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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 205

Le vendredi 1^er mai 2015

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

30 avril 2015 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

30 avril 2015 — — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits reliés à la rubrique FINANCES ainsi que tous les crédits reliés à la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016, soient renvoyés à des comités pléniers.

Questions

Q-1259² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada : a) combien de vétérans ont été embauchés à Anciens Combattants Canada depuis 2009; b) combien d’entre eux sont des membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales ayant bénéficié d’une embauche prioritaire offerte par la Commission de la fonction publique; c) quel pourcentage de toutes les embauches à Anciens Combattants Canada depuis 2009 était des vétérans (incluant les militaires libérés pour des raisons médicales); d) quels efforts particuliers sont déployés par le Ministère pour accroître le nombre et le pourcentage de vétérans recrutés par Anciens Combattants Canada?

Q-1260² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1261² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : a) pour chaque province, combien de personnes de chaque sexe ont été détenues en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; b) quels étaient les coûts liés à la détention en a) en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; c) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient moins de six ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; d) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre six et neuf ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; e) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre dix et 12 ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; f) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre 13 et 17 ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; g) pour chaque province, quelle était la période moyenne de détention; h) parmi les personnes détenues entre janvier 2011 et janvier 2015, combien sont demeurées en détention plus de (i) un an, (ii) deux ans, (iii) trois ans, (iv) quatre ans, (v) cinq ans; i) selon les données les plus récentes, combien de personnes sont détenues dans des cellules occupées (i) par une autre personne, (ii) deux autres personnes, (iii) trois autres personnes, (iv) quatre autres personnes ou plus?

Q-1262² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne Expérience internationale Canada, pour l’année 2014 : a) avec quels pays le Canada avait-il un accord; b) quels étaient les contingents réciproques; c) combien de Canadiens se sont rendus dans chaque pays dans le cadre de l’accord; d) combien de jeunes de chaque pays sont venus au Canada dans le cadre de l'accord, ventilés par (i) vacances-travail, (ii) jeunes professionnels, (iii) stage coop international; e) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet jeunes professionnels; f) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet stage coop international; g) quand le gouvernement aura-t-il terminé l’évaluation détaillée du marché du travail du programme et quand sera-t-elle publiée; h) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet d’une enquête de conformité; i) combien d’employeurs canadiens ont été jugés non conformes à la suite d’une enquête, ventilés par type de problèmes; j) combien d’employeurs canadiens ont dû prendre des mesures correctives pour être considérés comme conformes à la suite d’une enquête; k) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet de sanctions à la suite d’une enquête; l) comment le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration définit-il le terme réciproque en ce qui concerne son objectif de rendre le programme encore plus réciproque; m) quel est l’objectif de réciprocité du Ministère?

Q-1263² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale : a) quel est le nombre des demandes de permis de travail reçues en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; b) quel est le nombre des demandes de permis de travail approuvées en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; c) quel est le nombre d’employeurs utilisant le Programme de mobilité internationale qui ont fait l’objet d’enquêtes visant à établir qu’ils s’y conformaient en 2014 et en 2015, ventilé par (i) mois, (ii) province; d) quel est le nombre d’enquêtes ayant révélé que les employeurs ne se conformaient pas au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) points cernés, (iii) secteur de l’employeur; e) quel est le nombre d’employeurs qui ont pris, après une enquête, des mesures pour être jugés conformes, ventilé par (i) mois, (ii) type de mesure exigée, (iii) secteur de l’employeur; f) quel est le nombre d’employeurs qui ont reçu des sanctions à l’issue d’une enquête pour ne pas s’être conformés au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) type de sanction, (iii) secteur de l’employeur; g) quel est le nombre d’enquêtes ayant comporté des visites sur le terrain, ventilé par mois; h) quel est le nombre d’employés de Citoyenneté et Immigration affectés actuellement à des enquêtes sur le respect du Programme?

