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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 205
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 1er mai 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 205
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 1er mai 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le vote des citoyens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 février, de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-50, Loi sur le vote des citoyens.
Le projet de loi C-50 propose d'importantes réformes à la loi électorale canadienne. Ces réformes renforceraient l'intégrité du système de bulletin de vote spécial, tout en faisant preuve d'équité envers les électeurs, qu'ils résident au Canada ou à l'étranger.
Ce faisant, la Loi sur le vote des citoyens suivrait l'exemple de la Loi sur l'intégrité des élections. Le projet de loi C-50 garantirait plus particulièrement l'équité du système en alignant la procédure de vote pour les non-résidents à la celle qui a été établie pour les résidents dans le cadre de la Loi sur l'intégrité des élections.
Aux termes des dispositions principales de la Loi sur le vote des citoyens, les électeurs qui demandent un bulletin de vote spécial seraient tenus d'inclure à leur demande une preuve d'identité et de résidence et, s'ils présentent leur demande depuis l'étranger, une preuve de citoyenneté canadienne. Les électeurs qui résident à l'extérieur du pays pourraient obtenir un bulletin de vote spécial seulement pour leur dernière adresse de résidence au Canada.
Jusqu'à présent, dans le débat, certains députés ont fait valoir que les nouvelles exigences d'identification imposées aux électeurs résidant à l'étranger pourraient avoir des répercussions négatives. J'aimerais prouver que ces préoccupations sont sans fondement. Par conséquent, dans mon discours, je mettrai l'accent sur les exigences d'identification des électeurs énoncées dans la Loi électorale du Canada ainsi que sur les mesures proposées dans le projet de loi C-50 pour les électeurs qui votent par bulletin de vote spécial.
Avant de se pencher sur les préoccupations, je pense qu'il vaut la peine de passer brièvement en revue les exigences d'identification des électeurs prévues dans le projet de loi C-50. Aux termes des dispositions relatives à l'identification, les électeurs qui votent par bulletin de vote spécial, qu'il s'agisse de non-résidants ou de résidants, doivent joindre une preuve d'identité et de résidence à leur demande de bulletin de vote spécial. Cette disposition ressemble à celle prévue dans la Loi sur l'intégrité des élections. En outre, les Canadiens vivant à l'étranger doivent prouver leur lieu de résidence dans la circonscription dans laquelle ils voteraient en présentant les mêmes documents que les électeurs qui vivent au Canada. La procédure d'identification prévue dans la Loi sur l'intégrité des élections s'appliquerait également aux électeurs souhaitant voter par bulletin de vote spécial.
La première possibilité qui s'offre à l'électeur est de présenter une pièce d'identité avec sa photographie, son nom et son adresse, comme un permis de conduire ou une carte d'identité provinciale ou territoriale, délivrée par un organisme gouvernemental. La deuxième consiste à présenter deux pièces d'identité acceptées par le directeur général des élections dont une porte le nom de l'électeur et l'autre son nom et son adresse, comme une carte d'assurance-maladie et une facture de téléphone ou une carte de débit et un relevé bancaire. La troisième est de présenter deux pièces d'identité portant le nom de l'électeur et un serment ou une déclaration de résidence attestée par un électeur correctement identifié provenant de la même circonscription.
Quant aux non-résidants, le processus d'attestation leur permettrait de fournir la preuve de leur dernier lieu de résidence au Canada au moyen d'un serment ou d'une déclaration écrite. La personne qui fournit l'attestation est soit un résidant du Canada ou un non-résidant qui a le droit de voter dans le même district électoral que la personne qui présente la demande de bulletin de vote spécial. Quel que soit le cas de figure, tant le demandeur que la personne qui atteste sa résidence doit prêter serment ou fournir une déclaration écrite. C'est un fonctionnaire qualifié qui doit faire prêter serment, au Canada ou à l'étranger. Quant à la déclaration écrite, le demandeur qui se trouve à l'étranger peut la remplir et il n'est pas nécessaire qu'un fonctionnaire soit présent pour la valider.
Bref, les dispositions du projet de loi C-50 permettent de s'assurer que les Canadiens qui habitent à l'étranger suivent les mêmes règles que ceux qui habitent au Canada. Il est tout simplement juste de s'assurer que les Canadiens non résidents se soumettent aux mêmes règles que les autres électeurs canadiens.
J'aimerais maintenant parler des réserves qui ont été soulevées quant au risque que certaines électeurs soient privés de leur droit de vote en raison des nouvelles règles d'identification établies dans le projet de loi C-50. Les amendements proposés dans le projet de loi C-50 feraient simplement en sorte que les règles d'identification claires que l'on applique lorsque les gens votent en personne s'appliquent aussi aux personnes qui utilisent un bulletin de vote spécial.
Sur le site Web d'Élections Canada, on trouve maintenant une liste de 47 pièces d'identité autorisées dont certaines ont été ajoutées dernièrement. Figurent sur cette liste 28 pièces d'identité autorisées qui permettent d'établir le nom de l'électeur, comme une carte d'assurance-maladie, un passeport canadien, un certificat de naissance, une carte de statut d'Indien, une carte de santé d'Anciens combattants, une carte d'identité d'étudiant ou un bracelet d'identité délivré par un hôpital ou un établissement de soins de longue durée.
On compte présentement 19 pièces d'identité autorisées qui permettent de confirmer le nom et l'adresse de l'électeur, dont voici quelques exemples: une facture d'un service public; un état de compte bancaire; un relevé de carte de crédit; un bail ou un sous-bail d'habitation; un avis de cotisation d'impôt sur le revenu; une lettre d'un curateur public ou d'un tuteur public; une lettre de confirmation de résidence délivrée par les autorités d'une bande ou d'une réserve des Premières Nations ou d'un groupe inuit; une lettre de confirmation de résidence délivrée par l'un des nombreux établissements désignés, comme une résidence pour étudiants, une résidence pour personnes âgées, un établissement de soins de longue durée, un refuge, une soupe populaire; et la liste ne s'arrête pas là. Il y a donc une panoplie de pièces d'identité qui peuvent être utilisées pour établir l'identité d'un électeur, et cette liste illustre bien l'éventail des possibilités. Le directeur général des élections sera toujours libre d'ajouter d'autres documents à cette liste s'il le juge opportun.
Dans une étude empirique menée l'an dernier, le professeur Ian Lee, de l'Université Carleton, a examiné le nombre et les types de pièces d'identité que peuvent utiliser les Canadiens. Il a conclu qu'il existait plus de 200 millions de pièces d'identité pour 18 millions d'électeurs, sans compter les millions de factures mensuelles de services publics. Outre ces chiffres astronomiques, la liste qui a été approuvée montre que l'absence de pièces d'identité ne devrait pas constituer un obstacle à l'exercice du droit de vote au Canada. Les dispositions du projet de loi sur le vote des citoyens ne changeraient absolument rien à cet éventail de pièces d'identité.
En terminant, je dirais que le projet de loi sur le vote des citoyens est conçu pour renforcer l'intégrité et l'équité du système électoral pour tous les électeurs, qu'ils résident au pays ou à l'étranger. Les nouvelles mesures veilleront à ce que les non-résidents aient un lien direct avec le Canada et à ce qu'ils soient assujettis aux mêmes règles en matière d'identification des électeurs que celles auxquelles sont soumis tous les autres électeurs canadiens.
Le droit de vote est une des pierres angulaires de notre démocratie. Nous avons tous la responsabilité et le devoir de nous familiariser avec le processus électoral. C'est dans cet esprit que j'invite tous les Canadiens à prendre connaissance des règles en matière d'identification et à s'assurer qu'ils disposent des pièces d'identité nécessaires pour pouvoir voter, que ce soit à leur bureau de scrutin local ou au moyen d'un bulletin de vote spécial. Nous devons tous appuyer les mesures d'intégrité destinées à faire en sorte que le droit de vote soit exercé légitimement par des électeurs admissibles.
[Français]
Monsieur le Président, la nouvelle façon de faire va causer beaucoup de problèmes aux citoyens.
Ayant travaillé moi-même dans les bureaux de scrutin, je sais que beaucoup de personnes âgées, par exemple, arrivent avec leur carte d'électeur seulement. Ils n'apportent rien d'autre. On leur demande d'aller chercher une pièce d'identité, car leur logement est souvent sur place, et ils vont chercher un compte ou quelque chose. Toutefois, la carte d'assurance maladie n'a pas de photo. Il faut une pièce d'identité avec photo et plusieurs de ces personnes n'en ont pas. Elles ne conduisent plus et n'ont donc plus de permis de conduire.
Alors, comment le gouvernement va-t-il justifier l'exclusion de ces milliers de personnes lors du vote aux prochaines élections?
[Traduction]
Comme on le sait, monsieur le Président, il nous revient à tous de veiller à l'intégrité du régime démocratique. Au cours d'un scrutin, il faut s'assurer que les Canadiens expriment dûment et légitimement leur vote, en toute équité et de manière démocratique. Autrement dit, les Canadiens qui votent au Canada doivent être en mesure de prouver leur identité et leur lieu de résidence. C'est à la base même du régime démocratique. Les millions de Canadiens ont voté à diverses élections, tant provinciales que fédérales, en s'identifiant comme il se doit.
Nous allongeons constamment la liste des documents d'identité autorisés afin que les personnes âgées, les jeunes, les Canadiens de la classe moyenne, les Canadiens à faible revenu, bref, tous les Canadiens puissent exprimer leur vote. Pour ce faire, ils doivent cependant prouver qu'ils sont dûment inscrits sur la liste électorale et qu'ils vivent dans la circonscription où ils entendent voter. C'est ce qui préserve l'intégrité du système.
La Loi sur l'intégrité des élections prévoit un certain nombre de listes et comporte une certaine souplesse. Maintenant, grâce au projet de loi C-50, nous garantirons des règles du jeu équitables pour tous les Canadiens, qu'ils votent au Canada ou depuis l'étranger. Nous devons veiller à l'intégrité de tous les votes, qu'ils soient exprimés au Canada ou à l'extérieur du pays.
Monsieur le Président, j'ai une brève question pour le député. À la base, le registre international des électeurs a été éliminé. Or, il était tenu à jour. Il servait bien les électeurs qui ne sont pas au pays. J'aimerais savoir si le député peut expliquer quelle est la logique qui justifie qu'on ait éliminé ce registre. C'est comme si on avait trouvé une solution à un problème qui n'existait pas.
Monsieur le Président, les mesures qui sont prises actuellement visent à ce que le vote des Canadiens à l'étranger qui utilisent un bulletin de vote spécial compte dans la dernière circonscription électorale où ils ont habité au Canada. Ils devront fournir une preuve de la date à laquelle ils se sont installés à l'étranger.
La preuve de leur ancienne adresse permet à leur vote d'être compté dans la bonne circonscription. Cette mesure permet d'éviter les tentatives pour déjouer le système en faisant compter un grand nombre de votes des citoyens à l'étranger dans une seule circonscription ou dans quelques-unes.
Selon la nouvelle façon de procéder, le vote des Canadiens à l'étranger qui veulent, à juste titre, exercer leur droit de vote comptera dans la circonscription où ils habitaient auparavant.
Monsieur le Président, le député d'en face laisse entendre que les gens peuvent changer de circonscription et voter dans une autre circonscription que celle où ils habitaient auparavant. J'ai deux questions.
Premièrement, le député a-t-il une preuve que cette situation s'est produite quelque part? Deuxièmement, il a dit dans son allocution que le directeur général des élections aurait le pouvoir discrétionnaire de déterminer les pièces d'identité à produire. Or, le projet de loi prévoit tout le contraire. Il limite les renseignements que le directeur général des élections peut utiliser pour établir l'identité de quelqu'un. Comment le député peut-il dire qu'on accorde un pouvoir discrétionnaire au directeur général des élections, alors que le projet de loi fait tout le contraire?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, c'est une liste exhaustive de moyens d'identification pouvant être employés par les Canadiens, au pays et à l'étranger, afin de prouver leur identité et leur lieu de résidence ou encore le lieu où ils habitaient au Canada avant de s'établir à l'étranger. Ainsi, leur vote sera compté dans la circonscription où il devrait l'être.
En plus de la grande quantité de moyens d'identification, d'attestations, de serments et d'autres déclarations pouvant être écrits et envoyés au directeur général des élections, celui-ci a la possibilité d'ajouter à la liste les pièces d'identité qui lui paraissent nécessaires pour que tous les Canadiens, au pays et à l'étranger, puissent voter lors des élections.
Nous devons en outre assurer l'intégrité du système. Comme je l'ai indiqué, dans l'état actuel des règles, les gens qui votent à l'étranger au moyen d'un bulletin de vote spécial ont le droit de nommer la circonscription dans laquelle ils souhaitent que leur vote soit compté. C'est une échappatoire qui risque de donner lieu à des abus et que ce projet de loi vise à éliminer.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier de son discours mon collègue, qui a longtemps siégé au Comité permanent de la procédure est des affaires de la Chambre.
La façon dont notre gouvernement traite des différents projets de loi qui modifient la Loi électorale du Canada est problématique. Dans le cas de ce projet de loi, plusieurs problèmes reviennent à peu près tous au même point que plusieurs des autres projets de loi que nous avons vus ici. Les changements que les conservateurs font ne sont jamais motivés par autre chose que leurs propres intérêts. Dans ce cas en particulier, la cour a été très claire, et je pourrai l'expliquer un peu plus tout à l'heure, mais au bout du compte, nous n'avons aucune idée des raisons profondes qui motivent ces changements, outre le fait que les conservateurs ne sont pas vraiment intéressés à augmenter la participation électorale et à aider les gens à aller voter. Ils sont plutôt intéressés à s'arranger pour que ce soit le plus compliqué possible.
Quand ce projet de loi ira en comité, probablement très bientôt, le député pense-t-il que le gouvernement sera ouvert à évaluer les amendements qui seront présentés par l'opposition et à modifier des parties du projet de loi, si certaines doivent l'être?
[Traduction]
Monsieur le Président, les comités sont maîtres de leurs travaux, alors nous devrons voir ce que le comité fera comme suggestions et recommandations dans son rapport, une fois qu'il aura étudié le projet de loi.
Il incombe au gouvernement du Canada et à l'ensemble des Canadiens de garantir l'intégrité de notre système électoral démocratique. La formulation actuelle de la loi crée des échappatoires que des gens pourraient tenter d'exploiter. Donc, nous voulons éliminer ces échappatoires et ce risque.
On me demande quelle est l'intention du gouvernement. On veut savoir pourquoi nous présentons ce projet de loi. Nous proposons ces changements pour veiller à ce que tous les Canadiens aient le droit et la capacité de voter dans le respect de la démocratie à toutes les élections fédérales, qu'ils résident au Canada ou à l'étranger.
Nous devons nous assurer de l'intégrité de ce vote. C'est le fondement même de notre système démocratique. Nous verrons ainsi à ce que les élections puissent être considérées comme démocratiques et équitables et à ce que l'intégrité que méritent les Canadiens soit maintenue.
Monsieur le Président, ma question est assez simple. Le député pense-t-il que le gouvernement a la responsabilité de collaborer avec les autres entités politiques, en particulier les partis de l'opposition, pour déterminer la meilleure façon de procéder en vue d'apporter des changements à la loi électorale?
La loi électorale fait partie des questions fondamentales dont nous devons nous occuper en accord avec nos principes démocratiques. Le député convient-il que les gouvernements ont l'obligation de collaborer avec les partis de l'opposition lorsqu'ils veulent apporter des changements aux institutions ou à des choses comme notre loi électorale?
Monsieur le Président, tous les projets de loi sont étudiés avec la participation de l'ensemble des députés à la Chambre des communes. Ils peuvent être présentés par le gouvernement ou par un député. Lorsque la Chambre des communes renvoie un projet de loi à un comité, tous les partis reconnus ont la possibilité de proposer des amendements qui peuvent être débattus à cette étape. Puis, lorsque le comité renvoie le projet de loi à la Chambre, tous les députés peuvent en débattre encore une fois.
Il existe un processus législatif établi qui est long et ardu et qui sert à adopter les lois du Canada, comme nous le savons tous à la Chambre des communes et dans l'autre endroit.
Alors, il est faux de dire que les parlementaires de l'opposition n'ont pas la possibilité de donner leur point de vue sur un projet de loi. Ils en ont tout à fait la possibilité à la Chambre, au Sénat et au sein des comités. Ils peuvent formuler des observations, faire des recommandations et même proposer des amendements aux projets de loi.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, c'est avec beaucoup de regret que je veux souligner le fait que je vais commencer ce discours dans le cadre de la 95e motion d'attribution de temps des conservateurs. Je pense que c'est absolument honteux que dans notre démocratie, en 2015, on ne soit même pas capables d'avoir une discussion honnête à la Chambre de communes, sur quelque chose comme les motions de clôture et les motions d'attribution de temps.
Plusieurs solutions proposées pourraient contribuer à ce qu'on ait une démocratie plus vivante. La solution proposée par le NPD, soit d'avoir des limites sur le moment où on peut recourir à une motion d'attribution de temps, a toujours été rejetée par les conservateurs. Je trouve cela très dommage. En effet, quand les libéraux recouraient un peu trop à la motion d'attribution de temps, les conservateurs étaient les premiers à dénoncer cela, à dire à quel point ce n'était pas correct et que c'était contre la démocratie de limiter le débat.
À l'heure actuelle, les conservateurs ont battu tous les records. Selon moi, il y a une explication derrière cela. Ils se sont rendus compte que cela ne faisait plus les nouvelles. Au début, quand ils ont commencé à déposer des motions de clôture et d'attribution de temps, les gens réagissaient, se demandaient pourquoi ils faisaient cela et ils n'étaient pas contents de ce que les conservateurs faisaient. Maintenant, après 95 fois, les gens se sont épuisés. Il y a un certain seuil où on arrête d'en parler, parce qu'à un moment donné, cela devient redondant et qu'il n'y a plus rien de nouveau à dire à ce sujet. Dire que les conservateurs s'attaquent à notre démocratie donne des réponses telles que: « Oui, c'est comme cela, c'est toujours comme cela ». Il n'y a rien de nouveau et on n'en fait plus de cas, sauf que la réalité est qu'on se retrouve encore une fois avec une clôture du débat. Je pense sincèrement que les conservateurs ont établi un genre d'objectif, soit de réussir à déposer 100 motions d'attribution de temps avant la fin de ce 41e Parlement. C'est vraiment dommage, mais c'est comme cela.
Aujourd'hui, je vais partager mon point de vue au sujet du projet de loi C-50. C'est un projet de loi qui vient une fois de plus vient modifier la Loi électorale du Canada, et cette fois-ci, cela concerne le vote depuis l'étranger.
Le projet de loi C-50 est donc la solution proposée par le gouvernement conservateur en réponse au problème légal provoqué par l'arrêt de la Cour supérieure de l'Ontario dans l'affaire Frank et al. c. Procureur général du Canada.
J'aimerais prendre le temps de rappeler les événements qui nous ont menés jusqu'ici. Je le fais au profit des gens qui nous regardent à la maison et qui ne disposeraient pas des faits dont ils ont besoin pour bien saisir la portée de notre discussion d'aujourd'hui.
En récapitulant comme cela, je pourrai mieux communiquer la raison de mon refus d'appuyer ce projet de loi. Par le fait même, j'aurai l'occasion de partager avec mes honorables collègues quelques suggestions d'améliorations qui devraient être apportées à ce projet de loi.
Tout d'abord, comme je le mentionnais, ce qui a provoqué le dépôt de ce projet de loi en décembre dernier, c'est la décision du juge Michael Penny de la Cour supérieure de l'Ontario d'invalider une partie de la Loi électorale du Canada, plus particulièrement l'alinéa 11d) concernant certaines restrictions applicables au vote des citoyens canadiens depuis l'étranger.
Jusqu'à ce que verdict soit prononcé, il y aura un an demain, les citoyens canadiens domiciliés à l'étranger pour une période de plus de cinq ans perdaient leur droit de vote. Le juge Penny concluait que cette perte du droit de vote représentait un abus du droit constitutionnel garanti par la Charte en vertu de l'article 3 stipulant que « tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales ».
Cette limite de temps était contraire à l'esprit de la Charte, parce qu'elle était injustifiable en vertu de l'article 1 qui garantit le droit d'exercer son vote dans le cadre d'une société libre et démocratique. Le juge Penny réitérait donc que selon la Charte, le droit de vote d'un citoyen canadien est inaliénable. Ce constat est au centre de la discussion qui nous occupe aujourd'hui et c'est de ce facteur incontournable que découlera toute la logique de ma compréhension du problème
On doit le répéter comme un mantra: quiconque est citoyen canadien a un droit souverain d'exprimer son choix lors d'une élection. C'est simple. Cependant, de cette affirmation découle deux conséquences logiques. D'abord, cela signifie que quiconque oeuvrerait pour empêcher ou prévenir qu'un citoyen canadien puisse voter commet un tort de la plus haute gravité. Ensuite, et c'est ce qui est à l'origine de ce projet de loi, le Canada en tant qu'entité morale doit tout mettre en oeuvre pour que ses citoyens puissent exprimer leur droit de vote lors des scrutins. Le Canada ne peut pas être vu comme créant des obstacles à l'expression du droit de vote. Autrement dit, c'est à l'administration étatique de s'adapter aux citoyens et non le contraire. Les efforts les plus francs doivent être déployés pour faciliter, encourager et honorer l'exercice démocratique citoyen.
Cette compréhension du droit de vote que je viens d'expliquer va être maintenu par tous les tribunaux de ce pays, peu importe ce qui arrive.
En outre, au-delà des tribunaux, je ne crois pas me tromper lorsque j'affirme que le peuple lui-même confirmera cette interprétation de nos droits constitutionnels et la défendra. Il semblerait que la seule personne à qui cette interprétation échappe soit le ministre de la Réforme démocratique. Toutefois, je ne suis pas ici pour me chicaner et lancer des bêtises au gouvernement. Je souhaite que nous travaillions ensemble pour trouver une solution au problème devant nous.
Un point de vue connexe à ce que j'ai énoncé plus tôt devrait être abordé ici. Nous acceptons que le droit de vote est une garantie constitutionnelle inaliénable. Le droit de vote est aussi une responsabilité civile. Le citoyen a le droit et le devoir de voter. Ce qu'il n'a pas, c'est l'obligation de voter. Le refus d'exercer son droit démocratique est, selon mon humble avis, tout aussi garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, puisqu'une abstention ou une annulation de vote constitue un geste démocratique valable. Il n'existe aucune notion de qualité se rattachant à la nature du vote. Un bulletin de vote annulé équivaut à un bulletin de vote. Je m'attarde à ces détails, ces évidences même, par souci de clarté et parce que je tiens à bien cerner la nature première du droit de vote. J'aimerais que mes honorables collègues me corrigent s'ils estiment que j'erre dans mes définitions.
J'en reviens au verdict du juge. Cet arrêt de la Cour supérieure prenait effet immédiatement et invalidait la limite établie de cinq ans, telle que stipulée dans l'alinéa 11d). Après tout, et je pose la question à qui m'écoute, pourquoi cinq ans? Qu'est-ce qui justifiait ce chiffre? Pourquoi pas six, dix ou 20 ans? Je me doute qu'une réflexion se cachait derrière cette décision lorsque la Loi électorale du Canada a été revue dans les années 1990 mais ce chiffre semble quand même très aléatoire. J'ignore quand cette disposition a été incluse dans la Loi électorale du Canada, mais peut-être qu'à l'époque, les mouvements migratoires étaient plus rares ou plus permanents. Quand on partait pour plus de cinq ans, il était logique de supposer qu'on était parti pour toujours. Après tout, le voyage international n'a pas toujours été aussi simple et fréquent que maintenant.
Je crois que c'est une des failles à l'origine de cette décision de quantifier la perte du droit de vote à cinq ans, qui survit intacte dans ce projet de loi malgré qu'il serve supposément à la réparer. Tout ce que je vais dire maintenant doit être pris avec un grain de sel. Je vais tenter de décrire la perception que les Canadiens ont d'eux-mêmes quand ils prennent des raccourcis. Dans les esprits, les Canadiens ne constituent pas un peuple qui a tendance à émigrer. Les gens partent un an ou deux mais ils reviennent, soit ils partent pour étudier aux États-Unis ou en Grande-Bretagne, ou ils se déplacent pour un poste diplomatique ou pour le service militaire. Sinon, vivre la vie d'expatrié, ce n'est pas très sérieux et cela tient plus de l'acte de rébellion social qu'autre chose. Grosso modo, c'est notre propre préjugé envers nous-mêmes. Toutefois, c'est une vision beaucoup trop approximative de la réalité de plusieurs Canadiens. Certains voyagent énormément. Beaucoup de Canadiens possèdent une double citoyenneté et partagent leur existence entre deux pays. Ces gens suivent la politique canadienne, parlent du Canada dans leur deuxième patrie et gardent des liens avec le quotidien du Canada. Ces gens sont des citoyens à part entière et ils disposent de la même garantie constitutionnelle au droit de vote que tous les autres Canadiens.
D'ailleurs, c'est ce que l'arrêt du juge Penny confirme. Si a rose is a rose is a rose, alors a Canadian is a Canadian is a Canadian. Un Canadien, où qu'il ou elle soit, même en orbite sur Mars, peut voter. Le bureau du directeur général des élections a réagi sans tarder à cette décision de la Cour supérieure ontarienne, et il a annoncé qu'il n'appliquerait plus toutes les parties de la Loi électorale du Canada qui avaient été invalidées. En théorie, le droit de vote est ainsi élargi à un bassin d'environ un million et demi d'électeurs de nouveau affranchis. Il s'agit donc d'une décision historique. Un groupe entier de gens se voit réinvesti du droit le plus fondamental de notre Constitution. C'est anachronique mais quand même excitant. Nous célébrions justement la semaine dernière l'anniversaire de l'acquisition du droit de vote pour les femmes au Québec. Dois-je rappeler que les Autochtones n'ont obtenu le droit de vote qu'en 1960 dans ce pays, le leur?
Cette période de cinq ans inscrite dans la Loi électorale du Canada était un reste d'une époque révolue où on excluait ce qui, par ce jugement, semble s'achever absolument.
Malgré le ton plus pessimiste que va prendre ce discours sous peu, je maintiens cette affirmation: nous venons d'abolir la dernière limite de l'affranchissement citoyen et je m'en réjouis.
Au sujet de l'inclusion sélective, j'aimerais citer David Smith de l'Université de la Saskatchewan:
[Traduction]
L'exercice du droit de vote est la marque, à la fois symbolique et concrète, de la citoyenneté [...]
[...] à différents moments, la Chambre des communes a décrété tantôt des inclusions tantôt des exclusions, définissant chaque fois le Canada.
[Français]
La valeur du droit de vote comme garantie de la légitimité de cette Chambre exige de notre part le respect le plus absolu.
Cette décision nous met cependant devant un problème de taille. Ce million et demi de citoyens qui dorénavant pourront exercer leur droit de vote s'ajoutent aux environ 2 800 000 autres expatriés qui disposaient toujours de leur droit de vote.
Il faut que la logistique électorale vienne à la rencontre de tout ce beau monde pour que ces millions de gens puissent voter. Après tout, comme je l'ai déjà dit, c'est la responsabilité de l'État canadien de faciliter et de recueillir le vote, peu importe où.
C'est à ce point de l'histoire que les choses prennent une tournure moins excitante, parce que nous allons entrer de plain-pied dans le monde décevant des calculs politiques.
Commençons par les bonnes idées et les initiatives brillantes. En février dernier, ma collègue la députée d'Halifax a déposé le projet de loi C-575, qui devançait la décision du juge Penny et qui souhaitait octroyer, sans équivoque possible, le droit de vote à tous les citoyens canadiens résidant ailleurs dans le monde.
L'esprit qui animait le projet de loi C-575 était l'évidence même: dans le monde interconnecté et immédiat de la mondialisation, il est souhaitable et normal que les Canadiens vivent et oeuvrent aux quatre coins de la planète. Il est essentiel que la Chambre agisse pour réaffirmer la garantie du droit de vote de ces citoyens sans délai.
