Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 24 avril 2015 (N^o 200)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1074 — 23 février 2015 — — En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) et la catégorie de subvention appelée « énergies et technologies propres » : a) comment DEO définit-il la catégorie de subvention « énergies et technologies propres » pour une demande de projet acceptée; b) quels sont les secteurs énergétiques que DEO inclut et exclut de cette catégorie; c) combien de demandeurs du programme ont-ils été jugés admissibles dans la catégorie « énergies et technologies propres »; d) quels demandeurs ont obtenu une subvention ou un prêt dans la catégorie « énergies et technologies propres »?

Q-1075 — 23 février 2015 — — En ce qui concerne le Programme de diversification de l’économie de l’Ouest (PDEO), pour chaque exercice de 2012-2013 à 2014-2015, à ce jour : a) combien d’entreprises, d’organismes sans but lucratif ou d’autres organismes admissibles ont présenté une demande de financement; b) quel est le montant total du financement accordé, ventilé selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale, (iii) la date d’approbation du financement, (iv) la date de versement du financement de chaque projet approuvé; c) de quelles activités de rayonnement s’est-on servi pour attirer les demandeurs potentiels, et quels sont les détails concernant les individus ou les entités qui ont été invités à des séances d’information organisées par Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO); d) quel est le taux d’acceptation des demandes de financement, ventilé selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale; e) à combien s’élèvent en moyenne les financements accordés, ventilés selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale; f) quelles exigences DEO impose-t-il à l’égard des engagements financiers d’autres sources pour être admissible à une subvention du PDEO?

Q-1076 — 23 février 2015 — — En ce qui concerne la catégorie d’activité « Débouchés d’accélération de croissance économique pour les Premières Nations (Premières Nations, Inuits et Métis) » de la Diversification de l’économie de l’Ouest Canada : a) comment la Diversification définit-elle cette catégorie aux fins des demandes de projet; b) quels secteurs la Diversification estime-t-elle inclus ou exclus de cette catégorie; c) combien de demandes ont été acceptées dans cette catégorie et quels sont les détails relatifs aux demandeurs; d) les demandeurs de cette catégorie ont-ils dû relever des défis particuliers pour présenter les demandes qui ont été acceptées et, le cas échéant, quels sont les détails de ces défis?

Q-1101² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) combien de particuliers ont présenté, de 2006 à 2014 inclusivement, des demandes de prestations d’invalidité au titre de la Loi sur les pensions, liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown; b) parmi les personnes en a), combien (i) se sont vu accorder des prestations d’invalidité, (ii) se sont vu refuser leur demande de prestations d’invalidité, (iii) en ont appelé de la décision, (iv) se sont vu refuser ces prestations en appel, (v) ont touché ces prestations en appel; c) combien de particuliers ont présenté, de 2006 à 2014 inclusivement, en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, des demandes de prestations d’invalidité liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques; d) combien de personnes en c) (i) se sont vu accorder des prestations d’invalidité, (ii) se sont vu refuser leur demande de prestations d’invalidité, (iii) en ont appelé de la décision, (iv) se sont vu refuser ces prestations en appel, (v) ont touché ces prestations en appel; e) quel est le nombre de demandes de renseignements reçues dans les centres d’appels d’ACC concernant l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown, chaque année de 2012 à 2014 inclusivement (i) au total, (ii) ventilés par mois; f) sur les demandes de renseignements reçues chaque année de 2012 à 2014 inclusivement dans les centres d’appels d’ACC, liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques, combien provenaient (i) de civils, (ii) d’anciens combattants?

Q-1102² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne le Fonds du Souvenir et les ententes relatives aux dépenses funéraires en place avec Anciens combattants Canada (ACC) : a) pour chaque année de 2006 à 2015 inclusivement, combien de demandes d’aide pour les frais de funérailles et d’inhumation le Fonds du Souvenir a-t-il reçu; b) de ce nombre en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; c) des demandes rejetées en b)(ii), combien l’ont été parce que la personne ne répondait pas (i) aux critères touchant l’invalidité lié au service militaire, (ii) aux critères touchant le revenu; d) des demandes acceptées en b)(i), combien provenaient (i) d’anciens combattants traditionnels (Première Guerre mondiale, Deuxième Guerre mondiale, Guerre de Corée), (ii) d’anciens combattants de l’ère moderne (après la Guerre de Corée); e) des demandes rejetées en b)(ii), combien provenaient (i) d’anciens combattants traditionnels (Première Guerre mondiale, Deuxième Guerre mondiale, Guerre de Corée), (ii) d’anciens combattants de l’ère moderne (après la Guerre de Corée)?

Q-1103² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens combattants et ses contrats avec la Croix Bleue Medavie inc. (Medavie) : a) quels services Medavie a-t-il fournis de 2006 à 2015 inclusivement; b) quelle était la valeur totale de l’ensemble des contrats pour tous les services fournis pendant cette période; c) quelle était la valeur de l’ensemble de ces contrats, ventilé par exercice, pendant cette période; d) quelle était la valeur de ces contrats, ventilé par service fourni, pendant cette période; e) quels sont les détails des contrats signés en 2014, notamment (i) leur valeur, (ii) la description du travail et des services, (iii) leur durée, dont la date de fin?

Q-1104² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) administré par Anciens combattants Canada (AAC) et l’élargissement du PAAC pour les survivants : a) combien d’anciens combattants ont reçu des prestations au titre du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; b) combien de clients ont fait l’objet d’une réévaluation de leur admissibilité aux prestations du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; c) de ce nombre, combien se sont vus refuser des prestations pour chaque année 2006 à 2014 inclusivement; d) des anciens combattants refusés à la suite d’une réévaluation de 2006 à 2014 inclusivement, combien (i) ont interjeté appel de la décision, (ii) n’ont pas interjeté appel de la décision, (iii) ont de nouveau reçu des prestations à la suite de leur appel, (iv) se sont vus refuser d’autres prestations à la suite de l’appel; e) combien de semaines a-t-il fallu à AAC pour réévaluer l’admissibilité aux prestations du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; f) combien de personnes ont présenté une demande au titre du PAAC pour les survivants pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; g) combien de personnes ont reçu des prestations au titre du PAAC pour survivants pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; h) des personnes mentionnées en g), combien ont été jugées admissibles car (i) elles recevaient un supplément de revenu garanti; (ii) elles recevaient un crédit d’impôt pour personnes handicapées; i) pour chaque année, combien de personnes ayant présenté une demande par suite de l’élargissement du PAAC tel qu’indiqué en f) ont accusé un refus; j) des anciens combattants mentionnés en i), combien (i) ont interjeté appel de la décision, (ii) n’ont pas interjeté appel de la décision, (iii) ont reçu des prestations à la suite de leur appel, (iv) se sont vus refuser des prestations à la suite de leur appel?

Q-1105² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel, du 1^er avril 2011 au 31 mars 2013 : pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1106² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les secrétaires parlementaires, anciens ou actuels, ou pour leur personnel, du 1^er avril 2011 au 31 mars 2013 : pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1107² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne des infractions relatives à l’argent et les autres actifs détenus à l’étranger, au cours de la période du 31 mars 2012 au 31 décembre 2014 : a) combien de condamnations y a-t-il eu au cours de cette période; b) quels sont les détails de chaque condamnation en a), en indiquant (i) le nom des personnes condamnées, (ii) le nom et le type de l’infraction (civile ou criminelle), (iii) le montant d’argent ou le type d’actif et la valeur de l’actif concerné, (iv) l’emplacement de l’argent ou de l’actif concerné, (v) la gamme des pénalités ou peines possibles après condamnation, (vi) la pénalité ou la peine imposée, (vii) si la condamnation a résulté d’un prononcé de sentence, d’une négociation de plaidoyer, d’une entente, etc., (viii) le temps écoulé entre le début d’une vérification, d’une enquête ou d’un autre type de mesure de conformité relativement à l’infraction et la date de la condamnation; c) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont été examinées ou renvoyées à des fins de poursuites civiles au cours de cette période, mais ont fini par être abandonnées; d) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont été examinées ou renvoyées à des fins de poursuites criminelles au cours de cette période, mais ont fini par être abandonnées; e) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont fait l’objet de poursuites civiles au cours de cette période, mais ont été rejetées par le tribunal ou ont fait l’objet d’une décision défavorable; f) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont fait l’objet de poursuites criminelles au cours de cette période, mais ont été rejetées par le tribunal ou ont fait l’objet d’une décision défavorable?

Q-1108² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Énergie atomique du Canada limitée depuis le 27 mars 2014 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-1109² — 11 mars 2015 — — En ce qui concerne le ministère de l’Emploi et du Développement social et le traitement des demandes d’assurance-emploi en 2014-2015 : a) quel pourcentage de ces demandes est traité de façon électronique et quel est le délai moyen de traitement de ces demandes; b) quel pourcentage des demandes est traité par des agents et quel est le délai moyen de traitement de ces demandes; c) quel est le délai moyen entre la date du dépôt d’un appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale et la date d’audition de l’appel?

Q-1111² — 11 mars 2015 — — En ce qui concerne le ministère de l’Emploi et du Développement social et les 1,2 million de nouveaux emplois nets créés au Canada depuis 2008, quels renseignements le gouvernement possède-t-il à propos de ce qui suit : a) dans quels secteurs économiques ces emplois ont-ils été créés; b) dans quelles régions du pays ces emplois ont-ils été créés; c) parmi ces emplois, combien sont à temps plein et combien sont à temps partiel; d) parmi ces emplois, combien sont permanents et combien sont temporaires; e) parmi ces emplois, combien sont rémunérés au salaire minimum?

Q-1112² — 11 mars 2015 — — En ce qui concerne Postes Canada et la réduction des services aux communautés à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) : a) quelles communautés de T.-N.-L. seront touchées par les réductions au service postal; b) quel type de réductions de service est mis en œuvre; c) combien d’argent Postes Canada économisera-t-elle en mettant en œuvre ces réductions de service; d) quel est le calendrier pour la mise en œuvre de ces réductions de service?

Q-1113² — 12 mars 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental des services Internet, ventilé par ministère et par projet, pour chaque exercice depuis 2005-2006 : a) quel montant a été consacré au déploiement d’une infrastructure et de services Internet à large bande câblés (i) au total, (ii) par région; b) quel montant a été consacré au déploiement d’une infrastructure et de services Internet à large bande sans fil (i) au total, (ii) par région?

