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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 22 avril 2015 (N^o 198)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1074 — 23 février 2015 — — En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) et la catégorie de subvention appelée « énergies et technologies propres » : a) comment DEO définit-il la catégorie de subvention « énergies et technologies propres » pour une demande de projet acceptée; b) quels sont les secteurs énergétiques que DEO inclut et exclut de cette catégorie; c) combien de demandeurs du programme ont-ils été jugés admissibles dans la catégorie « énergies et technologies propres »; d) quels demandeurs ont obtenu une subvention ou un prêt dans la catégorie « énergies et technologies propres »?

Q-1075 — 23 février 2015 — — En ce qui concerne le Programme de diversification de l’économie de l’Ouest (PDEO), pour chaque exercice de 2012-2013 à 2014-2015, à ce jour : a) combien d’entreprises, d’organismes sans but lucratif ou d’autres organismes admissibles ont présenté une demande de financement; b) quel est le montant total du financement accordé, ventilé selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale, (iii) la date d’approbation du financement, (iv) la date de versement du financement de chaque projet approuvé; c) de quelles activités de rayonnement s’est-on servi pour attirer les demandeurs potentiels, et quels sont les détails concernant les individus ou les entités qui ont été invités à des séances d’information organisées par Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO); d) quel est le taux d’acceptation des demandes de financement, ventilé selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale; e) à combien s’élèvent en moyenne les financements accordés, ventilés selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale; f) quelles exigences DEO impose-t-il à l’égard des engagements financiers d’autres sources pour être admissible à une subvention du PDEO?

Q-1076 — 23 février 2015 — — En ce qui concerne la catégorie d’activité « Débouchés d’accélération de croissance économique pour les Premières Nations (Premières Nations, Inuits et Métis) » de la Diversification de l’économie de l’Ouest Canada : a) comment la Diversification définit-elle cette catégorie aux fins des demandes de projet; b) quels secteurs la Diversification estime-t-elle inclus ou exclus de cette catégorie; c) combien de demandes ont été acceptées dans cette catégorie et quels sont les détails relatifs aux demandeurs; d) les demandeurs de cette catégorie ont-ils dû relever des défis particuliers pour présenter les demandes qui ont été acceptées et, le cas échéant, quels sont les détails de ces défis?

Q-1086² — 26 février 2015 — — En ce qui concerne les cérémonies de citoyenneté qui se sont tenues à l’extérieur des bureaux du gouvernement depuis le 1^er janvier 2006 : a) où se sont tenues les cérémonies; b) un tiers, comme une société, un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance, s’est-il associé au gouvernement à l’occasion des cérémonies; c) dans les cas où des partenaires étaient impliqués, quels sont leurs noms; d) des cadeaux ont-ils été offerts aux nouveaux citoyens, à leurs familles ou à d’autres personnes présentes; e) si des cadeaux ont été offerts, quels en sont les détails?

Q-1087² — 26 février 2015 — — En ce qui concerne la fin des accords fédéraux d’exploitation des logements : a) combien d’accords ont pris fin, ventilés par année, depuis 2014; b) quels sont les détails des accords mentionnés en a), notamment (i) le nom ou le titre de l'accord, (ii) combien d’unités ont été touchées, (iii) la date à laquelle les accords ont pris fin, (iv) dans quelle municipalité, province, territoire, collectivité autochtone ou autre juridiction les logements étaient-ils situés; c) combien d’accords prendront fin d'ici le 31 décembre 2015; d) quels sont les détails des accords mentionnés en c), notamment (i) le nom ou le titre de l'accord, (ii) combien d’unités seront touchées, (iii) dans quelle municipalité, province, territoire, collectivité autochtone ou autre juridiction les logements sont-ils situés?

Q-1088² — 26 février 2015 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du plan d’action pour la réduction du déficit : a) combien de postes par an ont été éliminés dans l’administration fédérale, ventilés par année depuis 2012; b) quelle proportion des postes éliminés depuis 2012 l’ont été dans la Région de la capitale nationale (RCN), comparée à ceux de l'extérieur de la RCN, ventilés par année; c) mis à part la RCN, quels sont les détails des postes éliminés dans le cadre du plan d’action depuis 2012, ventilés par (i) province, (ii) an; d) quel pourcentage des employés de l’administration fédérale étaient en poste dans la RCN (i) fin 2012, (ii) fin 2014; e) mise à part ceux de la RCN, côté Ontario ou Québec, quel pourcentage des employés de l’administration fédérale étaient en poste dans chaque province (i) fin 2012, (ii) fin 2013, (iii) fin 2014; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé par an en consultants externes chargés d’examiner les services centraux, ceux entre autres des ressources humaines, des finances et de l’administration, des communications et des technologies de l’information, ventilé par année depuis 2012; g) quel est le profil démographique actuel, c'est-à-dire entre autres le niveau, le sexe, le groupe d’équité en emploi, la durée des fonctions et le nombre moyen d’années dans l’administration fédérale, des titulaires de postes de ressources humaines relevant des groupes professionnels (i) Gestion du personnel (PE), (ii) Services administratifs (AS), (iii) Commis aux écritures et règlements (CR); h) combien de postes PE le gouvernement a-t-il éliminés, ventilés par année depuis 2012; i) combien de postes PE le gouvernement compte-t-il éliminer en 2015-2016; j) combien de titulaires de postes PE ont été promus, ventilés par année depuis 2012, et quel pourcentage de la catégorie représentaient-ils; k) combien de postes PE ont été déclassés par suite du passage aux descriptions de travail génériques; l) combien de postes de haute direction (EX) des divisions ou des directions des ressources humaines des ministères fédéraux ont été créés, éliminés ou reclassés à la hausse au sein du groupe EX, ventilés par année depuis 2012; m) à quand remonte la dernière mise à jour de la norme de classification du groupe PE; n) quels sont les détails au sujet de la norme de classification la plus récente du groupe PE; o) pourquoi la norme de classification du groupe PE n’a-t-elle pas été mise à jour avant le passage aux descriptions de travail génériques; p) quel pourcentage des congés de maladie pris par les employés de l’administration fédérale en 2012-2013 et 2013-2014 avaient pour motif un rendez-vous médical ponctuel ou planifié plutôt qu’une maladie ou une blessure, à l’exclusion des congés liés à une grossesse; q) quels sont les détails des documents ou des textes que l’administration fédérale a produits depuis 2010 au sujet de projets actuels ou antérieurs de centralisation ou de regroupement des postes en ressources humaines sous l’égide de Services partagés Canada ou de tout autre organisme de services partagés à la fonction publique fédérale incluant, pour chaque document, (i) la date, (ii) le ministère ou organisme auteur, (iii) le titre?

Q-1089² — 26 février 2015 — — En ce qui concerne l’Initiative de transformation des services de courriel du gouvernement : a) combien de ministères sont passés à la plateforme de courriels intégrée, quels sont ces ministères et à quelle date ont-ils fait la transition; b) quelle est la date de transition prévue pour les autres ministères, organismes ou conseils; c) quelle était la date de transition initialement prévue pour chaque organisme du gouvernement; d) à combien d’économies le gouvernement prévoit-il devoir renoncer en raison de retards; e) quelles sont les économies prévues en raison du passage à une plateforme de courriels intégrée, ventilées par (i) ministère, (ii) économies totales du gouvernement; f) pour ce qui est des ministères qui sont déjà passés à la plateforme de courriels intégrée, (i) quels fonds le Conseil du Trésor a-t-il transférés à Services partagés Canada pour les ministères, (ii) quelles économies le Conseil du Trésor a-t-il réalisées pour chaque ministère, (iii) à combien s’élève la réduction du budget des dépenses des ministères pour 2015-2016; g) quelles pénalités ont été imposées à Bell Canada et à l’entreprise Conseillers en gestion et informatique CGI pour ne pas avoir atteint leurs objectifs; h) quel est le coût du contrat avec Bell Canada et de celui conclu avec Conseillers en gestion et informatique CGI, y compris (i) les sommes qui ont été versées jusqu’à présent, (ii) les sommes qui seront versées à la fin du projet, (iii) le montant maximal autorisé aux termes du contrat, (iv) le montant maximal initialement autorisé à la signature du contrat; i) quel montant a été prévu au budget pour le passage à une plateforme de courriels intégrée; j) quel montant a été prévu au budget au début du programme; k) quels seront les coûts de fonctionnement permanents liés à la plateforme de courriels intégrée; l) quels sont les coûts de fonctionnement fixes liés à l’ensemble des plateformes de courriels avant la transition; m) pour ce qui est des ministères qui sont passés à la plateforme de courriels intégrée, quels problèmes le service de dépannage des TI a-t-il répertoriés, notamment (i) le type de problèmes, (ii) la durée de l’appel à la ligne d’assistance en TI, (iii) les coûts afférents au recours à des entrepreneurs externes pour absorber le volume de travail excédentaire; n) quels sont tous les contrats liés à la mise en oeuvre de la plateforme de courriels intégrée et à la transition à celle-ci, notamment (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du contrat, (iii) le montant déjà versé aux termes du contrat, (iv) l’existence ou non d’un appel d’offres, (v) la durée du contrat?

Q-1090² — 26 février 2015 — — En ce qui concerne PPP Canada : depuis sa création, a) quels sont la date et les détails de l’ordre du jour de chacune des réunions du conseil d’administration; b) pour chaque réunion, quels membres du conseil étaient présents; c) quels membres du conseil ont déclaré un conflit d’intérêts au cours de toute réunion, en spécifiant aussi la question à l’ordre du jour à l’égard de laquelle le conflit a été déclaré; d) quels projets ont été annoncés par PPP Canada; e) parmi les projets en d) lesquels étaient approuvés par le conseil; f) quel montant de financement a été annoncé pour chaque projet; g) quand le projet a-t-il été annoncé; h) quel montant a été versé aux fins du projet et à qui l’a-t-il été; i) pour chaque projet en d), une analyse coûts avantages et une analyse de l’avantage du recours à un PPP ont-elles été réalisées aux fins du projet et, le cas échéant, quelles étaient les économies prévues; j) où les fonds inutilisés de PPP Canada sont-ils conservés, y compris (i) les sommes, (ii) les conditions, (iii) les détails des contrats de tous les investissements; k) quels voyages le conseil d’administration a-t-il effectués, en indiquant le lieu et le coût, ventilé par (i) voyage, (ii) hôtel, (iii) indemnité journalière, (iv) toute autre dépense; l) quels ont été les coûts de toute annonce faite par PPP Canada, y compris (i) le coût des déplacements du personnel, (ii) le coût de location de salles, (iii) le coût du matériel ou des contrats de présentation, (iv) le coût des services de rédaction payés par PPP Canada (p. ex. pour des discours, des communiqués de presse, des avis aux médias, des documents d’information et des sites Web), (v) le coût de distribution des communiqués de presse, (vi) la date de l’événement, (vii) le coût de la nourriture, (viii) tout coût supplémentaire; m) quel montant PPP Canada a-t-il dépensé pour l’accueil, y compris, pour chaque événement (i) le montant dépensé, (ii) la nature de l’événement, (iii) la date, (iv) l’autorité approbatrice, (v) le lieu, (vi) le fournisseur?

