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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 186

Friday, March 13, 2015

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 186

Le vendredi 13 mars 2015

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-11132 — March 12, 2015 — Ms. Borg (Terrebonne—Blainville) — With regard to government funding for internet services, broken down by department and individual project, for each fiscal year since 2005-2006: (a) what amount was spent on the deployment of wired broadband internet services and infrastructure (i) in total, (ii) broken down by region; and (b) what amount was spent on the deployment of wireless broadband internet services and infrastructure (i) in total, (ii) broken down by region? Q-11132 — 12 mars 2015 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — En ce qui concerne le financement gouvernemental des services Internet, ventilé par ministère et par projet, pour chaque exercice depuis 2005-2006 : a) quel montant a été consacré au déploiement d’une infrastructure et de services Internet à large bande câblés (i) au total, (ii) par région; b) quel montant a été consacré au déploiement d’une infrastructure et de services Internet à large bande sans fil (i) au total, (ii) par région?
Q-11142 — March 12, 2015 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — With regard to government libraries, in each fiscal year since 2006-2007 inclusive: for each departmental or agency library, including former libraries which are now closed, what are the (i) budgeted, (ii) actual expenditures for (a) the acquisition of books, monographs, serials, or other publications in print form; (b) subscriptions to academic, scholarly, professional, or specialized journals in print form; (c) subscriptions to newspapers, magazines, or other serial publications, other than those enumerated in (b), in print form; (d) subscriptions to academic, scholarly, professional, or specialized journals in electronic form; (e) subscriptions to newspapers, magazines, or other serial publications, other than those enumerated in (d), in electronic form; and (f) subscriptions to electronic databases? Q-11142 — 12 mars 2015 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne les bibliothèques du gouvernement, pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement : pour chaque bibliothèque des ministères ou des organismes, y compris les anciennes bibliothèques aujourd’hui fermées, quelles sont les (i) dépenses prévues, (ii) les dépenses réelles pour a) pour l’acquisition de livres, de monographies, de séries ou d’autres publications en format papier; b) l’abonnement à des revues universitaires, à des revues savantes, à des revues professionnelles ou à des revues spécialisées en format papier; c) l’abonnement à des journaux, à des magazines ou à des publications en série, autres que celles énumérées en b), en format papier; d) l’abonnement à des revues universitaires, à des revues savantes, à des revues professionnelles ou à des revues spécialisées en format électronique; e) l’abonnement à des journaux, à des magazines ou à des publications en série, autres que celles énumérées en d), en format électronique; f) l’abonnement à des bases de données électroniques?
Q-11152 — March 12, 2015 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to government communications: for each message event proposal prepared since January 1, 2014, (a) what is the (i) originating department, agency, or crown corporation, (ii) date, (iii) file number, (iv) title or description of the event, (v) event type, (vi) desired headline, (vii) key messages, (viii) media lines, (ix) strategic objectives, (x) desired soundbite, (xi) ideal speaking backdrop, (xii) ideal event photograph, (xiii) tone, (xiv) attire, (xv) rollout materials, (xvi) background, (xvii) strategic considerations; and (b) for each message event proposal, did the message event take place, (i) if so, what was the date and location of the message event, (ii) if not, why not? Q-11152 — 12 mars 2015 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les communications du gouvernement : pour chaque proposition d’activité de communication élaborée depuis le 1er janvier 2014 : a) quels sont (i) le ministère, organisme ou société d’État responsable, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier, (iv) le titre ou la description de l’activité, (v) le type d’activité, (vi) le titre souhaité, (vii) les messages clés, (viii) les infocapsules, (ix) les objectifs stratégiques, (x) les phrases recherchées, (xi) la toile de fond idéale souhaitée, (xii) la photographie idéale de l’activité, (xiii) le ton, (xiv) la tenue vestimentaire, (xv) le matériel de mise en place, (xvi) le contexte, (xvii) les considérations stratégiques; b) pour chacune de ces propositions d’activité de communication, l’activité de communication a-t-elle eu lieu, (i) dans l’affirmative, à quelle date et à quel endroit, (ii) dans la négative, pourquoi?
