Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur les déplacements parrainés des députés pour l'année 2014, conformément à l’article 15(3) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (incluant un supplément mettant en évidence les modifications apportées à La liste de déplacements parrainés 2013). — Document parlementaire n^o 8527-412-20.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la visite bilatérale tenue à Cartagena, Madellín et Bogotá (Colombie) du 6 au 13 février 2015. — Document parlementaire n^o 8565-412-74-10.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 34th Report of the Committee (question of privilege regarding the free movement of Members within the Parliamentary Precinct). — Sessional Paper No. 8510-412-197.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 34^e rapport du Comité (question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire). — Document parlementaire n^o 8510-412-197.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 50 to 52, 54, 66, 68, 70, 72 and 74) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 50 à 52, 54, 66, 68, 70, 72 et 74) est déposé.

Mr. Kent (Thornhill), from the Standing Committee on National Defence, presented the Ninth Report of the Committee (Order in Council appointment of John Forster to the position of Deputy Minister of National Defence). — Sessional Paper No. 8510-412-198.

M. Kent (Thornhill), du Comité permanent de la défense nationale, présente le neuvième rapport du Comité (nomination par décret de John Forster au poste de sous-ministre de la Défense nationale). — Document parlementaire n^o 8510-412-198.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 53) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 53) est déposé.

Mr. Kent (Thornhill), from the Standing Committee on National Defence, presented the Tenth Report of the Committee (Order in Council appointment of John Turner to the position of Associate Deputy Minister of National Defence). — Sessional Paper No. 8510-412-199.

M. Kent (Thornhill), du Comité permanent de la défense nationale, présente le dixième rapport du Comité (nomination par décret de John Turner au poste de sous-ministre délégué de la Défense nationale). — Document parlementaire n^o 8510-412-199.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 53) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 53) est déposé.

Mr. Kent (Thornhill), from the Standing Committee on National Defence, presented the 11th Report of the Committee (Order in Council appointment of Greta Bossenmaier to the position of Chief of the Communications Security Establishment). — Sessional Paper No. 8510-412-200.

M. Kent (Thornhill), du Comité permanent de la défense nationale, présente le 11^e rapport du Comité (nomination par décret de Greta Bossenmaier au poste de chef du Centre de la sécurité des télécommunications). — Document parlementaire n^o 8510-412-200.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 53) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 53) est déposé.

Mr. Martin (Winnipeg Centre), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Ninth Report of the Committee (Certificate of Nomination of Joe Friday to the position of Public Sector Integrity Commissioner). — Sessional Paper No. 8510-412-201.

M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le neuvième rapport du Comité (certificat de nomination de Joe Friday au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public). — Document parlementaire n^o 8510-412-201.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 44) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 44) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Raynault (Joliette), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Bill C-661, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of family farm or fishing corporation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Raynault (Joliette), appuyée par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That, in accordance with subsection 39(1) of the Public Servants Disclosure Protection Act, and pursuant to Standing Order 111.1, the House approve the appointment of Joe Friday as Public Sector Integrity Commissioner for a term of seven years.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, et conformément à l'article 111.1 du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Joe Friday à titre de commissaire à l'intégrité du secteur public pour un mandat de sept ans.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), trois au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-5187 à 412-5189) et une au sujet des crimes avec violence (n^o 412-5190);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du SIDA (n^o 412-5191) et une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5192);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 412-5193);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5194);

— par M^me Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-5195);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5196);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5197) et une au sujet de la délivrance de visas (n^o 412-5198);

— par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5199);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la politique scientifique (n^o 412-5200);

— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-5201).

Mr. Nicholson (Minister of Foreign Affairs), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), moved, — That, whereas:

M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que, attendu que :

(i) le groupe terroriste connu sous le nom d’État islamique en Irak et au Levant (EIIL) a exhorté à maintes reprises ses membres à cibler le Canada et les Canadiens au pays et à l’étranger;

(ii) l’EIIL constitue une menace claire et active pour la population du Moyen-Orient, notamment pour les membres de minorités religieuses et ethniques vulnérables, qui ont fait les frais d’une campagne brutale et barbare de violence sexuelle, de meurtres et d’intimidation de la part de l’EIIL;

(iii) si elle n’est pas confrontée à une force puissante et directe, la menace que l’EIIL pose pour le Canada et pour la paix et la sécurité internationales ira en s’accroissant;

(iv) le Canada souhaite, conformément aux valeurs et aux intérêts canadiens, protéger les civils vulnérables et innocents de la région, notamment en fournissant de l’aide humanitaire d’urgence;

(v) le gouvernement de l’Irak a demandé un soutien militaire contre l’EIIL aux membres de la communauté internationale, y compris au gouvernement du Canada;

(vi) le Canada fait partie d’une vaste coalition internationale formée d’alliés et de partenaires, notamment de nombreux pays du Moyen-Orient, engagés dans la lutte contre l’EIIL;

(vii) le Conseil de sécurité des Nations Unies demeure saisi de la menace que constitue le terrorisme international avec l’adoption à l’unanimité de la résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations Unies;

