Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 197 Tuesday, April 21, 2015 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 197 Le mardi 21 avril 2015 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-11592 — April 20, 2015 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With regard to Canadian policy concerning nuclear weapons: (a) has the government of Canada communicated or consulted with any other governments about the so-called Austrian Pledge on nuclear disarmament, that was issued following the 2014 Vienna Conference on the Humanitarian Impact of Nuclear Weapons, and, if so, which governments; (b) for each such communication or consultations, was it done by the Canadian government alone or in collaboration with other states, and, if the latter, which other states; (c) has the government encouraged other states to join the Austrian Pledge, and, if so, which states; (d) have other states encouraged Canada to join the Austrian Pledge, and, if so, which states; (e) what preparation has the government undertaken for the 2015 Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT) Review Conference; (f) what steps has the government taken to implement the parliamentary motion adopted by unanimous consent on December 7, 2010, which “encourage[d] the Government of Canada to engage in negotiations for a nuclear weapons convention”; (g) does official Canadian policy concerning nuclear weapons refer explicitly to the motion cited in (f); (h) has the government explicitly referenced the motion cited in (f) in any formal démarches to other countries regarding its policy on nuclear weapons; (i) as a NATO member state who has attended all three international meetings on the humanitarian impact of nuclear weapons, has the government shared the findings of these meetings with other NATO members; (j) how has the government contributed to NATO efforts to reach its stated goal of a world without nuclear weapons; (k) for what reasons did the government refuse to endorse the Joint Statement on the Humanitarian Consequences of Nuclear Weapons, as delivered by New Zealand at the United Nations General Assembly on October 20, 2014; (l) does the government agree with the statement that “[i]t is in the interest of the very survival of humanity that nuclear weapons are never used again, under any circumstances”; (m) under what circumstances does the government consider that the use of nuclear weapons would be appropriate; (n) how does the government reconcile the role of nuclear weapons in Canada’s security policy with Canada’s commitments under international humanitarian law and the NPT; (o) what is the government assessment of the sustainability of deterrence as a pillar of Canada's security policy; and (p) what steps has the government taken to implement the agreement of all states party to the NPT at the 2010 Review Conference, under action 5e of the Outcome Document, to reduce reliance on nuclear weapons for security? | Q-11592 — 20 avril 2015 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne la politique du Canada sur les armes nucléaires : a) le gouvernement du Canada a-t-il communiqué avec d’autres gouvernements ou en a-t-il consultés au sujet de la convention de l’Autriche sur le désarmement nucléaire établie à l’issue de la Conférence de Vienne sur l’impact humanitaire des armes nucléaires, tenue en 2014, et, dans l’affirmative, quels gouvernements a-t-il consultés; b) chacune de ces communications ou consultations a-t-elle été menée de manière individuelle par le gouvernement Canadien ou de concert avec d’autres États et, dans ce dernier cas, quels étaient ces autres États; c) le gouvernement a-t-il encouragé d’autres États à se joindre à la Convention de l’Autriche et, dans l’affirmative, lesquels; d) d’autres États ont-ils encouragé le Canada à se joindre à la Convention de l’Autriche et, dans l’affirmative, lesquels; e) que fait le gouvernement du Canada pour se préparer à la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2015; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre la motion parlementaire adoptée à l’unanimité le 7 décembre 2010, laquelle « incit[ait] le gouvernement du Canada à entamer des négociations sur le désarmement nucléaire en vue de conclure une entente »; g) la politique officielle du Canada sur les armes nucléaires fait-elle explicitement référence à la motion citée en f); h) le gouvernement a-t-il explicitement mentionné la motion citée en f) dans les démarches officielles auprès d’autres États concernant sa politique sur les armes nucléaires; i) à titre d’État membre de l’OTAN ayant participé aux trois réunions internationales sur les répercussions humanitaires des armes nucléaires, le gouvernement a-t-il communiqué les conclusions de ces réunions aux autres États membres de l’OTAN; j) de quelle manière le gouvernement a-t-il contribué aux efforts de l’OTAN pour atteindre son objectif d’un monde sans armes nucléaires; k) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé d’appuyer la Déclaration commune sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, présentée par la Nouvelle-Zélande lors de l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 octobre 2014; l) le gouvernement est-il d’accord avec l’affirmation selon laquelle « il est dans l’intérêt de la survie de l’humanité que les armes nucléaires ne soient jamais utilisées de nouveau, en aucune circonstance »; m) dans quelles circonstances le gouvernement estime-t-il que le recours aux armes nucléaires serait convenable; n) de quelle manière le gouvernement concilie-t-il le rôle des armes nucléaires dans la politique de sécurité du Canada avec les engagements qu’il a pris conformément au droit humanitaire international et au TNP; o) quelle est l’évaluation du gouvernement sur la durabilité de la dissuasion comme pilier de la politique du Canada en matière de sécurité; p) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre la disposition adoptée par tous les États parties au TNP lors de la Conférence d’examen de 2010, sous la mesure 5e du document final, selon laquelle il faut réduire la dépendance aux armes nucléaires pour assurer la sécurité? |
