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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 181
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 27 février 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 181
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 27 février 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, si vous voulez bien m'accorder quelques minutes, j'aimerais invoquer le Règlement et solliciter vos lumières au sujet des actes carrément scandaleux de la majorité conservatrice au Comité permanent de la sécurité publique et nationale hier soir. Je soulève la question à la première occasion ce matin, car j'estime que vous devez en être saisi et éclairer la Chambre de vos lumières après l'avoir prise en délibéré pendant la fin de semaine.
Monsieur le Président, comme vous le savez bien, la bible sur laquelle repose l'évolution des usages et procédures démocratiques de la Chambre depuis un siècle et demi s'intitule La procédure et les usages de la Chambre des communes. C'est ce qui guide les délibérations du Président et l'ensemble des délibérations des députés à la Chambre des communes.
À la page 1057 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, une règle très importante du cadre procédural entourant les activités des comités porte sur la question préalable. Permettez-moi de citer la mise en contexte que donne La procédure et les usages de la Chambre des communes.
On désigne par question préalable la motion « Que cette question soit maintenant mise aux voix ». À la Chambre, la question préalable est une motion qui peut faire l’objet d’un débat. Lorsque ce débat prend fin, la question préalable est mise aux voix. Si elle est adoptée, la motion initiale à l’étude est mise immédiatement aux voix.
À la page 1057 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on indique très clairement ce qui suit:
En comité, la question préalable est irrecevable.
C'est écrit noir sur blanc. Il n'y a aucun moyen de contourner les règlements et les directives très claires que doivent respecter les comités. Les questions préalables sont irrecevables en comité. J'aimerais également citer la décision qui a été rendue par le Président Milliken le 2 avril 2009:
[...] les comités qui annulent des décisions de leur président fondées sur le plan de la procédure et qui choisissent de présenter à la Chambre un rapport irrecevable verront ce rapport rejeté.
Le Président Milliken a été on ne peut plus clair: les lignes directrices, la procédure et les usages qui nous régissent — qui se trouvent dans La procédure et les usages de la Chambre des communes — et selon lesquels les questions préalables en comité sont irrecevables constituent des directives très précises pour les comités. Les comités qui annulent des décisions de leur président fondées sur le plan de la procédure et qui choisissent de présenter à la Chambre un rapport irrecevable verront ce rapport rejeté.
Hier soir, pendant la réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, on a fait exactement ce que je viens de décrire. La majorité conservatrice au comité a fait fi du Règlement — et, par le fait même, des traditions que notre pays et notre Parlement respectent depuis un siècle et demi — et a décidé de prendre les choses en main. Les Canadiens qui tiennent aux principes fondamentaux et valables de la démocratie canadienne et, bien entendu, le président du comité, le député de Prince Edward—Hastings, sont ceux qui en pâtissent.
Hier soir, la majorité conservatrice au comité a tout simplement dit au président qu'elle n'allait pas se conformer à son intention de respecter le Règlement. Elle a fait fi du Règlement. Elle a fait fi de la pratique. Elle a fait fi de tous les précédents. Elle a fait fi des directives claires et annulé une décision conforme à la procédure rendue par le président, témoignant ainsi d'un manque de respect flagrant à l'endroit du député de Prince Edward—Hastings, et d'un mépris encore plus grand envers le Règlement qui régit nos travaux. Mais pis encore, elle a fait preuve d'un manque total de respect à l'égard de l'ensemble de la population canadienne. La majorité conservatrice a foulé aux pieds ces principes démocratiques ainsi que le Règlement.
En faisant fi du Règlement et en imposant la volonté de leur majorité au sein du comité, les conservateurs ont montré ce que signifie concrètement la tyrannie de la majorité. Les répercussions de ce geste sont très profondes pour notre démocratie. Par le passé, nous avons vu le gouvernement se moquer du Règlement. Nous avons été témoins de ce comportement au sein du Bureau de régie interne.
Or, la situation dont il est ici question s'est déroulée dans une tribune publique, sous les yeux de la population, ce qui, selon moi, la rend d'autant plus scandaleuse.
Je prends quelques minutes pour récapituler ce qui s'est passé hier soir, lorsque le député de Northumberland—Quinte West a proposé une motion irrecevable aux termes de la procédure.
Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le Président, que le Règlement indique noir sur blanc que les motions visant à poser la question préalable ne sont pas recevables. Or, le député de Northumberland—Quinte West — peut-être parce qu'il ne connaît pas le Règlement, parce qu'il ne l'a pas lu ou même parce qu'il croit qu'il n'y est pas tenu — a proposé une telle motion.
Le président du comité, c'est-à-dire le député de Prince Edward—Hastings, a alors statué que la présidence ne pouvait pas appuyer la motion, car d'autres intervenants figuraient encore sur la liste et que, dans une telle situation, la pratique veut que le comité poursuive le débat jusqu'à ce qu'ils aient tous pu s'exprimer. C'est à ce moment-là seulement qu'il conviendrait de proposer la motion.
De toute évidence, le député de Prince Edward—Hastings, en sa qualité de président du Comité permanent de la Sécurité publique et nationale, a appliqué le Règlement en jugeant la motion irrecevable.
Le député de Northumberland—Quinte West a alors passé outre au Règlement et contesté la décision du président.
À ce moment-là, le député de St. John's-Est est intervenu pour signaler que le simple fait d'infirmer la décision du président ne suffirait pas à rendre recevable une motion qui ne l'est manifestement pas. On sait que quiconque propose une motion irrecevable ne peut pas simplement infirmer la décision du président. On ne peut pas passer outre au Règlement.
À la suite des interventions subséquentes de la majorité conservatrice, le président a néanmoins insisté.
[Français]
La députée d'Alfred-Pellan est aussi intervenue afin d'obtenir une clarification. Elle a demandé au président si, entre chaque vote, il n'y avait effectivement plus aucun droit de débat sur l'amendement modifié ou la motion principale. Le président a répondu que c'était exact.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le président du comité a pris la bonne décision de juger irrecevable une motion nettement inadmissible, que le Règlement interdit clairement. Puis, la majorité conservatrice nous a annoncé que les règles ne s'appliquaient pas à elle et qu'elle allait se servir de son poids de majorité au sein du comité pour faire accepter de force une motion clairement inadmissible, qui viole les principes démocratiques auxquels nous sommes soumis ainsi que les règles que nous, les députés, sommes tous censés suivre.
Non contents de déclarer admissible ce qui est inadmissible et de faire fi du Règlement, la majorité conservatrice a également coupé court à tout débat, comme la députée d'Alfred-Pellan l'a dit très clairement, après que cette majorité eut fait en sorte d'imposer sa volonté. Les conservateurs ont empêché tout débat sur l'amendement et sur la motion principale.
Le projet de loi que les conservateurs nous proposent est loin d'être banal. Les conséquences pour notre démocratie et pour nos droits et libertés du projet de loi C-51 inquiètent de plus en plus de monde au pays. Des questions ont été maintes fois soulevées à la Chambre. Le gouvernement n'a fourni aucune réponse.
Dans l'esprit de beaucoup de gens, y compris d'anciens premiers ministres et d'anciens juges de la Cour suprême, ce projet de loi constitue un danger pour les préceptes fondamentaux de la démocratie canadienne.
Faire fi du Règlement dans le débat sur le projet de loi C-51 et ne pas consulter suffisamment les Canadiens lors de l'étude de ce projet de loi par le comité n'est pas anodin. On renie ainsi un principe fondamental de la démocratie canadienne.
Mes collègues néo-démocrates et moi pensons que les Canadiens ont le droit de faire entendre leur voix au sujet du projet de loi C-51. Les experts ont le droit de faire leurs recommandations à propos du projet de loi C-51. Nous croyons que c'est un projet de loi fondamental qui aurait une incidence très dangereuse sur les droits et libertés au Canada. Nous croyons que les Canadiens ont le droit d'être entendus au sujet du projet de loi. Voilà ce que nous pensons, dans mon parti.
Il s'agit d'une étude importante. Comme vous le savez, monsieur le Président, la liberté des comités est circonscrite par nos règles, qui sont énoncées dans l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, et auxquelles nous, en tant que députés, sommes censés nous conformer.
Comme vous le savez, monsieur le Président, l'article 116 du Règlement est très clair aussi. Voici ce qu'il prévoit:
Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l'élection du Président de la Chambre, à l'appui des motions, à la limite du nombre d'interventions et à la durée des discours.
Comme les comités sont créés par la Chambre, l'article 116 du Règlement prévoit que les règles de la Chambre sont aussi en vigueur au sein des comités, dans la mesure où elles y sont applicables. Un député peut intervenir au sujet de questions à l'étude au sein d'un comité, et ce droit est très clairement défini à l'article 116 du Règlement.
Il faut aussi passer en revue les précédents. Des cas survenus par le passé — peut-être pas aussi scandaleux que ce qui s'est passé hier soir au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — et portant sur des agissements posant problème au sein de comités ont été portés à l'attention de la Chambre, et le Président a rendu des décisions à cet égard. Aussi, pour vous aider à prendre une décision au cours des prochains jours, monsieur le Président, j'aimerais rappeler certaines décisions rendues par des Présidents précédents et certains de leurs commentaires au sujet d'événements survenus au sein de comités.
Le 29 mars 2007, le Président Milliken a dit ceci:
À l'heure actuelle, les occupants du fauteuil, comme leurs collègues dans les comités de la Chambre, doivent relever quotidiennement le défi que posent les pressions inhérentes à la situation de gouvernement minoritaire. Cependant, ni la réalité politique du moment ni la seule force du nombre ne devraient nous obliger à mettre de côté les valeurs inhérentes aux conventions et aux procédures parlementaires qui régissent nos travaux.
Les députés sont tous bien au courant de situations survenues dans les comités de cette législature où des décisions du président d'un comité, pourtant conformes à la procédure, ont été renversées par la majorité des membres parce qu'elles étaient susceptibles d'appel.
[...] Voilà donc une raison de plus pour la présidence d'assumer cette lourde responsabilité avec prudence et ainsi de veiller à ce que la Chambre, dans le feu de l'action, ne parte pas dangereusement à la dérive.
Le 14 mars 2008, il a aussi dit:
La présidence ne doit jamais oublier les principes fondamentaux de notre grande tradition parlementaire — principes décrits [...] par [...] Bourinot [...]: « Protéger la minorité et restreindre l'imprévoyance et la tyrannie de la majorité, régler les affaires d'intérêt public de manière convenable et ordonnée [...] ».
Par ailleurs, le 2 avril 2009, le Président Milliken, comme je l'ai mentionné plus tôt, a dit:
Selon l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 857, il est possible de faire appel des décisions du président d'un comité. Cependant, comme je l'ai mentionné dans des décisions rendues le 14 mars et le 15 mai 2008, les comités qui annulent des décisions de leur président fondées sur le plan de la procédure et qui choisissent de présenter à la Chambre un rapport irrecevable verront ce rapport rejeté.
Enfin, le 28 novembre 1990, le Président Fraser a dit:
Je tiens à dire aux députés et au public que le déroulement des séances des comités est extrêmement important dans le cadre des travaux de la Chambre des communes. Je demande donc aux députés de faire tout en leur pouvoir pour s'entendre afin que les comités puissent mener à bien leur travail.
Je ne veux pas répéter ceci trop souvent — et j'espère que je n'aurai pas à le faire — mais partout les gens ont l'impression que, d'une façon ou d'une autre, ce ne sont pas seulement les politiciens, mais peut-être aussi les institutions, qui laissent tomber le Canada. C'est pourquoi il est essentiel que nous fassions tous un effort supplémentaire pour faire fonctionner le système.
Je ne suis évidemment pas très heureux de la situation en question. Cependant, je suis lié par le Règlement et, si je dois intervenir [dans les affaires des] comités, ce doit être dans le cas d'une situation extrêmement grave.
J'affirme que cette situation est absolument scandaleuse, dans la mesure où le Règlement qui nous régit a été clairement enfreint hier, et que le président a pris une décision judicieuse conformément à la procédure, en se fondant sur le fait que les questions préalables sont irrecevables.
Encore plus vrai, la question préalable élimine immédiatement toutes les questions. Par un tour de passe-passe, on empêche tout simplement les députés de l'opposition de débattre de la question.
Qu'arrivera-t-il ensuite? Si les conservateurs peuvent se servir de leur majorité de façon tyrannique pour renverser à n'importe quel moment une décision avisée prise par le président d'un comité en matière de procédure, qu'est-ce qui les empêchera de dire que les députés de l'opposition n'ont tout simplement pas le droit de prendre la parole ou encore de seprésenter au comité? À quel moment cesseront-ils d'exercer leur majorité de façon tyrannique?
Il ne fait absolument aucun doute que ce qui s'est produit hier est scandaleux. En agissant ainsi, on a carrément fait fi du Règlement, alors qu'il était question d'une mesure législative fondamentale qui inquiète de plus en plus les Canadiens. Je suis convaincu que le gouvernement ne veut pas qu'il y ait de débat sur ce projet de loi, car plus nous en débattons, plus les Canadiens remettent en question la façon dont le gouvernement s'y est pris pour élaborer ce projet de loi, de même que les termes très vagues et les échappatoires qu'on y trouve, qui pourraient causer de dangereux précédents au pays. C'est indéniable. Cela dit, ils n'ont pas le droit de clore le débat pour de bon. Ils n'ont pas le droit de proposer des motions qui vont à l'encontre de la procédure, ni d'infirmer une décision du président, prise conformément au Règlement, dans l'intérêt de la démocratie canadienne, et ils n'ont pas non plus le droit de mettre tout simplement fin au débat.
Monsieur le Président, au cours des prochains jours, j'aimerais obtenir votre avis sur cette question. La Chambre peut compter sur un arbitre impartial, et il devrait en être de même pour les comités. Les décisions avisées, suivant la procédure, rendues par le président d'un comité conformément au Règlement devraient être respectées. Le Règlement a sa raison d'être. On ne peut tout simplement pas accepter que le chaos règne aux comités pendant les 11 dernières semaines de la législature, car les répercussions d'une telle situation seraient beaucoup trop graves.
Je demande donc au Président de nous donner son avis au sujet de ce geste scandaleux posé hier soir par la majorité conservatrice au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et, en ma qualité de député de l'opposition, je lui demande également de nous donner son avis en tant que Canadien. Ce qui s'est passé hier soir est scandaleux. De tels agissements sont odieux et devraient être interdits. Nous demandons donc à la présidence de nous faire profiter de sa sagesse et de ses conseils pour qu'une telle situation ne se reproduise pas.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre répondra à cette question tout de suite après la période des questions.
Monsieur le Président, je tiens à souligner le bien-fondé d'une grande partie des propos tenus par le leader parlementaire du NPD. C'est une question très grave.
Nous nous attendons à obtenir des éclaircissements de la part du Président compte tenu de la gravité de ce qui s'est produit hier soir, de l'importance de la question et de l'attitude dont des députés ont été témoins hier.
Pas plus tard que la semaine dernière, le chef du Parti libéral est intervenu à la Chambre pour parler de l'importance que les libéraux accordent à la présentation d'amendements, notamment en ce qui concerne la surveillance parlementaire, qui est un enjeu primordial pour le Parti libéral. Nous profiterons de la présentation de ces amendements pour suivre de près l'attitude de la majorité conservatrice au sein du comité. Nous devons nous montrer très prudents lorsque nous nous penchons sur l'attitude que la majorité conservatrice a adoptée hier. Au mieux, c'est une attitude discutable à laquelle le leader du gouvernement doit réfléchir car il doit comprendre qu'elle est déplacée.
À mesure que progresse l'étude en comité, surtout en ce qui concerne le projet de loi C-51, nous demandons au gouvernement d'être plus sensible au fait que le Règlement a sa raison d'être pour assurer la bonne marche des travaux du comité et il est à espérer, comme des députés l'ont indiqué à l'étape de la deuxième lecture, qu'il sera bien disposé à l'égard des amendements qui seront proposés. J'espère que le gouvernement ne conservera pas cette attitude pendant toute l'étude en comité, car des amendements d'une importance capitale doivent être présentés.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[ Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le respect des collectivités
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er décembre 2014, du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités. Je crois que personne ne peux nier que la consommation de drogues illicites nuit énormément à la santé publique. Nous avons tous été témoins, d'une façon ou d'une autre, des conséquences néfastes de la consommation de drogues illicites, non seulement pour la santé des consommateurs, mais aussi pour les familles, les amis et les collectivités.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est la loi fédérale qui permet de contrôler les substances pouvant altérer les processus mentaux, et dont le détournement ou l'usage abusif peut nuire à la santé ou à la société. Cette mesure législative vise à la fois à protéger la santé publique et à assurer la sécurité publique.
Les substances prévues dans cette mesure présentent un risque d'abus, et le détournement ou l'utilisation abusive de ces substances peut présenter un grave danger pour les gens. Ces risques sont considérables. Ils augmentent lorsque la substance contrôlée est non réglementée, non testée ou obtenue de façon illégale. C'est un aspect important qu'on oublie souvent dans ce débat. Les drogues qui seraient consommées dans les centres d’injection supervisée proposés seraient achetées sur le marché noir. Il ne s'agit pas de médicaments prescrits par un médecin qui font l'objet d'un contrôle médical approprié. Ces drogues sont achetées dans la rue et consommées par des gens qui souffrent d'une dépendance.
Le gouvernement prend la sécurité très au sérieux, et nous avons mis en place un certain nombre de mesures de contrôle pour les médicaments sur ordonnance. En fait, la Chambre a récemment adopté la Loi de Vanessa afin d'améliorer l'innocuité des médicaments sur ordonnance. C'est pourquoi je pense que nous devons donner à tous les Canadiens la possibilité de se prononcer sur les mesures qui pourraient être nécessaires pour protéger la santé quand on envisage la construction d'un centre d’injection où des drogues illégales achetées dans la rue pourraient être consommées.
Le gouvernement est d’avis que les exemptions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances concernant des activités impliquant des substances illicites à des centres de consommation supervisée ne devraient être accordées qu'une fois que le demandeur a démontré qu’il répond à des critères pertinents et rigoureux. Les critères énoncés dans le projet de loi découlent directement des cinq facteurs définis dans la décision rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada à l'égard d'InSite. En vertu de cette décision, le ministre de la Santé doit tenir compte de ces cinq facteurs pour évaluer une demande d'exemption pour un centre de consommation supervisée. Ces facteurs comprennent les effets possibles d'un tel centre sur les taux de criminalité, les conditions locales militant en faveur de la création du centre, la structure réglementaire d'appui, les ressources disponibles pour soutenir le maintien du centre et les expressions d'appui et d'opposition de la collectivité.
Tous les critères proposés dans le projet de loi C-2 se rapportent à l'un des facteurs que je viens de mentionner. Tout comme la loi qui vise à la fois à protéger la santé publique et à assurer la sécurité publique, les critères énoncés dans le projet de loi permettent de s'assurer que ces deux éléments seront pris en compte dans l'exploitation d'un centre de consommation supervisée. Les critères inclus dans le projet de loi permettent de protéger la santé publique ou d'assurer la sécurité publique et, dans certains cas, de faire les deux.
Aujourd'hui, je vais m'attarder sur les critères relatifs à la santé publique et discuter de la façon dont chacun d'entre eux est lié aux facteurs énoncés par la Cour suprême du Canada. Selon un de ces critères, le demandeur doit fournir une lettre du ministre provincial responsable de la santé dans la province où le site serait établi, qui résume l'opinion du ministre relativement aux activités qui y sont projetées et décrit la façon dont ces activités s’intègrent au système de soins de santé de la province. Je peux affirmer que le ministre de la Santé de l'Alberta, ma province, souhaiterait être consulté au sujet des propositions pour ce genre de sites. Il n'est que juste que les ministres provinciaux aient voix au chapitre. Ce critère rejoint le facteur évoqué par la Cour suprême, selon lequel il faut prendre en considération les manifestations d'appui ou d'opposition de la part de la collectivité.
Grâce à ces critères, l'opinion éclairée du ministre de la Santé de la province concernée sera prise en compte lorsque le ministre fédéral évaluera ou acceptera une demande d'exemption. Par ailleurs, des renseignements sur l'accès aux services de traitement de la toxicomanie, s'il en existe, peuvent donner une idée de l'appui qu'offre le système de soins de santé provincial aux toxicomanes.
D'autres critères relatifs à la santé publique répondent à l'exigence de la cour qui veut que l'on tienne compte de preuves indiquant la nécessité d'un tel site dans une localité donnée. Ces critères obligent les demandeurs à fournir des renseignements pertinents comme le nombre de consommateurs de substances illicites ou la prévalence de maladies infectieuses liées à la toxicomanie dans la localité proposée pour le site.
Les rapports officiels pertinents que doivent fournir les demandeurs, s'il en existe, et notamment les rapports de coroner, permettront eux aussi au ministre de mieux comprendre le milieu dans lequel on envisage d'ouvrir un centre. Ces rapports pourront étayer les données révélant un problème de consommation de drogue dans le secteur et les tendances importantes concernant la consommation de drogue, en plus de définir le profil démographique des personnes qui pourraient se prévaloir des services du futur centre de consommation supervisée.
Je n'apprendrai rien à personne en rappelant que, parfois, les circonstances font dérailler même le meilleur des plans. Il est donc absolument essentiel que le texte du projet de loi prévoie expressément que les faits et le contexte soient pris en considération lorsqu'on envisage d'ouvrir un centre.
Les demandeurs qui auront obtenu une première exemption et qui souhaitent poursuivre leurs activités devront en outre, dans leurs demandes subséquentes, informer le ministre de la Santé des preuves, s'il en existe, de toute répercussion des activités du centre sur la santé publique pendant la période où il était ouvert.
Ces renseignements permettront au ministre de comprendre les répercussions que le centre a eues sur la santé publique et qui pourraient continuer de se faire sentir si celui-ci demeurait ouvert. Les critères figurant dans le projet de loi s'inspirent de la décision de la Cour suprême, qui dit que le ministre doit tenir compte du milieu dans lequel serait situé le centre.
Dans sa décision, la Cour suprême a confirmé que le ministre de la Santé a le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de refuser les exemptions qu'on lui soumet et de demander qu'on lui fournisse les renseignements nécessaires à la prise de décision.
Le projet de loi indique clairement les renseignements devant figurer dans les demandes d'exemption et dont le ministre se servira pour déterminer si les facteurs énoncés par la Cour suprême sont respectés. Sa décision doit concilier santé publique et sécurité publique tout en respectant la Charte.
Les critères figurant dans le projet de loi rendent le processus de demande d'exemption plus clair et plus transparent. Grâce à notre mesure législative, tous ceux qui voudront ouvrir un centre de consommation supervisée sauront exactement ce qu'ils devront inclure dans leur demande.
Même si mon intervention d'aujourd'hui était surtout axée sur la santé publique, je signale que la mesure législative réussit bel et bien à concilier la santé publique et la sécurité publique. En fait, en modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le projet de loi C-2 va renforcer les assises législatives permettant de concilier la santé publique et la sécurité publique relativement aux centres de consommation supervisée.
Tout ce qui touche la drogue et ses dangers doit impérativement faire l'objet de mécanismes de contrôle rigoureux. Je prie donc les députés de voter en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'allocution du député. Puisque le député et son parti se disent grandement préoccupés par la santé publique, j'aimerais leur signaler que la société HIV West Yellowhead tiendra des séminaires sur la réduction des méfaits en mars.
Voici mes questions. Le député assistera-t-il à ces rencontres? Consultera-t-il la société HIV West Yellowhead pour savoir ce que ses membres pensent du projet de loi? Si cette consultation révèle certaines inquiétudes à propos du projet de loi, le député proposera-t-il des amendements en conséquence?
Monsieur le Président, je n'avais pas entendu parler de cette conférence. Si je reçois une invitation, j'y assisterai, et les opinions que je formulerai par la suite tiendront compte de ce que j'y aurai appris.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le député a mené une longue carrière dans les forces de l'ordre et collaboré avec les collectivités afin de les rendre plus sûres.
J'aimerais qu'il nous dise pourquoi, selon son opinion et son expérience, les populations locales devraient avoir leur mot à dire si quelqu'un envisage d'établir, peut-être dans un quartier résidentiel, un centre d'injection supervisée où il y aurait des drogues illégales, et pourquoi les forces de l'ordre, les dirigeants municipaux et les gens du quartier devraient peut-être avoir voix au chapitre.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. J'ai été policier pendant 35 ans, et je sais combien il est important que l'information provenant de la collectivité soit transmise aux autorités appropriées. Il faudrait que le ministre de la Santé puisse savoir précisément ce que savent les policiers du quartier. Il faudrait que les renseignements provenant du conseil municipal puissent aussi lui être transmis, puisque le conseil est bien informé. Il faudrait aussi lui transmettre les renseignements provenant de la collectivité, des gens d'affaires qui ont un commerce dans le quartier et particulièrement des résidants.
Il est essentiel que ces renseignements fassent partie des nombreux éléments dont le ministre tiendra compte pour décider si la demande sera acceptée ou non.
Monsieur le Président, j'ai une question complémentaire sur un point dont il a déjà été question. Je tiens simplement à parler des consultations en cours.
Il y aura des audiences en mars à Edson, à Hinton et à Whitecourt. Le député pourrait prendre les devants et ne pas attendre d'être invité avant de consulter les gens engagés dans la réduction des méfaits dans la région de West Yellowhead. Il pourrait s'inscrire dès maintenant.
Le député s'inscrira-t-il à cette conférence afin de comprendre ce qui se passe dans cette région dans le dossier de la toxicomanie et de la réduction des méfaits? Vous pourriez vous inscrire en ligne dès maintenant.
Je tiens à rappeler au député qu'il doit s'adresser à la présidence, et non directement à ses collègues. Je suppose que le député n'invitait pas le Président à participer à la conférence.
Le député de Yellowhead a la parole.
Monsieur le Président, malheureusement, je ne m'inscrirai pas dès maintenant parce que je suis à la Chambre. Je le ferai après avoir quitté la Chambre. Je prendrai le temps de vérifier si je n'ai pas d'autres activités prévues dans ma circonscription qui m'empêcheraient d'y aller. J'aimerais vraiment participer à l'une de ces audiences qui auront lieu dans les collectivités que je représente. Puisque, selon ce que je comprends de l'intervention de mon collègue, il y sera question du présent dossier, je m'efforcerai d'y assister. Je tâcherai d'y être.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre part à nouveau au débat sur le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, présenté par le gouvernement conservateur.
Nous avons beaucoup entendu parler de ce projet de loi concernant les sites d'injection supervisée. Je siège au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et j'ai été assez surprise de constater que le gouvernement a choisi d'envoyer ce projet de loi à ce comité, alors que la majeure partie du projet de loi est directement liée à la santé. Il aurait dû aller directement au Comité permanent de la santé. C'est triste. Je me doute un peu que c'est pour des raisons partisanes et politiques, mais je tenais quand même à dénoncer cela.
Nous avons tout de même fait une étude sur le projet de loi. Elle n'a pas été aussi exhaustive que nous l'aurions souhaité, et j'y reviendrai au cours de mon discours. Après l'étude accélérée que la majorité conservatrice nous a imposée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous sommes obligés de s'opposer au projet de loi C-2 dans sa forme actuelle.
Cela dit, j'aimerais franchement féliciter ma collègue de Vancouver-Est pour l'excellent travail qu'elle a fait dans le dossier du projet de loi C-2 et sur les sites d'injection supervisée en général. Elle représente le comté où se trouve InSite, le site d'injection supervisée qui est souvent cité en exemple dans le cadre de l'étude de ce projet de loi et qui a l'appui majoritaire de la communauté. J'y reviendrai.
Pour les gens qui nous écoutent en ce moment à la maison, je vais expliquer ce qu'est le projet de loi C-2. En fait, c'est une tentative à peine voilée de mettre fin au fonctionnement des sites d'injection supervisée pour des raisons partisanes et politiques de la part de la majorité conservatrice. Cela va directement à l'encontre d'une des décisions de la Cour suprême du Canada concernant ce genre de site.
Nous savons que les conservateurs ne sont pas nécessairement des gens qui se fient aux décisions de la Cour suprême du Canada, mais je considère que c'est un organe essentiel lorsqu'il est question de telles décisions. Nous ne devrions pas aller à l'encontre des décisions prises par la plus grande instance juridique au pays.
Le projet de loi C-2 dresse une longue et fastidieuse liste de critères auxquels les sites d'injection supervisée doivent répondre pour que le ministre puisse leur accorder une exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette exemption existe, mais le projet de loi complique énormément la liste de critères. De plus, ce sont des pouvoirs discrétionnaires qui vont être directement entre les mains du ministre. Cela est inacceptable lorsqu'il est question d'un enjeu aussi important que les sites d'injection supervisée et de la toxicomanie en général.