Q-1264² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale : a) combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC), (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été entendus par la SSR en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels entendus par la SSR ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels entendus par la SSR ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente à la Division d’appel, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été entendus par la Division d’appel en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente à la Section de l’assurance emploi (SAE); u) combien d’appels ont été entendus par la SAE en 2015, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels entendus par la SAE ont été accueillis en 2015; w) combien d’appels entendus par la SAE ont été rejetés en 2015; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés sommairement en 2015; y) combien d’appels devant la SAE ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi sont en attente à la Division d’appel; dd) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi ont été entendus par la Division d’appel en 2015; ee) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015; ff) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015; hh) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels anciens sont en attente à la SSR; mm) combien d’appels anciens sont en attente à la SAE; nn) combien d’appels anciens sont en attente à la Division d’appel; oo) combien d’appels anciens relatifs à l’assurance emploi sont en attente à la Division d’appel; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie en phase terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accordées, (iii) demandes rejetées; rr) quand les normes de rendement pour le Tribunal seront elles mises en place; ss) combien de dossiers de cas ont été examinés par l’unité spéciale créée au sein du Ministère pour examiner les arriérés dans les appels relatifs à la sécurité sociale; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision sur une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; ww) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision pour reconsidération d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?

Q-1265² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le logement abordable : a) quel est le montant d'argent total investi par le gouvernement fédéral dans la ville de Terrebonne (Québec); b) quels projets ont bénéficié de l’investissement identifié en a); c) l’investissement identifié en a) représente quel pourcentage du financement attribué par le gouvernement fédéral au titre de l’Investissement dans le logement abordable?

Q-1266² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le bien n° 06872 du Répertoire des Biens Immobiliers Fédéraux (RBIF), aussi appelé ancien champ de tir Saint-Maurice, quel est le plan de décontamination pour ce site situé dans la ville de Terrebonne (Québec)?

Q-1267² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 28 janvier 2015 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?

Q-1268² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1269² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 28 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1270² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les achats du gouvernement : quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 4 décembre 2014, a) en indiquant, pour chacun des contrats, (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été ou devait être prononcé?

Q-1271² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Drummond, pour les quatre dernières années fiscales, quelles sont les dépenses du gouvernement, ventilées par (i) année, (ii) programme?

Q-1272² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lutter contre le mariage précoce et forcé des enfants et la violence sexuelle : a) quelles conceptions des programmes le gouvernement appuie-t-il; b) quel pourcentage du financement sera appliqué ou a-t-on appliqué (i) aux soins de santé génésique, (ii) à la planification familiale; c) combien d’argent le gouvernement s’est-il engagé à allouer à la lutte contre la violence sexuelle; d) avec quels organismes et autres partenaires le gouvernement collaborera-t-il lors de l’établissement de ces programmes; e) certains des partenaires indiqués en d) auront-ils coparrainé la résolution de 2014 du Conseil des droits de l’homme sur la violence faite aux femmes; dans la négative, pourquoi?

Q-1273² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le rôle que le gouvernement doit jouer pour ce qui est d’encourager des relations sexuelles saines et consensuelles, ainsi qu’une bonne santé génésique : a) quelles mesures le gouvernement prend-il actuellement à cet égard; b) qu’a prévu le gouvernement dans le budget à cet égard; c) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir que des services de santé sexuelle et génésique de qualité, notamment en matière d’avortement, sont accessibles et disponibles pour tous; d) le gouvernement imposera-t-il des pénalités aux provinces qui n’honorent pas le droit d’avoir accès à des services d’avortement en toute sécurité et sans discrimination; e) quelles mesures le gouvernement prend-il actuellement pour que chacun et chacune aient accès à des services et de l’information en matière de santé sexuelle et génésique, en toute liberté, notamment le renvoi en temps voulu et systématique à un autre spécialiste en cas d’objection de conscience d’ordre moral ou religieux; f) quelles mesures le gouvernement prend-il pour que les exemptions au titre des objections de conscience soient d’une portée bien définie et d’un usage bien réglementé; g) comment le gouvernement collabore-t-il avec les provinces pour améliorer l’accessibilité et l’abordabilité des services d’avortement dans les hôpitaux canadiens et dans les régions rurales ou éloignées?