| Q-11602 — April 20, 2015 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to the sale of the government's stake in General Motors (GM) common stock, announced in April 2015: (a) which counter-parties were contacted and asked to submit bids, broken down by (i) name of counter-party, (ii) date that they were contacted by the government or its designate, (iii) date of submission of firm, tradable bids to the government; (b) how was the sales price, as reported publicly, determined and calculated; (c) what observed prices, such as close prices or Volume Weighted Average Prices, in the market, were used to calculate the sales price; (d) were any other fees or commissions charged; (e) what conditions were imposed on the winning counter-party, Goldman Sachs; (f) when was Goldman Sachs made aware of the government's intention to sell GM stock; (g) when was Goldman Sachs made aware of the number of shares available for sale; (h) what conditions were imposed on Goldman Sachs’ ability to hedge its purchase of GM stock; (i) was Goldman Sachs permitted to sell GM stock or other auto sector stocks as a hedge of its trade with the government on (i) Wednesday, April 1, 2015, (ii) Thursday, April 2, 2015, (iii) Monday, April 6, 2015; (j) what limits on internal communications within Goldman Sachs were promised by Goldman Sachs to the government or its designate; and (k) what other measures were taken to minimize the transaction costs and market impact of the government’s sale of GM shares? | Q-11602 — 20 avril 2015 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne la vente de la participation du gouvernement dans les actions ordinaires de la General Motors Company (GM), annoncée en avril 2015 : a) quelles contreparties ont été invitées à soumissionner, ventilées selon (i) le nom de la contrepartie, (ii) la date à laquelle le gouvernement ou son agent a pris contact avec elle, (iii) la date de la présentation au gouvernement de soumissions fermes, échangeables; b) comment le prix de vente rendu public a-t-il été établi et calculé; c) quels prix observés sur le marché, tels que les cours de clôture ou les cours moyens pondérés en fonction du volume, ont été utilisés pour calculer le prix de vente; d) d’autres frais ou commissions ont-ils été exigés; e) quelles conditions ont été imposées à la contrepartie retenue, la société Goldman Sachs; f) à quel moment la société Goldman Sachs a-t-elle été informée de l’intention du gouvernement de vendre des actions de GM; g) à quel moment la société Goldman Sachs a-t-elle été informée du nombre d'actions mises en vente; h) quelles restrictions de la capacité de couvrir l’achat d’actions de GM ont été imposées à la société Goldman Sachs; i) la société Goldman Sachs a-t-elle été autorisée à vendre des actions de GM ou d’autres actions du secteur de l’automobile pour couvrir sa transaction avec le gouvernement (i) le mercredi 1er avril 2015, (ii) le jeudi 2 avril 2015, (iii) le lundi 6 avril 2015; j) quelles restrictions sur les communications à l’intérieur de la société Goldman Sachs celle-ci a-t-elle promis au gouvernement ou à son agent de respecter; k) quelles autres mesures ont été prises pour réduire au minimum les coûts de transaction et les répercussions sur le marché de la vente par le gouvernement d’actions de GM? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-597 — April 20, 2015 — Mr. Larose (Repentigny) — That, in the opinion of the House, the government should take the steps necessary to integrate a natural capital accounting system, such as the one outlined in the World Bank’s Wealth Accounting and the Valuation of Ecosystem Services, into the GDP calculation by: (a) recognizing the essential economic importance of Canada’s natural resources, such as its forests, water, land, air, minerals and alternative energy sources, as well as the fragile relationship between economic progress, environmental health and population well-being; (b) recognizing that GDP is not an appropriate indicator for making responsible decisions; (c) re-evaluating how the public good and economic progress are measured in Canada; and (d) committing to studying the implementation of a natural capital accounting system in Canada and investigating how integrating such a system in the GDP calculation would encourage green economic growth and contribute to wealth and the public good over the long term. | M-597 — 20 avril 2015 — M. Larose (Repentigny) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre les démarches nécessaires afin d’intégrer dans le calcul du PIB un système de comptabilisation du capital naturel tel que préconisé par le projet « Wealth Accounting and the Valuation of Ecosystem Services » de la Banque mondiale en : a) reconnaissant l’importance économique essentielle des ressources naturelles du Canada telles que les forêts, l’eau, la terre, l’air, les minéraux et les autres sources d’énergie, ainsi que le lien délicat entre le progrès économique, la santé de l’environnement et le bien-être de la population; b) reconnaissant que le PIB n’est pas un indicateur approprié pour la prise de décision responsable; c) réévaluant la façon de mesurer le bien-être commun et le progrès de l’économie du Canada; d) s’engageant à étudier l’application d’un système de comptabilisation du capital naturel dans le contexte canadien et d’investiguer les possibilités d’intégrer un tel système au calcul du PIB afin d’encourager une véritable croissance de l’économie verte et un progrès à long terme de la richesse et du bien-être commun. |
| M-598 — April 20, 2015 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — That, in the opinion of the House, the government should not introduce legislation that would allow employers to reduce the accrued pension benefits of present and future retirees by retroactively changing the type of pension plan to which they belong. | M-598 — 20 avril 2015 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas présenter de lois qui permettraient aux employeurs de réduire les prestations constituées des retraités et des futurs retraités en modifiant rétroactivement leur type de régime de retraite. |
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| † Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
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