Le ministre pourra donc empêcher un site d'injection supervisée d'ouvrir ses portes même si tous les critères sont remplis. C'est encore une fois une décision arbitraire et partisane. Nous ne devrions pas prendre ce dossier à la légère et en faire une campagne partisane. Or c'est qu'on fait actuellement avec le projet de loi C-2. En vertu des nouveaux critères, il va être encore plus difficile pour les organismes d'ouvrir ces sites d'injection supervisée au Canada. La population et les villes demandent de plus en plus l'ouverture de ce genre de sites d'injection supervisée.
Si je dis que le Parti conservateur fait de ce dossier un enjeu partisan, c'est parce qu'il a fait une très grande campagne de financement intitulée « Gardez l'héroïne loin de chez nous ». Ce projet de loi rendra presque impossible l'ouverture de sites d'injection supervisée. De plus, plusieurs experts en toxicomanie et en droit ont mentionné en comité que ce projet de loi aurait l'effet complètement inverse et qu'il pourrait rendre la drogue encore plus accessible dans les quartiers.
Chez les néo-démocrates, au lieu de se baser sur une idéologie qui n'a rien à voir avec les faits réels liés à ce problème, nous croyons qu'il faut absolument baser les politiques sur des faits plutôt que sur une idéologie. En outre, nous croyons que des programmes de réduction de méfaits, y compris dans ce cas des sites d'injection supervisée, doivent faire l'objet d'exemptions fondées sur des preuves de leur capacité à améliorer la santé d'une collectivité et à préserver la vie humaine, et non sur une idéologie.
Depuis des années, les conservateurs tentent de fermer les sites d'injection supervisée. Ils ne s'en cachent pas et tout le monde le sait. Ils consacrent des dizaines de milliers de dollars de l'argent des contribuables à faire des poursuites devant les tribunaux, qui ont toutes abouti à la même conclusion. InSite et les sites d'injection supervisée semblables doivent pouvoir fournir des services au Canada.
Comme je l'ai mentionné, la Cour suprême s'est prononcée en faveur des sites d'injection supervisée comme InSite, mais les conservateurs ont décidé de ne pas entendre raison et de continuer à se battre pour leur idéologie personnelle, et afin de recueillir plus de fonds pour leur prochaine campagne, ce qui est carrément décevant dans ce genre de débat.
On a été amené à étudier ce projet de loi en comité. J'ai fait partie des membres qui ont siégé au comité, avec mon collègue de Esquimalt—Juan de Fuca. On a aussi eu la chance aussi d'avoir notre merveilleuse collègue de Vancouver-Est, qui nous a accompagnés dans l'étude de ce projet de loi. On a eu cinq réunions de comité pour étudier ce projet de loi d'envergure. Je dois le mentionner, parce qu'au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, dans les derniers jours, on parlait beaucoup de l'importance d'avoir un grand nombre de témoins pour discuter des différents projets de loi.
En ce qui concerne le projet de loi C-2, nous avons eu deux réunions de quatre heures, avec témoins, pour discuter d'un enjeu aussi important. Deux seules réunions nous ont été accordées pour recevoir des témoins. C'est très peu, compte tenu du fait que dans le cadre d'autres études et d'autres projets de loi, beaucoup plus de réunions sont tenues pour rencontrer des témoins. Dans ce cas, les conservateurs nous avaient dit que selon eux c'était suffisant pour étudier le projet de loi C-2, alors nous étions contre l'idée d'avoir eu aussi peu de témoins.
Je peux donner un exemple à mes collègues de l'autre côté de la Chambre. Au moment où ils n'étaient pas au gouvernement, une étude a été faite du projet de loi sur le mariage entre deux personnes de même sexe. Il y avait eu 32 rencontres. Des audiences sur ce projet de loi important se sont tenues partout au pays. Selon les conservateurs, 32 rencontres n'étaient pas suffisantes, à l'époque. Alors, j'espère qu'ils ne viendront pas me dire qu'ils estiment vraiment que deux rencontres avec témoins étaient suffisantes pour étudier un projet de loi aussi important.
C'est souvent difficile d'expliquer exactement comment les comités fonctionnent et cela peut être relativement complexe si on n'assiste pas aux réunions de comité régulièrement, et je comprends totalement cela. Le fait est qu'on nous a limité le débat à chaque partie de l'étude du projet de loi en comité. Entre autres, pour étudier le projet de loi article par article et les amendements, il y avait un maximum de temps pour présenter les amendements et en discuter. Encore une fois, on tentait de limiter le débat le plus possible en comité.
Soixante-deux amendements ont été présentés par tous les partis de l'opposition. L'opposition officielle, le NPD, et les libéraux en ont présenté plus d'une vingtaine chacun, tandis que le Parti vert a présenté une dizaine d'amendements. En fait, les conservateurs ont ignoré les témoignages des experts, mais ils ont aussi rejeté les 62 amendements. Je trouve cela bien triste. Je vais terminer mes remarques à ce sujet. J'aurais aimé en parler plus en détail. J'espère que mes collègues auront des questions à cet égard.
Montréal essaie actuellement d'ouvrir des sites injection supervisée sur son territoire. La Ville a consulté la population, les services de police, les communautés et les spécialistes en toxicomanie pour avoir une réponse telle qu'on a à Vancouver, en ce moment, Tout le monde se tenait pour dit que c'était extrêmement important d'avoir un site d'injection supervisée à Montréal, du même genre qu'Insite; donc d'avoir notre propre modèle et une réponse semblable pour s'attaquer au phénomène de la toxicomanie. Malheureusement, avec le projet de loi C-2, on va retarder les efforts de la communauté montréalaise pour arriver à un tel résultat. Je déplore carrément l'approche conservatrice concernant les project de loi C-2, et c'est pourquoi l'opposition officielle va voter contre le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai retenu quelques points de l'intervention de la députée. Je tiens notamment à souligner qu'il est interdit par la loi d'acheter de l'héroïne au Canada. Or, les gens peuvent s'injecter cette substance dans certains centres sans crainte de poursuite. InSite fournit des services qui peuvent être obtenus dans d'autres endroits de la vallée du bas Fraser. Force est de constater qu'InSite permet à des gens de s'injecter des drogues illégales dans un endroit sécuritaire. Dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie, il faut comprendre qu'InSite est un facilitateur, car cet organisme n'aide pas les toxicomanes à se débarrasser de leur dépendance. En fait, InSite permet à ces derniers de s'injecter des drogues illicites. Cela pose un énorme problème.
InSite permet aux gens de consommer des drogues illégales dans ses locaux tout en étant à l'abri des poursuites. Le NPD cherche-t-il à créer des centres où les gens pourront s'acheter des drogues illégales puis en consommer sans que ces derniers aient à répondre de leurs actes devant la justice?
[Français]
Monsieur le Président, je trouve triste de constater que les députés de l'autre côté de la Chambre ne comprennent pas vraiment la complexité de la toxicomanie.
Nous ne sommes pas en faveur du fait que les gens fassent des trucs illégaux ici. Cependant, je ne pense pas que se mettre des oeillères, penser que le problème n'existe pas et décider de fermer des sites d'injection supervisée, qui aident les toxicomanes à s'en sortir, soit la meilleure solution. C'est vraiment une façon de se cacher le problème et d'attaquer directement les solutions qui existent déjà et qui ont fait leurs preuves.
J'aimerais mentionner à mon collègue de l'autre côté de la Chambre quelques faits concernant particulièrement le site InSite.
D'abord, en 2006, une étude faite par Tyndall et al sur une période d'un an révélait que 2 171 utilisateurs d'InSite avaient été renvoyés vers des services de consultation en toxicomanie ou d'autres services de soutien.
Voici comment fonctionne le service InSite: le site d'injection supervisée se trouve au premier étage, alors qu'au deuxième étage, toute une panoplie de gens travaillent à sortir ces personnes de la toxicomanie. D'ailleurs, en comité, on nous a présenté des exemples flagrants de personnes qui ont réussi à s'en sortir grâce à l'aide de ces gens qui étaient sur place, au site d'injection supervisée InSite.
En lisant les « bleus » du comité, le député va même constater que la plupart de ses collègues conservateurs étaient très touchés par ces témoignages et étaient d'accord sur ce que disaient les témoins à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé du centre InSite à l'étape de la deuxième lecture. Lorsqu'il est question de consultation de la collectivité dans le projet de loi, il faut reconnaître qu'à l'époque, le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial, les administrations municipales ainsi que de nombreuses parties intéressées et même des communautés entières ont tous participé d'une façon ou d'une autre à ce programme, qui est considéré comme une grande réussite. Cela mérite d'être souligné.
Le projet de loi semble indiquer que ce genre de centre doit faire l'objet de plus de de consultations. Or, la députée n'est-elle pas d'accord pour dire que le centre InSite a non seulement été un succès retentissant, mais avait aussi fait l'objet de vastes consultations et qu'il est répréhensible que le gouvernement essaie de faire croire le contraire?
[Français]
Monsieur le Président, je ne répéterai pas tout ce que mon collègue de Winnipeg-Nord a dit, mais je suis entièrement d'accord avec ce qu'il mentionne.
Les consultations sont extrêmement importantes dans le cas de sites d'injection supervisée, et il y en a eu énormément dans le cas d'InSite. Des vérifications se font aussi à plusieurs reprises pour voir si la communauté est d'accord avec ce qui se passe. Plusieurs études ont donc été faites sur ce cas. Entre autres, je peux mentionner qu'environ 80 % des personnes interrogées, vivant ou travaillant dans une partie du centre-ville de Vancouver, soutiennent le site d'injection supervisée InSite.
Cela m'amène aussi au nombre de consultations faites à Montréal. Celles-ci ont réuni plusieurs groupes de la santé, des forces de l'ordre, des gens de la communauté en général, des citoyens et des élus. Tout le monde était d'accord pour avoir un site d'injection supervisée comme celui de Vancouver. Des consultations sont donc faites.
Il ne faut pas mettre de bâtons dans les roues aux gens, et il ne faut surtout pas donner des pouvoirs discrétionnaires à un ministre sur ce genre de site d'injection supervisée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très content de participer au débat sur une mesure législative aussi importante, le projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités. Nous sommes sans doute tous d'accord pour dire que les substances illégales ont de graves conséquences sur la société. Nos opinions divergent peut-être quant à la façon de s'attaquer aux problèmes qu'elles causent, mais nous savons tous que les pires drogues, comme l'héroïne, ont des conséquences terribles dans nos milieux et détruisent des vies. Elles nuisent aussi gravement à la santé et à la sécurité publiques.
Le projet de loi C-2 est un élément important des mesures que prend le gouvernement pour voir à la santé publique et protéger la collectivité contre les graves effets négatifs de la toxicomanie.
Il est toujours bon de rappeler les faits lorsqu'on discute de questions importantes comme celle-là. Je parlerai donc brièvement du rapport « Les coûts de la criminalité au Canada » du ministère de la Justice. Dans ce rapport, on estime que les coûts des soins de santé directs reçus par les utilisateurs de drogues illicites totalisaient 1,3 milliard de dollars en 2008. La toxicomanie coûterait aussi à la société plus de 2 milliards de dollars par année au titre de l'administration de la justice, c'est-à-dire pour les forces de l'ordre, les tribunaux et les services correctionnels. Les coûts et les dépenses associés à ce problème sont donc énormes.
C'est encore pire quand on tient compte des répercussions terribles sur les personnes, les collectivités et la société canadienne, où les coûts sont énormes. On ne parle ici que des coûts directs sur les systèmes de santé et de justice. Les effets sur les personnes qui souffrent et les conséquences négatives pour les familles sont incommensurables. Aucun parent ne devrait avoir à subir l'épreuve que représente un problème de toxicomanie chez son enfant et à s'inquiéter des rêves brisés et de l'avenir incertain et dangereux qui en découlent.
Le gouvernement est résolu à prévenir les problèmes d'abus de drogues et à briser le cycle de la toxicomanie, de telle sorte que nos collectivités puissent être en santé et en sécurité et qu'aucune famille n'ait la douleur de voir un proche souffrir d'un problème de toxicomanie. Dans le cadre de notre plan de lutte contre la toxicomanie, nous avons créé la Stratégie nationale antidrogue en 2007. Cette stratégie est la réponse globale mise en place par le gouvernement fédéral pour lutter contre l'usage des drogues illicites au Canada.
La stratégie se compose de trois principaux plans d'action: prévenir la consommation de drogues illicites, traiter les toxicomanes et lutter contre la production et le trafic de drogues illicites. Aujourd'hui, j'aimerais me concentrer sur l'engagement pris par le gouvernement pour prévenir la consommation de drogues illicites au moyen du plan d'action portant sur la prévention figurant dans la Stratégie nationale antidrogue.
Le Plan d'action sur la prévention contribue à la réduction de la consommation de drogues illicites et de l'abus de médicaments sur ordonnance dans les groupes clés, comme les jeunes. Il y parvient en finançant l'élaboration et la mise en oeuvre d'initiatives et d'interventions communautaires visant à prévenir la consommation de drogues illicites et l'abus de médicaments sur ordonnance, surtout chez les jeunes; à décourager la consommation de drogues illicites et l'abus de médicaments sur ordonnance en donnant de l'information directement aux jeunes, aux parents et aux adultes intéressés; et à appuyer l'élaboration de documents de sensibilisation et la présentation de séances de sensibilisation aux enfants d'âge scolaire, aux parents, aux professionnels et aux autres membres de la communauté.
Le gouvernement appuie également des activités de prévention à l'aide du Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue. Ce programme de financement permet aux collectivités canadiennes d'offrir des programmes de promotion de la santé et de prévention de l'abus de drogues illicites et de médicaments sur ordonnance. Les projets financés par le programme viennent sensibiliser et informer les Canadiens au sujet de l'abus de drogues illicites et de médicaments sur ordonnance et de ses effets néfastes sur la santé et la société; offrir des outils qui apprennent aux jeunes la résilience et les capacités d'adaptation afin qu'ils puissent résister à la pression des pairs concernant la consommation de drogues illicites; et promouvoir les comportements sains et les milieux positifs qui découragent les jeunes à consommer de la drogue.
Les projets se déroulent à l'échelle nationale, provinciale, territoriale et locale et comprennent toute une gamme d'activités, notamment des programmes de soutien et d'intervention en milieu scolaire ou par les pairs. On en profite également pour mettre au point et distribuer des ressources documentaires et partager les pratiques exemplaires.
Depuis 2007, Santé Canada a mis 75 millions de dollars à la disposition de quelque 140 projets pour décourager et prévenir la consommation de drogues illicites chez les jeunes. Dans le cadre de notre engagement permanent à l'égard de l'élimination de la toxicomanie au Canada, le gouvernement appuie des projets dans l'ensemble du pays visant toute une gamme de problèmes liés à l'abus de médicaments sur ordonnance et de drogues illicites, surtout chez les jeunes personnes vulnérables, qui présentent un risque plus élevé de toxicomanie et de dépendance.
Bon nombre de ces projets visent à donner aux jeunes les connaissances et les compétences nécessaires pour reconnaître et éviter les situations où on pourrait les inciter à prendre de la drogue. D'autres projets s'adressent aux parents et aux personnes qui travaillent auprès des jeunes et fournissent de l'information sur les drogues et des stratégies de prévention. Grâce à ces outils, les familles et les collectivités pourront s'attaquer au problème de la toxicomanie, qui ne cesse de prendre de l'ampleur.
En plus de soutenir financièrement les efforts de prévention, le gouvernement a lancé la campagne publicitaire 0droguepourmoi, au coût de 30 millions de dollars. Cette campagne quinquennale, qui visait les jeunes et leurs parents, a été couronnée de succès. La campagne 0droguepourmoi a permis de sensibiliser les jeunes en fournissant du matériel de prévention aux écoles primaires et secondaires. Nous avons également remis aux parents des faits et des renseignements généraux dont ils ont pu s'inspirer pour parler de toxicomanie avec leurs enfants et pour les convaincre de ne pas toucher aux drogues.
La campagne a porté ses fruits: le site Web 0droguepourmoi a été consulté plus d'un million de fois et un parent sur quatre, interpellé par la campagne, a parlé de consommation de drogue avec ses enfants. Plus important encore, de plus en plus de jeunes connaissent les répercussions que la consommation de drogues illicites pourrait avoir sur leurs relations avec leur famille et leurs amis. De plus, nombre de jeunes ont cherché à avoir des renseignements sur la façon d'éviter les drogues ou de résoudre les problèmes de toxicomanie.
Malgré ces mesures de prévention, les problèmes sont loin d'être réglés. Le problème de la toxicomanie est en mutation au Canada, car on constate de plus en plus de cas d'abus de médicaments sur ordonnance. En 2012-2013, plus de 80 000 jeunes Canadiens ont admis consommer des médicaments sur ordonnance pour avoir des sensations fortes. Il s'agit d'une situation très alarmante. La mauvaise utilisation et l'abus de médicaments sur ordonnance posent les mêmes problèmes de sécurité et de santé publiques que les substances illicites.
Pour lutter contre ce problème, le gouvernement a consacré 44,9 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans à la Stratégie nationale antidrogue pour l'élargir à l'usage abusif des médicaments sur ordonnance.
Le comité de la santé s'est récemment penché sur ces questions et il a entendu beaucoup de témoins experts. En fait, il vient de terminer des études sur l'usage abusif des médicaments sur ordonnance et sur les risques sanitaires de la marihuana.
Je sais que le temps est presque écoulé et que c'est peut-être le bon moment de m'arrêter. Je suppose qu'il me restera encore un peu de temps après la période des questions.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'université Trinity Western
Monsieur le Président, beaucoup de Canadiens se scandalisent que, d'un bout à l'autre du pays, des barreaux aient voté en faveur de l'exercice d'une discrimination à l'égard des diplômés en droit de l'Université Trinity Western.
Pire encore, nous avons appris que les barreaux ont agi sous l'influence des grandes banques et des gros capitaux, Banque de Montréal en tête. En effet, la Banque de Montréal et d'autres grandes banques et entreprises obligent maintenant leurs fournisseurs de services juridiques et financiers à leur fournir des statistiques sur la diversité de leurs associés et collaborateurs en exercice du droit et de leur équipe de gestion. Or, sous le couvert de la promotion de la diversité, l'initiative Leaders juridiques pour la diversité semble en fait cacher une opposition au pluralisme religieux.
La loi ne permet pas d'interroger un employé potentiel à propos de son orientation sexuelle, et refuser des débouchés à une personne ou à un cabinet d'avocats en fonction de leurs croyances religieuses porte tout autant atteinte à la Charte. La Cour suprême du Canada et maintenant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse se sont d'ailleurs prononcées contre ce genre de discrimination religieuse.
Les Canadiens s'attendent à ce que les banques et les grandes entreprises respectent les droits et les libertés de tous les Canadiens, conformément à la Charte. Nous exhortons la Banque de Montréal et les entreprises canadiennes qu'elle a ralliées à laisser tomber cette initiative malavisée.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, pour le Canada et la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, l'industrie forestière est d'une importance capitale, mais elle est fragile. Nous n'avons pas le choix, il faut innover. Malheureusement, le désengagement du gouvernement conservateur en innovation forestière hypothèque l'avenir de nos collectivités forestières.
Par exemple, l'initiative du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le CRSNG, en recherche-développement dans le secteur forestier qui est destinée à la recherche de haut niveau n'a pas été encore renouvelée par ce gouvernement. La fin de cette aide fédérale dans 32 jours entraînerait le démantèlement de cellules et programmes de recherches solides. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre nos cerveaux bâtissant la foresterie de demain.
Parlons aussi de l'enveloppe de 90 millions de dollars sur quatre ans qui avait été allouée dans le dernier budget au Programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière. Cette enveloppe est déjà vide. La demande est tellement forte que, après un an, l'argent est épuisé. Ce n'est pas compliqué, les besoins de l'industrie forestière sont de 500 millions de dollars sur six ans. Le fédéral doit en faire plus.
La forêt était au coeur de la vie de mes ancêtres et continue à ce jour d'être vitale pour les collectivités forestières, dont la mienne, au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Le gouvernement doit agir dès maintenant en renouvelant et en bonifiant ces deux programmes.
[Traduction]
Les Jeux d'hiver du Canada de 2015
Monsieur le Président, du 13 février au 1er mars, des athlètes de toutes les provinces et de tous les territoires participent aux Jeux d'hiver du Canada de 2015, qui ont lieu à Prince George, en Colombie-Britannique.
Je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souhaiter la meilleure des chances aux entraîneurs, aux bénévoles et aux près de 2 400 athlètes qui participent à ces jeux.
Je tiens particulièrement à adresser mes meilleurs voeux et mes félicitations aux 10 athlètes de Whitby—Oshawa. Notre collectivité est très fière de la participation de Rhyen McGill, Jessica Klimkait, Bradley Langlois, Ethan Vandersanden, Tyler Ronald, Lindsey Barbosam, Tyler Ronald Jackson, Innzbruk Richards, Gibson Himbeault, Melanie Donelle et Hisham Mohammad aux jeux d'hiver.
Mes félicitations à tous.
Terry Kelly
Monsieur le Président, j'ai le regret d'informer la Chambre du décès de Terry Kelly d'Oshawa survenu le mois dernier.
J'ai rencontré Terry pour la première fois lorsqu'il m'a offert un poste de stagiaire. Comme un grand nombre de députés le savent, accepter un stage, c'est presque accepter un contrat de servitude. Mais ce n'était pas le cas avec Terry. Il ne comptait pas ses heures, ne ménageait pas ses conseils et avait des attentes raisonnables.
Terry était le super avocat de Durham. Le matin, il dominait le rôle des affaires criminelles et l'après-midi, celui des affaires civiles.
Terry était aussi connu pour être un mordu de sports. Pour lui, passer du bon temps, c'était se rendre dans sept villes, sept soirs différents, pour assister à sept événements sportifs. Un jeu qui l'amusait beaucoup consistait à nous faire nommer tous les membres de la formation de départ de l'Angleterre à la Coupe du monde de 1966. Si nous répondions correctement, il nous demandait alors de nommer les remplaçants.
Non seulement Terry était un super avocat et un mordu de sports, il était aussi un citoyen hors pair. Il a soutenu tellement de projets locaux que je ne pourrais pas tous les énumérer. Oshawa et Durham ont perdu leur plus grand passionné des affaires civiques lorsque Terry est décédé. Sa façon de donner de son temps sans compter et sa générosité nous ont tous touchés.
J'invite les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à un homme qui a eu une vie bien remplie, un mordu de sports, un super-avocat et un citoyen hors pair qui a été sage et généreux jusqu'à la fin.
L'université Trinity Western
Monsieur le Président, notre droit à la liberté de religion a récemment été remis en question par des associations du Barreau ainsi que des banques nationales à l'échelle du pays.
Une fois de plus, des étudiants en droit de l'Université Trinity Western ont été menacés de ne pas pouvoir pratiquer le droit au Canada simplement à cause de leur religion. Je serai très clair: parce que ces personnes croient en Dieu, on leur a dit qu'elles n'ont pas le droit d'exercer la profession d'avocat dans notre pays.
De toute évidence, ni les associations du Barreau ni la Banque de Montréal n'ont le droit d'empêcher des Canadiens de pratiquer le droit à cause de leurs opinions religieuses. Dieu merci, l'Université Trinity Western a rejeté ce plus récent acte discriminatoire.
Il est inacceptable que des organisations comme la Banque de Montréal et des membres des associations du Barreau tentent de miner ce droit fondamental.
La Charte canadienne des droits et libertés affirme et protège la liberté de religion au pays, y compris la liberté de religion des chrétiens.
L'industrie minière
Monsieur le Président, cette semaine, je me rendrai à Toronto pour assister au congrès annuel de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, en compagnie du chef de l'opposition et d'autres députés néo-démocrates.
Les députés savent que l'industrie minière est très importante pour l'économie du Nord et du Nord-Ouest de l'Ontario, et elle a plus que jamais besoin de nouveaux investissements. Pourquoi? Parce que presque tous les autres secteurs de notre économie sont en crise ou sur le point de l'être.
Depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le secteur forestier a perdu plus de 38 000 emplois dans le Nord de l'Ontario seulement. Dans la circonscription de Thunder Bay—Rainy River, des centaines d'emplois ont été perdus dans le secteur forestier et d'autres secteurs. À Fort Frances, 240 personnes ont perdu leur emploi lors de la fermeture de l'usine de pâtes et papiers de Résolu. Chez Wasaya Airways, 46 membres de la communauté autochtone de Fort William ont perdu leur emploi. À Thunder Bay, une autre perte de 160 emplois a été annoncée chez Teleperformance. Avec la fermeture du magasin Target de Thunder Bay, 200 autres personnes perdront leur emploi.
Nous avons un besoin urgent de nouveaux investissements pour nos nouveaux projets miniers, en particulier le projet de 50 milliards de dollars du Cercle de feu. Alors que nous nous apprêtons à participer aux rencontres organisées par l'ACPE, il ne fait aucun doute que les familles du Nord et du Nord-Ouest de l'Ontario veulent que le gouvernement fédéral s'engage de façon concrète et fasse enfin passer leurs intérêts en premier.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement juge prioritaire de continuer à poser des gestes concrets pour renforcer la confiance des Canadiens à l'égard du système de justice pénale. Je me réjouis donc que le premier ministre ait annoncé, plus tôt en février, une nouvelle mesure législative qui protégerait davantage les Canadiens contre les criminels endurcis, lesquels peuvent actuellement, selon le système des libérations d'office, sortir de prison après avoir purgé seulement deux tiers de leur peine.
Nous avons tous entendu parler de criminels qui récidivent, parfois violemment. Trop de criminels commettent des infractions graves après leur libération d'office. Les Canadiens ne peuvent pas le tolérer.
La nouvelle mesure législative ferait en sorte que les récidivistes violents ne soient plus libérés automatiquement après avoir purgé les deux tiers de leur peine. Ainsi, les criminels endurcis resteraient derrière les barreaux le plus longtemps possible.
Je suis fière que le gouvernement prenne des mesures décisives afin d'assurer la sécurité des rues et des collectivités. Je suis fière qu'il fasse passer les droits des victimes avant ceux des criminels.
Geraldine Seely
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à une de mes amies proches qui a perdu dernièrement sa bataille contre le cancer, Geraldine Seely.
Gerri était une battante. Elle a combattu avec succès un premier cancer et survécu à une greffe de rein. Mais quels que soient les obstacles, elle n'a jamais perdu la foi ni son amour de la vie.
Gerri a épousé Dennis en 1969, et je peux garantir aux députés qu'ils étaient beaux à voir, ces deux-là. Ils formaient un duo du tonnerre, et ils auront été inséparables jusqu'à la fin.
Même si son départ nous attriste au-delà des mots, nous pouvons aussi nous laisser inspirer par son exemple. Gerri n'a jamais cessé de redonner à la collectivité, et tous les obstacles qu'elle a eu à surmonter ne l'ont jamais empêchée de trouver du temps pour son prochain. Même si elle n'était âgée que de 67 ans, elle a fait du bénévolat durant plus de 45 ans à la foire communautaire de Markham. Elle faisait partie de la chorale paroissiale, dont elle était même la chef de choeur adjointe, et organisait souvent des lectures bibliques, que ce soit chez elle ou à l'église.
Je n'aurais pas assez de toute une journée pour dire à quel point elle a pu marquer ceux qui l'ont côtoyée. Je remercie toute la famille de Gerri d'avoir bien voulu la partager avec nous. Nous ne sommes pas près de l'oublier.
Le roller derby
Monsieur le Président, samedi prochain, les Lumbersmacks de Moncton affronteront les Rock Coast Rollers du Maine. Il s'agit d'un événement majeur. En effet, le roller derby est le sport féminin qui connaît la plus forte croissance dans le monde et ce match est le premier à être cautionné par la Women's Flat Track Derby Association, au Canada Atlantique. De plus, les Lumbersmacks sont considérées comme la meilleure équipe de roller derby des Maritimes.
Le roller derby n'est pas seulement une affaire de compétition, de force et d'habiletés athlétiques, c'est aussi une affaire de communauté. Je suis moi-même une fière membre de la ligue Anchor City Rollers d'Halifax, qui est ravie d'applaudir la réussite de ses soeurs des Lumbersmacks. Signe de l'esprit qui règne dans la communauté roller, les Smacks comptent des joueuses du Nouveau-Brunswick, de l'Île du Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse, dont Smashy et Box Blocker, les meilleures jammer et blocker, respectivement, d'Anchor City.
