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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 200 Le vendredi 24 avril 2015 10 heures

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 66.

Groupe n^o 1

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression du titre intégral.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression du titre abrégé.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 2.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit :

« nécessaire pour protéger le Canada contre des activités portant atteinte à sa sécurité et qui est communiquée au titre du paragraphe 5(1) ne »

b) par substitution, à la ligne 28, page 5, de ce qui suit :

« interdiction légales, et respecter les mises en garde et le droit de regard de la source relativement à l'information communiquée. »

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 3.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 4.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 5.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 6.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 7.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 8.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 9.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 10.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 11.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 12.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 13.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 14.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 15.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 16.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 17.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 18.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 19.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 20.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 21.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 22.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 23.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 24.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 25.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 26.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 27.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 28.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 29.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 30.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 31.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 32.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 33.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 34.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 35.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 36.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 39, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 37.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 38.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 39.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 40.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 41.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 42.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C-51, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 49, de ce qui suit :

« d’application de la loi, notamment le pouvoir d’exercer des fonctions qui relèvent principalement de la Gendarmerie royale du Canada. »

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 43.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 44.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 45.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 49, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 46.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 47.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 48.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 49.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 50.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 54, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 51.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 55, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 52.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 56, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 53.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 57, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 54.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 58, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 55.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 59, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 56.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 60, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 57.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 61, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 58.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 62, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 59.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 63, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 60.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 64, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 61.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 65, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 62.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion n^o 66, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'annexe.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël, et Note explicative, en date du 21 janvier 2015. — Document parlementaire n^o 8532-412-51.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, et Note explicative, en date du 2 avril 2015. — Document parlementaire n^o 8532-412-52.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Burkina Faso pour la promotion et la protection des investissements, et Note explicative, en date du 20 avril 2015. — Document parlementaire n^o 8532-412-53.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M^me Block (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-214.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 51 à 54) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Eyking (Sydney—Victoria), le projet de loi C-669, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyée par M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), le projet de loi C-670, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Viceroy et autres lacs et rivières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5395);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5396);

— par , une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 412-5397), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-5398) et une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5399);

— par , cinq au sujet des services de santé (n^os 412-5400 à 412-5404);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5405);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 412-5406);

— par , cinq au sujet de l'aide internationale (n^os 412-5407 à 412-5411) et une au sujet de la Chine (n^o 412-5412);

— par , six au sujet de la prostitution (n^os 412-5413 à 412-5418).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) présente les réponses aux questions Q-1103 et Q-1109 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1101 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) combien de particuliers ont présenté, de 2006 à 2014 inclusivement, des demandes de prestations d’invalidité au titre de la Loi sur les pensions, liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown; b) parmi les personnes en a), combien (i) se sont vu accorder des prestations d’invalidité, (ii) se sont vu refuser leur demande de prestations d’invalidité, (iii) en ont appelé de la décision, (iv) se sont vu refuser ces prestations en appel, (v) ont touché ces prestations en appel; c) combien de particuliers ont présenté, de 2006 à 2014 inclusivement, en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, des demandes de prestations d’invalidité liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques; d) combien de personnes en c) (i) se sont vu accorder des prestations d’invalidité, (ii) se sont vu refuser leur demande de prestations d’invalidité, (iii) en ont appelé de la décision, (iv) se sont vu refuser ces prestations en appel, (v) ont touché ces prestations en appel; e) quel est le nombre de demandes de renseignements reçues dans les centres d’appels d’ACC concernant l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown, chaque année de 2012 à 2014 inclusivement (i) au total, (ii) ventilés par mois; f) sur les demandes de renseignements reçues chaque année de 2012 à 2014 inclusivement dans les centres d’appels d’ACC, liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques, combien provenaient (i) de civils, (ii) d’anciens combattants? — Document parlementaire n^o 8555-412-1101.

