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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 197
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 21 avril 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 197
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 21 avril 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
La première pétition porte sur le projet de loi C-638, loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada. Les pétitionnaires font valoir que les épaves abandonnées et négligées représentent un risque pour l'environnement et la navigation et que des règlements doivent être adoptés pour établir les mesures que doivent prendre les autorités compétentes en vue de l'enlèvement, de l'aliénation ou de la destruction de ces épaves.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-638, qui vise à modifier la Loi sur la marine marchande du Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition traite de la loi sur la représentation équitable.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de lancer immédiatement des consultations publiques dans l'ensemble du Canada en vue de modifier la Loi électorale du Canada de manière à ce que les électeurs puissent voter de façon équitable et efficace; être représentés de manière équitable au Parlement, indépendamment de leurs convictions politiques ou de leur lieu de résidence; être gouvernés par un Parlement élu de manière équitable, où la proportion des sièges occupés par chaque parti politique reflète fidèlement les suffrages exprimés; et, enfin, être assujettis à des lois légitimes approuvées par une majorité de parlementaires élus représentant une majorité des électeurs.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter quelques pétitions.
La première informe la Chambre que Grace Wynen, une jeune fille de 11 ans, a été tuée tragiquement par un conducteur en état d'ébriété, c'est-à-dire une personne qui a choisi de prendre le volant malgré ses facultés affaiblies.
La famille de Gracie a été dévastée. Families For Justice est un groupe de Canadiens qui ont perdu un être cher à cause de la conduite avec facultés affaiblies. Ces personnes estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Elles veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de présenter une mesure législative qui imposerait une peine obligatoire aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition souligne qu'il manque plus de 200 millions de filles dans le monde. Ce déséquilibre entre les sexes s'appelle un gynocide.
Au total, 92 % des Canadiens sont d'avis que la sélection en fonction du sexe est inacceptable. Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner cette pratique discriminatoire envers les filles.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de nombreux résidants de Scarborough. Ces personnes demandent la création d'une stratégie nationale de transport en commun. Le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir de stratégie de ce genre. On estime qu'au cours des cinq prochaines années, il manquera 18 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière d'infrastructure de transport en commun.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une stratégie nationale de transport en commun visant l'élaboration d'un plan d'investissement permanent qui soutiendrait le transport en commun; la mise sur pied de mécanismes fédéraux de financement; la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir un financement stable, prévisible, durable et suffisant; ainsi que la mise en place de mesures de reddition de comptes grâce auxquelles les gouvernements pourraient tous ensemble améliorer l'accès de la population au transport en commun.
Je sais que, dans ma circonscription, Scarborough—Rouge River, une telle stratégie est absolument nécessaire.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter à la Chambre une pétition signée par de nombreux électeurs de ma circonscription. La pétition porte sur le droit des petites exploitations agricoles familiales de conserver, d'échanger et d'utiliser leurs semences.
L'organisme Développement et paix a fait la promotion active de cette pétition. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales, en particulier celles dirigées par des femmes, et de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui à la Chambre une pétition qui porte sur la violence faite aux femmes.
Les signataires de cette pétition veulent attirer l'attention du gouvernement du Canada sur le fait que les femmes sont 11 fois plus susceptibles que les hommes d'être victimes d'une infraction sexuelle, que les femmes autochtones ont sept fois plus de risque d'être assassinées que les femmes non autochtones, que près de 1 200 femmes autochtones sont portées disparues ou ont été assassinées au Canada, et que le Canada a des obligations nationales et internationales très claires concernant la violence envers les femmes, dont celles découlant de la demande des Nations Unies pour un plan d'action national visant à mettre fin à la violence faite aux femmes.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de mettre en oeuvre un plan d'action national exhaustif et coordonné pour lutter contre la violence faite aux femmes et de lancer une enquête nationale indépendante sur la mort et la disparition des femmes des Premières Nations, métisses et inuites.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de déposer deux pétitions aujourd'hui.
La première demande la baisse des frais de carte de crédit, qui sont trop élevés, le plafonnement de l'utilisation des guichets automatiques à 50 sous et l'interdiction des frais additionnels qui pénalisent les personnes qui reçoivent leur facture en ligne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présenterai aujourd'hui trois pétitions. La première porte sur la prostitution. Les pétitionnaires soulignent que la loi la plus récente sur la prostitution a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême. Ils demandent donc à la Chambre des communes d'ériger en infraction criminelle ces actes sexuels fournis par une femme, un homme ou un enfant ainsi que la réalisation de profits par ce commerce, que ce soit par un souteneur, une tenancière.
Les aliments génétiquement modifiés
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur l'avortement sexo-sélectif. Les pétitionnaires font remarquer que la Canadian Broadcasting Corporation a diffusé un documentaire révélant que des parents ont recours à l'échographie pour connaître le sexe du foetus et interrompre la grossesse si c'est une fille. Ils demandent au Parlement du Canada de condamner la discrimination contre les filles que représentent les avortements sexo-sélectifs.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 février, de la motion portant que le projet de loi C-12,
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, également appelée Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Souvent, je me demande comment le projet de loi éradiquerait les drogues dans nos prisons, mais, cela dit, nous l'appuyons.
J'aimerais maintenant prendre une minute pour reconnaître le travail exceptionnel du porte-parole en la matière, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Il a fait une analyse très approfondie et détaillée de ce projet de loi en plus de redoubler d'efforts au comité pour essayer de le renforcer afin qu'il atteigne l'objectif visé. Comme nous le savons, nos collègues d'en face ne sont pas vraiment disposés à écouter les experts ou à tenir compte des conseils sur la façon d'améliorer les projets de loi. Quoi qu'il en soit, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a accompli un travail gargantuesque dans le dossier de la sécurité publique dans le but de s'attaquer aux véritables enjeux pour les Canadiens et de réellement assurer leur sécurité.
Il est intéressant de constater que nous débattons du projet de loi le jour même où le budget sera présenté. Nous savons que le dépôt du budget a été retardé. J'ignore si c'est parce que le ministre ne savait tout simplement pas quoi mettre dans le budget ou parce que les conservateurs étaient occupés à élaborer leurs communications ou leur campagne publicitaire gratuite parce que financée à même l'argent des contribuables, mais le fait est qu'ils ont tardé à présenter le budget. En tout cas, nous avons hâte d'en prendre connaissance aujourd'hui. J'espère vraiment que nous y verrons des investissements considérables dans le programme que le gouvernement actuel prétend faire sien.
Mes collègues d'en face aiment bien se proclamer champions de la sécurité publique, mais il s'agit souvent de beaux discours, car les programmes qu'ils ont annoncés sont assortis d'un financement insuffisant, voire inexistant, et même, dans bien des cas, accompagnés de compressions.
Cette mesure législative, malgré son titre, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, constitue, à mon avis, un tout petit pas, mais nous l'appuyons quand même. Je signale aux députés que ce projet de loi n'aurait pas les effets escomptés par mes collègues d'en face, parce qu'il ne s'attaquerait pas aux véritables problèmes auxquels font face nos prisons.
Le projet de loi C-12 inscrirait explicitement dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition la possibilité pour la Commission des libérations conditionnelles, dans toute décision relative à l'admissibilité à la libération conditionnelle, de tenir compte des résultats positifs d'une analyse d'urine du délinquant ou du refus de celui-ci de fournir un échantillon de son urine pour un test de dépistage de drogue.
À ma connaissance, c'est ce qui se fait déjà. Les députés peuvent en avoir l'assurance. Par conséquent, nous inscririons dans la loi une pratique qui a déjà cours. Ce serait une bonne chose. Ainsi, la loi entérinerait explicitement une pratique actuelle, une pratique que nous approuvons, mais qui, en soi, ne réglerait pas les graves problèmes auxquels il faut s'attaquer, c'est-à-dire la toxicomanie, la maladie mentale et les raisons fondamentales qui expliquent que de plus en plus de personnes finissent emprisonnées plutôt que soignées.
Je l'ai déjà dit à quelques reprises, mais je le répète: le projet de loi C-12 porte un titre trompeur. Nous savons que le gouvernement actuel se plaît à trouver à ses projets de loi des titres plutôt outranciers qui ratissent large, sauf qu'une analyse attentive des mesures en question révèle qu'elles n'accomplissent en fait pas grand-chose. C'est la même chose dans ce cas-ci: malgré son titre ronflant, le projet de loi permettra simplement au gouvernement d'inscrire dans la loi une pratique qu'applique déjà la Commission des libérations conditionnelles.
La Commission des libérations conditionnelles conservera son pouvoir discrétionnaire quant à l'usage qu'elle fait de cette information.
Je suis toujours fière de siéger de ce côté-ci de la Chambre, car mes collègues et moi-même avons toujours résolument appuyé les mesures qui rendent les prisons plus sûres. Au contraire, le gouvernement conservateur ne tient pas compte des recommandations du personnel des services correctionnels et de l'enquêteur correctionnel visant à réduire la violence, l'activité des bandes criminelles et la consommation de drogue dans les prisons.
Nous ne sommes pas les seuls à penser ainsi. Nous savons très bien que le gouvernement actuel est allergique aux données et aux spécialistes. Mais la plupart d'entre nous savent que, pour s'attaquer à la question complexe de la toxicomanie, il faut tenir compte de nos connaissances et du savoir acquis par les spécialistes. Les parties intéressées conviennent avec le NPD que le projet de loi aura peu d'effet sur la consommation de drogue dans les prisons.
Le projet de loi porte sur les libérations conditionnelles et sur les facteurs dont la Commission des libérations conditionnelles tiendrait compte. Il n'a pas grand-chose à voir avec ce qui se passe vraiment dans les prisons. Là encore, le gouvernement conservateur présente une mesure législative pour plaire à la base conservatrice et pour pouvoir dire qu'il agit, mais sans mettre en oeuvre de véritables solutions pour régler le problème de la présence de drogue et de l'activité des bandes criminelles dans les prisons. Je dirais même que le gouvernement rend les prisons plus dangereuses en réduisant le financement des programmes correctionnels, comme les programmes de lutte contre la toxicomanie, et en recourant davantage à la double occupation des cellules, qui ne fait qu'alimenter la violence. La priorité des parlementaires devrait être de protéger la population en préparant les ex-détenus à leur réinsertion sociale, notamment en les libérant de leurs toxicomanies et les rendant moins enclins à récidiver.
J'ai étudié en profondeur le projet de loi, car en tant que mère et grand-mère et en tant qu'ancienne enseignante et conseillère d'une école secondaire et d'un arrondissement scolaire, je sais que la toxicomanie est un problème social très difficile à régler. Il n'y a pas de solution simple.
Dans ma ville, Surrey, dans la magnifique Colombie-Britannique, il y a eu 23 fusillades au cours des 38 derniers jours. Dimanche, ce que nous redoutions tous, qu'il y ait des morts, est arrivé: un jeune de 22 ans a perdu la vie. Les citoyens de Surrey, comme ceux des autres villes du Canada, souhaitent vraiment qu'on fasse quelque chose pour contrer la violence, les gangs et la drogue. Il n'y a pas un parent qui veut voir ses enfants commencer à consommer de la drogue ou être mêlés à des activités criminelles. Lorsque survient ce genre de tragédie dans notre collectivité, nous en sommes ébranlés et nous ressentons le besoin de prendre nos proches dans nos bras. En ce moment, je suis de tout coeur avec la famille — les parents, oncles, tantes, cousins, frères et soeurs —, mais aussi avec toute la collectivité, qui est confrontée en ce moment à une vague de violence armée.
C'est parce que nous voulons de vraies solutions que nous voulons nous attaquer aux vrais problèmes. Nous voulons commencer à nous pencher sur les problèmes sous-jacents.
Il nous faut une stratégie et des mesures concrètes en santé mentale. Il ne suffit pas d'en parler. Un tel programme comporterait plusieurs volets. Bien des gens diront que cela n'a rien à voir avec le sujet, mais nous savons que la plupart des détenus ont été condamnés pour des crimes liés à la drogue et un grand nombre d'entre eux parce qu'ils ont des problèmes de santé mentale. À moins de nous attaquer sérieusement aux problèmes de santé mentale, je doute que cette mesure, par trop modeste, nous aide à avoir une société plus sûre ou des prisons plus sûres.
On dirait que le gouvernement actuel veut voir combien de gens il peut encore jeter en prison, même s'il doit en mettre deux par cellule, et, avec les peines obligatoires, encore plus de gens sont envoyés en prison. Je crois sincèrement qu'il nous faut des politiques qui prévoient des punitions à la mesure des crimes commis, mais nous devons aussi veiller à la réadaptation des détenus.
Avant même de parler des crimes et des gens qui se retrouvent en prison, nous devons jeter un coup d'oeil à nos collectivités et nos systèmes scolaires. Nous devons nous demander quels genres de programmes seraient nécessaires. Le système scolaire public subit des attaques depuis de nombreuses années. En Colombie-Britannique, le travail de prévention contre la toxicomanie qui se faisait auparavant est très difficile à faire aujourd'hui, parce que beaucoup de postes de conseillers en orientation ont disparu, et l'argent qui était habituellement disponible pour la prévention ne l'est plus. Prenons le cas de Surrey et voyons quel système d'aide y est offert aux jeunes. Si je compare le nombre d'étudiants par conseiller aujourd'hui à ce qu'il était lorsque je suis arrivée en Colombie-Britannique, je constate qu'il y avait 250 étudiants par conseiller dans mon arrondissement, Nanaimo. Aujourd'hui, on me dit que le nombre peut atteindre de 800 à 1 000 étudiants par conseiller.
Nos enfants subissent toutes sortes de pressions qui passent par les médias sociaux et Internet et que nous connaissons pour avoir souvent étudié des projets de loi sur cette question aux Communes. Or, pendant que ces pressions se font sentir, les systèmes d'aide offerts aux jeunes font l'objet de réductions considérables. Dans mon arrondissement scolaire, en Colombie-Britannique, d'excellents programmes figurant parmi les plus progressistes avaient une influence salutaire sur les jeunes. L'un d'entre eux s'appelait action Nanaimo. Un autre avait pour thème les étapes vers la maturité et aidait les jeunes à développer leur estime d'eux-mêmes, leurs compétences en communication et leur capacité à gérer l'intimidation. Ces programmes ont disparu.
Les pouvoirs publics et la population doivent oeuvrer ensemble pour fournir aux jeunes l'aide dont ils ont besoin afin de ne pas se retrouver en difficulté soit à cause de troubles mentaux, soit à cause de la drogue. Il faut les aider pour qu'ils ne se retrouvent pas dans des gangs et qu'ils ne se mettent pas à vendre de la drogue. Nous devons veiller à ce que les jeunes soient outillés pour naviguer à travers les nombreux écueils de la société actuelle.
Je dirais que le même principe s'applique aux délinquants qui se trouvent dans nos prisons. Il est très facile de condamner quelqu'un à une peine d'emprisonnement, mais si nous ne lui fournissons pas les moyens de se réadapter, nous ne rendons pas service à la société.
Je vais donner un chiffre qui scandalisera complètement la plupart des gens. Envoyer une personne en prison et la garder en détention coûte maintenant de 80 000 $ à 90 000 $ par année environ. La société est prête à défrayer ce coût. En revanche, elle n'est pas disposée à consacrer même 10 % ou 20 % de cette somme à des programmes d'éducation et de prévention pour que les jeunes ne se retrouvent pas en prison.
Si les peines obligatoires et l'augmentation du nombre de personnes incarcérées éliminaient la drogue et la criminalité, il n'y aurait plus aucun problème lié à la drogue et à la criminalité aux États-Unis. Sous le gouvernement actuel, nous sommes passés maîtres dans l'art de suivre des exemples alors que nous savons qu'ils sont mauvais. Au lieu de nous pencher sur les faits, nous préférons copier aveuglément les États-Unis et continuer à mettre des gens en prison, alors que les États-Unis eux-mêmes envoient des experts chez nous pour se familiariser avec la réadaptation.
En outre, une fois que les gens sont en prison, nous ne leur fournissons pas les ressources dont ils ont besoin pour ne pas récidiver. Je trouve tout à fait scandaleux les beaux discours du gouvernement alors qu'il a échoué dans ce dossier. Non seulement il n'a pas augmenté le financement, mais il a également sabré dans les programmes qui aideraient les gens qui sont incarcérés et aussi ceux qui sont hospitalisés. Récemment, j'ai rendu visite à ma mère de 90 ans à l'hôpital. En dépit du travail extraordinaire accompli par le personnel de l'établissement, je dois dire que les hôpitaux sont eux aussi confrontés à de grandes difficultés.
Si nous voulons vraiment nous attaquer au problème de la drogue dans les pénitenciers, nous devons faire une bonne évaluation initiale de la dépendance du détenu, puis fournir le programme correctionnel qui lui convient. Sans le traitement, l'éducation et l'intégration qu'il lui faut à sa libération, il y a un risque probant que le délinquant renoue avec son mode de vie criminel et qu'il fasse d'autres victimes. C'est ce que l'on appelle le phénomène de la porte tournante.
L'imposition de peines minimales obligatoires fait augmenter la population carcérale alors le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ferment des établissements. Il est très déconcertant de voir l'effet que cette dynamique peut avoir sur les services de santé mentale.
La directive 55 de Service correctionnel Canada, qui établit des procédures pour normaliser la double occupation, me semble un peu bizarre. Quand j'étais jeune, j'allais dans les auberges de jeunesse et la double occupation des chambres était une chose plutôt amusante, mais je ne peux pas me l'imaginer en milieu carcéral.
Permettez-moi de répéter que nous appuyons ceci. C'est un petit pas. Cependant, sans des investissements appropriés en matière de prévention, d'éducation, de traitement et de réadaptation, il n'y a que des mots. Nos collectivités méritent beaucoup mieux que cela. J'espère que dans le budget d'aujourd'hui, le gouvernement annoncera une injection importante de fonds pour la prévention, l'éducation, les problèmes de santé mentale et la réadaptation, ainsi qu'un soutien concret à l'instauration d'une politique de réintégration efficace susceptible de redresser la situation et, au final, d'améliorer la sécurité dans nos collectivités.
Je suis d'avis qu'il n'y a pas de meilleur investissement que celui que l'on fait dans l'éducation de nos enfants. Je prie instamment les gouvernements provinciaux d'en faire une priorité, parce que nos enfants sont notre avenir et qu'ils méritent chaque sou que nous investissons pour eux.
Monsieur le Président, ma question porte sur ce que la députée a présenté comme la priorité tout au long de son discours, soit l'éducation.
À bien des égards, je suis d'accord avec elle au sujet de l'importance de l'éducation. Le chef du Parti libéral, enseignant de profession, a beaucoup parlé de l'importance de l'éducation. Il a dit, par exemple, qu'il est important d'examiner notre façon de financer l'éducation des Premières Nations et que nous devons fournir beaucoup plus de ressources.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai rencontré des représentants, dont Paul Olson, le président de l'association des enseignants du Manitoba. Nous avons parlé de l'importance de l'éducation. Si nous n'en reconnaissons pas l'importance pour les enfants de notre pays, nous nuirons à leur potentiel. Beaucoup d'entre eux se retrouveront du mauvais côté de la loi si nous n'aidons pas de façon plus proactive les provinces, qui ont la responsabilité administrative de l'éducation. Nous devons également reconnaître le rôle important que peut jouer le gouvernement national et nous assurer qu'il y ait un sentiment d'équité dans l'ensemble du pays en ce qui concerne l'éducation et les questions comme la santé mentale. Nous devons faire en sorte qu'il y ait des programmes favorisant le bien-être nutritionnel des enfants, même avant qu'ils n'accèdent au système d'éducation.
Si le gouvernement fédéral s'occupait de ces enjeux de façon proactive, nous pourrions éviter que davantage de gens ne se retrouvent en prison.
La députée pourrait peut-être nous dire ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, dans le domaine de l'éducation, le gouvernement fédéral joue un rôle clé à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne les peuples des Premières Nations et les collectivités autochtones. Or, un très grand nombre de détenus sont issus des collectivités autochtones.
On pourrait mettre en oeuvre de nombreuses initiatives de prévention, notamment en investissant dans l'éducation préscolaire, la qualité de l'éducation, la nutrition, les programmes de prévention et d'éducation ainsi que dans des initiatives qui aident vraiment à bâtir des collectivités dynamiques et inclusives. Il est toujours facile de dire que cela ne fait pas partie de notre mandat, comme je l'ai parfois entendu de la bouche de mes collègues d'en face. Cependant, ces initiatives font partie de notre mandat dès qu'une personne est incarcérée.
Selon des statistiques étonnantes obtenues auprès de sept établissements lors d'un sondage effectué en février 2012, seulement 12,5 % de l'ensemble des délinquants étaient inscrits à un programme correctionnel de base, et le nombre de délinquants figurant sur une liste d'attente était supérieur à 35 %.
On dit que nous devrions commencer par nous attaquer à ce qui peut être corrigé chez nous, mais nous avons affaire à un gouvernement qui a multiplié les compressions dans les services de réadaptation et d'éducation. On apprend maintenant que seulement 12,5 % ont accès aux services et qu'il y a une liste d'attente pour les détenus qui veulent cesser de consommer de la drogue et participer aux programmes de réadaptation et d'éducation, mais le gouvernement conservateur a fait tellement de compressions que cela les empêche d'obtenir des services de réadaptation. C'est une honte.
éMonsieur le Président, comme la députée l'a souligné, le NPD appuie le projet de loi C-12.
J'aimerais toutefois signaler que le titre abrégé, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, est plutôt trompeur. En effet, dans son rapport annuel de 2011-2012, le Bureau de l'enquêteur correctionnel indique qu'une politique de tolérance zéro à l'égard des drogues en milieu carcéral peut représenter un idéal, mais qu'elle n'est pas efficace. Une telle politique ne correspond tout simplement pas aux réalités de la criminalité et de la toxicomanie au Canada et ailleurs dans le monde. Comme on peut le lire dans le rapport, « les mesures de réduction des préjudices dans le cadre d'une orientation axée sur la santé publique et le traitement offrent une démarche beaucoup plus prometteuse, rentable et viable pour réduire la criminalité et la victimisation subséquentes ».
La députée pourrait-elle commenter cet extrait du rapport, puisqu'elle a parlé de l'importance de la réadaptation dans son allocution?
Monsieur le Président, je trouve toujours utile d'établir un parallèle entre les grands enjeux de société et la façon d'élever les enfants. S'il suffisait, pour éliminer tous les problèmes de drogues, que les parents disent à leurs enfants de ne jamais en consommer, ce problème n'existerait tout simplement pas au Canada. Je sais que les parents ne ménagent pas leurs efforts et qu'une tolérance zéro peut représenter un idéal. Mais tant que nous n'aurons pas atteint cet idéal, nous aurons besoin des conseils d'experts qui travaillent à régler ces problèmes en se fondant sur les recherches et sur les méthodes qui ont fait leurs preuves. Il faut aborder ce problème sous plusieurs angles.
On ne viendra pas à bout de la toxicomanie en disant aux gens de ne pas se droguer, en assommant les contrevenants avec une massue et en les jetant en prison. Pour venir à bout de la toxicomanie, il faut plutôt investir dans la sensibilisation, la réadaptation et la réinsertion sociale.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Newton—Delta-Nord de son discours très sensible, qui porte surtout sur le fond du problème, soit les façons de prévenir les défis de l'incarcération et d'y faire face, car il ne faut pas augmenter le nombre de problèmes comme le fait malheureusement le gouvernement
Dans le contexte de la courte étude faite au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, l'enquêteur correctionnel a été très dur. En effet, il a dénoncé le manque de moyens pour prévenir la consommation de drogues dans nos prisons. Nous pouvons chercher à limiter l'offre. Cependant, tous les témoins crédibles ont indiqué que jouer sur l'offre uniquement était un objectif irréaliste. Il faut aussi s'attaquer à la demande.
Il faut donc soutenir les détenus qui font face à une dépendance, notamment en les dépistant à l'entrée et en leur offrant de véritables programmes pour qu'ils puissent cheminer et faire leurs choix avec un soutien complet.
Ma collègue voudrait-elle en dire un peu plus sur cette recommandation faite par l'enquêteur correctionnel?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque je parle de drogue dans nos collectivités ou nos prisons, je suis toujours surprise de voir que les gens veulent des solutions simplistes. C'est comme si nous cherchions tous une pilule magique qui éradiquerait soudainement les effets de la drogue sur nos familles, nos collectivités et notre société dans son ensemble.
L'enquêteur correctionnel a affirmé que le système correctionnel risque d'avoir des conséquences inattendues lorsqu'il applique des solutions simplistes au problème complexe de la drogue en milieu carcéral. De nombreux rapports arrivaient aux mêmes conclusions. On parle du besoin de bien évaluer les prisonniers à leur arrivée. Par exemple, lorsqu'une personne se retrouve dans le pétrin et qu'elle est condamnée à purger une peine de prison, cherchons à comprendre comment elle en est arrivée là. A-t-elle des problèmes de santé mentale? Des problèmes de toxicomanie? À quel moment la drogue est-elle devenue un problème? Nous devons prendre en compte tous ces facteurs.
À ce stade, nous devons nous pencher sur certaines des causes. Notre système carcéral n'est pas un sens unique, mais bien un endroit où nous sommes censés croire en la réadaptation. C'est le type de système pénal qui est le nôtre. On doit procéder à des évaluations dignes de ce nom pour pouvoir cerner les problèmes particuliers qu'il est possible de cibler. Enfin, nous avons besoin d'offrir des programmes de réadaptation pour pouvoir assurer une meilleure réinsertion sociale des ex-détenus. Nous devons pouvoir leur offrir un processus de réinsertion doté d'une multitude de services pour qu'ils soient moins sujets à récidiver à leur sortie de prison.
Encore une fois, il n'y a pas de pilule magique. C'est une question complexe. Il faudra des investissements et des ressources. Chaque dollar que nous investissons nous permettra de réaliser des milliers de dollars d'économies.
[Français]
Monsieur le Président, avant de débuter, je tiens à vous aviser que je vais partager mon temps de parole avec le député de Beauport—Limoilou.
Comme la Chambre l'a entendu dire par les députés de l'opposition officielle, nous allons appuyer le projet de loi C-12. Nous allons l'appuyer, parce que ce projet de loi ne contient pas de mauvaises mesures. Toutefois, ce projet de loi va-t-il réellement changer les choses? Il reste un doute à cet égard. En effet, nous l'appuyons, toutefois, je doute fortement que ce projet de loi ait l'effet escompté.
Le titre abrégé du projet de loi concerne l'éradication des drogues dans les prisons. Ce titre est toutefois un peu trompeur, parce que c'est assez utopique de penser qu'un projet de loi de cinq articles, dont le premier est le titre abrégé et qui tient sur une feuille recto verso, réussisse à éradiquer les drogues des prisons, alors que quatre articles modifient des lois.
Par ailleurs, ce projet de loi est assez redondant, et il confirme légalement la pratique courante et ce qui se trouvait déjà dans la loi. Les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, lorsqu'ils déterminent si un détenu peut être libéré sous condition, ont déjà le pouvoir discrétionnaire de prendre en compte les résultats des échantillons d'urine ou le fait qu'il refuse d'en fournir.
Les commissaires ont donc déjà le pouvoir, bien qu'il soit discrétionnaire, de considérer ces éléments dans leurs décisions. Même si les commissaires vont éventuellement tenir compte des tests de dépistage de drogue, ce n'est pas en le faisant qu'on va éradiquer les drogues dans les établissements carcéraux.
C'est important de comprendre que, pour être efficace, le gouvernement doit investir de l'argent et donner suite aux rapports de l'enquêteur correctionnel et de l'ombudsman fédéral que ceux-ci ont publiés au fil des ans. Toutefois, rien dans le texte du projet de loi ne nous permet de croire que le gouvernement écoute les experts. Je doute fortement que le budget de cet après-midi contienne une augmentation des fonds liés à la lutte contre la toxicomanie dans les prisons.
En résumé, le projet de loi confirme légalement des règles actuellement utilisées, tout simplement. Le député de Victoria l'avait bien souligné dans son discours, en décembre dernier, quand il s'est référé au « Manuel des politiques décisionnelles à l'intention des commissaires de la Commission des libérations conditionnelles ».
Voici ce qui se trouve à l'article 8, qui traite de l'évaluation des antécédents criminels, sociaux et de mise en liberté sous condition:
8. Les renseignements pris en considération lors de l’évaluation des antécédents criminels, sociaux et de mise en liberté sous condition comprennent notamment: [...]
e. tout document dans lequel sont rapportés la consommation de drogues, les résultats positifs d’analyses d’urine ou tout défaut ou refus de fournir un échantillon pendant une période de liberté sous condition;
On pouvait donc déjà très bien tenir compte de ces aspects dans la décision. La crise qui secoue actuellement le milieu carcéral a pour symptômes la consommation de drogue, l'omniprésence des gangs et le recrutement que celles-ci font au sein de la population carcérale. Certains de ces problèmes pourraient être enrayés si nous appliquions les mesures qui nous ont été proposées par certains témoins lors de l'étude en comité.
Essentiellement, il manque cruellement de ressources pour assurer la réadaptation des détenus, et les budgets des organisations carcérales et les nombreuses compressions des conservateurs au fil des ans ne suivent absolument pas la logique qu'on tente d'établir dans ce projet de loi.
Si on veut éradiquer les drogues dans les prisons, il faut mener la lutte contre la toxicomanie sur le terrain à l'aide de ressources et d'intervenants, ce que nous n'avons pas à l'heure actuelle.
Même si les toxicomanes savent très bien qu'ils risquent de repousser leur libération conditionnelle en consommant de la drogue dans le milieu carcéral, leur dépendance à la drogue étant plus forte, ils vont consommer tout de même. Nous devons donc agir sur le terrain et se doter de vrais programmes de toxicomanie.
Dans le monde civil, les gens peuvent aller chercher de l'aide et recevoir des services professionnels. Toutefois, dans le milieu carcéral, un détenu qui avoue avoir un problème de dépendance aux drogues se tire dans le pied. Il est même préférable pour lui de le cacher pour éviter les conséquences.
Il s'agit donc d'une question complexe. Nous avons besoin d'intervenants spécialisés en toxicomanie et qui comprennent bien le milieu carcéral pour intervenir sur le terrain. Or ces intervenants requièrent des investissements dans les prisons.
Le Service correctionnel du Canada a admis que les 122 millions de dollars que les conservateurs ont investis depuis 2008 dans des mécanismes et des moyens technologiques visant à empêcher la drogue de pénétrer dans nos prisons n'ont absolument rien donné. Comment se fait-il que le gouvernement n'ait rien fait quand il a été mis au courant? Pourquoi n'a-t-il pas revu ses politiques et ses façons de faire? On sait qu'une très forte proportion de détenus canadiens consomme de la drogue.
Le rapport intitulé « Toxicomanie — la perspective d'un membre de la Commission nationale des libérations conditionnelles », rédigé par Michael Crowley, un membre de cette même commission provenant de l'Ontario, commence ainsi:
Il est évident que l'alcool et les drogues constituent un grave problème pour les détenus et les délinquants en liberté sous condition. On estime qu'environ 70 % des délinquants sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie nécessitant un traitement et que plus de 50 % des crimes commis par ces délinquants sont liés à l'usage ou à l'abus de l'alcool ou d'autres drogues.
On sait donc que la grande majorité des détenus, malheureusement, consomment des drogues, et que les criminels ont souvent des antécédents de toxicomanie. Ainsi, les prisonniers qui s'ajoutent au système carcéral ont déjà souvent des problèmes de consommation.
Ces chiffres sont assez choquants pour qu'on constate le sérieux manque d'investissement de la part du gouvernement dans les programmes de réadaptation à l'intention des détenus afin de régler ce problème. De plus, à cause des fameuses peines minimales obligatoires, on a plutôt fait exploser la population carcérale au Canada, et ce, même si le taux de criminalité est en constante diminution.
Pour conclure, je veux préciser que les troubles de santé mentale font aussi partie du problème. C'est un problème croissant qui, combiné à la toxicomanie des détenus, exacerbe la situation. Les détenus aux prises avec des problèmes de santé mentale ont parfois tendance à se traiter eux-mêmes avec les drogues disponibles sur le marché dans le milieu carcéral. Cela crée une combinaison assez explosive.
Alors, si on veut vraiment éradiquer les drogues dans les prisons, il faut être réaliste. Il faut être prêt à faire les investissements nécessaires afin de mettre des ressources en place et comprendre que le problème des drogues dans les prisons ne se réglera pas par un projet de loi qui contient quatre articles.
Oui, nous appuyons ces articles, car cela confirme une pratique qui était déjà utilisée de manière plus informelle. On est conscients, et on le dit ouvertement, que le projet de loi C-12 est loin d'éradiquer les drogues en prison et qu'il faudra beaucoup plus que cela pour régler le problème.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours sur le projet de loi C-12. Comme dans le cas de plusieurs projets de loi, son titre nous surprend parce qu'il est très imposant pour régler un important problème. On a de la difficulté à croire que les articles du projet de loi, tel qu'il nous est présenté, vont vraiment arriver à faire ce que le titre laisse entendre, c'est-à-dire éradiquer les drogues dans les prisons.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense en général de ces titres que le gouvernement aime bien donner à ses projets de loi? Ce sont des titres trompeurs, parce qu'au bout du compte, les lois n'atteignent pas du tout le but suggéré par les titres. Peut-elle nous donner son son opinion générale sur la façon de faire du gouvernement conservateur par rapport à ces titres de projets de loi qui sont très beaux, mais qui ne se réalisent pas dans les faits?
Monsieur le Président, en effet, les conservateurs ont eu tendance à essayer de berner la population à plusieurs reprises. Ils vont parler d'un projet de loi avec un titre suggérant qu'il va régler tous les problèmes, alors que dans les faits ce n'est pas le cas, parce qu'il manque plusieurs articles ou bien que cela va créer d'autres problèmes. Le gouvernement essaie souvent de faire croire aux Canadiens qu'il a géré un problème en disant avoir déposé un projet de loi, comme dans le cas qui nous occupe, sur l'éradication des drogues dans les prisons, mais dans les faits, le projet de loi n'est pas assez complet pour régler le problème. Les gens qui n'ont peut-être pas la capacité de comprendre le projet de loi, d'en faire la lecture légale et de comprendre ses répercussions estimeront que les conservateurs ont agi, alors que dans les faits, ce n'est pas du tout le cas. C'est une mauvaise habitude d'essayer de berner les Canadiens. Cela démontre une malhonnêteté intellectuelle vis-à-vis de la population qu'ils sont censés représenter.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est prêt à dépenser de 80 000 $ à 90 000 $ par année pour garder les gens en prison. Il a déjà dépensé plus de 100 millions de dollars pour tenter d'éradiquer la drogue des prisons, mais sans succès. Pourquoi? Parce qu'il n'a pas la vision nécessaire pour s'attaquer au grave problème de la drogue qui touche les villes et les villages du pays.
Les gens de Timmins se sont dotés d'un groupe de travail sur le fentanyl afin de contrer les torts énormes que cause la consommation de ce médicament, et il est ressorti des efforts du groupe qu'il faudrait être capable de retracer les timbres de fentanyl. Ce médicament est un opiacé. Ma collègue est infirmière de formation, alors elle connaît sûrement le fentanyl, mais tant que Santé Canada n'exigera pas que les fabricants apposent un code à barres ou un numéro de série sur les timbres, les policiers seront incapables de savoir d'où ils proviennent.
Présentement, à Timmins, on trouve des timbres de 100 microgrammes de fentanyl. Il s'agit d'un commerce très lucratif pour les gangs. Sauf que, pour empêcher cet opiacé ultra puissant d'arriver jusque chez nous, où il réussit à attirer certaines personnes qui n'auraient peut-être jamais touché à la drogue, il faut miser sur la prévention. Je connais certains jeunes gens extraordinaires qui avaient la vie devant eux et qui sont tombés dans le piège du fentanyl. Je précise qu'on peut en mourir.
Qu'en pense ma collègue? Devrait-on privilégier la prévention auprès de la collectivité et les approches cohérentes pour, primo empêcher les drogues comme celle-là de parvenir jusqu'à nous et éviter que les gens ne soient tentés d'en faire le trafic et, secundo, se donner les moyens de se débarrasser de ce fléau en poursuivant les gangs qui font le trafic des timbres de fentanyl?
[Français]
Monsieur le Président, il y a effectivement de la consommation de drogues purement illicites. Toutefois, beaucoup de drogues sont aussi consommées à partir de médicaments d'ordonnance. C'est malheureux mais il y a parfois des gens qui vont examiner la pharmacie de grand-maman pour trouver des choses qui peuvent être intéressantes. Ce sont des situations très dramatiques. Souvent, les approches communautaires vont avoir plus de succès que les approches répressives criminelles.
Le fait de remplacer ces mauvaises habitudes par la proposition d'activités positives a souvent un impact sur la consommation de drogues chez les jeunes. Quand on leur donne des lieux de loisir et la possibilité de participer à des activités, cela a un effet positif pour ce qui est de la consommation de drogues. Celle-ci diminue par la suite parce qu'on est capable de mieux appuyer la communauté et de donner à ces gens l'occasion de faire autre chose que de consommer de la drogue.
La toxicomanie est une question complexe. Il faut passer par le communautaire et par une vaste consultation de l'ensemble des intervenants de ce milieu pour réussir à éliminer ce problème ou pour diminuer son impact.
Monsieur le Président, je remercie ma très estimée collègue d'Abitibi—Témiscamingue d'avoir partagé son précieux temps de parole avec moi pour que je puisse m'exprimer à mon tour, au nom des gens de Beauport—Limoilou, sur le projet de loi C-12.
Le titre initial de ce projet de loi est « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ». Cette loi modifie une loi. Ce titre transmet un message assez troublant, et je le qualifierais d'abusif. Je vais aussi donner le sous-titre, comme l'ont utilisé les conservateurs, d'ailleurs, pour se faire aller la trappe sur le terrain. Il s'agit de la « Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons ».
Comme bien des gens, j'ai agi pour tenter d'éradiquer les pissenlits sur ma pelouse, par exemple. On sait que c'est un combat difficile à mener. Je ne dirais pas qu'il est perdu d'avance, par contre, nous voyons souvent les pissenlits revenir par la cour d'en arrière alors qu'on s'y attend le moins.
Tout d'abord, je veux mettre en évidence l'aspect irréaliste du projet de loi, qu'ont d'ailleurs souligné les très rares témoins qui ont été paquetés lors des travaux du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Ces témoins qui ne venaient pas du ministère ont souligné que ce projet de loi n'inventait malheureusement rien, malgré sa valeur et malgré qu'il faille l'appuyer. D'ailleurs, comme mes collègues néo-démocrates, j'appuie ce projet de loi dans son principe. En effet, ce projet de loi va confirmer une pratique déjà établie, mais il ne réglera pas le problème de fond.
J'aimerais en venir au message des conservateurs. Il est d'ailleurs très ironique de les voir se taire depuis le début de ce débat. Il faut dire que le débat vient de commencer il y a à peine une heure. Or nous les voyons garder leur derrière bien assis sur leur chaise et refuser d'écouter les objections majeures, et surtout les préoccupations que nous exposons liées au problème de la consommation de drogues dans nos prisons. Or celui-ci ne sera pas réglé, ou à peu près pas, par l'adoption de ce projet de loi.
En donnant ce titre, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, et compte tenu de ses cinq articles, ce qu'on transmet comme message aux détenus ayant un problème de drogue, c'est que, si jamais ils veulent obtenir leur libération, ils ne l'obtiendront pas sans satisfaire à des conditions. Quant à leur problème de consommation, on leur fait comprendre qu'ils ne peuvent pas compter avoir de l'aide et qu'ils resteront seuls face à leur problème.
C'est exactement l'approche des conservateurs depuis des années. C'est ce qu'ils promettent à leur base, soit la répression avant toute chose. Pour ce qui est des moyens pour soutenir les gens qui sont empêtrés dans un problème où souvent la question de choix ne s'applique pas, on leur dit qu'ils ne peuvent pas compter sur les conservateurs pour dépenser une seule cenne à cet effet, afin de leur permettre d'envisager de cheminer dans un processus qui pourrait les libérer de leur dépendance à la drogue.
C'est vraiment désolant. En plus d'ignorer la population carcérale qui fait face à des problèmes très graves pouvant empêcher une libération avant terme et, surtout, de carrément miner la réinsertion dans la société, encore une fois, les conservateurs refusent d'écouter des experts directement touchés par cet enjeu, soit le personnel et l'enquêteur correctionnels. Ces derniers proposent des recommandations pour faire face au problème de la consommation de drogues dans nos prisons et à d'autres problèmes très graves qui entraînent la consommation de drogues, comme les problèmes de santé mentale, un fléau qui touche une large partie de la population.