Comme c'est souvent le cas avec le derby, l'événement est issu d'un effort communautaire et réunit de nombreuses ligues, des bénévoles infatigables et des partisans fantastiques. Avec beaucoup d'affection de la part d'Halifax, de l'équipe Anchor City et de la Chambre des communes, nous souhaitons bonne chance aux Lumbersmacks. La victoire leur appartient.
La Coupe du monde féminine de la FIFA
Monsieur le Président, dans moins de 100 jours, Vancouver, Edmonton, Winnipeg, Ottawa, Montréal et Moncton accueilleront le monde à l'occasion de l'ouverture de la Coupe du monde féminine de la FIFA. C'est la plus grande compétition sportive féminine. En tout, 24 pays y participeront. Nous avons hâte d'accueillir ces équipes, ainsi que les quelque 1,5 million de spectateurs qui participeront aux festivités.
La présence des meilleures joueuses de soccer au Canada amènera les femmes et les filles à se rendre compte des avantages de l'activité physique et du sport. C'est une grande année pour le sport au Canada, et le gouvernement demeure déterminé à aider les Canadiens à se mettre en forme et à mener une vie active. C'est pour cette raison que nous avons instauré le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, puis que nous l'avons doublé l'année dernière, permettant ainsi à plus de familles d'inscrire leurs enfants à des sports organisés.
Je tiens à dire à notre équipe canadienne féminine de soccer que nous sommes fiers d'elle. Nous lui souhaitons bonne chance dans sa quête de l'or cet été. Le Canada entier l'appuie.
[Français]
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, dans quelques jours, ce sera la Journée internationale de la femme et le début de la Marche mondiale des femmes 2015 qui aura pour thème cette année « Libérez nos corps et nos territoires. »
Comme chaque année, ce sera l'occasion de réaliser à quel point les femmes sont encore loin d'avoir atteint la pleine égalité partout dans le monde, et ici même, au Canada. Ce sera le moment idéal de rappeler à certains conservateurs restés accrochés à l'ère paléolithique que notre corps, c'est notre choix. C'est aussi l'occasion d'ajouter notre voix à celle de toutes ces femmes qui se mobilisent actuellement contre l'effritement du filet social, que nous avons travaillé si durement à bâtir au Canada, dont les femmes sont trop souvent les victimes. Certainement, les femmes ont fait des avancées au cours des dernières années, mais force est de constater que nos corps, nos carrières et nos vies ne nous appartiennent pas encore complètement.
Tant que toutes les femmes ne seront pas totalement libres, nous marcherons. Je suis fière de nous toutes. Bonne Journée internationale des femmes.
[Traduction]
L'imposition
Monsieur le Président, les Néo-Brunswickois sont très préoccupés par un plan des libéraux qui permettrait au Parti libéral provincial d'augmenter les impôts et d'installer des postes à péage sur les routes sans les avoir consultés par voie de référendum. C'est typique des libéraux: ils augmentent les impôts et privent les Canadiens qui travaillent fort de leur argent.
Au fédéral, outre la taxe sur le carbone qui ferait grimper le prix de l'essence, de l'épicerie et de tout le reste, on vient d'apprendre que le chef libéral compte annuler notre décision de doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Je suppose qu'il faut avoir un fonds en fiducie pour concevoir que les Canadiens de la classe moyenne peuvent se permettre des hausses généralisées des impôts et des prix.
Nous rejetons le plan de hausse fiscale des libéraux. Nous avons réduit la TPS. Nous avons adopté le fractionnement du revenu de pension. Nous avons créé les comptes d'épargne libres d'impôt. Nous avons offert un allégement fiscal aux familles qui remettra de l'argent dans les poches de toutes les familles canadiennes. L'argent des Canadiens qui travaillent fort leur appartient. Nous continuerons à réduire les impôts conformément aux souhaits des Canadiens.
Les services communautaires
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître le contributions et le dévouement du père Paul Abbass.
Le père Abbass est un bon ami à moi. Je le connais depuis qu'il a été ordonné prêtre il y a 35 ans et il a été curé de ma paroisse. Il oeuvre dans de nombreuses collectivités du Cap-Breton et il est bien connu pour l'aide qu'il offre aux hommes qui souffrent de toxicomanie ainsi que pour son engagement auprès des jeunes.
Le père Abbass a joué un rôle déterminant dans la mise sur pied de la maison Talbot, à Frenchvale. La maison Talbot est un lieu d'espoir et de guérison pour les hommes aux prises avec une dépendance. Ces hommes y reçoivent l'aide dont ils ont besoin pour repartir à neuf. J'ai eu l'honneur de siéger avec le père Abbass au conseil d'administration.
Le père Abbass prend sa retraite de la maison Talbot, qu'il laisse dans une excellente situation. Cet homme n'arrête jamais. Même à la retraite, il prévoit continuer à servir de guide spirituel à de nombreux membres de notre collectivité. À l'heure actuelle, il supervise sept paroisses.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour remercier le père Abbass de ses nombreuses années de service infatigable auprès des membres les plus vulnérables de nos collectivités.
La fiscalité
Monsieur le Président, je ne surprendrai personne en disant que le gouvernement conservateur est le seul qui ait à coeur les intérêts des familles canadiennes de la classe moyenne. Grâce à notre plan de réduction des impôts, 100 % des familles reçoivent les prestations dont elles ont besoin et peuvent consacrer l'argent qu'elles ont durement gagné à l'atteinte de leurs objectifs.
Nous avons doublé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, nous avons bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants, et nous offrons maintenant une réduction d'impôt aux familles. Tous les parents, y compris les chefs de familles monoparentales, bénéficieront de cette réduction d'impôt: cela représente plus de quatre millions de familles et plus de sept millions de parents.
De leur côté, les libéraux et les néo-démocrates pensent que, pour aider les Canadiens, il vaudrait mieux augmenter les impôts et la dette. Ils veulent éliminer les avantages que nous avons mis en oeuvre et imposer une taxe sur le carbone, qui serait néfaste pour l'emploi et ferait augmenter tous les prix à la consommation.
Les faits sont on ne peut plus clairs: il n'y a que le gouvernement conservateur qui fait le nécessaire pour remettre plus d'argent dans les poches des familles canadiennes.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, il y a longtemps que la population a appris à juger les politiciens sur leurs gestes plutôt que sur leurs belles paroles.
Dans le cas des libéraux, il y a beaucoup de paroles, mais aucun geste.
Quand il a appris que le nouveau ministre des Affaires étrangères était unilingue anglophone, le député de Westmount—Ville-Marie a dit que ce n'était pas la fin du monde.
Le député de Saint-Laurent—Cartierville, lui, s'insurge du fait que les ministres ne « tweetent » pas dans les deux langues officielles, alors que son propre parti n'a posé que 22 % de ses questions en français, l'an dernier.
Au cours des quatre dernières années, aucun député libéral n'a déposé de projet de loi portant sur les langues officielles.
Cependant, grâce au NPD, la situation progresse. Les agents du Parlement doivent désormais être bilingues; le centre de sauvetage maritime de Québec, le seul qui soit bilingue au pays, a été sauvé; et nous sommes les seuls à nous être engagés concrètement à rétablir le financement de Radio-Canada.
Les gens qui ont de véritable convictions ont compris l'importance que les bottines suivent les babines. Ils peuvent faire confiance au NPD pour réparer les dégâts causés par les libéraux et les conservateurs.
[Traduction]
Ernest Côté
Monsieur le Président, les Canadiens ont appris hier la nouvelle du décès d'un vétéran de la Seconde Guerre mondiale, le colonel à la retraite Ernest Côté.
M. Côté a été commandant de peloton dans le Royal 22e Régiment, puis au quartier général de la 3e division de l'infanterie canadienne. En fin de compte, il a été promu colonel. Il a fait partie des principaux planificateurs du débarquement de Normandie et il était lui-même sur la plage Juno le jour J. Il a par la suite été déployé à Nijmegen, au cours de la libération des Pays-Bas. Après sa carrière militaire, M. Côté a continué de servir le Canada en tant que sous-ministre des Anciens Combattants.
Le courage et le dévouement de Canadiens comme M. Côté, qui ont combattu vaillamment pendant des années pour défendre nos libertés et nos droits, nous ont permis de vivre en paix dans un pays démocratique où nous jouissons de la meilleure qualité de vie au monde. En tant qu'ancien combattant moi-même et en ma qualité de secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants, j'invite tous les Canadiens à se joindre à moi afin de remercier Ernest Côté et sa famille pour les services exemplaires rendus au Canada et les sacrifices consentis par cet honorable citoyen au nom de son pays.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, des délégués des familles des 1 200 femmes autochtones disparues ou assassinées se réunissent à Ottawa pour tenter encore une fois de faire comprendre aux ministres des Affaires autochtones et de la Condition féminine la nécessité de mettre en place une enquête nationale publique pour mettre fin à cette violence.
Au lieu de rejeter la faute de leur inaction sur les communautés autochtones, le gouvernement va-t-il enfin les écouter?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les députés le savent, la ministre de la Condition féminine et le ministre des Affaires autochtones participent à la table ronde. Toutefois, je tiens à ce qu'il soit clair que nous sommes contre la formation d'une commission d'enquête nationale. Plus de 40 études ont déjà été réalisées sur le fléau des disparitions et des meurtres de femmes autochtones. Le temps des études est révolu. Il faut maintenant agir. Nous devons nous assurer que la police peut mettre la main au collet des individus responsables et que ceux-ci soient punis.
Le gouvernement prend des mesures vigoureuses pour résoudre plus généralement les problèmes auxquels se heurtent les femmes autochtones, y compris des mesures concernant les droits des Autochtones vivant dans les réserves, à l'égard des biens matrimoniaux. Les deux partis de l'opposition ont voté contre ces mesures.
Monsieur le Président, le gouvernement essaie d'imputer tous les torts aux hommes autochtones. C'est honteux. Beaucoup de femmes et de jeunes filles autochtones subissent leur triste sort dans les grandes villes. Les pires criminels ne sont pas des Autochtones. On n'a qu'à penser à Robert Pickton.
Les maires, les premiers ministres, les dirigeants autochtones et de simples citoyens canadiens préoccupés par la situation. Dans l'ensemble du pays, nous entendons des gens réclamer une commission d'enquête au sujet de cette tragédie déchirante. Au lieu de rejeter la faute sur les populations autochtones, le gouvernement s'engagera-t-il enfin à ordonner la tenue d'une enquête nationale?
Monsieur le Président, nous ne nous engagerons pas à tenir une enquête nationale. Plus de 40 études ont déjà été effectuées. Comme je l'ai dit, une enquête nationale ne ferait qu'ajouter une étude de plus sur les tablettes. Le plan d'action que la ministre a déposé en septembre est judicieux et il sera utile pour résoudre des problèmes liés à la violence contre les femmes et les jeunes filles autochtones, ce qui aura pour effet de la combattre. L'opposition devrait nous appuyer.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a un mois, lorsque le premier ministre a organisé une belle cérémonie pour annoncer en grande pompe la présentation du projet de loi C-51, on l'a interrogé sur le fait que celui-ci ne disait à peu près rien sur la surveillance. Il a répondu que le processus législatif constituait « le plus important aspect de la surveillance parlementaire » dont ces nouveaux pouvoirs feraient l'objet. C'est drôle, parce que cela fait un mois que les conservateurs font au contraire des pieds et des mains pour contourner le processus législatif.
Pourquoi le premier ministre a-t-il dit aux Canadiens qu'il voulait un examen rigoureux, alors que les conservateurs ont toujours eu l'intention de couper court au débat?
Monsieur le Président, même si le NPD a paralysé durant 10 heures hier les travaux du comité, celui-ci a finalement pu établir les dates auxquelles sera étudiée la Loi antiterroriste de 2015. De ce côté-ci, nous écouterons avec intérêt les 50 témoins experts et plus que le comité entendra, y compris le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice. Nous ferons adopter cette mesure législative, n'en déplaise au NPD. Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins.
[Français]
Cette sortie devrait rappeler au gouvernement conservateur qu'il ne peut pas faire cavalier seul dans ce dossier et qu'il est nécessaire d'étudier le projet de loi C-51 sous toutes ses coutures.
Pour une seule fois, est-ce que les conservateurs vont écouter l'appel lancé par le gouvernement du Québec?
[Traduction]
Je répète, monsieur le Président, qu'hier, le comité a finalement réussi à faire son travail, même si le NPD a multiplié les tactiques d'obstruction afin d'empêcher que le projet de loi ne lui soit renvoyé. Nous écouterons avec plaisir les 50 témoins experts et plus qui viendront témoigner. Le projet de loi est sans équivoque et contient justement les mesures de protection dont parle la députée néo-démocrate. J'attends avec impatience d'entendre ce que tous ces témoins auront à dire.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement conservateur nous a habitués à ignorer les doléances du Québec sur ce genre de question.
Nous nous souviendrons tous ici du projet de loi omnibus C-10 sur la criminalité. Les conservateurs s'étaient entêtés à aller de l'avant et s'étaient finalement rendu compte qu'ils avaient besoin du Québec et des provinces pour faire appliquer leurs lois.
Au lieu d'adopter le projet de loi C-51 à toute vapeur, est-ce que les conservateurs vont tirer des leçons du passé et s'assurer de consulter tous les intervenants concernés par ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le comité s'est montré plus qu'accommodant pour les demandes du NPD. Nous avons le plaisir d'annoncer à tous les députés que le comité entendra plus de 50 témoins experts.
Je dois dire que je ne suis pas le moindrement étonnée de voir que les néo-démocrates cherchent à empêcher la Chambre d'être saisie d'une mesure législative aussi importante. Ils veulent même empêcher qu'elle soit renvoyée au comité.
Le NPD a voté contre la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui érige en infraction le fait, pour une personne, de se rendre à l'étranger pour se livrer à des activités terroristes. Fondamentalement, les néo-démocrates s'opposent à ce qu'on confisque les passeports des délinquants et ne croient pas qu'on devrait retirer leur citoyenneté à ceux qui commettent des actes terroristes contre le Canada.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le statu quo est intenable dans le dossier des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Des chefs de file autochtones, des premiers ministres et des familles de victimes sont à Ottawa aujourd'hui pour discuter d'un plan d'action coordonné visant à enrayer cette épidémie de violence.
Ces personnes sont à la recherche d'un partenaire fédéral. Elles réclament de nouveaux fonds fédéraux et la tenue d'une enquête publique nationale.
Le gouvernement va-t-il enfin les écouter?
Monsieur le Président, je suis très fière du plan d'action gouvernemental présenté par la ministre en septembre.
Nous allons continuer de collaborer avec les collectivités à l'élaboration de plans de sécurité visant à sensibiliser la population et à prendre des mesures pour que les femmes et les filles autochtones puissent prendre leur destin en main. Nous élaborons plus de projets de sécurité communautaire tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des réserves, y compris dans des régions désignées par la GRC.
Ce plan d'action vise aussi à sensibiliser la population afin de mettre fin au cycle intergénérationnel de la violence, à mobiliser les hommes et les garçons, à examiner les causes fondamentales de la violence et à restructurer les initiatives de formation.
Monsieur le Président, il s'agit d'une crise nationale qui ne cesse d'empirer, et le fait de répéter la même rengaine est une véritable insulte pour les victimes et leur famille.
Ce que le gouvernement qualifie d'action est en fait une série de mesures générales en matière de justice, qui ne sont pas destinées spécifiquement aux femmes et aux filles autochtones. Il existe certains programmes à portée restreinte qui n'ont pas pu mettre fin à la violence, ainsi que des engagements inadéquats en matière de financement, qui ont été recyclés de 2010.
Le gouvernement va-t-il cesser de défendre son approche inefficace et travailler de façon coordonnée dans le but de mettre un terme à la violence?
Monsieur le Président, notre plan d'action rassemble une panoplie de mesures destinées à lutter contre la violence envers les femmes et les filles autochtones.
Outre un financement de 25 millions de dollars sur cinq ans, le plan d'action prévoit de l'aide pour les refuges, des activités de prévention et une base de données génétiques sur les personnes disparues, ce qui représente un investissement supplémentaire.
Ce plan d'action traduit clairement l'engagement pris par le gouvernement en vue de lutter contre toutes les formes de violence envers les femmes et les filles autochtones du Canada. Il serait bien que l'opposition nous appuie à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, en 1984, 8 % des femmes assassinées au Canada étaient autochtones. Aujourd'hui, c'est près du quart, soit 23 %. C'est une détérioration alarmante. Le gouvernement lance des hypothèses non fondées sur les causes de cette tragédie. Il refuse d'ouvrir l'enquête publique réclamée par les familles des victimes, les populations autochtones, les premiers ministres des provinces et les experts, à peu près tout le monde.
Pourquoi le gouvernement tourne-t-il le dos à l'histoire? Le premier ministre va-t-il au moins assister à la table ronde d'aujourd'hui? Je demande à ma collègue de répondre à la question. Le premier ministre va-t-il assister à la table ronde d'aujourd'hui, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et la ministre de la Condition féminine participent à la table ronde aujourd'hui.
On dénombre plus de 40 études sur le sort des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Il est inutile de faire d'autres études; il faut plutôt passer à l'action. La ministre a présenté un plan d'action en septembre.
Le gouvernement a pris des mesures énergiques pour régler les vastes problèmes auxquels les femmes autochtones sont confrontées. Nous allons continuer d'écouter les familles des victimes et de mettre en oeuvre les programmes les plus utiles. De nouveau, il serait bien que le député d'en face appuie ces initiatives qui visent à aider les femmes et les filles.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs voudraient qu'on adopte le projet de loi C-51 à toute vapeur, sans poser de question et sans respecter les règles démocratiques.
Pourtant, lorsque le premier ministre a présenté le projet de loi C-51 devant une foule partisane, il a dit, et je le cite, que ce processus législatif est le plus important aspect de la surveillance parlementaire.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il qu'on étudie réellement le projet de loi C-51? Qu'a-t-il à cacher, dans ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qu'il vient de dire en posant cette question est complètement faux. C'est en raison de l'obstruction systématique faite par le parti de l'opposition, le NPD, hier que le comité a tardé à s'entendre sur le nombre de réunions. Nous avons été plus qu'accommodants. Nous avons finalement accepté d'inviter plus de 50 témoins à s'exprimer à propos de cette mesure législative.
C'est extrêmement important. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons hâte d'entendre les témoignages des experts, y compris le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Justice.
Monsieur le Président, plus de cent professeurs de droit de premier plan du Canada ont adressé une lettre au gouvernement aujourd'hui pour dire qu'il devait amender ou retirer le projet de loi. Combien de ces professeurs de droit seront écartés parce que le gouvernement ne respecte pas les principes de droit et de justice et qu'il ne veut pas d'étude du projet de loi C-51?
Le fait est que les conservateurs font tout pour éviter un examen du projet de loi et cela dessert les Canadiens. Cette lettre ouverte d'éminents professeurs de droit du Canada suscite encore plus d'inquiétudes sur cette dangereuse mesure législative. Que cachent les conservateurs? Pourquoi ont-ils tant peur de soumettre cette nouvelle mesure législative de grande portée à un examen en bonne et due forme?
Monsieur le Président, les Canadiens ne s'attendent pas à ce que les parlementaires perdent des journées entières à débattre du calendrier des témoignages. Le comité a consacré plus de 10 heures à tenter d'en arriver à une entente. Nous nous sommes montrés très conciliants. Les membres du comité se réjouissent à l'idée d'écouter le témoignage d'une cinquantaine d'experts.
Parlons d'une des excellentes mesures que renferme le projet de loi. Les Canadiens auraient du mal à le croire, mais, actuellement, lorsqu'un ministère fédéral apprend quelque chose qui concerne la sécurité nationale, il ne peut pas communiquer l'information aux organismes de sécurité nationale. Les Canadiens seraient scandalisés de l'apprendre. Le projet de loi rectifierait le tir. Le NPD doit cesser de faire de l'obstruction et nous laisser...
[Français]
Monsieur le Président, six jeunes ont quitté le Québec en janvier pour aller en Syrie. Les policiers croient qu'ils ont joint des groupes djihadistes. Les parents ont tenté de les arrêter sans succès, et ils se sentent laissés à eux-mêmes.
Pourquoi les conservateurs ne font-ils rien pour aider les parents qui sont préoccupés par la radicalisation de leurs enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a raison. Cette semaine, pendant que le NPD faisait de l'obstruction au comité relativement au nombre de témoins à accueillir, nous avons entendu des histoires semblables à propos de nombreux Canadiens partis à l'étranger pour collaborer avec le groupe État islamique ou y adhérer.
Le projet de loi renferme des mesures qui autoriseraient les organismes de sécurité nationale canadiens à intervenir pour empêcher tout déplacement qui vise des fins terroristes. D'autres modifieraient le Programme de protection des passagers et permettraient aux instances mêmes dont parle la députée de délivrer des ordres d'interdiction de vol.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, nous savons que l'éducation permet notamment de prévenir la radicalisation. Or les conservateurs ne se sont toujours pas engagés à appuyer le Partenariat mondial pour l'éducation, plusieurs mois après la conférence de reconstitution des ressources qui a eu lieu en juin. Ce partenariat a pourtant fait ses preuves.
Alors pourquoi le gouvernement se fait-il tirer l'oreille dans ce dossier? Est-ce que, par hasard, il attendrait l'occasion de se faire de l'autopublicité plutôt que d'aider maintenant les enfants et les jeunes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été témoins des attentats survenus au cours des derniers mois à Copenhague, à Paris, en Australie et même au Canada, plus précisément ici, au Parlement, le 22 octobre dernier. Voilà pourquoi le gouvernement reste solidaire des alliés du Canada dans le combat mondial contre le terrorisme et pourquoi le Canada procède à des frappes aériennes en Irak.
Le groupe État islamique est un fléau terroriste. Nous entravons ses efforts au Moyen-Orient. Le groupe a d'ailleurs inscrit le Canada sur la liste des pays que les attentats djihadistes doivent prendre pour cible. C'est pour cette raison que nous avons présenté le projet de loi C-51. Il me tarde d'écouter ce que chacun des 50 témoins aura à dire.
Monsieur le Président, ma question porte sur le Partenariat mondial pour l'éducation.
Le ministre du Développement international a dit que le Canada doit veiller à ce que les enfants puissent continuer d'apprendre, et à ce qu'aucun enfant ne soit abandonné pendant la crise actuelle en Irak. Cependant, la conférence des donateurs du Partenariat mondial pour l'éducation a eu lieu il y a plus de huit mois, et le Canada n'a toujours pas pris d'engagement.
Les conservateurs attendent-ils l'occasion d'organiser une grande conférence de presse pour faire de l'autopromotion au lieu d'aider ces enfants dès maintenant?
Monsieur le Président, le Canada est fermement déterminé à faciliter l'accès à l'éducation pour les enfants. Nous continuons de travailler avec nos partenaires mondiaux afin de déterminer la meilleure façon d'apporter notre soutien dans ce dossier. Nous avons été l'un des principaux intervenants qui ont aidé à prendre soin des enfants en Irak et en Syrie.
Pensons au grand succès que nous avons remporté en Afghanistan en faisant en sorte que des millions de jeunes filles puissent désormais aller à l'école alors qu'elles n'y allaient jamais auparavant.
Nous collaborons avec nos alliés. Nous allons continuer de le faire, et nous financerons les initiatives les plus efficaces.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous avons appris une triste nouvelle hier: un ancien combattant qui a participé au jour J lors de la Seconde Guerre mondiale, M. Ernest Côté, est décédé à l'âge de 101 ans.
Il faut mieux prendre soin de nos anciens combattants. Pensons au caporal-chef Paul Franklin qui a perdu ses jambes en Afghanistan. C'est incroyable, mais le ministère des Anciens Combattants lui demande chaque année de prouver qu'il n'a plus de jambes. Nous avons appris hier que le ministère a de nouveau demandé au caporal-chef Franklin de prouver qu'il est handicapé.
Le ministre peut-il nous expliquer comment on peut être aussi incompétent?
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants a la ferme intention d'améliorer les services fournis aux anciens combattants. En fait, lorsqu'il a été mis au courant de cette affaire, il a personnellement téléphoné à cet ancien combattant pour bien comprendre quel était le problème.
Après avoir obtenu des commentaires d'anciens combattants, il y a plusieurs semaines, le ministre a demandé la révision de ce processus.
Au nom du ministre des Anciens Combattants, je suis heureux d'annoncer à la Chambre que le renouvellement de l'adhésion au Programme pour l'autonomie des anciens combattants se fera désormais non plus tous les ans, mais tous les trois ans. Les anciens combattants disposeront de six mois pour effectuer le renouvellement, période beaucoup plus longue que ce qui leur est accordé en ce moment. Le formulaire et la lettre seront en outre simplifiés pour favoriser le bien-être des anciens combattants.
Monsieur le Président, sous le régime des conservateurs, les anciens combattants ont dû endurer échec après échec. Assez, c'est assez. Les anciens combattants ont encore de la difficulté à obtenir les services dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Rien ne saurait mieux illustrer l'indifférence du gouvernement conservateur envers les anciens combattants que les difficultés auxquelles se heurte le caporal-chef Paul Franklin, qui tente d'obtenir des prestations d'invalidité.
Quand les conservateurs prendront-ils enfin des mesures pour que le caporal-chef Franklin, qui est à la retraite, ne soit plus obligé de prouver encore et encore qu'il a perdu ses jambes?
Monsieur le Président, nous remercions le caporal-chef Franklin des services qu'il a rendus au Canada, et nous sommes là pour l'aider, lui, et les autres anciens combattants des quatre coins du pays.
Le NPD a voté contre chacune des mesures que nous avons présentées pour aider concrètement les anciens combattants. Voici un exemple. Le gouvernement conservateur ouvre de nouvelles cliniques de première ligne spécialisées en santé mentale. En outre, nous bonifions les prestations financières accordées aux anciens combattants, et nous les aidons à se recycler et à se réadapter.
Le gouvernement, dans ses huit budgets, a investi plus de 5 milliards de dollars d'argent frais à la bonification des prestations et des services offerts aux anciens combattants et à leur famille.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, les familles des 1 200 femmes autochtones disparues ou assassinées participent de bonne foi à la table ronde. Pourtant, elles devront écouter les propos simplistes de la ministre de la Condition féminine, qui tient les collectivités et les hommes autochtones pour responsables de la situation. Cela n'excuse pas l'inaction de son gouvernement dans ce dossier.
Compte tenu de tous les éléments dont nous disposons, comment le gouvernement conservateur peut-il encore croire qu'il ne s'agit pas d'une crise sociologique et refuser de mener l'enquête publique nationale qui est réclamée?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous n'avons pas besoin d'une enquête nationale. Nous avons besoin du plan d'action que la ministre a déposé en septembre. Nous avons besoin que les services de police arrêtent les coupables et veillent à ce qu'ils soient punis.
Le gouvernement a agi depuis son arrivée au pouvoir. Il a fait adopter plus de 30 projets de loi portant sur la justice pénale et la sécurité publique, y compris des peines plus sévères pour les meurtres, les agressions sexuelles et les enlèvements, ainsi que des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes les plus graves.
Il est honteux que l'opposition vote contre toutes les mesures que nous proposons pour essayer des d'aider les femmes et les filles au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, la Legal Strategy Coalition on Violence Against Indigenous Women a justement révisé les 40 études que les conservateurs aiment citer dans le cadre de ce dossier, confirmant que presque aucune des 700 recommandations faites au cours des deux décennies n'ont vraiment été mises en oeuvre, dont la recommandation de tenir une enquête nationale publique, principalement.
Pourquoi le gouvernement résiste-t-il et refuse-t-il d'agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà pris d'importantes mesures dans ce dossier. Il ne faut pas oublier que nombre de ces recommandations ne relèvent pas de la compétence fédérale.
Comme je viens de le dire, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons fait adopter plus de 30 projets de loi portant sur la justice pénale et la sécurité publique, y compris des peines plus sévères pour les meurtres, les agressions sexuelles et les enlèvements, ainsi que des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes les plus graves. Je le répète, l'opposition vote contre ces mesures.
L'infrastructure
Monsieur le Président, l'engorgement routier dans le 905 ne nuit pas seulement à l'économie; à cause de ce problème, les familles passent encore moins de temps ensemble chaque jour. Au lieu d'appuyer les banlieusards, les conservateurs réduisent le Fonds Chantiers Canada de près de 90 % pour les deux prochaines années.
Quelle est leur véritable priorité? Est-ce que ce sont les publicités à 100 000 $ chacune qui ont été diffusées pendant la cérémonie des Oscars, la fin de semaine dernière?