Q-1114² — 12 mars 2015 — — En ce qui concerne les bibliothèques du gouvernement, pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement : pour chaque bibliothèque des ministères ou des organismes, y compris les anciennes bibliothèques aujourd’hui fermées, quelles sont les (i) dépenses prévues, (ii) dépenses réelles pour a) l’acquisition de livres, de monographies, de séries ou d’autres publications en format papier; b) l’abonnement à des revues universitaires, à des revues savantes, à des revues professionnelles ou à des revues spécialisées en format papier; c) l’abonnement à des journaux, à des magazines ou à des publications en série, autres que celles énumérées en b), en format papier; d) l’abonnement à des revues universitaires, à des revues savantes, à des revues professionnelles ou à des revues spécialisées en format électronique; e) l’abonnement à des journaux, à des magazines ou à des publications en série, autres que celles énumérées en d), en format électronique; f) l’abonnement à des bases de données électroniques?

Q-1115² — 12 mars 2015 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : pour chaque proposition d’activité de communication élaborée depuis le 1^er janvier 2014 : a) quels sont (i) le ministère, organisme ou société d’État responsable, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier, (iv) le titre ou la description de l’activité, (v) le type d’activité, (vi) le titre souhaité, (vii) les messages clés, (viii) les infocapsules, (ix) les objectifs stratégiques, (x) les phrases recherchées, (xi) la toile de fond idéale souhaitée, (xii) la photographie idéale de l’activité, (xiii) le ton, (xiv) la tenue vestimentaire, (xv) le matériel de mise en place, (xvi) le contexte, (xvii) les considérations stratégiques; b) pour chacune de ces propositions d’activité de communication, l’activité de communication a-t-elle eu lieu, (i) dans l’affirmative, à quelle date et à quel endroit, (ii) dans la négative, pourquoi?

Q-1116² — 12 mars 2015 — — En ce qui concerne le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et les Services canadiens d’identifications criminelles en temps réel (SCICTR) : par année depuis 2006, a) quel est le budget détaillé du CIPC et des SCICTR; b) combien de vérifications de casier judiciaire ont été soumises au CIPC et aux SCICTR; c) combien de vérifications de casier judiciaire ont été réalisées; d) combien de vérifications de casier judiciaire sont en attente; e) combien de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ont été soumises au CIPC et aux SCICTR; f) combien de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables sont en attente; g) quel est, en moyenne, le délai de traitement d’une vérification de casier judiciaire; h) quel est, en moyenne, le délai de traitement d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables; i) combien d’employés travaillent au CIPC et aux SCICTR?

Q-1117² — 12 mars 2015 — — En ce qui concerne les établissements correctionnels fédéraux : a) combien de détenus compte chacun de ces établissements; b) quelle est la population carcérale maximale que peut contenir chacun de ces établissements; c) combien de personnel et d’agents correctionnels chacun de ces établissements ont-ils compté pour chacune des dix dernières années; d) combien de détenus chacun de ces établissements ont-ils compté pour chacune des dix dernières années?

Q-1118² — 12 mars 2015 — — En ce qui concerne les propositions présentées à Ressources humaines et Développement des compétences Canada au titre du volet des projets de moyenne envergure du Fonds pour l’accessibilité pour la période allant d’octobre 2010 au 13 janvier 2011 : a) quel est le nom et l’organisme parrain de chacune des 167 propositions ayant satisfait aux critères de présélection; b) quelle note le Ministère a-t-il accordée à chacune des propositions par suite de son évaluation interne; c) quelle était la note de passage établie par le Ministère pour l’évaluation interne; d) quelles sont les 25 principales propositions choisies pour l’équipe d’évaluation externe?

Q-1119² — 19 mars 2015 — — En ce qui concerne le soutien du Canada à l'Ukraine, la Déclaration d’intention signée le 8 décembre 2014 à Kiev par le ministère de la Défense nationale du Canada et le ministère de la Défense de l’Ukraine, le déploiement subséquent de militaires canadiens en Ukraine en vue d’entraîner les forces de ce pays et l’engagement pris par le Canada d’aider l’Ukraine à renforcer la capacité de ses forces de sécurité et de ses institutions démocratiques et sociales : a) quelles activités sont menées de concert avec les forces ukrainiennes, le gouvernement de l’Ukraine ou des civils, en ce qui a trait (i) au renforcement de la capacité des forces de sécurité ukrainiennes, (ii) à la promotion des institutions qui assurent le bien-être de la société ukrainienne, (iii) à l’instruction du personnel ukrainien dans les domaines de la police, des soins de santé et des mesures de protection individuelle, (iv) au renforcement des institutions démocratiques de l’Ukraine; b) combien de Canadiens participent en tout et dans chacune des catégories d’activités mentionnées en a), puis ventilés par civils ou militaires; c) les membres du personnel déployés proviennent-ils de la GRC, des Forces armées canadiennes ou d’autres institutions ou organisations et, le cas échéant, quelles sont ces autres institutions ou organisations; d) quels sont les indicateurs de réussite employés pour mesurer les progrès accomplis dans le cadre des objectifs mentionnés en a); e) quels progrès ont été réalisés dans le cadre des objectifs mentionnés en a) depuis la signature de la Déclaration d’intention mentionnée précédemment; f) qui est directement responsable de la direction et de la surveillance du déploiement en Ukraine; g) sous quelle forme le gouvernement envisage-t-il la coopération future du Canada avec l’Ukraine et le soutien qu’il apportera dans ce pays?

Q-1120² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne le Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), entre 2013-2014 et l’exercice courant : a) ventilé par date de la demande, projet individuel, province et municipalité, quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre de chacun des volets suivants du NFCC, (i) le volet Infrastructures nationales, (ii) le volet Infrastructures provinciales-territoriales – projets d’importance nationale et régionale (VIPT-PNR), (iii) le volet Infrastructures provinciales-territoriales – Fonds des petites collectivités (VIPT-FPC); b) ventilé par date de la demande, du projet individuel, de la province et de la municipalité, quel est le montant total demandé dans le cadre de chacun des volets mentionnés en a); c) ventilés par date de la demande, du projet individuel, de la province et de la municipalité, quels sont tous les projets approuvés et le montant total du financement accordé dans le cadre de chacun des volets mentionnés en a); d) ventilé par date de la demande, du projet individuel, de la province et de la municipalité, quel est le nombre total de demandes présentées au titre (i) des infrastructures de transport en commun, (ii) des autoroutes, ponts et grandes infrastructures routières, (iii) des infrastructures ferroviaires interurbaines et régionales, (iv) des infrastructures d’atténuation des catastrophes, (v) des ports, du transport maritime et des infrastructures maritimes, (vi) des aéroports, des hélisurfaces et des infrastructures d’aviation, (vii) des infrastructures liées aux technologies de l’information, (viii) des infrastructures d’égouts et de gestion des eaux usées; e) quelles provinces ont présenté des demandes à Infrastructure Canada dans le cadre des volets (i) VIPT-PNR, (ii) VIPT-FPC; f) quelles provinces n’ont pas encore entamé le processus des demandes municipales dans le cadre du volet VIPT-PNR; g) les retards dans le traitement des demandes dans le cadre du volet VIPT-PNR feront-ils manquer la saison de construction de 2015 à certaines municipalités et, le cas échéant, quelles municipalités seront touchées?

Q-1121² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne l’achat éthique de vêtements par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) : a) quels sont les détails de l’information recueillie par TPSGC auprès des fournisseurs et des associations de l’industrie au sujet de leurs pratiques courantes touchant les fabricants et les sources d’approvisionnements éthiques au moyen de la Demande de renseignements sur l’achat éthique de vêtements (E60PR-140001/A), publiée le 30 octobre 2014, ventilés par (i) nom d’entreprise, (ii) réponse de chaque entreprise à chacune des questions; b) quelle information le groupe de travail fédéral mis sur pied par TPSGC et chargé d’entreprendre une étude sur l’achat éthique de vêtements dans d’autres territoires et sur les pratiques des fournisseurs de vêtements au Canada ayant des installations de production à l’étranger a-t-il recueillie depuis sa création; c) qui sont les membres du groupe de travail, incluant (i) leurs qualifications, (ii) le processus décisionnel ayant entouré la nomination de chacun; d) quelles entreprises ou intervenants le groupe de travail a-t-il consultés; e) quels renseignements concernant les politiques actuelles en matière de sélection des fournisseurs le groupe de travail a-t-il communiqués au public; f) selon le groupe de travail, qu’est-ce qui constitue un fournisseur éthique et l’application de quels critères ou normes permet de déterminer si un fournisseur est éthique; g) quelles options le groupe de travail a-t-il présentées pour ce qui est de l’achat de vêtements auprès de fournisseurs éthiques et de l’amélioration des pratiques de TPSGC en matière d’achat éthique de vêtements; h) quelles entreprises le Ministère prévoit-il consulter au sujet des options mentionnées en g); i) comment TPSGC prévoit-il mesurer l’efficacité de ses pratiques d’achat éthique de vêtements à l’avenir; j) quel est le coût estimatif de l’établissement du groupe de travail?

Q-1122² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne le financement public accordé pour chaque exercice de 2008-2009 à 2014-2015 : quel est le montant total des sommes dépensées dans la circonscription de Beaches—East York, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-1123² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne la récente carte des zones de rusticité de Ressources naturelles Canada : a) sur quels facteurs le gouvernement se fonde-t-il pour déterminer la zone de rusticité des plantes d’une région géographique particulière; b) certaines variables reçoivent-elles plus de poids que d’autres lors de la détermination de la zone de rusticité des plantes d’une région géographique précise; c) comment expliquer que l’île de Vancouver soit le seul endroit au Canada à avoir gagné des zones de rusticité supplémentaires depuis la dernière publication, il y a dix ans, des données sur les zones climatiques; d) le gouvernement a-t-il exploré la possibilité d’utiliser des modèles d’enveloppe climatique; e) que prévoit le gouvernement pour garantir l’information la plus exacte possible sur les zones de rusticité des plantes pour les gens qui ont pour métier d’assurer la croissance et l’entretien des plantes?