Q-1091² — 26 février 2015 — — En ce qui concerne l’utilisation et la réception de cartes de crédit par le gouvernement depuis 2005-2006 : a) quels sont les montants que le gouvernement a payés en frais de carte de crédit imposés aux commerçants, ventilés par (i) année, (ii) compagnie, (iii) sommes retenues, cédées ou autrement détenues soit par la compagnie de carte de crédit ou par le fournisseur de services; b) de combien de cartes de crédit dispose actuellement le gouvernement pour l’usage de ses employés et de quelles compagnies proviennent-elles; c) dans le cas de cartes fournies aux employés par le gouvernement, quels sont les frais annuels que le gouvernement acquitte par carte; d) le gouvernement fournit-il aux employés des cartes qui offrent des récompenses échangeables et, le cas échéant, quelles sont ces récompenses et qui les accumule; e) quels sont les montants que le gouvernement a payés en frais de retard ou intérêts sur soldes impayés, ventilés par année?

Q-1092² — 26 février 2015 — — En ce qui concerne les revenus non fiscaux du gouvernement, pour chaque année depuis 2005-2006 : a) combien chaque ministère, organisme, conseil ou autre entité a-t-il recouvré chaque année, y compris (i) le montant et le nombre de personnes et d’entreprises qui l’ont payé, (ii) les programmes, les amendes, les services ou les produits à l’égard desquels le montant a été reçu; b) quel montant a été imposé au public pour des programmes, des services, des produits et des documents, ventilé par année depuis 2005-2006, y compris (i) le coût de chaque produit, (ii) le coût de chaque produit là où un service express ou supérieur a été offert; c) combien en coûte-t-il au gouvernement pour offrir chaque programme, service, produit ou document, y compris (i) le montant total annuel pour le service ainsi que le coût par opération, (ii) le nombre d’opérations par année?

Q-1093² — 26 février 2015 — — En ce qui concerne le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) quels rapports, études ou autres documents ont été consultés par le gouvernement aux fins du processus d’élaboration du projet de loi; b) quels groupes ou personnes le gouvernement a-t-il consultés aux fins du processus d’élaboration du projet de loi; c) quand chacune des consultations en a) et b) a-t-elle eu lieu; d) qui a mené chacune des consultations en a) et b); e) de quelles façons chaque groupe ou personne en b) a-t-il été consulté; f) selon quel processus le projet de loi a-t-il été examiné afin de vérifier si toutes ses dispositions sont conformes à l’objet et aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés; g) quels fonctionnaires du ministère de la Justice ont pris part au processus en f); h) quels groupes ou personnes de l’extérieur du ministère de la Justice ont pris part au processus en f); i) quelles modifications ont été apportées au projet de loi à la suite du processus en f); j) le gouvernement a-t-il demandé l’avis de tout groupe ou personne de l’extérieur du ministère de la Justice au sujet de la conformité des dispositions du projet de loi avec l’objet et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés; k) de quels groupes ou personnes le gouvernement a-t-il demandé l’avis en j); l) quand le gouvernement a-t-il demandé chacun des avis en j); m) quand le gouvernement a-t-il reçu chacun des avis en j); n) combien a coûté chacun des avis en j); o) qui au gouvernement a déterminé que le projet de loi est conforme à l’objet et aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés; p) sur quoi la ou les personnes en o) se sont-elles fondées pour arriver à cette conclusion; q) le gouvernement a-t-il évalué la probabilité que des dispositions du projet de loi soient contestées devant les tribunaux; r) quelle est la conclusion de l’évaluation en q); s) sur quoi le gouvernement a-t-il fondé l’évaluation en q); t) le gouvernement a-t-il évalué la probabilité que des dispositions du projet de loi soient invalidées par les tribunaux; u) quelle est la conclusion de l’évaluation en t); v) sur quoi le gouvernement a-t-il fondé l’évaluation en t); w) combien d’argent a été ou sera mis de côté afin de pourvoir aux frais juridiques liés à la contestation judiciaire de cette mesure législative; x) comment le gouvernement a-t-il déterminé le montant en w); y) quand les directives pour la rédaction du projet de loi ont-elles été données; z) combien de temps les personnes chargées de la rédaction du projet de loi ont-elles eu pour évaluer les répercussions constitutionnelles du projet de loi; aa) des inquiétudes d’ordre constitutionnel ont-elles été soulevées au cours du processus de rédaction du projet de loi et, le cas échéant, (i) quelles étaient ces inquiétudes, (ii) comment les a-t-on traitées, (iii) qui les a traitées, (iv) quand les a-t-on traitées; bb) outre toute analyse en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué la constitutionnalité de ce projet de loi; cc) quelles mesures le ministre de la Justice a-t-il prises pour assurer la constitutionnalité de ce projet de loi; dd) des avis juridiques externes ont-ils été demandés au sujet de ce projet de loi; ee) en tout, combien d’employés ont examiné ce projet de loi dans le but précis d’en vérifier la conformité constitutionnelle; ff) quelles politiques justifient ce projet de loi; gg) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué si d’autres politiques pourraient atteindre les objectifs visés en ff); hh) quel effet ce projet de loi aura-t-il sur les provinces et les territoires; ii) si des provinces ou territoires ont été consultés, (i) quand l’ont-ils été, (ii) comment l’ont-ils été, (iii) dans quel but l’ont-ils été; jj) combien coûtera la mise en œuvre de ce projet de loi; kk) des ressources existent-elles pour la mise en œuvre efficace et complète de ce projet de loi; ll) sur quoi repose la réponse du gouvernement en kk); mm) par quels moyens l’efficacité de ce projet de loi sera-t-elle contrôlée et évaluée; nn) par quels moyens et à quelle fréquence ce projet de loi sera-t-il examiné; oo) selon quels paramètres le gouvernement déterminera-t-il si ce projet de loi, une fois adopté, a amélioré la sécurité des Canadiens?

Q-1094² — 5 mars 2015 — — En ce qui concerne le traitement des cartes de statut et des certificats sécurisés de statut indien par Affaires autochtones et développement du Nord Canada, ventilé par année de 2004 à 2014, puis par (i) demande régulière, (ii) demandeurs en vertu du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens, (iii) nombre de demandeurs de la Première Nation Qalipu : a) quel est le nombre de demandes; b) combien sont en traitement; c) combien d’employés sont affectés au traitement des demandes; d) quelle somme est consacrée au traitement des demandes; e) quel est le temps d’attente moyen concernant le traitement des demandes; f) combien d’années de retard accuse le traitement des demandes; g) quel est le délai de traitement le plus court et le plus long enregistré pour le traitement d’une demande?

Q-1095² — 5 mars 2015 — — En ce qui concerne la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan : a) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la sécurité-incendie; b) quels sont les détails de la budgétisation et des dépenses de la somme de 39 999 $ affectée à la sécurité-incendie en 2014-2015; c) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la formation des bénévoles ou des pompiers professionnels; d) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la réglementation et à l’inspection des bâtiments; e) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à l’entretien du matériel?

Q-1096² — 5 mars 2015 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement : quels sont tous les frais engagés pour des services juridiques, ventilés par services fournis à l’interne et services obtenus à forfait, concernant (i) la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada c. Canada (Procureur général), 2013 BCCA 147, (ii) R. c. Anderson, 2013 NLCA, (iii) R. c. Smickle, 2013 ONCA 678, (iv) R. c. Nur, 2013 ONCA 677, (v) R. c. Charles, 2013 ONCA 681, (vi) R. c. Hill, 2012 ONSC 5050, (vii) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20, (viii) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014, (ix) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20, [2014] 1 R.C.S. 392, (x) Smith c. Canada (Procureur général), [2010] 1 RCF 3, 2009 CF 228, (xi) Canada (Justice) c. Khadr, [2008] 2 R.C.S. 125, (xii) Canada (Premier ministre) c. Khadr, 2010 CSC 3, (xiii) Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44, [2011] 3 R.C.S. 134, (xiv) Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés c. Canada (Procureur général), 2014 CF 651, (xv) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21, [2014] 1 R.C.S. 433?

Q-1097² — 5 mars 2015 — — En ce qui concerne les opérations diplomatiques du Canada en Haïti au cours des cinq dernières années : a) quelles étaient les dépenses gouvernementales budgétisées totales, ventilées par (i) total global, (ii) année; b) quelles étaient les dépenses gouvernementales réelles totales, ventilées par (i) total global, (ii) année; c) quelles étaient les dépenses gouvernementales budgétisées en matière de sécurité, ventilées par (i) total global, (ii) année; d) quelles étaient les dépenses gouvernementales réelles en matière de sécurité, ventilées par (i) total global, (ii) année; e) combien d’employés du corps diplomatique canadien ont travaillé à Haïti, ventilés par année; f) pour tous les employés mentionnés en e), quels étaient leur titre et la durée de leur poste?