Pourquoi le gouvernement n'aide-t-il pas la région d'York et le 905 au lieu de financer son autopromotion?
Monsieur le Président, en réalité, depuis que les conservateurs ont pris le pouvoir, en 2006, le Canada s'est toujours classé au premier rang des pays du G7 pour ce qui est du pourcentage du PIB investi dans l'infrastructure alors que, sous le gouvernement libéral, il figurait au dernier rang. De toute évidence, sous le règne des libéraux, ce fut une décennie de noirceur, non seulement pour la défense, mais aussi pour l'infrastructure.
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre a fait coup double cette semaine. Il a réussi à nuire à la fois à l'économie et à l'environnement. En se fiant au Congrès américain plutôt qu'à l'homme le plus puissant de la planète, il a perdu la bataille dans le dossier Keystone XL. Il a en outre réduit de 44 % le budget de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et abaissé le financement versé à Technologies du développement durable du Canada. Il a également fait des compressions dans la protection des espèces en péril et les services météorologiques.
Ne devrait-on pas réserver les coups doubles au baseball?
Monsieur le Président, tout le monde sait que le Budget principal des dépenses est basé sur des estimations et qu'il ne représente pas le budget total des ministères pour l'année. Le gouvernement préconisera toujours un processus rigoureux d'évaluation environnementale. En fait, nous avons augmenté le nombre de consultations avec les Autochtones et le public tout au long de ce processus, ainsi que le financement alloué à celles-ci.
Monsieur le Président, à un moment où l'Alberta et le Canada auraient bien besoin de stimulation économique, le premier ministre choisit d'annuler sa rencontre avec le président des États-Unis par crainte que celui-ci ne lui parle de la croissance incessante des émissions de gaz à effet de serre chez nous. Il sait sans doute que le président est un mordu de basketball. Le premier ministre s'est joint au Congrès américain, une équipe dysfonctionnelle formée de négateurs des changements climatiques, et tous les deux ont été déjoués par le smash du président.
Est-ce cela, le Plan d'action économique des conservateurs?
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir du Parti libéral en ce qui concerne les émissions de gaz à effets de serre, qui ont augmenté de plus de 30 %, soit 130 mégatonnes, durant son règne.
Le bilan du gouvernement parle de lui-même. Nous avons pris des mesures énergiques pour protéger à la fois l'environnement et l'économie. Sous notre direction, depuis 2005, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 5,1 % alors que l'économie a connu une croissance de 10,6 %.
De l'autre côté de la Chambre, le député et son parti appuient le projet de loi du NPD en matière de changements climatiques, qui vise à réduire de 80 % les émissions de gaz à effet de serre, en paralysant les secteurs du pétrole et du gaz, des transports...
Postes Canada
Monsieur le Président, le plan des conservateurs d'éliminer la livraison du courriel à domicile est un désastre. Les résidants sont victimes de vols, et les boîtes postales communautaires sont couvertes de neige et de glace. Ce sont les Villes qui doivent payer la note. Des centaines de grandes et de petites Villes partout au pays, y compris la mienne, Toronto, ont demandé au gouvernement d'abandonner ce plan. Par ailleurs, les travailleurs des postes ont maintenant intenté un recours, et la Ville de Montréal a dit qu'elle s'y joindra.
Quand les conservateurs abandonneront-ils ce plan et rétabliront-ils la livraison à domicile?
Monsieur le Président, le plan dont le député parle est le plan d'action en cinq points établi par Postes Canada, une société d'État indépendante. En 2013, Postes Canada a livré 1,2 milliard de lettres de moins qu'en 2006. De plus, le député sait très bien que les deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas leur courrier à domicile.
Postes Canada se doit d'être autonome sur le plan financier, comme le veut son mandat législatif. Nous n'en attendons pas moins de sa part.
[Français]
Monsieur le Président, l'Union des municipalités du Québec, qui représente 300 municipalités, songe aller devant les tribunaux afin de contrer la fin de la livraison du courrier à domicile et l'installation des boîtes postales communautaires. Les maires en ont assez de l'attitude cavalière du gouvernement, qui agit sans les consulter.
Le gouvernement va-t-il entendre cet appel à la raison et rétablir la livraison postale à domicile?
Monsieur le Président, en 2013 Postes Canada a livré 1,2 milliard de lettres de moins qu'en 2006. Les deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas leur courrier à domicile. Postes Canada doit équilibrer ses finances sans imposer de fardeau aux contribuables canadiens, et nous n'en attendons pas moins de sa part.
Monsieur le Président, la fin de la livraison du courrier à domicile et l'installation des boîtes postales communautaires sont un vrai cauchemar pour les municipalités.
Le maire de Montréal s'apprête même à aller devant les tribunaux pour contrer les plans de Postes Canada. Il dénonce l'attitude cavalière et grotesque de la société d'État et réclame que le gouvernement conservateur impose un moratoire dès maintenant.
Le gouvernement va-t-il enfin écouter les citoyens et les élus locaux et rétablir la livraison du courrier à domicile?
Monsieur le Président, Postes Canada, société d'État indépendante, est responsable de ses opérations, ce qui comprend ses décisions commerciales et financières. Les Canadiens choisissent d'autres moyens que les lettres pour communiquer entre eux. Compte tenu de la baisse de la demande, le volume du courrier a chuté de presque 25 %, depuis 2008, et cette tendance se maintient.
Le Conference Board du Canada prévoit que Postes Canada pourrait perdre jusqu'à environ 1 milliard de dollars par année d'ici 2020.
Monsieur le Président, si les conservateurs avaient pris le temps de consulter les citoyens et les municipalités avant, on n'en serait pas là. Le déploiement des boîtes communautaires se fait très mal. De plus, Postes Canada ne respecte pas ses promesses. Les boîtes ne sont pas déneigées, elles sont recouvertes de graffitis et des papiers traînent partout.
Les citoyens ne sont pas contents et les entreprises ne sont pas contentes, les municipalités ne sont pas contentes.
Qu'est-ce que cela va prendre pour que le gouvernement mette fin aux folies de Postes Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, Postes Canada a évidemment la responsabilité, lors de la conversion aux boîtes communautaires, de consulter les habitants des collectivités, ainsi que de prendre des mesures importantes pour que la voie d'accès aux boîtes soit dégagée. Nous nous attendons à ce qu'elle assume ses responsabilités.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les événements tragiques survenus l'an dernier à Ottawa et à Saint-Jean-sur-Richelieu nous rappellent l'ampleur de la menace terroriste qui plane sur nous et sur tous les Canadiens. Aujourd'hui, le Groupe d'action financière international, un organisme qui combat le financement du terrorisme, a annoncé qu'il ferait pression sur les gouvernements qui ne font pas obstacle aux contributions financières destinées à la secte sanguinaire de l'EIIL.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il parler à la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour lutter contre le financement du terrorisme au Canada?
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement a pris de nombreuses mesures contre le financement du terrorisme. À titre d'exemple, nous avons augmenté la capacité du CANAFE de signaler des menaces aux forces de l'ordre. Nous sommes heureux que le Groupe d'action financière international ait approuvé les systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme mis en place par notre gouvernement. Les Canadiens doivent demeurer vigilants et signaler immédiatement toute activité suspecte à la police.
Les néo-démocrates et les libéraux ont voté contre les mesures qui étaient destinées à combattre le financement du terrorisme. Nous leur demandons d'appuyer désormais les démarches que nous faisons pour protéger les Canadiens.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, depuis 2002, le secteur de la production en Mauricie a perdu 50 % de sa main-d'oeuvre. C'est 12 000 emplois de moins en Mauricie. En 2014, Trois-Rivières était la seule région métropolitaine du Canada à voir son PIB diminuer.
La Mauricie a besoin d'investissements et de diversification économique. Or ce gouvernement a réduit de 27 % le budget de DEC pour le Programme de développement économique du Québec.
Pourquoi ce gouvernement abandonne-t-il les gens de chez nous?
Monsieur le Président, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec travaille dans toutes les régions du Québec, avec les acteurs économiques du Québec et de chaque région, pour la diversification économique. On est donc en place. L'agence reçoit des demandes de diverses régions et on les étudie toutes au mérite. On invite la région de la Mauricie à envoyer ses propres demandes à son bureau régional.
Monsieur le Président, depuis neuf ans, 400 000 emplois bien payés du secteur manufacturier ont disparu. C'est la réalité.
Les conservateurs ont laissé tomber les familles de la classe moyenne, pendant qu'ils aident les 15 % les plus riches du pays.
Le Programme de développement économique du Québec, quant à lui, a été amputé de 13 millions de dollars. Ce sont les chiffres: 13 millions de dollars de moins pour investir et développer nos collectivités.
Le ministre peut-il faire autre chose que se faire prendre en photo, et réellement travailler à la diversification économique québécoise?
Monsieur le Président, depuis 2006, l'Agence de développement économique du Canada a investi au-delà de 1 milliard de dollars dans toutes les régions du Québec. Nous sommes présents partout, avec 14 bureaux régionaux, et nous allons continuer à travailler à l'édification économique de l'ensemble du Québec.
Monsieur le Président, il y a des limites aux réponses totalement inutiles. Cela n'a pas de sens.
Non seulement le Programme de développement économique du Québec est amputé de 27 % de son financement, mais le programme d'expansion des activités de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario est aussi amputé de 15 % de son financement.
Le gouvernement doit comprendre que son bilan en matière économique est très mauvais. L'an passé, nous avons perdu 14 000 emplois seulement dans le secteur de la vente au détail dans le Bas-Saint-Laurent. Maintenant, on dirait que le gouvernement veut creuser le gouffre encore plus avec ces compressions.
Le ministre réaliste-t-il que nos régions ont besoin d'oxygène et que ces compressions ne peuvent que provoquer des pertes d'emplois pour les familles de la classe moyenne?
Les langues officielles
Monsieur le Président, hier, la ministre du Patrimoine canadien se réjouissait des progrès en matière de langues officielles. La réalité est que la programmation télévisuelle francophone hors Québec disparaît progressivement.
Même les matchs de hockey des Canadiens de Montréal ne sont plus disponibles pour les francophones dans l'ensemble du pays. Cela préoccupe la Fédération des communautés francophones et acadienne.
La ministre va-t-elle soutenir notre demande d'étudier en comité la programmation télévisuelle du pays et respecter les droits des minorités francophones?
[Traduction]
Les transports
Monsieur le Président, il est bien connu que le plan d'entreprise de 2015 de Marine Atlantique n'a pas encore été approuvé par le Cabinet et que le budget de fonctionnement de la société d'État demeurera très incertain jusqu'à ce qu'il le soit. La société a dit qu'elle n'a aucun doute que le Cabinet approuvera son plan quinquennal avant la présentation du budget du ministre des Finances et que les détails sur son financement seront connus au printemps.
Le ministre des Finances peut-il confirmer que le plan d'entreprise quinquennal sera bel et bien approuvé dans les délais prévus, que Marine Atlantique disposera d'un budget plus important et que son financement sera supérieur à celui de l'année précédente?
Monsieur le Président, bien entendu, les détails concernant le budget ne sont pas dévoilés avant la présentation de celui-ci, mais je peux néanmoins assurer au député que le gouvernement a fait d'importants investissements dans Marine Atlantique. Le programme de grands projets d'immobilisations que nous avons mis à la disposition de cette société est justement sur le point de prendre fin, et nous continuons de veiller à ce qu'elle ait le financement opérationnel nécessaire pour continuer d'offrir un service de qualité aux Canadiens de l'Atlantique.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, pourquoi, au Québec, le gouvernement traite-t-il les régions selon son bon vouloir et non selon des critères équitables?
Par décret, il finance une desserte de gaz naturel à Thetford Mines, ce qui est bien, mais il refuse de le faire dans Lévis-Bellechasse. La Coalition gaz naturel Bellechasse a pourtant fait du bon travail, réunissant autour d'un projet emballant les municipalités, les chambres de commerce, les CLD et les MRC.
Pourquoi les conservateurs agissent-ils d'une façon aussi arbitraire envers nos régions?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gaz naturel liquéfié nous offre la possibilité de diversifier nos marchés; il nous permet d'offrir un nouveau produit énergétique, ce qui stimulera l'emploi et la croissance économique pour les Canadiens.
Notre plan de développement responsable des ressources est assorti d'un processus réglementaire indépendant de calibre mondial qui base ses décisions sur les données scientifiques et nous permet d'établir des échéanciers plus clairs et de réduire le double-emploi afin de renforcer la confiance des investisseurs dans les projets énergétiques. Cela dit, les décisions concernant le gaz naturel liquéfié incombent principalement aux provinces, dont nous respectons les sphères de compétence.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le projet d'érection d'un monument en l'honneur des victimes du communisme a attiré les critiques de la juge en chef du Canada, du maire d'Ottawa, d'éminents spécialistes canadiens de l'architecture et du design ainsi que d'élus de la région. Tous les partis sont favorables à ce qu'il y ait un monument commémoratif en l'honneur des personnes qu'on a voulu faire taire et qui se sont battues contre la tyrannie. Mais les résidants d'Ottawa et leurs représentants n'ont pas été consultés quant au lieu, à la taille et à la conception de ce monument.
Il est question d'ériger un moment en l'honneur des victimes du communisme, mais pourquoi le gouvernement fait-il alors fi des consultations démocratiques?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Ce monument a fait l'objet de consultations, et le député d'en face devrait respecter le fait qu'il a été proposé par les organismes en cause. Le monument commémorera les innombrables victimes, au-delà de 100 millions de personnes, qui ont perdu la vie à cause d'un régime communiste. Il rendra aussi hommage aux valeurs canadiennes de liberté, de démocratie et de respect des droits de la personne.
Le gouvernement a promis de rendre hommage aux victimes du communisme dans son discours du Trône de 2010. Nous comptons bien respecter cette promesse.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le Service de police d'Ottawa réclame des fonds au gouvernement pour recouvrer les coûts de ses opérations lors de la fusillade sur la Colline du Parlement. Il demande aussi le renouvellement des 2 millions de dollars qu'il a reçus en 2009 en reconnaissance de son rôle essentiel dans la protection du gouvernement fédéral.
La situation du Service de police d'Ottawa est unique. La protection de la capitale nationale entraîne des coûts énormes pour la ville. Or cela ne doit aucunement se faire au détriment de la sécurité de la collectivité dans l'ensemble du territoire d'Ottawa. Le gouvernement fédéral donnera-t-il à la Ville d'Ottawa le soutien voulu pour assurer la sécurité de notre collectivité?
Monsieur le Président, nous nous souvenons tous des événements survenus le 22 octobre sur la Colline du Parlement et dans la rue juste en face.
Nous sommes extrêmement reconnaissants pour le travail effectué par les forces de l'ordre, que ce soit le Service de police d'Ottawa ou la GRC ainsi que, bien entendu, par notre propre service de sécurité à l'intérieur du Parlement.
Je vais transmettre la question au ministre.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le groupe terroriste qu'est l'EIIL a déjà commis d'innombrables actes odieux et crimes de guerre tout à fait barbares. Il semble qu'il cherche maintenant à rayer des livres d'histoire tout le passé d'une civilisation. Dans une nouvelle vidéo diffusée par l'EIIL et tournée dans le Nord de l'Irak, on peut voir des brutes détruire des statues antiques d'une valeur inestimable provenant de la Mésopotamie et d'autres artéfacts représentant la communauté assyrienne chrétienne.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères peut-il nous faire part de la réaction du Canada à la destruction de ces précieux artéfacts?
Monsieur le Président, cette région du monde est le berceau de la civilisation, et ces précieux artéfacts appartiennent à l'humanité tout entière. Ils nous représentent et nous permettent d'en savoir plus sur nos origines. Ces barbares ont détruit impunément un pan de l'histoire de l'humanité en voulant effacer l'existence d'un peuple: c'est répugnant et inacceptable.
Le Canada condamne vigoureusement ces actes de barbarie, et c'est d'ailleurs pour cette raison que les Forces armées canadiennes ont été envoyées sur place. Il n'est pas question que nous restions les bras croisés alors que certaines personnes veulent qu'une civilisation tout entière disparaisse de la surface de la terre et de l'histoire de l'humanité.
L'infrastructure
Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du pays, là où devraient se trouver des infrastructures subventionnées par le fédéral, les administrations municipales restent plutôt confrontées à un trou noir financier. En matière de dépenses d'infrastructure, le gouvernement actuel est un gros parleur, mais un petit faiseur.
Dans la municipalité régionale du Cap-Breton seulement, il faudrait procéder à des travaux évalués à 400 millions de dollars pour moderniser le réseau d'élimination des eaux usées. Le gouvernement finira-t-il par assumer ses responsabilités en versant l'enveloppe nécessaire pour exécuter les travaux, veiller à la salubrité de l'eau et remettre nos concitoyens au travail?
En réalité, monsieur le Président, le gouvernement conservateur investit trois fois plus dans les infrastructures que le dernier gouvernement libéral.
Je suis par ailleurs ravi de rapporter à la Chambre que, grâce au gouvernement conservateur, non seulement le Canada arrive en tête du palmarès du G7 au chapitre des investissements dans les infrastructures, mais l'âge moyen de ses infrastructures publiques n'a jamais été aussi bas depuis 1980.
Grâce au Nouveau Plan Chantiers Canada, nous poursuivons sur cette lancée en stimulant l'emploi et la prospérité pour le bien de tous les Canadiens.
L'agriculture
Monsieur le Président, le projet de loi C-18, la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, vise à moderniser et à renforcer la législation fédérale dans le domaine de l'agriculture, à encourager l'innovation dans le secteur agricole canadien et à accroître les débouchés sur le marché mondial. Malheureusement, le NPD doit s'opposer à toutes ces mesures positives puisqu'il a voté contre le projet de loi.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’agriculture, pourrait-il nous dire où en est cette importante mesure législative?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Dauphin—Swan River—Marquette de poser cette importante question. Je suis heureux d'annoncer à la Chambre que le projet de loi C-18, la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, a reçu la sanction royale cette semaine.
Le projet de loi renforcera les droits de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, allégera le fardeau administratif, améliorera la façon dont le gouvernement traite avec le secteur agricole canadien, accroîtra les échanges commerciaux et stimulera la croissance économique au Canada. Plus important, le projet de loi prévoit aussi un privilège accordé aux agriculteurs qui leur permet expressément d'utiliser les semences provenant de leurs récoltes.
C'est carrément choquant que l'opposition officielle ait voté contre ce projet de loi.
La santé
Monsieur le Président, l'hôpital de soins actifs de Thunder Bay est engorgé depuis des années. Le 26 janvier, 469 patients étaient entassés dans les corridors de cet hôpital conçu pour 375 lits pour soins actifs.
Tommy Douglas a travaillé avec les libéraux pour créer un système de calibre mondial financé à 50 % par le fédéral, mais, à l'heure actuelle, la contribution de celui-ci représente moins de la moitié de la part prévue.
Les conservateurs ont-ils un plan pour rétablir et renouveler notre système de santé?
Monsieur le Président, c'est une déclaration tout à fait absurde. À l'heure actuelle, les transferts au titre de la santé atteignent le niveau le plus élevé de notre histoire. Depuis notre arrivée au pouvoir, les transferts aux provinces ont augmenté de 70 % et ils atteindront 40 milliards de dollars par année.
Nous sommes déterminés à augmenter les transferts année après année. Je suis très fière du bilan du gouvernement en matière de transferts, contrairement à celui des libéraux qui ont équilibré leur budget sur le dos des provinces pendant de nombreuses années.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, après le rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des peuples autochtones, c'est maintenant au tour d'Amnistie internationale, dans son rapport annuel, de blâmer le Canada pour son traitement des Autochtones.
On y dénonce le refus du gouvernement de tenir une enquête publique sur les nombreux meurtres et disparitions de femmes autochtones, en plus de dénoncer les conditions de vie déplorables dans lesquelles vivent les Premières Nations.
Le gouvernement va-t-il enfin tenir cette enquête publique pour faire la lumière sur ces meurtres et disparitions? Va-t-il enfin poser des gestes concrets pour améliorer les conditions de vie des Premières Nations, ou va-t-il encore une fois faire la sourde oreille?
[Traduction]
Monsieur le Président, non, nous ne tiendrons pas d'enquête nationale. Nous avons déposé en septembre un plan d'action que les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient parce qu'il aide les femmes et les filles autochtones.
Ce plan d'action fournit les outils et les ressources nécessaires pour prévenir la violence et trouver des solutions locales. Il soutient les victimes autochtones en leur offrant des services adéquats, en plus de protéger les femmes et les filles autochtones en investissant dans des refuges et en continuant d'améliorer l'application de la loi et le système judiciaire au Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons la défense des droits des femmes et des filles autochtones. Chaque fois que nous prenons des mesures pour protéger ces droits, les députés de l'opposition votent contre.
La santé
Monsieur le Président, à Thunder Bay, mais aussi dans l'ensemble du pays, il y a des aînés sur des civières qui sont entassés comme des sardines dans des corridors, sans confort ni dignité.
C'est un problème qui touche l'ensemble du pays pour trois raisons: le financement fédéral inadéquat, le fait que des parents vieillissants attendent désespérément d'obtenir des soins de longue durée et des soins à domicile, et le fait que nous soyons le seul pays du G20 à ne pas avoir de stratégie nationale en matière de soins de santé.
Quand les conservateurs s'engageront-ils à investir dans les soins préventifs et de longue durée?
Monsieur le Président, j'ai déjà parlé des transferts aux provinces qui continueront d'augmenter d'année en année.
Cela dit, il est aussi important de faire preuve d'innovation dans le système de santé, car il faut dire que ce n'est pas qu'en dépensant plus d'argent qu'on comblera les lacunes. J'aimerais citer Brad Wall:
Il ne faut plus se limiter au financement. Il faut trouver des façons de maintenir le système de santé de façon durable pour les générations futures sans sacrifier les soins aux patients.
Nous collaborons avec les provinces. Il faut aller de l'avant.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le commerce international
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une longue pétition signée par un certain nombre d'électeurs qui demandent au Canada d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales, en particulier celles dirigées par des femmes, et de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté; de veiller à ce que les politiques et les programmes canadiens soient élaborés en consultation avec les exploitants de petites fermes familiales; et de protéger le droit qu'ont ces derniers dans l'hémisphère Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement leurs semences.
[Français]
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des centaines de citoyens qui sont préoccupés par la menace contre les droits ancestraux des petits agriculteurs partout dans le monde de conserver, d'utiliser et d'échanger leurs semences, à cause de certains éléments de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs, et particulièrement les femmes, afin de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Ils veulent aussi qu'il s'assure que les politiques et les programmes sont développés à la suite d'un processus consultatif auprès des petits agriculteurs et que ces politiques protègent le droit des petits agriculteurs des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des membres du Syndicat national des cultivateurs et des habitants du Québec, qui demandent au gouvernement de reconnaître le droit des agriculteurs de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des habitants de London qui veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le 22 mai 2013, le Parlement a adopté à l'unanimité la motion M-230 sur l'anaphylaxie. Comme nous le savons tous, de nombreuses personnes ont des réactions anaphylactiques, y compris les enfants, et elles sont vulnérables, plus particulièrement lorsqu'elles voyagent. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une politique sur la réduction des risques pour les voyageurs souffrant d'anaphylaxie à bord de toutes les formes de transport public au pays, que ce soit l'avion, l'autobus ou le transport en commun, afin de garantir leur sécurité.
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, Mme Dietz et sa classe de 4e année m'ont invité à aller parler d'abeilles avec eux à l'école élémentaire de Crescent Town. J'ai pu constater que ces élèves étaient des experts en abeilles férus de pollinisation. Ils m'ont remis des lettres à l'intention des ministres.
Ils m'ont aussi demandé de présenter à la Chambre cette pétition sur la protection des insectes pollinisateurs. La pétition demande à la Chambre des communes de prendre des mesures concrètes afin de trouver une solution au problème du taux de mortalité élevé des abeilles et d'autres insectes pollinisateurs; d'élaborer une stratégie qui tiendra compte des divers facteurs associés à la mort de colonies d'abeilles, notamment la destruction et la perturbation de l'habitat et l'usage de pesticides; et d'encourager les entreprises de semences à produire des semences qui ne sont pas traitées aux néonicotinoïdes, et à en faciliter l'achat.
La sélection en fonction du sexe
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires demandent au Parlement d'adopter des lois plus sévères contre la conduite avec facultés affaiblies. Ils veulent entre autres que la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort donne lieu à une accusation d'homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, il y a peu de temps, mon colègue de Beaches—East York a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-619, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques. J'ai en main une pétition que beaucoup de gens ont signée parce qu'ils veulent que ce projet de loi soit adopté. Ils pensent que le pays a besoin de la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques.
Ils soulignent en outre que le gouvernement a pris des décisions comme l'annulation du programme écoÉNERGIE Rénovation, tandis qu'il continue d'accorder des subventions à l'industrie pétrolière et gazière.
Les pétitionnaires veulent que nous agissions et que nous adoptions ce projet de loi pour que le pays puisse commencer à réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, des Canadiens de Thunder Bay—Superior-Nord et du reste du Canada m'envoient souvent des pétitions au sujet de la persécution du Falun Gong par les communistes chinois, en raison de leur spiritualité fondée sur la vérité, la compassion et la tolérance.
L'ex-député David Kilgour a recueilli une énorme quantité de preuves sur les meurtres et les prélèvements d'organes, alors les pétitionnaires nous demandent de condamner le gouvernement communiste de la Chine pour les assassinats qu'il commet en vue de prélever les organes des gens et d'obtenir qu'il mette fin à la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les activités de l’Administration portuaire de Halifax (APH): a) pour chacune des cinq dernières années, quel montant l’APH a-t-elle versé en remises aux compagnies de navigation ou à leurs agents, (i) au total, (ii) par compagnie de navigation ou agent, (iii) dans chaque cas, ces dépenses ont-elles été autorisées par le conseil d’administration de l’APH; b) pour chacune des cinq dernières années, (i) quel montant l’APH a-t-elle versé en remises à des entrepreneurs ou à des détenteurs de bail, ou a-t-elle reçu en remises de la part d’entrepreneurs ou de détenteurs de bail, (ii) dans chaque cas, ces dépenses ont-elles été autorisées par le conseil d’administration de l’APH; c) pour chacune des dix dernières années, quel montant l’APH a-t-elle payé pour obtenir des services juridiques (i) au total, (ii) par cabinet d’avocats; d) au cours de chacune des cinq dernières années, le cabinet d’avocats du président du conseil d’administration a-t-il représenté des entreprises ou des particuliers qui détenaient un bail avec l’APH ou qui faisaient affaire d’une autre façon avec l’APH, et, le cas échéant, de quels entreprises ou particuliers s’agissait-il; e) en ce qui a trait au voyage en Extrême Orient fait par des représentants de l’APH en novembre 2014, (i) quels représentants de l’APH ont fait le voyage, (ii) combien le voyage a-t-il coûté au total pour chacun des représentants, (iii) combien de jours le voyage a-t-il duré pour chacun des représentants, (iv) quel était le but du voyage, (v) quelles villes chacun des représentants a-t-il visitées pendant le voyage, (vi) à quelles entreprises ou organisations gouvernementales chacun des représentants a-t-il rendu visite pendant le voyage, (vii) des représentants d’entreprises ou d’organisations de la Nouvelle-Écosse étaient-ils également du voyage, et, le cas échéant, de quelles entreprises ou organisations s’agissait-il; f) en ce qui a trait à la récente prise de contrôle de la gestion du port provincial de Sheet Harbour par l’APH, (i) pourquoi la gestion du port de Sheet Harbour a-t-elle été confiée à Posh Management Inc. et au Sheet Harbour Management Group Inc., (ii) les agents, directeurs et avocats concernés reçoivent-ils séparément une rémunération qui s’ajoute à leur salaire de l’APH, et, le cas échéant, à combien s’élève-t-elle pour chacun, (iii) qui sont les agents et les directeurs du Port of Sheet Harbour Management Group, (iv) pour chacune des deux entreprises de gestion, quelle somme les agents et les directeurs reçoivent-ils au titre des indemnités quotidiennes et des dépenses?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, les administrations portuaires canadiennes, comme l’Administration portuaire de Halifax, n’entretiennent aucun lien de dépendance avec le gouvernement fédéral, et elles exercent leurs activités à des fins commerciales selon les paramètres établis par la Loi maritime du Canada et les règlements connexes ainsi que par leurs lettres patentes.