Q-1124² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne les missions commerciales que le gouvernement a menées depuis 2011 : a) combien de missions commerciales ont eu lieu et quels pays ont été visités; b) quelles entreprises canadiennes ont participé à chacune des missions commerciales, en indiquant (i) l’emplacement du siège social de chaque entreprise, (ii) la valeur en dollars de ce que chaque entreprise participante a facturé, (iii) la valeur en dollars de ce que le gouvernement a assumé pour chaque entreprise participante?

Q-1125² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information et le portail Gouvernement ouvert : a) quelles normes en matière de protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité doivent être respectées avant que des données gouvernementales puissent être publiées dans un format ouvert; b) quelles vérifications de la qualité essentielles doivent être faites avant que les données gouvernementales puissent être publiées dans un format ouvert; c) quels critères relatifs à la publication et normes générales relatives aux données ouvertes doivent être respectés avant que les données gouvernementales puissent être publiées en format ouvert; d) quels sont les dates, titres et numéros de dossier des directives, notes de service, règlements, instructions ou autres documents dans lesquels sont énoncées ou promulguées les conditions mentionnées en a) à c); e) quels sont les titres ou descriptions des jeux de données dont la publication a été refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information ou dont la divulgation proactive sur le portail Gouvernement ouvert a été rejetée depuis le 1^er janvier 2011 parce qu’ils ne répondaient pas à l’une ou l’autre des conditions décrites en a) à c), en précisant dans chaque cas le motif du refus ou du rejet, selon le cas; f) quelles conditions décrites en a) à c) ont été utilisées depuis le 1^er janvier 2011 pour justifier le refus, aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de publier des jeux de données ou d’autres renseignements sur support électronique, en précisant dans chaque cas (i) l’entité à laquelle la demande avait été adressée, (ii) le motif du refus, (iii) le numéro de dossier de la demande, (iv) le sujet de la demande?

Q-1126² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne le Centre national de prévention du crime (CNPC) : quels sont les détails relatifs aux programmes ayant reçu du financement du CNPC depuis 2006, ventilés par (i) année, (ii) organisation bénéficiaire, (iii) montant reçu, (iv) pourcentage du financement du programme provenant du CNPC, (v) durée de l’engagement de financement, (vi) date de fin du financement, (vii) numéro de dossier de la subvention ou de la contribution, (viii) si le programme a été renouvelé et, le cas échéant, pour combien de temps, (ix) si des évaluations du programme ont été effectuées et, le cas échéant, par qui et quels ont été les résultats, (x) si le programme a reçu du financement de tout autre ministère ou organisme fédéral et, le cas échéant, quels sont les montants et les sources de ce financement, (xi) si un ministre de la Couronne est intervenu dans les décisions de financement et, le cas échéant, quelle était la nature de l’intervention et quand a-t-elle eu lieu?

Q-1127² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne l’aide au développement international : quels sont les détails des subventions, des contributions, des prêts et autres formes d’aide financière accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autre organisation du gouvernement fédéral, à diverses organisations, organes ou gouvernements, pour des projets liés à l’établissement, à la promotion et à l’offre de cours, de services, de produits ou de programmes d’éducation sexuelle réalisés à l’étranger depuis 2006, avec indication dans chaque cas (i) du bénéficiaire, (ii) du montant de l’aide financière, (iii) de l’organisation gouvernementale donatrice, (iv) du programme ou de la politique dans le cadre duquel l’aide financière est versée, (v) du lieu de l’activité pour laquelle l’aide financière a été versée, (vi) de la nature ou de la description du projet, (vii) du numéro de dossier ou de référence associé à l’aide financière?

Q-1128² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne la condition d’interception licite imposée par le gouvernement, laquelle oblige les détenteurs de licences à maintenir leurs capacités d’interception, depuis 2006, par année et par ministère, institution et organisme : a) combien de demandes d’interception ont été présentées; b) la demande a-t-elle été présentée en vertu d’un mandat; c) si la demande a été présentée sans mandat, quel pouvoir légal a été utilisé, le cas échéant; d) la demande a-t-elle été présentée pour des raisons liées à la sécurité nationale, au terrorisme ou à d’autres motifs?

Q-1129² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne chacune des nominations au Sénat faites par le premier ministre Harper : a) le gouvernement a-t-il vérifié si chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence; b) comment le gouvernement a-t-il effectué cette vérification; c) quels sont les détails confirmant que chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence?

Q-1130² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte de Jets Challenger appartenant au gouvernement, depuis septembre 2006, pour chaque utilisation : a) combien de vols ont été remboursés; b) quels vols ont été remboursés; c) qui a remboursé les vols; d) quel montant a été remboursé; e) quel était le motif du remboursement de chaque vol?

Q-1131² — 24 mars 2015 — — En ce qui concerne les opérations militaires canadiennes en Iraq : a) la lettre reçue du Département de la défense des États-Unis le 19 septembre 2014 et présentant des options en vue d’une contribution additionnelle du Canada aux opérations militaires contre le groupe État islamique en Iraq proposait-elle expressément le déploiement de capacités canadiennes de frappe aérienne; b) quelles autres options proposait cette lettre; c) combien de demandes directes d’assistance le Canada a-t-il reçues de membres de la coalition menée par les États-Unis contre le groupe État islamique avant le 3 octobre 2014; d) parmi les demandes mentionnées en c), combien visaient expressément le déploiement de capacités canadiennes de frappe aérienne; e) le gouvernement a-t-il mené des consultations juridiques au sujet du déploiement possible de membres ou de matériel des Forces canadiennes en Syrie; f) quels sont les coûts additionnels de la mission militaire en Iraq jusqu’à présent; g) quel est le coût total de la mission militaire en Iraq jusqu’à présent; h) quand le gouvernement du Canada a-t-il reçu l’autorisation officielle du gouvernement de l’Iraq et du gouvernement régional kurde de mener des opérations terrestres en territoire iraquien et kurde; i) ces autorisations permettent-elles au Canada de mener des opérations de combat terrestre en territoire iraquien ou kurde; j) le Canada a-t-il conclu avec l’Iraq une Convention sur le statut des forces encadrant les opérations et la responsabilité des Forces canadiennes en territoire iraquien?

Q-1132² — 25 mars 2015 — — En ce qui concerne le financement accordé dans la circonscription de Berthier—Maskinongé : quels sont les montants de financement ayant été accordés par le gouvernement, de l'exercice 2008-2009 à l'exercice 2014-2015, ventilés par (i) année, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative et montant?

Q-1133² — 25 mars 2015 — — En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), pour les années 2009, 2010, 2011, 2012 et, si les données sont disponibles, 2013 : ventilé par tranches de revenu de 0-20 000 $, 20 000-40 000 $, 40 000-60 000 $, 60 000-80 000 $, 80 000-100 000 $, 100 000-120 000 $, 120 000-160 000 $, 160 000-200 000 $ et plus de 200 000 $, a) quel est (i) le nombre total de titulaires d’un CELI, (ii) le nombre total de CELI, (iii) le nombre moyen de CELI par titulaire, (iv) le nombre total de titulaires de CELI ayant cotisé à leur CELI, (v) le nombre total de titulaires de CELI n’ayant pas cotisé à leur CELI, (vi) le nombre total de titulaires de CELI qui utilisent tous leurs droits de cotisation, (vii) le nombre total de titulaires de CELI ayant effectué des retraits de leur CELI, (viii) le nombre total de CELI ouverts sans aucune transaction pendant l’année, (ix) le nombre total de CELI ouverts pendant l’année, (x) le nombre total de CELI fermés pendant l’année, (xi) le nombre total de CELI dont le titulaire est décédé; b) quels sont (i) la valeur totale des cotisations, (ii) le nombre de cotisations (transactions), (iii) le nombre moyen de cotisations au CELI (par personne), (iv) le montant moyen des cotisations au CELI (par personne), (v) la valeur totale des retraits, (vi) le nombre de retraits (transactions), (vii) le nombre moyen de retraits du CELI (par personne), (viii) le montant moyen des retraits du CELI (par personne), (ix) le montant moyen des droits de cotisations non utilisés, (x) la juste valeur marchande totale et la juste valeur marchande moyenne (par personne)?

Q-1134² — 25 mars 2015 — — En ce qui concerne Infrastructure Canada, de l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours, et ventilé par exercice : quel a été le montant total alloué au sein des municipalités britanno-colombiennes de (i) New Westminster, (ii) Coquitlam, (iii) Port Moody?

