Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 27 février 2015 (N^o 181)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-653 — June 19, 2014 — — With regard to questions on the Order Paper numbers Q-264 through Q-644, what is the estimated cost of the government's response for each question?

Q-653 — 19 juin 2014 — — En ce qui concerne les questions Q-264 à Q-644 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?

Q-935² — December 11, 2014 — — With regard to the operations of the Halifax Port Authority (HPA): (a) for each of the last five years, what amount of money was paid by the HPA in rebates to shipping lines or their agents, (i) in total, (ii) by shipping line or their agents, (iii) in each case, were these expenditures authorized by the HPA Board of directors; (b) for each of the last five years, (i) what amount of money was paid or received by the HPA in rebates to or from contractors or those holding leases with the HPA, (ii) in each case, were these expenditures authorized by the HPA Board of directors; (c) for each of the last ten years, what amount of money was paid by the HPA for legal services, (i) in total, (ii) by law firm; (d) during each of the last five years, has the chairman's law firm represented companies or individuals holding leases with the HPA or otherwise doing business with the HPA and, if so, which companies or individuals; (e) concerning the trip to the Far East by HPA representatives in November 2014, (i) which HPA representatives made this trip, (ii) what was the total cost for the trip for each HPA representative, (iii) how many days was each representative away on this trip, (iv) what was the purpose of this trip, (v) which cities did each representative visit on this trip, (vi) which company and government offices did each HPA representative visit on this trip, (vii) did any Nova Scotia companies or organizations travel with the HPA representatives and, if so, which ones; and (f) regarding the recent management takeover of the Provincial Port of Sheet Harbour by the HPA, (i) why are Posh Management Inc. and Sheet Harbour Management Group incorporated to do the management of the Port of Sheet Harbour, (ii) are the officers, directors and lawyers paid in addition to and separate from the HPA and, if so, how much in each case, (iii) who are the officers and directors of the Port of Sheet Harbour Management Group, (iv) how much in per diems and expenses are they paid in the case of each of the two companies?

Q-935² — 11 décembre 2014 — — En ce qui concerne les activités de l’Administration portuaire de Halifax (APH) : a) pour chacune des cinq dernières années, quel montant l’APH a-t-elle versé en remises aux compagnies de navigation ou à leurs agents, (i) au total, (ii) par compagnie de navigation ou agent, (iii) dans chaque cas, ces dépenses ont-elles été autorisées par le conseil d’administration de l’APH; b) pour chacune des cinq dernières années, (i) quel montant l’APH a-t-elle versé en remises à des entrepreneurs ou à des détenteurs de bail, ou a-t-elle reçu en remises de la part d’entrepreneurs ou de détenteurs de bail, (ii) dans chaque cas, ces dépenses ont-elles été autorisées par le conseil d’administration de l’APH; c) pour chacune des dix dernières années, quel montant l’APH a-t-elle payé pour obtenir des services juridiques (i) au total, (ii) par cabinet d’avocats; d) au cours de chacune des cinq dernières années, le cabinet d’avocats du président du conseil d’administration a-t-il représenté des entreprises ou des particuliers qui détenaient un bail avec l’APH ou qui faisaient affaire d’une autre façon avec l’APH, et, le cas échéant, de quels entreprises ou particuliers s’agissait-il; e) en ce qui a trait au voyage en Extrême Orient fait par des représentants de l’APH en novembre 2014, (i) quels représentants de l’APH ont fait le voyage, (ii) combien le voyage a-t-il coûté au total pour chacun des représentants, (iii) combien de jours le voyage a-t-il duré pour chacun des représentants, (iv) quel était le but du voyage, (v) quelles villes chacun des représentants a-t-il visitées pendant le voyage, (vi) à quelles entreprises ou organisations gouvernementales chacun des représentants a-t-il rendu visite pendant le voyage, (vii) des représentants d’entreprises ou d’organisations de la Nouvelle-Écosse étaient-ils également du voyage, et, le cas échéant, de quelles entreprises ou organisations s’agissait-il; f) en ce qui a trait à la récente prise de contrôle de la gestion du port provincial de Sheet Harbour par l’APH, (i) pourquoi la gestion du port de Sheet Harbour a-t-elle été confiée à Posh Management Inc. et au Sheet Harbour Management Group Inc., (ii) les agents, directeurs et avocats concernés reçoivent-ils séparément une rémunération qui s’ajoute à leur salaire de l’APH, et, le cas échéant, à combien s’élève-t-elle pour chacun, (iii) qui sont les agents et les directeurs du Port of Sheet Harbour Management Group, (iv) pour chacune des deux entreprises de gestion, quelle somme les agents et les directeurs reçoivent-ils au titre des indemnités quotidiennes et des dépenses?

Q-936² — December 11, 2014 — — With respect to the government and activities in Sudan or South Sudan of oil and mining companies incorporated in Canada or of subsidiaries of such companies: (a) has the government provided any assistance of any kind, including via the Export Development Corporation, consular assistance or assistance of any other government officials, to a company called the State Oil Company Canada Ltd; (b) which Canadian oil and mining companies, or subsidiaries of such companies, does the government know to be operating either (i) in Sudan, (ii) in South Sudan; and (c) is it the policy of the government to encourage and facilitate the investment of Canadian oil and mining companies in Sudan and in South Sudan, (i) if so, in what ways, (ii) if not, does the government have a policy to counsel against, discourage and prohibit such investment and, if so, through what measures?

Q-936² — 11 décembre 2014 — — En ce qui concerne le gouvernement et les activités que mènent au Soudan et au Soudan du Sud les entreprises minières et pétrolières constituées en sociétés au Canada ou les filiales de ces entreprises : a) le gouvernement a-t-il fourni une aide quelconque, notamment par l’entremise d’Exportation et développement Canada, d’un adjoint consulaire ou de tout autre représentant du gouvernement, à une entreprise appelée State Oil Company Canada Ltd; b) quelles sont les entreprises minières et pétrolières canadiennes ou leurs filiales dont le gouvernement connaît les activités et qui opèrent soit (i) au Soudan, (ii) au Soudan du Sud; c) le gouvernement a-t-il comme politique d’encourager et de faciliter l’investissement d’entreprises minières et pétrolières canadiennes au Soudan et au Soudan du Sud, (i) dans l’affirmative, quelles mesures prend-il à cet égard, (ii) dans la négative, a-t-il comme politique de déconseiller, de décourager et d’interdire ce genre d’investissement, et le cas échéant, quelles mesures prend-il à cet égard?

Q-937² — December 11, 2014 — — With regard to changes to the Large Business Audit Program, whereby audits may be performed by Canada Revenue Agency offices in cities other than the location of the business audited: what has been the effect of these changes for audits conducted after the change compared to those conducted before, particularly in terms of penalties, fines, and revenue collected per audit?

Q-937² — 11 décembre 2014 — — En ce qui concerne les changements apportés au Programme de vérification des grandes entreprises pour permettre aux bureaux de l’Agence du revenu du Canada de procéder à des vérifications dans des villes autres que celle de l’entreprise soumise à vérification : comment les vérifications menées après les changements se comparent-elles à celles menées auparavant, sur le plan notamment des sanctions, des amendes et des revenus récupérés par vérification?

Q-938² — January 22, 2015 — — With regard to the government’s efforts from January 1, 2013, to December 31, 2014, to promote Canadian energy exports: (a) what is the estimated dollar value of the government’s efforts and initiatives to support or expand Canadian energy exports (i) in Canada, (ii) in individual government diplomatic offices outside Canada, (iii) in other locations visited by government officials, designated contractors, consultants, or other individuals involved in supporting or expanding Canadian energy exports; (b) for the amounts mentioned in (a), what is the estimated dollar value, broken down by the type of energy directly concerned, namely, (i) direct exports of coal, (ii) oil (including, but not limited to, bitumen, condensate, and other petroleum products), (iii) natural gas, (iv) export or construction of infrastructure associated with fossil fuels or the export of energy generated from fossil fuels (e.g., pipelines or export terminals for liquefied natural gas), (v) export of technologies or services associated with fossil fuels or the energy generated from fossil fuels, (vi) export of energy generated from renewable sources (including, but not limited to, hydropower, solar power, wind power, biomass, and geothermal power), (vii) export or construction of infrastructure associated with energy generated from renewable sources (e.g., transmission lines to carry hydroelectric power), (viii) export of technologies or services associated with energy generated from renewable sources (e.g., solar module manufacturing technologies), (ix) export of infrastructure, technologies and services associated with energy conservation and energy efficiency (e.g., smart grids or more efficient industrial process design engineering), (x) other types of energy export support that do not correspond to the categories above (e.g., general energy export advice or activities to support the construction of a transmission line expected to carry electricity generated from multiple sources); (c) for the amounts mentioned in (a), what is the estimated dollar value, broken down by (i) location where costs were incurred, (ii) department or agency that incurred those costs; (d) what is the estimated dollar value of all government employee time used to support or expand Canadian energy exports, broken down by the following activities, (i) planning meetings and briefings, (ii) monitoring issues, (iii) preparing materials, (iv) offering logistical coordination, (v) planning visits by delegations, (vi) providing training, (vii) undertaking research, (viii) engaging with representatives, (ix) engaging in communications activities and preparing communications materials, (x) engaging with members of the public, (xi) meeting with stakeholders, (xii) any other uses of government employee or contractor time; (e) how much money has the government spent on the purchase of advertisements to support or expand energy exports, and how much government staff time was required to develop such advertisements, broken down by the types of energy export support enumerated in (b); (f) what contractor services, including advertising firms, government relations firms, legal firms, or other professional service providers, has the government retained to support or expand energy exports, broken down by the types of energy export support enumerated in (b); (g) what is the cost of all hospitality (including, but not limited to, food, catering, beverages, and location rentals) to support or expand Canadian energy exports, broken down by the types of energy export support enumerated in (b); (h) how much has been spent reimbursing travel and accommodation expenditures for (i) non-government employees, (ii) government employees, to support or expand Canada’s energy exports broken down by the types of energy export support enumerated in (b); and (i) what is the total estimated value of any other government efforts to promote Canadian energy exports, broken down by the types of energy export support enumerated in (b)?

Q-938² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les efforts consentis par le gouvernement pour favoriser les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2014 : a) quel est le coût estimé des efforts consentis par le gouvernement et des initiatives gouvernementales visant à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie (i) au Canada, (ii) dans chaque bureau diplomatique à l’étranger, (iii) dans les autres endroits visités par des représentants du gouvernement, des entrepreneurs désignés, des consultants ou d’autres personnes qui contribuent à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie; b) pour les montants mentionnés en a), quel est le coût estimé, ventilé par type d’énergie directement visé, à savoir (i) les exportations directes de charbon, (ii) les exportations directes de pétrole (notamment bitume, condensat et autres produits pétroliers), (iii) les exportations directes de gaz naturel, (iv) l’exportation ou la construction d’infrastructures associées aux combustibles fossiles ou l’exportation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles (ex : pipelines ou terminaux d’exportation de gaz naturel liquéfié), (v) l’exportation de technologies ou de services associés aux combustibles fossiles ou l’exportation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles, (vi) l’exportation d’énergie produite à partir de sources renouvelables (notamment hydroélectricité, énergie solaire, énergie éolienne, énergie de la biomasse et énergie géothermique), (vii) l’exportation ou la construction d’infrastructures associées à l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ex : lignes de transport de l’hydroélectricité), (viii) l’exportation de technologies ou de services associés à l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ex : technologies de fabrication de modules solaires), (ix) l’exportation d’infrastructures, de technologies et de services associés à l’économie d’énergie et à l’efficacité énergétique (ex : réseaux intelligents ou génie de conception de procédés industriels plus efficaces), (x) les autres types de soutien à l’exportation dans le secteur de l’énergie qui n’entrent pas dans les catégories ci-dessus (ex : conseils ou activités d’ordre général liés à l’exportation d’énergie en appui à la construction de lignes de transport devant acheminer l’électricité produite à partir de sources multiples); c) pour les montants mentionnés en a), quel est le coût estimé ventilé par (i) endroit où les coûts ont été engagés, (ii) ministère ou organisme qui a engagé les coûts; d) quel est le coût estimé du temps consacré par des fonctionnaires à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé selon les activités suivantes, (i) planification de réunions et de séances d’information, (ii) suivi des enjeux, (iii) production de documents, (iv) coordination logistique, (v) planification des visites des délégations, (vi) formation, (vii) activités de recherche, (viii) discussions avec des représentants, (ix) participation à des activités de communications et production de documents de communication, (x) discussions avec des citoyens, (xi) réunions avec des acteurs, (xii) toute autre utilisation du temps des fonctionnaires ou des entrepreneurs; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à l’achat de publicités pour soutenir ou accroître les exportations dans le secteur de l’énergie et combien de temps le personnel du gouvernement a-t-il consacré à la conception de ces publicités, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); f) quels services le gouvernement a-t-il retenus d’entrepreneurs, notamment les agences de publicité, les agences de relations avec le gouvernement, les sociétés d’avocats ou autres fournisseurs de services professionnels, pour soutenir ou accroître les exportations dans le secteur de l’énergie, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); g) quel est le coût de tous les frais d’accueil, notamment la nourriture, les services de traiteur, les boissons et la location de salles, visant à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); h) combien d’argent a été consacré au remboursement des frais de déplacement et d’hébergement (i) des employés non fonctionnaires, (ii) des fonctionnaires, chargés de soutenir ou d’accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); i) quel est le coût total estimé de tout autre effort consenti par le gouvernement pour favoriser les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b)?

Q-939² — January 22, 2015 — — With regard to the Health Canada decision not to certify citronella-based insect repellents: (a) what studies comparing the toxicity of insect repellents containing DEET with repellents containing citronella does Health Canada have at its disposal, and what are the findings of these studies; (b) during its citronella safety assessment, what groups did Health Canada consult to obtain scientific opinions; (c) did Health Canada receive solicited or unsolicited opinions, studies or documents from groups or scientists about the safety or toxicity of citronella used in insect repellent products and, if so, (i) from what groups or scientists did it receive them, (ii) on what date were these documents received, (iii) what were the findings of these documents; and (d) has Health Canada considered, or does it intend to consider, the possibility of creating a new category of products that would distinguish between chemical-based insect repellents and natural insect repellents, thereby allowing for the development of a separate safety certification process for natural products?

Q-939² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada de refuser l’homologation des substances antiparasitaires contenant de la citronnelle : a) quelles études portant sur la toxicité comparée entre les chasse-moustiques contenant du DEET et ceux contenant de la citronnelle Santé Canada dispose-t-il, et quelles sont les conclusions de ces études; b) au cours de son évaluation de l’innocuité de la citronnelle, quels groupes Santé Canada a-t-il consultés pour obtenir des avis scientifiques; c) Santé Canada a-t-il reçu des avis, études ou documents, sollicités ou non, de la part de groupes ou de scientifiques concernant l’innocuité ou la toxicité de la citronnelle utilisée dans des produits chasse-moustiques, et, le cas échéant, (i) de la part de quels groupes ou scientifiques, (ii) à quelle date ces documents ont-ils été reçus, (iii) quelles étaient les conclusions contenues dans ces documents; d) Santé Canada a-t-il évalué ou prévoit-il évaluer la possibilité de créer une nouvelle catégorie de produits distinguant les insecticides chimiques des insecticides naturels, permettant ainsi d’établir un processus distinct d’homologation pour les produits naturels?

Q-940² — January 22, 2015 — — With regard to Canada Post and its equipment renewal for community mailboxes, further to the answer to question Q-471, obtained on June 5, 2014: (a) what were the reasons for selecting a new mailbox model and ordering 100 000 of them between 2014 and 2016; (b) is the mailbox model produced by Florence Manufacturing patented or licensed and, if so, (i) under what jurisdiction, (ii) is the patent or licence legally binding in Canada, (iii) could a Canadian company have acquired the patent or licence to produce the same model as the one produced by Florence Manufacturing; (c) if the model is not patented or licensed, (i) what regulations forbid or make it impossible for a Canadian company to acquire the patent or licence, (ii) does Canada Post know which companies have the licences required to produce the mailboxes and, if so, what are their names, (iii) what reasons led Canada Post to restrict the tendering process to companies that hold the patent or licence in question; (d) does Canada Post intend to use the same selection criteria for its next tendering process, expected in January 2015, for long-term mailbox production; (e) what reasons led Canada Post to choose new selection criteria; (f) was a study carried out to determine the reasons mentioned in (e), including forecasts for increased parcel delivery, and, if not, (i) why not, (ii) what factors did contribute to determining the criteria for producing new mailboxes; (g) if the answer to (f) is affirmative, (i) when was this study commissioned, (ii) when was this study completed, (iii) what are the details; (h) does Canada Post have a division or resources dedicated to research and development; (i) did Canada Post try to develop a prototype or prototypes together with its Canadian partners that would respond to the new selection criteria and, if so, what are the details concerning these prototypes; (j) if the answer to (i) is not in the affirmative, why not; and (k) if the prototypes mentioned in (i) do exist, (i) did Canada Post help fund these development projects, (ii) what were the costs, (iii) what were the development timelines, (iv) were they evaluated by Canada Post, (v) what was the content and what were the conclusions of these evaluations, (vi) were these prototypes pilot-tested in Canada?

Q-940² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne Postes Canada et le renouvellement de son matériel pour les boîtes postales communautaires, à la suite de la réponse à la question Q-471 obtenue le 5 juin 2014 : a) quelles sont les raisons ayant motivé la production d’un nouveau modèle de boites postales en 100 000 exemplaires entre 2014 et 2016; b) le modèle de boîtes postales qui sera construit par Florence Manufacturing est-il breveté ou licencié et, le cas échéant, (i) sous quelle juridiction, (ii) le brevet ou la licence ont-ils force de loi au Canada, (iii) une compagnie canadienne aurait-elle pu acquérir le brevet ou la licence pour produire le même modèle que celui produit par Florence Manufacturing; c) si le modèle n’est pas breveté ou licencié, (i) quelle réglementation interdit ou rend impossible l’acquisition du brevet ou de la licence par une compagnie canadienne, (ii) Postes Canada connait-il les entreprises disposant de la licence nécessaire à la production des boîtes postales et, le cas échéant, quelles sont-elles, (iii) quelles raisons ont motivé Postes Canada à limiter l’éligibilité à l’appel d’offres à des compagnies détenant le brevet ou la licence en question; d) Postes Canada a-t-il l’intention de retenir les mêmes critères de sélection lors de son prochain appel d’offres prévu en janvier 2015 pour la production à long terme des boites postales; e) quels sont les motifs ayant conduit Postes Canada à déterminer les nouveaux critères de sélection; f) une étude a-t-elle été effectuée pour déterminer les motivations mentionnées en e), incluant les prévisions d’augmentation du nombre de colis livrés, sinon, (i) quelles en sont les raisons, (ii) quels ont été les facteurs ayant conduit à la détermination des critères nécessitant la production des nouvelles boîtes postales; g) si la réponse en f) est positive, (i) quand cette étude a-t-elle été commandée, (ii) quand cette étude a-t-elle été achevée, (iii) quels en sont les détails; h) Postes Canada dispose-t-il d’une direction ou de ressources dédiées à la recherche et au développement; i) Postes Canada a-t-il tenté de développer un ou plusieurs prototypes répondants aux nouveaux critères de sélection avec ses partenaires canadiens et, le cas échéant, quels sont les détails liés à ces prototypes; j) si la réponse en i) est négative, quelles en sont les raisons; k) si les prototypes mentionnés en i) existent, (i) Postes Canada a-t-il participé financièrement à ces projets de développement, (ii) quels en sont les coûts, (iii) quels en sont les échéanciers de développement, (iv) ont-ils été évalués par Postes Canada, (v) quels sont le contenu et les conclusions de ces évaluations, (vi) des prototypes sont-ils installés et à l’essai sur le territoire?

Q-941² — January 22, 2015 — — With regard to diplomatic postings by Foreign Affairs, Trade and Development Canada: (a) what is the total number of vacancies in diplomatic postings; (b) which positions are vacant; (c) how long have each of the positions identified in (b) been vacant; (d) at which stage of the recruitment and posting process are the positions identified in (b); (e) what is the average length of time taken to fill a diplomatic posting in each of the last five calendar years; (f) what percentage of diplomatic postings in each of the last five years has been filled from within the Foreign Service; (g) what percentage of ambassadorial postings in each of the last five years has been filled from within the Foreign Service; and (h) what percentage of diplomatic postings requires ministerial approval?

Q-941² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les postes diplomatiques du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du Développement : a) quel est le nombre total de postes diplomatiques à pourvoir; b) quels sont les postes vacants; c) depuis combien de temps les postes indiqués en b) sont-ils vacants; d) à quel stade du processus de recrutement et d’affectation se trouvent les postes indiqués en b); e) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour doter les postes diplomatiques au cours de chacune des cinq dernières années civiles; f) quel est le pourcentage de postes diplomatiques qui ont été dotés à partir du Service extérieur au cours de chacune des cinq dernières années; g) quel est le pourcentage de postes d’ambassadeur qui ont été dotés à partir du Service extérieur au cours de chacune des cinq dernières années; h) quel est le pourcentage de postes diplomatiques qui nécessitent l’approbation ministérielle?

Q-942² — January 22, 2015 — — With regard to Pre-Removal Risk Assessments (PRRAs) filed by individuals subject to removal from Canada, for each year from 2011: (a) how many PRRAs were submitted; (b) how many were approved; (c) how many were denied; (d) of those denied, how many were on the grounds of (i) posing a danger to the public of Canada, (ii) posing a danger to the security of Canada, (iii) administrative reasons, (iv) other reasons; (e) what were the countries of return of the persons applying for PRRAs, both approved and denied; (f) how many PRRA applicants (i) were subject to an extradition order, (ii) were advancing a refugee claim, (iii) had a PRRA rejected and did not leave Canada; and (g) what are the titles of employees at Citizenship and Immigration Canada responsible for deciding the outcomes of PRRAs?

Q-942² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR) présentées par des personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi du Canada chaque année depuis 2011 : a) combien de demandes d’ERAR ont été présentées; b) combien ont été approuvées; c) combien ont été rejetées; d) de celles qui ont été rejetées, combien l’ont été (i) parce qu'elles posaient un danger pour la population canadienne, (ii) parce qu'elles posaient un danger pour la sécurité du Canada, (iii) pour des raisons administratives, (iv) pour d'autres raisons; e) dans quels pays les personnes demandant un ERAR allaient-elles être retournées, que la demande ait été approuvée ou rejetée; f) combien de demandeurs d’ERAR (i) ont fait l’objet d’une ordonnance d’extradition, (ii) ont présenté une demande d’asile, (iii) ont vu leur ERAR rejeté, mais n’ont pas quitté le Canada; g) quels sont les titres des employés de Citoyenneté et Immigration Canada chargés de prendre les décisions relatives aux ERAR?

Q-943² — January 22, 2015 — — With respect to electronic records and messages including, in particular, text messages, short message service (SMS), and BlackBerry Messenger (BBM), broken-down by government departments, institutions and agencies: (a) what are the departmental policies for storage and retention of these records and messages, broken-down by record type; (b) if these records and messages are stored and retained, what are the storage and retention periods; (c) is there any policy in place to protect records or messages that are of business value; and (d) are there any planned changes to these policies, and if so, what will be proposed?

Q-943² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les dossiers et les messages électroniques, notamment les messages textes, le service de messages courts (SMS) et le service BlackBerry Messenger (BBM), ventilés par ministère, institution et organisme gouvernementaux : a) quelles sont les politiques ministérielles sur le stockage et la conservation de ces dossiers et de ces messages, ventilées par type de dossiers; b) lorsque ces dossiers et ces messages sont stockés et conservés, quelles sont les périodes de stockage et de conservation; c) existe-t-il une politique pour protéger les dossiers et les messages ayant une valeur opérationnelle; d) prévoit-on modifier ces politiques et, le cas échéant, en quoi consisteront ces modifications?

Q-944² — January 22, 2015 — — With respect to government funding allocated within the constituency of Timmins—James Bay: (a) what is the total amount allocated in fiscal year 2013-2014, broken down by (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount; and (b) what funding projects were approved under FedNor between 2011 and 2014 inclusively, and what was their value?

Q-944² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les fonds gouvernementaux attribués dans la circonscription de Timmins—Baie James : a) quel est le total des montants attribués au cours de l’exercice 2013-2014, réparti par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant; b) quels projets de financement ont été approuvés dans le cadre de l’initiative FedNor de 2011 à 2014 inclusivement, et quelle était leur valeur?

Q-945² — January 22, 2015 — — With respect to the drafting of the new liability provisions in Bill C-46, Pipeline Safety Act: (a) what are the names, positions, organizations or affiliations of all the stakeholders consulted leading up to the creation of this legislation; (b) what submissions, proposals or recommendations were made by stakeholders during the consultation process before the creation of this legislation; (c) other than Natural Resources Canada, what other departments were involved or consulted in the creation of this legislation; (d) what are the dates, times, and locations of the meetings with those individuals or organizations consulted before the creation of this legislation; (e) who proposed the $1 billion limit for absolute liability; (f) who proposed that this legislation apply only to pipelines with the capacity to transport at least 250 000 barrels of oil per day; and (g) what evidence was used to determine that $1 billion would be sufficient to clean up a spill?

Q-945² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne l’élaboration des nouvelles dispositions sur la responsabilité dans le projet de loi C-46, Loi sur la sûreté des pipelines : a) quels sont les noms, postes, organisations ou affiliations de tous les intervenants consultés en prévision de la création de ce projet de loi; b) quelles sont les soumissions, propositions ou recommandations faites par les intervenants durant le processus de consultation avant la création de ce projet de loi; c) outre Ressources naturelles Canada, quels ont été les autres ministères impliqués ou consultés dans la création de ce projet de loi; d) quels sont les dates, heures et lieux des réunions ayant eu lieu avec les personnes ou organisations consultées avant la création de ce projet de loi; e) qui a proposé la limite d’un milliard de dollars comme responsabilité absolue; f) qui a proposé que cette mesure législative s’applique uniquement aux pipelines ayant la capacité de transporter au moins 250 000 barils de pétrole par jour; g) sur quelle preuve s’est-on basé pour déterminer qu’un milliard de dollars serait suffisant pour nettoyer un déversement?

Q-946² — January 26, 2015 — — With respect to the government’s knowledge of rendition, detention and interrogation activities: (a) is the government aware of the existence of the United States’ Central Intelligence Agency's (CIA) Detention and Interrogation Program (the Program) and, if so, (i) when was the government made aware of it, (ii) who had such knowledge, (iii) what was the extent of that knowledge; (b) if the answer in (a) is affirmative, has the government sent observers within the Program, or to act as a liaison between the Program and any government department, agency or intelligence entity; (c) at any point, has Canada been one of the “other nations” from which the Program “required secrecy and cooperation”, according to the United States Select Committee on Intelligence’s Study of the CIA’s Detention and Interrogation Program, released in December 2014 (the Study); (d) has the government been aware of the role of “contract psychologists” in the design and execution of CIA torture programs, as revealed by the Study and, if so, is there record of anyone in Canada being a contract psychologist; (e) has the government been aware of the existence of a CIA detention and interrogation site known as Detention Site COBALT (the Site) and, if so, (i) when was the government made aware of it, (ii) who had such knowledge, (iii) what was the extent of that knowledge; (f) did the government send any employees or contractors to (i) observe activity within the Site, (ii) transfer persons to the Site, (iii) assist in the transfer of persons to the Site, (iv) learn of the transfer to the Site of persons who had, at any point, been in the custody of or detained by Canadian armed force personnel; (g) when the Program was terminated, was the government aware that, in Afghanistan, the National Directorate of Security (NDS) would serve as the continuation of the Program in close collaboration with the CIA; and (h) after the invasion of Iraq by forces of the United States and other countries in 2003, did any Canadian official, discuss with a person or persons employed by the Pentagon or by the U.S. Secretary of State for Defense the subject of collaboration in Afghanistan, most notably in Kandahar province, by Canadian armed forces personnel, notably special forces personnel, with US armed force personnel or the CIA in the capture and transfer of persons into CIA or NDS custody by, or with the involvement of, Canadian armed forces personnel?

Q-946² — 26 janvier 2015 — — En ce qui concerne ce que le gouvernement sait au sujet des activités de reddition, de détention et d’interrogation : a) le gouvernement était-il au courant de l’existence du programme de détention et d’interrogation (le programme) de la Central Intelligence Agency (la CIA) et, si oui, (i) depuis quand, (ii) qui possédait l'information, (iii) quelle était l'étendue de cette information; b) si la réponse en a) est oui, le gouvernement a-t-il envoyé des observateurs au sein du programme ou comme agents de liaison entre le programme et des ministères, des organismes ou des services de renseignement; c) le Canada a-t-il déjà compté parmi les « autres pays » dont le programme a « exigé le secret et la coopération », selon l’étude sur le programme de détention et d’interrogation de la CIA du Comité spécial des États-Unis sur le renseignement publiée en décembre 2014 (l’étude); d) le gouvernement était-il au courant de la participation de « psychologues à contrat » à la conception et à l’exécution des programmes de torture de la CIA comme le révèle l’étude et, si oui, sait-on s’il y avait parmi eux des Canadiens; e) le gouvernement était-il au courant de l’existence d’un lieu de détention et d’interrogation connu sous le nom de site COBALT (le site) et, si oui, (i) depuis quand, (ii) qui possédait l'information, (iii) quelle était l'étendue de cette information; f) le gouvernement a-t-il envoyé des employés ou des contractuels pour (i) observer ce qui se passait au site, (ii) transférer des personnes au site, (iii) aider au transfert de personnes au site, (iv) être informés du transfert au site de personnes qui avaient déjà été retenues ou détenues par des membres des Forces canadiennes; g) quand le programme a pris fin, le gouvernement savait-il qu’en Afghanistan, la Direction nationale de la sécurité prendrait le relais du programme en étroite collaboration avec la CIA; h) après l’invasion de l’Iraq par les forces des États-Unis et d’autres pays en 2003, des responsables canadiens ont-ils discuté avec des personnes employées par le Pentagone ou le Secrétaire d’État américain pour la Défense de l’éventualité qu’en Afghanistan, notamment dans la province de Kandahar, le personnel des Forces canadiennes et notamment des forces spéciales collabore avec le personnel des Forces américaines ou de la CIA à la capture de personnes et à leur transfert sous la garde de la CIA ou de la Direction nationale de la sécurité?

Q-947² — January 27, 2015 — — With regard to the RCMP’s Integrated National Security Enforcement Teams (INSET), by month and by year, since 2003: (a) how many employees were there in (i) each unit, (ii) each city, (iii) total; (b) of those employees in (a), how many were (i) permanent, (ii) transferred or temporary; (c) how much was spent on salaries; (d) of the amount in (c), how much was overtime; (e) how much funding was allocated to each office; (f) how much funding was lapsed; and (g) were any additional funds granted, and if so, how much was granted?

Q-947² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les équipes intégrées de la sécurité nationale de la GRC, par mois et par année, depuis 2003 : a) combien y a-t-il d’employés (i) par unité, (ii) par ville, (iii) au total; b) des employés visés en a), combien sont des employés (i) permanents, (ii) mutés ou temporaires; c) quel est le coût des salaires; d) du montant visé en c), quel montant a été versé pour les heures supplémentaires; e) quel montant a été affecté à chaque bureau; f) quel montant n’a pas été utilisé; g) d’autres fonds ont-ils été accordés et, dans l’affirmative, à combien s’élèvent-ils?

Q-948² — January 27, 2015 — — With regard to Health Canada’s regulation of medical marijuana: (a) for the seven-step application process for producers, (i) how many applications have been received, (ii) how many are at each stage, (iii) what is the average time required to complete each stage since the program began, (iv) on average, how long have applications, presently in process at each stage, been at that stage, (v) how many staff process applications, (vi) of those staff identified in (v), how many have degrees outside the health sciences, (vii) of those staff identified in (v), how many have formal education in finance, (viii) for how many applicants at each stage is the Department aware of non-compliance with applicable federal, provincial, territorial, and municipal legislation, regulations and bylaws, (ix) are media reports about applicants reviewed, (x) what fees are charged to applicants, (xi) what are the costs of processing an application; (b) what is the production capacity of licensed vendors; (c) how many patients are registered to purchase medical marijuana; and (d) what is the total quantity of medical marijuana required for registered patients?

Q-948² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne la réglementation, par Santé Canada, de l’usage de marijuana à des fins médicales : a) pour le processus de demande en sept étapes destiné aux producteurs, (i) combien de demandes ont été reçues, (ii) combien de demandes sont rendues à chaque étape, (iii) combien de temps faut-il consacrer en moyenne à chacune des étapes depuis le début du programme, (iv) combien de temps en moyenne les demandes actuellement en cours de traitement demeurent-elles à chacune des étapes, (v) combien d’employés s’affairent au traitement des demandes, (vi) parmi les employés identifiés en (v), combien possèdent un diplôme ne relevant pas des sciences de la santé, (vii) parmi les employés identifiés en (v), combien possèdent une formation en finances, (viii) pour chacune des étapes, combien de demandeurs ne se conforment pas, selon le Ministère, aux lois ou aux règlements fédéraux, provinciaux/territoriaux, municipaux ou aux règlements administratifs, (ix) les reportages des médias au sujet de demandeurs sont-ils examinés, (x) quel est le montant imposé aux demandeurs, (xi) quel est le coût du traitement d’une demande; b) quelle est la capacité de production des commerçants titulaires d’un permis; c) combien de patients sont autorisés à acheter de la marijuana à des fins médicales; d) quelle est la quantité totale de marijuana nécessaire aux patients autorisés?

Q-949² — January 27, 2015 — — With regard to Finance Canada’s forecasting of corporate tax losses for each federal budget since 2007: (a) how was each forecast prepared; (b) what were the results of each forecast; (c) what was the difference between the forecast and the actual result; (d) what was the total amount of the corporate tax base to which the losses apply; and (e) for the calculation, what were the (i) parameters, (ii) assumptions, (iii) formulas?

Q-949² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les prévisions de Finances Canada au sujet des pertes fiscales reliées aux sociétés pour chaque budget fédéral depuis 2007 : a) comment a-t-on établi chaque prévision; b) quels ont été les résultats de chaque prévision; c) quelle a été la différence entre les prévisions et les résultats réels; d) à combien s’élevait l’assiette d’impôt des sociétés à laquelle s’appliquaient les pertes; e) aux fins des calculs, quels étaient (i) les paramètres, (ii) les hypothèses, (iii) les formules?

Q-950² — January 27, 2015 — — With regard to the 11 billion dollars in new investments in science, technology and innovation (STI) since 2006, identified in Seizing Canada’s Moment: Moving Forward in Science, Technology and Innovation 2014, and in the Economic Action Plan 2014, broken down by fiscal year from 2006 to 2014 inclusive and by department or agency: what was (a) the set of STI initiatives, projects, and programs to which funds were allocated; (b) the amount of funds allocated to each of these initiatives, projects, and programs; and (c) the amount and year of disbursement for each of these initiatives, projects, and programs?

Q-950² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les 11 milliards de dollars en nouveaux investissements en science, technologie et innovation (STI) depuis 2006 identifiés dans Un moment à saisir pour le Canada : Aller de l’avant dans le domaine des sciences, de la technologie et de l’innovation 2014, ainsi que dans le Plan d’action économique 2014, ventilé par exercice financier de 2006 à 2014 inclusivement et par ministère ou organisme : quel était a) l’ensemble des initiatives, projets et programmes en STI pour lesquels des fonds ont été alloués; b) le montant des fonds alloués à chacun de ces initiatives, projets et programmes; c) le montant et l’année de déboursé pour chacun de ces initiatives, projets et programmes?

Q-951² — January 27, 2015 — — With regard to government funding allocated in the ridings of Portneuf—Jacques-Cartier, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Louis-Hébert, Louis-Saint-Laurent, Québec and Beauport—Limoilou, broken down by department, agency, Crown corporation, any other government entity or program in fiscal years 2004-2005 to 2014-2015 inclusively: (a) what is the total amount of this funding; (b) how many full-time and part-time jobs were created as a direct result of this funding; (c) what are the total budget cuts, both in dollars and as a percentage of the total budget; (d) how many positions were cut between May 2011 and today; and (e) how many full-time and part-time employees were hired between May 2011 and today?

Q-951² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans les circonscriptions de Portneuf—Jacques-Cartier, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Louis-Hébert, Louis-Saint-Laurent, Québec et Beauport—Limoilou, ventilé par ministère, organisme, société d’État, toute autre entité gouvernementale et programme pour les exercices 2004-2005 à 2014-2015 inclusivement : a) quel est le montant total de ce financement; b) de combien d’emplois à temps plein et à temps partiel ce financement est-il directement responsable; c) quels sont les montants totaux des coupures budgétaires effectuées, en valeur numérique et en valeur absolue du budget total; d) combien de postes ont été coupés entre mai 2011 et aujourd’hui; e) combien y a-t-il eu d’embauches à temps plein et à temps partiel entre mai 2011 et aujourd’hui?

Q-952² — January 27, 2015 — — With respect to the government’s legal obligations under the Indian Residential School Settlement Agreement to provide full mental health, cultural, and emotional supports to each individual going through the Independent Assessment Process (IAP), broken down by each year that the IAP has been conducted and by region: (a) what was the budget for these programs; (b) how much of this money was spent; (c) if additional money was required, (i) how much, (ii) was it spent; (d) what services were provided and for what period of time; (e) what limitations were set on the services that were provided; (f) how many counsellors were approved to provide support; (g) what was the average caseload of the approved counsellors; (h) what is the capacity for approved counsellors to take on additional clients; (i) how many approved counsellors had full caseloads; (j) how many clients are in need of services but not being provided with them; (k) how many applications for services were denied; (l) what is the average wait time for an initial assessment; and (m) what is the average delay in reviewing these requests for funding?

Q-952² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les obligations légales du gouvernement, en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, d’offrir de l’aide en santé mentale ainsi qu’un soutien culturel et affectif à chaque personne qui passe par le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI), ventilé par année au cours de laquelle le PEI a été mené et par région : a) quel était le budget de ces programmes; b) combien de cette somme a été dépensé; c) si de l’argent supplémentaire était nécessaire, (i) quels en sont les montants, (ii) ont-ils été dépensés; d) quels services ont été fournis et pour combien de temps; e) quelles limites ont été imposées pour les services qui ont été fournis; f) quel est le nombre de conseillers qui ont été approuvés pour offrir de l’aide; g) quelle était la charge de travail moyenne des conseillers approuvés; h) quelle était la capacité des conseillers approuvés d’accepter une clientèle accrue; i) combien de conseillers approuvés avaient une pleine charge de travail; j) combien de clients ont besoin de service mais n’en reçoivent pas; k) combien de demandes de services a-t-on refusées; l) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir une évaluation initiale; m) combien de temps prend en moyenne l’examen de ces demandes de financement?

Q-953² — January 27, 2015 — — With respect to wireless spectrum auctions and spectrum license requirements, including but not limited to AWS-3 spectrum, 600 Mhz and 3 500 Mhz, broken down by each individual auction and license requirement: (a) does the government have provisions requiring the incorporation of technologies into the wireless networks that allow surveillance and interception capabilities built into their networks; and (b) does the government pay for the costs of these provisions?

Q-953² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne la mise aux enchères du spectre sans fil et des exigences relatives aux licences afférentes, notamment, mais sans s’y limiter, pour le spectre des SSFE-3 et les bandes de 600 MHz et de 3 500 MHz, ventilé par mise aux enchères et exigence relatives aux licences : a) le gouvernement a-t-il des dispositions exigeant l’inclusion de technologies dans les réseaux sans fil qui doteraient ces réseaux de capacités de surveillance et d’interception; b) le gouvernement assume-t-il les coûts afférents à ces dispositions?

Q-954² — January 27, 2015 — — With respect to data, information, or privacy breaches in government departments, institutions and agencies for 2014: (a) how many breaches have occurred in total, broken down by (i) department, institution, or agency, (ii) number of individuals affected by the breach; (b) of those breaches identified in (a), how many have been reported to the Office of the Privacy Commissioner, broken down by (i) department, institution or agency, (ii) number of individuals affected by the breach; and (c) how many breaches are known to have led to criminal activity such as fraud or identity theft, broken down by department, institution or agency?

Q-954² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement pour 2014 : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité, ventilées par ministère, institution ou organisme?

Q-955² — January 27, 2015 — — With respect to staffing at the Department of Veterans Affairs from 2006 to 2014: (a) how many caseworkers were employed by the department, broken down by (i) specific work locations, (ii) program activities, (iii) sub-program activities, (iv) sub-sub-program activities, (v) year; and (b) what is the departmental target for caseloads for each caseworker, broken down by year?

Q-955² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les effectifs du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2014 : a) combien de chargés de cas étaient employés par le Ministère, ventilés par (i) lieu de travail exact, (ii) activité de programme, (iii) sous-activité de programme, (iv) sous-sous-activité de programme, (v) année; b) quelle est la cible ministérielle quant au volume de cas traité par chargé de cas, selon l’année?

Q-956² — January 27, 2015 — — With respect to research conducted or funded by the Department of Veterans Affairs: (a) how much has been spent each year on such research; and (b) what is the (i) name, (ii) description, (iii) purpose of each research project, including duration, broken down by year from 2006 to 2014?

Q-956² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne la recherche effectuée ou financée par le ministère des Anciens Combattants : a) quel montant d’argent a été consacré chaque année à cette recherche; b) quels sont (i) le titre, (ii) la description, (iii) le but de chaque projet de recherche, y compris sa durée, ventilés par année de 2006 à 2014?

Q-957² — January 27, 2015 — — With respect to staffing at the Department of Veterans Affairs: for each Veterans Affairs employee whose job was eliminated during the period from 2006 to 2014, broken down by year, what are the (i) specific work locations, (ii) program activities, (iii) sub-program activities, (iv) sub-sub-program activities, (v) job descriptions?

Q-957² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les effectifs du ministère des Anciens Combattants : pour chaque employé du Ministère dont le poste a été supprimé au cours de la période de 2006 à 2014, ventilés par année, quels sont (i) le lieu de travail exact, (ii) l’activité de programme, (iii) la sous-activité de programme, (iv) la sous-sous-activité de programme, (v) la description de travail?

Q-958² — January 27, 2015 — — With regard to Investor-State Dispute Settlement (ISDS) provisions under all international trade and investment agreements to which Canada is a party: (a) how many ISDS proceedings is Canada involved in (i) as a claimant, (ii) as a respondent; (b) for each year between 1994 and 2014, how much money has Canada spent (i) advancing its legal claims as a claimant, (ii) defending its legal claims as a respondent; and (c) how many ISDS claims has Canada lost as a respondent and how much money has it been ordered to pay to each successful claimant for each year between 1994 and 2014, with each claimant and award amount separately identified?

Q-958² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) que prévoient les accords internationaux de commerce et d’investissement auxquels le Canada est partie : a) à combien de procédures de RDIE le Canada participe-t-il, (i) comme demandeur, (ii) comme défendeur; b) entre 1994 et 2014, combien le Canada a-t-il dépensé par an pour (i) faire valoir sa cause comme demandeur, (ii) faire valoir sa cause comme défendeur; c) combien de causes de RDIE le Canada a-t-il perdues comme défendeur et, entre 1994 et 2014, combien a-t-il dû payer par an aux demandeurs ayant obtenu gain de cause en précisant séparément les demandeurs et les sommes versées?

Q-959² — January 27, 2015 — — With regard to labour mobility entry portals under international trade and investment agreements signed by Canada, and currently in force: what is the number of individual entrants, (a) broken down by each trade or investment agreement; and (b) under each agreement identified in (a), for the last (i) 5 years, (ii) 10 years?

Q-959² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les portails de mobilité des travailleurs prévus par les accords internationaux de commerce et d’investissement signés par le Canada et actuellement en vigueur : combien de travailleurs se sont inscrits, a) ventilés selon l’accord de commerce et d’investissement; b) en vertu de chaque accord visé en a), au cours des (i) 5 dernières années, (ii) 10 dernières années?

Q-960² — January 27, 2015 — — With regard to government funding for each fiscal year from 2008 to 2014: what is the total amount allocated within the constituency of Vancouver Kingsway, broken down by each (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount?

Q-960² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental durant chacun des exercices de 2008 à 2014 : quel est le montant total des sommes dépensées dans la circonscription de Vancouver Kingsway ventilés par (i) le ministère ou l’organisme, (ii) l’initiative, (iii) le montant?

Q-961² — January 27, 2015 — — With regard to lands owned by the government or crown corporations: (a) what is the total number of distinct properties that exist within the municipality of Vancouver, broken down by (i) name, (ii) address, (iii) current use; and (b) what is the total number of distinct properties that exist within the boundaries of the federal electoral district of Vancouver Kingsway, broken down by (i) name, (ii) address, (iii) current use?

Q-961² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les biens-fonds appartenant au gouvernement ou aux sociétés d’État : a) combien y en a-t-il en tout dans la municipalité de Vancouver, en en précisant (i) le nom, (ii) l’adresse, (iii) l’utilisation actuelle; b) combien y en a-t-il en tout dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway, ventilés selon (i) le nom, (ii) l’adresse, (iii) l’utilisation actuelle?

Q-962² — January 28, 2015 — — With respect to the Northern Greenhouse Initiative, and specifically the Call for Expressions of Interest to access funding that closed on September 30, 2014: (a) what are the names and addresses of all those who submitted applications; (b) what were the complete terms of reference for this call for expressions of interest; (c) what are the complete evaluation criteria to be used; and (d) what are the titles or positions of those who will evaluate the applications?

Q-962² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne l’Initiative de serriculture dans le Nord et plus particulièrement l’appel d’intérêt pour obtenir du financement qui s’est terminé le 30 septembre 2014 : a) quels sont le nom et l’adresse de tous ceux qui ont présenté une demande; b) quelles étaient chacune des conditions de l’appel d’intérêt; c) quels sont chacun des critères d’évaluation utilisés; d) quel est le titre ou le poste des évaluateurs des demandes?

Q-963² — January 28, 2015 — — With regard to the Government Operations Centre: for each protest or demonstration reported to the Centre by government departments or agencies since June 5, 2014, what was the (i) date, (ii) location, (iii) description or nature, (iv) department or agency making the report?

Q-963² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne le Centre des opérations du gouvernement : pour chaque manifestation dont les ministères et les organismes ont fait rapport au Centre depuis le 5 juin 2014, quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description ou la nature, (iv) le ministère ou l’organisme faisant rapport?

Q-964² — January 28, 2015 — — With regard to the Correctional Service of Canada: (a) what is the current policy on the use of administrative segregation; (b) what changes to this policy are being considered; (c) who has been consulted with regards to any proposed changes, and when did these consultations take place; (d) has the Correctional Service of Canada received any analysis or advice on the constitutionality of the current administrative segregation policy and, if so, (i) when was it received, (ii) who provided the advice, (iii) what were the results or recommendations; (e) what is the proposed timeline for announcing any such proposed policy change; (f) what is the proposed timeline for implementing any such proposed policy change; (g) how many inmates will be affected by any such proposed policy change, broken down by (i) facility type, (ii) location; (h) what additional public costs are projected to be incurred as a result of any such proposed policy change; and (i) what are the titles, dates, and file numbers of any reports, memoranda, briefing notes, dockets, studies, or other records pertaining to any such proposed policy change?

Q-964² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada : a) quelle est la politique en vigueur en matière d’isolement préventif; b) quels changements propose-t-on d’apporter à cette politique; c) qui a-t-on consulté au sujet des changements proposés et quand ces consultations ont-elles eu lieu; d) le Service correctionnel du Canada a-t-il reçu des analyses ou des avis sur la constitutionnalité de la politique en matière d’isolement préventif et, si oui, (i) quand les a-t-il reçus, (ii) de qui les a-t-il reçus, (iii) quels ont été les résultats ou les recommandations; e) quand prévoit-on annoncer les changements de politique proposés; f) quand prévoit-on mettre en œuvre les changements proposés; g) combien de détenus seront touchés par les changements proposés, ventilé par (i) type d’établissement, (ii) endroit; h) combien la mise en œuvre des changements de politique proposés coûtera-t-elle en frais supplémentaires au trésor public; i) quel est le titre, la date et le numéro de référence des rapports, notes de service, notes d’information, dossiers ou autres documents relatifs aux changements de politique proposés?

Q-965² — January 28, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Economic Development Agency of Canada for the regions of Quebec since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contacts' reference numbers; (c) dates of contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-965² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-966² — January 28, 2015 — — With regard to government communications since December 5, 2014: (a) for each press release containing the phrase “Harper government” issued by any government department, agency, office, Crown corporation, or other government body, what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject matter; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire, (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using the service?

Q-966² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 5 décembre 2014 : a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, agence, office, société d’État ou organisme fédéral, quel est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) chacun des communiqués a-t-il été diffusé sur (i) le site Web du ministère, agence, office, société d’État ou organisme fédéral, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre service commercial de transmission ou de distribution en précisant lequel; c) pour chaque communiqué distribué par un service commercial de transmission ou de distribution mentionné en b)(ii) à b)(iv), combien le recours au service a-t-il coûté?

Q-967² — January 28, 2015 — — With regard to ongoing litigation between the federal government and other Canadian governments (provincial or municipal): for each such case, (a) who are the parties, including interveners, if applicable; (b) what is the summary of the issue or issues in dispute; (c) what are the court docket numbers associated with the case; and (d) what have been the expenditures to date on each case?

Q-967² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne les litiges en cours entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement (provincial ou municipal) : dans chaque cas, a) qui sont les parties, y compris les intervenants, s’il y a lieu; b) quel est le résumé de la ou des questions en litige; c) quels sont les numéros de registre de la cour correspondants; d) quelles dépenses ont été engagées à ce jour?

Q-968² — January 28, 2015 — — With regard to the backdrops used by the government for announcements since June 4, 2014: for each backdrop purchased, what was (a) the date when (i) the tender was issued for the backdrop, (ii) the contract was signed, (iii) the backdrop was delivered; (b) the cost of the backdrop; (c) the announcement for which the backdrop was used; (d) the department that paid for the backdrop; and (e) the date or dates on which the backdrop was used?

Q-968² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne les arrière-plans que le gouvernement a utilisés pour les annonces faites depuis le 4 juin 2014, pour chaque arrière-plan acheté : a) quelle est la date (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi?

Q-969² — January 28, 2015 — — With regard to government spending on Google adWords: (a) how much has each department spent since May 5, 2010; (b) what keywords were chosen; (c) what daily limits were set; (d) what was the cost of each keyword; (e) how many clicks were made per keyword; and (f) what are the titles, dates, and file numbers of any assessment carried out regarding the use of Google adWords since January 1, 2006?

Q-969² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à Google adWords : a) combien a dépensé chaque ministère depuis le 5 mai 2010; b) quels mots-clés ont été choisis; c) quelles limites quotidiennes ont été établies; d) quel était le coût de chaque mot-clé; e) combien y a-t-il eu de clics par mot-clé; f) quels sont les titres, dates et numéros de dossier de toute évaluation faite de l’utilisation de Google adWords depuis le 1^er janvier 2006?

Q-970² — January 28, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Health Canada since March 28, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-970² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 28 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-971² — January 28, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Atlantic Canada Opportunities Agency and Enterprise Cape Breton Corporation since March 31, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-971² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et la Société d'expansion du Cap-Breton depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-972² — January 28, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Space Agency since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-972² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence spatiale canadienne depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-973² — January 28, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-973² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-974² — January 28, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Industry Canada since May 30, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-974² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Industrie Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-975² — January 28, 2015 — — With regard to materials prepared for past or current Parliamentary Secretaries or their staff from December 5, 2014, to present: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?

Q-975² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 5 décembre 2014 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-976² — January 28, 2015 — — With regard to materials prepared for past or current Ministers or their staff from December 9, 2014, to present: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?

Q-976² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 9 décembre 2014 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?

Q-977² — January 28, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Veterans Affairs Canada since June 4, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-977² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Anciens Combattants Canada depuis le 4 juin 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-978² — January 28, 2015 — — With regard to Canada Post and the process described on its “Canada Post Pay Equity Decision” webpage, further to the Supreme Court ruling of November 17, 2011, in favour of the Public Service Alliance of Canada: how many employees or former employees (a) have applied online; (b) have confirmed their postal code; (c) have been sent the information package; (d) have provided the information requested in the package; (e) have been sent their payment; (f) have not yet been sent their payment; and (g) have an active file that has not yet been closed due to a payment or a refusal of payment?

Q-978² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne Postes Canada et le processus décrit sur leur page Web intitulée « Décision sur l’égalité salariale à Postes Canada » à la suite du jugement de la Cour Suprême du 17 novembre 2011 favorable à l’Alliance de la Fonction publique du Canada : combien d’employés ou d’anciens employés a) ont appliqué en ligne; b) ont confirmé leur adresse postale; c) se sont fait envoyer la trousse d’information; d) ont fourni les informations qui leur était demandées dans la trousse; e) se sont fait envoyer leur paiement; f) ne se sont pas encore fait envoyer leur paiement; g) ont un dossier actif qui ne s'est pas encore conclu par un paiement ou un refus de paiement?

Q-979² — January 28, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Canada Revenue Agency since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-979² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-980² — January 29, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Justice Canada since April 1, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-980² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Justice Canada depuis le 1^er avril 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-981² — January 29, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Public Prosecution Service of Canada since May 30, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-981² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le Service des poursuites pénales du Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-982² — January 29, 2015 — — With regard to the administration of justice: what are the details of all appeal cases in any court of Canada, or of a province or territory, since January 1, 2008, in which Her Majesty the Queen in Right of Canada, the Attorney General of Canada, any Minister of the Crown, or any government agency, office, or crown corporation, is or has been an intervener, or sought standing as an intervener, notably (i) the parties to the case, including other interveners, if applicable, (ii) the summary of the issue or issues in dispute, (iii) the name of the court and the court docket numbers associated with the case, (iv) the expenditures to date, as intervener, on each case, (v) the reason for which the intervener sought standing as an intervener, (vi) the date and reference number of the judgement, if a judgement has been issued?

Q-982² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne l’administration de la justice : quels sont les détails de tous les cas d’appel devant tout tribunal du Canada, des provinces et des territoires, depuis le 1^er janvier 2008, dans lesquels Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le procureur général du Canada, tout ministre ou tout organisme, bureau ou société d’État du gouvernement est ou a été intervenant, ou a demandé de l’être, en notamment (i) les parties au cas, y compris les autres intervenants, le cas échéant, (ii) le résumé de la ou des questions en litige, (iii) le nom du tribunal et les numéros de dossiers associés au cas, (iv) les dépenses à ce jour, en tant qu’intervenant, pour chaque cas, (v) la raison pour laquelle l’intervenant a demandé le statut d’intervenant, (vi) la date et le numéro de référence du jugement, s’il y a lieu?

Q-983² — January 29, 2015 — — With regard to government advertising: (a) how much has each department, agency, or Crown corporation spent to (i) purchase advertising on Facebook since June 4, 2014, (ii) purchase advertising on Xbox, Xbox 360, or Xbox One since June 5, 2014, (iii) purchase advertising on YouTube since January 1, 2011, (iv) promote tweets on Twitter since March 25, 2014; (b) for each individual advertising purchase, what was the (i) nature, (ii) purpose, (iii) target audience or demographic, (iv) cost; (c) what was the Media Authorization Number for each advertising purchase; and (d) what are the file numbers of all documents, reports, or memoranda concerning each advertising purchase or of any post-campaign assessment or evaluation?

Q-983² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook depuis le 4 juin 2014, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One depuis le 5 juin 2014, (iii) sur YouTube depuis le 1^er janvier 2011, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter depuis le 25 mars 2014; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?

Q-984² — January 29, 2015 — — With regard to government advertising : for each advertisement located in either the Air Canada Centre (Toronto) or the Bell Centre (Montreal) during the 2015 International Ice Hockey Federation (IIHF) World Junior Hockey Championship, what is the (a) identification number, name or ADV number; (b) number of advertisements during a game, specifying the total number of times and the total length of time (periods of play), broken down by date and match for each advertisement; (c) total cost to place each advertisement, broken down by date and match; (d) criteria used to select each of the advertisement placements; (e) the arena for each advertisement, broken down by date and match; (f) total amount spent per arena, broken down by date and match; (g) the date that each individual run of the advertisement was confirmed, booked, or place with the host; and (h) the cost to produce each sign or placard use for the advertisement?

Q-984² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : pour chaque annonce au Centre Air Canada (Toronto) ou au Centre Bell (Montréal) pendant le Championnat mondial junior 2015 de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF), quels sont a) le numéro d’identification, le titre ou le numéro ADV de l’annonce; b) le nombre d’annonces passées pendant un match, en précisant le nombre total et la durée des projections, ventilées par date et par match, selon l’annonce; c) le coût total d’insertion de chacune, ventilé par date et par match; d) les critères employés pour sélectionner chaque insertion publicitaire; e) l’aréna dans lequel chaque annonce a été publiée, ventilé par date et par match; f) le total des dépenses par aréna, ventilé par date et par match; g) la date à laquelle chaque insertion individuelle de l’annonce a été confirmée, réservée ou transmise à l’hôte; h) le coût de production de chaque affiche ou pancarte publicitaire utilisée?

Q-985² — January 29, 2015 — — With regard to government advertising: for each television advertisement that was aired during the 2015 International Ice Hockey Federation (IIHF) World Junior Hockey Championship, what is the (a) identification number, name or ADV number; (b) number of times each advertisement has aired during such a broadcast, specifying the total number of times and the total length of time (seconds or minutes), broken down by date and match for each advertisement; (c) total cost to air each advertisement, broken down by date and match; (d) criteria used to select each of the advertisement placements; (e) media outlet used to air each advertisement, broken down by date and match; (f) total amount spent per outlet, broken down by date and match; and (g) the date that each individual run of the advertisement was confirmed, booked, or placed with the network?

Q-985² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : pour chaque annonce télévisée diffusée pendant le Championnat mondial junior 2015 de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF), quels sont a) le numéro d’identification, titre ou numéro ADV de l’annonce; b) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée pendant l’émission, en précisant la durée (en secondes ou en minutes), ventilé par date et par match, selon l’annonce; c) le coût total de la diffusion de chaque annonce, ventilé par date et par match; d) les critères utilisés pour sélectionner chaque insertion publicitaire; e) l’organe de médias sur les ondes desquelles chaque annonce a été diffusée, ventilé par date et par match; f) le total des dépenses par organe, ventilé par date et par match; g) la date à laquelle chaque diffusion individuelle de l’annonce a été confirmée, réservée ou confiée au réseau?

Q-986² — January 29, 2015 — — With regard to government participation in or support of trade shows, conventions, or exhibitions, what are the details of the participation in or financial support of trade shows, conventions, exhibitions, or other like events by departments, agencies, offices, or crown corporations, since January 1, 2010, giving (a) the nature of the participation or support, distinguishing (i) direct grants or contributions, (ii) advertising or promotional consideration, (iii) sponsorship, or (iv) the purchase or rental of an exhibition space or booth; (b) the dollar amount or value of the participation or support referred to in (a); and (c) the name, date, and location of the trade show, convention, exhibition, or other like event?

Q-986² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement ou l’aide accordée par celui-ci à des salons professionnels, à des congrès ou à des expositions, quelles sont les modalités entourant l’aide financière accordée par les ministères, les organismes ou les sociétés d’État ou leur participation aux salons professionnels, aux congrès, aux expositions ou aux activités similaires depuis le 1^er janvier 2010, en établissant a) la nature de la participation ou de l’aide accordée, en distinguant (i) les subventions et contributions directes, (ii) la publicité et les activités promotionnelles, (iii) le parrainage, (iv) l’achat ou la location d’un stand ou d’un espace d’exposition; b) le montant en dollars ou la valeur de la participation ou de l’aide mentionnée à a); c) le titre, la date et le lieu du salon professionnel, du congrès, de l’exposition ou de toute autre activité similaire?

Q-987² — January 29, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Employment and Social Development Canada since May 30, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-987² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 30 mai 2014, quel est : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel?

Q-988² — January 29, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the National Capital Commission since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-988² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission de la capitale nationale depuis le 27 mars 2014, quel est : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel?

Q-989² — January 29, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Prime Minister's Office since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-989² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Cabinet du Premier ministre depuis le 27 mars 2014, quel est : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel?

Q-990² — January 29, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Privy Council Office since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-990² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le Bureau du Conseil privé depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-991² — January 29, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces since June 4, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-991² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes depuis le 4 juin 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-992² — January 29, 2015 — — With regard to National Defence and the Canadian Armed Forces: what are the details of all buildings or structures at Canadian Forces Bases, Canadian Forces Stations, or any other Canadian Forces establishment, that have been demolished since January 1, 2006, broken down by (i) the Base, Station, or other establishment on which it was located, (ii) the civic address or other location information, (iii) the name, description, and identifying number, if any, of the building or structure, (iv) the year in which the demolition was carried out, (v) the reason for which the demolition was carried out?

Q-992² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : quels sont les détails relatifs aux bâtiments ou aux structures des bases, des stations ou autres établissements des Forces canadiennes qui ont été démolis depuis le 1^er janvier 2006, ventilés selon (i) la base, la station ou autre établissement, (ii) l’adresse municipale ou autres coordonnées, (iii) le nom, la description et éventuellement le numéro d’identification du bâtiment ou de la structure, (iv) l’année de la démolition, (v) la raison de la démolition?

Q-993² — January 29, 2015 — — With regard to Employment and Social Development Canada, for fiscal years 2006-2007 to 2013-2014 inclusive: (a) what is the amount and percentage of all lapsed spending, broken down by (i) program, (ii) sub-program, (iii) sub-sub program; and (b) for each answer to (a)(i), (a)(ii) and (a)(iii), how much of the lapsed funding was (i) operating, (ii) capital, (iii) transfer payments?

Q-993² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada, pour les exercices 2006-2007 à 2013-2014 inclusivement : a) quel est le montant et le pourcentage de toutes les dépenses reportées, ventilées par (i) programme, (ii) sous-programme, (iii) sous-sous-programme; b) pour chaque réponse en a)(i), a)(ii) et a)(iii), quelle portion des fonds reportés concernait (i) le fonctionnement, (ii) les immobilisations, (iii) les paiements de transfert?

Q-994² — January 30, 2015 — — With regard to the government’s commitment, on July 3, 2013, to resettle 1300 Syrian refugees: (a) how many Syrians have been granted refugee status in Canada since July 3, 2013; (b) how many Syrian refugees have been admitted to Canada from overseas since that date, (i) in total, (ii) broken down by month; (c) how many of the Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date have been government-sponsored, (i) in total, (ii) broken down by month; (d) how many of the Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date have been privately-sponsored, (i) in total, (ii) broken down by month; (e) of the government-sponsored Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date, how many were admitted from (i) Syria, (ii) Iraq, (iii) Jordan, (iv) Lebanon, (v) Turkey, (vi) elsewhere; (f) of the privately-sponsored Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date, how many were admitted from (i) Syria, (ii) Iraq, (iii) Jordan, (iv) Lebanon, (v) Turkey, (vi) elsewhere; (g) of the privately-sponsored Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date, how many were sponsored by (i) sponsorship agreement holders, (ii) groups of five, (iii) community sponsors; (h) how many applications to sponsor Syrian refugees privately have been received by Citizenship and Immigration Canada, (i) in total, (ii) from sponsorship agreement holders, (iii) from groups of five, (iv) from community sponsors; (i) how many applications were received on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada, (i) from January 1, 2011, until July 3, 2013, (ii) since July 3, 2013; (j) of the Syrians granted refugee status in Canada since July 3, 2013, how many applied from within Canada; (k) of the applications received on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada (i) from January 1, 2011, until July 3, 2013, (ii) since July 3, 2013, how many remain in process; (l) what is the average processing time for applications received from January 1, 2011, until July 3, 2013, on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada, (i) overall, (ii) for privately-sponsored refugee applicants, (iii) for government sponsored refugee applicants; (m) what is the average processing time for all applications received from January 1, 2011, until July 3, 2013, on behalf of individuals seeking refugee status in Canada, (i) overall, (ii) for privately-sponsored refugee applicants, (iii) for government sponsored refugee applicants; (n) what is the average processing time for applications received since July 3, 2013, on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada, (i) overall, (ii) for privately-sponsored refugee applicants, (iii) for government sponsored refugee applicants; and (o) what is the average processing time for all applications received since July 3, 2013, on behalf of individuals seeking refugee status in Canada, (i) overall, (ii) for privately-sponsored refugee applicants, (iii) for government sponsored refugee applicants?

Q-994² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 3 juillet 2013 de réinstaller 1 300 réfugiés syriens : a) combien de Syriens se sont vus accorder le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013; b) combien de réfugiés syriens ont été admis au Canada de l’étranger depuis cette date, (i) au total, (ii) par mois; c) combien de réfugiés syriens ayant été admis au Canada de l’étranger depuis cette date ont été parrainés par le gouvernement, (i) au total, (ii) par mois; d) combien de réfugiés syriens ayant été admis au Canada de l’étranger depuis cette date ont fait l’objet d’un parrainage privé, (i) au total, (ii) par mois; e) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et parrainés par le gouvernement, combien viennent (i) de la Syrie, (ii) de l’Iraq, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; f) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et ayant fait l’objet d’un parrainage privé, combien viennent (i) de la Syrie, (ii) de l’Iraq, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; g) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et ayant fait l’objet d’un parrainage privé, combien ont été parrainés par (i) des signataires d’entente de parrainage, (ii) des groupes de cinq, (iii) des répondants communautaires; h) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens a reçu Citoyenneté et Immigration Canada (i) au total, (ii) de signataires d’entente de parrainage, (iii) de groupes de cinq, (iv) de répondants communautaires; i) combien de demandes ont été reçues au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) du 1^er janvier 2011 au 3 juillet 2013, (ii) depuis le 3 juillet 2013; j) des Syriens ayant obtenu le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont présenté leur demande au Canada; k) des demandes reçues au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) entre le 1^er janvier 2011 et le 3 juillet 2013, (ii) depuis le 3 juillet 2013, combien sont toujours en traitement; l) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues entre le 1^er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; m) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues entre le 1^er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de personnes demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; n) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; o) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de demandeurs d’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement?

Q-995² — January 30, 2015 — — With regard to Citizenship and Immigration Canada's Express Entry program: (a) with whom did the government consult in regard to the creation and design of the program, and on what dates; (b) with whom did the government consult in regard to development of the point system, and on what dates; (c) what studies did the government conduct before the decision was made to introduce Express Entry; (d) what studies did the government conduct in designing the program; (e) has the Privacy Commissioner been consulted on the design of the program; (f) what is the target date for matching prospective immigrants with potential employers; (g) what precautions will be taken to ensure that employers have tried to hire eligible Canadians before they are allowed to search for prospective immigrants; (h) how will the system identify potential candidates for employers; (i) how often will draws for names be conducted; (j) who will decide how many names will be drawn in each draw; (k) who will decide how names that are drawn will be divided among the three immigration streams included in Express Entry; (l) when will the first evaluation be conducted of Express Entry; and (m) what is the program's projected budget for the next three years?

Q-995² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne le programme Entrée express de Citoyenneté et Immigration Canada : a) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de la création et de la conception du programme et à quelles dates; b) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de l’élaboration du système de points et à quelles dates; c) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées avant de décider de présenter le programme Entrée express; d) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour concevoir le programme; e) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté dans le cadre de la conception du programme; f) quelle est la date visée pour jumeler des immigrants potentiels avec des employeurs potentiels; g) quelles précautions seront prises pour veiller à ce que les employeurs s’efforcent d’embaucher des Canadiens admissibles avant de se tourner vers les immigrants potentiels; h) comment le système permettra-t-il de trouver des candidats potentiels aux employeurs; i) à quelle fréquence des tirages auront-ils lieu; j) qui déterminera le nombre de noms tirés à chaque tirage; k) qui déterminera la façon dont les noms tirés seront répartis entre les trois volets d’immigration compris dans le programme Entrée express; l) quand la première évaluation du programme Entrée express aura-t-elle lieu; m) quel est le budget prévu du programme pour les trois prochaines années?

Q-996² — January 30, 2015 — — With regard to the Citizenship and Immigration Canada's pilot project for LGBT refugees: (a) to date, how many refugees have been sponsored through the project; (b) how many of the sponsored refugees are present in Canada; (c) how much of the funding budgeted for the pilot project by the government has been spent; (d) how many sponsors participated in the pilot project; and (e) have any evaluations been conducted on the pilot project?

Q-996² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne le projet pilote de Citoyenneté et Immigration Canada pour les réfugiés LGBT : a) jusqu’à présent, combien de réfugiés ont été parrainés dans le cadre du projet; b) combien de ces réfugiés parrainés sont présents en sol canadien; c) quel montant a été dépensé du budget affecté par le gouvernement au projet pilote; d) combien de parrains ont participé au projet pilote; e) a-t-on effectué une évaluation du projet pilote?

Q-997² — January 30, 2015 — — With regard to government advertising: what are the details of all advertising since January 1, 2010, for which the advertisement was, in part or in whole, in a language or in languages other than English or French, broken down by (i) the date on which the advertisement was placed, (ii) the name and location of the outlet in which the advertisement was placed, (iii) the medium of that outlet, distinguishing radio, television, internet, daily newspaper, weekly newspaper, other print publication, and other medium, (iv) the language or languages in which the advertisement was published, broadcast, or otherwise placed, (v) the nature or purpose of the advertisement, (vi) the name of the advertisement or advertising campaign, (vii) the identification number, Media Authorization Number, or ADV number, (viii) the publication dates or duration of the advertisement or advertising campaign, as the case may be?

Q-997² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : quels sont les détails concernant tous les messages publicitaires depuis le 1^er janvier 2010 pour lesquels les messages étaient, en tout ou en partie, diffusés dans une langue ou des langues autres que le français ou l’anglais, ventilés en fonction (i) de la date à laquelle est paru le message publicitaire, (ii) du nom et de l’endroit où se trouve l’émetteur qui a diffusé le message publicitaire, (iii) du type de média utilisé, en faisant une distinction entre la radio, la télévision, Internet, la presse écrite quotidienne, la presse écrite hebdomadaire, les autres publications imprimées et les autres médias, (iv) la langue ou les langues dans lesquelles a été publié, diffusé ou annoncé le message, (v) la nature ou l’objet du message publicitaire, (vi) le titre du message ou de la campagne publicitaire, (vii) le numéro d’identification, le numéro d’autorisation média ou le numéro PUB, (viii) les dates ou la durée de diffusion du message ou de la campagne publicitaire, selon le cas?

Q-998² — January 30, 2015 — — With regard to Statistics Canada: what are the details of all custom tabulations or data sets prepared for or at the request of any government department, agency, office, crown corporation, or other government body, since January 1, 2010, broken down by (i) the nature or description of the custom tabulation or data set, (ii) the date on which it was requested, (iii) the reason or purpose for which it was requested, (iv) the department, agency, office, crown corporation, or other government body making the request?

Q-998² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne Statistique Canada : quels sont les détails relatifs à tous les tableaux ou ensembles de données personnalisés produits pour l’un ou l’autre des ministères, organismes, bureaux, sociétés d’État ou autre organe du gouvernement, ou à leur demande, depuis le 1^er janvier 2010, ventilés par (i) la nature ou la description du tableau ou de l’ensemble de données personnalisés, (ii) la date de la demande, (iii) la raison ou le but de la demande, (iv) le ministère, l’organisme, le bureau, la société d’État ou autre organe du gouvernement ayant fait une demande?

Q-999² — January 30, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Library and Archives Canada since March 31, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-999² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Bibliothèques et archives Canada depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1000² — January 30, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Canadian Heritage since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1000² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1001² — January 30, 2015 — — With regard to permanent frozen allotments: (a) which departments or agencies have been directed by the Treasury Board to permanently withhold spending on one or more specific initiatives in fiscal year (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; (b) what is the official name for each frozen allotment in fiscal year (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; (c) what are the details of each initiative subject to a permanent frozen allotment in fiscal year (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; and (d) how much money has been frozen for each identified initiative in fiscal year (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017?

Q-1001² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les affectations bloquées permanentes : a) à quels ministères ou agences le Conseil du Trésor a-t-il ordonné de retenir de manière permanente les dépenses d’une ou de plusieurs initiatives spécifiques au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; b) quels sont les noms officiels de chacune de ces affectations bloquées au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; c) quels sont les détails de chacune des initiatives ayant fait l’objet d’une affectation bloquée permanente au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; d) quel montant a été bloqué pour chacune des initiatives visées au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017?

Q-1002² — January 30, 2015 — — With regard to frozen allotments: (a) which departments or agencies were directed by the Treasury Board to withhold spending on one or more specific initiatives in fiscal year (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; (b) what is the official name for each frozen allotment in fiscal year (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; (c) what are the details of each initiative subject to a permanent frozen allotment in fiscal year (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; and (d) how much money was frozen for each identified initiative in fiscal year (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014?

Q-1002² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les affectations bloquées : a) à quels ministères ou agences le Conseil du Trésor a-t-il directement demandé de retenir les dépenses pour une ou plusieurs initiatives en particulier à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; b) quel est le nom officiel de chaque affectation bloquée à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; c) quels sont les détails de chaque initiative visée par une affectation bloquée en permanence à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; d) combien d’argent a été bloqué pour chacune de ces initiatives à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014?

Q-1003² — January 30, 2015 — — With regard to materials prepared for Deputy Heads or their staff from December 9, 2014, to the present: for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or the subject matter of the document, (iii) the department's internal tracking number?

Q-1003² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 9 décembre 2014 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1004² — January 30, 2015 — — With regard to materials prepared for past or current Assistant Deputy Ministers or their staff from December 9, 2014, to the present: for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or the subject matter, (iii) the department's internal tracking number?

Q-1004² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel du 9 décembre 2014 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1005² — February 2, 2015 — — With regard to Garrison Petawawa: since 2007, (a) what are the names and ridings of Members of Parliament who have visited the base; (b) what are the dates when the Members visited; (c) what were the purposes of the visits; and (d) what were the costs associated with each Members' visit?

Q-1005² — 2 février 2015 — — En ce qui concerne la garnison Petawawa : depuis 2007, a) quels sont le nom et la circonscription des députés ayant visité la base; b) quelles sont les dates des visites; c) quels étaient les buts des visites; d) quels furent les coûts entraînés par chaque visite?

Q-1006² — February 2, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Foreign Affairs, Trade and Development Canada since April 1, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1006² — 2 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement depuis le 1^er avril 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1007² — February 2, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1007² — 2 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1008² — February 2, 2015 — — With regard to natural resources: what are the names, titles, and file numbers of any reports, memoranda, briefing notes, dockets, or studies, which have been written, produced, or submitted to any department, agency, or crown corporation since January 1, 2011, pertaining to the economic risks or potential economic risks related to or deriving from (i) changes in ownership of natural resource projects or developments in Canada, (ii) foreign ownership of natural resource projects or developments in Canada, (iii) state-owned corporation investment in or ownership of natural resource development in Canada?

Q-1008² — 2 février 2015 — — En ce qui concerne les ressources naturelles : quels sont les titres et numéros de dossier de tous les rapports, notes de service, notes d’information, dossiers et études rédigés, produits ou présentés à un ministère, organisme ou société d’État depuis le 1^er janvier 2011, et ayant trait aux risques économiques ou aux risques économiques potentiels relatifs (i) aux transferts de la propriété de projets ou d’exploitations de ressources naturelles au Canada, (ii) à la propriété étrangère de projets ou d’exploitations de ressources naturelles au Canada, (iii) à l’investissement ou à la propriété par des entreprises appartenant à un État dans le secteur du développement des ressources naturelles au Canada?

Q-1009² — February 2, 2015 — — With respect to government advertising: (a) for each television advertisement that was aired during the annual championship game of the National Football League, otherwise known as Super Bowl XLIX, which occurred on Sunday, February 1, 2015, and was televised in Canada on the CTV television network, what is the (i) identification number, name, or ADV number, (ii) number of times each advertisement was aired during the broadcast, including the pre-game programming, beginning at 12:00 p.m. Eastern Standard Time, specifying the total length of time for each individual advertisement, (iii) total cost to air each advertisement, (iv) criteria used to select each of the advertisement placements; (b) did any government advertising run on any other Canadian television outlet during the same time-period that the Super Bowl aired on CTV Network; (c) if the answer in (b) is affirmative, what was the total cost to air each advertisement, broken down by the outlet on which it aired, and what criteria were used to select each of the advertisement placements; and (d) if the answer in (b) is negative, were advertisements specifically withheld during the Super Bowl game?

Q-1009² — 2 février 2015 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) pour chaque annonce télédiffusée pendant le championnat annuel de la Ligue nationale de football, connu sous le nom de Super Bowl XLIX, qui s’est déroulé le dimanche 1^er février 2015 et a été transmis sur les ondes du réseau de télévision CTV au Canada, quels sont (i) le numéro d’identification, titre ou numéro ADV, (ii) le nombre de fois qu’elle a été diffusée pendant l’émission, y compris la programmation d’avant-match, à compter de midi, heure normale de l’Est, en précisant la durée totale de chaque annonce individuelle, (iii) le coût total de diffusion de chaque annonce, (iv) les critères utilisés pour choisir chacun des créneaux publicitaires; b) des publicités gouvernementales ont-elles été diffusées sur les ondes d’autres stations de télévision canadiennes pendant la période où le Super Bowl était en ondes sur le réseau CTV; c) si la réponse en b) est positive, quel est le coût total de diffusion de chaque annonce, ventilé par station de diffusion et quels critères ont été utilisés pour choisir chacun des créneaux publicitaires; d) si la réponse en b) est négative, des annonces ont-elles été expressément retirées pendant le match du Super Bowl?

Q-1010² — February 2, 2015 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' Small Craft Harbours program, what is the amount and percentage of all lapsed spending, broken down by year from 2006 to 2013?

Q-1010² — 2 février 2015 — — En ce qui concerne le programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quel est le montant et le pourcentage des fonds inutilisés pour chaque année entre 2006 et 2013?

Q-1011² — February 3, 2015 — — With respect to government funding allocated within the constituency of from fiscal year 2011-2012 to the present: what is the total amount allocated, broken down by (i) department, (ii) agency, (iii) initiative?

Q-1011² — 3 février 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué à la circonscription de de l’exercice 2011-2012 jusqu’à maintenant : quel est le montant total alloué, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) initiative?

Q-1012² — February 3, 2015 — — With regard to Military Police Complaints Commission's Fynes Public Interest Hearing: (a) what is the total cost to date for the hearings, broken down by type of expenditures; (b) what are the detailed cost estimates for any future expenditures, broken down by type of expenditures; and (c) what is the anticipated date of conclusion for this process?

Q-1012² — 3 février 2015 — — En ce qui concerne l’audience d’intérêt public dans l’affaire Fynes tenue par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire : a) combien a coûté en tout l’audience jusqu’à maintenant, ventilé par type de dépenses; b) quelles sont les estimations détaillées des coûts des futures dépenses, ventilées par type de dépenses; c) à quelle date devrait se terminer l’audience?

Q-1013² — February 3, 2015 — — With regard to the Venture Capital Action Plan for the fiscal years 2012-2013 to the current fiscal year: (a) of the commitment to invest $400 million in the Venture Capital Action Plan over 7 to 10 years, how much has been invested; (b) of the commitment to invest $250 million in new, large private sector-led national funds of funds, (i) what outcomes have been achieved, (ii) what are the names of the funds, (iii) how much money has been received so far; (c) of the $100 million commitment to recapitalize existing venture capital funds, how much has been invested, broken down by fund; (d) of the commitment to make an aggregate investment of $50 million in 3 to 5 high-performing funds, how much has been invested, broken down by fund; (e) what “additional resources” have been invested to continue developing a robust venture capital system and a strong entrepreneurial culture in Canada; (f) how many companies have applied for funding; (g) what is the total amount of funding that has been given out, broken down by (i) fiscal year, (ii) electoral riding; (h) how many companies have been rejected for funding, broken down by (i) fiscal year, (ii) electoral riding; (i) what is the success rate of funding applications, broken down by (i) fiscal year, (ii) electoral riding; (j) what is the total amount of funding, broken down by application category of (i) clean tech and energy efficiency, (ii) information technology, (iii) healthcare; (k) what is the success rate of applications by application category of (i) clean tech and energy efficiency, (ii) information technology, (iii) healthcare; and (l) what is the average amount of funding granted, broken down by (i) fiscal year, (ii) electoral riding?

Q-1013² — 3 février 2015 — — En ce qui concerne le Plan d’action sur le capital de risque depuis l’exercice 2012-2013 jusqu’à l’exercice courant : a) sur l’engagement consistant à investir 400 millions de dollars dans le Plan d’action sur le capital de risque sur 7 à 10 ans, à combien s’élève l’investissement; b) sur l’engagement consistant à investir 250 millions de dollars dans de nouveaux grands fonds de fonds nationaux dirigés par le secteur privé, (i) quels résultats ont été atteints, (ii) comment s’appellent les fonds, (iii) combien d’argent les fonds ont-ils reçu jusqu’à présent; c) sur l’engagement de 100 millions de dollars destinés à reconstituer le capital des fonds de capital de risque existants, combien a été investi dans chaque fonds; d) sur l’engagement consistant à faire un investissement total de 50 millions de dollars dans trois à cinq fonds à haut rendement, combien a été investi dans chaque fonds; e) quelles « ressources additionnelles » ont été investies pour continuer à développer un système de capital de risque robuste et une solide culture d’entrepreneuriat au Canada; f) combien d’entreprises ont demandé du financement; g) quel est le montant total des fonds alloués, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale; h) combien d’entreprises ont vu leur demande de financement rejetée, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale; i) quel est le taux de succès des demandes de financement, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale; j) quel est le montant total du financement, ventilé par catégorie de demande concernant (i) les technologies propres et l’efficacité énergétique, (ii) les technologies de l’information, (iii) les soins de santé; k) quel est le taux de succès des demandes, par catégorie de demande concernant (i) les technologies propres et l’efficacité énergétique (ii) les technologies de l’information, (iii) les soins de santé; l) quel est le montant moyen du financement accordé, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale?

Q-1014² — February 3, 2015 — — With regard to the home-equity assistance program administered by the Treasury Board Secretariat (TBS): (a) what were the costs to TBS for the federal court case initiated by Major Marcus Brauer, broken down by (i) legal costs, (ii) staff costs; (b) what was the cost of the third party review of the Bon Accord real estate market order by Judge Richard Mosley; and (c) what is the estimated cost to the TBS for the class action suit for home equity assistance?

Q-1014² — 3 février 2015 — — En ce qui concerne le Programme de remboursement des pertes immobilières administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : a) combien l’action en justice intentée par le major Marcus Brauer a-t-elle coûté au SCT en (i) frais d’avocat, (ii) frais de personnel; b) combien a coûté l’examen par des tiers de l’ordonnance du juge Richard Mosley sur le marché immobilier de Bon Accord; c) quel est le coût estimé au SCT pour le recours collectif relatif au remboursement des pertes immobilières?

Q-1015² — February 3, 2015 — — With regard to the Department of National Defence: (a) when did the department implement parking fees for employees at CFB Halifax; (b) why did the department implement parking fees for employees at CFB Halifax; (c) are employees at any other military base in Canada charged parking fees; (d) if the answer in (c) is affirmative, what are those bases and their fee structures; (e) if the answer in (c) is negative, what are the reasons for which parking fees are not being charged elsewhere; (f) what other options were considered before parking fees for employees at CFB Halifax were implemented and why were these options rejected; (g) what geographic area was used to determine fair market value for parking spaces at CFB Halifax; and (h) what were the total costs associated with installing payment infrastructure at CFB Halifax?

Q-1015² — 3 février 2015 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) quand le ministère a-t-il imposé des frais de stationnement aux employés de la BFC Halifax; b) pourquoi le ministère leur a-t-il imposé des frais de stationnement; c) les employés de toute autre base des Forces canadiennes doivent-ils payer des frais de stationnement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont ces bases des Forces canadiennes et quel est leur barème tarifaire; e) si la réponse en c) est négative, pour quelles raisons des frais de stationnement ne sont-ils pas exigés ailleurs; f) quelles autres solutions ont été envisagées avant d’imposer des frais de stationnement aux employés de la BFC Halifax et pourquoi n’ont-elles pas été retenues; g) quelle région géographique a servi à déterminer la juste valeur marchande des places de stationnement de la BFC Halifax; h) quel est le total des coûts liés à l’installation de l’infrastructure de paiement des places de stationnement à la BFC Halifax?

Q-1016² — February 3, 2015 — — With regard to the Department of National Defence (DND): (a) when did DND become aware of complaints from Private Wallace Fowler, Service No. R29083886, regarding racism and discrimination experienced at CFB Borden, CFB Esquimalt and CFB Trenton; (b) what action did DND take to address these complaints; (c) what assistance or support was offered to Mr. Fowler and his family to deal with the emotional, financial and professional impact of their experiences; and (d) under what category was Mr. Fowler released from the Canadian Armed Forces, and how was that category determined?

Q-1016² — 3 février 2015 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) à quel moment le ministère a-t-il eu connaissance des plaintes du soldat Wallace Fowler, numéro matricule R29083886, au sujet du racisme et de la discrimination éprouvés à la BFC Borden, à la BFC Esquimalt et à la BFC Trenton; b) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour régler ces plaintes; c) quel soutien a été offert à M. Fowler et à sa famille pour faire face aux répercussions émotionnelles, financières et professionnelles de leurs expériences; d) quelle catégorie de libération des Forces armées canadiennes M. Fowler a-t-il obtenue et comment cette catégorie a-t-elle été déterminée?

Q-1017² — February 3, 2015 — — With regard to government funding in the riding of Haldimand—Norfolk, for each fiscal year since 2005-2006 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-1017² — 3 février 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Haldimand—Norfolk, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié, et, dans l'affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1018² — February 3, 2015 — — With regard to government funding in the riding of , for each fiscal year since 2005-2006 inclusive: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-1018² — 3 février 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié, et, dans l'affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1019² — February 4, 2015 — — With regard to temporary foreign workers: (a) how many workers will reach the end of their four year eligibility period in 2015, broken down by (i) total, (ii) month when their eligibility will end; (b) how many workers will reach the end of their four year eligibility period on April 1; and (c) how many workers are expected to receive an exemption from the four-year rule because of the deal concluded with the Alberta government allowing workers to stay if they have an immigration application being processed?

Q-1019² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires : a) combien de travailleurs verront leur période d’admissibilité de quatre ans prendre fin en 2015, ventilé par (i) total, (ii) mois où prendra fin la période d’admissibilité; b) combien de travailleurs verront leur période d’admissibilité de quatre ans prendre fin le 1^er avril; c) combien de travailleurs, selon les prévisions, recevront une exemption à la règle des quatre ans en raison d’une entente conclue avec le gouvernement de l’Alberta, laquelle permet aux travailleurs de demeurer au pays si leur demande d’immigration est en traitement?

Q-1020² — February 4, 2015 — — With regard to Health Canada and the regulation of pharmaceutical manufacturing companies for the last ten years: (a) how many companies inspected in Canada have received a “proposal to suspend” letter, broken down by year; (b) how many companies inspected in Canada have received an “immediate suspension,” broken down by year; (c) how many companies inspected in Canada that were not sent a “proposal to suspend” letter or subject to a suspension has Health Canada worked with following an inspection to bring about compliance, broken down by year; (d) how many companies inspected in Canada have been subject to a re-inspection within six months, broken down by year; (e) how many companies inspected internationally have received a “proposal to suspend” letter, broken down by year; (f) how many companies inspected internationally have received an “immediate suspension,” broken down by year; (g) how many companies inspected internationally that were not sent a proposal to suspend letter or subject to a suspension has Health Canada worked with following an inspection to bring about compliance, broken down by year; (h) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected internationally have been subject to a re-inspection within six months, broken down by year; (i) how many Import Alerts has Health Canada issued with regard to non-compliant health products, broken down by year; (j) which companies have been subject to an Import Alert; (k) how many voluntary quarantine requests has Health Canada issued, broken down by year; (l) which companies have been subject to a voluntary quarantine request; (m) how many “Notice of Intent to Suspend” letters have been issued to clinical trials, broken down by year; (n) how many “immediate suspensions” has Health Canada issued to clinical trials, broken down by year; (o) how many complaints have been received regarding off-label prescriptions of drugs, broken down by year; and (p) how many cases has Health Canada referred to the Public Prosecution Service of Canada for off-label prescriptions of drugs?

Q-1020² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne Santé Canada et la réglementation des entreprises de fabrication de produits pharmaceutiques ces dix dernières années : a) combien d’entreprises inspectées au Canada ont reçu une lettre de « proposition de suspension », ventilé par année; b) combien d’entreprises inspectées au Canada ont fait l’objet d’une « suspension immédiate », ventilé par année; c) avec combien d’entreprises inspectées au Canada, mais n’ayant pas reçu de lettre de proposition de suspension ni fait l’objet d’une suspension, Santé Canada a-t-il travaillé afin qu’elles se conforment à la loi, ventilé par année; d) combien d’entreprises inspectées au Canada ont fait l’objet d’une seconde inspection dans les six mois, ventilé par année; e) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont reçu une lettre de « proposition de suspension », ventilé par année; f) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont fait l’objet d’une « suspension immédiate », ventilé par année; g) avec combien d’entreprises inspectées à l’étranger, mais n’ayant pas reçu de lettre de proposition de suspension ni fait l’objet d’une suspension, Santé Canada a-t-il travaillé afin qu’elles se conforment à la loi, ventilé par année; h) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont fait l’objet d’une seconde inspection dans les six mois, ventilé par année; i) combien d’alertes à l’importation Santé Canada a-t-il lancées relativement à des produits de santé non conformes, ventilé par année; j) quelles entreprises ont fait l’objet d’une alerte à l’importation; k) combien de demandes de quarantaine volontaire Santé Canada a-t-il adressées, ventilé par année; l) quelles entreprises ont fait l’objet d’une demande de quarantaine volontaire; m) combien de lettres d’« avis d’intention de suspendre » ont été adressées à des essais cliniques, ventilé par année; n) combien de « suspensions immédiates » Santé Canada a-t-il adressées à des essais cliniques, ventilé par année; o) combien de plaintes ont été reçues relativement à la prescription de médicaments pour emploi non conforme à l’étiquette, ventilé par année; p) combien d’affaires de prescription de médicaments pour emploi non conforme à l’étiquette Santé Canada a-t-il renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada?

Q-1021² — February 4, 2015 — — With regard to funding under the Stakeholder Outreach and Engagement Fund at Natural Resources Canada, from June 2012 to present: (a) for each contribution, what is the (i) dollar amount, (ii) name of the recipient organization, (iii) city, town, municipality, district or other location in which the organization is located, (iv) purpose for which the grant was awarded, (v) type of organization (such as, but not limited to government, research institution, consultant, corporation), (vi) identity of any co-sponsors of the project or event funded; (b) what is the total amount contributed by calendar year to each organization; and (c) what is the total amount contributed, broken down by each province, state or country?

Q-1021² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne le Fonds de sensibilisation des intervenants et d’engagement à leur égard qu’administre Ressources naturelles Canada, depuis juin 2012 : a) pour chaque contribution, quels sont (i) le montant en dollars, (ii) le nom de l’organisme bénéficiaire, (iii) la ville, la municipalité, le district ou l’autre endroit où l’organisme est situé, (iv) les fins pour lesquelles la subvention a été accordée, (v) le type d’organisme (notamment, mais pas exclusivement, gouvernement, établissement de recherche, service-conseil, société), (vi) l’identité de tout coparrain du projet ou de l’activité subventionné; (b) quel est le montant total versé par année civile à chaque organisme; (c) quel est le montant total versé, ventilé par chaque province, État ou pays?

Q-1022² — February 4, 2015 — — With regard to funding under the Recreational Fisheries Conservation Partnerships Program, from June 2013 to present: (a) for each contribution, what is the (i) dollar amount, (ii) name of the recipient organization, (iii) city, town, municipality, district or other location in which the organization is located; (b) what is the total amount contributed by calendar year to each organization; (c) what is the number of applications made in each province, broken down by calendar year; (d) what is the number of awards made in each province, broken down by calendar year; and (e) what is the total dollar value of awards in each province, broken down by calendar year?

Q-1022² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne les financements du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives depuis juin 2013 : a) quel est, pour chaque financement, (i) le montant en dollars, (ii) le nom de l’organisme bénéficiaire, (iii) la ville, la municipalité, le district ou autre endroit où est situé l’organisme; b) combien chaque organisme a-t-il reçu en tout, ventilé par année civile; c) quel est le nombre des demandes, ventilé par province et par année civile; d) quel est le nombre des financements accordés, ventilé par province et par année civile; e) quel est le montant total en dollars des financements accordés, ventilé par province et par année civile?

Q-1023² — February 4, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Coast Guard since March 28, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1023² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par la Garde côtière canadienne depuis le 28 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1024² — February 4, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Agriculture and Agri-Food Canada since March 31, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1024² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1025² — February 4, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Parks Canada since May 30, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1025² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Parcs Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1026² — February 4, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Environment Canada since April 1, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1026² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Environnement Canada depuis le 1^er avril 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1027² — February 4, 2015 — — With regard to the Access to Information Act and the Open Government Initiative: what are the details of each instance since January 1, 2006, where it has come to the attention of a government institution which is now, or formerly was, listed in Schedule I of the Access to Information Act, that a data set which was released in response to an Access to Information Request, or proactively disclosed or published pursuant to any Act, regulation, policy, or initiative of government, has been improperly altered, falsified, forged, or tampered with, broken down by the (i) name of the government institution, (ii) title or description of the data set in question, (iii) authority under which the data set was disclosed, (iv) date on which it was disclosed, (v) file number of the Access to Information request, if the data set was disclosed pursuant to a request under that Act, (vi) nature of the improper alteration, falsification, forgery, or tampering, (vii) actions taken by the government institution in light of the improper alteration, falsification, forgery, or tampering?

Q-1027² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et l’Initiative pour un gouvernement ouvert : quels sont les détails de chaque cas depuis le 1^er janvier 2006 où il est venu à la connaissance d’une institution fédérale actuellement ou anciennement nommée à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information qu’un jeu de données communiqué en réponse à une demande d’accès à l’information, diffusé spontanément ou publié en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une politique ou d’une initiative du gouvernement avait été modifié indûment, falsifié, fabriqué ou altéré en précisant (i) le nom de l’institution fédérale, (ii) le titre ou la description des données en question, (iii) le pouvoir en vertu duquel les données ont été divulguées, (iv) la date de la divulgation, (v) le numéro de dossier de la demande d’accès à l’information si les données ont été divulguées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, (vi) la nature de la modification indue, de la falsification, de la fabrication ou de l’altération, (vii) les mesures prises par l’institution fédérale à la suite de la modification indue, de la falsification, de la fabrication ou de l’altération?

Q-1028² — February 4, 2015 — — With regard to the Wolseley Barracks: (a) which buildings are slated for demolition; (b) when was the decision made to demolish these buildings; (c) what is the reason for the demolition of these buildings; (d) what is the projected cost of this demolition; (e) how much money was spent between 2008 and 2015 on repairs to the buildings slated for demolition; (f) what activities currently take place in each of the buildings slated for demolition; and (g) where will those activities be relocated after the demolition is complete?

Q-1028² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne le casernement Wolseley : a) quels bâtiments doivent être démolis; b) quand la décision a-t-elle été prise de démolir ces bâtiments; c) pour quelle raison projette-t-on de démolir ces bâtiments; d) quel est le coût prévu de la démolition; e) quels montants ont été consacrés entre 2008 et 2015 à réparer les bâtiments qu’il est prévu de démolir; f) quelles activités ont actuellement lieu dans chacun des bâtiments devant être démolis; g) à quel endroit ces activités se tiendront-elles après la démolition?

Q-1029² — February 4, 2015 — — With regard to the census: what are the dates, titles, and file or reference numbers of all reports, dossiers, studies, dockets, files or other materials, prepared by, for, or on behalf of any department, agency, crown corporation, office, or any other government organization, since April 1, 2009, concerning (i) the 2011 Census of Population or the 2011 Household Survey in general, (ii) the design or methodology of the 2011 Census of Population or the 2011 Household Survey, (iii) the application or use of the 2011 Census of Population or the 2011 Household Survey, (iv) the nature or quality of the data returned by the 2011 Census of Population or the 2011 Household Survey, (v) the 2016 Census of Population or the 2016 Household Survey in general, (vi) the design or methodology of the 2016 Census of Population or the 2016 Household Survey?

Q-1029² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne le recensement : quels sont les dates, les titres et les numéros de dossier ou de référence de tous les rapports, dossiers, études, registres, fichiers et autres documents produits par, ou au nom de, tout ministère, organisme, société d’État, bureau ou toute autre organisation gouvernementale, depuis le 1^er avril 2009, au sujet (i) du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011 en général, (ii) de la conception ou de la méthodologie du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (iii) de l’application ou de l’utilisation du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (iv) de la nature ou de la qualité des données tirées du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (v) du Recensement de la population de 2016 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2016 en général, (vi) de la conception ou de la méthodologie du Recensement de la population de 2016 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2016?

Q-1030² — February 4, 2015 — — With regard to the case before the courts between Frank et al. v. the Attorney General of Canada: (a) what has been the total cost to the government to pursue this matter in the courts, broken down by (i) cost incurred by in-house counsel, (ii) cost incurred by external legal counsel, (iii) cost of consulting fees; (b) who has been consulted by the government throughout the proceedings, broken down by (i) name, (ii) date; (c) how much more has the government budgeted to spend on this file; and (d) what are the details of all records or related records regarding the aforementioned case, broken down by (i) relevant file or tracking numbers, (ii) correspondence or file type, (iii) subject, (iv) date, (v) purpose, (vi) origin, (vii) intended destination, (viii) other officials copied or involved?

Q-1030² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne l’affaire Frank et al. c. Procureur général du Canada : a) combien a coûté en tout au gouvernement cette affaire judiciaire en (i) frais d’avocat internes, (ii) frais d’avocat externes, (iii) frais d’expert-conseil; b) quelles personnes le gouvernement a-t-il consultées en rapport avec cette affaire et quand les a-t-il consultées; c) combien le gouvernement prévoit-il encore dépenser en rapport avec cette affaire; d) quels sont les détails des documents relatifs à cette affaire, à savoir (i) le numéro de dossier ou de référence, (ii) le type de document, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) le ou les destinataires, (viii) les responsables auxquels une copie a été envoyée ou qui ont été mis dans le coup?

Q-1031² — February 5, 2015 — — With regard to government funding since April 1, 2011: (a) how much has been allocated for (i) the AgriFlexibility Fund, (ii) the AgriMarketing Program, (iii) the Agriculture Development Fund, (iv) the Canadian Agricultural Adaptation Program, (v) the Canadian Wheat Board – Transition Costs Program, (vi) Apprenticeship Grants, (vii) the Canada Summer Job Program, (viii) the Homelessness Partnering Strategy, (ix) the Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (x) the Skills and Partnership Fund Aboriginal Skills and Employment Strategy, (xi) the Automotive Innovation Fund, (xii) the Automotive Partnership Canada, (xiii) Canada Excellence Research Chairs, (xiv) Canada Research Chairs, (xv) the Strategic Aerospace and Defence Initiative, (xvi) the Building Canada Fund – Communities Component, (xvii) the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (xviii) the Gas Tax Fund, (xix) the Green Infrastructure Fund, (xx) the Atlantic Integrated Commercial Fisheries Initiative, (xxi) the Pacific Integrated Commercial Fisheries Initiative, (xxii) the Fleet Operational Readiness Program, (xxiii) the Shore-Based Asset Readiness Program, (xxiv) the Small Craft Harbours Program; (b) how much has been transferred to the intended recipients for each element mentioned in (a); (c) how much has been lapsed for each element in (a); and (d) how much has been spent on advertising and promotion for each element in (a)?

Q-1031² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne les fonds alloués par le gouvernement depuis le 1^er avril 2011 : a) combien d’argent a été alloué (i) au Fonds Agri-flexibilité, (ii) au Programme Agri-marketing, (iii) au Fonds pour le développement de l’agriculture, (iv) au Programme canadien d’adaptation agricole, (v) au Programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé, (vi) aux subventions aux apprentis, (vii) au programme Emplois d’été Canada, (viii) à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (ix) au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (x) au Fonds pour les compétences et les partenariats de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, (xi) au Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, (xii) à Partenariat automobile du Canada, (xiii) au Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada, (xiv) au Programme des chaires de recherche du Canada, (xv) à l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense, (xvi) au volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (xvii) au volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (xviii) au Fonds de la taxe sur l’essence, (xix) au Fonds pour l’infrastructure verte, (xx) à l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, (xxi) à l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, (xxii) au programme de préparation opérationnelle de la flotte, (xxiii) au programme État de préparation des actifs terrestres, (xxiv) au Programme des ports pour petits bateaux; b) combien d’argent a été transféré aux bénéficiaires prévus pour chaque élément mentionné en a); c) combien d’argent n’a pas été utilisé pour chaque élément mentionné en a); d) combien d’argent a été dépensé en publicité pour faire la promotion de chaque élément mentionné en a)?

Q-1032² — February 5, 2015 — — With regard to the International Experience Canada Program (the Program): (a) does the government track data to determine if the Program is impacting the domestic labour market for young Canadians; (b) if the answer in (a) is negative, what are the reasons; (c) if the answer in (a) is affirmative, what are the details of any measurements used by the government to make such determination; (d) how many Canadian employers employ foreign youth in the Program, broken down by (i) total, (ii) industry, (iii) numbers as of each fiscal period ending from March 31, 2005 to March 31, 2014; (e) does the government have evidence to suggest that the Program is having any negative effect on the domestic labour market for young Canadians; (f) if the answer in (e) is affirmative, what are the details, including data, metrics, reference numbers, dates of any documents produced by or for the government; (g) what checks and balances are in place to ensure the Program is not negatively impacting the domestic labour market for Canadian youth; (h) which countries did Canada have reciprocal agreements in place with and what was each agreed quota as of December 31, 2005; (i) since January 1, 2006, how many new reciprocal agreements were signed, broken down by the (i) date of agreement, (ii) initial quota, (iii) policy rationale and objectives for the initial quota agreed upon; (j) since January 1, 2006, which reciprocal agreement quotas were increased from the initial agreement quota, broken down by (i) date of quota increase, (ii) rationale for the increase; (k) since January 1, 2006, what are the details of any analysis done when new reciprocal agreements were signed or agreement quotas expanded to determine impacts on the domestic youth labour market, broken down by (i) report titles, (ii) dates, (iii) file numbers, (iv) results of any such analysis or study; (l) if no analysis was done in relation to question (k), what are the reasons and what did the government rely on to ensure there would be no significant impact to increasing the number of foreign youth in the country through the Program on the domestic youth labour market; (m) which countries does Canada have reciprocal agreements with, broken down by (i) the quota, (ii) the number of youth in the Program as of each fiscal period ending from March 31, 2002, to March 31, 2014, (iii) the current number of youth; (n) since 2007, what are the instances where the government became aware of potential abuses in the Program, broken down by (i) description of the confirmed or alleged abuse, (ii) date, (iii) titles and file numbers of reports that investigated the confirmed or alleged abuse; (o) what policies or procedures are in place to ensure foreign youth are not open to labour standards or occupational health and safety abuse by employers; (p) are employers of foreign youth in the Program subject to workplace inspections; (q) if the answer in (p) is affirmative, how many inspections occurred in each fiscal period, from 2004-2005 to date; (r) what was the primary policy purpose behind increasing the number of countries and quotas in the Program in each instance since 2006; (s) is the Program associated with any specific policy to address labour and skills shortages in Canada; (t) if the answer in (s) is affirmative, when did that policy come into force and what was the rationale for it; (u) does the government believe the Program is helping address labour shortages; (v) if the answer in (u) is affirmative, which part of the country are concerned and in what way; (w) what were the budgeted and actual expenditures for the Program for fiscal year 2004-2005 to the current fiscal year; (x) what was the cost of promoting the Program from fiscal year 2004-2005 to the current fiscal year, broken down by costs associated with (i) foreign youth, (ii) Canadian youth; (y) what was the cost to promote the Program to Canadian businesses, broken down by fiscal year from 2004-2005 to date; (z) what are the policies or strategies used to promote foreign youth in the Program to Canadian employers; (aa) what are the dates and costs of trips or missions undertaken abroad to promote the Program to foreign youth since 2006, broken down by (i) government officials, (ii) ministers; (bb) did the Department of Foreign Affairs have any concerns about the direction of the Program, the policy associated with it or its objectives since 2008; and (cc) if the answer to (bb) is affirmative, what were the concerns, broken down by (i) date, (ii) title, (iii) file number of the documents that highlighted the concern?

Q-1032² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne le programme Expérience internationale (le programme) : a) le gouvernement exerce-t-il un suivi des données afin de déterminer si le programme a un effet sur le marché du travail intérieur pour les jeunes Canadiens; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi pas; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toutes mesures utilisées par le gouvernement pour arriver aux conclusions attendues; d) combien d’employeurs canadiens emploient des jeunes étrangers par l’entremise du programme, répartis selon (i) le total, (ii) l’industrie, (iii) le nombre à chaque fin d’exercice, du 31 mars 2005 au 31 mars 2014; e) le gouvernement a-t-il des preuves que le programme a un effet négatif sur le marché du travail intérieur pour les jeunes Canadiens; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails, incluant les paramètres, les données, les numéros de référence et les dates de tous les documents produits par ou pour le gouvernement; g) quel système des contrepoids est en place pour veiller à ce que le programme n’ait pas d’effet négatif sur le marché du travail intérieur pour les jeunes Canadiens; h) avec quels pays le Canada avait-il des accords de réciprocité et quel était le quota convenu pour chaque accord au 31 décembre 2005; i) depuis le 1^er janvier 2006, combien de nouveaux accords de réciprocité ont été signés, répartis selon (i) la date de l’accord, (ii) le quota initial, (iii) les raisons et les objectifs du quota initial convenu; j) depuis 1^er janvier 2006, quels quotas d’accords de réciprocité ont été augmentés par rapport au quota de l’accord initial, répartis selon (i) la date de l’augmentation du quota, (ii) la raison de l’augmentation; k) depuis 1^er janvier 2006, quels sont les détails relatifs à toutes analyses réalisées au moment de la signature des nouveaux accords de réciprocité ou de l’augmentation des quotas, afin d’en déterminer les effets sur le marché du travail intérieur pour les jeunes, répartis par (i) titres de rapports, (ii) dates, (iii) numéros de dossiers, (iv) résultats des analyses ou études; l) si aucune analyse n’a été réalisée à l’égard de la question en k), pourquoi cette absence d’analyse et sur quoi le gouvernement s’est-il appuyé pour veiller à ce que l’augmentation du nombre de jeunes étrangers au pays par l’entremise du programme n’ait pas d’effet notable sur le marché du travail intérieur pour les jeunes; m) avec quels pays le Canada a-t-il des accords de réciprocité, répartis selon (i) le quota, (ii) le nombre de jeunes participants au programme en date de chaque fin d’exercice du 31 mars 2002 au 31 mars 2014, (iii) le nombre actuel de jeunes; n) depuis 2007, quels sont les cas où le gouvernement a été informé d’abus potentiels dans le cadre du programme, répartis selon (i) la description du cas d’abus confirmé ou présumé, (ii) la date, (iii) les titres et numéros de dossier des rapports d’enquête sur le cas d’abus confirmé ou présumé; o) quelles politiques ou procédures sont en place pour veiller à ce que les jeunes étrangers ne soient pas exposés à des abus potentiels de la part des employeurs en matière de normes du travail et de santé et sécurité au travail; p) les employeurs qui embauchent des jeunes étrangers dans le cadre du programme sont-ils soumis à des inspections en milieu de travail; q) si la réponse en p) est affirmative, combien d’inspections ont été menées au cours de chaque exercice, de 2004-2005 à ce jour; r) pour quel motif principal a-t-on décidé d’augmenter le nombre de pays et les quotas, dans chacun des cas où une telle augmentation a eu lieu depuis 2006; s) le programme est-il lié à une politique particulière pour contrer une pénurie de main-d’œuvre et de travailleurs spécialisés au Canada; t) si la réponse en s) est affirmative, quand cette politique est-elle entrée en vigueur et pourquoi a-t-elle été adoptée; u) le gouvernement croit-il que le programme aide à enrayer les pénuries de main-d’œuvre; v) si la réponse en u) est affirmative, quelle région du pays et touchée et de quelle façon l’est-elle; w) quelles étaient les dépenses prévues et réelles du programme, de l’exercice 2004-2005 à ce jour; x) quel a été le coût de promotion du programme, de l’exercice 2004-2005 à ce jour, réparti selon les coûts associés (i) aux jeunes étrangers, (ii) aux jeunes Canadiens; y) quel a été le coût de promotion du programme auprès des entreprises canadiennes, réparti par exercice, de 2004-2005 à ce jour; z) quelles sont les politiques ou stratégies employées pour faire la promotion des jeunes étrangers du programme auprès des employeurs canadiens; aa) quels sont les dates et les coûts des voyages ou missions à l’étranger pour faire la promotion du programme auprès des jeunes étrangers depuis 2006, répartis par (i) fonctionnaires, (ii) ministres; bb) le ministère des Affaires étrangères a-t-il eu des inquiétudes au sujet de l’orientation du programme, de la politique qui y est associée ou de ses objectifs, depuis 2008; cc) si la réponse en bb) est affirmative, quelles étaient les inquiétudes, réparties selon (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier des documents qui décrivent l’inquiétude?

Q-1033² — February 5, 2015 — — With regard to the recognition of landless bands and the recognition of Indian Status of members of such bands under the Indian Act: (a) how many landless bands have been recognized by Canada; (b) what are the recognized names of such bands; (c) by which legal instruments was each band recognized; (d) on what date was each band recognized; (e) what was the number of members of each band at the time of recognition; (f) what is the number of members for each recognized band today; (g) where were the original members of each band generally understood to have resided at the time of recognition; (h) where are the members of each recognized band generally understood to reside today; (i) for each band, did membership in the band result in a direct eligibility for enrollment with the Registrar of Indians for recognition of Status under the Indian Act; (j) what were the original eligibility criteria established for each band at the time the recognition order was proclaimed; and (k) what are the details concerning current eligibility criteria for bands to be recognized?

Q-1033² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne la reconnaissance des bandes sans assise territoriale et l’octroi du statut d’indien à leurs membres aux termes de la Loi sur les Indiens : a) combien de bandes sans assise territoriale le Canada a-t-il reconnues; b) quel est le nom reconnu de ces bandes; c) en vertu de quel instrument juridique chaque bande a-t-elle été reconnue; d) à quelle date chaque bande a-t-elle été reconnue; e) combien de membres comptait chaque bande au moment de la reconnaissance; f) combien de membres chaque bande reconnue compte-t-elle aujourd’hui; g) où croyait-on généralement que les membres de chaque bande avaient habité au moment de la reconnaissance; h) où croit-on généralement que les membres de chaque bande reconnue habitent aujourd’hui; i) pour chaque bande, l’appartenance à la bande a-t-elle entraîné directement l’admissibilité à l’inscription auprès du registraire des Indiens en vue de l’octroi du statut d’indien aux termes de la Loi sur les Indiens; j) quels étaient les critères d’admissibilité pour chaque bande au moment de la promulgation de l’instrument de reconnaissance; k) quels sont les détails des critères d’admissibilité actuels auxquels les bandes doivent satisfaire pour être reconnues?

Q-1034² — February 5, 2015 — — With regard to the operation of the federal Crown Corporation Marine Atlantic Incorporated (MAI) and the policy and operational oversight provided for MAI by Transport Canada: (a) what is Transport Canada’s rationale for its decision to acquire or charter new vessels of approximately 200 metres in length to renew the MAI fleet, in light of the fact that the MAI Board of Directors had previously approved their consultant’s recommendation that vessels of 175 metres in length would be best suited to the service; (b) what were the perceived advantages of the longer vessels that outweighed the increased likelihood that their operations would be inhibited by poor weather; (c) what was Transport Canada’s rationale for establishing a four-vessel fleet for MAI, given the 2005 Report from the Minister of Transport’s Advisory Committee on Marine Atlantic Inc. that had recommended a three-vessel fleet; (d) does MAI track delays that customers experience in order to make new bookings during peak times, (i) if so, what are the details of such delays for June to September 2013, and June to September 2014, (ii) if not, why not; (e) does MAI collect data on the delay between a customer’s preferred travel date and the date for which they are actually able to make a reservation for travel, (i) if so, what are the details of such delays for June to September 2013, and June to September 2014, (ii) if not, why not; (f) during times of traffic backlog (e.g., because of excess demand, mechanical failure or poor weather) is it MAI’s policy not to take new reservations, or allow vehicles to buy passage and enter the parking lots, until the backlog is cleared and, if so, why; (g) in what ways do the new collective agreements signed between 2011 and 2013 for MAI employees allow additional operational flexibility and potential for labour cost savings to MAI, compared to the previous collective agreements; (h) what measureable benefits has MAI received as a result of the new collective agreements; (i) is the loan for the MV Leif Ericson still being paid out of the operating budget and, if so, why; (j) other than the Canadian Forces Appreciation Fare, has MAI ever introduced any other fare options to give users more choice and increase fare revenue and, if not, why not; (k) is it MAI’s current policy to give tractor-trailers loading priority over drop trailers and, if not, why not; (l) did MAI apply to Transport Canada Marine Safety in order to be able to allow more drivers of tractor-trailers onboard restricted sailings and, if not, why not; (m) has an independent ombudsman ever been appointed to receive customer complaints regarding MAI’s service and, if not, why not; (n) how has the effectiveness of MAI’s maintenance management systems and practices improved since 2009; (o) does MAI track the average time between equipment failures, (i) if so, what trends have been observed in equipment performance measures since 2009, (ii) if not, why not; (p) what objective indicators has MAI established with respect to vessel turnaround time; and (q) what trends have been observed in the indicators mentioned in (p)?

Q-1034² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne la société d’État fédérale Marine Atlantique S.C.C. et le droit de regard qu’exerce Transports Canada sur ses politiques et ses opérations : a) pourquoi Transports Canada a-t-il décidé d’acquérir ou de noliser des navires d’environ 200 mètres de long pour renouveler la flotte de Marine Atlantique alors que le conseil d’administration de la société avait, sur la recommandation de son expert-conseil, décidé que des navires de 75 mètres de long feraient mieux l’affaire; b) quels avantages trouvait-on aux vaisseaux de 200 mètres qui compensaient la probabilité que leur fonctionnement soit entravé par mauvais temps; c) pourquoi Transport Canada a-t-il décidé de doter Marine Atlantique d’une flotte de quatre navires alors que, dans son rapport de 2005, le comité consultatif du ministre des Transports sur Marine Atlantique S.C.C. recommandait une flotte de trois navires; d) Marine Atlantique dénombre-t-elle les retards que les clients subissent pour faire de nouvelles réservations en période de pointe, (i) si oui, à quoi au juste ces retards ont-ils été attribuables entre juin et septembre 2013 et juin et septembre 2014, (ii) si non, pourquoi pas; e) Marine Atlantique recueille-t-elle des données sur les écarts entre la date de départ préférée du client et la date qu’il obtient en faisant sa réservation, (i) si oui, à quoi au juste ces écarts ont-ils été attribuables entre juin et septembre 2013 et juin et septembre 2014, (ii) si non, pourquoi pas; f) durant les périodes de congestion (pour cause de demande trop forte, défaillance mécanique, mauvais temps, etc.), Marine Atlantique a-t-elle pour politique de ne pas accepter de nouvelles réservations ou de permettre aux véhicules d’acheter leur passage et de se rendre dans les parcs de stationnement jusqu’à ce que la congestion se résorbe et, si oui, pourquoi; g) en quoi les conventions collectives signées avec les employés de Marine Atlantique entre 2011 et 2013 permettent-elles plus de souplesse opérationnelle et d’économies de frais de main-d’œuvre que les conventions collectives antérieures; h) quels avantages mesurables Marine Atlantique tire-t-elle des nouvelles conventions collectives; i) le prêt contracté pour le NM Leif Ericson est-il remboursé à même le budget de fonctionnement et, si oui, pourquoi; j) mis à part le tarif de reconnaissance des Forces canadiennes, Marine Atlantique a-t-il déjà introduit des tarifs conçus pour offrir aux usagers plus de choix ou augmenter les recettes et, si non, pourquoi pas; k) Marine Atlantique a-t-elle pour politique de donner aux tracteurs semi-remorques la priorité d’embarquement sur les remorques sans tracteur et, si non, pourquoi pas; l) Marine Atlantique a-t-elle demandé à Transports Canada – Sécurité maritime la permission de prendre à bord plus de conducteurs de tracteurs semi-remorques lors des traversées avec marchandises comportant des restrictions et, si non, pourquoi pas; m) y a-t-il déjà eu un ombudsman indépendant pour recevoir les plaintes des clients concernant le service de Marine Atlantique et, si non, pourquoi pas; n) dans quelle mesure l’efficacité des systèmes et des pratiques de gestion de l’entretien de Marine Atlantique s’est-elle améliorée depuis 2009; o) Marine Atlantique enregistre-t-elle le temps qui s’écoule en moyenne entre les bris d’équipement, (i) si oui, quelles tendances observe-t-on dans les mesures de l’efficacité de l’équipement depuis 2009, (ii) si non, pourquoi pas; p) quels indicateurs objectifs Marine Atlantique a-t-elle établis à l’égard du temps de rotation des navires; q) quelles tendances observe-t-on dans les indicateurs visés en p)?

Q-1035² — February 5, 2015 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) tax centre in Shawinigan-Sud: (a) does the government plan to begin renovating this building over the next 24 months; (b) if work is to begin, will it involve life cycle maintenance; (c) if revitalization work is planned, as of what date does the department responsible expect this work to begin; (d) does the CRA plan to move some or all of its activities from Shawinigan-Sud to another city and, if so, what are the details; (e) over the long term, does the CRA intend to maintain in Shawinigan-Sud (i) a processing centre for personal tax returns, (ii) a processing centre for business tax returns; (f) will any jobs be transferred from the Shawinigan-Sud tax centre to other cities in Canada over the next 24 months; (g) has Public Works and Government Services Canada (PWGSC) assessed the condition of the building where the Shawinigan-Sud tax centre is located at 4695 12th Avenue, Shawinigan-Sud; (h) is PWGSC aware that the building mentioned in (g) is approaching an advanced state of disrepair; (i) is PWGSC planning a major revitalization of the building mentioned in (g) over the next 24 months; (j) does Employment and Social Development Canada (ESDC) plan to keep the 200 jobs at its service centre in the building mentioned in (g); and (k) will any ESDC employees currently working in Shawinigan-Sud be transferred to other cities in Canada over the next 24 months?

Q-1035² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne le centre fiscal de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) de Shawinigan-Sud : a) le gouvernement compte-t-il entreprendre des travaux de rénovations à ce bâtiment d’ici les 24 prochains mois; b) si des travaux vont être entrepris, seront-ils des travaux d’entretien de cycle de vie; c) si des travaux de revitalisation sont prévus, à partir de quelle date le ministère responsable entend-t-il les commencer; d) l’ARC projette-t-elle de déménager une partie ou l’ensemble de ses activités de Shawinigan-Sud vers une autre ville et si oui, quels en sont les détails; e) l’ARC compte-t-elle maintenir à Shawinigan-Sud, sur le long terme (i) un centre de traitement de déclaration d’impôts des particuliers, (ii) un centre de traitement de déclaration des impôts des entreprises; f) d’ici les 24 prochains mois, y a-t-il des emplois qui seront transférés du centre fiscal de Shawinigan-Sud vers d’autres villes du Canada; g) Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (TPSGC) a-t-il réalisé une étude sur l’état du bâtiment abritant le centre fiscal de Shawinigan-Sud, sis au 4695, 12^e avenue à Shawinigan-Sud; h) TPSGC est-il au courant que l’édifice mentionné en g) arrive à un stade de désuétude avancé; i) TPSGC a-t-il un projet de revitalisation majeur pour l’édifice mentionné en g) d’ici les 24 prochains mois; j) Emploi et développement social Canada (EDSC) compte-t-il maintenir les 200 emplois de son centre de service au sein de l’édifice mentionné en g); k) d’ici les 24 prochains mois, y a-t-il des employés de EDSC, travaillant actuellement à Shawinigan-sud, qui seront transférés vers d’autres villes du Canada?

Q-1036² — February 5, 2015 — — With regard to government funding for each fiscal year from 2008-2009 to present: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group in the electoral district of Nipissing–Timiskaming, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date, (iv) amount, (v) department or agency providing it, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-1036² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne le financement public de chacun des exercices de 2008-2009 à aujourd’hui : a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions et de tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Nipissing–Timiskaming, ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité dans laquelle se trouve le bénéficiaire, (iii) date, (iv) montant, (v) ministère ou organisme octroyeur, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié et, dans l’affirmative, quels en sont (i) la date, (ii) le titre et (iii) le numéro de dossier?

Q-1037² — February 5, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Public Works and Government Services Canada since June 4, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1037² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Travaux public et Services gouvernementaux Canada depuis le 4 juin 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1038² — February 5, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Western Economic Diversification Canada since June 4, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1038² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 4 juin 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1039² — February 5, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Department of Fisheries and Oceans since March 28, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1039² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Pêches et Océans depuis le 28 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1040² — February 5, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Shared Services Canada since March 31, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1040² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Services partagés Canada depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1041² — February 5, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Public Safety Canada since March 31, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1041² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Sécurité publique Canada depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1042² — February 5, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Citizenship and Immigration Canada since May 30, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1042² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1043² — February 5, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Natural Resources Canada since May 30, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1043² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Ressources naturelles Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1044² — February 5, 2015 — — With regard to the resettlement of refugees under the Government Assisted Refugees (GAR) program: (a) for each of the last ten years, what was the annual admissions target; (b) for each of the last ten years, what was the annual admissions target for GARs referred by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR); (c) what is the breakdown, by source country, of the targets in (a) and (b); (d) for the last ten years, broken down by source country, how many refugees have been resettled in Canada; (e) for each of the last ten years, how many individuals has the UNHCR asked Canada to accept as refugees; (f) what is the breakdown, by source country, of the individuals in (e); (g) for each of the last ten years, broken down by source country, how many of the individuals in (e) have been (i) deemed admissible by Canada, (ii) selected by Canada for resettlement, (iii) resettled in Canada, (iv) deemed inadmissible by Canada; (h) broken down by year and source country, for the individuals in (e) deemed inadmissible by Canada, (i) on what grounds were they deemed inadmissible, (ii) who made the determination that they were inadmissible, (iii) how was that determination communicated to the UNHCR, (iv) how was that determination communicated to the individual; (i) broken down by year and source country, how many of the individuals in (e) were deemed inadmissible by Canada (i) following an in-person interview by a Canadian visa officer, (ii) based on the results of a medical examination, (iii) based on the results of a security screening, (iv) based on the results of a criminal screening, (v) based on a finding that the claimant had been involved in a criminal organization, (vi) based on a finding that the claimant had been involved in human rights violations, (vii) based on a finding that the claimant had been involved in terrorism; (j) based on what factors does Canada evaluate referrals from the UNHCR; (k) who carries out the evaluations in (j); (l) what changes have been made to the factors in (j) over the past ten years; (m) for each change in (l), (i) when was it made, (ii) who made it, (iii) on whose authority was it made, (iv) what was its objective, (v) in what ways was that objective accomplished; (n) for each of the last ten years, broken down by source country and organization, how many individuals were referred to Canada for resettlement as refugees by organizations other than the UNHCR; (o) for each of the last ten years, broken down by source country and government, how many individuals were referred to Canada for resettlement as refugees by foreign governments; (p) for each of the last ten years, broken down by source country and organization, how many of the individuals in (n) have been (i) deemed admissible by Canada, (ii) selected by Canada for resettlement, (iii) resettled in Canada, (iv) deemed inadmissible by Canada, (v) denied entry into Canada; (q) broken down by year and source country, how many of the individuals in (n) have been denied resettlement in Canada (i) based on the results of a security screening, (ii) based on a finding that the claimant had engaged in criminal activity, (iii) based on a finding that the claimant had been involved in a criminal organization, (iv) based on a finding that the claimant had been involved in human rights violations, (v) based on a finding that the claimant had been involved in terrorism; (r) what is the standard of proof for finding a claimant inadmissible for reasons of (i) criminal activity, (ii) involvement in a criminal organization, (iii) involvement in human rights violations, (iv) involvement in terrorism; (s) for each of the last ten years, have there been countries, regions, or refugee camps from which Canada did not accept refugee claimants as a matter of policy; (t) what are the countries, regions, or refugee camps in (s); (u) based on what factors did the government decide not to accept the claimants in (s); (v) who made the decisions in (u); (w) from what countries, regions, or refugee camps does Canada currently not accept refugee claimants as a matter of policy; (x) based on what factors has the government decided not to accept the claimants in (w); (y) who made the decisions in (x); (z) has Canada ever communicated to the UNHCR, formally or informally, that it would not accept claimants from particular countries, regions, or refugee camps; (aa) what are the countries, regions, or refugee camps in (z); (bb) when did Canada make the communications in (z); (cc) what was the response of the UNHCR to the communications in (z); (dd) how many requests has Canada received from the UNHCR to resettle refugees from the Camp Liberty or Camp Ashraf refugee camps in Iraq; (ee) when was each of the requests in (dd) received; (ff) how many of the refugees in (dd) has Canada (i) accepted, (ii) resettled in Canada, (iii) rejected; (gg) based on what factors did Canada reject the claimants in (dd); (hh) for each of the last ten years, what groups has Canada undertaken to resettle via group processing; (ii) for each group in (hh), (i) when did Canada decide to resettle members of the group via group processing, (ii) who made that decision, (iii) on whose authority was the decision made, (iv) based on what factors was that decision made, (v) how many members of the group has the government undertaken to resettle in Canada, (vi) how many members of the group does the government intend to resettle in Canada, (vii) how many members of the group have been resettled in Canada; (jj) since the start of the ongoing conflict in Syria in 2011, how many refugees from Syria has the government committed to resettle in Canada; (kk) when, how, and to whom did the government make the commitment in (jj); (ll) who determined the number of refugees in (jj); (mm) based on what factors was the determination in (jj) made; (nn) what changes have been made to the factors in (mm) since the start of the ongoing conflict in Syria in 2011; (oo) for each change in (nn), (i) when was it made, (ii) who made it, (iii) on whose authority was it made, (iv) what was its objective, (v) in what ways was that objective accomplished; (pp) since the start of the ongoing conflict in Syria in 2011, broken down by month, how many refugee claimants from Syria have been (i) resettled in Canada, (ii) deemed admissible by Canada, (iii) deemed inadmissible by Canada; (qq) based on what factors were claimants in (pp) deemed inadmissible by Canada; and (rr) what accounts for any discrepancy between the number of claimants in (pp) deemed admissible by Canada and the number of claimants in (pp) resettled in Canada?

Q-1044² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne la réinstallation des réfugiés dans le cadre du programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) : a) pour chacune des dix dernières années, quelle était la cible d’admissions annuelle; b) pour chacune des dix dernières années, quelle était la cible d’admissions annuelle pour les RPG recommandés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); c) quelle est la ventilation, par pays source, des cibles en a) et en b); d) au cours des dix dernières années, combien de réfugiés par pays source ont été réinstallés au Canada; e) au cours de chacune des dix dernières années, combien de personnes le HCR a-t-il demandé au Canada d’accepter comme réfugiés; f) quelle est la ventilation, par pays source, des personnes mentionnées en e); g) au cours de chacune des dix dernières années, combien des personnes mentionnées en e), ventilées par pays source, ont été (i) jugées admissibles par le Canada, (ii) sélectionnées par le Canada aux fins de leur réinstallation, (iii) réinstallées au Canada, (iv) interdites de territoire par le Canada; h) par année et par pays source, en ce qui a trait aux personnes mentionnées en e) comme étant interdites de territoire au Canada, (i) pour quels motifs ont-elles été interdites de territoire, (ii) qui a décidé qu’elles étaient interdites de territoire, (iii) comment cette décision a-t-elle été communiquée au HCR, (iv) comment cette décision a-t-elle été communiquée à la personne; i) par année et par pays source, combien des personnes mentionnées en e) ont été interdites de territoire par le Canada (i) à la suite d’une entrevue en personne avec un agent des visas canadien, (ii) en fonction des résultats d’un examen médical, (iii) en fonction des résultats d’une vérification de sécurité, (iv) en fonction des résultats d’une vérification des antécédents judiciaires, (v) au motif qu’elles avaient été impliquées dans une organisation criminelle, (vi) au motif qu’elles avaient été impliquées dans des atteintes aux droits de la personne, (vii) au motif qu’elles avaient été impliquées dans des activités terroristes; j) sur quels facteurs se fonde le Canada pour évaluer les recommandations du HCR; k) qui effectue les évaluations mentionnées en j); l) quels changements ont été apportés aux facteurs mentionnés en j) au cours des dix dernières années; m) pour chaque changement mentionné en l), (i) quand a-t-il été effectué, (ii) qui l’a effectué, (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quel était l’objectif du changement, (v) de quelles façons cet objectif a-t-il été atteint; n) au cours de chacune des dix dernières années, par pays source et par organisme, combien de personnes ont été recommandées au Canada en vue de leur réinstallation à titre de réfugiés par des organismes autres que le HCR; o) au cours de chacune des dix dernières années, par pays source et par gouvernement, combien de personnes ont été recommandées au Canada en vue de leur réinstallation à titre de réfugiés par des gouvernements étrangers; p) au cours de chacune des dix dernières années, par pays source et par organisme, combien des personnes mentionnées en n) (i) ont été jugées admissibles par le Canada, (ii) ont été sélectionnées par le Canada en vue de leur réinstallation, (iii) ont été réinstallées au Canada, (iv) ont été interdites de territoire par le Canada, (v) se sont vu refuser l’entrée au Canada; q) par année et par pays source, combien des personnes mentionnées en n) se sont vu refuser une réinstallation au Canada (i) en fonction des résultats d’une vérification de sécurité, (ii) au motif qu’elles avaient été impliquées dans une activité criminelle, (iii) au motif qu’elles avaient été impliquées dans une organisation criminelle, (iv) au motif qu’elles avaient été impliquées dans des atteintes aux droits de la personne, (v) au motif qu’elles avaient été impliquées dans des activités terroristes; r) quelle est la norme de preuve pour conclure qu’un demandeur est interdit de territoire pour cause (i) d’activité criminelle, (ii) de participation à une organisation criminelle, (iii) de participation à des atteintes aux droits de la personne, (iv) de participation à des activités terroristes; s) au cours de chacune des dix dernières années, le Canada a-t-il eu pour politique de ne pas accepter de demandeurs d’asile de certains pays, régions ou camps de réfugiés; t) quels sont les pays, régions ou camps de réfugiés mentionnés en s); u) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour décider de ne pas accepter les demandeurs mentionnés en s); v) qui a pris les décisions mentionnées en u); w) de quels pays, régions ou camps de réfugiés le Canada a-t-il actuellement pour politique de ne pas accepter de demandeurs d’asile; x) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour décider de ne pas accepter les demandeurs d’asile mentionnés en w); y) qui a pris les décisions mentionnées en x); z) le Canada a-t-il déjà fait savoir au HCR, officiellement ou officieusement, qu’il n’accepterait pas de demandeurs d’asile provenant de certains pays, régions ou camps de réfugiés; aa) quels sont les pays, régions ou camps de réfugiés mentionnés en z); bb) quand le Canada a-t-il communiqué les informations mentionnées en z ); cc) quelle a été la réponse du HCR aux communications mentionnées en z); dd) combien de demandes le Canada a-t-il reçues du HCR en vue de la réinstallation de réfugiés du camp Liberty ou du camp Ashraf en Iraq; ee) quand chacune des demandes mentionnées en dd) a-t-elle été reçue; ff) combien des réfugiés mentionnés en dd) le Canada a-t-il (i) acceptés, (ii) réinstallés au Canada, (iii) rejetés; gg) sur quels facteurs le Canada s’est-il fondé pour rejeter les demandeurs mentionnés en dd); hh) au cours de chacune des dix dernières années, quels groupes le Canada a-t-il entrepris de réinstaller au moyen du traitement de groupe; ii) pour chaque groupe mentionné en hh), (i) quand le Canada a-t-il décidé de réinstaller les membres du groupe au moyen du traitement de groupe, (ii) qui a pris cette décision, (iii) en vertu de quelle autorité cette décision a-t-elle été prise, (iv) sur quels facteurs cette décision était-elle fondée, (v) combien de membres du groupe le gouvernement a-t-il entrepris de réinstaller au Canada, (vi) combien de membres du groupe le gouvernement compte-t-il réinstaller au Canada, (vii) combien de membres du groupe ont été réinstallés au Canada; jj) depuis le début du conflit en Syrie en 2011, combien de réfugiés de la Syrie le gouvernement s’est-il engagé à réinstaller au Canada; kk) quand, comment et envers qui le gouvernement a-t-il pris l’engagement mentionné en jj); ll) qui a décidé du nombre des réfugiés mentionnés en jj); mm) sur quels facteurs la décision mentionnée en jj) était-elle fondée; nn) quels changements ont été apportés aux facteurs mentionnés en mm) depuis le début du conflit en Syrie en 2011; oo) pour chaque changement mentionné en nn), (i) quand a-t-il été effectué, (ii) qui l’a effectué, (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quel en était l’objectif, (v) de quelles façons cet objectif a-t-il été atteint; pp) chaque mois depuis le début du conflit en Syrie en 2011, combien de demandeurs d’asile de la Syrie ont été (i) réinstallés au Canada, (ii) jugés admissibles par le Canada, (iii) interdits de territoire par le Canada; qq) sur quels facteurs le Canada s’est-il fondé pour interdire de territoire les demandeurs d’asile mentionnés en pp); rr) qu’est-ce qui explique tout écart entre le nombre des demandeurs d’asile mentionnés en pp) jugés admissibles et le nombre de ces demandeurs qui ont été réinstallés au Canada?

Q-1045² — February 5, 2015 — — With regard to the process for appointing individuals to the Security Intelligence Review Committee (SIRC): (a) which individuals have been appointed to SIRC over the last ten years; (b) for each individual in (a), (i) when was he or she appointed, (ii) how long was the term for which he or she was appointed, (iii) when did he or she leave SIRC; (c) for each appointment in (a), (i) when did the government begin the appointment process, (ii) what did the appointment process entail, (iii) when did the appointment process conclude; (d) for each appointment in (a), (i) who was involved in selecting the appointee, (ii) who selected the appointee, (iii) who oversaw the appointment process; (e) for each appointment in (a), what groups, individuals, or governments were consulted as part of the appointment process; (f) for each appointment in (a), how many candidates (i) applied, (ii) were considered, (iii) were contacted by the government; (g) for each appointment in (a), what is the breakdown of the cost of the appointment process; (h) how has the appointment process changed over the last ten years; (i) for each change in (h), (i) when was it made, (ii) who made it, (iii) what was its objective, (iv) in what ways was that objective accomplished; (j) according to what criteria does the government evaluate candidates; (k) how have the criteria in (j) changed in the last ten years; (l) for each change in (k), (i) when was it made, (ii) who made it, (iii) on whose authority was it made, (iv) what was its objective, (v) in what ways was that objective accomplished; (m) what reviews of the appointment process have been conducted or commissioned by the government over the last ten years; (n) what are the results of the reviews in (m); (o) what were the objectives of the reviews in (m); (p) in what ways were the objectives in (o) accomplished; (q) what reviews of the appointment process are (i) underway, (ii) planned; (r) what are the objectives of the reviews in (q); (s) when will the reviews in (q) be completed; (t) when will the results of the reviews in (q) be made public; (u) if an appointment process is currently underway, (i) when did it begin, (ii) who is overseeing or has overseen the process, (iii) who is or has been involved in the process, (iv) what group, individuals, or governments have been consulted, (v) when will the process be completed, (vi) when will the government announce the appointee; (v) how is the process in (u) different from previous appointment processes; (w) what is the breakdown of the cost of the process in (u) thus far; (x) what security or background checks are conducted on candidates; (y) who conducts security or background checks on candidates; and (z) for each appointment in the last ten years, (i) who conducted security or background checks on the candidates, (ii) what was the cost of the security or background checks?

Q-1045² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne le processus de nomination au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) : a) quelles personnes ont été nommées au CSARS au cours des dix dernières années; b) pour chacune des personnes mentionnées en a), (i) quelle est la date de la nomination, (ii) quelle a été la durée de son mandat, (iii) quelle est la date du départ du CSARS; c) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), (i) quand le gouvernement a-t-il entrepris le processus de nomination, (ii) que comportait le processus de nomination, (iii) quand le processus de nomination s’est-il terminé; d) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), (i) qui a participé au processus de sélection, (ii) qui a choisi la personne nommée, (iii) qui a supervisé le processus de nomination; e) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), quels groupes, personnes ou gouvernements ont été consultés dans le cadre du processus de nomination; f) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), combien de personnes (i) avaient posé leur candidature, (ii) ont été prises en considération, (iii) ont été contactées par le gouvernement; g) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), quelle est la ventilation du coût du processus de nomination; h) quelles modifications ont été apportées au processus de nomination au cours des dix dernières années; i) pour chaque modification mentionnée en h), (i) quand a-t-elle été apportée, (ii) qui l’a apportée, (iii) quel était l’objectif, (iv) en quoi l’objectif a-t-il été atteint; j) selon quels critères le gouvernement évalue-t-il les candidats; k) quelles modifications ont été apportées aux critères mentionnés en j) au cours des dix dernières années; (l) pour chaque modification mentionnée en k), (i) quand a-t-elle été apportée, (ii) qui l’a apportée, (iii) avec l’autorisation de qui a-t-elle été apportée, (iv) quel était l’objectif, (v) en quoi l’objectif a-t-il été atteint; m) quels examens du processus de nomination le gouvernement a-t-il effectués ou commandés au cours des dix dernières années; n) quels résultats les examens mentionnés en m) ont-ils donnés; o) quels étaient les objectifs des examens mentionnés en m); p) en quoi les objectifs mentionnés en o) ont-ils été atteints; q) quels examens du processus de nomination sont (i) en cours, (ii) prévus; r) quels sont les objectifs des examens mentionnés en q); s) quand les examens mentionnés en q) seront-ils terminés; t) quand les résultats des examens mentionnés en q) seront-ils rendus publics; u) si un processus de nomination est actuellement en cours, (i) quand a-t-il commencé, (ii) qui supervise ou a supervisé le processus, (iii) qui a participé ou participe au processus, (iv) quels groupes, personnes ou gouvernements ont été consultés, (v) quand le processus sera-t-il terminé, (vi) quand le gouvernement annoncera-t-il la personne nommée; v) en quoi le processus en u) est-il différent des processus de nomination précédents; w) quelle est la ventilation du coût du processus de nomination en u) jusqu’à présent; x) quelles vérifications de sécurité ou des antécédents sont effectuées au sujet des candidats; y) qui effectue les vérifications de sécurité ou des antécédents des candidats; z) pour chaque nomination faite au cours des dix dernières années (i) qui a effectué les vérifications de sécurité ou des antécédents des candidats, (ii) quel a été le coût des vérifications de sécurité ou des antécédents?

Q-1046² — February 5, 2015 — — With regard to the use of administrative segregation in Canadian federal prisons: (a) how does the government define “administrative segregation”; (b) how has the government’s definition of “administrative segregation” changed over the past ten years; (c) with regard to the changes in (b), (i) when were they made, (ii) who made them, (iii) for what reason were they made; (d) what are the objectives of administrative segregation; (e) over the last five years, how has the use of administrative segregation met the objectives in (d); (f) over the last five years, what means of achieving the objectives in (d), other than administrative segregation, has the government (i) considered, (ii) implemented; (g) what are the costs of the means in (f); (h) what factors are considered when determining (i) whether to place an inmate in administrative segregation, (ii) the length of time an inmate spends in administrative segregation, (iii) whether to remove an inmate from administrative segregation, (iv) the conditions of an inmate’s administrative segregation; (i) if any factors in (h) have changed over the last ten years, (i) which factors changed, (ii) when did they change, (iii) who changed them, (iv) what was the objective of the change, (v) in what way has the objective been met; (j) who determines (i) whether to place an inmate in administrative segregation, (ii) the length of time an inmate spends in administrative segregation, (iii) whether to remove an inmate from administrative segregation, (iv) the conditions of an inmate’s administrative segregation; (k) in what ways does the government ensure that the use of administrative segregation in Canada complies with (i) the United Nations Convention against Torture, (ii) the International Covenant on Civil and Political Rights, (iii) the Universal Declaration of Human Rights, (iv) other international laws and standards; (l) over the last five years, what evaluations or studies of the use of administrative segregation has the government conducted, commissioned, or consulted; (m) what are the conclusions of the evaluations and studies in (l); (n) by what amount does placement in administrative detention increase or decrease the cost of housing an inmate; (o) for the last five years, how many inmates were held in administrative segregation, broken down by (i) year, (ii) facility; (p) for the last five years, how many inmates were held in the general population, broken down by (i) year, (ii) facility; (q) of the inmates in (o), broken down by year and facility, how many were held in administrative segregation for (i) less than two consecutive days, (ii) between two and seven consecutive days, (iii) between eight and 30 consecutive days, (iv) between 31 and consecutive 100 days, (v) more than 100 consecutive days; (r) of the inmates in (o), broken down by year and facility, how many were held in administrative segregation for a total of (i) less than two days, (ii) between two and seven days, (iii) between eight and 30 days, (iv) between 30 and 100 days, (v) over 100 days; (s) of the inmates in (o), broken down by year and facility, how many were placed in administrative segregation at the their own request; (t) of the inmates in (o), broken down by year and facility, how many were (i) visible minorities, (ii) aboriginals; (u) of the inmates in (o), broken down by year and facility, how many, at the time of their placement in administrative segregation, were (i) under 20 years old, (ii) between 21 and 25 years old, (iii) between 26 and 35 years old, (iv) over 36 years old; (v) of the inmates in (o), broken down by year and facility, how many had been sentenced to prison terms of (i) less than two years, (ii) between two and five years, (iii) between five and 10 years, (iv) between 10 and 20 years, (v) over 20 years; (w) what procedures or guidelines are in place for assessing the mental health of inmates (i) prior to their placement in administrative segregation, (ii) during their placement in administrative segregation, (iii) following their placement in administrative segregation; (x) of the inmates in (o), broken down by year and facility, how many were diagnosed with a mental illness (i) prior to their placement in administrative segregation, (ii) during their placement in administrative segregation, (iii) following their placement in administrative segregation; (y) of the inmates in (o), broken down by year and facility, how many attempted suicide (i) prior to their placement in administrative segregation, (ii) during their placement in administrative segregation, (iii) in the year following their placement in administrative segregation, (iv) more than a year after their placement in administrative segregation; (z) of the inmates in (o), broken down by year and facility, how many committed suicide (i) prior to their placement in administrative segregation, (ii) during their placement in administrative segregation, (iii) in the year following their placement in administrative segregation, (iv) more than a year after their placement in administrative segregation; (aa) of the inmates in (o), broken down by year and facility, how many committed acts of self-injury (i) prior to their placement in administrative segregation, (ii) during their placement in administrative segregation, (iii) in the year following their placement in administrative segregation, (iv) more than a year after their placement in administrative segregation; (bb) of the inmates in (o), broken down by year and facility, how many committed acts of violence against other inmates (i) prior to their placement in administrative segregation, (ii) during their placement in administrative segregation, (iii) in the year following their placement in administrative segregation, (iv) more than a year after their placement in administrative segregation; (cc) of the inmates in (o), broken down by year and facility, how many committed acts of violence against prison personnel (i) prior to their placement in administrative segregation, (ii) during their placement in administrative segregation, (iii) in the year following their placement in administrative segregation, (iv) more than a year after their placement in administrative segregation; (dd) while an inmate is in administrative segregation, what measures are taken to prevent the inmate from committing acts of (i) self-injury, (ii) violence against other inmates, (iii) violence against prison personnel; (ee) after an inmate is removed from administrative segregation, what measures are taken to prevent the inmate from committing acts of (i) self-injury, (ii) violence against other inmates, (iii) violence against prison personnel; (ff) of the inmates in (o), how many developed health problems while in administrative segregation, broken down by (i) year, (ii) facility; (gg) of the inmates in (o), how many died while in administrative segregation, broken down by (i) year, (ii) facility; (hh) what review of policies and practices, if any, is the government undertaking or will the government undertake; (ii) who has conducted, is conducting, or will conduct the reviews in (hh); (jj) what are the objectives of the reviews in (hh); (kk) when will the reviews in (hh) be completed; (ll) when will the results of the reviews in (hh) be made public; and (mm) what is the cost of the reviews in (hh)?

Q-1046² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne le recours à l’isolement préventif dans les prisons fédérales : a) comment le gouvernement définit-il l’isolement préventif; b) comment la façon dont le gouvernement définit l’isolement préventif a-t-elle changé au cours des dix dernières années; c) concernant les changements visés en b), (i) à quand remontent-ils, (ii) qui en est l’auteur, (iii) quelle était leur justification; d) quels sont les objectifs de l’isolement préventif; e) au cours des cinq dernières années, dans quelle mesure le recours à l’isolement préventif a-t-il atteint les objectifs visés en d); f) au cours des cinq dernières années, quels moyens d’atteindre les objectifs visés en d) autres que l’isolement préventif le gouvernement a-t-il (i) envisagés, (ii) employés; g) quel est le coût des moyens visés en f); h) quels facteurs entrent en ligne de compte au moment de décider (i) de placer un détenu en isolement préventif, (ii) du temps qu’il passera en isolement préventif, (iii) de le sortir de l’isolement préventif, (iv) des conditions de son isolement préventif; i) si l’un ou l’autre des facteurs visés en h) a changé au cours des dix dernières années, (i) quels sont les facteurs qui ont changé, (ii) à quand remontent les changements, (iii) qui en est l’auteur, (iv) quelle était leur justification, (v) comment l’objectif a-t-il atteint; j) qui décide (i) de placer un détenu en isolement préventif, (ii) du temps qu’il passera en isolement préventif, (iii) de le sortir de l’isolement préventif, (iv) des conditions de son isolement préventif; k) comment le gouvernement s’assure-t-il que le recours à l’isolement préventif au Canada cadre avec (i) la Convention des Nations Unies contre la torture, (ii) le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, (iii) la Déclaration universelle des droits de l’homme, (iv) les autres lois et normes internationales; l) au cours des cinq dernières années, quelles évaluations ou études sur l’isolement préventif le gouvernement a-t-il menées, commandées ou consultées; m) quelles sont les conclusions des évaluations et des études visées en l); n) dans quelle mesure le placement en isolement préventif augmente-t-il ou diminue-t-il les frais de logement du détenu; o) au cours des cinq dernières années, combien de détenus ont été placés en isolement préventif (i) par an, (ii) par établissement; p) au cours des cinq dernières années, combien de détenus ont été maintenus dans la population générale (i) par an, (ii) par établissement; q) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif pendant (i) moins de deux jours consécutifs, (ii) deux à sept jours consécutifs, (iii) huit à 30 jours consécutifs, (iv) 31 à 100 jours consécutifs, (v) plus de 100 jours consécutifs; r) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif pour une durée totale de (i) moins de deux jours, (ii) deux à sept jours, (iii) huit à 30 jours, (iv) 30 à 100 jours, (v) plus de 100 jours; s) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif à leur demande; t) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien étaient (i) membres de minorités visibles, (ii) autochtones; u) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien avaient, au moment de leur placement en isolement préventif, (i) moins de 20 ans, (ii) de 21 à 25 ans, (iii) de 26 à 35 ans, (iv) plus de 36 ans; v) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien étaient condamnés à une peine de (i) moins de deux ans, (ii) deux à cinq ans, (iii) cinq à 10 ans, (iv) 10 à 20 ans, (v) plus de 20 ans; w) par quelles procédures ou lignes directrices évalue-t-on la santé mentale des détenus (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) après leur isolement préventif; x) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont reçu un diagnostic de maladie mentale (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) après leur isolement préventif; y) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien avaient tenté de se suicider (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; z) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien se sont suicidés (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; aa) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien se sont mutilés (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; bb) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont agressé d’autres détenus (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; cc) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont agressé des membres du personnel (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; dd) quand un détenu est en isolement préventif, que fait-on pour l’empêcher (i) de se mutiler, (ii) d’agresser d’autres détenus, (iii) d’agresser des membres du personnel; ee) après la sortie d’un détenu de l’isolement préventif, que fait-on pour l’empêcher (i) de se mutiler, (ii) d’agresser d’autres détenus, (iii) d’agresser des membres du personnel; ff) quant aux détenus visés en o), combien ont eu des problèmes de santé en isolement préventif par (i) an, (ii) établissement; gg) quant aux détenus visés en o), combien sont décédés en isolement préventif par (i) an, (ii) établissement; hh) le gouvernement procède-t-il ou procédera-t-il à l’examen des politiques et des pratiques; ii) qui a mené, mène ou mènera les examens visés en hh); jj) quels sont les objectifs des examens visés en hh); kk) quand les examens visés en hh) seront-ils achevés; ll) quand les résultats des examens visés en hh) seront-ils rendus publics; mm) quel est le coût des examens visés en hh)?

Q-1047² — February 5, 2015 — — With regard to the communications activities of the Prime Minister’s office: (a) what is the source or provenance of each individual video clip, segment, or shot which was combined to produce the video entitled “24 SEVEN Exclusive: Canada stands strong and free”, which was posted on January 28, 2015; (b) who owns the copyright or any other intellectual property rights in each such video clip, segment, or shot; (c) for each such video clip, segment, or shot, was permission obtained to use the clip, segment, or shot; (d) if the answer to (c) is affirmative, when, how, and from whom was the permission obtained; and (e) if the answer to (c) is affirmative, was the permission obtained in return for payment or other consideration, and what are the details of that payment or consideration?

Q-1047² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne les activités de communication du Cabinet du premier ministre : a) quelle est la source ou la provenance des différents vidéoclips, séquences ou prises de vue qui ont été montés pour produire la vidéo intitulée « Exclusivité 24 sept : Le Canada reste fort et libre », publiée le 28 janvier 2015; b) qui détient le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle sur ces différents vidéoclips, séquences ou prises de vue; c) la permission d’utiliser chaque vidéoclip, séquence ou prise de vue a-t-elle été obtenue; d) si la réponse en c) est positive, quand, comment et auprès de qui la permission a-t-elle été obtenue; e) si la réponse en c) est positive, la permission a-t-elle été obtenue moyennant un paiement ou autre contrepartie, et quels sont les détails relatifs à ce paiement ou à cette contrepartie?

Q-1048² — February 12, 2015 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans, the Canadian Coast Guard and the Manolis L situation: (a) since March 2013, what advice has the Department received from international experts regarding the situation; (b) will a management plan be put in place; and (c) is the government prepared to access a federal clean-up fund to address the situation?

Q-1048² — 12 février 2015 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, la Garde côtière canadienne et la situation du navire Manolis L : a) depuis mars 2013, quel conseil le Ministère a-t-il reçu de la part des experts internationaux pour régler la situation; b) un plan de gestion sera-t-il mis en place; c) le gouvernement est-il prêt à recourir à un fonds d’assainissement fédéral pour régler la situation?

Q-1049² — February 12, 2015 — — With regard to Transport Canada and the Crown corporation Marine Atlantic: (a) what security protocols are in place for the inspection of commercial and recreational vehicles, as well as drop trailers and passengers boarding ferries; and (b) what security protocols are in place for the inspection of Marine Atlantic employees and their vehicles?

Q-1049² — 12 février 2015 — — En ce qui concerne Transports Canada et la société d’État Marine Atlantique : a) quels sont les protocoles de sécurité en place pour l’inspection des véhicules commerciaux et récréatifs ainsi que des remorques sans tracteur et des traversiers de passagers; b) quels sont les protocoles de sécurité en place pour l’inspection des employés de Marine Atlantique et de leurs véhicules?

Q-1050² — February 12, 2015 — — With regard to National Defence and its Cormorant Search and Rescue helicopters: (a) what are the details of a pilot project to be carried out this year regarding a 24-hour-a-day, 7-day-a-week uniform search and rescue response time; (b) what is the expected completion date; (c) what is the goal of the pilot project; and (d) will the results be presented to Parliament?

Q-1050² — 12 février 2015 — — En ce qui concerne la Défense nationale et ses hélicoptères de recherche et de sauvetage Cormorant : a) quels sont les détails du projet pilote qui sera mené cette année sur le temps de réaction uniforme, 24 heures par jour, 7 jours par semaine, dans les dossiers de recherche et de sauvetage; b) à quelle date le projet pilote devrait-il se terminer; c) quel est l’objectif du projet pilote; d) les résultats seront-ils présentés au Parlement?

Q-1051² — February 12, 2015 — — With regard to International Trade: (a) how did the Department of Foreign Affairs, Trade and Development arrive at a figure of $280 million as compensation to Newfoundland and Labrador for anticipated losses incurred with the elimination of Minimum Processing Requirements as part of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) deal; (b) when did the EU ask for Minimum Processing Requirements to be lifted as part of CETA negotiations; and (c) for what concessions from the EU was the elimination of Minimum Processing Requirements exchanged?

Q-1051² — 12 février 2015 — — En ce qui concerne le commerce international : a) comment le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est-il arrivé au montant de 280 millions de dollars accordé à Terre-Neuve-et-Labrador pour les pertes prévues liées à l’élimination des exigences relatives à la transformation minimale négociée dans le cadre de l'Accord économique et commercial global (AECG); b) quand l’UE a-t-elle demandé l’abolition de ces exigences dans les négociations relatives à l’AECG; c) qu’a-t-on obtenu de l’UE en contrepartie de l’élimination des exigences relatives à la transformation minimale?

Q-1052² — February 12, 2015 — — With regard to the Offshore Tax Informant Program: (a) since the program was established, (i) how many calls have been received, (ii) how many cases have been opened based on information received from informants, (iii) what is the total amount of the financial awards given to informants, (iv) what is the total amount of money collected by the Canada Revenue Agency; (b) how many current investigations are the result of information received through the program; and (c) how much money is involved in the current investigations?

Q-1052² — 12 février 2015 — — En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger : a) depuis la création du programme, (i) combien d'appels ont été reçus, (ii) combien de dossiers ont été ouverts suite à des renseignements fournis par les dénonciateurs, (iii) quel est le total des primes accordées aux dénonciateurs, (iv) quelle est la somme totale récupérée par l'Agence du revenu du Canada; b) combien d'enquêtes présentement en cours sont le fruit d'informations obtenues grâce au programme; c) quels sont les montant d'argent impliqués dans les enquêtes en cours?

Q-1053² — February 12, 2015 — — With regard to the Countering Violent Extremism Program of the Royal Canadian Mounted Police: (a) on what date did the program become operational; (b) how many full-time equivalent staff are assigned to the program; (c) how many RCMP members have received training through the program; (d) in which municipalities is the program operating; (e) what total budget has been allocated to the program; (f) how many community associations and places of worship have been engaged through the program; (g) which faith communities have been engaged through the program; and (h) what is the planned duration of the program?

Q-1053² — 12 février 2015 — — En ce qui concerne le Programme de lutte contre l’extrémisme violent de la Gendarmerie royale du Canada : a) à quelle date le programme a-t-il été mis en œuvre; b) combien d’équivalents temps plein sont affectés au programme; c) combien d’agents de la GRC ont reçu une formation dans le cadre du programme; d) dans quelles municipalités le programme est-il mis en œuvre; e) quelle somme totale a été consacrée au programme; f) combien d’associations communautaires et lieux de culte ont été sollicités dans le cadre du programme; g) quelles communautés confessionnelles ont été sollicitées dans le cadre du programme; h) quelle est la durée prévue du programme?

Q-1054² — February 12, 2015 — — With regard to the Communities at Risk: Security Infrastructure Program, for each fiscal year since 2005-2006 inclusive: (a) how many applications were received; (b) how many applications were successful; (c) what is the overall budget for the program by year; (d) what was the total amount of grants distributed by year; and (e) which organizations received grants, broken down by (i) communities, (ii) amounts, (iii) year?

Q-1054² — 12 février 2015 — — En ce qui concerne le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, pour chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) combien de demandes ont été présentées; b) combien de demandes ont été acceptées; c) quel a été le budget global du programme à chaque exercice; d) quel a été le montant total des subventions accordées à chaque exercice; e) quels organismes ont bénéficié de subventions, ventilés par (i) collectivité, (ii) montant, (iii) exercice?

Q-1055² — February 16, 2015 — — With regard to the decision to share information provided by RADARSAT-2 with the Ukrainian armed forces: (a) when was this decision made; (b) what justifications were provided for the decision; (c) who initiated discussions regarding the possibility of information sharing with the Ukrainian armed forces; (d) what are the details about all stakeholders involved in the period of consultation, indicating, if applicable, their department, institution or agency and their position; (e) were any concerns regarding the terms of the agreement with the Ukrainian armed forces, raised by (i) the Department of Foreign Affairs, Trade and Development, (ii) the Department of National Defense, (iii) the Canadian Space Agency; (f) what was the length of the period of consultation and discussion prior to the decision being made; (g) were any foreign governments consulted in this decision, and, if so, which ones; (h) what are the exact terms of the agreement to provide information to the Ukrainian armed forces from RADARSAT-2, including, but not limited to, (i) the period for which Canada has agreed to provide information to the Ukrainian forces, (ii) the frequency of this information sharing, (iii) the form and extent of the information being shared with the Ukrainian armed forces, (iv) the capacity of the Ukrainian armed forces to direct the information being collected by RADARSAT-2; (i) has the decision to direct RADARSAT-2 to collect information over Ukraine had any effect on other projects involving RADARSAT-2; and (j) if the answer to (i) is in the affirmative, what are the details of the projects affected, including, (i) the name of the project, (ii) the activity of RADARSAT-2 under the terms of the project, (iii) the financial impact of the project being affected?

Q-1055² — 16 février 2015 — — En ce qui concerne la décision de fournir aux forces armées ukrainiennes de l’information provenant de RADARSAT-2 : a) quand cette décision a-t-elle été prise; b) quelles en sont les justifications; c) qui a initié des discussions sur la possibilité de fournir de l’information aux forces armées ukrainiennes; d) qui sont les parties intéressées ayant pris part à la consultation, à savoir, le cas échéant, leur ministère, institution ou agence ainsi que leur poste; e) des inquiétudes ont-elles été soulevées, relativement aux conditions de l’entente avec les forces armées ukrainiennes, par (i) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, (ii) le ministère de la Défense nationale, (iii) l’Agence spatiale canadienne; f) quelle a été la durée de la consultation et des discussions ayant précédé la décision; g) des gouvernements étrangers ont-ils été consultés dans cette décision et le cas échéant, lesquels; h) quelles sont les conditions exactes de l’entente visant à fournir aux forces armées ukrainiennes de l’information provenant de RADARSAT-2, notamment, (i) la période pendant laquelle le Canada convient de fournir de l’information aux forces ukrainiennes, (ii) la fréquence de transmission de l’information, (iii) la forme et la portée de l’information transmise aux forces armées ukrainiennes, (iv) la capacité des forces armées ukrainiennes de diriger l’information recueillie par RADARSAT-2; i) la décision de commander à RADARSAT-2 de recueillir de l’information sur l’Ukraine a-t-elle eu des conséquences pour d’autres projets impliquant RADARSAT-2; j) si la réponse à i) est affirmative, quels sont les projets affectés, à savoir (i) le nom du projet, (ii) l’activité de RADARSAT-2 dans le cadre du projet, (iii) l’impact financier du projet affecté?

Q-1056² — February 17, 2015 — — With respect to government grants and contributions allocated within the constituency of from fiscal year 2011-2012 to the present: what is the total amount allocated, broken down by (i) amount, (ii) individual recipient?

Q-1056² — 17 février 2015 — — En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription de de l’exercice 2011-2012 jusqu'à maintenant : quel montant total a été accordé, ventilé par (i) montant, (ii) bénéficiaire?

Q-1057² — February 17, 2015 — — With regard to a procurement certification agreement between the Treasury Board and the Standards Council of Canada: (a) does such an agreement exist; (b) if the answer in (a) is affirmative, since when; (c) what are the details of the agreement; (d) has the agreement been modified since the date identified in (b), and if so, (i) what are the details of the changes, (ii) when did the changes take effect; and (e) does the text of the agreement refer to training developed and offered by the Canada School of Public Service, and if so, what are the details of this training?

Q-1057² — 17 février 2015 — — En ce qui concerne une entente de certification d’approvisionnement entre le Conseil du Trésor et le Conseil canadien des normes : a) existe-t-il une telle entente; b) si la réponse en a) est affirmative, depuis quand; c) quels sont les détails de cette entente; d) y a-t-il eu des modifications à cette entente après la date identifiée en b) et le cas échéant, (i) quels sont les détails de ces modifications, (ii) quand ces modifications sont-elles entrées en vigueur; e) y a-t-il une référence dans le texte de l’entente concernant des formations, conçues et offertes par l’École de la fonction publique du Canada, dans le cadre de l’entente et le cas échéant, quels sont les détails de ces formations?

Q-1058² — February 17, 2015 — — With regard to federal departments operating within Nova Scotia: what was the number of employees for each department, broken down by fiscal year from 2005-2006 to 2013-2014?

Q-1058² — 17 février 2015 — — En ce qui concerne les ministères fédéraux qui exercent des activités en Nouvelle-Écosse : quel était le nombre d’employés de chacun des ministères, par exercice, de 2005-2006 à 2013-2014?

Q-1059² — February 17, 2015 — — With regard to government investments, excluding those in relation to the Atlantic Canada Opportunities Agency: what are the details of all investments made in Nova Scotia from 2005-2006 to 2013-2014, broken down by (i) project, (ii) fiscal year?

Q-1059² — 17 février 2015 — — En ce qui concerne les investissements gouvernementaux, à l’exclusion de ceux en lien avec l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : quels sont les détails de tous les investissements faits en Nouvelle-Écosse de 2005-2006 à 2013-2014, ventilés par (i) projet, (ii) exercice?

Q-1060² — February 17, 2015 — — With regard to Employment and Social Development Canada's January 2015 advertisement entitled “Canada's Apprentice Loans,” available on the Employment and Social Development Canada's YouTube page at https://www.youtube.com/watch?v=Y_3dpdC_Rr4: (a) what labour market data, reports, studies, economic analyses or statistical analyses support the assertion in the advertisement that the Canadian economy will need "one million skilled tradesmen and women" over the next decade, broken down by (i) title, (ii) source, (iii) author, (iv) date; and (b) what was the total cost of this advertisement to (i) produce, (ii) place on the air?

Q-1060² — 17 février 2015 — — En ce qui concerne la publicité parue en janvier 2015 par Emploi et Développement social Canada et intitulée « Le prêt canadien aux apprentis », que l’on peut visionner sur la page YouTube d’Emploi et Développement social Canada, à https://www.youtube.com/watch?v=HDZGEHYzxo8 : a) sur quels rapports, données, études, analyses économiques ou analyses statistiques sur le marché du travail se fonde-t-on pour appuyer l'affirmation contenue dans la publicité à l'effet que l’économie canadienne aura besoin d’« un million d’ouvriers spécialisés » au cours de la prochaine décennie, ventilés par (i) titre, (ii) source, (iii) auteur, (iv) date; b) quel a été le coût total de cette publicité relativement à (i) sa production, (ii) sa diffusion?

Q-1061² — February 17, 2015 — — With regard to exceptions granted under the Policy on Tabling of Treaties in Parliament (the Policy): (a) broken down by year, since the Policy became effective, how many and which specific instruments were granted exemptions; (b) on what basis was each exemption granted in (a); (c) if the exemption in (b) was based on urgency, (i) how was the treaty determined to be urgent, (ii) who made this determination, (iii) when; (d) if the exemption in (b) was for a reason other than urgency, (i) what was the reason, (ii) how was this determined; (e) who determines what constitutes an acceptable reason, other than urgency, to exempt a treaty from the normal tabling requirements under the Policy; (f) have any requested exceptions to the Policy not been granted; (g) broken down by treaties exempted, (i) on what date did Canada sign the instrument, (ii) when did Canada ratify the agreement, (iii) when was the treaty tabled in Parliament; (h) broken down by treaty exempted, was a joint letter drafted "that clearly articulates the rationale to proceed with the ratification, without tabling in the House of Commons"; (i) for each letter described in (h), (i) what is the date of the letter, (ii) to whom is it addressed, (iii) who signed it; (j) broken down by year, what treaties have been exempted from the Policy without a joint letter; (k) broken down by treaty in (j), why was no draft letter created; (l) with respect to the response of the government to part (gg) of Q-816, stating that no joint letter was created with respect to the exemption granted to the Agreement Between the Government of the United States of America and the Government of Canada to Improve International Tax Compliance through Enhanced Exchange of Information under the Convention Between the United States of America and Canada with Respect to Taxes on Income and on Capital, is the lack of such a letter typical; (m) in each case where an exception to the Policy was granted, was the approval of the Prime Minister sought; (n) in each case where approval for an exception to the Policy was sought from the Prime Minister, was the approval granted; (o) if there were any cases where an exception was granted without approval being sought from the Prime Minister or being granted by the Prime Minister, (i) what treaty was at issue, (ii) what happened, (iii) what justified the course of action; (p) has any study or analysis been undertaken with respect to exceptions granted under the Policy; (q) when was the last time the Policy was reviewed and what were the conclusions of this review with respect to exemptions; (r) what is the policy justification for allowing an exception to the tabling policy; (s) is the granting of an exception always indicated in the explanatory memorandum; (t) if the answer to (s) is no, in what cases was a treaty granted an exception to the Policy but this information not included in the explanatory memorandum; (u) when an exception is granted and this is indicated in the explanatory memorandum, is the reason for the exception indicated in all cases; (v) in what cases has an exception been granted but the treaty still tabled for twenty-one sitting days prior to any Parliamentary action to bring it into force, where applicable; (w) may an exception be granted to the Policy without the Prime Minister's approval being sought; (x) may an exception to the Policy be granted without the Prime Minister's approval; (y) what statistics are kept and by whom regarding exceptions to the Policy; (z) by what means, and when in the process, is the public informed that an exception to the Policy has been granted; and (aa) by what means, and when in the process, is Parliament informed that an exception to the Policy has been granted?

Q-1061² — 17 février 2015 — — En ce qui concerne les exceptions accordées en vertu de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement (la Politique) : a) pour chaque année depuis l’entrée en vigueur de la Politique, combien d’instruments ont fait l’objet d’une exception et quels étaient-ils; b) pour quel motif l’exception a-t-elle été accordée en a); c) si le motif de l’exemption en b) était l’urgence, (i) comment a-t-on déterminé que le traité était urgent, (ii) qui l’a déterminé, (iii) quand; d) si l’exemption en b) a été accordée pour une raison autre que l’urgence, (i) quelle était la raison, (ii) comment l’a-t-on déterminée; e) qui a déterminé ce qui constitue un raison valable, autre que l’urgence, pour exempter un traité de l’obligation de dépôt prévue par la Politique; f) est-il déjà arrivé qu’une demande d’exception à la Politique ait été refusée; g) pour chaque traité ayant fait l’objet d’une exemption, (i) à quelle date le Canada a-t-il signé l’instrument, (ii) quand le Canada a-t-il ratifié l’accord, (iii) quand le traité a-t-il été déposé au Parlement; h) pour chaque traité ayant fait l’objet d’une exemption, une lettre conjointe « expliquant clairement l'objet de la demande d'exemption pour que le traité soit ratifié sans avoir été préalablement déposé devant la Chambre des communes » a-t-elle été rédigée; i) pour chaque lettre indiquée en h), (i) quelle est la date de la lettre, (ii) à qui est-elle adressée, (iii) qui l’a signée; j) en les regroupant par année, quels traités ont fait l’objet d’une exemption à la Politique sans une lettre conjointe; k) pour chaque traité en j), pourquoi une lettre conjointe n’a-t-elle pas été rédigée; l) pour ce qui est de la réponse du gouvernement à la partie gg) de la question Q-816, réponse indiquant qu’aucune lettre conjointe n’a été rédigée dans le cas de l’exemption accordée à l’égard de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, l’absence d’une telle lettre est-elle chose courante; m) dans tous les cas où une exception à la Politique a été accordée, l’approbation du premier ministre a-t-elle été demandée; n) dans tous les cas où l’approbation d’une exception à la Politique a été demandée au premier ministre, l’approbation a-t-elle été obtenue; o) s’il est arrivé qu’une exception ait été accordée sans que son approbation ait été demandée au premier ministre ou sans que le premier ministre l’approuve, (i) de quel traité s’agissait-il, (ii) qu’est-il arrivé, (iii) comment a-t-on justifié les mesures prises; p) une étude ou une analyse a-t-elle été réalisée sur les exceptions accordées en vertu de la Politique; q) quand le dernier examen de la Politique a-t-il eu lieu et quelles ont été les conclusions de cet examen pour ce qui est des exemptions; r) sur le plan de la politique, comment justifie-t-on le fait d’accorder une exception à la politique sur le dépôt; s) une exception accordée est-elle toujours indiquée dans le mémoire explicatif; t) si la réponse en s) est non, dans quels cas un traité a-t-il fait l’objet d’une exception à la Politique sans que ce fait soit mentionné dans le mémoire explicatif; u) quand une exception est accordée et que le fait est indiqué dans le mémoire explicatif, le motif de l’exception est-il indiqué dans tous les cas; v) dans quels cas une exception a-t-elle été accordée et que le traité a quand même été déposé pendant vingt et un jours de séance avant que le Parlement prenne des mesures pour le mettre en œuvre; w) une exception à la politique peut-elle être accordée sans en demander l’approbation du premier ministre; x) une exception à la politique peut-elle être accordée sans l’approbation du premier ministre; y) quelles statistiques tient-on sur les exceptions à la Politique et qui les tient; z) par quels moyens et à quelle étape du processus informe-t-on le public qu’une exception à la Politique a été accordée; aa) par quels moyens et à quelle étape du processus informe-t-on le Parlement qu’une exception à la Politique a été accordée?

Q-1062² — February 18, 2015 — — With regard to the Old Age Security program: (a) how do government policies define someone who “makes his home and ordinarily lives”; (b) what criteria are used to calculate the number of years of Canadian residence; (c) what is the process for calculating the number of years of Canadian residence; (d) what instructions do public servants have for calculating the number of years of Canadian residence; and (e) how is the duration of travel outside the country estimated in cases where proof of travel is not available?

Q-1062² — 18 février 2015 — — En ce qui concerne le programme de la Sécurité de la vieillesse : a) comment les politiques du gouvernement définissent-elles une personne qui « établit sa demeure et vit ordinairement »; b) quels sont les critères pour calculer les années de résidence au Canada; c) quel est le processus de calcul des années de résidence au Canada; d) quelles sont les instructions que possèdent les fonctionnaires pour calculer des années de résidence au Canada; e) comment la durée des voyages à l’extérieur du pays est-elle estimée dans les cas où les preuves de voyage ne sont pas disponibles?

Q-1063² — February 18, 2015 — — With regard to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada and to each First Nation reserve community: (a) does the community have its own on-reserve fire department or fire protective service; (b) if the answer to (a) is negative, does the community have a contract or agreement with a municipality or other fire department or fire protective service, providing (i) the name of the other party to that contract or agreement, (ii) the start and end dates of that contract or agreement; (c) if the answer to (b) is negative, did the community formerly have a contract or agreement with a municipality or other fire department or fire protective service, providing (i) the name of the other party to that contract or agreement, (ii) the start and end dates of that contract or agreement, (iii) the reason for which the contract or agreement is no longer in force; and (d) what are the titles, dates, and file numbers of all reports, briefing materials, briefing notes, memoranda, dossiers, dockets, or assessments, created or modified since January 1, 2010, held by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, Public Safety Canada, Health Canada, the Royal Canadian Mounted Police, or Intergovernmental Affairs, concerning fire protective services in any particular First Nations reserve community or group of communities, or concerning fire protective services in First Nations reserve communities in general?

Q-1063² — 18 février 2015 — — En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et chaque réserve des Premières Nations : a) chaque communauté est-elle dotée de son propre service des incendies ou service de protection des incendies sur son territoire; b) si la réponse en a) est négative, la communauté a-t-elle conclu un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente; c) si la réponse en b) est négative, la communauté avait-elle auparavant un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente, (iii) la raison pour laquelle le contrat ou l’entente a pris fin; d) quels sont les titres, les dates et les numéros de référence de tous les rapports, documents d’information, notes d’information, mémoires, dossiers, registres ou évaluations créés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2010, dont sont en possession Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Sécurité publique Canada, Santé Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou Affaires intergouvernementales, portant sur les services de protection des incendies d’une réserve des Premières Nations ou d’un groupe de communautés en particulier, ou portant sur les services de protection des incendies dans les réserves des Premières Nations en général?

Q-1064² — February 18, 2015 — — With respect to employment at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many positions at CRA have been cut as part of the government’s plan to eliminate 19 200 jobs from the federal public service as of 2015, broken down by (i) number of actual positions cut, (ii) number of full-time equivalent (FTE) positions cut, (iii) divisions where these cuts have been made, including the total number of positions and FTEs cut from each division, (iv) locations of these cuts across the country; (b) are 3 008 FTE positions still the estimated number of cuts to be made at CRA as part of the plan referred to in (a); (c) in which divisions are the 3 008 FTE positions, or revised target number, anticipated to take place; (d) are any auditors in the Aggressive International Tax Planning (AITP) division to be cut as part of the estimate in (b); (e) how many auditor positions at CRA have been cut as of January 31, 2015; (f) how many auditor positions have been cut from the AITP division as of January 31, 2015; (g) how many auditors were working in AITP before cutbacks, if any, took place; (h) how many auditors are currently working in AITP; and (i) how many auditors were working in AITP, broken down by fiscal year, for each of the past five years, including the current fiscal year?

Q-1064² — 18 février 2015 — — En ce qui concerne l’emploi à l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) combien de postes ont été éliminés à l’ARC dans le cadre du plan du gouvernement pour l’élimination de 19 200 emplois dans la fonction publique fédérale en date de 2015, ventilés selon (i) le nombre de postes réels éliminés, (ii) le nombre de postes équivalents temps plein (ETP) éliminés, (iii) les services où les postes ont été éliminés, y compris le nombre total de postes et d’ETP éliminés dans chaque service, (iv) les endroits où ces postes ont été éliminés au pays; b) le nombre de 3 008 postes ETP est-il toujours le nombre de postes que l’on prévoit éliminer à l’ARC dans le cadre du plan mentionné en a); c) dans quels services prévoit-on éliminer les 3 008 postes ETP, ou le nombre de postes ETP révisé; d) des postes de vérificateur au service de la Planification fiscale internationale abusive doivent-ils être éliminés aux fins de prévisions en b); e) combien de postes de vérificateur ont été éliminés à l’ARC en date du 1^er janvier 2015; f) combien de postes de vérificateur ont été supprimés au service de la Planification fiscale internationale abusive en date du 31 janvier 2015; g) combien de vérificateurs travaillaient à la Planification fiscale internationale abusive avant les réductions de postes, si de telles réductions ont eu lieu; h) combien de vérificateurs travaillent aujourd’hui à la Planification fiscale internationale abusive; i) pour chacune des cinq dernières années, combien de vérificateurs travaillaient à la Planification fiscale internationale abusive, ventilés par exercice, y compris l’exercice en cours?

Q-1065² — February 18, 2015 — — With respect to the Advisory Committee on Vice-Regal Appointments: (a) how many people are employed by the committee; (b) what expenses have been incurred by the committee since its creation; and (c) what expenses have been incurred by individual members of the committee since its creation, broken down by (i) member, (ii) year, (iii) type of expense?

Q-1065² — 18 février 2015 — — En ce qui concerne le Comité consultatif sur les nominations vice-royales : a) combien d’employés compte le Comité; b) quelles dépenses le Comité a-t-il engagées depuis sa création; c) quelles dépenses chacun des membres du Comité a-t-il engagées depuis sa création, ventilées par (i) membre, (ii) année, (iii) type de dépense?

Q-1066² — February 18, 2015 — — With regard to government communications: what are the details of all bulk-mail or addressed direct-mail advertising or communications activities undertaken by any department, agency, or crown corporation since January 1, 2011, including the enclosure of informational pamphlets or leaflets along with a cheque, statement or notice, giving in each instance (i) the start and end date of the advertising or communications activity, (ii) the nature, purpose, or description of the activity, (iii) the cost of printing the advertising or communications piece, pamphlet, or leaflet, (iv) the cost of mailing the advertising or communications piece, pamphlet, or leaflet, other than in those instances where it was mailed along with a cheque, statement or notice, (v) the language or languages in which the communications piece, pamphlet, or leaflet was printed, (vi) the title, headline, or rubric of the communications piece, pamphlet, or leaflet, if applicable, (vii) the intended demographic segment which the activity was intended to reach or influence, and the criteria by which that demographic segment was identified, if applicable, (viii) the geographical distribution which the activity was intended to reach or influence, such as Forward Sortation Area, municipality, province or territory, federal electoral district, or other geographical area or areas, and the criteria by which that geographical distribution was identified, if applicable, (ix) the file or other identification number of the activity, (x) the file or other identification number, title, and date, of any report or analysis of the effectiveness or outcome of the bulk-mail or direct-mail campaign?

Q-1066² — 18 février 2015 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : quels sont les détails de tous les envois en nombre, envois de publipostage ou activités de communication effectués par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 1^er janvier 2011, y compris l’insertion de dépliants ou feuillets d’information, accompagnés d’un chèque, d’un relevé ou d’un avis, en indiquant dans chaque cas (i) la date du début et de la fin de l’activité de publicité ou de communication, (ii) la nature, l’objet ou la description de l’activité, (iii) le coût d’impression du document, dépliant ou feuillet de publicité ou de communication, (iv) le coût de mise à la poste du document, dépliant ou feuillet de publicité ou de communication, sauf lorsque l’envoi était accompagné d’un chèque, d’un relevé ou d’un avis, (v) la ou les langues dans lesquelles le document, dépliant ou feuillet de communication a été imprimé, (vi) le titre ou la rubrique du document, dépliant ou feuillet de communication, le cas échéant, (vii) le groupe démographique que l’activité tentait d’atteindre ou d’influencer et les critères utilisés pour définir le groupe démographique, le cas échéant, (viii) l’aire géographique que l’activité tentait d’atteindre ou d’influencer, comme la région de tri d’acheminement, la municipalité, la province, le territoire, la circonscription électorale fédérale, ou d’autres régions, ainsi que les critères utilisés pour définir cette aire géographique, le cas échéant, (ix) le numéro de dossier ou d’identification de l’activité, (x) le numéro de dossier ou d’identification, le titre et la date de tout rapport ou analyse sur l’efficacité ou les résultats de la campagne d’envois en nombre ou de publipostage?

Q-1067² — February 19, 2015 — — With regard to government communications: for each announcement made by a Minister or Parliamentary Secretary since January 1, 2006, in a location other than the Parliamentary precinct or the National Press Theatre, what were the (i) dates, (ii) venues, (iii) purposes or subject matters, (iv) names and portfolios of the Ministers or Parliamentary Secretaries, (v) amounts and details of all expenses related to making each such announcement?

Q-1067² — 19 février 2015 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire depuis le 1^er janvier 2006 à l’extérieur de la Cité parlementaire et de l’Amphithéâtre national de la presse, quels étaient (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire, (v) les montants et les détails de toutes les dépenses liées à la tenue de l’annonce?

Q-1068² — February 19, 2015 — — With regard to the Small Craft Harbours Program of the Department of Fisheries and Oceans, for each fiscal year since 2006-2007, or each calendar year since 2006, as appropriate, and broken down by Department of Fisheries and Oceans administrative region and province: (a) what was the total employment related to administering the program, distinguishing (i) program officers, (ii) project support technicians, (iii) other employees, providing those employees’ job titles; (b) what was the number of client service locations; (c) what was the total expenditure to administer the program; (d) how many harbour authority seminars were held; (e) how many harbour authority representatives were provided with funding, or reimbursed, relative to their travel expenses to attend harbour authority seminars; (f) what were the total grants and contributions to harbours or harbour authorities, distinguishing those made to (i) Core Fishing Harbours, (ii) Non-Core Fishing Harbours, (iii) Recreational Harbours; and (g) what was the total of grants and contributions made to, or in respect of, each individual harbour or harbour authority?

Q-1068² — 19 février 2015 — — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, pour chaque exercice à partir de 2006-2007, ou pour chaque année civile à partir de 2006, le cas échéant, ventilé par région administrative du ministère des Pêches et des Océans et par province, quel est : a) le nombre total d’emplois requis pour l’administration du programme, en indiquant séparément le nombre (i) d’agents de programme, (ii) de techniciens de soutien de projet, (iii) d’autres employés, y compris les titres de poste pour ces derniers; b) le nombre de points de service aux clients; c) le coût total de l’administration du programme; d) le nombre de séminaires des administrations portuaires qui ont eu lieu; e) le nombre de représentants d’administrations portuaires pour qui on a payé, ou remboursé, les frais de déplacement exigés pour assister aux séminaires des administrations portuaires; f) le montant total des subventions et des contributions versées aux ports ou aux administrations portuaires, en indiquant séparément le montant versé (i) aux ports de pêche essentiels, (ii) aux ports de pêche non essentiels, (iii) aux ports de plaisance; g) le montant total des subventions et des contributions versées à chaque port ou administration portuaire ou pour chaque port ou administration portuaire?

Q-1069² — February 19, 2015 — — With regard to the lawsuit initiated by the government in 2005 against Canadian National concerning compliance with agreements to maintain the Quebec Bridge, which was subsequently divided into two suits, and the ruling by Judge Louis Lacoursière with costs on October 22, 2014: (a) how much has the federal government spent on legal fees for the two suits between 2005 and now; (b) are there any foreseeable costs, other than those mentioned in the ruling, that have yet to be accounted for; (c) how much are the costs referred to in the ruling; (d) does the government plan to appeal the ruling delivered October 22, 2014; and (e) what is the status of the second suit?

Q-1069² — 19 février 2015 — — En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement entrepris en 2005 contre le Canadien National concernant le respect des ententes sur l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites, et le jugement avec dépens rendu le 22 octobre 2014 par le juge Louis Lacoursière : a) à combien s’élèvent les frais juridiques consacrés, par le gouvernement fédéral, aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) y a-t-il d'autres frais, outre les dépens, qui sont à prévoir et qui ne sont pas encore comptabilisés; c) puisque le jugement a été rendu avec dépens, à combien s’élèvent ces frais; d) le gouvernement entend-il aller en appel de la décision rendue le 22 octobre 2014; e) quel est l'état de situation à l'égard de la deuxième poursuite?

Q-1070² — February 19, 2015 — — With regard to the investment plan and restructuring plan for Canada Post, and its $1 billion pension deficit: (a) what are the implications of this deficit for the government; (b) what are the risks associated with implementing the turnaround plan; and (c) what is the government’s pension liability forecast?

Q-1070² — 19 février 2015 — — En ce qui concerne le plan d’investissement et le plan de restructuration de Postes Canada, et le déficit d’un milliard de dollars de son régime de pension : a) quelles sont les implications de ce déficit pour le gouvernement; b) quels sont les risques associés à la mise en œuvre du plan de redressement; c) quelles sont les prévisions du gouvernement relatives au passif pour les pensions?

Q-1071² — February 19, 2015 — — With regard to hiring and promotion practices of female employees in departments, agencies, Crown corporations, commissions and other governmental organizations since January 1, 2006: (a) what is the total number of employees occupying senior executive positions, broken down by (i) department, agency, Crown Corporation, commission or other organization, (ii) calendar year, (iii) gender; (b) what was the total number of vacancies for senior executive positions, broken down by (i) department, agency, Crown Corporation, commission or other organization, (ii) calendar year; (c) what was the total number of employees who have been promoted from a non-senior executive position within the organization, to a senior executive position, broken down by (i) department, agency, Crown Corporation, commission or other organization, (ii) calendar year, (iii) gender; (d) what was the total number of employees who have been hired, from outside of the organization, to occupy a senior executive position, broken down by (i) department, agency, Crown Corporation, commission or other organization, (ii) calendar year, (iii) gender; (e) what was the total number of board positions, broken down by (i) Crown Corporation, commission or other organization, (ii) calendar year, (iii) filled or vacant, (iv) gender of board member; (f) what are the details of all documents, guidelines or internal policies relating to gender-balanced practices in recruitment, hiring, promotion, and board appointments including (i) the dates, titles or subject, and departmental internal tracking numbers, (ii) results or success rate information of these initiatives; (g) what are the details of any internal programs designed to increase prospects of advancement for female employees, such as mentorship programs or workshops, including (i) the starting date, duration, and program names, (ii) results or success rate information of these programs, (iii) relevant costs by program; and (h) what are the details of any advertising campaigns related to recruiting, promoting or empowering female employees, broken down by (i) title or subject of campaign, (ii) starting date, (iii) duration, (iv) form of media, (v) cost, (vi) results or success rate information of these initiatives?

Q-1071² — 19 février 2015 — — En ce qui concerne les pratiques d’embauche et de promotion des femmes dans les ministères, organismes, sociétés d’État, commissions et autres organisations gouvernementales depuis le 1^er janvier 2006 : a) au total, combien d’employés occupent des postes de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; b) quel était le nombre de postes de cadre supérieur vacants, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile; c) combien d’employés ont été promus, au sein de l’organisation, d’un poste de cadre à un poste de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; d) combien d’employés de l’extérieur de l’organisation ont été embauchés pour occuper un poste de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; e) quel était le nombre de postes au sein des conseils d’administration, ventilés par (i) société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) poste occupé ou vacant, (iv) sexe du titulaire du poste; f) quels sont les détails de tous les documents, lignes directrices ou politiques internes liés aux pratiques en matière d’équilibre entre les sexes aux fins du recrutement, de l’embauche, de la promotion, et des nominations aux conseils d’administration, y compris (i) les dates, titres ou sujets, et les numéros de suivi interne, (ii) les résultats ou les données sur les taux de réussite de ces initiatives; g) quels sont les détails de tous les programmes internes conçus pour améliorer les chances d’avancement des femmes, comme des programmes de mentorat ou des ateliers, y compris (i) la date de début, la durée et le nom du programme, (ii) les résultats ou les données sur les taux de réussite de ces programmes, (iii) les coûts pertinents par programme; h) quels sont les détails de toutes les campagnes de publicité sur le recrutement, la promotion ou l’autonomie des employés de sexe féminin, ventilés par (i) titre ou sujet de la campagne, (ii) date de début, (iii) durée, (iv) forme de média, (v) coût, (vi) résultats ou données sur les taux de réussite de ces initiatives?

Q-1072² — February 23, 2015 — — With regard to Health Canada's Food Labelling Modernization Initiative of Proposed Daily Values (DV) for sugars and trans fats: (a) how did Health Canada determine a DV of 100 grams of sugar; (b) with which individuals or agencies did Health Canada consult to arrive at a proposed DV of 100 grams of sugar; (c) during consultations, did any individuals or agencies propose a lower DV than 100 grams and, if so, (i) which individuals or agencies did so, (ii) what reasons were given for disregarding their suggestions of a DV of sugar lower than 100 grams; (d) which peer-reviewed, independent, scientific research articles were referenced to support the proposed DV of 100 grams of sugar; (e) during consultations, which peer-reviewed, independent, scientific research articles were referenced that supported a DV lower than 100 grams, and what reasons were given for disregarding their conclusions; (f) why was the World Health Organization's recommended DV of 25 grams of sugar not adopted; (g) how did Health Canada determine a DV of 2 grams of trans fats; (h) with which individuals or agencies did Health Canada consult to arrive at a proposed DV of 2 grams of trans fats; (i) during consultations, did any individuals or agencies propose a lower DV than 2 grams of trans fats and, if so, (i) which individuals or agencies did so, (ii) what reasons were given for disregarding their suggestions of a DV of trans fats lower than 2 grams; (j) which peer-reviewed, independent, scientific research articles were referenced to support the proposed DV of 2 grams of trans fats; (k) during consultations, which peer-reviewed, independent, scientific research articles were referenced that supported a DV of trans fats lower than 2 grams and what reasons were given for disregarding their conclusion; and (l) why were the World Health Organization's statements that "industrial trans fats [...] do not belong in a healthy diet" and that fat consumption should shift "towards the elimination of industrial trans fats" not interpreted to mean a DV of 0 grams?

Q-1072² — 23 février 2015 — — En ce qui concerne les valeurs quotidiennes proposées pour les sucres et les gras trans dans le cadre de l’Initiative de modernisation de l’étiquetage des aliments de Santé Canada : a) comment Santé Canada a-t-il déterminé une valeur quotidienne de 100 grammes de sucre; b) quels particuliers ou organismes Santé Canada a-t-il consultés pour en arriver à une valeur quotidienne proposée de 100 grammes de sucre; c) pendant les consultations, des particuliers ou des organismes ont-ils proposé une valeur quotidienne inférieure à 100 grammes et, le cas échéant, (i) de quels particuliers ou organismes s'agit-il, (ii) quelles raisons a-t-on invoquées pour faire abstraction de leurs suggestions d’une valeur quotidienne de sucre inférieure à 100 grammes; d) quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs ont servi à justifier la valeur quotidienne proposée de 100 grammes de sucre; e) pendant les consultations, quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs qui ont été mentionnés recommandaient une valeur quotidienne inférieure à 100 grammes, et quelles raisons a-t-on invoquées pour ne pas respecter leurs conclusions; f) pourquoi la valeur quotidienne recommandée par l’Organisation mondiale de la santé, soit 25 grammes de sucre, n’a-t-elle pas été adoptée; g) comment Santé Canada a-t-il déterminé une valeur quotidienne de 2 grammes de gras trans; h) quels particuliers ou organismes Santé Canada a-t-il consultés pour en arriver à une valeur quotidienne proposée de 2 grammes de gras trans; i) pendant les consultations, des particuliers ou des organismes ont-ils proposé une valeur quotidienne inférieure à 2 grammes de gras trans, et, le cas échéant, (i) de quels particuliers ou organismes s'agit-il, (ii) quelles raisons a-t-on invoquées pour faire abstraction de leurs suggestions d’une valeur quotidienne de gras trans inférieure à 2 grammes; j) quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs ont servi à justifier la valeur quotidienne proposée de 2 grammes de gras trans; k) pendant les consultations, quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs qui ont été mentionnés recommandaient une valeur quotidienne de gras trans inférieure à 2 grammes, et quelles raisons a-t-on invoquées pour ne pas respecter leurs conclusions; l) pourquoi les déclarations de l’Organisation mondiale de la santé selon lesquelles les gras trans industriels ne font pas partie d’une saine alimentation et la consommation de gras devrait tendre à éliminer les gras trans industriels ne sont-elles pas interprétées comme signifiant une valeur quotidienne de 0 grammes?

Q-1073 — February 23, 2015 — — With regard to the Western Innovation Initiative (WINN) for each fiscal year from 2012-2013 to 2014-2015, year-to-date: (a) how many applications were submitted to Western Economic Diversification Canada’s (WD) WINN initiative; (b) what is the total amount of funding awarded, broken down by (i) fiscal year, (ii) federal electoral riding, (iii) date the funding was approved, (iv) date the funding was actually provided to each successful applicant; (c) what outreach activities were used to acquire potential applicants and what are the details of individuals or entities invited to briefings organized by WD; (d) what is the success rate of funding applications, broken down by (i) fiscal year, (ii) federal electoral riding; (e) what is the average amount of funding granted, broken down by (i) fiscal year, (ii) federal electoral riding; and (f) what are the requirements imposed by WD for financial commitments by other sources in order to qualify for a WD award?

Q-1073 — 23 février 2015 — — En ce qui concerne l’Initiative d’innovation dans l’Ouest (Initiative InnO), pour les exercices de 2012-2013 à 2014-2015, à ce jour : a) combien de demandes ont été présentées à l’Initiative InnO de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO); b) quel est le montant total de l’aide financière accordée, ventilé par (i) exercice, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) date d’approbation, (iv) date de versement des fonds à chaque demandeur retenu; c) quelles activités ont permis d’informer d’éventuels demandeurs et quels sont les détails relatifs aux personnes ou aux groupes invités aux séances d’information organisées par DEO; d) quel est le taux de succès des demandes de financement, ventilé par (i) exercice, (ii) circonscription électorale fédérale; e) quel est le montant moyen du financement accordé, ventilé par (i) exercice, (ii) circonscription électorale fédérale; f) quelles conditions imposées par DEO en matière d’engagements financiers d’autres sources doivent être respectées pour être admissible à une aide financière de DEO?

Q-1074 — February 23, 2015 — — With regard to Western Economic Diversification Canada (WD) and their grant category entitled “Clean Technology/Clean Energy”: (a) how does WD define the grant category “Clean Technology/Clean Energy” for the purposes of a successful project application; (b) which energy sectors does WD deem to be included or excluded in this category; (c) how many applicants for the program were deemed to qualify for the category “Clean Technology/Clean Energy”; and (d) which applicants have received grants or loans under the “Clean Technology/Clean Energy” category?

Q-1074 — 23 février 2015 — — En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) et la catégorie de subvention appelée « énergies et technologies propres » : a) comment DEO définit-il la catégorie de subvention « énergies et technologies propres » pour une demande de projet acceptée; b) quels sont les secteurs énergétiques que DEO inclut et exclut de cette catégorie; c) combien de demandeurs du programme ont-ils été jugés admissibles dans la catégorie « énergies et technologies propres »; d) quels demandeurs ont obtenu une subvention ou un prêt dans la catégorie « énergies et technologies propres »?

Q-1075 — February 23, 2015 — — With regard to the Western Diversification Program (WDP) for each fiscal year from 2012-2013 to 2014-2015, year-to-date: (a) how many companies, non-profits or other eligible organizations applied for funding; (b) what is the total amount of funding that has been awarded, broken down by (i) fiscal year, (ii) federal electoral riding, (iii) date the funding was approved, (iv) date the funding was actually provided to each approved project; (c) what outreach activities were used to acquire potential applicants and what are the details of individuals or entities invited to briefings organized by Western Economic Diversification (WD); (d) what is the success rate of funding applications, broken down by (i) fiscal year, (ii) federal electoral riding; (e) what is the average amount of funding granted, broken down by (i) fiscal year, (ii) federal electoral riding; and (f) what are the requirements imposed by WD for financial commitments by other sources in order to qualify for a WDP award?

Q-1075 — 23 février 2015 — — En ce qui concerne le Programme de diversification de l’économie de l’Ouest (PDEO), pour chaque exercice de 2012-2013 à 2014-2015, à ce jour : a) combien d’entreprises, d’organismes sans but lucratif ou d’autres organismes admissibles ont présenté une demande de financement; b) quel est le montant total du financement accordé, ventilé selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale, (iii) la date d’approbation du financement, (iv) la date de versement du financement de chaque projet approuvé; c) de quelles activités de rayonnement s’est-on servi pour attirer les demandeurs potentiels, et quels sont les détails concernant les individus ou les entités qui ont été invités à des séances d’information organisées par Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO); d) quel est le taux d’acceptation des demandes de financement, ventilé selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale; e) à combien s’élèvent en moyenne les financements accordés, ventilés selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale; f) quelles exigences DEO impose-t-il à l’égard des engagements financiers d’autres sources pour être admissible à une subvention du PDEO?

Q-1076 — February 23, 2015 — — With regard to Western Economic Diversification Canada (WD) activity category “Economic Growth Acceleration Opportunities for Aboriginal Peoples (First Nations, Inuit and Métis)”: (a) how does WD define this category for the purposes of a project application; (b) which sectors does WD deem to be included or excluded in this category; (c) how many applicants were successful under this category and what are the details concerning these applicants; and (d) have applicants under this category faced any particular challenges in submitting successful applications and, if so, what are the details of these challenges?

Q-1076 — 23 février 2015 — — En ce qui concerne la catégorie d’activité « Débouchés d’accélération de croissance économique pour les Premières Nations (Premières Nations, Inuits et Métis) » de la Diversification de l’économie de l’Ouest Canada : a) comment la Diversification définit-elle cette catégorie aux fins des demandes de projet; b) quels secteurs la Diversification estime-t-elle inclus ou exclus de cette catégorie; c) combien de demandes ont été acceptées dans cette catégorie et quels sont les détails relatifs aux demandeurs; d) les demandeurs de cette catégorie ont-ils dû relever des défis particuliers pour présenter les demandes qui ont été acceptées et, le cas échéant, quels sont les détails de ces défis?

Q-1077² — February 23, 2015 — — With regard to safety measures for commercial railways since January 2006: (a) what was the total number of safety audits conducted by Transport Canada, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) those carried out in the Greater Toronto Area, (v) those carried out within 5 km of the Summerhill-North Toronto CPR Station, (vi) associated cost, (vii) percentage passed, (viii) percentage failed; (b) what was the total number of operator-led audits performed, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) those carried out in the Greater Toronto Area, (v) those carried out on the CP North Toronto Subdivision, (vi) associated cost, (vii) percentage passed, (viii) percentage failed; (c) what are the details of Transport Canada’s most recent safety audit for each area of track between stations, broken down by (i) date, (ii) province, (iii) operator, (iv) subdivision name, (v) internal tracking number of report, (vi) result, (vii) recommended follow-up action, (viii) associated cost; (d) what was the total number of safety audits performed by Transport Canada on equipment, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) results, (v) recommended follow-up action, (vi) associated costs; (e) what was the total number of operator-led safety audits performed on equipment, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) results, (v) recommended follow-up action; (f) what was the total number of safety audits recommended by Transport Canada, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) those intended to be carried out in the Greater Toronto Area; (g) what was the total number of safety auditors employed by Transport Canada, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) those employed in the Greater Toronto Area, (iv) full-time, part-time, or contract status; (h) what was the total number of job postings for safety auditors, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) those employed in the Greater Toronto Area, (iv) full-time, part-time, or contract status; (i) what was the total number of apprentices or trainees receiving training to conduct safety audits, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) those being trained in the Greater Toronto Area, (iv) full-time, part-time, or contract status; (j) what was the total government cost of training new safety auditors, broken down by (i) calendar year, (ii) full-time, part-time, or contract status; (k) what are the details of any internal training programs intended to provide the necessary training to conduct safety audits, including (i) name or subject, (ii) province, (iii) starting date, (iv) duration, (v) internal tracking numbers of documents related to such programs, (vi) outcomes; (l) what are the details of any Transport Canada training programs intended to provide safety training to operators, including (i) name or subject, (ii) province, (iii) starting date, (iv) duration, (v) internal tracking numbers of documents related to such programs, (vi) associated cost; (m) what was the total number of accidents reported within the Greater Toronto Area, broken down by (i) calendar year, (ii) cause of accident (e.g., collision or derailment), (iii) total number of injuries, (iv) total number of fatalities, (v) monetary value of damage to goods, property or environment, (vi) type of material being transported, (vii) follow-up action recommended, (viii) follow-up action taken; (n) what was the total number of accidents reported within 5 km of the Summerhill-North Toronto CPR Station, broken down by (i) calendar year, (ii) cause of accident (e.g., collision or derailment), (iii) total number of injuries, (iv) total number of fatalities, (v) type of material being transported, (vi) follow-up action recommended, (vii) follow-up action taken; (o) for each calendar year in the period in question, what was the total government spending on oversight of follow-up action following rail accidents, broken down by (i) province, (ii) amounts spent within the Greater Toronto Area, (iii) amounts spent following incidents within 5 km of the Summerhill-North Toronto CPR Station; (p) what was the total number of safety concerns or complaints reported, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) concerns reported within the Greater Toronto Area, (iv) concerns reported within 5 km of the Summerhill-North Toronto CPR Station; (q) what was the total number of staff reprimands for safety violations, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) safety violations within the Greater Toronto Area, (v) safety violations within 5 km of the Summerhill-North Toronto CPR Station; (r) what was the total number of staff terminated for safety violations, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) safety violations within the Greater Toronto Area, (v) safety violations within 5 km of the Summerhill-North Toronto CPR Station; (s) what was the total of government spending on advertising related to the promotion of rail safety measures and precautions, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) type of media (e.g., print, radio, television), (iv) starting date, (v) duration; and (t) what was the total of government spending on advertising promoting the safety of Canadian railways, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) type of media (e.g., print, radio, television), (iv) starting date, (v) duration?

Q-1077² — 23 février 2015 — — En ce qui concerne les mesures de sécurité pour les chemins de fer commerciaux depuis janvier 2006 : a) combien de vérifications de sécurité ont été menées par Transports Canada, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les vérifications menées dans la région du Grand Toronto, (v) celles menées dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP, (vi) les coûts connexes, (vii) le pourcentage de constats de conformité, (viii) le pourcentage de constats de non-conformité; b) combien de vérifications ont été menées par l’exploitant, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les vérifications menées dans la région du Grand Toronto, (v) celles menées à l’égard de la subdivision Toronto Nord du CP, (vi) les coûts connexes, (vii) le pourcentage de constats de conformité, (viii) le pourcentage de constats de non-conformité; c) quels sont les détails de la dernière vérification de sécurité menée par Transports Canada pour chaque secteur de voie ferrée entre les gares, ventilés selon (i) la date, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) le nom de la subdivision, (v) le numéro de suivi interne du rapport, (vi) le résultat, (vii) les mesures de suivi recommandées, (viii) les coûts connexes; d) combien de vérifications de sécurité ont été menées par Transports Canada à l’égard du matériel, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les résultats, (v) les mesures de suivi recommandées, (vi) les coûts connexes; e) combien de vérifications de sécurité ont été menées par l’exploitant à l’égard du matériel, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les résultats, (v) les mesures de suivi recommandées; f) combien de vérifications de sécurité ont été recommandées par Transports Canada, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les vérifications destinées à être menées dans la région du Grand Toronto; g) combien de vérificateurs de la sécurité étaient à l’emploi de Transports Canada, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les employés affectés dans la région du Grand Toronto, (iv) les employés à temps plein, à temps partiel ou contractuels; h) combien d’offres d’emploi de vérificateur de la sécurité ont été publiées, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les offres concernant la région du Grand Toronto, (iv) les offres d’emploi à temps plein, à temps partiel ou contractuel; i) combien d’apprentis ou de stagiaires ont suivi une formation en vérification de sécurité, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) ceux dont la formation était offerte dans la région du Grand Toronto, (iv) les d’apprentis ou stagiaires à temps plein, à temps partiel ou contractuels; j) pour le gouvernement, quel a été le coût total de la formation des nouveaux vérificateurs de la sécurité, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) les employés à temps plein, à temps partiel ou contractuels; k) quels sont les détails de tous programmes de formation interne visant à offrir les compétences pour mener des vérifications de sécurité, y compris (i) le titre ou le sujet, (ii) la province, (iii) la date de début, (iv) la durée, (v) les numéros de suivi interne des documents liés à ces programmes, (vi) les résultats; l) quels sont les détails de tous programmes de formation de Transports Canada visant à offrir aux exploitants une formation en matière de sécurité, y compris (i) le titre ou le sujet, (ii) la province, (iii) la date de début, (iv) la durée, (v) les numéros de suivi interne des documents liés à ces programmes, (vi) les coûts connexes; m) combien d’accidents ont été signalés dans la région du Grand Toronto, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la cause de l’accident (p. ex., collision ou déraillement), (iii) le nombre de blessés, (iv) le nombre de morts, (v) la valeur en argent des dommages aux biens ou à l’environnement, (vi) le type de marchandise transporté, (vii) les mesures de suivi recommandées, (viii) les mesures de suivi prises; n) combien d’accidents ont été signalés dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la cause de l’accident (p. ex., collision ou déraillement), (iii) le nombre de blessés, (iv) le nombre de morts, (v) le type de marchandise transporté, (vi) les mesures de suivi recommandées, (vii) les mesures de suivi prises; o) pour chaque année civile de la période visée, combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la supervision des mesures de suivi à la suite d’accidents ferroviaires, ventilé selon (i) la province, (ii) les montants dépensés dans la région du Grand Toronto, (iii) les montants dépensés à la suite d’incidents dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; p) combien de problèmes de sécurité potentiels ou de plaintes ont été signalés, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les problèmes potentiel signalés dans la région du Grand Toronto, (iv) les problèmes potentiel signalés dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; q) combien de réprimandes ont été adressées au personnel pour des infractions à la sécurité, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les infractions à la sécurité dans la région du Grand Toronto, (v) les infractions à la sécurité dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; r) combien d’employés ont été renvoyés pour des infractions à la sécurité, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les infractions à la sécurité dans la région du Grand Toronto, (v) les infractions à la sécurité dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; s) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour de la publicité faisant la promotion de mesures de sécurité ferroviaire, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) le type de média (p. ex. écrit, radio, télévision), (iv) la date de début, (v) la durée; t) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour de la publicité faisant la promotion de la sécurité des chemins de fer canadiens, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) le type de média (p. ex. écrit, radio, télévision), (iv) la date de début, (v) la durée?

Q-1078² — February 24, 2015 — — With respect to existing federal government obligations in the area of social housing funded through long-term housing operating agreements for each fiscal year from 2005-2006 to 2039-2040: (a) what is the total amount of federal monetary commitment, broken down by province and territory; and (b) what is the total number of social housing units funded, broken down by province and territory?

Q-1078² — 24 février 2015 — — En ce qui concerne les obligations actuelles du gouvernement fédéral à l’égard de logements sociaux financés dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2039-2040 : a) quel est le montant total de l’engagement financier fédéral, ventilé par province et territoire; b) quel est le nombre total de logements sociaux financés, ventilé par province et territoire?

Q-1079² — February 24, 2015 — — With regard to the Canada Border Services Agency: (a) what have been the total expenditures to maintain the customs building on Cornwall Island since 2008, broken down by fiscal year; (b) what is the estimated current market value of the customs building on Cornwall Island; (c) does the Agency have plans for future operation, use, disposition, or disposal of the customs terminal on Cornwall Island; (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the particulars of those plans; (e) what have been the total expenditures to maintain and operate the temporary customs terminal on Three Nation Bridge, or adjacent to the recently-constructed low-level bridge, broken down by fiscal year; and (f) what are the details of the plans, projected costs, and anticipated timeline for the construction of a permanent customs terminal at the Cornwall–Akwesasne–New York State border crossing?

Q-1079² — 24 février 2015 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada : a) quelles dépenses totales ont été consacrées au fonctionnement du bâtiment des douanes dans l’île de Cornwall depuis 2008, ventilées par exercice; b) quelle est la valeur marchande estimée actuelle du bâtiment des douanes dans l’île de Cornwall; c) l’Agence a-t-elle des projets en vue de l’exploitation, de l’utilisation, de la cession ou de l’élimination du terminal douanier dans l’île de Cornwall; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de ces projets; e) quelles dépenses totales, ventilées par exercice, ont été consacrées à l’entretien et au fonctionnement du terminal douanier temporaire sur le pont des Trois Nations, ou à côté du nouveau pont à bas niveau; f) quels sont les détails des projets ainsi que des coûts et du calendrier prévus de la construction d’un terminal douanier permanent au poste frontalier à la frontière Cornwall–Akwesasne–État de New York?

Q-1080² — February 24, 2015 — — With regard to materials prepared for past or current deputy heads of departments, crown corporations and agencies or their staff from April 1, 2011, to March 31, 2013: for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or subject matter, (iii) the department’s internal tracking number?

Q-1080² — 24 février 2015 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes ou leur personnel du 1^er avril 2011 au 31 mars 2013 : quel est, pour chaque document d'information ou dossier produit, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?

Q-1081² — February 24, 2015 — — With regard to materials prepared for past or current ministers or their staff from April 1, 2011, to March 31, 2012: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?

Q-1081² — 24 février 2015 — — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1^er avril 2011 au 31 mars 2012 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?

Q-1082² — February 24, 2015 — — With respect to staffing at the Canada Revenue Agency: what is the number of personnel, broken down by job title and year, working on aggressive international tax planning from 2003 to 2015, inclusive?

Q-1082² — 24 février 2015 — — En ce qui concerne la dotation à l’Agence du revenu du Canada : combien d’effectifs, ventilés par titre d’emploi et par année, ont travaillé à la planification fiscale internationale abusive de 2003 à 2015, inclusivement?

Q-1083² — February 25, 2015 — — With regard to government funding: what is the total amount allocated for fiscal year 2013-2014 within the constituency of Nickel Belt, specifying each department, agency, initiative and amount?

Q-1083² — 25 février 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental : quel est le montant total alloué à la circonscription de Nickel Belt pour l’exercice 2013-2014, ventilé par ministère, organisme, initiative et montant?

Q-1084² — February 25, 2015 — — With respect to the Raven Underground Coal Mine Project: (a) has the Minister of the Environment had, or does the Minister plan to have, any public consultations regarding the proposed project and, if so, what are the details of these consultations; (b) has the Minister been in contact with representatives from the (i) Comox Valley Regional District, (ii) Island Trust Council, (iii) Cumberland Village Council, (iv) Courtenay City Council, (v) Comox Town Council, (vi) Port Alberni City Council; and (c) has there been any consideration on the part of the Minister to refer this project to a review panel with public hearings in order to allow the public to address concerns related to the environmental effects of this project and, if so, what are the details of any such planned panels?

Q-1084² — 25 février 2015 — — En ce qui concerne le projet de mine de charbon souterraine Raven : a) le ministre de l’Environnement a-t-il tenu des consultations publiques sur le projet proposé, ou prévoit-il en tenir, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations; b) le Ministre est-il en contact avec des représentants du (i) district régional de Comox Valley, (ii) conseil de Islands Trust, (iii) conseil de Cumberland Village, (iv) conseil municipal de Courtenay, (v) conseil municipal de Comox, (vi) conseil municipal de Port Alberni; c) le Ministre a-t-il envisagé la possibilité de renvoyer le projet à une commission d’examen qui tiendrait des audiences publiques afin de permettre à la population d’exprimer ses préoccupations sur les impacts environnementaux du projet et, le cas échéant, en quoi consisterait cette commission d’examen?

Q-1085² — February 25, 2015 — — With regard to the Atlantic Pilotage Authority: (a) what is the staffing level for each pilotage area, broken down by fiscal year from 2011-2012 to present; (b) how many reviews of pilotage requirements are in progress; and (c) what are the details of the reviews identified in (b), and, specifically, (i) what are the reasons for the review, (ii) when is the report on potential changes due, (iii) how many pilots are currently employed in the area under review, (iv) how many would be required under proposed changes, (v) what is the rationale for proposed changes, (vi) who requested the review?

Q-1085² — 25 février 2015 — — En ce qui concerne l’Administration de pilotage de l'Atlantique : a) à combien s’élève le nombre d’employés par zone de pilotage, ventilé par exercice de 2011-2012 jusqu'à présent; b) combien d’examens des besoins de pilotage sont en cours; c) quels sont les détails des examens visés en b) et, notamment, (i) quelles sont les raisons de l’examen, (ii) quand le rapport sur d’éventuels changements doit-il être déposé, (iii) combien de pilotes sont en poste dans la zone examinée, (iv) combien en faudrait-il en vertu des changements proposés, (v) comment justifie-t-on les changements proposés, (vi) qui a demandé l’examen?


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