Chaque administration portuaire canadienne compte un conseil d’administration indépendant chargé d’établir l’orientation stratégique de l’administration portuaire et de superviser les activités de cette dernière, notamment les dépenses, les baux, les services juridiques, le développement des activités et les déplacements. Les lettres patentes de chaque administration portuaire canadienne contiennent un code de conduite qui définit les principes et les règles en fonction desquels on s’attend à ce que les directeurs effectuent leurs tâches, en mettant plus particulièrement l’accent sur les conflits d’intérêts potentiels.
Étant donné que Transports Canada n’exerce aucune surveillance des activités quotidiennes des administrations portuaires canadiennes, les questions relatives aux dépenses, aux baux, aux services juridiques, au développement des activités et aux déplacements de l’Administration portuaire de Halifax devraient être adressées directement aux représentants de cette dernière.
En ce qui concerne les changements apportés au Programme de vérification des grandes entreprises pour permettre aux bureaux de l’Agence du revenu du Canada de procéder à des vérifications dans des villes autres que celle de l’entreprise soumise à vérification: comment les vérifications menées après les changements se comparent-elles à celles menées avant sur le plan notamment des sanctions, des amendes et des revenus récupérés par vérification?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, a officiellement adopté l’initiative sur la transférabilité de la charge de travail à l’échelle nationale, l’ITCTEN, en août 2014. L’ARC a adopté cette initiative de transformation de ses activités en vue d’améliorer les opérations de ses programmes.
L’ITCTEN fournit un cadre pour le transfert interrégional de la charge de travail, les dossiers transférables, pour les programmes du secteur international et des grandes entreprises à l’ARC. L’objectif de ce cadre est de permettre à l’ARC d’optimiser l’utilisation de ses ressources et sa capacité technique à l’échelle nationale.
Selon l’ITCTEN, les vérifications de l’impôt sur le revenu des grandes entreprises seront attribuées aux régions conformément aux principes relatifs à l’intégrité, à la capacité, au service aux contribuables et à l’aspect pratique. Il est essentiel d'avoir en place une approche de sélection de la charge de travail qui est efficace et fondée sur le risque, afin de veiller à ce que les ressources de vérification soient gérées de la façon la plus efficiente et la plus efficace possible.
Puisque l’ITCTEN est une nouvelle initiative, l’ARC n’a pas encore terminé les vérifications qui lui permettraient de fournir les renseignements demandés. L’ARC n’est donc pas en mesure de répondre à la question à l’heure actuelle.
En ce qui concerne les dossiers et les messages électroniques, notamment les messages textes, le service de messages courts (SMS) et le service BlackBerry Messenger (BBM), ventilés par ministère, institution et organisme gouvernementaux: a) quelles sont les politiques ministérielles sur le stockage et la conservation de ces dossiers et de ces messages, ventilées par type de dossiers; b) lorsque ces dossiers et ces messages sont stockés et conservés, quelles sont les périodes de stockage et de conservation; c) existe-t-il une politique pour protéger les dossiers et les messages ayant une valeur opérationnelle; d) prévoit-on modifier ces politiques et, le cas échéant, en quoi consisteront ces modifications?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, la Politique sur la gestion de l’information et la Directive sur la tenue de documents décrivent les types de documents à conserver ainsi que les responsabilités concernant l’établissement de mécanismes de conservation et de diffusion de l’information.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada établit l’orientation pangouvernementale relativement à des domaines ciblés de la gestion, notamment la gestion de l’information, la GI, la technologie de l’information, la TI, l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels et la sécurité. Les directives obligatoires sur la gestion de l’information, y compris les courriels et les messages instantanés, se trouvent dans les instruments suivants: la Politique sur la gestion de l’information, la Directive sur les rôles et les responsabilités et la Norme sur la gestion du courriel. Des lignes directrices à l’intention des ministères figurent aussi dans le Protocole de gestion de l’information -- Envoi de messages instantanés au moyen d’appareils mobiles et la Ligne directrice à l’intention des employés fédéraux: Rudiments de la gestion de l’information.
La Politique sur la gestion de l’information, de 2007, et la Directive sur la tenue de documents, de 2009, sont les principaux instruments en ce qui concerne l’information et l’orientation stratégique au sein du gouvernement du Canada. Le Protocole de gestion de l’information -- Envoi de messages instantanés au moyen d’appareils mobiles, publié en novembre 2014, précise davantage les exigences en vigueur qui s’appliquent particulièrement aux messages instantanés.
La Politique sur la gestion de l’information, la Directive sur la tenue de documents et le Protocole de gestion de l’information -- Envoi de messages instantanés au moyen d’appareils mobiles sont affichés en ligne, respectivement aux adresses suivantes: http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12742, et http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=16552 et https://www.tbs-sct.gc.ca/im-gi/imp-pgi/mobile-fra.asp.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
En outre, monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 328, déposée initialement le 6 mars 2014, les réponses révisées aux questions nos 528 et 586, toutes deux déposées initialement le 15 septembre 2014, ainsi qu'une réponse révisée à la question no 880, déposée initialement le 26 janvier 2015, pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les contrats financés par les budgets des bureaux des ministres depuis le 1er mai 2011, quels sont les détails de chaque contrat de plus de 500 $, notamment (i) le nom du fournisseur, du vendeur ou de la personne qui a reçu le contrat, (ii) la date de passation du contrat, (iii) la date de cessation du contrat, (iv) une brève description des biens ou services fournis, (v) le montant du contrat conclu au départ, (vi) le montant final payé pour le contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Ressources naturelles Canada depuis le 1er janvier 2013, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les achats du gouvernement: quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 1er avril 2006, a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été ou devait être prononcé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de communication du gouvernement et des organismes depuis 2006: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en contrats de produits de communication; b) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats de rédaction, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) le type de service offert, (iii) l’activité ou l’annonce sur laquelle portait le contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (v) à combien s’élevait le contrat, y compris si sa valeur a été modifiée, (vi) la date à laquelle le produit a été livré, (vii) la date de l’annonce; c) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats de formation en relations avec les médias, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) les personnes qui ont reçu la formation, y compris leur titre, (iii) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (iv) à combien s’élevait le contrat, y compris si sa valeur a été modifiée, (v) la date du contrat; d) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats de surveillance des médias, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la durée du contrat, (iii) le coût du contrat, (iv) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; e) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats pour la distribution de communiqués, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la durée du contrat, (iii) le coût du contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres; f) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats d’organisation d’activités, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) le type de service offert, (iii) l’activité ou l’annonce sur laquelle portait le contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (v) à combien s’élevait le contrat, y compris si sa valeur a été modifiée, (vi) la date à laquelle le produit a été livré, (vii) la date de l’annonce; g) avec qui le gouvernement a-t-il conclu des contrats pour tout autre produit de communication, en précisant (i) le nom de l’organisation ou de la personne, (ii) la durée du contrat, (iii) le coût du contrat, (iv) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (v) sur quoi portait le contrat?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre au recours au Règlement qui a été soulevé ce matin par le leader parlementaire de l'opposition. Tout d'abord, j'aimerais me réserver le droit de revenir sur cette question et de faire d'autres observations. Je n'ai eu qu'un peu plus d'une heure pour préparer une réponse. Or, j'ai passé la majorité de ce temps à la Chambre pour entendre les déclarations de députés et suivre la période des questions et, maintenant, les affaires courantes. Il est donc possible que je veuille revenir sur la question.
Je veux néanmoins vous donner un début de réponse, monsieur le Président. Le député vous demande d'intervenir dans les affaires d'un comité. Or, comme nous le savons tous, les comités sont maîtres de leurs procédures.
Le réel problème qui se pose est de savoir si les députés seront autorisés à étudier et à examiner le projet de loi antiterroriste dont la Chambre est saisie, le projet de loi C-51, ou si l'opposition va multiplier les discours interminables et les tactiques d'obstruction pour faire en sorte que le projet de loi ne soit ni étudié ni adopté. Appelons cela la tyrannie de la minorité.
C'est paradoxal. Les députés de l'opposition prétendent vouloir que le projet de loi fasse l'objet d'une étude approfondie, mais ils ne permettent pas qu'elle se fasse. Leur véritable objectif, c'est de faire de l'obstruction et d'empêcher l'adoption du projet de loi. Nous, conservateurs, estimons que le projet de loi est important. Nous sommes très ouverts à la discussion. Nous sommes favorables à cet examen, mais nous voulons aussi que le projet de loi soit finalement adopté.
Chaque semaine, de nouveaux attentats sont commis, et ils sont inspirés, demandés ou exécutés par l'EIIL, l'État islamique. Ces attentats ne cessent d'augmenter. Tout cela se passe après les attentats du 20 et du 22 octobre qui ont été commis au Canada et qui ont été inspirés par l'EIIL. Nous avons aussi récemment appris que de plus en plus de Canadiens quittent le pays pour joindre les rangs de l'EIIL. Ce qui est alarmant aussi, c'est que d'autres groupes djihadistes, dont le plus récent est Al-Chabaab, appellent publiquement leurs sympathisants à commettre des attentats terroristes en territoire canadien et à s'en prendre à la population.
Dans ce contexte, il va sans dire que le gouvernement et le Parlement doivent passer à l'action. Maintenant que sont relevées les lacunes et les autres mesures à prendre en matière de protection des Canadiens, il nous incombe de mettre ces dernières en oeuvre. Il faut agir et fournir aux Canadiens les protections additionnelles que nous avons cernées.
Il y a urgence d'agir. Les retards sans fin et l'obstruction peuvent avoir des conséquences potentiellement très coûteuses.
Parlons clairement des actions du Nouveau Parti démocratique. Les néo-démocrates ont dit eux-mêmes qu'ils se prêtaient à de l'obstruction systématique. C'est ce qu'ils ont indiqué à maintes reprises hier dans leurs communications. J'ai ici un gazouillis diffusé par le Nouveau Parti démocratique. Je vais utiliser le nom de la circonscription plutôt que celui de la députée. Le gazouillis indiquait que la députée d'Alfred-Pellan, une néo-démocrate, « [...] tient tête en ce moment au premier ministre et fait de l'obstruction au sujet du projet de loi C-51 ». Voilà ce qui a été dit. En vérité, elle ne demandait pas que de nouveaux témoins soient entendus, elle faisait de l'obstruction.
De son côté, Shawn Dearn, directeur des communications pour le chef de l'opposition, a émis un gazouillis pour dire que la députée d'Alfred-Pellan « se bat actuellement pour vos droits et libertés [...] en faisant de l'obstruction au sujet du projet de loi C-51 ».
En outre, le quartier général du Nouveau Parti démocratique a publié une déclaration semblable selon laquelle la députée d'Alfred-Pellan « se bat pour le respect de nos droits et libertés en faisant de l’obstruction au sujet du projet de loi C-51 ».
Le député de Skeena—Bulkley Valley a dit la même chose: « [on] se bat pour le respect de nos droits en faisant de l'obstruction ».
Voilà la preuve indubitable qu'aucun débat n'avait lieu au comité et qu'il s'agissait plutôt d'obstruction.
Qu'est-ce qu'on entend par obstruction? Il y a probablement des gens ordinaires à la maison qui ne savent pas ce que c'est, et, pour les aider à comprendre, je vais leur donner quelques précisions.
Selon un dictionnaire canadien, l'obstruction c'est « nuire sciemment à l'adoption d'un projet de loi en faisant de longs discours ou en ayant recours à d'autres moyens dilatoires ».
Selon un autre dictionnaire, et la définition est un peu plus courte, l'obstruction c'est un « procédé par lequel un député nuit à la progression d'un projet de loi en faisant de longs discours ».
Et, enfin, selon mon dictionnaire préféré, l'obstruction c'est « de longs discours ou d'autres manoeuvres qui nuisent à l'avancement des travaux d'une assemblée législative sans toutefois contrevenir aux procédures établies ». Le mot anglais « filibuster », qui veut dire « obstruction », proviendrait du mot français « flibustier », qui désignait à l'origine les pirates qui ont pillé les colonies espagnoles des Antilles. J'aime ça.
Quoi qu'il en soit, ce qui s'est passé au comité était de l'obstruction parlementaire. Or, quels sont les recours d'un comité devant de tels efforts d'obstruction parlementaire déployés par un député ou une minorité dans le but de l'empêcher de faire son travail ou de nuire à l'adoption d'un projet de loi, comme nous l'expliquent les définitions que je viens de donner? Que peut faire un comité pour empêcher une telle tyrannie de la minorité?
La question est de savoir quel est le juste équilibre. Dans le cas qui nous concerne, après avoir été chargé par la Chambre d'étudier le projet de loi C-51, le comité a passé deux jours de séance à débattre et à discuter de la façon de procéder. J'ai entendu dire que ses membres ont consacré non moins de 10 heures à la question du processus. À quel moment vont-ils tourner la page et amorcer véritablement cette étude qui, aux dires de tout le monde, est si importante? Les députés de l'opposition ne cessent de réclamer un examen plus approfondi, mais utilisent tout le temps prévu à cet effet à d'autre fins, en l'occurrence, pour exercer cette obstruction parlementaire qui leur plaît tant et dont ils sont si fiers.
Dans les termes les plus simples, monsieur le Président, je pense que les députés de l'opposition officielle vous demandent d'intervenir afin de leur donner un chèque en blanc qui leur accorderait le droit ultime de faire de l'obstruction systématique, d'empêcher à jamais les membres du comité de la Chambre des communes de débattre du projet de loi et d'entendre des témoins, et de faire obstruction au processus législatif indéfiniment. Il serait extraordinaire pour vous d'intervenir, monsieur le Président, et de leur accorder un tel droit alors que nous cherchons à adopter un projet de loi si essentiel à la sécurité des Canadiens, si essentiel à la protection de leur vie à un moment où nous savons que, chaque semaine, les gens qui ont pris le Canada pour cible tuent des gens, tuent des innocents dans le monde et déclarent leur intention de s'en prendre aux Canadiens.
J'en viens maintenant à mes motifs procéduraux en précisant que la réunion en question portait sur l'organisation des séances, à savoir la structure du débat, la façon dont le comité devrait procéder à son étude législative et les témoins qu'il devrait inviter à comparaître.
À la réunion d'hier, qui était publique, le comité a débattu d'une motion des conservateurs, puis d'un amendement des néo-démocrates et enfin d'un sous-amendement des conservateurs. Tout cela fait partie intégrante du dialogue itératif qui fait partie des activités normales des comités. C'est normal pour eux lorsqu'ils tentent d'aménager le programme des activités. Puis, ce processus itératif, cet échange, a soudainement été paralysé lorsque le NPD a refusé de déployer le moindre effort sérieux en vue de contribuer au débat constructif et a décidé de faire de l'obstruction.
Nous en sommes au point où le seul débat sur le sous-amendement a prix six heures, hier. Il était clair, à ce point-là, qu'il n'allait plus être possible de discuter, et les annonces ont commencé à parler d'obstruction. Le processus se répétait de plus en plus, et on s'éloignait de plus en plus de la question dont le comité était saisi.
Je sais que le Règlement a été invoqué à plusieurs reprises hier après-midi en comité. Après un certain temps, le député de Northumberland—Quinte West, un membre du comité, a fait un rappel au Règlement et a demandé au président de demander le vote sur les questions dont le comité était saisi. Le député a mentionné que les interventions des néo-démocrates étaient répétitives et n'avaient rien de pertinent. Nous savons que les répétitions et le manque de pertinence sont clairement visés par le Règlement de la Chambre. Certes, les comités sont maîtres de leurs procédures et ont leurs propres règles à respecter, mais la répétition et le manque de pertinence ne sont pas autorisés. D'ailleurs, monsieur le Président, vous vous êtes fait le champion de l'application de ces règles.
Le président a pris une décision à la suite de ce rappel au Règlement. Le député de Northumberland—Quinte West a choisi d'en appeler de cette décision et la majorité des membres du comité se sont rangés de son côté. La décision du président a été infirmée à la suite d'un vote — les députés avaient tout à fait le droit de procéder de cette manière. Par la suite, le comité a appuyé une proposition raisonnable formulée par le gouvernement, selon laquelle environ 50 témoins seraient appelés à témoigner dans le cadre de l'étude du projet de loi C-51. On demande maintenant au Président de la Chambre d'intervenir dans une décision prise la majorité des membres du comité permanent.
Tout d'abord, le Président devrait rejeter la contestation immédiatement puisqu'elle n'est pas assortie d'un rapport du comité sur la question. Prendre une décision sans avoir de rapport à votre disposition, monsieur le Président, irait à l'encontre des traditions, des usages et des pratiques de la Chambre.
À la page 1046 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, les auteurs reconnaissent que « la présidence est réticente à intervenir dans les affaires internes d’un comité, à moins que le comité en ait fait rapport préalablement à la Chambre ».
Ce matin, le député de Burnaby—New Westminster a exhorté le président du comité à appliquer aux travaux de celui-ci ce qui, en droit en matière d'appel, représente la norme de la décision correcte.
La note en bas de page 517, qui figure à la page 1046 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, fait allusion à une décision du Président Fraser, qui avait reconnu que, dans des « circonstances spéciales très graves », le Président pouvait intervenir en l'absence d'un rapport. Cela va bien au-delà des critères relatifs à une « décision correcte ».
La norme régissant une intervention en l'absence d'un rapport de comité pourrait, par exemple, découler de la décision rendue le 7 novembre 1996 par le Président Parent, à la page 6225 des Débats. Cette décision portait sur une situation où un membre associé d'un comité — à l'époque où ce concept en était à ses premiers balbutiements — s'était vu refuser certains droits de participation aux débats.
En fait, une longue série de décisions de Présidents précise qu'on ne doit pas s'ingérer dans les décisions des comités en l'absence d'un rapport.
Le 27 novembre 2002, le Président Milliken a rendu la décision suivante, à la page 1949 des Débats:
[...] il existe une tradition bien établie dans cette enceinte qui veut que les comités soient maîtres de leurs travaux. En temps normal, la Chambre n'est saisie d'une question concernant un comité que si le comité lui en fait rapport en expliquant la situation à examiner.
Lors d'une législature subséquente, il a rendu une décision le 10 mai 2007, à la page 9288 des Débats, qui dit ceci:
[...] il serait tout à fait inapproprié que le Président rompe avec les usages et anticipe les décisions éventuelles du comité. Ce dernier est saisi de la question, et s'il présente un rapport à la Chambre, la présidence étudiera évidemment toute question de procédure qu'il pourrait entraîner. Cependant, tant que ce rapport n'est pas présenté, je dois laisser la question entre les mains du comité.
Voici ce qu'a également expliqué le Président Milliken le 14 mars 2008, dans la décision qui figure à la page 4182 des Débats:
Pour l'instant, j'estime qu'il n'y a pas de raisons suffisantes pour usurper le rôle des membres de comité quant à la régie des affaires du Comité permanent [...] Toutefois, lorsque le comité présentera un rapport, les députés qui sont toujours préoccupés par les travaux du comité auront alors l'occasion de soulever leurs préoccupations devant la Chambre [...]
La convention voulant que la présidence ne s'immisce pas dans les délibérations des comités est valable sur le plan politique et dans la pratique. Le procès-verbal des délibérations, dont le compte rendu des témoignages, n'est pas encore paru, alors nous débattons en fonction de notre compréhension de faits qui n'ont pas encore été établis, ce qui laisse la présidence à la merci de l'interprétation de deux députés, moi-même et mon homologue du NPD, relativement à ce qui s'est déroulé au comité de la sécurité publique, où ni lui ni moi ne siégeons.
En fait, c'est parce que j'estime que les comités doivent être maîtres de leurs propres délibérations que je me fie, en l'absence de documents officiels, à de simples comptes rendus de ce qui s'est passé. L'argumentaire du leader parlementaire de l'opposition officielle se fonde sur le fait qu'on aurait eu recours à une question préalable. Or, les motions de ce type peuvent faire l'objet d'un débat si elles sont présentées à la Chambre. Les faits invoqués par le leader parlementaire du NPD ne correspondent donc pas à ce qui s'est passé.
Si je comprends bien, le député de Northumberland—Quinte West est intervenu pour dénoncer les interventions répétitives et hors de propos des néo-démocrates, qui témoignent seulement de la volonté du NPD de faire de l'obstruction et de retarder l'adoption des mesures législatives visant à faciliter le travail des policiers et des services de sécurité. Le député a donc jugé qu'on avait épuisé le fond de la question. J'ai déjà donné des exemples de messages envoyés par des néo-démocrates et des membres de leur caucus qui étayent ce point de vue.
Si je terminais mon argumentation sur le fait qu'il n'y a pas de compte rendu officiel de ce qui s'est passé, certains observateurs pourraient prétendre que je me fonde sur un simple détail pour vous demander d'accepter ce qui s'est produit. Toutefois, les actions du comité de la sécurité publique sont aussi valables parce que, comme on le dit souvent, les comités sont maîtres de leurs propres délibérations. Cette idée est d'ailleurs exprimée à la page 1047 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
Cette notion renvoie, d’une part, à la liberté dont disposent habituellement les comités pour organiser leurs travaux comme ils l’entendent et, d’autre part, à la possibilité qu’ils ont de définir eux-mêmes certaines règles de procédure utiles au bon déroulement de leurs délibérations.
À la page suivante, on peut lire que « les comités peuvent adopter des règles de procédure pour régir leurs délibérations, mais seulement dans la mesure où la Chambre ne lui prescrit rien de particulier ».
Les règles visant les répétitions et la pertinence sont prévues par le Règlement et nos usages. Hier, on a demandé au président du comité de rendre plusieurs décisions sur les répétitions et la pertinence, ce qui est conforme à son rôle aux termes de l'article 117 du Règlement, qui dit: « Le président d'un comité permanent, spécial ou législatif maintient l'ordre aux réunions du comité. Il décide de toutes les questions d'ordre [...] ».
Cette phrase est toutefois suivie d'un passage très pertinent: « [...] sous réserve d'appel au comité. Cependant, le désordre dans un comité ne peut être censuré que par la Chambre, sur réception d'un rapport à cet égard. » Le député de Northumberland—Quinte West était en désaccord avec la décision du président et il en a fait appel au comité. Ensuite, la majorité des membres du comité ont approuvé cet appel. Je le répète, le Règlement le permet expressément.
Ce point est réaffirmé à la page 1049 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
Les décisions du président ne peuvent pas faire l’objet d’un débat. Elles peuvent cependant faire l’objet d’un appel au comité.
Comme le j'ai déjà dit, une décision de 2002 du Président Milliken confirme cette pratique:
Même les décisions du président d'un comité peuvent être portées en appel devant le comité en entier. Le comité peut, s'il le juge indiqué, annuler la décision du président.
Ce passage a déjà été cité favorablement par notre propre Président, dans sa décision du 29 novembre 2012, à la page 12610 des Débats. Le principe vaut la peine d'être répété: les appels sont du ressort du comité et non de la Chambre.
Le député de Prince Edward—Hastings, un homme que les électeurs de sa circonscription ont la chance d'avoir comme député et que les membres du comité de la sécurité publique sont privilégiés d'avoir comme président, devrait se réjouir qu'O'Brien et Bosc ajoutent à la page 1049 que:
Le renversement d’une décision n’est pas considéré comme un désaveu à l’endroit du président.
Le commentaire 716(3) dans la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne indique que les différends quant à la procédure devraient être réglés dans les comités:
Le président de la Chambre a plus d'une fois expliqué qu'il n'avait pas compétence pour statuer en matière de procédure des comités, ceux-ci étant et devant être parfaitement libres de mener leurs délibérations à leur guise.
Par ailleurs, le commentaire 822 de l'ouvrage de Beauchesne nous indique ceci:
Les difficultés que peuvent susciter les questions de procédure au comité doivent être réglées par celui-ci, non par la Chambre.
La décision que le Président Fraser a rendue le 26 mars 1990, et qui se trouve à la page 9756 des Débats, explique pourquoi cette approche est convenable:
Si je suis circonspect dans ma façon d'agir aujourd'hui c'est simplement parce que la présidence n'exerce pas de surveillance sur les présidents de comités permanents. Cette fonction est celle des membres de chaque comité et ceux-ci disposent de toute évidence de voies de recours autres que celle consistant à invoquer la question de privilège à la Chambre.
Voici la réponse que notre propre Président a donnée le 6 juin 2013 à propos d'un recours au Règlement, et qui se trouve à la page 17795 des Débats:
Demander à la présidence de se prononcer de manière exhaustive revient à lui demander de s’ingérer dans les affaires des comités pour trancher une question qui relève de ces derniers. Or, la Chambre s’oppose depuis fort longtemps à une telle pratique, car les comités sont maîtres de leurs propres travaux, comme il convient de le dire.
Le commentaire 762 de l'ouvrage de Beauchesne dit ceci:
Les travaux des comités se déroulent dans une atmosphère plus détendue que les délibérations des Communes du fait que les règles observées à la Chambre sont appliquées avec moins de rigueur en comité.
Cet aspect a été confirmé dans une décision que notre Président actuel a rendue le 29 novembre 2012, et qui se trouve à la page 12609 des Débats:
[...] il est vrai que les usages des comités admettent une souplesse et une fluidité considérables.
Dans sa décision de 2002, que j'ai déjà citée deux fois, le Président Milliken dit qu'il est sage de laisser les comités résoudre leurs propres difficultés, comme celles qui découlent de l'entêtement du NPD et du caractère non pertinent et répétitif de ses propos hier, lors de la réunion du comité de la sécurité publique.
Cela dit, il est aussi vrai que les comités jouissent d'une plus grande latitude dans la conduite de leurs travaux que ce qui se passe à la Chambre. Or, il peut arriver dans des circonstances particulières que la meilleure façon de procéder ne soit pas toujours évidente et, en fin de compte, la décision ultime est laissée à la discrétion du comité lui-même.
Dans ce cas, je pense que nous devrions laisser le comité de la sécurité publique être le seul maître de ses travaux tant qu'il n'aura pas soumis à la Chambre un rapport sur la question.
Je continue d'examiner les arguments détaillés que mon ami le leader de l'opposition a fait valoir ce matin. Donc, je devrai peut-être prendre la parole encore une fois sur ce recours au Règlement.
Toutefois, je tiens à souligner encore une fois, monsieur le Président, que, si vous donniez raison au leader de l'opposition, dans son recours au Règlement, votre décision reviendrait essentiellement à accorder à une minorité — à un seul député peut-être — le droit de faire obstruction, comme ils l'ont indiqué, de manière à empêcher pour toujours l'étude et l'adoption du projet de loi. Une minorité pourrait empêcher les témoins d'être entendus et même le projet de loi d'être débattu.
Lorsqu'on parle de la protection des droits de la minorité, je ne pense pas que ces droits comprennent ni le droit de se transformer en majorité ni le droit de bloquer les décisions prises par cette assemblée grâce à un souffle et une endurance extraordinaire. Ce n'est pas ce que signifie la défense des droits de la minorité. Un raisonnement pareil revient à vouloir instaurer la tyrannie de la minorité.
Dans un cas comme celui-ci, une mesure législative revêt une grande importance. Nous voudrions que ce projet de loi soit adopté au cours de la présente législature, car il s'agit d'un enjeu de sécurité publique. En effet, la vie de Canadiens est en danger, et le phénomène que nous essayons de combattre a déjà coûté la vie à des Canadiens. Il a coûté la vie à une personne à quelques pas de la Colline du Parlement, pas très loin d'où nous sommes en ce moment, et il s'en est fallu de peu pour que d'autres personnes perdent la vie ici même. Nous parlons d'une menace terroriste qui pèse sur l'ensemble du Canada et des solutions que le gouvernement a trouvées pour améliorer la sécurité des Canadiens.
Le Parlement a le droit d'étudier ces solutions. Il a le droit d'en débattre. Le comité a tout à fait le droit de prendre des mesures pour ne pas être pris en otage et se retrouver dans l'impossibilité d'étudier la mesure législative, d'entendre des témoins, de discuter de la question, de se prononcer sur celle-ci et de nous présenter un rapport sur sa pertinence.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement répondre aux observations de mon ami et collègue le leader du gouvernement à la Chambre des communes. En fait, ses observations ont confirmé le rappel au Règlement que j'ai présenté ce matin.
Je rappelle qu'il n'a jamais contredit le fait que, d'après notre Règlement, les motions sur la question préalable sont inadmissibles pendant les travaux en comité. Le député n'a aucunement contesté ce fait. Cela renforce le principal argument que nous avons présenté ce matin, c'est-à-dire qu'un comité n'est pas libre de rédiger son propre règlement et doit respecter La procédure et les usages de la Chambre des communes.
Les arguments du leader du gouvernement à la Chambre étaient essentiellement d'ordre politique. J'aimerais prendre quelques instants pour y répondre avant de revenir sur l'aspect technique. En fait, le gouvernement ne s'appuie pratiquement que sur des arguments politiques.