D'ailleurs, je vais me permettre de citer une statistique très troublante, qui rend très bien compte de l'ampleur du problème actuel dans nos prisons ou pénitenciers canadiens.
En 2011, 69 % des femmes incarcérées et 45 % des hommes dans nos prisons ont reçu des soins en santé mentale. Cela rend déjà compte de l'ampleur du problème. Toutefois, un certain nombre de cas liés à la santé mentale ne sont peut-être même pas soignés. Cela donne nous une idée à quel point ce problème dépasse largement le cadre de la répression pure et simple que défendent avec acharnement les conservateurs. Je vais dire les choses telles qu'elles sont: les conservateurs se font très facilement du capital politique sur le dos de nos détenus en ignorant des problèmes de santé mentale d'une telle ampleur.
J'ai pris connaissance de la position de hauts responsables de la GRC concernant la lutte contre le terrorisme. En ce moment, au Comité permanent des finances, auquel j'ai le plaisir de siéger, nous faisons une étude utile sur le financement du terrorisme. Toutefois, ce qui est troublant, c'est que la GRC est en train de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Nous l'avions déjà entendu au Comité permanent des finances, mais cela a été confirmé dans le cadre d'un comité du Sénat sur la sécurité publique, si je ne me trompe pas. La GRC est en train d'enlever des effectifs, soit des aux enquêteurs, pour combattre le crime organisé afin de faire face à la lutte contre le terrorisme. Dans les crédits adoptés à la Chambre, 1,5 milliard de dollars de crédits de la GRC n'ont pas été dépensés, mais ont plutôt été versés au Trésor public. Tout le monde l'a su, les conservateurs en premier. Toutefois, ils ont encore une fois choisi d'ignorer ce fait. Finalement, la GRC, tout comme nos services correctionnels, est privée de moyens pour assumer son rôle et faire face au défi énorme qu'est la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. De la même manière, les agents correctionnels sont de plus en plus démunis pour faire face aux problèmes de santé mentale, à la violence dans nos prisons et à la consommation de drogues. Ces budgets sont malheureusement réduits à la source.
En fin de compte, la prétention de la part du ministère et surtout du gouvernement à l'effet que la drogue est combattue efficacement en prison est vide de sens. J'espère évidemment que mes collègues vont sortir de leur mutisme à la Chambre et qu'ils interviendront dans un débat important. Malgré les titres ronflants des conservateurs et leurs prétentions quand ils se font aller le clapet sur le terrain en allant rencontrer leur base militante, c'est encore une fois une preuve que les victimes d'actes criminels sont, je vais me permettre de le dire, encore une fois des victimes collatérales de cet abandon de la lutte contre la drogue sous tous ses aspects. On devrait mettre l'accent sur la prévention.
Quand des gens sont aux prises avec une dépendance et des problèmes de santé mentale et quand leurs problèmes de santé et de dépendance ne sont pas pris en charge ou prévenus, ces gens s'enfoncent de plus en plus dans ce problème, au point où leur état se dégrade. Il devient alors très difficile pour ces gens de s'en sortir par eux-mêmes. Un agent correctionnel m'a dit très clairement que pour la grande majorité de ces personnes, il y a une vie après la prison. S'il est question de santé mentale qui se dégrade et de dépendance aux drogues qui devient une voie sans issue, de toute évidence, la réinsertion dans la société et le fait de pouvoir y trouver une place devient un mur infranchissable et entraîne potentiellement la récidive.
Encore une fois, les conservateurs ne font pas face au problème et abandonnent les victimes d'actes criminels sur ce simple aspect. Je vais conclure sur cela, en attendant les questions de mes collègues à la Chambre.
Je répète que j'appuie ce projet de loi. Toutefois, j'espère que les moyens vont suivre. Je le dis cependant depuis quatre ans à la Chambre et en comité, et je n'attends plus de résultats de la part de ce gouvernement en sursis.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Beauport—Limoilou de son discours sur un projet de loi assez important qui est empreint d'une certaine vision de la sécurité publique.
Mon collègue a bien analysé la façon de faire des conservateurs. J'aimerais qu'il nous parle de sa vision et de celle du NPD par rapport aux enjeux de sécurité publique. Qu'en est-il de la prévention et des investissements dans les programmes sociaux?
Que peut-on faire pour s'attaquer à ce problème? Effectivement, il faut assurer la sécurité publique au Canada, mais qu'est-ce que le NPD propose pour mieux protéger la population?
Monsieur le Président, je remercie grandement mon collègue de Brossard—La Prairie de sa question.
Je ne veux pas répéter ce qu'avait exposé notre très estimée collègue de Newton—Delta-Nord, qui avait fait un plaidoyer très sensible en faveur de l'éducation et de l'espoir pouvant être suscité quand on investit dans l'avenir de nos jeunes et de la population en général en leur offrant des possibilités.
Je vais saisir la balle au bond pour évoquer le budget qui s'en vient. Comme je l'ai déjà dit, je suis membre du Comité permanent des finances. Malheureusement, comme les neuf autres budgets précédents, ce dixième budget qui sera déposé en sera encore un du pessimisme et de l'horizon bouché pour une large partie de notre population. Il lui causera des problèmes qui pourraient dégénérer et amener des gens à perdre tout espoir d'améliorer leur avenir ou celui de leurs proches.
C'est vraiment désolant, car le maître-mot des conservateurs a été de punir les gens qui évitent la drogue mais qui n'ont pas déjà un bon emploi pour leur mauvais comportement et leurs mauvais choix. Au lieu d'offrir des possibilités afin d'être le plus inclusif que possible et de permettre aux gens de faire de vrais choix, les conservateurs ont toujours réduit ceux-ci, et ils vont continuer de le faire dans le cadre de ce budget.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et d'avoir dit les choses telles qu'elles sont. Il n'a pas été gêné de dire que les conservateurs politisent les enjeux aux dépens de certaines parties de la population, soit les détenus, dans ce cas-ci.
Lorsque des détenus toxicomanes sont admis en prison, on ne met pas l'accent sur le traitement de leur dépendance et aucun programme n'est mis à leur disposition lors de leur séjour pour les aider à s'en débarrasser. On ne leur donne aucune ressource, mais on leur dit qu'ils doivent se débrouiller pour se débarrasser de leur dépendance s'ils veulent sortir plus rapidement. Ainsi, ceux qui n'auront pas réussi sortiront éventuellement de prison aux prises avec les mêmes problèmes de dépendance.
Selon mon collègue, qu'arrivera-t-il si nous demeurons sur cette voie, si nous ne changeons pas cette politique et si des détenus sont toujours libérés avec des problèmes de toxicomanie?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question.
Cela m'évoque un souvenir au début de mon mandat. Alors que j'en étais à mes premiers pas en tant que député, j'ai pu m'entretenir avec un agent correctionnel au sujet de la réalité dans nos pénitenciers. Il disait qu'il s'agissait d'une caractéristique de ce gouvernement conservateur d'ignorer qu'il y a une vie après la vie carcérale.
Beaucoup de gens sortent de nos prisons abandonnés, parce qu'ils n'ont pas été pris en charge. On ne leur a pas offert la possibilité de se réhabiliter. L'enquêteur correctionnel et les agents correctionnels ont énormément d'inquiétudes par rapport à la dégradation qui est déjà en cours et qui va s'accentuer, malheureusement, dans les prochaines années.
Je réitère à quel point les conservateurs doivent avoir honte de leur mutisme actuel, car aucun de leurs députés n'a pris la parole. D'ailleurs, j'ai très hâte à la prochaine campagne électorale. Quand ils devront défendre leur bilan pitoyable, ils vont manquer de mots encore une fois, parce qu'ils n'auront pas assez pratiqué leurs discours.
Monsieur le Président, je saisis la balle au bond. Effectivement, j'ai beaucoup de choses à dire sur le mutisme du gouvernement.
Cela dit, je vais commencer par les fleurs. Je remercie donc les membres néo-démocrates qui siègent au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, parce que, surtout ces derniers mois, ils auront eu à abattre un travail colossal. Je remercie les députés d'Esquimalt—Juan de Fuca, d'Alfred-Pellan et de Compton—Stanstead. Je les félicite pour leur travail. Je comprends la frustration qui s'installe parfois lorsqu'on fait face à certains projets de loi, comme le projet de loi C-12.
Il y a frustration car c'est clair qu'on pourrait faire tellement mieux. Il y a aussi frustration, effectivement — et mes collègues l'ont dit avant moi —, quand on voit des titres ronflants comme: Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons.
[Traduction]
C’est écrit tel quel dans le projet de loi, sous « Titre abrégé ».
[Français]
Cela crée beaucoup d'espoir. On lit cela et on se dit que cela sera extraordinaire. Ensuite, on est obligé d'être réaliste. Après avoir vu ce titre ronflant, je m'attendais à un projet de loi assez volumineux et assez complet, parce qu'il s'agit d'une question complexe. Finalement, avec un article qui concerne le titre abrégé et quatre articles de fond, on prétend pouvoir éradiquer les drogues dans les prisons. Cela me rappelait le temps où on a fait l'étude de la question de la prostitution à la suite de la décision de la Cour suprême. Il y avait aussi un titre ronflant disant que le gouvernement, grâce à sa loi, mettait un terme à la prostitution et qu'il l'abolissait au Canada. Bravo! Il n'y aura plus jamais de prostitution. Jusqu'à présent, ce n'est pas ce que j'entends sur le terrain. C'est encore une industrie florissante. Elle se fait différemment, mais elle est toujours là.
Alors que je m'abreuvais des discours de mes collègues — heureusement qu'ils sont là pour parler à la Chambre —, cela m'a rappelé ce à quoi j'ai dû faire face au cours des deux dernières semaines dans ma circonscription. C'est beaucoup plus positif d'être dans son comté que d'être à la Chambre. Les gens qui nous regardent doivent être aussi découragés que nous pouvons l'être nous-mêmes. Nous avons parfois l'impression de prêcher dans le désert, et c'est le cas de le dire, parce que nous avons l'impression qu'un seul côté de cette Chambre parle de ce sujet, et les gens s'en rendent compte.
On se souviendra, puisqu'on en parlait un peu partout, que la semaine dernière était la Semaine de l'action bénévole. J'ai établi de nombreux contacts et rencontré de très nombreuses personnes de Gatineau qui font du travail extraordinaire dans des multitudes de dossiers, entre autres en aidant des personnes ayant des problèmes de toxicomanie et en aidant d'ex-détenus afin qu'ils se réinsèrent dans la société.
Je me suis assise avec ces personnes et leur ai parlé du programme conservateur. Je leur ai explique que cette semaine, j'aurais un discours à faire sur le fait que le gouvernement prétend éradiquer les drogues dans les prisons. Vous ne pouvez pas imaginer, monsieur le Président, l'éclat de rire que j'ai provoqué. Ces gens ne me prenaient pas au sérieux. Ils m'ont demandé comment le gouvernement prétendait faire cela.
Je leur ai répondu en leur lisant l'article 2:
Lorsque le délinquant à qui la libération conditionnelle a été accordée en application des articles 122 ou 123 refuse ou omet, avant sa mise en liberté, de fournir un échantillon d’urine exigé au titre de l’article 54 ou qu’il fournit un tel échantillon et que le résultat de son analyse est positif, au sens des règlements, le Service en informe la Commission.
Ils m'ont dit « d'accord, et après? » J'ai dit qu'il y avait l'article 3:
L’article 124 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit:
(3.1) Lorsque la Commission est informée d’une des situations prévues à l’article 123.1, avant la mise en liberté du délinquant, elle annule l’octroi de la libération conditionnelle si elle est d’avis que, en raison de cette situation, les critères prévus à l’article 102 ne sont plus remplis.
Ils ont dit: « d'accord, et puis? » J'ai dit qu'il y avait l'article 4:
L’autorité compétente peut imposer au délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger la société et favoriser la réinsertion sociale du délinquant. Il est entendu que les conditions peuvent porter sur la consommation de drogues ou d’alcool par le délinquant, notamment lorsqu’il a été établi qu’elle est un facteur de risque dans le comportement criminel du délinquant.
Ils ont dit: « et puis? » J'ai dit qu'il y avait l'article 5:
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues par la présente partie [...]
Alors on comprendra qu'ils ont bien ri car ils se demandaient comment cela éradiquerait les drogues dans les prisons. Ils m'ont demandé de leur expliquer comment cela allait se faire.
Ils m'ont demandé de leur expliquer comment cela allait se faire. Je leur ai dit qu'il n'y avait absolument pas d'explications à donner. C'est un projet de loi d'une nullité totale, à part le fait de retirer la libération à la personne. C'est pour cela que personne ne peut être contre la vertu. Il y aura donc une belle grande unanimité sur le projet de loi C-12. Cependant, ce gouvernement rate encore une fois une possibilité de faire quelque chose de bien.
Cela va faire quatre ans qu'on est ici et qu'on a des titres ronflants qui disent de grandes choses, mais qui, dans les faits, accomplissent très peu. Je pense que les gens commencent à le réaliser. Le meilleur exemple, c'est peut-être le projet de loi C-51, entre autres. On a vu comment, dans tous les sondages, le Nouveau parti démocratique était présenté comme étant du mauvais côté de la clôture: on était des proterroristes, on n'était vraiment pas à prendre au sérieux en ce qui concerne la sécurité et le gouvernement avait raison.
Ceux qui sont un peu plus craintifs, comme le troisième parti, le Bloc québécois et d'autres, se sont liés au défilé conservateur. Tout le monde était du côté de la belle unanimité, parce que les gens pensaient que c'était la bonne chose. Je m'encourage quand je vois le mutisme des gens d'en face et du troisième parti sur un projet de loi comme celui-là. À l'étape du rapport et à celle de la troisième lecture, on devrait pouvoir avoir quelque chose à dire au nom de nos concitoyens. Je ne dis pas que c'est nécessaire en ce qui concerne tous les projets de loi, mais quand un projet de loi parle d'éradiquer les drogues en prison, je ne peux pas croire que les députés à la Chambre, qui représentent des Canadiens, n'ont rien à dire par rapport à leur comté respectif.
On a tous, ou presque tous, des centres de détention, des prisons ou des pénitenciers dans nos comtés. On peut parler avec nos gens, nos travailleurs de rue, les gens qui s'occupent de ces problèmes de toxicomanie et avec des personnes qui s'occupent des détenus. Si on veut vraiment apporter la sécurité dans nos communautés, il faut savoir de quoi on parle. Il faut être capables de pouvoir lire un projet de loi à nos gens, sans qu'on rie de nous et qu'on nous demande si nous sommes sérieux et si nous croyons vraiment que nous allons régler ce problème avec un projet de loi. Où est l'argent pour contribuer à la réhabilitation? Où est l'argent pour les programmes? On les a supprimés au cours des dernières années. On se fait dire constamment qu'on n'est pas sérieux.
Nous, nous nous tenons debout. Nous faisons le travail en comité. Nous disons haut et fort au gouvernement que ce qu'il fait n'a pas de bon sens et que c'est ridicule de rire des gens et de leur faire croire cela. On va en voir un bel exemple cet après-midi, j'en suis convaincu, de ces grandes phrases disant qu'on fait ceci et cela. J'ai hâte de voir ce qu'ils vont mettre comme budget en matière de sécurité publique et de justice. Pourquoi? C'est parce que je pense encore — je vais être surprise si on réussit à me surprendre par le contraire — que c'est un gouvernement qui dépense plus dans ses propres publicités pour dire comment beau, fin et extraordinaire il est que dans les programmes qui peuvent être utiles aux personnes ayant des problèmes de toxicomanie dans les prisons. C'est une chose de démontrer qu'on est capables de prouver que quelqu'un a consommé de la drogue, avec une analyse de sang et d'urine, et qu'on lui enlève sa libération conditionnelle, mais veut-on juste punir ou s'assurer que cette personne n'aura plus de problèmes avec les drogues à sa libération? C'est cette question qu'on doit commencer à examiner.
Ce gouvernement se préoccupe très peu de ces questions. C'est assez ironique, parce qu'au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, un des premiers projets de loi issus des banquettes conservatrices, soit le projet de loi C-583, traitait de l'ensemble des troubles causés par le syndrome d'alcoolisation foetale. C'était un projet de loi de fond qui démontrait enfin qu'on pouvait faire autre chose que punir. On se servait d'un syndrome, qui est un fléau vécu par beaucoup de personnes en milieu carcéral, et on tentait de trouver des solutions adaptées à leurs besoins et à leurs problèmes. Alors qu'il y avait une belle unanimité, qu'a fait le gouvernement? Il a retiré le projet de loi. Il a forcé le député qui l'avait présenté à le retirer pour faire une étude. On a fait cette étude sérieusement avec le temps qu'on nous avait alloué. On sait que les conservateurs ne nous allouent jamais beaucoup de temps pour faire nos études de fond. En fin de compte, cette étude présentera probablement ses conclusions. J'ai hâte de voir les recommandations finales qui seront déposées à la Chambre.
Étant donné notre expérience et notre vécu avec nos collègues d'en face, je parierais que les recommandations vont simplement encourager une étude plus approfondie et donc absolument ne rien faire. Cela ressemble vraiment à ce que les libéraux faisaient avant eux. C'est hallucinant de voir comment un blanc bonnet est devenu un bonnet blanc. C'est estomaquant.
C'est extrêmement frustrant parce que, en fait, ce qui se passe aujourd'hui est le parfait exemple de ce qui fait demander aux gens de Gatineau, quand je les rencontre, à quoi sert le Parlement. Les gens n'ont même pas cinq minutes pour se lever à la Chambre et nous expliquer au moins comment ils pensent que les quatre petits articles que j'ai lus plus tôt vont atteindre le but visé par le titre, soit l'éradication des drogues dans les prisons. Au lieu de nous dire qu'ils sont beaux, bons et absolument extraordinaires, ils pourraient simplement nous dire comment, selon eux, ces articles peuvent créer ce grand succès qui n'a jamais été atteint par qui que ce soit. C'est très frustrant.
Heureusement, les choses s'équilibrent au Canada. En effet, notre démocratie est composée d'un palier exécutif, d'un palier législatif et d'un palier judiciaire. Présentement, malheureusement, la démocratie canadienne doit beaucoup trop compter sur le palier judiciaire pour rééquilibrer les principes du droit, qui devraient pourtant être connus des banquettes conservatrices. Les députés conservateurs ont tous les avantages du ministère de la Justice: ils peuvent consulter des gens ad nauseam et obtenir les avis juridiques des plus grands cerveaux juridiques du Canada. Ils n'en profitent même pas; ils continuent d'adopter projets de loi par-dessus projets de loi qui se font malmener devant les tribunaux et jusqu'en Cour suprême.
Certains prétendent, pour nuire à la Cour suprême, que celle-ci fait de l'activisme législatif. Ce n'est pas du tout le cas. La Cour suprême nous dit, à nous, législateurs, que nous ne pouvons pas faire certaines choses, qu'il existe des lois au pays et que nous avons la Constitution et la Charte des droits et libertés. Elle nous dit que nous pouvons bien adopter les lois que nous voulons, que c'est notre plus grande prérogative, mais que nous avons quand même un cadre à respecter. Si les gens ne sont pas satisfaits de ce cadre, il nous appartient à nous, législateurs, de le modifier. Toutefois, tant qu'existe la Charte des droits et libertés et la Constitution, nous devons aller dans le sens de ces lois. Ce n'est pas de l'activisme judiciaire.
J'ouvre une parenthèse pour parler de l'ancien fonctionnaire Edgar Schmidt, qui est présentement devant la Cour fédérale contre le Procureur général du Canada. Il a dit qu'il recevait l'ordre de ne même pas suivre la Charte, ou de la suivre à 5 %. Cinq pour cent de chances de gagner suffisent pour aller de l'avant. Ce n'est pas sérieux. Ce gouvernement ne prend pas son rôle d'exécutif et de législateur au sérieux. Cela donne les résultats que nous avons quand nous nous retrouvons devant la Cour suprême du Canada.
Le projet de loi C-12 ne se rendra pas devant la Cour suprême du Canada, cela est clair. Nous ne l'appuierions pas si c'était le cas. Néanmoins, ce projet de loi, à mon avis, n'accomplira absolument pas ce qu'il prétend accomplir. Malheureusement, le projet de loi ne fait que retarder des gestes que nous pourrions poser pour faire beaucoup mieux. Si nous entendions les cris du coeur des gens qui sont venus au comité nous dire ce qu'il faudrait faire au lieu de couper dans les programmes de réhabilitation et d'appui pour aider les gens qui ont des problèmes sérieux de toxicomanie, nous arriverions peut-être à des résultats un peu plus sérieux.
Tous les projets de loi avec des peines minimales obligatoires de plus en plus longues font en sorte que, comme nous le disait le commissaire des pénitenciers, les prisons n'ont pas intérêt à placer ces gens dans des programmes de réhabilitation jusqu'à quelques années avant leur libération. Prenons l'exemple de quelqu'un qui purge une sentence de sept ou de dix ans. L'individu ne sera pas nécessairement immédiatement placé dans un programme de réhabilitation. Le pénitencier va peut-être attendre jusqu'à la cinquième année d'incarcération ou attendre que la personne se retrouve à un ou deux ans de sa possibilité de libération. Quel genre d'individu avons-nous endurci pendant ce temps?
Qu'en est-il de notre responsabilité comme législateurs, si nous prétendons vouloir avoir des communautés plus sécuritaires? Quand ces gens seront appelés à sortir de prison, j'aimerais que ce soit des citoyens capables de réintégrer la société. Que se passera-t-il si nous ne faisons rien pour les aider? Ce n'est pas une question d'avoir le coeur sensible; je dirais que c'est un peu d'égocentrisme. Je veux m'assurer que ces personnes ne seront une menace ni pour ma famille, ni pour mes amis, ni pour ma communauté, ni pour moi. Alors, prenons les moyens importants qui donneront ces résultats. Or ce gouvernement ne le voit pas comme cela, et après quatre ans, nous les avons vu faire. Nous ne sommes pas nés hier. Ce gouvernement se sert de grands titres.
Cet après-midi, nous allons probablement entendre des tonnes de mesures budgétaires pour lesquelles les conservateurs nous auront ridiculisés pour avoir même osé les exprimer. Ils vont les reprendre à leur profit pour se promener pendant les prochains mois, d'une façon telle que je n'ose même pas la qualifier, simplement pour prôner leur magnifique programme, comme s'il s'agissait du meilleur gouvernement que le Canada n'avait jamais eu. Ils voudront faire oublier toutes les années antérieures où ils ont été incapables de présenter des budgets équilibrés.
En effet, tout ce que les conservateurs ont fait, en bons économistes qu'ils sont, c'est d'en rajouter sur la dette des Canadiens, après que tout le monde se soit serré la ceinture sous le gouvernement libéral des années 1990. N'empêche qu'ils vont avoir un bon grand titre ronflant pour leur budget, comme ils l'ont fait pour le projet de loi C-12. C'est malheureux. Je ne sais pas si c'est ce que les conservateurs recherchent ou si cela n'atteint qu'une partie de la population qui leur est favorable. Toutefois, même à ceux qui se disent tough on crime et qui croient ce gouvernement quand il parle, je leur dis d'aller lire le projet de loi. Cela vaut la peine. J'ai pu lire le projet de loi visant à enlever les drogues des prisons en une minute exactement. Cela nous donne une bonne idée.
Si quelqu'un m'écoute et croit que le projet de loi C-12 va contribuer à la résolution de ce problème, cela me pose problème. Nous pouvons nous parler, parce que sérieusement, aucune personne saine d'esprit ne va croire que le projet de loi C-12 servira à éradiquer les drogues dans les prisons. C'est ce que j'appelle induire le public et la population en erreur.
À mon avis, il est honteux qu'un gouvernement, qui autrement se dit sérieux, pense réussir à passer cette « petite vite » aux Canadiens. Encore une fois, il est malheureux que lorsque des projets de loi ont de l'allure, comme le projet de loi C-583 et d'autres, le gouvernement réussit par toutes sortes de tactiques procédurales à les mettre de côté.
De plus, quand les conservateurs ne veulent pas que nous parlions trop longuement d'un sujet, ils présentent des motions d'attribution de temps. Les gens ne sont plus dupes, et je l'ai constaté sur le terrain au cours des deux dernières semaines. Les gens en sont conscients. J'en suis fort aise, parce que le message que je transmets au gouvernement, c'est ce que nous avons réussi à faire avec le projet de loi C-51. Ce projet de loi avait un pourcentage d'appui assez intéressant lors de son dépôt à la Chambre, mais ce n'est plus le cas. La population n'est plus dupe. Elle a compris, parce que nous lui expliquons. Nous faisons notre travail comme opposition officielle. Nous ne le faisons pas qu'en nous basant sur les sondages. Nous le faisons par principe. Nous nous sommes tenus debout.
Certains partis ont peut-être changé d'idée en cours de route quand ils ont vu qu'ils n'étaient peut-être pas du bon côté de la clôture, comme le Bloc québécois. D'autres, comme le Parti libéral, ont décidé de rester dans l'erreur et de continuer d'appuyer les conservateurs. Ce n'est pas surprenant, car ils se ressemblent beaucoup.
Cela étant dit, les gens ne sont plus dupes. Nous aurons nous aussi le temps d'expliquer ce qui se passe, bien que nous n'ayons peut-être pas le budget du gouvernement conservateur qui dépensera des millions de dollars, voire des centaines de millions de dollars, en publicités pendant nos matchs de hockey, entre autres, pour dire comment son budget est extraordinaire.
Toutefois, les gens ne sont pas dupes, et ils sauront dire à ce gouvernement que le temps est venu de cesser de rire des gens et de leur faire croire qu'il fait des choses quand il ne les fait pas.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour cet excellent discours. Elle a vraiment mis le doigt sur plusieurs points importants, particulièrement l'inutilité de ce projet de loi quant à l'éradication du phénomène de l'entrée des drogues en prison.
Puisque j'ai longtemps travaillé dans les pénitenciers, je peux dire que c'est une lutte de tous les jours d'empêcher l'entrée de drogues de toutes sortes de manières inventives. Il ne faut pas non plus oublier que la consommation de drogue est fortement liée à de multiples autres problèmes. Alors, si on veut éradiquer les drogues à l'intérieur des pénitenciers, il faudrait d'abord aider le monde à arrêter d'en consommer avant tout.
Toutefois, comme ma collègue l'a si bien dit, cela est quasiment impossible à faire, puisque cela implique une multitude de variables qui ne sont pas tenues en compte par le projet de loi.
Ma collègue ne trouve-t-elle pas que ce projet de loi est non seulement inutile, mais qu'il ramène aussi des éléments qui existent déjà sur le terrain, comme le dépistage de la consommation de drogue et la suspension de la libération conditionnelle d'un détenu qui a consommé de la drogue?
Quand j'ai lu ce projet de loi, j'avais non seulement l'impression qu'il était inutile, mais que ses mesures étaient déjà appliquées sur le terrain. A-t-elle constaté la même chose au sujet de ce projet de loi?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le cas. Je remercie ma collègue d'Ahuntsic de sa question. J'en profite pour la féliciter pour le travail qu'elle fait. En tant que criminologue, elle a une connaissance de l'intérieur absolument inestimable et extrêmement appréciée lorsque vient le temps de prendre des décisions éclairées. Je suis donc contente d'entendre sa voix.
J'aurais aimé entendre la voix d'autres députés. J'ai des collègues qui ont été policiers et d'autres qui ont travaillé dans des centres de détention. C'est la beauté de se retrouver dans un Parlement où il y a 308 voix qui représentent des expériences personnelles et individuelles complètement diversifiées, mais aussi des populations qui vivent des situations sur le terrain.
Comme ma collègue d'Ahuntsic, lorsque j'ai lu le projet de loi, j'ai aussi été surprise, car en effet, ses dispositions sont déjà appliquées. En posant des questions à mes collègues plus connaissants en matière de sécurité publique, j'ai appris qu'il ne fallait pas prendre les agents de libération conditionnelle pour des imbéciles. Ce projet de loi ne fait que dire ce qui est déjà fait. C'est aussi simple que cela.
S'il faut retenir un seul élément de mon discours, c'est que les conservateurs voulaient seulement déposer un projet de loi avec un titre aussi ronflant que « éradication des drogues dans les prisons ». Les conservateurs vont se promener dans leurs comtés et dire qu'ils ont déposé le projet de loi C-12 pour éradiquer les drogues dans les prisons et qu'ils prennent des mesures sérieuses pour éradiquer les drogues dans les prisons.
Les gens n'iront pas lire le projet de loi. J'ai fait exprès de le lire à la Chambre, parce que cela va être inscrit dans le hansard. On va pouvoir l'utiliser et dire aux gens que c'est cela, le fameux projet de loi en question. Les conservateurs doivent arrêter de prendre les gens pour des imbéciles. Je conseille aux gens d'aller voir plus loin que les grands titres ronflants et les shows de boucane des conservateurs auxquels ils essaient de nous habituer depuis quatre ans.
En fin de compte, les conservateurs ont subi une série de défaites devant les tribunaux et le taux de criminalité en matière de crimes sexuels contre les enfants a augmenté de 6 % dans les deux dernières années. Leur programme est une faillite monumentale. Ce n'est que de l'encre sur du papier pour faire des conférences de presse qui ne servent qu'à se péter les bretelles. Cela ne règle absolument rien.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Gatineau de son discours. Elle non plus ne s'est pas gênée pour dire les vraies choses.
Peut-elle confirmer ce que je crois avoir compris de son discours, soit que le projet de loi, lorsqu'il aura eu la sanction royale, ne changera rien au système carcéral actuel ni aux façons de faire de la Commission des libérations conditionnelles du Canada? Si c'est bien le cas, à quoi sert donc réellement ce projet de loi?
Monsieur le Président, je suis contente que mon collègue de Sherbrooke me voie comme une personne disant les choses telles qu'elles sont. Je le pense aussi.
Évidemment, le message de mon discours est de se méfier des gens qui disent les vraies choses. Il ne fait pas avoir peur d'aller voir plus loin que ce qu'ils disent. Même quand je parle — et je le dis à mes concitoyens de Gatineau — il ne faut pas simplement accepter ce que je dis, mais il faut aller vérifier les informations que je donne. Il ne faut pas se laisser avoir par un slogan accrocheur, comme celui disant qu'on va éradiquer les drogues en prison.
Effectivement, au lendemain de sa mise en vigueur, ce projet de loi aura un effet de l'ordre de 0 % à 5 %, pas beaucoup plus que cela. C'est malheureux. Je le répète, cela aurait pu être beaucoup mieux que cela.
Comme dans beaucoup de projets de loi en matière de justice ou de sécurité publique, au-delà du titre, si on voyait des efforts réels du gouvernement en place pour créer les programmes qui vont de pair avec ces énoncés absolument majeurs, si on y trouvait des ressources financières et humaines aussi, peut-être qu'à ce moment-là le titre ronflant serait un petit peu plus crédible. Or, comme je le disais tout à l'heure, ce ne sont que des mots écrits sur du papier qui ne sont pas suivis de gestes concrets.
Les premiers à rire de ce genre de choses sont les gens qui travaillent dans le milieu, mais ils sont trop polis pour le faire à notre barbe. Les bénévoles, eux, ont le droit de le faire parce qu'ils ne sont pas payés par l'État. Ils font du travail bénévole auprès des détenus, auprès des centres pénitenciers, auprès des personnes avec des problèmes de toxicomanie, et le reste. Ces gens ont cela devant eux. Ils se disent qu'ils font tout ce travail bénévolement, alors que le gouvernement a des ressources incroyables pour réussir à rendre nos communautés plus sécuritaires. Or il présente des torchons pareils. C'est comme cela qu'ils les appellent.
C'est rire du monde, et c'est pour cela que les gens se dissocient de plus en plus du monde politique et c'est malheureux. Si c'est l'effet recherché par le gouvernement, bravo! La mission est accomplie si le but est d'écoeurer le peuple, qu'il se désintéresse de tout cela et s'en retourne chez lui.
Toutefois, quand je vois les réactions au projet de loi C-51 ou à d'autres projets de loi, je dis au gouvernement de faire attention parce qu'à un moment donné, il va casser quelque chose qui va faire que la population va se lever, comme une seule personne, pour dire qu'assez c'est assez. Je pense que cela va arriver, et probablement autour du 19 octobre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que ma collègue a une vaste expérience dans ce domaine. Pourrait-elle expliquer davantage, d'un point de vue légal, comment le projet de loi contribuera, ou non, à la réinsertion sociale des détenus?
Monsieur le Président, le député pose une question intéressante. En lisant les articles du projet de loi C-12, on voit bien qu'il s'agit surtout de donner à la Commission des libérations conditionnelles la possibilité de soumettre les détenus à des tests de dépistage et de tenir des délibérations lorsque ceux-ci s'avèrent positifs. Le projet de loi ne fait rien pour empêcher les détenus de consommer des drogues. Voilà le problème.
Pour reprendre une question soulevée par la députée d'Ahuntsic, que faire pour qu'aucune drogue ne franchisse les murs des prisons et pour aider les toxicomanes à se libérer de leur dépendance? Le projet de loi ne propose rien à cet égard, mais les conservateurs le nomment néanmoins Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Si ce n'est pas là se moquer des gens, je me demande bien ce que c'est.
Le projet de loi C-12 ignorent de très nombreux aspects du problème des drogues en prison. C'est une insulte à l'intelligence de prétendre qu'il éliminerait les drogues dans les prisons.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom de mes concitoyens de Surrey-Nord, et plus particulièrement aujourd'hui au sujet du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, aussi appelé Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons.
La députée qui m'a précédé a dit que le titre était presque risible. En fait, sa remarque m'a fait rire, car ce projet de loi ne renferme aucune mesure concrète pour empêcher l'entrée de drogues dans les prisons et pour aider les détenus à cesser de consommer.
Il n'y a qu'une seule petite mesure dans ce projet de loi peu détaillé de trois ou quatre pages qui apporterait un réel changement. Il s'agit de l'ajout d'une disposition à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui préciserait que la Commission des libérations conditionnelles devrait tenir compte des résultats positifs d'une analyse d'urine ou du refus de fournir un échantillon d'urine destiné au dépistage de drogues afin de déterminer l'admissibilité d'un délinquant à la libération conditionnelle. C'est tout ce que le projet de loi ferait. Il autoriserait légalement la Commission des libérations conditionnelles à utiliser les tests d'urine ou de dépistage des drogues des détenus pour déterminer leur admissibilité à une libération conditionnelle. Le hic, c'est que la pratique est déjà en place. La commission le fait déjà. Tout ce que le projet de loi ferait, c'est de lui en conférer le pouvoir légal. Rien d'autre ne changerait. C'est pourquoi le titre du projet de loi, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, est risible.
Je n'ai toujours pas entendu un seul conservateur prendre la parole à la Chambre pour nous expliquer la chose. Pas un seul conservateur — et, à ce compte-là, pas un seul libéral — ne prend la peine de nous expliquer comment cette mesure enrayerait la drogue en milieu carcéral. Si les conservateurs se préoccupaient vraiment d'enrayer la drogue, ils déploieraient un effort concret pour réduire la demande en milieu carcéral et ils proposeraient des initiatives de réadaptation. Il n'y a rien dans le projet de loi qui nous porte à espérer qu'un jour, il n'y aura plus de drogue en prison, bien que ce soit un merveilleux objectif à avoir. Les conservateurs présentent des projets de loi assortis de titres bidons censés nous convaincre que des choses se passeront.
La motion de l'opposition d'hier portait sur le déversement de pétrole dans la baie English. Les conservateurs se plaisent à parler d'intervention de calibre mondial. Nous avons tous vu l'intervention déployée dans la foulée du déversement d'hydrocarbures toxiques dans la baie English; ce n'était pas une intervention de calibre mondial. Il a fallu six heures pour se rendre au lieu du déversement. C'est ça, le calibre mondial? Les conservateurs se plaisent à affubler leurs mesures de titres ronflants. Il faut leur donner ça: ils sont bons pour trouver de jolis titres à mettre en tête de leurs projets de loi.
Le problème, c'est que le projet de loi lui-même est vide. Il ne s'attaque pas au vrai problème. Si on se souciait vraiment de régler le problème de la drogue en prison, on proposerait des mesures plus concrètes à la Chambre, et pour notre part, nous en serions satisfaits. Nous avons toujours appuyé les initiatives concrètes visant à accroître la sécurité des prisons, à y enrayer la drogue, et à créer de bonnes conditions pour les employés du milieu carcéral, qui travaillent parfois dans des situations assez difficiles.
J'ai visité une prison. Je siégeais au comité de la sécurité publique, qui a justement étudié la question de la drogue dans les prisons.
Nous avons tenu un certain nombre de réunions. Nous avons entendu les témoignages de membres du personnel du Service correctionnel du Canada, de spécialistes et de bien d’autres intervenants de partout au Canada. Je peux dire que la majorité des témoins convenaient qu’il fallait offrir plus de réadaptation dans les prisons pour y contrer cette menace.
Je sais que les conservateurs n’aiment pas les faits et les données et qu’ils ont même de la difficulté avec la notion commerciale et économique d’offre et de demande. Je vais en parler dans une minute, mais j’aimerais revenir sur les sommes que le présent gouvernement a dépensées pour essayer d’empêcher que de la drogue entre dans les prisons et sur les résultats de ses mesures.
En 2008, les conservateurs ont décidé d’investir 122 millions de dollars sur trois ans pour avoir des chiens renifleurs et des détecteurs ioniques et ainsi empêcher la drogue d’entrer dans les prisons. Au final, malgré une somme considérable dépensée sur trois ans, les résultats des analyses d’urine aléatoires réalisées au début et à la fin ne présentaient pas de différence. En gros, la quantité de drogue dans les prisons n’a pas diminué, même après que le gouvernement a dépensé 122 millions de dollars pour des mesures de répression. Au cours de la même période, les programmes pour aider les toxicomanes à échapper à l’enfer de la drogue ont été réduits.
Sur le plan de l'offre et de la demande, les conservateurs tentent de couper l'offre, mais ils ne font rien pour diminuer la demande et aider les détenus à se libérer de la drogue. Je me demande parfois si les conservateurs ont réellement des notions d'économie et s'ils comprennent la loi des rendements décroissants.
J'ai eu la chance de visiter deux prisons à sécurité moyenne à Kingston, et j'ai également visité l'Établissement de Kent, situé dans la région du lac Harrison, et l'Établissement de Matsqui, à Abbotsford. J'ai pu discuter avec des détenus et j'ai même demandé au gardien de nous laisser seuls. Certains de ces détenus faisaient partie d'un comité représentant les autres détenus, et je leur ai demandé sans détour ce qui avait changé au cours des trois dernières années, soit depuis que le gouvernement a lancé le programme d'interdiction qui a coûté 122 millions de dollars de deniers publics. J'ai demandé aux détenus si je pouvais obtenir de la drogue en prison et ils m'ont dit que je pouvais en trouver, évidemment. Ils m'ont demandé quel genre de drogue j'aimerais avoir. Quand j'ai voulu savoir ce qui avait changé, ils ont dit que seul le prix de la drogue avait changé: il est maintenant cinq à six fois plus élevé que par le passé. Les détenus peuvent encore trouver de la drogue, mais les prix ont explosé. Voilà le résultat des mesures prises par le gouvernement conservateur pour empêcher que des drogues entrent dans nos prisons.
Ensuite, je leur ai demandé s'ils veulent arrêter de consommer des drogues. Je me suis dit qu'ils voulaient certainement s'en sortir et ne plus être toxicomanes au moment de sortir de prison. Je leur ai demandé de quoi ils ont besoin pour s'en sortir. Ils ont répondu qu'ils ont besoin de programmes de réadaptation pour les aider à arrêter de consommer ces drogues.
La majorité, entre 80 et 90 %, des personnes incarcérées ont une forme de dépendance. C'est bien documenté. Toutefois, sans services ou programmes de réadaptation en prison, comment sont-ils censés s'en sortir?
C'est ce que demandent les détenus. Ils veulent avoir accès à des programmes en prison et avoir accès à ces services pour arrêter de consommer ces drogues. Cela permettrait de réduire la demande et l'approvisionnement de drogues dans les prisons.