Q-1102 — — En ce qui concerne le Fonds du Souvenir et les ententes relatives aux dépenses funéraires en place avec Anciens combattants Canada (ACC) : a) pour chaque année de 2006 à 2015 inclusivement, combien de demandes d’aide pour les frais de funérailles et d’inhumation le Fonds du Souvenir a-t-il reçu; b) de ce nombre en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; c) des demandes rejetées en b)(ii), combien l’ont été parce que la personne ne répondait pas (i) aux critères touchant l’invalidité lié au service militaire, (ii) aux critères touchant le revenu; d) des demandes acceptées en b)(i), combien provenaient (i) d’anciens combattants traditionnels (Première Guerre mondiale, Deuxième Guerre mondiale, Guerre de Corée), (ii) d’anciens combattants de l’ère moderne (après la Guerre de Corée); e) des demandes rejetées en b)(ii), combien provenaient (i) d’anciens combattants traditionnels (Première Guerre mondiale, Deuxième Guerre mondiale, Guerre de Corée), (ii) d’anciens combattants de l’ère moderne (après la Guerre de Corée)? — Document parlementaire n^o 8555-412-1102.

Q-1104 — — En ce qui concerne le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) administré par Anciens combattants Canada (AAC) et l’élargissement du PAAC pour les survivants : a) combien d’anciens combattants ont reçu des prestations au titre du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; b) combien de clients ont fait l’objet d’une réévaluation de leur admissibilité aux prestations du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; c) de ce nombre, combien se sont vus refuser des prestations pour chaque année 2006 à 2014 inclusivement; d) des anciens combattants refusés à la suite d’une réévaluation de 2006 à 2014 inclusivement, combien (i) ont interjeté appel de la décision, (ii) n’ont pas interjeté appel de la décision, (iii) ont de nouveau reçu des prestations à la suite de leur appel, (iv) se sont vus refuser d’autres prestations à la suite de l’appel; e) combien de semaines a-t-il fallu à AAC pour réévaluer l’admissibilité aux prestations du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; f) combien de personnes ont présenté une demande au titre du PAAC pour les survivants pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; g) combien de personnes ont reçu des prestations au titre du PAAC pour survivants pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; h) des personnes mentionnées en g), combien ont été jugées admissibles car (i) elles recevaient un supplément de revenu garanti; (ii) elles recevaient un crédit d’impôt pour personnes handicapées; i) pour chaque année, combien de personnes ayant présenté une demande par suite de l’élargissement du PAAC tel qu’indiqué en f) ont accusé un refus; j) des anciens combattants mentionnés en i), combien (i) ont interjeté appel de la décision, (ii) n’ont pas interjeté appel de la décision, (iii) ont reçu des prestations à la suite de leur appel, (iv) se sont vus refuser des prestations à la suite de leur appel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1104.

Q-1105 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel, du 1^er avril 2011 au 31 mars 2013 : pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-1105.

Q-1106 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les secrétaires parlementaires, anciens ou actuels, ou pour leur personnel, du 1^er avril 2011 au 31 mars 2013 : pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-1106.

Q-1107 — — En ce qui concerne des infractions relatives à l’argent et les autres actifs détenus à l’étranger, au cours de la période du 31 mars 2012 au 31 décembre 2014 : a) combien de condamnations y a-t-il eu au cours de cette période; b) quels sont les détails de chaque condamnation en a), en indiquant (i) le nom des personnes condamnées, (ii) le nom et le type de l’infraction (civile ou criminelle), (iii) le montant d’argent ou le type d’actif et la valeur de l’actif concerné, (iv) l’emplacement de l’argent ou de l’actif concerné, (v) la gamme des pénalités ou peines possibles après condamnation, (vi) la pénalité ou la peine imposée, (vii) si la condamnation a résulté d’un prononcé de sentence, d’une négociation de plaidoyer, d’une entente, etc., (viii) le temps écoulé entre le début d’une vérification, d’une enquête ou d’un autre type de mesure de conformité relativement à l’infraction et la date de la condamnation; c) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont été examinées ou renvoyées à des fins de poursuites civiles au cours de cette période, mais ont fini par être abandonnées; d) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont été examinées ou renvoyées à des fins de poursuites criminelles au cours de cette période, mais ont fini par être abandonnées; e) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont fait l’objet de poursuites civiles au cours de cette période, mais ont été rejetées par le tribunal ou ont fait l’objet d’une décision défavorable; f) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont fait l’objet de poursuites criminelles au cours de cette période, mais ont été rejetées par le tribunal ou ont fait l’objet d’une décision défavorable? — Document parlementaire n^o 8555-412-1107.