Un premier enjeu porte sur la rapidité du processus et l'importance du projet de loi. Nous ne doutons absolument pas qu'il s'agisse d'une mesure importante, qui doive être étudiée. J'aimerais toutefois citer un extrait de la lettre ouverte adressée ce matin au gouvernement et aux députés, dans laquelle 100 professeurs de droit de partout au pays soulignent que ce dangereux projet de loi devrait être amendé ou éliminé:
[...] le projet de loi C-51 n’inclut pas des mesures concrètes et efficaces éprouvées, comme travailler avec les communautés sur des mesures pour contrer la radicalisation des jeunes; il pourrait même nuire aux efforts de sensibilisation.
Pour ce qui est de la rapidité, ces 100 professeurs de droit parmi les plus réputés au pays, établis pour la plupart dans des circonscriptions conservatrices, affirment qu'ils ont examiné attentivement le projet de loi et qu'il risquerait, en fait, d'avoir une incidence négative sur les mesures que le gouvernement devrait mettre en place.
Nous avons vu les conservateurs reprendre de l'argent attribué à la GRC. Comme vous le savez, il en a été question la semaine dernière à la Chambre, monsieur le Président. Il s'agissait d'un programme conçu pour contrer la radicalisation et le gouvernement a repris l'argent.
Nous avons vu le gouvernement saborder l'Agence des services frontaliers du Canada, en y supprimant des centaines de postes d'enquêteurs de première ligne. Le gouvernement ne prend pas les mesures qu'il prendrait s'il se souciait véritablement du problème. En fait, les initiatives des conservateurs se sont avérées contre-productives.
Les arguments du leader du gouvernement à la Chambre au sujet de la rapidité contredisent toutes les actions des conservateurs au cours des derniers mois, sauf la présentation du projet de loi C-51, qui, selon les professeurs de droit les plus érudits au Canada — des experts que les députés ministériels choisissent d'ignorer —, ne comprend pas les mesures concrètes et efficaces voulues et pourrait même nuire à un effort de sensibilisation.
Le deuxième point litigieux porte sur la possibilité des néo-démocrates de s'exprimer au comité. Le leader du gouvernement à la Chambre a oublié ou a omis de dire que les néo-démocrates ont demandé cette semaine que des experts et des Canadiens témoignent au comité. On tiendrait des audiences le jour et le soir, y compris pendant les semaines de relâche. Ce sont les conservateurs qui ont refusé de siéger pendant les semaines de relâche. Ce sont les conservateurs qui ont refusé de siéger en soirée. Les vaillants néo-démocrates, comme le député d'Esquimalt—Juan de Fuca et la députée d'Alfred-Pellan, estiment que le comité devrait siéger la semaine prochaine. Restons à Ottawa pendant la semaine de relâche et écoutons ce que les experts ont à nous dire.
Les conservateurs disent qu'ils ne veulent pas étudier le projet de loi la semaine prochaine. Les néo-démocrates veulent siéger le soir, et les conservateurs s'y opposent, ils préfèrent participer à des activités sociales ou aller au bar au lieu de siéger en soirée.
Franchement, il est consternant d'entendre les conservateurs qui ont refusé de tenir des audiences supplémentaires affirmer maintenant que les néo-démocrates ne voulaient pas travailler. Nous voulons toujours travailler. Nous sommes les chevilles ouvrières de la Chambre. Nous ne voyons pas d'inconvénient à jouer ce rôle. Nous n'avons aucune objection à examiner minutieusement les mesures législatives. Toutefois, il est faux de prétendre que les conservateurs voulaient travailler et que les néo-démocrates voulaient le contraire. Nous voulons travailler jour et nuit sur le projet de loi. Nous croyons qu'il doit faire l'objet d'un examen approfondi. Ce sont les conservateurs qui ont bloqué systématiquement cet examen.
Il faut poser la question: de quoi ont-ils peur? Que cachent-ils? Pourquoi s'opposent-ils à un examen complet du projet de loi? Quels témoignages essaient-ils d'empêcher en réduisant le nombre de témoins? Combien d'anciens premiers ministres ont exprimé des inquiétudes à propos du projet de loi? Combien d'anciens juges en chef ou juges de la Cour suprême écartent-ils de la liste de témoins? Combien de personnes qui se sont déjà occupées de questions relatives à la sécurité n'ont pas été inscrites sur cette liste? Combien des professeurs de droit dont j'ai parlé, qui comptent parmi les plus grands spécialistes canadiens de la sécurité, les conservateurs refusent-ils d'écouter?
Les conservateurs veulent s'en tenir à un petit nombre de témoins, tous favorables au gouvernement, à l'exception de deux ou trois qui s'opposent au projet de loi ou ont de véritables préoccupations à son égard.
Ils prétendent vouloir connaître l'opinion du public, mais leurs actions cette semaine montrent exactement le contraire. Ils veulent mettre fin au débat. Ils ne veulent siéger ni pendant les semaines de relâche, ni le soir. Ils veulent faire adopter le projet de loi en lui faisant subir l'examen public le plus restreint possible.
Enfin, nous arrivons au seul argument procédural qu'a fourni le leader du gouvernement à la Chambre. Je vous remercie de votre patience, monsieur le Président, et je vous assure que ceci est mon dernier point. L'argument invoqué par le leader du gouvernement à la Chambre est, par sa propre admission, un détail technique. Il dit que nous n'avons pas reçu de rapport du comité, et espère gagner ainsi sa cause. C'est le seul argument procédural que les conservateurs ont à offrir. Or, croit-on sincèrement que la majorité conservatrice qui vient de balancer les règles par la fenêtre et de fouler aux pieds la procédure, les précédents et les usages qui régissent Chambre des communes depuis 150 ans va en soumettre la preuve à la Chambre des communes?
Je vais donc simplement faire appel aux députés. Nous pouvons régler ce détail technique très facilement. Si c'est là le seul argument que le gouvernement invoque pour nous empêcher d'obtenir les lumières et les sages conseils du Président, et nous espérons les obtenir dans les jours qui suivent, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: que la transcription officielle de le 51e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, tenue le jeudi 26 février 2015, soit réputée constituer le 10e rapport dudit comité et que rapport soit réputé en avoir été fait à la Chambre.
Ainsi, la preuve sera fournie. Les conservateurs ne pourront pas la cacher. Le gouvernement ne peut s'en remettre à ce détail technique. Évidemment, cela signifie que la vérité sera connue.
Le leader de l'opposition officielle à la Chambre a-t-il le consentement unanime des députés pour proposer la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Ce n'est manifestement pas unanime.
Je remercie les deux leaders à la Chambre et le député de Winnipeg-Nord de leurs interventions. Je crois comprendre que le leader du gouvernement à la Chambre pourrait étoffer ultérieurement son argumentaire. Je suis convaincu que le Président répondra au rappel au Règlement dans les plus brefs délais après avoir entendu tous les arguments.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le respect des collectivités
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Reprenons le débat. Il reste deux minutes et demie au député de Nanaimo—Alberni, en plus de la période réservée aux questions et aux observations.
Monsieur le Président, pour ceux qui viennent tout juste de se joindre à nous, j'aimerais rappeler qu'avant la période des questions, il était question du projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités. Je disais que le comité de la santé avait entendu beaucoup de témoins experts.
Le comité vient de terminer une étude sur l'abus de médicaments sur ordonnance et une étude sur les risques pour la santé liés à la consommation de marijuana. Dans le cadre de ces études, un certain nombre de témoins ont exhorté le gouvernement à sensibiliser davantage la population aux problèmes de santé qu'entraîne l'usage abusif de drogues. Ces problèmes coûtent très cher à toute la société, puisque les toxicomanes sont des citoyens non productifs. Leur consommation peut mener à des complications et les empêche souvent de mener une vie productive. Cela crée un véritable fardeau qui ralentit le système de santé. En outre, les toxicomanes détruisent leur vie, et celle des membres de leur famille ainsi que celle de toutes les personnes qui les aiment et qui ont leur bien-être à coeur.
À la lumière des travaux effectués par le comité dans ce domaine, j'ai été ravi d'apprendre, en octobre 2014, que la ministre de la Santé avait lancé une campagne médiatique de prévention de la toxicomanie. Cette campagne donne aux parents les outils et les renseignements nécessaires pour parler des effets dommageables de l'abus de médicaments sur ordonnance et de la consommation de marijuana.
Ce programme s'inscrit dans la lignée du plan de prévention que nous voulons mettre en place. Le projet de loi C-2 fournirait aux collectivités un cadre pour tenir des séances de discussion sur les centres d'injection supervisée avant que ceux-ci soient mis en place. Il donnerait aux organismes d'application de la loi, aux élus municipaux et aux résidants l'occasion d'évaluer la situation dans leur quartier avant que la ministre se penche sur la possibilité de lancer un tel programme.
Je suis heureux d'avoir pu parler de ce projet de loi et je répondrai avec plaisir aux questions.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit, à la fin de son allocution, que la prolifération et le consommation de substances très néfastes nuisent à bien des gens dans notre société.
Nos opinions divergent toutefois quant à la façon de s'attaquer à ce problème. Le député a sans doute pris connaissance des nombreuses recherches rigoureuses qui confirment qu'il doit y avoir des centres d'injection supervisée où les toxicomanes peuvent en même temps recevoir des soins de santé.
Personne ne cherche à favoriser la prolifération de drogues dangereuses. Nous voulons plutôt en réduire la consommation.
Le député a-t-il lu les nombreuses études qui ont été menées dans d'autres pays? De telles études ont été faites en Allemagne, en Suisse et, ici même, au Canada. Elles concluent que cette question relève du domaine de la santé et qu'il faut offrir un milieu sécuritaire aux toxicomanes pour que nous puissions avoir un premier contact avec eux et pour éviter les abandonner à leur sort. Voilà où le gouvernement fait erreur, selon moi.
Le député pourrait-il me dire s'il a lu tous les rapports solidement étayés qui montrent que le gouvernement fait fausse route?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Ottawa-Centre de son intervention.
Il est très souvent question de la réduction des méfaits. J'ai fait carrière dans le milieu de la santé, et toujours, j'ai cherché à aider les gens à mener une vie productive et à se reprendre en main. Je continue de croire que nous n'avons pas épuisé les moyens d'aider les toxicomanes à se libérer de leurs dépendances.
En fait, je signale au député, parce que je sais qu'il s'intéresse aux solutions à cet épineux problème, que certains traitements non invasifs de faible intensité s'annoncent prometteurs. Je pense entre autres aux thérapies magnétiques ou à la stimulation magnétique transcrânienne pour ceux qui sont en état de stress post-traumatique. Il y a un article dans le Washington Post dans lequel un ancien sergent de l'armée parle de son état de stress post-traumatique et des traitements qu'il reçoit dans un centre spécialisé en neurologie. Il y en a aussi un autre de la Presse Canadienne daté de novembre 2014. On y apprend que le Centre de toxicomanie et de santé mentale de Toronto traite justement la dépression par la stimulation magnétique transcrânienne, une intervention peu coûteuse et peu risquée qui s'adresse à ceux qui souffrent de dépression ou de toxicomanie.
Au lieu de renforcer les dépendances des toxicomanes et de tout faire pour qu'ils demeurent dans cet état, ne devrait-on pas, même si je dois admettre que ces centres permettent une certaine réduction des méfaits, épuiser tous les moyens à notre disposition pour les aider à se libérer, à se prendre en main, à vivre une vie productive et bien remplie, à regagner leur milieu familial et à aspirer à un avenir meilleur, comme le reste de la famille humaine?
Monsieur le Président, je remercie moi aussi le député de son intervention.
Si nous présentons la Loi sur le respect des collectivités, c'est parce que nous voulons avoir l'avis de la population sur les endroits comme ceux-là et que nous nous soucions de ceux qui habiteront près de ces centres. Voilà pourquoi nous jugeons important de solliciter la rétroaction de la population, certes, mais aussi celle des policiers et des autres parties concernées. Les élus ne sont évidemment pas sans savoir que les projets comme ceux-là doivent obtenir l'aval du public, notamment concernant l'endroit où ils s'établiront. Voilà à quoi sert le projet de loi: à obtenir l'appui de la population et à solliciter son avis sur l'emplacement des centres d'injection supervisée.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense. Est-ce une bonne idée de solliciter l'opinion du public? Ou vaudrait-il mieux, comme le souhaite l'opposition, que nous fassions fi du point de vue des gens et que nous appliquions la même politique partout?
Monsieur le Président, le projet de loi fournirait un cadre à ce débat afin que les services de police locaux, les dirigeants municipaux et les habitants concernés aient leur mot à dire quand quelqu'un veut établir un centre où, après tout, des drogues illégales seront injectées de façon légale ou sécuritaire. Les drogues elles-mêmes demeurent illégales. En vérité, ces centres pourraient attirer des activités criminelles dans les environs. Je pense que les gens doivent tenir un débat. Ils doivent tenir compte des répercussions du centre sur le taux de criminalité, entre autres choses.
Il y a quelques années, après l'établissement du centre InSite, Vancouver a été surnommée la capitale des vols de banque en Amérique du Nord. Ce n'est pas le genre d'image que l'on veut dans notre localité. Bien sûr, dans de nombreux cas, les sommes volées étaient minimes, mais le même type pouvait sans cesse braquer des banques afin de trouver de l'argent pour satisfaire sa dépendance.
Ne vaudrait-il pas mieux utiliser les moyens qui existent pour aider les gens à se libérer de ces dépendances et à vivre une vie productive?
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-2. Comme les députés de ce côté-ci de la Chambre l'ont mentionné, il s'agit d'un projet de loi irréfléchi et, en toute honnêteté, d'une réaction du gouvernement pour pallier à son incapacité de régler un problème grave. Comme nous le savons, la Cour suprême a dû intervenir et orienter le gouvernement afin qu'il aille plus loin.
Cela dit, il y a plus encore. Si on examine la mesure législative, on se rend compte qu'elle tente de combler un vide important dans l'approche adoptée par le gouvernement pour s'attaquer à ce qui constitue un problème de santé. Je tiens à mettre l'accent sur cet aspect d'entrée de jeu. Il est question ici de la santé, celle de nos voisins et des gens que nous représentons à titre de députés. Trop souvent, on présente ce problème comme étant un problème de drogue, en faisant référence à des images comme celles qu'on voit à la télévision. Le problème a été déformé au point où nous oublions qu'il est question d'êtres humains aux prises avec une dépendance.
Récemment, j'ai rencontré des gens travaillant dans le milieu de la désintoxication, à Ottawa. J'ai parrainé une motion visant à désigner le mois de septembre comme mois de la désintoxication, et j'aimerais beaucoup que mes collègues l'appuient. Ces gens ont abordé un sujet important. Ils ont parlé des gens qui ont développé une dépendance, qui ont fait preuve de courage et qui, grâce à l'appui de nombreuses personnes, ont pu régler leur problème de dépendance, que ce soit à l'alcool ou à la drogue. Ils ont fait valoir que nous devons parler ouvertement des dépendances et féliciter les gens qui ont réussi à s'en sortir. Nous devons parler de ces réussites et les célébrer, non dissimuler le tout ou avoir honte. Nous avons déjà eu le même genre d'attitude en ce qui concerne la santé mentale. Heureusement, nous avons marqué de grands progrès en ce qui concerne la santé mentale. Cela dit, nous devons faire de même pour ce qui est des dépendances.
Nous devons considérer la toxicomanie comme un problème de santé. Mes enfants pourraient devenir toxicomanes, les enfants de mes collègues ou ceux de nos voisins ou de nos amis. Nous avons vu de tels cas.
Avant son entrée en politique, ma mère était infirmière en santé publique. Un des problèmes auxquels elle était confrontée dans les années 1970, c'est que des jeunes devenaient dépendants à des drogues dures et n'avaient nulle part où chercher de l'aide. C'est à elle qu'ils s'adressaient tout d'abord pour tenter de s'en sortir. Le problème n'était pas vraiment reconnu à l'époque. Les toxicomanes se cachaient derrière des portes closes et souffraient en silence. Nous avons fait un certain progrès depuis. Quand je regarde le projet de loi et que j'écoute les propos du gouvernement, je me dis qu'il faut reprendre cette approche que nous pensions avoir déjà bien apprise, et affirmer qu'il s'agit d'un problème de santé que nous pourrons résoudre si nous collaborons.
C'est un sujet tout à fait d'actualité pour moi. En effet, la semaine dernière, j'ai eu la chance de rencontrer les directeurs généraux de tous les centres de santé communautaires d'Ottawa. Ils ne venaient pas seulement d'Ottawa-Centre, où nous avons la chance d'avoir quatre centres de santé communautaires, mais de tous les coins de la ville.
J'ai rencontré la directrice générale du Centre de santé communautaire du Sud d'Ottawa, qui n'est pas dans mon secteur, et du centre situé dans le secteur Queensway Carleton, à l'ouest de mon secteur. J'ai aussi rencontré Simone Thibault, directrice générale du Centre de santé communautaire du Centre-ville, qui a coordonné la rencontre. Je veux la remercier spécialement d'avoir organisé la réunion. Jack McCarthy du Centre de santé communautaire Somerset Ouest était également présent, tout comme le directeur général du centre Côte-de-Sable.
C'est David Gibson qui a souligné que nous devions être plus astucieux dans notre façon d'aborder la toxicomanie, surtout quand il s'agit de drogues dures. Il a exposé un argumentaire convaincant sur les raisons pour lesquelles nous devons adopter une approche différente de celle proposée dans le projet de loi C-2. En gros, il a dit que nous devions admettre qu'il y a des gens qui consomment des drogues puissantes et nocives dans notre collectivité. Donc, la première chose que nous devons faire en abordant le problème de la toxicomanie, c'est d'en reconnaître l'existence. La deuxième est que nous devons savoir de quelles drogues il s'agit, qui en prend et où ces personnes se les procurent. Nous devons donc faire une analyse. La troisième est de trouver des solutions. L'approche dont il a parlé est assez simple.
Toutefois, il a joint au dossier qu'il m'a envoyé — et je l'en remercie — ce document juridique, car nous savons que la Cour suprême s'est déjà prononcée sur certaines questions.
Je vais citer une partie de cet exposé aux fins du débat. L'auteur dit notamment ceci:
Je considère que le projet de loi C-2 nous rappelle l'importance des leçons transmises dans la décision rendue en 2011 par la Cour suprême, qui souligne que les gouvernements et l'ensemble des organismes de santé et de santé publique ont le devoir d'agir de façon à améliorer la santé des gens et des communautés.
Je crois qu'aucun député ne pourrait contester cette déclaration.
M. Gibson explique également comment nous pouvons améliorer cette intervention afin d'atteindre l'objectif qu'il propose. Il a notamment fait valoir que, selon la décision de la Cour suprême:
Le fait de priver la population que [le centre d'injection supervisée] dessert des services qu’il offre et l’augmentation [...] du risque de décès et de maladie pour les consommateurs de drogues injectables sont exagérément disproportionnés par rapport aux avantages que le Canada pourrait tirer d’une position uniforme sur la possession de stupéfiants.
C'est ce qu'a affirmé la juge en chef Beverley McLachlin dans la décision qu'elle a rendue en 2011. La décision dit également ceci:
Comme l’existence de tels centres en témoigne, les autorités en santé publique reconnaissent de plus en plus qu’il n’est pas possible de résoudre les problèmes de santé des consommateurs de drogues injectables en les obligeant à choisir de renoncer à la drogue ou de renoncer aux soins de santé.
Voilà le coeur du problème. Nous ne pouvons nier notre rôle envers les personnes qui consomment des drogues injectables et qui vivent leur toxicomanie dans la clandestinité. Ces personnes font partie de la collectivité et elles ont besoin d'aide.
Inutile de leur dire d'arrêter de consommer. Les publicités sont très bien et ont peut-être une certaine efficacité, mais elles n'aideront pas un toxicomane dépendant aux drogues dures et injectables. Ces publicités ne régleront pas le problème.
La Cour suprême l'a dit: on ne peut pas obliger les consommateurs de drogues injectables à choisir de renoncer à la drogue ou de renoncer aux soins de santé. Il faut se concentrer sur la personne et sur la meilleure façon de l'aider, comme je l'ai dit tout à l'heure.
L'exemple que je vais présenter à la Chambre est tiré d'un rapport que m'a envoyé un directeur d'un centre de santé communautaire. C'est une histoire vécue. Il est important que je vous la raconte, car elle illustre certaines des difficultés qui existent.
C'est l'histoire d'un homme qu'on appellera Michael, dans l'intérêt de la confidentialité. En août 2012, à l'âge de 19 ans — le même âge que mon fils aîné — Michael s'est rendu au centre de santé communautaire au centre-ville d'Ottawa pour échanger ses vieilles seringues contre des neuves. Après avoir refusé toute aide supplémentaire, Michael a quitté le centre de santé. J'ai une photo qui accompagne l'histoire, mais je ne peux la montrer à la Chambre.
Ensuite, à quelques pas du centre de santé communautaire, Michael a fait une surdose. Fort heureusement, quelqu'un au centre l'a trouvé, faute de quoi il aurait certainement péri.
Il s'est réveillé aux urgences, où on lui a dit que les ambulanciers paramédicaux l'avaient trouvé cliniquement mort lorsqu'ils sont arrivés. J'insiste sur le fait qu'il était à 25 mètres du centre de santé communautaire, dont certains membres étaient là pour l'aider. Son ami n'a pas eu cette chance, cependant. Une semaine plus tard, un de ses meilleurs amis est mort d'une surdose.
Ce que j'essaye de dire, c'est que de telles morts sont évitables. Lorsque des gens — et il y en a partout, détrompez-vous — meurent de surdoses et consomment, parfois abusivement, des drogues injectables, il n'y pas de modèle universel. C'est à nous de saisir l'occasion d'agir.
En conclusion, ce n'est pas une question de blâme. Il s'agit plutôt de sortir des gens de l'ombre et de leur accorder en priorité les services de soins de santé et l'aide dont ils ont besoin.
Nous sommes en 2015. Les preuves sont là. Nous savons que les centres d'injection supervisée fonctionnent. Ils s'adaptent aux besoins des gens. Je conviens avec le gouvernement qu'il est nécessaire d'avoir l'appui de la communauté, mais lorsque nous privons les gens de notre soutien, nous leur tournons le dos.
Il est question de vies humaines. Il y a des gens qui meurent dans la rue parce que nous n'en faisons pas assez, et ce serait un échec lamentable pour nous, non seulement en tant que députés mais aussi que membres compatissants et soucieux de la communauté, de ne pas faire quelque chose.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon confrère d'Ottawa-Centre.
Le député conservateur qui s'est exprimé avant lui a dit qu'il avait étudié en santé. Il devrait donc comprendre que les sites d'injection supervisée existent parce que des toxicomanes ont besoin de ces interventions. Si les hôpitaux existent, c'est parce qu'il y a des malades. Il n'y a pas plus de malades parce qu'on construit des hôpitaux. Ce n'est pas parce qu'on veut augmenter le nombre de toxicomanes qu'on crée des sites d'injection supervisée. C'est absurde. C'est la mauvaise façon d'aborder le problème.
Le député d'Ottawa-Centre est-il d'avis que le gouvernement conservateur devrait s'attaquer à la source du problème? On sait qu'il y a des milliards de dollars en exportation de drogue du Canada vers les États-Unis et de l'Est du Canada vers la France, vers les îles Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conservateurs ne devraient-ils pas s'attaquer à la source du problème plutôt que de s'attaquer aux gens malades?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Le point de vue de notre parti est complètement différent de celui du gouvernement en ce qui a trait à l'approche à adopter. Nous préconisons une approche de prévention et d'investissement dans les centres de santé communautaires sur le terrain, comme le Centre de santé communautaire Côte-de-Sable, au centre-ville d'Ottawa, et le Centre de santé communautaire Carlington.
C'est une bonne idée d'investir dans les centres de santé communautaires afin qu'ils puissent faire de la prévention et offrir des soins dans le cadre de cet enjeu. C'est ce qui nous distingue du gouvernement. Celui-ci préfère agir après le fait en investissant dans un grand hôpital, ce qui est une mauvaise idée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. J'ai senti la compassion derrière ses mots, et on sait que ce débat aurait grand besoin de se faire sous le signe de la compassion. Les arguments que j'ai soulevés lorsque j'ai moi-même parlé du projet de loi ressemblaient beaucoup à ceux du député.
Les députés d'en face doivent comprendre qu'on ne parle pas de substances naturelles, mais bien de substances hautement addictives qui anéantissent la volonté de la plupart des êtres humains qui en consomment plusieurs fois et créent une dépendance, une maladie. Selon de nombreuses recherches, les toxicomanes sont souvent issus de milieux difficiles et se réfugient dans la drogue pour toutes sortes de raisons. La solution passe par plus de compassion, pas moins.
Il ne faudrait évidemment pas négliger l'aspect santé de tout ça. Est-ce logique qu'on oblige des gens qui souffrent déjà de dépendances à demeurer dans un milieu où ils risquent d'attraper d'autres maladies transmissibles dont ils pourraient mourir? Pas selon moi.
J'aimerais que mon collègue nous dise en quoi consiste la solution, à son avis.
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur les quelques statistiques que voici, qui portent sur la ville d'Ottawa.
Selon la plus récente recherche sur le sujet menée à Ottawa, 73 % des gens qui consomment des drogues injectables sont porteurs de l'anticorps contre l'hépatite C, et 13 % du VIH. Ces chiffres sont attribuables en partie au fait que les toxicomanes partagent leur matériel d'injection. Selon la même recherche, à Ottawa, un consommateur de drogues injectables sur cinq a déjà utilisé une seringue qui avait servi au préalable à quelqu'un d'autre, et cette proportion est deux fois plus élevée chez les jeunes de la rue.
Bref, ces faits et ces données constituent une preuve patente que le statu quo ne mène à rien, pas seulement pour la santé des personnes concernées, mais aussi celle de la population en général. Il s'agit d'un enjeu de santé publique, et il mériterait à ce titre que le gouvernement y réagisse de manière plus sensée.
Monsieur le Président, les Canadiens ont de quoi être fiers. Nous vivons dans un pays où la protection de la santé publique et de la sécurité publique sont des priorités absolues du gouvernement. La plupart des mesures que nous adoptons et des décisions que nous prenons à la Chambre visent justement à ce que les Canadiens continuent de jouir de bonnes politiques de santé publique et de sécurité publique.
Compte tenu des mesures énergiques que nous avons prises pour lutter contre l'épidémie d'Ebola en Afrique et pour nous protéger contre les menaces bien réelles à la sécurité publique — comme en ont témoigné les récentes activités terroristes —, je pense que les Canadiens trouvent rassurant que le gouvernement conservateur prenne très au sérieux les préoccupations liées à la santé publique et à la sécurité.
Nous sommes aussi au fait des risques concrets à la sécurité publique que représentent les drogues dangereuses comme l'héroïne. Voilà pourquoi je suis heureux de pouvoir appuyer la Loi sur le respect des collectivités. Cette mesure législative constitue un effort de plus visant à assurer la sécurité publique et à protéger la santé publique; nous ferons ainsi en sorte que tout le monde puisse s'exprimer sur les projets d'ouverture de centres dans nos quartiers, là où des drogues dangereuses seraient consommées.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est la loi canadienne en matière de contrôle des stupéfiants. Elle vise à protéger la santé publique et préserver la sécurité publique. Aux termes de cette loi, les activités comportant l’utilisation d’une substance désignée sont interdites, sauf si elles sont expressément autorisés par la loi et ses règlements, ou qu'elles sont autorisées en vertu d’une exemption aux termes de l’article 56.
L'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances autorise le ministre de la Santé à accorder des exemptions aux dispositions de la loi afin de donner accès à des substances désignées à des fins inattendues. Par exemple, par le passé, une telle exemption a été accordée afin de permettre à des personnes de fournir de l'aide humanitaire. Le recours à cet article du projet de loi pour contribuer à des efforts humanitaires internationaux n'est pas du tout la même chose que l'utilisation que l'on prévoit en faire pour les centres d'injection supervisée.
Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il serait bien de mener davantage de consultations quand la loi est utilisée pour contrôler un secteur qui n'est même pas censé faire partie de son champ d'application. Le projet de loi C-2 dont nous sommes saisis aujourd'hui propose d'ajouter un nouvel article à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui traiterait spécifiquement des centres de consommation supervisée. Le nouvel article préciserait les éléments devant être abordés par un demandeur cherchant à obtenir une exemption à la loi qui autoriserait des activités comportant l'utilisation de substances illicites dans un centre de consommation supervisée.