De toute évidence, après avoir purgé leur peine, les détenus réintègrent la société. Pendant leur séjour en prison, nous pouvons leur fournir des services et des programmes de réadaptation qui les aideront à arrêter de consommer ces drogues et à réintégrer la société en sortant de prison. Il est beaucoup plus facile pour eux de réintégrer la société s'ils ne consomment plus les substances qu'ils consommaient avant d'être incarcérés. Comme je l'ai dit, un pourcentage élevé de détenus sont toxicomanes ou alcooliques à leur arrivée en prison. C'est un fait.
Si nous voulons vraiment freiner la consommation de drogues dans les prisons, nous devons réduire la demande et aider les toxicomanes à s'en sortir. Toutefois, le gouvernement conservateur a coupé dans les services et les programmes de réadaptation qui contribueraient à freiner la consommation de drogues dans les prisons.
C'est aujourd'hui que le gouvernement présente son budget. Je sais que ce sera le dernier budget du gouvernement conservateur. En effet, il n'en présentera pas d'autre l'an prochain. Je peux le garantir à la Chambre, car les résidants de ma circonscription et les Canadiens partout au pays ont dit que ce serait le dernier budget des conservateurs. Si les conservateurs souhaitent vraiment éradiquer les drogues dans les prisons, ils doivent saisir cette dernière chance. Faisons bouger les choses. Parlez au ministre des Finances, au premier ministre et à vos collègues du Cabinet. Adoptons des mesures concrètes. Prévoyons un investissement dans le budget qui permettra la mise en place de programmes de réadaptation non seulement en milieu carcéral, mais aussi dans les collectivités.
Ma localité, Surrey, a été le théâtre de plus de 20 fusillades au cours des 35 derniers jours. En tant que père de famille et représentant de Surrey-Nord, je trouve la situation très troublante. Ces événements se produisent tout près de chez moi. Une guerre de gangs est en cours. Des individus effectuent des transactions de drogue. Une guerre de territoire est en cours. Malheureusement, il s'est produit l'autre jour un événement que nous craignions voir un jour arriver. Un jeune homme a été tué, et on appréhende une escalade de la violence au cours du week-end à cause de cette tragédie.
J'exhorte le gouvernement à investir dans les programmes qui rendront nos collectivités plus sûres, au lieu de présenter des projets de loi aux noms vides de sens et ridicules, qui ne contribuent en rien à la sécurité de nos collectivités. Faisons de véritables investissements dans nos collectivités et finançons des programmes.
J'ai présenté une motion à la Chambre pour demander un financement durable à long terme pour les programmes de prévention de la criminalité auprès des gangs de jeunes. J'ai parlé à des fournisseurs de services de ma collectivité qui aident les jeunes et offrent des services aux jeunes à risque. Ils m'ont dit que les programmes qui ont été financés par le gouvernement canadien ont fait l'objet de compressions par les conservateurs au cours des dernières années. Si nous voulons faire des investissements pour nos jeunes et pour garantir la sécurité des collectivités, c'est dans des programmes de ce type que nous devons investir.
Je me suis entretenu avec les personnes qui offrent des programmes à ces jeunes à risque, et les résultats sont extraordinaires. Le taux de réussite de ces jeunes, qui parviennent à obtenir leur diplôme d'études secondaires, se situe environ entre 80 % et 85 %. Cela dit, dans ma propre collectivité, j'ai constaté que le gouvernement conservateur a fait des compressions dans les programmes qui aident nos jeunes à reprendre le bon chemin et qui rendent nos collectivités plus sûres.
Si les conservateurs tiennent à rendre nos collectivités plus sûres, au lieu de présenter ici des projets de loi vides de sens, au point d'être risibles, ils ont la possibilité de faire un tel investissement — et c'est leur dernière chance, car ils ne l'auront pas l'année prochaine. Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir en 2006, ils ont dit qu'ils n'agiraient pas comme le parti dans le coin là-bas, le Parti libéral. Pourtant, ils ont failli à la tâche. Ils font essentiellement la même chose. Ils changent de place les chaises sur le Titanic. Cela n'aide pas. S'ils tenaient véritablement à assurer la sécurité au sein de nos collectivités, ils feraient des investissements en ce sens.
Le projet de loi a une portée très limitée, car il ne fait que donner à la Commission des libérations conditionnelles l'autorisation légale de refuser la libération conditionnelle d'un détenu qui ne fournit pas d'échantillon d'urine. Comme je l'ai déjà dit, la Commission des libérations conditionnelles a déjà recours à cette pratique. Le projet de loi, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, ne prévoit rien de concret qui puisse améliorer la sécurité au travail ou éliminer les drogues dans les prisons pour en faire des lieux plus sûrs.
Il n'y a absolument rien dans le projet de loi à cet égard, mais les conservateurs ont trouvé un titre accrocheur pour faire croire aux gens que l'éradication des drogues dans les prisons se fera facilement, comme par magie. Bien franchement, il s'agit de leur 10e année au pouvoir, et je crois qu'ils sont à court d'idées sur la façon de répondre aux besoins des Canadiens, qu'il s'agisse de rendre nos collectivités plus sûres, d'offrir des services, d'améliorer notre système de soins de santé ou de travailler à instaurer un programme d'assurance-médicaments et un programme de garderies.
Les libéraux avaient promis un programme de garderies dès 1972. Ils n'ont pas respecté leur promesse. Les conservateurs, pour leur part, ont dit qu'ils créeraient des centaines de milliers de places, mais en vain. De notre côté, nous avons une idée. Nous mettrons sur pied des programmes de garderies partout au pays lorsque nous formerons le gouvernement en 2015.
Une voix: C'est beau, rêver.
M. Jasbir Sandhu: Monsieur le Président, je vois que le député s'en réjouit. Il peut être certain que nous formerons le gouvernement en 2015.
Un point revient constamment, notamment lorsque nous avons mené l'étude sur l'éradication des drogues dans les prisons: si les conservateurs cherchaient réellement à éradiquer les drogues dans les prisons, ils fourniraient au Service correctionnel les outils et les fonds nécessaires pour procéder à l'évaluation initiale en bonne et due forme des dépendances des détenus de manière à pouvoir offrir à ceux-ci le programme correctionnel qu'il leur faut.
En effet, sans désintoxication, sans éducation et sans réinsertion sociale adéquate à la libération, le délinquant risque de retomber dans la criminalité et, éventuellement, de faire de nouvelles victimes. C'est bien connu: lorsqu'une jeune personne évolue dans le réseau carcéral, c'est comme si elle faisait des études universitaires en criminalité auprès de gangsters. Comme je l'ai dit, les gangsters posent problème, non seulement dans mon quartier, mais aussi dans les prisons.
Il faut s'attaquer à ce problème. Si le gouvernement tenait réellement à le régler, il s'intéresserait aux programmes de réinsertion et il chercherait à faire des investissements locaux, d'un bout à l'autre du pays. Or, il se contente de trouver des titres ronflants à ses projets de loi tout en faisant croire à la population qu'il prend des mesures concrètes.
Il s'agit d'un tout petit pas. Je l'appuie, c'est vrai, mais, finalement, ce que propose le gouvernement correspond à ce que fait déjà la Commission des libérations conditionnelles.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Surrey-Nord de son excellent discours et d'avoir partagé son expérience dans sa circonscription, de même que celle qu'il a vécue lors d'une visite à un pénitencier.
Il y a fait allusion mais j'aimerais qu'il élabore sur le sujet: pense-t-il que c'est une réelle occasion manquée par les conservateurs d'avoir un projet de loi avec ce titre, mais d'y mettre seulement quatre articles qui, finalement, ne font que reprendre une pratique déjà existante à la Commission des libérations conditionnelles? Est-ce que c'est une occasion manquée par les conservateurs pour mettre en place de nouvelles mesures réelles et concrètes afin d'empêcher la propagation des drogues dans nos pénitenciers? Ils auraient pu faire beaucoup plus.
Avec un titre comme celui-ci, c'est vraiment une occasion manquée. D'autres collègues l'ont mentionné, le projet de loi n'aura pas les effets escomptés et mentionnés dans son titre. Est-ce une occasion ratée? En plus, en ce jour du budget, est-ce qu'il y aurait d'autres possibilités que pourrait offrir le gouvernement pour réellement traiter de ce problème bien réel et bien documenté?
[Traduction]
Monsieur le Président, le titre court du projet de loi est très trompeur, car nous sommes tous favorables à cette idée, mais aucune disposition du projet de loi ne nous débarrassera de la drogue dans les prisons. Le projet de loi permet à la commission des libérations conditionnelles de faire subir des tests de dépistage aux prisonniers qui peuvent les empêcher d'obtenir leur libération conditionnelle. C'est ce qui se fait déjà. La Commission des libérations conditionnelles a déjà recours à cette pratique.
On a raté une belle occasion en présentant ce projet de loi. Le député a tout à fait raison. Aujourd'hui, c'est jour de présentation du budget. Le gouvernement est en panne d'idées et ne sait plus comment rendre concrètement les prisons plus sûres pour les employés des services correctionnels et favoriser la réinsertion sociale des anciens détenus. Les conservateurs ont donné un titre ronflant à un projet de loi qui n'a aucun effet sur le fonctionnement des prisons ni sur l'élimination de la drogue.
L'opposition officielle a toujours prôné les mesures d'atténuation des méfaits et de réduction de la consommation de drogue dans les prisons. C'est ce que nous continuerons à faire. En 2015, nous proposerons de vraies mesures concrètes pour mieux protéger et les employés et les prisonniers.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec grand intérêt. Il y a, d'une part, les nombreuses personnes qui travaillent à rendre les rues plus sûres, à contrer la récidive, à amener ceux qui oeuvrent dans le trafic de la drogue à en sortir et à éviter à d'autres d'y entrer. Et il y a, d'autre part, le gouvernement conservateur.
Voilà un projet de loi suprêmement conservateur. Il répond aux trois critères: premièrement, il a un titre ridicule, qui ne veut rien dire; deuxièmement, il ne changera rien, car la Commission des libérations conditionnelles pratique déjà ce qu'il prétend instaurer; et troisièmement, pour couronner le tout, les conservateurs ont déjà gaspillé 122 millions de dollars sans rien changer. Ils vont encore se heurter à un mur de briques qu'ils ont eux-mêmes érigé par leur attitude face au problème dans les prisons sans jamais présenter à la Chambre une mesure cohérente et raisonnable qui réduirait réellement le trafic de drogue et le taux de récidive.
À la lumière de son expérience à Surrey et de ce qu'il sait des questions de drogue grâce à ses fonctions à la Chambre, le député nous dirait-il pourquoi, selon lui, le gouvernement continue de présenter des idées aussi dépassées et déconnectées de la réalité? Il est peut-être temps que les Canadiens mettent ces gens à la porte.
Monsieur le Président, je n’aurais pas pu mieux résumer le projet de loi que le député de Timmins—James Bay. Le projet de loi a un titre ronflant, mais il n’a pas de substance. Il prétend faire une chose qu’il ne fera pas vraiment. Voilà ce que je vois de la part du gouvernement conservateur depuis quatre ans, soit depuis que je siège dans cette enceinte à titre de député. Le gouvernement prétend faire quelque chose, alors qu’il ne fait rien vraiment.
Le député a tout à fait raison. Le gouvernement a dépensé 122 millions de dollars sur 3 ans pour éliminer la drogue des prisons. Quel a été le résultat de cette initiative? Il n’y a eu aucun changement. Après avoir épluché les rapports annuels de Service correctionnel du Canada et examiné les analyses d’urine aléatoires qui ont été réalisées, j'ai constaté que la quantité de drogues dans les prisons était la même qu’avant que le gouvernement ne dépense 122 millions de dollars. Il n’y a eu aucun changement majeur.
Des spécialistes répètent au gouvernement qu’il peut se pencher sur l’offre, mais qu’il doit aussi s’occuper de la demande qui inclut notamment les volets prévention et réadaptation. Le gouvernement a dépensé des sommes substantielles pour contrer l’offre, mais cela n’a eu aucun effet sur la quantité de drogues qui entre dans les prisons, parce que, du côté de la demande, il a réduit les programmes de prévention et de réadaptation. Or, on sait que l’offre diminuerait s’il n’y avait moins de demande. Je sais qu’il est difficile pour les conservateurs de comprendre une notion aussi simple que celle de l’offre et de la demande.
Le député a tout à fait raison. Le gouvernement est en panne d’idées. Je crois que les Canadiens montreront la porte aux conservateurs le 19 octobre prochain.
Monsieur le Président, la criminalité est un gros problème pour de nombreux Canadiens, particulièrement à Surrey, la région du Canada d'où vient le député. C'est une question prioritaire pour de nombreux électeurs et il est important que nous abordions ce problème de façon judicieuse et avec tout notre discernement pour déterminer les mesures à prendre face à la criminalité, qu'il s'agisse des actes commis en prison ou de ceux qui y mènent.
La question que je pose au député concerne une statistique particulièrement agaçante pour les conservateurs, qui ne devrait d'ailleurs pas l'être puisqu'il s'agit d'une bonne nouvelle. Depuis de nombreuses années, 15 ou 20 ans, ou même plus, le taux de criminalité diminue sans cesse au Canada. De façon générale, toutes les statistiques indiquent que les crimes violents, les crimes contre les biens, les meurtres et les infractions criminelles ne cessent de diminuer. Parallèlement, depuis que les conservateurs sont au pouvoir — et je dirais que c'est pour des raisons politiques qu'ils devaient faire de la criminalité un enjeu —, le taux d'incarcération a augmenté. Avant même que les conservateurs n'adoptent quelque mesure que ce soit, le taux de criminalité était déjà en baisse et il continue de diminuer malgré les nouvelles lois qu'ils présentent et le fait qu'ils sont censés changer ceci et cela. La seule chose qui a changé est l'incarcération, qui est une mesure extrêmement coûteuse. En effet, elle peut coûter plus de 100 000 $ par année par prisonnier. Mon collègue me dit qu'il en coûte 150 000 $ dans un établissement fédéral a sécurité maximale. Or, le gouvernement ne se soucie pas de l'efficacité des mesures qu'il met en place, il veut tout simplement dépenser de l'argent et enfermer plus de gens.
Si la criminalité est à la baisse, penchons-nous sur les mesures qui fonctionnent vraiment. Si le taux d'incarcération augmente, examinons qui sont les personnes incarcérées et tentons de trouver des moyens d'empêcher que les crimes soient commis. Ne serait-ce pas la meilleure stratégie de lutte contre la criminalité qu'un gouvernement puisse adopter?
Monsieur le Président, le député de Skeena—Bulkley Valley a frappé dans le mille. Je crois sans réserve que nous devons adopter des méthodes proactives à l'égard de la criminalité dans nos sociétés modernes et que d'investir dans la prévention est la meilleure chose qu'un gouvernement puisse faire, comme toute société quelle qu'elle soit.
Au cours des derniers mois, la ville de Surrey a été le théâtre d'un certain nombre de fusillades — plus de 20, en fait. Une jeune personne a été tuée durant le week-end. On craint dans la collectivité que cet incident fasse boule de neige. Bien sûr, les effectifs policiers doivent être augmentés — c'est une chose que le gouvernement avait promise dès 2006 —, mais il faut aussi des programmes de prévention additionnels et des investissements dans la prévention au sein des collectivités afin de veiller à ce que les jeunes ne s'engagent pas dans ce type d'activités. Or, j'ai parlé avec des représentants de nombreux organismes qui travaillent sur le terrain et, malheureusement, les conservateurs n'ont pas fait les investissements essentiels pour assurer que les collectivités soient sécuritaires.
De nombreuses études ont été réalisées et leurs conclusions sont on ne peut plus sérieuses. Ce sont des recherches universitaires qui ont été réalisées aux États-Unis et au Canada et qui montrent qu'un investissement minimal dans les programmes de prévention du crime rapporte énormément. Comme mon collègue l'a souligné, la détention coûte très cher. L'État dépense 150 000 $ par année par prisonnier, alors qu'une fraction du coût de l'incarcération investie en amont dans les programmes de prévention locaux pourrait faire du Canada un meilleur endroit où vivre pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de participer à ce débat, car il est important.
Bien que le projet de loi ait une portée assez modeste, son titre a une portée plutôt vaste. On l'appelle la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, mais elle modifierait en fait une pratique de la Commission des libérations conditionnelles qui est déjà en vigueur, soit celle de prendre en considération l'omission de fournir un échantillon visant à détecter la présence de drogues ou les résultats d'un test de dépistage des drogues pour une personne sur le point d'être mise en liberté conditionnelle. Par conséquent, cela ne changerait pas grand-chose; on ne ferait qu'inscrire dans la loi une pratique qui existe déjà. Cependant, il s'agit d'une occasion unique pour les néo-démocrates de parler de l'approche adoptée par le gouvernement non seulement pour les lois en général, mais surtout pour celles qui concernent la criminalité et la répression, ainsi que le traitement des délinquants.
Nous pouvons dire aujourd'hui, de façon magnanime, que tout le monde à la Chambre souhaiterait rendre notre société plus sûre. Nous aimerions rendre les rues et les collectivités plus sûres. La question est de savoir comment y parvenir. L'approche adoptée par le gouvernement est-elle efficace ou non? Rend-elle les collectivités plus sûres? Les députés de ce côté-ci de la Chambre, en particulier les néo-démocrates, croient que le gouvernement a totalement échoué dans ce dossier. Il excelle dans les beaux discours. Nous en avons un exemple aujourd'hui. Le titre intégral est: « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ». Le titre abrégé, inexact et propagandiste, est: « Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons ». Le gouvernement est doué pour faire de la propagande. Il en fait même avec le titre des lois.
J'ignore si c'est unique à ce gouvernement. Les libéraux l'ont peut-être fait eux aussi. Je ne me souviens pas, car je n'étais pas ici à l'époque. J'étais ici en 1987, quand les progressistes-conservateurs étaient au pouvoir, mais pas durant le régime libéral.
Le titre du projet de loi, « Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons », vise à berner les gens. Il existe un vieux dicton bien connu que nous n'entendons pas souvent ces jours-ci, car il est plutôt ancien: « On peut tromper tout le monde à l'occasion et on peut tromper certaines personnes tout le temps, mais on ne peut pas tromper tout le monde tout le temps. » En fait, on ne peut pas tromper la majorité des gens tout le temps, et le gouvernement va s'en rendre compte en septembre prochain.
Je reprends la première partie de ce dicton, « on peut tromper tout le monde à l'occasion ». Le gouvernement pense pouvoir s'en tirer avec des titres comme celui-ci. Il croit pouvoir tromper tout le monde à l'occasion. En intitulant le projet de loi « Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons », il pense faire croire aux gens que le projet de loi fera disparaîtra les drogues des prisons.
Le gouvernement a dépensé 122 millions de dollars pour les programmes de répression sur une période de trois ans, à partir de 2012. Au cours de cette même période, il a retranché 295 millions de dollars de l'enveloppe budgétaire du système correctionnel. Avec quel résultat? Les drogues ont-elles été éradiquées dans les prisons? Pas du tout. Il y a autant de drogues dans les prisons aujourd'hui qu'il y en avait avant. Alors, peut-on dire que l'approche du gouvernement est efficace? Non.
J'aimerais citer l'enquêteur correctionnel, Howard Sapers, un expert très réputé dans le domaine, au point où le gouvernement a décidé de ne pas renouveler son mandat alors qu'il assumé ce poste pendant quelque huit années ou plus et qu'il a effectué un travail exceptionnel en fournissant au gouvernement des conseils fondés sur des données et des faits objectifs. Dans son rapport annuel de 2011-2012, il a dit qu'une politique de tolérance zéro en ce qui a trait aux drogues en milieu carcéral constitue non pas une politique efficace, mais un objectif qui:
[...] ne correspond tout simplement pas aux réalités de la criminalité et de la toxicomanie au Canada et ailleurs dans le monde. Les mesures de réduction des préjudices dans le cadre d’une orientation axée sur la santé publique et le traitement offrent une démarche beaucoup plus prometteuse, rentable et viable pour réduire la criminalité et la victimisation subséquentes.
La Société John Howard travaille avec acharnement dans ce dossier, mais ce rapport dit essentiellement que ce n'est même pas un objectif réaliste. Le gouvernement propose donc la mauvaise solution à un problème mal défini.
Pour améliorer la sécurité de la société et des collectivités, on cherche surtout à réduire le nombre de victimes d'actes criminels. Or, nous savons que le taux de criminalité est en baisse, même si ça ne paraît pas compte tenu de l'attention que le gouvernement porte à cette question. Les prisons sont de plus en plus remplies. Les conditions carcérales se détériorent, notamment en raison de la double occupation des cellules. Cette situation aura notamment pour effet de ne pas rendre nos collectivités plus sécuritaires. Si les détenus restent plus longtemps en prison et n'ont pas accès à des programmes pour les aider à combattre des problèmes comme la toxicomanie, et si, après avoir purgé leur peine, ils sont relâchés dans la société sans qu'on ait résolu ces problèmes, ils poseront un plus grand danger pour la société, et il y aura plus de victimes d'actes criminels. Cela tombe sous le sens. Je sais que cela va à l'encontre de la façon dont certains députés d'en face conçoivent l'humanité et la façon dont on devrait traiter les criminels.
J'ai pratiqué le droit, notamment le droit criminel, pendant de nombreuses années. Je comprends bien le système. La détermination de la peine est guidée par des principes. Il faut choisir une peine qui correspond bien au crime, en tenant compte de divers facteurs. Il faut bien sûr décourager et punir la criminalité, mais il faut aussi réadapter les délinquants afin de rendre les collectivités plus sûres. On tient compte de tous ces facteurs, qui s'appliquent également après l'incarcération. Quand des délinquants sont incarcérés, on vise à réduire le taux de récidive. Autrement dit, on veut éviter que ces gens commettent d'autres crimes à leur sortie de prison. Comment s'y prend-on pour réduire les récidives? On dépense, pendant une certaine période, 122 millions de dollars pour tenter d'interdire et d'éliminer les drogues en milieu carcéral, sans que ces efforts portent fruit; et on investit seulement de 9 à 11 millions de dollars, si je me souviens bien, dans des programmes de lutte contre la toxicomanie dans les prisons. Cela n'a aucun sens. Au moment où le comité examinait ce projet de loi, 2 400 détenus attendaient de pouvoir participer à un programme de lutte contre la toxicomanie, selon les estimations. Le résultat? Ces détenus n'arrivent pas à avoir accès aux programmes de lutte contre la toxicomanie, mais ils ont accès à des drogues, puisqu'il y a de la drogue dans les prisons, comme on le sait. À leur sortie de prison, ces ex-détenus n'auront pas eu la chance de régler leur problème de toxicomanie et de se préparer un avenir plus prometteur; ils retourneront dans les collectivités sans avoir la chance ou la capacité de devenir de bons citoyens. Voilà la situation.
Des représentants de la Société John Howard ont notamment affirmé que le projet de loi n'éliminera pas la drogue en milieu carcéral, qu'il semble plutôt être une tactique pour ne pas tenir compte de véritables problèmes comme la santé mentale, la double occupation des cellules et l'automutilation des prisonniers. On n'a qu'à penser à la tragique histoire d'Ashley Smith, jeune femme morte en prison à l'âge de 19 ans. Elle a été arrêtée pour la première fois à l'âge de 14 ans pour avoir, je crois, lancé des pommettes à un facteur — c'est comme cela qu'elle s'est retrouvée aux prises avec la justice. Entre 14 et 19 ans, elle a sombré dans ce qui s'est révélé être une spirale de la mort, qui a causé son désespoir et le mauvais traitement dont elle a été victime dans le système carcéral. On a publié des rapports à ce sujet. C'est un cas tragique.
L'affaire, qui a fait l'objet d'enquêtes et de rapports sérieux, a été néanmoins tragique. Ashley Smith a fini par se suicider sous l'oeil vigilant des agents correctionnels, qui avaient eu pour consigne de ne pas intervenir pendant qu'elle s'étranglait elle-même en prison. Ce fut l'issue de ce cas particulier. Son sentiment de désespoir illustrait de façon criante l'urgence d'adopter des réformes et des changements, changements qui n'ont toujours pas été mis en place. Le gouvernement ne fait rien pour améliorer la situation; il accroît plutôt la surpopulation carcérale et ferme des installations spéciales offrant des soins aux personnes souffrant de troubles mentaux en prison.
Nous savons qu'un pourcentage très élevé de contrevenants qui consomment de la drogue en prison souffrent aussi de problèmes de santé mentale. Nous n'offrons pas de programmes adéquats pour traiter ces questions en milieu carcéral.
Le gouvernement conservateur ferme des centres de traitement pour les détenus souffrant de maladies mentales graves. C'est un problème très sérieux. Il arrive souvent que la toxicomanie aille de pair avec les troubles de santé mentale. Certains chiffres montrent l'ampleur de ce problème. En 2011, on estimait que 45 % des contrevenants et 69 % des contrevenantes avaient reçu des soins de santé mentale avant d'aller en prison.
Il ressort de ces chiffres qu'il est primordial d'offrir des soins et des programmes dans les prisons. En fait, si ces programmes sont disponibles, la prison peut être une expérience positive pour les personnes qui se trouvent dans une situation désespérée.
Nous devons bien sûr reconnaître la responsabilité individuelle, et personne ne prétend que tous les détenus sont en prison parce qu'ils ont été traités injustement. Nous savons toutefois qu'il existe des facteurs socioéconomiques. Nous savons qu'il existe des personnes qui ont de grands besoins que la société ne comble pas. Il y a des toxicomanes qui ne parviennent pas à s'en sortir ou des personnes atteintes d'une maladie mentale mal ou insuffisamment soignée dans la société.
Nous savons que le taux de chômage est élevé dans de nombreuses régions du Canada. Il existe d'importants problèmes dans les communautés autochtones attribuables à des facteurs que je n'aborderai pas aujourd'hui. Cette situation est le résultat d'une panoplie de problèmes.
La solution ne réside pas dans l'alourdissement des peines, quoi qu'en dise le gouvernement. Nous savons qu'il est inutile de recourir aux peines minimales obligatoires pour dissuader les gens de commettre des crimes; la Cour suprême l'a même reconnu récemment dans une décision. Il est confirmé à la fois par la recherche et le plus haut tribunal du pays que les peines minimales obligatoires n'ont pas d'effet dissuasif sur la criminalité.
Le gouvernement tient beaucoup à continuer de rendre les choses difficiles dans les prisons, non seulement pour les détenus, évidemment, mais aussi pour les agents correctionnels. Lorsque le gouvernement envisage d'abolir toute possibilité de libération conditionnelle, a-t-il seulement réfléchi aux conséquences d'une telle mesure sur la sécurité des agents correctionnels? Comment réagiront les prisonniers qui n'ont aucun espoir d'être libérés et qui, partant, n'ont rien à perdre? Même une lueur d'espoir peut suffire.
Si les paramètres changent et que les détenus se font dire que, peu importe ce qui arrive, peu importe leur comportement, ils ne sortiront jamais, et que les circonstances ne feront que s'aggraver, est-ce que les agents correctionnels seront plus en sécurité? La réponse est évidente: non, pas du tout.
Il faut adopter une approche différente à celle du gouvernement, parce que celle-ci est franchement inefficace.
Nous appuyons ce projet de loi parce, dans les faits, il va officialiser une pratique qui a déjà cours en l'inscrivant dans la loi. Nous n'avons rien contre le texte de la mesure législative. Nous sommes heureux de le voir adopté, mais nous nous en voudrions, puisqu'on nous en donne l'occasion, de ne pas dénoncer la propagande associée à un titre comme Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Le projet de loi est on ne peut plus mal nommé, et c'est inadmissible. Le titre long est très bien, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et nous aurions dû nous en contenter.
Pour tout dire, le comité a été saisi d'une motion visant à amender le projet de loi. Ai-je besoin de préciser qu'elle a été jugée irrecevable? Nous avons essayé de corriger le problème. Je tiens donc à signaler aux Canadiens que, même si nous appuyons le projet de loi en tant que tel, ses objectifs et ses dispositions, nous n'en aimons pas le titre. Nous avons tenté de le modifier, mais notre motion a été jugée irrecevable sous prétexte qu'aucun autre amendement apporté au projet de loi ne justifiait la modification du titre.
Alors, où en sommes-nous? En date du 14 mars 2012, le réseau carcéral national comptait 15 000 détenus. Si 20 % d'entre eux, soit environ 2 400 personnes, attendent de suivre un programme de traitement de la toxicomanie, alors on a un grave problème. Si cette mesure législative est adoptée, ces gens demeureront en prison plus longtemps, mais sans pour autant suivre les traitements dont ils ont besoin avant la fin de leur peine, c'est-à-dire avant d'être relâchés. Or, que se passera-t-il si ces détenus sont remis en liberté sans avoir pu être traités? La société va se retrouver avec un problème sans fin, et que le gouvernement se proclame le grand défenseur des victimes n'y changera rien. Nous avons tous à coeur le sort des victimes, à un point tel que nous aimerions sincèrement qu'elles soient moins nombreuses. Une bonne façon d'y parvenir consiste justement à permettre aux détenus de suivre les programmes de réadaptation et d'obtenir le soutien dont ils ont besoin pour augmenter leurs chances de tourner le dos définitivement à la criminalité et de participer pleinement à la société une fois qu'ils sont remis en liberté.
Parlons maintenant de quelques-uns de nos autres programmes. Le salaire minimum obligatoire de 15 $ l'heure dont nous discutons aurait également pour but d'offrir aux gens l'occasion de gagner leur vie et de subvenir à leurs besoins. Quant aux autres programmes que nous préconisons, ils visent à ce que les détenus qui sortent de prison et qui veulent devenir des membres productifs de la société puissent participer à des programmes de réadaptation adéquats afin de bénéficier des possibilités et de réduire leur risque de récidive.
On a longuement discuté du soutien aux victimes et de la Charte des droits des victimes, mais le gouvernement actuel n'a rien fait pour soutenir le programme de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels qui existe depuis de nombreuses années. Lorsqu'il a été établi, l'aide financière du gouvernement fédéral était calculée selon le ratio 90-10. Il offrait aux victimes d'actes criminels une indemnisation pour les pertes subies. Le gouvernement n'a rien fait à cet égard. Il a présenté sa prétendue Charte des droits des victimes, mais n'a pris aucune mesure constructive pour aider les victimes à surmonter leurs problèmes associés aux crimes commis contre elles.
Nous voulons que les prisons soient des lieux de travail sécuritaires pour le personnel correctionnel. Nous voulons réadapter les détenus. Nous voulons qu'ils aient accès à des programmes du gouvernement de sorte qu'à leur libération, ils soient mieux équipés pour mener une vie sans criminalité. Si la maladie mentale ou la toxicomanie sont au nombre de leurs problèmes et que les programmes de réadaptation peuvent contribuer à les régler, nous devons investir davantage dans les programmes offerts dans les prisons pour aider les détenus.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Bien que nous appuyions le projet de loi, je profite de l'occasion pour souligner à quel point l'approche des conservateurs ne fonctionne pas, même s'ils se disent les meilleurs pour gérer les questions de lois et d'ordre. Mon collègue en a donné un bel exemple dans son discours, et ce sont les peines minimales obligatoires. Aux États-Unis, même les républicains, qui vont souvent main en main avec les conservateurs idéologiquement, réfutent cette idée comme façon de réduire les taux de criminalité dans nos communautés.
En matière de drogues présentes dans le système carcéral, il faut aussi considérer la santé et la prévention. Bien sûr, des gens souffrent de problèmes de dépendance, et je ne vois pas pourquoi nous n'envisagerions pas des solutions à cet égard.
Comme mon collègue l'a dit dans son discours, nous pourrions offrir des programmes à l'intérieur du système carcéral afin de commencer à réduire l'incidence de ces problèmes et à guérir ces personnes, pour ensuite, comme il l'a si bien dit que, éviter que les crimes se répètent. La meilleure façon de protéger les victimes, c'est de faire en sorte que les gens ne soient pas en position de vouloir commettre des crimes, et je pense que nous pouvons le faire en ayant un oeil sur la réhabilitation.
En ce sens, mon collègue voudrait-il en dire davantage sur le fait que, malgré la mise en place de nouvelles lois, on fait très peu pour offrir plus de ressources? Nous constatons que des compressions sont faites et qu'il y a un manque de ressources financières dans les prisons.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir rappelé à la Chambre que le gouvernement va à contre-courant. Même aux États-Unis, par exemple, la tendance était souvent à la sévérité envers les délinquants, au recours accru aux peines minimales obligatoires, à l'isolement cellulaire et à d'autres méthodes du genre. Les Américains reconnaissent maintenant que cette approche ne mène à rien. Certains des États qui penchent plus vers la droite et qui se veulent traditionnellement sévères à l'endroit des criminels, comme les conservateurs se plaisent à prétendre l'être, reconnaissent maintenant que certaines des mesures qu'ils privilégiaient par le passé ont eu pour effet d'accroître la criminalité dans leurs localités et de compromettre leur sécurité. On peut dire que c'est une attitude éclairée de la part de ceux qui tenaient à une idéologie donnée.
Le gouvernement conservateur ne semble pas le comprendre, cependant. J'espère que le gouvernement qui le remplacera cet automne nous donnera l'occasion d'affecter les ressources nécessaires pour veiller à ce que des programmes de réadaptation soient disponibles et à ce que les conditions en milieu carcéral soient davantage propices à la réadaptation. Ainsi, les gens qui sortent de prison seront de meilleurs citoyens et présenteront un risque de récidive moindre.
Monsieur le Président, mon collègue est toujours intelligent lorsqu’il aide les gens.
Le NPD a toujours été pour des mesures en vue de rendre nos prisons sécuritaires, tandis que le gouvernement conservateur a fait fi des recommandations du personnel du Service correctionnel du Canada et de l’enquêteur correctionnel qui permettraient de réduire la violence, les activités des gangs et la consommation de drogues dans nos prisons. De multiples intervenants de partout au pays conviennent que le présent projet de loi aurait un effet minime sur les drogues dans notre milieu carcéral.
Récemment, les conservateurs ont réduit de 295 millions de dollars le budget de fonctionnement du Service correctionnel du Canada, ce qui a probablement eu un effet sur la partie déjà minime des fonds qui est attribuée aux programmes correctionnels de base. Pendant ce temps, les conservateurs ont investi 122 millions de dollars dans des outils de répression qui se sont soldés par un échec, et ce, même après que les intervenants et des spécialistes du milieu ont affirmé qu’il était impossible d’avoir des prisons exemptes de drogues. Des spécialistes ont dit qu’il faut investir dans des programmes de réadaptation pour les détenus, et les conservateurs nous ont montré que ce n’est pas quelque chose qui les intéresse.
Mon collègue a dit qu’il faut investir davantage dans les programmes pour soutenir nos détenus. Ainsi, lorsque ces détenus seraient libérés, le taux de récidive diminuerait au lieu d’être stable. Qu’en pense mon collègue?
Monsieur le Président, la situation est grave. En effet, le gouvernement empire les choses et rend nos collectivités moins sécuritaires en réduisant le budget des programmes correctionnels concernant la toxicomanie ou des programmes qui contribueraient à la réadaptation des délinquants et les aideraient avec leurs problèmes de santé mentale. Grâce à de tels programmes, les détenus seraient en meilleure forme à leur sortie de prison qu’à leur arrivée. Nous ne voulons pas qu’ils aient le même état d’esprit et qu’ils soient aux prises avec les mêmes problèmes, si cela peut être traité dans le milieu carcéral. Nous voulons que ce soit une expérience positive. Or, les fonds sont retirés du système, et les conditions se dégradent; ce n’est pas une bonne chose pour la société.
Monsieur le Président, je suis à la Chambre depuis le début de la journée et j'ai écouté le débat très attentivement. Les députés du gouvernement et du Parti libéral ne participent pas au débat; en fait, leur silence est quasi assourdissant. Pourquoi? Il serait normal de s'attendre à ce que le gouvernement fasse la promotion d'un projet de loi qu'il a présenté.
Les députés gardent-ils le silence parce que ce projet de loi est indéfendable? Malgré son titre, le projet de loi ne s'attaque pas au véritable problème des drogues dans nos prisons. Il prévoit seulement un recours juridique qui permettra à la Commission des libérations conditionnelles de se servir des résultats de tests d'urine pour refuser une libération conditionnelle, comme cela se fait déjà. On aurait pensé que le gouvernement prendrait la parole pour vanter et défendre un projet de loi comme celui-ci et pour le faire connaître à la population canadienne.
Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, le député de Surrey-Nord soulève un point intéressant. J'ai aussi remarqué que les députés d'en face ne sont pas disposés à prendre la parole au sujet du projet de loi. J'ai l'impression qu'il y a une raison qui explique leur comportement. Je ne crois pas vraiment qu'il y en ait un parmi eux qui ait envie de prendre la parole pour défendre ce projet de loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons puisqu'en réalité, le projet de loi ne ferait rien de la sorte. En fait, le projet de loi n'a absolument rien à voir avec l'éradication des drogues dans les prisons. Je crois que le député de Yukon et le comité l'ont d'ailleurs reconnu en admettant que le titre est quelque peu exagéré. Voilà un aveu significatif de la part des députés d'en face.
Le titre est en effet exagéré, et pas qu'un peu. Le projet de loi est indéfendable et c'est pourquoi aucun des députés d'en face n'ose prendre la parole pour essayer de le défendre.
Monsieur le Président, j'aimerais faire suite à ma question précédente. Nous savons que la santé mentale est un problème grave dans nos collectivités, partout au pays. Au cours des entrevues menées au moment de leur admission dans le système carcéral, on se rend compte que de nombreux détenus souffrent de problèmes de santé mentale.
J'aimerais entendre des propositions quant à la façon de changer les choses, plutôt que des plaintes. En tant que législateurs responsables, que devrions-nous faire pour que les détenus qui sortent de prison voient leur santé mentale s'améliorer, plutôt que de rester au même point, voire empirer? Selon de nombreuses études, les problèmes de santé mentale ne sont pas résolus parce qu'on ne s'y attaque pas pendant que les détenus se trouvent dans le système.
Monsieur le Président, j'aimerais citer Catherine Latimer, directrice exécutive de la Société John Howard, qui a parlé de ce que nous pourrions faire pour les libérés conditionnels. Voici ce qu'elle a déclaré:
Nous devons nous assurer d’accroître la probabilité d’avoir des collectivités plus sûres. Le moyen d’y arriver est d’avoir en place un programme ciblé et soutenu de libération conditionnelle ou de réinsertion sociale qui s’attarde aux besoins des délinquants et aux moyens d’y répondre.
Lors de l'admission des détenus en prison, il faut évaluer les problèmes de toxicomanie, puis s'assurer que les détenus qui en souffrent puissent suivre un programme correctionnel approprié. S'ils ne suivent pas de traitement pour lutter contre la toxicomanie et s'ils n'obtiennent pas des services d'éducation et de réinsertion sociale au moment de leur libération, les détenus sont susceptibles de retomber dans la criminalité et de faire d'autres victimes. Nous tentons d'empêcher que cela se produise.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dont le titre abrégé, comme certains l'ont souligné, est Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons.
D'autres députés néo-démocrates ont déjà dit que nous appuierons ce projet de loi très restreint. Les gens se demandent peut-être pourquoi nous tenons à en parler si nous comptons l'appuyer. C'est en partie à cause de son titre abrégé: Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. En fait, aucune disposition du projet de loi ne réduira la présence de drogue dans les prisons.
Comme les conservateurs cherchent à tout prix à sévir contre la criminalité, on pourrait croire qu'il serait dans leur intérêt de présenter des mesures législatives qui ont vraiment pour but de mieux protéger la population. Étant donné que le système judiciaire reconnaît des personnes coupables et qu'il leur impose, selon leurs méfaits, une peine d'incarcération, on pourrait croire que l'objectif des conservateurs serait que ces gens soient réadaptés et qu'ils puissent ainsi réintégrer la société de façon sécuritaire pour eux et pour la population.
Je pense que tous les députés s'entendent pour dire que notre rôle consiste notamment à veiller à ce que les fonctionnaires fédéraux évoluent dans un milieu de travail sûr. Nous supposons que les projets de loi que nous proposons tiennent compte de la sécurité des agents correctionnels, hommes et femmes, au sein du réseau pénitentiaire fédéral. Or, à mon avis, rien dans le projet de loi ne va dans ce sens.