Q-11162 — March 12, 2015 — Mr. Easter (Malpeque) — With regard to the Canadian Police Information Centre (CPIC) and the Canadian Criminal Real-Time Identification Services (CCRTIS): broken down annually since 2006, (a) what is the detailed budget for CPIC and CCRTIS; (b) how many Criminal Record checks have been submitted to CPIC and CCRTIS; (c) how many Criminal Record checks have been processed; (d) how many Criminal Record checks have been backlogged; (e) how many Vulnerable Sector checks have been submitted to CPIC and CCRTIS; (f) how many Vulnerable Sector checks have been backlogged; (g) what is the average processing time for Criminal Record checks; (h) what is the average processing time for Vulnerable Sector checks; and (i) how many staff have been employed to work on CPIC and CCRTIS? Q-11162 — 12 mars 2015 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et les Services canadiens d’identifications criminelles en temps réel (SCICTR) : par année depuis 2006, a) quel est le budget détaillé du CIPC et des SCICTR; b) combien de vérifications de casier judiciaire ont été soumises au CIPC et aux SCICTR; c) combien de vérifications de casier judiciaire ont été réalisées; d) combien de vérifications de casier judiciaire sont en attente; e) combien de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ont été soumises au CIPC et aux SCICTR; f) combien de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables sont en attente; g) quel est, en moyenne, le délai de traitement d’une vérification de casier judiciaire; h) quel est, en moyenne, le délai de traitement d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables; i) combien d’employés travaillent au CIPC et aux SCICTR?
Q-11172 — March 12, 2015 — Mr. Easter (Malpeque) — With regard to federal correctional facilities: (a) what is the prison population of each such facility; (b) what is the maximum inmate capacity of each such facility; (c) what was the number of correctional officers and personnel at each such facility in each of the last ten years; and (d) what was the prison population of each such facility in each of the last ten years? Q-11172 — 12 mars 2015 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne les établissements correctionnels fédéraux : a) combien de détenus compte chacun de ces établissements; b) quelle est la population carcérale maximale que peut contenir chacun de ces établissements; c) combien de personnel et d’agents correctionnels chacun de ces établissements ont-ils compté pour chacune des dix dernières années; d) combien de détenus chacun de ces établissements ont-ils compté pour chacune des dix dernières années?
Q-11182 — March 12, 2015 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to proposals for the mid-sized-projects component of the Enabling Accessibility Fund submitted to Human Resources and Skills Development Canada for the period from October 2010 to January 13, 2011: (a) what is the name and the sponsoring organization for each of the 167 proposals that met the initial screening criteria; (b) what were the internal assessment scores of the Department for each proposal; (c) what was the Department's passing grade for the internal assessment of each proposal; and (d) what were the top 25 proposals selected for the external evaluation team? Q-11182 — 12 mars 2015 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les propositions présentées à Ressources humaines et Développement des compétences Canada au titre du volet des projets de moyenne envergure du Fonds pour l’accessibilité pour la période allant d’octobre 2010 au 13 janvier 2011 : a) quel est le nom et l’organisme parrain de chacune des 167 propositions ayant satisfait aux critères de présélection; b) quelle note le ministère a-t-il accordée à chacune des propositions par suite de son évaluation interne; c) quelle était la note de passage établie par le ministère pour l’évaluation interne; d) quelles sont les 25 principales propositions choisies pour l’équipe d’évaluation externe?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-576 — March 12, 2015 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should ensure that the government of Vietnam has made progress in the protection and promotion of human rights in Vietnam, and especially that it has made progress in: (a) halting all violent oppression of minorities, including the murder of dozens of Hmong Christians, attacks on and plots to seize land of Thai Ha Parish, attacks and torture at Con Dau parish, attacks on Falun Gong practitioners, conviction of the Mennonite Church pastors, and torture of Montagnard Christians; (b) releasing all political and religious prisoners from imprisonment, house arrest, or other forms of detention; (c) respecting the right to freedom of religion for all Vietnam’s diverse religious communities, including the right to participate in religious activities and institutions without interference, harassment, or involvement of the government; (d) restoring estates and properties that have been confiscated from churches and religious communities; (e) respecting the right