Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF

41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 2 Le jeudi 17 octobre 2013 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-412-734-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-3763, 411-3792, 411-3868, 411-3964, 411-4014 à 411-4016, 411-4163, 411-4248 et 411-4255 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-412-1-01;

— n^os 411-3766, 411-3890, 411-3965, 411-4017, 411-4143 et 411-4270 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-01;

— n^os 411-3769 et 411-3853 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-412-3-01;

— n^os 411-3775, 411-3909, 411-3934, 411-4000 et 411-4103 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-01;

— n^o 411-3786 au sujet de la Loi sur le droit d'auteur. — Document parlementaire n^o 8545-412-5-01;

— n^os 411-3787, 411-3960, 411-4067 et 411-4189 à 411-4192 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-6-01;

— n^os 411-3793, 411-3794, 411-3823, 411-3963, 411-4121 à 411-4127 et 411-4219 à 411-4221 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-01;

— n^o 411-3826 au sujet de l'industrie du phoque. — Document parlementaire n^o 8545-412-8-01;

— n^os 411-3859, 411-4012, 411-4024, 411-4027, 411-4082, 411-4088, 411-4089, 411-4235 et 411-4282 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-412-9-01;

— n^o 411-3863 au sujet de la fonction publique fédérale. — Document parlementaire n^o 8545-412-10-01;

— n^os 411-3865 à 411-3867, 411-3870, 411-3914, 411-4023, 411-4118, 411-4213 et 411-4254 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-412-11-01;

— n^os 411-3869 et 411-3894 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-01;

— n^os 411-3872, 411-3989, 411-4011 et 411-4154 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-412-13-01;

— n^os 411-3883, 411-4135 et 411-4211 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-412-14-01;

— n^o 411-3885 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-412-15-01;

— n^os 411-3886 et 411-4181 au sujet de l'intimidation. — Document parlementaire n^o 8545-412-16-01;

— n^os 411-3896, 411-3897, 411-3938 à 411-3959, 411-4032, 411-4064, 411-4065, 411-4074 à 411-4078, 411-4093, 411-4136, 411-4156, 411-4157, 411-4196, 411-4197, 411-4256, 411-4258, 411-4279 et 411-4280 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-01;

— n^o 411-3900 au sujet de l'Agence canadienne de développement international. — Document parlementaire n^o 8545-412-18-01;

— n^os 411-3901, 411-4155 et 411-4158 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-412-19-01;

— n^os 411-3917, 411-4019, 411-4068, 411-4099 et 411-4100 au sujet de la paix mondiale. — Document parlementaire n^o 8545-412-20-01;

— n^os 411-3919, 411-3990, 411-4087, 411-4236 et 411-4283 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-21-01;

— n^os 411-3935 et 411-4194 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-412-22-01;

— n^os 411-3937, 411-3968 et 411-4206 au sujet de la Commission de la capitale nationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-23-01;

— n^os 411-3961, 411-4029, 411-4030, 411-4048, 411-4072, 411-4278 et 411-4288 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-01;

— n^o 411-3962 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-412-25-01;

— n^o 411-3967 au sujet de l'accès à l'information. — Document parlementaire n^o 8545-412-26-01;

— n^os 411-3987, 411-4042, 411-4057 à 411-4061, 411-4085, 411-4086, 411-4109 à 411-4111, 411-4134 et 411-4233 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-412-27-01;

— n^os 411-3988, 411-4070 et 411-4107 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-412-28-01;

— n^os 411-3991, 411-3996, 411-4112 à 411-4114, 411-4139, 411-4148 à 411-4150, 411-4180, 411-4182, 411-4198, 411-4218 et 411-4260 au sujet des mines terrestres. — Document parlementaire n^o 8545-412-29-01;

— n^o 411-3998 au sujet de la Birmanie. — Document parlementaire n^o 8545-412-30-01;

— n^os 411-3999, 411-4034, 411-4096, 411-4264 et 411-4266 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-01;

— n^os 411-4004 à 411-4010, 411-4080, 411-4084, 411-4130 à 411-4132, 411-4147 et 411-4151 à 411-4153 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-32-01;

— n^os 411-4013, 411-4028, 411-4120 et 411-4284 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-412-33-01;

— n^os 411-4021, 411-4025, 411-4026, 411-4038, 411-4043, 411-4108, 411-4140 à 411-4142, 411-4179, 411-4184 et 411-4249 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-34-01;

— n^os 411-4031, 411-4044, 411-4047 et 411-4269 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-01;

— n^os 411-4062 et 411-4277 au sujet des droits humains en Amérique. — Document parlementaire n^o 8545-412-36-01;