(viii) le déploiement de ressources de l’Aviation royale du Canada a joué un important rôle en réduisant, en déstabilisant et en affaiblissant la position et les opérations de l’EIIL dans la région;

(ix) la mission de prestation de conseils et d’assistance des Forces d’opérations spéciales du Canada dans le nord de l’Irak a augmenté les capacités des forces de sécurité kurdes et irakiennes à combattre l’EIIL;

(x) le fait de continuer à réduire l’EIIL nécessitera des frappes contre ses opérations et ses infrastructures là où elles sont, y compris en Syrie;

Accordingly, this House:

En conséquence, la Chambre :

a) continue à appuyer la décision du gouvernement de fournir des moyens militaires pour lutter contre l’EIIL et les terroristes alignés sur l’EIIL, notamment une capacité de frappe aérienne pour mener des frappes aériennes en Irak et en Syrie;

b) appuie la décision du gouvernement de prolonger la mission au plus tard jusqu’à la date du 30 mars 2016;

c) prenne note du fait que le gouvernement continue à ne pas envoyer des troupes de combat au sol;

d) offre son soutien sans réserve et de tout coeur aux courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes qui sauront protéger nos foyers et nos droits à tous. (Affaires émanant du gouvernement n^o 17)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), moved the following amendment, — That the motion be amended by:

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

(a) replacing the words “, the threat that ISIL poses to Canada and to international peace and security, will grow” with the words “from capable and enabled local forces, the threat ISIL poses to international peace and security, including to Canadian communities, will continue to grow”;

a) par substitution, aux mots « , la menace que l'EIIL pose pour le Canada et pour la paix et la sécurité internationales ira en s’accroissant », des mots « de forces locales compétentes et aptes, la menace que l’EIIL pose pour la paix et la sécurité internationales, incluant les communautés canadiennes, ira en s’accroissant »;

(b) replacing the words “Resolution 2178” with the words “Resolutions 2170, 2178, and 2199”;

b) par substitution, aux mots « résolution 2178 » des mots « résolutions 2170, 2178 et 2199 »;

(c) deleting sections (viii), (ix) and (x); and

c) par suppression des sections (viii), (ix) et (x);

(d) deleting all the words after the word “Accordingly,” and substituting the following: “this House calls on the government to:

d) par substitution, aux mots suivant les mots « En conséquence, », de ce qui suit : « la Chambre exhorte le gouvernement :

a) à mettre fin le plus tôt possible à la participation des Forces canadiennes en mission de combat, aux bombardements et à la formation de conseil et d’assistance en Irak et en Syrie;

b) à renforcer l’aide humanitaire dans des domaines où l’effet en serait immédiat et vital, notamment en aidant les réfugiés en subvenant à leurs besoins d’abri et de nourriture et en investissant de manière à répondre aux besoins en eau, en hygiène, en soins de santé et en éducation pour les personnes déplacées par les combats;

c) à travailler de concert avec nos alliés dans la région afin de stabiliser les pays avoisinants, de renforcer les institutions politiques et d’aider ces pays à gérer l’afflux de réfugiés;

d) à contribuer à la lutte contre l’EIIL, y compris par l’affectation de ressources militaires au transport d’armes;

e) à fournir un soutien dans les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes de guerre;

f) à accroître l’aide consacrée aux soins et à la réinstallation des réfugiés victimes de ce conflit;

g) à s’efforcer de prévenir le flux de chasseurs, d’argent et de ressources provenant de l’étranger et destinées à l’EIIL, en conformité avec nos obligations internationales énoncées dans les résolutions 2170, 2178 et 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies;

h) à présenter un plan solide de soutien aux collectivités et institutions travaillant à la déradicalisation et à la lutte contre la radicalisation;

i) à faire rapport des coûts de la mission et de l’aide humanitaire apportée à ce jour chaque mois au Comité permanent des affaires étrangères et au développement international, jusqu’à la fin de la participation du Canada;

j) à continuer à offrir son soutien sans réserve et de tout cœur aux courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes qui sauront protéger nos foyers et nos droits à tous. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Foreign Affairs), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)); (Government Business No. 17)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)); (Affaires émanant du gouvernement n^o 17)

Et de l'amendement de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Perreault (Montcalm), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-643, An Act to establish National Spinal Cord Injury Awareness Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Perreault (Montcalm), appuyée par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-643, An Act to establish National Spinal Cord Injury Awareness Day, was read the second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

En conséquence, le projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Foreign Affairs), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)); (Government Business No. 17)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)); (Affaires émanant du gouvernement n^o 17)

Et de l'amendement de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At midnight, pursuant to Order made Wednesday, March 25, 2015, the debate was adjourned.

À minuit, conformément à l’ordre adopté le mercredi 25 mars 2015, le débat est ajourné.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-20-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise pour 2015-2019 et du budget d'investissement de 2015 de la Société canadienne des postes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-841-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:09 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.