Je me réfère au résumé législatif, car il faut faire ressortir ce qu'accomplirait exactement le projet de loi et ce qui l'a probablement inspiré. Je cite:
Selon le projet de loi, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (ou toute commission provinciale le cas échéant) doit annuler la libération conditionnelle de tout délinquant qui n’a pas encore été remis en liberté si les résultats d’analyse d’un échantillon de son urine sont positifs ou s’il refuse de fournir un échantillon de son urine et que la Commission est d’avis que les critères de mise en liberté sous condition ne sont plus remplis.
Le projet de loi clarifie également l’intention du législateur au paragraphe 133(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) — paragraphe qui permet à l’autorité compétente de fixer les conditions de libération conditionnelle, de libération d’office ou de permission de sortir sans escorte — pour préciser que des conditions peuvent être imposées à l’égard de la consommation de drogues ou d’alcool, notamment quand on sait qu’il s’agit d’un facteur de risque dans le comportement criminel du délinquant.
Ce n'est pas d'hier que les détenus consomment de la drogue en milieu carcéral, et le résumé législatif en parle. À la rubrique « La présence de drogues dans le système carcéral fédéral », on peut lire:
Les taux de prévalence de la toxicomanie sont beaucoup plus élevés chez les personnes qui ont des démêlés avec la justice pénale que dans la population en général. D’après le Service correctionnel du Canada (SCC), « au Canada, 80 % des délinquants admis dans le système carcéral fédéral ont un problème de toxicomanie ».
Je répète: 80 % des personnes admises dans le système ont un problème de toxicomanie. Voilà qui devrait déclencher toutes sortes de signaux d'alarme dans l'esprit de tous les députés au moment d'étudier le projet de loi.
Le résumé se poursuit ainsi:
La présence de drogue dans les établissements correctionnels fédéraux n’est pas un phénomène récent. Des problèmes ont été signalés dès 1990 par la Cour fédérale du Canada dans l’affaire Jackson c. Pénitencier de Joyceville (1re inst.). Pour la Cour, les éléments de preuve indiquaient clairement que:
les substances hallucinogènes interdites dans les établissements pénitentiaires créent de très graves problèmes, entre autres en augmentant le risque et le degré de violence qui menacent la sécurité et la sûreté de ces établissements tant pour le personnel que pour les détenus.
En 2000, le Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a déposé un rapport intitulé En constante évolution: La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans lequel il rappelait que:
Dans presque tous les établissements correctionnels que le Sous-comité a visités, on a soulevé la question de l’entrée, de la présence et de l’utilisation de drogues illicites dans un milieu où il ne devrait pas y en avoir. Le Sous comité a aussi appris que la fabrication, la distribution et la consommation d’alcool constituent un problème sérieux dans bien des établissements. Les conséquences de la présence d’alcool et de drogues dans les établissements peuvent être néfastes à la fois pour le milieu correctionnel et pour les résultats que le personnel de correction tente d’atteindre auprès des détenus.
Les gens qui ont suivi ce débat pourraient penser que le prélèvement d'échantillons d'urine pour le dépistage des drogues est quelque chose de nouveau, alors qu'en fait, on y a recours dans le système pénitentiaire depuis un certain nombre d'années.
Je ne ferai pas de compte rendu historique des faits, mais les analyses d'urine obligatoires ont commencé au milieu des années 1980 dans le système pénitentiaire. Elles existent donc depuis plusieurs décennies. Certaines modifications y ont été apportées en raison de contestations judiciaires et de questions liées aux droits de la personne, mais le prélèvement d'urine à des fins d'analyse et de dépistage des drogues existe depuis de nombreuses années dans le système pénitentiaire.
Que se passe-t-il à l'heure actuelle? À la section « Le pouvoir de recueillir des échantillons d'urine » du résumé législatif, on peut lire ceci: « Aujourd’hui, la LSCMLC permet de recueillir des échantillons d’urine dans les établissements correctionnels dans les circonstances suivantes. »
Je vais lire les conditions prescrites sans l'explication qui les accompagne. Disons seulement que plusieurs critères s'appliquent: des motifs raisonnables, un contrôle aléatoire, une analyse exigible pour la participation à des activités supposant des contacts avec la collectivité ou à un programme de désintoxication, un contrôle pour vérifier la conformité à des conditions interdisant la consommation de drogues ou d'alcool, des conséquences en cas de résultats d'analyse positifs ou de refus de fournir un échantillon, et des conséquences pour les délinquants en liberté conditionnelle. Voilà le contexte actuel, avant la présentation du projet de loi C-12 dont nous sommes saisis.
Par conséquent, cette méthode existe déjà. Toutefois, pour ce qui est de l'éradication des drogues dans les prisons, je parlerai un peu plus tard de l'efficacité, ou de l'inefficacité, des programmes, et du peu que ferait le projet de loi à cet égard.
Concernant les modifications législatives, l'article 2 du projet de loi C-12 vise à ajouter un nouvel article portant le numéro 123.1 à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cet article dit que le Service correctionnel du Canada doit informer la Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada lorsqu'un délinquant qui doit bénéficier d'une semi-liberté ou d'une libération conditionnelle, mais qui n'a pas encore été remis en liberté, omet ou refuse de fournir un échantillon d'urine ou qu'il fournit un tel échantillon et que le résultat de son analyse est positif.
L'article 3 du projet de loi prévoit l'ajout d'un nouveau paragraphe qui précise que, lorsque la Commission nationale des libérations conditionnelles est informée qu'un délinquant n'ayant pas encore été remis en liberté a omis ou refusé de fournir un échantillon d'urine ou qu'il a fourni ou tel échantillon et que le résultat de son analyse est positif, elle doit annuler la mise en liberté sous condition, mais seulement si elle est d'avis que les critères prévus à l'article 102 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ne sont plus remplis.
L'article 4 du projet de loi modifierait le paragraphe 133(3) de la Loi sur le système correctionnel pour que l'autorité compétente puisse imposer des conditions à un délinquant relativement à sa consommation de drogue ou d'alcool, après qu'il a omis ou refusé de fournir un échantillon d'urine ou que le résultat de son analyse a été positif. Le projet de loi C-12 accorderait clairement à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir d'imposer de telles conditions. Elle précise ceci:
Il est entendu que les conditions peuvent porter sur la consommation de drogue ou d’alcool par le délinquant, notamment lorsqu’il a été établi qu’elle est un facteur de risque dans le comportement criminel du délinquant.
Donc, à l'heure actuelle, le Service correctionnel du Canada fait déjà des analyses d'urine et des analyses toxicologiques et, maintenant, une communication serait établie avec la Commission des libérations conditionnelles pour qu'elle puisse en tenir compte dans ses décisions. Or, les députés remarqueront que, dans ce projet de loi, il n'est nulle part question de réadaptation ou de traitement pendant que les déliquants se trouvent dans le système correctionnel. Par conséquent, je ne vois pas comment cela contribuerait à éradiquer la drogue des prisons. Je ne trouve rien dans cette mesure législative qui créerait un milieu réduisant la consommation de drogue dans les prisons, qui mènerait vraisemblablement à une meilleure réinsertion sociale et qui protégerait le personnel des prisons qui doit composer avec les détenus qui consomment ou qui sont sous l'effet d'une quelconque drogue.
Il est intéressant de voir que cette question a été soulevée à plusieurs endroits et je vais citer un rapport publié en avril 2012, intitulé « La présence de drogues et d’alcool dans les pénitenciers fédéraux: une problématique alarmante ». C'est un rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. On y trouve une section intitulée « L’impact des drogues et de l’alcool dans les pénitenciers ». Le rapport dit ceci:
Au moment de leur admission dans un pénitencier, 80 % des délinquants sont aux prises avec un grave problème de toxicomanie et plus de la moitié de ces délinquants ont indiqué que la consommation de drogues et d’alcool était un des facteurs qui les avaient incités à commettre leur infraction.
Il existe également une forte prévalence de détenus souffrant de troubles mentaux dans le système correctionnel. Les experts soulignent que les toxicomanes et les détenus souffrant de troubles mentaux sont généralement aux prises avec des problèmes complexes comme, par exemple, les troubles concomitants de santé mentale, de toxicomanie et d’alcoolisme.
Le témoin, Sandy Simpson, directeur des services cliniques (Programmes de droit et de santé mentale, Centre de toxicomanie et de santé mentale), a mentionné que la toxicomanie « provoque des problèmes de santé mentale, et elle entrave également le rétablissement, l’atteinte du bien-être et la réduction de la récidive criminelle ». Cela est d’autant plus alarmant que « jusqu’à 90 p. 100 des détenus souffriront toute leur vie d’un problème de toxicomanie. » Ce point a également été soutenu par le commissaire du SCC devant le Comité. Celui-ci a mentionné que « [c]ette dépendance ne disparaît pas comme par magie à l’entrée du pénitencier ».
Quiconque s'est déjà intéressé au système correctionnel sait que l'on peut se procurer illégalement ces substances à l'intérieur des établissements carcéraux. Certains s'imaginent qu'aussitôt qu'un toxicomane est incarcéré, il cesse du jour au lendemain de consommer et que le simple fait d'être derrière les barreaux va le délivrer comme par magie de sa dépendance et qu'il n'aura plus envie de la substance à laquelle il est accro, mais on sait bien sûr que, les substances en question étant offertes illégalement dans les prisons, la réinsertion des toxicomanes dans la société n'en est que plus compliquée.
Pour en revenir au rapport, les néo-démocrates ont formulé une opinion dissidente parce que le rapport fait fi de la plupart des témoignages entendus et ne retient qu'une partie de la solution. Voici ce que dit le rapport dissident des néo-démocrates:
Le rapport intitulé: La présence de drogues et d’alcool dans les pénitenciers fédéraux: Une problématique alarmante, comporte des lacunes fondamentales et ne rend pas fidèlement les témoignages entendus en comité. Des données essentielles ont été escamotées, de sorte que beaucoup de conclusions et de recommandations sont incomplètes ou insuffisantes. Pour toutes ces raisons, les députés néo-démocrates membres du Comité de la sécurité publique ont exprimé cette opinion dissidente [...]
L’exemple le plus saisissant du manque d’information dans ce rapport est l’absence de données prouvant clairement que les 122 millions de dollars qu’ont dépensés les conservateurs depuis 2008 pour des outils et des technologies de répression n’ont conduit à aucune réduction de la consommation de drogues dans les prisons. Le commissaire du Service correctionnel du Canada [...], M. Don Head, a admis à la 16e réunion du Comité, le 1er décembre 2011, que ces dépenses n’avaient été d’aucune efficacité, selon un rapport sur le dépistage des drogues du SCC lui-même. Pourtant, cette information n’est reprise nulle part dans le rapport du Comité.
Autre sujet d’inquiétude important: L’apparence selon laquelle le rapport du Comité contient une conclusion déterminée à l’avance voulant que la résolution des problèmes de drogues et d’alcool dans les prisons passe par l’augmentation des mesures de répression. Cette conclusion ne reflète pas les témoignages entendus par le Comité au sujet de la complexité du problème lié à la présence de drogues et d’alcool dans les établissements carcéraux fédéraux. Comme l’ont affirmé de nombreux témoins, se concentrer strictement sur les mesures de répression ne permettra pas de réduire la consommation de drogues et d’alcool [...]
Les néo-démocrates croient que les problèmes des personnes en prison au Canada, dont les troubles mentaux, la toxicomanie et la propagation de maladies, comme le VIH et l’hépatite, sont complexes et interdépendants. La violence et l’augmentation de la population carcérale, des gangs et du trafic de stupéfiants dans les prisons sont aussi inter-reliées. Si on veut trouver des solutions concrètes pour s’attaquer au fléau de la drogue et de l’alcool dans les prisons, on doit adopter une approche équilibrée, fondée sur une meilleure compréhension de la problématique existante.
Malheureusement, ceci a été un autre exemple où les conservateurs ont fait jouer leur majorité au sein du comité pour miner les recommandations du rapport et les témoignages connexes, de sorte que les conclusions retenues se sont avérées plutôt minces et peu fidèles à tout le reste du travail qui a été fait.
Permettez-moi un instant de citer l'enquêteur correctionnel, qui rédige des rapports annuels sur l'état des pénitenciers au Canada. Dans son rapport de 2012 portant sur les exercices précédents, l'enquêteur soulève un certain nombre de problèmes que j'aimerais porter à votre attention. Voilà ce que dit le rapport:
[...] les délinquants admis dans les pénitenciers ont plus de problèmes de toxicomanie et sont plus souvent atteints de troubles de santé mentale.Trente-six pour cent des détenus sont jugés, à leur admission, comme ayant besoin d'un suivi psychiatrique ou psychologique. Soixante-trois pour cent des délinquants disent avoir consommé des drogues ou de l'alcool le jour de l'infraction à l'origine de la peine actuelle. Comme le profil des délinquants change constamment et est de plus en plus complexe, les besoins et les points de pression se multiplient; notamment, il faut assurer une détention en toute sécurité, répondre aux besoins croissants en matière de soins de santé mentale et physique et tenir compte des besoins spéciaux des délinquants âgés, autochtones ou minoritaires. Il s'agit d'une population présentant des problèmes criminogènes, de santé mentale, de santé physique qui sont très complexes. Comme je le mentionne dans le présent rapport, ces besoins dépassent souvent la capacité du système d'y répondre.
L'enquêteur donne quelques chiffres. Les députés aiment beaucoup parler chiffres, et on ne peut pas les en blâmer. Il indique que le coût annuel moyen d'incarcération d'un délinquant sous responsabilité fédérale est passé de 88 000 $ en 2005-2006 à plus de 113 000 $ en 2009-2010. En revanche, il en coûte en moyenne 29 500 $ par année pour garder un délinquant dans la collectivité. En cette période de restrictions budgétaires tous azimuts, il serait peut-être prudent d'utiliser l'incarcération avec parcimonie et comme dernier recours, comme il avait été prévu qu'elle le soit.
Plus loin dans le rapport, l'enquêteur correctionnel fait la description de certains problèmes de santé mentale, attendu que, comme il est noté, les problèmes de cette nature vont souvent de pair avec la toxicomanie.
Je vais citer d'autres statistiques. Il a dit ceci:
Les données du SCC démontrent que la proportion de délinquants chez qui des besoins de soins de santé mentale ont été recensés à l'admission a doublé pendant la période allant de 1997 à 2008. À l'admission, des troubles mentaux ont été diagnostiqués chez 13 % des délinquants et 29 % des délinquantes. Par comparaison à 14,5 % des délinquants, 30,1 % des délinquantes avaient déjà été hospitalisées pour des problèmes psychiatriques.
Les données tirées du Système informatisé de dépistage des troubles mentaux qu'utilise le SCC à l'admission indiquent que 62 % des délinquants admis dans un pénitencier sont désignés comme ayant besoin d'une évaluation ou de services de suivi en matière de santé mentale.
Les délinquants souffrant de maladie mentale ont en général plus d'un trouble, et ils ont souvent des problèmes de toxicomanie — dans les établissements fédéraux, ces problèmes touchent 4 délinquants sur 5.
C'est quatre détenus sur cinq, soit 80 % de la population carcérale.
Des délinquantes sous responsabilité fédérale, 50 % disent avoir des antécédents d'automutilation, plus de la moitié avouent être aux prises avec une dépendance aux drogues ou avoir déjà été aux prises avec une telle dépendance, 85 % signalent avoir déjà été victimes de violence physique et 68 % admettent avoir déjà été victimes de violence sexuelle.
L'enquêteur correctionnel a passé en revue les progrès réalisés en vue de régler certains de ces problèmes, et il a déclaré ceci:
Au cours des trois dernières années, dans une série de rapports et d'enquêtes, le bureau a dégagé certaines lacunes dans le cadre des services de santé mentale du SCC et il a recommandé diverses mesures où des progrès sont nécessaires. Les éléments donnés ci-dessous comptent parmi les besoins du système carcéral fédéral les plus urgents en ce qui a trait aux questions de capacités et de ressources. Dans ce domaine, ces éléments soulèvent également des questions ayant trait au but, aux priorités et à l'orientation:
1. Créer des unités de soins intermédiaires en santé mentale.
2. Engager plus de professionnels en santé mentale et les maintenir en poste.
3. Traiter l'automutilation comme un trouble de santé mentale et non comme un problème de sécurité.
4. Accroître la capacité des centres régionaux de traitement.
5. Interdire l'isolement prolongé des délinquants à risque de suicide ou d'automutilation et à ceux qui ont un problème grave de santé mentale.
6. Élargir les partenariats avec les provinces et les territoires relativement à la prestation d'autres services de santé mentale.
7. Fournir des services de soins de santé ininterrompus dans tous les établissements à sécurité maximale, moyenne et à niveaux de sécurité multiples.
Pour ce qui est de la drogue dans les prisons, il a indiqué qu'il ne fait aucun doute que la présence de substances illicites constitue un important problème de sécurité. Il a dit ceci:
La contrebande et le trafic de substances illicites ainsi que le détournement de drogues légales dans les pénitenciers présentent des risques inhérents qui peuvent finir par mettre en péril la sécurité des institutions et des personnes qui y vivent et y travaillent. Près des deux tiers des délinquants sous responsabilité fédérale disent avoir été sous l'influence de l'alcool ou d'autres substances intoxicantes lorsqu'ils ont commis l'infraction qui a mené à leur incarcération. Un pourcentage très élevé de délinquants ayant des problèmes de drogue sont aussi aux prises avec un trouble de santé mentale. L'action réciproque de la toxicomanie, de l'abus d'alcool ou de drogue et de l'état de santé mentale est complexe et dynamique. Être aux prises avec une toxicomanie ou gérer un problème d'abus d'alcool ou d'autres drogues en milieu carcéral crée d'autres lois de l'offre et de la demande, lesquelles sont à leur tour influencées par l'activité des gangs et d'autres pressions.
Nous voyons qu'il existe un problème très sérieux au sein du système carcéral. De nombreux experts nous l'ont confirmé à maintes reprises, et pourtant, le projet de loi ne fait rien pour régler ce problème.
Voici ce qu'a recommandé l'enquêteur correctionnel:
[...] une stratégie antidrogue globale et intégrée devrait avoir un juste équilibre de mesures: prévention, traitement, réduction des préjudices et interdiction. Selon l'analyse faite par le Bureau, il manque trois éléments à la stratégie antidrogue actuelle du SCC, à savoir:
1. Un lien intégré et cohésif entre les activités d'interdiction et de suppression et les mesures de prévention, de traitement et de réduction des préjudices;
2. Un mécanisme détaillé d'information du public;
3. Un plan bien défini en matière d'évaluation, d'examen et de rendement pour mesurer l'efficacité d'ensemble de ses investissements.
En ce qui a trait aux indicateurs de rendement et aux rapports destinés au public, une feuille de pointage plus équilibrée pourrait tenir compte des mesures suivantes:
Une diminution des activités de gang liées au trafic de drogue en établissement;
Une réduction du nombre d'incidents de sécurité importants [...]
Et le rapport continue ainsi. Comme je sais qu'il me reste peu du temps, je vais conclure en citant les propos suivants, qui ont été tenus par l'enquêteur correctionnel:
Dans l'ensemble, les faits et les répercussions liés à la toxicomanie dans les établissements fédéraux suggèrent l'utilisation d'une autre approche. Bien qu'elle puisse servir de moyen de dissuasion efficace au point d'entrée d'un pénitencier, une politique de tolérance zéro en ce qui a trait aux drogues en milieu carcéral ne correspond tout simplement pas aux réalités de la criminalité et de la toxicomanie au Canada et ailleurs dans le monde. Les mesures de réduction des préjudices dans le cadre d'une orientation axée sur la santé publique et le traitement offrent une démarche beaucoup plus prometteuse, rentable et viable pour réduire la criminalité et la victimisation subséquentes.
Même si nous appuyons le projet de loi, j'invite le gouvernement conservateur à examiner plus minutieusement le problème posé par la toxicomanie en milieu carcéral.
Monsieur le Président, j'ai été ici toute la matinée. Il est maintenant un peu passé 13 heures. J'aimerais que nous passions à la prochaine étape. Le projet de loi a été présenté par le ministre. Il y a eu débat à l'étape de la deuxième lecture. Tout le monde à la Chambre s'est entendu, et le projet de loi a été renvoyé au comité. Au comité, il y a eu une discussion et des témoins ont été entendus. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre.
Il y a des députés qui se sont demandé pourquoi les conservateurs n'ont pas pris la parole à ce sujet. C'est parce que toute la Chambre appuie le projet de loi. Ce dont les députés de l'opposition débattent aujourd'hui, c'est le titre court; il ne leur plaît pas. Je crois comprendre qu'il n'y a qu'un seul parti qui souhaite en débattre de 10 heures à 14 heures. On nous dira ensuite, un autre jour, que nous n'avons pas eu assez de temps pour débattre de la question.
D'autres projets de loi que les députés de l'opposition désapprouvent auraient pu être présentés et faire l'objet d'un véritable débat à la Chambre.
Avec tout le respect que j'ai pour la députée qui vient de prendre la parole, je me demande s'il n'aurait pas été plus judicieux pour la Chambre d'employer son temps à étudier des projets de loi et à tenir un vrai débat qui porte sur autre chose que le titre court.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le président du comité de la justice d'avoir posé cette question. Je sais qu'il écoutait attentivement mon allocution. Comme je l'ai fait remarquer, si nous discutons de cette question, c'est que nous avons si peu d'occasions à la Chambre de soulever des points valides concernant les lois, compte tenu du manque de processus démocratique.
En ce qui concerne le projet de loi à l'étude, nous savons qu'il a été renvoyé au comité et que seulement deux ou trois réunions y ont été consacrées.
Nous avons clairement énoncé à la Chambre que nous étions en faveur de ce projet de loi à la portée très limitée. Si nous soulevons des préoccupations, c'est que le gouvernement conservateur est au pouvoir depuis 2006 et que, malgré les neuf années qu'il a eues pour régler les très graves problèmes de drogue et d'alcool dans le système correctionnel, il n'a rien fait.
Les conservateurs ont instauré des techniques de répression, à hauteur de 122 millions de dollars, pour prendre des mesures de sécurité faisant fi de la prévention, de la réduction des méfaits et du traitement. Que font-ils pour veiller à ce que les ex-détenus réintègrent la société d'une façon qui soit sécuritaire pour les collectivités? Que font-ils pour assurer la sécurité du personnel de Service correctionnel Canada? Nous savons que le trafic de substances illicites rend le lieu de travail des employés et le milieu de vie des détenus dangereux.
[Français]
Monsieur le Président, à la suite du commentaire que ma collègue vient de faire et de son discours, pense-t-elle que c'était une occasion ratée par les conservateurs de trouver de réelles solutions et pas seulement une apparence de solution?
Elle a très bien dit que c'est simplement un titre, mais que, dans les faits comme dans le contenu, il n'y a pas de solution pour vraiment éradiquer la drogue dans les prisons.
Pense-t-elle que les conservateurs ont raté une belle occasion de réellement s'attaquer à ce problème et de trouver des solutions concrètes pour le régler? Le budget d'aujourd'hui pourrait-il aussi donner une occasion concrète et réelle de s'attaquer à ce problème? Pense-t-elle que les conservateurs ont laissé passer une belle occasion?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais commencer par la dernière partie de la question sur le budget.
Je ne me fais pas d'illusions: le gouvernement ne prendra pas au sérieux ses responsabilités à l'égard de certaines des personnes les plus défavorisées au pays et il n'investira pas de ressources pour travailler avec les contrevenants en vue d'assurer la sécurité de nos collectivités. Je n'ai pas eu l'occasion de parler des contrevenants autochtones, qui sont sérieusement surreprésentés dans le système correctionnel fédéral.
Tout le monde doit se souvenir du but ultime: assurer la sécurité de nos collectivités et réduire le récidivisme. Je ne crois pas que le gouvernement compte investir dans le Service correctionnel des ressources qui nous aideront à atteindre cet objectif.
Le député me demande si les conservateurs ont raté une belle occasion avec le projet de loi. Eh bien, malheureusement, nous connaissions déjà le problème de la consommation de drogues dans le système carcéral. Le Service correctionnel du Canada a lui-même des informations indiquant qu'il s'agit d'un grave problème. Le bureau de l'enquêteur s'est penché sur les statistiques. Bien qu'elles montrent une légère baisse dans le nombre d'analyses d'urine dont le résultat est positif, il reste que, si certains facteurs sont pris en compte, comme la prise légitime de médicaments sur ordonnance, on n'observe plus une telle baisse. Leurs méthodes n'ont aucune incidence sur la consommation de drogues dans le milieu carcéral.
Le Service correctionnel du Canada, le Bureau de l'enquêteur correctionnel, des professionnels en santé mentale, la Société John Howard, la Société Elizabeth Fry, et bien d'autres, parlent tous du grave problème de la consommation de drogues dans les prisons et du fait que les gens qui y entrent et qui en sortent souffrent de troubles de santé mentale et de toxicomanie.
Le projet de loi offrait une occasion d'améliorer les choses. Le gouvernement conservateur a plutôt choisi de tromper les Canadiens sur ce qu'il faisait réellement pour enrayer la drogue dans le système carcéral. Il s'agit bel et bien d'une occasion ratée.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le budget qui sera présenté cet après-midi, je dirai que je connais de nombreux aînés qui s'inquiètent au sujet des pensions qu'ils reçoivent. C'est un sujet dont j'entends beaucoup parler dans ma circonscription, où les aînés vivent dans la pauvreté. Je vais toutefois m'en tenir au sujet de l'heure, c'est-à-dire le projet de loi C-12.
Je me réjouissais de voir un conservateur prendre la parole. Cependant, le député s'est lancé dans une diatribe sur le titre, plutôt que de poser une question ou de répondre à celle que nous avons posée toute la matinée: en quoi le titre reflète-t-il le contenu du projet de loi? Le titre contient les mots « éradication des drogues des prisons ». D'après bon nombre des députés de l'opposition, le projet de loi fait peu, sinon rien, pour freiner la consommation de drogues dans les prisons.
Le gouvernement a l'occasion d'investir dans des programmes de traitement et de désintoxication dans le milieu carcéral. La plupart d'entre nous n'ont pas grand espoir de voir le gouvernement assumer un rôle de leader dans ce dossier, étant donné qu'il n'a pas réussi à faire au cours des neuf dernières années.
Ma question s'adresse à la députée de Nanaimo—Cowichan. Peut-on dire en effet que le gouvernement a tendance à assortir de titres ronflants des mesures législatives sans substance qui ne s'attaquent pas vraiment aux problèmes que nous cherchons à résoudre à la Chambre?
Monsieur le Président, c'est effectivement une tendance inquiétante. Je ne peux pas parler au nom du gouvernement. Quel dommage que le gouvernement conservateur ne veuille pas nous expliquer comment le projet de loi contribuera à l'éradication des drogues dans les prisons.
Comme je l'ai fait remarquer dans mon discours, le résumé législatif précise qu'on effectue des tests de dépistage de drogues dans les prisons depuis les années 1980, et que la consommation de drogue n'a pas diminué depuis lors. Je précise encore une fois que bon nombre de ces drogues sont introduites en cachette ou concoctées sur place. Les tests n'ont entraîné aucune réduction de la consommation de ces substances illégales. Elles sont illégales en prison.
Rien ne nous porte à croire que le fait de continuer d'effectuer des tests de dépistage des drogues comme nous le faisons depuis les années 1980 et de nous contenter d'informer la Commission des libérations conditionnelles changera quoi que ce soit. Celle-ci a encore le choix d'accorder la mise en liberté, en fonction des conditions applicables.
Ni le projet de loi lui-même, ni les analyses que j'ai lues le concernant, n'indiquent clairement comment les mesures proposées contribueront à l'éradication des drogues dans les prisons. Le gouvernement conservateur n'est pas intervenu à la Chambre pour nous l'expliquer.
Il se demande pourquoi nous voulons en débattre. C'est parce qu'il nous demande d'accepter un projet de loi qui n'atteint pas l'objectif annoncé dans le titre. Nous avons la responsabilité envers le peuple canadien d'exprimer des réserves au sujet des projets de loi qui sont présentés. C'est ce que nous faisons, tout simplement. Nous exerçons notre droit démocratique de souligner les préoccupations que nous avons au sujet du projet de loi. Je tiens à répéter que nous l'appuyons; cela dit, nous trouvons qu'il reste encore énormément à faire pour veiller à la sécurité de nos collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-12.
J'indique que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Timmins—Baie James. Je vais donc parler un peu moins longtemps, mais ce n'est pas grave, je laisse la parole aux autres.
Comme mes collègues l'ont indiqué, nous allons appuyer ce projet de loi. Toutefois, nous trouvons que c'est un petit morceau de papier qui ne résout pas vraiment le problème. C'est un petit quelque chose mais le problème des drogues en prison est un problème très vaste. Ce que l'on nous propose aujourd'hui n'est qu'une petite partie de la solution.
Ce projet de loi traite de l'admissibilité à la remise en liberté conditionnelle à la suite de résultats d'un test de dépistage ou du refus de subir un tel test. Je souligne qu'il s'agit déjà d'une pratique courante. Les tests de dépistage et le refus de les subir sont déjà pris en considération. Cela ne change pas grand-chose. C'est tout de même un pas dans la bonne direction. Au moins nous parlons du problème, ce qui est déjà un début. Toutefois, nous pensons que ce qui est important, c'est de créer un environnement plus sûr pour le personnel correctionnel et dans lequel les prisonniers ou les ex-prisonniers peuvent être réinsérés dans la société et dans la communauté. Nous devons créer un environnement où ils peuvent suivre des programmes de désintoxication, un environnement avec des programmes et des ressources pour les détenus qui vivent malheureusement une dépendance à la drogue.
C'est aussi important que nous combattions le problème des gangs de rue dans les prisons. Ce sont souvent les gangs de rue qui produisent la drogue ou l'alcool à l'intérieur de la prison ou qui organisent une façon clandestine de faire entrer la drogue dans la prison. Évidemment, cela fait en sorte que le problème se propage et se multiplie.
Les gangs de rue et les drogues peuvent accroître la violence dans les prisons. Cela me préoccupe énormément parce qu'à Sainte-Anne-des-Plaines, dans la circonscription de Terrebonne—Blainville, il y a trois prisons fédérales. Plusieurs de me concitoyens travaillent dans une de ces trois prisons. J'ai parlé à plusieurs de ces travailleurs qui sont extrêmement inquiets puisque leurs conditions de travail ne sont pas sécuritaires. L'environnement n'est pas sûr parce que nous ne sommes pas en train de nous attaquer aux problèmes de violence et de gangs de rue. D'ailleurs, nous coupons dans les budgets, les ressources et les programmes de désintoxication. De plus, nous augmentons le nombre de prisonniers dans les cellules, en occupation double, ce qui peut accroître la violence et la propagation de gangs dans les prisons.
Ultimement, cela rend l'environnement de travail des agents correctionnels plus dangereux. Nous devons penser à ces personnes. Elles font un travail extrêmement difficile. N'importe qui ne peut pas faire ce travail, dans un environnement très tendu. Ces personnes travaillent avec les prisonniers et assurent la protection de la société. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de faire de notre mieux pour s'assurer que nos prisons sont sans drogue et sans violence. Nous avons le devoir de réduire, pour ne pas dire éliminer, les gangs de rue en prison.
Ce projet de loi est peut-être fondé sur de bonnes intentions, mais le gouvernement a amoindri la sécurité dans les prisons en diminuant le budget des programmes de traitement de la toxicomanie de 295 millions de dollars, soit 10 % du budget. Évidemment, cela aura des conséquences sur les programmes, qui sont souvent les premières cibles des compressions en matière de sécurité publique.
Or ceux-ci sont essentiels à la réhabilitation des prisonniers. Si nous voulons qu'ils deviennent des membres productifs de la société, il faut leur donner la chance de suivre des programmes de traitement de la toxicomanie et de se délivrer de leur dépendance à la drogue. S'ils ont des problèmes de santé mentale, il faut leur donner la chance de suivre un programme adéquat afin d'avoir des soins et de contrôler leur condition. Malheureusement, ces programmes sont victimes des budgets conservateurs.
Le gouvernement a investi 112 millions de dollars dans des instruments et des technologies afin de s'attaquer au problème de la drogue dans les prisons, mais cela n'a pas donné les résultats escomptés. Les conservateurs essaient donc autre chose. Cela me semble logique. Ce projet de loi est peut-être une telle tentative, mais il manque beaucoup de substance. Essentiellement, il confirme ce qu'on fait déjà, comme le dépistage.
Pour s'attaquer à ce problème à la base, il faut adopter une vue d'ensemble. Si ces personnes ont un problème de dépendance, c'est cela que nous devons traiter. Si les drogues sont disponibles en prison, nous devons nous attaquer à ce problème. Si les drogues sont interdites en prison, pourquoi y sont-elles présentes? Si c'est à cause des gangs de rue, nous devons nous attaquer aux gangs de rue. Cela me semble logique, mais malheureusement, ce n'est pas ce qui est fait.
J'ai parlé de l'importance d'avoir des programmes répondant aux besoins des prisonniers, afin qu'ils puissent être réinsérés dans la communauté et être des membres productifs. Cependant, le gouvernement a fait passer les montants investis dans les programmes de 11 millions de dollars à 9 millions de dollars, alors que la population carcérale a augmenté. Ce n'est pas assez.
Une autre chose que je voulais souligner et qui a été soulignée par le Syndicat des agents correctionnels du Canada, c'est que nous voulons tous éliminer la drogue dans les prisons. C'est un objectif très sincère qui est partagé par tout le monde. Toutefois, il faut être réaliste. Le syndicat et plusieurs autres témoins ont dit que d'éliminer complètement la drogue dans les prisons était un projet irréaliste. Il est important d'en tenir compte.
Le projet s'intitule « Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons ». Nous voulons tous éradiquer les drogues dans les prisons. Ce n'est pas la question. Par contre, nous nous demandons si cela est réaliste. Selon les experts, ce ne l'est pas vraiment. Encore une fois, nous devrions recadrer le débat. Peut-être que nous en arriverions ainsi à quelque chose.
Je voudrais parler encore une fois des programmes. J'ai parlé des compressions qui ont fait passer le budget des programmes de traitement de la toxicomanie et de lutte contre les gangs de rue de 11 millions de dollars à 9 millions de dollars. Dans sept établissements examinés en février 2012, seulement 12,5 % des détenus étaient inscrits à un programme correctionnel de base et 35 % étaient inscrits sur les listes d'attente de ce genre de programmes. Les listes d'attente continuent de s'allonger, mais on n'a pas les ressources nécessaires. Il est essentiel que nous nous attaquions à ces problèmes.
En conclusion, je réitère notre appui à l'idée d'éradiquer les drogues dans les prisons, mais je mettrai l'accent sur le besoin de ressources et de programmes pour que les agents correctionnels puissent travailler dans un environnement sécuritaire.
Monsieur le Président, si ma collègue le veut bien, je lui demanderais qu'elle se mette à la place du ministre et qu'elle réponde à la question suivante: si on lui avait donné la tâche de tenter d'éradiquer la drogue dans les prisons, serait-elle parvenue à une solution avec un projet de loi qui ne comporte que cinq articles ou aurait-elle présenté une solution beaucoup plus complète?
Quelle démarche aurait-elle pu entreprendre pour en arriver à proposer une solution globale au problème de la drogue dans les prisons?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Habituellement, et je pense que tous les députés ont la même règle, nous ne répondons pas souvent à des situations hypothétiques.
Toutefois, dans ce cas, il me semble quand même assez logique d'imaginer qu'à la question de savoir, étant ministre, si je proposerais un projet de loi de cinq articles seulement pour éradiquer les drogues en prison, ce qui est quand même un gros défi, je répondrais non. Cela nécessite beaucoup plus.
Il faut investir dans les programmes et il faut des ressources. Il faut un sérieux engagement envers les programmes auxquels les détenus doivent avoir accès. Il faut des soins en santé mentale. Cela nécessite une foule d'éléments.
Ce projet de loi est un morceau de papier qui, oui, peut peut-être avoir un effet, mais ce n'est qu'un petit morceau du problème et un petit morceau des solutions potentielles. Nous avons vraiment besoin d'un plus grand engagement si nous voulons éradiquer les drogues en prison.
Monsieur le Président, j'ai la chance de poser une deuxième question.
Si ma collègue accepte toujours de se prêter au jeu dont j'ai parlé précédemment, cela vaudrait-il la peine, selon elle, de parler avec des intervenants provinciaux pour avoir le soutien des provinces, notamment en ce qui concerne la lutte contre la toxicomanie?
Comme on le sait, les toxicomanes vont peut-être commettre des crimes plus souvent pour être capables de se payer de la drogue, entre autres. Ils risquent ainsi de se retrouver en milieu carcéral.
Selon elle, cela vaudrait-il la peine de parler aussi avec les intervenants provinciaux pour se pencher sur la question de la toxicomanie et de la santé mentale?
Monsieur le Président, je remercie encore une fois ma collègue.
Oui, en effet, il faut toujours travailler en partenariat avec les provinces, et surtout sur cette question tellement vaste qu'est la toxicomanie. C'est un problème qui touche beaucoup de personnes. Lorsqu'on a une dépendance à la drogue, cela peut nous amener à poser des gestes qu'on ne ferait pas habituellement.
Le mot clé de la réponse à la question, c'est la prévention. Si on pouvait ne pas avoir de crimes, ce serait génial. Si on pouvait ne pas avoir de prisons, parce que nous n'aurions plus de détenus, ce serait génial. S'il pouvait n'y avoir aucun toxicomane au Canada, ce serait formidable.
Toutefois, pour y arriver, il faut travailler à la prévention. La prévention, c'est vraiment essentiel. Pour en arriver à un plan d'action de prévention adéquat, des consultations avec les provinces et différents organismes qui luttent dans la communauté sont nécessaires. Il faut faire des consultations.
Malheureusement, à maintes reprises, nous avons constaté que ce gouvernement ne consultait personne. Les conservateurs font leurs devoirs dans leur petit coin, et si nous sommes contre ce qu'ils décident, ils nous disent bravo sans nous consulter. Ils ne prennent pas notre opinion en compte et vont de l'avant sans consulter. Je trouve cela dommage, car nous avons des occasions à saisir, et nous pouvons travailler ensemble pour la prévention.
La prévention est une question essentielle quand on parle de problèmes de sécurité publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des électeurs de Timmins—Baie James.
Le projet de loi C-12 dont nous débattons aujourd'hui, intitulé Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, est un projet de loi parfait pour un gouvernement conservateur dont le règne sénile prendra fin dans quelques mois. Il remplit les trois principaux critères d'un projet de loi conservateur sur la criminalité.
Il porte un titre bidon laissant entendre que les conservateurs éradiqueraient les drogues dans les prisons, alors qu'il ressort des études qu'ils ont menées qu'ils ne régleront jamais ce problème et doivent trouver d'autres solutions.
En sa qualité de projet de loi conservateur classique, il ne changerait rien au problème. C'est un moulin à vent auquel les conservateurs veulent s'attaquer avec des armes d'opérette, puisque les dispositions existent déjà. Ils disent qu'ils feront en sorte que la Commission des libérations conditionnelles ait accès aux résultats des tests de dépistage de la drogue afin d'empêcher ces méchants de sortir de prison, mais la commission y a déjà accès. Tout ce qu'ils font, c'est accaparer davantage le temps de la Chambre des communes.
Cependant, un troisième élément fait de ce projet de loi un véritable projet de loi conservateur sur la criminalité: les conservateurs n’ont pas une approche ferme en matière de criminalité, ils ont plutôt une approche stupide. C’est encore de l’argent jeté par les fenêtres. Les députés et les gens à la maison sont-ils conscients du terrible bilan financier du présent gouvernement qui est prêt à dilapider des fonds dans tout projet qui cadre avec son idéologie, comme les F-35 pour lesquels il allait dépenser des sommes folles?
Les conservateurs ont déjà dépensé 122 millions de dollars pour ce programme et prétendent qu’ils éradiqueront les drogues des prisons. « Nous durcirons le ton envers les détenus. » Or, après avoir dépensé 122 millions de dollars, les conservateurs n’ont obtenu aucun résultat. Ils n’ont pas répondu aux attentes. Au lieu de retourner à la planche à dessin pour trouver ce qui cloche, ils rédigent tout bonnement un autre projet de loi bidon avec un titre ronflant qui n’aura pas grand effet.
Voici pourquoi c’est préoccupant. Il s’agit d’un gouvernement qui a appliqué son prétendu programme de répression de la criminalité en adoptant projet de loi après projet de loi sans jamais présenter une mesure législative cohérente et ciblée qui respecte la Charte et qui ne soit pas un gaspillage d’argent. Les projets de loi de l'actuel ministre de la Justice ont fait l’objet de plus de rappels que la Ford Pinto. L’emprisonnement d’un détenu coûte environ 100 000 $ par année aux contribuables canadiens. Des sommes énormes sont gaspillées dans les prisons.