Q-1274² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Scarborough—Rouge River, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1275² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué

Q-1276² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 1^er avril 2014 : quel est (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de la livraison, (vi) le montant originel du contrat, (vii) le montant final du contrat, s'il diffère du montant originel?

Q-1277² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1^er avril 2009 au 31 mars 2011 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?

Q-1278² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1^er avril 2007 au 31 mars 2009 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?

Q-1279² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 28 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1280² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 2 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1281² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne la Gendarmerie royale canadienne et les affaires autochtones : quels sont les numéros de dossier, dates et titres de tous les documents, notamment les notes d’information, registres, dossiers et rapports, qui ont été utilisés pour compiler ou fonder les statistiques concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées que le ministre des Affaires autochtones a mentionnées ou citées pendant sa réunion avec des dirigeants des Premières Nations à Calgary, en Alberta, le ou vers le vendredi 20 mars 2015?

Q-1282² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 28 janvier 2015 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1283² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Travaux public et Services gouvernementaux Canada depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1284² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Justice Canada depuis le 29 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1285² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel, du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1286² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les pays d’origine désignés (POD) : a) quel est le processus pour le retrait d’un pays de la liste des POD; b) le gouvernement procède-t-il à l’examen régulier des pays de la liste des POD afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation; c) si le gouvernement ne procède pas à l’examen régulier des pays de la liste des POD afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation, (i) comment un tel examen est-il déclenché, (ii) qui décide si un examen doit être réalisé, (iii) en fonction de quels facteurs la décision de mener un examen est-elle prise; d) depuis l’établissement de la liste des POD, le gouvernement a-t-il fait l’examen des pays de la liste afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation; e) pour chaque examen en d), (i) quel était le pays, (ii) quand l’examen a-t-il commencé, (iii) quand l’examen a-t-il pris fin, (iv) comment l’examen a-t-il été déclenché, (v) qui a décidé de procéder à l’examen, (vi) qui a réalisé l’examen, (vii) quels documents ont été consultés, (viii) quels groupes ou personnes ont été consultés, (ix) quels ministres ou bureaux de ministre ont participé à l’examen, (x) quelle était la nature de toute participation ministérielle, (xi) quel a été le résultat, (xii) en fonction de quels facteurs le résultat a-t-il été déterminé; f) en fonction de quels facteurs le gouvernement détermine-t-il si un pays doit être retiré de la liste des POD; g) de quelles façons le gouvernement surveille-t-il la situation des droits la personne dans les pays sur la liste des POD afin de vérifier que les pays respectent toujours les critères de désignation; h) qui effectue la surveillance en g); i) quelle importance accorde-t-on à la situation des groupes minoritaires dans les pays de la liste des POD lorsqu’il s’agit de déterminer si les pays respectent toujours les critères de désignation; j) quelle importance accorde-t-on à la situation des dissidents politiques dans les pays de la liste des POD lorsqu’il s’agit de déterminer si les pays respectent toujours les critères de désignation; k) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des droits de la personne dans un pays de la liste des POD déclencherait-il un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; l) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation d’un ou plusieurs groupes minoritaires dans un pays de la liste des POD déclencherait-il un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; m) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des dissidents politiques dans un pays de la liste des POD déclencherait-il un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; n) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des droits de la personne dans un pays de la liste des POD entraînerait-il le retrait du pays de la liste; o) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation d’un ou plusieurs groupes minoritaires dans un pays de la liste des POD entraînerait-il le retrait du pays de la liste; p) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des dissidents politiques dans un pays de la liste des POD entraînerait-il le retrait du pays de la liste; q) de quelles façons le gouvernement décourage-t-il les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD; r) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé à l’extérieur du Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par pays où l’argent a été dépensé; s) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé au Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par province ou territoire où l’argent a été dépensé, et par pays de la liste concerné; t) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à l’extérieur du Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par pays où l’argent a été dépensé; u) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par province ou territoire où l’argent a été dépensé, et par pays de la liste concerné; v) quelles évaluations le gouvernement a-t-il réalisées à l’égard de la publicité en t) et u); w) pour chaque évaluation en v), (i) quand a-t-elle commencé, (ii) quand a-t-elle pris fin, (iii) qui l’a réalisée, (iv) quels en étaient les objectifs, (v) quels en ont été les résultats, (vi) combien a-t-elle coûté; x) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, combien de demandes de statut de réfugié ont été présentées par des demandeurs provenant de pays de la liste des POD, par pays d’origine; y) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandes en x) ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées; z) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, parmi les demandeurs refusés en y), combien ont demandé une révision de leur demande auprès de la Cour fédérale; aa) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, parmi les demandeurs en z), combien ont été renvoyés du Canada alors que leur demande était toujours en instance à la Cour fédérale; bb) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, parmi les demandeurs en z), combien ont quitté le Canada alors que leur demande était toujours en instance à la Cour fédérale; cc) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien de demandeurs de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD ont été expulsés; dd) le gouvernement a-t-il suivi la situation de demandeurs de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD et dont la demande a été rejetée, après leur retour dans leur pays d’origine; ee) par pays de la liste des POD, combien de demandeurs rejetés ont fait l’objet du suivi en dd); ff) par pays de la liste des POD, à l’égard du suivi de chaque demandeur rejeté en ee), (i) quand a-t-il commencé, (ii) quand a-t-il pris fin, (iii) qui l’a effectué, (iv) qu’en était l’objectif, (v) quel en a été le résultat; gg) par année et par pays d’origine, combien de demandes de statut de réfugié présentées par des demandeurs de pays sur la liste des POD ont été acceptées par la Cour fédérale après avoir été rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; hh) par année et par pays d’origine, parmi les demandes en gg), combien ont été acceptées par le Cour fédéral après que le demandeur a quitté le Canada; ii) par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en hh) résident aujourd’hui au Canada; jj) quelles évaluations le gouvernement a-t-il effectuées à l’égard du système des POD; kk) pour chaque évaluation en jj), (i) quand a-t-elle commencé, (ii) quand a-t-elle pris fin, (iii) qui l’a réalisée, (iv) quels en étaient les objectifs, (v) quels en ont été les résultats, (vi) combien a-t-elle coûté; ll) depuis l’établissement de la liste des POD, quels groupes et quelles personnes le gouvernement a-t-il consultés au sujet des effets de la liste des POD; mm) pour chaque consultation en ll), (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) comment a-t-elle eu lieu, (iii) quelles recommandations ont été formulées à l’intention du gouvernement, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il mises en œuvre?