Q-1108 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Énergie atomique du Canada limitée depuis le 27 mars 2014 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-1108.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 66).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Affaires émanant des députés

À 13 h 40, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst), — Que le projet de loi C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 avril 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

À 14 h 35, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 avril 2015, la Chambre aborde l'étude de la motion M-587 aux Affaires émanant des députés.

M. Butt (Mississauga—Streetsville), appuyé par M. Daniel (Don Valley-Est), propose, — Que la Chambre : a) réaffirme son appui à l’égard de (i) la Loi sur le Jour commémoratif de l’Holocauste, (ii) la résolution sur la reconnaissance du génocide arménien adoptée le 21 avril 2004, (iii) la résolution sur le génocide rwandais adoptée le 7 avril 2008, (iv) la Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide (« Holodomor ») ukrainiens; b) exhorte le gouvernement à honorer les victimes de tous les génocides en reconnaissant le mois d’avril comme le Mois de la commémoration, de la condamnation et de la prévention du génocide; c) reconnaisse les jours de commémoration suivants, (i) le Yom ha Choah (Jour commémoratif de l’Holocauste), fixé selon le calendrier lunaire juif, (ii) le Jour commémoratif du génocide arménien le 24 avril, (iii) le Jour commémoratif du génocide rwandais le 7 avril, (iv) le Jour commémoratif de l’Holodomor le quatrième samedi de novembre. (Affaires émanant des députés M-587)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 avril 2015, la motion, mise aux voix, est agréée.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Projet de règlement correctif visant le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac, conformément à la Loi sur le tabac, L.C. 1997, ch. 13, par. 42.1(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-12-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par — Projet de règlement modifiant le Règlement sur le tabac (saisie et restitution), conformément à la Loi sur le tabac, L.C. 1997, ch. 13, par. 42.1(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-12-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par — Projet de règlement abrogeant le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes, conformément à la Loi sur le tabac, L.C. 1997, ch. 13, par. 42.1(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-12-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de la Saskatchewan, de l'Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-475-29. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-412-229-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-322-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2015-327, C.P. 2015-328 et C.P. 2015-335 à C.P. 2015-337. — Document parlementaire n^o 8540-412-3-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2015-359 et C.P. 2015-360. — Document parlementaire n^o 8540-412-14-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2015-365, C.P. 2015-366, C.P. 2015-375, C.P. 2015-376 et C.P. 2015-398. — Document parlementaire n^o 8540-412-9-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2015-389. — Document parlementaire n^o 8540-412-10-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2015-378 et C.P. 2015-379. — Document parlementaire n^o 8540-412-8-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2015-367 et C.P. 2015-393. — Document parlementaire n^o 8540-412-4-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2015-380 et C.P. 2015-381. — Document parlementaire n^o 8540-412-16-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2015-371 à C.P. 2015-374. — Document parlementaire n^o 8540-412-22-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2015-364. — Document parlementaire n^o 8540-412-28-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2015-369 et C.P. 2015-370. — Document parlementaire n^o 8540-412-13-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2015-388. — Document parlementaire n^o 8540-412-29-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2015-332. — Document parlementaire n^o 8540-412-5-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— C.P. 2015-361 à C.P. 2015-363 et C.P. 2015-397. — Document parlementaire n^o 8540-412-30-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2015-368 et C.P. 2015-382 à C.P. 2015-387. — Document parlementaire n^o 8540-412-24-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2015-377. — Document parlementaire n^o 8540-412-32-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , deux au sujet de l'avortement (n^os 412-5419 et 412-5420) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5421).

Ajournement

À 15 h 11, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 avril 2015, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.