Je ne dis pas que nous n'avons pas besoin de prisons pour maintenir des gens en détention. Toutefois, si on dépense jusqu'à 100 000 $ par année pour chaque détenu, on peut certainement utiliser une bonne partie de cet argent pour la prévention de la criminalité, afin que les gens ne se retrouvent pas en prison. Nous perdons de vue les torts considérables que subit la société sur le plan financier, affectif et psychologique lorsqu'une personne entre dans le système carcéral.
Nous devons être à l'affût de bonnes solutions à l'échelle locale pour trouver des moyens de réduire les taux de récidive, d'éviter aux gens l'emprisonnement et de les aider à se sortir de la toxicomanie et du trafic de stupéfiants.
J'ai vu quelques très bons modèles, à l'échelle locale, qui montrent comment lutter intelligemment contre la criminalité. Par exemple, tout récemment, à Timmins, nous avons lancé un groupe de travail pour combattre la dépendance au fentanyl. Cette substance pose maintenant un grave problème, ayant remplacé l'épidémie de l'OxyContin. D'après ce que j'ai remarqué, dans bien des collectivités qui n'avaient jamais eu à s'occuper de la dépendance aux opiacés avant que l'OxyContin ne devienne très accessible dans les rues, beaucoup de gens ont fini par développer une dépendance à l'OxyContin, alors que rien ne les y prédisposait. Cela a créé un marché pour les opiacés synthétiques de l'héroïne. Maintenant que l'OxyContin a été retiré du marché, le fentanyl est devenu la nouvelle drogue de choix. Le fentanyl est extrêmement dangereux. Il s'agit d'un timbre transdermique qui libère une dose d'héroïne synthétique sur une période de trois jours. Quand les gens coupent le timbre en petits morceaux pour le fumer, ils risquent d'absorber la dose entière en un seul coup, ce qui provoquera un arrêt cardiaque. Je connais des jeunes qui en sont morts, et c'étaient là des jeunes sans histoire, qui avaient la vie devant eux. Ils pensaient que le fentanyl était une drogue inoffensive à consommer lors d'une fête, mais ce n'est pas le cas.
À Timmins, comme dans beaucoup d'autres villes, nous avons entamé une démarche qui part de la base et qui consiste à rassembler les gens pour leur demander: « Comment pouvons-nous apprendre les uns des autres? Comment pouvons-nous faire obstacle au trafic de fentanyl? » Cela dit, nous avons absolument besoin de la collaboration du gouvernement fédéral, car il faut un moyen d'assurer un suivi des timbres de fentanyl. On n'obtient pas les timbres simplement en les enlevant à son oncle ou à sa grand-mère qui suit un traitement contre le cancer; le trafic du fentanyl se fait à beaucoup plus grande échelle.
On se retrouve donc avec une demande de la part de personnes qui sombrent dans la toxicomanie parce qu'elles croyaient qu'il s'agissait d'une drogue récréative alors qu'elle peut causer la mort. Il faut lancer une campagne de sensibilisation à ce sujet sans pour autant négliger le problème de l'approvisionnement. Lorsque le marché est assez lucratif, on se retrouve avec des gangs et un trafic on ne peut plus illicite impliquant des individus qu'il faut mettre derrière les barreaux. Cependant, il faut aussi trouver le moyen de les dépister et de collaborer avec la police.
Sur le terrain, dans la région de Timmins, le groupe de travail sur le fentanyl cherche des solutions astucieuses qui partent de la base de manière, en premier lieu, à éviter les décès et les surdoses qui ont des conséquences affectives terriblement cruelles pour les familles, sans compter les conséquences financières qu'ils entraînent pour le système de santé et le système carcéral. Nous cherchons également le moyen d'assurer un suivi des timbres depuis la source afin d'empêcher les revendeurs de s'approvisionner. Le gouvernement doit jouer un rôle structurant à ce chapitre. C'est essentiel.
La semaine dernière, à Timmins, j'ai assisté à une conférence très intéressante animée par Brent Kalinowski, qui a fait partie du service de police de Prince Albert, en Saskatchewan, pendant 27 ans. Brent était à Timmins pour y présenter un programme qui fonctionne très bien à North Bay, et qui a fait ses preuves en Saskatchewan et dans différentes localités. Ce programme permet de créer des carrefours communautaires. Brent a bien expliqué la pertinence du programme lorsqu'il a parlé de la façon dont il devait poursuivre les méchants une fois le fait accompli pendant les années qu'il a passées au sein du service de police. Les criminels qu'il arrêtait avaient déjà causé des dommages et détruit les vies de familles entières. Une fois que le mal est fait, que peut-on faire avec ces individus, à part les mettre en prison?
Le système médical, le système carcéral et les familles doivent assumer des coûts exorbitants — sans compter que les familles pourraient bien ne jamais s'en remettre si l'un des leurs a été victime de violence. Brent a dit qu'après avoir passé 25 ans à travailler de cette manière, il s'est demandé s'il y avait une façon plus judicieuse de fonctionner et si l'on pouvait aider les gens avant qu'ils aillent trop loin. Il s'agit là d'une question très importante. Aider les gens à éviter le système carcéral n'est pas un signe d'indulgence ou de faiblesse. Quand une personne entre dans le système carcéral, il ne fait aucun doute qu'elle entre par le fait même à l'université de l'humiliation et du crime. Il va sans dire que nous ne voulons pas de ce genre de diplômés dans notre société. Voilà pourquoi nous lançons des initiatives populaires judicieuses qui permettront d'éviter à certaines personnes de se retrouver dans un établissement carcéral.
La gamme d'interventions offerte par le carrefour communautaire fonctionne très bien à North Bay, et on pense aussi l'implanter à Timmins. Il s'agit de réunir les principales organisations, y compris les conseils scolaires, les spécialistes en toxicomanie et la police, ainsi que d'identifier les personnes visées. On ne nomme personne, mais on peut dire par exemple qu'une adolescente de 13 ans a été victime d'une surdose à deux reprises et qu'elle s'est retrouvée aux urgences et qu'on pense que, dans ce cas, il y aurait lieu d'intensifier les interventions. Les autorités scolaires disent qu'elle s'est absentée de l'école pendant cinq, six ou sept jours d'affilée. Un des conseillers affirme qu'on s'occupe du cas de cette jeune fille et qu'elle est victime de violence conjugale depuis que son petit ami a emménagé avec elle.
Ainsi, toutes les pièces du puzzle tombent en place grâce au carrefour communautaire. On détecte un problème et on se rend compte que la situation risque de s'aggraver considérablement. Les responsables mettent en place une équipe, qui est chargée d'aller rencontrer la famille, la mère et la fille, et qui leur demande: « Comment pouvons-nous vous aider? » Cela peut sembler une solution extrêmement simple, et on pourrait penser qu'elle ne peut pas être efficace. Toutefois, les responsables affirment que les gens sont très prompts à ouvrir la porte et qu'ils leur disent: « Dieu merci, vous êtes là. Entrez. Voulez-vous un café? Comment pouvons-nous sortir notre enfant de cette situation de crise? »
Les problèmes ont débuté bien avant. Nous commençons à en voir les signes quand un jeune sèche la classe, commence à s'attirer des ennuis ou se retrouve à l'urgence à plusieurs reprises. Ce sont des gens qui soit deviennent victimes de la violence ou victimes d'un crime soit deviennent eux-mêmes des criminels. Une fois qu'elles constatent qu'un élève s'absente de l'école depuis des mois, certaines écoles se contentent de l'expulser. Il se retrouve à l'extérieur et ne reçoit pas d'aide. Quant aux urgences, elles renvoient simplement ces personnes dans la rue.
Nous devons procéder de façon plus intelligente. Nous pourrions, il me semble, faire mieux que mettre ces gens en prison et gaspiller 100 000 $ par année, sans compter tous les coûts de fonctionnement du système, pour ensuite dépenser 122 millions de dollars pour qu'ils arrêtent de consommer de la drogue en prison. Il existe de très bons modèles d'intervention directe créés par la police et des organismes communautaires. Cela devrait inciter la Chambre des communes à se dire que nous pouvons agir beaucoup plus intelligemment pour lutter contre la criminalité plutôt que de toujours dépenser des sommes astronomiques après coup, quand il est trop tard.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt mon collègue en face. Il est certain que nous avons des divergences d'opinions sur bien des questions, mais il y a une chose sur laquelle nous sommes d'accord et c'est l'importance d'investir dans des programmes qui contribueront à réduire les récidives. Durant les semaines de la pause parlementaire, j'ai eu l'honneur d'annoncer l'octroi d'une somme importante à un groupe dans ma circonscription qui oeuvre dans ce domaine, qui aide les détenus qui ont été libérés à se réinsérer socialement d'une manière qui les aide à ne pas récidiver.
Il convient de souligner qu'à l'heure actuelle, il y a 1 500 saisies de drogue par année dans les prisons. Logiquement, on penserait qu'on ne trouve pas de drogue dans les prisons, mais la réalité est qu'il y en a.
Je n'ai qu'une simple question pour mon collègue. Si les détenus consomment de la drogue en prison, quelle est la probabilité, d'après lui, qu'ils réussissent à ne pas en consommer une fois libérés de prison ou en liberté conditionnelle? Quelles sont les chances qu'il en soit ainsi si nous leur fournissons de la drogue pendant qu'ils purgent leur peine?
Monsieur le Président, le député convient sans doute avec moi que la consommation de drogue en prison est un problème, mais il y a aussi un énorme problème lorsque, d'une part, le gouvernement consacre 122 millions de dollars à des mesures visant à empêcher qu'on fasse entrer de la drogue dans les prisons, mais qu'il y en a toujours et, d'autre part, que la solution proposée dans le projet de loi dont nous sommes saisis consiste à permettre à la Commission des libérations conditionnelles d'avoir recours à des tests de dépistage, alors qu'elle détient déjà ce pouvoir. Il faut plutôt envisager d'autres solutions.
Voici ce qui me chicote: s'il y a de la toxicomanie et un fort pourcentage de maladie mentale chez les prisonniers, où sont les programmes de formation? Les prisonniers doivent changer de schème de pensée. S'ils consomment de la drogue en prison, ils continueront d'en consommer dans la société et le cycle de la violence se poursuivra. Le problème ne se réglera pas seulement en nommant un projet de loi « Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons ». Il faut envisager des solutions intelligentes, et ces solutions doivent tenir compte de la population carcérale et de la réadaptation des prisonniers pour qu'ils puissent se libérer de leur mode de vie destructeur.
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'avis de mon collègue. Si nous voulons débarrasser les gens de leur toxicomanie, quels sont les meilleurs objectifs à adopter? Il est question de prisonniers, mais quelles sont les meilleures mesures à prendre dans la population en général? Suffit-il de dire que ces substances sont illégales et que les gens ne devraient pas en consommer? Ne faut-il pas plutôt leur fournir des ressources professionnelles grâce auxquelles ils pourront peut-être surmonter leur toxicomanie?
Monsieur le Président, en tant qu'infirmière, ma collègue connaît certainement les dangers du fentanyl. Il ne faut pas consommer de telles drogues, car elles peuvent être létales. Ce n'est pas comme les gens qui fument du pot lors d'une petite fête. Ceux qui fument un opioïde synthétique peuvent en mourir sur le coup.
Nous devons premièrement nous efforcer de sensibiliser les gens, dans nos circonscriptions, pour qu'ils comprennent que ces drogues ne sont pas du genre que l'on prend pour fêter. Nous devons neutraliser l'approvisionnement local. Nous constatons avec étonnement la propagation des drogues dures dans les régions rurales. Auparavant, nous savions qu'il s'y consommait de la cocaïne et d'autres drogues, mais c'est maintenant l'héroïne qui fait son apparition et qui amène les gangs. Lorsque la violence des gangs éclate, les durs de durs du crime organisé débarquent. Nous devons repérer la source. Nous devons savoir d'où proviennent les timbres de fentanyl et en couper l'approvisionnement, parce qu'il ne faut surtout pas que la violence des gangs et du crime organisé s'installe localement, dans nos circonscriptions respectives.
En fin de compte, nous devons revenir au modèle dont j'ai parlé, c'est-à-dire à l'approche du carrefour communautaire, où nous pouvons repérer les jeunes au moment où ils commencent à avoir des ennuis. Si nous pouvons les éloigner des mauvaises influences, nous parviendrons à économiser des sommes d'argent énormes, nous éviterons aux familles la détresse affective et nous améliorerons les perspectives d'avenir de ceux qui, autrement, risqueraient de sombrer dans la drogue et d'y laisser leur peau ou de gâcher leur vie.
Monsieur le Président, j'aimerais passer en revue le sommaire du projet de loi C-12, présenter quelques passages du rapport, puis formuler quelques observations.
Le sommaire du projet de loi C-12 dit ceci:
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (ou la commission provinciale, s'il y a lieu) soit tenue d'annuler l'octroi d'une libération conditionnelle à un délinquant si, avant sa mise en liberté, il fournit un échantillon d'urine positif ou s'il omet ou refuse de fournir un échantillon et que, selon la Commission, les critères d'autorisation de cette libération ne sont plus remplis. Le texte modifie également la Loi afin de préciser que l'autorité compétente qui impose des conditions au délinquant bénéficiant d'une libération conditionnelle ou d'office ou d'une permission de sortir sans escorte peut prévoir toute condition relative à la consommation de drogues ou d'alcool, notamment lorsqu'il a été établi qu'elle est un facteur de risque dans le comportement criminel du délinquant.
À la lecture du sommaire, on comprend facilement pourquoi tous les députés de la Chambre vont probablement appuyer le projet de loi.
J'aimerais adopter une autre approche pour débattre du projet de loi C-12. Je commencerai par parler du titre abrégé. J'ai souvent parlé de la provenance des titres abrégés. J'ai dit dans le passé — et je le dis encore aujourd'hui — que selon moi, lorsque le gouvernement présente un projet de loi, il l'envoie directement au Cabinet du premier ministre, où des personnes là-bas s'occupent de trouver un titre abrégé. Le projet de loi dont nous sommes saisis a comme titre abrégé Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Pensons seulement à l'incidence qu'a le titre d'un projet de loi. Quelle impression donnons-nous aux Canadiens?
J'aimerais mettre l'accent sur le rapport annuel de 2011-2012 du Bureau de l'enquêteur correctionnel, qui a formulé l'observation suivante au sujet de la drogue dans les établissements carcéraux fédéraux:
Bien qu'elle puisse servir de moyen de dissuasion efficace au point d'entrée d'un pénitencier, une politique de tolérance zéro en ce qui a trait aux drogues en milieu carcéral ne correspond tout simplement pas aux réalités de la criminalité et de la toxicomanie au Canada et ailleurs dans le monde.
L'un des problèmes qui me dérangent le plus chez le gouvernement conservateur, c'est la façon dont il se sert des projets de loi qu'il présente à la Chambre des communes pour faire de la propagande politique. C'est encore ce qui se produit avec le projet de loi C-12. Le gouvernement du Canada et le premier ministre essaient de faire croire que l'adoption de ce projet de loi permettra d'éradiquer les drogues dans les prisons. Si les conservateurs faisaient preuve d'honnêteté envers les Canadiens, ce qui est rare de la part du gouvernement actuel, ils admettraient que l'éradication des drogues dans les prisons n'est pas un objectif si facile à atteindre, et qu'il ne suffit pas de le mentionner dans le titre d'un projet de loi qu'on fera ensuite adopter par les 308 députés.
J'ai déjà assumé le rôle de porte-parole en matière de justice dans une assemblée législative provinciale. Dans le cadre de ces fonctions, j'ai eu l'occasion de visiter plusieurs prisons au Manitoba, y compris un centre de détention provisoire où on envoie souvent les personnes qui doivent être détenues pendant plus d'un jour ou qui attendent la tenue de leur procès, ainsi que le centre correctionnel Headingley, une prison provinciale où sont envoyés les prisonniers qui doivent purger une peine de moins de deux ans. J'ai également eu l'occasion de visiter des pénitenciers fédéraux comme celui de Stony Mountain. Je crois que le gouvernement n'a pas fait ce qu'il fallait à l'égard de nos établissements correctionnels et de nos prisons. Je crois que la situation du Manitoba n'est pas si particulière, et que les problèmes de la province auxquels je fais allusion touchent toutes les régions du Canada et s'étendent même au-delà des frontières du pays, comme nous l'ont dit les professionnels que nous avons consultés, lesquels affirment que la présence de drogues dans nos prisons est une réalité qui commande des efforts accrus de la part du gouvernement.
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a indiqué qu'une stratégie antidrogue globale et intégrée devrait avoir un juste équilibre de mesures: prévention, traitement, réduction des préjudices et interdiction. C'est ce qu'on peut lire dans le rapport annuel de 2011-2012. Ces renseignements y figurent. Si le gouvernement veut véritablement s'attaquer à ce problème, il peut s'appuyer sur de nombreux renseignements qui l'aideront à présenter une mesure législative.
En outre, et plus particulièrement aujourd'hui, alors que nous parlons de la criminalité et des prisons, des enjeux qui préoccupent grandement les Canadiens, dans quelques heures, le budget sera dévoilé, et le gouvernement y établira ses priorités. Ne serait-il pas merveilleux que le gouvernement ait le bon sens de comprendre qu'il ne suffit pas que le premier ministre et son ministre responsable agitent une baguette magique pour améliorer le système? Il faut rencontrer les différents intervenants. Il faut travailler en collaboration avec les provinces et les ministres provinciaux responsables de l'administration de la justice.
Nous devons déterminer comment nous pouvons travailler en collaboration avec nos agents correctionnels. À mon avis, nos agents correctionnels sont l'une des plus importantes ressources dont nous disposons en tant que législateurs pour être en mesure de régler les problèmes en milieu carcéral. Selon moi, si nous ne profitons pas de la possibilité de consulter ces agents correctionnels et de travailler avec eux, nous risquons de nous trouver dans une situation où il pourrait y avoir des décès.
Lorsque j'étais député provincial, il y a eu une émeute à la prison de Headingley. Divers facteurs étaient à l'origine de cette émeute. Je n'en suis pas convaincu à 100 %, mais je serais étonné d'apprendre que la drogue n'avait rien à voir avec cet événement. Je pense que si nous prenions le temps de rencontrer nos agents correctionnels, nous en saurions plus sur les raisons pour lesquelles la drogue continue de jouer un rôle aussi important dans les prisons aujourd'hui.
Cela ne s'est pas fait. Le gouvernement majoritaire n'a pas manifesté cette bonne volonté et cela vient tout droit du bureau du premier ministre. Nous avons souvent critiqué le premier ministre parce qu'il ne reconnaît même pas la nécessité de tenir des conférences des premiers ministres. Quel message envoie-t-il ainsi à ses ministres quant à la tenue de conférences ministérielles? Dans quelle mesure le ministre de la Sécurité publique a-t-il rencontré les procureurs généraux ou les ministres de la Justice des différentes provinces? Après tout, le premier ministre estime qu'il n'est pas tenu de rencontrer régulièrement les premiers ministres provinciaux. Depuis plus d'une génération, il est le seul premier ministre qui n'a pas tenu compte de la nécessité de rencontrer les premiers ministres des provinces. Je soupçonne que cela explique en bonne partie l'attitude semblable adoptée par les ministres d'en face.
Le ministre de la Sécurité publique ne collabore pas avec nos ministres provinciaux. S'il collaborait avec les divers intervenants, y compris les ministres provinciaux, et s'il les consultait, j'estime que nous débattrions aujourd'hui d'une meilleure mesure législative que celle dont nous sommes saisis. Il y aura bientôt des élections. Depuis de nombreuses années, le premier ministre cherche à se faire réélire. C'est une question de pouvoir, mais au bout du compte, ce qui nous intéresse, c'est la bonne gouvernance.
Surpassant ses prédécesseurs à ce chapitre, le premier ministre n'a pas été en mesure de donner aux Canadiens des programmes de qualité, susceptibles d'améliorer les choses. Les conservateurs veulent parler de drogues dans les pénitenciers. Oui, la drogue dans les pénitenciers nous préoccupe, nous et nos électeurs, mais le caucus libéral se soucie plutôt de ce qui se fait à la source pour prévenir la criminalité. Je crois que c'est le type d'enjeu dont les Canadiens veulent que la Chambre discute, plutôt que de débattre d'une mesure législative à fonction unique, soit celle d'apporter quelques modifications. Le Cabinet du premier ministre a pondu un merveilleux titre abrégé, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, pour donner l'impression que les conservateurs sévissent vraiment contre la criminalité, qu'ils sont fermes avec les détenus et qu'ils vont éliminer la drogue dans les prisons.
J'ai des petites nouvelles pour le premier ministre. Son plan ne fonctionnera pas. Les Canadiens sont de plus en plus conscients du fait que les conservateurs parlent beaucoup, mais que leurs actions s'avèrent insuffisantes. Les Canadiens s'attendent à plus de la part de leur gouvernement. Ils veulent qu'il s'attaque aux enjeux qui sont importants pour eux. Nous aurons un portrait plus juste de ce que cela signifie lorsque le budget sera déposé, plus tard en après-midi. Sur quoi le gouvernement mettra-t-il l'accent?
L'autre jour, nous avons parlé à la Chambre de l'exploitation des enfants. Il était question, plus précisément, de cybertechnologie. Internet contribue de plus en plus à l'exploitation des enfants au Canada. Encore une fois, le projet de loi des conservateurs voulait donner l'impression qu'ils posent des gestes concrets pour régler ce problème. Mais dans les faits, la GRC, qui a pour tâche de s'attaquer à cet enjeu, a utilisé seulement 90 % du budget prévu. Des millions de dollars n'ont pas été dépensés, afin de créer l'illusion d'un budget équilibré.
Nous nous retrouvons aujourd'hui devant une situation semblable. La mesure proposée semble vigoureuse, mais les gestes concrets prévus dans le budget seront très différents. Dans le cas du projet de loi d'initiative parlementaire sur l'exploitation des enfants, ce qu'il y a de terrible, c'est qu'on parlait d'enfants exploités au moyen d'Internet et que 10 % du budget dont dispose la GRC pour mener des enquêtes et tenter d'arrêter les exploiteurs d'enfants n'a pas été utilisé.
Les conservateurs ont-ils bien fait leurs devoirs au sujet du projet de loi à l'étude?
Je suppose — ce qui peut être une erreur, surtout quand il s'agit du gouvernement conservateur — qu'aucun député conservateur n'a visité de prisons, mis à part le ministre de la Justice. Est-ce le cas? Les conservateurs ont-ils visité des prisons canadiennes? Ils gagneraient vraiment à prendre le temps d'aller sur le terrain pour mieux comprendre ce qui se passe dans le vrai monde. Et je ne pense pas qu'aux prisons.
J'ai parlé à des agents du Service correctionnel. La sécurité les préoccupe grandement, celle des détenus, bien sûr, mais aussi — et surtout, pour plusieurs agents — celle de l'institution et des gardiens.
Nous avons vu des cas de double et de triple occupation des cellules. Quels programmes le gouvernement met-il en place pour alléger un peu le stress des détenus qui consomment de la drogue?
Quel genre de mesures le gouvernement est-il prêt à prendre? Allons-nous utiliser des chiens détecteurs de drogues dans les prisons, par exemple? Ou un nouvel équipement de détection? Les agents correctionnels nous parlent de la nécessité des fouilles. Ils nous disent aussi combien il est important d'aborder le problème de façon globale.
Selon moi, dans une approche globale concernant les établissements carcéraux, Ottawa n'est pas le seul responsable. L'administration de la justice va au-delà d'Ottawa, car elle relève aussi d'instances provinciales. Celles-ci jouent un rôle crucial par rapport à ce qui se passe dans les prisons, tout comme d'autres intervenants, que ce soit les forces de l'ordre ou d'autres groupes.
Je me réjouis de voir ce projet de loi, mais je m'interroge sur les motifs du gouvernement quant au titre qu'il lui a donné. J'aimerais beaucoup que des ressources soient accordées pour améliorer réellement la situation de Canadiens aux prises avec...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Légion d'honneur
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter M. Peter Poohkey d'Airdrie, en Alberta, d'avoir reçu la Légion d'honneur française.
Il s'agit du plus grand honneur de France, accordé à tous les anciens combattants canadiens de la Seconde Guerre mondiale qui ont participé aux débarquements du jour J et donc à la libération de la France.
[Français]
Cet honneur représente la relation unique et spéciale entre la France et le Canada dont l'échange se trouve dans les valeurs communes et la liberté que nous défendons.
[Traduction]
J'ai eu l'honneur, le 7 avril, de pouvoir me joindre à la fière famille de M. Peter Poohkey, à ses camarades de la filiale 288 de la Légion royale Canadienne à Airdrie, et à ses nombreux amis de l'Église unie Balzac pour célébrer le décernement de ce prestigieux honneur.
Je remercie M. Poohkey et tous les autres héros canadiens dont le service et le sacrifice ont sauvegardé notre liberté.
[Français]
La Journée mondiale de la propriété intellectuelle
Monsieur le Président, le 26 avril nous célébrerons la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, dont le thème sera « Tous pour la musique! » La musique que nous écoutons aujourd'hui provient d'artistes du monde entier mais, à l'ère de la mondialisation et d'Internet, il faut veiller à ce que les créateurs québécois et canadiens puissent vivre de leur art, eux qui rendent notre identité culturelle si vibrante.
C'est pour cela qu'au NPD, nous croyons qu'un meilleur équilibre entre les droits des créateurs et des utilisateurs est nécessaire. Nous dénonçons depuis longtemps le manque d'écoute du gouvernement quant à cet enjeu. Les experts l'indiquent clairement: la propriété intellectuelle et les brevets de grande qualité favorisent l'innovation et la création d'emplois bien rémunérés. Il est aujourd'hui essentiel de voir la protection de la propriété intellectuelle comme un moyen pour les entreprises canadiennes de réussir à l'ère numérique.
Les Canadiens méritent une économie numérique dynamique dans laquelle ils profiteront de possibilités d'innovation. À l'occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, soyons fiers de nos créateurs canadiens. Leur travail mérite d'être reconnu et protégé.
[Traduction]
Les relations entre le Canada et l'Inde
Monsieur le Président, en tant que fier Indo-Canadien et en tant que membre du comité du commerce international, j'ai été très encouragé par les résultats positifs que la visite bilatérale de la semaine dernière du premier ministre de l'Inde, M. Narendra Modi, au Canada a donnés pour les entreprises canadiennes.
Le Canada et l'Inde ont finalisé non seulement 16 accords commerciaux valant plus de 1,6 milliard de dollars, mais six initiatives importantes. En outre, les deux premiers ministres ont convenu de terminer la feuille de route menant à la finalisation d'un accord économique global d'ici septembre 2015. Cet accord accroîtra considérablement les échanges commerciaux entre le Canada et l'Inde.
Au nom des 1,2 million d'Indo-Canadiens, je tiens à remercier le premier ministre Modi de sa visite et à remercier notre premier ministre de son hospitalité typiquement canadienne. Je suis fier du leadership dont notre premier ministre a fait preuve en vue de resserrer les liens entre le Canada et l'Inde et de créer des débouchés commerciaux dans ce marché en pleine croissance de 1,2 milliard de personnes.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, tout au long de notre histoire, les gouvernements, surtout libéraux, ont accueilli des immigrants du monde entier qui ont choisi de s'établir au Canada, des gens qui ont travaillé fort non seulement pour leur famille, mais aussi pour notre pays.
Pour les remercier de nous avoir aidés à bâtir un Canada plus fort, nous leur avons offert une voie d'accès à la citoyenneté et une occasion de mieux s'intégrer aux communautés qu'ils ont contribué à créer.
Dans toute la région du Grand Toronto, de nombreux membres de différentes communautés m'ont indiqué qu'ils se sentent abandonnés alors qu'ils attendent d'être expulsés après avoir travaillé si fort au Canada. J'ai surtout entendu les témoignages de membres de la communauté portugaise, qui sont nombreux à venir en aide financièrement à leurs familles restées dans leur pays, et qui ne pourront pas revenir visiter leur famille élargie pendant au moins quatre ans.
Ils reviennent à la case départ. Bon nombre d'entre eux présentent une demande de résidence permanente et devraient avoir le droit de rester par l'entremise de ce processus et d'obtenir une prolongation de leur permis de travail. Ces hommes et ces femmes sont venus au Canada pour améliorer la qualité de vie de leur famille. Ils ont travaillé fort et méritent de bénéficier de nouvelles voies d'accès à la citoyenneté. Or le gouvernement conservateur refuse l'entrée à ces bâtisseurs de pays.
La Semaine de la Terre
Monsieur le Président, pour lancer la Semaine de la Terre, j’ai eu l’immense privilège de participer à une cérémonie de plantation d’arbres à Brantford dans le cadre du projet New Forest in the City. La collectivité a souscrit à l’excellente idée de créer une nouvelle forêt urbaine à l’intérieur d'un parc industriel. Le projet est devenu réalité grâce au travail acharné de la municipalité de Brantford, de la Brant Tree Coalition et de Chuck Beach, le défenseur du projet.
Nous marquons en 2015 la quatrième année du plan quinquennal, et 37 000 arbres ont déjà été plantés. Nous sommes en bonne voie de surpasser l’objectif de 50 000 arbres plantés en cinq ans. La nouvelle forêt comprend des sentiers pour que les habitants puissent faire des randonnées et profiter des divers écosystèmes ainsi créés. Le projet reçoit une aide généreuse de la ville de Brantford, de la Grand River Conservation Authority et d’entreprises locales et bénéficie d’une subvention du CN.
Le projet New Forest in the City se traduira par un endroit très spécial dans la merveilleuse ville de Brantford.
[Français]
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, la semaine dernière était la Semaine de l'action bénévole. Dans Saint-Bruno—Saint-Hubert, nous avons la chance d'avoir des centaines de bénévoles qui se dévouent au quotidien pour faciliter et embellir la vie de leurs voisins. Chaque minute d'implication de leur part contribue à rendre notre communauté plus riche et plus épanouie.
Cette année encore, les équipes des centres d'action ou de la popote roulante et leurs bénévoles ont arpenté les rues de Saint-Bruno et de Saint-Hubert pour offrir des repas chauds ou de l'aide avec des organismes. Ils ont aussi aidé des citoyens à remplir leur déclaration d'impôt. Ils ont accompagné des résidants à l'hôpital et posé bien d'autres petits gestes qui représentent énormément pour notre communauté.
Au nom de tous les citoyens de Saint-Bruno—Saint-Hubert, je vous dis merci.
J'invite tous mes collègues présents à la Chambre à saluer le travail des bénévoles qui oeuvrent dans nos comtés.
[Traduction]
Le groupe État islamique
Monsieur le Président, nous sommes fiers que le Canada se soit joint à ses alliés et contribue à la lutte contre l'EIIS. Les Forces canadiennes sont extrêmement compétentes: elles collaborent avec nos alliés et font plus que leur part dans cette importante mission.
Récemment, le colonel Sean Boyle de la 22e Escadre/Base des Forces canadiennes North Bay a été nommé commandant de la force aérienne du Canada pour l'opération Impact, qui se déroule au Moyen-Orient. L'ancien commandant d'escadre, dont les états de service sont exceptionnels, s'assurera que le Canada continue de surpasser les attentes.
L'opération Impact vise à affaiblir l'EIIL et à réduire sa présence en Irak et en Syrie. Jusqu'à présent, l'opération Impact a permis de réduire de 25 % le contrôle exercé par l'EIIL dans cette région.
La communauté du commandant Sean Boyle et le pays tout entier sont derrière lui.
J'invite mes collègues de la Chambre à se joindre à moi pour saluer le leadership du commandant Boyle et des nombreux Canadiens en uniforme qui servent et protègent sans relâche notre beau pays.
Vivre sous la ligne
Monsieur le Président, 1,2 milliard de personnes vivent avec moins de 1,75 $ par jour. Quarante-cinq pour cent des décès d'enfants sont attribuables à la malnutrition. Un enfant bien nourri a 33 % plus de chances d'échapper à la pauvreté à l'âge adulte.
Chaque année, un certain nombre d'organisations, dont Résultats Canada, encouragent les Canadiens à prendre conscience de la lutte contre la pauvreté dans le monde. Une des façons de souligner cette cause est de relever le défi « Vivre sous la ligne », qui consiste à se nourrir avec 1,75 $ par jour pendant cinq jours en limitant sa consommation d'aliments et de boissons.
À l'instar de centaines de Canadiens, dont quelques-uns de mes collègues à la Chambre, je relèverai ce défi la semaine prochaine.
Mon budget de cinq jours comprendra, pour un total de 8,75 $, deux bagels, trois tasses de flocons d'avoine, une pomme de terre, une igname, une botte de carottes, un oignon, quatre tasses de haricots, de riz, de lentilles et de pois, cinq sachets de thé, que je réutiliserai au maximum, et toute l'eau du robinet qu'il m'est possible de boire.
C'est toute une façon de commencer un régime d'été, mais j'invite mes collègues et tous les Canadiens à chercher sur Google les mots « Vivre sous la ligne », à prendre part au défi ou, tout simplement, à faire un don pour la lutte contre la faim dans le monde. Mon ventre gargouille déjà d'impatience.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé le nom du consortium à qui il a choisi de confier le contrat pour reconstruire le pont Champlain.
Malheureusement, les conservateurs s'entêtent à imposer un péage dont personne ne veut, qui va causer des congestions monstres et qui va engendrer des pertes économiques majeures pour la population et les entreprises de la Rive-Sud. De plus, on ne connaît toujours pas les montants que les usagers devront payer pour traverser le futur pont Champlain.
[Traduction]
Les gens de ma circonscription, Brossard—La Prairie, veulent savoir combien de profits le PPP fera sur leur dos.
[Français]
La mauvaise gestion des conservateurs ne s'arrête pas là. Alors qu'ils parlent d'un projet de 3 à 5 milliards de dollars, ils refusent de s'assurer qu'il y aura des retombées économiques dans nos communautés.
Devant cette mauvaise gestion et le manque de transparence, seul de chef du NPD a l'expérience et les solutions nécessaires pour remplacer les conservateurs et réparer les dégâts qu'ils ont causés.
[Traduction]
Les événements historiques soulignés par les Juifs
Monsieur le Président, au cours du présent mois, les Juifs au Canada et partout ailleurs dans le monde vont souligner trois événements historiques.
Au cours de Yom ha-Choah, ou Jour de l'Holocauste, qui a eu lieu le 15 avril, les Canadiens ont pu rendre hommage aux six millions de Juifs qui ont été assassinés par les nazis et leurs collaborateurs. C'était aussi l'occasion de sensibiliser la population à l'Holocauste et de lutter contre l'antisémitisme.
Ce soir, au coucher du soleil, commence Yom Hazikaron, soit le Jour du souvenir israélien pour les soldats tombés au combat et les victimes du terrorisme. Lors de ce jour solennel, nous rendons hommage aux personnes qui ont perdu la vie tragiquement en défendant le droit d'Israël de vivre en paix et en sécurité.
Yom Hazikaron se termine au moment où commence Yom Ha'atzmaut, la Journée de l'indépendance d'Israël. Cette année marque le 67e anniversaire de l'indépendance de l'État israélien.
Le gouvernement conservateur est fier de souligner non seulement l'indépendance d'Israël, mais aussi les liens d'amitié solides qui unissent le Canada et Israël et qui reposent sur les valeurs communes que sont la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit.
Am Yisrael Chai.
Le député de Colombie-Britannique-Southern Interior
Monsieur le Président, étant donné que je tirerai ma révérence dans quelques mois, je tiens à rendre hommage à toutes les personnes qui ont fait des neuf dernières années l'une des expériences les plus enrichissantes de ma vie. Je remercie mon épouse, Ann, et mon personnel passé et actuel de leur loyauté et des services qu'ils ont rendus à nos concitoyens.
Ce fut également un honneur pour moi que d'épauler les activistes de première ligne qui ne ménagent aucun effort pour créer un monde meilleur.
Je sais aussi gré aux membres de mon parti d'avoir toujours été là, campagne électorale après campagne électorale, et de m'avoir fait confiance. Je pense en particulier à mon frère George, qui est avec moi aujourd'hui et qui, de même que son épouse Gloria, est une véritable source d'inspiration pour moi.
Enfin, je remercie de leur professionnalisme et de leur dévouement toutes les personnes qui, à Ottawa, font de cet endroit un lieu de travail très agréable, notamment les préposés à l'entretien, le personnel du restaurant et de la cafétéria, les agents de sécurité, le personnel du bureau de poste ainsi que les employés de la Chambre des communes et du NPD.
[Français]
Finalement, je tiens à remercier tous mes collègues, les députés de toutes les formations politiques, du respect qu'ils m'ont accordé. Ce fut et cela continue d'être un honneur de travailler avec eux. Je leur souhaite à tous le meilleur dans leurs projets d'avenir.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription savent que le gouvernement conservateur croit qu'il faut laisser le plus d'argent possible dans les poches des familles canadiennes. C'est pourquoi nous continuons de réduire les impôts et pourquoi le ministre des Finances déposera aujourd'hui un budget équilibré à la Chambre.
Par exemple, le nouvel allégement fiscal pour les familles et la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants profiteront à toutes les familles avec enfants, et ce sont les familles à faible ou à moyen revenu qui bénéficieront de la grande majorité de ces avantages.
Les libéraux et les néo-démocrates veulent augmenter les impôts de la classe moyenne. Voilà pourquoi nous sommes les seuls sur qui les Canadiens peuvent compter pour réduire les impôts et équilibrer le budget.
Bud Ings
Monsieur le Président, je rends hommage aujourd'hui à un homme extraordinaire, une éminente personnalité de l'Île-du-Prince-Édouard et un grand libéral.
Bud Ings est né le 5 février 1926 à Mount Herbert. Il a grandi dans une ferme familiale et est devenu un réputé vétérinaire, exerçant sa profession avec succès à l'Île-du-Prince-Édouard durant de nombreuses années, d'abord à Fortune, puis à Montague et, enfin, à Brudenell.
Bud a aussi été élu député, en 1970, au sein du gouvernement libéral d'Alex Campbell. Il a été ministre de l'Agriculture, de la Santé et des Services sociaux. Il a ensuite été élu président du Parti libéral de l'Île-du-Prince-Édouard et a contribué à la fondation du Collège vétérinaire de l'Atlantique et de l'hôpital Queen Elizabeth. Il a été membre du conseil d'administration de nombreux organismes communautaires. Il était aussi un musicien, un photographe et un écrivain passionné. Il a d'ailleurs écrit deux ouvrages primés sur sa florissante carrière de vétérinaire.
Avec le départ de Bud, ma province perd l'un de ses plus grands hommes, et sa famille est en deuil d'un père et grand-père extraordinaire. Bud n'avait pas son pareil. Il nous manquera énormément.
La fiscalité
Monsieur le Président, notre gouvernement a augmenté la somme que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt et a retiré plus d'un million de Canadiens du rôle d'imposition. Nous avons réduit la TPS, instauré le fractionnement du revenu de pension et allégé le fardeau fiscal des familles grâce à des avantages qui aident toutes les familles qui ont des enfants.
Nous avons créé d'importants crédits d'impôt, comme le crédit pour les acheteurs d'une première maison et le crédit pour aidants naturels. Grâce aux réductions d'impôt accordées par notre gouvernement, une famille typique de quatre personnes habitant dans Don Valley-Ouest économisera près de 6 600 $ cette année.
Toutefois, les libéraux et le NPD augmenteraient les impôts. Selon les médias, le chef libéral a prétendu pouvoir convaincre les Canadiens d'accepter une augmentation d'impôt. De son côté, le NPD ferait augmenter le coût de l'essence, des produits alimentaires et de tout le reste avec sa taxe sur le carbone.
Restez à l'écoute. Même si l'opposition a l'intention de hausser les impôts, notre gouvernement déposera aujourd'hui un budget qui rendra la vie encore plus abordable aux Canadiens.
Les questions orales
Monsieur le Président, hier, pendant la période des questions, le secrétaire parlementaire du premier ministre a encore agi d'une façon que les Canadiens jugent répréhensible. Il s'est défilé devant des questions sérieuses.