J'ose m'imaginer que tout le monde approuve la réflexion de la députée d'Halifax. Bien sûr, une initiative à caractère historique d'une telle largesse provenant de l'opposition ne pouvait pas être tolérée, et encore moins endossée par le gouvernement. Les conservateurs auraient préféré faire cuire leur chat que de prendre les devants et d'accepter une proposition tout à fait acceptable de l'opposition.
Hubert Aquin a écrit:
La partisanerie politique est un mode d’action, non un mode de penser.
Un an et demi plus tard, le gouvernement passe donc à l'action. Le projet de loi C-50 est la proposition conservatrice pour gérer les conséquences de la décision du juge Penny.
Cependant, la réponse du ministre va bien au-delà. Face à une décision juridique claire concernant un problème encore plus clair, nous avons une proposition qui semble avoir été vue dans un miroir en énigme, comme disait Saint-Paul.
En fait, lorsque nous analysons les propositions contenues dans le projet de loi C-50, nous constatons tout de suite que nous ne sommes pas en présence d'un projet de loi concernant l'élargissement de l'affranchissement citoyen.
Ce projet de loi accepte comme prémisses de base le droit de vote des Canadiens à l'étranger, mais ne le fait que comme à rebours. L'élargissement du droit constitutionnel qui est l'essence même du projet de loi et qui devrait être une espèce de célébration n'apparaît que dans le vide entre les lignes du texte du projet de loi. C'est un étrange chef-d'oeuvre d'inversion, comme un négatif de photo.
Dans son discours de présentation, le ministre évacue tout sentiment d'euphorie. Il ne s'agit pas d'un projet de loi qui concerne le droit de vote ni d'une réparation historique, loin de là. Il s'agit d'une tentative de combattre la fraude électorale.
Je cite le ministre:
[Traduction]
Le projet de loi sur le vote des citoyens vise trois grands objectifs. Primo, empêcher les non-citoyens de voter aux élections fédérales; secundo, exiger des électeurs résidant à l'étranger qu'ils prouvent leur identité, leur dernière adresse de résidence au Canada et leur citoyenneté; tertio, fixer un ensemble de règles pour l'ensemble des Canadiens qui votent à l'extérieur du pays.
[Français]
Le projet de loi met donc fortement l'accent sur la crainte de ces soi-disant méfaits collatéraux, qui sont présentés comme indissociables du privilège que le gouvernement prend le haut risque d'offrir aux Canadiens vivant à l'étranger.
D'entrée de jeu, on énonce des risques d'abus graves, d'ailleurs répertoriés et possiblement impossibles à prévenir. Le message du gouvernement est que celui-ci est plein de bonne volonté, mais que l'électorat établi à l'étranger lui demande l'impossible et que, en conséquence, le privilège de voter sera accompagné de mesures hyper-strictes.
C'est comme si le gouvernement disait qu'il nous accordait notre droit, mais que, pour le faire valoir, nous allions devoir sauter à travers des cerceaux en feu, à l'envers et en robe à paniers. On pourrait même aller jusqu'à dire que le gouvernement nie carrément la décision du juge Penny et qu'il n'accorde pas vraiment le droit de vote aux Canadiens vivant à l'étranger depuis plus de cinq ans.
Le gouvernement n'avait d'ailleurs pas accueilli la décision avec un grand enthousiasme et a fait appel de l'arrêt Frank, sans oublier sa tentative de moratoire sur l'entrée en vigueur du jugement. Clairement, les conservateurs espéraient que le problème disparaîtrait.
Toutefois, comme je l'ai dit plus tôt, aucun tribunal de ce pays ne trouvera matière à justifier la restriction au vote d'un citoyen canadien. Cette nouvelle réalité est parmi nous et il faut mettre en place les moyens nécessaires pour assurer son bon fonctionnement.
Dans ma naïveté, j'ai cru qu'on se réjouirait de cette avancée démocratique pour ce qu'elle signifiait pour la maturité de notre pays. Cependant, j'avais encore oublié que je vivais dans une réalité, alors que les conservateurs habitaient dans un monde de paranoïa stalinienne où avoir un passeport est une trahison.
Justement, sous le prétexte d'harmoniser la procédure — comme le disait le ministre, « one set of rules » —, les conservateurs font de ce qu'ils considèrent comme un revers de fortune juridique un gain. Non seulement ils n'accordent pas vraiment le droit de vote aux citoyens canadiens vivant à l'étranger depuis cinq ans, mais ils le retirent aux autres 2,8 millions de Canadiens aussi, sauf à quelques exceptions, comme les gens qui détiennent des postes diplomatiques et les membres des Forces armées canadiennes.
Comme l'écrivait mon collègue de Toronto—Danforth dans un article publié dans le National Post du 3 février dernier:
[Traduction]
En fait, le projet de loi C-50 s'appuie sur des décisions de tribunaux qui élargissent les droits pour miner le droit de vote de tous les Canadiens à l'étranger, qu'ils habitent ou non depuis longtemps à l'extérieur du Canada. Pour ce faire, on s'arrange pour que les formalités ne puissent être remplies à temps pour qu'une personne puisse aller voter le jour du scrutin et on dissuade les gens d'aller voter en rendant la chose exagérément difficile.
[Français]
Voici donc ce que le projet de loi C-50 propose concrètement: un citoyen canadien demeurant à l'étranger désirant se prévaloir de son droit de vote lors d'une élection devra établir deux preuves. D'abord, il devra prouver sa citoyenneté, ce qui va de soi. Ensuite, il devra fournir une preuve d'adresse de la dernière résidence occupée avant de quitter le Canada.
Pour mieux nous imaginer tout cela, on peut proposer un scénario hypothétique. Supposons qu'en 2011, j'ai décidé de ne pas me porter candidate aux élections fédérales et que j'ai plutôt choisi d'aller vivre heureuse, quelque part à l'étranger — si j'avais suivi ce chemin, je serais restée la citoyenne que j'étais, avec un rapport au monde politique moins immédiat et moins constant que ce que je vis présentement, une citoyenne normale qui a d'autres préoccupations que les changements législatifs débattus à la Chambre des communes. De plus, puisque je suis à l'étranger, mon lien avec le Canada devient un lien de mise à jour régulière. Je fais l'effort de consulter les médias canadiens et de me tenir au courant de ce qui se passe.
Disons que je désire voter aux élections d'octobre 2015. Je me doute bien que, s'il faut enclencher un procédé pour me permettre de voter, mieux vaut s'y prendre tôt. Je vais donc sur Internet pour vérifier de quoi tout cela a l'air. Si je fais la recherche suivante: « voter depuis l'étranger Canada », je trouve tout de suite le lien approprié qui m'amène à une page Web maintenue par le gouvernement du Canada. Voici ce que je peux y lire:
Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez demander votre inscription au Registre international des électeurs d’Élections Canada à tout moment et voter par bulletin spécial dans les prochains scrutins fédéraux.
Ce sont toutes des choses qui n'existent plus à cause de projet de loi C-50. Je continue:
Il suffit de soumettre une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial à l’intention des citoyens canadiens résidant à l’étranger que l’on peut se procurer sur le site Web d'Élections Canada; vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en personne dans tout bureau du Canada à l'étranger ou en appelant Élections Canada [...]
Envoyez ensuite les formulaires remplis et les copies des documents à l’appui à Élections Canada à Ottawa. Une fois votre demande approuvée, votre nom sera ajouté au Registre international des électeurs. Au déclenchement d’une élection générale, d’une élection partielle ou d’un référendum, Élections Canada achemine une trousse de vote par bulletin spécial aux électeur éligibles inscrits dans le Registre international.
Dans le but d'éliminer les données inexactes du registre, plus de 40 000 selon le gouvernement, nous allons demander aux électeurs établis à l'étranger de confirmer à nouveau leur lieu de résidence.
Une pratique courante prévaudrait supposément parmi la diaspora canadienne qui consisterait à se choisir une circonscription, mais en vérité, ce n'est pas comme cela que cela se passe. Les gens qui sont à l'étranger et qui sont partis depuis plusieurs années auront parfois de la difficulté à retrouver des preuves tangibles qu'ils ont habité leur dernière résidence avant de partir à l'étranger.
En voyant cette mesure incluse dans le projet de loi, j'ai un sentiment de déjà-vu et me rappelle les discussions que nous avons eues sur le projet de loi C-23, l'an dernier. C'est très simple, sous le couvert de vouloir une meilleure identification et de combattre la fraude électorale, ce que les conservateurs font réellement, c'est rendre, autant que possible, les règles compliquées et difficiles à respecter pour, d'une certaine façon, nuire autant que faire se peut au droit de vote des citoyens canadiens. Comme je l'ai dit, cela me donne vraiment un sentiment de déjà-vu et me rappelle le projet de loi C-23.
Je n'ai pas besoin de rappeler à la Chambre toutes les mauvaises dispositions qui ont été adoptées par le gouvernement conservateur dans sa réforme de la Loi électorale du Canada avec le projet de loi C-23. Que ce soit l'abolition de la carte d'information de l'électeur ou l'abolition de l'usage de répondants pour identifier quelqu'un, tant de mesures ne visaient qu'à réduire la participation au vote que nous ne pouvons plus faire confiance à ce gouvernement quand il nous dit que tout ce qu'il fait ce sont de bonnes choses, qu'il veut aider les Canadiens, alors que nous savons qu'il y a toujours l'idée sous-jacente de nuire autant que possible au droit de vote des Canadiens.
J'ose espérer que, cette fois-ci, nous allons avoir le droit d'évaluer en profondeur ce projet de loi pour de vrai au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le gouvernement va être ouvert à l'améliorer le plus possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente allocution. Elle a bien résumé la situation et son discours contient de nombreux passages très forts, car ce sont bel et bien les problèmes auxquels nous sommes confrontés. J'ai même souri à l'allusion stalinienne. Toutefois, j'aimerais parler de la question de l'entrée en vigueur du projet de loi.
Il y aura très bientôt des élections et de hauts fonctionnaires d'Élections Canada ont dit ne pas être certains qu'ils seront prêts à appliquer cette mesure, en plus des modifications apportées par le projet de loi C-23.
La députée, voudrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor de sa question. Il a été très impliqué dans ce dossier avec nous et il a beaucoup étudié le projet de loi C-23 avec nous. Il a déposé plusieurs amendements, quand nous avons évalué le projet de loi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui n'ont pas pu être débattus en fin de compte.
Il pose une excellente question. Nous savions que cela était un problème en ce qui concerne le projet de loi C-23. Le directeur général des élections nous a souvent répété qu'il s'agissait d'énormes changements.
En effet, il y a les changements du projet de loi C-23, les changements aux limites électorales, l'addition de 30 députés à la Chambre des communes et des restrictions au vote très compliquées pour des millions de Canadiens qui vivent à l'étranger. En plus de tout cela, en général, aucune espèce d'aide supplémentaire n'est fournie à Élections Canada pour appliquer toutes ces mesures.
Concrètement, il est extrêmement problématique de mettre en avant de tels projets de loi modifiant la Loi électorale à moins de six mois des élections. Selon moi, nous allons pouvoir constater que ces règles vont faire baisser la participation électorale de manière extrême.
En effet, c'est un sérieux problème sur lequel il faut se pencher. J'espère que cela pourra être soulevé au comité et que nous pourrons en discuter plus profondément.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue de Louis-Saint-Laurent. J'aimerais lui poser deux questions. J'espère qu'elle aura le temps de répondre aux deux.
Premièrement, peut-elle nous faire part de ses réflexions sur le fait que le Canada, depuis 2008, ne reconnaît pas les circonscriptions étrangères? Le Canada interdit aux pays étrangers d'organiser sur son territoire des élections dans les ambassades et les consulats, alors que ce sont des territoires qui sont supposés être indépendants.
Deuxièmement, dans ce projet de loi, je constate aussi que les noms des électeurs qui sont actuellement inscrits au Registre international des électeurs vont être effacés. Un autre registre sera créé, un registre ad hoc, puisque c'est uniquement après le dépôt des brefs que les électeurs pourront avoir une période relativement courte pour s'inscrire sur la liste électorale.
C'est donc deux poids, deux mesures: d'une part, il y a les citoyens canadiens qui ont des droits et qui n'ont pas à se réinscrire à chaque élection parce qu'ils habitent au Canada, et d'autre part, il y a les citoyens à l'étranger qui sont obligés de se réinscrire sur la même liste sur laquelle ils sont inscrits depuis des années.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Jean de ces deux excellentes questions.
D'abord, en ce qui a trait aux électeurs qui sont citoyens d'un autre pays et qui habitent au Canada, il s'agit vraiment d'un problème. Je ne sais pas si mon collègue est au courant, mais il semblerait que ce gouvernement ait vraiment deux poids, deux mesures.
Le gouvernement refuse systématiquement de laisser voter les citoyens de certains pays, alors que, dans le cas d'autres pays, il fait comme si cela n'avait pas lieu. On a l'impression que c'est parce qu'il y a certains pays auxquels il n'ose pas s'opposer et d'autres qu'il veut intimider. C'est un comportement très bizarre, alors qu'il s'agit d'une pratique très courante de plusieurs pays d'avoir des députés qui représentent leur diaspora. En effet, le comportement du gouvernement est très étrange.
En ce qui concerne la deuxième question de mon collègue, il s'agit d'un des éléments les plus problématiques de ce projet de loi. Il serait très simple d'avoir un registre continuel auquel les gens peuvent s'inscrire dès qu'ils déménagent à l'étranger ou que leur situation change. Ils pourraient renouveler leur inscription à ce registre en tout temps, pas seulement pendant la période électorale.
Nous savons qu'Élections Canada est complètement débordée pendant les périodes électorales. De plus, on demande souvent aux électeurs de fournir des documents qui peuvent être très difficiles à obtenir, et ce, en moins de deux ou trois semaines. Cette mesure ne va que nuire au droit de vote.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pu constater qu'il y a un autre problème. Si une personne qui habite à Abu Dhabi ou en Chine veut voter, selon le processus menant à la création de la liste, comme ma collègue l'a souligné, la liste est créée lors de la délivrance des brefs, et donc, le temps presse. Le ministre a dit qu'elle pourrait être numérisée et envoyée, mais à de nombreux endroits dans le monde, ce type de technologie n'existe tout simplement pas.
J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, c'est effectivement un grand problème, le principe de base étant justement que l'accès à différentes informations ou ressources n'est pas égal partout dans le monde, et comme mon collègue l'a mentionné, cela est encore plus vrai quand on parle de la Chine.
Si quelqu'un se trouve dans une région extrêmement difficile d'accès, et que très peu de ressources électroniques ou même téléphoniques, se trouvent à sa disposition, comment cette personne peut-elle avoir toutes les informations nécessaires, et à temps, pour être capable de voter aux élections, quand une campagne électorale ne dure pas plus de quatre ou cinq semaines?
Comment pouvons-nous avoir une couverture pour les millions de Canadiens vivant à l'étranger si nous faisons cela simplement dans la période mentionnée dans le projet de loi C-50?
Je pense que c'est complètement irréaliste.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours qui, ma foi, a été très instructif. Après l'avoir entendu, nous comprenons vraiment les enjeux de ce projet de loi.
En entendant le discours du député conservateur, puis celui de ma collègue, nous constatons tout de suite que nous sommes confrontés à un problème majeur. Autrement dit, et c'est typique du gouvernement conservateur, celui-ci veut d'abord tout contrôler, et ensuite, réparer les dégâts. C'est du déjà-vu dans plusieurs types de projet de loi, alors qu'un des problèmes actuels de notre démocratie, c'est l'encouragement à la participation.
Ma collègue voudrait-elle commenter cet écart philosophique profond qu'il y a entre l'opposition et le gouvernement à l'effet que, ce qui est vraiment important aujourd'hui, c'est de faciliter le vote, et non d'y mettre des obstacles?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Hébert de son commentaire et de sa question. Au bout du compte, il soulève vraiment une question fondamentale au débat que nous avons aujourd'hui sur le projet de loi C-50 et que nous avons eu l'an dernier sur le projet de loi C-23.
En effet, actuellement, la plus grande menace à notre démocratie ici, au Canada, c'est le faible taux de participation aux élections. C'est ce qui est le plus problématique et qui devrait être combattu de toutes les façons possible. Notre classe politique devrait s'unir pour être capable de s'attaquer au problème de l'apathie et de la non-participation aux élections. Cela, c'est vraiment grave.
Cependant, les conservateurs font de la paranoïa au sujet de la fraude électorale massive des gens qui utilisent des répondants, alors que ce n'est absolument pas le cas. Nous n'en avons aucune preuve; jamais rien n'a été répertorié à ce sujet.
Ils sont devant l'immense problème de la très mauvaise participation électorale, et ils haussent les épaules. Cela ne les préoccupe pas, car au bout du compte, les conservateurs savent que, moins les gens vont voter, plus ils pourront conserver leurs petits pouvoirs, avec leur petite majorité donnée par une minorité de Canadiens.
Tout ce qui compte pour eux, c'est de pouvoir conserver le pouvoir et le contrôle. Ce n'est pas vraiment important pour eux qu'une réelle promotion de la démocratie se fasse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-50, Loi sur le vote des citoyens.
Comme d'autres députés l'ont déjà expliqué, le projet de loi propose des réformes électorales et vise à renforcer la démocratie au Canada de deux façons. Premièrement, il renforcerait l'intégrité du système de bulletin de vote spécial. Deuxièmement, il garantirait l'équité pour tous les électeurs, qu'ils résident au Canada ou non.
Même si les objectifs de ce projet de loi sont louables et que celui-ci devrait donc être adopté par la Chambre, certains députés ont formulé des critiques au sujet de cette mesure législative. Certains ont prétendu que cette réforme pourrait créer une situation chaotique en ce qui concerne le vote au Canada. Personne ne comprend pourquoi une mesure législative de ce type causerait une telle situation, mais c'est ce que l'opposition prétend. Un député a laissé entendre que le projet de loi créerait un cauchemar administratif pour les électeurs résidant à l'étranger. Ces allégations sont tout à fait fausses, et elles constituent sans aucun doute une exagération.
La réforme électorale proposée a été élaborée avec soin et ses répercussions ont été évaluées. En réalité, cette réforme vise surtout à apporter des modifications aux procédures; l'objectif n'est pas de réviser de fond en comble le système de bulletin de vote spécial.
J'aimerais profiter de mon temps de parole pour passer en revue les nouvelles règles opérationnelles. J'espère ainsi dissiper les inquiétudes de certains députés. Je présenterai donc les étapes que les électeurs non-résidents devront suivre, d'après les nouvelles règles, pour voter lors d'élections générales.
Comme le savent les députés, les élections commencent par la délivrance des brefs. Le gouverneur en conseil émet une proclamation pour que soit délivré un bref d'élection au directeur du scrutin de chaque circonscription électorale. Il détermine la date de délivrance du bref puis la date du scrutin, laquelle doit être au moins 36 jours après la délivrance du bref.
Après la délivrance du bref, les électeurs non résidents devront demander un bulletin de vote spécial. Je tiens à souligner que cette exigence s'applique déjà aux électeurs résidents qui prévoient être à l'extérieur de leur circonscription le jour du scrutin parce qu'ils sont en vacances à l'étranger ou pour une autre raison. Cela n'a rien d'un cauchemar administratif, selon moi. Je ne vois pas pourquoi le fait d'appliquer la même exigence aux électeurs non résidents transformerait ce processus en cauchemar.
Les gens pourront se procurer un bulletin de vote spécial en se rendant sur le site Web d'Élections Canada ou dans n'importe quel haut-commissariat, ambassade ou consulat canadiens ou en appelant Élections Canada. Les électeurs qui ne résident pas au Canada devront joindre une preuve d'identité et une preuve de résidence à leur demande. À l'heure actuelle, ils ne sont pas tenus de fournir de document prouvant qu'ils ont déjà habité au Canada.
Les députés vont très certainement convenir qu'il est tout à fait raisonnable de demander aux électeurs résidant à l'étranger de prouver qu'ils ont déjà habité au Canada. Je suis d'ailleurs convaincu que la majorité des Canadiens trouveraient que c'est le gros bon sens. Les électeurs qui habitent au Canada doivent fournir une preuve de résidence, alors pourquoi ne pas demander la même chose à ceux qui vivent à l'étranger?
Plusieurs options s'offriront à ces électeurs pour prouver leur identité et l'adresse de leur dernier domicile au Canada. Ils pourront par exemple fournir une copie d'une pièce d'identité délivrée par l'État canadien — ministère ou agence — sur laquelle figurent leur photo, leur nom et leur adresse. Il pourrait par exemple s'agir d'un permis de conduire, même expiré. Ils pourront aussi fournir deux des pièces d'identité figurant sur la liste publiée par le directeur général des élections, dont au moins une doit comporter leur nom et leur adresse.
J'invite les députés à consulter la liste des pièces d'identité acceptées par le directeur général des élections. Ils constateront qu'il y en a pas moins de 45. Je crois que c'est le bon moment pour revenir sur l'argument soulevé par le député de Toronto—Danforth, selon qui l'alinéa 143(2.11)b) exclurait les baux privés...
La présidence est dans l'obligation d'interrompre le député d'Oxford. Il lui restera 15 minutes pour terminer son intervention lorsque la Chambre reprendra l'étude cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La moraine d'Oak Ridges
Monsieur le Président, la moraine d'Oak Ridges est une crête de collines qui s'étend à travers 32 municipalités, dont Aurora, Oak Ridges et Richmond Hill.
Considérée comme la citerne pluviale du Sud de l'Ontario, cette moraine est à la source de 65 cours d'eau et fournit de l'eau potable à des millions de Canadiens. Au total, 90 % du territoire de la moraine appartient à des intérêts privés. Encourager les dons de terrain à la fiducie foncière Oak Ridges Moraine contribue grandement aux efforts déployés afin de protéger et restaurer son environnement naturel.
Je suis donc très heureux que le Plan d'action économique de 2015 propose une exonération de l'impôt sur les gains en capital qui sont réalisés à la vente d'actions de sociétés privées ou de biens immobiliers lorsque le produit d'une telle vente est donné à un organisme de bienfaisance. Les défenseurs de la moraine de ma circonscription et du Sud de l'Ontario sont ravis de cette initiative, tout comme ils l'étaient à l'annonce du plan national de conservation l'an dernier.
En unissant nos efforts, nous pouvons assurer la conservation de la moraine d'Oak Ridges et d'autres territoires importants sur le plan écologique, pour que les générations futures puissent en profiter.
[Français]
La Journée internationale des travailleurs
Monsieur le Président, tous les matins, des hommes et des femmes quittent la maison pour aller travailler et subvenir aux besoins de leur famille. Le travail, c'est nos compétences, notre savoir-faire. C'est la dignité et la fierté. Les travailleurs canadiens contribuent à la croissance économique de notre pays, et c'est grâce à eux que le Canada est ce qu'il est aujourd'hui.
Malheureusement, les droits des travailleurs sont de plus en plus menacés par les mesures conservatrices. Les salaires stagnent, les emplois permanents ou à temps plein se font de plus en plus rares et certaines familles, même en travaillant, n'arrivent plus joindre les deux bouts. Pendant ce temps, les conservateurs continuent de faire des cadeaux à une minorité de gens riches et abandonnent ceux qui travaillent à la sueur de leur front.
Le prochain gouvernement néo-démocrate aidera l'ensemble des travailleurs. Nos mesures fiscales et nos programmes publics s'adresseront à tous les citoyens pour que tous puissent dire qu'ils gagnent leur vie dignement et qu'ils récoltent le fruit de leur labeur. Vivement un gouvernement pour les gens!
Ce soir, je me joindrai aux travailleurs de ma circonscription qui participeront au grand rassemblement organisé par la Coalition intersyndicale Coton-46, à Salaberry-de-Valleyfield, et qui réunira différentes délégations syndicales de la Montérégie. Musique, grillades, hot-dog et gumboots seront au menu.
En ce 1er mai, Journée internationale des travailleurs, bravo et merci à toutes...
[Traduction]
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, c'est la Semaine de la responsabilisation de l'Iran, qui vise à sonner l'alarme au sujet de la menace iranienne.
Je suis fier de prendre part au Programme de défense des prisonniers politiques iraniens. Cette année, je me porte à la défense de M. Omid Kokabee, un physicien de 33 ans spécialisé dans les lasers expérimentaux, qui a fait ses études universitaires en Iran, en Espagne et au Texas.
En 2011, après avoir rendu visite à sa famille en Iran, il a été arrêté, et il est détenu depuis dans la tristement célèbre prison d'Evin, à Téhéran. M. Kokabee a été condamné à 10 ans de prison après avoir été accusé sans fondement d'avoir communiqué avec un gouvernement hostile, à savoir le gouvernement américain, et d'avoir reçu des « paiements illégaux ». Ces paiements correspondaient en réalité à une allocation que l'Université du Texas verse habituellement à ses étudiants de doctorat.
M. Kokabee a déclaré publiquement qu'il était victime de persécution parce qu'il avait refusé à maintes reprises de travailler à des projets militaires iraniens et d'aider l'Iran à assouvir ses ambitions nucléaires.
Le cas de M. Kokabee n'est qu'un des nombreux simulacres de justice qui ont cours en Iran, et son incarcération est une violation flagrante des droits de la personne. Je presse le président Rouhani de faire preuve de clémence envers M. Kokabee, de suspendre sa peine et de le libérer immédiatement.
Les châtiments corporels infligés aux enfants
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour attirer votre attention sur un grave problème touchant la vie de bien trop de Canadiens, les châtiments corporels infligés aux enfants. Cette pratique néfaste nuit au développement cognitif, affectif et physique des enfants et peut entraîner des répercussions permanentes. Fait consternant, l'article 43 du Code criminel du Canada autorise toujours ce type de châtiment cruel. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il constitue un archaïsme lacunaire de notre système juridique.
En revanche, plus de 40 pays du monde ont interdit la violence physique à l'endroit des enfants. Corinne Robertshaw, fonctionnaire fédérale, qui s'inquiétait de l'incidence d'enfants tués ou blessés aux mains d'un parent ou d'un aidant familial, a dévoué sa vie à l'abrogation de l'article 43.
Le groupe de défense Corinne's Quest a été fondé en son honneur. Je tiens à remercier Barbara Claridge et Kathy Lynn, présidente du comité directeur — toutes deux électrices à Vancouver Quadra —, de leur travail dans cet important dossier.
Dans l'intérêt de la santé et du bien-être des enfants canadiens d'aujourd'hui et de demain, j'invite tous les parlementaires à travailler ensemble pour mettre fin aux châtiments corporels infligés aux enfants.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le NPD a adopté des positions extrêmes et alarmantes à l'égard des projets d'exploitation des ressources naturelles, et les Albertains ont le droit d'être très inquiets.
Le NPD a réclamé un examen des redevances et s'est opposé à l'oléoduc Northern Gateway, un projet d'infrastructure énergétique essentiel pour acheminer le pétrole canadien vers les marchés internationaux. Le dernier examen des redevances a fait perdre des milliards de dollars d'investissements à la province et a fait perdre leur emploi à des milliers d'Albertains. Il a également ébranlé la confiance de l'économie albertaine et c'est la dernière chose dont l'Alberta a besoin actuellement.
Le NPD réclame également qu'on augmente le fardeau fiscal des créateurs d'emploi, ce qui entraînerait l'abolition d'emplois partout dans la province. Contrairement à la voie qu'emprunterait le NPD, le gouvernement conservateur s'est engagé à alléger le fardeau fiscal des entrepreneurs.
Malheureusement, le NPD de l'Alberta s'inspire des députés d'en face. Il appuie la hausse des impôts que les Albertains ne peuvent pas se permettre. Cela entraînerait l'abolition d'emplois dont les Albertains ont désespérément besoin. De plus, il présenterait une taxe sur le carbone nuisible pour l'emploi, laquelle ferait augmenter tous les prix.
La Journée mondiale de la liberté de la presse
Monsieur le Président, je tiens à souligner la Journée mondiale de la liberté de la presse, qui aura lieu le 3 mai, en félicitant les journalistes, qui font un travail essentiel pour informer le public et faire sortir la vérité. J'aimerais aussi rendre un hommage spécial à Kathy Gannon, qui a reçu le Prix de la liberté de la presse cette année. Je ne peux pas passer sous silence le fait qu'un journaliste canadien, Mohamed Fahmy, se trouve encore dans une situation juridique précaire en Égypte et n'a toujours pas pu rentrer au pays.