Q-1287² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel, du 1^er avril 2009 au 31 mars 2011 : pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1288² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Travaux public et Services gouvernementaux Canada depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1289² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Industrie Canada depuis le 28 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1290² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes par des entreprises commerciales : a) combien de déversements de produits pétroliers, gaziers et pétrochimiques et de combustibles fossiles dans les océans, rivières, lacs et autres voies navigables du Canada ont été signalés, ventilés par année depuis 2006; b) pour chaque déversement mentionné en a), quels sont (i) le produit déversé, (ii) le volume du déversement, (iii) l’endroit du déversement, et (iv) le nom de l’entreprise commerciale responsable du déversement?

Q-1291² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le logement locatif subventionné par le gouvernement au Canada : a) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux provenant des accords bilatéraux d’Investissement dans le logement abordable depuis 2006, ventilé par (i) taille de l’unité, (ii) province, (iii) année; b) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux provenant de l’Initiative nationale pour les sans-abri depuis 2006, ventilé par (i) province, (ii) année; c) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux dans le cadre de tout autre programme depuis 2006, ventilé par (i) taille de l’unité, (ii) année; d) quel est le nombre des prêts accordés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement pour la préparation de projets depuis 2006, ventilé par (i) province, (iii) année; e) quel est le nombre des subventions accordées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial, ventilé par (i) valeur de moins de 10 000 $, (ii) valeur de plus de 10 000 $?

