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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 1er mai 2015 (No 205)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-51
Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 66.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 24 avril 2015.

Reprise du débat

Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2, 3, 5 à 44 et 46 à 66.
Motion no 4 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée.
Motion no 45 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée.
Motion no 1 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression du titre intégral.
Motion no 2 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 3 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 4 — 24 avril 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), — Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit :
« nécessaire pour protéger le Canada contre des activités portant atteinte à sa sécurité et qui est communiquée au titre du paragraphe 5(1) ne »
b) par substitution, à la ligne 28, page 5, de ce qui suit :
« interdiction légales, et respecter les mises en garde et le droit de regard de la source relativement à l'information communiquée. »
Motion no 5 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 6 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 7 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 8 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 9 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 10 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 11 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 12 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 13 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 14 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 15 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 16 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 17 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 18 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 19 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 20 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 21 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 22 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 23 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 24 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 25 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 26 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 27 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 28 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 29 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 27.
Motion no 30 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 28.
Motion no 31 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 29.
Motion no 32 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 30.
Motion no 33 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion no 34 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 35 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 33.
Motion no 36 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 34.
Motion no 37 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 35.
Motion no 38 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 36.
Motion no 39 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 37.
Motion no 40 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 38.
Motion no 41 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion no 42 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 40.
Motion no 43 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 41.
Motion no 44 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 42.
Motion no 45 — 24 avril 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), — Que le projet de loi C-51, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 49, de ce qui suit :
« d’application de la loi, notamment le pouvoir d’exercer des fonctions qui relèvent principalement de la Gendarmerie royale du Canada. »
Motion no 46 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 43.
Motion no 47 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 44.
Motion no 48 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion no 49 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 46.
Motion no 50 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 47.
Motion no 51 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 48.
Motion no 52 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 53 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 54 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 51.
Motion no 55 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 52.
Motion no 56 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 53.
Motion no 57 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 54.
Motion no 58 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 55.
Motion no 59 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 56.
Motion no 60 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 57.
Motion no 61 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 58.
Motion no 62 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 59.
Motion no 63 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 60.
Motion no 64 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 61.
Motion no 65 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 62.
Motion no 66 — 24 avril 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'annexe.

Projet de loi S-2
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence

Avis de motions

Motion no 1 — 22 janvier 2015 — Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île) — Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression du titre intégral.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 30 avril 2015
Motion no 2 — 22 janvier 2015 — Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île) — Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression de l'article 2.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 30 avril 2015

Projet de loi S-4
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence

Avis de motions

Motion no 1 — 28 avril 2015 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression du titre intégral.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 28 avril 2015
M. Cash (Davenport) et Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — 30 avril 2015
Motion no 2 — 23 avril 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 3 — 23 avril 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 6.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Borg (Terrebonne—Blainville) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 28 avril 2015
M. Cash (Davenport) et Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — 30 avril 2015
Motion no 4 — 28 avril 2015 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 7.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 28 avril 2015
M. Cash (Davenport) et Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — 30 avril 2015
Motion no 5 — 23 avril 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 10.

Projet de loi S-6
Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Avis de motions

Motion no 1 — 23 avril 2015 — M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression du titre intégral.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 23 avril 2015
Motion no 2 — 23 avril 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 3 — 23 avril 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 4 — 23 avril 2015 — M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 14.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Julian (Burnaby—New Westminster) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 23 avril 2015
Motion no 5 — 23 avril 2015 — M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 16.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Julian (Burnaby—New Westminster) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 23 avril 2015
Motion no 6 — 23 avril 2015 — M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 17.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Julian (Burnaby—New Westminster) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 23 avril 2015
Motion no 7 — 23 avril 2015 — M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 21.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Julian (Burnaby—New Westminster) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 23 avril 2015
Motion no 8 — 23 avril 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 9 — 23 avril 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 27.
Motion no 10 — 23 avril 2015 — M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 34.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Julian (Burnaby—New Westminster) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 23 avril 2015