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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 198 Le mercredi 22 avril 2015 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, et Note explicative, en date du 16 mars 2015. — Document parlementaire n^o 8532-412-50.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-5079 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-412-93-09;

— n^os 412-5088 et 412-5160 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-34;

— n^o 412-5113 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire n^o 8545-412-87-14;

— n^o 412-5163 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-412-15-23;

— n^os 412-5173 et 412-5180 à 412-5182 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-6-16;

— n^os 412-5221 et 412-5246 à 412-5249 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-34-19.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa Mission bilatérale au Royaume hachémite de Jordanie et à la République du Djibouti, Amman (Jordanie) et Djibouti (Djibouti) du 13 au 17 octobre 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-76-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa Mission bilatérale au Royaume du Lesotho et à la République du Malawi, Maseru (Lesotho) et Lilongwe (Malawi) du 19 au 22 janvier 2015. — Document parlementaire n^o 8565-412-76-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington (D.C.) du 24 au 26 février 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-17.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine (BTA), tenue à Ottawa (Ontario) du 4 au 6 mai 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-18.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis sur sa participation à la rencontre annuelle d'été de 2014 de la « National Governors Association » (NGA), tenue à Nashville (Tennessee) du 10 au 13 juillet 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-19.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 69^e Réunion annuelle de la Conférence législative du Midwest (CLM) de la « Council of State Governments », tenue à Omaha (Nebraska) du 12 au 16 juillet 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-20.

Présentation de rapports de comités

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 36^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-412-211.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-212.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33 à 40) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage de la Chambre, en ce qui a trait à la motion M-587 relative à la reconnaissance du génocide, inscrite au Feuilleton au nom du député de Mississauga—Streetsville, la Chambre puisse siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le vendredi 24 avril 2015, pour examiner la motion, et qu’après 60 minutes de débat, ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole, selon la première éventualité, le Président mette aux voix, sur-le-champ, toute question nécessaire afin de disposer de la motion.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5363);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o 412-5364);

— par , une au sujet des crimes avec violence (n^o 412-5365);

— par , deux au sujet de la gestion des déchets (n^os 412-5366 et 412-5367) et cinq au sujet du transport (n^os 412-5368 à 412-5372);

— par , une au sujet des eaux navigables (n^o 412-5373), une au sujet du génie génétique (n^o 412-5374) et une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5375);

— par , une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5376) et une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 412-5377);

— par , trois au sujet du génie génétique (n^os 412-5378 à 412-5380).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1093, Q-1096 et Q-1099 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents :

Q-1086 — — En ce qui concerne les cérémonies de citoyenneté qui se sont tenues à l’extérieur des bureaux du gouvernement depuis le 1^er janvier 2006 : a) où se sont tenues les cérémonies; b) un tiers, comme une société, un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance, s’est-il associé au gouvernement à l’occasion des cérémonies; c) dans les cas où des partenaires étaient impliqués, quels sont leurs noms; d) des cadeaux ont-ils été offerts aux nouveaux citoyens, à leurs familles ou à d’autres personnes présentes; e) si des cadeaux ont été offerts, quels en sont les détails? — Document parlementaire n^o 8555-412-1086.

Q-1087 — — En ce qui concerne la fin des accords fédéraux d’exploitation des logements : a) combien d’accords ont pris fin, ventilés par année, depuis 2014; b) quels sont les détails des accords mentionnés en a), notamment (i) le nom ou le titre de l'accord, (ii) combien d’unités ont été touchées, (iii) la date à laquelle les accords ont pris fin, (iv) dans quelle municipalité, province, territoire, collectivité autochtone ou autre juridiction les logements étaient-ils situés; c) combien d’accords prendront fin d'ici le 31 décembre 2015; d) quels sont les détails des accords mentionnés en c), notamment (i) le nom ou le titre de l'accord, (ii) combien d’unités seront touchées, (iii) dans quelle municipalité, province, territoire, collectivité autochtone ou autre juridiction les logements sont-ils situés? — Document parlementaire n^o 8555-412-1087.