Q-1135² — 26 mars 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Kitchener-Centre, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1136² — 26 mars 2015 — — En ce qui concerne la présentation du Canada aux fins de l’examen sur 20 ans des progrès et des défis de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing : a) quelles consultations avec les provinces et les territoires Condition féminine Canada (CFC) a-t-elle menées au sujet de l’examen national du Canada, (i) à quelle date et auprès de qui chaque consultation a-t-elle été menée, (ii) quel processus d’examen a été mis en place pour que le point de vue des provinces et des territoires soit pris en compte; b) qui a rédigé l’examen national du Canada, (i) quels ministères ont fourni des données et à quelles dates l’ont-ils fait, (ii) combien d’ébauches de la présentation ont été produites et à quelles dates l’ont-elles été, (iii) quels ministères et quelles personnes ont examiné chaque ébauche; c) quelles ONG canadiennes ont assisté au Forum des ONG avant l’examen régional de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, et CFC a-t-elle eu l’occasion d’obtenir une rétroaction et, le cas échéant, quelle a été cette rétroaction; d) quels sont les problèmes non réglés que reconnaît le gouvernement en ce qui concerne (i) l’écart de salaire entre les sexes, (ii) la ségrégation professionnelle, (iii) la violence à l’égard des femmes et des filles, (iv) la présence des femmes dans des postes de direction clés dans les entreprises canadiennes; e) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits depuis 2006 pour corriger chacun des problèmes mentionnés en d), et quelles modifications législatives le gouvernement a-t-il adoptées pour s’attaquer à ces problèmes; f) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits pour réduire la pauvreté depuis 2006 chez (i) les femmes autochtones, (ii) les immigrantes, (iii) les aînées, (iv) les femmes handicapées; g) quelles modifications législatives le gouvernement a-t-il adoptées pour réduire la pauvreté chez (i) les femmes autochtones, (ii) les immigrantes, (iii) les aînées, (iv) les femmes handicapées; h) en quoi le Canada est-il un « chef de file de la promotion de l'égalité entre les sexes », en indiquant notamment le classement international du Canada en matière d’écart entre les sexes; i) en quoi le Canada a-t-il « pris au sérieux » ses engagements nationaux pour l’atteinte des objectifs de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing, et quels investissements annuels ont été faits à l’égard de chacun des 12 thèmes prioritaires depuis 2006; j) en quoi le Canada a-t-il « pris au sérieux » ses engagements internationaux pour l’atteinte des objectifs de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing; k) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits depuis 2006 pour (i) renforcer les systèmes nationaux de protection des enfants, des filles en particulier, contre la violence, l’exploitation et les mauvais traitements, (ii) favoriser la sécurité dans les écoles, (iii) offrir aux jeunes à risque la possibilité de faire d’autres choix que la criminalité et la violence; l) quels renseignements le gouvernement détient-il sur la violence à l’égard des femmes et, plus particulièrement (i) quels sont les coûts économiques de la violence conjugale au Canada, (ii) quel pourcentage des survivants de la violence conjugale sont des femmes, (iii) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits pour faire cesser la violence à l’égard des femmes et des filles depuis 2006; m) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits dans les centres d’appui aux enfants au Canada depuis 2006; n) combien a coûté la création du centre de ressources en ligne « Arrêtons la violence familiale », (i) combien de visites le site a-t-il enregistrées, (ii) combien de fois a-t-il été utilisé pour créer de nouveaux programmes ou améliorer des programmes à l’échelle du pays; o) quels projets destinés à aider les femmes et les filles qui fuient la violence familiale ont été financés dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, et quel a été l’investissement dans chaque projet; p) quels projets le gouvernement a-t-il financés pour s’attaquer aux enjeux nouveaux, notamment « la violence au nom de l’honneur » et quel a été le montant investi; q) quels projets le gouvernement a-t-il financés pour s’attaquer aux enjeux nouveaux, notamment « la mobilisation des hommes et des garçons pour la prévention de la violence » et quel a été le montant investi; r) combien a coûté la production de la ressource en ligne « Non à la cyberintimidation » et combien de visites le site a-t-il enregistrées; s) quel est l’investissement annuel de CFC dans des projets visant à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes et des filles depuis 2006; t) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits pour prévenir la violence sexuelle depuis 2006; u) en quoi le Canada est-il reconnu comme un chef de file de la protection des droits des femmes en ce qui concerne la santé (i) reproductive, (ii) maternelle, (iii) néonatale, (iv) infantile; v) quel investissement le gouvernement a-t-il fait quant à la protection des droits des femmes pour les questions en u) depuis 2006; w) quels cibles et indicateurs particuliers le Canada fait-il valoir en ce qui concerne le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé dans son programme de développement pour l’après 2015; x) quels investissements annuels le Canada a-t-il faits pour l’amélioration de la santé des Autochtones et des Inuits depuis 2006; y) combien d’argent est réservé annuellement pour assurer le respect de la « Politique du portefeuille de la Santé en matière d'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre »?

Q-1137² — 31 mars 2015 — — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC) : quels sont les 52 organismes de bienfaisance présentement sous vérification par l'ARC en ce qui concerne la règle des dépenses de plus de 10 % de leurs ressources pour des activités politiques?

Q-1138² — 31 mars 2015 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour l’exercice 2014-2015 : a) quel était le volume des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandes ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d'appels ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région ou province; e) combien d'appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région ou province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d’appel de l’AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d’appel de l’AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l’AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l’AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l’AE, ventilé par (i) mois, (ii) région ou province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d’appel et de traitement de l’AE; l) quel était le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d’appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) parmi les 300 employés supplémentaires des centres de traitement de l’AE, combien ont été embauchés, au total et ventilés par (i) mois, (ii) emplacement; p) parmi les 100 employés supplémentaires des centres d’appel de l’AE, combien ont été embauchés, au total et ventilés par (i) mois, (ii) emplacement; q) qui est l’auteur du rapport sur le traitement de l’AE; r) quelle est la table des matières du rapport; s) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; t) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province de provenance de la plainte; u) quel était, en moyenne, le temps nécessaire à l’enquête sur une plainte et à sa résolution, ventilé par mois; v) quels étaient les principaux sujets des plaintes reçues?

Q-1139² — 31 mars 2015 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 7 janvier 2015 de réinstaller 3 000 réfugiés iraquiens en 2015 : a) combien de réfugiés iraquiens pris en charge par le gouvernement ont été réinstallés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, au total et ventilés par mois; b) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens ont été acceptées depuis le 1^er janvier 2015, au total et ventilées par mois; c) combien de réfugiés iraquiens parrainés par des répondants du secteur privé sont arrivés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, au total et ventilés par mois; d) combien de réfugiés iraquiens ont présenté une demande d’asile aux bureaux intérieurs de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis le 1^er janvier 2015, au total et ventilés par mois; e) combien de réfugiés iraquiens ont reçu une décision favorable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis le 1^er janvier 2015, au total et ventilés par mois; f) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens ont été reçues depuis le 1^er janvier 2015, au total et ventilées par mois; g) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens sont en attente de traitement?

Q-1140² — 31 mars 2015 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement, le 7 janvier 2015, au sujet de la réinstallation de 10 000 réfugiés Syriens d’ici 2017 : a) combien de réfugiés syriens le gouvernement prévoit-il réinstaller chaque année, ventilés selon qu’il s’agit de réfugiés bénéficiant d’une aide gouvernementale ou de réfugiés parrainés par le secteur privé; b) le gouvernement va-t-il traiter rapidement les demandes de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé; c) quels sont les critères établis par le gouvernement pour donner la priorité aux réinstallations sur la base de la religion ou de l’origine ethnique; d) quelles instructions a-t-on données aux agents de traitement des dossiers au sujet de la religion ou de l’origine ethnique des réfugiés syriens; e) combien de réfugiés syriens bénéficiant d’une aide gouvernementale ont été réinstallés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, au total et pour chaque mois; f) combien de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été acceptées depuis le 1^er janvier 2015, au total et par mois; g) combien de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé sont arrivés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, au total et par mois; h) combien de réfugiés syriens ont fait des demandes d’asile, présentées dans un bureau intérieur, à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; i) combien de réfugiés syriens ont reçu une réponse positive à leur demande de la part de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; j) combien de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été reçues depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; k) combien y a-t-il de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé en attente de traitement?

Q-1141² — 31 mars 2015 — — En ce qui concerne le système Entrée express : a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé en publicité jusqu’à maintenant, ventilé selon (i) le support publicitaire, y compris le nom de la publication, le site Web ou l’organe d’information, s’il y a lieu, (ii) les dates de publication, (iii) le coût; b) quel est le budget alloué aux futures publicités, ventilé selon (i) le support publicitaire, y compris le nom de la publication, le site Web ou l’organe d’information, s’il y a lieu, (ii) les dates prévues de leur publication, (iii) le coût; c) quelle analyse est menée pour faire en sorte que la publicité atteigne les objectifs visés?

Q-1142² — 31 mars 2015 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de droits de la femme et de santé sexuelle et génésique dans le cadre de l’aide au développement : a) dans le cadre de l’Initiative de Muskoka 2010-2015 (l’Initiative), combien de financement a été accordé précisément pour (i) la planification familiale, (ii) la santé génésique, (iii) aux organisations des droits de la femme; b) quel pourcentage du financement de 3,5 milliards de dollars supplémentaires annoncé dernièrement pour l’Initiative « Sauvons chaque femme, chaque enfant » de 2015-2020 sera consacré à la planification familiale et aux soins de santé génésique; c) comment le gouvernement respectera-t-il son engagement à consacrer au moins 10 % de l’aide publique au développement à la santé sexuelle et génésique, comme il a été convenu en 2012, à la Conférence internationale des parlementaires sur la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement; d) quel est le montant total engagé précisément pour la planification familiale et les soins de santé génésique sous l’égide des dépenses du gouvernement qui a été consacré au dossier de la violence faite aux femmes dans les zones touchées par un conflit; e) quel est le montant total engagé précisément pour la planification familiale et les soins de santé génésique sous l’égide des dépenses du gouvernement qui a été consacré aux dossiers du mariage d’enfants, du mariage précoce et du mariage forcé?

Q-1143² — 31 mars 2015 — — En ce qui concerne l’allocation de fonds fédéraux : quel est le montant total des fonds gouvernementaux alloués, au cours de chacun des exercices de 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 à ce jour, dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, en précisant (i) le ministère ou l’organisme, (ii) l’initiative, (iii) le montant?

Q-1144² — 31 mars 2015 — — En ce qui concerne la nomination des membres du conseil d’administration des Administrations aéroportuaires canadiennes : pourquoi le gouvernement ne permet-il pas qu’un représentant de la population civile ou un représentant élu des régions où se trouvent des aéroports d’importance nationale siège au conseil des Administrations aéroportuaires canadiennes?

Q-1145² — 31 mars 2015 — — En ce qui concerne les affaires suivantes auxquelles a pris part le procureur général du Canada, et les renvois d’initiative fédérale suivants, quels ont été les coûts connexes (internes et externes) ainsi que les numéros de référence internes de tous les documents, communications ou notes d’information pour chacune des affaires suivantes : a) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada c. Canada (Procureur général), 2013 BCCA 147. Dossier de la CSC n^o 35399; b) R. v. Smickle, 2013 ONCA 678; c) R. v. Nur, 2013 ONCA 677z; d) R. v. Charles, 2013 ONCA 681; e) R. v. Hill, 2012 ONSC 5050; f) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20; g) CUPW v. A.G. Canada, 2013 ONSC 7532; h) Tabingo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 377; i) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21; j) Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44; k) Médecin Canadiens pour les soins aux réfugiés et al c. Canada (Procureur général) et al. (dossier de la Cour fédérale n^o T 356-13); l) Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général) – 2015 CSC 1; m) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême – 2014 CSC 21; n) Canada (Procureur général) c. Whaling – 2014 CSC 20; o) Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, [2014] 1 R.C.S. 704; p) R. c. Tse – 2012 CSC 16?

Q-1146² — 1^er avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Langley, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1147 — 1^er avril 2015 — — En ce qui concerne les questions Q-654 à Q-1145 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de production de chacune des réponses du gouvernement?