— n^os 411-4063, 411-4069, 411-4079, 411-4098, 411-4162, 411-4232, 411-4234, 411-4285 et 411-4289 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-37-01;

— n^o 411-4116 au sujet des banques. — Document parlementaire n^o 8545-412-38-01;

— n^os 411-4128, 411-4129 et 411-4174 au sujet de la situation au Venezuela. — Document parlementaire n^o 8545-412-39-01;

— n^o 411-4144 au sujet du Bangladesh. — Document parlementaire n^o 8545-412-40-01;

— n^o 411-4146 au sujet des programmes de développement de l'enfance. — Document parlementaire n^o 8545-412-41-01;

— n^o 411-4173 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire n^o 8545-412-42-01;

— n^os 411-4175 et 411-4193 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-412-43-01;

— n^os 411-4183, 411-4207 et 411-4246 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-412-44-01;

— n^os 411-4227 et 411-4263 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-45-01;

— n^os 411-4259, 411-4261 et 411-4262 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-01;

— n^o 411-4265 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-412-47-01;

— n^o 411-4267 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-48-01;

— n^o 411-4268 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-412-49-01;

— n^os 411-4271 et 411-4286 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-412-50-01;

— n^o 411-4276 au sujet des pétitions à la Chambre des communes. — Document parlementaire n^o 8545-412-51-01;

— n^o 411-4281 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire n^o 8545-412-52-01.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque l’affaire émanant du gouvernement n^o 1 sera mise à l’étude, aucun député ne prenne la parole pendant plus de 10 minutes, sans période de questions et d’observations, sous réserve qu’il puisse partager le temps qui lui est accordé avec un autre député; que le Président ne reçoive pas d’amendements; que lorsqu’aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou au plus tard après 40 minutes de débat, la motion soit réputée adoptée avec dissidence.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les Déclarations de ministres aient lieu après la Période des questions aujourd’hui.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent des anciens combattants soit le comité désigné aux fins de l’article 20.1 de la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du génie génétique (n^o412-0002);

— par , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o412-0003);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o412-0004).

Ordres émanant du gouvernement

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Harper (premier ministre), appuyé par M^me Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), propose, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine dans les termes suivants :

À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE,

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblés en Parlement, avons l'honneur de Vous offrir nos sincères félicitations à l’occasion de la naissance d’un prince, fils de Leurs Altesses Royales le duc et la duchesse de Cambridge, et de Vous assurer que cet heureux événement réjouit au plus haut point vos fidèles serviteurs, la Chambre des communes du Canada.

Que cette Adresse soit grossoyée;

Qu'un message soit transmis au Sénat informant Leurs Honneurs que la Chambre des communes a adopté cette Adresse et priant Leurs Honneurs de se joindre à cette Chambre dans cette Adresse en insérant les mots « le Sénat et »;

Qu’un message de félicitations soit transmis par le Président, au nom de cette Chambre, à Leurs Altesses Royales le duc et la duchesse de Cambridge à l’heureuse occasion de la naissance de leur fils. (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée adoptée avec dissidence.

M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), propose, — Que la Chambre prenne note du contexte économique canadien, et

a) constate que la priorité des Canadiens demeure la croissance économique et la création d'emplois;

b) salue le bilan économique du gouvernement, notamment la création de plus d'un million de nouveaux emplois depuis juillet 2009, un système bancaire reconnu comme le plus sûr et le plus solide au monde depuis six ans, et le ratio dette-PIB le plus bas des pays du G-7. (Affaires émanant du gouvernement n^o 3)

Il s'élève un débat.

M. Mulcair (chef de l'opposition), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « la création d'emplois; » de ce qui suit :

« b) condamne le bilan économique des Conservateurs qui s'est traduit par 1,3 millions de Canadiens sans emploi, des compressions massives à l'assurance-emploi, une inégalité croissante et le transfert de milliards de dollars en coûts vers les individus et les autres paliers de gouvernment; et

c) demande au gouvernement de présenter un plan concret afin de créer des emplois de qualité, de combattre la stagnation des salaires, d'offrir des crédits d'impôt pour embaucher davantage de jeunes Canadiens, d'améliorer la sécurité de la retraite en renforçant le Régime des pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, et réduire les frais de cartes de crédit imposés aux petites entreprises et aux familles canadiennes. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Paradis (ministre du Développement international) fait une déclaration.

Question de privilège

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Scott (Toronto—Danforth), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, , appuyé par , propose, — Que la question de privilège relative au différend qui oppose Élections Canada et le député de Selkirk–Interlake soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Déclaration du président

Après avoir examiné l'affaire émanant du gouvernement n^o 2, le Président décide que (i) le paragraphe a) de l'affaire émanant du gouvernement n^o 2, concernant le rétablissement des projets de loi présentés par des ministres de la Couronne au cours de la session précédente, et (ii) tous les autres paragraphes de l'affaire émanant du gouvernement n^o 2, sont regroupés aux fins du débat et mises aux voix séparément.

Ordres émanant du gouvernement

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose, — Que, nonobstant le Règlement ou l’usage habituel de la Chambre, et dans le but de faciliter et d’organiser les travaux de la Chambre et de ses comités à l’automne 2013,

a) dans les 30 premiers jours de séance après l’adoption du présent ordre, lorsqu’un ministre de la Couronne, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi public, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu’un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, ou qu’il se présente sous la même forme qu’un projet de loi émanant du Sénat et présenté au nom d’un ministre de la Couronne dans cette Chambre à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l’article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente;

b) afin d’apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé : (i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant, (ii) d’inviter le vérificateur général, la Greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences, (iii) d’étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d’autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative, (iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge pertinente, (v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes, (vi) d’étudier l’objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, à la dernière session, au nom du député de Papineau, (vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le lundi 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier;

c) lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunira conformément à l’ordre de renvoi déterminé au paragraphe b) du présent ordre, un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu soit autorisé à participer aux audiences à titre de membre temporaire et sans droit de vote du Comité;

d) la Greffière soit autorisée, le cas échéant, à convoquer une réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans les 24 heures suivant l’adoption du présent ordre;

e) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive l’instruction d’entreprendre un examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités, y compris les délibérations du débat tenu le vendredi 17 février 2012, conformément à l’article 51 du Règlement;

f) le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit le comité désigné aux fins de l’article 533.1 du Code criminel;

g) le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit le comité désigné aux fins de l’article 67 de la Loi sur les conflits d’intérêts;

h) l’ordre de renvoi du Comité permanent des finances, adopté à la session précédente comme motion émanant d’un député M-315, soit renouvelé, sous réserve que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre au plus tard le mercredi 11 décembre 2013;

i) un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones, (i) le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, et un membre du Parti libéral, (ii) le président et les vice-présidents soient ceux qui ont été élus par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones à la session précédente, (iii) les motions usuelles sur les travaux du comité adoptées le 26 mars et le 18 avril 2013, par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones de la session précédente, soient réputées adoptées, pourvu que le comité puisse, par motion, en modifier ou en annuler ultérieurement les dispositions, (iv) le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre, (v) le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, dans les 10 jours de séance suivant l’adoption du présent ordre, (vi) le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents, (vii) les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement, (viii) le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014;

j) aux fins des ordres de renvoi créés en conséquence du présent ordre, les témoignages recueillis par un comité au cours de la dernière session soient réputés avoir été déposés sur le Bureau pendant la présente session et renvoyés au comité concerné;

k) les mots « 30 septembre », à l’article 28(2)b) du Règlement, soient réputés être remplacés, pour l’année civile 2013, par les mots « 8 novembre »;

l) les mots « dix jours de séance avant le dernier jour ordinaire de séance, en décembre », à l’article 83.1 du Règlement, soient réputés être remplacés, pour l’année civile 2013, par les mots « le mercredi 11 décembre 2013 »;

m) le jeudi 31 octobre 2013, les heures de séance et l’ordre des travaux de la Chambre soient ceux d’un vendredi, sous réserve que (i) les avis puissent être déposés au plus tard à 18 heures, (ii) lorsque la Chambre s’ajourne, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 4 novembre 2013, (iii) les votes par appel nominal à l’égard d’une motion sujette à débat réclamés le 31 octobre 2013 ou reportés à cette date soient réputés être reportés ou reportés à nouveau, selon le cas, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le 4 novembre 2013. (Affaires émanant du gouvernement n^o 2)

Il s'élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 17 h 39, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Wallace (Burlington), appuyé par M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer à : a) reconnaître les risques et les coûts à long terme de l’obésité sur la santé des Canadiens; b) appuyer, promouvoir et subventionner les organismes et individus voués au mieux-être physique des Canadiens; c) faire de la réduction de l’obésité chez les Canadiens une priorité de la santé publique. (Affaires émanant des députés M-425)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 16 septembre 2013, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-412-3.

— par — Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-548-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-585-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-954-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2012, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-79-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2013 à 2016-2017 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2012-2013 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-822-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2017 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2013 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-843-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2017 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2013 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-845-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-671-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Ajournement

À 18 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.