Q-1098² — 5 mars 2015 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et l’unité chargée d’examiner les appels de sécurité sociale arriérés : a) où est située l’unité à l’intérieur de la structure du Ministère; b) à qui l’unité fait-elle rapport; c) combien de personnes l’unité compte-t-elle; d) combien de personnes travaillent dans l’unité et ont un diplôme en médecine; e) combien de personnes travaillent dans l’unité et sont des avocats; f) combien de personnes travaillent dans l’unité et sont des évaluateurs médicaux de l’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada; g) quel est le budget de l’unité; h) quel est le mandat de l’unité; i) quelle est la durée prévue d’existence de l’unité; j) combien de dossiers en appel ont été examinés à ce jour; k) combien de règlements ont été offerts; l) combien de règlements ont été acceptés; m) les règlements sont-ils rétroactifs; n) quels sont les critères permettant de décider d’étudier le dossier ou de le transmettre au Tribunal de la sécurité sociale; o) quand l’unité a-t-elle été créée; p) quand l’unité a-t-elle entrepris ses activités?

Q-1099² — 5 mars 2015 — — En ce qui concerne le prêt octroyé par Développement économique Canada en 2010, à la compagnie Trebio à Litchfield (Québec) lors du réaménagement du parc industriel dans la Municipalité régionale de comté de Pontiac en Outaouais : a) qui a approuvé le prêt, incluant les noms et titres des signataires de l’entente; b) quelles étaient les conditions de remboursement; c) quel montant a été remboursé à ce jour; d) combien d’emplois ont été créés grâce à ce prêt?

Q-1100² — 5 mars 2015 — — En ce qui concerne le réaménagement du parc industriel dans la Municipalité régionale de comté de Pontiac, particulièrement le rachat de l’ancienne usine Smurfit-Stone à Portage-du-Fort en Outaouais par la compagnie Sustainable Site Planning and Management de Pontiac, une filiale de Green Investment Group Incorporated : a) Industrie Canada ou Développement économique Canada ont-ils participé financièrement à ce projet; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles sont les proportions, en chiffre et en pourcentage, des contributions (i) remboursables, (ii) non-remboursables; c) les contributions mentionnées en b) sont-elles sous forme de prêt ou de subvention; d) qui a signé cette entente, incluant le nom et titre du fonctionnaire et de l’entrepreneur qui ont signé cette entente?

Q-1101² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) combien de particuliers ont présenté, de 2006 à 2014 inclusivement, des demandes de prestations d’invalidité au titre de la Loi sur les pensions, liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown; b) parmi les personnes en a), combien (i) se sont vu accorder des prestations d’invalidité, (ii) se sont vu refuser leur demande de prestations d’invalidité, (iii) en ont appelé de la décision, (iv) se sont vu refuser ces prestations en appel, (v) ont touché ces prestations en appel; c) combien de particuliers ont présenté, de 2006 à 2014 inclusivement, en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, des demandes de prestations d’invalidité liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques; d) combien de personnes en c) (i) se sont vu accorder des prestations d’invalidité, (ii) se sont vu refuser leur demande de prestations d’invalidité, (iii) en ont appelé de la décision, (iv) se sont vu refuser ces prestations en appel, (v) ont touché ces prestations en appel; e) quel est le nombre de demandes de renseignements reçues dans les centres d’appels d’ACC concernant l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown, chaque année de 2012 à 2014 inclusivement (i) au total, (ii) ventilés par mois; f) sur les demandes de renseignements reçues chaque année de 2012 à 2014 inclusivement dans les centres d’appels d’ACC, liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques, combien provenaient (i) de civils, (ii) d’anciens combattants?

Q-1102² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne le Fonds du Souvenir et les ententes relatives aux dépenses funéraires en place avec Anciens combattants Canada (ACC) : a) pour chaque année de 2006 à 2015 inclusivement, combien de demandes d’aide pour les frais de funérailles et d’inhumation le Fonds du Souvenir a-t-il reçu; b) de ce nombre en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; c) des demandes rejetées en b)(ii), combien l’ont été parce que la personne ne répondait pas (i) aux critères touchant l’invalidité lié au service militaire, (ii) aux critères touchant le revenu; d) des demandes acceptées en b)(i), combien provenaient (i) d’anciens combattants traditionnels (Première Guerre mondiale, Deuxième Guerre mondiale, Guerre de Corée), (ii) d’anciens combattants de l’ère moderne (après la Guerre de Corée); e) des demandes rejetées en b)(ii), combien provenaient (i) d’anciens combattants traditionnels (Première Guerre mondiale, Deuxième Guerre mondiale, Guerre de Corée), (ii) d’anciens combattants de l’ère moderne (après la Guerre de Corée)?

Q-1103² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens combattants et ses contrats avec la Croix Bleue Medavie inc. (Medavie) : a) quels services Medavie a-t-il fournis de 2006 à 2015 inclusivement; b) quelle était la valeur totale de l’ensemble des contrats pour tous les services fournis pendant cette période; c) quelle était la valeur de l’ensemble de ces contrats, ventilé par exercice, pendant cette période; d) quelle était la valeur de ces contrats, ventilé par service fourni, pendant cette période; e) quels sont les détails des contrats signés en 2014, notamment (i) leur valeur, (ii) la description du travail et des services, (iii) leur durée, dont la date de fin?

Q-1104² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) administré par Anciens combattants Canada (AAC) et l’élargissement du PAAC pour les survivants : a) combien d’anciens combattants ont reçu des prestations au titre du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; b) combien de clients ont fait l’objet d’une réévaluation de leur admissibilité aux prestations du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; c) de ce nombre, combien se sont vus refuser des prestations pour chaque année 2006 à 2014 inclusivement; d) des anciens combattants refusés à la suite d’une réévaluation de 2006 à 2014 inclusivement, combien (i) ont interjeté appel de la décision, (ii) n’ont pas interjeté appel de la décision, (iii) ont de nouveau reçu des prestations à la suite de leur appel, (iv) se sont vus refuser d’autres prestations à la suite de l’appel; e) combien de semaines a-t-il fallu à AAC pour réévaluer l’admissibilité aux prestations du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; f) combien de personnes ont présenté une demande au titre du PAAC pour les survivants pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; g) combien de personnes ont reçu des prestations au titre du PAAC pour survivants pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; h) des personnes mentionnées en g), combien ont été jugées admissibles car (i) elles recevaient un supplément de revenu garanti; (ii) elles recevaient un crédit d’impôt pour personnes handicapées; i) pour chaque année, combien de personnes ayant présenté une demande par suite de l’élargissement du PAAC tel qu’indiqué en f) ont accusé un refus; j) des anciens combattants mentionnés en i), combien (i) ont interjeté appel de la décision, (ii) n’ont pas interjeté appel de la décision, (iii) ont reçu des prestations à la suite de leur appel, (iv) se sont vus refuser des prestations à la suite de leur appel?

Q-1105² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel, du 1^er avril 2011 au 31 mars 2013 : pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1106² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les secrétaires parlementaires, anciens ou actuels, ou pour leur personnel, du 1^er avril 2011 au 31 mars 2013 : pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1107² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne des infractions relatives à l’argent et les autres actifs détenus à l’étranger, au cours de la période du 31 mars 2012 au 31 décembre 2014 : a) combien de condamnations y a-t-il eu au cours de cette période; b) quels sont les détails de chaque condamnation en a), en indiquant (i) le nom des personnes condamnées, (ii) le nom et le type de l’infraction (civile ou criminelle), (iii) le montant d’argent ou le type d’actif et la valeur de l’actif concerné, (iv) l’emplacement de l’argent ou de l’actif concerné, (v) la gamme des pénalités ou peines possibles après condamnation, (vi) la pénalité ou la peine imposée, (vii) si la condamnation a résulté d’un prononcé de sentence, d’une négociation de plaidoyer, d’une entente, etc., (viii) le temps écoulé entre le début d’une vérification, d’une enquête ou d’un autre type de mesure de conformité relativement à l’infraction et la date de la condamnation; c) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont été examinées ou renvoyées à des fins de poursuites civiles au cours de cette période, mais ont fini par être abandonnées; d) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont été examinées ou renvoyées à des fins de poursuites criminelles au cours de cette période, mais ont fini par être abandonnées; e) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont fait l’objet de poursuites civiles au cours de cette période, mais ont été rejetées par le tribunal ou ont fait l’objet d’une décision défavorable; f) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont fait l’objet de poursuites criminelles au cours de cette période, mais ont été rejetées par le tribunal ou ont fait l’objet d’une décision défavorable?

Q-1108² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Énergie atomique du Canada limitée depuis le 27 mars 2014 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-1109² — 11 mars 2015 — — En ce qui concerne le ministère de l’Emploi et du Développement social et le traitement des demandes d’assurance-emploi en 2014-2015 : a) quel pourcentage de ces demandes est traité de façon électronique et quel est le délai moyen de traitement de ces demandes; b) quel pourcentage des demandes est traité par des agents et quel est le délai moyen de traitement de ces demandes; c) quel est le délai moyen entre la date du dépôt d’un appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale et la date d’audition de l’appel?

Q-1110² — 11 mars 2015 — — En ce qui concerne le traitement des demandes d’assurance-emploi et les agents de Service Canada : a) le Ministère a-t-il embauché 400 nouveaux agents additionnels; b) si la réponse en a) est négative, combien de nouveaux agents ont été embauchés; c) à quel moment ces nouveaux agents ont-ils été embauchés; d) à quel endroit les nouveaux agents ont-ils été affectés; e) à quels secteurs de l’unité de traitement des demandes d’assurance-emploi ont-ils été affectés; f) combien de temps a duré la formation des nouveaux agents; g) quand des nouveaux agents seront-ils embauchés, (i) si aucun nouvel agent n’a été embauché, (ii) si certains nouveaux agents ont été embauchés; h) le Ministère a-t-il l’intention d’embaucher 400 nouveaux agents au total?

Q-1111² — 11 mars 2015 — — En ce qui concerne le ministère de l’Emploi et du Développement social et les 1,2 million de nouveaux emplois nets créés au Canada depuis 2008, quels renseignements le gouvernement possède-t-il à propos de ce qui suit : a) dans quels secteurs économiques ces emplois ont-ils été créés; b) dans quelles régions du pays ces emplois ont-ils été créés; c) parmi ces emplois, combien sont à temps plein et combien sont à temps partiel; d) parmi ces emplois, combien sont permanents et combien sont temporaires; e) parmi ces emplois, combien sont rémunérés au salaire minimum?