Q-1292² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le Programme des aides familiaux résidants et le Programme des aides familiaux, par année, de 2010 à 2014 : a) combien de demandes a reçues Citoyenneté et Immigration canada; b) combien de demandes de visa d’aide familial résidant et d’aide familial ont été approuvées; c) combien d’aides familiaux résidants et d’aides familiaux détenteurs de visa ont présenté une demande de résidence permanente; d) combien de demandes de résidence permanente présentées par des aides familiaux résidants et des aides familiaux détenteurs de visa ont été approuvées; e) quels sont les trois principaux pays desquels proviennent les aides familiaux résidants au Canada; f) combien de résidents détenteurs de visa d’aide familial résidant ont présenté une demande de parrainage à l’égard du conjoint ou des enfants, réparti selon (i) les chiffres bruts, (ii) le pourcentage du total?

Q-1293² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral, ventilés par année depuis 2012 : a) quel est le nombre total de voitures dans le parc; b) quel est (i) le coût total d’achat des voitures du parc, (ii) le coût total de toute la flotte; c) quel est le coût total des salaires des chauffeurs, notamment le personnel ministériel exonéré et les fonctionnaires fédéraux dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quels sont les modèle, année de fabrication et fabricant de chaque voiture du parc; e) quels sont les nom et titre du poste de chaque personne autorisée à utiliser une voiture du parc?

Q-1294² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada de fermer le poste frontalier entre Stewart (Colombie-Britannique) et Hyder (Alaska) pendant huit heures par jour, à compter du 1^er avril 2015 : a) combien coûte l’exploitation du poste frontalier 24 heures par jour; b) quelles sont les économies attendues de cette décision; c) combien d’entrées et de sorties ont eu lieu à ce poste frontalier depuis le 1^er avril 2005; d) quelles consultations l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle menées auprès du District de Stewart avant de prendre cette décision?

Q-1295² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les investissements financiers fédéraux : depuis 2011, combien ont été octroyés par a) Développement économique Canada et, plus particulièrement, par (i) le fonds Chantier Canada, (ii) le fonds sur la taxe sur l’essence, (iii) le fonds des Petites collectivités; b) Emploi et Développement social; c) Patrimoine Canada; d) Industrie Canada?

Q-1296² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les projets à venir de construction d'installation nationale de Services correctionnels : y a-t-il des projets de construction de nouveaux pénitenciers pour la province du Québec, plus spécifiquement pour la circonscription de Pontiac et, le cas échéant, à quelle étape les projets en sont-ils rendus?

Q-1297² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les différentes demandes d'assurance-emploi dans la circonscription de Pontiac : a) combien de demandes ont été refusées; b) parmi les cas en a), combien de demandes ont été refusées (i) à cause de l'incapacité du demandeur de se déplacer à destination de son travail, à plus d'une heure, (ii) à cause de l'incapacité du demandeur à décrocher un emploi convenable?

Q-1298² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les investissements octroyés à des entreprises forestières de la circonscription de Pontiac : depuis 2011, a) combien de projets ont été subventionnés par l'entremise de programmes fédéraux dont Développement économique Canada; b) du nombre de projets en a), quel est le montant total de ces investissements, et ventilé par entreprise?

Q-1299² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1300² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les services téléphoniques suivants : (i) « 1-800 O Canada » de Service Canada (SC), (ii) « Régime de pensions du Canada (RPP) » de SC, (iii) « Centre de services aux employeurs » de SC, « Assurance-emploi (a.-e.) » de SC, (iv) « Sécurité de la vieillesse (SV) » de SC, (v) « Passeports » de SC, (vi) « Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et des fiducies » de l’Agence du revenu du Canada (ARC), (vii) « Renseignements aux entreprises » de l’ARC, (viii) « Prestation fiscale canadienne pour enfants » de l’ARC, (ix) « Crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers » de l’ARC, pour l’exercice précédent et l’exercice courant à ce jour : a) quels sont les normes de service et les indicateurs de rendement; b) combien d’appels ont satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; c) combien d’appels n’ont pas satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; d) combien de tentatives d’appel ont abouti; e) combien de tentatives d’appel ont échoué; f) comment le gouvernement assure-t-il un contrôle des cas mentionnés en e); g) quelle est l’exactitude du contrôle évoqué en f); h) quel a été le temps d’attente moyen au téléphone?