Il y a quelques mois à peine, les Canadiens ont été scandalisés par le refus de ce député de répondre à des questions précises du chef de l'opposition sur la mission canadienne en Irak. Il a finalement présenté des excuses théâtrales et larmoyantes. Toutefois, hier, il a de nouveau affiché son ancien cynisme pour répondre à des questions claires des néo-démocrates sur les exigences du Sénat en matière de résidence à propos d'un sénateur qui a fait campagne pour lui lors des dernières élections. Pour ce qui est des excuses en bonne et due forme qu'il a présentées et des larmes qu'il a versées à la Chambre, on repassera.
Le manque de respect des conservateurs à l'égard de la Chambre a atteint de nouveaux sommets. Les Canadiens méritent mieux et ils peuvent être assurés qu'un gouvernement néo-démocrate répondra aux questions à la période des questions, qu'il témoignera au Parlement le respect qui lui est dû et qu'il réparera les dégâts causés par les conservateurs. Les élections ramèneront le respect à l'égard du Parlement. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, notre plan, qui consiste à maintenir bas le fardeau fiscal des familles, fonctionne.
Sous notre gouvernement conservateur, le fardeau fiscal des Canadiens est à son plus bas niveau depuis plus de 50 ans. Ainsi, toutes les familles ayant des enfants profiteront de notre nouvel allégement fiscal pour les familles.
L'allégement fiscal pour les familles et la Prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée permettront à 100 % des familles ayant des enfants d'avoir plus d'argent en poche. Nous savons que les libéraux et le NPD alourdiraient le fardeau fiscal de la classe moyenne. Les Canadiens savent que notre gouvernement est le seul à qui ils peuvent faire confiance pour alléger le fardeau fiscal.
Tous ensemble, c'est avec enthousiasme que nous prendrons conscience des mesures destinées aux familles dans le budget équilibré que le ministre des Finances proposera cet après-midi.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, est-ce que la position du premier ministre demeure que Mike Duffy était résidant de l'Île-du-Prince-Édouard lorsque, lui, premier ministre et chef du gouvernement, l'a nommé au Sénat?
Monsieur le Président, il y a une pratique constitutionnelle depuis près de 150 ans à cet égard.
[Traduction]
À l'évidence, les questions auxquelles le député fait allusion sont en fait les dépenses de M. Duffy, qui, comme nous le savons, sont actuellement devant les tribunaux. Comme le gouvernement prête main-forte à la Couronne dans cette affaire, nous ne commenterons d'aucune façon ce qui a été dit en cour.
Monsieur le Président, ce dont nous discutons actuellement, c'est la décision prise par le premier ministre de nommer M. Duffy. Nous ne parlons pas de ses dépenses. Le premier ministre va devoir parler aux avocats qui plaident maintenant cette cause, car ils disent que c'est le gouvernement qui l'a nommé de manière irrégulière.
[Français]
Soixante-quatorze députés ont été aidés par Mike Duffy parce qu'il faisait quelque chose d'extraordinaire. Nommé au Sénat, alors qu'il ne vivait pas à l'Île-du-Prince-Édouard, il allait aider 74 députés du gouvernement.
Le premier ministre ne réalise-t-il pas que tout le monde comprend maintenant que l'unique raison pour laquelle il a nommé Mike Duffy était pour qu'il fasse du financement pour son Parti conservateur et son gouvernement?
Monsieur le Président, nous avons suivi une pratique parlementaire datant de près de 150 ans.
[Traduction]
Comme nous le savons, le tribunal est saisi des dépenses de M. Duffy. Or, lorsque nous parlons de lieu de résidence, la question porte aussi sur les dépenses qui relèvent du chef du NPD. Le lieu de résidence du Parlement du Canada est Ottawa. Ce n'est pas la Saskatchewan, le Québec ou tout autre endroit où le chef du NPD a tenté d'utiliser des fonds parlementaires pour établir des bureaux de parti. C'était évidemment inapproprié, et cet argent devrait être remboursé.
Monsieur le Président, lorsque Nigel Wright a pactisé avec Mike Duffy, il a convenu que, si le premier ministre se faisait poser la question, il déclarerait publiquement que Mike Duffy répondait aux exigences en matière de résidence pour siéger comme sénateur de l'Île-du-Prince-Édouard. Le premier ministre s'est exécuté cinq jours plus tard, le 27 février 2013, lorsqu'il a prétendu que Duffy était un résidant de l'Île-du-Prince-Édouard. Pourtant, à l'heure qu'il est, les procureurs du gouvernement soutiennent exactement le contraire devant le juge. Ils disent que ce n'était pas vrai.
Le premier ministre est-il en train de nous dire que les avocats du gouvernement cherchent à induire le tribunal en erreur?
Monsieur le Président, je le répète, M. Duffy doit faire face à toute une série d'accusations ayant trait à un mauvais usage des deniers publics de sa part. Évidemment, je n'ai pas l'intention de faire des commentaires là-dessus.
Nous avons aidé la GRC dans son enquête. Nous avons aidé la Couronne à intenter la poursuite, mais je vais évidemment laisser le tribunal juger des faits qui lui sont présentés.
La sécurité publique
Monsieur le Président, voilà maintenant que 60 dirigeants d'entreprises du Canada s'opposent au projet de loi C-51 des conservateurs. Voici ce qu'ils ont déclaré:
La mesure législative proposée minera la confiance des autres pays envers le secteur de la technologie au Canada, et donc, elle paralysera les activités commerciales que nos entreprises peuvent réaliser. Ceux qui exploitent des plateformes en ligne craignent qu'on leur impose des sanctions criminelles découlant d'activités menées sur leurs sites.
Maintenant que de grands chefs d'entreprises se rangent du côté du NPD et s'opposent au projet de loi C-51 des conservateurs, le premier ministre va-t-il enfin retirer cette mesure législative, qui constitue une atteinte aux droits et aux libertés des Canadiens?
Monsieur le Président, nous savons que le NPD n'a jamais appuyé une seule mesure anti-terroriste digne de ce nom, et ce, au sein de n'importe quel Parlement au pays. La réalité, c'est que les Canadiens, eux, appuient fermement ces mesures.
Ces mesures vont de pair avec le genre de pouvoirs dont jouissent les organismes de sécurité et les corps policiers nationaux dans d'autres pays. D'ailleurs, il est tout à fait inacceptable que des sites Web ou le réseau Internet soient utilisés pour recruter des terroristes. Cela devrait être considéré comme un crime, et c'en sera un lorsque cette mesure législative sera adoptée.
[Français]
Monsieur le Président, toute la société civile s'élève contre le projet de loi C-51, et avec raison. Les universitaires démontrent que cela brime nos droits et libertés; les environnementalistes craignent pour leur liberté d'expression; et maintenant, les chefs d'entreprise disent que c'est mauvais pour les affaires. Les seuls qui appuient le premier ministre sont les députés du Parti libéral.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'entendre raison? Pourquoi ignore-t-il tout le monde et, dans ce cas-ci, pourquoi ignore-t-il jusqu'aux gens d'affaires les plus respectés au pays?
Monsieur le Président, la grande majorité des Canadiens et des Canadiennes appuient le gouvernement à ce sujet.
Toutefois, le Parti libéral peut lire les sondages. C'est la réalité de la situation. On s'attend à une réponse forte. Nos forces de l'ordre ont les pouvoirs nécessaires, comme celles d'autres pays, pour contrer les forces djihadistes. C'est essentiel et nous continuons à agir pour protéger nos Canadiens et Canadiennes.
Je voudrais aussi saluer les arrestations et le travail de la police, à Montréal, face à ces événements.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, selon le directeur parlementaire du budget, la proposition du gouvernement de faire doubler la limite de cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt est régressive, puisque ce sont surtout les Canadiens les mieux nantis qui en profiteront. D'ailleurs, le directeur parlementaire du budget a dit que cette proposition permettra aux plus fortunés de réaliser des gains 10 fois plus élevés que ceux des autres ménages canadiens.
D'abord le fractionnement du revenu, maintenant cela. Pourquoi le premier ministre continue-t-il d'accorder la priorité aux baisses d'impôt pour les plus riches?
Évidemment, monsieur le Président, la grande majorité des quelque 11 millions de Canadiens qui ont cotisé à un CELI sont des personnes à faible ou à moyen revenu; la grande majorité. Il s'agit de remplir une promesse que nous avons faite.
Je sais pourquoi le Parti libéral et le NPD s'opposent à ces baisses d'impôt. C'est parce qu'ils veulent hausser l'impôt des travailleurs canadiens de la classe moyenne, car ils ont besoin de cet argent pour l'offrir aux bureaucrates afin qu'ils puissent le dépenser en fonction de leurs priorités.
Les travailleurs canadiens de la classe moyenne veulent qu'une plus grande partie de leur argent reste dans leurs poches.
Monsieur le Président, le gouvernement propose avec cynisme de dépenser des milliards de dollars pour le fractionnement du revenu et la hausse de la limite de cotisation à un CELI, deux mesures qui profitent surtout aux Canadiens les mieux nantis. Par ailleurs, il augmente l'âge de la retraite, qui passe de 65 à 67 ans, mettant ainsi en péril la sécurité de la retraite des aînés.
Pourquoi le premier ministre accorde-t-il des baisses d'impôt aux plus riches au lieu de veiller à ce que les aînés puissent prendre leur retraite dans la dignité?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons accordé des réductions de taxes à toutes les familles canadiennes et à tous les aînés canadiens.
Nous avons établi le fractionnement du revenu pour les aînés, et le Parti libéral a voté contre cela. Nous avons accordé la plus grande augmentation pour le Supplément de revenu garanti pour nos aînés, et le Parti libéral a voté contre cela. Il vote toujours contre les avantages pour la classe moyenne et les réductions de taxes. Il vote toujours contre le fait de mettre de l'argent dans les poches des contribuables. Les libéraux veulent de l'argent pour eux-mêmes.
Monsieur le Président, le gouvernement compte dépenser des milliards de dollars pour aider les plus riches avec le fractionnement du revenu et la hausse du plafond du compte d'épargne libre d'impôt. Au même moment, l'âge de la retraite passera de 65 à 67 ans, mettant en péril la sécurité financière de nos personnes âgées.
Pourquoi le premier ministre donne-t-il des allégements fiscaux aux plus riches, plutôt que d'aider nos retraités à vivre dans la dignité?
Monsieur le Président, nous avons réduit les taxes et les impôts pour tous les aînés de ce pays. En outre, les plus grandes réductions vont aux aînés de la classe moyenne et aux personnes de la classe ayant des revenus modestes. C'est la réalité.
Toutefois, le Parti libéral et le NPD s'opposent toujours aux réductions de taxes pour ces gens, parce qu'ils veulent que la bureaucratie ait ces fonds. Nous voulons que cet argent reste dans les poches de nos contribuables et de nos aînés.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, lorsqu'il a témoigné, l'ancien légiste du Sénat, Mark Audcent, a indiqué qu'il revenait au cabinet du premier ministre de s'assurer que les personnes nommées au Sénat sont effectivement admissibles à un siège sénatorial. Le jour même de la nomination de Mike Duffy, les médias ont souligné qu'en tant que résidant de Kanata, il ne pouvait pas représenter l'Île-du-Prince-Édouard. Le porte-parole du premier ministre, Dimitri Soudas, a alors promis que M. Duffy ferait le nécessaire pour satisfaire aux conditions d'admissibilité, mais cela ne s'est pas produit.
Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi il n'a pas donné suite à cette promesse et ne s'est pas assuré que M. Duffy devienne résidant de l'Île-du-Prince-Édouard et, du fait même, admissible à l'allocation de logement?
Monsieur le Président, la pratique constitutionnelle est claire à ce sujet depuis près de 150 ans. Les propos du député me donnent l'impression qu'il cherche à présenter Mike Duffy comme une victime. M. Duffy n'est pas une victime dans cette affaire. Il a été accusé après une vérification indépendante et une enquête de la GRC. La Couronne est d'avis qu'il a commis une fraude. Il reste à voir quelle sera la décision du tribunal. Je trouve toutefois très étonnant d'entendre le NPD présenter comme une victime un sénateur accusé de crimes aussi graves.
Monsieur le Président, peut-être que je vais devoir recommencer, car il est question de l'admissibilité de M. Duffy qui, selon le Sénat, a été déterminée par le premier ministre. C'est son admissibilité à siéger — au centre des négociations en coulisses, avec Nigel Wright, au cabinet du premier ministre — qui a mené aux accusations de corruption.
Selon la GRC, la vérification a été escamotée en ce qui concerne la question de la résidence. Par la suite, le 27 février 2013, le premier ministre a fait la déclaration suivante:
[...] tous les sénateurs se conforment aux exigences en matière de résidence. [...] ces critères [de résidence] sont clairs depuis 150 ans.
Le premier ministre pourrait-il expliquer sur quoi il s'est fondé pour déterminer que Mike Duffy était admissible à cette allocation de logement et était résident de l'Île-du-Prince-Édouard?
Monsieur le Président, encore une fois, comme je viens de le dire et comme le premier ministre l'a affirmé, la pratique constitutionnelle à cet égard est claire depuis près de 150 ans.
M. Duffy n'est pas une victime dans cette affaire. Je ne peux pas croire que le NPD essaie maintenant de laisser entendre que c'est le cas. Est-ce parce que le NPD est accusé d'avoir fait la même chose, d'avoir prétendu embaucher des personnes pour travailler dans un bureau d'Ottawa quand, en fait, celles-ci étaient logées à Montréal, dans un bureau partisan, qu'elles utilisaient des ressources de la Chambre des communes, en contravention du Règlement, et qu'elles ont accumulé 2,7 millions de dollars de dépenses illégales?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a l'obligation de respecter les exigences constitutionnelles lorsqu'il nomme des sénateurs.
Le secrétaire parlementaire a dit à la presse que le respect des règles incombait au Sénat, mais c'est faux. C'est le premier ministre qui est responsable du respect des règles constitutionnelles.
Alors, pourquoi ne les a-t-il pas respectées?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, la pratique constitutionnelle à ce sujet est très claire depuis près de 150 ans.
[Traduction]
Cependant, il est également clair que personne n'est autorisé à utiliser les ressources de la Chambre des communes à des fins politiques partisanes.
La députée a utilisé plus de 25 000 $ de ressources de la Chambre à des fins politiques.
Le député de Scarborough-Sud-Ouest a porté l'affaire à un autre niveau. Il a pris presque 140 000 $ de ressources qui auraient dû été utilisées dans sa circonscription et les a canalisées vers un bureau illégal à Montréal.
Les néo-démocrates devraient tout rembourser.
[Français]
Monsieur le Président, je vais peut-être vous surprendre, mais je suis d'accord avec mon collègue.
Effectivement, depuis 150 ans, les règles de nomination des sénateurs sont claires: c'est la responsabilité du premier ministre. C'est ce que nous disons. Même les avocats du gouvernement sont d'accord avec nous sur cette question.
Pourquoi était-ce donc si important d'enfreindre les règles pour nommer le sénateur Duffy? Pourquoi? Était-ce pour ses compétences, ses grandes connaissances et son extrême minutie de la gestion des biens publics, ou alors, était-ce parce qu'on voulait utiliser le sénateur Duffy pour faire peut-être autre chose que d'étudier des projets de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est ici question d'un député qui doit plus de 122 000 $ aux contribuables canadiens. En fait, il leur doit 122 122 $. Il peut rembourser par mandat bancaire cette somme qu'il a prise illégalement aux contribuables canadiens. Je ne suis pas certain qu'ils acceptent les cartes de crédit. Je sais qu'il sait comment faire des chèques vu qu'il en a fait 29 au parti séparatiste au Québec. Je l'encourage à utiliser une de ces méthodes pour rembourser les sommes qu'il a prises illégalement aux contribuables du Canada.
[Français]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, en matière de sécurité alimentaire, le gouvernement conservateur prend des risques inacceptables.
Le syndicat des inspecteurs de viandes a sonné l'alarme et parle d'une véritable pénurie d'inspecteurs au Québec. Les Québécois veulent avoir des produits de qualité dans leur assiette. Or le gouvernement s'entête plutôt à transférer ses responsabilités de vérification des aliments aux compagnies pour qu'elles s'autoréglementent.
Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils ainsi la sécurité alimentaire des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens veulent avoir des aliments de grande qualité dans leur assiette et c'est exactement ce qu'ils ont.
M. Stuart Smyth, du département des ressources biologiques de l'Université de la Saskatchewan, a fait la déclaration suivante:
Le Canada a l'un des meilleurs [...] systèmes d'assurance de la salubrité des aliments au monde. Les autres pays se servent de notre système réglementaire comme modèle d'assurance de la salubrité des aliments [...]
[...] les produits alimentaires en vente dans les épiceries canadiennes ne pourraient être plus sûrs.
[Français]
Monsieur le Président, c'est complètement faux. L'histoire nous a malheureusement appris qu'on ne peut pas se fier qu'aux compagnies pour l'inspection des aliments. Les conservateurs l'ont sans doute oublié parce qu'ils coupent encore et encore dans le budget de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Selon les prévisions de l'agence, le gouvernement réduirait les dépenses en sécurité des aliments de 21 %.
La santé alimentaire des Canadiens n'est-elle pas importante pour le gouvernement conservateur, ou attend-il encore une très grave crise pour réagir?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'hypothèse sur laquelle cette question est fondée est totalement inexacte. La salubrité des aliments n'a jamais été aussi élevée dans l'histoire canadienne. Le budget 2014 prévoit l'embauche de 200 inspecteurs de première ligne de plus pour assurer la salubrité des aliments. Je reprends les mots de M. Sylvain Charlebois de l'Université de Guelph, qui a dit que la méthode de l'Agence canadienne d'inspection des aliments était la « bonne façon » d'aborder les inspections.
Monsieur le Président, je trouve étranges les propos de la secrétaire parlementaire, car, en vérité, il y a seulement un inspecteur dans la ville de Toronto. Dans toute la ville de Toronto, il n'y a qu'un seul inspecteur chargé de la protection des consommateurs, pour tous les restaurants, tous les commerces au détail. Un seul inspecteur, et le gouvernement soutient que c'est suffisant. Quatre millions et demi de personnes devraient être protégées par un unique inspecteur, selon la secrétaire parlementaire.
En fin de compte, la question qui se pose est la suivante: quand le gouvernement prendra-t-il au sérieux la sûreté des aliments au pays, la protection des consommateurs et la salubrité des aliments?
Monsieur le Président, le Conference Board du Canada classe notre système de salubrité des aliments au premier rang parmi 17 pays de l'OCDE, dont les États-Unis. Il est inacceptable d'entendre l'opposition tenter ainsi de semer l'inquiétude.
Encore une fois, je cite M. Keith Warriner de l'Université de Guelph, selon qui il est alarmiste de suggérer que la viande vendue au Canada n'est pas sûre.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, les conservateurs ne s'intéressent pas plus à la sécurité des stagiaires qu'à celle des aliments. Trop de jeunes Canadiens doivent travailler de longues heures sans protection et sans être rémunérés, sans quoi ils n'arrivent pas à percer sur le marché du travail.
Voilà pourquoi j'ai déposé un projet de loi d'initiative parlementaire afin de protéger les stagiaires contre le harcèlement sexuel, l'exploitation et le travail dangereux.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de travailler avec le NPD afin d'accorder ces protections de base aux stagiaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, l'actuel gouvernement s'engage à assurer la sécurité de tous les travailleurs canadiens. Selon le Code canadien du travail, les employeurs doivent faire en sorte que les employés, y compris les stagiaires, soient protégés et informés des risques en matière de sécurité et de santé dans le milieu de travail.
Soyons clairs. Nous appuyons les stagiaires, nous leur offrons des emplois et des débouchés, choses contre lesquelles l'opposition vote chaque fois.
Disons les choses comme elles sont, monsieur le Président. Il est ici question de stagiaires non rémunérés. Or ces gens n'ont droit à aucune des mesures élémentaires de protection en milieu de travail, comme la santé et la sécurité. Ils n'ont même pas le droit d'invoquer les dispositions du Code canadien du travail qui protègent les employés et les stagiaires rémunérés contre le harcèlement en milieu de travail.
Si le gouvernement voulait sérieusement s'attaquer à ce problème, nous pourrions adopter sans tarder la Loi sur la protection des stagiaires, mais comme d'habitude, les conservateurs font passer leurs intérêts politiques avant la santé, la sécurité et le bien-être des jeunes travailleurs du pays. Pourquoi, peut-on me le dire?
La défense nationale
Monsieur le Président, après avoir reçu un mauvais diagnostic, le matelot de 1re classe Robyn Young a subi une intervention chirurgicale dont elle n'avait pas besoin. Tout cela à cause de la négligence des militaires. La décision rendue hier sur qualité des soins fait abstraction de cet élément pourtant essentiel. Le gouvernement prétend avoir à coeur le sort de ses militaires, mais il n'arrête pas de nous prouver le contraire. Le ministre avait promis de venir en aide à la matelot de 1re classe Young, mais il a failli à sa parole.
Va-t-il enfin faire amende honorable et redonner à Robyn le statut de catégorie C afin qu'elle puisse enfin toucher les prestations qu'elle mérite et dont elle a besoin?
Monsieur le Président, la députée pose délibérément une question à laquelle il est impossible de répondre, parce qu'elle sait que la Loi sur la protection des renseignements personnels m'en empêche. Si elle souhaite que je rende publics les détails du rapport du comité d'examen du médecin général, je le ferai avec plaisir, parce que les conclusions qui y figurent n'ont rien à voir avec ce que la députée disait à l'instant.
Personnellement, je crois que la députée devrait respecter l'opinion professionnelle des médecins qui font partie de ce comité, y compris du médecin externe qui s'est penché sur ce dossier. Les Forces canadiennes ont offert des soins et des traitements médicaux hors pair à la matelot de 1re classe Young, l'ont traitée avec toute la considération voulue et lui ont même offert un plan de transition. Nous allons continuer de donner notre appui à la matelot de 1re classe Young.
Monsieur le Président, voilà beaucoup de mots qui ne répondent pas à la question et qui ne témoignent d'aucune compassion.
[Français]
La mort tragique du sergent Doiron exige une explication complète et transparente. Les Canadiens méritent de connaître la vérité. Depuis six semaines, nous attendons une enquête approfondie et des résultats et nous ne recevons que des contradictions.
Le ministre de la Défense nationale va-t-il convoquer une commission d'enquête pour que les Canadiens et la famille du sergent Doiron sachent ce qui est vraiment arrivé?
Monsieur le Président, cela paraît que l'honorable députée n'était pas ici hier, parce que j'ai dit que deux enquêtes étaient menées du côté canadien. L'une d'elles est menée par le commandant des Forces d'opérations spéciales, et l'autre est menée par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Je l'ai dit hier, et à plusieurs reprises, nous allons dévoiler ces deux rapports quand ils seront disponibles, sauf évidemment les parties touchant à des affaires militaires confidentielles.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le Québec vit présentement une pénurie d'inspecteurs des aliments. Il manquerait près de 30 inspecteurs au Québec pour satisfaire aux besoins. En Alberta, les abattoirs et les usines de viande fonctionneraient avec 33 % d'inspecteurs de moins que le seuil minimum établi par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le dommage est fait.
Pourquoi, budget après budget, ce gouvernement conservateur n'a-t-il pas veillé à la sécurité alimentaire des Canadiens, au point où nous vivons maintenant une crise de l'inspection que nous ne pourrons pas facilement régler?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que ces renseignements sont inexacts. Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement s'est engagé à embaucher plus de 200 nouveaux inspecteurs de la salubrité des aliments de première ligne. Il importe de rappeler à la population que le Conference Board du Canada nous classe en tête de 17 pays membres de l'OCDE, dont les États-Unis, pour ce qui est de la solidité et de la rigueur de notre système.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, nous n'avons toujours pas de réponse claire sur les circonstances entourant la mort du sergent Doiron. Le gouvernement a d'abord dit que c'était le quartier général américain de la coalition qui allait mener une enquête. Ensuite, on nous a dit que ce serait plutôt les Forces spéciales américaines. Maintenant, nous apprenons que des journalistes se voient refuser l'accès au site où l'incident s'est produit.
Qu'est-ce que le gouvernement a à cacher, exactement? Va-t-il procéder à une enquête publique?
Monsieur le Président, nous n'avons absolument rien à cacher. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, il y a deux enquêtes canadiennes, dont l'une est menée par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, un organisme de policiers militaires. Nous allons dévoiler ce rapport, sauf évidemment les éléments confidentiels pour des raisons militaires et opérationnelles. C'est la même chose pour l'enquête menée par le commandant des Forces d'opérations spéciales. Quant au sommaire du rapport fait par les États-Unis, si nous recevons l'approbation des États-Unis nous le dévoilerons également.
[Traduction]
Monsieur le Président, les rapports sur le décès du sergent Doiron en Irak sont déroutants et contradictoires. D'après certains rapports, il se trouvait sur la ligne de front mais, d'après d'autres, il était beaucoup plus loin. Les Canadiens devraient avoir obtenu des réponses depuis longtemps. Or ce n'est pas le cas, et le gouvernement semble vouloir nous laisser dans l'ignorance. Quoi qu'il en soit, une chose est claire: les Forces armées canadiennes ne tiendront pas de commission d'enquête, en dépit du fait que c'est pratique courante après un décès au combat.
Le ministre s'engagera-t-il à tenir une commission d'enquête et à en rendre les conclusions publiques?
Monsieur le Président, la position du NPD est tout à fait contradictoire, car le député a demandé un examen rapide de cet incident tragique causé par un tir ami, mais il faut habituellement des mois, voire des années, pour tenir une commission d'enquête. C'est pourquoi il y a plusieurs années, l'armée a opté pour la tenue d'enquêtes sommaires sur les décès de militaires pour que des leçons puissent être tirées et que les faits soient rendus publics beaucoup plus rapidement. C'est la raison pour laquelle le Service national des enquêtes des Forces canadiennes mène actuellement une enquête sommaire, de même que le commandement des Forces d'opérations spéciales. Ces deux rapports seront rendus publics lorsqu'ils seront disponibles; seuls les éléments ayant trait aux opérations militaires confidentielles ne seront pas dévoilés.
Monsieur le Président, les commissions d'enquête prennent des années sous le présent gouvernement.
Robyn Young, une réserviste de 24 ans, a présenté des symptômes associés à une tumeur cérébrale pendant quatre ans, mais le ministère de la Défense nationale l'a envoyée subir une chirurgie correctrice de l'oeil. Et maintenant, le ministère refuse d'assumer la responsabilité pour son diagnostic erroné, et Mme Young se retrouve livrée à elle-même malgré les assurances du ministre selon lesquelles on lui viendrait en aide. Le ministre peut-il promettre à la Chambre aujourd'hui qu'il fera ce qui s'impose pour veiller à ce que le matelot de 1re classe Young reçoive l'aide dont elle a besoin?
Monsieur le Président, je refuse de croire que cette question m'est posée de bonne foi, car j'ai invité le député à assister à une séance d'information sur cette question. Afin de pouvoir assister à la séance, cependant, il devait obtenir une renonciation à la vie privée de la part de la personne en question. S'il avait assisté à la séance d'information, il aurait compris que la prémisse de sa question est tout simplement fausse.
[Français]
Monsieur le Président, voilà encore un exemple de l'incompétence de ce ministre quand vient le temps de venir en aide à nos soldats.
Le matelot de première classe Robyn Young est laissée à elle-même. Après avoir subi une chirurgie inutile qui a aggravé ses problèmes de santé, elle se retrouve sans soutien médical ni aide financière.
Les Forces armées canadienne, et apparemment ce ministre, se lavent les mains de cette grave erreur de diagnostic. C'est franchement déplorable.
Le ministre va-t-il respecter sa promesse et aider la réserviste Young?
Monsieur le Président, si l'honorable députée était vraiment intéressée par ce cas, elle serait d'accord pour obtenir le breffage que nous avons offert à la députée et à tous les députés de l'opposition qui s'inquiètent.
Toutefois, il faut tout d'abord obtenir de Mme Young une approbation pour qu'on puisse partager tous les détails sur ce cas. Les Forces canadiennes sont toujours là pour donner l'appui médical, entre autres, à Mme Young, comme nous l'avons fait jusqu'à maintenant.
Il y a eu une enquête menée par le médecin-chef et je serai très heureux de partager les résultats de ce rapport avec la députée si elle obtient l'approbation.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le leadership solide du premier ministre a produit des résultats remarquables pour le Canada. Depuis l'élection de notre gouvernement en 2006, le Canada affiche le meilleur bilan des pays du G7 au chapitre de la création d'emplois. Qui plus est, le Fonds monétaire international et l'OCDE s'attendent tous deux à ce que le Canada soit parmi les économies affichant la plus forte croissance des pays du G7, cette année-ci comme l'année suivante. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-il dire à la Chambre en quoi le plan économique du gouvernement se distingue de ceux des partis de l'opposition?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Brant de son excellente question et de son bon travail en tant que président du comité des ressources humaines et du développement des compétences.
Le même vieux programme du chef libéral fondé sur les impôts élevés et une dette élevée semble étayé par sa position selon laquelle les budgets peuvent s'équilibrer d'eux-mêmes. Pour sa part, le NPD continue de prôner des combines risquées assorties d'impôts élevés comme sa taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui nuirait à l'économie du Canada et ferait disparaître des emplois au pays.
Par contraste, le gouvernement conservateur préconise encore et toujours son plan de faible imposition, plan qui a créé plus de 1,2 million d'emplois pour les Canadiens de l'ensemble du pays depuis la récession. J'invite les députés à rester à l'écoute, car dans moins de deux heures, le ministre des Finances du Canada présentera un budget qui gardera...
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, il semble que même en cette année électorale, les conservateurs ne parviennent pas à s'affranchir de leur dépendance aux nominations partisanes. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons appris que le gouvernement a nommé un ancien candidat et donateur conservateur au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Il est primordial que les juges de ce tribunal soient vraiment indépendants et impartiaux, car ils rendent des décisions concernant des fonctionnaires qui dénoncent le gouvernement. Pourquoi le ministre a-t-il tenu à faire une nomination partisane conservatrice pour ce poste important?
Monsieur le Président, nous examinons la pertinence et le calibre de tous les candidats et c'est ce que nous avons également fait dans ce cas.
[Français]
Monsieur le Président, décidément, les conservateurs n'ont plus aucune gêne quand vient le temps de placer leurs amis dans des fonctions importantes.
Ils viennent juste de nommer leur ancien candidat dans Ottawa-Centre au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Voyons donc! Les groupes de défense des dénonciateurs ne lui font même pas confiance. Ce n'est pas comme cela qu'on encourage des fonctionnaires à divulguer les mauvaises pratiques.
Pourquoi les conservateurs ont-ils nommé un de leurs proches amis à ce poste important?
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement aime répéter qu'il a un plan pour réduire nos émissions de GES, mais le dernier rapport d'Environnement Canada indique plutôt que nos émissions ont augmenté en 2013. Elles n'ont pas diminué, mais augmenté. Peut-être que les conservateurs s'en félicitent, mais pas les Canadiens ni nos partenaires internationaux.
Le gouvernement va-t-il agir afin de respecter nos engagements avec les autres pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur actuel est le premier gouvernement de l'histoire du Canada à avoir réduit les émissions de gaz à effet de serre et il continuera dans cette voie sans mettre en place la taxe sur le carbone du NPD. Nous continuerons à mettre en oeuvre une approche réglementaire sectorielle responsable alignée sur les États-Unis pour protéger la compétitivité économique du Canada.
Monsieur le Président, accuser de plus en plus de retard, ce n'est pas faire preuve de leadership. Environnement Canada montre clairement que nos émissions augmentent parce que le gouvernement refuse de prendre les changements climatiques au sérieux et qu'il a brisé sa propre promesse de réglementer le secteur pétrolier et gazier. L'espoir que le gouvernement atteigne ses objectifs s'estompe.
Pourquoi le gouvernement fait-il fi de nos engagements internationaux et met-il notre santé, notre environnement et notre économie en péril à cause des changements climatiques?
Monsieur le Président, notre bilan est très clair. Nous avons réduit les émissions tout en assurant la croissance économique et en créant de bons emplois bien rémunérés. Nous continuerons de mettre en oeuvre une approche réglementaire sectorielle responsable alignée sur les États-Unis pour protéger la compétitivité économique du Canada.
En outre, le gouvernement actuel est le premier gouvernement de l'histoire du Canada à avoir réduit les émissions de gaz à effet de serre et il continuera dans cette voie sans mettre en place la taxe sur le carbone nuisible pour l'emploi.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, plus de 1 000 jeunes filles et femmes autochtones sont portées disparues ou ont été assassinées. Or des gens des bureaux des premiers ministres provinciaux et des maires, des chefs, des conseils et bon nombre d’intervenants demandent au gouvernement conservateur, un gouvernement au coeur de pierre, de reconnaître la nécessité d’une enquête publique.
Le premier ministre lui-même doit expliquer pourquoi le gouvernement ne demande pas une enquête publique. A-t-il le courage de prendre la parole aujourd’hui et d’expliquer à ces personnes et aux intervenants pourquoi il refuse de demander une enquête publique?
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, il s’agit de crimes horribles commis contre des personnes innocentes. La GRC a affirmé dans son étude que ses enquêtes permettent de traiter et de résoudre la vaste majorité de ces cas. Nous n’avons en fait pas besoin d’une autre étude. Nous en avons déjà 40. Ce qu’il faut, c’est que les forces de l’ordre mettent la main au collet des responsables et les punissent.
Le gouvernement s’assure de prendre des mesures pour soutenir les gens, prévenir de tels crimes et protéger les citoyens. Contrairement aux députés de l’opposition, qui votent contre les droits aux biens matrimoniaux qui pourraient protéger ces personnes, nous prenons des mesures pour soutenir ces femmes.
La justice
Monsieur le Président, en cette Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, j'aimerais rappeler que la Charte des droits des victimes fait toujours abstraction d'un groupe de victimes très important. Devant le comité, Maureen Basnicki, dont le mari a été tué lors des attaques du 11 septembre 2001, a demandé que les victimes canadiennes de crimes commis à l'étranger soient elles aussi visées par le projet de loi. Le gouvernement a rejeté ses arguments. Pourquoi le gouvernement ignore-t-il les victimes canadiennes, notamment les veuves du 11 septembre 2011? Les conservateurs affirment accorder la priorité au terrorisme, mais qu'en est-il des victimes du terrorisme?
Monsieur le Président, nous ne cherchons pas à ignorer les victimes canadiennes, au contraire. Au Canada, les victimes ont plus d'attention, d'aide, de financement et de mesures législatives à leur disposition que jamais grâce aux mesures prises par le gouvernement conservateur. Ce projet de loi historique — comme tous les députés ici présents le savent — enchâsse pour la toute première fois dans la loi canadienne les droits des victimes de l'ensemble du pays. Il s'agit d'une mesure législative historique. Nous espérons qu'elle obtiendra la sanction royale et j'espère que le député et les autres députés de son parti continueront de l'appuyer.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, depuis deux ans, aucune femme n'a été nommée candidate au Panthéon canadien des sciences et du génie. Pourtant, le talent ne manque pas.
Deux éminentes scientifiques ont démissionné du comité de sélection du Musée des sciences et de la technologie du Canada en protestation contre le manque de volonté de reconnaître les contributions des femmes en sciences.
Le gouvernement va-t-il faire preuve de leadership et agir afin de promouvoir le succès des femmes en sciences?
Monsieur le Président, je veux être claire: le Panthéon canadien des sciences et du génie s'est tout simplement logé au musée. Le processus de nomination et le comité de sélection fonctionnent indépendamment du gouvernement et s'appuient sur des candidatures qui viennent du public. Je tenais à être claire en disant que le musée ne fait pas ces nominations.
Nous sommes bien fiers des femmes qui sont en science, et nous les encourageons à continuer.
[Traduction]
La société Marine Atlantique
Monsieur le Président, les gens de Terre-Neuve-et-Labrador comptent sur les services que leur offre la société Marine Atlantique. La population et l'économie de cette province ne peuvent pas se passer de cette infrastructure de transport essentielle. Pourtant, dans le Budget principal des dépenses, le gouvernement prévoit diminuer de 97 millions de dollars les crédits de fonctionnement versés à Marine Atlantique. C'est inacceptable pour les citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le gouvernement a clairement l'obligation de protéger ce service de traversier en vertu des conditions de l'union. La ministre va-t-elle veiller à ce que le budget accorde tous les fonds nécessaires à Marine Atlantique?
Monsieur le Président, je peux parler du Budget principal des dépenses, mais pas du budget, car il ne sera dévoilé que dans quelques minutes. Le député devrait savoir cela.
Le Budget principal des dépenses présente des prévisions en fonction des renseignements mis à notre disposition à un moment précis. Depuis 2006, nous avons consenti à Marine Atlantique des fonds considérables, qui lui permettent d'offrir un service exceptionnel.
Je suis très fière des travailleurs de Marine Atlantique et de tout ce qu'ils font quotidiennement pour répondre aux besoins des gens de Terre-Neuve-et-Labrador.
La fiscalité
Monsieur le Président, les familles de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, se réjouissent à la perspective de la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants ainsi que de l'allégement fiscal pour les familles.
Je suis fier du gouvernement. C'est lui qui a présenté ces mesures, car nous sommes conscients que tous les enfants canadiens méritent d'être soutenus, y compris les enfants qui vivent avec un handicap.
La ministre d'État au Développement social, bien connue pour sa bienveillance et sa compassion, expliquerait-elle à la Chambre comment le gouvernement vient en aide à ces enfants?
Monsieur le Président, je remercie le député de se soucier des familles de sa circonscription.
Le gouvernement aide les enfants ayant un handicap en lançant le programme du Fonds pour l'accessibilité, qui permettra de leur rendre les terrains de jeux plus accessibles.
De plus, j'ai été ravie d'annoncer le financement de ce programme lors de mon passage au centre de développement de l'enfance Starbright, à Kelowna. Les familles ont été enchantées d'apprendre la nouvelle et de découvrir en quoi consistent la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée et l'allégement fiscal pour les familles.
Alors que les libéraux et les néo-démocrates entendent hausser les taxes et les impôts, creuser la dette et alourdir le fardeau des familles canadiennes, nous, nous offrons des allégements fiscaux aux familles canadiennes ayant des enfants.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, pendant le débat d'hier, nous avons appris que, lorsqu'est survenu le catastrophique déversement de pétrole à Vancouver, aucun responsable du gouvernement fédéral n'a jugé bon de communiquer avec la Ville de Vancouver. Il faut croire que c'était à quelqu'un d'autre de le faire.
La situation n'est pas très différente dans le dossier du transport ferroviaire. Les maires d'Oakville, de Burlington, de Milton et d'Halton Hills prient instamment la ministre des Transports d'empêcher le CN d'étendre très dangereusement ses services dans la région.
La ministre est responsable de ce dossier et il s'agit en plus de sa circonscription. C'est à elle qu'il incombe d'agir, mais, qui sait, peut-être que la tâche sera bientôt confiée à quelqu'un d'autre. La ministre discutera-t-elle avec les maires de ces villes? Commencera-t-elle à collaborer avec les villes canadiennes pour mieux protéger la population?
Monsieur le Président, c'est précisément ce que je fais au sein de la Fédération canadienne des municipalités. Pas plus tard que la semaine dernière, je me suis entretenue avec tous les maires des Villes dont le député a parlé, dans le cadre d'une table ronde organisée dans ma circonscription, plus précisément au tout nouveau vélodrome que le gouvernement fédéral a financé pour la tenue des Jeux panaméricains et parapanaméricains.
Je tiens d'ailleurs à remercier le ministre d'État aux Sports de son excellent travail dans ce dossier.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, cela fait maintenant quatre ans que les victimes de la pyrrhotite de ma circonscription sont laissées à elles-mêmes par ce gouvernement.
La Coalition d'aide aux victimes de la pyrrhotite vient d'ailleurs d'essuyer un non catégorique de la part des conservateurs quant à leur aide financière. Il est inacceptable que le gouvernement fasse partie du problème et qu'il refuse à faire partie de la solution.
Au moment où le gouvernement, par son budget, s'apprête à confirmer ses cadeaux à l'égard des mieux nantis, les milliers de victimes de la pyrrhotite peuvent-elles espérer un minimum de compassion de la part du premier ministre?
Monsieur le Président, le problème de la pyrrhotite en est un de compétence provinciale. En fait, le gouvernement du Québec a lancé un programme provincial visant à offrir de l'aide financière aux propriétaires aux prises avec des dommages causés par la pyrrhotite. J'invite les gens qui sont préoccupés par le problème à communiquer avec la Société d'habitation du Québec.