Q-1112² — 11 mars 2015 — — En ce qui concerne Postes Canada et la réduction des services aux communautés à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) : a) quelles communautés de T.-N.-L. seront touchées par les réductions au service postal; b) quel type de réductions de service est mis en œuvre; c) combien d’argent Postes Canada économisera-t-elle en mettant en œuvre ces réductions de service; d) quel est le calendrier pour la mise en œuvre de ces réductions de service?

Q-1113² — 12 mars 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental des services Internet, ventilé par ministère et par projet, pour chaque exercice depuis 2005-2006 : a) quel montant a été consacré au déploiement d’une infrastructure et de services Internet à large bande câblés (i) au total, (ii) par région; b) quel montant a été consacré au déploiement d’une infrastructure et de services Internet à large bande sans fil (i) au total, (ii) par région?

Q-1114² — 12 mars 2015 — — En ce qui concerne les bibliothèques du gouvernement, pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement : pour chaque bibliothèque des ministères ou des organismes, y compris les anciennes bibliothèques aujourd’hui fermées, quelles sont les (i) dépenses prévues, (ii) dépenses réelles pour a) l’acquisition de livres, de monographies, de séries ou d’autres publications en format papier; b) l’abonnement à des revues universitaires, à des revues savantes, à des revues professionnelles ou à des revues spécialisées en format papier; c) l’abonnement à des journaux, à des magazines ou à des publications en série, autres que celles énumérées en b), en format papier; d) l’abonnement à des revues universitaires, à des revues savantes, à des revues professionnelles ou à des revues spécialisées en format électronique; e) l’abonnement à des journaux, à des magazines ou à des publications en série, autres que celles énumérées en d), en format électronique; f) l’abonnement à des bases de données électroniques?

Q-1115² — 12 mars 2015 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : pour chaque proposition d’activité de communication élaborée depuis le 1^er janvier 2014 : a) quels sont (i) le ministère, organisme ou société d’État responsable, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier, (iv) le titre ou la description de l’activité, (v) le type d’activité, (vi) le titre souhaité, (vii) les messages clés, (viii) les infocapsules, (ix) les objectifs stratégiques, (x) les phrases recherchées, (xi) la toile de fond idéale souhaitée, (xii) la photographie idéale de l’activité, (xiii) le ton, (xiv) la tenue vestimentaire, (xv) le matériel de mise en place, (xvi) le contexte, (xvii) les considérations stratégiques; b) pour chacune de ces propositions d’activité de communication, l’activité de communication a-t-elle eu lieu, (i) dans l’affirmative, à quelle date et à quel endroit, (ii) dans la négative, pourquoi?

Q-1116² — 12 mars 2015 — — En ce qui concerne le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et les Services canadiens d’identifications criminelles en temps réel (SCICTR) : par année depuis 2006, a) quel est le budget détaillé du CIPC et des SCICTR; b) combien de vérifications de casier judiciaire ont été soumises au CIPC et aux SCICTR; c) combien de vérifications de casier judiciaire ont été réalisées; d) combien de vérifications de casier judiciaire sont en attente; e) combien de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ont été soumises au CIPC et aux SCICTR; f) combien de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables sont en attente; g) quel est, en moyenne, le délai de traitement d’une vérification de casier judiciaire; h) quel est, en moyenne, le délai de traitement d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables; i) combien d’employés travaillent au CIPC et aux SCICTR?

Q-1117² — 12 mars 2015 — — En ce qui concerne les établissements correctionnels fédéraux : a) combien de détenus compte chacun de ces établissements; b) quelle est la population carcérale maximale que peut contenir chacun de ces établissements; c) combien de personnel et d’agents correctionnels chacun de ces établissements ont-ils compté pour chacune des dix dernières années; d) combien de détenus chacun de ces établissements ont-ils compté pour chacune des dix dernières années?

Q-1118² — 12 mars 2015 — — En ce qui concerne les propositions présentées à Ressources humaines et Développement des compétences Canada au titre du volet des projets de moyenne envergure du Fonds pour l’accessibilité pour la période allant d’octobre 2010 au 13 janvier 2011 : a) quel est le nom et l’organisme parrain de chacune des 167 propositions ayant satisfait aux critères de présélection; b) quelle note le Ministère a-t-il accordée à chacune des propositions par suite de son évaluation interne; c) quelle était la note de passage établie par le Ministère pour l’évaluation interne; d) quelles sont les 25 principales propositions choisies pour l’équipe d’évaluation externe?

Q-1119² — 19 mars 2015 — — En ce qui concerne le soutien du Canada à l'Ukraine, la Déclaration d’intention signée le 8 décembre 2014 à Kiev par le ministère de la Défense nationale du Canada et le ministère de la Défense de l’Ukraine, le déploiement subséquent de militaires canadiens en Ukraine en vue d’entraîner les forces de ce pays et l’engagement pris par le Canada d’aider l’Ukraine à renforcer la capacité de ses forces de sécurité et de ses institutions démocratiques et sociales : a) quelles activités sont menées de concert avec les forces ukrainiennes, le gouvernement de l’Ukraine ou des civils, en ce qui a trait (i) au renforcement de la capacité des forces de sécurité ukrainiennes, (ii) à la promotion des institutions qui assurent le bien-être de la société ukrainienne, (iii) à l’instruction du personnel ukrainien dans les domaines de la police, des soins de santé et des mesures de protection individuelle, (iv) au renforcement des institutions démocratiques de l’Ukraine; b) combien de Canadiens participent en tout et dans chacune des catégories d’activités mentionnées en a), puis ventilés par civils ou militaires; c) les membres du personnel déployés proviennent-ils de la GRC, des Forces armées canadiennes ou d’autres institutions ou organisations et, le cas échéant, quelles sont ces autres institutions ou organisations; d) quels sont les indicateurs de réussite employés pour mesurer les progrès accomplis dans le cadre des objectifs mentionnés en a); e) quels progrès ont été réalisés dans le cadre des objectifs mentionnés en a) depuis la signature de la Déclaration d’intention mentionnée précédemment; f) qui est directement responsable de la direction et de la surveillance du déploiement en Ukraine; g) sous quelle forme le gouvernement envisage-t-il la coopération future du Canada avec l’Ukraine et le soutien qu’il apportera dans ce pays?

Q-1120² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne le Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), entre 2013-2014 et l’exercice courant : a) ventilé par date de la demande, projet individuel, province et municipalité, quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre de chacun des volets suivants du NFCC, (i) le volet Infrastructures nationales, (ii) le volet Infrastructures provinciales-territoriales – projets d’importance nationale et régionale (VIPT-PNR), (iii) le volet Infrastructures provinciales-territoriales – Fonds des petites collectivités (VIPT-FPC); b) ventilé par date de la demande, du projet individuel, de la province et de la municipalité, quel est le montant total demandé dans le cadre de chacun des volets mentionnés en a); c) ventilés par date de la demande, du projet individuel, de la province et de la municipalité, quels sont tous les projets approuvés et le montant total du financement accordé dans le cadre de chacun des volets mentionnés en a); d) ventilé par date de la demande, du projet individuel, de la province et de la municipalité, quel est le nombre total de demandes présentées au titre (i) des infrastructures de transport en commun, (ii) des autoroutes, ponts et grandes infrastructures routières, (iii) des infrastructures ferroviaires interurbaines et régionales, (iv) des infrastructures d’atténuation des catastrophes, (v) des ports, du transport maritime et des infrastructures maritimes, (vi) des aéroports, des hélisurfaces et des infrastructures d’aviation, (vii) des infrastructures liées aux technologies de l’information, (viii) des infrastructures d’égouts et de gestion des eaux usées; e) quelles provinces ont présenté des demandes à Infrastructure Canada dans le cadre des volets (i) VIPT-PNR, (ii) VIPT-FPC; f) quelles provinces n’ont pas encore entamé le processus des demandes municipales dans le cadre du volet VIPT-PNR; g) les retards dans le traitement des demandes dans le cadre du volet VIPT-PNR feront-ils manquer la saison de construction de 2015 à certaines municipalités et, le cas échéant, quelles municipalités seront touchées?

Q-1121² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne l’achat éthique de vêtements par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) : a) quels sont les détails de l’information recueillie par TPSGC auprès des fournisseurs et des associations de l’industrie au sujet de leurs pratiques courantes touchant les fabricants et les sources d’approvisionnements éthiques au moyen de la Demande de renseignements sur l’achat éthique de vêtements (E60PR-140001/A), publiée le 30 octobre 2014, ventilés par (i) nom d’entreprise, (ii) réponse de chaque entreprise à chacune des questions; b) quelle information le groupe de travail fédéral mis sur pied par TPSGC et chargé d’entreprendre une étude sur l’achat éthique de vêtements dans d’autres territoires et sur les pratiques des fournisseurs de vêtements au Canada ayant des installations de production à l’étranger a-t-il recueillie depuis sa création; c) qui sont les membres du groupe de travail, incluant (i) leurs qualifications, (ii) le processus décisionnel ayant entouré la nomination de chacun; d) quelles entreprises ou intervenants le groupe de travail a-t-il consultés; e) quels renseignements concernant les politiques actuelles en matière de sélection des fournisseurs le groupe de travail a-t-il communiqués au public; f) selon le groupe de travail, qu’est-ce qui constitue un fournisseur éthique et l’application de quels critères ou normes permet de déterminer si un fournisseur est éthique; g) quelles options le groupe de travail a-t-il présentées pour ce qui est de l’achat de vêtements auprès de fournisseurs éthiques et de l’amélioration des pratiques de TPSGC en matière d’achat éthique de vêtements; h) quelles entreprises le Ministère prévoit-il consulter au sujet des options mentionnées en g); i) comment TPSGC prévoit-il mesurer l’efficacité de ses pratiques d’achat éthique de vêtements à l’avenir; j) quel est le coût estimatif de l’établissement du groupe de travail?