to freedom of expression, assembly, and association as enshrined in Articles 19 and 20 of the Universal Declaration of Human Rights, including the release of independent journalists, bloggers, and democracy and labour activists; (f) repealing or revising laws, such as articles 79, 88, and 258 of the penal code, that criminalize peaceful dissent, independent media, unsanctioned online expression, unsanctioned religious activity, and nonviolent demonstrations and rallies, in accordance with international standards and treaties; (g) ceasing the use of trumped-up charges for unrelated offences such as traffic violations or tax evasion as a pretext to imprison political dissidents and members of religious minorities; (h) allowing Vietnamese nationals free and open access to international refugee programs; (i) respecting the human rights of members of all ethnic and minority groups; (j) addressing the complicity of any official of the government of Vietnam, or any agency wholly or partly owned by the government of Vietnam, engaged in the trafficking in persons and taking all appropriate steps to end any such complicity and hold such official, agency, or entity fully accountable for its conduct; (k) ensuring freedom of information and ceasing the ongoing censure of human rights advocates, lawyers, media, and internet sites that advocate on behalf of those who have been deprived of their freedoms; (l) shutting down the reported one hundred or more abusive forced labor facilities and “education centers” across Vietnam that force detainees into hard labour; (m) halting police brutality and the use of torture against detainees and prisoners; and (n) holding annual talks with the Canadian government and other international partners on human rights in Vietnam. M-576 — 12 mars 2015 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait vérifier que le gouvernement vietnamien a fait des progrès à l’égard de la protection et de la promotion des droits de la personne au Vietnam, plus particulièrement en ce qui concerne : a) la cessation de toute oppression violente des minorités, y compris le meurtre de dizaines de chrétiens hmongs, ainsi que la cessation des attaques et des complots pour s’emparer des terres de la paroisse de Thai Ha, des attaques et des tortures dans la paroisse de Con Dau, des attaques contre les adeptes du Falun Gong, la condamnation des pasteurs de l’Église mennonite et la torture de montagnards chrétiens; b) la remise en liberté de tous les prisonniers politiques et religieux incarcérés, assignés à résidence ou placés en détention d’une autre manière; c) le respect du droit de religion des diverses communautés religieuses du Vietnam, y compris le droit de participer à des activités et à des institutions religieuses sans ingérence, harcèlement ou participation du gouvernement; d) la remise, aux églises et aux communautés religieuses, des biens et des propriétés qui leur ont été confisqués; e) le respect du droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association inscrit aux articles 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, y compris la remise en liberté des journalistes indépendants, des blogueurs, des partisans pro-démocratie et des syndicalistes; f) l’abrogation ou la modification des dispositions législatives, comme les articles 79, 88 et 258 du Code pénal, qui érigent en infractions pénales la dissidence pacifique, les activités des médias indépendants, l’expression en ligne non autorisée, les activités religieuses non autorisées, ainsi que les rassemblements et les manifestations sans violence, qui sont conformes aux normes et aux traités internationaux; g) l’arrêt du recours à de fausses accusations pour des infractions au code de la route ou aux lois fiscales, entre autres, comme prétexte pour emprisonner des dissidents politiques et des membres des minorités religieuses; h) l’octroi aux ressortissants vietnamiens d’un accès libre et ouvert aux programmes internationaux pour les réfugiés; i) le respect des droits de la personne des membres de tous les groupes ethniques et minoritaires; j) dans les cas de complicité de tout représentant du gouvernement du Vietnam ou de tout organisme appartenant, en tout ou en partie, au gouvernement du Vietnam et participant au trafic de personnes, la prise de mesures pour mettre fin à cette complicité et pour obliger ce représentant ou cet organisme à rendre pleinement compte de sa conduite; k) la garantie de l’accès à l’information et la cessation de toute censure à l’égard des défenseurs des droits de la personne, des avocats, des médias et des sites Internet qui se portent à la défense des personnes privées de leur liberté; l) la fermeture de plus d’une centaine de centres de travaux forcés ou « centres d’éducation » dans tout le Vietnam, où les détenus sont soumis aux travaux forcés; m) la cessation de la brutalité policière et du recours à la torture contre les détenus et les prisonniers; n) la tenue de discussions, chaque année, avec le gouvernement du Canada et d’autres partenaires internationaux, sur les droits de la personne au Vietnam.
