The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

At 11:05 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-544, An Act to amend the Auditor General Act (government advertising).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale).

Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Casey (Charlottetown), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Cash (Davenport), seconded by Mr. Côté (Beauport—Limoilou), moved, — That, in the opinion of the House, the government should ban all pay-to-pay practices by banks operating in Canada, through the enactment of a mandatory financial code of conduct to protect consumers.

M. Cash (Davenport), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire les frais payer pour payer aux banques en exploitation au Canada en adoptant un code de conduite financier obligatoire afin de protéger les consommateurs.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to introduce an Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts. (Ways and Means No. 24) — Sessional Paper No. 8570-412-25.

M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. (Voies et moyens n^o 24) — Document parlementaire n^o 8570-412-25.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — L'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline. — Document parlementaire n^o 8525-412-55.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) fait une déclaration.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Dubé (Chambly—Borduas), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5815);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-5816);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5817);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'immigration (n^o 412-5818);

— par M. Rankin (Victoria), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5819);

— par M. Vaughan (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (n^o 412-5820);

— par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5821);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5822);

— par M. Easter (Malpeque), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5823).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-1149 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1149 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1151 — M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil pour chaque année depuis 2006 : a) combien de nominations ont été faites au total, ventilées par tribunaux administratifs, organismes, conseils d’administration et sociétés d’État; b) combien de femmes ont été nommées au total, ventilé par tribunaux administratifs, organismes, conseils d’administration et sociétés d’État? — Document parlementaire n^o 8555-412-1151.

Q-1152 — M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — En ce qui concerne le Plan d’action pour l’analyse comparative entre les sexes de Condition féminine Canada : pour chaque engagement, sous-engagement et action précisés, quels en sont l’état détaillé ainsi que la date d’achèvement ou la date de fin prévue? — Document parlementaire n^o 8555-412-1152.

Q-1160 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne la vente de la participation du gouvernement dans les actions ordinaires de la General Motors Company (GM), annoncée en avril 2015 : a) quelles contreparties ont été invitées à soumissionner, ventilées selon (i) le nom de la contrepartie, (ii) la date à laquelle le gouvernement ou son agent a pris contact avec elle, (iii) la date de la présentation au gouvernement de soumissions fermes, échangeables; b) comment le prix de vente rendu public a-t-il été établi et calculé; c) quels prix observés sur le marché, tels que les cours de clôture ou les cours moyens pondérés en fonction du volume, ont été utilisés pour calculer le prix de vente; d) d’autres frais ou commissions ont-ils été exigés; e) quelles conditions ont été imposées à la contrepartie retenue, la société Goldman Sachs; f) à quel moment la société Goldman Sachs a-t-elle été informée de l’intention du gouvernement de vendre des actions de GM; g) à quel moment la société Goldman Sachs a-t-elle été informée du nombre d'actions mises en vente; h) quelles restrictions de la capacité de couvrir l’achat d’actions de GM ont été imposées à la société Goldman Sachs; i) la société Goldman Sachs a-t-elle été autorisée à vendre des actions de GM ou d’autres actions du secteur de l’automobile pour couvrir sa transaction avec le gouvernement (i) le mercredi 1^er avril 2015, (ii) le jeudi 2 avril 2015, (iii) le lundi 6 avril 2015; j) quelles restrictions sur les communications à l’intérieur de la société Goldman Sachs celle-ci a-t-elle promis au gouvernement ou à son agent de respecter; k) quelles autres mesures ont été prises pour réduire au minimum les coûts de transaction et les répercussions sur le marché de la vente par le gouvernement d’actions de GM? — Document parlementaire n^o 8555-412-1160.

Q-1165 — M^me Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne la réglementation de Santé Canada sur le tabac aromatisé dans les cigarettes, les cigares et les cigarillos : a) quel pourcentage du nombre total de consommateurs pour chacun de ces produits a plus de 18 ans; b) quel pourcentage du nombre total de consommateurs pour chacun de ces produits a moins de 18 ans; c) quel pourcentage de chacun de ces produits contient du menthol; d) pourquoi Santé Canada a-t-il exempté les cigarettes et les cigarillos aromatisés au menthol de sa nouvelle réglementation sur le tabac aromatisé; e) quelles organisations et personnes a-t-on consultées quant à la décision d’exempter les cigarettes et les cigarillos au menthol de la nouvelle réglementation? — Document parlementaire n^o 8555-412-1165.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cash (Davenport), seconded by Mr. Côté (Beauport—Limoilou), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cash (Davenport), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:34 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Acting Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 34, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, June 2, 2015, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 2 juin 2015, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Order made Friday, May 29, 2015, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. (Ways and Means No. 23)

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 29 mai 2015, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi sur la taxe d'accise. (Voies et moyens n^o 23)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour l'année 2014, conformément à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, L.R. 1985, ch. I-20, art. 51. — Document parlementaire n^o 8560-412-168-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-790-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-790-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d'entreprise de 2015-2016 à 2019-2020 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2015-2016 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-835-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 7:02 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 2, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:24 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 24, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.