Q-1122² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne le financement public accordé pour chaque exercice de 2008-2009 à 2014-2015 : quel est le montant total des sommes dépensées dans la circonscription de Beaches—East York, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-1123² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne la récente carte des zones de rusticité de Ressources naturelles Canada : a) sur quels facteurs le gouvernement se fonde-t-il pour déterminer la zone de rusticité des plantes d’une région géographique particulière; b) certaines variables reçoivent-elles plus de poids que d’autres lors de la détermination de la zone de rusticité des plantes d’une région géographique précise; c) comment expliquer que l’île de Vancouver soit le seul endroit au Canada à avoir gagné des zones de rusticité supplémentaires depuis la dernière publication, il y a dix ans, des données sur les zones climatiques; d) le gouvernement a-t-il exploré la possibilité d’utiliser des modèles d’enveloppe climatique; e) que prévoit le gouvernement pour garantir l’information la plus exacte possible sur les zones de rusticité des plantes pour les gens qui ont pour métier d’assurer la croissance et l’entretien des plantes?

Q-1124² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne les missions commerciales que le gouvernement a menées depuis 2011 : a) combien de missions commerciales ont eu lieu et quels pays ont été visités; b) quelles entreprises canadiennes ont participé à chacune des missions commerciales, en indiquant (i) l’emplacement du siège social de chaque entreprise, (ii) la valeur en dollars de ce que chaque entreprise participante a facturé, (iii) la valeur en dollars de ce que le gouvernement a assumé pour chaque entreprise participante?

Q-1125² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information et le portail Gouvernement ouvert : a) quelles normes en matière de protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité doivent être respectées avant que des données gouvernementales puissent être publiées dans un format ouvert; b) quelles vérifications de la qualité essentielles doivent être faites avant que les données gouvernementales puissent être publiées dans un format ouvert; c) quels critères relatifs à la publication et normes générales relatives aux données ouvertes doivent être respectés avant que les données gouvernementales puissent être publiées en format ouvert; d) quels sont les dates, titres et numéros de dossier des directives, notes de service, règlements, instructions ou autres documents dans lesquels sont énoncées ou promulguées les conditions mentionnées en a) à c); e) quels sont les titres ou descriptions des jeux de données dont la publication a été refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information ou dont la divulgation proactive sur le portail Gouvernement ouvert a été rejetée depuis le 1^er janvier 2011 parce qu’ils ne répondaient pas à l’une ou l’autre des conditions décrites en a) à c), en précisant dans chaque cas le motif du refus ou du rejet, selon le cas; f) quelles conditions décrites en a) à c) ont été utilisées depuis le 1^er janvier 2011 pour justifier le refus, aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de publier des jeux de données ou d’autres renseignements sur support électronique, en précisant dans chaque cas (i) l’entité à laquelle la demande avait été adressée, (ii) le motif du refus, (iii) le numéro de dossier de la demande, (iv) le sujet de la demande?

Q-1126² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne le Centre national de prévention du crime (CNPC) : quels sont les détails relatifs aux programmes ayant reçu du financement du CNPC depuis 2006, ventilés par (i) année, (ii) organisation bénéficiaire, (iii) montant reçu, (iv) pourcentage du financement du programme provenant du CNPC, (v) durée de l’engagement de financement, (vi) date de fin du financement, (vii) numéro de dossier de la subvention ou de la contribution, (viii) si le programme a été renouvelé et, le cas échéant, pour combien de temps, (ix) si des évaluations du programme ont été effectuées et, le cas échéant, par qui et quels ont été les résultats, (x) si le programme a reçu du financement de tout autre ministère ou organisme fédéral et, le cas échéant, quels sont les montants et les sources de ce financement, (xi) si un ministre d’État est intervenu dans les décisions de financement et, le cas échéant, quelle était la nature de l’intervention et quand a-t-elle eu lieu?

Q-1127² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne l’aide au développement international : quels sont les détails des subventions, des contributions, des prêts et autres formes d’aide financière accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autre organisation du gouvernement fédéral, à diverses organisations, organes ou gouvernements, pour des projets liés à l’établissement, à la promotion et à l’offre de cours, de services, de produits ou de programmes d’éducation sexuelle réalisés à l’étranger depuis 2006, avec indication dans chaque cas (i) du bénéficiaire, (ii) du montant de l’aide financière, (iii) de l’organisation gouvernementale donatrice, (iv) du programme ou de la politique dans le cadre duquel l’aide financière est versée, (v) du lieu de l’activité pour laquelle l’aide financière a été versée, (vi) de la nature ou de la description du projet, (vii) du numéro de dossier ou de référence associé à l’aide financière?

Q-1128² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne la condition d’interception licite imposée par le gouvernement, laquelle oblige les détenteurs de licences à maintenir leurs capacités d’interception, depuis 2006, par année et par ministère, institution et organisme : a) combien de demandes d’interception ont été présentées; b) la demande a-t-elle été présentée en vertu d’un mandat; c) si la demande a été présentée sans mandat, quel pouvoir légal a été utilisé, le cas échéant; d) la demande a-t-elle été présentée pour des raisons liées à la sécurité nationale, au terrorisme ou à d’autres motifs?

Q-1129² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne chacune des nominations au Sénat faites par le premier ministre Harper : a) le gouvernement a-t-il vérifié si chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence; b) comment le gouvernement a-t-il effectué cette vérification; c) quels sont les détails confirmant que chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence?

Q-1130² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte de Jets Challenger appartenant au gouvernement, depuis septembre 2006, pour chaque utilisation : a) combien de vols ont été remboursés; b) quels vols ont été remboursés; c) qui a remboursé les vols; d) quel montant a été remboursé; e) quel était le motif du remboursement de chaque vol?

Q-1131² — 24 mars 2015 — — En ce qui concerne les opérations militaires canadiennes en Iraq : a) la lettre reçue du Département de la défense des États-Unis le 19 septembre 2014 et présentant des options en vue d’une contribution additionnelle du Canada aux opérations militaires contre le groupe État islamique en Iraq proposait-elle expressément le déploiement de capacités canadiennes de frappe aérienne; b) quelles autres options proposait cette lettre; c) combien de demandes directes d’assistance le Canada a-t-il reçues de membres de la coalition menée par les États-Unis contre le groupe État islamique avant le 3 octobre 2014; d) parmi les demandes mentionnées en c), combien visaient expressément le déploiement de capacités canadiennes de frappe aérienne; e) le gouvernement a-t-il mené des consultations juridiques au sujet du déploiement possible de membres ou de matériel des Forces canadiennes en Syrie; f) quels sont les coûts additionnels de la mission militaire en Iraq jusqu’à présent; g) quel est le coût total de la mission militaire en Iraq jusqu’à présent; h) quand le gouvernement du Canada a-t-il reçu l’autorisation officielle du gouvernement de l’Iraq et du gouvernement régional kurde de mener des opérations terrestres en territoire iraquien et kurde; i) ces autorisations permettent-elles au Canada de mener des opérations de combat terrestre en territoire iraquien ou kurde; j) le Canada a-t-il conclu avec l’Iraq une Convention sur le statut des forces encadrant les opérations et la responsabilité des Forces canadiennes en territoire iraquien?

Q-1132² — 25 mars 2015 — — En ce qui concerne le financement accordé dans la circonscription de Berthier—Maskinongé : quels sont les montants de financement ayant été accordés par le gouvernement, de l'exercice 2008-2009 à l'exercice 2014-2015, ventilés par (i) année, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative et montant?

Q-1133² — 25 mars 2015 — — En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), pour les années 2009, 2010, 2011, 2012 et, si les données sont disponibles, 2013 : ventilé par tranches de revenu de 0-20 000 $, 20 000-40 000 $, 40 000-60 000 $, 60 000-80 000 $, 80 000-100 000 $, 100 000-120 000 $, 120 000-160 000 $, 160 000-200 000 $ et plus de 200 000 $, a) quel est (i) le nombre total de titulaires d’un CELI, (ii) le nombre total de CELI, (iii) le nombre moyen de CELI par titulaire, (iv) le nombre total de titulaires de CELI ayant cotisé à leur CELI, (v) le nombre total de titulaires de CELI n’ayant pas cotisé à leur CELI, (vi) le nombre total de titulaires de CELI qui utilisent tous leurs droits de cotisation, (vii) le nombre total de titulaires de CELI ayant effectué des retraits de leur CELI, (viii) le nombre total de CELI ouverts sans aucune transaction pendant l’année, (ix) le nombre total de CELI ouverts pendant l’année, (x) le nombre total de CELI fermés pendant l’année, (xi) le nombre total de CELI dont le titulaire est décédé; b) quels sont (i) la valeur totale des cotisations, (ii) le nombre de cotisations (transactions), (iii) le nombre moyen de cotisations au CELI (par personne), (iv) le montant moyen des cotisations au CELI (par personne), (v) la valeur totale des retraits, (vi) le nombre de retraits (transactions), (vii) le nombre moyen de retraits du CELI (par personne), (viii) le montant moyen des retraits du CELI (par personne), (ix) le montant moyen des droits de cotisations non utilisés, (x) la juste valeur marchande totale et la juste valeur marchande moyenne (par personne)?

Q-1134² — 25 mars 2015 — — En ce qui concerne Infrastructure Canada, de l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours, et ventilé par exercice : quel a été le montant total alloué au sein des municipalités britanno-colombiennes de (i) New Westminster, (ii) Coquitlam, (iii) Port Moody?