M-577 — March 12, 2015 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) develop and implement a comprehensive national strategy for increasing the quality and affordability of post-secondary education; (b) help alleviate student debt by increasing the number of non-repayable grants for students and redirecting funds earmarked for education related tax credits; (c) increase the Canada Student Loan Program's in-study income allowance; (d) increase grant support for graduate students, particularly those with minimal financial resources; (e) help students and prospective students make more informed choices about their education by increasing the availability of clear and reliable labour market information; (f) enter into discussions with the provinces and territories about the establishment of a dedicated transfer for post-secondary education; (g) commit to eliminating the post-secondary attainment gap between Aboriginal and non-Aboriginal Canadians; and (h) increase the accessibility of post-secondary education for Aboriginal Canadians, notably by increasing funding available through the Post-Secondary Student Support Program. M-577 — 12 mars 2015 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) élaborer une stratégie nationale complète pour accroître la qualité et l’abordabilité de l’éducation postsecondaire; b) aider à l’allègement de la dette des étudiants en augmentant le nombre de subventions d’études non remboursables et en réorientant des fonds alloués aux crédits d’impôt liés aux études; c) augmenter le seuil de revenu pendant les études énoncé dans le Programme canadien de prêts aux étudiants; d) augmenter les subventions aux étudiants des cycles supérieurs, particulièrement ceux dont les ressources financières sont très limitées; e) aider les étudiants et les étudiants potentiels à faire des choix plus éclairés relativement à leurs études en publiant davantage de renseignements clairs et fiables sur le marché du travail; f) amorcer des discussions avec les provinces et les territoires quant à l’établissement d’un transfert spécial pour l’éducation postsecondaire; g) s’engager à éliminer l’écart qui existe entre les Canadiens autochtones et non autochtones en matière d’accès aux études postsecondaires; h) accroître l’accès des Canadiens autochtones aux études postsecondaires, notamment en augmentant le financement offert par le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire.
M-578 — March 12, 2015 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) raise concerns with the government of Cambodia about allegations of mass electoral fraud by the governing Cambodian People’s Party during the 2013 general elections; (b) call for the next Cambodian elections, scheduled for February 2018, to be free and fair; (c) condition further Canadian financial aid to the country on the Cambodian government’s compliance with international standards for democratic elections; (d) call on fellow signatory countries to the Paris Accords of 1991 to reaffirm the authority vested in, and strengthen the involvement of, the United Nations to prepare Cambodia for free and fair elections; and (e) call on Cambodia to legislate appropriate electoral reforms to uphold the principles of democracy and the tenets of binding international agreements, including the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Cambodia is a State party. M-578 — 12 mars 2015 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soulever auprès du gouvernement cambodgien les allégations de fraude électorale massive par le Parti populaire cambodgien au pouvoir pendant les élections générales de 2013; b) demander que les prochaines élections au Cambodge, prévues pour février 2018, soient libres et équitables; c) assujettir toute nouvelle aide financière du Canada au respect par le gouvernement cambodgien des normes internationales en matière d’élections démocratiques; d) demander aux autres pays signataires des Accords de Paris de 1991 de réaffirmer l’autorité conférée aux Nations Unies, ainsi que de renforcer son rôle, à l’égard de la préparation du Cambodge en vue de la tenue d’élections libres et équitables; e) demander au Cambodge d’adopter les réformes électorales qui s’imposent pour défendre les principes de la démocratie et les préceptes d’accords internationaux contraignants, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Cambodge est partie.