Q-1088 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du plan d’action pour la réduction du déficit : a) combien de postes par an ont été éliminés dans l’administration fédérale, ventilés par année depuis 2012; b) quelle proportion des postes éliminés depuis 2012 l’ont été dans la Région de la capitale nationale (RCN), comparée à ceux de l'extérieur de la RCN, ventilés par année; c) mis à part la RCN, quels sont les détails des postes éliminés dans le cadre du plan d’action depuis 2012, ventilés par (i) province, (ii) an; d) quel pourcentage des employés de l’administration fédérale étaient en poste dans la RCN (i) fin 2012, (ii) fin 2014; e) mise à part ceux de la RCN, côté Ontario ou Québec, quel pourcentage des employés de l’administration fédérale étaient en poste dans chaque province (i) fin 2012, (ii) fin 2013, (iii) fin 2014; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé par an en consultants externes chargés d’examiner les services centraux, ceux entre autres des ressources humaines, des finances et de l’administration, des communications et des technologies de l’information, ventilé par année depuis 2012; g) quel est le profil démographique actuel, c'est-à-dire entre autres le niveau, le sexe, le groupe d’équité en emploi, la durée des fonctions et le nombre moyen d’années dans l’administration fédérale, des titulaires de postes de ressources humaines relevant des groupes professionnels (i) Gestion du personnel (PE), (ii) Services administratifs (AS), (iii) Commis aux écritures et règlements (CR); h) combien de postes PE le gouvernement a-t-il éliminés, ventilés par année depuis 2012; i) combien de postes PE le gouvernement compte-t-il éliminer en 2015-2016; j) combien de titulaires de postes PE ont été promus, ventilés par année depuis 2012, et quel pourcentage de la catégorie représentaient-ils; k) combien de postes PE ont été déclassés par suite du passage aux descriptions de travail génériques; l) combien de postes de haute direction (EX) des divisions ou des directions des ressources humaines des ministères fédéraux ont été créés, éliminés ou reclassés à la hausse au sein du groupe EX, ventilés par année depuis 2012; m) à quand remonte la dernière mise à jour de la norme de classification du groupe PE; n) quels sont les détails au sujet de la norme de classification la plus récente du groupe PE; o) pourquoi la norme de classification du groupe PE n’a-t-elle pas été mise à jour avant le passage aux descriptions de travail génériques; p) quel pourcentage des congés de maladie pris par les employés de l’administration fédérale en 2012-2013 et 2013-2014 avaient pour motif un rendez-vous médical ponctuel ou planifié plutôt qu’une maladie ou une blessure, à l’exclusion des congés liés à une grossesse; q) quels sont les détails des documents ou des textes que l’administration fédérale a produits depuis 2010 au sujet de projets actuels ou antérieurs de centralisation ou de regroupement des postes en ressources humaines sous l’égide de Services partagés Canada ou de tout autre organisme de services partagés à la fonction publique fédérale incluant, pour chaque document, (i) la date, (ii) le ministère ou organisme auteur, (iii) le titre? — Document parlementaire n^o 8555-412-1088.

Q-1089 — — En ce qui concerne l’Initiative de transformation des services de courriel du gouvernement : a) combien de ministères sont passés à la plateforme de courriels intégrée, quels sont ces ministères et à quelle date ont-ils fait la transition; b) quelle est la date de transition prévue pour les autres ministères, organismes ou conseils; c) quelle était la date de transition initialement prévue pour chaque organisme du gouvernement; d) à combien d’économies le gouvernement prévoit-il devoir renoncer en raison de retards; e) quelles sont les économies prévues en raison du passage à une plateforme de courriels intégrée, ventilées par (i) ministère, (ii) économies totales du gouvernement; f) pour ce qui est des ministères qui sont déjà passés à la plateforme de courriels intégrée, (i) quels fonds le Conseil du Trésor a-t-il transférés à Services partagés Canada pour les ministères, (ii) quelles économies le Conseil du Trésor a-t-il réalisées pour chaque ministère, (iii) à combien s’élève la réduction du budget des dépenses des ministères pour 2015-2016; g) quelles pénalités ont été imposées à Bell Canada et à l’entreprise Conseillers en gestion et informatique CGI pour ne pas avoir atteint leurs objectifs; h) quel est le coût du contrat avec Bell Canada et de celui conclu avec Conseillers en gestion et informatique CGI, y compris (i) les sommes qui ont été versées jusqu’à présent, (ii) les sommes qui seront versées à la fin du projet, (iii) le montant maximal autorisé aux termes du contrat, (iv) le montant maximal initialement autorisé à la signature du contrat; i) quel montant a été prévu au budget pour le passage à une plateforme de courriels intégrée; j) quel montant a été prévu au budget au début du programme; k) quels seront les coûts de fonctionnement permanents liés à la plateforme de courriels intégrée; l) quels sont les coûts de fonctionnement fixes liés à l’ensemble des plateformes de courriels avant la transition; m) pour ce qui est des ministères qui sont passés à la plateforme de courriels intégrée, quels problèmes le service de dépannage des TI a-t-il répertoriés, notamment (i) le type de problèmes, (ii) la durée de l’appel à la ligne d’assistance en TI, (iii) les coûts afférents au recours à des entrepreneurs externes pour absorber le volume de travail excédentaire; n) quels sont tous les contrats liés à la mise en oeuvre de la plateforme de courriels intégrée et à la transition à celle-ci, notamment (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du contrat, (iii) le montant déjà versé aux termes du contrat, (iv) l’existence ou non d’un appel d’offres, (v) la durée du contrat? — Document parlementaire n^o 8555-412-1089.

Q-1090 — — En ce qui concerne PPP Canada : depuis sa création, a) quels sont la date et les détails de l’ordre du jour de chacune des réunions du conseil d’administration; b) pour chaque réunion, quels membres du conseil étaient présents; c) quels membres du conseil ont déclaré un conflit d’intérêts au cours de toute réunion, en spécifiant aussi la question à l’ordre du jour à l’égard de laquelle le conflit a été déclaré; d) quels projets ont été annoncés par PPP Canada; e) parmi les projets en d) lesquels étaient approuvés par le conseil; f) quel montant de financement a été annoncé pour chaque projet; g) quand le projet a-t-il été annoncé; h) quel montant a été versé aux fins du projet et à qui l’a-t-il été; i) pour chaque projet en d), une analyse coûts avantages et une analyse de l’avantage du recours à un PPP ont-elles été réalisées aux fins du projet et, le cas échéant, quelles étaient les économies prévues; j) où les fonds inutilisés de PPP Canada sont-ils conservés, y compris (i) les sommes, (ii) les conditions, (iii) les détails des contrats de tous les investissements; k) quels voyages le conseil d’administration a-t-il effectués, en indiquant le lieu et le coût, ventilé par (i) voyage, (ii) hôtel, (iii) indemnité journalière, (iv) toute autre dépense; l) quels ont été les coûts de toute annonce faite par PPP Canada, y compris (i) le coût des déplacements du personnel, (ii) le coût de location de salles, (iii) le coût du matériel ou des contrats de présentation, (iv) le coût des services de rédaction payés par PPP Canada (p. ex. pour des discours, des communiqués de presse, des avis aux médias, des documents d’information et des sites Web), (v) le coût de distribution des communiqués de presse, (vi) la date de l’événement, (vii) le coût de la nourriture, (viii) tout coût supplémentaire; m) quel montant PPP Canada a-t-il dépensé pour l’accueil, y compris, pour chaque événement (i) le montant dépensé, (ii) la nature de l’événement, (iii) la date, (iv) l’autorité approbatrice, (v) le lieu, (vi) le fournisseur? — Document parlementaire n^o 8555-412-1090.

Q-1091 — — En ce qui concerne l’utilisation et la réception de cartes de crédit par le gouvernement depuis 2005-2006 : a) quels sont les montants que le gouvernement a payés en frais de carte de crédit imposés aux commerçants, ventilés par (i) année, (ii) compagnie, (iii) sommes retenues, cédées ou autrement détenues soit par la compagnie de carte de crédit ou par le fournisseur de services; b) de combien de cartes de crédit dispose actuellement le gouvernement pour l’usage de ses employés et de quelles compagnies proviennent-elles; c) dans le cas de cartes fournies aux employés par le gouvernement, quels sont les frais annuels que le gouvernement acquitte par carte; d) le gouvernement fournit-il aux employés des cartes qui offrent des récompenses échangeables et, le cas échéant, quelles sont ces récompenses et qui les accumule; e) quels sont les montants que le gouvernement a payés en frais de retard ou intérêts sur soldes impayés, ventilés par année? — Document parlementaire n^o 8555-412-1091.

Q-1092 — — En ce qui concerne les revenus non fiscaux du gouvernement, pour chaque année depuis 2005-2006 : a) combien chaque ministère, organisme, conseil ou autre entité a-t-il recouvré chaque année, y compris (i) le montant et le nombre de personnes et d’entreprises qui l’ont payé, (ii) les programmes, les amendes, les services ou les produits à l’égard desquels le montant a été reçu; b) quel montant a été imposé au public pour des programmes, des services, des produits et des documents, ventilé par année depuis 2005-2006, y compris (i) le coût de chaque produit, (ii) le coût de chaque produit là où un service express ou supérieur a été offert; c) combien en coûte-t-il au gouvernement pour offrir chaque programme, service, produit ou document, y compris (i) le montant total annuel pour le service ainsi que le coût par opération, (ii) le nombre d’opérations par année? — Document parlementaire n^o 8555-412-1092.

Q-1094 — — En ce qui concerne le traitement des cartes de statut et des certificats sécurisés de statut indien par Affaires autochtones et développement du Nord Canada, ventilé par année de 2004 à 2014, puis par (i) demande régulière, (ii) demandeurs en vertu du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens, (iii) nombre de demandeurs de la Première Nation Qalipu : a) quel est le nombre de demandes; b) combien sont en traitement; c) combien d’employés sont affectés au traitement des demandes; d) quelle somme est consacrée au traitement des demandes; e) quel est le temps d’attente moyen concernant le traitement des demandes; f) combien d’années de retard accuse le traitement des demandes; g) quel est le délai de traitement le plus court et le plus long enregistré pour le traitement d’une demande? — Document parlementaire n^o 8555-412-1094.

Q-1095 — — En ce qui concerne la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan : a) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la sécurité-incendie; b) quels sont les détails de la budgétisation et des dépenses de la somme de 39 999 $ affectée à la sécurité-incendie en 2014-2015; c) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la formation des bénévoles ou des pompiers professionnels; d) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la réglementation et à l’inspection des bâtiments; e) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à l’entretien du matériel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1095.

Q-1097 — — En ce qui concerne les opérations diplomatiques du Canada en Haïti au cours des cinq dernières années : a) quelles étaient les dépenses gouvernementales budgétisées totales, ventilées par (i) total global, (ii) année; b) quelles étaient les dépenses gouvernementales réelles totales, ventilées par (i) total global, (ii) année; c) quelles étaient les dépenses gouvernementales budgétisées en matière de sécurité, ventilées par (i) total global, (ii) année; d) quelles étaient les dépenses gouvernementales réelles en matière de sécurité, ventilées par (i) total global, (ii) année; e) combien d’employés du corps diplomatique canadien ont travaillé à Haïti, ventilés par année; f) pour tous les employés mentionnés en e), quels étaient leur titre et la durée de leur poste? — Document parlementaire n^o 8555-412-1097.

Q-1098 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et l’unité chargée d’examiner les appels de sécurité sociale arriérés : a) où est située l’unité à l’intérieur de la structure du Ministère; b) à qui l’unité fait-elle rapport; c) combien de personnes l’unité compte-t-elle; d) combien de personnes travaillent dans l’unité et ont un diplôme en médecine; e) combien de personnes travaillent dans l’unité et sont des avocats; f) combien de personnes travaillent dans l’unité et sont des évaluateurs médicaux de l’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada; g) quel est le budget de l’unité; h) quel est le mandat de l’unité; i) quelle est la durée prévue d’existence de l’unité; j) combien de dossiers en appel ont été examinés à ce jour; k) combien de règlements ont été offerts; l) combien de règlements ont été acceptés; m) les règlements sont-ils rétroactifs; n) quels sont les critères permettant de décider d’étudier le dossier ou de le transmettre au Tribunal de la sécurité sociale; o) quand l’unité a-t-elle été créée; p) quand l’unité a-t-elle entrepris ses activités? — Document parlementaire n^o 8555-412-1098.

Q-1100 — — En ce qui concerne le réaménagement du parc industriel dans la Municipalité régionale de comté de Pontiac, particulièrement le rachat de l’ancienne usine Smurfit-Stone à Portage-du-Fort en Outaouais par la compagnie Sustainable Site Planning and Management de Pontiac, une filiale de Green Investment Group Incorporated : a) Industrie Canada ou Développement économique Canada ont-ils participé financièrement à ce projet; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles sont les proportions, en chiffre et en pourcentage, des contributions (i) remboursables, (ii) non-remboursables; c) les contributions mentionnées en b) sont-elles sous forme de prêt ou de subvention; d) qui a signé cette entente, incluant le nom et titre du fonctionnaire et de l’entrepreneur qui ont signé cette entente? — Document parlementaire n^o 8555-412-1100.

Voies et moyens

La Chambre reprend l'étude du débat ajourné sur la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 18)

Le débat se poursuit.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement parce qu’elle :

a) accorde des milliards de dollars en cadeaux à quelques bien nantis grâce au fractionnement du revenu, au doublement du plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt et aux échappatoires fiscales pour les PDG;

b) n’aide pas les familles de la classe moyenne en ne créant pas de places en garderie de haute qualité à coût abordable;

c) ne prévoit rien pour rendre la vie plus abordable en ne s’attaquant pas aux frais de guichet automatique injustes ni aux taux d’intérêt élevés sur les cartes de crédit;

d) ne rétablit pas l’âge de la retraite à 65 ans en ne renonçant pas aux coupes dans les prestations de la Sécurité de la vieillesse;

e) ne fait rien pour aider les travailleurs en ne rétablissant pas le salaire minimum fédéral et en ne l’augmentant pas à 15 $ de l’heure;

f) ne lutte pas contre les changements climatiques ou ne stimule pas la croissance économique tout en protégeant l’environnement;

g) repose sur la vente ponctuelle d’actions et sur des acrobaties comptables pour parvenir à l’équilibre. ».

Il s'élève un débat.

M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Brison (Kings—Hants), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« h) profite de façon inéquitable aux riches au lieu d’aider les gens de la classe moyenne et ceux qui font tout pour s’y intégrer;

i) ne contient aucun plan visant les emplois et la croissance. ».

Il s'élève un débat.

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), appuyée par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-636, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 377 -- Vote n^o 377)
POUR : 125, CONTRE : 136
YEAS -- POUR Adams Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Christopherson Cleary Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Eyking Foote Fortin Freeland Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Goldring Goodale Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Jones Julian Kellway Lamoureux Lapointe Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu Mai Marston Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Mourani Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Pilon Rafferty Rankin Rathgeber Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Toone Tremblay Trudeau Valeriote Vaughan Total: -- 125
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adler Aglukkaq Albas Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Aspin Barlow Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Eglinski Falk Fantino Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Goguen Goodyear Gosal Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hillyer Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire McColeman McLeod Menegakis Miller Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Perkins Poilievre Preston Raitt Rajotte Reid Rempel Richards Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 136
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour offrir un niveau de service ferroviaire accru, partout au Canada, en : a) reconnaissant qu’un service et une capacité ferroviaires accrus sont essentiels à la survie de l’agriculture canadienne; b) reconnaissant que l’examen de la Loi sur les transports au Canada constitue une occasion de rééquilibrer le système et d’améliorer la capacité et le service; c) s’assurant que toutes les composantes du secteur se réunissent, avec leurs propres idées opérationnelles, pour accroître l’efficacité et l’efficience de notre système de transport, telles qu'une main-d’œuvre, une capacité ou un parc accrus; d) reconnaissant que des modifications doivent être apportées à la législation pour corriger le déséquilibre des pouvoirs en différents points de la chaîne logistique; e) s’assurant que toutes les parties intéressées travaillent de concert à bâtir un système de transport de calibre mondial incluant une législation et une réglementation. (Affaires émanant des députés M-550)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 378 -- Vote n^o 378)
POUR : 260, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anderson Andrews Angus Armstrong Ashton Aspin Atamanenko Aubin Ayala Barlow Bateman Bélanger Bellavance Bennett Benoit Benskin Bergen Bernier Bevington Bezan Blanchette Blanchette-Lamothe Blaney Block Boivin Borg Boughen Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Braid Breitkreuz Brison Brosseau Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Butt Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Caron Carrie Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Chong Choquette Christopherson Clarke Cleary Clement Comartin Côté Cotler Crockatt Crowder Cullen Cuzner Daniel Davidson Davies (Vancouver East) Day Dechert Devolin Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dreeshen Dubé Dubourg Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Dykstra Eglinski Eyking Falk Fantino Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Foote Fortin Freeland Freeman Fry Galipeau Gallant Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Gill Goguen Goldring Goodale Goodyear Gosal Gourde Grewal Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hillyer Hoback Holder Hsu Hughes James Jones Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kellway Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lapointe Latendresse Lauzon Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leef Leitch Lemieux Leslie Leung Liu Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mai Marston Masse Mathyssen May McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Michaud Miller Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Fundy Royal) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Mourani Murray Nantel Nash Nicholls Nicholson Norlock Nunez-Melo O'Neill Gordon Opitz O'Toole Pacetti Papillon Paradis Patry Payne Péclet Perkins Pilon Poilievre Preston Rafferty Raitt Rajotte Rankin Raynault Regan Reid Rempel Richards Rousseau Saganash Sandhu Saxton Scarpaleggia Schellenberger Scott Seeback Sellah Sgro Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Smith Sopuck Sorenson Stanton St-Denis Stewart Stoffer Storseth Strahl Sullivan Sweet Toone Tremblay Trost Trottier Trudeau Truppe Uppal Valcourt Valeriote Van Kesteren Van Loan Vaughan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 260
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Affaires émanant des députés

À 18 h 23, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 3.

M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi S-219 soit modifié par suppression de l'article 2.

Il s'élève un débat.

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Kent (Thornhill), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Kent (Thornhill), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, sans amendement.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2014-2015 de la Société des musées de sciences et technologies du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2013, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire n^o 8560-412-137-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Arrêté d'urgence n^o 3 visant les occupants du poste de pilotage (81100-3-38-2), en date du 22 avril 2015, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-412-926-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Débat d'ajournement

À 19 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.