care needs of all Canadians.

11 septembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait annuler ses compressions unilatérales au Transfert canadien en matière de santé, qui risquent de réduire jusqu’à 36 milliards de dollars les investissements prévus en santé et rencontrer les provinces, les territoires et les Premières Nations afin de conclure de nouveaux accords de financement qui viseront à combler les besoins futurs de tous les Canadiens en matière de santé.

September 19, 2014 — — That, in the opinion of the House, the Employment Insurance (EI) plan announced by the government on September 11, 2014, and which will begin on January 1, 2015, will not create jobs and growth but will instead provide a financial incentive for employers to lay off workers; and therefore, the House urges the government to re-direct those resources by providing employers an EI premium exemption on newly-created jobs in 2015 and 2016.

19 septembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le Régime d’assurance-emploi (AE) annoncé par le gouvernement le 11 septembre 2014, et qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2015, ne contribuera pas à la création d’emplois et à la croissance, mais sera plutôt un incitatif financier qui encouragera les employeurs à faire des mises à pied; par conséquent, la Chambre exhorte le gouvernement à réaffecter ces ressources en offrant une exemption de cotisation à l’AE à l’égard des nouveaux emplois créés en 2015 et 2016.

September 19, 2014 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately act to ensure that Canadians can be reunited with their families by: (a) re-opening the spouses and partners sponsorship stream as was done in 2006 and 2007; and (b) ensuring that the Department of Citizenship and Immigration has the resources it needs to process applications in a fair and timely manner.

19 septembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement agisse immédiatement pour que les Canadiens soient réunis avec leur famille en : a) réactivant le parrainage de conjoints et de partenaires comme en 2006 et 2007; b) veillant à ce que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration dispose des ressources voulues pour traiter les demandes d’une manière juste et opportune.

October 3, 2014 — — That this House: (a) note Canada’s engagement in a combat mission against Islamic State of Iraq and Levant announced by the Prime Minister on October 3, 2014; (b) continue to offer its resolute and wholehearted support to the brave men and women of the Canadian Armed Forces who stand on guard for all of us; and (c) call on the government, as part of its upcoming Fall Economic Update and Budget 2015, to recommit resources in order to (i) improve the living and working conditions of Canadian Forces members through better housing and family supports, (ii) immediately address the mental health crisis facing Canadian soldiers and veterans by hiring appropriate additional mental health professionals, (iii) reverse the decision to close veterans' offices, (iv) take immediate action on the Veterans Charter in accordance with the unanimous report of the Standing Committee on Veterans’ Affairs, so that it meets the needs of veterans, especially the most seriously disabled, and their families.

3 octobre 2014 — — Que la Chambre : a) constate l’engagement du Canada dans une mission de combat contre l’État islamique en Irak et au Levant annoncée par le premier ministre le 3 octobre 2014; b) continue d’offrir son appui entier et sincère aux courageux hommes et femmes des Forces canadiennes qui nous protègent tous; c) demande au gouvernement, dans le cadre de sa mise à jour économique à venir et de son budget de 2015, d’affecter de nouveau des fonds pour (i) améliorer les conditions de vie et de travail des membres des Forces canadiennes grâce à de meilleurs logements et de meilleures mesures de soutien familial, (ii) s’attaquer immédiatement à la crise de santé mentale à laquelle les soldats et les anciens combattants canadiens sont confrontés, en engageant des professionnels de la santé mentale additionnels en nombre suffisant, (iii) annuler la décision de fermer des bureaux des anciens combattants, (iv) modifier dans les plus brefs délais la Charte des anciens combattants, en fonction des conclusions du rapport unanime du Comité permanent des anciens combattants, afin qu’elle réponde aux besoins des anciens combattants, notamment les plus gravement handicapés, et de leurs familles.


October 3, 2014 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — That, in the opinion of the House, the government should take all necessary measures to ensure that Canadian vaccines immediately reach West African nations struggling to address the growing Ebola crisis.	3 octobre 2014 — M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les vaccins canadiens soient immédiatement livrés aux pays africains aux prises avec l’épidémie d’Ebola.