Q-1301² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne l’Appui fédéral à l'infrastructure provinciale, territoriale et municipale, pour l’exercice financier 2014-2015 et le présent exercice financier jusqu’à maintenant : pour chacun des éléments suivants, le Fonds d’amélioration des collectivités, le volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), le volet Infrastructures provinciales et territoriales du NFCC, le Fonds PPP du Canada, le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (FCC) et le volet Collectivités du FCC, a) à combien s’élèvent les dépenses; b) combien de projets étaient en construction dans chaque province et territoire; c) combien de projets ont obtenu du financement dans chaque province et territoire; d) quel montant des fonds attribués à chaque province et territoire n’a pas été dépensé?

Q-1302² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le Centre de développement de l'agroforesterie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à Indian Head (Saskatchewan) : a) depuis 2012, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour se dessaisir du centre; b) quelle est la situation actuelle du centre; c) existe-t-il des liens courants entre le gouvernement et Help International ou Rodney Sidloski; d) quel est l’état des négociations relatives au transfert du centre; e) des négociations sont-elles en cours avec des Premières Nations pour le transfert du centre, y compris avec la Première Nation Carry the Kettle, f) des recherches seront elles réalisées au centre cette année; g) des arbres du centre seront-ils distribués cette année; h) les semis qui poussent dans les champs du centre seront-ils entretenus et, le cas échéant, par qui?

Q-1303² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’Environnement, dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier depuis l'exercice 2011-2012 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?

Q-1304² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’Emploi et du Développement social, incluant la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier depuis l'exercice 2011-2012 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?

Q-1305² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de faits depuis l'exercice 2011-2012 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?

Q-1306² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’infrastructure, incluant l’Agence de Développement économique Canada pour les régions du Québec, dans la circonscription de depuis l'exercice 2011-2012 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?

Q-1307² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription fédérale de Hull—Aylmer au cours de l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours: a) quels sont les détails relatifs à l’attribution de toutes subventions, contributions et prêts accordés à tout organisme ou groupe admissible, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu (iii) le montant reçu (iv) le ministère ou l’organisme fédéral ayant octroyé le financement (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé (vi) le justificatif détaillé du financement; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1308² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne Infrastructure Canada, de l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours, ventilé par exercice : quel a été le montant total alloué, incluant les investissements directs du gouvernement du Canada dans a) la ville de Gatineau, ventilé par (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre; b) la circonscription fédérale de Hull—Aylmer (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre; c) la région administrative de l’Outaouais (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre?

Q-1309² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement du Canada dans la circonscription d’Alfred-Pellan : a) quelles ont été les dépenses des dix dernières années en ce qui concerne (i) l’environnement, (ii) les transports, (iii) la sécurité publique, (iv) les aînés, (v) les jeunes, (vi) la citoyenneté et l’immigration, (vii) la condition féminine, (viii) la santé, (ix) la culture, (x) les travaux publics, (xi) le développement social, (xii) le logement, (xiii) la défense nationale, (xiv) l'aide aux travailleurs telle que l'assurance-emploi, (xv) les pensions; b) quelles entreprises de la circonscription d'Alfred-Pellan ont bénéficiées de contrats d'approvisionnement du gouvernement fédéral, (ii) quelle était la valeur de ces contrats, (iii) quelle était la durée de ces contrats, (iv) de quel ministère ou agence émanaient ces contrats?

Q-1310² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription d’Alfred-Pellan de l’exercice 2011-2012 jusqu'à maintenant : quel montant total a été accordé, ventilé par (i) montant, (ii) bénéficiaire?

Q-1311² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le conseil consultatif créé par le gouvernement en 2012 ayant comme mandat de promouvoir la présence des femmes aux conseils d’administration des sociétés publiques et privées : a) au total, combien de personnes font partie de ce conseil consultatif, ventilé par (i) sexe, (ii) nom, (iii) poste; b) quand les rencontres ont-elles eu lieu; c) quels étaient les sujets discutés lors de ce conseil; d) quelle sera la date prévue du rapport de ce conseil; e) qu’est-ce qui a été abordé lors des rencontres de ce conseil en lien avec (i) l’équité salariale, (ii) la présence des femmes dans les conseils d’administration des sociétés publiques et privées; f) le gouvernement peut-il déposer les procès-verbaux des réunions de ce conseil consultatif?

Q-1312² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les réductions de services à Postes Canada annoncées en décembre 2013 : a) quels sont les emplacements planifiés pour les boîtes postales communautaires à Laval; b) combien d’employés étaient affectés à Laval avant l’annonce de l’élimination de la livraison à domicile; c) combien d’employés de Postes Canada seront nécessaires après la transition des boîtes postales; d) quel volume de courrier fût envoyé dans les dix dernières années, (i) partant de Laval vers une autre destination, (ii) en destination de Laval; e) combien de plaintes ont été reçues en rapport avec (i) la transition de la livraison à domicile aux boîtes postales communautaires, (ii) les emplacements des boîtes postales communautaires à Laval; f) combien de plaintes ont menées à (i) l’ouverture d’un dossier, (ii) à un changement d’emplacement de ces boîtes postales communautaires; g) quels sont les moyens mis en place pour subvenir aux besoins des personnes (i) à mobilité réduite, (ii) âgées; h) les bureaux de poste actuels seront-ils toujours actifs après la transition vers les boîtes postales communautaires; i) quels recours seront disponibles aux citoyens affectés par des emplacements des boîtes postales qu’ils considèrent dangereux ou nuisibles; j) quels recours étaient ou demeurent disponibles pour les citoyens affectés par l’implantation d’une boîte postale communautaire lors des 30 dernières années, excluant le processus de transition actuel; k) combien d’employés au service à la clientèle chez Postes Canada, ventilé par langue de service, sont assignés aux plaintes relatives à l’installation des boîtes postales communautaires provenant (i) de l’ensemble du Canada, (ii) du Québec, (iii) de Laval, (iv) des citoyens d’Alfred-Pellan?

Q-1313² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1314² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les employés du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux: a) dans la région de la capitale nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012, ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012, ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012, ventilé par année; b) à l’échelle nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012, ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012, ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012, ventilé par année?

Q-1315² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration par le gouvernement, plus spécifiquement dans la catégorie des super visas pour parents et grands-parents : a) quel est le coût total moyen pour le gouvernement et quel est le temps requis pour traiter une seule demande; b) en combien de temps le quota dans la catégorie des super visas pour parents et grands-parents a-t-il été atteint; c) combien de demandes pour l’exercice 2015 ont été reçues; d) combien de demandes ont été rejetées?

Q-1316² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Pêches et Océans depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1317² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 30 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1318² — 30 avril 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Ressources naturelles Canada depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-603 — 30 avril 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d’encourager tous les corps de police au Canada à porter des caméras personnelles et à utiliser des caméras de tableau de bord dans les voitures de police, des outils essentiels d’aide aux enquêtes policières, dans le but : a) de réduire les cas de violence policière et publique; b) de réduire les taux de criminalité et d’assurer l’utilisation efficace des heures de service; c) de réduire le temps passé dans les salles d’audience ainsi que les frais.

Affaires émanant des députés

C-356 — 13 mars 2015 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 29 novembre 2011

— 30 novembre 2011

— 1^er décembre 2011

— 5 décembre 2011

— 12 décembre 2011

— 3 juin 2013

— 5 février 2014

— 2 février 2015

— 3 février 2015

Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 29 janvier 2015 (Voir les Débats).

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Feuilleton des avis

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés