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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 208

Wednesday, May 6, 2015

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 208

Le mercredi 6 mai 2015

14 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
May 5, 2015 — The Minister of Finance — Bill entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures”. 5 mai 2015 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures”. Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés
May 5, 2015 — Mr. Wilks (Kootenay—Columbia) — Bill entitled “An Act to establish Addiction Recovery Week”. 5 mai 2015 — M. Wilks (Kootenay—Columbia) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Semaine de l’affranchissement de la dépendance à la drogue et à l’alcool ».
May 5, 2015 — Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Bill entitled “An Act to Establish the Communications Security Establishment Review Committee and to make consequential amendments to other Acts”. 5 mai 2015 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Projet de loi intitulé « Loi constituant le Comité de surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications et modifiant certaines lois en conséquence ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
May 5, 2015 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — That the 21st Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Friday, October 3, 2014, be concurred in. 5 mai 2015 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — Que le 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 3 octobre 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions
Q-13362 — May 5, 2015 — Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — With regard to questions Q-1165 and Q-269: (a) what is the state of repayment and outstanding debt at PurGenesis to the Economic Development Agency of Canada (EDAC) regarding the loans of $500 000 on September 29, 2008, and $87 000 on April 14, 2011; (b) what is the state of repayment and outstanding debt for the Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) loan of $2 948 715 between 2009 and 2013; and (c) were other contributions, repayable or not, made to PurGenesis by the government, and if so, what is the state of repayment and outstanding debt? Q-13362 — 5 mai 2015 — M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — En ce qui concerne les questions nos Q-1165 et Q-269 : a) quel est l’état des remboursements et des créances à l’entreprise PurGenesis pour l’Agence de développement économique du Canada (ADEC) concernant les prêts de 500 000 $ le 29 septembre 2008 et de 87 000 $ le 14 avril 2011; b) quel est l’état des remboursements et des créances pour Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAFC) concernant le prêt de 2 948 715 $ entre 2009 et 2013; c) d’autres contributions, remboursables ou non, ont-elles été consenties à PurGenesis par le gouvernement et, le cas échéant, quel en est l’état des remboursements et des créances?
Q-13372 — May 5, 2015 — Mr. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — With regard to the Skills Link program for the province of Quebec and, more specifically, the Quebec City area, the riding of Beauport—Limoilou, and the riding of Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord: (a) in the years 2011, 2012, 2013, and 2014, (i) what was the total number of projects submitted and the total number approved, (ii) what was the total number and breakdown of applications submitted for all projects, (iii) what was the total number and breakdown of funding contributions for approved projects; (b) for each rejected project, why was it rejected; (c) for the answers in (a) that pertain to the riding of Beauport–Limoilou, what are the answers broken down by borough; (d) for the answers in (a) that pertain to the riding of Montmorency–Charlevoix–Haute-Côte-Nord, what are the answers broken down by (i) regional county municipality (RCM) of Île d'Orléans, (ii) RCM of Côte-de-Beaupré, (iii) RCM of Charlevoix-Ouest, (iv) RCM of Charlevoix-Est, (v) RCM of Haute-Côte-Nord; and (e) for the answers in (a) that pertain to the Quebec City area, what are the answers broken down by borough? Q-13372 — 5 mai 2015 — M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — En ce qui concerne le programme connexions compétences pour la province du Québec et, plus précisément, la région de la ville de Québec, la circonscription de Beauport—Limoilou et la circonscription de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord : a) pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014, (i) quel est le nombre total de projets déposés et le nombre de projets acceptés, (ii) quel est le montant total et ventilé des demandes présentées pour l'ensemble des projets, (iii) quel est le montant total et ventilé des contributions financières pour les projets acceptés; b) pour chacun des projets refusés, quel est le motif de refus; c) pour les réponses en a) qui concernent la circonscription de Beauport—Limoilou, quelles sont les réponses, ventilées par arondissement; d) pour les réponses en a) qui concernent la circonscription de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, quelles sont les réponses, ventilées selon (i) la municipalité régionale de comté (MRC) de l'Île d'Orléans, (ii) la MRC de la Côte-de-Beaupré, (iii) la MRC de Charlevoix-Ouest, (iv) la MRC de Charlevoix-Est, (v) la MRC de Haute-Côte-Nord; e) pour les réponses en a) qui concernent la région de la ville de Québec, quelles sont les réponses, ventilées par arondissement?
Q-13382 — May 5, 2015 — Mr. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — With regard to the ports and wharves divestiture program: (a) how many ports and wharves have been divested since the creation of the program for the Province of Quebec; (b) how many ports and wharves are currently being divested; (c) what ports or wharves have been divested or are currently being divested, broken down by regional county municipality; and (d) among the divested ports and wharves, (i) how many were upgraded as identified by the government, (ii) what were the amounts allocated to do so? Q-13382 — 5 mai 2015 — M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — En ce qui concerne le programme de cession des ports et quais : a) combien de ports et de quais ont été cédés depuis la création du programme pour la province du Québec; b) quel est le nombre de ports et de quais qui sont en cours de cession; c) quels ports et quais ont été cédés ou sont en voie de l'être, ventilés par municipalité régionale de comté; d) parmi les ports et les quais cédés, (i) combien ont fait l'objet de mise à niveau, tel que stipulé par le gouvernement, (ii) quelles ont été les sommes allouées pour ce faire?
Q-13392 — May 5, 2015 — Mr. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — With regard to government investments in the constituency of Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord for regional economic development: what investments have been made since 2006, broken down by (i) regional county municipality, (ii) details of each project? Q-13392 — 5 mai 2015 — M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — En ce qui conerne les investissements du gouvernement dans la circonscription de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord pour le développement économique régional : quels ont été les investissements depuis 2006, ventilés par (i) municipalité régionale de comté, (ii) détails de chaque projet?
Q-13402 — May 5, 2015 — Mr. Easter (Malpeque) — With regard to contracts under $10 000 granted by Shared Services Canada since February 5, 2015: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? Q-13402 — 5 mai 2015 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Services partagés Canada depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Q-13412 — May 5, 2015 — Mr. Calkins (Wetaskiwin) — With regard to government funding in the riding of Portage—Lisgar, for each fiscal year since 2007-2008 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release? Q-13412 — 5 mai 2015 — M. Calkins (Wetaskiwin) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Portage—Lisgar, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Q-13422 — May 5, 2015 — Mr. Harris (St. John's East) — With regard to Canadian Armed Forces (CAF) members and veterans suffering from post-traumatic stress disorder from sexual assaults during their service, as well as Veterans Affairs Canada (VAC) disability awards and pensions administered since 1998: (a) how many applications for veterans disability awards have been made by veterans with post-traumatic stress disorder resulting from sexual assaults during their service; (b) what are the reporting requirements for members of the CAF filing claims to receive VAC disability awards or pension due to post-traumatic-stress disorder resulting from sexual assaults during their service; (c) how many veterans have been granted VAC disability awards or pensions due to post-traumatic stress disorder from sexual assaults during their service; and (d) how many CAF members have been medically released or discharged due to post-traumatic stress disorder from sexual assaults during their service? Q-13422 — 5 mai 2015 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et les anciens combattants qui souffrent d’un trouble de stress post-traumatique lié à une agression sexuelle subie au cours de leur service, ainsi que les indemnités et pensions d’invalidité gérées par Anciens Combattants Canada (ACC) depuis 1998 : a) combien de demandes d’indemnités d’invalidité ont été présentées par des anciens combattants atteints d’un trouble de stress post-traumatique lié à une agression sexuelle subie au cours de leur service; b) quelles sont les exigences de déclaration pour les membres des FAC qui présentent une demande d’indemnités ou de pension d’invalidité auprès d’ACC pour un trouble de stress post-traumatique lié à une agression sexuelle subie au cours de leur service; c) combien d’anciens combattants ont obtenu des indemnités et des pensions d’invalidité d’ACC à l’égard d’un trouble de stress post-traumatique lié à une agression sexuelle subie au cours de leur service; d) combien de membres des FAC ont été libérés ou renvoyés pour des raisons médicales liées à un trouble de stress post-traumatique découlant d’une agression sexuelle subie au cours de leur service?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-638 — February 26, 2015 — Resuming consideration of the motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), — That Bill C-638, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (wreck), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-638 — 26 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), Mr. Sandhu (Surrey North), Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Mr. Harris (St. John's East), Ms. Sims (Newton—North Delta) and Mr. Choquette (Drummond) — December 1, 2014 M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), M. Sandhu (Surrey-Nord), M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Harris (St. John's-Est), Mme Sims (Newton—Delta-Nord) et M. Choquette (Drummond) — 1er décembre 2014
Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — February 25, 2015 M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — 25 février 2015
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
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