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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 199 Le jeudi 23 avril 2015 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M. Richards (Wild Rose), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-213.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34 à 37) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), le projet de loi C-666, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien (droits fondamentaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-667, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Sooke), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-668, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Colquitz), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , quatre au sujet du Bangladesh (n^os 412-5381 à 412-5384);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o 412-5385);

— par , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-5386) et une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 412-5387);

— par , une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5388) et une au sujet du système électoral (n^o 412-5389);

— par , une au sujet du transport (n^o 412-5390);

— par , une au sujet des pesticides (n^o 412-5391) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 412-5392);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5393);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-5394).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1110 inscrite au Feuilleton.

Voies et moyens

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 18)

Et de l’amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement parce qu’elle :

a) accorde des milliards de dollars en cadeaux à quelques bien nantis grâce au fractionnement du revenu, au doublement du plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt et aux échappatoires fiscales pour les PDG;

b) n’aide pas les familles de la classe moyenne en ne créant pas de places en garderie de haute qualité à coût abordable;

c) ne prévoit rien pour rendre la vie plus abordable en ne s’attaquant pas aux frais de guichet automatique injustes ni aux taux d’intérêt élevés sur les cartes de crédit;

d) ne rétablit pas l’âge de la retraite à 65 ans en ne renonçant pas aux coupes dans les prestations de la Sécurité de la vieillesse;

e) ne fait rien pour aider les travailleurs en ne rétablissant pas le salaire minimum fédéral et en ne l’augmentant pas à 15 $ de l’heure;

f) ne lutte pas contre les changements climatiques ou ne stimule pas la croissance économique tout en protégeant l’environnement;

g) repose sur la vente ponctuelle d’actions et sur des acrobaties comptables pour parvenir à l’équilibre. »;

Et du sous-amendement de , appuyé par , — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« h) profite de façon inéquitable aux riches au lieu d’aider les gens de la classe moyenne et ceux qui font tout pour s’y intégrer;

i) ne contient aucun plan visant les emplois et la croissance. ».

Le débat se poursuit.

Sanction Royale

Le Président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Voies et moyens

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)); (Voies et moyens n^o 18)

Et de l’amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou);

Et du sous-amendement de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Brison (Kings—Hants).

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)); (Voies et moyens n^o 18)

Et de l’amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou);

Et du sous-amendement de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Brison (Kings—Hants).

Le débat se poursuit.

Sanction Royale

Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants suivants :

Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois — Chapitre n^o 9;

Projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge — Chapitre n^o 10;

Projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes) — Chapitre n^o 11;

Projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises — Chapitre n^o 12;

Projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois — Chapitre n^o 13;

Projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam — Chapitre n^o 14.

Voies et moyens

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)); (Voies et moyens n^o 18)

Et de l’amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou);

Et du sous-amendement de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Brison (Kings—Hants).

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2015, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 27 avril 2015, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Affaires émanant des députés

À 17 h 19, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter, le plus rapidement possible, un mécanisme permettant aux aéroports non-désignés, c’est-à-dire ne faisant pas partie de la liste de 2004 des aéroports désignés en vertu de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), d’offrir à leur frais des contrôles de sûreté reconnus par l’ACSTA de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des passagers et à maintenir les normes de l’ACSTA; (Affaires émanant des députés M-553)

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par : a) suppression des mots « de 2004 »; b) substitution, aux mots « reconnu par l’ACSTA », des mots « de l'ACSTA ».

Le débat se poursuit.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 avril 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Ajournement

À 18 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.