[Traduction]
Le développement du Nord
Monsieur le Président, contrairement aux précédents gouvernements libéraux qui ont équilibré leurs budgets en sabrant dans les paiements de transfert aux territoires ainsi que dans les programmes et services, notre gouvernement fait des investissements sans précédent dans le Nord.
Nous donnons aux habitants du Nord des possibilités et les outils dont ils ont besoin pour décider de leur avenir.
Est-ce que la ministre de l’Environnement pourrait mettre la Chambre au fait des mesures et des investissements du gouvernement pour les gens formidables du Nord du Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais en profiter pour énumérer toutes les choses dans lesquelles nous avons investi, tandis que le député des Territoires du Nord-Ouest votait contre ces investissements.
Il s'est opposé à la construction de l'autoroute reliant Inuvik et Tuk. Il s'est opposé aux transferts pour la santé. Il s'oppose aux investissements dans l'infrastructure. Il s'est opposé à la formation professionnelle. Il s'est opposé à l'ouverture d'un bureau de Santé Canada à Yellowknife. Il a aussi voté contre l'octroi aux femmes autochtones des mêmes droits matrimoniaux que ceux dont jouissent les autres Canadiennes. Il ne s'est pas non plus donné la peine de venir voter contre le registre des armes d'épaule.
Voilà le bilan du député des Territoires du Nord-Ouest.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, après avoir investi dans Churchill Falls, qui va entrer en compétition directe avec Hydro-Québec et les revenus du Québec, après avoir imposé un péage sur le nouveau pont Champlain, et après avoir toléré les propos d'un député qui affirmait qu'il en avait soupé des déclarations unanimes de l'Assemblée nationale, voilà que le gouvernement fédéral agit encore à sens unique avec sa réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires, malgré les demandes répétées de la ministre du Travail du Québec.
Est-ce que la nouvelle façon du gouvernement fédéral de collaborer avec le Québec est de lui imposer sa façon de faire et de l'envoyer promener?
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, en décembre 2014, le gouvernement levait le moratoire sur le renvoi d'environ 3 000 ressortissants d'Haïti et du Zimbabwe, exigeant la régularisation de leur statut d'ici le 1er juin 2015.
Malgré le travail acharné des organisations d'aide aux réfugiés, seulement environ 400 dossiers ont commencé à être traités et à peine 25 ont été transmis aux autorités fédérales, sur un total estimé de 1 500. La lourdeur et la complexité du processus sont notamment mis en cause.
Est-ce que le ministre de l'Immigration va prolonger la fin des mesures de trois mois et alléger les procédures requises pour compléter les demandes de résidence permanente?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre pays est l'un des plus généreux du monde. Nous accueillons le dixième des réfugiés réinstallés dans le monde. Nous faisons tout notre possible pour aider les réfugiés une fois qu'ils sont ici. Ils connaissent les règles et ils les respectent. Nous sommes très heureux de dire que, cette année, nous accueillerons 10 % de plus de gens par le biais du système de traitement des demandes de statut de réfugié.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Le député de Winnipeg-Nord dispose de trois minutes pour terminer ses observations.
Monsieur le Président, comme il ne me reste que trois minutes, je n'ai pas grand temps pour faire le tour de la question. Il est toutefois important de souligner un aspect du projet de loi qui, selon moi, en dit long sur la façon dont le gouvernement aborde les lois. J'en ai d'ailleurs parlé dans le cadre d'autres mesures législatives. De quoi s'agit-il? Des noms que le gouvernement attribue à ses projets de loi.
Au moment de baptiser ses projets de loi, le gouvernement semble surtout s'intéresser à la propagande politique. C'est sa priorité absolue, aucun doute là-dessus. C'est justement ce qu'on constate maintenant que le gouvernement s'apprête à présenter un budget dans environ une heure. Il veut le promouvoir en dépensant des millions de dollars de fonds publics pour dire aux Canadiens combien son budget est merveilleux, alors que celui-ci nourrira beaucoup de réserves. Toutefois, le gouvernement tient davantage à faire de la promotion, à assurer sa survie et à essayer de communiquer un message qu'à réfléchir à la substance et au contenu. On en a un autre bel exemple avec cette mesure législative.
Les conservateurs ont intitulé le projet de loi Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons pour tenter de donner aux Canadiens l'impression qu'ils disposent d'un mécanisme ou d'un moyen leur permettant d'éradiquer la drogue dans les prisons du Canada. S'ils demandent conseil ou s'ils se regardent dans le miroir derrière des portes closes, quand personne ne peut les voir, je suis convaincu qu'ils s'apercevront que personne ne peut légitimement prétendre qu'il est possible d'éradiquer à 100 % la drogue dans les prisons.
Comme l'ont suggéré les agents correctionnels, nous devons faire notre possible pour réduire au minimum la consommation de drogues dans nos prisons, et je suis bien d'accord avec cela. Le fond de la mesure législative n'est pas dénué de mérite et de valeur. C'est pour cela que le caucus libéral l'appuiera.
Le projet de loi ne règle toutefois pas les problèmes plus généraux. Il n'explique pas nécessairement comment nous pourrions empêcher que des crimes soient commis, par exemple. Il ne nous donne aucune raison de croire que le gouvernement a bien fait son travail par rapport à ce projet de loi. Dans quelle mesure a-t-il collaboré avec les gouvernements provinciaux, par exemple, et les ministres de la Justice et de la Sécurité publique des provinces? Au fond, il s'agit d'une responsabilité conjointe parce que ce n'est pas seulement Ottawa qui s'occupe des questions liées à la justice, les provinces le font elles aussi. Or, le gouvernement, sous la direction du Cabinet du premier ministre, ne reconnaît pas le bien-fondé de tenir une conférence des premiers ministres.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n'a pas fait son travail en ce qui concerne la consultation. S'il l'avait fait, je pense que la mesure législative dont nous sommes saisis serait meilleure.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
La situation désolante que nous observons en ce moment dans nos prisons est en partie un héritage du gouvernement libéral. Les libéraux ont été au pouvoir pendant 13 ans. Pendant leur règne, ou leur joug, les détenus se sont aussi plaints de longues listes d'attente dans les programmes de traitement de la toxicomanie. C'était déjà un problème à l'époque. Quand j'ai fait ma première campagne électorale, en 2006, les longues listes d'attente pour les chômeurs étaient déjà un problème aussi. Le programme d'assurance-emploi était déjà bourré de trous.
Je voudrais que mon collègue explique pourquoi le gouvernement libéral de l'époque, le parti pour lequel il se présente, n'a pas pris de mesures pour corriger le problème. Et qu'il ne me dise pas que c'était à une autre époque et qu'il n'était pas là.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député m'avait écouté, il m'aurait entendu parler, à la fin de mon discours, de la nécessité de collaborer avec les provinces. C'est très important. J'ai commencé mon discours en parlant de l'époque où j'étais porte-parole en matière de justice, à titre de député provincial. Nous ne devrions pas sous-estimer le rôle que les provinces doivent jouer. Si le député veut faire de la partisanerie et marquer des points en s'en prenant à l'ancien gouvernement libéral, je peux lui rétorquer que, lorsque j'occupais les fonctions de porte-parole en tant que député provincial, c'est le NPD qui formait le gouvernement de ma province. Il ne me reste pas assez de temps avant la présentation du budget, cet après-midi, pour pouvoir montrer par des exemples jusqu'à quel point le gouvernement néo-démocrate était mauvais. Il a été incapable de résoudre les problèmes qui sévissaient dans nos prisons. D'ailleurs, l'un des problèmes que j'ai soulignés tout à l'heure, celui de l'émeute de la prison de Headingley, a été attribuable en partie au gouvernement provincial.
Somme toute, nous devons améliorer la coopération dans le dossier des prisons. C'est ainsi que l'on viendra à bout des problèmes de base qui doivent être examinés en détail. Il faut que les ordres de gouvernement et les partis politiques collaborent entre eux.
Je ne crois pas que les néo-démocrates soient plus vertueux que les autres partis politiques quand vient le temps de parler de justice et de veiller à ce que les prisons ne mettent pas en danger les agents correctionnels et d'autres personnes.
Monsieur le Président, le député a parlé des titres que le gouvernement donne à ses projets de loi. Celui-ci s'appelle la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, un titre qui vise davantage à faire bonne impression qu'à illustrer les résultats à espérer en matière d'éradication des drogues. Néanmoins, certains éléments du projet de loi pourraient effectivement prévenir certains cas de consommation de drogue dans le système carcéral.
Ma question porte sur un sujet un peu plus large. Que dire des stratégies de prévention du crime qui devraient être adoptées, au-delà de ce projet de loi, et qui feraient en sorte que les gens ne se retrouveraient pas en prison et n'auraient pas à faire l'objet des dispositions de ce projet de loi? Le député peut-il nous dire un mot sur la stratégie de prévention du crime?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Voilà le genre d'attitude qu'il nous faut à la Chambre pour traiter de questions de justice.
Dans la société actuelle, les prisons sont des incontournables, mais nous pourrions faire tellement plus pour prévenir la criminalité à la source et faire en sorte que cet aspect reçoive une plus grande attention.
Permettez-moi de vous donner un exemple très précis à ce propos. Dans la ville de Winnipeg et dans de nombreuses autres municipalités à l'échelle du pays, on a constaté qu'un nombre grandissant de personnes prenaient part aux activités des gangs, une voie qui les mènera tôt ou tard en prison. Pourquoi ne consacre-t-on pas davantage de ressources à ce phénomène, ou pourquoi n'avons-nous pas un gouvernement mieux disposé à faire ce qu'il faut pour offrir d'autres programmes? Les jeunes ont besoin d'être mobilisés et de mettre leurs aptitudes à l'épreuve, mais pas par des gangs, pas en se taillant une place dans un gang et en finissant en prison, une dynamique qui engendre toutes sortes d'autres problèmes sociaux.
Nous devons être beaucoup plus proactifs. Nous espérons que le budget de tout à l'heure annoncera quelque chose en ce sens. Le Parti libéral préconise une approche plus proactive en qui concerne...
[Français]
Monsieur le Président, comme vous le savez, plusieurs recherches l'ont démontré, la marijuana nuit extrêmement à la concentration et à la capacité de décision. Pour le cerveau des jeunes aussi, particulièrement des adolescents, ou même des jeunes adultes, la marijuana est extrêmement nocive. Lorsqu'on parle de marijuana à titre médical c'est une chose car, on le sait, tout médicament peut avoir des effets secondaires. Toutefois, à titre récréatif, c'est autre chose.
De plus en plus de recherches le démontrent donc. Or on sait que le Parti libéral veut légaliser la marijuana, donc veut faire de l'argent par la perception de taxes sur la marijuana, comme peuvent le faire plusieurs pushers.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Compte tenu que son parti veut légaliser la marijuana, est-ce à dire qu'il compte aussi fournir les détenus dans les pénitenciers puisque c'est la drogue la plus utilisée dans ces endroits?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne le parti politique pour lequel la députée sera candidate aux prochaines élections, on n'a qu'à faire une petite recherche sur Google pour trouver des observations intéressantes faites par son ancien chef, Jack Layton, sur la question de la légalisation de la marijuana. La députée pourrait trouver cela intéressant, si elle prend le temps de chercher un peu.
En ce qui concerne le projet de loi C-12, la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, je vais lire un passage précis, dont j'ai parlé tout à l'heure, du rapport annuel de 2011-2012 du Bureau de l'enquêteur correctionnel, qui a formulé l'observation suivante au sujet de la présence de drogues dans les établissements carcéraux fédéraux:
Bien qu'elle puisse servir de moyen de dissuasion efficace au point d'entrée d'un pénitencier, une politique de tolérance zéro en ce qui a trait aux drogues en milieu carcéral ne correspond tout simplement pas aux réalités de la criminalité et de la toxicomanie au Canada et ailleurs dans le monde.
Je pense que le projet de loi est un petit pas dans la bonne direction, mais au bout du compte, il nous faut une approche beaucoup plus globale pour nous attaquer au problème de la drogue dans les prisons.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment malheureux de voir le député faire de l'enflure verbale au lieu d'avoir le courage de répondre directement aux questions qui lui sont adressées. Ma collègue d'Ahuntsic avait quand même posé une question intéressante.
J'aimerais l'amener sur un autre terrain, car évidemment, qui dit consommation de drogues en milieu carcéral dit aussi problèmes de santé mentale. Nous pouvons faire un certain lien entre les deux. Il aura justement à défendre ce bilan, fait sous le règne libéral, en vue de la prochaine campagne électorale, alors il peut déjà s'exercer à répondre directement à la question.
Le nombre de détenus souffrant de troubles mentaux a doublé sous le gouvernement libéral. Dans mon discours de ce matin, j'indiquais que plus de la moitié de la population carcérale avait reçu des soins en santé mentale. C'est énorme, et c'est un problème majeur directement en lien avec le problème de la consommation et du trafic de drogue en milieu carcéral.
Comment peut-il défendre ce bilan, celui de son gouvernement à l'époque?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse ne plaît peut-être pas au député, mais cela ne veut pas nécessairement dire qu'elle ne répond pas en grande partie à la question qui a été posée.
Le député vient de parler de la santé mentale. Le budget consacré à la santé mentale est administré par les provinces. Ainsi, bon nombre des personnes qui n'obtiennent pas les services en santé mentale dont elles ont besoin à l'échelle provinciale finiront par aboutir dans notre système carcéral. Voilà pourquoi j'ai dit que, si on veut se pencher sur les problèmes à l'échelle gouvernementale, il suffit de voir la situation chez moi, au Manitoba. Que ce soit sous le gouvernement de Gary Doer ou de Greg Selinger, on s'apercevra qu'on ne s'est pas attaqué aux problèmes de santé mentale de façon à obtenir des résultats plus positifs dans les prisons.
Je dirais aux députés qu'il faut plus de collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, car les deux ordres de gouvernement ont un rôle à jouer lorsqu'il s'agit d'améliorer les conditions de détention. Voilà quel devrait être notre premier objectif. Cela fait partie des objectifs du Parti libéral et du caucus libéral.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente de pouvoir me lever aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-12. J'aimerais bien répondre à quelques commentaires de mon honorable collègue de Winnipeg-Centre, qui parlait de collaboration entre le Parti libéral et les provinces.
En 1995, le gouvernement fédéral libéral avait décidé de sabrer des millions de dollars dans les transferts aux provinces pour équilibrer son budget. C'est exactement ce que les conservateurs sont en train de faire. Alors, en matière de collaboration fédérale-provinciale, je ne suis pas sûre qu'on puisse compter sur les libéraux pour travailler de concert avec les provinces et offrir plus de services aux Canadiens et aux Québécois.
Nous discutons ici d'un projet de loi que mes collègues conservateurs considèrent d'une importance capitale. Grosso modo, ce projet de loi vise à instaurer une pratique qui est déjà couramment utilisée. Certains députés du gouvernement voudraient dire aux Canadiens et aux Canadiennes que ce projet de loi va faire des miracles, or c'est faux. Ce projet de loi ne fait qu'ajouter à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition la possibilité pour la Commission des libérations conditionnelles de fonder ses décisions concernant l'admissibilité d'un détenu à la libération conditionnelle sur des résultats positifs à des tests d'urine ou sur le refus de consentir à ces tests.
Or la commission le fait déjà depuis des années. Le fait de l'écrire dans la loi est un bon objectif, mais je doute fortement que ce projet de loi parvienne à éradiquer les drogues dans les systèmes carcéraux, comme les conservateurs le prétendent. Est-ce qu'ils sous-entendent qu'il y a un problème concernant la commission elle-même? C'est une autre question. Toutefois, ce projet de loi ne fait qu'une page et demie. Alors, en matière de détails, on repassera!
Ce projet de loi est donc trompeur, car il ne fera pas grand-chose pour éliminer les drogues dans le système carcéral. La solution qu'il propose est une pratique qui est mise en oeuvre depuis des années et qui n'a malheureusement pas réglé le problème. Je ne vois donc pas comment le fait de l'inscrire dans la loi permettra de régler les problèmes de santé mentale et d'éliminer les drogues dans nos pénitenciers fédéraux.
Dans mon discours, je donnerai quelques pistes de solution, mais je soulèverai aussi quelques priorités sur lesquelles les conservateurs refusent de se pencher, préférant investir ailleurs et mettre de l'argent dans les poches des plus riches ou des grandes entreprises.
Les intervenants qui ont témoigné en comité ont tous dit que le projet aurait peu ou pas d'effet sur la consommation de drogue dans les prisons. Nous savons que le gouvernement se sert de cette loi pour céder aux désirs de sa base électorale ou pour faire sa campagne électorale, plutôt que de proposer des solutions réelles à un problème réel.
La situation est extrêmement différente dans nos pénitenciers fédéraux. Dans le cadre de l'étude que nous sommes en train de terminer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, l'enquêteur correctionnel du Canada est venu nous dire que plus de 45 % de la population carcérale fédérale était aux prises avec des problèmes de santé mentale ou neurologiques. Il s'agit de près de 50 % de la population.
Malheureusement, en général, ces personnes consomment de la drogue. Alors, le fait de les obliger à passer un test d'urine pour être admissibles à la libération conditionnelle va-t-il régler les problèmes à la source, notamment leurs troubles de santé mentale? Je répète qu'il s'agit de près de 50 %, de la population carcérale des institutions fédérales qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale. Ce n'est pas seulement 1 % ou 5 %.
On a ici un problème et le projet de loi C-12 ne fera absolument rien pour aider ces personnes. Le projet de loi ne leur offre pas de soutien concret. Il coupe plutôt dans les budgets des programmes de toxicomanie et de soutien aux personnes victimes de problèmes de santé mentale.
Toutefois, on dit qu'inscrire dans la loi le fait que quelqu'un soit admissible ou non à une libération conditionnelle va empêcher cet individu de prendre de la drogue. C'est ridicule. Je vais donner un exemple: beaucoup de mes collègues ici ont des enfants. Quand on veut qu'un enfant ne fasse pas quelque chose, on l'éduque, on lui offre du soutien et on lui parle. On ne le laisse pas sans aucun soutien pour ensuite lui dire qu'il a malheureusement fait une erreur et que c'est son problème. Ce n'est pas comme cela qu'on règle un problème à la source. Si on fait cela, on a échoué dans notre rôle en tant que législateurs et en tant que société, soit d'aider les personnes les plus vulnérables, par exemple les personnes qui sont malheureusement victimes de problèmes de santé mentale ou de problèmes neurologiques.
C'est très intéressant parce que la perspective erronée du gouvernement conservateur en matière de sécurité publique a entraîné une multiplication des peines d'emprisonnement contre des personnes atteintes de problèmes de toxicomanie ou de maladies mentales, comme par exemple les peines minimales obligatoires. Je vais y revenir plus tard dans mon discours. De très nombreux individus qui sont toxicomanes ou aux prises avec des troubles mentaux se retrouvent dans les instituts carcéraux. L'enquêteur correctionnel du Canada nous a dit que malheureusement les services correctionnels ne peuvent plus offrir de services spécialisés et adaptés à ces gens parce que Service correctionnel Canada n'a pas nécessairement les moyens de détecter ces troubles ou d'en faire le diagnostic.
Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on est en train de faire une étude sur l'ETCAF, soit l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale . Il n'y a pas de statistiques précises parce que ces individus ne peuvent pas être diagnostiqués, mais pour l'instant on dit qu'ils représentent environ 5 % de la population carcérale fédérale. Selon les témoignages qu'on a entendu au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 55 % des gens souffrant de troubles causés par l'alcoolisation foetale sont victimes de problèmes de toxicomanie. Ce qui est particulier avec l'ETCAF, c'est que ces personnes ont une faible capacité de compréhension des conséquences de leurs gestes, une faible capacité d'analyse des situations et une faible capacité à apprendre de leurs erreurs. C'est prouvé que ces gens ne devraient pas se retrouver dans le système carcéral parce qu'ils ne sont pas nécessairement responsables de leur situation. Que fait-on avec ces personnes? Est-ce que le projet de loi C-12 va les aider? Est-ce que le fait que le gouvernement décide d'écrire dans le projet de loi qu'ils seront admissibles ou non à la libération conditionnelle va les aider? Non. Ces gens, de prime abord, ne recevront pas l'aide et le soutien dont ils ont besoin pour régler leurs problèmes de toxicomanie.
J'aimerais d'ailleurs parler du fait que les conservateurs n'ont jamais donné suite aux nombreux rapports de SCC en 2006 et en 2011 et de l'enquêteur correctionnel du Canada en 2008. Ces rapports permettraient entre autres de s'attaquer au problème des gangs en prison. Les conservateurs ferment les prisons et il y a de l'occupation double dans les cellules. Il a été prouvé que cela mène à plus de criminalité et à plus d'activité de gangs et donc à plus de trafic de drogues.
Pour régler le problème des drogues à la source, il faut offrir le soutien aux gens qui se trouvent dans les pénitenciers et aux agents correctionnels pour qu'ils puissent bien faire leur travail.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son excellent discours très passionné. Elle a touché à un point fondamental de la question dont on discute aujourd'hui: la réhabilitation. Cela comprend aussi le fait de traiter les gens pour les diverses maladies et pathologies qui existent en milieu carcéral. C'est important parce que si on pouvait faire cela, on pourrait prévenir des conséquences malheureuses et, surtout, assurer une meilleure réinsertion de plusieurs de ces individus dans notre société.
Pourquoi serait-ce dans l'intérêt de la société de mieux réhabiliter ces gens et, surtout, d'offrir les ressources nécessaires, autant humaines que financières, à Service correctionnel Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, c'est fondamental et tous les experts le disent, la source du problème est que, en ce moment, presque 50 % des gens dans nos institutions fédérales souffrent de problèmes de santé mentale. De plus, ces personnes sont majoritairement victimes aussi de problèmes liés à la toxicomanie.
Il faut donc fournir des ressources aux agents correctionnels pour qu'ils offrent les programmes et le soutien adaptés aux gens pour enrayer la toxicomanie, afin que ces personnes qui seront libérées un jour ou l'autre puissent retourner dans la société de façon positive.
Monsieur le Président, j'aimerais renchérir avec le fait que, dans la plupart de nos institutions, il manque des ressources, certes, mais il manque aussi de planification. Que fait-on de ces gens-là? Quand on veut prévenir un crime, il faut quand même avoir un plan de sécurité publique, un plan de sécurité nationale, mais il faut aussi mettre en place différentes législations pour prévenir divers types de crimes. Nous parlions plus tôt des gangs criminalisés. Là encore, cela prend de la prévention et des ressources sur le terrain.
J'aimerais demander à ma collègue quel genre de ressources devrait-on mettre en place dans nos prisons afin de prévenir différents types de crimes et surtout la récidive?
Monsieur le Président, c'est une question relativement générale et très complexe. Le système de justice et le système carcéral forment un tout. Par exemple, les peines minimales obligatoires vont envoyer des gens en prison et malheureusement, ce sont souvent des personnes atteintes de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. Depuis l'augmentation des peines minimales obligatoires, nous avons vu une augmentation de personnes souffrant de problèmes mentaux et de toxicomanie. Que fait-on à cet égard? La réponse des conservateurs est d'écrire dans la loi sur les libérations conditionnelles qu'ils n'ont pas le droit de prendre de drogue. C'est vraiment prendre les gens pour des valises. Cela ne réglera pas le problème.
Pour régler le problème, il faut investir dans des systèmes, dans un plan d'intervention. Par exemple, quand les gens arrivent dans les pénitenciers, il faut les diagnostiquer et adapter nos services, il faut savoir à qui on s'adresse. En effet, en ce moment, les agents correctionnels n'ont pas les ressources et n'ont pas la capacité d'offrir les services aux détenus. Finalement, non seulement les agents correctionnels sont en danger, mais les détenus le sont aussi. Il y a davantage de violence.
Monsieur le Président, nous débattons en troisième lecture du projet de loi C-12, qui ajoute une disposition à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permettant au Service correctionnel du Canada d'éradiquer la drogue dans les prisons. Je dois dire que c'est une bien belle ambition, quand on sait qu'aucun service correctionnel au monde n'a été en mesure de le faire.
Ce titre, encore une fois digne d'une une de journal, ne reflète pas le contenu de ce projet de loi, qui apporte plutôt une modification de portée étroite à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Cette modification inscrit clairement dans la loi le fait que la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut tenir compte de résultats positifs à des tests de dépistage de drogue ou du refus de se soumettre à un tel test dans sa décision concernant l'admissibilité à la libération conditionnelle. Notons que c'est ce que fait déjà la commission.
La modification vise également à préciser que la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut imposer des conditions portant sur la consommation de drogue ou d'alcool, une pratique déjà mise en vigueur, encore une fois.
En cas de résultats positifs à un test de dépistage de consommation de drogue durant la période de libération conditionnelle, l'exercice du pouvoir discrétionnaire revient à qui de droit, c'est-à-dire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
C'est pour ces raisons que nous appuyons le projet de loi. La Commission des libérations conditionnelles du Canada est indépendante et est toujours la mieux placée pour juger les cas individuels et déterminer les conséquences des résultats négatifs aux tests de dépistage de drogue et des bris de conditions de libération conditionnelle.
Parlons un peu de l'approche du gouvernement conservateur et de sa tolérance zéro vis-à-vis des drogues. Le gouvernement conservateur a consacré beaucoup de temps et de ressources à éliminer la drogue dans les prisons, avec peu de succès.
Le Service correctionnel du Canada a admis que les 122 millions de dollars dépensés pour des instruments et technologies pour l'éradication des drogues dans les prisons n'avaient pas entraîné une réduction de la consommation de drogue dans nos prisons.
Nous savons, grâce à une étude du ministère de la Sécurité publique datant de 2012, que les prisons sans drogue sont peu susceptibles d'exister dans le monde réel. Pourtant, le gouvernement conservateur continue de se plier à sa base électorale, comme toujours, en investissant de l'argent dans le but de parvenir à cet objectif irréaliste.
L'approche erronée du gouvernement conservateur en matière de sécurité publique s'est traduite par plus de prisonniers aux prises avec des problèmes de toxicomanie et de santé mentale dans notre système carcéral.
Le NPD fait preuve de constance en soutenant les mesures qui renforcent la sécurité de nos prisons. À l'inverse, le gouvernement conservateur ignore — je dis bien « ignore » — les recommandations formulées par le personnel correctionnel, les syndicats d'employés correctionnels et l'enquêteur correctionnel, qui visent pourtant toutes à réduire la violence, les activités des gangs et la consommation de drogue dans nos prisons. En plus de les ignorer, le gouvernement coupe dans les budgets.
En 2012, le gouvernement a annoncé qu'il prévoyait amputer le budget du Service correctionnel du Canada de 295 millions de dollars au plus tard en 2015, et c'est ce qu'il a fait. Le budget consacré au Service correctionnel du Canada a été réduit de plus de 10 %, alors que, pendant la même période, la population carcérale est passée de 14 000 à 15 000 détenus.
Les conséquences de ces coupes sont donc une augmentation du recours à la double occupation ou à la fermeture de centres de traitement des détenus atteints de graves troubles mentaux et, par conséquent, une augmentation de la violence. Le gouvernement conservateur n'a pas réussi non plus à agir sur le problème croissant des prisonniers toxicomanes et souffrant d'une maladie mentale.
En 2011, 45 % des délinquants et 69 % des délinquantes ont reçu une intervention de soins de santé mentale. Malgré ces données stupéfiantes, le gouvernement conservateur n'a toujours pas demandé un rapport du Service correctionnel du Canada, le SCC, sur la mise en oeuvre des recommandations visant à améliorer le traitement des prisonniers souffrant de troubles de santé mentale.
Au lieu de concentrer ses efforts dans un projet de loi à très faible portée, le gouvernement doit investir dans les programmes de réadaptation pour limiter la violence et l'usage de drogues dans nos prisons. Notre priorité doit être un système de correction pouvant offrir des programmes de réhabilitation efficaces, tels que la formation continue, le traitement de la toxicomanie et les programmes de soutien et d'aide à la réinsertion. C'est la seule façon de réduire les taux de récidive et de s'attaquer efficacement à la question des récidivistes.
Pour répondre véritablement à la question de l'usage de drogues en prison, le SCC doit avoir une évaluation initiale appropriée de la dépendance d'un détenu et fournir les programmes correctionnels appropriés pour ce délinquant. Notre priorité doit être d'assurer la sécurité des collectivités en préparant les ex-détenus à se réinsérer dans la société une fois libérés de leur assuétude et moins susceptibles de récidiver. Sans traitement de la toxicomanie et la réinsertion appropriée lors de sa libération, un prisonnier reviendra probablement au mode de vie criminel et pourra peut-être créer encore davantage de victimes.
Enfin, avant de terminer mon discours, j'aimerais rappeler que les études faites en comité ne sont pas faites pour les pâquerettes. Nous avons pour mandat d'étudier, d'analyser et de légiférer pour améliorer notre société. Je trouve malhonnête que le gouvernement conservateur présente un projet de loi qui ne tienne même pas compte des recommandations faites par les témoins, qui sont des acteurs de terrain. Lorsque plusieurs témoins affirment que le projet de loi C-12 ne vise pas ce que suggère le titre abrégé, le gouvernement conservateur devrait faire preuve de bon sens et arrêter sa propagande électorale.
Au NPD, nous écoutons nos concitoyens, les experts et les acteurs de terrain. Ce projet de loi, comme tant d'autres présentés par le gouvernement conservateur, fait fi des besoins réels sur le terrain.
Monsieur le Président, c'est très intéressant et j'aimerais remercier ma collègue de son discours.
J'en ai parlé dans mon discours. Le problème, à la source, est clair. Tout le monde le dit. Je ne comprends pas comment il se fait que les conservateurs ne le comprennent pas. Il y a eu plusieurs rapports du SCC sur le fait que les détenus victimes de problèmes de santé mentale constituent presque 50 % de la population carcérale fédérale au Canada.
Pour l'instant, on n'a aucun plan, budget ou système pour adapter les programmes et les services de soutien qu'on offre. Le projet de loi C-12 est une goutte d'eau dans l'océan des choses qu'il faut faire.
J'aimerais que ma collègue nous dise quelles solutions elle entrevoit pour mettre fin à ce problème.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question pertinente.
Comme je l'ai mentionné, ce qu'on voit malheureusement avec ce gouvernement conservateur, c'est qu'il coupe dans les budgets, dans un système déjà étouffé. D'ailleurs, je peux mentionner ici ce qu'a dit publiquement le commissaire de la SCC dans le cadre de l'enquête du coroner sur la mort d'Ashley Smith, soit que son organisme n'a même pas les ressources nécessaires à cet égard. Dans son rapport sur les femmes qui se mutilent et se suicident, l'enquêteur correctionnel explique que six ans après la mort de la jeune Ashley, qui avait 19 ans, le SCC reste fort mal outillé pour s'occuper des détenus qui portent régulièrement atteinte à leur propre intégrité physique.
Donc, on voit ici l'intérêt que nous, au NPD, portons aux programmes de traitement de la toxicomanie, de l'éducation et de la réinsertion de ces personnes victimes de cette addiction aux drogues. On sait que la plupart des personnes emprisonnées, sinon les deux tiers de la population carcérale, souffrent de maladies mentales, d'où la nécessité d'avoir des traitements contre la toxicomanie.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution. Elle est médecin. Elle vient du milieu hospitalier et elle a donc cette empathie pour les gens.
Je vois des chiffres qui estiment à plus de 2 000 ou 2 400 le nombre de détenus sur des listes d'attente pour obtenir un service qui les aidera à se sortir de la toxicomanie. Lorsque je vais dire que cela me déplaît, je sais qu'ils diront de l'autre côté que je suis pour les criminels, dans une dialectique d'enfants de première secondaire, ou à peu près.
Or ce à quoi je pense, c'est à la suite. Si ces gens sont traités comme des animaux en prison, les chances de récidive sont vraiment très élevées et là, on crée d'autres victimes. À long terme, c'est un problème complexe.
Quelles sont les réflexions de ma collègue sur cet aspect du problème, qui nécessite une réflexion à long terme, pour justement éviter de créer encore plus de victimes au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme on l'a dit, dans tout programme, il faut de l'argent et des ressources humaines. Toutefois, ce gouvernement actuel va dans la direction inverse du bon sens.
Pour pallier à ces récidives, le seul moyen est de passer par le traitement des toxicomanies. Dans le temps, c'était le traitement à la méthadone et maintenant c'est aux opiacés. Malheureusement, ce ne sont pas tous les détenus qui y ont accès, et encore, on parle de listes d'attente. Il arrive que des gens purgent leur peine et sortent de prison comme ils y sont entrés ou pire. Avec la politique de tolérance zéro des conservateurs, ils sortent plus endurcis et ils feront probablement encore plus de victimes. Donc, la politique du gouvernement ne fonctionne pas.
Monsieur le Président, le projet de loi C-12 vise à ajouter à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition une disposition qui clarifie le fait que la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut fonder ses décisions en matière d'admissibilité à la libération conditionnelle sur les résultats positifs de tests d'urine ou sur le refus de se soumettre à un dépistage de drogues par test d'urine.
Cela confère une validité juridique claire à une pratique déjà en vigueur de la commission. J'appuie cela, et j'appuie donc le projet de loi, car il ne fait qu'insérer dans la loi ce qui existe déjà en pratique.
[Traduction]
Comme il s'agit d'une disposition assez simple et relativement peu controversée, je veux prendre le temps qui m'est alloué pour parler de questions qui demandent, selon moi, qu'on s'y arrête.
[Français]
Actuellement, le gouvernement amoindrit la sécurité dans nos prisons en révisant les budgets de programmes correctionnels, comme le traitement de la toxicomanie, et en multipliant le recours à la double occupation des cellules, ce qui suscite un surcroît de violence. Non seulement c'est dangereux pour les personnes emprisonnées, mais ce l'est aussi évidemment pour le personnel dans les établissements correctionnels. De plus, cela ne favorise pas la réhabilitation. C'est un enjeu dont nous devons tous nous inquiéter.
Nous devons nous préoccuper en tout premier lieu de la sécurité de nos collectivités en préparant les ex-détenus à réintégrer la société, en les aidant à se libérer des drogues et à être moins enclins à récidiver.
[Traduction]
Dans un rapport présenté en 2011, le Service correctionnel du Canada signale qu'il faut améliorer l'accès aux professionnels de la santé et aux services médicaux et continuer de s'intéresser au rôle de la consommation de drogue et du comportement autodestructeur comme mécanismes d'adaptation. Pour ce qui est de la mise en oeuvre des programmes, il indique que plusieurs problèmes sont directement liés à la disponibilité et à l'accessibilité de ceux-ci, à la fréquence à laquelle ils sont offerts et aux listes d'attente pour y prendre part.
Au moment où la population carcérale augmente, le gouvernement conservateur ferme des établissements, ce qui a amené le Service correctionnel du Canada à établir la directive 55, que mes collègues connaissent tous, j'en suis certaine, et qui fait de la double occupation des cellules la norme. Dans ma province, le Québec, 10 % des cellules sont maintenant occupées par deux détenus. Le personnel et l'enquêteur correctionnel ont maintes fois répété que cet état de choses entraîne un accroissement de la violence et de l'activité des gangs.
Je soulignerai en outre que, selon Kim Pate, de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, l'augmentation du nombre de femmes purgeant une peine dans un établissement fédéral est directement liée à la réduction des services sociaux, des programmes sociaux, des soins de santé et des programmes éducatifs — qui, d'ordinaire, contribuent tous à donner des chances égales à ceux qui sont les plus touchés, c'est-à-dire, bien souvent, cela va de soi, les Autochtones, les femmes, les pauvres et les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale.
D'après les données publiées en 2011 par le Service correctionnel du Canada, 27 % des femmes incarcérées ont été reconnues coupables d'une infraction liée aux drogues.
[Français]
Selon le rapport du bureau de l'enquêteur correctionnel pour 2011-2012, près des deux tiers des détenus étaient sous l'influence d'une substance intoxicante lorsqu'ils ont commis l'infraction ayant mené à leur incarcération.
[Traduction]
Je tiens à souligner que certaines des personnes incarcérées sont aux prises avec un problème de toxicomanie.
Je tiens aussi à préciser que la majorité des femmes détenues — 86 % d'entre elles, en fait — disent avoir déjà été victimes de violence physique pendant leur vie. De plus, les deux tiers des femmes, 68 % pour être plus précise, déclarent avoir déjà été agressées sexuellement. Il faut garder ces faits à l'esprit lorsqu'on mentionne que les drogues servent de mécanisme d'adaptation, particulièrement en prison.
Une politique de tolérance zéro à l'égard des drogues en milieu carcéral s'avère totalement inefficace. Les mesures de réduction des préjudices dans le cadre d'une orientation axée sur la santé publique et le traitement offrent une démarche beaucoup plus prometteuse, rentable et viable pour réduire la criminalité et la victimisation subséquentes. C'est ce qu'on peut lire dans le rapport de 2011-2012 du Bureau de l'enquêteur correctionnel.
D'après un rapport de 2010 concernant les délinquants souffrant de problèmes de santé mentale, la maladie mentale est presque deux fois plus fréquente parmi les femmes incarcérées que dans l'ensemble de la population. De plus, les hommes et les femmes incarcérés atteints de graves problèmes de santé mentale ont aussi un problème de toxicomanie.
C'est pour cette raison que nous abordons aujourd'hui ces deux aspects. Nous parlons du fait que la santé mentale et la consommation de drogues sont deux facteurs étroitement liés. Ce sont des problèmes graves auxquels il faut s'attaquer au sein du système carcéral, non seulement pour améliorer le bien-être des détenus et assurer leur réinsertion sociale, mais aussi pour réduire la violence par la suite, pour réduire la violence dans les prisons, et pour rendre le milieu de travail des agents correctionnels plus sûr.
Les personnes atteintes d'une maladie mentale ne sont pas seulement surreprésentées dans le système de justice pénale du Canada; elles sont également beaucoup plus susceptibles de faire l'objet d'une surveillance correctionnelle. En 2011, 69 % des contrevenantes ont reçu des soins de santé mentale. Lorsqu'on parle des personnes qui sont les plus susceptibles d'échouer, on parle d'environ 70 % des femmes qui sont en ce moment incarcérées. Ce sont des chiffres effarants.
[Français]
Pour vraiment s'attaquer à ce problème, il faut aussi s'attaquer au problème de la toxicomanie en prison. Pour ce faire, nous devons d'abord nous doter d'un système d'évaluation initiale qui permette de mesurer correctement le degré de toxicomanie des détenus, puis offrir des programmes suffisants aux contrevenants qui en ont besoin. Nous en avons beaucoup parlé aujourd'hui. Il faut vraiment s'assurer que les programmes et les services sont là pour ces femmes, puisque je parlais du taux élevé de femmes incarcérées souffrant de troubles de santé mentale et de toxicomanie, et, évidemment, pour ces hommes aussi. Faute de traitement de la toxicomanie, d'éducation et de réinsertion valable à la libération, les détenus risquent de replonger dans un mode de vie criminel et de faire de nouvelles victimes. Nous voulons éviter cela à tout prix.
Nous devrions privilégier un système correctionnel offrant des programmes de réadaptation efficaces, comme l'éducation permanente, le traitement de la toxicomanie et les programmes de soutien, pour faciliter la réinsertion sociale des détenus à leur libération. C'est le seul moyen de faire baisser le taux de récidive.
Le dernier point que je veux aborder est le suivant: nous voulons nous assurer que les prisons sont un milieu de travail sûr pour le personnel qui y travaille. Comme je l'ai dit plus tôt, cela commence par l'élimination de la pratique de la double occupation des cellules en plus de veiller à ce que des ressources soient consacrées au traitement des détenus souffrant de toxicomanie et de troubles mentaux.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Il ne faut pas se le cacher, même si nous appuyons le projet de loi à la base et son principe, parce qu'il comporte quand même un aspect positif, nous sommes très inquiets quant aux moyens qui vont être déployés par le gouvernement conservateur pour faire face au fléau de la drogue.
Comme ma collègue l'a indiqué, les problèmes se sont multipliés en milieu carcéral et la situation est presque ingérable sous certains aspects. Service correctionnel Canada a subi des coupures importantes pour ce qui est des programmes de prévention visant à réduire la dépendance à la drogue. La situation est grave à un point tel que l'enquêteur correctionnel a fait plusieurs recommandations très importantes. Une de ces recommandations veut prendre comme mesure l'évaluation initiale des détenus au moment de leur intégration à des programmes correctionnels pour évaluer leur dépendance et pouvoir faire face à leurs besoins afin qu'ils puissent se libérer de l'emprise de la drogue.