October 3, 2014 — — That, in the opinion of the House, relevance during Question Period is a two-way street, and the Speaker should monitor and enforce the rules of relevance, both requiring that questions fall within the administrative responsibility of the government, as well as requiring that replies address the matter raised in the question.

3 octobre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, la pertinence des interventions lors de la période des questions va dans les deux sens, et que le Président devrait veiller à l’application de la règle de pertinence, en exigeant que les questions portent sur les responsabilités administratives du gouvernement et que les réponses portent sur la question soulevée.

October 7, 2014 — — That, in the opinion of the House, after 20 years of election promises and studies by Liberal and Conservative governments, a federally supported affordable child care program, which fully respects provincial, territorial and Aboriginal jurisdiction as well as Quebec’s right to withdrawal with compensation, would be good for the Canadian economy, children, women and families and, therefore, the federal government should immediately begin working with other levels of governments and stakeholders towards establishing an early childhood education and child care program with common principles including not-for-profit delivery, universality, affordability, high quality, accessibility, inclusivity, and accountability.

7 octobre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, après 20 années de promesses électorales et d’études par des gouvernements libéraux et conservateurs, un programme de garde d’enfants abordable, financé par le gouvernement fédéral, qui respecte intégralement les compétences provinciales, territoriales et autochtones, ainsi que le droit de retrait avec compensation du Québec, serait profitable à l’économie canadienne, ainsi qu’aux enfants, aux femmes et aux familles du Canada, et que, en conséquence, le gouvernement fédéral devrait entreprendre immédiatement la collaboration avec les autres ordres de gouvernement et les intervenants, afin d’établir un programme d’éducation de la petite enfance et de garde d’enfants fondé sur des principes communs, dont la prestation sans but lucratif, l’universalité, l’abordabilité, la haute qualité, l’accessibilité, l’inclusion et la responsabilité.

October 7, 2014 — — That, in the opinion of the House, the Ebola epidemic constitutes a serious global health threat, and, accordingly, the government should: (a) immediately increase its financial support to the World Health Organization and other international partners fighting the Ebola epidemic in West Africa; (b) dispatch Canadian disaster response teams trained in bio-hazard and health capabilities, backed by the full weight of the Canadian military’s logistical capabilities; and (c) take all necessary measures to ensure Canadian vaccines are immediately delivered to West African countries.

7 octobre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’épidémie d’Ebola représente une grave menace pour la santé à l’échelle mondiale, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait : a) augmenter immédiatement son soutien financier à l’Organisation mondiale de la santé et aux autres partenaires internationaux qui luttent contre l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest; b) envoyer des équipes canadiennes d’intervention en cas de catastrophe, qualifiées en matière de risques biologiques et de santé, et appuyées par l’ensemble des capacités logistiques militaires canadiennes; c) prendre toutes les mesures nécessaires pour que les vaccins canadiens soient immédiatement distribués aux pays d’Afrique de l’Ouest.

October 16, 2014 — — That the House recognize the devastation that Ebola is wreaking in Western Africa and the serious threat to public health that the virus could pose to Canada; and call on the Minister of Health, the Chief Public Health Officer of Canada, and the Minister of Public Safety to appear before the Standing Committee on Health twice monthly to report on Canada’s efforts at home and abroad to ensure that the outbreak does not pose a threat to the health and safety of Canadians.

16 octobre 2014 — — Que la Chambre reconnaisse la dévastation que cause l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest, ainsi que la grave menace que fait planer ce virus sur la santé publique au Canada; et que la ministre de la Santé, l’administrateur en chef de la santé publique du Canada et le ministre de la Sécurité publique soient appelés à comparaître devant le Comité permanent de la santé deux fois par mois afin de faire état des efforts déployés par le Canada, tant au pays qu’à l’étranger, pour s’assurer que cette éclosion du virus ne représente pas une menace pour la santé et la sécurité des Canadiens.

October 16, 2014 — — That the House recognize the broad consensus that exists among the provinces, municipalities, the Conference Board of Canada, the Canadian Chamber of Commerce, the Canada West Foundation, the Canadian Council of Chief Executives, the Canadian Labour Congress, the C.D. Howe Institute, and the International Monetary Fund that infrastructure investment leads to jobs and growth; and urge the government to reverse this year’s 90% cut to the Building Canada Fund and commit to increasing investment in infrastructure in the Fall Economic Update.

16 octobre 2014 — — Que la Chambre prenne acte de l’existence d’un consensus général parmi les provinces, les municipalités, le Conference Board du Canada, la Chambre de commerce du Canada, la Canada West Foundation, le Conseil canadien des chefs d’entreprise, le Congrès du travail du Canada, l’Institut C.D. Howe et le Fonds monétaire international sur le fait que les investissements dans les infrastructures sont créateurs d’emplois et de croissance, et qu’elle incite le gouvernement à annuler la réduction de 90 % opérée cette année dans le Fonds Chantiers Canada et à s'engager à augmenter le financement aux infrastructures dans la Mise à jour des projections économiques de l’automne.

December 1, 2014 — — That the House note the $1.1 billion in lapsed funding for Canadian Forces and RCMP veterans and their families, the cuts to veterans’ services, and the findings contained in the Fall Report of the Auditor General of Canada, namely, that “Veterans Affairs Canada is not adequately facilitating timely access to mental health services”, and call on the government to fully implement in the upcoming budget the recommendations contained in the Third Report of the Standing Committee on Veterans Affairs entitled “The New Veterans Charter: Moving Forward”.

1^er décembre 2014 — — Que la Chambre prenne note des 1,1 milliard de dollars en fonds inutilisés destinés aux vétérans des Forces canadiennes et de la GRC ainsi qu’à leurs familles, des réductions apportées aux services aux vétérans et des constatations du rapport de l’automne du vérificateur général du Canada, à savoir qu’« Anciens Combattants Canada n’avait pas adéquatement facilité l’accès en temps opportun aux services de santé mentale », et qu’elle demande au gouvernement de donner pleinement suite dans le prochain budget aux recommandations contenues dans le Troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants intitulé « La Nouvelle Charte des anciens combattants : allons de l’avant ».

December 1, 2014 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) support the vital role played by CBC/Radio-Canada with respect to culture, the regions and Canadian identity; (b) recognize the harm caused by the $364 million in cuts made by the Liberal government in the 1990s; (c) reverse the cuts of $115 million over three years in Budget 2012; and (d) create an arm’s length commission to make appointments to the CBC/Radio-Canada Board of Directors.

1^er décembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer le rôle essentiel joué par CBC/Radio-Canada pour la culture, les régions et l’identité canadienne; b) reconnaître les torts causés par les compressions de 364 millions de dollars imposées par le gouvernement libéral au cours des années 1990; c) annuler les compressions de 115 millions de dollars en trois ans issues du Budget 2012; d) créer une commission indépendante de nomination pour les membres du Conseil d’administration de CBC/Radio-Canada.

January 22, 2015 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that CBC/Radio-Canada is supported by a clear majority of Canadians, because it plays a unique and essential role in promoting our culture; (b) provide stable, multi-year and predictable funding to the Canadian Broadcasting Corporation; (c) reverse the cuts of $115 million over three years in Budget 2012; and (d) establish an independent process for appointments to the CBC/Radio-Canada Board of Directors (i) to ensure that future members are selected based on their expertise in radio, television, news and culture, not on their political allegiance, (ii) to ensure the independence of the public broadcaster as stipulated in the Broadcasting Act.

22 janvier 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que CBC/Radio-Canada est soutenue par une franche majorité de Canadiennes et de Canadiens, parce qu’elle joue un rôle unique et essentiel pour le rayonnement de notre culture; b) assurer un financement stable, pluriannuel et prévisible à Radio-Canada; c) annuler les compressions de 115 millions de dollars en trois ans issues du Budget 2012; d) mettre en place un processus indépendant de nomination pour les membres du Conseil d’administration de CBC/Radio-Canada afin (i) de s'assurer que les futurs membres soient choisis en fonction de leurs compétences en radiodiffusion, en télédiffusion, et en matière d'information et de culture, et non pas en fonction de leur appartenance politique, (ii) d’assurer l’indépendance du diffuseur public, tel que prescrit par la Loi sur la radiodiffusion.

January 22, 2015 — — That, in the opinion of the House, the federal government must respect its promise, based on a 70/30 federal/provincial cost-share model, of $400 million in compensation to Newfoundland and Labrador through the province’s Fisheries Investment Fund, for lifting minimum processing requirements as part of the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement.

22 janvier 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral doit respecter sa promesse, selon le modèle fédéral-provincial de partage des coûts dans une proportion de 70/30, d’une indemnisation de 400 millions de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador par l’entremise du fonds d’investissement dans les pêches de la province, pour avoir éliminé les exigences minimales de transformation dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.

January 27, 2015 — — That, consistent with the Parliamentary oversight put in place by the Progressive Conservative government in 1991, combined meetings of the Standing Committee on National Defence and the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development be held at least once per week to receive briefings on the latest information regarding the multinational coalition against the Islamic State of Iraq and the Levant (ISIL) in the Republic of Iraq; that the Minister of National Defence, the Chief of the Defence Staff, and the Minister of Foreign Affairs appear regularly and individually before said committee; and that these meetings be televised.

27 janvier 2015 — — Que, conformément à la surveillance parlementaire mise en place par le gouvernement progressiste-conservateur en 1991, le Comité permanent de la défense nationale et le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international tiennent des réunions conjointes au moins une fois par semaine afin de recevoir un compte rendu des informations les plus récentes sur la coalition multinationale qui lutte contre l’organisation l’État islamique en Iraq et au Levant en République d’Iraq; que le ministre de la Défense nationale, le chef d’état-major de la Défense et le ministre des Affaires étrangères comparaissent régulièrement devant le comité et que les réunions soient télédiffusées.

January 27, 2015 — — That, in the opinion of the House, the government should not incur billions of dollars of debt this fiscal year in order to finance an income splitting plan that provides no benefit to 85% of Canadian households while forcing middle class families to pay for a tax break that will primarily benefit the wealthiest Canadians.

27 janvier 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas durant l’exercice en cours contracter de milliards de dollars de dette pour financer un régime de fractionnement du revenu qui n’apporte aucun avantage à 85 % des ménages tout en forçant les familles de la classe moyenne à payer pour un allégement fiscal qui profitera surtout aux Canadiens les plus riches.


January 27, 2015 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That, in the opinion of the House, the Prime Minister of Canada should hold annual First Ministers' Conferences.	27 janvier 2015 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre du Canada devrait tenir chaque année une Conférence des premiers ministres.

27 janvier 2015 — — Que, conformément à la surveillance parlementaire mise en place par le gouvernement progressiste-conservateur en 1991, le Comité permanent de la défense nationale et le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international tiennent des réunions conjointes au moins une fois par semaine afin de recevoir un compte rendu des informations les plus récentes sur la coalition multinationale qui lutte contre l’organisation l’État islamique en Iraq et au Levant en République d’Iraq (EIIL); que le ministre de la Défense nationale, le chef d’état-major de la Défense et le ministre des Affaires étrangères comparaissent régulièrement devant le comité et que les réunions soient télédiffusées.

January 30, 2015 — — That, in the opinion of the House, the federal government must respect its promise to Newfoundland and Labrador of $400 million for development and renewal, based on a 70/30 federal/provincial cost-share model, through the province’s Fisheries Investment Fund, in exchange for lifting minimum processing requirements as part of the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement.

30 janvier 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral doit respecter sa promesse à Terre-Neuve-et-Labrador de 400 millions de dollars pour le développement et le renouvellement, selon un modèle fédéral-provincial de partage des coûts dans une proportion de 70/30, par l’entremise du fonds d’investissement dans les pêches de la province, pour avoir éliminé les exigences minimales de transformation dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.

February 20, 2015 — — That the House express its concern about Canada’s faltering economy in light of recessions now being predicted in two provinces, the latest GDP statistics which show declining growth nationally, the flight of $28 billion in investor capital from Canada at the end of last year, anemic job creation, poor job quality, and weak labour market participation, and, further, that the House call upon the government to present a timely 2015 budget before the end of this fiscal year, which includes a transformative investment in community infrastructure to help drive greater growth and more jobs today while building the foundations of a more efficient, productive, innovative, diversified and sustainable economy of the future.

20 février 2015 — — Que la Chambre exprime ses préoccupations concernant l’économie chancelante du Canada compte tenu des récessions maintenant prévues dans deux provinces, des dernières données sur le PIB qui révèlent que l’économie nationale est en perte de vitesse, du fait que 28 milliards de dollars en capital d’investissement ont quitté le pays à la fin de l’année, du taux anémique de création d’emplois, des emplois de mauvaise qualité et de la faible participation au marché de l’emploi, et que la Chambre demande au gouvernement de présenter d’ici la fin de l’exercice un budget pour 2015 qui comprend des investissements transformateurs dans l’infrastructure communautaire pour favoriser dès maintenant la croissance et l’emploi tout en jetant les fondements d’une économie plus efficace, productive, innovatrice, diversifiée et durable pour l’avenir.

February 20, 2015 — — That the House recognize that vaccines are safe and effective, that immunizations save lives, that the multiple new domestic cases of the vaccine-preventable disease measles is deeply concerning, and that the anti-vaccine movement puts children at risk; and call on the government to launch a new, sustained immunization awareness campaign aimed at educating Canadians about the lifesaving importance of parents vaccinating their children.

20 février 2015 — — Que la Chambre reconnaisse que les vaccins sont sûrs et efficaces, que l’immunisation sauve des vies, que les nombreux nouveaux cas de rougeole au Canada, une maladie pouvant être prévenue par un vaccin, sont très alarmants, et que le mouvement anti-vaccin met les enfants en danger; et qu’elle exhorte le gouvernement à lancer une nouvelle campagne durable de sensibilisation à l’immunisation visant à renseigner les Canadiens sur l’importance vitale pour les parents de faire vacciner leurs enfants.

Ways and Means	Voies et moyens

No. 3 — November 22, 2013 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. — Sessional Paper No. 8570-412-3, tabled on Friday, November 22, 2013.

N^o 3 — 22 novembre 2013 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o 8570-412-3, déposé le vendredi 22 novembre 2013.

No. 7 — February 11, 2014 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and other tax legislation. — Sessional Paper No. 8570-412-8, tabled on Tuesday, February 11, 2014.

N^o 7 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux. — Document parlementaire n^o 8570-412-8, déposé le mardi 11 février 2014.

No. 8 — February 11, 2014 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-412-9, tabled on Tuesday, February 11, 2014.

N^o 8 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-412-9, déposé le mardi 11 février 2014.

No. 9 — February 11, 2014 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Act, 2001 and the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-412-10, tabled on Tuesday, February 11, 2014.

N^o 9 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-412-10, déposé le mardi 11 février 2014.

No. 10 — February 11, 2014 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. — Sessional Paper No. 8570-412-11, tabled on Tuesday, February 11, 2014.

N^o 10 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o 8570-412-11, déposé le mardi 11 février 2014.

No. 13 — October 9, 2014 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations. — Sessional Paper No. 8570-412-14, tabled on Thursday, October 9, 2014.

N^o 13 — 9 octobre 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-412-14, déposé le jeudi 9 octobre 2014.