M-579 — March 12, 2015 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) use all available means to urge the government of the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK) to (i) uphold its obligations under the United Nations (UN) Universal Declaration of Human Rights, (ii) implement the International Covenants and Conventions to which it has acceded, (iii) sign and ratify the Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination and the Convention against Torture, (iv) dismantle all political prison camps called “kwanliso,” and provide the International Committee of the Red Cross access to all political prison camps and prisoners, (v) cease punishing North Koreans for leaving the DPRK without authorization; (b) use all available means to urge the government of the People’s Republic of China to (i) end its policy of deporting North Korean refugees back to the DPRK, (ii) withdraw any support for the government of the DPRK that facilitates human rights violations and the development of nuclear weapons, (iii) support international efforts to improve the situation of human rights in the DPRK; and (c) endorse the December 2014 UN General Assembly resolution forwarding the Report of the Commission of Inquiry on Human Rights in the Democratic People’s Republic of Korea to the UN Security Council, as well as its recommendation to submit the matter to the International Criminal Court. M-579 — 12 mars 2015 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) utiliser tous les moyens à sa disposition pour exhorter le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) à (i) respecter ses obligations aux termes de la Déclaration universelle des droits de l’homme de l'Organisation des Nations Unies (ONU), (ii) appliquer les pactes et conventions internationaux auxquels il a adhéré, (iii) signer et ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture, (iv) démanteler tous les camps de prisonniers politiques appelés « kwanlisos » et faire en sorte que le Comité international de la Croix-Rouge ait accès à tous les camps de prisonniers politiques ainsi qu’aux prisonniers, (v) cesser de punir les Nord-Coréens qui quittent la Corée du Nord sans autorisation; b) utiliser tous les moyens à sa disposition pour exhorter le gouvernement de la République populaire de Chine à (i) mettre un terme à sa politique de renvoi des réfugiés nord-coréens en Corée du Nord, (ii) retirer toute forme de soutien au gouvernement de la Corée du Nord qui facilite les violations des droits de la personne et le développement d’armes nucléaires, (iii) appuyer les efforts internationaux visant à améliorer la situation des droits de la personne en Corée du Nord; c) appuyer la résolution prise par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre 2014 qui prévoit le renvoi du rapport de la Commission d'enquête sur les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée au Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que sa recommandation de soumettre la question à la Cour pénale internationale.
M-580 — March 12, 2015 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should develop an action plan on the prevention of miscarriages of justice that includes implementation of the recommendations of the 2005 “Report on the Prevention of Miscarriages of Justice” by the Federal-Provincial-Territorial Heads of Prosecutions Committee Working Group, and further consider these recommendations in light of the 2011 follow-up report “The Path to Justice: Preventing Wrongful Convictions”. M-580 — 12 mars 2015 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer un plan d’action pour prévenir les erreurs judiciaires qui prévoit notamment la mise en œuvre des recommandations du « Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires » produit en 2005 par le groupe de travail du Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales, et réexaminer ces recommandations à la lumière du rapport de suivi de 2011 intitulé « Un système plus juste : la voie vers l’élimination des condamnations injustifiées ».

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-356 — October 16, 2013 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-356, An Act respecting a National Strategy for Dementia. C-356 — 16 octobre 2013 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 29, 2011 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 novembre 2011
Mr. Valeriote (Guelph) — November 30, 2011 M. Valeriote (Guelph) — 30 novembre 2011
Mr. Brown (Barrie) — December 1, 2011 M. Brown (Barrie) — 1er décembre 2011
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — December 5, 2011 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 décembre 2011
Ms. Ayala (Honoré-Mercier) — December 12, 2011 Mme Ayala (Honoré-Mercier) — 12 décembre 2011
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 3, 2013 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — February 5, 2014 M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — 5 février 2014
Mr. Rankin (Victoria) — February 2, 2015 M. Rankin (Victoria) — 2 février 2015
Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — February 3, 2015 Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — 3 février 2015
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — January 29, 2015 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 29 janvier 2015 (Voir les Débats).

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