Je voudrais que ma collègue commente les moyens que prendra peut-être, quoique probablement pas, le gouvernement pour aider les détenus qui sont aux prises avec cette dépendance.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé cette question.
[Traduction]
À elles seules, les coupes dans le budget du Service correctionnel du Canada ont considérablement réduit la disponibilité des services et des programmes qui viennent concrètement en aide aux détenus. Hélas, les conservateurs n'en ont que pour leurs compressions et l'augmentation des peines d'emprisonnement, ce qui fait inévitablement augmenter le nombre de prisonniers. Nous sommes dans une situation extrêmement périlleuse, car les listes d'attente sont tellement longues — notamment pour les services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie — qu'il n'est pas rare qu'un détenu purge sa peine au complet avant de pouvoir s'en prévaloir. Résultat: quand les délinquants reviennent dans la société, ils n'ont pas suivi les programmes de réadaptation dont ils auraient eu besoin. C'est ce qui fait que le taux de récidive est plus élevé chez eux.
[Français]
Comme je le disais tout à l'heure, 70 % des femmes incarcérées ont des problèmes de santé mentale. Par conséquent, c'est très important d'avoir ces services et il faut les renforcer. Malheureusement, on ne voit pas le gouvernement fédéral vraiment s'assurer que ces services soient offerts.
Monsieur le Président, je remercie tout d'abord ma collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de son excellent discours sur le projet de loi C-12. Aujourd'hui, j'aimerais faire quelques petits commentaires à la Chambre des communes concernant ce projet de loi en particulier.
Tout d'abord, je dirais que le titre du projet de loi C-12 est relativement trompeur, quand on en constate le contenu. Le fait de dire que le projet de loi C-12 serait la solution pour éradiquer la drogue dans nos prisons est assez trompeur. En effet et malheureusement, absolument rien dans ce projet de loi ne s'attaque au problème de toxicomanie dans nos prisons.
Je me serais attendue à mieux de la part du gouvernement fédéral. J'aurais aimé qu'il traite cet enjeu avec plus de respect. Malheureusement, cela n'a pas été le cas. En outre, en ce qui a trait à tout ce qui concerne la toxicomanie et la santé mentale, et comme ma collègue l'a bien mentionné dans son discours, c'est malheureusement un problème que nous avons. Rien dans ce projet de loi ne s'attaque au problème directement. Il n'y a rien qui aide les femmes, les hommes et les Premières Nations aux prises avec un problème de toxicomanie, malheureusement très présent dans nos prisons.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette question.
Je la remercie aussi pour tout le bon travail que fait la députée d'Alfred-Pellan en tant que porte-parole adjointe en matière de sécurité publique pour le NPD. Elle fait vraiment un travail fantastique et on l'admire beaucoup pour cela. Effectivement, ce qu'elle a soulevé est très correct.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, dans le fond, ce projet de loi ne fait que mettre dans la loi une pratique qui existe déjà. Il ne s'attaque aucunement au problème. Je n'ai pas passé tout mon discours à énumérer les problèmes qu'il y a actuellement et à expliquer pourquoi c'est dangereux non seulement pour ceux qui sont incarcérés, mais également pour ceux qui travaillent dans le milieu correctionnel.
C'est donc un enjeu qui devrait être abordé de façon prioritaire et cela doit vraiment être dans le cadre de services de santé mentale et de programmes de lutte contre la toxicomanie.
[Traduction]
La période réservée aux questions et observations est terminée.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
[Le budget]
Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
-- Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole devant la Chambre pour déposer les documents budgétaires de 2015, y compris les avis de motion de voies et moyens.
[Français]
Les détails concernant les mesures sont exposés dans ce document, et je demande que l'étude de ces motions soit inscrite à l'ordre du jour. Je précise aussi que le gouvernement déposera des mesures législatives pour exécuter les mesures de ce budget.
[Traduction]
Je suis fier de présenter le Plan d’action économique de 2015, le plan de notre gouvernement visant à favoriser la croissance et les possibilités. Il s’agit d’un plan prudent et axé sur des principes qui rendra les Canadiennes et les Canadiens plus prospères, plus en sécurité et plus confiants que jamais quant à la place qu’occupe notre pays dans le monde.
L’histoire du Canada en est une de possibilités. Il en a toujours été ainsi. Ce sont les possibilités qui ont attiré ici des gens de partout dans le monde, de génération en génération. Ce sont ces possibilités qui les y attirent toujours. Des possibilités pour eux-mêmes et pour leur famille. La possibilité de travailler fort, de rêver grand et de réaliser ces rêves.
Personnellement, je serai à jamais reconnaissant envers mes grands-parents, eux qui ont pris la décision déterminante d’immigrer au Canada il y a plus de cent ans. Comme bien d’autres, ils ont préféré la liberté à l’oppression, l’évolution à la stagnation — un avenir prometteur à des perspectives sombres.
À première vue, le budget fédéral est une question de dollars et de cents. Toutefois, d’un point de vue plus fondamental, le budget permet d’ouvrir la voie qui mène aux possibilités, et c’est dans cet esprit que je le présente aujourd’hui. Et je dépose le budget aujourd’hui tout en reconnaissant que nous vivons dans un contexte qui continue d’être parsemé de défis.
[Français]
Partout dans le monde, de nombreux pays — y compris certains de nos amis et alliés — cherchent toujours la sécurité budgétaire. La croissance mondiale a été faible à la suite de la grande récession. L’incertitude géopolitique continue d’entraver la reprise, et bien entendu, la chute radicale des prix du pétrole a ébranlé notre économie.
[Traduction]
Malgré tout, les nouvelles pour le Canada sont bonnes dans l’ensemble. Au cœur du tumulte, notre pays continue d’être un modèle de stabilité économique et de sécurité s’appuyant sur une base de gestion financière solide.
Maintenant, Monsieur le Président, je ne saurais en dire plus long sans d’abord saluer l’homme à qui, en raison de son flair budgétaire, de son intendance prudente et de son amour pour ce pays, il revient une si grande part du mérite : mon prédécesseur, Jim Flaherty. C’est grâce aux efforts de M. Flaherty, et au leadership de notre premier ministre que nous sommes en mesure d’aller de l’avant. C’est grâce à leurs choix disciplinés et délibérés, lesquels ont été faits au cours d’une période tumultueuse, que nous faisons face à un avenir qui n’est non pas caractérisé par la privation et l’austérité oppressante, mais plutôt par des possibilités et des occasions de réussite. Cette voie est la bonne voie pour le Canada.
Je me souviens des paroles d’un autre homme, l’honorable Donald Fleming, qui a été ministre des Finances du Canada il y a un demi-siècle. Comme moi, il était un fier membre du gouvernement conservateur; et comme moi, il a eu l’honneur de représenter les gens de la circonscription d’Eglinton, laquelle est devenue Eglinton-Lawrence, soit ma propre circonscription, dans la grande ville de Toronto. Il a déclaré à la Chambre:
Nous avons survécu au calme inquiétant de la récession et les vents de la prospérité gonflent de nouveau nos voiles [...] Avec une population unie, résolue et confiante, le Canada progresse sans défaillance vers sa lumineuse destinée.
[Français]
La taille de notre économie est maintenant considérablement plus importante qu'elle ne l'était avant la récession, et la performance du Canada à ce chapitre continue de susciter l'envie des autres pays du G7.
Les observateurs internationaux s'attendent à ce que la croissance du Canada, qui a déjà une longueur d'avance sur celle des autres pays au cours de la reprise, continue d'être vigoureuse. Ils s'attendent aussi à ce que notre ratio de la dette nette du PIB demeure le plus faible parmi les pays du G7.
[Traduction]
Les causes associées aux défis financiers mondiaux sont complexes et elles échappent en grande partie à notre contrôle, mais nos interventions et les choix que nous avons faits ont été directs et sans ambiguïté. Nous avons réduit les impôts et les taxes à leur niveau le plus bas depuis plus d’un demi-siècle. Nous avons pris l’engagement le plus important en matière d’investissement à long terme dans l’infrastructure fédérale de toute l’histoire de notre pays. Nous avons négocié des ententes de libre-échange qui englobent plus de la moitié de l’économie mondiale. Nous avons augmenté les transferts aux provinces et aux territoires à des niveaux sans précédent en appui aux soins de santé et à l’éducation. Et nous avons pris toutes ces mesures tout en contrôlant les dépenses.
Pendant des générations, les familles canadiennes ont compris la voie à privilégier pour atteindre la prospérité: ne compromettez pas l’avenir en dépensant imprudemment aujourd’hui, n'accumulez pas des dettes que vous ne pouvez pas rembourser, et investissez judicieusement dans un avenir sûr. Pour les gouvernements, les principes sont les mêmes. Nous avons été prudents, nous avons fait preuve de pragmatisme et nous nous en sommes tenus au plan.
Monsieur le Président, je suis fier d’annoncer que le budget que je dépose aujourd’hui est un budget équilibré. Cette année, nous prévoyons un excédent de 1,4 milliard de dollars, et des excédents en hausse pour les années à venir.
[Français]
Je suis fier d'annoncer que ce budget, que je dépose aujourd'hui, est un budget équilibré. Cette année, nous prévoyons un excédent de 1,4 milliard de dollars et des excédents en hausse pour les années à venir.
Précisons que cela n'est pas le fruit du hasard. Il a fallu du travail acharné, une attention à tous les détails et une volonté ferme. Certains sous-estiment la discipline nécessaire pour atteindre cet objectif, laissant entendre que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes.
Ils ne savent pas ce qu'il faut faire pour y arriver ou pourquoi il est si important de le faire.
[Traduction]
Peut-être ne le sauront-ils jamais.
L'équilibre budgétaire est la seule façon de veiller à la prospérité à long terme des Canadiens. Il ouvre la voie à d'autres allégements fiscaux. Il renforce notre cote de crédit supérieure, soutient la réduction des paiements d'intérêts et suscite une plus grande confiance auprès des consommateurs et des investisseurs. Il protège les soins de santé et l'éducation. Il renforce notre capacité d'intervention face aux situations inévitables et imprévues dans un contexte marqué par la volatilité, et il nous permet de léguer à nos enfants et petits-enfants un pays encore plus sécuritaire et prospère, et non pas des vestiges hérités de pratiques égoïstes et imprudentes.
Lorsque notre gouvernement a pris le pouvoir, nous avons travaillé fort pour réduire l'importante dette fédérale du Canada. Nous l'avons rapidement réduite de plus de 37 milliards de dollars.
Puis, en 2008, le monde a été secoué par le pire effondrement du système financier depuis la Grande Dépression. Même si nous n'étions pas responsables de cette crise, nous ne pouvions pas y échapper. Nous avons donc entrepris de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles pour protéger la sécurité financière des Canadiens. Mais nous l'avons fait en respectant un plan clair et prudent visant à rétablir l'équilibre budgétaire.
Nous ne pouvons fonder notre prospérité sur l’endettement, quoi qu’en disent nos opposants. La voie qu’ils privilégient — celle qui consiste à dépenser de l’argent que nous n’avons pas, pour des programmes bureaucratiques dont nous n’avons pas besoin — mène aux déficits structurels écrasants qui ont accablé ce pays pendant des années. Lorsque nos adversaires du Parti libéral ont tenté d’emprunter cette voie, ils se sont retrouvés dans un marasme économique dont ils étaient eux-mêmes les artisans. Et lorsqu’ils ont pris conscience du désastre qui attendait le pays, la seule façon de s’en sortir a été d’effectuer des compressions draconiennes dans les programmes dont dépendent les Canadiens.
George Santayana a déjà dit ceci: « Ceux qui ne peuvent se souvenir du passé sont condamnés à le répéter. »
[Français]
Pourtant, si nous leur en donnons l’occasion, certains semblent déterminés à tenter de réécrire l’histoire. En ignorant les leçons du passé, ils proposent une voie qui mène au déclin économique, un parcours qui ne peut pas connaître une fin heureuse.
[Traduction]
Il n'aura pas de fin heureuse, monsieur le Président.
[Français]
Lorsque notre gouvernement conservateur a lancé son programme de stimulation économique, nous avons fait une promesse solennelle au peuple canadien.
[Traduction]
Promesse faite, promesse tenue.
Ce budget est un budget équilibré. C’est la voie responsable à suivre pour le Canada, et c’est la raison pour laquelle nous avons aussi présenté un projet de loi sur l’équilibre budgétaire. Ce projet de loi reconnaîtra qu’en période de crise, il peut être justifié d’enregistrer un déficit, mais auquel cas un plan visant à rétablir l’équilibre budgétaire devra être mis en oeuvre, et ce plan devra être assorti d’un gel des dépenses de fonctionnement.
J’aimerais maintenant parler de restriction fiscale. Notre approche a été claire et constante: prendre le moins possible et redonner autant que possible.
Tout cela commence à la base de notre pays: la famille. Élever des enfants exige beaucoup de travail, et contrairement à nos opposants, nous préférons laisser cette tâche aux experts: les mères et les pères. Élever des enfants coûte également beaucoup d’argent. C’est pourquoi, au cours des derniers mois, nous avons bonifié la Prestation universelle pour la garde d’enfants, instauré la baisse d’impôt pour les familles, rehaussé les plafonds de la déduction pour frais de garde d’enfants et doublé le montant du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants. Ces mesures rendront la vie plus abordable pour toutes les familles canadiennes qui ont des enfants.
[Français]
Grâce à ces mesures, une famille type de quatre personnes ayant deux revenus disposera de 6 600 $ de plus en 2015.
Il est essentiel d’aider les familles maintenant, mais il est tout aussi important de les aider à prévoir un meilleur avenir.
[Traduction]
Nos mesures visant des impôts bas sont extrêmement importantes. Le compte d'épargne libre d'impôt est une mesure dont je suis particulièrement fier. Lorsque nous avons instauré le CELI dans le budget de 2008, il s’agissait de l’apport le plus important visant à encourager la capacité d’épargne des Canadiens depuis la création du REER. Depuis ce temps, près de 11 millions de Canadiens — surtout des Canadiens à revenu faible ou moyen — ont ouvert un CELI.
Qui sont ces Canadiens? Ce sont les gens que vous voyez au café, à la patinoire et au lieu de culte que vous fréquentez. La moitié d’entre eux gagnent moins de 42 000 $ par année. Certains d’entre eux épargnent de l’argent pour acheter leur première habitation ou pour démarrer leur première entreprise. D’autres épargnent pour aider leurs enfants à faire des études collégiales ou universitaires. D’autres encore mettent des revenus supplémentaires de côté pour faire en sorte que leur retraite durement gagnée soit plus confortable et plus agréable. En fait, plus de la moitié des personnes qui maximisent actuellement les cotisations à leur CELI sont des Canadiens à revenu faible ou moyen âgés de plus de 55 ans.
Je suis également très heureux d’annoncer que nous augmenterons la limite de cotisation annuelle au CELI, laquelle passera de 5 500 $ à 10 000 $. Il s’agit là d’une autre promesse tenue.
En outre, nous rendons la vie plus facile pour près de quatre millions de Canadiens qui vivent avec une forme ou une autre de handicap. De nombreux Canadiens handicapés, ainsi que des aînés, souhaitent vivre de façon plus autonome dans le confort de leur domicile. Afin de leur venir en aide, nous allons créer un nouveau crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire. Ce crédit d’impôt sera permanent et appuiera ceux et celles qui veulent rénover leur habitation afin de la rendre plus sûre, plus accessible et plus fonctionnelle.
[Français]
Notre gouvernement affiche un excellent bilan en ce qui concerne le soutien offert aux personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme ainsi qu’à leurs proches. Notre budget mise sur cet appui et accorde du financement visant à mieux comprendre l’autisme, ainsi que les besoins de ceux qui en sont atteints et les défis uniques auxquels ils sont confrontés.
[Traduction]
De plus, nous mettrons en oeuvre des modifications à la Loi sur le droit d’auteur dans le but d’instaurer le Traité de Marrakech. Cela permettra aux Canadiens atteints d’une déficience visuelle, qui sont au nombre d’un million, d’avoir un accès accru à des livres adaptés et à d’autres documents imprimés.
Nous voulons que les Canadiens âgés puissent profiter de leur retraite, fruit de décennies de travail acharné et d’économies diligentes. Notre gouvernement a déjà grandement élargi le Supplément de revenu garanti pour les aînés à très faible revenu. Aujourd’hui, je suis heureux d’annoncer que nous donnerons aux aînés plus de choix lorsqu’il est question de gérer leur revenu de retraite. Pour ce faire, nous réduirons les exigences de retrait minimal qui s’appliquent aux fonds enregistrés de revenu de retraite.
Pour de plus en plus de Canadiens, se soucier du bien-être de leur famille ne se limite pas au simple fait de s’assurer que les enfants obtiennent le meilleur départ possible dans la vie. Cela signifie également d’être présent pour nos parents et pour les autres membres âgés de notre famille dans les derniers moments de leur vie. Lorsqu’un être cher est gravement malade, vous devriez être libres de vous consacrer à ce qui importe vraiment. C’est pourquoi nous prolongeons la période de versement des prestations de compassion au titre de l’assurance-emploi, qui passera de six semaines à six mois.
En plus de soutenir les familles canadiennes, la priorité de notre gouvernement a toujours été de créer et de maintenir des possibilités pour les Canadiens. En effet, depuis le creux de la récession mondiale, le Canada présente l’un des meilleurs bilans du G7 en matière de création d’emplois. Comment y sommes-nous parvenus? Nous avons réduit les impôts et les taxes ainsi que les formalités administratives. Et nous continuerons de le faire.
Ainsi, nous savons tous que les petites entreprises sont essentielles à la vigueur de l’économie canadienne. Elles emploient la moitié des Canadiens qui travaillent dans le secteur privé et leur apport au PIB du secteur privé s’élève à plus de 40 %. C’est pourquoi nous avons travaillé si fort pour appuyer les petites entreprises au fil des ans, et que nous continuons de le faire. Nous avons ramené le taux d’imposition des petites entreprises à 11 % et augmenté le montant du revenu annuel donnant droit à ce taux inférieur.
Aujourd’hui, je suis heureux d’annoncer que notre gouvernement réduira davantage ce taux d’imposition, qui s’établira à 9 % d’ici 2019. Cette baisse du taux d’imposition des petites entreprises sera la plus importante en plus de 25 ans.
[Français]
Les petites entreprises, partout au pays, pourront se servir de ces économies d'impôt supplémentaires pour stimuler la croissance, investir dans le capital et embaucher davantage d'employés.
[Traduction]
Le secteur de la fabrication représente plus de 10 % de notre PIB et plus de 60 % de nos exportations de marchandises. De même, il emploie 1,7 million de personnes dans l’ensemble du pays. Certains ont remis en question le rôle du secteur de la fabrication dans le succès économique futur du Canada. Ce n’est pas notre cas. Pour ce gouvernement, les mots « Fabriqué au Canada » continuent d’être des sources de fierté et de confiance. Nous devons toutefois donner aux fabricants les outils dont ils ont besoin pour créer les produits et les emplois de l’avenir. C’est pourquoi je suis heureux d’annoncer que nous aiderons à accroître la productivité de ce secteur en instaurant un incitatif à l’investissement de 10 ans qui permettra l’amortissement accéléré au titre des machines et du matériel.
Nous lançons aussi le Programme d’innovation pour les fournisseurs du secteur de l’automobile. Cet investissement de 100 millions de dollars au cours des cinq prochaines années permettra de soutenir notre industrie des pièces de véhicules automobiles, alors qu’elle répond à l’évolution constante des exigences des fabricants de véhicules automobiles et des consommateurs.
[Français]
Nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires dans le domaine de la formation axée sur les compétences. De plus, nous rassemblerons les employeurs et les éducateurs pour faire en sorte que les compétences de nos diplômés soient compatibles avec les besoins de notre économie.
Pour les étudiants universitaires les plus doués et les plus prometteurs au Canada, nous augmenterons notre appui aux stages qui permettent à ces derniers de se concentrer sur la recherche axée sur l’industrie.
[Traduction]
Pour les étudiants qui doivent travailler pour payer leurs études, le plafond actuel du revenu en cours d’études imposé par le Programme canadien de prêts aux étudiants constitue un obstacle. Nous le retirerons. Nous réduirons aussi l’exigence en matière de contribution parentale dans le cadre de ce programme en vue de faciliter, pour les familles de classe moyenne, le financement des études de leurs enfants.
Nous rendrons permanent notre Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, qui aide les nouveaux arrivants qualifiés à assumer les coûts nécessaires à la reconnaissance de leurs titres de compétences au pays.
En outre, nous prolongerons le projet pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi, qui offre aux Canadiens sans emploi la possibilité d’accepter du travail — travail qui pourrait mener à l’acquisition de nouvelles compétences, voire à un emploi à temps plein — tout en protégeant leurs prestations d’assurance-emploi.
[Français]
Le Canada attire maintenant les cerveaux les plus brillants du monde entier dans les domaines des sciences, de la recherche et du développement.
[Traduction]
En misant sur ces réalisations, nous réaliserons un nouvel investissement considérable de 1,3 milliard de dollars sur six ans par l’entremise de la Fondation canadienne pour l’innovation. Ainsi, nous veillerons à ce que nos chercheurs continuent de disposer des laboratoires de pointe dont ils ont besoin pour être les meilleurs au monde.
Bien que l’ensemble de leurs travaux vise à changer des vies, certains de ceux-ci sont destinés à en sauver. Voici un exemple: les Instituts de recherche en santé du Canada cherchent une solution aux infections résistantes aux médicaments. Nous accorderons un financement stable et pluriannuel à l’égard de ce travail important. Et, pour mieux affronter les défis propres au vieillissement de la population, nous verserons également un financement stable et pluriannuel en vue de la création du Centre canadien pour l’innovation en matière de vieillissement et de santé cérébrale, établi au centre Baycrest Health Sciences, à Toronto.
[Français]
Depuis l’époque du « dernier mille », l’infrastructure a joué un rôle essentiel pour assurer le succès du Canada en tant que pays, ce qui explique pourquoi il s’agit d'une des grandes priorités de notre gouvernement. Notre Nouveau Plan Chantiers Canada représente le plus important investissement fédéral à long terme dans l’infrastructure de l’histoire de notre pays.
[Traduction]
En effet, nos investissements dans l’infrastructure sont trois fois plus importants que ceux du gouvernement précédent. Cependant, la construction de ce formidable pays est un projet qui ne se termine jamais. Quiconque habite à proximité ou au sein même de l’une de nos villes prospères et en croissance rapide est bien au fait de la réalité de la congestion routière. J’ai donc le plaisir de vous annoncer le lancement d’un important nouveau programme d’infrastructure: le Fonds pour le transport en commun. Ce programme, dont le financement totalisera 1 milliard de dollars par année d’ici 2019, constituera une source de financement permanente pour les provinces et les municipalités aux fins de grands projets de transport en commun.
Ce fonds permettra de consacrer plus d’argent à un plus grand nombre de projets de transport en commun en exigeant que le secteur privé y joue un rôle important et en rendant possible la mise en place d’une approche plus souple en matière de paiements. Il favorisera aussi l'élaboration de projets à la fois efficaces et abordables.
[Français]
Certains des investisseurs en matière d'infrastructure du secteur privé parmi les plus importants et les plus expérimentés au monde vivent au Canada. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces fonds, leur participation et leur expertise seront requises pour réaliser des projets abordables pour les contribuables et efficients pour les usagers.
[Traduction]
Depuis toujours, la prospérité du Canada tire ses origines de ses vastes ressources naturelles. De la richesse de nos océans à l’abondance de la terre, ces ressources fournissent des emplois de qualité et bien rémunérés à près de deux millions de Canadiens.
Parmi les mesures que nous mettrons en oeuvre en vue de soutenir ce secteur, mentionnons le Programme d’innovation forestière et le Programme de développement des marchés afin d’aider les entreprises forestières canadiennes à adopter de nouvelles technologies et à développer de nouveaux marchés pour les exportations de produits du bois canadiens.
Lorsqu’une personne consacre sa vie à travailler la terre ou à explorer la mer, elle mérite tout ce qu’elle a investi dans cette entreprise. Nous augmenterons donc à 1 million de dollars l’exonération cumulative des gains en capital pour ceux dont l’agriculture ou la pêche représentent les moyens de subsistance.
Nous sommes fiers de notre bilan en matière de développement responsable des ressources naturelles, et nous continuerons d’exploiter le vaste potentiel que nous avons la chance de posséder. Parallèlement, nous n’irons de l’avant qu’avec les projets qui sont sécuritaires pour les Canadiens et sûrs pour notre environnement. Nous prenons cette intendance au sérieux. Nous sommes le seul gouvernement dans l’histoire du Canada à avoir réduit les émissions de gaz à effet de serre, ce qui prouve que les émissions peuvent être réduites même quand la croissance économique augmente.
Pour faire fond sur ce bilan de bonne intendance, le Plan d’action économique de 2015 comprend des investissements afin d’améliorer la sécurité du transport maritime dans l’Arctique et de renforcer la protection de l’environnement, la prévention des déversements et les mesures d’intervention dans les eaux canadiennes.
Je souhaite maintenant discuter du monde dangereux dans lequel nous vivons. Nous le disons souvent parce que c’est vrai: la plus importante responsabilité du gouvernement consiste à protéger la vie de ses citoyens. Notre gouvernement est conscient des dangers actuels – et il est déterminé à y répondre de façon responsable, sans ambiguïté ou tergiversation morale. Par conséquent, ce budget comprend des mesures visant à assurer la sécurité continue des Canadiens.
[Français]
D'abord, il faut le dire, les terroristes djihadistes qui ont proclamé un soi-disant califat au Moyen-Orient ont déclaré la guerre au Canada et aux Canadiens.
En réponse, nous nous sommes joints aux combats à l'étranger et ici, au Canada.
[Traduction]
Nous sommes éternellement reconnaissants envers les hommes et les femmes en uniforme qui risquent leur vie tous les jours pour défendre nos libertés. Notre gouvernement veillera à ce qu'ils continuent de disposer de ce dont ils ont besoin pour accomplir les tâches dangereuses que les Canadiens leur confient. Nous ferons passer le facteur de progression annuel pour le budget de la Défense nationale à 3 % à compter de 2017-2018. Par conséquent, les dépenses consacrées aux forces militaires du Canada augmenteront de 11,8 milliards de dollars sur 10 ans.
Dans l'intervalle, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité se verront attribuer des ressources supplémentaires. Ainsi, ces organismes pourront non seulement enquêter sur des attaques terroristes commises sur le territoire canadien et en prévenir de nouvelles, mais aussi protéger les jeunes vulnérables qui sont susceptibles de succomber aux mensonges et à la manipulation des recruteurs de l'État islamique en Irak et en Syrie. Ces nouvelles ressources contribueront ainsi à empêcher ces jeunes de gaspiller leur vie en se rendant à l'étranger pour se joindre à la cause répréhensible des terroristes.
Les menaces à l'endroit du Canada ne se limitent pas aux djihadistes armés de fusils et de bombes. Nous protégerons également les services les plus essentiels du Canada, y compris les systèmes financiers et les réseaux de communication. De plus, notre gouvernement s'efforce d'accroître la sécurité de nos rues et de nos collectivités, et il met les préoccupations des victimes au cœur de notre système judiciaire.
[Français]
Notre gouvernement a toujours soutenu le dynamisme des collectivités, car il est fermement convaincu qu'elles constituent la pierre angulaire de notre pays.
[Traduction]
La volonté des Canadiens d'aider leurs concitoyens constitue un élément central qui contribue à rendre nos collectivités accueillantes. Aujourd'hui, je suis heureux d'affirmer que nous faciliterons la tâche des Canadiens à cet égard. Nous créerons une exonération de l'impôt sur les gains en capital pour les Canadiens ayant le sens de l'intérêt commun et qui souhaitent faire don d'actions de sociétés privées ou de biens immobiliers, lorsque le produit de leur vente est destiné à un organisme de bienfaisance.
Dans le cas des Canadiens qui soutiennent des proches dans d'autres pays, nous prendrons des mesures pour nous assurer qu'une plus grande part de leur argent se rend au destinataire, et qu'un montant moindre est englouti en frais d'administration.
[Français]
Pour aider les entreprises canadiennes qui veulent investir dans les pays en développement tout en aidant ces pays à sortir de la pauvreté, nous établirons une initiative de financement du développement. L'objectif sera d’offrir des fonds, de l'aide technique et des services-conseils destinés aux entreprises qui exercent leurs activités dans les pays en développement.
[Traduction]
L’ensemble de ce budget porte sur notre marche indéfectible vers l’avenir. Nous ne devons donc jamais oublier notre histoire riche et inspirante, parce que c’est notre histoire qui oriente notre avenir. À l’approche de notre cent cinquantième anniversaire, nous avons réservé des sommes importantes au titre des célébrations, lesquelles se dérouleront autant à l’échelle nationale qu’à l’échelle communautaire.
Il y a près de 150 ans, les Pères de la Confédération avaient de grands rêves et de grandes ambitions. Si seulement ils pouvaient nous voir maintenant, je pense qu’ils seraient fiers du Canada que nous sommes devenus.
Nous avons vécu des moments éprouvants, mais notre travail acharné — le travail acharné de tous les Canadiens — est maintenant récompensé. Ces « vents de prospérité » nous propulsent vers un avenir encore plus prometteur.
Cette période représente une occasion immense pour le Canada, mais elle pose également un risque considérable. Les choix que nous faisons peuvent assurer la sécurité et la prospérité du Canada pour les générations à venir. Ensemble, faisons du meilleur pays au monde un pays encore plus formidable.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre des Finances, qui nous a présenté son premier budget.
Je pense que nous comprenons maintenant pourquoi il lui a fallu quelques mois de plus pour rédiger ce document. En ce qui concerne la stratégie de création d'emplois, il a emprunté — en fait, il a appuyé — la stratégie de création d'emplois du NPD, que notre chef a présentée il y a moins de 60 jours. Il est curieux que les conservateurs aient voté contre la proposition du NPD de diminuer le taux d'imposition des petites entreprises, qu'ils aient voté contre la proposition du NPD d'aider le secteur manufacturier, et qu'ils aient voté contre l'idée d'appuyer l'innovation au pays. Cela dit, je vais permettre au ministre de me répondre.
Ma question est la suivante: après avoir présenté pendant dix ans d'affilée des stratégies économiques boiteuses, qui ont accordé des milliards de dollars aux entreprises, donné lieu à la perte de 400 000 emplois dans le secteur manufacturier, mis au chômage 300 000 Canadiens de plus qu'avant la récession et fait en sorte que le taux de chômage chez les jeunes représente le double de la moyenne nationale, et après avoir constaté qu'il est inefficace d'accorder des milliards de dollars aux entreprises les plus riches, pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à poursuivre dans cette voie et à accorder des milliards de dollars à quelques personnes très riches avec leur plan de fractionnement du revenu?
Monsieur le Président, j'ai décrit la belle réussite qu'est le Canada. Une partie intégrante de ce succès, bien entendu, c'est notre plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance économique, à savoir la création nette de 1,2 million d'emplois.
Les néo-démocrates — qui semblent aimer en partie notre budget, ce qui pourrait laisser entendre qu'ils voteront en sa faveur, une décision que nous accueillerions favorablement, bien sûr — tentent constamment et en tout point de présenter sous un faux jour le programme de prestations familiales. Les deux tiers des prestations du programme iront à des Canadiens à faible et à moyen revenu, 25 % à des Canadiens qui gagnent moins de 25 000 $. Le CELI, qui est un régime d'épargne formidable, profitera à des Canadiens de tout le pays, tout comme la souplesse et le choix qu'offre la nouvelle structure du FERR.
Monsieur le Président, en 2012, les conservateurs ont dit qu'ils avaient dû hausser l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse en raison de l'instabilité financière du programme. Nous savons tous que c'est faux. Cette décision enlève de l'argent à chacune des personnes âgées les plus pauvres et les plus vulnérables du Canada.
Le budget double le plafond des cotisations à un CELI...
Des voix: Bravo!
Ont-ils terminé, monsieur le Président?
Le budget double le plafond des cotisations à un CELI, mais étant donné qu'on ne tient pas compte de ces cotisations dans le calcul des prestations de la Sécurité de la vieillesse, les personnes âgées plus fortunées pourront obtenir des milliards de dollars en prestations de la Sécurité de la vieillesse supplémentaires.
Pourquoi les conservateurs tiennent-ils tant à couper dans la Sécurité de la vieillesse des personnes âgées à faible revenu afin d'en donner plus à celles qui sont plus fortunées? Ne se rendent-ils pas compte à quel point cette décision est injuste et contraire aux valeurs canadiennes?
Monsieur le Président, le CELI est le régime d'épargne le plus populaire qui ait vu le jour depuis le REER. Onze millions de Canadiens s'en prévalent, et parmi ceux qui ont maximisé leur cotisation, 60 % gagnent moins de 60 000 $.
La députée d'en face se concentrerait sur un petit volet du programme qui n'est pas du tout problématique. Toutefois, s'il le devient un jour, nous nous en occuperons, bien entendu. Pour le moment, ce qui importe, c'est que ce régime offre des possibilités d'épargne aux Canadiens de tout le pays et de tous les horizons et qu'il avantage particulièrement les personnes âgées.
Monsieur le Président, au nom de tous les députés et de tous les Canadiens, j'aimerais remercier le ministre des Finances de déposer le 11e budget du présent gouvernement.
Les députés savent peut-être que le gouvernement a beaucoup fait pour les familles en laissant plus d'argent dans leurs poches en bonifiant certains avantages, notamment la Prestation universelle pour la garde d'enfants, en créant l'allégement fiscal pour les familles, en haussant les exemptions pour les services de garde d'enfants, et en doublant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants.
Toutefois, partout au Canada, et surtout dans ma province, l'Ontario, les Canadiens en ont plus qu'assez d'être ralentis par des embouteillages qui retardent leur retour dans leur famille ou leur arrivée à la partie de soccer de leur enfant.
Le ministre peut-il nous dire ce que prévoit le Plan d'action économique de 2015 pour aider ces banlieusards frustrés?
Monsieur le Président, les gens de Mississauga-Sud ont la chance d'avoir comme députée la personne la plus dévouée à avoir occupé ce poste en plus de 20 ans.
Le Plan d'action économique de 2015 se fonde sur le bilan impressionnant du gouvernement, qui a mis en place le fonds d'infrastructure le plus important et le plus long de l'histoire du pays. Nous avons écouté les résidants des centres urbains et des banlieues dans l'ensemble du pays. Ils en ont assez des embouteillages et des longs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail qui les empêchent d'être auprès de leur famille. Je suis fier que notre budget mette en place le Fonds pour le transport en commun, qui offrira jusqu'à 1 milliard de dollars par année pour les grands projets de transport en commun. Il s'agira d'une source de financement permanente qui permettra d'appliquer la rigueur du secteur privé aux projets afin qu'ils se réalisent selon les délais et les budgets prévus.
Encore une fois, l'opposition est contre une initiative qui créera des emplois et favorisera la croissance économique tout en réduisant les embouteillages, le smog et la pollution.
[Français]
Monsieur le Président, je vais commencer par féliciter notre ancienne collègue Olivia Chow qui s'est battue pendant des années pour obtenir de ce gouvernement des investissements plus importants pour les transports en commun.
D'ailleurs, quand on examine les récents engagements du NPD, on constate que nous avons proposé de nouveaux investissements dans les transports en commun. Depuis 2011, nous avons proposé une diminution de l'impôt sur les PME, pour le faire passer de 11 % à 9 %. Nous avons proposé une prolongation de l'amortissement accéléré pour les coûts en capitaux pour l'industrie manufacturière. Ce sont toutes des mesures qu'on retrouve, de manière plus ou moins timide, dans ce budget et qui avaient été proposées par le NPD.
Maintenant que le ministre des finances admet implicitement que l'approche conservatrice a été un échec jusqu'ici, pourquoi ne commence-t-il pas à s'inspirer des mesures d'économie sociale que le NPD met en avant, comme l'instauration d'un programme de garderie pancanadien à 15 $ maximum par jour, et un salaire minimum pour les employés des institutions fédérales de 15 $ l'heure?
Ce sont des mesures qui, au bout du compte, vont venir en aide aux travailleurs et à la classe moyenne et qui vont, en plus, stimuler l'économie.
Monsieur le Président, je suis ravi que le député appuie quelques mesures de notre budget. Je lui demande d'appuyer notre budget en entier.
En ce qui concerne les personnes à faible revenu, nous avons créé plus de 1,2 million d'emplois; nous avons fait en sorte que plus d'un million de Canadiens à faible revenu ne paient plus d'impôt; nous avons réduit le fardeau fiscal global à son plus bas niveau en 50 ans; et nous avons créé l'historique prestation fiscale pour le revenu de travail pour aider les Canadiens à faible revenu qui occupent un emploi. Les paiements de transfert aux provinces, dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, n'ont jamais été aussi importants.
Monsieur le Président, le ministre comprend très bien, certes, que si on veut en donner quelque part ou à quelqu'un, il faut en enlever quelque part ou à quelqu'un, surtout dans un contexte de non-croissance économique comme celui que nous vivons actuellement.
En dépit de cette réalité, le ministre semble vouloir faire croire aux Canadiens et aux Canadiennes qu'il leur donne des cadeaux du ciel. Toutefois, quelqu'un doit payer la note. Cela est surtout vrai lorsque l'économie n'avance pas, comme c'est le cas actuellement. Par exemple, le gouvernement va dépenser des milliards de dollars sur le fractionnement du revenu, mais en même temps il a augmenté l'âge de la retraite. Est-ce qu'il considère qu'il y a là une approche juste et équilibrée?
Je demanderais également au ministre si ceux qui vont se trouver coincés financièrement par l'augmentation de l'âge de la retraite vont profiter de la hausse du plafond pour les contributions à un compte d'épargne libre d'impôt.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, en ce qui concerne les fonds enregistrés de revenu de retraite, nous offrons des choix en réduisant le montant minimal des retraits; pour quelqu'un de 45 ans et plus, ce sera toujours environ un tiers ou plus. Nous allons diminuer le crédit d'impôt pour les petites entreprises et nous doublons la contribution maximale au CELI. Nous créons des fonds pour les grands projets de transport et nous prolongeons de 6 à 26 semaines les prestations d'assurance-emploi pour les soins prodigués par compassion. Finalement, nous créons un crédit d'impôt pour l'accessibilité du domicile pour les personnes âgées et les personnes ayant un handicap afin que leur foyer soit sain et accessible.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots avant que l'on ajourne le débat.
Il est fascinant de voir la prestation des conservateurs aujourd'hui. Ce doit être parce que les élections s'en viennent. On dirait qu'ils ont soudainement compris que que nos concitoyens accordent de l'importance à la croissance de l'emploi et qu'ils s'intéressent tout à coup aux 300 000 Canadiens de plus qui sont au chômage aujourd'hui par rapport à avant la récession. Il semble aussi que les 400 000 emplois du secteur manufacturier qui sont partis en fumée sont revenus les tarauder. En outre, ils se préoccupent maintenant des aînés puisqu'ils ont modifié les modalités régissant le fonctionnement des fonds enregistrés de revenu de retraite, comme le proposait mon collègue de Thunder Bay—Rainy River.
L'imitation est peut-être la plus sincère des flatteries, mais les conservateurs viennent de rater l'occasion d'arrêter de jouer les entêtés et les arrogants et de renoncer au fractionnement du revenu, qui coûtera 2,5 milliards de dollars à l'État, ne sera d'aucune utilité à 85 % des familles canadiennes et profitera surtout à une minorité de mieux nantis. Au lieu de cela, ils ont aggravé le problème et donné un nouveau coup de pouce aux Canadiens les plus riches en doublant les cotisations admissibles au CELI, ce qui, d'après l'ensemble des études sur le sujet, va une nouvelle fois favoriser les riches au détriment de ceux qui ont besoin d'aide.
Le NPD continuera à présenter des idées aux Canadiens au cours des prochains jours, semaines et mois. Les conservateurs en ont retenu quelques-unes, mais ils ont négligé les plus importantes. Nous savons que les Canadiens cherchent des services de garderie abordables. Ils veulent de véritables mesures de protection environnementale. Ils réclament une stratégie pour le secteur manufacturier grâce à laquelle ils retrouveront un emploi. J'ai hâte d'exposer certaines de ces idées à la Chambre des communes et aux Canadiens. Il me tarde de débattre du budget.
Cependant, je propose:
Que le débat soit ajourné maintenant.
(La motion est adoptée.)
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