No. 14 — October 10, 2014 — — Consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures. — Sessional Paper No. 8570-412-15, tabled on Friday, October 10, 2014.

N^o 14 — 10 octobre 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures. — Document parlementaire n^o 8570-412-15, déposé le vendredi 10 octobre 2014.

Government Bills (Commons)	Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2 — December 1, 2014 — The Minister of Health — Resuming consideration at report stage of Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment.	C-2 — 1^er décembre 2014 — Le ministre de la Santé — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.
Resuming debate on the motions in Group No. 1.	Reprise du débat sur les motions du groupe n^o 1.
Committee Report — presented on Tuesday, November 18, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-139.	Rapport du Comité — présenté le mardi 18 novembre 2014, document parlementaire n^o 8510-412-139.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.	Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-11 — November 20, 2013 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-11, An Act to amend the Public Service Employment Act (priority hiring for injured veterans), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs.

C-11 — 20 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorité d'emploi aux anciens combattants blessés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

C-12 — February 17, 2015 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-12, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, be now read a third time and do pass.

C-12 — 17 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

C-26 — February 19, 2015 — — Consideration at report stage of Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

C-26 — 19 février 2015 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Committee Report — presented on Thursday, February 19, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-179.

Rapport du Comité — présenté le jeudi 19 février 2015, document parlementaire n^o 8510-412-179.

C-42 — November 26, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-42, An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

C-42 — 26 novembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

C-46^R — January 26, 2015 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-46, An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

C-46^R — 26 janvier 2015 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

C-48^R — December 9, 2014 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-48, An Act to amend the Canada Grain Act and to make consequential amendments to other Acts.

C-48^R — 9 décembre 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d'autres lois en conséquence.

C-49 — December 9, 2014 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-49, An Act to amend the Competition Act.

C-49 — 9 décembre 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.

C-50 — February 3, 2015 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-50, An Act to amend the Canada Elections Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

C-50 — 3 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

C-52^R — February 20, 2015 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act.

C-52^R — 20 février 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Government Bills (Senate)	Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-2 — December 10, 2014 — The Minister of Justice — Consideration at report stage of Bill S-2, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.	S-2 — 10 décembre 2014 — Le ministre de la Justice — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Wednesday, December 10, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-167.	Rapport du Comité — présenté le mercredi 10 décembre 2014, document parlementaire n^o 8510-412-167.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.	Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

S-6 — December 4, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

S-6 — 4 décembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

S-7 — February 17, 2015 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill S-7, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

S-7 — 17 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

No. 3 — October 17, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That this House take note of the Canadian economy, and	N^o 3 — 17 octobre 2013 — Reprise de l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que la Chambre prenne note du contexte économique canadien, et
(a) recognize that Canadians' top priority remains economic growth and job creation; and	a) constate que la priorité des Canadiens demeure la croissance économique et la création d'emplois;
(b) commend the government's economic record which includes the creation of more than one million net new jobs since July 2009, a banking system recognized as the safest and soundest in the world for the past six years, and the lowest debt-to-GDP ratio among G7 countries;	b) salue le bilan économique du gouvernement, notamment la création de plus d'un million de nouveaux emplois depuis juillet 2009, un système bancaire reconnu comme le plus sûr et le plus solide au monde depuis six ans, et le ratio dette-PIB le plus bas des pays du G-7;
And of the amendment of Mr. Mulcair (Leader of the Opposition), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), — That the motion be amended by deleting all the words after “job creation; and” and substituting the following:	Et de l'amendement de M. Mulcair (chef de l'opposition), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « la création d'emplois; », de ce qui suit :
“(b) condemn the Conservatives' economic record, which has resulted in over 1.3 million unemployed Canadians, drastic cuts to Employment Insurance, growing inequality and the dowloading of billions of dollars of costs to individuals and other levels of government; and	« b) condamne le bilan économique des Conservateurs qui s'est traduit par 1,3 millions de Canadiens sans emploi, des compressions massives à l'assurance-emploi, une inégalité croissante et le transfert de milliards de dollars en coûts vers les individus et les autres paliers de gouvernment;
(c) call on the government to introduce a real plan to create high-quality jobs and combat stagnating wages, provide tax incentives targeted to hire young Canadians, improve retirement security through increased Canada Pension Plan/Quebec Pension Plan benefits, and reduce credit card fees charged to small businesses and Canadian families.”.	c) demande au gouvernement de présenter un plan concret afin de créer des emplois de qualité, de combattre la stagnation des salaires, d'offrir des crédits d'impôt pour embaucher davantage de jeunes Canadiens, d'améliorer la sécurité de la retraite en renforçant le Régime des pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, et réduire les frais de cartes de crédit imposés aux petites entreprises et aux familles canadiennes. ».

No. 6 — February 5, 2014 — The Leader of the Government in the House of Commons — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the continuation and resumption of rail service operations, shall be disposed of as follows:	N^o 6 — 5 février 2014 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires :
(a) the said bill may be read twice or thrice in one sitting;	a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une même séance;
(b) not more than two hours shall be allotted for the consideration of the second reading stage of the said bill, following the adoption of this Order;	b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture, après l'adoption du présent ordre;
(c) when the bill has been read a second time, it shall be referred to a Committee of the Whole;	c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;
(d) any division requested in the Committee shall be deferred until the end of the Committee’s consideration of the bill;	d) tout vote demandé pendant les travaux du comité sera différé jusqu'à à la fin de l'étude du projet de loi par le comité;
(e) not more than one hour shall be allotted for the consideration of the Committee of the Whole stage of the said bill;	e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l'étape du comité plénier;
(f) not more than one-half hour shall be allotted for the consideration of the third reading stage of the said bill, provided that no Member shall speak for more than ten minutes at a time during the said stage and that no period for questions and comments be permitted following each Member’s speech;	f) au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, sous réserve qu'aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu'aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l'intervention de chaque député;
(g) at the expiry of the time provided for in this Order, any proceedings before the House or the Committee of the Whole shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the stage, then under consideration, of the said bill shall be put and disposed of forthwith and successively, without further debate or amendment, and no division shall be deferred;	g) à l'expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s'il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;
(h) when the Speaker has, for the purposes of this Order, interrupted any proceeding for the purpose of putting forthwith the question on any business then before the House, the bells to call in the Members shall be sounded for not more than thirty minutes;	h) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes;
(i) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown;	i) dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre;
(j) no motion to adjourn the debate at any stage of the said bill may be proposed except by a Minister of the Crown; and	j) aucune motion d'ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;
(k) during the consideration of the said bill in the Committee of the Whole, no motion that the Committee rise or that the Committee report progress may be proposed except by a Minister of the Crown.	k) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion portant que la séance soit levée ou que le comité fasse rapport de la question ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre.

No. 11 — May 26, 2014 — Resuming the adjourned debate on the motion of , seconded by , — That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that, during its consideration of Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, the Committee be granted the power to divide the Bill into two bills: the first consisting of clauses 2 to 7 and 27, related to cyberbullying; and the second bill containing all the other provisions of Bill C-13.

N^o 11 — 26 mai 2014 — Reprise du débat ajourné sur la motion de , appuyée par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : le premier constitué des articles 2 à 7 et 27 concernant la cyberintimidation; le deuxième formé des autres dispositions du projet de loi C-13.

No. 12 — June 19, 2014 — Resuming the adjourned debate on the motion of , seconded by , — That it be an instruction to the Standing Committee on Veterans Affairs that, during its consideration of Bill C-27, An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces), the Committee be granted the power to expand the scope of the Bill in order to allow members of the RCMP to qualify for the priority hiring program.

N^o 12 — 19 juin 2014 — Reprise du débat ajourné sur la motion de , appuyé par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des anciens combattants que, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), le Comité soit habilité à élargir la portée du projet de loi de façon à permettre aux membres de la GRC d'être admissibles au programme concernant la priorité d’embauche.

No. 15 — February 16, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Moore (Minister of Industry), — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour and Minister of Status of Women, entitled An Act to provide for the resumption of rail service operations, shall be disposed of as follows:	N^o 15 — 16 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Moore (ministre de l’Industrie), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine et intitulé Loi prévoyant la reprise des services ferroviaires :
(a) the said bill may be read twice or thrice in one sitting;	a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une même séance;
(b) not more than two hours shall be allotted for the consideration of the second reading stage of the said bill, following the adoption of this Order;	b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture, après l'adoption du présent ordre;
(c) when the bill has been read a second time, it shall be referred to a Committee of the Whole;	c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;
(d) any division requested in the Committee shall be deferred until the end of the Committee’s consideration of the bill;	d) tout vote demandé pendant les travaux du comité sera différé jusqu'à la fin de l'étude du projet de loi par le comité;
(e) not more than one hour shall be allotted for the consideration of the Committee of the Whole stage of the said bill;	e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l'étape du comité plénier;
(f) not more than one half-hour shall be allotted for the consideration of the third reading stage of the said bill, provided that no Member shall speak for more than ten minutes at a time during the said stage and that no period for questions and comments be permitted following each Member’s speech;	f) au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, sous réserve qu'aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu'aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l'intervention de chaque député;
(g) at the expiry of the time provided for in this Order, any proceedings before the House or the Committee of the Whole shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the stage then under consideration, of the said bill shall be put and disposed of forthwith and successively, without further debate or amendment, and no division shall be deferred;	g) à l'expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s'il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;
(h) when the Speaker has, for the purposes of this Order, interrupted any proceeding for the purpose of putting forthwith the question on any business then before the House, the bells to call in the Members shall be sounded for not more than thirty minutes;	h) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes;
(i) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown;	i) dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre;
(j) no motion to adjourn the debate at any stage of the said bill may be proposed except by a Minister of the Crown; and	j) aucune motion d'ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;
(k) during the consideration of the said bill in the Committee of the Whole, no motion that the Committee rise or that the Committee report progress may be proposed except by a Minister of the Crown.	k) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion portant que la séance soit levée ou que le comité fasse rapport de la question ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre.

No. 16 — February 18, 2015 — The Minister of National Defence and Minister for Multiculturalism — Consideration in Committee of the Whole of the following motion, — That this Committee take note of the troubling rise in anti-Semitism around the world, as discussed at a meeting of the United Nations General Assembly on January 22, 2015.	N^o 16 — 18 février 2015 — Le ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme — Étude en comité plénier de la motion suivante, — Que le comité prenne note de la montée inquiétante de l’antisémitisme dans le monde, dont il a été question à une réunion de l’Assemblée générale des Nations Unies le 22 janvier 2015.
Tuesday, February 24, 2015 — designated day, pursuant to Standing Order 53.1(1).	Le mardi 24 février 2015 — jour désigné, conformément à l'article 53.1(1) du Règlement.
Take-note debate — limited to 4 hours, pursuant to Standing Order 53.1(3).	Débat exploratoire — limite de 4 heures, conformément à l'article 53.1(3) du Règlement.
Subject to Special Order — see Journals of Monday, February 23, 2015.	Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du lundi 23 février 2015.

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

No. 30 — February 19, 2015 — Resuming the adjourned debate on the motion of Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Monday, May 5, 2014, be concurred in.	N^o 30 — 19 février 2015 — Reprise du débat ajourné sur la motion de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 5 mai 2014, soit agréé.
Debate — 1 hour and 50 minutes to be added to the business of the House on a day designated by the Government, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — 1 heure et 50 minutes à ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le gouvernement, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


^R Recommended by the Governor General	^R Recommandé par le Gouverneur général

Publications de la Chambre

Orders of the Day

Ordre du jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides

Ways and Means

Voies et moyens

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités