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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 199

Le jeudi 23 avril 2015

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-1165² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne la réglementation de Santé Canada sur le tabac aromatisé dans les cigarettes, les cigares et les cigarillos : a) quel pourcentage du nombre total de consommateurs pour chacun de ces produits a plus de 18 ans; b) quel pourcentage du nombre total de consommateurs pour chacun de ces produits a moins de 18 ans; c) quel pourcentage de chacun de ces produits contient du menthol; d) pourquoi Santé Canada a-t-il exempté les cigarettes et les cigarillos aromatisés au menthol de sa nouvelle réglementation sur le tabac aromatisé; e) quelles organisations et personnes a-t-on consultées quant à la décision d’exempter les cigarettes et les cigarillos au menthol de la nouvelle réglementation?

Q-1166² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des médicaments d’ordonnance : a) pour quel pourcentage des médicaments d’ordonnance actuellement sur le marché les demandes soumises à Santé Canada comprenaient-elles une étude à double insu; b) pour quel pourcentage des médicaments d’ordonnance approuvés en 2014 les demandes soumises à Santé Canada comprenaient-elles une étude à double insu?

Q-1167² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne Transports Canada et Marine Atlantique S.C.C., pour les exercices 1998 à 2007 et 2007-2008 à 2014-2015, respectivement, tout en prenant en considération toute transition menant à de nouvelles périodes de référence : a) quels ont été (i) les crédits parlementaires annuels accordés à Marine Atlantique S.C.C., (ii) le total des revenus annuels perçus auprès des utilisateurs, (iii) le revenu brut annuel; b) quel a été le pourcentage de coûts récupérés auprès des utilisateurs, réparti en fonction (i) des activités menées à l’échelle de l’entreprise, (ii) des activités menées de Port-aux-Basques à North Sydney, (iii) des activités menées d’Argentia à North Sydney; c) d’après l’information fournie au point b), quels capital et contributions opérationnelles sont généralement inclus dans les catégories représentées respectivement aux points (i) à (iii); d) quels tarifs ont été imposés aux utilisateurs pour chaque type de services offerts par Marine Atlantique S.C.C. au cours de cette période et quel a été le taux net réel pour chacun de ces services, ventilé en fonction (i) des frais de service additionnels, (ii) des suppléments de carburant, (iii) des frais de sécurité, (iv) d’autres frais additionnels pouvant avoir été appliqués; e) quelle a été la première année où un supplément de carburant a été appliqué; f) y a-t-il une année pour laquelle le supplément de carburant de l’année précédente a été intégré ou combiné aux taux déjà établis et, subséquemment, un nouveau supplément de carburant a été établi au-delà du nouveau taux?

Q-1168² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne Transports Canada et Marine Atlantique S.C.C. : a) quels ont été les coûts engagés pour caréner chaque navire conformément aux normes canadiennes de sécurité ou pour radouber ou remettre en état d’une manière ou d’une autre les navires avant que Marine Atlantique ne prenne possession de chacun d’eux, pour (i) le Navire à moteur (NM) Atlantic Vision, (ii) le NM Blue Puttees, (iii) le NM Highlanders; b) quels ont été les coûts engagés pour caréner chaque navire conformément aux normes canadiennes de sécurité ou radouber ou remettre en état d’une manière ou d’une autre les navires après que Marine Atlantique a pris possession de chaque navire en a); c) quels ont été les coûts annuels de location à bail versés depuis 2008-2009 jusqu’à maintenant, ainsi que les coûts annuels de location à bail prévus pour toute la durée des baux actuels, pour chaque navire en a); d) le cas échéant, quel est le prix d’achat préalablement négocié de chaque navire si Transports Canada ou Marine Atlantique les achetaient aux propriétaires au terme des baux actuels, pour chaque navire en a); e) quels sont les coûts prévus pour Transports Canada ou Marine Atlantique s’il ne renouvelle pas les baux au-delà de la durée fixée et rend les navires à leurs propriétaires pour chaque navire en a); f) selon l’information contenue dans (e), quels sont les détails de ces coûts?

Q-1169² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C. : a) quelles ont été les dépenses de marketing, de publicité et de promotion de l’entreprise pour chaque exercice de 2008-2009 à 2014-2015, ventilées selon le coût (i) des travaux de création et de planification réalisés à l’interne, (ii) des services de consultants extérieurs ou d’autres médias professionnels, d’organismes de marketing et de publicité pour la planification et la création, (iii) des services d’achat de médias soit par un organisme au nom de Marine Atlantique S.C.C. ou directement par Marine Atlantic S.C.C.; b) d’après l’information fournie au point a)(iii), quelles ont été les dépenses en matière de service d’achat de médias, ventilées par (i) radio, (ii) télévision, (iii) journaux, (iv) revues, (v) Internet et médias sociaux, (vi) autres formes de médias imprimés ou électroniques; c) selon l’information fournie au point b), quelles ont été les dépenses pour chaque type de médias, réparties selon le commerce ou le nom populaire de (i) l’entreprise de diffusion, (ii) le journal, (iii) la revue, (iv) le site Internet dans lequel a paru le message publicitaire; d) est-ce que Marine Atlantique a déjà signalé au Parlement que les taux de promotion ou les efforts de marketing n’étaient pas appropriés pour les services comme ceux offerts par Marine Atlantique S.C.C. et, le cas échéant, l’entreprise a t elle changé d’avis et pourquoi?

Q-1170² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C., les données fournies devant concerner les exercices 1998 à 2007 et 2007-2008 à 2014-2015, respectivement, tenir compte de la transition vers de nouvelles périodes comptables et être ventilées selon la traversée et le navire de la flotte visée : a) combien de fois durant chaque mois de chaque année une traversée prévue à l’horaire a été retardée, et combien de temps chaque retard a-t-il duré, selon qu’il s’agissait (i) de problèmes mécaniques, (ii) de mauvaises conditions météorologiques, (iii) d’une combinaison de problèmes mécaniques et de mauvaises conditions météorologiques; b) combien de fois durant chaque mois de chaque année une traversée prévue à l’horaire a été annulée en raison (i) de problèmes mécaniques, (ii) de mauvaises conditions météorologiques, (iii) d’autres facteurs; c) Transports Canada ou Marine Atlantique S.C.C. ont-ils jugé, durant certaines périodes, que la clause 32 des Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada n’était pas respectée et, si c’est le cas, de quelles périodes s’agit-il et à quelle cause le non respect de cette obligation constitutionnelle a t il été attribué; d) Transports Canada ou Marine Atlantique S.C.C. ont-ils déjà reçu d’un consultant externe des conseils au sujet de la taille ou des caractéristiques optimales des traversiers utilisés pour la traverse de Port aux Basques à North Sydney et, si c’est le cas, parmi toutes les options qui ont été analysées, les consultants ont-ils jugé qu’une certaine taille de coque était probablement la mieux adaptée à cette traverse et, si c’est le cas, (i) de quelle taille de coque s’agit-il, (ii) sur quelles bases cette conclusion s’appuie-t-elle; e) quelle est l'interprétation, dans la documentation gouvernementale, de l’expression constitutionnelle anglaise « as traffic offers » (en fonction de la demande), et quelles normes de service ou normes opérationnelles doivent être appliquées pour assurer le respect de cette obligation constitutionnelle, c’est-à-dire en ce qui concerne la prestation d’un service en fonction de la demande et le maintien, par le gouvernement, d’un service de transport par traversier?

Q-1171² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le naufrage du navire Manolis L. : a) pour chaque batardeau utilisé ou installé (i) à quelle date a-t-il été mis en place pour la première fois, (ii) à quel endroit du navire a-t-il installé, (iii) à quelles dates a-t-il été inspecté et par quel ministère, organisme ou entrepreneur, (iv) quel a été le résultat de chaque inspection, suivant la nature ou la raison de l’inspection, le résultat de celle-ci et les coûts associés à chacune d’entre elles, (v) quels sont les plans pour de futures inspections, de futurs remplacements et de futurs retraits, y compris les dates et les raisons prévues, (vi) l’installation du batardeau a permis de bloquer la fuite de quel matériau, (vii) quel matériau s’est échappé du batardeau, (viii) quel matériau a-t-on récupéré à proximité du batardeau, par type de matériau, date, quantité, méthode d’élimination, ministère, organisme ou entrepreneur concerné, (ix) quel a été le coût total de tous les batardeaux, selon le coût d’installation ou d’enlèvement, les coûts associés à l’enlèvement et à l’extraction de matériaux dans le batardeau, le personnel requis, la technologie ou l’équipement utilisé, tout autre coût réel, planifié ou prévu; b) pour toutes les autres activités liées à l’épave, y compris le travail effectué par les plongeurs et les véhicules télécommandés, et l’utilisation de joints en néoprène, et pour toute autre activité particulière liée à l’épave sur le site et hors site, quelles sont les activités qui ont eu lieu, qui ont lieu ou qui devrait avoir lieu, selon (i) la date de l’activité ou la date prévue de celle-ci, (ii) le type d’activité, (iii) le ministère, l’organisme ou l’entrepreneur concerné, (iv) les coûts réels, planifiés et prévus, (v) le lieu où a lieu l’activité ou son emplacement sur le site de l’épave; c) quels ministères, organismes, entrepreneurs, experts externes, autres gouvernements et autre personne ou organisation le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de ce processus, par (i) nom, (ii) date, (iii) objectif, (iv) coût; et d) quels sont les détails de tous les documents, de toute la correspondance et de tous les dossiers par (i) dossier ou numéro de suivi, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objectif, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autre fonctionnaire mis en copie conforme ou concerné?

Q-1172² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d', au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1173² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1174² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le Programme d'innovation en agriculture et le Programme Agri-innovation : a) quels projets ont été acceptés, par demandeur, date de demande, volet, montant demandé, montant alloué et montant fourni; b) quels projets ont été refusés, par demandeur, date de demande, volet, montant demandé, montant alloué et montant fourni; c) combien de demandeurs retenus dans le cadre du Programme d'innovation en agriculture ou du Programme Agri-innovation ont utilisé des fonds obtenus aux fins de leur projet pour financer des travaux réalisés par des employés d’Agriculture Canada; d) pour chaque projet en c), de qui ou de quelle entité provenait la demande; e) pour chaque projet en c) quels étaient (i) la date de la demande, (ii) le volet, (iii) le montant demandé, (iv) le montant alloué, (v) le montant fourni; f) pour chaque projet en c), quel montant a été alloué pour financer des travaux réalisés par des employés d’Agriculture Canada; g) dans le formulaire de demande aux programmes susmentionnés, le demandeur doit-il, ou devait-il, nommer les employés ou les entrepreneurs qu’il a, ou avait, l’intention d’engager, par nom, poste ou organisation; h) Agriculture Canada cherche-t-il, ou a-t-il cherché, à connaître l’identité des employeurs ou entrepreneurs à engager si la demande est retenue et, si tel est le cas, comment; i) quelle incidence la réponse du demandeur à la question en g) a-t-elle, ou a-t-elle eu, sur sa demande; j) si un demandeur déclare, ou déclarait, son intention d’engager des employés d’Agriculture Canada, quelle incidence une telle déclaration a-t-elle, ou avait-elle, sur sa demande?

Q-1175² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C.: a) quels sont les projets, les initiatives ou les dépenses découlant du fonds d’investissement sur cinq ans annoncé dans le budget fédéral de 2010, ventilés par: (i) coût, (ii) date, (iii) échéance, (iv) bien-fondé, pour chaque projet ou initiative; b) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance et documentation du gouvernement relativement au fonds d’investissement sur cinq ans, ce qui comprend (i) les numéros de dossier et de suivi pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) l’objet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) la destination prévue, (viii) les autres fonctionnaires, organismes, ministères ou entrepreneurs qui en ont reçu copie ou qui ont eu un rôle à jouer; c) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance et documentation du gouvernement relativement à Marine Atlantique S.C.C. concernant le Programme de gérance des services de traversiers et de soutien et le Programme d’infrastructure de transport de Transports Canada depuis la création de ces programmes, ce qui comprend (i) les numéros de dossier et de suivi pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) l’objet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) la destination prévue, (viii) les autres fonctionnaires, organismes, ministères ou entrepreneurs qui en ont reçu copie ou qui ont eu un rôle à jouer; d) la société Marine Atlantique a-t-elle fait la publicité ou la promotion de la campagne de réduction promotionnelle pour le circuit North Sydney-Argentia et, le cas échéant, qu’est-ce qui a été fait, ventilé par (i) date, (ii) coût, (iii) média, (iv) public ciblé; e) toujours au sujet de la campagne de réduction promotionnelle, (i) quel est le bien-fondé en détail relativement à l’état de la campagne de réduction promotionnelle des services de traversiers et de sa planification future, (ii) pourquoi, en détail, la campagne de réduction promotionnelle n’a-t-elle pas été appliquée au circuit Port aux Basques-North Sydney, (iii) un sondage d’opinion publique a-t-il été mené avant de lancer la campagne de réduction promotionnelle et, le cas échéant, quels sont les détails de ce sondage; f) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance et documentation relativement à la campagne de réduction promotionnelle, ce qui comprend (i) les numéros de dossier et de suivi pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) l’objet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) la destination prévue, (viii) les autres fonctionnaires, organismes, ministères ou entrepreneurs qui en ont reçu copie ou qui ont eu un rôle à jouer?

Q-1176² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription de Chambly-Borduas, de l’exercice 2006-2007 jusqu’à maintenant, quels ont été les montants accordés, ventilés par (i) année, (ii) montant, (iii) bénéficiaire?

Q-1177² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne la Société Radio-Canada (SRC), en date du 15 avril 2015 : a) le gouverneur en conseil a-t-il donne son accord pour le projet immobilier de la nouvelle Maison de Radio-Canada à Montréal, projet en partenariat publio-privé (PPP) qui doit etre approuvé par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion et dont pourraient decouler des transactions mobilières; b) si la réponse en a) est négative, quelles sont les étapes à franchir pour que le gouverneur en conseil donne son accord; c) quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices de ce projet faite par la SRC pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) conception, (ii) financement, (iii) construction, (iv) location, (v) maintenance, (vi) gestion; d) quels sont les documents soumis par la SRC au soutien de son projet de PPP (i) au Ministère du Patrimoine Canadien, (ii) au Secrétariat du Conseil du Trésor, (iii) au Conseil des ministres; e) quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices du projet produite par une instance gouvernementale pour chaque operation à réaliser, à savoir (i) conception, (ii) financement, (iii) construction, (iv) location, (v) maintenance, (vi) gestion; f) la Société immobilière du Canada (SIC) a-t-elle été impliquée dans cette transaction, dans l'affirmative, quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices du projet faite par la SIC pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) conception, (ii) financement, (iii) construction, (iv) location, (v) maintenance, (vi) gestion; g) pour chaque réponse négative en f), quelles ont ete les raisons invoquées par le gouvernement pour ne pas avoir impliqué la SIC; h) quels intervenants et associations professionnelles la SRC a-t-elle consultés au sujet de cette transaction immobilière; i) quels sont les coûts d'entretien de la Maison de Radio-Canada à Montréal pour l'année 2014-2015, ventilés par (i) hypothèque, (ii) impôts fonciers, (iii) maintenance, (iv) renovations; j) quel est l'inventaire des archives photo de la SRC, ventilé par ville; k) quelle est la valeur globale des archives photo de la SRC; l) quel est l'inventaire des archives audio de la SRC, ventilé par ville; m) quelle est la valeur globale des archives audio de la SRC; n) quel est l'inventaire des archives vidéo de la SRC, ventilé par ville; o) quelle est la valeur globale des archives vidéo de la SRC; p) quel est l'inventaire des archives sur support papier (livres, partitions musicales, etc.) que possède la SRC, ventilé par ville; q) quelle est la valeur globale des archives sur support papier (livres, partitions musicales, etc.) de la SRC; r) quel est l'inventaire des équipements techniques de la SRC, ventilé par ville; s) quelle est la valeur globale des équipements techniques de la SRC; t) qui sont les soumissionnaires qui ont acquis des biens de la SRC depuis le 1^er janvier 2008, ventilées par (i) annee, (ii) type de bien acheté, iii) valeur de la transaction?

Q-1178² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d', au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1180² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1181² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1182² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1183² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1184² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1185² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1186² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1187² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-601 — 22 avril 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir la construction du plus grand nombre possible de logements abordables dans le cadre du réaménagement du site Fairmont, de propriété fédérale, anciennement le quartier général de la Division E de la GRC, situé à Vancouver, en Colombie-Britannique, et qu’il réserve une portion considérable du terrain à l’usage public à titre d’espace vert, en : a) reconnaissant l’urgence d’avoir des logements abordables à Vancouver et l’emplacement stratégique de cette propriété de 8,5 hectares; b) concluant des partenariats avec la province de la Colombie-Britannique, la ville de Vancouver, les Premières Nations locales, la Société immobilière du Canada et les parties intéressées afin d’atteindre cet objectif; c) dirigeant l’élaboration d’une proposition tenant compte de questions pertinentes telles que le financement, l’architecture, l’habitabilité et l’accessibilité, en vue de construire des logements coopératifs et d’autres formes de logements abordables; d) facilitant la publication de cette proposition lors des consultations publiques prévues en 2015 sur le réaménagement de ces terrains.

Affaires émanant des députés

M-553 — 9 mars 2015 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter, le plus rapidement possible, un mécanisme permettant aux aéroports non-désignés, c’est-à-dire ne faisant pas partie de la liste de 2004 des aéroports désignés en vertu de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), d’offrir à leur frais des contrôles de sûreté reconnus par l’ACSTA de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des passagers et à maintenir les normes de l’ACSTA;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par : a) suppression des mots « de 2004 »; b) substitution, aux mots « reconnu par l’ACSTA », des mots « de l'ACSTA ».

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

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