Jusqu'à maintenant, on a beaucoup débattu de ces critères, qui ont été beaucoup critiqués. Toutefois, ce ne sont que des corollaires de la décision de la Cour suprême en 2011, au sujet du centre InSite d'injection supervisée, à Vancouver. Dans cette décision, les juges disent que le ministre doit prendre en considération cinq facteurs pour déterminer s'il y a lieu de répondre favorablement à une demande d'exemption en vertu de l'article 56, demande qui vise à ouvrir un centre de consommation supervisée.
Ces cinq facteurs sont les suivants: premièrement, l'incidence d'un tel centre sur le taux de criminalité; deuxièmement, les conditions locales indiquant qu'un centre d'injection supervisée répond à un besoin; troisièmement, la structure réglementaire permettant d'encadrer le centre; quatrièmement, les ressources disponibles pour voir à l'entretien du centre; cinquièmement, les expressions d'appui ou d'opposition de la population locale.
Dans sa décision, les juges ont en outre mis l'accent sur la nécessité de trouver le juste équilibre entre, d'une part, la santé et la sécurité publique et, d'autre part, la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi C-2 nous propose de décrire l'information devant être fournie dans toute demande d'exemption afin de répondre aux exigences de la Cour suprême du Canada concernant ces facteurs. Si nous séparons les critères en deux, soit ceux qui ont trait à la santé publique et ceux qui se rattachent à la sécurité publique, nous constatons qu'il y a un nombre égal de critères dans les deux groupes.
Je voudrais consacrer le temps qu'il me reste à décrire quelques-uns des critères de sécurité publique contenus dans le projet de loi, ainsi qu'à expliquer comment ces critères aideront le ministre à prendre en compte les facteurs décrits par la Cour suprême dans l'évaluation des demandes visant à établir un centre de consommation supervisée.
L'un des critères dit que le demandeur doit fournir une lettre du chef du service de police chargé de la municipalité où le centre serait établi. Dans cette lettre, le chef doit donner son avis sur les activités proposées du centre, notamment énoncer ses objections en matière de protection ou de sécurité publique. Ce critère découle du facteur que la Cour suprême du Canada appelle « les expressions d'appui ou d'opposition de la population locale ».
Il tombe sous le sens qu'il faille consulter le chef du service de police de l'endroit où l'on se propose d'ouvrir le centre. Il est normal qu'il faille consulter le responsable qui aurait à assurer la sécurité du périmètre entourant le centre et de protéger la population locale de même que les personnes se trouvant au centre.
Les exigences associées à ce critère dépassent légèrement la communication qui existerait assurément entre l'auteur de la demande et le service de police local. Le chef de police pourrait également être en mesure de fournir une importante opinion à l'égard de la demande d'exemption en soi, y compris recommander des mesures que l'auteur de la demande devrait prendre pour remédier à toute préoccupation potentielle sur le plan de la sécurité publique. Un dialogue avec le chef de police local pourrait en outre aider l'auteur de la demande à obtenir l'information voulue pour satisfaire d'autres critères, tels que la description des répercussions potentielles des activités proposées au centre sur la sécurité publique, à savoir notamment des renseignements sur la criminalité et la perturbation de l'ordre public, le cas échéant, des renseignements sur la consommation de stupéfiants dans le secteur, et les statistiques relatives à l'application de la loi à ces égards, s'il y a lieu.
La Cour suprême du Canada a précisé que le ministre de la Santé doit tenir compte des conditions locales indiquant un besoin pour un centre d'injection supervisée dans le secteur, le cas échéant. Vu les risques graves pour la santé publique, la sécurité publique et les collectivités associés à l'usage et à la production de substances illicites, les exemptions visant à autoriser de telles activités ne devraient être accordées qu'une fois que des critères rigoureux sont satisfaits.
Ce critère fait partie des renseignements utilisés pour évaluer les demandes au cas par cas, en tenant compte des circonstances propres à chacun des centres proposés. Plus précisément, ces substances sont dangereuses et peuvent être impliquées dans des activités criminelles. Il est dans l'intérêt du ministre de savoir comment le demandeur prévoit assurer la sécurité des substances au centre, ainsi que celle des membres du personnel, des usagers et des résidants du quartier. Par conséquent, le projet de loi exigerait que le demandeur fournisse une description des mesures qui seraient prises pour minimiser le détournement des substances désignées, ainsi que des précurseurs et des risques pour la santé et la sécurité des personnes se trouvant au centre ou près de celui-ci, y compris les membres du personnel.
De nouveau, étant donné les torts graves que peuvent causer les substances illicites et la criminalité qui y est souvent associée, il est raisonnable que le ministre soit au courant des mesures prises pour protéger les personnes qui travaillent dans le centre et ses usagers. La Cour suprême du Canada a demandé au ministre d'examiner, le cas échéant, la structure réglementaire mise en place pour appuyer le centre. Il est logique que le ministre connaisse la façon dont le demandeur prévoit minimiser le détournement des substances désignées et assurer la sécurité des membres du personnel et des clients afin de pouvoir se conformer au critère énoncé par la Cour suprême avant d'accorder une exemption.
En deux mots, les critères prévus dans le projet de loi C-2 concilient les questions de santé publique et de sécurité publique et sont conformes aux facteurs définis par la Cour suprême du Canada. J'exhorte tous les députés à voter en faveur de ces changements législatifs, car l'approche proposée va renforcer nos lois et permettre au gouvernement de continuer de protéger la santé et la sécurité de toutes nos collectivités.
Monsieur le Président, je signale au député que, selon les statistiques de 2013, c'est à Prince George que l'on trouve le plus haut taux d'infection au VIH-sida contractée par injection de drogue au Canada. Le député a-t-il consulté les partenaires qui travaillent à réduire l'incidence du VIH-sida, les partenaires des services communautaires et les responsables de programmes d'échange d'aiguilles de sa circonscription à propos du projet de loi?
Monsieur le Président, je pense que les gens de Prince George sont inquiets. Le projet de loi vise à prévoir que tout établissement proposé comme centre d'injection supervisée sollicite l'avis de la population et de la police pour sa demande d'autorisation. Le projet de loi vise à répondre aux préoccupations de l'ensemble, et non seulement d'une petite partie, de la collectivité.
[Français]
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 26 février 2015, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 8. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Normalement, à cette heure, la Chambre passerait au vote par appel nominal différé, à l'étape du rapport du projet de loi. Toutefois, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 9 mars 2015, à l'heure ordinaire de l'ajournement
Le député d'Oxford veut prendre la parole.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la suppression de peines d'emprisonnement relatives aux enquêtes obligatoires
propose que le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le privilège de m'adresser à la Chambre et de parler pour la première fois du projet de loi d'initiative parlementaire C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Le projet de loi modifierait la loi présentement en vigueur et réglerait deux problèmes très importants. Premièrement, il éliminerait la peine d'emprisonnement à laquelle s'exposent les gens qui refusent de remplir le recensement ou de répondre à une enquête obligatoire. Deuxièmement, il permettrait aux historiens de consulter, avec le consentement des Canadiens, les dossiers du recensement 92 ans après la collecte des renseignements.
Le gouvernement reconnaît que la collecte de données statistiques de qualité est importante. Les données du recensement sont précieuses pour les ministères et organismes du gouvernement, qui s'en servent pour concevoir leurs programmes et services. Les entreprises du secteur privé utilisent aussi ces données importantes pour planifier leur expansion et assurer leur prospérité.
Toutefois, il n'est pas nécessaire de menacer les Canadiens d'emprisonnement pour qu'ils prennent part à cet exercice important. En 2010, le gouvernement s'est engagé à éliminer la peine d'emprisonnement à laquelle s'exposent les gens qui refusent de remplir le recensement ou de répondre aux enquêtes obligatoires de Statistique Canada.
Je suis fier de dire qu'une fois de plus, le gouvernement tient ses promesses en présentant ce projet de loi. Mon projet de loi éliminerait les dispositions relatives aux peines d'emprisonnement de deux articles de la Loi sur la statistique, soit les articles 31 et 32. Premièrement, il éliminerait les peines d'emprisonnement pour ceux qui refusent personnellement de remplir le questionnaire du recensement et des enquêtes obligatoires et ne fournissent pas leurs renseignements personnels à Statistique Canada. Deuxièmement, il éliminerait les peines d'emprisonnement pour toute personne qui refuse de divulguer les renseignements administratifs demandés par Statistique Canada. La mesure législative éliminerait aussi les menaces d'emprisonnement pour ceux qui ne paient pas les amendes découlant de l'application de ces deux articles.
Dans de tels cas, la menace d'emprisonnement est tout simplement inappropriée et elle doit être éliminée. Le gouvernement est reconnu pour sa détermination à sévir contre la criminalité et à défendre les victimes. Nous avons donc pris des mesures décisives afin de lutter contre les crimes graves et de veiller à ce que les peines d'emprisonnement correspondent à la gravité des crimes commis.
Depuis 2006, nous avons entre autres créé le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, qui offre un soutien à des programmes communautaires fructueux venant en aide aux jeunes à risque.
Nous avons mis en place des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu et les crimes commis par les narcotrafiquants du crime organisé. Nous avons prévu des peines d'emprisonnement obligatoires dans les cas de fusillade depuis une voiture ou d'utilisation irresponsable d'une arme à feu. Nous avons resserré les règles concernant la libération sous caution et durci les peines pour les crimes commis avec une arme à feu et liés au crime organisé. Nous avons créé de nouvelles infractions visant le vol d'automobiles et le trafic de biens obtenus de façon criminelle. Nous avons sévi contre les courses de rue et la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Nous avons également annoncé que nous prendrons des mesures pour que les peines d'emprisonnement à perpétuité signifient vraiment que les criminels les plus endurcis termineront leurs jours derrière les barreaux.
Nous avons mis en place la stratégie nationale antidrogue afin de prévenir la consommation de drogues illicites et de faciliter l'accès à un traitement pour les toxicomanes.
Nous avons inclus des peines plus sévères dans la Loi sur les prédateurs d'enfants afin que les personnes déclarées coupables de multiples infractions d'ordre sexuel contre des enfants purgent leurs peines de façon consécutive.
Nous avons amélioré le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques afin de mieux protéger les enfants et les collectivités contre les prédateurs sexuels.
Nous avons créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels afin de fournir de l'information sur les droits des victimes et les services qui leur sont offerts. Nous avons renforcé le régime de détermination des peines et la surveillance des délinquants dangereux à risque élevé. Nous avons proposé la Charte canadienne des droits des victimes, qui permet aux victimes d'actes criminels de se faire entendre davantage au sein du système de justice pénale.
Les peines d'emprisonnement sont réservées aux infractions les plus graves et les plus ignobles. Nous devrions les imposer aux personnes qui les méritent vraiment. Elles sont faites pour les véritables criminels, les terroristes, les prédateurs d'enfants ainsi que les meurtriers, et non pour les Canadiens qui ne remplissent pas les questionnaires obligatoires. Lorsqu'on demande aux Canadiens de fournir des renseignements personnels et de participer à une enquête, ils devraient pouvoir le faire sans être menacés d'emprisonnement.
Le gouvernement est déterminé à rétablir la réputation du Canada en tant que pays où ceux qui enfreignent la loi sont tenus responsables des crimes qu'ils commettent, où les peines sont proportionnelles au crime commis, et où les droits des citoyens les plus vulnérables sont défendus.
Les changements que propose le projet de loi garantiraient que les programmes de Statistique Canada respectent un juste équilibre entre la collecte de renseignements pertinents et la protection de la vie privée des Canadiens.
Cela m'amène d'ailleurs au deuxième but du projet de loi. Le deuxième grand changement que je propose par l'intermédiaire du projet de loi C-625 permettrait de respecter une autre promesse du gouvernement en exigeant le consentement des Canadiens pour rendre publics les renseignements personnels qu'ils auront divulgués à des fins statistiques. Le consentement autoriserait en effet la transmission de ces renseignements à Bibliothèque et Archives Canada 92 ans après leur collecte. Après tout, il importe de préserver un instantané du Canada d'aujourd'hui au profit des générations, des chercheurs, des historiens et des généalogistes de demain. Ces renseignements seront précieux pour nos enfants et nos petits-enfants, qui contribueront à l'essor et à la prospérité futurs de notre grand pays.
Ce changement fait écho à une loi dont la Chambre a débattu et qu'elle a adoptée en 2005 dans le but de rendre les dossiers de recensement publics après un délai de 92 ans. Le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie élargirait simplement cette disposition à toutes les enquêtes de nature démographique.
Néanmoins, je répète que le changement n'aurait aucune incidence sur la disposition relative au consentement, qui continuerait à garantir aux Canadiens leur droit à la vie privée et à la protection de leurs renseignements personnels. Après tout, c'est aux Canadiens eux-mêmes qu'il revient de décider s'il faut ou non divulguer les renseignements à leur sujet. Modifier ainsi la Loi sur la statistique, c'est laisser les Canadiens libres de choisir.
Pour conclure, je dirai que le projet de loi est plein de bon sens. J'invite mes collègues de tous les partis à faire comme moi et le gouvernement, en accordant aux Canadiens le respect et la confiance qu'ils méritent. En abolissant les peines d'emprisonnement et en conservant les données pour les générations futures, le gouvernement remplirait son engagement qui consiste à recueillir des données statistiques fiables tout en protégeant la vie privée des Canadiens ordinaires.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'appuie le principe derrière ce projet de loi émanant d'un député, mais il me rend assez perplexe, puisque nous savons qu'aucun Canadien ou qu'aucune personne n'a déjà été emprisonné pour avoir refusé de répondre au recensement de Statistique Canada. C'est donc un problème qui n'existe pas.
Le vrai problème, c'est que les conservateurs, depuis qu'ils sont au pouvoir, ont fait des compressions à Statistique Canada, ce qui a nui à la capacité de cet organisme de recueillir des données de grande qualité. Les conservateurs ont aussi éliminé le formulaire de recensement détaillé, ce qui a nui énormément à la capacité de Statistique Canada d'avoir des données fiables qui peuvent servir aux gouvernements fédéral et provinciaux dans leurs prises de décisions et dans l'offre de services aux citoyens.
Mon honorable collègue peut-il commenter le fait que Statistique Canada ne peut plus fournir des données qui permettent de prendre des décisions fondées sur les faits? Peut-il aussi commenter le fait que l'ancien statisticien en chef du Canada, Munir Sheikh, a démissionné en 2010, face à l'attaque des conservateurs envers Statistique Canada et en raison de l'incapacité de Statistique Canada d'avoir des données fiables?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée s'est dite perplexe en début d'intervention. J'espère pouvoir l'éclairer un peu.
Le projet de loi, comme je l'ai dit plus d'une fois, supprimerait les peines d'emprisonnement et le risque qu'une personne soit incarcérée pour avoir omis de répondre à une enquête de Statistique Canada. La députée a raison de souligner que cette partie de la loi est rarement appliquée. Il ne devrait donc pas être difficile de l'abolir. Un gouvernement empreint de compassion, comme celui que le Canada a présentement la chance d'avoir, n'y aurait jamais recours, bien entendu, mais pourquoi la laisser en place et donner l'occasion à un mauvais gouvernement, qui pourrait suivre dans un avenir très lointain, de l'utiliser à mauvais escient?
En plus des données statistiques mentionnées par la députée, qui proviennent du formulaire détaillé de recensement, du formulaire abrégé de recensement et d'autres études menées par Statistique Canada, il existe aussi l'Enquête nationale auprès des ménages, dont le formulaire est rempli sur une base volontaire et complète le formulaire abrégé de recensement. Les circonscriptions comme celle d'Elgin—Middlesex—London — d'où je viens et qui ressemble exactement à bien d'autres — comptent beaucoup sur la bonne volonté des gens et sur le fait qu'ils aident volontairement leur gouvernement en lui fournissant des renseignements ou en participant de leur plein gré à d'autres activités dans leur milieu. L'Enquête nationale auprès des ménages s'inscrit dans cette pratique de longue date.
Monsieur le Président, j’espère que les électeurs de la circonscription du député paient leurs impôts aussi assidûment que ceux du reste du pays.
Cela étant dit, le député a dit que le gouvernement avait promis, en 2011, de supprimer les dispositions de la Loi sur la statistique qui prévoient des peines d’emprisonnement, et c’est là-dessus que porte ma question.
Si les conservateurs avaient sérieusement eu cette intention, pourquoi — depuis qu’ils sont majoritaires, c'est-à-dire quelque 46 mois — n’ont-ils pas inséré dans les milliers de pages que contenaient leurs nombreux projets de loi omnibus les dispositions du projet de loi C-625, qui tiennent sur une page? Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu qu’il reste seulement quelques semaines à la présente législature pour les insérer dans un projet de loi d’initiative parlementaire? Quelle drôle de façon de tenir une promesse.
Monsieur le Président, je remercie le député d’avoir dit du bien de certaines des meilleures mesures législatives du gouvernement; certaines étaient effectivement assez volumineuses. Je le remercie aussi de laisser entendre que nous pouvons mettre ce que nous voulons dans ces mesures législatives. Je le citerai avec plaisir la prochaine fois qu’un député de son parti prendra la parole au sujet des projets de loi omnibus.
Je me suis présenté aux élections de 2011, et je l'avais fait trois fois auparavant, mais c’est en 2011 que la question est devenue une préoccupation pour de nombreux électeurs de ma circonscription. J’ai promis que nous allions nous débarrasser de ces dispositions. Comme le député le sait, nous utilisons un système de loterie pour déterminer l’ordre dans lequel sont présentés les projets de loi d’initiative parlementaire. Mon tour est venu, et je peux parler du sujet que je veux. C’est ce que nous devons faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre part aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique quant à la suppression des peines d’emprisonnement. D'ores et déjà, j'indique qu'en tant qu'opposition officielle, le NPD va appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Qu'est-ce que ce projet de loi veut dire? Le titre résume relativement bien son intention, nous ne nous le cacherons pas. Le projet de loi supprimerait officiellement la possibilité d'emprisonner une personne qui omettrait de répondre à une enquête obligatoire. C'est déjà dans les dispositions de la Loi sur la statistique. Je mentionne, à l'intention des gens qui nous regardent à la maison et qui suivent activement le débat, que personne n'a été emprisonné en vertu de la Loi sur la statistique. Cela ne s'est jamais vu au pays. Je tiens absolument à ce que nous rectifions le tir. Je veux mentionner une autre chose et c'est important de le dire: le projet de loi ne règle en rien les graves difficultés auxquelles Statistique Canada est confronté actuellement et, en fait, depuis que nous avons un gouvernement conservateur. Je vais revenir plus en détail sur le sujet au cours de mon discours.
En tant que l'opposition officielle, notre position est assez claire et nous l'avons exprimée à plusieurs reprises. Depuis qu'on fait des compressions à Statistique Canada, nous, les néo-démocrates, nous sommes toujours exprimés contre ces compressions. Nous considérons que ce n'est bon d'agir ainsi, et ce, pour plusieurs raisons. Avec ce projet de loi, les conservateurs tentent encore une fois de tout simplement nous jeter de la poudre aux yeux pour nous faire oublier qu'ils mènent une guerre — et je pèse mes mots — idéologique et politique contre Statistique Canada. Au lieu de s'attaquer directement aux véritables difficultés et de mettre fin aux années de mauvaise gestion de Statistique Canada, comme par exemple la décision désastreuse d'abolir le questionnaire détaillé de recensement, bien sincèrement, ils perdent leur temps à créer des problèmes là où il n'y en a pas.
En raison des compressions imposées par les conservateurs, Statistique Canada se retrouve aujourd'hui carrément sous-financé et incapable de produire des données à la hauteur des normes internationales. Avec le formulaire long de recensement que nous avions, nous pouvions être relativement fiers en tant que pays d'avoir de très bonnes statistiques sur différents sujets très importants pour les Canadiennes et les Canadiens et pour tous les organismes communautaires partout au pays, d'un océan à l'autre. Les conservateurs auraient dû appuyer la stratégie du NPD, soit remettre Statistique Canada sur pied au lieu de le démanteler, supprimer la possibilité d'emprisonnement et rétablir un questionnaire détaillé de recensement. Ce n'est pas un secret, nous sommes entièrement d'accord avec la suppression de la partie de la loi qui permet la possibilité d'emprisonner quelqu'un. Je pense aussi que le rétablissement du formulaire détaillé de recensement aurait été plus utile que de sabrer et de faire des compressions budgétaires à Statistique Canada.
Je vais faire une mise en contexte. Le recensement moderne a été créé en 1971 et il était fait environ tous les cinq ans, jusqu'en 2006. En juin 2010, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il allait éliminer le questionnaire détaillé obligatoire au profit de l'Enquête nationale auprès des ménages. Il s'agit d'une version abrégée du questionnaire détaillé obligatoire que nous avions avant, et dont la version détaillée est facultative. C'est un des problèmes que nous avons avec les compressions et les choix faits par le gouvernement conservateur.
Le remplacement du questionnaire détaillé obligatoire par une enquête à participation facultative entraîne de nombreux et graves problèmes que ne résout actuellement aucunement le projet de loi proposé par mon collègue de l'autre côté de la Chambre.
Pour de nombreuses collectivités canadiennes, les données étaient de si piètre qualité que Statistique Canada a tout simplement refusé de les publier. Afin d'essayer d'avoir de meilleures données, et à la suite de consultations que j'ai tenues avec divers organismes de la région de Laval, j'ai proposé une motion qui allait dans ce sens. Je vais l'expliquer.
Dans le cadre de mon mandat, j'ai eu la chance, entre autres, de rencontrer les gens de l'Afeas. C'est un regroupement existant pour le droit des femmes, qui est présent dans plusieurs circonscriptions du Québec. Ce sont des femmes qui cherchent à ce qu'on respecte leurs droits et qui veulent absolument que les hommes et les femmes soient égaux. Ce sont donc de grandes féministes qui ont fait de grandes choses au cours des dernières décennies, et je les en remercie. Je les remercie aussi de leur confiance, parce que, avant que je sois élue, l'une de mes prédécesseures — pas dans le comté que je représente, mais dans Laval — avait déposé un projet de loi pour établir la Journée nationale du travail invisible.
Le travail invisible, par exemple, est tout le travail que fait un proche aidant, une mère ou un père au foyer. C'est du travail non rémunéré, mais qui a un impact social et économique extrêmement important dans nos collectivités.
Toute la Chambre avait voté en faveur de ce projet de loi qui reconnaissait la Journée nationale du travail invisible. Elle a lieu au début du mois d'avril. Je suis fière de contribuer et de participer chaque année à ces célébrations, parce que je considère cela très important. J'ai été élevée par une femme extrêmement courageuse, ma mère, qui a fait du travail invisible et qui est restée à la maison pour nous élever, mon frère et moi, quand nous étions plus jeunes. De plus, elle a eu doublement du courage en retournant sur le marché du travail dans la cinquantaine. Le fait de souligner le travail invisible que font les gens pour subvenir aux besoins des enfants ou encore des parents dans le besoin est donc absolument nécessaire.
L'Afeas et moi avions décidé conjointement d'aller un peu plus loin. Dans le questionnaire de Statistique Canada, rien sur le travail invisible n'a jamais été comptabilisé. On sait donc que cela a un impact social et économique extrêmement important pour le pays, mais on n'en connaît pas exactement l'impact réel et concret. J'ai donc déposé une motion reconnaissant le travail invisible, qui vise à mettre certaines balises, comme la définition exacte du travail invisible, mais aussi à demander au gouvernement de revenir sur sa décision d'éliminer le questionnaire détaillé de recensement et même d'y ajouter une section sur la reconnaissance du travail invisible. Ainsi, nous aurions eu des statistiques concrètes qui auraient probablement aidé les collectivités et les organismes touchés. Par ailleurs, dans un autre ordre d'idées, je crois que cela aurait pu aider le gouvernement à faire des choix un peu plus éclairés pour le budget, par exemple, comment jouer avec le budget, comment bien soutenir les gens qui font du travail invisible et comment bien représenter ces collectivités et ces gens au cours d'un exercice budgétaire.
Ma motion est toujours là. Si les conservateurs trouvent que c'est une excellente idée, je leur propose de la présenter devant la Chambre ou de l'étudier un peu plus en détail. Ils peuvent aller sur le site Web du Parlement pour voir les détails de la motion proposée. Si les Canadiennes et les Canadiens qui nous écoutent aujourd'hui sont intéressés à avoir plus de détails sur le travail invisible en général ou sur la motion que j'ai proposée pour reconnaître ce travail invisible, je les invite à visiter la page du Parlement du Canada pour avoir plus de détails ou encore à aller sur mon site Internet. Toutefois, sur le site Web du Parlement, ils auront tous les détails et pourront savoir quelles sont exactement les dispositions de la loi et ce qu'inclut cette motion.
En tant qu'opposition officielle, le NPD estime qu'il faut rétablir le questionnaire détaillé de recensement pour fournir aux spécialistes en sciences sociales, aux gouvernements et aux entreprises les données dont ils ont besoin et qu'ils réclament depuis qu'il y a eu des compressions budgétaires à Statistique Canada. Les conservateurs nous jettent, encore une fois, de la poudre aux yeux pour donner l'impression qu'ils gèrent efficacement Statistique Canada, mais l'agence ne vit que des problèmes depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs.
En fin de discours, j'aimerais mentionner que beaucoup de groupes minoritaires sont touchés. Comme je l'ai mentionné, il y a les femmes, comme celles de l'Afeas, mais il y aussi les membres des Premières Nations, qui souffrent de l'élimination du questionnaire détaillé du recensement.
Sur ce, je mentionne encore une fois que je vais appuyer le projet de loi de mon collègue, mais je dois dire qu'il ne s'attaque pas directement au problème que sont les compressions budgétaires à Statistique Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-625. Ce projet de loi modifierait la Loi sur la statistique afin de protéger la vie privée des Canadiens en exigeant qu'on obtienne leur consentement pour que les renseignements qu'ils fournissent dans le cadre d'une enquête auprès des ménages faite en conjonction avec le recensement puissent être divulgués 92 ans plus tard. Il modifierait aussi la Loi sur la statistique pour y supprimer la peine d'emprisonnement associée à deux dispositions constitutives d'infraction et il prévoit l'exclusion de cette peine en cas de défaut de paiement de l'amende imposée en vertu de ces mêmes dispositions. Puisque je ne vois aucune raison de ne pas appuyer ces mesures, j'appuie le projet de loi.
Je suis toutefois ravi d'avoir l'occasion de parler de Statistique Canada de nouveau, un mois à peine après le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-626, qui vise à rétablir la qualité des données qui étaient recueillies au moyen du formulaire détaillé de recensement.
Je tiens à remercier le stratège conservateur qui a décidé, en cette année électorale, de fournir l'occasion de poursuivre le débat public sur Statistique Canada et sur la valeur du formulaire détaillé de recensement pour le Canada. Il est évident que les Canadiens s'intéressent à ce dossier. En fait, il y a maintenant des articles à ce sujet dans la presse étrangère. Les renseignements recueillis dans le formulaire détaillé de recensement sont importants pour notre pays.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-626 sur le formulaire détaillé de recensement, prévoyait aussi le remplacement de la peine d'emprisonnement par une amende pour ceux qui refusent de remplir le questionnaire obligatoire. Les députés conservateurs ont voté contre cette mesure. Ce sont les sanctions qui font que le questionnaire est obligatoire et non facultatif.
Je veux expliquer pourquoi un recensement volontaire ne peut pas remplacer un recensement obligatoire, et c'est la raison pour laquelle il doit ya voir des sanctions comme ces amendes, qui demeureront en vigueur après l'adoption de ce projet de loi — si le temps le permet au cours de la présente législature. C'est ce qu'a dit le statisticien en chef en 2010 quand il a présenté sa démission après l'élimination du formulaire détaillé de recensement par les conservateurs.
Tout est une question de biais d'échantillonnage, un concept que je vais expliquer. Le biais d'échantillonnage concerne les personnes qui ne sont pas comptées lorsqu'on mène un sondage. Par exemple, les politiciens font souvent allusion à la bulle d'Ottawa. Ainsi, des personnes appartenant à une certaine catégorie se retrouvent sur la Colline du Parlement et dans les environs. Si les députés ne font que se parler entre eux, ils doivent savoir qu'ils ne constituent pas un échantillon représentatif du pays. Sur la Colline du Parlement, nous comprenons ce phénomène.
Si, de retour dans leur circonscription, les députés ne font que lire les lettres ouvertes dans les journaux locaux, on ne peut pas parler non plus d'un échantillon représentatif de la communauté. Il existe alors un biais. Voilà à quoi font allusion les scientifiques lorsqu'ils parlent de « biais d'échantillonnage ». Les politiciens comprennent instinctivement ce concept, et je sais que les députés conservateurs savent de quoi je parle. Nous savons qu'il n'y a rien de mieux que de faire du porte-à-porte et d'écouter un échantillon approprié de personnes. Nous savons aussi qu'il ne faut pas se contenter de cogner aux portes le jour, pendant la semaine, puisque, de nouveau, nous aurons un échantillon biaisé des personnes que nous représentons et que nous souhaitons écouter.
Si on veut éviter que l'échantillonnage d'une enquête par sondage soit biaisé, faut-il imposer une sanction à tous ceux qui refusent d'y répondre? Est-ce la seule façon de mener une enquête? Sûrement pas, car il deviendrait alors très compliqué d'utiliser cette méthode. L'existence d'un questionnaire détaillé obligatoire du recensement rend possible le recours à d'autres enquêtes conçues sur une base volontaire. C'est un point extrêmement important. C'est grâce au questionnaire détaillé obligatoire du recensement que Statistique Canada et une multitude d'organismes et d'entreprises peuvent faire d'autres enquêtes sur une base volontaire. Ils utilisent les données du questionnaire détaillé de recensement pour corriger leurs biais d'échantillonnage.
Autrement dit, les personnes qui s'acquittent de leur devoir de citoyen en remplissant le questionnaire détaillé de recensement donnent de leur temps afin qu'il soit possible, ensuite, de faire des enquêtes sur une base volontaire tout en utilisant les données du questionnaire détaillé pour corriger les biais d'échantillonnage. Ce questionnaire ne représente pas un gros fardeau en termes de temps ou de respect de la vie privée. Tous les cinq ans, le questionnaire approfondi est envoyé à un foyer sur cinq. Notre pays nous demande donc de répondre aux 50 questions du questionnaire détaillé une fois tous les 25 ans, en moyenne. À titre de comparaison, pensons à toutes les données personnelles que les citoyens honnêtes fournissent dans leur déclaration de revenus chaque année.
Les Canadiens de partout au pays se mobilisent autour de cet enjeu, car ils savent que nous avons besoin des données exactes et fiables que procure un questionnaire détaillé de recensement pour utiliser efficacement les ressources, non seulement dans les entreprises, mais surtout au gouvernement. Plus de 60 organismes ont appuyé mon projet de loi d'initiative parlementaire, dont l'Association canadienne de science économique des affaires, la Chambre de commerce du Canada et l'Association médicale canadienne. Des Canadiens de partout au pays sont en faveur du rétablissement du recensement. Des milliers de Canadiens ont écrit à leur député et au gouvernement pour leur demander de rétablir le questionnaire détaillé de recensement.
Le rétablissement du questionnaire détaillé de recensement est une mesure qui bénéficie de l'appui des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Des milliers de Canadiens ont écrit au gouvernement et à leurs députés pour leur demander de rétablir ce questionnaire.
J'aimerais finir mon intervention en parlant de la promesse électorale des conservateurs d'abolir les peines d'emprisonnement. Divers conservateurs en ont parlé à la Chambre. Voici ce que le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a dit à ce sujet:
Le gouvernement s'est engagé à abolir les peines de prison qui peuvent être imposées à ceux qui ne répondent pas aux enquêtes obligatoires.
Les conservateurs aiment parler de « leur » gouvernement. Cela fait 46 mois qu'ils forment un gouvernement majoritaire. Pourquoi, durant tout ce temps, le gouvernement n'a-t-il pas inséré ce projet de loi d'une page dans l'un des nombreux projets de loi omnibus contenant des centaines de pages? Il aurait pu le faire. Je ne crois pas que les conservateurs prennent cette promesse au sérieux. Ils incluent cette mesure visant à abolir les peines d'emprisonnement dans un projet de loi d'initiative parlementaire, alors que la législature actuelle se termine dans à peine quelques semaines.
Je sais qu'il me reste peu de temps. Je terminerai donc mon intervention en demandant au gouvernement de redonner aux faits et aux preuves leur place dans les gouvernements canadiens et leurs politiques, dans la société civile, ainsi que dans l'économie, afin de permettre aux Canadiens de prendre connaissance des défis et des possibilités qui les attendent en les mesurant et en évaluant le succès ou l'échec de nos efforts et de nos entreprises.
C'est nécessaire si nous voulons que le Canada prospère et qu'il dirige le monde au XXIe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de me prononcer sur le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique. Essentiellement, ce projet de loi d'initiative parlementaire qui a été proposé par un député conservateur supprimera officiellement la possibilité d'emprisonner une personne qui omet de répondre à une enquête obligatoire.
Personnellement, je crois qu'aucun Canadien ne devrait être emprisonné pour ne pas avoir rempli un sondage ou un formulaire de recensement. Bien que j'appuie ce projet de loi, je suis tout de même un peu perplexe, puisque, dans l'histoire du Canada, personne n'a été emprisonné aux termes de la Loi sur la statistique. En fait, c'est un problème qui n'existe pas nécessairement et qui n'affecte pas la vie quotidienne des Canadiens.
Je me demande donc pourquoi ce député voudrait se pencher sur cette question, plutôt que sur la question préoccupante du sous-investissement du gouvernement conservateur dans Statistique Canada. Il pourrait aussi se pencher sur l'élimination du formulaire de recensement détaillé, que le gouvernement a remplacé par l'Enquête nationale auprès des ménages, qui ne fournit pas de données fiables et utilisables. Je demande donc à mon collègue de se pencher sur ces questions cruciales pour l'avenir de notre pays et pour la prise de décisions fondée sur des preuves.
La décision du gouvernement conservateur de mettre fin au formulaire de recensement détaillé occupe une place assez importante sur la liste des attaques qu'il a livrées contre la science et contre la prise de décisions basée sur des preuves. Comme plusieurs députés néo-démocrates à la Chambre et plusieurs experts l'ont mentionné, cette décision était mal avisée, en raison de l'importance qu'ont les données fiables et de qualité dans la prise de décisions des gouvernements. Ici, je ne parle pas seulement du gouvernement fédéral, mais aussi des gouvernements provinciaux et municipaux.
Quand l'ancien ministre de l'Industrie a annoncé que le formulaire de recensement détaillé serait remplacé par l'Enquête nationale auprès des ménages, l'ENM, des intervenants de partout au pays ont remis en question le bien-fondé de cette décision. Ils étaient préoccupés par le fait que cela pourrait miner la capacité de Statistique Canada d'avoir des données que le gouvernement pourrait utiliser pour une multitude de prises de décisions.
Les néo-démocrates se sont battus bec et ongles afin d'empêcher le gouvernement conservateur d'éliminer le formulaire de recensement détaillé. Contrairement aux conservateurs, les néo-démocrates valorisent le formulaire de recensement détaillé comme étant un outil essentiel au développement de statistiques claires et concises, qui sont importantes pour la prise de décisions dans des domaines comme la santé, le logement et le transport en commun.
Des parlementaires et des politiciens utilisent ces données afin de prendre des décisions appropriées concernant la politique gouvernementale. Nous avons entendu plusieurs experts du domaine de l'économie, de la statistique, de la planification urbaine et de la santé, entre autres, qui ont dit sans équivoque que les données recueillies par l'ENM étaient essentiellement inutilisables.
Le gouvernement conservateur a miné la capacité des gouvernements actuels et futurs d'offrir des services essentiels aux Canadiens. De plus, ces données insuffisantes et douteuses affecteront négativement la prise de décisions des entreprises et des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéraux.
Je me permets d'ouvrir une petite parenthèse sur le fait qu'en 2013, le gouvernement du Québec a publié un document intitulé Stratégie québécoise de la recherche et de l'innovation. Ce document a lourdement critiqué l'approche du gouvernement conservateur concernant Statistique Canada. À l'époque, le gouvernement du Québec a élaboré un argumentaire sur la nécessité d'avoir un formulaire de recensement détaillé, utilisé au Québec pour la distribution des services de santé ainsi que dans la prise de décision concernant notre système d'éducation, par exemple. Ce document, publié par le gouvernement du Québec, a dénoncé les intentions politiques derrière l'élimination du formulaire de recensement détaillé. Il a mentionné que la décision de mettre fin au formulaire de recensement détaillé suppose qu'un État peut fonctionner sans données fiables sur sa propre population. Le gouvernement du Québec a aussi mentionné que cette décision tenait pour acquis que les orientations personnelles des élus pouvaient être un substitut adéquat à une connaissance factuelle et précise de la réalité sur le terrain.
Comme les experts l'ont dit, le recensement du gouvernement conservateur est un substitut inadéquat au formulaire de recensement détaillé. C'est clair qu'il ne s'agit pas d'un substitut adéquat. Toutefois, les conservateurs refusent encore une fois d'écouter les experts et ils continuent de gouverner avec des oeillères. Cette décision imprudente du gouvernement conservateur a été une autre attaque contre la science au Canada
Les données sur l'immigration, les lieux de naissance, la citoyenneté, l'origine ethnique et les minorités visibles au Canada ainsi que les données sur la langue et la religion des Canadiens sont aussi problématiques et c'est le résultat des taux de réponse qui sont très faibles. Il y a un énorme problème avec le système actuel que le gouvernement conservateur a mis en place.
Je me permets de rappeler qu'en 2010, l'ancien statisticien en chef de Statistique Canada, Munir Sheikh, ne pouvait pas tolérer l'attaque des conservateurs contre l'intégrité et l'indépendance de Statistique Canada. En fait, il a démissionné afin de dénoncer l'approche irresponsable des conservateurs. Il a bien essayé de les convaincre de choisir les preuves et les faits, au lieu de suivre leurs orientations idéologiques. Munir Sheikh a mentionné que les données de Statistique Canada ont été importantes et qu'elles ont beaucoup aidé le gouvernement à identifier les crises financières et à développer des politiques afin d'y répondre.
Il faut dire qu'il y a une énorme ironie ici, puisque ce gouvernement conservateur prétend qu'il est le meilleur gestionnaire de l'économie, alors qu'en fait, il s'attaque aux données qui nous permettent de prendre des décisions fiables sur la gestion de l'économie canadienne.
On constate, comme moi, qu'il y a un manque de cohérence de la part de ce gouvernement conservateur. Comme il me reste très peu de temps, je réitérerai qu'un gouvernement néo-démocrate va remettre en place un formulaire de recensement détaillé et réinvestir dans Statistique Canada, afin de nous permettre de prendre des décisions fiables et de continuer de livrer des services aux Canadiens partout au pays.
Il est crucial de continuer à appuyer la science, les preuves et les données au Canada, plutôt que de suivre des orientations idéologiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-625 et de l'engagement du gouvernement à modifier la Loi sur la statistique. Le gouvernement s'est engagé à éliminer les peines d'emprisonnement prévues pour les personnes qui refusent de répondre au questionnaire du recensement ou à une autre enquête à participation obligatoire de Statistique Canada. Nous nous sommes également engagés à permettre la publication des données des anciennes enquêtes auprès des ménages qui sont liées au recensement de la population.
Actuellement, la Loi sur la statistique autorise uniquement la communication des données du recensement lui-même. La modification prévue dans le projet de loi permettrait à Statistique Canada de transférer, à Bibliothèque et Archives Canada, les données issues des enquêtes liées au recensement, y compris de toutes les enquêtes à participation volontaire, afin que ces données puissent être utilisées dans les travaux de recherche généalogique et historique.
En 2005, la Chambre a adopté un projet de loi permettant la publication des données issues du recensement après 92 ans. Ce projet de loi donne à chacun le choix de permettre la publication, 92 ans plus tard, des renseignements qu'il a fournis lors des recensements. Avant 2005, de nombreux députés recevaient un grand nombre de lettres, d'appels téléphoniques et de pétitions de la part de Canadiens qui croyaient fermement que les données anciennes faisaient partie intégrante du patrimoine du Canada et qu'elles devraient être mises à la disposition de tout le monde.
Personne ne doute que les généalogistes, les historiens et les chercheurs ont des raisons aussi légitimes qu'importantes de vouloir consulter ces données historiques. Il est tout aussi important, cependant, de permettre aux générations futures de savoir à quoi ressemblait le Canada d'aujourd'hui, que d'avoir des données historiques datant d'après 1911. Grâce à cette modification, nous aurons tous notre place dans l'histoire et nous pourrons contribuer à la croissance et à la prospérité futures de notre grand pays. Toutefois, même si les données historiques de recensement ont indéniablement une grande valeur, il ne faut pas négliger pour autant l'important principe de la protection de la vie privée.
J'aimerais prendre quelques minutes pour faire rapidement l'historique du projet de loi sur le recensement, qui a été présenté en 2005. À la fin des années 1990, un certain nombre d'associations généalogiques, de chercheurs et de passionnés de généalogie ont organisé une campagne pour faire savoir aux autorités qu'ils étaient mécontents de ne pas pouvoir consulter les données issues des recensements menés après 1901. En effet, comme, jusqu'en 1901, les recensements ne comportaient pas de garantie de confidentialité, les données qui en étaient tirées devenaient du domaine public après 92 ans. À partir de 1901, par contre, les recensements se sont mis à comporter une garantie de confidentialité. Ainsi, les données recueillies après 1901 n'ont jamais été rendues publiques. Il a donc fallu modifier la Loi sur la statistique afin d'en préciser les dispositions.
La Loi sur la statistique renferme des dispositions strictes qui protègent la confidentialité des renseignements recueillis par Statistique Canada lors des recensements et des enquêtes. Des modifications adoptées en 2005 ont permis la communication, 92 ans après le recensement, de renseignements obtenus dans le cadre du recensement de la population. Le projet de loi dont la Chambre est saisie ferait en sorte que cette disposition vise également les enquêtes faites en conjonction avec le recensement de la population. Ainsi, les dispositions prévoyant la divulgation viseraient aussi l'enquête auprès des ménages de 2011 ainsi que les futures enquêtes faites en conjonction avec le recensement de la population.
Comme c'est le cas pour le recensement, on demande aux Canadiens qui répondent à l'enquête auprès des ménages de consentir à la publication de leurs renseignements personnels après 92 ans. S'ils y consentent, leurs renseignements seront communiqués à Bibliothèque et Archives Canada 92 ans plus tard. Grâce à cette modification, les Canadiens peuvent décider si d'autres personnes auront accès à leurs renseignements personnels.
Les Canadiens devraient avoir le droit de décider eux-mêmes s'ils souhaitent que leurs renseignements personnels soient un jour du domaine public. S'ils répondent par la négative, leurs renseignements personnels ne seront jamais rendus publics.
Cela étant dit, je tiens à rassurer mes collègues: l'ajout de la question sur le consentement ne ralentira aucunement la publication des données statistiques obtenues grâce à l'enquête auprès des ménages. Les données qui ne renferment aucun renseignement personnel seront publiées par Statistique Canada en temps opportun, comme ce fut le cas en ce qui concerne l'enquête auprès des ménages de 2011.
En terminant, je demande à mes collègues d'appuyer le projet de loi C-625. Le gouvernement croit fermement qu'aucun Canadien ne devrait s'exposer à une peine de prison pour avoir omis de répondre à une enquête. Le projet de loi vise à retirer de la loi les peines d'emprisonnement pour ceux qui omettent de remplir des questionnaires obligatoires ou qui ne souhaitent pas divulguer des renseignements administratifs.
Grâce aux modifications proposées dans le projet de loi, les Canadiens ne seraient plus exposés à une telle menace et ils pourraient répondre aux enquêtes en sachant que la confidentialité de leurs renseignements serait parfaitement assurée. La mesure législative permettrait aussi la publication des renseignements administratifs, si les Canadiens y consentent.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-625 afin que les Canadiens des futures générations puissent avoir accès à nos importants renseignements et que les Canadiens ne soient plus exposés à des peines de prison injustifiées.
Depuis quelques années, monsieur le Président, les conservateurs sont malheureusement saisis d'une émotion typiquement humaine: la peur. J'ai beau comprendre la tendance à vouloir ressentir cette émotion des plus humaines, je la trouve néanmoins illogique.
Les statistiques et leur compilation relèvent de la logique. À notre époque, nous devons accepter l'interaction de la science et de l'imagination. Statistique Canada met à la disposition des Canadiens des outils et des données fondées sur la science. Les penseurs de demain en auront besoin pour devenir les innovateurs de demain. Il est regrettable que cet organisme ait subi tant de compressions ces dernières années.
Bien que nous appuyions le projet de loi C-625 à l'étape de la deuxième lecture, nous craignons que les coupes imposées à Statistique Canada réduisent l'utilité des données présentées. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ne contient aucune disposition qui s'attaque au moindre des graves problèmes auxquels l'organisme est confronté. Il se contente de faire en sorte que les gens qui refusent de remplir le questionnaire obligatoire ne soient plus passibles d'une peine de prison. Pourtant, il suffit de consulter les archives pour apprendre que personne n'a jamais été emprisonné aux termes de la Loi sur la statistique. J'en reviens donc à mon introduction, où j'ai dit que ce projet de loi-ci joue aussi sur la peur des gens. Il fait croire aux Canadiens qu'ils sont passibles d'une peine de prison alors qu'aucun Canadien n'a jamais été emprisonné dans de telles circonstances. C'est un autre exemple de législation électorale, d'une tentative de semer la peur par voie législative; c'est un peu de poudre aux yeux pour faire oublier aux gens la guerre que les conservateurs ont déclarée à la science en général et à Statistique Canada en particulier, guerre dans laquelle s'inscrit la décision catastrophique d'éliminer le formulaire détaillé du recensement.
Les conservateurs créent des problèmes alors qu'il n'y en a pas. C'est une perte de temps. Comme pour bien d'autres projets de loi que les conservateurs présentent à la Chambre, le présent projet de loi n'est qu'un prétexte pour permettre aux conservateurs d'inspirer une crainte aux Canadiens et de s'afficher ensuite comme des sauveurs. Comme je l'ai dit, la peur est une émotion humaine puissante, ce qui fait que cette tactique fonctionne souvent auprès de l'électorat.
De ce côté-ci de la Chambre, notre vision est bien différente. Nous préférons les émotions humaines telles que l'amour, l'espérance, l'espoir d'un avenir meilleur, et nous refusons de manipuler les Canadiens en suscitant la peur. Nous sommes ici pour protéger les droits des Canadiens, qui craignent peut-être que le gouvernement adopte des lois qui viendraient empiéter sur leur droit à la vie privée. Et pour cause! Cela dit, l'idée que des Canadiens se fassent emprisonner en vertu de la Loi sur la statistique est ridicule, car cela n'est jamais arrivé. Nul n'a été emprisonné en application de cette loi.
Plutôt que d'éliminer le formulaire détaillé de recensement et de réduire le budget de Statistique Canada, les conservateurs auraient dû appuyer le plan du NPD pour redresser Statistique Canada, éliminer la possibilité d'emprisonnement et rétablir le formulaire détaillé de recensement. Malheureusement, ils n'ont pas choisi cette approche, et les Canadiens ne peuvent plus obtenir de Statistique Canada des données d'aussi bonne qualité. Même les fonctionnaires de Statistique Canada sont de cet avis.
Chaque fois que des représentants de Statistique Canada témoignent aux comités ou s'expriment sur d'autres tribunes, ou encore que les gens font appel aux données de Statistique Canada pour étayer un dossier, le même constat s'impose: les données ne sont plus adéquates depuis l'élimination du formulaire détaillé de recensement.
Comme je l'ai déjà dit, personne n'a jamais été jeté en prison pour une infraction à la Loi sur la statistique. Des accusations ont été portées, c'est vrai, mais elles n'ont jamais abouti à une peine d'emprisonnement, sans compter qu'elles concernaient strictement des activités visant à protester contre la Loi sur la statistique. Il n'en reste pas moins que personne n'a été emprisonné.
En 2006, Statistique Canada rapportait 64 dossiers de manquement à la loi passibles d'une peine d'emprisonnement obligatoire. Les contrevenants ont été traduits devant les tribunaux, et les dossiers se sont réglés sans la moindre peine d'emprisonnement. Les Canadiens se faisaient dire que, à défaut de remplir le formulaire détaillé de recensement, ils finiraient en prison, mais, en réalité, cette éventualité ne s'est jamais concrétisée. Personne n'a été emprisonné pour ne pas avoir rempli adéquatement le formulaire détaillé de recensement.
Selon le NPD, il faut rétablir le formulaire détaillé de recensement afin de fournir aux chercheurs en sciences sociales, aux entreprises et aux gouvernements les données dont ils ont besoin. Les conservateurs jettent simplement de la poudre aux yeux des Canadiens pour leur donner l'impression qu'ils gèrent bien Statistique Canada alors que, depuis qu'ils sont au pouvoir, un problème n'y attend pas l'autre.
Nous sommes d'avis que Statistique Canada devrait regagner son indépendance, et bien des gens partagent cette opinion. Nous devrions lui donner les outils nécessaires pour permettre aux Canadiens de mettre leur imagination au profit de la science et les amener à devenir les innovateurs de demain.
Le professeur C.E.S. Franks, de l'Université Queen's , a déclaré ceci en 2010:
Le fait de remplacer un recensement obligatoire par une enquête à participation volontaire va bien au-delà de « l'aspect technique de la statistique » décrit par M. Sheikh. L'enquête à participation volontaire affaiblira de manière fondamentale les données sur lesquelles sont basées bon nombre des politiques du gouvernement et des entreprises canadiennes.
La Fédération des communautés francophones et acadienne a déposé une injonction devant la Cour fédérale contre le gouvernement conservateur, alléguant que l'Enquête nationale auprès des ménages, qui est à participation volontaire, contrevient à la Loi sur les langues officielles parce qu'elle fournit des informations moins précises au sujet des communautés francophones. La cour a rejeté l'injonction.
Le fait de ne pas avoir de données statistiques appropriées sur les communautés linguistiques minoritaires constitue un grave problème, car il complique l'application de la Loi sur les langues officielles. Au cours des dernières années, nous avons pu constater l'attitude de l'actuel gouvernement à l'égard des langues officielles.
Par exemple, pas plus tard qu'hier, la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, lors de sa comparution au comité, a utilisé les termes « langues officielles » et « langues nationales » de façon interchangeable, comme s'il n'y avait aucune différence entre eux. Je lui a dit que, contrairement aux langues officielles, les langues nationales ne sont pas protégées par la Loi sur les langues officielles. Le statut juridique d'une langue nationale n'est pas aussi fort que celui d'une langue officielle. Il est donc très préoccupant d'entendre ces termes êtres utilisés de façon interchangeable.
La Loi sur les langues officielles est en vigueur au Canada. Les communautés linguistiques minoritaires dépendent de cette loi pour défendre leurs droits. Cependant, nous avons besoin de statistiques pour déterminer où se trouvent les minorités francophones et où se trouvent les minorités anglophones au Québec afin de pouvoir fournir les services appropriés, concevoir les programmes dont ces communautés ont besoin, ainsi qu'adapter et financer ces programmes et services en fonction des besoins. Pour cela, nous avons besoin de statistiques.
Le questionnaire détaillé obligatoire de recensement faisait un bon travail à cet égard. Il est vrai qu'une peine d'emprisonnement était prévue pour ceux qui ne le remplissait pas. Cependant, personne...
Cela fait près d'une minute que le temps de parole du député est écoulé.
Comme aucun député ne demande la parole, le député d'Elgin—Middlesex—London dispose de cinq minutes pour répondre. Malheureusement, il ne reste que deux minutes avant la fin du débat d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes concitoyens d'Elgin—Middlesex—London de m'avoir aidé à concevoir l'idée de ce projet de loi, le député de Chatham-Kent—Essex, qui l'a appuyé aujourd'hui, ainsi que les députés, tous partis confondus, qui ont laissé entendre qu'ils étaient en faveur de cette mesure législative. Certains d'entre eux pensent qu'elle est beaucoup plus vaste qu'elle ne l'est en réalité. Je tiens à remercier chacun d'entre eux.
Il serait bien que les Canadiens ne risquent plus d'aller en prison parce qu'ils ne remplissent pas les formulaires de recensement.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 11 mars, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Comme il est 14 h 15, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 9 mars 2015, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 14.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Stella Ambler
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Ind. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barlow, John | Macleod | Alberta | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | Ind. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eglinski, Jim | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, Ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | FD |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | Ind. |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre des Affaires étrangères | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, L’hon. Erin, ministre des Anciens Combattants | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perkins, Pat | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Peterborough | Ontario | |
| VACANCE | Sudbury | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Barlow, John | Macleod | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Eglinski, Jim | Yellowhead | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Peace River | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (104) |
||
| Adams, Eve | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, Ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre des Affaires étrangères | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, L’hon. Erin, ministre des Anciens Combattants | Durham | PCC |
| Perkins, Pat | Whitby—Oshawa | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Peterborough | |
| VACANCE | Sudbury | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Ind. |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | FD |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Ind. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 27 février 2015 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Scott Simms |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Ray Boughen Paul Calandra Larry Maguire Tilly O'Neill Gordon Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Blake Richards |
|
Vice-présidents: Niki Ashton Carolyn Bennett |
|
John Barlow Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
Lois Brown Peter Goldring Laurie Hawn Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Jim Hillyer David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Mark Eyking |
|
Ruth Ellen Brosseau Earl Dreeshen Gerald Keddy Larry Maguire LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Royal Galipeau |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Laurie Hawn Bryan Hayes Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ted Opitz John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Jay Aspin Jim Eglinski Chungsen Leung Irene Mathyssen Costas Menegakis Jasbir Sandhu Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Randy Hoback |
|
Vice-présidents: Don Davies Chrystia Freeland |
|
Mike Allen Ron Cannan Parm Gill Nina Grewal Laurin Liu Marc-André Morin Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Jim Eglinski Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
John Barlow Joyce Bateman Joan Crockatt Mylène Freeman Pat Perkins Djaouida Sellah Susan Truppe Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Élaine Michaud Rick Norlock John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: John McKay |
|
Stella Ambler Dennis Bevington Colin Carrie François Choquette Megan Leslie Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Joyce Bateman Ron Cannan Raymond Côté Pierre Dionne Labelle Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
John Carmichael Joe Daniel Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Annick Papillon Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Blaine Calkins Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Jamie Nicholls Lise St-Denis |
|
Corneliu Chisu Joe Daniel Anne-Marie Day Jacques Gourde Claude Gravelle Chungsen Leung John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Marie-Claude Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Richard Harris Randy Hoback Peter Kent Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston James Rajotte Blake Richards Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Niki Ashton Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne John Carmichael Guy Caron Sean Casey Robert Chisholm Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Chrystia Freeland Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Jack Harris Carol Hughes Yvonne Jones Greg Kerr Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Jamie Nicholls Tilly O'Neill Gordon Murray Rankin Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Total: (6) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Greg Kerr |
|
Mark Adler Tarik Brahmi Brad Butt Guy Lauzon Mathieu Ravignat Chris Warkentin Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Rick Dykstra Jim Hillyer Rathika Sitsabaiesan Kennedy Stewart John Weston Terence Young David Yurdiga Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
David Christopherson Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Kirsty Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pat Perkins James Rajotte Murray Rankin Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sous-comité sur un code de conduite pour les députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
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Vice-président: |
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Carolyn Bennett Kelly Block Joan Crockatt Jean Crowder Mylène Freeman Chris Warkentin Total: (7) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Dave MacKenzie |
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Vice-président: |
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Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Phil McColeman |
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Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
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Scott Armstrong Ray Boughen Brad Butt Jim Eglinski Sadia Groguhé Colin Mayes Marie-Claude Morin Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Guy Caron Geoff Regan |
|
Kelly Block Chris Charlton Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Pat Perkins Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
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Vice-présidents: Hedy Fry Murray Rankin |
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Matthew Kellway Wladyslaw Lizon James Lunney Cathy McLeod Christine Moore David Wilks Terence Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
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Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
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Diane Ablonczy Rosane Doré Lefebvre Ted Falk Roxanne James Rick Norlock LaVar Payne Jean Rousseau Total: (10) |
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Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pat Perkins François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
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Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Jeff Watson Wai Young David Yurdiga Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Richard Harris |
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Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Stella Ambler Tyrone Benskin Rod Bruinooge Rob Clarke Réjean Genest Guy Lauzon José Nunez-Melo Lawrence Toet Dave Van Kesteren Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Denise Batters Chris Charlton |
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Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursCéline Hervieux-Payette Thomas Johnson McInnis Don Meredith Wilfred P. Moore Bob Runciman David P. Smith |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Jim Hillyer François Pilon Anne Minh-Thu Quach Brian Storseth Maurice Vellacott Total: (19) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | Ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L’hon. Erin O'Toole | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères et consulaires | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Parm Gill | du ministre du Commerce international | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Chris Warkentin | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports |
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