Q-1148² — 1^er avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Chilliwack—Fraser Canyon, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1149² — 1^er avril 2015 — — En ce qui concerne le sous-alinéa 718.2a)(ii) du Code criminel : depuis le 1^er janvier 2015, a) dans combien de cas a-t-on eu recours à ce sous-alinéa; b) dans combien de cas les accusés ont-ils été libérés en attendant leur procès; c) dans les cas ayant abouti à une déclaration de culpabilité, combien de personnes ont été accusées d’avoir commis une autre infraction criminelle à la suite de leur libération; d) dans les cas ayant abouti à une déclaration de culpabilité, combien de personnes ont été accusées, à la suite de leur libération, d’avoir commis une autre infraction à laquelle s’appliquait le sous-alinéa 718.2a)(ii) du Code criminel; e) dans les cas où les accusés ont été libérés en attendant leur procès, combien ont été accusés d’avoir commis une autre infraction criminelle pendant leur libération; f) dans les cas où les accusés ont été libérés en attendant leur procès, combien ont été accusés d’avoir violé les conditions rattachées à leur libération; g) dans les cas où les accusés ont été libérés en attendant leur procès, combien ont été accusés d’avoir commis une autre infraction à laquelle s’appliquait le sous-alinéa 718.2a)(ii) du Code criminel pendant leur libération?

Q-1150² — 1^er avril 2015 — — En ce qui concerne la Loi sur la taxe d’accise, en particulier l’article 1.2 de la partie II de l’annexe V, quant à son application aux examens, rapports et certificats médicaux depuis le 21 mars 2013 et son application aux fournitures « admissibles » de soins de santé: a) quelles fournitures ne sont plus considérées comme des fournitures admissibles de soins de santé et sont maintenant assujetties à la TPS/TVH; b) quels services rendus par des professionnels et des praticiens de la santé sont maintenant taxables; c) quels rapports, évaluations, examens et certificats sont maintenant assujettis à la TPS/TVH pour chacun des services de santé suivants, (i) psychologie, (ii) travail social, (iii) psychiatrie, (iv) médecine, (v) optométrie, (vi) ergothérapie, (vii) chiropractie, (viii) physiothérapie, (ix) soins infirmiers, (x) diététique, (xi) hygiène dentaire, (xii) services de laboratoire; d) quels intervenants et organismes professionnels le ministère des Finances a-t-il consultés au sujet de cette modification fiscale; e) quels intervenants et associations professionnelles l’Agence du revenu du Canada a-t-elle consultés au sujet de cette modification fiscale; f) quelles recettes le gouvernement percevra-t-il chaque année, de 2013 à 2020, à la suite de cette modification fiscale; g) quelles recettes le gouvernement percevra-t-il chaque année, de 2013 à 2020, pour chaque type de rapports, évaluations, examens et certificats maintenant assujettis à la TPS/TVH; h) quelles décisions judiciaires ont servi de fondement à la nouvelle définition de l’expression fourniture admissible de soins de santé; i) pour chaque fourniture, service, évaluation, examen, certificat et rapport mentionné en a), b) et c), un praticien de la santé peut-il facturer, directement ou indirectement, la TPS/TVH à un ancien combattant canadien; j) pour chaque fourniture, service, évaluation, examen, certificat et rapport mentionné en a), b) et c), un psychologue, un psychiatre, un travailleur social, un thérapeute matrimonial et familial autorisé ou un gestionnaire de soins cliniques figurant sur la liste des fournisseurs autorisés d’Anciens Combattants Canada peut-il facturer, directement ou indirectement, la TPS/TVH à un ancien combattant canadien; k) le gouvernement a-t-il l’intention de recouvrer cette taxe rétroactivement; l) les rapports, évaluations, examens et certificats suivants sont-ils soumis à la TPS/TVH, (i) évaluation en matière de garde pour la cour supérieure, (ii) dossier de détermination d’un handicap, (iii) évaluation psychologique de personnes atteintes de troubles du développement établies en vue d’appuyer des demandes pour des programmes et des services de soutien, de réadaptation et d’intégration sociale?

Q-1151² — 16 avril 2015 — — En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil pour chaque année depuis 2006 : a) combien de nominations ont été faites au total, ventilées par tribunaux administratifs, organismes, conseils d’administration et sociétés d’État; b) combien de femmes ont été nommées au total, ventilé par tribunaux administratifs, organismes, conseils d’administration et sociétés d’État?

Q-1152² — 16 avril 2015 — — En ce qui concerne le Plan d’action pour l’analyse comparative entre les sexes de Condition féminine Canada : pour chaque engagement, sous-engagement et action précisés, quels en sont l’état détaillé ainsi que la date d’achèvement ou la date de fin prévue?

Q-1153² — 16 avril 2015 — — En ce qui concerne le dossier Edgar Schmidt c. Procureur général du Canada, en date du 31 mars 2015 : a) combien d’heures ont été investies par les fonctionnaires dans la défense du dossier; b) quelle somme a été dépensée par le gouvernement dans la défense du dossier; c) quelles ressources ont été mobilisées par le gouvernement dans la défense du dossier, en spécifiant la somme pour chacune?

Q-1154² — 16 avril 2015 — — En ce qui concerne les fonds alloués dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord, ventilés par exercice, de 2011-2012 à aujourd’hui : a) quel est le montant total des fonds alloués ventilés par (i) ministère, (ii) agence, (iii) programme, (iv) toute autre entité gouvernementale; b) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés grâce à ces fonds, ventilés par (i) emplois à temps plein, (ii) emplois à temps partiel?

Q-1155² — 16 avril 2015 — — En ce qui concerne le vaccin anti-Ebola développé au Laboratoire national de microbiologie (LNM) : a) à quelle date la recherche sur ce vaccin a-t-elle débuté; b) quel est le nom des scientifiques qui ont participé à la recherche, et quels sont leurs postes; c) pourquoi a-t-on décidé de faire une recherche pour ce vaccin; d) la recherche a-t-elle été entreprise dans un contexte anti-bioterrorisme et, le cas échéant, quand et selon quel mandat précis; e) qui a financé la recherche et le développement du vaccin; f) le gouvernement du Canada était-il le seul à financer la recherche et le développement; g) combien le gouvernement a-t-il versé d’argent en financement, ventilé par (i) pourcentage, (ii) ministère, (iii) date, (iv) montant de la contribution; h) à quelle date a-t-on constaté une réaction immunitaire puissante au vaccin; i) à quelle date les conclusions de la recherche ont-elles été publiées et dans quelle revue scientifique et, si elles n’ont pas été publiées, pourquoi; j) à quelle date le vaccin a-t-il été breveté et quand la demande de brevet initiale a-t-elle été déposée; k) dans quels pays le vaccin est-il breveté; l) pendant précisément quelle période le vaccin a-t-il été produit, (i) combien a-t-on produit de fioles, (ii) qui était au courant de cette production, (iii) comment ont-ils été avisés; m) a-t-on tenu un processus concurrentiel pour vendre les droits relatifs aux licences ou autres droits concernant le vaccin; n) si le processus mentionné en m) a été tenu, (i) qui a élaboré les critères pour les droits relatifs aux licences ou autres droits, ventilé par titre et ministère, (ii) quels étaient les critères pour obtenir les droits relatifs aux licences ou autres droits, (iii) à quelle date le processus concurrentiel a-t-il été lancé, (iv) combien de sociétés ont présenté une soumission pour les droits, (v) quelles sociétés ont soumissionné pour les droits et à quelle date, (vi) de quelle façon NewLink Genetics (qui comprend BioProtection Systems Corporation) répondait-elle aux critères pour les droits relatifs aux licences ou autres droits; o) à quelle date NewLink Genetics a-t-elle reçu les droits relatifs aux licences ou autres droits; p) quelle expérience NewLink Genetics compte-t-elle dans les vaccins, surtout en ce qui concerne la capacité de production; q) quels produits de NewLink Genetics avaient atteint le stade de production commerciale au moment de la soumission et de l’achat des droits; r) à quelle date NewLink Genetics a-t-elle acheté les droits relatifs aux licences ou autres droits auprès de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), et à quel coût; s) dans le cadre du contrat de licence, NewLink Genetics devait-elle respecter certaines étapes et un certain échéancier, (i) le cas échéant, quand, (ii) sinon, pourquoi; t) dans le cadre du contrat de licence, quel pourcentage des redevances NewLink Genetics verserait-elle au Canada sur les ventes du vaccin; u) à ce jour, combien le gouvernement a-t-il tiré de revenus de l’homologation du vaccin, ventilé par (i) paiements versés à l’avance, (ii) paiements d’étape, (iii) tout autre paiement; v) certains scientifiques ou membres du personnel du LNM ou de l’ASPC sont-ils associés, ont-ils des liens, ont-ils des intérêts monétaires ou commerciaux ou toute autre association avec NewLink Genetics et, le cas échéant, lesquels; w) des représentants canadiens et le titulaire de la licence se réunissent-ils chaque année en personne comme l’exige l’article 7.9 du contrat de licence et, le cas échéant, pour toutes ces réunions, quels sont (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) le nom de toutes les personnes présentes; x) à quelle date NewLink Genetics a-t-elle commencé les essais cliniques du vaccin; y) combien de temps s’est écoulé entre le début de la relation commerciale avec NewLink Genetics et le début des essais cliniques, ventilé par (i) jours, (ii) mois, (iii) années; z) comment a-t-on expliqué le délai mentionné en y); aa) le gouvernement s’est-il informé des progrès des essais cliniques et, le cas échéant, à quelles dates précisément et, sinon, pourquoi; bb) dans le contrat de licence entre le Canada et NewLink Genetics, le Canada a-t-il le droit de laisser d’autres sociétés fabriquer le vaccin pour l’utiliser dans d’autres pays « à des fins de compassion » si NewLink n’a pas reçu l’approbation réglementaire pour le vaccin dans le pays visé; cc) quelqu’un au Canada a-t-il prié le gouvernement de résilier le contrat avec NewLink Genetics et, le cas échéant, (i) qui, (ii) quand, (iii) pourquoi; dd) quelqu’un à l’extérieur du Canada a-t-il demandé au Canada d’annuler les droits de NewLink en vertu de la licence et, le cas échéant, (i) qui, (ii) quand, (iii) pourquoi; ee) le gouvernement a-t-il résilié le contrat, (i) le cas échéant, pourquoi, (ii) sinon, pourquoi; ff) si le gouvernement a résilié le contrat avec NewLink Genetics, Merck aurait-elle versé au gouvernement les 30 millions de dollars à l’avance et la somme de 20 millions au début des essais officiels à plus grande échelle qui est allée à NewLink Genetics, et le gouvernement aurait-il pu recevoir des redevances sur les ventes dans certains marchés; (gg) le gouvernement a-t-il approuvé la cession par NewLink Genetics d’une sous-licence à Merck; hh) à quelle date le gouvernement a-t-il payé IDT Biologika pour fabriquer quelque 1 500 fioles de vaccin destinées aux essais sur les humains, (i) quelle somme a été versée, (ii) le ministère de la Défense était-il impliqué et, le cas échéant, pourquoi, (iii) le ministère de la Défense a-t-il versé des fonds; ii) à quelle date l’épidémie d’Ebola a-t-elle débuté en Afrique occidentale; jj) à quelle date le gouvernement a-t-il révélé qu’il avait en réserve un vaccin expérimental qui pourrait être utilisé pour combattre l’épidémie; kk) à quelle date le gouvernement a-t-il offert le vaccin à l’Organisation mondiale de la santé (OMS); ll) combien de fioles le gouvernement a-t-il envoyées à l’OMS, (i) à quelle date les fioles sont-elles arrivées, (ii) y a-t-il eu des retards; mm) quels sont les résultats des huit essais cliniques de la phase I en termes (i) d’innocuité, (ii) de réponse immunogène, (iii) de concentration de la dose pour les phases 2 et 3; nn) à quelle date les phases 2 et 3 des essais cliniques ont-elles débuté en Guinée, au Libéria et en Sierra Leone; oo) quelle a été la participation du gouvernement, ventilée par (i) expertise, (ii) financement, (iii) personnel, (iv) autres?

Q-1156² — 16 avril 2015 — — En ce qui concerne les modifications proposées à la Partie XII, Transport des animaux, du Règlement sur la santé des animaux : quand la mise à jour des mesures réglementaires sur le transport sera-t-elle publiée?

Q-1157² — 16 avril 2015 — — En ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à la partie IV du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) quand, après l’entrée en vigueur de ces dispositions, le Service canadien du renseignement de sécurité (le Service) pense-t-il commencer à faire usage de ses nouveaux pouvoirs afin de contrecarrer des complots terroristes; b) quels seront les coûts de la formation supplémentaire qui sera offerte aux agents et aux employés du Service afin qu’ils puissent utiliser leurs nouveaux pouvoirs en toute sécurité; c) quels seront les coûts du nouveau matériel qui sera offert aux agents et aux employés du Service afin qu’ils puissent utiliser leurs nouveaux pouvoirs en toute sécurité; d) a-t-on établi une prévision du total des coûts de mise en œuvre de la partie IV du projet de loi C-51, y compris, sans toutefois s’y limiter, les coûts supplémentaires relatifs à la production, à l’émission et à l’exécution des mandats en vertu de l’article 21.1, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette prévision; e) le budget du Service sera-t-il mis à jour de manière à tenir compte de ces nouveaux pouvoirs; f) le budget du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité sera-t-il augmenté de manière à tenir compte de ces nouveaux pouvoirs?

Q-1158² — 16 avril 2015 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les changements climatiques : a) quel est l’état d’avancement de l’élaboration et de la mise en œuvre de règlements pour l’industrie pétrolière et gazière selon l’approche réglementaire sectorielle visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dont il est question sur le site Web du gouvernement www.changementsclimatiques.gc.ca; b) à quel moment le gouvernement compte-t-il présenter des règlements pour l’industrie pétrolière et gazière; c) quels facteurs le gouvernement prend-il en considération dans l’élaboration de règlements pour l’industrie pétrolière et gazière; d) quels intervenants le gouvernement consulte-t-il dans le cadre de l’élaboration de règlements pour l’industrie pétrolière et gazière; e) combien de réunions avec des intervenants de l’industrie pétrolière et gazière le gouvernement a-t-il tenues depuis qu’il a entrepris l’élaboration des règlements; f) en tenant compte du coût des réunions de consultation, du personnel et de toutes autres dépenses non mentionnées ci-dessus, quel a été jusqu’à présent le coût cumulatif total de l’élaboration de la politique de réglementation du pétrole et du gaz; g) le gouvernement respectera-t-il les échéances de la Conférence des Parties (CdP) 21 énoncées dans les décisions 1/CP.19 et 1/CP.20 et prévoyant la présentation de ses contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) « bien avant » la vingt-et-unième session de la CdP; h) pourquoi le gouvernement n’était-il pas prêt à présenter ses CPDN pour le premier trimestre de 2015, soit la date limite mentionnée dans les décisions?

Q-1159² — 20 avril 2015 — — En ce qui concerne la politique du Canada sur les armes nucléaires : a) le gouvernement du Canada a-t-il communiqué avec d’autres gouvernements ou en a-t-il consultés au sujet de la dénommée Convention de l’Autriche sur le désarmement nucléaire établie à l’issue de la Conférence de Vienne sur l’impact humanitaire des armes nucléaires, tenue en 2014, et, dans l’affirmative, quels gouvernements a-t-il consultés; b) chacune de ces communications ou consultations a-t-elle été menée de manière individuelle par le gouvernement canadien ou de concert avec d’autres États et, dans ce dernier cas, quels étaient ces autres États; c) le gouvernement a-t-il encouragé d’autres États à se joindre à la Convention de l’Autriche et, dans l’affirmative, lesquels; d) d’autres États ont-ils encouragé le Canada à se joindre à la Convention de l’Autriche et, dans l’affirmative, lesquels; e) que fait le gouvernement pour se préparer à la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2015; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre la motion parlementaire adoptée à l’unanimité le 7 décembre 2010, laquelle « incit[ait] le gouvernement du Canada à entamer des négociations sur le désarmement nucléaire en vue de conclure une entente »; g) la politique officielle du Canada sur les armes nucléaires fait-elle explicitement référence à la motion citée en f); h) le gouvernement a-t-il explicitement mentionné la motion citée en f) dans les démarches officielles auprès d’autres États concernant sa politique sur les armes nucléaires; i) à titre d’État membre de l’OTAN ayant participé aux trois réunions internationales sur les répercussions humanitaires des armes nucléaires, le gouvernement a-t-il communiqué les conclusions de ces réunions aux autres États membres de l’OTAN; j) de quelle manière le gouvernement a-t-il contribué aux efforts de l’OTAN pour atteindre son objectif d’un monde sans armes nucléaires; k) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé d’appuyer la Déclaration commune sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, présentée par la Nouvelle-Zélande lors de l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 octobre 2014; l) le gouvernement est-il d’accord avec l’affirmation selon laquelle « il est dans l’intérêt de la survie de l’humanité que les armes nucléaires ne soient jamais utilisées de nouveau, en aucune circonstance »; m) dans quelles circonstances le gouvernement estime-t-il que le recours aux armes nucléaires serait convenable; n) de quelle manière le gouvernement concilie-t-il le rôle des armes nucléaires dans la politique de sécurité du Canada avec les engagements qu’il a pris conformément au droit humanitaire international et au TNP; o) quelle est l’évaluation du gouvernement sur la durabilité de la dissuasion comme pilier de la politique du Canada en matière de sécurité; p) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre la disposition adoptée par tous les États parties au TNP lors de la Conférence d’examen de 2010, sous la mesure 5e du document final, selon laquelle il faut réduire la dépendance aux armes nucléaires pour assurer la sécurité?

Q-1160² — 20 avril 2015 — — En ce qui concerne la vente de la participation du gouvernement dans les actions ordinaires de la General Motors Company (GM), annoncée en avril 2015 : a) quelles contreparties ont été invitées à soumissionner, ventilées selon (i) le nom de la contrepartie, (ii) la date à laquelle le gouvernement ou son agent a pris contact avec elle, (iii) la date de la présentation au gouvernement de soumissions fermes, échangeables; b) comment le prix de vente rendu public a-t-il été établi et calculé; c) quels prix observés sur le marché, tels que les cours de clôture ou les cours moyens pondérés en fonction du volume, ont été utilisés pour calculer le prix de vente; d) d’autres frais ou commissions ont-ils été exigés; e) quelles conditions ont été imposées à la contrepartie retenue, la société Goldman Sachs; f) à quel moment la société Goldman Sachs a-t-elle été informée de l’intention du gouvernement de vendre des actions de GM; g) à quel moment la société Goldman Sachs a-t-elle été informée du nombre d'actions mises en vente; h) quelles restrictions de la capacité de couvrir l’achat d’actions de GM ont été imposées à la société Goldman Sachs; i) la société Goldman Sachs a-t-elle été autorisée à vendre des actions de GM ou d’autres actions du secteur de l’automobile pour couvrir sa transaction avec le gouvernement (i) le mercredi 1^er avril 2015, (ii) le jeudi 2 avril 2015, (iii) le lundi 6 avril 2015; j) quelles restrictions sur les communications à l’intérieur de la société Goldman Sachs celle-ci a-t-elle promis au gouvernement ou à son agent de respecter; k) quelles autres mesures ont été prises pour réduire au minimum les coûts de transaction et les répercussions sur le marché de la vente par le gouvernement d’actions de GM?

Q-1161² — 21 avril 2015 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes ont été reçues pour la tenue d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour 2015 inclusivement à ce jour, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; b) combien de demandes pour la tenue d’une EIMT ont été approuvées en 2015 inclusivement à ce jour, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; c) combien de demandes pour la tenue d’une EIMT ont été reçues concernant les travailleurs temporaires étrangers recevant une rémunération élevée en 2015 inclusivement à ce jour; d) combien de demandes d’EIMT ont été reçues concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération peu élevée en 2015 inclusivement à ce jour; e) combien de demandes d’EIMT ont été approuvées concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération élevée en 2015 inclusivement à ce jour; f) combien de demandes d’EIMT ont été approuvées concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération peu élevée en 2015 inclusivement à ce jour; g) depuis juin 2014, combien d’employeurs, parmi ceux qui ont moins de dix employés, ont obtenu une EIMT positive, ventilés par année; h) depuis juin 2014, combien d’employeurs, parmi ceux qui ont plus de dix employés, ont obtenu une EIMT positive, ventilés par année; i) combien de signalements ont été reçus par l’entremise du service téléphonique confidentiel depuis sa création, ventilés par mois; j) combien de signalements ont été reçus par l’entremise du portail électronique confidentiel depuis sa création, ventilés par mois; k) quel est le mécanisme mis en place pour réagir aux signalements qui sont reçus, et quels sont les critères utilisés pour déterminer s’il faut mener une enquête; l) combien d’enquêtes ont été réalisées par suite des signalements reçus; m) combien d’enquêtes sont le résultat de signalements multiples; n) combien d’enquêtes ont permis de débusquer des employeurs ne se conformant pas aux règles; o) combien d’enquêtes ont mené à l’imposition de pénalités à un employeur; p) combien d’employeurs ont été forcés de prendre des mesures correctives pour se plier aux règles par suite d’une enquête; q) parmi les employeurs qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires, combien ont subi une inspection de 2013 à 2015 inclusivement, ventilés par (i) mois, (ii) province; r) combien d’inspections ont été réalisées parce qu’un employeur demandait un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle EIMT entre 2013 et 2015, ventilées par mois; s) combien d’inspections ont eu lieu dans un contexte où l’employeur ne demandait ni nouvel avis relatif au marché du travail ni nouvelle EIMT entre 2013 et 2015, ventilées par mois; t) combien d’inspections ont révélé le non-respect des règles par des employeurs entre 2013 et 2015, ventilées par (i) mois, (ii) problèmes cernés, (iii) industrie de l’employeur; u) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour rendre leurs activités conformes aux règles entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesures exigées, (iii) industrie de l’employeur; v) combien d’employeurs se sont fait imposer des pénalités pour non-respect des règles par suite d’une inspection entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employer; w) combien d’inspections effectuées entre 2013 et 2015 ont mené à une visite sur place, ventilées par mois?

Q-1162² — 21 avril 2015 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) pour 2013 et 2014, quel est le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande d’avis relatif au marché du travail et la prise de la décision, ventilé par province; b) pour 2014 et 2015, quel est le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande d’étude de l’impact sur le marché du travail et la prise de la décision, ventilé par (i) année, (ii) mois, (iii) province; c) pour 2013 et 2014, quel est le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande d’avis relatif au marché du travail dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants et la prise de la décision, ventilé par province; d) pour 2014 et 2015, quel est le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande d’étude de l’impact sur le marché du travail dans le cadre du programme des aides familiaux et la prise de la décision, ventilé par (i) année, (ii) mois, (iii) province; e) pour 2014, combien d’avis relatifs au marché du travail ont été approuvés dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants, ventilés par (i) mois, (ii) province; f) pour 2014 et 2015, combien d’études de l’impact sur le marché du travail ont reçu un avis positif dans le cadre du Programme des aides familiaux, ventilées par (i) mois, (ii) province?

Q-1163² — 21 avril 2015 — — En ce qui concerne les prestations à l’intention des aînés : a) quelles sont les plus récentes estimations, ventilées par province, du nombre d’aînés qui seraient admissibles (i) aux prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (ii) aux prestations de Sécurité de la vieillesse (SV), mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (iii) au Supplément de revenu garanti (SRG), mais ne le reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande; b) quel est le montant annuel, ventilé par province, des sommes non versées aux aînés qui seraient admissibles (i) aux prestations du RPC, mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (ii) aux prestations de SV, mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (iii) au SRG, mais ne le reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande?

Q-1164² — 21 avril 2015 — — En ce qui concerne la stratégie nationale pour la littératie financière, plus précisément l’étape 1 - Renforcer la littératie financière des aînés : a) combien d’argent a été dépensé jusqu’à maintenant pour la création et la mise en œuvre de la campagne; b) quand la campagne sera-t-elle lancée; c) quel est le budget de cette campagne; d) quelles personnes et organisations a-t-on consultées pour l’élaboration de la campagne; e) quelle mesure prendra-t-on pour promouvoir la campagne; f) des messages publicitaires seront-ils diffusés dans le cadre de la campagne et, le cas échéant, quel est le budget prévu pour la publicité?

Q-1165² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne la réglementation de Santé Canada sur le tabac aromatisé dans les cigarettes, les cigares et les cigarillos : a) quel pourcentage du nombre total de consommateurs pour chacun de ces produits a plus de 18 ans; b) quel pourcentage du nombre total de consommateurs pour chacun de ces produits a moins de 18 ans; c) quel pourcentage de chacun de ces produits contient du menthol; d) pourquoi Santé Canada a-t-il exempté les cigarettes et les cigarillos aromatisés au menthol de sa nouvelle réglementation sur le tabac aromatisé; e) quelles organisations et personnes a-t-on consultées quant à la décision d’exempter les cigarettes et les cigarillos au menthol de la nouvelle réglementation?

Q-1166² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des médicaments d’ordonnance : a) pour quel pourcentage des médicaments d’ordonnance actuellement sur le marché les demandes soumises à Santé Canada comprenaient-elles une étude à double insu; b) pour quel pourcentage des médicaments d’ordonnance approuvés en 2014 les demandes soumises à Santé Canada comprenaient-elles une étude à double insu?

Q-1167² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne Transports Canada et Marine Atlantique S.C.C., pour les exercices 1998 à 2007 et 2007-2008 à 2014-2015, respectivement, tout en prenant en considération toute transition menant à de nouvelles périodes de référence : a) quels ont été (i) les crédits parlementaires annuels accordés à Marine Atlantique S.C.C., (ii) le total des revenus annuels perçus auprès des utilisateurs, (iii) le revenu brut annuel; b) quel a été le pourcentage de coûts récupérés auprès des utilisateurs, réparti en fonction (i) des activités menées à l’échelle de l’entreprise, (ii) des activités menées de Port-aux-Basques à North Sydney, (iii) des activités menées d’Argentia à North Sydney; c) d’après l’information fournie en b), quels capital et contributions opérationnelles sont généralement inclus dans les catégories représentées respectivement de (i) à (iii); d) quels tarifs ont été imposés aux utilisateurs pour chaque type de services offerts par Marine Atlantique S.C.C. au cours de cette période et quel a été le taux net réel pour chacun de ces services, ventilé en fonction (i) des frais de service additionnels, (ii) des suppléments de carburant, (iii) des frais de sécurité, (iv) d’autres frais additionnels pouvant avoir été appliqués; e) quelle a été la première année où un supplément de carburant a été appliqué; f) y a-t-il une année pour laquelle le supplément de carburant de l’année précédente a été intégré ou combiné aux taux déjà établis et, subséquemment, un nouveau supplément de carburant a été établi au-delà du nouveau taux?

Q-1168² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne Transports Canada et Marine Atlantique S.C.C. : a) quels ont été les coûts engagés pour caréner chaque navire conformément aux normes canadiennes de sécurité ou pour radouber ou remettre en état d’une manière ou d’une autre les navires avant que Marine Atlantique ne prenne possession de chacun d’eux, pour (i) le Navire à moteur (NM) Atlantic Vision, (ii) le NM Blue Puttees, (iii) le NM Highlanders; b) quels ont été les coûts engagés pour caréner chaque navire conformément aux normes canadiennes de sécurité ou radouber ou remettre en état d’une manière ou d’une autre les navires après que Marine Atlantique a pris possession de chaque navire en a); c) quels ont été les coûts annuels de location à bail versés depuis 2008-2009 jusqu’à maintenant, ainsi que les coûts annuels de location à bail prévus pour toute la durée des baux actuels, pour chaque navire en a); d) le cas échéant, quel est le prix d’achat préalablement négocié de chaque navire si Transports Canada ou Marine Atlantique les achetaient aux propriétaires au terme des baux actuels, pour chaque navire en a); e) quels sont les coûts prévus pour Transports Canada ou Marine Atlantique s’il ne renouvelle pas les baux au-delà de la durée fixée et rend les navires à leurs propriétaires pour chaque navire en a); f) selon l’information contenue dans (e), quels sont les détails de ces coûts?

Q-1169² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C. : a) quelles ont été les dépenses de marketing, de publicité et de promotion de l’entreprise pour chaque exercice de 2008-2009 à 2014-2015, ventilées selon le coût (i) des travaux de création et de planification réalisés à l’interne, (ii) des services de consultants extérieurs ou d’autres médias professionnels, d’organismes de marketing et de publicité pour la planification et la création, (iii) des services d’achat de médias soit par un organisme au nom de Marine Atlantique S.C.C. ou directement par Marine Atlantic S.C.C.; b) d’après l’information fournie en a)(iii), quelles ont été les dépenses en matière de service d’achat de médias, ventilées par (i) radio, (ii) télévision, (iii) journaux, (iv) revues, (v) Internet et médias sociaux, (vi) autres formes de médias imprimés ou électroniques; c) selon l’information fournie en b), quelles ont été les dépenses pour chaque type de médias, ventilées selon le commerce ou le nom populaire de (i) l’entreprise de diffusion, (ii) le journal, (iii) la revue, (iv) le site Internet dans lequel a paru le message publicitaire; d) Marine Atlantique a-t-il déjà signalé au Parlement que les taux de promotion ou les efforts de marketing n’étaient pas appropriés pour les services comme ceux offerts par Marine Atlantique S.C.C. et, le cas échéant, l’entreprise a-t-elle changé d’avis et pourquoi?

Q-1170² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C., les données fournies devant concerner les exercices 1998 à 2007 et 2007-2008 à 2014-2015, respectivement, tenir compte de la transition vers de nouvelles périodes comptables et être ventilées selon la traversée et le navire de la flotte visée : a) combien de fois durant chaque mois de chaque année une traversée prévue à l’horaire a été retardée, et combien de temps chaque retard a-t-il duré, selon qu’il s’agissait (i) de problèmes mécaniques, (ii) de mauvaises conditions météorologiques, (iii) d’une combinaison de problèmes mécaniques et de mauvaises conditions météorologiques; b) combien de fois durant chaque mois de chaque année une traversée prévue à l’horaire a été annulée en raison (i) de problèmes mécaniques, (ii) de mauvaises conditions météorologiques, (iii) d’autres facteurs; c) Transports Canada ou Marine Atlantique S.C.C. ont-ils jugé, durant certaines périodes, que la clause 32 des Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada n’était pas respectée et, le cas échéant, de quelles périodes s’agit-il et à quelle cause le non-respect de cette obligation constitutionnelle a-t-il été attribué; d) Transports Canada ou Marine Atlantique S.C.C. ont-ils déjà reçu d’un consultant externe des conseils au sujet de la taille ou des caractéristiques optimales des traversiers utilisés pour la traverse de Port aux Basques à North Sydney et, le cas échéant, parmi toutes les options qui ont été analysées, les consultants ont-ils jugé qu’une certaine taille de coque était probablement la mieux adaptée à cette traverse et, le cas échéant, (i) de quelle taille de coque s’agit-il, (ii) sur quelles bases cette conclusion s’appuie-t-elle; e) quelle est l'interprétation, dans la documentation gouvernementale, de l’expression constitutionnelle anglaise « as traffic offers » (en fonction de la demande), et quelles normes de service ou normes opérationnelles doivent être appliquées pour assurer le respect de cette obligation constitutionnelle, c’est-à-dire en ce qui concerne la prestation d’un service en fonction de la demande et le maintien, par le gouvernement, d’un service de transport par traversier?

Q-1171² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le naufrage du navire Manolis L. : a) pour chaque batardeau utilisé ou installé (i) à quelle date a-t-il été mis en place pour la première fois, (ii) à quel endroit du navire a-t-il été installé, (iii) à quelles dates a-t-il été inspecté et par quel ministère, organisme ou entrepreneur, (iv) quel a été le résultat de chaque inspection, suivant la nature ou la raison de l’inspection, le résultat de celle-ci et les coûts associés à chacune d’entre elles, (v) quels sont les plans pour de futures inspections, de futurs remplacements et de futurs retraits, y compris les dates et les raisons prévues, (vi) l’installation du batardeau a permis de bloquer la fuite de quel matériau, (vii) quel matériau s’est échappé du batardeau, (viii) quel matériau a-t-on récupéré à proximité du batardeau, par type de matériau, date, quantité, méthode d’élimination, ministère, organisme ou entrepreneur concerné, (ix) quel a été le coût total de tous les batardeaux, selon le coût d’installation ou d’enlèvement, les coûts associés à l’enlèvement et à l’extraction de matériaux dans le batardeau, le personnel requis, la technologie ou l’équipement utilisé, tout autre coût réel, planifié ou prévu; b) pour toutes les autres activités liées à l’épave, y compris le travail effectué par les plongeurs et les véhicules télécommandés, et l’utilisation de joints en néoprène, et pour toute autre activité particulière liée à l’épave sur le site et hors site, quelles sont les activités qui ont eu lieu, qui ont lieu ou qui devrait avoir lieu, selon (i) la date de l’activité ou la date prévue de celle-ci, (ii) le type d’activité, (iii) le ministère, l’organisme ou l’entrepreneur concerné, (iv) les coûts réels, planifiés et prévus, (v) le lieu où a lieu l’activité ou son emplacement sur le site de l’épave; c) quels ministères, organismes, entrepreneurs, experts externes, autres gouvernements et autre personne ou organisation le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de ce processus, par (i) nom, (ii) date, (iii) objectif, (iv) coût; d) quels sont les détails de tous les documents, de toute la correspondance et de tous les dossiers par (i) dossier ou numéro de suivi, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objectif, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autre fonctionnaire mis en copie conforme ou concerné?

Q-1172² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d', au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1173² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1174² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le Programme d'innovation en agriculture et le Programme Agri-innovation : a) quels projets ont été acceptés, par demandeur, date de demande, volet, montant demandé, montant alloué et montant fourni; b) quels projets ont été refusés, par demandeur, date de demande, volet, montant demandé, montant alloué et montant fourni; c) combien de demandeurs retenus dans le cadre du Programme d'innovation en agriculture ou du Programme Agri-innovation ont utilisé des fonds obtenus aux fins de leur projet pour financer des travaux réalisés par des employés d’Agriculture Canada; d) pour chaque projet en c), de qui ou de quelle entité provenait la demande; e) pour chaque projet en c) quels étaient (i) la date de la demande, (ii) le volet, (iii) le montant demandé, (iv) le montant alloué, (v) le montant fourni; f) pour chaque projet en c), quel montant a été alloué pour financer des travaux réalisés par des employés d’Agriculture Canada; g) dans le formulaire de demande aux programmes susmentionnés, le demandeur doit-il, ou devait-il, nommer les employés ou les entrepreneurs qu’il a, ou avait, l’intention d’engager, par nom, poste ou organisation; h) Agriculture Canada cherche-t-il, ou a-t-il cherché, à connaître l’identité des employeurs ou entrepreneurs à engager si la demande est retenue et, si tel est le cas, comment; i) quelle incidence la réponse du demandeur à la question en g) a-t-elle, ou a-t-elle eu, sur sa demande; j) si un demandeur déclare, ou déclarait, son intention d’engager des employés d’Agriculture Canada, quelle incidence une telle déclaration a-t-elle, ou avait-elle, sur sa demande?

Q-1175² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C.: a) quels sont les projets, les initiatives ou les dépenses découlant du fonds d’investissement sur cinq ans annoncé dans le budget fédéral de 2010, ventilés par: (i) coût, (ii) date, (iii) échéance, (iv) bien-fondé, pour chaque projet ou initiative; b) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance et documentation du gouvernement relativement au fonds d’investissement sur cinq ans, ce qui comprend (i) les numéros de dossier et de suivi pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) l’objet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) la destination prévue, (viii) les autres fonctionnaires, organismes, ministères ou entrepreneurs qui en ont reçu copie ou qui ont eu un rôle à jouer; c) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance et documentation du gouvernement relativement à Marine Atlantique S.C.C. concernant le Programme de gérance des services de traversiers et de soutien et le Programme d’infrastructure de transport de Transports Canada depuis la création de ces programmes, ce qui comprend (i) les numéros de dossier et de suivi pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) l’objet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) la destination prévue, (viii) les autres fonctionnaires, organismes, ministères ou entrepreneurs qui en ont reçu copie ou qui ont eu un rôle à jouer; d) la société Marine Atlantique a-t-elle fait la publicité ou la promotion de la campagne de réduction promotionnelle pour le circuit North Sydney-Argentia et, le cas échéant, qu’est-ce qui a été fait, ventilé par (i) date, (ii) coût, (iii) média, (iv) public ciblé; e) toujours au sujet de la campagne de réduction promotionnelle, (i) quel est le bien-fondé en détail relativement à l’état de la campagne de réduction promotionnelle des services de traversiers et de sa planification future, (ii) pourquoi, en détail, la campagne de réduction promotionnelle n’a-t-elle pas été appliquée au circuit Port aux Basques-North Sydney, (iii) un sondage d’opinion publique a-t-il été mené avant de lancer la campagne de réduction promotionnelle et, le cas échéant, quels sont les détails de ce sondage; f) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance et documentation relativement à la campagne de réduction promotionnelle, ce qui comprend (i) les numéros de dossier et de suivi pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) l’objet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) la destination prévue, (viii) les autres fonctionnaires, organismes, ministères ou entrepreneurs qui en ont reçu copie ou qui ont eu un rôle à jouer?

Q-1176² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription de Chambly—Borduas, de l’exercice 2006-2007 jusqu’à maintenant, quels ont été les montants accordés, ventilés par (i) année, (ii) montant, (iii) bénéficiaire?

Q-1177² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne la Société Radio-Canada (SRC), en date du 15 avril 2015 : a) le gouverneur en conseil a-t-il donné son accord pour le projet immobilier de la nouvelle Maison de Radio-Canada à Montréal, projet en partenariat publio-privé (PPP) qui doit être approuvé par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion et dont pourraient découler des transactions mobilières; b) si la réponse en a) est négative, quelles sont les étapes à franchir pour que le gouverneur en conseil donne son accord; c) quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices de ce projet faite par la SRC pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) la conception, (ii) le financement, (iii) la construction, (iv) la location, (v) la maintenance, (vi) la gestion; d) quels sont les détails des documents soumis par la SRC au soutien de son projet de PPP (i) au Ministère du Patrimoine Canadien, (ii) au Secrétariat du Conseil du Trésor, (iii) au Conseil des ministres; e) quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices du projet produite par une instance gouvernementale pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) la conception, (ii) le financement, (iii) la construction, (iv) la location, (v) la maintenance, (vi) la gestion; f) la Société immobilière du Canada (SIC) a-t-elle été impliquée dans cette transaction, et dans l'affirmative, quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices du projet faite par la SIC pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) la conception, (ii) le financement, (iii) la construction, (iv) la location, (v) la maintenance, (vi) la gestion; g) pour chaque réponse négative en f), quelles ont été les raisons invoquées par le gouvernement pour ne pas avoir impliqué la SIC; h) quels intervenants et associations professionnelles la SRC a-t-elle consultés au sujet de cette transaction immobilière; i) quels sont les coûts d'entretien de la Maison de Radio-Canada à Montréal pour l'année 2014-2015, ventilés par (i) hypothèque, (ii) impôts fonciers, (iii) maintenance, (iv) rénovations; j) quel est l'inventaire des archives photo de la SRC, ventilé par ville; k) quelle est la valeur globale des archives photo de la SRC; l) quel est l'inventaire des archives audio de la SRC, ventilé par ville; m) quelle est la valeur globale des archives audio de la SRC; n) quel est l'inventaire des archives vidéo de la SRC, ventilé par ville; o) quelle est la valeur globale des archives vidéo de la SRC; p) quel est l'inventaire des archives sur support papier (livres, partitions musicales, etc.) que possède la SRC, ventilé par ville; q) quelle est la valeur globale des archives sur support papier (livres, partitions musicales, etc.) de la SRC; r) quel est l'inventaire des équipements techniques de la SRC, ventilé par ville; s) quelle est la valeur globale des équipements techniques de la SRC; t) qui sont les soumissionnaires qui ont acquis des biens de la SRC depuis le 1^er janvier 2008, ventilé par (i) année, (ii) type de bien acheté, (iii) valeur de la transaction?

Q-1178² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d', au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1179² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1180² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1181² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1182² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1183² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1184² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1185² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1186² — 22 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?


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