Q-1135² — 26 mars 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Kitchener-Centre, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1136² — 26 mars 2015 — — En ce qui concerne la présentation du Canada aux fins de l’examen sur 20 ans des progrès et des défis de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing : a) quelles consultations avec les provinces et les territoires Condition féminine Canada (CFC) a-t-elle menées au sujet de l’examen national du Canada, (i) à quelle date et auprès de qui chaque consultation a-t-elle été menée, (ii) quel processus d’examen a été mis en place pour que le point de vue des provinces et des territoires soit pris en compte; b) qui a rédigé l’examen national du Canada, (i) quels ministères ont fourni des données et à quelles dates l’ont-ils fait, (ii) combien d’ébauches de la présentation ont été produites et à quelles dates l’ont-elles été, (iii) quels ministères et quelles personnes ont examiné chaque ébauche; c) quelles ONG canadiennes ont assisté au Forum des ONG avant l’examen régional de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, et CFC a-t-elle eu l’occasion d’obtenir une rétroaction et, le cas échéant, quelle a été cette rétroaction; d) quels sont les problèmes non réglés que reconnaît le gouvernement en ce qui concerne (i) l’écart de salaire entre les sexes, (ii) la ségrégation professionnelle, (iii) la violence à l’égard des femmes et des filles, (iv) la présence des femmes dans des postes de direction clés dans les entreprises canadiennes; e) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits depuis 2006 pour corriger chacun des problèmes mentionnés en d), et quelles modifications législatives le gouvernement a-t-il adoptées pour s’attaquer à ces problèmes; f) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits pour réduire la pauvreté depuis 2006 chez (i) les femmes autochtones, (ii) les immigrantes, (iii) les aînées, (iv) les femmes handicapées; g) quelles modifications législatives le gouvernement a-t-il adoptées pour réduire la pauvreté chez (i) les femmes autochtones, (ii) les immigrantes, (iii) les aînées, (iv) les femmes handicapées; h) en quoi le Canada est-il un « chef de file de la promotion de l'égalité entre les sexes », en indiquant notamment le classement international du Canada en matière d’écart entre les sexes; i) en quoi le Canada a-t-il « pris au sérieux » ses engagements nationaux pour l’atteinte des objectifs de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing, et quels investissements annuels ont été faits à l’égard de chacun des 12 thèmes prioritaires depuis 2006; j) en quoi le Canada a-t-il « pris au sérieux » ses engagements internationaux pour l’atteinte des objectifs de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing; k) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits depuis 2006 pour (i) renforcer les systèmes nationaux de protection des enfants, des filles en particulier, contre la violence, l’exploitation et les mauvais traitements, (ii) favoriser la sécurité dans les écoles, (iii) offrir aux jeunes à risque la possibilité de faire d’autres choix que la criminalité et la violence; l) quels renseignements le gouvernement détient-il sur la violence à l’égard des femmes et, plus particulièrement (i) quels sont les coûts économiques de la violence conjugale au Canada, (ii) quel pourcentage des survivants de la violence conjugale sont des femmes, (iii) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits pour faire cesser la violence à l’égard des femmes et des filles depuis 2006; m) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits dans les centres d’appui aux enfants au Canada depuis 2006; n) combien a coûté la création du centre de ressources en ligne « Arrêtons la violence familiale », (i) combien de visites le site a-t-il enregistrées, (ii) combien de fois a-t-il été utilisé pour créer de nouveaux programmes ou améliorer des programmes à l’échelle du pays; o) quels projets destinés à aider les femmes et les filles qui fuient la violence familiale ont été financés dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, et quel a été l’investissement dans chaque projet; p) quels projets le gouvernement a-t-il financés pour s’attaquer aux enjeux nouveaux, notamment « la violence au nom de l’honneur » et quel a été le montant investi; q) quels projets le gouvernement a-t-il financés pour s’attaquer aux enjeux nouveaux, notamment « la mobilisation des hommes et des garçons pour la prévention de la violence » et quel a été le montant investi; r) combien a coûté la production de la ressource en ligne « Non à la cyberintimidation » et combien de visites le site a-t-il enregistrées; s) quel est l’investissement annuel de CFC dans des projets visant à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes et des filles depuis 2006; t) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits pour prévenir la violence sexuelle depuis 2006; u) en quoi le Canada est-il reconnu comme un chef de file de la protection des droits des femmes en ce qui concerne la santé (i) reproductive, (ii) maternelle, (iii) néonatale, (iv) infantile; v) quel investissement le gouvernement a-t-il fait quant à la protection des droits des femmes pour les questions en u) depuis 2006; w) quels cibles et indicateurs particuliers le Canada fait-il valoir en ce qui concerne le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé dans son programme de développement pour l’après 2015; x) quels investissements annuels le Canada a-t-il faits pour l’amélioration de la santé des Autochtones et des Inuits depuis 2006; y) combien d’argent est réservé annuellement pour assurer le respect de la « Politique du portefeuille de la Santé en matière d'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre »?

Q-1137² — 31 mars 2015 — — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC) : quels sont les 52 organismes de bienfaisance présentement sous vérification par l'ARC en ce qui concerne la règle des dépenses de plus de 10 % de leurs ressources pour des activités politiques?

Q-1138² — 31 mars 2015 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour l’exercice 2014-2015 : a) quel était le volume des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandes ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d'appels ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région ou province; e) combien d'appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région ou province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d’appel de l’AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d’appel de l’AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l’AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l’AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l’AE, ventilé par (i) mois, (ii) région ou province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d’appel et de traitement de l’AE; l) quel était le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d’appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) parmi les 300 employés supplémentaires des centres de traitement de l’AE, combien ont été embauchés, au total et ventilés par (i) mois, (ii) emplacement; p) parmi les 100 employés supplémentaires des centres d’appel de l’AE, combien ont été embauchés, au total et ventilés par (i) mois, (ii) emplacement; q) qui est l’auteur du rapport sur le traitement de l’AE; r) quelle est la table des matières du rapport; s) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; t) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province de provenance de la plainte; u) quel était, en moyenne, le temps nécessaire à l’enquête sur une plainte et à sa résolution, ventilé par mois; v) quels étaient les principaux sujets des plaintes reçues?

Q-1139² — 31 mars 2015 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 7 janvier 2015 de réinstaller 3 000 réfugiés iraquiens en 2015 : a) combien de réfugiés iraquiens pris en charge par le gouvernement ont été réinstallés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, au total et ventilés par mois; b) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens ont été acceptées depuis le 1^er janvier 2015, au total et ventilées par mois; c) combien de réfugiés iraquiens parrainés par des répondants du secteur privé sont arrivés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, au total et ventilés par mois; d) combien de réfugiés iraquiens ont présenté une demande d’asile aux bureaux intérieurs de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis le 1^er janvier 2015, au total et ventilés par mois; e) combien de réfugiés iraquiens ont reçu une décision favorable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis le 1^er janvier 2015, au total et ventilés par mois; f) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens ont été reçues depuis le 1^er janvier 2015, au total et ventilées par mois; g) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens sont en attente de traitement?

Q-1140² — 31 mars 2015 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement, le 7 janvier 2015, au sujet de la réinstallation de 10 000 réfugiés Syriens d’ici 2017 : a) combien de réfugiés syriens le gouvernement prévoit-il réinstaller chaque année, ventilés selon qu’il s’agit de réfugiés bénéficiant d’une aide gouvernementale ou de réfugiés parrainés par le secteur privé; b) le gouvernement va-t-il traiter rapidement les demandes de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé; c) quels sont les critères établis par le gouvernement pour donner la priorité aux réinstallations sur la base de la religion ou de l’origine ethnique; d) quelles instructions a-t-on données aux agents de traitement des dossiers au sujet de la religion ou de l’origine ethnique des réfugiés syriens; e) combien de réfugiés syriens bénéficiant d’une aide gouvernementale ont été réinstallés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, au total et pour chaque mois; f) combien de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été acceptées depuis le 1^er janvier 2015, au total et par mois; g) combien de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé sont arrivés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, au total et par mois; h) combien de réfugiés syriens ont fait des demandes d’asile, présentées dans un bureau intérieur, à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; i) combien de réfugiés syriens ont reçu une réponse positive à leur demande de la part de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; j) combien de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été reçues depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; k) combien y a-t-il de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé en attente de traitement?

Q-1141² — 31 mars 2015 — — En ce qui concerne le système Entrée express : a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé en publicité jusqu’à maintenant, ventilé selon (i) le support publicitaire, y compris le nom de la publication, le site Web ou l’organe d’information, s’il y a lieu, (ii) les dates de publication, (iii) le coût; b) quel est le budget alloué aux futures publicités, ventilé selon (i) le support publicitaire, y compris le nom de la publication, le site Web ou l’organe d’information, s’il y a lieu, (ii) les dates prévues de leur publication, (iii) le coût; c) quelle analyse est menée pour faire en sorte que la publicité atteigne les objectifs visés?

Q-1142² — 31 mars 2015 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de droits de la femme et de santé sexuelle et génésique dans le cadre de l’aide au développement : a) dans le cadre de l’Initiative de Muskoka 2010-2015 (l’Initiative), combien de financement a été accordé précisément pour (i) la planification familiale, (ii) la santé génésique, (iii) aux organisations des droits de la femme; b) quel pourcentage du financement de 3,5 milliards de dollars supplémentaires annoncé dernièrement pour l’Initiative « Sauvons chaque femme, chaque enfant » de 2015-2020 sera consacré à la planification familiale et aux soins de santé génésique; c) comment le gouvernement respectera-t-il son engagement à consacrer au moins 10 % de l’aide publique au développement à la santé sexuelle et génésique, comme il a été convenu en 2012, à la Conférence internationale des parlementaires sur la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement; d) quel est le montant total engagé précisément pour la planification familiale et les soins de santé génésique sous l’égide des dépenses du gouvernement qui a été consacré au dossier de la violence faite aux femmes dans les zones touchées par un conflit; e) quel est le montant total engagé précisément pour la planification familiale et les soins de santé génésique sous l’égide des dépenses du gouvernement qui a été consacré aux dossiers du mariage d’enfants, du mariage précoce et du mariage forcé?

Q-1143² — 31 mars 2015 — — En ce qui concerne l’allocation de fonds fédéraux : quel est le montant total des fonds gouvernementaux alloués, au cours de chacun des exercices de 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 à ce jour, dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, en précisant (i) le ministère ou l’organisme, (ii) l’initiative, (iii) le montant?

Q-1144² — 31 mars 2015 — — En ce qui concerne la nomination des membres du conseil d’administration des Administrations aéroportuaires canadiennes : pourquoi le gouvernement ne permet-il pas qu’un représentant de la population civile ou un représentant élu des régions où se trouvent des aéroports d’importance nationale siège au conseil des Administrations aéroportuaires canadiennes?

Q-1145² — 31 mars 2015 — — En ce qui concerne les affaires suivantes auxquelles a pris part le procureur général du Canada, et les renvois d’initiative fédérale suivants, quels ont été les coûts connexes (internes et externes) ainsi que les numéros de référence internes de tous les documents, communications ou notes d’information pour chacune des affaires suivantes : a) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada c. Canada (Procureur général), 2013 BCCA 147. Dossier de la CSC n^o 35399; b) R. v. Smickle, 2013 ONCA 678; c) R. v. Nur, 2013 ONCA 677z; d) R. v. Charles, 2013 ONCA 681; e) R. v. Hill, 2012 ONSC 5050; f) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20; g) CUPW v. A.G. Canada, 2013 ONSC 7532; h) Tabingo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 377; i) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21; j) Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44; k) Médecin Canadiens pour les soins aux réfugiés et al c. Canada (Procureur général) et al. (dossier de la Cour fédérale n^o T 356-13); l) Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général) – 2015 CSC 1; m) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême – 2014 CSC 21; n) Canada (Procureur général) c. Whaling – 2014 CSC 20; o) Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, [2014] 1 R.C.S. 704; p) R. c. Tse – 2012 CSC 16?

Q-1146² — 1^er avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Langley, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1147 — 1^er avril 2015 — — En ce qui concerne les questions Q-654 à Q-1145 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de production de chacune des réponses du gouvernement?

Q-1148² — 1^er avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Chilliwack—Fraser Canyon, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1149² — 1^er avril 2015 — — En ce qui concerne le sous-alinéa 718.2a)(ii) du Code criminel : depuis le 1^er janvier 2015, a) dans combien de cas a-t-on eu recours à ce sous-alinéa; b) dans combien de cas les accusés ont-ils été libérés en attendant leur procès; c) dans les cas ayant abouti à une déclaration de culpabilité, combien de personnes ont été accusées d’avoir commis une autre infraction criminelle à la suite de leur libération; d) dans les cas ayant abouti à une déclaration de culpabilité, combien de personnes ont été accusées, à la suite de leur libération, d’avoir commis une autre infraction à laquelle s’appliquait le sous-alinéa 718.2a)(ii) du Code criminel; e) dans les cas où les accusés ont été libérés en attendant leur procès, combien ont été accusés d’avoir commis une autre infraction criminelle pendant leur libération; f) dans les cas où les accusés ont été libérés en attendant leur procès, combien ont été accusés d’avoir violé les conditions rattachées à leur libération; g) dans les cas où les accusés ont été libérés en attendant leur procès, combien ont été accusés d’avoir commis une autre infraction à laquelle s’appliquait le sous-alinéa 718.2a)(ii) du Code criminel pendant leur libération?

Q-1150² — 1^er avril 2015 — — En ce qui concerne la Loi sur la taxe d’accise, en particulier l’article 1.2 de la partie II de l’annexe V, quant à son application aux examens, rapports et certificats médicaux depuis le 21 mars 2013 et son application aux fournitures « admissibles » de soins de santé: a) quelles fournitures ne sont plus considérées comme des fournitures admissibles de soins de santé et sont maintenant assujetties à la TPS/TVH; b) quels services rendus par des professionnels et des praticiens de la santé sont maintenant taxables; c) quels rapports, évaluations, examens et certificats sont maintenant assujettis à la TPS/TVH pour chacun des services de santé suivants, (i) psychologie, (ii) travail social, (iii) psychiatrie, (iv) médecine, (v) optométrie, (vi) ergothérapie, (vii) chiropractie, (viii) physiothérapie, (ix) soins infirmiers, (x) diététique, (xi) hygiène dentaire, (xii) services de laboratoire; d) quels intervenants et organismes professionnels le ministère des Finances a-t-il consultés au sujet de cette modification fiscale; e) quels intervenants et associations professionnelles l’Agence du revenu du Canada a-t-elle consultés au sujet de cette modification fiscale; f) quelles recettes le gouvernement percevra-t-il chaque année, de 2013 à 2020, à la suite de cette modification fiscale; g) quelles recettes le gouvernement percevra-t-il chaque année, de 2013 à 2020, pour chaque type de rapports, évaluations, examens et certificats maintenant assujettis à la TPS/TVH; h) quelles décisions judiciaires ont servi de fondement à la nouvelle définition de l’expression fourniture admissible de soins de santé; i) pour chaque fourniture, service, évaluation, examen, certificat et rapport mentionné en a), b) et c), un praticien de la santé peut-il facturer, directement ou indirectement, la TPS/TVH à un ancien combattant canadien; j) pour chaque fourniture, service, évaluation, examen, certificat et rapport mentionné en a), b) et c), un psychologue, un psychiatre, un travailleur social, un thérapeute matrimonial et familial autorisé ou un gestionnaire de soins cliniques figurant sur la liste des fournisseurs autorisés d’Anciens Combattants Canada peut-il facturer, directement ou indirectement, la TPS/TVH à un ancien combattant canadien; k) le gouvernement a-t-il l’intention de recouvrer cette taxe rétroactivement; l) les rapports, évaluations, examens et certificats suivants sont-ils soumis à la TPS/TVH, (i) évaluation en matière de garde pour la cour supérieure, (ii) dossier de détermination d’un handicap, (iii) évaluation psychologique de personnes atteintes de troubles du développement établies en vue d’appuyer des demandes pour des programmes et des services de soutien, de réadaptation et d’intégration sociale?

Q-1151² — 16 avril 2015 — — En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil pour chaque année depuis 2006 : a) combien de nominations ont été faites au total, ventilées par tribunaux administratifs, organismes, conseils d’administration et sociétés d’État; b) combien de femmes ont été nommées au total, ventilé par tribunaux administratifs, organismes, conseils d’administration et sociétés d’État?

Q-1152² — 16 avril 2015 — — En ce qui concerne le Plan d’action pour l’analyse comparative entre les sexes de Condition féminine Canada : pour chaque engagement, sous-engagement et action précisés, quels en sont l’état détaillé ainsi que la date d’achèvement ou la date de fin prévue?

Q-1153² — 16 avril 2015 — — En ce qui concerne le dossier Edgar Schmidt c. Procureur général du Canada, en date du 31 mars 2015 : a) combien d’heures ont été investies par les fonctionnaires dans la défense du dossier; b) quelle somme a été dépensée par le gouvernement dans la défense du dossier; c) quelles ressources ont été mobilisées par le gouvernement dans la défense du dossier, en spécifiant la somme pour chacune?

Q-1154² — 16 avril 2015 — — En ce qui concerne les fonds alloués dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord, ventilés par exercice, de 2011-2012 à aujourd’hui : a) quel est le montant total des fonds alloués ventilés par (i) ministère, (ii) agence, (iii) programme, (iv) toute autre entité gouvernementale; b) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés grâce à ces fonds, ventilés par (i) emplois à temps plein, (ii) emplois à temps partiel?

Q-1155² — 16 avril 2015 — — En ce qui concerne le vaccin anti-Ebola développé au Laboratoire national de microbiologie (LNM) : a) à quelle date la recherche sur ce vaccin a-t-elle débuté; b) quel est le nom des scientifiques qui ont participé à la recherche, et quels sont leurs postes; c) pourquoi a-t-on décidé de faire une recherche pour ce vaccin; d) la recherche a-t-elle été entreprise dans un contexte anti-bioterrorisme et, le cas échéant, quand et selon quel mandat précis; e) qui a financé la recherche et le développement du vaccin; f) le gouvernement du Canada était-il le seul à financer la recherche et le développement; g) combien le gouvernement a-t-il versé d’argent en financement, ventilé par (i) pourcentage, (ii) ministère, (iii) date, (iv) montant de la contribution; h) à quelle date a-t-on constaté une réaction immunitaire puissante au vaccin; i) à quelle date les conclusions de la recherche ont-elles été publiées et dans quelle revue scientifique et, si elles n’ont pas été publiées, pourquoi; j) à quelle date le vaccin a-t-il été breveté et quand la demande de brevet initiale a-t-elle été déposée; k) dans quels pays le vaccin est-il breveté; l) pendant précisément quelle période le vaccin a-t-il été produit, (i) combien a-t-on produit de fioles, (ii) qui était au courant de cette production, (iii) comment ont-ils été avisés; m) a-t-on tenu un processus concurrentiel pour vendre les droits relatifs aux licences ou autres droits concernant le vaccin; n) si le processus mentionné en m) a été tenu, (i) qui a élaboré les critères pour les droits relatifs aux licences ou autres droits, ventilé par titre et ministère, (ii) quels étaient les critères pour obtenir les droits relatifs aux licences ou autres droits, (iii) à quelle date le processus concurrentiel a-t-il été lancé, (iv) combien de sociétés ont présenté une soumission pour les droits, (v) quelles sociétés ont soumissionné pour les droits et à quelle date, (vi) de quelle façon NewLink Genetics (qui comprend BioProtection Systems Corporation) répondait-elle aux critères pour les droits relatifs aux licences ou autres droits; o) à quelle date NewLink Genetics a-t-elle reçu les droits relatifs aux licences ou autres droits; p) quelle expérience NewLink Genetics compte-t-elle dans les vaccins, surtout en ce qui concerne la capacité de production; q) quels produits de NewLink Genetics avaient atteint le stade de production commerciale au moment de la soumission et de l’achat des droits; r) à quelle date NewLink Genetics a-t-elle acheté les droits relatifs aux licences ou autres droits auprès de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), et à quel coût; s) dans le cadre du contrat de licence, NewLink Genetics devait-elle respecter certaines étapes et un certain échéancier, (i) le cas échéant, quand, (ii) sinon, pourquoi; t) dans le cadre du contrat de licence, quel pourcentage des redevances NewLink Genetics verserait-elle au Canada sur les ventes du vaccin; u) à ce jour, combien le gouvernement a-t-il tiré de revenus de l’homologation du vaccin, ventilé par (i) paiements versés à l’avance, (ii) paiements d’étape, (iii) tout autre paiement; v) certains scientifiques ou membres du personnel du LNM ou de l’ASPC sont-ils associés, ont-ils des liens, ont-ils des intérêts monétaires ou commerciaux ou toute autre association avec NewLink Genetics et, le cas échéant, lesquels; w) des représentants canadiens et le titulaire de la licence se réunissent-ils chaque année en personne comme l’exige l’article 7.9 du contrat de licence et, le cas échéant, pour toutes ces réunions, quels sont (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) le nom de toutes les personnes présentes; x) à quelle date NewLink Genetics a-t-elle commencé les essais cliniques du vaccin; y) combien de temps s’est écoulé entre le début de la relation commerciale avec NewLink Genetics et le début des essais cliniques, ventilé par (i) jours, (ii) mois, (iii) années; z) comment a-t-on expliqué le délai mentionné en y); aa) le gouvernement s’est-il informé des progrès des essais cliniques et, le cas échéant, à quelles dates précisément et, sinon, pourquoi; bb) dans le contrat de licence entre le Canada et NewLink Genetics, le Canada a-t-il le droit de laisser d’autres sociétés fabriquer le vaccin pour l’utiliser dans d’autres pays « à des fins de compassion » si NewLink n’a pas reçu l’approbation réglementaire pour le vaccin dans le pays visé; cc) quelqu’un au Canada a-t-il prié le gouvernement de résilier le contrat avec NewLink Genetics et, le cas échéant, (i) qui, (ii) quand, (iii) pourquoi; dd) quelqu’un à l’extérieur du Canada a-t-il demandé au Canada d’annuler les droits de NewLink en vertu de la licence et, le cas échéant, (i) qui, (ii) quand, (iii) pourquoi; ee) le gouvernement a-t-il résilié le contrat, (i) le cas échéant, pourquoi, (ii) sinon, pourquoi; ff) si le gouvernement a résilié le contrat avec NewLink Genetics, Merck aurait-elle versé au gouvernement les 30 millions de dollars à l’avance et la somme de 20 millions au début des essais officiels à plus grande échelle qui est allée à NewLink Genetics, et le gouvernement aurait-il pu recevoir des redevances sur les ventes dans certains marchés; (gg) le gouvernement a-t-il approuvé la cession par NewLink Genetics d’une sous-licence à Merck; hh) à quelle date le gouvernement a-t-il payé IDT Biologika pour fabriquer quelque 1 500 fioles de vaccin destinées aux essais sur les humains, (i) quelle somme a été versée, (ii) le ministère de la Défense était-il impliqué et, le cas échéant, pourquoi, (iii) le ministère de la Défense a-t-il versé des fonds; ii) à quelle date l’épidémie d’Ebola a-t-elle débuté en Afrique occidentale; jj) à quelle date le gouvernement a-t-il révélé qu’il avait en réserve un vaccin expérimental qui pourrait être utilisé pour combattre l’épidémie; kk) à quelle date le gouvernement a-t-il offert le vaccin à l’Organisation mondiale de la santé (OMS); ll) combien de fioles le gouvernement a-t-il envoyées à l’OMS, (i) à quelle date les fioles sont-elles arrivées, (ii) y a-t-il eu des retards; mm) quels sont les résultats des huit essais cliniques de la phase I en termes (i) d’innocuité, (ii) de réponse immunogène, (iii) de concentration de la dose pour les phases 2 et 3; nn) à quelle date les phases 2 et 3 des essais cliniques ont-elles débuté en Guinée, au Libéria et en Sierra Leone; oo) quelle a été la participation du gouvernement, ventilée par (i) expertise, (ii) financement, (iii) personnel, (iv) autres?

Q-1156² — 16 avril 2015 — — En ce qui concerne les modifications proposées à la Partie XII, Transport des animaux, du Règlement sur la santé des animaux : quand la mise à jour des mesures réglementaires sur le transport sera-t-elle publiée?

Q-1157² — 16 avril 2015 — — En ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à la partie IV du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) quand, après l’entrée en vigueur de ces dispositions, le Service canadien du renseignement de sécurité (le Service) pense-t-il commencer à faire usage de ses nouveaux pouvoirs afin de contrecarrer des complots terroristes; b) quels seront les coûts de la formation supplémentaire qui sera offerte aux agents et aux employés du Service afin qu’ils puissent utiliser leurs nouveaux pouvoirs en toute sécurité; c) quels seront les coûts du nouveau matériel qui sera offert aux agents et aux employés du Service afin qu’ils puissent utiliser leurs nouveaux pouvoirs en toute sécurité; d) a-t-on établi une prévision du total des coûts de mise en œuvre de la partie IV du projet de loi C-51, y compris, sans toutefois s’y limiter, les coûts supplémentaires relatifs à la production, à l’émission et à l’exécution des mandats en vertu de l’article 21.1, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette prévision; e) le budget du Service sera-t-il mis à jour de manière à tenir compte de ces nouveaux pouvoirs; f) le budget du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité sera-t-il augmenté de manière à tenir compte de ces nouveaux pouvoirs?

Q-1158² — 16 avril 2015 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les changements climatiques : a) quel est l’état d’avancement de l’élaboration et de la mise en œuvre de règlements pour l’industrie pétrolière et gazière selon l’approche réglementaire sectorielle visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dont il est question sur le site Web du gouvernement www.changementsclimatiques.gc.ca; b) à quel moment le gouvernement compte-t-il présenter des règlements pour l’industrie pétrolière et gazière; c) quels facteurs le gouvernement prend-il en considération dans l’élaboration de règlements pour l’industrie pétrolière et gazière; d) quels intervenants le gouvernement consulte-t-il dans le cadre de l’élaboration de règlements pour l’industrie pétrolière et gazière; e) combien de réunions avec des intervenants de l’industrie pétrolière et gazière le gouvernement a-t-il tenues depuis qu’il a entrepris l’élaboration des règlements; f) en tenant compte du coût des réunions de consultation, du personnel et de toutes autres dépenses non mentionnées ci-dessus, quel a été jusqu’à présent le coût cumulatif total de l’élaboration de la politique de réglementation du pétrole et du gaz; g) le gouvernement respectera-t-il les échéances de la Conférence des Parties (CdP) 21 énoncées dans les décisions 1/CP.19 et 1/CP.20 et prévoyant la présentation de ses contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) « bien avant » la vingt-et-unième session de la CdP; h) pourquoi le gouvernement n’était-il pas prêt à présenter ses CPDN pour le premier trimestre de 2015, soit la date limite mentionnée dans les décisions?

Q-1159² — 20 avril 2015 — — En ce qui concerne la politique du Canada sur les armes nucléaires : a) le gouvernement du Canada a-t-il communiqué avec d’autres gouvernements ou en a-t-il consultés au sujet de la dénommée Convention de l’Autriche sur le désarmement nucléaire établie à l’issue de la Conférence de Vienne sur l’impact humanitaire des armes nucléaires, tenue en 2014, et, dans l’affirmative, quels gouvernements a-t-il consultés; b) chacune de ces communications ou consultations a-t-elle été menée de manière individuelle par le gouvernement canadien ou de concert avec d’autres États et, dans ce dernier cas, quels étaient ces autres États; c) le gouvernement a-t-il encouragé d’autres États à se joindre à la Convention de l’Autriche et, dans l’affirmative, lesquels; d) d’autres États ont-ils encouragé le Canada à se joindre à la Convention de l’Autriche et, dans l’affirmative, lesquels; e) que fait le gouvernement pour se préparer à la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2015; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre la motion parlementaire adoptée à l’unanimité le 7 décembre 2010, laquelle « incit[ait] le gouvernement du Canada à entamer des négociations sur le désarmement nucléaire en vue de conclure une entente »; g) la politique officielle du Canada sur les armes nucléaires fait-elle explicitement référence à la motion citée en f); h) le gouvernement a-t-il explicitement mentionné la motion citée en f) dans les démarches officielles auprès d’autres États concernant sa politique sur les armes nucléaires; i) à titre d’État membre de l’OTAN ayant participé aux trois réunions internationales sur les répercussions humanitaires des armes nucléaires, le gouvernement a-t-il communiqué les conclusions de ces réunions aux autres États membres de l’OTAN; j) de quelle manière le gouvernement a-t-il contribué aux efforts de l’OTAN pour atteindre son objectif d’un monde sans armes nucléaires; k) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé d’appuyer la Déclaration commune sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, présentée par la Nouvelle-Zélande lors de l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 octobre 2014; l) le gouvernement est-il d’accord avec l’affirmation selon laquelle « il est dans l’intérêt de la survie de l’humanité que les armes nucléaires ne soient jamais utilisées de nouveau, en aucune circonstance »; m) dans quelles circonstances le gouvernement estime-t-il que le recours aux armes nucléaires serait convenable; n) de quelle manière le gouvernement concilie-t-il le rôle des armes nucléaires dans la politique de sécurité du Canada avec les engagements qu’il a pris conformément au droit humanitaire international et au TNP; o) quelle est l’évaluation du gouvernement sur la durabilité de la dissuasion comme pilier de la politique du Canada en matière de sécurité; p) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre la disposition adoptée par tous les États parties au TNP lors de la Conférence d’examen de 2010, sous la mesure 5e du document final, selon laquelle il faut réduire la dépendance aux armes nucléaires pour assurer la sécurité?

Q-1160² — 20 avril 2015 — — En ce qui concerne la vente de la participation du gouvernement dans les actions ordinaires de la General Motors Company (GM), annoncée en avril 2015 : a) quelles contreparties ont été invitées à soumissionner, ventilées selon (i) le nom de la contrepartie, (ii) la date à laquelle le gouvernement ou son agent a pris contact avec elle, (iii) la date de la présentation au gouvernement de soumissions fermes, échangeables; b) comment le prix de vente rendu public a-t-il été établi et calculé; c) quels prix observés sur le marché, tels que les cours de clôture ou les cours moyens pondérés en fonction du volume, ont été utilisés pour calculer le prix de vente; d) d’autres frais ou commissions ont-ils été exigés; e) quelles conditions ont été imposées à la contrepartie retenue, la société Goldman Sachs; f) à quel moment la société Goldman Sachs a-t-elle été informée de l’intention du gouvernement de vendre des actions de GM; g) à quel moment la société Goldman Sachs a-t-elle été informée du nombre d'actions mises en vente; h) quelles restrictions de la capacité de couvrir l’achat d’actions de GM ont été imposées à la société Goldman Sachs; i) la société Goldman Sachs a-t-elle été autorisée à vendre des actions de GM ou d’autres actions du secteur de l’automobile pour couvrir sa transaction avec le gouvernement (i) le mercredi 1^er avril 2015, (ii) le jeudi 2 avril 2015, (iii) le lundi 6 avril 2015; j) quelles restrictions sur les communications à l’intérieur de la société Goldman Sachs celle-ci a-t-elle promis au gouvernement ou à son agent de respecter; k) quelles autres mesures ont été prises pour réduire au minimum les coûts de transaction et les répercussions sur le marché de la vente par le gouvernement d’actions de GM?


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