À titre d'ancien commissaire de la Commission de vérité de la société civile, qui a été créée après le coup d'État au Honduras, en 2009, j'ai été témoin du courage animant ces journalistes qui se battent pour la liberté de presse. À l'époque, le Honduras était l'endroit le plus dangereux au monde pour les représentants des médias: ils y étaient victimes d'intimidation, on proférait des menaces à l'endroit de leurs proches, ils subissaient des agressions, il y a eu des meurtres multiples et certains ont été forcés de quitter le pays.
Aujourd'hui, nous accordons trop peu d'attention au fait que la situation se détériore dans un autre pays. Je parle ici de la Turquie: là-bas, le gouvernement effectue des perquisitions dans les bureaux des médias et a arrêté un grand nombre de journalistes, qui sont toujours détenus. La Turquie doit faire marche arrière et renverser cette tendance inquiétante à la répression.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, les partis de l'opposition ont décidé de faire obstruction aux travaux de la Chambre. Menés par le député néo-démocrate de Skeena—Bulkley Valley, les partis de l'opposition s'en sont pris honteusement aux agents de la GRC chargés de la sécurité sur la Colline du Parlement. Dans le cadre de leur tactique dilatoire, ils ont décidé de critiquer la GRC et de se plaindre d'avoir été retardés de quelques minutes dans leurs déplacements vers la Chambre en raison des mesures de sécurité jugées nécessaires par la GRC pour protéger l'enceinte parlementaire.
Les agents de la GRC font de l'excellent travail tous les jours dans le but de nous protéger, en mettant parfois leur propre vie en danger.
Je tiens à répliquer aux experts amateurs de l'opposition et à témoigner ma reconnaissance aux agents de la GRC, qui font un travail remarquable pour assurer notre protection à tous, y compris, bien entendu, aux députés de l'opposition qui, hier, ont fait preuve d'un mépris irresponsable à l'endroit de la GRC.
La Journée de sensibilisation à la maladie de Lyme
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner la Journée de sensibilisation à la maladie de Lyme.
La maladie de Lyme est une maladie débilitante et transmissible à l'être humain par la morsure de la tique aux pattes noires qui se répand partout au Canada, mais surtout dans ma province, la Nouvelle-Écosse. Cela dit, le gouvernement prend des mesures pour combattre cette maladie potentiellement mortelle.
La santé et la sécurité des Canadiens comptent parmi nos grandes priorités. Nous collaborons continuellement avec nos partenaires, dont les autorités sanitaires provinciales, pour informer les Canadiens à propos des risques de contracter la maladie de Lyme. Nous haussons par ailleurs les transferts en santé aux provinces, et ces fonds peuvent contribuer à intensifier la lutte contre la maladie de Lyme.
L'an dernier, j'ai eu l'honneur de participer au débat entourant le projet de loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, et je suis fier d'affirmer que cette mesure contribuera à préserver le bien-être de tous les Canadiens.
À titre de député de South Shore—St. Margaret's et de résidant du comté de Lunenberg, j'ai pleinement conscience de l'ampleur des répercussions de la maladie de Lyme sur l'ensemble de la population canadienne.
[Français]
Entraide Sainte-Foy
Monsieur le Président, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada doit contribuer au bien-être de notre société. Récemment un organisme important de ma circonscription, Entraide Sainte-Foy, s'est vu refuser une subvention dans le cadre du programme Nouveaux horizons pour les aînés.
Mis au courant des raisons du refus et constatant une erreur d'interprétation, j'ai poliment demandé à la ministre de revoir cette décision. Les aînés d'Entraide Sainte-Foy ont fait du transport, des visites d'amitié et du répit de gardiennage auprès d'aînés en perte d'autonomie à plus de 14 500 reprises l'année dernière. Entraide Sainte-Foy cherchait à mieux préparer les bénévoles en créant de nouvelles formations qui reflètent les réalités du vieillissement accru de la population. Ce projet était novateur et remplissait tous les critères d'admissibilité. Ce gouvernement a malheureusement préféré sauver la face plutôt que d'admettre une erreur.
Gouverner, c'est encourager et appuyer le dynamisme des acteurs de la société et soutenir l'innovation là où elle se manifeste. Pour avoir un véritable gouvernement au service de tous, il faudrait attendre que les prochaines élections portent le NPD au pouvoir.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, le gouvernement accorde beaucoup d'aide aux personnes âgées. On lui doit la plus importante bonification du Supplément de revenu garanti depuis 25 ans. Il a aussi instauré le fractionnement du revenu pour les aînés et doublé le crédit pour revenu de pension. Ensemble, les mesures qu'il a prises ont permis de rayer 380 000 personnes âgées du rôle d'imposition.
Le récent budget aide encore plus les aînés en augmentant la limite de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt, en instaurant le nouveau crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire et en augmentant la durée des prestations de compassion de l'assurance-emploi, pour la faire passer à six mois.
Les libéraux et les néo-démocrates considèrent, quant à eux, que les précieuses économies des personnes âgées ne sont qu'une autre source d'impôt où aller puiser. Les personnes âgées peuvent être certaines que le gouvernement continuera de réduire leur fardeau fiscal et qu'il leur fournira le soutien et les programmes dont elles ont besoin.
L'environnement
Monsieur le Président, les rivières de ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, sont en péril. Bien qu'on décrive souvent la côte Ouest comme une région pluvieuse, la forêt pluviale est desséchée en raison des changements climatiques.
Cet hiver, l'accumulation de neige ne représentait que 15 % de l'accumulation habituelle. Résultat: la fonte printanière apportera peu d'eau dans nos bassins hydrographiques. De plus, l'été pourrait être plus chaud et plus sec qu'à l'habitude en raison des effets d'El Niño dans la région du Pacifique.
En août dernier, on a eu recours à un déversoir pour ralentir le cheminement de l'eau jusqu'à la rivière Cowichan et faire en sorte que le débit soit assez vif lors du frai du saumon. La rivière Nanaimo est en meilleure posture, mais la remonte d'hiver de la truite arc-en-ciel est en difficulté, ce qui met en péril la vigueur de l'industrie de la pêche et du tourisme.
Les rivières Chemainus, Koksilah et Nitinat subissent toutes les effets de l'exploitation forestière, de la surpêche et de l'urbanisation.
Le budget conservateur de 2012 a éliminé la protection dont bénéficiaient ces rivières. Il a aussi réduit la protection de l'habitat du poisson de même que le financement que de nombreuses collectivités utilisent pour bâtir un bras latéral et sensibiliser les intervenants aux effets de l'exploitation forestière et des méthodes agricoles.
Les répercussions des changements climatiques sur notre écosystème retiennent l'attention de bon nombre de mes concitoyens. Les gens unissent leurs efforts pour réduire ces effets négatifs, mais une collectivité ne suffit pas à la tâche. Il est essentiel que le gouvernement fédéral travaille à nos côtés, et non contre nous.
La fiscalité
Monsieur le Président, nous savons que les libéraux et les néo-démocrates aiment les gros déficits et les hausses d'impôt. Les électeurs de ma circonscription, London-Centre-Nord, savent que seul le gouvernement conservateur réduira les impôts de la classe moyenne.
Lorsque je me suis adressée aux familles de la classe moyenne, dans ma circonscription, en fin de semaine, elles m'ont dit qu'elles avaient hâte de profiter de l'allégement fiscal pour les familles, surtout de la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée.
Avec l'aide de notre plan, toutes les familles qui ont des enfants disposeront de près de 2 000 $ de plus. Nous nous employons à laisser plus d'argent entre les mains des vrais experts: les mamans et les papas.
La Semaine de la responsabilisation de l'Iran
Monsieur le Président, hier, un groupe parlementaire multipartite a lancé la quatrième Semaine de la responsabilisation de l'Iran, qui a lieu tous les ans. Le moment est des plus propices. En effet, les négociations nucléaires entre le groupe P5+1 et l'Iran ont éclipsé, et non amélioré, l'oppression massive que le régime iranien fait subir à son peuple. On pense notamment à l'horrible vague d'exécutions, à l'intensification de la persécution contre la minorité baha'ie, à la criminalisation de la dissidence, à la Journée mondiale de la liberté de la presse qui a été tournée en ridicule, et aux quelque 900 prisonniers politiques qui croupissent dans des prisons iraniennes et qui sont, dans bien des cas, torturés et menacés d'exécution.
En conséquence, le Projet mondial de défense des prisonniers politiques iraniens est un élément central de la Semaine de la responsabilisation de l'Iran. Dans le cadre de ce projet, des parlementaires adoptent des prisonniers politiques iraniens, se portent à leur défense et adoptent aussi leur cause. C'est le cas pour les prisonniers à la défense desquels je me porte, à savoir les sept dirigeants baha'i et l'ayatollah Boroujerdi.
Nous sommes solidaires de ces héros courageux pour qu'ils sachent qu'ils ne sont pas seuls et que nous ne lâcherons pas prise tant que leur libération et celle du peuple iranien ne sera pas assurée.
Le Népal
Monsieur le Président, les Canadiens sont sous le choc devant la dévastation et la destruction causée par le tremblement de terre au Népal. Nous sommes de tout coeur avec ceux qui ont perdu des êtres chers et qui doivent maintenant essayer de reprendre leur vie et de la rebâtir. Comme toujours lorsqu'une catastrophe se produit, le Canada est prompt à réagir.
Deux avions de transport stratégique C-17 Globemaster de l'Aviation royale canadienne ont déjà apporté de l'aide humanitaire au Népal et ont également été mis à la disposition des Canadiens ayant besoin d'être évacués de Katmandou. Un groupe d'évaluation appartenant à l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe du Canada est sur place pour déterminer exactement les besoins et savoir où nous devrions envoyer notre aide. Nous avons fourni 5 millions de dollars en aide immédiate et nous doublerons les dons faits par les Canadiens, notamment par l'entremise du club Rotary, des Lions et des Kinsmen. Nous avons pris les dispositions nécessaires pour que du personnel consulaire additionnel soit disponible et soit déployé pour aider les Canadiens.
Je voudrais saisir l'occasion pour remercier le personnel civil et militaire du Canada, qui accomplit un travail formidable en dépit des difficultés causées par les conditions météorologiques, le relief et l'ampleur colossale de la catastrophe.
Le 1er mai
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 1er mai. Pendant que le reste du monde souligne la Journée internationale des travailleurs, ici à Ottawa, certains partis semblent penser que nous sommes encore au XIXe siècle pour ce qui est des droits des travailleurs.
Ensemble, les libéraux et les conservateurs ont voté contre des mesures visant à protéger les pompiers au travail. Ils ont voté contre des mesures visant à protéger les femmes enceintes ou qui allaitent. Les libéraux s'apprêtent maintenant à s'attaquer aux droits fondamentaux des travailleurs sur la Colline du Parlement; en effet, ils affirment qu'on ne devrait pas fournir de locaux aux syndicats pour qu'ils puissent travailler ou organiser leurs activités.
Le président des TUAC a déclaré qu'en prenant cette décision, le Parti libéral du Canada envoie un message clair: il est acceptable, aux yeux du public et au Parlement, de porter atteinte aux syndicats et au mouvement syndical. Quant au président des Métallurgistes unis, il a souligné que les libéraux ont choisi de s'attaquer à l'un des droits fondamentaux des syndicats à des fins partisanes.
Lorsqu'on veut défendre la cause ouvrière, il ne suffit pas de revêtir ses plus beaux complets, de se rendre à l'endroit où les membres d'un syndicat se réunissent et d'appeler tout le monde « camarade ». Il faut joindre le geste à la parole, mais les libéraux et les conservateurs n'ont jamais fait une telle chose.
La fiscalité
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le chef du NPD a qualifié de « cadeaux » le nouvel allégement fiscal pour les familles et la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Le NPD est contrarié de savoir que, grâce à notre budget, les gens auront plus d'argent dans leurs poches et pourront le dépenser à leur guise; il pense avoir droit à l'argent des Canadiens.
Le plan des néo-démocrates et des libéraux est simple: ils veulent augmenter le fardeau fiscal des familles canadiennes, des aînés de la classe moyenne et des consommateurs de la classe moyenne.
Nous savons tous que leur plan ne servirait pas les intérêts du Canada. C'est pourquoi le gouvernement conservateur réduit les impôts, ce qui rend le coût de la vie plus abordable pour toutes les familles du pays. Nous n'aurons jamais honte d'améliorer la situation de toutes les familles canadiennes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le ministre des Finances continue de se mettre les pieds dans les plats. Après avoir laissé entendre que nous devrions laisser le soin à nos petits-enfants de régler nos problèmes, il a dit ignorer combien d'emplois son budget allait créer — si tant est qu'il en crée, point. Hier, quand on lui a parlé des milliers d'emplois perdus à l'usine de GM d'Oshawa, il a répondu que les choses devraient bien se passer en octobre.
Les conservateurs n'éprouvent-ils pas la moindre sympathie pour les familles qui viennent de perdre leur gagne-pain et qui risquent maintenant de devoir mettre une croix sur leur avenir? Pourquoi font-ils constamment passer leurs intérêts avant ceux des familles canadiennes de travailleurs?
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent les travailleurs qui sont touchés par cette dure épreuve ainsi que leurs proches. Notre bilan en matière de protection et de croissance de l'emploi dans le secteur manufacturier est excellent. Le budget de 2015 prévoit d'ailleurs la mise en oeuvre d'un nouveau programme appelé Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile, qui créera des emplois dans le secteur canadien de l'automobile. Plus de 25 000 entreprises du secteur manufacturier se sont en outre prévalues de la déduction pour amortissement accéléré, ce qui leur a permis de réinvestir dans leur entreprise et d'alléger leur fardeau fiscal de 1,4 milliard de dollars.
S'il n'en tenait qu'au NPD, les entreprises seraient privées de tous ces avantages fiscaux. Nous ne le laisserons pas faire.
Monsieur le Président, hier, 1 000 personnes ont appris qu'elles allaient perdre leur emploi. Un millier de familles sont aujourd'hui ébranlées et se demandent comment elles pourront joindre les deux bouts. Pourtant, les conservateurs sont plus intéressés à trouver tous les moyens possibles pour gagner les prochaines élections qu'à les aider à trouver un nouveau gagne-pain. Ces familles sont sans revenu à cause de la manière insensée dont le gouvernement gère l'économie, et c'est pour cette raison que le secteur manufacturier a vu plus de 400 000 emplois s'envoler en fumée depuis que les conservateurs sont aux commandes.
Pourquoi les conservateurs ont-ils exclu ces familles d'un budget qui redistribue les milliards à une minorité de bien nantis?
Monsieur le Président, les prétentions du député sont entièrement fausses. Première des choses, ces mises à pied découlent d'un plan de restructuration annoncé en 2012. Selon ce que nous a dit General Motors, l'exercice de restructuration en question se conclura par le départ volontaire à la retraite de certains des travailleurs de l'usine d'Oshawa.
GM continue d'investir dans ses installations ontariennes, y compris dans les usines d'Ingersoll et de St. Catharines. Elle a aussi annoncé cette semaine que 100 ingénieurs seraient embauchés à Oshawa pour faire de la recherche-développement.
La défense nationale
Monsieur le Président, si le député croit qu'il s'agit de si bonnes nouvelles, il devrait aller donner cette réponse aux gens d'Oshawa.
Le rapport sur les agressions sexuelles dans l'armée a choqué et indigné tous les Canadiens. Fait encore plus scandaleux, le gouvernement n'accepte que deux des dix recommandations formulées dans le rapport. Prendre le temps de préparer leur mise en oeuvre, c'est une chose, mais nous assistons ici à une véritable résistance de la part du gouvernement, qui hésite à confier le traitement des plaintes à une entité indépendante.
De toute évidence, le système de justice militaire a besoin d'une réforme majeure.
Le gouvernement a déclaré qu'il acceptait les conclusions du rapport. Pourquoi alors ne s'engage-t-il pas à mettre ses recommandations en oeuvre immédiatement?
Monsieur le Président, nous remercions Mme Deschamps de son rapport.
Il ne s'agit pas d'une question partisane. Les abus et les inconduites sexuels n'ont pas leur place au sein des Forces armées canadiennes. Le chef d'état-major de la Défense, le général Tom Lawson, a accepté les recommandations du rapport et prend des mesures à cet égard.
Depuis 2006, le gouvernement a toujours pris la défense des victimes et a renforcé les lois du pays pour mieux lutter contre les agressions sexuelles.
[Français]
Monsieur le Président, le rapport de la juge Deschamps souligne à quel point l'armée a échoué à protéger ses propres membres en tolérant une culture où les inconduites sexuelles sont monnaie courante. En 2014, deux journalistes de L'actualité avaient révélé que depuis 2000 il y avait en moyenne 178 plaintes pour agression sexuelle par an dans les Forces armées canadiennes, et que des centaines d'autres cas étaient passés sous silence.
Pourquoi le ministre a-t-il autant attendu avant de prendre des mesures pour en finir avec ce scandale?
[Traduction]
Monsieur le Président, les personnes qui s'engagent à protéger nos foyers et nos droits ne devraient pas avoir à endurer un comportement aussi révoltant.
Le chef d'état-major de la Défense a pris les choses en mains et a mis sur pied une équipe d'intervention stratégique, que dirigera la major-général Christine Whitecross. Celle-ci a clairement déclaré hier que les Forces armées canadiennes étudient les moyens à prendre pour mettre en oeuvre de manière optimale les recommandations du rapport, afin que cessent les abus sexuels dans les Forces armées canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, le rapport de la juge Deschamps exige une réponse forte et immédiate de la part du gouvernement. Le chef d'État-Major nous promet un plan d'action mais semble ne pas savoir, je le cite, « ce qu’attend de nous le gouvernement ». Ce que les Canadiens attendent, c'est la protection et le respect des femmes au sein des Forces armées canadiennes.
Le ministre va-t-il en informer son chef d'État-Major pour qu'il mette en place toutes les recommandations proposées dans le rapport?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef d'état-major de la Défense a été très clair, de même que la major-général Christine Whitecross. Ils se pencheront sur les moyens à prendre pour mettre en oeuvre toutes les recommandations de manière optimale et mettre en place un système moderne afin que les plaintes soient reçues et traitées adéquatement.
Le chef d'état-major de la Défense a également déclaré hier qu'un changement de culture doit s'opérer dans les Forces canadiennes.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, hier, quand nous avons posé une question sur l'économie canadienne décroissante, le ministre des Finances ne pouvait même pas répondre à la question. Ses collègues étaient obligés de faire son travail.
L'économie s'est contractée en janvier. Les prédictions de croissance sont revues à la baisse, mais le ministre ne peut proférer un seul mot pour expliquer son manque d'action.
Quand va-t-il présenter un vrai plan pour les emplois et la croissance économique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que le solide leadership du gouvernement conservateur a permis de sortir le Canada de la récession mondiale et de créer, net, près de 1,2 million d'emplois au pays.
Le gouvernement continue de présenter des nouvelles mesures de création d'emploi dans le budget de 2015, qui propose notamment de ramener le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %, d'accorder aux fabricants une déduction pour amortissement accéléré leur permettant de réinvestir dans leurs entreprises, de soutenir les jeunes entrepreneurs par l’entremise de Futurpreneur Canada et de lancer un Fonds pour le transport en commun qui permettra d'investir dans l'infrastructure de nos grandes villes.
Monsieur le Président, pendant que le ministre joue à l'autruche, des Canadiens perdent leur emploi.
Hier, GM a annoncé qu'elle abolirait 1 000 postes cette année à son usine d'Oshawa, tout en accroissant ses activités aux États-Unis, et, d'après les analystes, ce n'est qu'un début.
Il ne s'agit pas d'un problème que devra surmonter la petite-fille du premier ministre, mais d'un problème qui touche actuellement 1 000 familles d'Oshawa. C'est un problème que le ministre doit régler maintenant. Quand agira-t-il?
Monsieur le Président, nous comprenons certainement la perte que ressentent ces familles, et nos pensées les accompagnent en cette période très difficile.
Toutefois, nous avons un bilan solide au chapitre de la création d'emplois. Nous avons créé, net, 1,2 million d'emplois. Dans le budget de 2015, notre Plan d'action économique, nous avons investi de nouveau dans des mesures de création d'emplois, de même que dans des mesures visant à aider l'Association canadienne des automobilistes et le secteur manufacturier.
Nous savons que l'opposition a voté contre toutes les mesures que nous avons présentées. Les Canadiens savent qu'ils sont mieux servis par...
Monsieur le Président, le gouvernement fait l'étalage de statistiques sur l'emploi vieilles de trois, quatre, même cinq ans, sans rien avoir de nouveau à présenter.
La croissance de l'emploi et la qualité des emplois ont chuté. Toute l'année dernière, seulement 121 000 nouveaux emplois ont été créés dans l'ensemble du Canada. C'est une baisse de 60 % comparativement à il y a deux ans. La qualité des emplois est à son plus bas niveau en 25 ans, et la croissance économique est misérable. Le fait est que l'économie a seulement crû une fois dans les quatre derniers mois.
Pourquoi le plan du gouvernement se solde-t-il en échec total, et pourquoi n'est-il assorti d'aucune cible pour la création d'emplois?
Monsieur le Président, le secteur manufacturier et ses travailleurs sont l'un des principaux moteurs de l'économie canadienne; ce secteur représente une source essentielle d'emplois et de croissance économique dans maintes localités. C'est pourquoi nous y faisons des investissements. C'est pourquoi le Plan d'action économique de 2015 investit dans la création d'emplois et le secteur manufacturier.
Nous avons présenté des mesures qui ont créé, net, 1,2 million d'emplois, mais dans ce budget-ci, nous encourageons l'investissement dans le secteur manufacturier canadien et l'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile, et nous éliminons les obstacles au commerce.
Les intervenants du secteur nous félicitent de...
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, hier, GM a annoncé que 1 000 emplois de plus seront supprimés à Oshawa cette année.
Sous la direction du gouvernement conservateur, plus de 400 000 emplois ont disparu dans le secteur manufacturier. Et son dernier budget passe encore une fois sous silence la classe moyenne et les familles qui travaillent. Le ministre des Finances n'a même pas pris la peine de savoir si son budget créera des emplois.
Pourquoi les conservateurs accordent-ils des milliards de dollars aux riches, laissant aux familles de travailleurs de la classe moyenne et aux générations futures la tâche de régler la note?
Je répète, monsieur le Président, que nous sommes de tout coeur avec les travailleurs et leur famille en ces moments des plus difficiles.
Le gouvernement a présenté certaines mesures dans le budget de 2015. Il a réduit les cotisations d'assurance-emploi des petites entreprises. Nous avons supprimé les droits de douanes sur les machines, faisant du Canada la première zone libre de droits de douane sur les intrants de fabrication au sein du G20. Nous avons négocié des accords commerciaux pour que nos produits puissent être vendus de par le monde, et nous avons réduit l'impôt des sociétés.
Il est bien connu que le programme de hausses d'impôt et de fortes dépenses du NPD nuira à l'emploi. Nous ne laisserons pas cela se produire.
Monsieur le Président, les conservateurs ont carrément laissé tomber le secteur de l'automobile, le secteur manufacturier et les 1,3 million de Canadiens au chômage.
Les Canadiens travaillent plus fort, mais ils s'appauvrissent de plus en plus. Toutefois, au lieu d'aider à créer des emplois au Canada, les conservateurs ont prêté 526 millions de dollars à Volkswagen pour créer des emplois au Mexique. En outre, le gouvernement vient de présenter un autre budget sans stratégie pour le secteur manufacturier.
Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils la classe moyenne, les familles de travailleurs et le secteur manufacturier?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Elle sait que, grâce au solide leadership du gouvernement, le Canada affiche le meilleur bilan du G7, composé des pays les plus industrialisés, au chapitre de la création d'emplois.
Le Plan d'action économique de 2015 créera plus d'emplois, et fera fond sur cet excellent bilan, en réduisant le taux d'imposition des petites entreprises créatrices d'emplois. L'opposition s'oppose à cette mesure.
Nous investissons dans l'infrastructure fédérale et mettons en place un nouveau fonds pour le transport en commun. Nous savons que les libéraux et les néo-démocrates veulent présenter un plan de hausse fiscale et hausse des dépenses qui fera disparaître des emplois.
[Français]
Monsieur le Président, l'Ontario a raison d'être mécontente du budget des conservateurs, mais ce budget n'est pas mieux pour le Québec.
Le Québec a perdu 115 000 emplois manufacturiers sous les conservateurs, et au Canada, pour le deuxième mois de suite, la production manufacturière a reculé. De plus, nous avons appris que 300 travailleurs de Bell Helicopter vont également perdre leur emploi à Mirabel.
Le ministre des Finances peut-il expliquer pourquoi son budget offre des cadeaux aux mieux nantis au lieu d'investir pour créer des emplois bien rémunérés dans notre secteur manufacturier au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, notre bilan est sans équivoque: il s'est créé, net, 1,2 million d'emplois depuis le creux de la récession.
Le Plan d'action économique est truffé de mesures créatrices d'emploi. Permettez-moi d'en nommer quelques-unes: stimuler et promouvoir le tourisme au Canada, intégrer les néo-Canadiens au marché du travail et le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150.
Ce genre de mesures contribueront à créer des emplois et à bâtir une économie solide. Les Canadiens savent qu'ils sont mieux servis par le gouvernement conservateur.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, quand les conservateurs refusent même de reconnaître qu'il y a un problème, comment les Canadiens peuvent-ils espérer que des solutions appropriées seront mises en place?
Ce n'est pas que dans le secteur manufacturier qu'il y a un problème, on parle aussi de plusieurs autres secteurs au Québec. Le ministre des Finances du Québec dit que la hausse du plafond des CELI va coûter 65 millions de dollars par année aux Québécois. Ce sont des millions de dollars dont le Québec ne pourra pas se servir pour désengorger les hôpitaux, par exemple, refaire des routes ou créer des emplois.
Quand les conservateurs vont-ils cesser d'offrir des cadeaux aux mieux nantis et refiler la facture à la classe moyenne?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a présenté un plan axé sur des impôts bas qui favorisera la création d'emplois dans les entreprises. Il s'agit d'un plan de réduction des impôts qui bénéficiera aux familles. Le Plan d'action économique de 2015 stimulera la création d'emplois.
Nous savons que les libéraux et les néo-démocrates veulent alourdir le fardeau fiscal de la classe moyenne. Ils veulent mettre en place une taxe sur le carbone qui entraînera des dépenses élevées, et ils veulent alourdir le fardeau fiscal des aînés et des consommateurs de la classe moyenne. Bref, leur plan consiste à alourdir le fardeau fiscal de tout le monde.
Le gouvernement conservateur, lui, réduit les impôts de la classe moyenne...
[Français]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, qu'il vienne dans ma circonscription et qu'il le dise aux travailleurs qui viennent de perdre leur emploi.
La classe moyenne fait les frais de la mauvaise gestion des conservateurs. Le secteur manufacturier glisse encore pour un deuxième mois consécutif. Sous les conservateurs, nous avons perdu plus de 400 000 emplois bien payés dans le secteur manufacturier, et dans la couronne Nord de Montréal, dans ma région, 300 autres travailleurs de Bell Helicopter seront mis à pied.
Au lieu d'adopter un budget qui va favoriser les plus riches, le gouvernement va-t-il enfin prendre au sérieux la création d'emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a présenté un plan axé sur des impôts bas pour les entreprises. Quand les entreprises doivent payer beaucoup d'impôt — et c'est ce que proposent les néo-démocrates —, cela a des répercussions sur les emplois et occasionne des licenciements. Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, si l'on augmente les charges sociales, 60 % des entreprises pourraient devoir réduire leur effectif.
Nous avons éliminé les droits de douane sur les machines et nous avons fait du Canada la première zone libre de droits de douane. Nous avons réduit le taux d'imposition des sociétés à 15 % et celui des petites entreprises, à 9 %. Nous savons que le NPD veut annuler ces mesures malgré les pertes d'emploi que cela entraînera.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, sous les conservateurs, les Canadiens ont de plus en plus de difficulté à trouver de bons emplois et les ménages sont plus endettées que jamais auparavant. Pendant ce temps, les banques accumulent des profits records de plusieurs milliards de dollars par année.
Eh bien, ce fossé financier, à savoir plus de profits pour les banques et plus de dettes pour la classe moyenne, va encore s'élargir. Des frais seront imposés aux Canadiens lorsqu'ils paieront leur hypothèque. On nage ici dans l'indécence.
Les conservateurs vont-ils fermer les yeux sur les abus de leurs copains banquiers, ou vont-ils adopter rapidement un code de conduite obligatoire pour le secteur bancaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, nous sommes le seul gouvernement qui a défendu les intérêts des consommateurs en diminuant les impôts et en leur permettant de garder plus d'argent dans leurs poches. Contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates, qui veulent alourdir le fardeau fiscal des consommateurs de la classe moyenne, le gouvernement a systématiquement réduit les impôts de la classe moyenne. Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer les comptes bancaires à frais modiques et accroître le choix de services bancaires sans frais pour plus de sept millions de Canadiens. Nous avons aussi mis en place le code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, et les néo-démocrates et les libéraux devraient avoir honte de s'être prononcés contre cette mesure.
Les conservateurs ont bel et bien instauré un code de conduite, monsieur le Président, mais il est volontaire. Il donne aux banques la liberté d'imposer sur les transactions courantes de nouveaux frais qui accablent les gens de la classe moyenne. Elles peuvent notamment imposer des frais sur les paiements hypothécaires et sur le remboursement des prêts d'études. Ces nouveaux frais de facturation toucheront les personnes âgées et même les enfants. Le code de conduite volontaire ne suffit pas.
Quand donc le gouvernement aura-t-il le cran de résister aux banques et de défendre les intérêts des Canadiens en se battant contre ces frais?
Comme je viens de le dire, monsieur le Président, le gouvernement conservateur est le seul gouvernement qui défende constamment les intérêts des consommateurs. Il propose des mesures favorables aux consommateurs, mais les néo-démocrates s'y opposent toujours. Contrairement aux libéraux qui augmenteraient les impôts, nous réduisons les taxes à la consommation.
Voici ce que le Centre pour la défense de l'intérêt public avait à dire sur les mesures prises par le gouvernement: « Nous appuyons l’établissement d’un code pour les consommateurs de produits et services financiers que les institutions financières relevant de l’autorité du gouvernement fédéral seraient tenues de respecter. »
Monsieur le Président...
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il n'y a pas que les consommateurs qui font les frais des choix des conservateurs. En effet, plus de un million de Canadiens qui cotisent à l'assurance-emploi ont perdu leur emploi sans qu'ils y soient pour quelque chose. Ces gens s'attendent à pouvoir toucher des prestations lorsqu'ils en ont besoin, mais au lieu de les aider, les conservateurs puisent des milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. Or celle-ci est financée par les travailleurs et les entreprises.
Quand les conservateurs cesseront-ils de puiser dans la caisse d'assurance-emploi pour faire des cadeaux à une minorité de bien nantis?
Monsieur le Président, la caisse d'assurance-emploi a été alimentée par le Trésor public pendant la récession. Les fonds versés retournent maintenant dans le Trésor public.
Le régime d'assurance-emploi permet aux gens qui ont perdu leur emploi sans qu'ils y soient pour quelque chose de toucher des prestations lorsqu'ils en ont besoin. Ce régime est solide. Il fonctionne. J'invite les députés à le défendre et à soutenir les travailleurs canadiens.
L'emploi
Monsieur le Président, le comble de la bassesse, c'est de vider la caisse d'assurance-emploi au profit des mieux nantis de la société. Les impitoyables conservateurs semblent n'avoir aucun scrupule. Des milliers de familles qui ont du mal à joindre les deux bouts n'obtiennent absolument aucune aide du gouvernement. Ainsi, 1 000 travailleurs de l'automobile supplémentaires se retrouvent maintenant au chômage. À ce chiffre, viennent s'ajouter les 400 000 postes dans le secteur manufacturier qui ont déjà été abolis sous le règne des conservateurs.
Quand les conservateurs vont-ils admettre leur bilan désastreux en matière d'emploi et présenter un plan concret visant à créer et à protéger des emplois permettant de subvenir aux besoins d'une famille?
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec les travailleurs et leur famille en ces moments difficiles. Le gouvernement a un excellent bilan en matière de protection et de création d'emplois dans le secteur manufacturier. Le budget de 2015 prévoit la création du Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile, qui permettra de créer des emplois dans ce secteur au Canada. Plus de 25 000 entreprises du secteur manufacturier profitent de la déduction pour amortissement accéléré, ce qui leur permet d'investir dans leurs propres activités et de créer des emplois.
L'opposition vote contre ces mesures. Pour notre part, nous défendrons toujours les intérêts des consommateurs et des travailleurs.
La défense nationale
Monsieur le Président, le rapport Deschamps sur le harcèlement sexuel dans l'armée décrit une culture de sexualisation et de mauvais traitements, en particulier à l'endroit des femmes et des membres de la communauté LGBTQ. C'est inexcusable. Cette situation doit être corrigée sans plus attendre. Le rapport énumère 10 recommandations sur la façon de rectifier cette situation épouvantable. Hier, le gouvernement a prétendu qu'il acceptait les 10 recommandations contenues dans le rapport, mais le chef d'état-major de la défense a déclaré qu'il n'en acceptait que deux et qu'il allait étudier les autres. Qui dit vrai? L'armée ou le gouvernement?
Monsieur le Président, je tiens simplement à rappeler à la députée que c'est le chef d'état-major de la Défense lui-même qui a chargé la juge Deschamps de mener un examen externe indépendant. Je peux dire que les forces armées ont reçu le rapport et accepté les recommandations, et qu'elles examinent maintenant la meilleure façon de mettre en oeuvre ces recommandations. Le chef d'état-major de la Défense a mis sur pied une équipe d'intervention stratégique, sous la direction de la major-général Christine Whitecross.
Monsieur le Président, comme non-réponse, on ne fait pas mieux.
L'actuel gouvernement a laissé un climat malsain et misogyne empoisonner les Forces armées canadiennes. L'armée a, d'une part, cautionné des comportements répréhensibles et destructeurs et, d'autre part, fermé les yeux sur la situation, voire puni les personnes qui s'en sont plaintes. Le ministre est responsable de ce qui se passe dans son ministère. Un plan d'action bidon, c'est loin d'être assez. Le gouvernement entend-il endosser pleinement la responsabilité d'avoir toléré ces comportements toxiques, présenter des excuses aux victimes et obliger les agresseurs et les facilitateurs à rendre des comptes?
Monsieur le Président, ce dossier transcende la partisanerie. Nous sommes de tout coeur avec les victimes. Ces agressions nous répugnent au plus haut point. Voilà pourquoi le chef d'état-major de la Défense a commandé ce rapport, dont il examinera les recommandations en vue de les appliquer de manière à assainir le climat qui règne, d'intensifier la sensibilisation et de prévoir un mécanisme sûr à l'intention des victimes qui désirent porter plainte.
[Français]
Monsieur le Président, c'est triste d'avoir à le rappeler, mais d'après la loi, le ministre de la Défense nationale est responsable des Forces canadiennes. Il est compétent pour toutes les questions de défense nationale.
Pourquoi le ministre ne répond-il pas lui-même à ce rapport accablant sur le harcèlement sexuel des forces armées? Pourquoi n'a-t-il pas veillé à ce que des ressources soient prévues dans le budget pour protéger ces victimes de ces abus abjects? Va-t-il s'excuser auprès d'elles et veiller personnellement à la mise en oeuvre du rapport Deschamps?
[Traduction]
Monsieur le Président, la major-général Christine Whitecross a clairement dit, hier, que la Défense cherche le moyen le plus efficace d'appliquer les recommandations du rapport, notamment en fournissant une aide et des services adéquats aux victimes pour les inciter à se manifester sans craindre les représailles et en assainissant le climat qui règne aux Forces armées canadiennes. Nous soutenons les Forces armées canadiennes dans cette démarche et nous remercions Mme Deschamps de son rapport.
L'environnement
Monsieur le Président, le Canada, qui tirait de l'arrière dans la lutte contre les changements climatiques sous les libéraux, est maintenant une source d'embarras sous les conservateurs. En effet, ces derniers ont réduit et raté les objectifs, et leur caucus est devenu un refuge pour ceux qui nient l'existence des changements climatiques. Le premier ministre dit maintenant que notre prochaine série d'objectifs ne correspondra pas aux objectifs des États-Unis, après avoir passé 10 ans à nous dire que nous allions harmoniser nos objectifs aux leurs.
Le Canada doit présenter de nouveaux objectifs à Paris cette année. Notre contribution est absolument essentielle. Quand le gouvernement annoncera-t-il de nouveaux objectifs ambitieux pour lutter contre la crise climatique?
Monsieur le Président, nous disons depuis toujours que tous les grands émetteurs doivent faire leur part pour réduire de façon efficace les émissions mondiales de gaz à effet de serre. Nous avons aligné notre réglementation sur celle des États-Unis dans plusieurs secteurs, et nous travaillons en étroite collaboration avec eux pour développer des énergies propres. Le Canada s'est doté de l'un des réseaux de production électrique les plus écologiques du monde. En effet, 80 % de notre énergie provient de sources qui ne produisent pas de gaz à effet de serre. Par comparaison, aux États-Unis, ce pourcentage n'est que de 30 %. Le gouvernement réduit les émissions de gaz à effet de serre au Canada, tout en favorisant la croissance économique du pays.
[Français]
Monsieur le Président, les changements climatiques sont une des plus grandes menaces à laquelle nous faisons face. La solution du gouvernement est d'essayer de cacher son incompétence derrière des opérations de relation publique. Bravo! Il en résulte que les cibles de réduction sont constamment réduites et qu'il n'y a aucune réglementation pour les grands pollueurs. Bref, il n'y a pas grand espoir à l'horizon.
Est-ce un autre problème que le gouvernement va refiler à la petite-fille du premier ministre ou va-t-il enfin agir pour notre planète?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous allons présenter les objectifs du Canada en matière d'émissions de gaz à effet de serre ce mois-ci ou le mois prochain.
Comme ces objectifs sont le reflet de mesures prises par tous les ordres de gouvernement, nous cherchons à obtenir des provinces et des territoires plus de renseignements sur les moyens qu'ils utiliseront pour atteindre leurs objectifs. Le gouvernement conservateur est le premier gouvernement de l'histoire du Canada qui a réduit les émissions de gaz à effet de serre, et il continuera de prendre les mesures nécessaires pour ce faire sans imposer une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi.
[Français]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, trois ans après le plus grand rappel de boeuf pour contamination à la bactérie E. coli chez XL Foods, rien ne va plus.
Quatre cas de viande contaminée ont été relevés par des inspecteurs américains, l'année dernière. On apprend aussi que les travailleurs de l'usine ne reçoivent pas systématiquement des vêtements propres et qu'il y a des salles de bain sans eau courante. Cependant, s'il y a quelqu'un qui s'en lave les mains, ce sont les conservateurs.
Pourquoi le gouvernement prend-il autant à la légère la salubrité de nos aliments?
[Traduction]
Monsieur le Président, des mesures ont été prises en 2014 et avant. Tous les problèmes ont été réglés, sans exception. Il convient de souligner que près de 40 inspecteurs travaillent à cet endroit tous les jours. Question de rassurer davantage les gens, l'ACIA envoie une équipe qui vérifiera les inspections.
Je tiens à répéter à l'intention des Canadiens que le Conference Board du Canada classe notre système de salubrité des aliments au premier rang parmi 17 pays de l'OCDE, dont les États-Unis.
Monsieur le Président, l'intervention du gouvernement est insuffisante et elle arrive trop tard. Un examen indépendant mené à la suite du plus important rappel de viande de boeuf de l'histoire du Canada a permis de conclure que l'ACIA doit améliorer son programme d'inspection. Ce n'est pas ce que le ministre a fait. On ne réglera pas véritablement ce problème en demandant à de nouveaux inspecteurs d'examiner le travail accompli par les inspecteurs déjà en poste.
Les conservateurs ont affaibli de façon systématique la capacité des inspecteurs. Quelles mesures permanentes prendront-ils pour renforcer notre système de salubrité des aliments?
Monsieur le Président, les allégations de l'opposition ne sont pas seulement fausses; elles minent aussi la confiance dans nos systèmes de salubrité des aliments, ce qui est irresponsable.
Encore une fois, je tiens à souligner que tous les problèmes ont été réglés. Le Conference Board du Canada classe notre système de au premier rang parmi 17 pays de l'OCDE, dont les États-Unis.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement croit dans l'exploitation responsable des ressources.
Malheureusement, il y a quelque temps, des députés néo-démocrates sont allés à Washington pour faire campagne contre les emplois dans le secteur des ressources. Les faits montrent qu'ils se sont toujours opposés aux projets d'exploitation des ressources naturelles et ils ont parlé des sables bitumineux comme d'une maladie.
Le gouvernement, de son côté, a toujours défendu le secteur de l'énergie. Est-ce que le secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pourrait dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour soutenir le secteur des ressources?
Monsieur le Président, la position du NPD dans le domaine de l'énergie est alarmante et extrême. Les Albertains ont de quoi être inquiets.
Le NPD a demandé une réévaluation des redevances et s'est opposé au projet Northern Gateway. La dernière fois que les redevances ont été réévaluées, la province a perdu des milliards de dollars d'investissements et les Albertains ont perdu des milliers d'emplois.
Malheureusement, le NPD en Alberta emboîte le pas au NPD fédéral et son plan aurait pour effet d'augmenter les impôts, de faire disparaître des emplois et de déstabiliser l'économie de la province.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, en matière de sécurité publique, les conservateurs sont de grands parleurs mais de petits faiseurs.
La preuve, c'est qu'on a appris que la base de données de la GRC, qui, soit dit en passant, est loin d'être à jour avec des retards qui datent de plusieurs années, verra son budget réduit de 10 % cette année. On parle d'informations essentielles pour les policiers à qui on demande de travailler à l'aveuglette.
Comment le ministre peut-il mettre en avant ces coupes?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Le présent gouvernement a augmenté les ressources allouées à nos organismes de sécurité nationaux, y compris la GRC. Nous l'avons même fait sept fois et, chaque fois, la députée a voté contre.
Les Canadiens savent que, lorsqu'il s'agit de soutenir les hommes et les femmes qui assurent la sécurité des Canadiens, c'est le présent gouvernement qui leur donnera les moyens législatifs et le financement nécessaire pour bien faire leur travail ainsi que pour prévenir la criminalité.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur réduit le budget consacré à la base de données du Centre d'information de la police canadienne. Il est scandaleux que l'on demande à la police de faire un travail dangereux sans qu'elle ait à sa disposition tous les renseignements nécessaires. Cela met en péril les policiers et la population.
Pourquoi le ministre semble-t-il satisfait de laisser la police travailler à l'aveuglette pendant deux autres années? Pourquoi réduit-il les ressources consacrées à cette initiative de modernisation quand il devrait faire ce qui s'impose pour mettre à jour maintenant la base de données?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement conservateur a versé des sommes importantes à la GRC. Nous avons mis en place des outils législatifs pour assurer la sécurité des Canadiens. En fait, le gouvernement a fait adopter plus de 30 projets de loi visant à lutter contre la criminalité. Le Parti conservateur a aussi investi plus de 30 millions de dollars pour prévenir la criminalité partout au pays.
Postes Canada
Monsieur le Président, cette semaine, les conseillers municipaux d'Ottawa ont entendu le témoignage d'habitants de partout dans la ville, qui sont inquiets au sujet de la livraison du courrier à domicile. Dans des quartiers densément peuplés, comme Centretown, les résidants craignent que les superboîtes prennent d'assaut les rares espaces verts.
Les conservateurs tournent le dos aux Ottaviens. Ils ont notamment donné à Postes Canada le pouvoir de mettre ces superboîtes où bon lui semble, sans égard aux voeux de la Ville ou de ses habitants. Les droits de ces derniers ont été bafoués. Quand les conservateurs mettront-ils fin à ce plan irresponsable?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député que Postes Canada est une société d'État indépendante. En 2014, elle a livré 1,4 milliard de lettres de moins qu'en 2006. Le député devrait aussi savoir que que les deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas leur courrier à domicile.
Nous nous attendons à ce que la société fonctionne de façon viable sur le plan financier.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, malgré la gravité du désastre, le dernier budget des conservateurs fait preuve d'un manque total de compassion à l'égard des victimes de la pyrrhotite.
Ainsi, au lieu de venir en aide financièrement aux victimes qui en ont besoin, le gouvernement a opté pour des politiques profitant aux mieux nantis. À titre d'exemple, on peut citer le fractionnement du revenu ou l'augmentation du plafond du CELI.
Pourquoi les conservateurs ferment-ils encore les yeux sur ce désastre qui s'étend maintenant à d'autres régions du pays? De grâce, qu'ils ne me répondent pas que la misère des gens est de compétence provinciale.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question relève effectivement de la compétence provinciale et, comme nous le savons, le Québec dispose d'un programme à cette fin. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il est très important de respecter les compétences des provinces.
[Français]
Nous respectons les compétences provinciales et nous avons l'intention de continuer à le faire.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, qu'ont en commun ces divers organismes de bienfaisance voués à l'environnement? La Fondation David Suzuki, Tides Canada, l'Institut Pembina, l'organisme Défense environnementale et le Sierra Club ont tous critiqué la politique environnementale du gouvernement, et l'Agence du revenu du Canada les a tous soumis, contre leur gré et sans justification, à un traitement plutôt agressif.
Quand elle prendra la parole, la ministre déclarera très sérieusement qu'il s'agit de vérifications de routine. Pourquoi n'utilise-t-elle pas une partie de ces 750 millions de dollars pour mettre fin à cette chasse aux sorcières à l'endroit d'organismes légitimes et...
Monsieur le Président, la question du député m'étonne un peu. Il sait très bien, je crois, que les organismes de bienfaisance doivent respecter la loi et que l'ARC a la responsabilité légale de s'assurer que les dons de bienfaisance versés par de généreux Canadiens sont effectivement utilisés à des fins de bienfaisance.
Il sait aussi, je crois, que les vérifications menées par l'ARC se déroulent de manière tout à fait indépendante. Il n'y a ni influence, ni ingérence, ni motivation politique. La Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC agit de façon indépendante.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Première Nation de Shoal Lake no 40 est visée par un avis d'ébullition de l'eau depuis 17 ans. Et voilà que le service de traversier qui relie la réserve au monde extérieur a été aboli.
Selon le chef Erwin Redsky, les habitants de l'île artificielle n'ont aucun moyen de se procurer des aliments, de l'eau embouteillée ou une aide médicale immédiate. Il est donc pratiquement impossible de mener une vie normale dans la réserve.
Que compte faire le ministre pour résoudre la crise qui sévit à la Première Nation de Shoal Lake no 40?
Monsieur le Président, notre priorité immédiate est d'assurer la santé et la sécurité des habitants de Shoal Lake. Notre équipe de gestion des urgences est en communication avec la collectivité afin de déterminer ses besoins et l'aide qui peut être apportée. Le gouvernement se tient prêt à intervenir et à fournir l'assistance nécessaire à la collectivité.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, les années de vache maigre continuent à l'Agence spatiale canadienne. Malgré les miettes annoncées en grande pompe dans le dernier budget, l'agence continue de souffrir des compressions draconiennes des conservateurs. Avant, l'Agence spatiale canadienne était un joyau de notre économie. Maintenant, toutes les mises à pied font qu'elle a peine à garder notre expertise.
Le gouvernement va-t-il enfin s'assurer que notre Agence spatiale canadienne restera un de nos fleurons?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une question très intéressante de la part de l'opposition, d'autant plus que l'Association des industries aérospatiales du Canada a dit ceci au sujet du budget de 2015: « Ce sont là d'excellentes nouvelles pour les sociétés canadiennes, pour leurs employés et pour notre économie. »
L'industrie canadienne de l'aérospatiale fournit plus de 170 000 emplois de qualité et ajoute plus de 28 milliards de dollars au PIB canadien. Le secteur de l'aérospatiale est l'un des plus innovateurs du monde et contribue énormément à l'emploi et à la croissance économique.
Le gouvernement continuera à collaborer avec ses partenaires internationaux et du secteur privé pour assurer que le secteur canadien de l'aérospatiale...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, à peine 2 % de la population immigrante que l'on reçoit hors Québec a le français comme première langue officielle parlée. C'est bien en-deçà des objectifs gouvernementaux pour assurer le maintien du français hors Québec.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration vantait les mérites du nouveau programme Entrée express, solution au problème, disait-il. Pourtant, sur plus de 22 000 personnes inscrites dans le bassin de recrutement, seulement 200 sont francophones.
Comment le ministre compte-t-il atteindre la cible de 4 % d'immigrants francophones en s'y prenant de cette façon?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à promouvoir l'immigration francophone dans le cadre de nos programmes d'immigration permanente dans l'ensemble du Canada au moyen du système Entrée express. La plupart des demandes prennent moins de six mois à traiter.
L'an dernier seulement, nous avons accueilli près de 1 500 immigrants francophones à l'extérieur du Québec dans le cadre de nos programmes d'immigration économique menant à la résidence permanente. Le but du gouvernement est d'accroître la proportion d'immigrants francophones s'installant à l'extérieur du Québec de manière à ce qu'ils représentent plus de 4 % de tous les immigrants économiques d'ici 2018.
Le budget
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté l'allégement fiscal pour les familles et bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants, ce qui rendra la vie plus abordable pour 100 % des familles avec enfants. En fait, la famille moyenne économisera 6 600 $ grâce à nos mesures.
Malheureusement, le NPD et le Parti libéral ont promis d'annuler ces mesures. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social aurait-il l'obligeance d'expliquer ce que les libéraux et les néo-démocrates veulent retirer aux familles?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la vaillante députée de Whitby—Oshawa de son soutien pour les mamans et les papas de partout au Canada.
La députée a raison: les libéraux et les néo-démocrates clament haut et fort leur mépris insondable à l'égard de notre programme visant à offrir plus d'argent directement aux parents canadiens. Le chef du NPD affirme même que ces allégements fiscaux sont des cadeaux. Il ne pense pas que les Canadiens méritent de garder l'argent qu'ils ont gagné.
Les libéraux et les néo-démocrates veulent hausser l'impôt des familles de la classe moyenne. Voilà leur programme. L'imposition élevée de la classe moyenne: de ce côté-ci de la Chambre, nous ne prônerons jamais une telle chose. Nous préférons continuer à réduire l'impôt des familles de la classe moyenne.
[Français]
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, le budget fait passer la durée du droit d'auteur pour les enregistrements sonores de 50 à 70 ans, comme c'est déjà le cas aux États-Unis et en Europe.
Or le gouvernement n'a rien fait pour les auteurs et les compositeurs de musique canadiens dont les oeuvres continueront à n'être protégées que 50 ans après leur décès, contrairement aux Américains et Européens qui, eux, ont 70 ans de protection après leur décès.
Pourquoi le gouvernement conservateur néglige-t-il les auteurs et compositeurs de musique? Le secrétaire parlementaire peut-il répondre à cette question sur les auteurs et compositeurs de musique et ne pas se défiler, comme la ministre l'a fait hier?
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir à tout le moins jeté un oeil sur le budget, ce qui lui aura permis de constater qu'il regorge de mesures dans le domaine des arts et de la culture. Nous avons notamment mis sur pied le Fonds Canada 150 et fait passer les droits d'auteur dont jouissent les artistes de 50 à 70 ans. De plus, nous allons moderniser le Système des distinctions honorifiques du Canada.
Il y a toutes sortes de bonnes nouvelles pour la culture dans le budget. Le député devrait donc l'appuyer. Je sais en tout cas que Randy Bachman est d'accord avec notre approche.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les anciens combattants du Canada ont directement contribué à libérer les Pays-Bas pendant la Seconde Guerre mondiale. Ils se sont battus pour la liberté et les valeurs canadiennes.
Le 70e anniversaire de la libération des Pays-Bas approche à grands pas. Le ministre des Anciens Combattants peut-il indiquer à la Chambre ce que le gouvernement compte faire pour commémorer cette page importante de notre histoire?
Monsieur le Président, plus tard aujourd'hui, je prendrai la tête d'une délégation comptant plus de 60 anciens combattants, avec qui je me rendrai aux Pays-Bas afin de rappeler qu'il y a 70 ans, le Canada libérait ce pays, de commémorer cet heureux événement et de rendre hommage à la mémoire des 7 600 soldats qui ont sacrifié leur vie dans ce noble but.
Chacun de ces anciens combattants sera accompagné d'un aide-soignant. J'ai toutefois été peiné d'apprendre, cette semaine, qu'un habitant de Stratford âgé de 90 ans, M. Art Boon, ne pourra pas confier ce rôle à son fils. Le conseil scolaire d'Avon Maitland a encore le temps de changer d'idée et de permettre à son professeur d'histoire d'accompagner aux Pays-Bas son père, qui est lui-même une incarnation vivante de l'histoire.
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, dans son rapport de l'année dernière sur l'industrie de la musique au Canada, le Comité permanent du patrimoine canadien n'a pas abordé la durée de la protection du droit d'auteur, à juste titre d'ailleurs, car ce n'est pas une priorité pour les Canadiens.
Malheureusement, c'est une très grande priorité pour les lobbyistes de l'industrie de la musique, qui ont rencontré la ministre du Patrimoine canadien à maintes reprises l'année dernière. Voilà pourquoi je ne suis pas surpris de voir que, dans le budget de cette année, le gouvernement prolonge la durée du droit d'auteur pour les enregistrements sonores en la faisant passer de 50 à 70 ans.
La ministre du Patrimoine canadien ne se rend-elle pas compte que cette décision mettra plus d'argent dans les poches des maisons de disques multinationales et obligera les consommateurs canadiens à payer plus?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question dans laquelle il mentionne l'importante étude réalisée au comité du patrimoine et de la culture. Le travail que nous avons accompli et les recommandations que nous avons formulées au sujet de l'industrie de la musique ont contribué à la décision de prolonger la protection du droit d'auteur, en la faisant passer de 50 à 70 ans, et de protéger les artistes partout au pays. Les gens de l'industrie nous appuient.
Voici, par exemple, ce qu'a dit Barry Sookman, avocat spécialisé en droit d'auteur et en droit de la propriété intellectuelle: « Grâce aux modifications visant à prolonger la protection du droit d'auteur, le Canada harmonisera ses lois sur le droit d'auteur avec celles de plus de 60 pays [...] » Nous sommes sur la bonne voie en ce qui concerne l'industrie de la musique.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, nous entendons de moins en moins parler des négociations liées au Partenariat transpacifique, le PTP. Toutefois, surprise: le budget de 2015 propose d'élargir la protection liée à la Loi sur le droit d'auteur de 20 ans. Curieusement, aucune discussion n'était en cours à ce sujet et aucune demande n'a été émise par les parties prenantes. De plus, plusieurs études s'y opposent. En réalité, ce n'est tout simplement pas une des préoccupations actuelles des Canadiens.
Est-ce que le ministre du Commerce international peut nous dire si cette modification est un cadeau stratégique offert aux lobbyistes américains pour mener à terme les négociations liées au PTP?
[Traduction]
Monsieur le Président, plus de 60 pays prennent des mesures en ce sens. Nous leur emboîtons le pas. Le terme « à-plat-ventrisme » s'applique peut-être aux députés d'en face, mais pas à nous, de ce côté-ci.
Nous avons écouté l'industrie. Des témoins ont comparu devant le comité. Nous avons formulé des recommandations et les députés d'en face ont appuyé bon nombre d'entre elles.
Ces mesures et le gouvernement protègent les intérêts des artistes et de leur travail pendant beaucoup plus longtemps, en faisant passer la durée de la protection du droit d'auteur de 50 à 70 ans. Grâce à cette mesure, le droit d'auteur des interprètes et des producteurs n'expirera pas de leur vivant.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom du ministre du Commerce international, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États », signé à Port Louis, le 17 mars.
Le traité est accompagné d'un mémoire explicatif.
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Semaine de la responsabilisation de l'Iran
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et j'espère qu'il y aura consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un débat exploratoire sur la question de la Semaine de la responsabilisation de l'Iran ait lieu, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le mardi 5 mai 2015, et que tout député qui se lèvera pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps avec un autre député.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre de nouveau la parole à la Chambre pour présenter d'autres pétitions concernant mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-356. J'ai 32 pages, dont certaines recto-verso, de signatures de centaines de personnes de ma circonscription, Nickel Belt, de Verner, de Field, de St. Charles, de Cache Bay, de North Bay, de Sudbury, de Guelph et d'autres régions de l'Ontario.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-356, qui demande à la ministre de la Santé de contribuer à la mise en place d'une stratégie nationale sur la démence.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
Dans la première, les pétitionnaires attirent l'attention sur une pratique qui a été exposée au grand jour dans un documentaire de la CBC selon lequel, au Canada, des parents se servent de l'échographie pour déterminer le sexe d'un enfant à naître et peuvent ainsi choisir de mettre un terme à la grossesse s'ils attendent une fille. Ils signalent que 92 % des Canadiens croient que l'avortement sexo-sélectif devrait être illégal, et qu'il manque aujourd'hui plus de 200 millions de filles dans le monde en raison de cette pratique.
Les pétitionnaires estiment qu'il est déplorable que les mots « c'est une fille » soient les plus meurtriers au monde. Les pétitionnaires condamnent la discrimination contre les filles que représentent les avortements sexo-sélectifs.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition font remarquer qu'un pourcentage élevé de prostituées sont des victimes de la traite des personnes et sont forcées à participer au commerce du sexe. Par conséquent, ils demandent au Parlement de légiférer pour ériger en infraction criminelle l'achat de services sexuels, qu'ils soient fournis par une femme, un homme ou un enfant, ainsi que la réalisation de profits au moyen de ce commerce nuisible, que ce soit entre autres par un souteneur ou une tenancière.
La pétition a été signée par un total de 300 personnes qui viennent de partout au pays, de la Colombie-Britannique à la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des habitants de Winnipeg-Nord.
Les pétitionnaires sont inquiets parce que le budget de 2015 sert les intérêts des riches plutôt que des Canadiens de la classe moyenne et des Canadiens à faible revenu. Ils estiment aussi que le budget ne présente pas de véritable plan pour l'emploi et la croissance économique, et qu'il ne fournit pas les investissements nécessaires dans notre infrastructure.
Les pétitionnaires soutiennent que le budget ne répond pas aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des résidants de Duncan, qui sont inquiets au sujet de la capacité des petites exploitations agricoles familiales de produire la nourriture dont elles ont besoin pour nourrir leurs familles et les membres de leur collectivité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales, en particulier celles dirigées par des femmes, et de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Les pétitionnaires demandent également que les politiques et les programmes du Canada soient élaborés en consultation avec les petites exploitations agricoles familiales, et qu'ils protègent le droit de ces exploitations dans des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement des semences.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui trois pétitions.
La première a été signée par des résidants de ma circonscription qui sont préoccupés par le projet de loi C-51.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions. La première a été signée par des résidants des régions de London et de Woodstock.
Les pétitionnaires sont d'avis que le terrorisme présente une menace réelle qu'il faut combattre, mais ils sont aussi très préoccupés au sujet du projet de loi C-51. Ils croient que, au lieu de chercher à améliorer la sécurité des Canadiens, les conservateurs s'adonnent à de petits jeux politiques avec ce projet de loi, qui est dangereux, vague et fort probablement inefficace. Ce projet de loi pourrait menacer nos droits et libertés et accorder au SCRS des pouvoirs supplémentaires étendus en matière de surveillance sans prévoir de mécanisme de surveillance approprié.
La possibilité que ces pouvoirs soient utilisés à mauvais escient inquiète au plus haut point les pétitionnaires. Ils demandent à la Chambre des communes d'écouter la position de principe du NPD, de mettre un terme à l'attaque contre nos libertés civiles et de rejeter le projet de loi C-51.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne les Canadiens qui ont cotisé à la caisse d'assurance-emploi durant toute leur vie active mais qui ne peuvent pas bénéficier du programme. L'assurance-emploi avait pour but de renforcer la main-d'oeuvre, mais aujourd'hui, en vertu des restrictions imposées par le gouvernement, 6 travailleurs sur 10 sont inadmissibles au programme.
Les pétitionnaires trouvent que les récentes modifications au programme d'assurance-emploi nuisent aux familles canadiennes, font du tort aux économies régionales et exercent une pression à la baisse sur les salaires. Ils exhortent le gouvernement à renverser les changements dévastateurs apportés à l'assurance-emploi et à rétablir l'accès équitable à des prestations décentes.
[Français]
Monsieur le Président, je présenterai trois pétitions.
Les citoyens de ma circonscription demandent que les politiques et les programmes mis en place par le Canada soient développés à la suite d'un processus consultatif auprès des petits agriculteurs et que ces politiques protègent le droit des petits agriculteurs des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le vote des citoyens
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député d'Oxford disposait encore de 15 minutes pour son allocution.
Le député d'Oxford a la parole.
Monsieur le Président, je reprends là où je me suis arrêté. L'alinéa 143(2.11) b) prévoit que le directeur général des élections peut seulement autoriser les types d'identification qui sont délivrés par une entité constituée en personne morale ou formée au Canada. Il s'applique exclusivement aux entités, et non aux personnes physiques. Par conséquent, un bail privé constituerait un document admissible pour prouver que l'on habite au Canada, même lorsque le propriétaire est un particulier qui ne détient pas la citoyenneté canadienne.
Les électeurs résidant à l'étranger qui sont incapables de documenter leur dernière adresse au Canada auraient accès à une troisième option: il leur suffirait de prêter serment ou de faire une déclaration solennelle à ce sujet en fournissant deux pièces d'identité autorisées pour confirmer leur nom, ainsi qu'une attestation d'un autre électeur domicilié dans la même circonscription.
L'auteur de l'attestation n'aurait qu'à télécharger le formulaire sur Internet, puis à l'envoyer par voie électronique à l'électeur non résidant avec des copies de ses propres pièces d'identité.
De plus, la demande devrait être accompagnée d'une preuve de citoyenneté, ce qui ne devrait toutefois poser aucun problème aux électeurs résidant à l'étranger qui sont titulaires d'un acte de naissance ou d'un passeport canadiens. Ce n'est d'ailleurs rien de nouveau, car Élections Canada exige déjà une preuve de citoyenneté de ces électeurs.
L'inscription au vote par bulletin spécial pourrait être faite rapidement. Après la publication des brefs d'élection, les électeurs qui résident à l'étranger n'auraient qu'à télécharger et remplir le formulaire, à copier la pièce d'identité et la preuve de citoyenneté exigées, à imprimer au besoin des copies du formulaire d'attestation numérisé et, enfin, à télécopier ou à envoyer par courriel tous ces documents à Élections Canada.
Selon moi, ce sont des formalités qu'on peut raisonnablement exiger des gens qui demandent qu'un bulletin de vote pour les élections canadiennes leur soit envoyé à l'étranger.
Certains se demandent peut-être en quoi les formalités d'attestation de l'identité diffèrent pour les gens qui votent par la poste et ceux qui votent aux bureaux de scrutin. La Loi sur le vote des citoyens établirait un seul ensemble de formalités d'attestation de l'identité pour tous les électeurs. Il est toutefois nécessaire d'adapter légèrement ces formalités aux situations particulières des électeurs canadiens qui résident à l'étranger. Les Canadiens habitant à l'étranger peuvent demander à quiconque peut voter dans la même circonscription qu'eux d'attester leur dernière adresse. Les citoyens qui habitent au Canada, eux, peuvent seulement faire appel à une personne qui est inscrite à la même section de vote.
Étant donné que le Canada n'accepte à l'étranger que les serments administrés par un groupe limité de personnes, l'attestation des personnes votant au moyen d'un bulletin de vote spécial pourrait se faire par une simple note ou une déclaration de résidence. La disposition de la Loi sur l'intégrité des élections qui ne permet pas aux gens de faire plus d'une attestation continuerait de s'appliquer à tous les électeurs.
Les Canadiens sont pour les règles d'identification établies dans la Loi sur l'intégrité des élections, et cette opinion favorable est importante.
Dans un sondage Ipsos Reid réalisé en avril 2014 — c'est un sondage révélateur parce qu'il est très récent — 87 % des personnes interrogées disent qu'il est raisonnable d'exiger que les électeurs présentent une preuve d'identité et d'adresse avant qu'ils puissent voter.
L'autre dimension de la question est le nombre de personnes touchées par ces dispositions hors du pays. J'ai entendu des gens dire qu'on essayait d'empêcher les électeurs de voter. C'est absurde. Lors des élections générales de 2011, 10 733 Canadiens ne résidant pas au pays étaient inscrits dans le Registre international des électeurs. Sur ce nombre, 6 069 personnes ont voté. C'est environ la même proportion que dans l'ensemble du Canada.
Lorsqu'Élections Canada recevra une demande de bulletin de vote spécial, il examinera le formulaire de demande, les pièces d'identité présentées, la preuve de citoyenneté et l'attestation de résidence, le cas échéant. Après avoir accepté la demande de bulletin de vote spécial, Élections Canada mettra à jour le Registre national des électeurs et la liste électorale et enverra par la poste à l'électeur résidant à l'étranger la trousse contenant le bulletin de vote spécial. Voilà qui me paraît assez simple et direct. C'est semblable à la procédure applicable aux électeurs résidant au Canada qui font une demande de bulletin de vote spécial et à ceux qui s'inscrivent pour la première fois sur la liste électorale.
Lorsque l'électeur résidant à l'étranger recevra le bulletin de vote spécial, il y inscrira son vote et renverra le bulletin à Élections Canada à Ottawa. Pour être comptés, les bulletins de vote devront être reçus par Élections Canada au plus tard à 18 heures, heure de l'Est, le jour des élections. Ils pourront aussi être confiés aux bureaux diplomatiques et consulaires canadiens.
Quand je regarde ces règles, je ne peux pas m'empêcher de me demander où se situe le cauchemar administratif. Non seulement ces règles sont claires et faciles à suivre, mais elles fourniraient d'autres outils pour vérifier l'admissibilité des électeurs et donner une plus grande assurance que les bulletins sont comptés dans les bonnes circonscriptions, car les électeurs non résidents pourraient seulement demander un bulletin de vote spécial pour leur dernier lieu de résidence. Cela me semble logique, mais il paraît que c'est très compliqué pour certains députés d'en face. Je tiens à préciser que les électeurs non résidents pourraient seulement demander un bulletin de vote spécial pour leur dernière adresse de résidence au Canada. De plus, à de nombreux égards, les règles suivent celles qui sont déjà en place.
Aux termes de ce projet de loi, les électeurs non résidents seraient désormais tenus de présenter une demande de bulletin de vote spécial pour toutes les élections. Il s'agit effectivement d'un changement, mais c'est une exigence qui s'applique actuellement aux électeurs résidents qui votent au moyen d'un bulletin de vote spécial. Les électeurs qui habitent au Canada et ceux qui habitent à l'étranger doivent être traités de la même façon.
Dans leur demande, les électeurs non résidents doivent prouver leur identité, leur dernière adresse de résidence au Canada et leur citoyenneté. Mis à part la dernière adresse de résidence au Canada, c'est ce qu'on exige déjà des électeurs non résidents qui veulent s'inscrire au Registre international des électeurs.
Des changements ont aussi été apportés aux règles relatives à l'établissement de l'identité, y compris à la procédure d'attestation. Ils ont été adoptés dans la Loi sur l'intégrité des élections, et les gens qui ne sont pas en mesure de prouver leur dernière adresse de résidence au Canada peuvent se prévaloir de ces mesures. Le reste demeure presque tel quel.
Est-ce que les détracteurs du projet de loi se montrent justes lorsqu'ils affirment qu'il créera une situation chaotique ou un cauchemar administratif? À mon avis, la réponse est évidente: non.
Le gouvernement s'efforce de garantir l'intégrité du processus électoral. Nos lois électorales sont rigoureuses, et elles doivent le demeurer en tout temps. Le projet de loi C-50 vise à renforcer davantage l'intégrité et l'équité de notre système électoral. Ainsi, il crée un ensemble de règles pour ceux qui votent à l'extérieur du pays et prévoit que les électeurs résidant à l'étranger devront établir leur identité et leur dernière adresse de résidence lorsqu'ils veulent voter à l'étranger.
Les députés et les gens qui nous regardent aujourd'hui se demandent peut-être en quoi le projet de loi s'appliquera aux membres des forces spéciales à l'étranger. La section 2 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada contient un ensemble de règles tout à fait différentes qui établissent les procédures que les membres des Forces armées canadiennes doivent suivre pour voter à l'endroit où ils sont basés. Ces dispositions tiennent compte des circonstances exceptionnelles auxquelles les membres des Forces armées canadiennes doivent faire face.
Comme je l'ai déjà mentionné, je crois que ces changements amélioreront l'équité du processus. Ils lui donneront aussi plus de crédibilité et le rendront plus équitable pour tous les citoyens de notre pays, que ce soit ceux qui vivent et votent ici, au Canada, ou ceux qui vivent à l'étranger. Ce n'est pas un système complexe et lourd; c'est un système que tous les Canadiens peuvent respecter, et ils peuvent avoir confiance en son intégrité.
J'espère que les députés reconnaîtront le bien-fondé de cette réforme.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député d'en face pour son discours réfléchi. Ses propos semblent répondre à plusieurs des critiques que nous avons entendues jusqu'ici.
Tout d'abord, en ce qui touche les défis administratifs, le scénario de cauchemar ou de chaos envisagé n'a rien à voir avec les électeurs qui votent à l'extérieur du Canada. Le gouvernement ne reconnaît pas que le nouveau paragraphe 143(2.11) modifierait les règles relatives à l'identification ici même au Canada. Le gouvernement n'en est peut-être pas conscient mais, selon Élections Canada, il est terriblement difficile d'interpréter certains critères, par exemple la référence à « une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi [...] ou formée autrement au Canada », en raison de la structure complexe de certaines sociétés et du sens de l'expression « formée sous », qui n'est pas un terme juridique connu dans la législation canadienne.
Le chaos vient du fait que cela modifierait les règles en matière d'identification qui encadrent ce que le directeur général des élections peut autoriser au Canada. C'est l'enjeu que je voulais soulever. Quand nous recueillerons les commentaires du directeur général des élections et de ses agents, ils nous diront si cet élément est problématique. Il n'est pas question ici de l'autre aspect des choses. Ce qui retient notre attention, c'est qu'il sera plus difficile — peut-être pas chaotique, mais plus difficile — de voter après l'émission des brefs d'élection.
Monsieur le Président, le député siège aussi au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est un collègue éminent, dont j'apprécie les commentaires. J'espère que ce dossier sera renvoyé sans tarder au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'espère aussi que des représentants d'Élections Canada témoigneront devant le comité et pourront indiquer quels aspects risquent de poser problème ou non. Je crois que le comité profitera du temps mis à sa disposition pour examiner cette mesure comme il se doit. Si Élections Canada ou d'autres intervenants mettent en lumière le problème que mentionne le député, il reviendra au comité de prendre une décision.
Monsieur le Président, ma question porte sur les membres des Forces armées canadiennes en poste à l'étranger. Je crois comprendre que le projet de loi C-50 évitera aux militaires qui sont postés à l'extérieur du Canada d'avoir à effectuer les — laborieuses — démarches supplémentaires auxquelles devront se plier les électeurs qui veulent voter à l'extérieur de nos frontières, et j'en suis reconnaissante. Cette disposition montre que le Canada respecte les hommes et les femmes en uniforme, même si elle confirme du même coup que les Canadiens auront plus de mal à exercer leur droit de vote.
Hélas, le projet de loi ne prévoit pas le même traitement pour les proches des militaires. Souvent, lorsque les militaires sont postés à l'extérieur, leurs proches — ou à tout le moins leur conjoint — les accompagne. Or, les conjoints sont traités différemment des militaires, alors qu'ils sont dans la même situation et qu'ils risquent d'avoir autant de mal que les autres Canadiens à l'étranger à remplir toutes les formalités supplémentaires qui seront requises pour voter.
Pourquoi les conservateurs manquent-ils autant de respect envers les proches des militaires? Ces derniers seront exemptés de certaines formalités, mais leur conjoint seront assujettis à toutes les exigences que le projet de loi imposera aux citoyens canadiens qui voudront voter à l'étranger?
Monsieur le Président, j'ai du mal à accepter les prétentions du député selon lesquelles le gouvernement manquerait de respect aux familles des militaires. Aucun gouvernement canadien n'a jamais été aussi respectueux que le nôtre envers les militaires et leurs proches. Qui plus est, le projet de loi dont la Chambre est saisie ne manque de respect à personne.
Il définit les règles qui seront dorénavant en vigueur. Ces règles ne sont pas difficiles à suivre, et je peux assurer au député que les familles des militaires n'auront aucun mal à s'y conformer. Les démarches qu'elles devront faire ne sont pas tellement différentes de celles auxquelles les gens devaient se plier à l'époque où le parti du député était au pouvoir. Il s'agit d'un bon projet de loi. Les mesures législatives que nous adoptons doivent obtenir le respect des Canadiens, et je suis convaincu que ce sera le cas ici car ils considéreront que cette mesure respecte l'intégrité des électeurs.
[Français]
Monsieur le Président, parlant de respect, le député d'en face a mentionné dans son discours que c'est simplement le bon sens qui permet de dire qu'un citoyen qui vit à l'étranger doit voter dans la dernière circonscription qu'il a habitée. Ce n'est pas une question de bon sens, puisque beaucoup de pays ont décidé d'avoir des représentants pour leur diaspora. Ce n'est qu'un choix législatif du Canada. Il ne faut pas considérer que les choix législatifs du Canada sont plus intelligents ou raisonnés que ceux des autres pays.
J'aimerais toutefois amener mon collègue à commenter un autre point. Le projet de loi C-50 va créer deux catégories de citoyens: une catégorie qui vit au Canada et qui n'a pas à s'inscrire à chaque élection et une catégorie de citoyens de deuxième classe qui, eux, doivent s'inscrire à chaque élection pour pouvoir voter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de saisir la question.
Le projet de loi porte sur les Canadiens vivant à l'extérieur du pays. Évidemment, lorsqu'une personne vit à l'étranger, des normes différentes peuvent s'appliquer. Toutefois, dans le cas qui nous occupe, elles sont très semblables à celles qui sont en place ici. Au Canada, les électeurs doivent voter dans la circonscription où ils habitent, et non dans la circonscription où ils souhaitent voter.
Tout ce que nous proposons, c'est d'obliger les gens à voter dans la circonscription où ils vivaient précédemment, c'est-à-dire d'où ils sont partis. La plupart des Canadiens s'entendent pour dire qu'il s'agit de l'exigence la plus réaliste à appliquer aux électeurs vivant à l'étranger.
Monsieur le Président, j'ai quelque chose à ajouter à propos du dernier point soulevé par le député.
Pourquoi avoir éliminé la liste permanente, si elle est si essentielle? Je ne comprends pas pourquoi il a été jugé nécessaire d'abolir la liste des électeurs à l'étranger. Ce n'est là qu'un commentaire de ma part.
Ma question est la suivante. Le député a mentionné que les conjoints des militaires ne devraient pas avoir de problèmes à être admis sur la liste électorale, malgré toutes les nouvelles règles qui s'appliquent à eux. Si c'est le cas, pourquoi les membres des Forces armées sont-ils exclus? Pourquoi cette exclusion?
Monsieur le Président, je suis d'avis que les militaires occupent une place à part dans la société canadienne.
On a tendance à penser aux militaires vivant regroupés dans une base au pays, mais bon nombre d'entre eux sont en mission dans des zones de combat à l'étranger. Ils sont ailleurs et n'ont pas les mêmes possibilités que nous pour faire certaines de ces choses.
Des membres de ma famille ont participé à des missions militaires à l'étranger. Pour certains d'entre eux, c'est très compliqué. Il leur serait très difficile de faire ces choses sur le théâtre des opérations. C'est tout à fait différent lorsque leur famille les accompagne, mais, en situation de combat, les familles ne sont pas là.
Monsieur le Président, permettrez-moi de poursuivre un peu sur ce point. Je veux m'assurer que le gouvernement est au moins prêt à accepter qu'il pourrait y avoir des situations problématiques. Par exemple, l'un des groupes de Canadiens qui se rendent le plus fréquemment à l'étranger — certains pendant deux ans, d'autres pendant trois — sont les étudiants diplômés. Ils se rendent souvent à l'étranger, dans des villes comme Londres ou Paris, après avoir fréquenté une université. Leur dernier lieu de résidence est uniquement défini comme l'endroit où ils sont allés à l'université, alors qu'il pourrait aussi être le lieu de résidence de leurs parents. Le problème, c'est que bon nombre des compatriotes de ces étudiants seront déjà partis. Il n'y aura donc personne qui pourra confirmer leur adresse antérieure.
La question est de savoir si le comité se penchera sur ces situations spéciales que l'on peut facilement imaginer, et qui toucheraient peut-être seulement une dizaine ou quelques centaines de personnes. Tout ce que j'espère, c'est que mon collègue, qui est membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, pourra me garantir que les situations de ce genre seront examinées attentivement.
Monsieur le Président, c'est pour cette raison que nous avons des réunions.
Tout comme les députés ministériels, les députés d'en face auront une liste de témoins qu'ils veulent inviter à comparaître au comité. Je suis certain que nous entendrons parler de toutes les questions que le député et d'autres ont soulevées.
Le projet de loi doit être renvoyé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre le plus rapidement possible afin que le comité puisse l'étudier et le renvoyer à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de parler de cette question très importante aujourd'hui. J'aimerais me concentrer sur quelques mesures importantes et sur les nombreuses ressemblances entre le système du Canada et ceux d'autres pays.
La relation fonctionne dans les deux sens. Le processus électoral du Canada constitue un modèle que d'autres pays s'efforcent de reproduire. Notre système électoral a la réputation d'être l'un des meilleurs au monde. Cette réputation enviable vient notamment des efforts que nous déployons afin d'améliorer la façon dont nos élections sont administrées. Nous passons en revue nos procédures et nos lois électorales. Nous examinons aussi les recommandations que le directeur général des élections présente au Parlement et nous nous penchons sur les différentes études des procédures électorales effectuées par les comités parlementaires. Nous sommes à l'écoute des électeurs et, évidemment, nous prenons tous part à des élections.
Nous tirons des leçons de ces expériences et nous nous en servons pour améliorer les processus et, plus particulièrement, les garanties procédurales qui nous protègent contre les irrégularités et les actes répréhensibles qui pourraient remettre en question la validité des résultats des élections. S'il existe une possibilité d'amélioration ou si nous estimons que les procédures actuelles comportent des lacunes, nous avons le devoir d'adopter de nouvelles garanties procédurales. C'est la chose responsable à faire et c'est précisément ce que prévoit la Loi sur le vote des citoyens.
Les procédures électorales doivent prévoir un système de freins et de contrepoids qui permet de s'assurer que les élections se déroulent de façon équitable, transparente et responsable, afin que la population fasse confiance au processus électoral. Parallèlement, lorsqu'on élabore de nouvelles procédures, il faut s'assurer que la population peut continuer d'exercer son droit de vote. Le projet de loi permettrait d'atteindre ces deux objectifs. Il établit un juste équilibre entre les garanties procédurales et l'accessibilité au processus électoral.
Quand on examine comment d'autres démocraties bien établies, comme celles qui relèvent de la tradition de Westminster, structurent leurs règles électorales, on se rend compte que ce projet de loi représente une bonne solution. L'examen des procédures en vigueur dans d'autres pays nous permet également d'évaluer l'efficacité de nos processus électoraux par rapport à ceux d'autres pays.
Comment la façon d'administrer le vote des non-résidents prévue dans le projet de loi C-50, Loi sur le vote des citoyens, se compare-t-elle à ce qui se fait à cet égard dans d'autres pays?
Pour commencer, j'aimerais parler un peu de la situation au Royaume-Uni. Les non-résidents doivent avoir été inscrits sur la liste électorale dans les 15 ans précédant leur départ du Royaume-Uni. Pour s'inscrire sur la liste électorale, l'électeur doit fournir aux autorités britanniques l'équivalent d'un numéro d'assurance sociale, qui s'appelle numéro d'assurance nationale et qu'on compare à diverses sources de données dignes de confiance. Si l'électeur ne peut pas, ou ne veut pas, fournir son numéro d'assurance nationale, les autorités peuvent exiger qu'il produise une preuve d'identité. S'il ne satisfait à aucune de ces exigences, l'électeur doit fournir une attestation de son identité signée par un électeur inscrit admissible qui vit à l'étranger, mais qui n'est pas son époux, son conjoint de fait ou un parent immédiat. Tous les électeurs, y compris les non-résidents, doivent confirmer chaque année les renseignements détaillés concernant leur inscription sur la liste électorale.
Les électeurs qui résident à l'étranger ne peuvent pas choisir la circonscription dans laquelle ils souhaitent exprimer leur suffrage. L'électeur exerce plutôt son droit de vote dans la dernière circonscription où il a voté.
Cela ressemble beaucoup, il est très important de le comprendre, à ce que nous proposons par rapport au lien qu'il doit y avoir entre un électeur et la circonscription où il habitait avant de quitter le pays.
Ce qui se fait en Australie ressemble aussi de près à ce que nous proposons. Les électeurs qui n'habitent pas sur le territoire australien doivent eux aussi répondre à diverses exigences en matière d'identité et de résidence. Et ils ne peuvent voter que s'ils ont quitté l'Australie depuis six ans ou moins. Pour s'inscrire sur la liste électorale, ils doivent fournir le numéro de leur permis de conduire et de leur passeport. S'ils sont incapables de produire l'une ou l'autre de ces pièces d'identité, ils peuvent demander à un électeur inscrit d'attester leur identité.
Les électeurs qui vivent à l'extérieur de l'Australie ne peuvent pas choisir la circonscription où leur vote sera compté. Ils peuvent seulement voter dans la circonscription où ils ont voté la dernière fois. L'Australie ne tient pas de registre distinct pour les électeurs habitant à l'étranger et tient un seul registre pour tous ses électeurs, ce qui correspond à la mesure proposée dans la Loi sur le vote des citoyens.
La Nouvelle-Zélande a adopté une approche légèrement différente. C'est dans ce pays qu'on trouve les exigences les plus pointues. Les électeurs néo-zélandais qui vivent à l'étranger peuvent voter aux élections nationales à condition qu'ils aient habité en Nouvelle-Zélande durant plus d'un an à un moment ou un autre de leur vie, qu'ils ne soient pas absents du pays depuis plus de trois ans et qu'ils aient visité leur pays d'origine dans les 12 derniers mois.
Les électeurs qui vivent à l'extérieur de la Nouvelle-Zélande ne peuvent pas choisir la circonscription où leur vote sera compté. Ils peuvent seulement voter dans la circonscription où ils ont vécu durant un mois ou plus. Enfin, les bulletins de vote ne leur sont pas automatiquement envoyés. Comme le prévoit la mesure proposée dans Loi sur le vote des citoyens, ils doivent en faire la demande à chaque scrutin.
De son côté, l'Irlande ne permet pas à ses citoyens habitant à l'étranger de voter, sauf pour ce qui est des fonctionnaires en mission à l'étranger et de leur conjoint.
Plus près de chez nous, il y a d'autres exemples d'approches à l'égard du vote des non-résidents. Par exemple, en Ontario, les règles sont similaires à celles qu'appliquent de nombreux pays dont je viens de parler. Les électeurs ontariens non résidents peuvent voter aux élections provinciales s'ils ont vécu dans la province pendant un minimum de 12 mois consécutifs avant de la quitter, qu'ils ne l'ont pas quittée depuis plus de deux ans et qu'ils prévoient revenir s'y installer. Cet échéancier ne s'applique toutefois pas aux membres des Forces armées canadiennes, aux fonctionnaires fédéraux et provinciaux, aux étudiants et aux familles de ces électeurs.
Le Québec impose des exigences semblables à ses électeurs non résidents. Ceux-ci ont le droit de voter aux élections provinciales à condition de ne pas habiter à l'extérieur de la province depuis plus de deux ans et, avant ce départ, d'y avoir été domiciliés durant au moins 12 mois d'affilée. Ils doivent demander un bulletin de vote, à renvoyer par la poste, en fournissant deux documents qui prouvent leur identité, leur date de naissance et leur ancien statut de résident du Québec.
Je tiens à dire quelques mots à propos de la France puisqu'il en a été question au cours du débat à la Chambre. Les députés doivent comprendre que la France adopte une approche distincte de celle du Canada et de toutes les démocraties inspirées de Westminster dont j'ai parlé. Les citoyens Français qui vivent à l'étranger ont le droit de voter soit dans une circonscription consulaire, c'est-à-dire une circonscription extraterritoriale, soit dans une circonscription en France. Pour voter dans une circonscription consulaire, l'électeur non résident doit s'inscrire au Registre des Français établis hors de France en prouvant son identité, sa citoyenneté et son adresse à l'étranger.
Comme le savent les députés, le Canada n'a aucune circonscription extraterritoriale, même si je pense qu'il y a des endroits merveilleux où beaucoup d'entre nous rêveraient de vivre s'il en était autrement. Cependant, notre régime de représentation démocratique repose sur la territorialité, c'est-à-dire que les circonscriptions se trouvent géographiquement au Canada et que chacune élit son propre député.
En France, les électeurs non résidents peuvent aussi présenter une demande pour s'inscrire sur la liste électorale d'une circonscription située dans le pays. On exige une preuve d'identité et de citoyenneté, comme une carte d'identité nationale française, un passeport français ou un permis de conduire accompagné d'une preuve de citoyenneté. L'inscription à cette liste doit être renouvelée tous les cinq ans, au moins trois mois avant l'expiration de l'inscription, faute de quoi l'électeur est retiré de la liste et, éventuellement, du registre des circonscriptions consulaires.
Nous pouvons tirer deux grandes leçons de l'examen des pratiques internationales en matière de vote des non-résidents.
Premièrement, fait important, tous les pays exigent des garanties procédurales pour veiller à ce que l'intégrité du processus ne soit pas compromise, et certains vont encore plus loin en limitant le temps pendant lequel un citoyen peut habiter à l'étranger.
Deuxièmement, ce qui est tout aussi important, les approches varient considérablement, ce qui illustre que chaque démocratie doit déterminer elle-même comment structurer ses règles afin que sa population fasse confiance au processus électoral.
La nature des garanties procédurales varie selon les pays, notamment en ce qui concerne la manière de prouver la citoyenneté et l'identité, et les exigences relatives à la résidence pour conserver le droit de vote.
Ce que propose le projet de loi C-50 ne va pas à l'encontre des approches adoptées dans d'autres pays. Bien sûr, les mesures proposées se comparent avantageusement à ce qu'ont fait d'autres pays pour établir des garanties procédurales relativement aux électeurs non résidents.
Nous voulons aussi nous assurer que les garanties ne fassent pas obstacle au droit de vote.
En conclusion, les réformes procédurales prévues dans la Loi sur le vote des citoyens visent à rehausser l'intégrité et l'équité du processus des bulletins de vote spéciaux. Renforcer les exigences requises pour obtenir un bulletin de vote spécial rehausserait la confiance dans l'intégrité des bulletins de vote. Établir des procédures communes d'inscription et d'identification pour les électeurs résidents et non résidents rendrait l'application des règles plus justes pour les citoyens, peu importe l'endroit d'où ils votent.
Les dispositions de la Loi sur le vote des citoyens permettraient d'atteindre ces deux objectifs. J'invite donc tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, le projet de loi ferait en sorte qu'il serait très difficile pour les personnes vivant à l'étranger de s'inscrire et de voter. À l'heure actuelle, les gens qui vivent à l'étranger et qui sont inscrits sur la liste électorale restent sur la liste. Tout ce qu'ils ont à faire, c'est de communiquer leurs changements d'adresse.
Dorénavant, ils devraient attendre la délivrance d'un bref pour demander à voter. Il y aurait deux conséquences à cela. Premièrement, cette formalité découragerait les gens de s'inscrire sur la liste. Deuxièmement, cela compliquerait le travail d'Élections Canada, qui n'aurait que 35 jours pour recevoir toutes les demandes, en vérifier l'exactitude, vérifier tous les renseignements qu'elles contiennent, puis envoyer par la poste les bulletins de vote, qui, selon la loi, devraient parvenir à Ottawa au moins six jours avant les élections. Par conséquent, Élections Canada n'aurait que 29 jours pour faire tout cela.
Est-ce que le gouvernement donnerait plus de ressources à Élections Canada pour absorber ce surcroît de travail en période électorale?
Monsieur le Président, dans mes observations, j'ai mentionné de nombreux pays et approches et certaines approches ressemblent beaucoup à ce que nous proposons dans cette loi. Je suis certaine qu'Élections Canada arriverait à traiter les demandes des personnes vivant à l'étranger, qui tiennent à participer à notre processus démocratique et qui y consacrent le temps nécessaire. Bien entendu, nous espérons toujours que beaucoup de Canadiens prennent le temps de voter aux élections, de s'acquitter de cette grande responsabilité et de profiter de cette possibilité que nous avons au Canada dans notre régime démocratique.
Monsieur le Président, plusieurs problèmes ont été soulevés. Dans certains cas, on les a abordés directement, mais dans d'autres cas, il reste du travail à faire. L'un de ces problèmes, dont j'ai parlé plus tôt, est l'application de ces mesures. Le directeur général des élections nous a dit que ce serait très problématique, compte tenu des changements dont il est question dans le projet de loi C-23 et dans la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui.
La députée convient-elle que tout cela sera très problématique pour Élections Canada, qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour appliquer ces mesures?
Monsieur le Président, même si nous sommes encore au début du processus, nous nous attendons à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité. Fait très important, la mesure législative expose déjà la structure et les mécanismes qui devront être mis en place. De toute évidence, le comité étudiera le tout en détail.
Je fais entièrement confiance à Élections Canada et je suis convaincue que cette organisation est en mesure d'établir la structure et les mécanismes appropriés. Bien entendu, nous avons déjà une idée de ce qui se passera de ce côté, et donc, nous pouvons déjà commencer la planification.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de ses observations dans le cadre de ce débat très important qui a lieu aujourd'hui. Je sais que le projet de loi sera renvoyé au comité pour une étude plus approfondie. Cela dit, aux fins du présent débat, je me demande si elle pourrait expliquer à la Chambre les raisons pour lesquelles le gouvernement a présenté ce projet de loi.
Monsieur le Président, le projet de loi actuel est très important. Élections Canada estime qu'environ 40 000 personnes n'ayant pas la citoyenneté figurent dans le Registre national des électeurs, et l'exactitude du registre est très importante pour garantir l'équité et l'intégrité des élections. Nous devons certainement nous assurer que les personnes inscrites sur la liste électorale sont des citoyens canadiens. Le projet de loi nous permettra d'établir et de maintenir des liens de communication plus directs entre l'électeur résidant à l'étranger et la circonscription électorale où son vote doit être compté.
C'est un projet de loi très bien structuré et important pour aider les 40 000 électeurs canadiens vivant actuellement à l'étranger à exercer leurs droits démocratiques.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner une chose remarquable aujourd'hui: c'est la 95e fois que le bâillon nous est imposé.
Plus tôt, ma collègue a parlé des pratiques des autres grands pays. Il y a beaucoup de pratiques intéressantes ailleurs dans le monde que nous pourrions adopter nous-mêmes. Toutefois, dans les conditions actuelles, nous ne pouvons pas en discuter, encore moins en comité, où les conservateurs ont la même attitude qu'ici. Il n'y a pas moyen de discuter.
Ce projet de loi causera des complications aux citoyens canadiens qui sont à l'étranger. On n'a qu'à regarder la situation au Népal, où le gouvernement n'est même pas capable de trouver ses citoyens pour les évacuer. On peut donc imaginer son indifférence quant à leur désir de voter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve ce comportement quelque peu ironique. D'une part, l'opposition affirme qu'Élections Canada risque de manquer de temps pour mettre en oeuvre les changements et que nous devons rapidement adopter le projet de loi si nous voulons que les dispositions soient appliquées à temps pour les élections de 2015. Puis, l'opposition nous dit à l'inverse que nous ne devons pas aller trop vite et qu'il faut prendre le temps de débattre du projet de loi.
Avec la motion d'attribution de temps, nous nous sommes assurés que le projet de loi sera étudié assez rapidement pour qu'Élections Canada ait le temps de mettre en oeuvre les changements et d'organiser les élections de 2015 avec des mécanismes et des structures bien solides, qui garantiront l'intégrité de notre système et donneront aux Canadiens de formidables outils pour pouvoir exercer leurs droits démocratiques.
Monsieur le Président, ce n'est pas tout à fait exact. Essentiellement, il n'y a jamais eu aucune chance que le projet de loi soit adopté à temps. Le directeur général des élections l'a dit avant même que le présent débat ne commence. Je pense que les conservateurs auraient dû le savoir. S'ils l'ignoraient, c'est qu'ils n'avaient pas discuté, comme il était essentiel de le faire, avec Élections Canada pour obtenir l'avis de cet organisme sur le moment de l'entrée en vigueur du projet de loi et sur son efficacité. C'est malheureux.
Quoi qu'il en soit, ma question porte sur la liste permanente encore une fois. Il me semble que l'histoire que nous racontent les députés d'en face est la même que l'on entend toujours lorsqu'ils ont une solution et qu'ils sont à la recherche d'un problème inexistant. C'est le cas par exemple de l'élimination de la liste internationale des électeurs. Qu'est-ce qui ne va pas dans cette liste?
Monsieur le Président, il faudrait revenir aux observations que j'ai présentées quand nous avons examiné d'autres pays et leurs façons de faire dans ce domaine. Ce que nous avons mis en place permettra d'assurer l'intégrité du système et de donner aux Canadiens vivant à l'étranger la possibilité de voter.
Je tiens à rappeler que la mesure proposée n'a rien d'inhabituel ni d'exceptionnel si on la compare aux dispositions adoptées par d'autres pays semblables au Canada.
Monsieur le Président, en général, l'attribution de temps signifie que peu d'orateurs prennent la parole et que, par conséquent, la circonscription de York Sud—Weston ne peut pas prendre part au débat sur le projet de loi en question.
En passant, je précise que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles.
York Sud—Weston n'est généralement pas représentée dans un débat soumis à l'attribution de temps parce que seulement 5 % des députés, ou quelque chose du genre, peuvent prendre la parole. C'est ce qui se produit ici quoique, cette fois-ci, il s'adonne que je suis à la Chambre pendant l'unique journée que le gouvernement alloue au débat sur ce projet de loi. C'est la 95e fois que le débat a été restreint ou bloqué depuis le début de la législature, un record probablement inégalé dans toutes les démocraties parlementaires fondées sur le modèle de Westminster.
Parce que nous débattons de ce projet de loi sous la contrainte de l'attribution de temps, un total de six heures et quart aura été consacré à celui-ci durant son passage à la Chambre des communes, et ce, en dépit des sérieuses lacunes qu'il présente. Nous avons déjà mentionné que le projet de loi supprime la possibilité d'établir une liste permanente d'électeurs. Or, celle-ci constitue le moyen pour les gens vivant à l'étranger de demeurer sur la liste électorale sans avoir à faire des pirouettes à chaque tenue d'un scrutin.
Lorsqu'on lui a demandé la raison d'être du projet de loi, la députée d'en face a répondu que c'est parce que la liste électorale compte 40 000 non-Canadiens, d'après Élections Canada. Ce n'est pas pour cette raison que le projet de loi a été présenté, mais plutôt parce que les tribunaux ont dit aux conservateurs que l'alinéa 11d) de la Loi électorale du Canada refuse le droit de vote à des citoyens canadiens qui vivent à l'étranger depuis plus de cinq ans, ce qui est illégal.
Nous avons présenté le projet de loi C-575, une bonne mesure législative qui aurait abrogé l'alinéa 11d) de la loi, de manière à éliminer l'exigence voulant que, pour pouvoir voter, un citoyen canadien doit être absent du Canada depuis moins de cinq ans. Les conservateurs n'ont pas aimé cela, et ils ont présenté leur propre projet de loi. Il est révélateur d'entendre la députée d'en face affirmer que ce n'est pas la raison pour laquelle ce projet de loi a été présenté. Les conservateurs continuent d'interjeter appel de la décision Frank, dans le cadre de laquelle la cour a jugé que tous les citoyens canadiens avaient le droit de voter aux élections. Je suis d'accord avec cette décision. Je pense que tous les citoyens canadiens ont le droit de voter, peu importe la durée de leur absence du pays.
Toutefois, comme ils le font chaque fois que les tribunaux leur disent que les lois qu'ils ont adoptées sont mauvaises, les conservateurs ont créé un système qui va aggraver la situation et qui rendra plus difficile pour les personnes vivant à l'étranger de voter. Il semble que le gouvernement va respecter l'esprit de la décision, mais pas sa lettre, puisqu'il va rendre la tâche de ces gens extrêmement difficile.
J'ai demandé à la députée d'en face si Élections Canada se verra affecter des ressources supplémentaires pour s'acquitter de sa nouvelle responsabilité à l'égard de tous les électeurs vivant à l'extérieur du Canada, car le bureau ne pourra plus répartir tout ce travail sur les périodes interélectorales comme il fait présentement. Il devra s'en occuper au moment des élections. Je pense donc qu'Élections Canada n'aura pas les ressources nécessaires pour y arriver, mais la députée d'en face n'a pu ni confirmer ni infirmer mes craintes. Elle s'est contentée de me répondre qu'Élections Canada a plein de ressources. Ce n'est pas une réponse satisfaisante.
Nous sommes d'avis que les modifications législatives proposées compliqueront la tâche pour toutes les personnes vivant à l'extérieur du Canada, et pas seulement celles qui y sont depuis plus de cinq ans. Elles auront pour effet de réduire encore davantage le nombre de personnes pouvant participer aux élections. Il me semble que les conservateurs aient pour mot d'ordre d'empêcher les gens de voter, car les chances qu'ils ont de ne pas se faire réélire augmentent proportionnellement avec le nombre de personnes pouvant voter. Il semble que ce soit cela qui motive bon nombre des mesures du gouvernement.
Prenons l'exemple de mon frère, qui a la double nationalité. Il est né au Canada de parents américains, ce qui veut dire qu'aux yeux des États-Unis, il est aussi citoyen américain. À l'époque où il vivait au Canada, il y a une quinzaine d'années, il était avocat dans une grande multinationale qui a décidé de déménager son poste au sud de la frontière. Après moult tergiversations, il a décidé de déménager lui aussi, et il vit aux États-Unis depuis ce temps. Les 5 premières années, il a pu voter au Canada, mais pas depuis les 10 dernières années ou à peu près. Son nom est demeuré inscrit sur la liste électorale pendant un certain temps seulement.
Aujourd'hui, il lui faudrait prouver où il vivait il y a 15 ans. Connaissant mon frère, ça se peut très bien qu'il ait gardé ses reçus, mais je ne le jurerais pas. Moi, en tout cas, je ne les aurais pas gardés. Il doit prouver son ancienne adresse, à défaut de quoi il devra trouver quelqu'un qui habite dans la circonscription où il habitait à l'époque et qui est prêt à jurer qu'ils se connaissent et que mon frère a effectivement vécu à l'adresse qu'il a déclarée. On parle d'un petit appartement du centre-ville de Toronto il y a de cela 15 ans. Je doute fort qu'il connaisse quelqu'un dans sa circonscription qui soit prêt à jurer qu'il y a déjà vécu. Pour donner suite à la décision du tribunal, les conservateurs ont décidé d'obliger tous les électeurs qui souhaitent voter à se plier à cette formalité.
Je le répète, l'exigence selon laquelle ces démarches doivent être effectuées pendant la période électorale pose problème. Mon frère ne pourrait pas obtenir le formulaire avant le déclenchement des élections. Après avoir reçu son formulaire, il devrait trouver quelqu'un qu'il a connu alors qu'il avait un appartement au centre-ville de Toronto — il y a maintenant 15 ans — et qui soit prêt à signer un affidavit ou à prêter serment. Je ne sais plus si la personne doit prêter serment devant un juge de paix au Canada ou si elle peut le faire ailleurs, mais les conservateurs se fondent sur la Loi sur la preuve au Canada à cet égard. À elles seules, ces deux tracasseries administratives grugeraient sans doute les 15 premiers jours de la période électorale.
Il ne resterait alors que 14 jours pour terminer les démarches. Supposons qu'après avoir répondu à ces deux exigences, mon frère remplit le formulaire et l'envoie par la poste, ou par messager si Élections Canada accepte ce genre d'envoi. Donc, au moment où il envoie sa demande, il ne reste que 14 jours avant la tenue du scrutin. N'oublions pas qu'il ne disposait que de 29 jours au total pour tout faire. En recevant sa demande, Élections Canada l'ajoutera à la pile de demandes reçues. Élections Canada n'a pas de délai à respecter, il doit seulement traiter la demande. Par contre, il exige qu'on lui fasse parvenir tous les bulletins de vote spéciaux au moins six jours avant la tenue du scrutin.
Il est peu probable que mon frère réussisse à remplir toutes ces exigences dans le délai imparti de 29 jours, eu égard aux vicissitudes de Postes Canada. Rien dans ce projet de loi n'oblige Élections Canada à trouver un moyen de lui acheminer rapidement le bulletin de vote. S'il a besoin de l'obtenir en peu de temps, la meilleure façon de le lui faire parvenir serait par service de messagerie, mais je doute vraiment que l'actuel gouvernement tienne les électeurs vivant à l'étranger suffisamment en haute estime pour qu'il envisage de recourir au service de messagerie pour leur faire parvenir le bulletin de vote.
Ce problème, créé par le gouvernement, empêche encore une fois les gens de voter. C'est ce qui arrive chaque fois que les conservateurs parlent de réforme électorale et de réforme du mode de scrutin. Le gouvernement fait en sorte d'empêcher les gens de voter. Il s'assure que les gens qui vivent en marge de la société — ou, dans ce cas-ci, en marge du Canada, à l'étranger — aient beaucoup de difficulté à voter. Je serais prêt à parier que très peu de gens qui vivent à l'étranger pourraient voter dans le délai imparti et, par conséquent, ces dispositions les priveraient du droit de vote.
Cela me ramène à la décision du tribunal, aux termes de laquelle les Canadiens, peu importe où ils vivent, ont le droit de voter lors d'élections fédérales. Si les conservateurs présentent une loi qui les priverait de ce droit, en raison du délai imparti ou autres, cette dernière violerait la Charte et, par conséquent, la Constitution. Voilà pourquoi, au départ, M. ou Mme Frank a saisi le tribunal.
Je serai heureux de répondre aux questions.
[Français]
Monsieur le Président, c'est certain que le NPD est le seul parti à la Chambre qui est prêt à défendre le droit de tous les Canadiens à voter aux élections générales.
Mon honorable collègue peut-il parler brièvement du projet de loi précédant, le projet de loi C-23, qui a énormément limité le droit des Canadiens à voter?
Voudrait-il aussi commenter la position et la proposition du NPD concernant la cause Frank et al. c. Procureur général du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'affaire judiciaire à l'origine de ce projet de loi, nous pensons — même si le ministre ne l'a pas dit — que la cour a statué que tous les Canadiens, peu importe où ils résident, ont le droit constitutionnel de voter et qu'on ne peut pas porter atteinte à ce droit au moyen d'un délai artificiel. Compte tenu des obstacles prévus dans le projet de loi, il semble que le gouvernement tente d'éliminer le droit de vote, dans le cas non seulement des personnes qui vivent à l'étranger depuis plus de cinq ans, mais aussi de toutes celles qui vivent à l'extérieur du Canada. En effet, il leur sera désormais impossible d'exercer leur droit de vote dans des délais raisonnables.
En vertu du projet de loi C-23, le gouvernement va rendre l'exercice du droit de vote plus difficile, voire impossible, dans le cas des personnes qui vivent en marge de la société, qui n'ont pas les pièces d'identité nécessaires et qui n'ont pas accès à une multitude de renseignements personnels parce qu'elles sont parfois des sans-abri ou parce qu'elles n'ont pas d'adresse permanente.
Monsieur le Président, depuis la présentation du projet de loi C-23, le gouvernement semble refuser de tenir des consultations. Par conséquent, les membres du comité doivent se démener pour corriger des erreurs commises à l'origine, comme celles qui ont été signalées par de nombreux députés plus tôt à la Chambre. Le manque de consultations est certainement un problème alarmant. Nous pensions que ce projet de loi donnerait suite directement à l'arrêt Frank; nous avons plutôt eu droit à une mesure législative différente et, de surcroît, nous devrons relever le défi que présente la décision dans cette affaire.
C'est vrai, monsieur le Président, que les délibérations des comités, pourtant destinées à améliorer les projets de loi, sont au mieux laborieuses et au pire stériles. En effet, au cours de l'actuelle législature, lorsqu'un projet de loi bancal est renvoyé à un comité, il est quasi impossible aux partis de l'opposition de chercher à rectifier le tir. La seule exception, c'est lorsque les lacunes sont tellement flagrantes qu'il est absolument impossible de nier qu'elles poseront problème — et même là, il arrive parfois que les conservateurs fassent malgré tout la sourde oreille. C'est ce que je constate jusqu'à présent.
Il en va de même avec le projet de loi C-51, une autre mesure législative extrêmement mal ficelée qui devrait être retirée, purement et simplement. Les conservateurs n'ont pas adopté le moindre des amendements proposés au comité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Plusieurs groupes vivent à l'étranger et on n'en parle pas assez. Un groupe m'est particulièrement très cher, et c'est celui formé des étudiants qui vont faire de longues études à l'extérieur du pays pour rapporter de l'expertise au Canada.
Je suis un peu abasourdi par le contenu du projet de loi. En effet, on cherche davantage à contrôler un processus plutôt que d'encourager le vote. Il est déjà difficile d'informer nos citoyens à l'extérieur du Canada.
J'aimerais que mon collègue commente ce fait: plutôt que de travailler à informer et à répandre l'information sur les façons de voter à l'extérieur du pays, on cherche à contrôler ceux qui pourraient essayer de voter.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est manifestement l'une des intentions qui sous-tendent le projet de loi. La suppression des votes est la pierre angulaire de l'extrémisme parlementaire. C'est ce que vise le gouvernement: il fait des pieds et des mains pour empêcher nos concitoyens de voter. Diverses affaires judiciaires ont d'ailleurs révélé des tentatives concrètes d'empêcher des gens de voter au cours des dernières élections. J'ai l'impression que ce projet de loi-ci s'inscrit tout simplement dans la même tendance.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très intéressant. Il a évoqué de façon éloquente notre position concernant le projet de loi C-50 et les raisons pour lesquelles nous nous opposons à la Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Essentiellement, c'est un projet de loi qui porte sur le droit de vote des Canadiens vivant à l'étranger. Ce projet de loi est très important parce qu'il touche directement un citoyen Canadien sur trois. Malheureusement, je constate que nous débattons ce projet de loi sous bâillon. En fait, c'est le 95e bâillon que le gouvernement conservateur impose à la Chambre depuis 2011. Malgré le fait que nous ayons fait part de plusieurs inquiétudes par rapport à ce projet de loi, le gouvernement ne veut pas avoir de débat profond à la Chambre, ce que je trouve désolant.
Je suis aussi déçue par l'approche de ce gouvernement en ce qui concerne les projets de loi qu'il a déposés à la Chambre et qui touchent au droit de vote des Canadiens. Il y a quelques années, il a déposé le projet de loi C-23, et j'ai pu intervenir à la Chambre pour exprimer mes inquiétudes face à ce dernier. Il limitait le droit de vote de plusieurs Canadiens, surtout les Canadiens marginalisés. C'est en fait un projet de loi qui les empêchait de voter. Le projet de loi C-23 veut surtout empêcher les jeunes de voter, de même que les Autochtones et les personnes vulnérables, comme les itinérants. Essentiellement, la carte d'électeur ne sera plus acceptée comme forme d'identification lors d'élections lorsque les gens se présenteront au bureau de scrutin pour voter. Le projet de loi fera en sorte que les 120 000 Canadiens qui ont dû recourir à un répondant pour les identifier au cours des dernières élections fédérales risquent de ne pas pouvoir voter aux prochaines élections. Le projet de loi C-23 est extrêmement problématique.
Toutefois, nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-50, qui risque d'empêcher une autre cohorte de Canadiens de voter, soit les 1,4 million de Canadiens qui vivent à l'étranger. Nous savons qu'il y a plusieurs raisons pour lesquelles les Canadiens choisissent de vivre à l'étranger; certains font des études, tandis que d'autres y travaillent et sont très mobiles. Je suis la porte-parole adjointe en matière de science et technologie pour le NPD. Je parle donc avec plusieurs scientifiques qui trouvent des emplois ou des contrats très intéressants à l'étranger et dans le cadre desquels ils doivent y rester pendant plusieurs années. Je pense aussi à plusieurs de mes concitoyens qui voyagent souvent aux États-Unis, des retraités, par exemple, qui choisissent d'y passer leurs dernières années. Ils sont quand même très attachés au Canada et ils se sentent entièrement Canadiens. Ils aimeraient avoir le droit de voter dans les élections générales au Canada.
Je me permets de donner un peu de contexte pour expliquer pourquoi ce projet de loi a été déposé à la Chambre et pourquoi il est si nécessaire. En fait, le projet de loi est devant la Chambre à la suite d'une décision de la Cour supérieure de l'Ontario. Celle-ci a statué que alinéa 11d) de la Loi électorale du Canada, qui empêche les citoyens Canadiens vivant à l'étranger depuis plus de cinq ans de voter, est anticonstitutionnelle. Il y a donc un problème. La cour a forcé ce gouvernement à agir. Le jugement a été rendu dans le cas Frank et al. c. Procureur général du Canada. C'est une affaire qui sera souvent citée dans le cadre de ce débat.
À première vue, le projet de loi semble avoir pour effet d'harmoniser la loi avec la décision de la cour. Toutefois, il faut faire attention. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons fait nos devoirs et nous avons trouvé que ce n'était pas le cas.
En effet, le projet de loi n'harmonise pas la loi avec la décision de la Cour supérieure de l'Ontario. En fait, le projet de loi C-50 n'abroge pas l'alinéa 11d) de la Loi électorale du Canada, et le gouvernement n'a toujours pas retiré l'appel qu'il a interjeté du jugement rendu dans l'affaire Frank.
Il s'agit donc d'un double discours de la part de ce gouvernement, qui dit vouloir trouver une solution à ce problème en parlant de ce jugement, mais qui dépose un projet de loi qui n'est pas en harmonie avec le jugement rendu par la Cour supérieure de l'Ontario. En fait, il nous revient avec un projet de loi qui cause encore plus de problèmes aux Canadiens qui vivent à l'étranger.
Le projet de loi C-50 fera en sorte qu'il sera plus difficile pour tous les citoyens vivant à l'étranger de voter, qu'ils y soient depuis plus de cinq ans ou moins. De plus, le projet de loi prévoit de nouvelles interdictions en ce qui concerne le genre de pièces d'identité que le directeur général des élections pourra accepter de tout citoyen vivant au Canada ou à l'étranger, ce qui risque énormément de compromettre le vote de plusieurs Canadiens le jour des élections.
Avant de parler plus en détail des problèmes qui se trouvent dans ce projet de loi, je voudrais évoquer brièvement le projet de loi C-575, qui a été déposé par ma collègue d'Halifax. C'est un projet de loi clair et sans équivoque. En fait, il représente la réponse du NPD à la décision rendue dans l'affaire Frank et al. c. le Procureur général du Canada.
Ce projet de loi, qui a été présenté de bonne foi, accorde le droit de vote à tous les citoyens canadiens vivant à l'étranger. Je me demande pourquoi mes collègues conservateurs n'ont pas tout simplement accepté et adopté le projet de loi déposé par ma collègue d'Halifax, car il correspond au jugement rendu par la cour.
Malheureusement, le projet de loi proposé par les conservateurs lie les mains à Élections Canada et complique à un tel point les exigences en matière d'identification des électeurs que les citoyens canadiens vivant à l'étranger auront beaucoup plus de mal à voter, et cela, sans motif valable.
J'ai écouté les discours de mes collègues conservateurs et je n'ai pas pu trouver une seule citation ou étude démontrant que les mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et valides. D'ailleurs, quand le gouvernement conservateur a dû défendre le projet de loi C-23, à l'époque, il n'a pas non plus été en mesure de citer un expert pouvant recommander les mesures du projet de loi.
Puisqu'il ne me reste qu'une minute, j'aimerais parler plus en détail de la disposition qui retire au directeur général des élections le pouvoir discrétionnaire de déterminer, dans les circonstances, quelles sont les pièces d'identité acceptables. Par exemple, aux termes de l'article 143, le directeur général des élections ne pourra plus accepter un permis de conduire étranger comme pièce d'identité principale ou même comme pièce d'identité secondaire servant à corroborer la première. Il faut se demander combien de Canadiens vivant à l'étranger gardent un permis de conduire qui n'est plus valide.
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 30 avril 2015, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 4 mai, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement de la Chambre pour dire qu'il est 13 h 30.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Il n'y a pas consentement.
Avant de donner la parole au député de Toronto—Danforth pour un rappel au Règlement, si ce dernier concerne ce qui vient de se produire, je tiens à rappeler à tous les députés que le consentement doit être unanime pour dire qu'il est 13 h 30. Si le député souhaite faire un rappel au Règlement, je l'invite à dire rapidement à quel article du Règlement il fait référence dans ce cas-ci.
Le député de Toronto—Danforth a la parole.
Monsieur le Président, si j'invoque le Règlement, c'est parce que le refus des députés ministériels d'accorder leur consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30 compromet l'intégrité de la déclaration du jeudi et l'organisation du travail à la Chambre qui en découle.
Reportons-nous aux pages 488 et 489 de la deuxième édition de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, sur lesquelles je fonderai le reste de mon intervention. Monsieur le Président, il est très important que je lise ce qui est écrit au sujet de la déclaration du jeudi pour que vous puissiez comprendre mon rappel au Règlement. Voici ce qui est écrit à propos de la déclaration du jeudi:
Chaque jeudi, après les Questions orales, le Président donne la parole au leader parlementaire de l’Opposition officielle, ou son représentant, pour interroger le leader parlementaire du gouvernement, ou son représentant, au sujet des ordres émanant du gouvernement dont la Chambre sera saisie au cours des prochains jours ou de la semaine suivante. Le leader parlementaire du gouvernement expose alors à la Chambre ce que le gouvernement entend mettre de l’avant. Cette pratique est communément appelée la « Déclaration hebdomadaire » ou la « Déclaration du jeudi ». Il n’en est pas question dans le Règlement et il est laissé à la discrétion de la présidence [...]
Un peu plus loin, on peut lire ceci:
La pratique des Déclarations hebdomadaires remonte au 23 septembre 1968, lorsque le président du Conseil privé de l’époque a annoncé ce que le gouvernement entendait mettre en délibération le lendemain en ajoutant que, selon une nouvelle pratique, le gouvernement exposerait tous les jeudis ses projets pour la semaine suivante puis répondrait aux questions. Le leader parlementaire du gouvernement avait coutume, jusque-là, d’annoncer à la fin de chaque journée de séance les travaux prévus pour le lendemain.
Enfin, on peut y lire ceci:
La présidence a toutefois fait ressortir à maintes reprises que les députés ne devraient pas profiter de la période prévue pour cette déclaration pour engager des négociations ou un débat. Elle n’a pas eu tendance, par ailleurs, à accueillir à d’autres moments que le jeudi la question des travaux de la Chambre au cours d’une semaine de séance normale. Il est arrivé que le leader parlementaire du gouvernement profite de cette période pour demander si la Chambre consentirait à l’unanimité qu’il propose, sans préavis, des motions relatives aux travaux de la Chambre.
Compte tenu de cette pratique, n'oublions pas ce que le leader du gouvernement a dit hier dans la déclaration du jeudi. Il est très utile de le rappeler parce que ce n'est pas du tout ce qui se passe aujourd'hui. Il a dit:
Après la déclaration hebdomadaire, nous...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il se trouve qu'une demande de consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30 a été rejetée. Je pense que nous convenons tous que le consentement unanime est nécessaire à cette fin.
Je pense que le député présume de ce qui arrivera plutôt que de tenir compte de ce qui se passe. Aucune affaire figurant à l'ordre du jour n'a été appelée. La Chambre n'est saisie d'aucune initiative ministérielle en ce moment. La présidence n'a pas encore eu l'occasion d'appeler un article à l'ordre du jour. Question de clarifier la situation pour le député, la Chambre n'est pas saisie d'une affaire en ce moment; aucune affaire n'a été mise à l'étude. Je pense qu'il présume de ce qui va être appelé.
Si le député pouvait présenter ses renvois plus clairement et conclure son argumentation, ce serait apprécié.
Monsieur le Président, j'essaie d'être le plus clair possible à ce sujet. Lorsque je parle des travaux de la Chambre, je parle du fait de donner un consentement unanime d'une manière qui est contraire au Règlement de la Chambre. J'essaie de faire comprendre que, en fait...
Monsieur le Président, ce n'est pas absurde.
Le fait est, monsieur le Président, que je vous demande de dire qu'un consentement unanime ne peut être donné dans ces circonstances. C'est là la question dont la Chambre est saisie. Afin de...
Des voix: Oh,oh!
À l'ordre s'il vous plaît. La Chambre a été saisie d'une demande de consentement unanime pour que je considère qu'il est 13 h 30. Cette requête a été rejetée. La procédure a été suivie, et tout cela n'a rien à voir avec la déclaration qui a été faite hier après-midi ou ce qui s'est passé après.
Les règles applicables lorsqu'un député demande à la présidence de considérer qu'il est telle ou telle heure ont été suivies à la lettre. Le consentement unanime a été refusé. Personne ne contredit le fait que, dans d'autres circonstances, les règles concernant le consentement unanime auraient été différentes.
Je redonne la parole au député. L'argument qu'il soulève est irrecevable. S'il souhaite conclure, je l'invite à faire vite.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le Président, je ne vois pas comment mon argument peut être jugé irrecevable avant que je l'aie exposé. J'essaie de dire qu'il y a un lien direct entre, d'une part, la déclaration du jeudi et la pratique sous-jacente et, d'autre part, le vote qui vient d'avoir lieu.
Si vous jugez que je dois interrompre mes explications, je me plierai à votre jugement et je m'exécuterai. Je crois cependant que je dois avoir la chance de vous expliquer mon argument pour que vous compreniez pourquoi j'estime qu'en soi, le consentement unanime donné dans de pareilles circonstances n'est pas valable.
Je vais répéter une troisième fois ce que j'ai déjà dit deux fois: de l'avis de la présidence, la procédure relative au consentement unanime a été suivie à la lettre et rien, dans les circonstances, ne justifie que les règles soient modifiées. Par conséquent, la demande qui a été soumise à la présidence afin qu'elle considère qu'il est 13 h 30 a été rejetée, comme elle devait l'être.
De l'avis de la présidence, il n'y a aucun argument qui pourrait être soulevé par le député qui puisse la convaincre que les règles auraient dû être modifiées, qu'il s'agisse de la déclaration du jeudi ou de ce qui a suivi. La décision de la présidence est sans équivoque.
Comme d'habitude, les députés qui le souhaitent peuvent contester les décisions de la présidence. Je crois cependant qu'en l'occurrence, bien qu'inhabituel, ce qui vient d'arriver ne sort pas du cadre établi par le Règlement de la Chambre des communes.
[Français]
L'honorable députée de Saint-Lambert se lève-t-elle pour le même recours au Règlement?
Privilège
L'obstruction par des moyens physiques
[Privilège]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour ajouter mon opinion sur la question de privilège qu'a soulevée, hier, mon collègue de Skeena—Bulkley Valley.
Je rappellerai donc l'incident soulevé. Alors que mon collègue se trouvait dans une navette officielle de la Chambre des communes, un agent de la GRC lui a refusé, ainsi qu'à d'autres députés, l'accès à la Cité parlementaire.
Cette obstruction par des moyens physiques l'a empêché de s'acquitter de ses fonctions parlementaires, ce qui, je pense, constitue de prime abord une atteinte à ses privilèges de député, et par là même, à tous les privilèges de l'ensemble de la députation.
Dans l'autobus, mon collègue était en compagnie de députés conservateurs, qui partageaient ses préoccupations sur ce qui s'est passé et sur son incapacité de revenir à la Chambre, car comme les députés le savent, plusieurs votes ont eu lieu hier.
J'ai été véritablement surprise d'entendre l'intervention du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui a dit que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avait déjà étudié cette question, et qu'il ne serait donc plus nécessaire d'intervenir sur les questions d'obstruction des députés. Cela me trouble énormément, et c'est pourquoi je veux ajouter ma voix aux discussions.
À la page 75 de l'ouvrage Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, Erskine May définit le privilège parlementaire comme suit:
Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers à chaque chambre, collectivement, […] et aux membres de chaque chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s’acquitter de leurs fonctions.
Ces fonctions sont déterminantes en ce qui concerne le travail que nous effectuons tous ici, à la Chambre, et au Parlement pour représenter les citoyens
Il est vrai que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déjà étudié cette question. Il en a justement fait rapport le 26 mars dernier. Le comité avait étudié une question de privilège soulevée par mon collègue d'Acadie—Bathurst, à qui on avait barré l'accès à la Colline du Parlement durant la visite officielle du président fédéral de l'Allemagne.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur l'étude que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait de la question, plus particulièrement sur le témoignage de M. Marc Bosc, greffier par intérim de la Chambre des communes, de M. Kevin Vickers, ancien sergent d'armes de la Chambre des communes, et de M. Patrick McDonell, sergent d'armes actuel, mais alors sergent d'armes adjoint et directeur général des services de sécurité.
Durant leur comparution, on a expliqué le processus de détermination des mesures de sécurité pendant les visites de dignitaires étrangers à la Colline du Parlement. On a précisé que, pendant pareilles visites, les trois partenaires chargés de la sécurité dans la Cité parlementaire, à savoir les Services de sécurité de la Chambre des communes, la GRC et le Service de police d'Ottawa, se réunissent souvent pour planifier soigneusement les activités de sécurité.
M. Vickers a souligné qu'une étape importante vers l'interopérabilité avait été franchie il y a cinq ans par la création du Bureau principal de planification de sécurité, qui comprend des représentants du Sénat, de la Chambre des communes et de la GRC.
Ce bureau a pour mandat de fournir un encadrement et une orientation stratégiques et d'assurer une approche proactive et coordonnée en matière de sécurité dans la Cité parlementaire. M. Vickers a dit qu'un niveau de sécurité allant de 1 à 5, le niveau 1 représentant le risque le plus élevé, est établi pour chacune des visites officielles.
Le niveau de sécurité pour la visite du 25 septembre 2014, date où l'incident concernant le député d'Acadie—Bathurst est survenu, avait été établi à 4, soit à un niveau où on a coutume de ne pas limiter l'accès des piétons au point d'accès.
Dans le cas du député d'Acadie—Bathurst, il n'était pas question d'empêcher l'accès des piétons, qu'il s'agisse de députés ou non. Pourtant, l'accès avait bel et bien été bloqué au député d'Acadie—Bathurst.
Je crois qu'il est important que la Chambre sache quel était le niveau de sécurité, hier, dans la Cité parlementaire, lorsqu'on a bloqué l'accès au député de Skeena—Bulkley Valley et à d'autres députés.
Lors de l'étude en comité de la question de privilège du député de Skeena—Bulkley Valley, on nous a assuré que les services de sécurité de la Chambre allaient redoubler d'efforts pour veiller à ce que les agents en première ligne comprennent tout à fait que les députés ont un droit d'accès sans entrave à la Cité parlementaire. Cependant, le problème survenu hier impliquait un agent de la GRC.
Je tiens donc à porter à votre attention, monsieur le Président, un autre témoignage qui a été fait au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, lors de l'étude de la question de privilège soulevée par le député d'Acadie—Bathurst.
M. Bob Paulson, commissaire à la GRC, M. Gilles Michaud, commissaire adjoint et commandant principal de la Division nationale à la GRC, M. Mike Cabana, sous-commissaire de la police fédérale à la GRC, M. Charles Bordeleau, chef de police du Service de police d'Ottawa, et M. Murray Knowles, inspecteur du Service de police d'Ottawa, ont comparu devant le comité.
Le commissaire Paulson a donné au comité un aperçu du rôle de la GRC sur la Colline du Parlement et durant la venue des dignitaires étrangers. La GRC est responsable de sécuriser les terrains de la Colline du Parlement et d'assurer la sécurité du premier ministre. La GRC est également chargée de la sûreté et de la sécurité des dignitaires, lorsqu'ils se trouvent à l'extérieur des édifices qui forment l'enceinte parlementaire. Souvent, la GRC est aux prises avec des priorités concurrentes en matière de sécurité. Le commissaire Paulson a déclaré que la GRC prend toutes les mesures nécessaires, pour que les opérations de sécurité ne nuisent surtout pas aux parlementaires.
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme les députés le savent, le vendredi, la période consacrée aux initiatives ministérielles se termine à 13 h 30, et normalement, à ce moment, nous passons aux initiatives parlementaires.
La présidence sait qu'il s'agit d'un enjeu important, non seulement pour la députée de Saint-Lambert, mais aussi pour beaucoup d'autres députés. La présidence comprend également que d'autres députés aimeraient peut-être formuler des commentaires sur cette question de privilège. La présidence tient à rassurer la députée de Saint-Lambert et les autres députés; elle ne rendra pas de décision sur cette question de privilège aujourd'hui ni au début de la séance, lundi matin.
Étant donné que nous sommes sur le point de passer aux initiatives parlementaires, si la députée et ses collègues sont d'accord, nous poursuivrons la discussion lundi, lorsque la Chambre reprendra ses travaux. Comme les députés le savent, la période consacrée aux initiatives parlementaires est courte, et généralement, la Chambre souhaite que nous arrivions aux initiatives parlementaires. Par conséquent, je demanderais à la députée de Saint-Lambert de prendre quelques secondes pour terminer ses observations aujourd'hui, et elle pourra poursuivre son intervention la semaine prochaine, avant que la présidence rende sa décision.
La députée de Saint-Lambert a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie vraiment de toute l'attention que vous portez à ce sujet.
Comme je le mentionnais au début de cette discussion, j'étais complètement bouleversée d'apprendre que nos députés — parce qu'il y en a eu plusieurs — ont été empêchés de venir à la Chambre et de faire leur travail de député. Je crois que cette attention que vous portez est nécessaire, mais surtout, montre vraiment toute l'importance de ce sujet. Je vous en remercie.
[Traduction]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mars, de la motion portant que le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, si j'interviens aujourd'hui, c'est pour dire non à une loi qui va mettre en péril la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Le gouvernement conservateur veut simplifier la réglementation du transport et de l'entreposage des armes à feu afin que les fusils à faible vitesse et les armes à air comprimé ne soient pas considérés comme des armes à feu. Toutefois, au NPD, nous avons à coeur la sécurité des Canadiens. C'est pourquoi nous refusons de voter une loi qui pourrait compromettre celle-ci.
Plus précisément, cette loi va rendre plus dangereux encore le travail de nos policiers. Il existe un risque de confusion entre les armes à feu ordinaires et les armes à air comprimé qui va compliquer la mission de nos forces de sécurité. Le résultat de ce projet de loi sera davantage d'accidents et de bavures qui feront la une de la presse et dont le gouvernement sera responsable.
Le gouvernement doit consulter les représentants de ce secteur au lieu de mener sa barque en solitaire. Ces derniers leur diront ce qu'ils nous dit: ils ne comprennent pas cette loi; elle est absolument inutile puisque le système actuel fonctionne sans problème majeur; et ils sont surtout inquiets pour les conditions de travail des policiers.
Encore une fois, nous voyons le double discours des conservateurs, qui prétendent être les ardents défenseurs de la sécurité. Pourtant, ils ont voté, pour l'exercice 2014-2015, la réduction du budget de fonctionnement de l'Agence des services frontaliers du Canada, entraînant la suppression de 1 351 postes. C'est la même chose dans le cas de la GRC, avec des coupes de 32,5 millions de dollars. Ces compressions diminuent grandement les capacités d'action de nos forces de sécurité.
Comme d'habitude, avec ce gouvernement, c'est deux poids, deux mesures. D'abord, il agite l'épouvantail de la criminalité pour effrayer les Canadiens à des fins électoralistes. Ensuite, ils diminuent les budgets de nos services de police et simplifient le transport d'armes. Les Canadiens ne sont pas dupes et ils ne veulent absolument pas d'une loi qui puisse menacer leur sécurité. Au final, les conservateurs ne se soucient guère de la sécurité des Canadiens; ils agissent toujours trop tard.
Ils l'ont prouvé à plusieurs reprises dans divers domaines: dans celui de la santé, en refusant de calculer le montant des transferts en santé en tenant compte du vieillissement accéléré de la population du Québec et en votant contre mon projet de loi demandant la divulgation obligatoire des pénuries de médicament; dans le domaine des infrastructures, où il ne comprennent pas l'urgence d'augmenter le nombre des inspecteurs pour assurer la sécurité ferroviaire; et dans le domaine de l'alimentation en refusant obstinément de déployer davantage d'inspecteurs sanitaires. Maintenant, ce sont les armes.
Le NPD refuse de jouer avec la vie des Canadiens. C'est pourquoi nous votons contre ce projet de loi. J'invite les conservateurs à réfléchir de nouveau aux conséquences de ce dernier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu), présenté par le vaillant député de Dauphin—Swan River—Marquette.
S'agissant de ce que vient de dire la députée qui vient de prendre la parole et qui prétend que nous diminuons les budgets, je précise que le financement alloué aux organismes canadiens chargés de la sécurité a été accru de 300 millions de dollars, et l'Agence des services frontaliers du Canada fait partie de ces organismes. Je n'ai aucune idée d'où sort cette histoire de 1 000 emplois perdus. Pour ce qui est des inspecteurs de la salubrité des aliments, il y en a 40 qui travaillent chaque jour à l'usine anciennement exploitée par XL Foods. La députée nous abreuve de fictions dont j'ignore l'origine.
Mais mon parti a toujours a été clair. Nous croyons que les politiques sur les armes à feu doivent être sensées et doivent protéger la sécurité des Canadiens, ce qui veut dire que nous devons mettre derrière les barreaux les criminels qui se servent des armes à feu et qui font des ravages dans la société, mais que nous devons aussi éliminer les tracasseries administratives qui ne font rien pour assurer la sécurité des Canadiens.
Nous avons un bilan solide à cet égard. C'est le gouvernement conservateur actuel qui, par exemple, a créé de nouvelles peines sévères pour sévir contre les gens qui tirent avec une arme à feu depuis une automobile en marche ou qui prennent part à d'autres fusillades du genre. Nous avons en outre réduit les tracasseries administratives, comme je l'ai mentionné. La principale mesure que nous avons prise à cet égard a consisté à mettre fin au fiasco et au gaspillage de 2 milliards de dollars de l'inefficace registre des armes d'épaule. Nous avons mis fin pour de bon avec plaisir à ce gâchis bureaucratique, et nous sommes heureux que toutes les données aient été supprimées.
Nous avons en outre déposé la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, qui nous permettra de sévir contre les individus dangereux qui ne devraient pas posséder une arme à feu, tout en réduisant la paperasse inutile. Des gens de tous les horizons ont exprimé leur appui à cet important projet de loi, notamment des chasseurs, des trappeurs, des pêcheurs et des tireurs sportifs. Nous avons également l'appui des milieux policiers et d'anciens olympiens.
Malgré ce que voudraient nous faire croire les libéraux et les néo-démocrates, il existe un fort consensus pour que nous protégions ces activités faisant partie du patrimoine canadien.
Cela m'amène à la mesure à l'étude aujourd'hui.
À l'heure actuelle, une personne est passible de prison si elle ne range pas avec « suffisamment de précautions » une arme à balles de peinture, une arme à balles BB ou un fusil à plomb. Cela peut sembler évident, mais le problème réside dans les détails. Qu'entend-on au juste par « suffisamment de précautions »? Faut-il mettre les armes dans une armoire? Faut-il les placer hors de la portée des enfants? Faut-il employer un pontet, un étui ou d'autres mesures du genre? Ou s'agit-il de tout autre chose? Impossible de le savoir, puisque ce terme n'est pas défini.
J'invite les Canadiens qui nous écoutent à ranger avec soin leurs fusils à plomb, leurs armes à balles BB et leurs carabines à air comprimé. Grâce à ce bon exemple, les enfants pourront prendre de bonnes habitudes qui leur serviront quand ils seront en âge d'avoir des armes. Il ne m'apparaît toutefois pas raisonnable que des gens soient passibles de prison parce qu'ils n'ont pas rangé soigneusement de telles armes.
J'aimerais donner un exemple. Ma circonscription se trouve dans une région rurale. Il n'est pas rare qu'un de mes concitoyens prenne une carabine à air comprimé ou un fusil à balles BB, le place dans un sac à dos, et se rende dans un bois ou un ravin pour tirer sur quelques cannettes placées sur une souche. Le tir à la cible fait partie de nos activités, que ce soit pour le plaisir ou comme entraînement avant la chasse ou un concours entre amis, par exemple une chasse à la dinde.
À l'heure actuelle, la personne que je viens de décrire risquerait de contrevenir au Code criminel. Voilà pourquoi le projet de loi C-637 est si important. Je me dois de le répéter encore: l'entreposage imprudent d'un fusil à balles BB peut entraîner deux ans de prison. Combien de députés pourraient être coupables d'avoir gardé un fusil à balles BB dans un garde-robe ou au chalet? Dans sa formulation actuelle, la loi est tout à fait illogique.
Le projet de loi C-637 propose les mêmes exemptions qui évitent aux propriétaires de fusils à balles de peinture ou de carabines à air comprimé de devoir se procurer un permis. Ces exemptions s'appliqueraient également aux infractions du Code criminel liées à l'entreposage et au transport de ces articles. C'est une question de gros bon sens. De toute évidence, ces articles ne sont pas des armes à feu aux termes de la Loi sur les armes à feu et ils ne devraient pas être traités comme tels dans le Code criminel non plus. Néanmoins, l'utilisation négligente d'une arme à feu demeurerait une infraction criminelle aux termes du projet de loi. Voilà un point important à ne pas oublier.
Les députés de l'autre côté de la Chambre ont répété à maintes reprises que le projet de loi est dangereux, qu'il entraînerait l'utilisation non sécuritaire des carabines à air comprimé, et j'en passe. C'est tout simplement faux. J'ai grandi avec une arme à balles BB. C'est ce que j'ai utilisé jusqu'à ce que je sois en âge de me servir d'une arme à feu. On m'a enseigné le respect qu'il faut avoir pour les armes à feu et le pouvoir de celles-ci. J'ai appris à me servir correctement des armes à feu en commençant avec des armes à balles BB. Mon père était très rigoureux à cet égard.
Tel qu'elle est rédigée actuellement, la loi dissuade les personnes d'utiliser des carabines à air comprimé. Le risque de faire l'objet d'accusations criminelles en raison d'une simple erreur va décourager beaucoup de gens. Lorsque nous étions plus jeunes, moi et mes contemporains, les armes à balles BB étaient très courantes et elles connaissent aujourd'hui un regain de popularité. Peut-être est-ce là l'intention des autres partis. Nous nous souvenons tous de l'ancien ministre libéral Allan Rock, qui a déclaré qu'il est arrivé à Ottawa avec la ferme conviction que seuls les policiers et les militaires devraient avoir accès aux armes à feu. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes manifestement d'un autre avis.
La chasse et le tir sportif font partie de notre patrimoine, tout comme l'utilisation de carabines à air comprimé et d'armes à balles BB. Ces sports constituent une composante importante de l'identité canadienne. De ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons toujours les intérêts des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs qui respectent les lois.
Je suis heureux de signaler que des groupes d'un bout à l'autre du pays ont exprimé leur soutien pour cette mesure législative, y compris la Fédération des chasseurs et pêcheurs de l’Ontario et l'Association des sports de tir du Canada. Cette mesure législative maintiendrait notre approche sécuritaire et sensée à l'égard de la réglementation des armes à feu au Canada, et je suis heureux de l'appuyer.
Je continue à espérer que les députés d'en face arrêteront de s'opposer pour des raisons idéologiques à toute mesure qui réduit les formalités administratives inutiles pour les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux des lois. Cependant, étant donné que les libéraux et les néo-démocrates ont tous les deux exprimé le désir de rétablir le registre des armes d'épaule, je ne suis pas vraiment optimiste, mais je sais qu'en octobre prochain, deux millions de propriétaires canadiens d'armes à feu titulaires d'un permis se souviendront de ce que ces partis ont fait.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir contribuer au débat sur un autre des projets de loi sur les armes à feu que les conservateurs ont présentés au cours la session. Peut-être aiment-ils beaucoup les armes à feu, mais cela dit, il se peut qu'ils cherchent aussi à soulever l'ire des Canadiens à propos des soi-disant tracasseries administratives touchant les armes à feu.
Les lois du Canada conçues pour protéger les gens ne constituent pas des tracasseries administratives. Les lois du Canada sont conçues de manière à protéger les gens, les agents de police, et les citoyens ordinaires. L'une des meilleures façons de protéger les gens est de nous assurer que les personnes mal intentionnées ne puissent mettre la main sur une arme à feu.
Nous protégeons également les gens en nous assurant d'éviter toute possibilité de prendre une arme à feu pour un fusil à plomb. C'est une des conséquences des modifications que les conservateurs proposent d'apporter aux dispositions du Code criminel portant sur l'entreposage et le transport des armes à feu. Elles pourraient amener un agent de police à se méprendre au sujet de la nature d'une arme qu'il aperçoit dans une voiture. Nous voulons éviter qu'un malheur se produise des suites d'une confusion au sujet d'une arme de ce genre.
En ce qui concerne les armes à feu, le plus grand problème auquel se heurtent les électeurs de ma circonscription, c'est la prolifération d'armes de poing. C'est parce que le gouvernement a réduit le nombre d'agents frontaliers que les armes de poing prolifèrent. Comme cela a été documenté à maintes reprises, beaucoup d'armes de poing entrent au Canada et se retrouvent entre les mains des enfants de ma circonscription.
Aucune disposition du projet de loi ne prévoit d'augmenter les ressources gouvernementales à la frontière du Canada pour éviter que des armes à feu beaucoup plus dangereuses ne se retrouvent entre les mains des enfants et des jeunes.
Je suis surpris que les conservateurs n'aient pas présenté ce projet de loi en tant qu'initiative ministérielle, qu'ils en aient fait une initiative parlementaire, mais ça, c'est un autre problème. Ils aiment présenter des projets de loi d'initiative parlementaire exécutant des mesures gouvernementales, afin de nous empêcher d'en débattre en profondeur.
Le projet de loi s'inscrit dans le processus visant à s'assurer que les conservateurs puissent déréglementer et simplifier, à leur avis, l'utilisation d'armes à feu au pays.
Souvent, les armes à feu que le gouvernement exempte de ces règlements pourraient causer des lésions corporelles graves. Si elles peuvent causer des lésions corporelles graves, il faut, à mon avis, les manipuler et les transporter de façon sécuritaire, de la même façon que nous transporterions n'importe quelle autre arme à feu. Toutefois, le gouvernement aimerait que certaines armes à feu soient exemptées des exigences relatives à l'entreposage et à la manipulation.
Certains députés d'en face ont peut-être du mal à comprendre que ces armes peuvent en fait causer des blessures graves. En même temps, à cause de notre frontière poreuse, des milliers d'armes de poing se retrouvent dans les rues de Toronto, de Montréal, de Vancouver et d'autres villes. En raison des mesures prises par le gouvernement, il est plus facile de transporter des armes en général.
Ce projet de loi fait partie d'une série de mesures législatives sur les armes à feu qui ne font absolument rien pour protéger la population. La responsabilité du gouvernement devrait pourtant consister à protéger la population.
Les conservateurs ont fait en sorte qu'il soit plus facile pour les Canadiens de posséder des armes à feu et des armes dangereuses. À cause des conservateurs, il est maintenant plus facile pour certains Canadiens de ne pas informer les services de police au sujet de leurs armes. De plus, il est maintenant plus facile pour les criminels au pays d'obtenir des armes à feu qui proviennent de l'autre côté de la frontière, parce que celle-ci est maintenant extrêmement poreuse. Le Canada n'a plus la capacité nécessaire d'intercepter les armes à la frontière.
Quand je vais dans une classe de 10e année pour parler de politique, je demande aux jeunes, qui ont 12, 13, 14 ou 15 ans, s'ils possèdent une arme de poing ou s'ils connaissent quelqu'un qui en a une. Chaque fois, la moitié de la classe lève la main. C'est la réalité dans ma circonscription, où l'on observe une prolifération massive des armes de poing. Le gouvernement actuel n'a rien fait pour mettre fin à la contrebande d'armes de poing. Il ne m'est jamais arrivé d'entendre les jeunes dans une classe me dire que non, plus personne n'a d'arme. En fait, leur réponse est toujours la même parce qu'il est de plus en plus facile de se procurer ce genre de choses.
Que fait le gouvernement pour remédier à la situation? Il adopte des lois qui pénaliseraient les gens qui possèdent une arme, c'est vrai. Toutefois, il faudrait commencer par mettre fin à la contrebande de ces armes qui ne devraient même pas entrer au pays. Elles sont toutes illégales. Si on veut que les gens arrêtent de s'en servir, il faut faire en sorte qu'elles n'entrent pas sur notre territoire. Pourtant, nous ne prenons pas de mesures à cet égard. Ce ne sont pas des armes fabriquées au Canada qui se retrouvent entre les mains de ces enfants de 10e année, loin de là. Ce sont des armes vendues sur le marché noir, dans la ville de Toronto. Les personnes qui vendent des armes sur le marché noir les achètent dans des magasins situés aux États-Unis qui se moquent bien de savoir si leurs acheteurs possèdent les autorisations et les pièces d'identité requises pour posséder une arme.
Nous continuerons de nous opposer à toutes les mesures proposées par le gouvernement actuel qui pourraient compromettre la sécurité publique. Nous avons examiné le projet de loi et nous en sommes venus à la conclusion que son adoption pourrait avoir une incidence négative sur la sécurité publique.
Nous n'aimons pas que l'on relâche la sécurité publique à l'égard de l'inspection de la viande. C'est pourtant ce qui s'est passé sous le régime conservateur.
Nous n'aimons pas non plus que l'on relâche la sécurité publique à l'égard du réseau ferroviaire canadien. Le déraillement de Lac-Mégantic nous a montré les conséquences de ce relâchement: 47 morts et un centre-ville détruit. Le Bureau de la sécurité des transports a très clairement dit que l'actuel gouvernement avait failli à la tâche, qu'il n'avait pas appliqué les lois et la réglementation en imposant les systèmes requis pour que le réseau ferroviaire canadien demeure sûr. Et ça va de mal en pis. Le vérificateur général et le Bureau de la sécurité des transports ont affirmé que la sécurité ferroviaire laisse dangereusement à désirer au pays, comme le révèle le chapelet d'accidents survenus depuis la tragédie de Lac-Mégantic, il y a deux ans. Il y a eu Gogama, et deux fois plutôt qu'une. Il y a eu un déraillement au Nouveau-Brunswick. Il y en a eu d'autres en Saskatchewan et aux quatre coins des États-Unis.
Les systèmes de sécurité ferroviaire dont le gouvernement affirme qu'ils sont la voie de l'avenir ne font pas le travail. Ils ne préviennent aucunement les énormes explosions comme celles qui sont survenues. Les trains continuent à circuler au coeur des villes.
Je m'opposerai toujours à ce qu'on adopte des mesures législatives qui feraient que les Canadiens soient moins en sécurité. Le rôle d'un bon gouvernement, en tout cas du gouvernement néo-démocrate qui prendra la relève en octobre 2015, c'est de protéger les Canadiens ainsi que leur santé et leur bien-être, de faire en sorte qu'ils puissent vivre près d'un couloir ferroviaire — car ils sont nombreux dans cette situation — et d'empêcher les modifications illogiques et irréfléchies que certains voudraient apporter à la Loi sur les armes à feu.
Le gouvernement a beau dire que la modification des dispositions portant sur le transport et l'entreposage des armes à feu ne toucherait que les armes à balles BB, que — comme chacun sait — ces dernières sont inoffensives et qu'il n'y a pas lieu de s'énerver autant. Le gouvernement a beau dire, ces objets sont faits pour ressembler à de vraies armes. En fait, c'en est; ce sont de véritables armes, qui pourraient blesser grièvement quelqu'un. Lorsque j'étais enfant, on m'a tiré dessus avec un fusil à plomb. Heureusement, ma blessure était très superficielle parce que le plomb avait traversé un morceau de cuir de ma chaussure avant d'atteindre mon pied. Je n'ai pas eu besoin d'être hospitalisé, mais cela aurait fort bien pu être le cas. Ce n'était qu'une arme-jouet, qu'il n'y a absolument pas lieu, selon les conservateurs, de réglementer.
Ces armes peuvent causer des blessures graves. Leur apparence les rend parfois difficiles à reconnaître par les policiers. Par conséquent, nous nous opposerons au projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais faire part à la Chambre d'un certain nombre de remarques au sujet du projet de loi C-637.
Cette mesure législative vise à ce que les armes à balles BB, les armes à air comprimé, et fort probablement les fusils à plomb, ne soient pas considérés comme des armes à feu en ce qui a trait à leur transport et à leur entreposage. Par conséquent, les dispositions du Code criminel visant le transport et l'entreposage des armes à feu ne s'appliqueraient pas à ce type d'armes.
Le Parti libéral du Canada s'oppose aux mesures qui compromettraient la sécurité des Canadiens, et surtout à des mesures comme celles figurant dans ce projet de loi, qui compromettraient surtout la sécurité de nos enfants. Personne ne semble remettre en question le fait que les armes à balles BB, les armes à air comprimé et les fusils à plomb sont des armes parfaitement capables de tirer un projectile pouvant causer de graves blessures, voire entraîner la mort. Nous croyons donc qu'il est contre l'intérêt de la sécurité publique d'affaiblir les dispositions visant des armes à feu qui sont souvent utilisées par des enfants.
L'ensemble du Parti libéral croit en un contrôle équilibré des armes à feu qui accorde la priorité à la sécurité publique tout en faisant en sorte que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ne soient pas traités injustement par la loi. Je peux peut-être ajouter quelques observations sur ce point.
En ce qui a trait à ce qu'un fusil à plomb peut faire, on a rapporté plusieurs fois des décès causés directement par ce type d'arme. J'ai eu le temps de faire quelques recherches à ce sujet. En 2014, aux États-Unis, des enfants jouaient dans une maison. Un enfant a tiré sur un autre avec un fusil à plomb et l'enfant atteint est mort.
Pour ce qui est de donner l'impression que les fusils à plomb ne sont pas dangereux, si utilisés correctement, en réalité, un fusil à plomb peut se révéler une arme mortelle. Les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux de la loi au Canada en auraient long à dire à ce sujet. Je pense que, si nous sondions leur opinion, nous découvririons que la grande majorité d'entre eux voudraient une mesure législative qui fait passer la sécurité des Canadiens en premier.
J'ai eu la chance de faire connaissance avec plusieurs propriétaires de fusils dans la circonscription que je représente. De temps à autre, nous devons discuter des armes à feu. Je ne vois pas vraiment ce qui a motivé cette mesure législative. Je n'ai entendu personne dans ma circonscription dire qu'elle était nécessaire. Je n'ai pas entendu d'arguments qui m'ont convaincu que son adoption serait dans l'intérêt de la sécurité publique.
Je dirais que, s'il faut se tromper, il vaut mieux que ce soit par excès de prudence dans la protection de nos enfants et du public en général. Des membres de ma famille oeuvrent dans le domaine de la restauration. Nous avons déjà vu des vols à main armée. Il y en a tous les jours au pays. Les armes font très peur, que ce soient les couteaux ou les armes à feu.
Ce n'est pas le propriétaire honnête d'armes à feu qui m'inquiète ou qui inquiète le public. Je crois qu'il nous faut un projet de loi responsable qui résoudra équitablement ces deux problèmes. Parfois, le Parti conservateur se sert de la question du contrôle des armes à feu pour polariser le débat et dire que les gens devraient pouvoir posséder une arme à feu et la transporter comme bon leur semble.
Les conservateurs ont tendance à ne pas trop s'inquiéter du volet sécurité, mais il n'en a pas toujours été ainsi. Au début des années 1990, l'idée d'un registre des armes à feu a soulevé une vive controverse. J'en ai eu connaissance lorsque je siégeais à l'Assemblée législative du Manitoba parce que le débat s'est transporté jusque là.
Lorsqu'on regarde l'historique du registre des armes à feu, on s'aperçoit que ce sont des sénateurs conservateurs qui en ont fait les premiers la proposition. Kim Campbell était alors première ministre et dirigeait un gouvernement progressiste-conservateur. Puis, c'est le gouvernement libéral qui lui a succédé qui a repris l'idée et qui a établi le registre. Aujourd'hui, ce registre est disparu. Le chef du Parti libéral a indiqué qu'il n'en créerait pas un nouveau. Mais les histoires qu'on nous raconte visent à répandre de fausses impressions dans un but purement politique. Ce sont des parlementaires progressistes-conservateurs qui étaient à l'origine les plus chauds partisans du registre.
Les gens peuvent méditer sur les raisons pour lesquelles le projet de loi C-637 est soumis à la Chambre aujourd'hui. Je sais que le député de Dauphin—Swan River—Marquette se passionne pour les activités de plein air. Il se sert des armes à feu de manière absolument irréprochable. Il aime les activités de plein air et il a écrit des livres sur le sujet. Je respecte sa passion.
Selon moi, les Canadiens des zones urbaines et des zones rurales savent qu'il est important d'avoir des lois efficaces au sujet des armes à feu. Certes, de petits ajustements sont toujours nécessaires, mais il faut y travailler de concert avec les différents groupes d'intervenants, dont les chefs de police, les associations de policiers et les groupes qui défendent, par exemple, les droits des femmes ou des chasseurs. De nombreux intervenants s'intéressent à cette industrie et à ces activités sportives.
Il est possible d'arriver à un consensus pour faire avancer les choses. Je ne constate toutefois aucun consensus au sujet de ce projet de loi. Les arguments proposés sont légitimes. Quand j'étais député provincial au Manitoba et porte-parole en matière de justice, les policiers m'ont parlé des fusils à plomb et des enjeux liés à l'apparence des armes et à la sécurité. Dans ce cas-ci, les députés n'ont pas réussi à me convaincre que l'adoption de ce projet de loi servirait les intérêts de nos collectivités.
Quand je fais du porte à porte et que je discute avec les gens de ma circonscription, la criminalité et la sécurité retiennent beaucoup l'attention. Je ne crois pas que la majorité de mes concitoyens verraient dans ce projet de loi une façon de rendre nos rues plus sûres. Il ne s'agit pas ici de condamner ce que font les propriétaires d'armes respectueux des lois. J'essaie seulement de bien représenter le point de vue de mes électeurs, car la criminalité et la sécurité sont des enjeux importants dans nos collectivités.
Monsieur le Président, j'écoute mes collègues de l'autre côté de l'allée parler de carabine à air comprimé et de fusils à balles de peinture et je me demande ce qui suivra. Les couteaux de poche, les haches, les lance-pierres, les pistolets à capsules? Est-ce dans cette voie que nous nous dirigeons? De ce côté-ci de la Chambre, nous préférons nous montrer plus rationnels et plus raisonnables par rapport à cette question.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel concernant le transport et l'entreposage d’armes à feu.
Le projet de loi est parrainé par le député de Dauphin—Swan River—Marquette, qui a également fait un travail admirable en tant que président du caucus conservateur de la chasse et de la pêche.
J'ai écouté les arguments présentés par les députés de l'opposition. Selon eux, nul besoin de clarifier la loi. Les propriétaires des articles en question devraient vivre dans la crainte de sanctions criminelles en raison du manque de clarté des règles entourant leur entreposage et leur transport. Ils semblent même suggérer que les gens ordinaires ne possèdent pas de tels articles, que le projet de loi n'est qu'un cadeau offert au lobby des armes à feu, pour citer l'expression employée par la députée de Newton—Delta-Nord.
Je pense que c'est une question de culture. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que la chasse, le tir sportif, le piégeage, la pêche et les autres activités récréatives extérieures font partie de notre patrimoine national commun. Par contre, les libéraux et les néo-démocrates, eux, semblent juger qu'il n'y a que les rustres et les gens des régions rurales qui s'adonnent à de telles activités.
Les électeurs de ma circonscription et moi sommes d'avis que cela est insultant. Cela dit, ils ne sont pas les seuls à penser ainsi. En effet, bon nombre de mes collègues conservateurs siègent ici aujourd'hui surtout parce que les députés libéraux et néo-démocrates ont écouté leurs grands patrons ici, à Ottawa, au lieu d'écouter les électeurs, et parce qu'ils ont choisi d'imposer encore plus de formalités administratives aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Le débat d'aujourd'hui porte sur les valeurs. Nous croyons que les criminels dangereux doivent se retrouver derrière les barreaux, mais que les gens qui aiment simplement les activités en plein air ne devraient pas être ostracisés. C'est pour cette raison que je suis fier que le gouvernement conservateur ait adopté plus de 30 nouvelles mesures de répression de la criminalité, y compris de nouvelles peines plus lourdes pour les fusillades au volant.
Ce faisant, il s'assure cependant que ses politiques sur la sécurité entourant les armes à feu sont sensées. Voilà pourquoi nous avons aboli une fois pour toutes l'inefficace et coûteux registre des armes d'épaule. Voilà aussi pourquoi nous avons abrogé les règlements inutiles adoptés par l'ancien gouvernement libéral, car ils ne faisaient rien d'autre qu'ajouter aux formalités administratives. Voilà en outre pourquoi nous avons présenté la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu et pris les moyens pour traquer les délinquants dangereux sans pour autant alourdir les formalités administratives de qui vit dans le respect de la loi. Voilà enfin pourquoi nous sommes fiers d'appuyer la mesure législative présentée par le député de Dauphin—Swan River—Marquette
Qu'on me permette d'en expliquer brièvement l'objet.
À l'heure actuelle, les propriétaires de fusils à balles de peinture et de carabines à air comprimé, comme les fusils à balles BB, peuvent être accusés de les avoir entreposés de manière négligente. L'article 86 du Code criminel prévoit que quiconque entrepose l'une de ces armes de manière négligente est coupable:
a) [...] d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal:
(i) de deux ans, dans le cas d'une première infraction,
(ii) de cinq ans, en cas de récidive;
Deux ans de prison pour avoir entreposé un fusil à balles BB de manière négligente. Combien d'entre nous auraient déjà pu se faire prendre avec un fusil à balles BB dans leur garde-robe? Il s'agit d'une disposition ridicule qui n'a aucun sens.
Le projet de loi C-637 propose les mêmes exemptions qui évitent aux propriétaires de fusils à balles de peinture ou de carabines à air comprimé de devoir se procurer un permis. Ces exemptions s'appliqueraient également aux infractions du Code criminel liées à l'entreposage et au transport de ces articles. C'est une question de gros bon sens. De toute évidence, ces articles ne sont pas des armes à feu aux termes de la Loi sur les armes à feu, et ils ne devraient pas être traités comme tels dans le Code criminel non plus. Néanmoins, l'utilisation négligente d'une arme à feu demeurerait une infraction criminelle aux termes du projet de loi.
Je vais brièvement donner aux députés quelques exemples de situations ridicules qui pourraient se produire si ce projet de loi n'est pas adopté.
Les jeux de balles de peinture sont très populaires au Canada, surtout chez les jeunes. Je dois dire que j'y ai déjà joué, et que mes enfants s'y adonneront demain matin, à 10 h 30, ainsi que durant la fin de semaine.
Il y a des centaines d'entreprises au pays qui vendent du matériel et des fusils à balles de peinture. Si une personne a un fusil à balles de peinture dans son véhicule, elle pourrait faire l'objet d'accusations criminelles si elle n'a pas pris des « précautions raisonnables » pour transporter ces articles, et ce, même si elle se rend sur un terrain spécialisé pour pratiquer cette activité pendant la journée.
Mais qu'est-ce que cela signifie, au juste? Personne ne le sait, car le terme n'est pas défini. Il ne s'agit clairement pas d'armes à feu. Elles ne présentent aucun danger lorsqu'elles sont utilisées, entreposées ou transportées de façon responsable. Tâchons de cesser d'ostraciser les amateurs de plein air et adoptons le projet de loi C-637.
Les propriétaires d'armes à feu au Canada savent que le Parti conservateur est l'unique parti capable d'adopter des politiques sécuritaires et rationnelles à l'égard des armes à feu. Les libéraux ont promis de rétablir le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule dès qu'ils en auront l'occasion. Ils ont même recruté comme candidat Bill Blair, ancien chef de police de Toronto qui a réclamé à répétition le rétablissement du registre des armes d'épaule. Tout cela, malgré le fait que le nombre de crimes commis avec une arme à feu à Toronto a considérablement chuté depuis l'abolition du registre.
Le NPD est même allé jusqu'à affirmer que certaines armes devraient être interdites, et il souhaite mettre en place un système capable de localiser toutes les armes au Canada en temps réel.
Plus tôt dans le débat, j'ai dit que c'était une question de culture. Le projet de loi dont nous sommes saisis renforce la capacité des générations futures de participer à la chasse et au tir sportif. L'opposition du NPD et du Parti libéral est claire. Mes électeurs, à l'instar de bon nombre d'électeurs des régions rurales, ne sont pas prêts d'oublier les positions que prennent les députés à l'égard de projets de loi comme celui-ci.
J'invite les députés à se joindre au gouvernement conservateur pour voter dans l'intérêt des chasseurs, des agriculteurs, des tireurs sportifs et des joueurs de paintball du Canada entier.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues de ce côté-ci de la Chambre pour leurs propos judicieux.
C'est moi le président du caucus conservateur sur la chasse et la pêche, une fonction dont je suis très fier. Le Parti conservateur est le seul parti politique à s'être doté d'un tel caucus. Au cours de la dernière année, les membres du caucus et moi-même avons rencontré des dizaines de chasseurs, de pêcheurs, de trappeurs et d'amateurs de plein-air de partout au pays. Contrairement à la croyance populaire, les sports de plein air que sont la pêche à la ligne et la pêche en général, la chasse et le piégeage se portent très bien. Mon collègue de Prince George avait bien raison de dire qu'il s'agit d'une question de culture. Nous sommes le seul parti politique et le seul gouvernement à défendre aussi ardemment la culture associée aux sports de plein air.
Contrairement à la croyance populaire, cette culture est loin d'être en déclin. En fait, la demande visant les cours de sécurité pour les chasseurs est en pleine croissance partout au pays. Nous formons un groupe bien vivant. Le Canada compte environ 4 millions de chasseurs, de pêcheurs et de trappeurs. Il s'agit donc d'une portion non négligeable de la population.
Afin d'aider ces électeurs fort nombreux et de travailler en collaboration avec eux, nous avons présenté le projet de loi C-42, qui a été chaudement accueilli par la majorité des amateurs de chasse et de tir sportif. Le comité de l'environnement effectue en ce moment une étude importante sur la chasse et le piégeage, tandis que le comité des pêches, lui, effectue une étude importante sur la pêche récréative. Pourquoi ai-je décidé de mentionner ces deux études? Parce que les libéraux et les néo-démocrates se sont vivement opposés à ce que ces comités se penchent sur ces questions. Nous avons été très étonnés de les voir s'opposer à ces études. C'est la première fois que ces comités étudient ces enjeux: le comité de l'environnement étudie la chasse et le piégeage, tandis que le comité des pêches étudie la pêche récréative.
Fait intéressant, les chasseurs et les pêcheurs du Canada sont les plus fervents partisans de la conservation, et ils sont aussi ceux qui sont le plus efficaces en la matière. Les témoignages qu'ils ont présentés au comité étaient renversants. Ils ont parlé des activités de conservation menées par les chasseurs et les pêcheurs partout au pays, des activités que le gouvernement appuie fermement.
En ce qui concerne mon projet de loi, qui est essentiellement un projet de loi d'ordre administratif, comme mon collègue de Prince George l'a mentionné, nous veillons à ce que les personnes qui pratiquent certaines activités, comme les jeux de balles de peinture, ou qui possèdent une arme à balles BB ne fassent pas l'objet de sanctions criminelles si elles ne remplissent pas certains documents. Cette mesure législative importante répond aux besoins de ceux qui possèdent des fusils à balles de peinture, des armes à balles BB et des carabines à air comprimé. Elle offre également des précisions attendues depuis longtemps quant à la façon dont les lois canadiennes s'appliquent à des biens de ce type.
Qu'est-ce qui distingue ces armes des armes à feu? Il s'agit essentiellement d'appareils pneumatiques qui propulsent des projectiles à l'aide d'air comprimé. Cette caractéristique permet de distinguer les armes à air comprimé des armes à feu ordinaires qui tirent des balles en utilisant une charge propulsive. Les armes à air comprimé sont communément utilisées pour la chasse, la lutte contre les animaux nuisibles, le tir sportif et les sports de compétition. Par exemple, les Jeux olympiques incluent des épreuves où les participants utilisent des carabines et des pistolets à air comprimé 10 m. Ces armes sont toujours populaires auprès de milliers de Canadiens parce qu'elles sont moins bruyantes et plus abordables que les armes à feu et qu'elles ne font pas l'objet d'une réglementation aussi stricte.
Les armes à air comprimé entrent généralement dans les catégories mentionnées ci-après.
Premièrement, il y a les armes à air comprimé dont la balle ou le projectile ne cause pas de blessures graves ou la mort. Ces armes échappent à la portée de la Loi sur les armes à feu. Un exemple de telles armes est la carabine à air comprimé en plastique, ou un dispositif inoffensif qui est de toute évidence un jouet d'enfant. La catégorie suivante inclut les armes à air comprimé qui peuvent infliger des lésions corporelles graves ou causer la mort d'une personne. Ces armes relèvent du Code criminel.
Je tiens également à souligner que mes collègues d'en face ont parlé de l'utilisation potentiellement criminelle des armes à air comprimé. Je signale que pointer une arme à air comprimé ou prétendre que c'est une arme à feu constitue une infraction criminelle. Si une personne braque un magasin au moyen d'une arme à air comprimé, cette arme est traitée comme une arme à feu aux fins du droit criminel.
Mon projet de loi réduit tout simplement les tracasseries administratives pour les citoyens canadiens respectueux de la loi. C'est ce que veulent les Canadiens. Je demande à tous les députés d'appuyer ce projet de loi et de veiller à ce que nous adoptions des politiques sur les armes à feu à la fois sécuritaires et sensées au Canada.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés::
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté au mercredi 6 mai 2015, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Comme il est 14 h 17, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 17.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Stella Ambler
L'hon. John Duncan
M. Peter Julian
L'hon. Dominic LeBlanc
M. Philip Toone
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Ind. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Barlow, John | Macleod | Alberta | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | Ind. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eglinski, Jim | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, Ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | FD |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | Ind. |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | Ind. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre des Affaires étrangères | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, L’hon. Erin, ministre des Anciens Combattants | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perkins, Pat | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | |
| VACANCE | Peterborough | Ontario | |
| VACANCE | Sudbury | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Barlow, John | Macleod | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Eglinski, Jim | Yellowhead | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Peace River | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Ind. |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (103) |
||
| Adams, Eve | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, Ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre des Affaires étrangères | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, L’hon. Erin, ministre des Anciens Combattants | Durham | PCC |
| Perkins, Pat | Whitby—Oshawa | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Ottawa-Ouest—Nepean | |
| VACANCE | Peterborough | |
| VACANCE | Sudbury | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Ind. |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | FD |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Ind. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 1 mai 2015 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Scott Simms |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Ray Boughen Paul Calandra Larry Maguire Tilly O'Neill Gordon Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Blake Richards |
|
Vice-présidents: Niki Ashton Carolyn Bennett |
|
John Barlow Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
Lois Brown Peter Goldring Laurie Hawn Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
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Tyrone Benskin Nina Grewal Jim Hillyer David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Mark Eyking |
|
Ruth Ellen Brosseau Earl Dreeshen Gerald Keddy Larry Maguire LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Royal Galipeau |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Laurie Hawn Bryan Hayes Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ted Opitz John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Jay Aspin Jim Eglinski Chungsen Leung Irene Mathyssen Costas Menegakis Jasbir Sandhu Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Randy Hoback |
|
Vice-présidents: Don Davies Chrystia Freeland |
|
Mike Allen Ron Cannan Parm Gill Nina Grewal Laurin Liu Marc-André Morin Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Jim Eglinski Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
John Barlow Joyce Bateman Joan Crockatt Mylène Freeman Pat Perkins Djaouida Sellah Susan Truppe Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Élaine Michaud Rick Norlock John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: Megan Leslie John McKay |
|
Stella Ambler Dennis Bevington Colin Carrie François Choquette Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Joyce Bateman Ron Cannan Raymond Côté Pierre Dionne Labelle Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
John Carmichael Joe Daniel Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Annick Papillon Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Blaine Calkins Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Jamie Nicholls Lise St-Denis |
|
Corneliu Chisu Joe Daniel Anne-Marie Day Jacques Gourde Claude Gravelle Chungsen Leung John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Marie-Claude Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Richard Harris Randy Hoback Peter Kent Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston James Rajotte Blake Richards Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Niki Ashton Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne John Carmichael Guy Caron Sean Casey Robert Chisholm Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Chrystia Freeland Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Jack Harris Carol Hughes Yvonne Jones Greg Kerr Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Jamie Nicholls Tilly O'Neill Gordon Murray Rankin Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Total: (6) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Greg Kerr |
|
Mark Adler Tarik Brahmi Brad Butt Guy Lauzon Mathieu Ravignat Chris Warkentin Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Rick Dykstra Jim Hillyer Rathika Sitsabaiesan Kennedy Stewart John Weston Terence Young David Yurdiga Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
David Christopherson Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Kirsty Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pat Perkins James Rajotte Murray Rankin Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sous-comité sur un code de conduite pour les députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: |
|
Carolyn Bennett Kelly Block Joan Crockatt Jean Crowder Mylène Freeman Chris Warkentin Total: (7) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Ray Boughen Brad Butt Jim Eglinski Sadia Groguhé Colin Mayes Marie-Claude Morin Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Guy Caron Geoff Regan |
|
Kelly Block Chris Charlton Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Pat Perkins Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
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Vice-présidents: Hedy Fry Murray Rankin |
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Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Cathy McLeod Christine Moore Lawrence Toet David Wilks Terence Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Daryl Kramp |
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Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
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Diane Ablonczy Rosane Doré Lefebvre Ted Falk Roxanne James Rick Norlock LaVar Payne Jean Rousseau Total: (10) |
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Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pat Perkins François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
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Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
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Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Jeff Watson Wai Young David Yurdiga Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésident: Richard Harris |
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Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Suzanne Fortin-Duplessis Terry M. Mercer Jim Munson |
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Représentant la Chambre des communes:Stella Ambler Tyrone Benskin Rod Bruinooge Rob Clarke Réjean Genest Guy Lauzon José Nunez-Melo Lawrence Toet Dave Van Kesteren Total: (17) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Denise Batters Chris Charlton |
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Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursCéline Hervieux-Payette Thomas Johnson McInnis Don Meredith Wilfred P. Moore Bob Runciman David P. Smith |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Jim Hillyer François Pilon Anne Minh-Thu Quach Brian Storseth Maurice Vellacott Total: (19) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | Ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L’hon. Erin O'Toole | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères et consulaires | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Parm Gill | du ministre du Commerce international | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Chris Warkentin | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports |
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