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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 221
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 1er juin 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 221
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 1er juin 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi visant à éliminer la publicité gouvernementale partisane
propose que le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, mon projet de loi, qui jouit de l'appui du Parti libéral du Canada, du chef de mon parti et de mes collègues, vise à accroître et à renforcer la confiance des Canadiens à l'égard des institutions démocratiques canadiennes et du fonctionnement du gouvernement dans son ensemble. C'est une question de responsabilité et d'optimisation de l'argent des contribuables. Le projet de loi aiderait les Canadiens à avoir davantage confiance en la façon dont nous recueillons leur argent et dont nous le dépensons en leur nom.
Le projet de loi C-544 vise à modifier la Loi sur le vérificateur général afin de prévoir la nomination d'un commissaire à la publicité qui supervisera les dépenses publicitaires du gouvernement.
D'après ce que j'ai entendu, un grand nombre de Canadiens se sont adressés à des députés de tous les partis parce qu'ils estiment que l'on gaspille leur argent à des fins publicitaires: cela les inquiète. Il est temps d'adapter au XXIe siècle les règles régissant les publicités gouvernementales fédérales. Un commissaire à la publicité, comme il en existe ailleurs, pourrait rendre des comptes à tous les Canadiens. Ce projet de loi, s'il est adopté — j'espère toujours obtenir l'appui de tous les partis —, s'appliquerait à ce gouvernement et à tous ceux qui suivront, quelle que soit leur allégeance politique.
Il est important de rappeler aux Canadiens que ce projet de loi permettrait la publicité légitime. Le gouvernement a bel et bien un rôle à jouer en matière de publicité. Je vais en parler en détail dans quelques instants. Toutefois, ce qui serait expressément interdit, c'est le type de partisanerie qui teinte la publicité du gouvernement fédéral depuis que les conservateurs sont au pouvoir, soit depuis neuf ans. L'apparence de la publicité gouvernementale est identique à celle de la publicité partisane du Parti conservateur et, qui plus est, les conservateurs se servent des fonds publics pour financer la publicité du gouvernement fédéral.
Il est important d'éliminer la partisanerie qui imprègne la publicité du gouvernement fédéral, car il s'agit d'une pratique antidémocratique. Il est injuste qu'un parti politique utilise des ressources publiques pour tenter d'augmenter ses chances de connaître du succès auprès de la population canadienne, en particulier à quelques mois à peine de la prochaine campagne électorale nationale. Récemment, j'ai décrit cette mesure législative à un groupe d'élèves de 5e année. Un élève de 10 ans m'a lors dit: « Je trouve que cela ressemble à de la tricherie. » On ne peut qu'être d'accord avec cette simple affirmation. On parle ici d'un gouvernement qui utilise injustement des fonds publics à son avantage.
L'autre raison pour laquelle il est nécessaire d'éliminer la partisanerie, c'est que les experts et les fonctionnaires, qui travaillent dur, avec compétence et dévouement et en première ligne, nous disent de plus en plus souvent que ce type de publicité nuit à la neutralité et à l'objectivité de la fonction publique. De plus en plus de cadres supérieurs sont obligés de prendre des mesures qu'ils savent pertinemment favorables au parti au pouvoir, aux dépens de la neutralité et de l'objectivité dont ils se sont engagés à faire preuve lorsqu'ils ont décidé de devenir de bons fonctionnaires.
Il suffit de jeter un coup d'oeil aux sites Web administrés par le gouvernement fédéral et d'examiner les couleurs qui s'y trouvent, puis de comparer ces sites avec celui du Parti conservateur du Canada. Tous les députés savent que la question de la partisanerie nuit considérablement à l'équité et à la reddition de comptes.
L'opposition à la publicité que le gouvernement ne cesse de faire a été unanime. Voyons quelques manchettes.
Je commence par le Toronto Star: « La campagne publicitaire des conservateurs va tout simplement trop loin. »
Le Globe and Mail: « Les publicités conservatrices partisanes portent atteinte à la primauté du droit. »
La Presse canadienne: « Le secret ministériel nous empêche de connaître les motifs qui sous-tendent le slogan publicitaire du gouvernement. »
Le National Post: « De récents sondages révèlent que, pour les Canadiens, qui commencent à en avoir assez du Plan d'action économique [du gouvernement], les publicités gouvernementales sont de la propagande. »
Ces gros titres s'appuient sur huit sondages réalisés par le ministère des Finances lui-même.
Il importe également de mettre en parallèle la façon dont le gouvernement dépense l'argent durement gagné des contribuables et les besoins réels de la société canadienne.
Nous savons que le gouvernement conservateur actuel a dépensé quelque 780 millions de dollars — probablement plus au moment où on se parle — en publicité depuis son arrivée au pouvoir. Jetons un coup d'oeil à quelques-unes des formes de publicité auxquelles il a eu recours.
Il a payé plus de 12 000 $ pour décorer les trains de banlieue du réseau GO Transit de Toronto de propagande partisane. En effet, il y a fait appliquer une pellicule de plastique bleu conservateur portant le slogan « Plan d'action économique ». Les conservateurs disent qu'il s'agit d'un message. Les usagers du réseau, eux, appellent cela de la propagande. Les conservateurs ont dépensé 12 000 $ par voiture.
Examinons l'un des exemples les plus flagrants qui, à mon avis, montre qu'il est nécessaire de prendre des mesures à cet égard. Le gouvernement a forcé les municipalités et les provinces partout au pays à dépenser 30 millions de dollars pour installer 9 850 panneaux publicitaires. Nous savons maintenant, après avoir fait des demandes d'accès à l'information et travaillé avec les municipalités, que ces dernières ne pouvaient pas obtenir les fonds du gouvernement fédéral destinés à l'infrastructure si elles ne respectaient pas l'une des conditions de l'entente contractuelle, qui consistait à installer des panneaux faisant la promotion du Plan d'action économique à côté de chaque projet.
Le gouvernement fédéral a indiqué aux provinces qu'il voulait établir une entente fédérale-provinciale. Puis, il s'est adressé aux villes et leur a dit que si elles voulaient obtenir des fonds, elles devaient installer un panneau publicitaire, à leurs frais. En tout, les 9 850 panneaux ont coûté 30 millions de dollars.
Parlons un peu de ce qu'on aurait pu faire avec cette somme de 30 millions de dollars, dans un contexte où l'argent se fait rare et où de nombreux Canadiens ont de véritables besoins.
Avec 30 millions de dollars, on aurait pu acheter 15 appareils d'imagerie par résonance magnétique. On aurait pu payer le salaire annuel de 500 infirmières autorisées ou de plus de 900 préposés aux services de soutien offrant des services à domicile. On aurait pu faire 10 000 chirurgies de remplacement de la hanche ou du genou et traitements chirurgicaux de la cataracte. On aurait pu acheter 4 250 pompes à insuline pour les enfants atteints de diabète de type 1 qui n'ont pas les moyens d'avoir une pompe.
Avec cette somme, on aurait pu payer 300 logements abordables. On aurait aussi pu offrir 1 million de laissez-passer d'autobus aux aînés qui reçoivent une pension. On aurait pu payer les droits de scolarité de 5 000 étudiants. On aurait pu verser le salaire de 9 000 étudiants occupant un emploi cet été.
Trente millions de dollars pourraient servir à payer 15 000 doses de médicaments de chimiothérapie pour des patients atteints d'un cancer et qui luttent courageusement contre cette terrible maladie en attendant leurs traitements. Cette somme pourrait servir à payer 46 500 injections pour traiter l'ostéoporose, dans un contexte où la population vieillissante ressent de plus en plus les effets de l'arthrite et du vieillissement.
Trente millions de dollars pourraient aussi payer 20 millions de repas dans le cadre de programmes de petits-déjeuners dans les écoles. Cette somme pourrait financer pendant 46 ans, pour une province quelconque, le Programme d'accès communautaire, qui a été éliminé et dans le cadre duquel nous fournissions l'accès Internet dans les bibliothèques et les centres communautaires, afin que les personnes n'ayant pas les moyens de payer un abonnement mensuel de 70 $, 80 $ ou 90 $ puissent se brancher à Internet. Elle pourrait aussi servir à financer des subventions pour les rénovations éconergétiques de 6 000 maisons.
Le gouvernement a dépensé 12 000 $ par train pour faire décorer des trains avec de la propagande, alors que le financement de l'infrastructure est réduit de 90 % cette année.
Voilà qui en dit long sur les priorités du gouvernement. Celui-ci utilise sans remords l'argent des contribuables pour promouvoir son image de marque, ses publicités, ses sites Web et ses annonces sur Facebook. Bon sang, les conservateurs font même de la publicité sur Xbox.
Tout cela pourrait prendre fin. Les souffrances du gouvernement, du parti au pouvoir, pourraient être abrégées. Il lui suffit d'adopter le projet de loi et de créer un poste de commissaire à la publicité qui aura le pouvoir d'examiner les annonces publicitaires avant que celles-ci soient envoyées à l'imprimerie. Le projet de loi va jusqu'à accorder le pouvoir au commissaire à la publicité de veiller à ce qu'une annonce publicitaire ne fasse l'objet d'aucun tirage avant l'approbation préalable de toute commande d'un gouvernement pour le tirage de 30 000 ou deux millions de dépliants, par exemple.
Le gouvernement fait fausse route. Je crois que le premier ministre fait vraiment fausse route dans ce dossier. Voilà une personne qui est arrivée à Ottawa en clamant « responsabilisation ». Il a dénoncé ce genre de chose pendant des années. Il a dénoncé ce genre de chose alors qu'il était au pouvoir et il a dénoncé ce genre de chose alors qu'il n'était pas au pouvoir. La Fédération canadienne des contribuables elle-même ne comprend pas pourquoi le premier ministre applique une telle politique en matière de publicité, si on peut l'appeler ainsi. La fédération appuie le projet de loi et ses mesures.
Nous avons la possibilité de faire ce qu'il faut pour les Canadiens et d'en faire davantage pour eux. Nous pouvons nous pencher sur les 760 millions de dollars dépensés par le gouvernement, et nous demander si cet argent a été dépensé judicieusement.
Le projet de loi permet la communication de messages importants. Il permet au gouvernement d'informer les Canadiens des mesures fiscales, des dépenses des programmes ou des prestations auxquelles ils ont droit. La communication de ces renseignements est permise, mais pas de la manière dont le gouvernement s'y prend actuellement.
Le projet de loi empêcherait, par exemple, le gouvernement d'annoncer des mesures qui n'existent pas. Nous nous rappelons tous que, il y a quelques années, le Conseil des normes de la publicité du Canada a pris à partie le gouvernement pour avoir fait passer des messages publicitaires à la télévision, durant des événements sportifs, pour promouvoir des programmes de formation professionnelle qui n'existaient même pas. Les Canadiens regardant les séries éliminatoires de hockey voient maintenant des annonces publicitaires, qui coûtent chacune un minimum de 100 000 $ et qui ne contiennent aucun message. L'argent dépensé pour chacune de ces publicités aurait pu plutôt servir à financer 300 emplois d'été pour les étudiants.
Il est important que ces publicités tiennent compte des besoins réels de la société canadienne. C'est pour cette raison que je présente ce projet de loi. Comme je l'ai déjà dit, il permet la communication de messages importants. Dans certaines situations, les publicités doivent être autorisées, par exemple si le gouvernement recrute du personnel, s'il cherche des entrepreneurs qui feront du bon travail pour lui, s'il veut communiquer un message sur une crise de santé comme une épidémie de grippe H1N1 ou de SRAS, ou s'il doit transmettre un message aux habitants du Sud de l'Alberta durant une inondation.
Tout cela contribuerait grandement à atteindre l'objectif dont j'ai parlé initialement, c'est-à-dire à accroître et à renforcer la confiance des Canadiens à l'égard du fonctionnement du gouvernement dans son ensemble, à un moment où un trop grand nombre d'entre eux sont découragés et déçus des institutions politiques canadiennes, et qu'ils s'en désintéressent.
La Chambre doit faire tout en son pouvoir pour accroître leur niveau de confiance. Je garde espoir, et je demande à tous mes collègues à la Chambre de se joindre à nous et d'appuyer mon projet de loi C-544 afin que nous puissions faire ce qui s'impose pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député réponde aux constatations suivantes tirées du rapport Gomery. Voici ce qu'on peut y lire:
La Commission d'enquête a constaté:
la preuve incontestable d'une ingérence politique dans l'administration du Programme de commandites [...]
un voile de secret entourant la gestion du Programme de commandites, et une absence de transparence dans le processus contractuel [...]
l'utilisation du Programme de commandites à des fins autres que l'unité nationale ou la visibilité fédérale, à cause de l'absence d'objectifs, de critères et de lignes directrices;
des actions délibérées pour échapper aux dispositions des lois et politiques fédérales [...]
des agences payant les salaires de personnes qui, à toutes fins utiles, travaillaient pour le Parti libéral;
l'existence d'une culture du « tout m'est dû » chez les responsables politiques et les bureaucrates gérant le Programme de commandites, avec réception d'avantages monétaires et non monétaires.
Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion de parler d'autres éléments importants du projet de loi que tous les partis devraient et pourraient appuyer.
Par exemple, le projet de loi obligerait le commissaire à la publicité à s'assurer que tout document rendu public: concerne des politiques, des programmes ou des services gouvernementaux existants et accessibles; informe le public de ses droits et responsabilités au titre de la loi; encourage ou décourage, dans l'intérêt public, un comportement social particulier; fait la promotion du Canada ou d'une partie du Canada comme lieu où il fait bon vivre, travailler, investir ou étudier ou qu'il vaut la peine de visiter; fait la promotion d'une activité ou d'un secteur de l'économie canadienne; contient une déclaration précisant qu'il est payé par le gouvernement du Canada; ne fait pas usage du nom, de la voix ou de l'image d'un membre du Cabinet, d'un député ou d'un sénateur; n'est pas de nature partisane. Pour finir, le document ne peut pas avoir pour objectif principal de présenter une impression favorable du parti au pouvoir ou une impression défavorable d'une personne ou d'une entité qui critique le gouvernement.
Nous sommes en 2015. Ensemble, nous devrions examiner, de manière responsable, ce genre de mesures dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi, qui est très important pour que les annonces abusives dont nous sommes témoins cessent de miner petit à petit la confiance du public.
Lorsque le frère du député était premier ministre de l'Ontario, il a présenté un projet de loi dans cette province canadienne pour faire cesser la publicité abusive. Par conséquent, je voudrais savoir si le député a lu les observations de la vérificatrice générale de l'Ontario au sujet de la décision de Kathleen Wynne d'affaiblir une loi que le frère du député a fait adopter par l'Assemblée législative dans le but de mettre fin à l'utilisation abusive des deniers publics pour ce genre de publicité. La vérificatrice générale s'interroge sérieusement sur l'affaiblissement de ce principe en Ontario. Le député a-t-il lu le rapport de la vérificatrice générale? Pense-t-il que le gouvernement libéral actuel mine le travail accompli par son frère?
Monsieur le Président, je voudrais dire premièrement la très grande fierté que je ressens lorsque je songe au travail accompli par mon frère, qui a été le meilleur premier ministre libéral de l'Ontario en 75 ans. Je tiens en particulier à féliciter mon frère pour le projet de loi qu'il a fait adopter il y a 10 ans. Des débats ont lieu présentement en Ontario, ce qui est tout à fait sain puisque c'est ainsi que fonctionne notre système démocratique. Je sais qu'il y a des tensions et que divers débats ont lieu. Toutefois, il faut en attendre le dénouement.
La politique en question demeure en vigueur en Ontario. Le mécanisme d'autorisation de la publicité par le Bureau du vérificateur général existe toujours. C'est le seul du genre en Amérique du Nord. C'est même le seul du genre dans toute l'histoire de l'Amérique du Nord, y compris le Canada, les États-Unis et le Mexique. Il n'y en a jamais eu de semblable ailleurs, à part dans quelques États de l'Australie. C'est un exemple très progressiste dont nous devrions nous inspirer, et c'est exactement ce que j'ai fait lorsque j'ai rédigé ce projet de loi.
Je demande encore une fois à mes collègues, en particulier à ceux qui comptent être candidats aux prochaines élections, de se joindre à nous pour être capables de justifier sans broncher, devant leurs électeurs, la publicité fédérale payée avec des deniers publics qui se font rares.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir sur la question de la publicité gouvernementale.
D'entrée de jeu, je précise que, dans tout ce qu'il fait, le gouvernement conservateur cherche à ce que ses activités résistent à l'examen public le plus scrupuleux, y compris en ce qui concerne les communications et les publicités destinées à informer la population des programmes et des services dans le but de renforcer le Canada. Je pense par exemple à ce que nous accomplissons pour aider les Canadiens à rester en bonne santé et pour éviter la propagation de maladies infectieuses.
Je pense également à ce que nous accomplissons pour soutenir la création d'emplois et la croissance économique grâce à notre plan axé sur des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi, tel que l'expose le Plan d'action économique du Canada.
Dans ce contexte, nous tenons à ce que les Canadiens puissent profiter pleinement des programmes qui sont à leur disposition, dont les programmes essentiels qui visent à moderniser des infrastructures en tous genres, comme des routes, des ponts, des réseaux de transport en commun et des parcs, ou encore à favoriser l'accès à la propriété, à stimuler le secteur du logement ou à améliorer la situation de logement d'un océan à l'autre.
Nous employons divers moyens pour accélérer le versement des fonds aux Canadiens et aux entreprises. Par exemple, nous collaborons étroitement avec nos nombreux partenaires de partout au pays, y compris des fonctionnaires de tous les paliers de gouvernement et d'innombrables intervenants au sein de l'industrie, et, oui, nous faisons de la publicité.
Les publicités permettent d'expliquer les nombreux programmes que contient notre plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance économique. Comme toutes les organisations responsables, nous avons recours à la publicité parce que nous savons que les programmes gouvernementaux visant à stimuler l'économie ne peuvent pas avoir l'effet voulu si personne ne les connaît. C'est pourquoi nous avons entrepris d'expliquer aux Canadiens et aux entreprises canadiennes ce que notre plan a à leur offrir. Nous avons donc lancé des campagnes publicitaires. Nous avons aussi accru notre présence sur Internet et nous nous sommes rendus aux quatre coins du Canada pour parler aux Canadiens des programmes qui pourraient les aider. Ils doivent les connaître.
On peut lire ceci dans la Politique de communication du gouvernement du Canada: « Dans le système canadien de démocratie parlementaire et de gouvernement responsable, le gouvernement a l'obligation d'expliquer ses politiques et ses décisions et d'informer le public des priorités qu'il établit pour le pays. » La politique dit aussi: « Ces renseignements sont nécessaires [...] et le public y a droit. »
Le gouvernement prend son devoir tout à fait au sérieux. Nous sommes d'ailleurs fiers de ce que nous avons fait pour que les Canadiens reçoivent rapidement des renseignements exacts, objectifs et complets sur les programmes et les services qui leur sont offerts.
Notre plan visant à créer des emplois, à stimuler la croissance et à favoriser la prospérité à long terme des Canadiens est manifestement efficace. Nous pouvons en être fiers.
Je demande aux députés de songer à ceci. L'économie canadienne a affiché l'un des bilans de création d'emplois les plus impressionnants des pays du G7 tout au long de la reprise, ayant créé plus de 1,2 million d'emplois depuis juin 2009. Plus de 90 % des emplois créés depuis sont des emplois à plein temps. Plus de 80 % sont dans le secteur privé et près de 60 % sont dans des secteurs où les salaires sont élevés. Le PIB réel est bien supérieur à ce qu'il était avant la récession. C'est le meilleur résultat du G7.
Bien évidemment, nous avons équilibré le budget comme promis et nous sommes maintenant en mesure de remplir la promesse que nous avons faite aux Canadiens de les aider à équilibrer le leur. Il suffit d'aller dans d'autres pays et d'écouter les dirigeants et les gens pour s'en rendre compte, car ils voient le Canada comme une immense réussite.
Que veut dire tout cela? Cela signifie que nous sommes maintenant encore plus en mesure de faire face à de nouveaux défis.
J'aimerais souligner un autre point important. Les publicités pour faire connaître notre plan de réduction d'impôt pour les Canadiens ont été diffusées d'une manière qui respecte les principes de la responsabilité et de la transparence et qui est conforme aux règles énoncées dans la politique du gouvernement sur les communications et aux procédures administratives qui en découlent, y compris les procédures de gestion de la publicité.
Ces procédures permettent de veiller à ce que les activités publicitaires offrent un bon rapport qualité-prix tout en respectant les principes qui sous-tendent la politique de communication. De plus, nous demandons à ce que toutes les publicités soient conformes au Code canadien des normes de la publicité, qui établit une distinction entre les publicités gouvernementales et les publicités politiques.
Les procédures actuelles en matière de publicité sont un aspect essentiel de la bonne gestion. Elles exposent en détail chacune des mesures qui permettent aux ministères et organismes fédéraux de gérer les activités publicitaires et de veiller à ce qu'elles soient menées de façon efficiente et cohérente dans l'ensemble de la fonction publique. Par ailleurs, elles favorisent une collaboration étroite entre les principaux organismes responsables de la gestion des publicités gouvernementales.
Le gouvernement cherche constamment des mesures pour veiller à ce que ses activités soient bien coordonnées, transparentes et gérées de manière à ce que les Canadiens en aient pour leur argent.
Je peux dire que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ne fait pas partie de ces mesures. Un système solide est déjà en place. Cette mesure est tout à fait superflue. Rien ne démontre que les ressources et les exigences administratives supplémentaires prévues dans le projet de loi C-544 permettraient aux Canadiens d'en avoir pour leur argent. Par conséquent, le gouvernement n'appuiera pas ce projet de loi, et nous encourageons tous les députés à faire de même.
Encore une fois, je tiens à dire qu'il existe déjà un système solide qui comporte des mesures de protection pour assurer l'intégrité des publicités gouvernementales ainsi que divers mécanismes pour faire en sorte que les activités de communication de l'ensemble de la fonction publique fédérale soient bien coordonnées, gérées efficacement et adaptées aux divers besoins des Canadiens en matière d'information.
J'ai parlé plus tôt de plusieurs de ces mécanismes. Par exemple, il y a la politique de communication du gouvernement du Canada ainsi que les procédures pour la gestion des publicités. La publicité est un moyen essentiel dont se sert le gouvernement pour donner aux Canadiens des renseignements sur les questions qui les concernent. Nous continuons d'utiliser cet outil pour mieux servir les citoyens de notre pays.
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole en tant que député du Nouveau Parti démocratique pour parler du projet de loi C-544 présenté par mon collègue du Parti libéral. Cette mesure pourrait grandement aider à rétablir la confiance de la population canadienne.
L'autre jour, j'ai entendu un député conservateur d'arrière-ban intervenir à la Chambre et déclarer sa fierté de faire partie de la meilleure législature de l'histoire du Parlement. J'ose espérer que c'est sa naïveté exubérante qui s'exprimait ainsi, parce qu'il se trompait du tout au tout. Nous constatons, au contraire, que le gouvernement actuel dénigre la démocratie participative et les institutions publiques, et qu'il a un effet corrosif sur la confiance de la population parce qu'il embrouille de plus en plus ce qui devrait servir l'intérêt public et ce qui sert les intérêts très pointus du parti au pouvoir.
Les exemples de cet effet corrosif abondent, mais celui qui m'a le plus frappé remonte aux séries éliminatoires de hockey. J'ai alors vu une publicité dans laquelle une jeune femme suivait une nouvelle formation professionnelle et obtenait un emploi, une publicité qui vantait l'importance de ce nouveau départ. Le lundi suivant, des chômeurs ont téléphoné à mon bureau pour savoir comment participer à ce programme. J'ai dû leur dire qu'il n'existait pas, que la publicité racontait des mensonges, que l'argent des contribuables servait à promouvoir un programme fantôme.
Comment peut-on expliquer aux citoyens que le gouvernement est à ce point cynique qu'il ment aux chômeurs et gaspille des millions de dollars de fonds publics pour promouvoir une chose qui n'existe même pas? Cela montre tout le cynisme de ce gouvernement.
Au lieu de servir les intérêts du public, les conservateurs nous débitent des messages de plus en plus simplets, avec lesquels ils croient manipuler le public. Tous les ministériels sont là à réciter comme des marionnettes les mêmes réponses bêtifiantes qui sont souvent trompeuses et tout à fait contraires à la vérité. Si le soleil brille haut dans le ciel, ils prétendront qu'il fait nuit noire. S'il fait nuit, ils diront qu'il fait soleil et ils le répéteront sans cesse. C'est tout comme dans Les fous du roi, où le politicien Willie Stark croyait qu'un mensonge devenait en quelque sorte vrai si on l'entendait assez souvent. Afin de protéger ces mensonges...
Monsieur le Président, il est contraire aux usages parlementaires de laisser entendre que les députés de ce côté-ci de la Chambre mentent — à plus forte raison de les accuser carrément, comme c'est le cas ici. Je crois qu'il existe d'autres façons de faire passer le message. Le député le sait très bien, puisqu'il siège depuis 2004. Il devrait présenter des excuses et retirer ses paroles antiparlementaires.
Avant de passer au député de Timmins—Baie James, je rappelle à tous les députés que la Chambre a des règles sur ce qui peut ou ne peut pas être dit. J'ai été distrait un moment et je n'ai pas entendu tous les propos du député de Timmins—Baie James. Je vais lui redonner la parole. S'il estime nécessaire de se rétracter, il pourra le faire. La présidence lui serait reconnaissante de bien vouloir observer les règles.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Merci de votre intervention, monsieur le Président. Je remarque que mes collègues sont mal à l'aise dès qu'on souligne la manière dont ils déforment les faits depuis qu'ils sont au pouvoir. Ça touche une corde sensible. Ils croient que c'est leur privilège. On se croirait dans une démocratie de façade. Je sais que c'est contraire aux règles parlementaires d'accuser quelqu'un de mentir, et jamais il ne me viendrait à l'esprit de faire une telle chose. Sauf qu'il est parfaitement parlementaire de mentir si on s'y prend comme eux. C'est un fait: les conservateurs n'arrêtent pas de déformer la réalité.
Comme je le disais, quiconque essaie de dénoncer toute cette désinformation est aussitôt réduit au silence: les scientifiques sont muselés, les organismes indépendants sont obligés de cesser leurs activités, l'Agence du revenu du Canada est utilisée pour traquer les ornithologues et les groupes environnementaux qui risquent de faire dérailler le programme du gouvernement, et c'est sans oublier le budget publicitaire, qui est carrément détourné. Quelque chose comme 750 ou 780 millions de dollars en fonds publics ont servi à promouvoir les mêmes faits déformés.
Je ne sais pas ce que mon collègue, de l'autre côté, voit de véridique dans le fait de dire aux gens qu'ils peuvent obtenir un emploi grâce à une subvention qui n'existe même pas, surtout quand on utilise l'argent des contribuables pour ce faire.
Il faut mettre un frein à cette façon toxique et abusive d'exercer le pouvoir.
Ce ne sont pas les exemples qui manquent. Le premier ministre a créé son propre réseau de télé où il diffuse ces espèces de vidéos intitulées 24 SEPT, comme s'il était le chef incontesté de la Corée du Nord ou je ne sais quoi. En Irak, les conservateurs interdisent aux médias de filmer, mais laissent le champ libre à leur propres propagandistes. Résultat: la vie des soldats est maintenant en danger.
Faisant un véritable Mini-Moi de lui-même, le député de Nepean—Carleton a mis en ligne ses propres vidéos de propagande, en puisant dans les fonds publics et en requérant la participation des fonctionnaires.
Il s'agit d'un abus éhonté de la confiance publique, et il faut que ça cesse.
Je suis d'accord avec mon collègue libéral: il faut modifier les règles si nous ne voulons pas que pareils abus se répètent année après année et qu'on dépense des sommes colossales pour installer des panneaux-réclame, draper des trains de bleu ou faire la promotion de programmes de création d'emplois qui n'existent même pas, car l'intérêt public est loin d'y trouver son compte.
Ce qui m'inquiète au sujet du projet de loi présenté par mon collègue libéral, c'est qu'il se fonde sur le modèle de l'Ontario — qui a été adopté par l'ancien premier ministre Dalton McGuinty — pour offrir une certaine protection aux contribuables. Or, la première ministre libérale actuelle est en train de vider cette loi de toute sa substance. La vérificatrice générale de l'Ontario lui a d'ailleurs interdit de se servir du rouge propre aux libéraux dans toutes les publicités gouvernementales. La vérificatrice générale de l'Ontario s'inquiète aussi du fait que le gouvernement libéral pourrait éliminer certaines lois afin de pouvoir diffuser de la publicité gouvernementale. Ainsi, ce sont les contribuables qui paieraient pour les publicités visant à faire la promotion du gouvernement en période électorale. Il faut faire preuve d'un grand cynisme pour dire qu'on ne ferait jamais une telle chose pendant qu'on forme l'opposition et pour revenir sur ses promesses une fois que l'on forme le gouvernement. C'est un abus de pouvoir.
Les Canadiens en ont assez. Ils ont besoin qu'on leur offre quelque chose de mieux. Ils méritent que le Parlement se prononce et refuse de servir des intérêts partisans. Un parti d'opposition ne peut pas décrier les abus commis par le gouvernement lorsque cela lui convient pour ensuite commettre les mêmes abus dès qu'il accède au pouvoir.
Nous avons observé une situation similaire quand le nouveau chef du Parti libéral a promis qu'il serait le gardien de la Charte canadienne des droits et libertés et qu'il a baissé les bras devant le projet de loi C-51. Il a dit que les libéraux auraient un processus d'investiture ouvert et feraient de la politique de façon différente. Pendant combien de temps ont-ils tenu cette promesse? Moins d'une semaine après cette promesse, des candidats ont entamé des poursuites contre le Parti libéral.
Le chef libéral a récemment écrit aux dirigeants de tous les syndicats du pays pour leur dire qu'il appuie les droits syndicaux. Au même moment, ses propres députés s'en prenaient aux principes de négociation collective ici même, sur la Colline du Parlement.
Ce sont des gestes cyniques comme ceux-là, posés par des politiciens qui s'intéressent davantage à leurs propres intérêts qu'au respect de principes fondamentaux, qui amènent les gens estiment à ne pas faire confiance aux politiciens.
La Chambre doit rétablir un système de reddition de comptes auquel les Canadiens peuvent avoir confiance. Une des mesures à prendre en ce sens, c'est le projet de loi C-544 proposé par le député en vue de restreindre la capacité du gouvernement d'utiliser l'argent des contribuables et d'abuser de la confiance du public en déformant les faits, en diffusant de la propagande et, dans certains cas, en véhiculant carrément des mensonges. Nous devons rétablir les pouvoirs des mandataires indépendants du Parlement d'exiger des comptes des parlementaires. Les conservateurs ont recours à des pouvoirs exceptionnels conférés au gouvernement pour obliger leurs ennemis à rendre des comptes et pour enquêter sur ceux-ci, tout en se drapant dans le principe du secret national. La commissaire à la protection de la vie privée dit maintenant que son bureau a perdu toute sa capacité d'action pour veiller à ce que la population ait librement accès à l'information.
Pourquoi est-ce important? C'est important parce que la capacité de la population canadienne d'exiger des comptes des politiciens est un principe fondamental qui favorise le rétablissement de la responsabilité et de la confiance.
Nous allons bientôt entreprendre une campagne électorale qui sera probablement la plus vicieuse et la plus négative de l'histoire du pays. Le gouvernement dépense déjà des millions de dollars dans une vaste guerre des ondes en prétendant vouloir faire la promotion de programmes gouvernementaux, alors que, dans les faits, il défend les intérêts étroits du Parti conservateur au moyen des mêmes slogans et de la même publicité à portée étroite. Les Canadiens ne sont pas dupes; ils voient bien qu'il s'agit d'un abus de leur confiance.
Nous devons trouver un système plus efficace en matière de reddition de comptes. Les attaques partisanes et la guerre des ondes peuvent bien se poursuivre, mais elles ne devraient pas être financées à même l'argent des contribuables.
Nous allons appuyer le projet de loi. Je demande à mes collègues libéraux d'exhorter leurs homologues provinciaux de l'Ontario à empêcher le gouvernement Wynne de retirer des mesures fondamentales actuellement en place qui l'empêchent de se livrer effrontément à une publicité partisane flagrante. Par la même occasion, ils devraient demander à la première ministre de l'Ontario de mettre fin à la tentative de privatisation d'Ontario Hydro. La chef du gouvernement n'a-t-elle pas fondé sa campagne sur la promesse d'être une première ministre progressiste? Elle fait des choses qui feraient rougir Mike Harris. J'engage mes collègues libéraux à faire ce qu'il faut et, à tout le moins, à la critiquer sur ce point.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me prononcer, aujourd'hui, en faveur du projet de loi C-544 de mon collègue d'Ottawa-Sud. Ce projet de loi vise à éliminer les publicités partisanes. Je remercie tout d'abord mon collègue d'avoir préparé et déposé ce projet de loi. Je suis convaincu qu'il représente l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens.
Je ne veux pas m'attarder aux propos tenus par mon collègue du NPD, qui a dit qu'il appuyait ce projet de loi, ce qui est tout à fait compréhensible. Par contre, il a parlé de l'approche du Parti libéral en ce qui concerne l'intégrité de notre chef et les mesures qu'il a mises de l'avant, depuis son arrivée, pour assainir et clarifier certaines situations, que cela concerne le Sénat ou les investitures présentées. Je ne vais pas m'attarder à ces propos, car lorsqu'il s'agit de l'utilisation de fonds publics pour des publicités partisanes, il ne faut pas oublier que le NPD a dépensé des millions de dollars provenant des ressources du Parlement à des fins tout à fait partisanes. Plusieurs députés du NPD doivent rembourser ces sommes le plus rapidement possible.
Le coeur de ce projet de loi vise à dénoncer le fait que la plupart des publicités qui sont produites sont de nature partisane. Depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, il a dépensé près de 750 millions de dollars en publicité, dont un grand nombre sont partisanes. Pendant ce temps, des programmes absolument vitaux au gouvernement fédéral, que ce soit en matière de santé, de défense ou de sécurité publique, sont sacrifiés au nom d'un équilibre budgétaire qui peine à arriver. Alors que le budget du gouvernement éclate, celui-ci dépense 750 millions de dollars en publicité.
Les conservateurs engagent des dépenses sans se soucier de l'intérêt des Canadiens. Ils utilisent l'argent durement gagné par les Canadiens à des fins partisanes. Ils ont maintes fois utilisé cet argent pour diffuser des publicités extrêmement partisanes à la télévision, et ce, dans les créneaux horaires les plus coûteux, notamment lors du Super Bowl et des séries éliminatoires de la coupe Stanley, où une publicité de 30 secondes coûte plus de 100 000 dollars.
Pendant ce temps, on étouffe sous les énormes compressions idéologiques des conservateurs. Prenons tout d'abord l'exemple de l'Agence du revenu du Canada, domaine que je connais. Les conservateurs ne divulguent pas les réductions de services qu'ils font à l'ARC, mais ils mettent plutôt en place une équipe spéciale de communications pour embellir les gestes qu'ils posent.
Lorsque chaque contribuable canadien paie ses impôts, en cette saison des impôts qui vient de terminer, il ne contribue pas au Parti conservateur; il paie sa juste part pour financer les services publics. En matière d'immigration, c'est la même chose. On a appris la semaine dernière que les listes d'attente débordaient, mais les conservateurs ne parlent pas de ces situations.
Je rappelle à la Chambre que le comté que je représente, Bourassa, est un comté multiethnique. Nous avons donc énormément de services qui touchent l'immigration. Ainsi, les données du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration divulguées sur le site Internet du gouvernement nous ont vraiment fait sursauter: entre 2007 et 2014, il y a eu une augmentation de 73 % du temps d'attente pour les épouses et les enfants, une augmentation de 146 % du temps d'attente pour les réconciliations familiales et une augmentation de 546 % du temps d'attente pour les parents et les grands-parents.
Les conservateurs ne parlent pas nécessairement de ces données, et je ne les encourage pas non plus à dépenser l'argent des contribuables pour divulguer ces informations. Toutefois, il faut dire que la réalité est toute autre. Avec les publicités et les panneaux que paient les conservateurs, nous nous demandons si c'est tout simplement à des fins partisanes. Nous sommes dans une période électorale. Ce qui les intéresse, c'est donc vraiment de faire ces publicités partisanes.
On a parlé d'immigration et de toutes sortes de mesures. Toutefois, même sur le plan des emplois, on annule là aussi des programmes d'emploi pour les jeunes. C'est l'été et les jeunes ont besoin de travailler. Combien d'argent dort dans les coffres? En outre, c'est sans compter des programmes pour lesquels le gouvernement fédéral fait des publicités et qui n'existent même pas.
C'est donc important de prendre les mesures nécessaires et de dire qu'assez c'est assez et que nous allons maintenant mettre une structure en place pour s'assurer que ces dépenses publicitaires sont faites à bon escient, plutôt que pour satisfaire les fins partisanes du gouvernement conservateur. Nous l'avons aussi vu sur le plan des infrastructures. Il y a énormément d'endroits où ce gouvernement a vraiment fait fausse route, mais nous n'en entendons pas parler.
Finalement, dans son projet de loi, mon collègue demande aussi de soumettre toute la publicité à un processus d'examen par un tiers pour approbation et pour veiller à ce que les fonds publics soient dépensés de façon adéquate, proportionnelle et même prudente. Il faut d'abord dénoncer ces situations et dire que cela prend quelqu'un d'impartial pour confirmer que ces publicités répondent vraiment aux besoins.
Les conservateurs ont démontré qu'ils n'avaient pas de gêne à gaspiller l'argent des contribuables, et le système démocratique du Canada en souffre. Un parti, qu'il soit au pouvoir ou non, ne doit pas pouvoir s'acheter une élection. Les études sont sans équivoque. La publicité politique fonctionne; c'est pourquoi nous avons des limites très précises concernant nos dépenses de campagne. Toutefois, quand un gouvernement se sert dans les poches des contribuables pour mener une campagne publicitaire à saveur partisane quelques mois avant les élections, c'est chaque Canadienne et chaque Canadien qui paie.
Il y a quelques mois, ce gouvernement disait que les politiciens étaient trop partisans pour superviser les activités de nos agences de renseignement, un enjeu qui devrait pourtant dépasser la partisanerie. Par la suite, nous ne pouvions que remarquer l'ironie lorsque le gouvernement a affirmé qu'un politicien, cette fois-ci un ministre, était toutefois la bonne personne pour juger des peines de prison de criminels condamnés à des peines à vie. Pourtant, il est clair que cet enjeu pourrait facilement être politisé, lorsqu'il s'agit de libérer un criminel dans la société.
Aujourd'hui, si les députés du gouvernement s'opposent au projet de loi de mon collègue, cela voudrait dire que nous devons faire confiance aux politiciens pour s'assurer que ces annonces publicitaires ne servent aucunement les motifs politiques du gouvernement. C'est assez difficile d'y croire.
Je termine en demandant à tous mes collègues à la Chambre de s'élever au-dessus de la mêlée, de reconnaître que l'argent des contribuables devrait servir aux contribuables et non au parti politique au pouvoir, et de voter en faveur de ce projet de loi pour éliminer les publicités partisanes faites aux frais des contribuables. Les Canadiennes et les Canadiens méritent plus de transparence.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la publicité gouvernementale. Je suis fier d'affirmer que je suis très satisfait de la responsabilité et de la transparence du gouvernement.
Le projet de loi C-544 rendra-t-il notre système de gouvernement plus responsable? Voila l'une des principales questions sur lesquelles nous devons nous pencher aujourd'hui. Accroître la reddition de comptes et rendre les gouvernements plus responsables devant la population est un objectif que nous pouvons tous soutenir, mais il n'est pas certain que ce projet de loi nous y conduira. Il comporte de nouvelles exigences en matière de ressources financières et de gestion qui ne permettraient pas une utilisation judicieuse des deniers publics. En conséquence, je ne peux pas l'appuyer, et j'invite tous les députés à voter contre.
Il existe déjà nombre de garanties qui assurent l'intégrité de la publicité. Je pense notamment à de rigoureux mécanismes de planification et de rapport. Le Rapport annuel sur les activités de publicité du gouvernement du Canada, par exemple, présente un résumé des principales campagnes, révèle les dépenses gouvernementales à ce chapitre et fournit des renseignements généraux sur les processus de publicité et de gestion. Cet important compte rendu des activités de publicité est affiché publiquement, et tout le monde peut en prendre connaissance. En outre, toutes les sommes provenant du fonds central de publicité sont indiquées chaque trimestre sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Nous garantissons également l'intégrité des messages publicitaires en veillant à ce que ceux-ci soient bien coordonnés et transparents. Par exemple, les ministères fédéraux doivent coordonner leurs campagnes publicitaires avec le Bureau du Conseil privé et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Comme l'exigent les procédures de gestion de la publicité, les campagnes publicitaires des ministères doivent correspondre aux priorités, aux thèmes et aux messages du gouvernement.
Le gouvernement prend très au sérieux la nécessité de rendre compte de ses activités et de ses dépenses. Nous sommes déterminés à faire en sorte que tous les deniers publics soient dépensés judicieusement et de façon transparente.
Je suis fermement convaincu que les mesures que nous avons prises parlent d'elles-mêmes. En effet, au cours des dernières années, le gouvernement a pris diverses mesures pour renforcer la responsabilité, la transparence et la surveillance en ce qui concerne les activités gouvernementales. Par exemple, il a élaboré un régime rigoureux visant la divulgation proactive de renseignements sur les activités gouvernementales par les ministères et organismes. Ce régime fait en sorte que le gouvernement et les fonctionnaires doivent rendre des comptes.
Une autre étape très importante a été franchie lors de la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 et du plan d'action qui en découle. Grâce à la Loi fédérale sur la responsabilité et à son plan d'action, nous avons mis en place de nombreuses mesures visant à accroître la transparence et la responsabilité au sein des institutions publiques. Ensemble, ces deux instruments garantissent que les pouvoirs confiés au gouvernement sont exercés dans l'intérêt public.
La Loi fédérale sur la responsabilité comprend de nombreuses mesures, mais je me contenterai aujourd'hui de mettre l'accent sur quelques-unes d'entre elles seulement.
Grâce à la loi, nous avons créé une nouvelle norme de responsabilité pour le financement d'activités politiques. Nous y sommes arrivés en diminuant la contribution annuelle maximale de particuliers à des entités politiques et en interdisant aux syndicats et aux sociétés de faire des contributions politiques. Nous avons également mis fin aux dons secrets à des candidats politiques en défendant aux associations de circonscription électorale et aux partis de transférer de l'argent à leurs candidats à partir de fonds en fiducie.
Nous avons également renforcé la Loi sur l'accès à l'information en élargissant sa portée et son champ d'application. En conséquence, plus d'institutions gouvernementales que jamais sont visées par la loi, y compris des ministères et des organismes, des sociétés d'État et des filiales à cent pour cent.
Nous avons renforcé le rôle du vérificateur général du Canada. La Loi fédérale sur la responsabilité a donné au vérificateur général le pouvoir de suivre la trace de l'argent en faisant enquête sur l'utilisation des fonds que des individus, des institutions et des entreprises ont reçus dans le cadre d'une entente de financement avec un ministère, un organisme fédéral ou une société d'État. Ce changement a renforcé le rôle du vérificateur général en tant que source d'information fiable et indépendante et a contribué à donner aux Canadiens l'assurance que leur gouvernement dépense judicieusement l'argent des contribuables.
Nous avons resserré les exigences en matière de vérification et de reddition de comptes au sein des ministères en précisant les responsabilités de gestion des administrateurs généraux dans le cadre de la responsabilité ministérielle et en favorisant la fonction de vérification interne au sein des ministères et des sociétés d'État.
En résumé, nous avons resserré les exigences en matière de reddition de comptes dans l'ensemble du gouvernement et à l'égard de tous les particuliers et de toutes les entreprises qui reçoivent des fonds publics.
Les Canadiens travaillent dur, paient leurs impôts et respectent les règles, et ils s'attendent à ce que leur gouvernement leur rende des comptes et à ce qu'il fasse preuve de transparence. C'est pour cette raison que nous continuons de chercher des moyens et de soutenir les efforts qui promettent de rendre nos institutions publiques plus transparentes et responsables. Cela comprend la prise de mesures pour faire en sorte que le Parlement et les Canadiens soient mieux informés des dépenses publiques.
Nous y sommes arrivés en améliorant les rapports financiers, processus qui a changé de façon considérable au cours des dernières années.
Par exemple, depuis 2006, les ministères et organismes publient chaque année leurs propres états financiers sur la nature et l'étendue de leurs activités. Il s'agit d'un des principaux moyens employés par le gouvernement pour rendre des comptes sur son utilisation des fonds publics.
Ces états financiers ont aussi aidé le Canada à jouer son rôle de leader en matière de communication de l'information financière. En effet, rares sont les pays qui publient des états financiers annuels au niveau ministériel.
Le gouvernement est résolu à répondre aux attentes élevées des Canadiens, et il continuera à chercher et à mettre en oeuvre de nouveaux moyens de rendre des comptes aux Canadiens. Après tout, la reddition de comptes est le fondement du régime canadien de gouvernement responsable. Elle est essentielle si on veut donner au Parlement et à l'ensemble des Canadiens l'assurance que les ressources publiques sont utilisées avec efficience et efficacité.
Nous avons heureusement accompli bien des choses. Comme le premier ministre l'a dit: « Le Canada dispose maintenant du système de gouvernement le plus responsable du monde, et les Canadiens en sont fiers, à juste titre. »
C'est vraiment un bilan dont ils peuvent être fiers, et je peux assurer à mes collègues qu'appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui n'aidera en rien.
Il n'est pas clair si ces nouvelles exigences en matière de ressources financières et de gestion permettraient une utilisation judicieuse des deniers publics, comme promis. J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour voter contre le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est plus de temps de parole que ce que je pensais avoir. Je vais pouvoir raconter plusieurs des anecdotes, que j'avais le goût de raconter, dans le cadre du débat sur le projet de loi de mon collègue libéral, portant sur les publicités du gouvernement, qui semblent de plus en plus partisanes. On peut penser, entre autres, à l'utilisation du slogan du Parti conservateur durant les élections de 2011, retrouvé dans ce qui est dit dans ces publicités.
Pour ceux qui nous écoutent à la maison, le projet de loi vise à donner plus de pouvoirs au vérificateur général. Cela s'est fait en Australie, de même qu'en Ontario, malgré les meilleures tentatives des libéraux ontariens d'assouplir cette loi au cours des derniers mois. Cela étant dit, ce projet de loi vise à donner plus de pouvoirs au vérificateur général en ce qui concerne la vérification du contenu des publicités pour s'assurer qu'elles ne sont pas partisanes.
Cet enjeu est vraiment intéressant, parce qu'il touche — pour utiliser un cliché — M. et Mme Tout-le-Monde, durant les séries éliminatoires, par exemple. Les séries ne sont d'ailleurs pas encore terminées, malgré ce que j'ai entendu aujourd'hui. Quand aucune équipe canadienne ne joue en série, on oublie parfois qu'une série dure assez longtemps. Les finales de la Coupe Stanley commencent cette semaine.
Sur une note plus sérieuse, j'aimerais dire qu'il y a deux mois, je suis allé chez mon père, à Beloeil, pour écouter un match de hockey en famille avec mon père, ma belle-mère, ma petite soeur et mes deux frères. Alors que mon père était parti dans une autre pièce, il pouvait toujours entendre la télévision, et pendant la même pause publicitaire, nous avons entendu, pas deux, mais trois fois la même publicité du gouvernement. Quand mon père est revenu dans la pièce, il a demandé s'il avait vraiment entendu la même publicité gouvernementale passer trois fois. J'ai répondu que oui, et que c'est ainsi que le gouvernement dépense son argent. Il m'a demandé combien avait coûté ces publicités et je lui ai dit qu'on parlait de plusieurs millions de dollars.
Récemment dans les annonces, on a vu que 7,5 millions de dollars ont mis de côté, mais c'est sans compter toutes les dépenses des dernières années qui s'élèvent à quelque 70 millions de dollars. Ce sont vraiment des dépenses très extravagantes.
Évidemment, en regardant le match de hockey, ces publicités jouent à répétition à un coût extrêmement élevé. Nous avons donc eu l'occasion de revoir les mêmes publicités, et la remarque qui a été faite par ma famille, c'est qu'il était aberrant de voir, au bas de l'écran, l'astérisque associée aux différents programmes annoncés, sujets à l'approbation du Parlement. Nous constatons le ridicule de ces publicités, qui coûtent extrêmement cher, pour des programmes qui ne sont même pas encore approuvés par le Parlement.
Le gouvernement va nous dire que ce n'est pas grave, car il est majoritaire. Cela démontre l'arrogance et la partisanerie qui se retrouve dans ces publicités. De plus, ces programmes ne sont même pas encore disponibles pour les citoyens.
Bien sûr, c'est sans parler de l'exemple qui a aussi été soulevé pendant ce débat concernant les publicités faites pour des programmes qui n'existent même pas.
Par ailleurs, ces programmes sont problématiques parce que, comme nous l'avons aussi soulevé, ces dépenses seraient tellement plus utiles ailleurs quand nous considérons tout l'argent dépensé et que nous examinons les compressions faites par le gouvernement. Par exemple, nous essayons d'aider les citoyens dans nos circonscriptions, qui passent des heures en attente sur les lignes téléphoniques de Service Canada. Il y a également toutes les compressions concernant les services offerts aux anciens combattants et celles faites à Radio-Canada, entre autres. C'est une compression après l'autre, et on nous dit que c'est une question de responsabilité et d'équilibre budgétaire.
À mon avis, il très difficile pour les citoyens d'avaler et d'entendre ce message. Quand ils vont regarder la télévision, ils vont voir des publicités. De même, ils vont voir ces publicités un peu partout en ligne sur Youtube et Internet. Ils vont aussi voir les pancartes du Plan d'action économique sur le bord des autoroutes un peu partout pour vanter le soi-disant bilan du gouvernement. C'est très préoccupant.
Tout parti politique comprend, lorsqu'il est au pouvoir, qu'il a la responsabilité de bien dépenser l'argent des contribuables. Évidemment, cela comporte parfois des choix budgétaires difficiles, mais ces choix seront beaucoup moins respectés par la population s'ils sont faits dans l'optique de dépenser autant d'argent en publicité et, surtout, cela va sans dire, à l'occasion d'une année électorale.
Les programmes publicisés étant la pierre angulaire de la plateforme électorale du Parti conservateur, c'est encore plus difficile pour la population d'accepter de telles dépenses. Le nombre de fois qu'on entend parler de cet enjeu nous ramène à ce que je disais au début de mon discours. En effet, tout le monde le remarque, même les gens qui suivent la politique de moins près. Ils se rendent compte que quelque chose cloche dans la manière dont le gouvernement utilise l'argent pour ses publicités, particulièrement dans le contexte qu'on connaît et que j'ai évoqué, c'est-à-dire la réduction des services.
C'est davantage troublant quand on écoute la période des questions. On assiste alors souvent au triste spectacle des libéraux et des conservateurs qui débattent de qui a formé le pire gouvernement dans divers dossiers. L'immigration est un exemple parmi d'autres. On se demande alors qui a connu les plus grands échecs dans ce dossier. La question des publicités partisanes est un dossier comme cela. Ce n'est rien de nouveau, et le gouvernement conservateur semble s'entêter à imiter les piètres bilans des gouvernements libéraux qui l'ont précédé pour ce qui est des mauvaises dépenses de publicités et tous les frais que cela engendre. Cela inquiète la population, et c'est encore une raison pour nous d'appuyer ce projet de loi.
Cela dit, c'est aussi important de mentionner l'exemple australien. Une loi a été adoptée en 1995, mais récemment, en 2010, on a révisé cette loi parce qu'elle contenait une certaine lacune quant à la façon dont le vérificateur général pouvait travailler dans le contexte de l'approbation de publicités gouvernementales pour s'assurer qu'elles n'étaient pas partisanes. Le travail en comité sera donc extrêmement important pour être sûr d'éviter de commettre les mêmes erreurs et de s'assurer qu'en donnant ces pouvoirs au vérificateur général, ce sera fait dans un contexte où ce dernier pourra bien faire ce travail et s'assurer que les publicités ne sont pas partisanes. C'est extrêmement inquiétant. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, cela inquiète la population.
En terminant, c'est important de souligner que c'est une autre brique qu'on ajoute au mur du cynisme qui se crée dans la population. Quand on fait du porte-à-porte et quand on discute avec les citoyens de nos circonscriptions, on remarque souvent le cynisme de la population, un des aspects les plus décevants depuis que je fais de la politique. L'utilisation de l'argent du public afin de faire de la publicité partisane, alors qu'on devrait utiliser cet argent pour informer la population de ce que le gouvernement fait pour elle au-delà du bilan d'un parti, alimente le cynisme.
C'est donc une très bonne raison de mettre fin à cette pratique, et c'est en adoptant ce projet de loi que nous pourrons le faire, si nous faisons notre devoir en comité, bien entendu, pour nous assurer que tout est conforme pour que le vérificateur général puisse faire le travail que nous lui demandons par ce projet de loi.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides ]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le code de conduite financier
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire les frais payer pour payer aux banques en exploitation au Canada en adoptant un code de conduite financier obligatoire afin de protéger les consommateurs.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Beauport—Limoilou.
[Traduction]
C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au nom des résidants de Davenport, dans la grande ville de Toronto, et, en fait, au nom de tous les Canadiens qui sont mécontents et même fâchés de devoir payer des frais de facturation. Les frais de facturation sont des frais que les clients doivent payer simplement pour avoir le droit de payer leur facture. Ils sont totalement injustes et prennent différentes formes. Aujourd'hui, il est question de ceux qu'imposent les banques.
Les députés se rappelleront que le NPD a mené une campagne musclée pour interdire les frais de facturation. En raison de cette pression, le gouvernement a présenté, dans l'avant-dernier budget, des mesures pour interdire aux compagnies de téléphone, aux fournisseurs de services Internet, aux entreprises de télécommunications et aux câblodistributeurs de facturer des frais de facturation. Toutefois, il n'a pas appliqué cette interdiction aux banques. Cette exclusion a donc permis aux banques de faire comme bon leur semble. En conséquence, elles ont augmenté et étendu ces frais de facturation.
Actuellement, les frais de facturation sur les transactions et les relevés envoyés à la maison valent environ 180 millions de dollars par an. Ce sont 180 millions de dollars que les consommateurs canadiens doivent payer aux cinq principales banques simplement pour recevoir leurs relevés à la maison. C'est scandaleux, ridicule et injuste.
Aujourd'hui, nous avons la possibilité de fermer la porte pour de bon à cette pratique déloyale dont les Canadiens, d'un océan à l'autre, conviennent qu'elle est injuste. Je suis convaincu que les députés d'en face, sur les banquettes ministérielles, ont eu des échos des concitoyens qu'ils représentent à propos de ces frais. Le temps est venu pour chacun d'entre nous de faire notre devoir, ce pour quoi nous avons été élus, c'est-à-dire lutter et intercéder pour les Canadiens qui nous ont élus, ceux que nous représentons, et les protéger.
Les banques comptent parmi les sociétés les plus puissantes au pays. Très peu d'institutions peuvent leur tenir tête. Individuellement, une PME, une personne, un vaillant Canadien, peut difficilement le faire. Cependant, c'est justement ce que nous cherchons à accomplir. C'est ce que nous pouvons accomplir aujourd'hui.
J'invite les députés à transcender les lignes de parti pour appuyer cette motion afin d'interdire les frais payer pour payer. Je tiens à citer un extrait de la lettre que Cynthia, une petite entrepreneure de ma circonscription, m'a adressée à ce sujet, où on peut lire ceci:
J'ai plusieurs comptes avec TD Canada Trust, dont je suis cliente depuis 30 ans (!).
Ça, c'est une cliente satisfaite.
On me facture 2 $ pour CHAQUE relevé de compte.
J'ai opté pour la facturation en ligne, mais je dois imprimer les relevés pour mes dossiers. Je me retrouve donc à payer l'encre et le papier avec lesquels j'imprime mes propres relevés. C'est perdant-perdant.
Beaucoup de résidants de ma circonscription sont propriétaires d'une entreprise. Je représente une circonscription où il y a beaucoup de petits entrepreneurs, de microentrepreneurs, qui cherchent à gagner leur vie, souvent à domicile. Cynthia poursuit:
J'ai ma propre entreprise. Il est tout à fait ridicule de penser que mes clients accepteraient que je leur impose des frais pour l'impression d'une facture papier.
C'est quand, la dernière fois où l'un d'entre nous est allé au restaurant, par exemple, et qu'il s'est retrouvé à devoir payer des frais pour pouvoir régler la note? C'est exactement ce qui se passe, et c'est tout un marché: 180 millions de dollars.
Selon le sondage mené par le Centre pour la défense de l'intérêt public, près de 40 % des Canadiens déclarent n'être pas assez à l'aise pour utiliser les services de facturation électronique ou ne pas pouvoir le faire. De plus, 74 % des Canadiens s'opposent à ce que les entreprises exigent des frais supplémentaires pour l'envoi de factures ou de relevés.
Qui sont les plus touchés? Les personnes qui n'ont pas accès à Internet, les aînés, les personnes handicapées, bien des gens dont le français ou l'anglais n'est pas la langue maternelle, et les personnes qui, pour toutes sortes de bonnes raisons, ne veulent pas faire leurs opérations bancaires en ligne. On peut dire que ce problème touche en quelque sorte des groupes de la société qui sont déjà défavorisés à certains égards, et nous devons veiller à ce que ces gens soient traités équitablement.
Il s'agit de frais injustes que les entreprises peuvent exiger parce que le gouvernement actuel le permet. Chaque fois que nous soulevons la question des frais de facturation à la Chambre, le gouvernement nie le problème et se met à louanger le code de conduite régissant les banques. D'ailleurs, je suis convaincu que c'est ce qu'il fera encore aujourd'hui. Les conservateurs ne disent pas, toutefois, que le code de conduite dont ils se vantent est facultatif. Nous le leur rappellerons aujourd'hui. Que se passerait-il si la circulation était régie par une code de conduite facultatif? J'ose à peine imaginer ce que serait alors la circulation sur l'autoroute 401. Or, c'est essentiellement ce qui se passe au Canada pour les institutions bancaires.
Pourquoi le gouvernement ne veillerait-il pas à ce que les banques suivent un code de conduite qui serait obligatoire et non facultatif? Lorsqu'on leur laisse le choix, les banques piquent constamment de l'argent aux consommateurs pendant que le gouvernement conservateur les regarde faire, ce qui revient essentiellement à le permettre.
Aujourd'hui, nous avons la possibilité de prendre une mesure très importante pour les consommateurs de tout le pays.
Il y a quelques semaines, une des cinq grandes banques — qui, en passant, vient de déclarer un bénéfice de 2 milliards de dollars pour le dernier trimestre seulement — a annoncé qu'elle ferait payer à ses clients des frais de facturation, juste pour qu'ils aient le droit de payer leurs mensualités sur un prêt hypothécaire, un prêt étudiant ou un solde de carte de crédit. Elle voulait faire payer un peu plus, uniquement pour le règlement des factures, jusquà ce qu'un tollé général, dans la population et à la Chambre des communes, force cette banque, RBC, à revenir sur sa décision.
Toutefois, cela ne l'a pas empêchée, de même que les cinq autres grandes banques, d'augmenter les frais sur les opérations courantes. Quelqu'un m'a dit récemment que, lorsqu'il retire 40 $ à un guichet automatique, il doit payer des frais de 4,50 $, et ce, pour pouvoir sortir son propre argent. C'est scandaleux. Nous devons discuter sérieusement de ce qui est juste et de ce qui ne l'est pas.
On pourrait comprendre si ces entreprises étaient en péril, mais comment se fait-il que le gouvernement permet aux banques canadiennes, qui déclarent toutes plus de 2 milliards de dollars de bénéfices tous les trimestres, de soutirer mesquinement de l'argent aux Canadiens qui travaillent dur pour le gagner? Honte au gouvernement.
Aujourd'hui, nous avons la possibilité de remédier à un problème pour les Canadiens, qui, eux, doivent respecter les règles et qui travaillent fort pour essayer de joindre les deux bouts. Ils ne méritent pas qu'on leur pique leur argent de cette façon. Aujourd'hui, nous avons la possibilité de mettre fin à cette pratique déloyale.
J'ai bien hâte au débat que nous aurons aujourd'hui et j'espère que la Chambre s'entendra, ce soir, pour mettre fin aux frais de facturation une fois pour toutes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention d'aujourd'hui et pour son travail dans ce dossier.
La question que je voudrais lui poser est assez simple. J'aimerais qu'il nous en dise davantage sur l'aide que cette motion apporterait aux petites entreprises de nos circonscriptions. Je sais que nombre d'entre elles ont passablement de difficulté à négocier les frais et les autres coûts relatifs aux paiements faits par l'intermédiaire de MasterCard, de Visa et de toute une série d'autres fournisseurs. Je voudrais qu'il nous explique plus en détail les avantages qui découleraient de cette motion pour les petites entreprises.
Monsieur le Président, c'est effectivement un problème qui touche les consommateurs et les petites entreprises.
Actuellement, beaucoup de petites entreprises sont tout simplement ensevelies sous une avalanche de frais de transaction lorsque leurs clients les paient avec des cartes de crédit ou des cartes de débit. Nous réclamons depuis longtemps le plafonnement de ces frais, ce qui aiderait grandement les petites entreprises.
Et lorsque nous parlons de petites entreprises, je crois qu'il est important de connaître leur réalité. Beaucoup parmi elles, y compris celle dont j'ai parlé dans mon discours, ont des marges bénéficiaires très minces. Les frais de transaction à payer peuvent littéralement faire la différence entre enregistrer une perte un mois donné ou continuer d'être rentable.
Monsieur le Président, les frais de transaction que doivent payer les petites entreprises et les particuliers peuvent avoir des conséquences très importantes sur le revenu disponible de la classe moyenne du pays. Les gens disposeraient de moyens supplémentaires si les institutions financières se voyaient imposer quelques limites additionnelles concernant les frais qu'elles facturent aux utilisateurs.
Le député pourrait-il nous en dire davantage sur ce que nous pourrions faire pour que ces mesures englobent une plus grande partie de la tarification existante, en particulier dans le cas des petites entreprises? Comme le député l'a souligné, c'est le consommateur qui finit par devoir régler la note en fin de compte.
Monsieur le Président, l'un des premiers discours de Jack Layton auxquels j'ai assisté portait sur plafonnement des frais d'utilisation des guichets automatiques. Nous demandons depuis longtemps à ce que ces frais soient limités, et on pourrait fixer la limite à 50 ¢. Nous avons fait beaucoup de travail à cet égard, et nous savons que l'établissement d'un plafond de 50 ¢ serait juste à la fois pour les institutions et pour les consommateurs. Je crois que c'est une mesure qui devrait être largement appuyée à la Chambre.
Cela dit, nous nous penchons aujourd'hui sur les frais de facturation parce qu'ils sont particulièrement scandaleux et qu'ils touchent les communautés vulnérables, ce qui est tout simplement inacceptable et injuste.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Davenport de souligner ce problème important. Je sais que, comme lui, d'autres députés, y compris le député d'York-Sud—Weston, ont défendu ardemment cette position.
D'ailleurs, la Banque Royale du Canada a dû revenir sur sa décision à l'égard de ces frais parce que ces députés sont allés devant des succursales de la Banque Royale du Canada avec des pétitions et ont carrément couvert de honte la banque au point où elle est revenue sur cette décision.
Je me souviens d'une édition de l'émission Marketplace de CBC diffusée en 2013 qui s'intitulait « Les frais les plus stupides du Canada ». Les frais de facturation figuraient bien sûr parmi les frais les plus stupides du Canada. Évidemment, le travail que mène CBC pour défendre les intérêts de la population pourrait faire partie des raisons pour lesquelles le gouvernement essaie de nuire à CBC et de lui enlever son financement.
J'aimerais demander au député s'il a vu cette émission et ce qu'il a pensé du fait que ces frais figurent parmi les plus stupides du Canada.
Je suis tout à fait d'accord, monsieur le Président. Ces frais ne sont pas seulement stupides, mais aussi injustes et inacceptables.
Quand on regarde dans quel contexte s'inscrit cette situation, on constate que le gouvernement refuse d'agir et de resserrer les règles.
Les conservateurs s'attendent à ce que les Canadiens respectent les règles. Pourquoi n'exigent-ils pas la même chose des grandes banques?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mon collègue de Davenport de partager son précieux temps de parole dans ce débat, parce que notre temps est très limité. En effet, c'est une journée de l'opposition et on y consacre toute notre journée. Je suis certain qu'il aurait pu livrer de nombreux témoignages de ses concitoyens concernant les problèmes liés à ces frais « payer pour payer ». D'entrée de jeu, je vais me permettre de lire la motion, parce qu'elle est très courte et claire:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire les frais payer pour payer aux banques en exploitation au Canada en adoptant un code de conduite financier obligatoire afin de protéger les consommateurs.
Je me permets de revenir sur mes 10 ans de vie politique. Cela fait déjà dix ans, je n'en reviens pas moi-même. Cela va être ma quatrième campagne électorale, cet automne. Durant ces 10 ans, j'ai rencontré énormément de gens. Plus particulièrement dans les quatre dernières année, cela a été un travail quotidien d'écouter ce que les gens de Beauport—Limoilou avaient à dire.
Ce qui est frappant, et je suis certain que tous mes collègues peuvent en témoigner, c'est que les gens sont fiers de leurs réalisations, que ce soit d'avoir fondé une famille, d'avoir trouvé un emploi, d'avoir acheté une première maison ou d'avoir leur maison depuis 20 ou 30 ans. Toutefois, il y a une constante qui semble s'accentuer: les gens se plaignent de plus en plus de la hausse du coût de la vie général, mais surtout de frais innombrables.
On nous parle aussi de taxes et d'impôts, mais surtout de la facturation tous azimuts qui touche différents aspects de la vie, que ce soit des frais facturés pour des actes très simples ou des frais facturés par des entreprises afin de suppléer à des baisses de revenu liées à la forte compétitivité de leur marché. Toutefois, les frais les plus outrageants sont sans doute ceux facturés en surplus de profits énormes de très grandes entreprises canadiennes. Il s'agit particulièrement de nos grandes banques.
Je suis un observateur de longue date de l'économie canadienne. Cela fait 30 ans que je m'intéresse au sujet et que je vois la solidité admirable de nos banques à charte. Toutefois, je suis aussi témoin de leurs abus de plus en plus grands et répétés, ainsi que de la complicité des gouvernements qui ont laissé les choses aller au fil des ans. Cela est vraiment désolant.
Mon collègue de Davenport a choisi de viser les frais « payer pour payer » liés aux factures papier, car c'est sans doute l'exemple le plus outrageant d'abus de la part des grandes banques canadiennes. C'est carrément une insulte envers des millions de Canadiens qui, malheureusement, doivent dépendre de cette facture papier. Je dis que c'est malheureux, car en raison des changements imposés par les grandes entreprises comme les banques à charte, les gens se retrouvent à être pris en otage et à devoir changer leurs habitudes ou essayer de s'adapter vaille que vaille.
J'ai le grand plaisir de siéger actuellement au Comité permanent des finances. Toutefois, durant toute l'année 2014, j'ai siégé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Je suis très fier d'avoir été un témoin privilégié, voire un acteur ayant pris part à l'adoption de mesures législatives qui interdisaient ces frais « payer pour payer » pour obtenir les factures papier de services téléphoniques, de cellulaire ou de télévision payante, entre autres.
C'est une très grande victoire dont nous sommes très fiers, car nous menons la charge depuis longtemps. De la même manière que mon collègue de Davenport évoquait le souvenir de notre regretté chef, Jack Layton, je me souviens très bien de notre campagne, il y a de cela bien des années. Notre cher Jack était devant un guichet automatique et dénonçait justement les augmentations de frais répétées et le fait que les gens devaient payer pour retirer leur propre argent.
Avant de continuer, je vais citer certaines statistiques très intéressantes et très importantes dans le cadre de ce débat. Selon un sondage réalisé par le CDPI, 33 % des répondants ont déclaré qu'ils n'étaient pas à l'aise avec la réception d'une facture par voie électronique. C'est un Canadien sur trois; c'est énorme comme proportion. Selon Statistique Canada, un foyer sur cinq au Canada n'a pas Internet mais, ce qui est plus important, c'est que 46 % des foyers au revenu inférieur à 30 000 $ par année n'ont pas Internet. C'est presque la moitié des foyers ayant les plus faibles revenus. Quand nous parlons des aînés canadiens, 40 % de ces derniers n'utilisent pas Internet.
Lorsque j'ai fait du mon porte-à-porte, particulièrement dans le cadre de notre campagne pour se battre contre l'élimination de la livraison postale à domicile, énormément de gens m'ont dit qu'ils appuyaient la campagne néo-démocrate, non parce qu'ils se sentaient mal à l'aise ou démunis face à la perte de la livraison de leur courrier à domicile, mais parce qu'ils pensaient à leurs voisins, aux personnes âgées, aux ménages avec de très jeunes enfants, aux personnes à mobilité réduite ou aux personnes qui n'utilisent pas Internet et qui se retrouveraient à payer le prix fort de l'abandon du service de livraison du courrier à leur porte.
C'est la même chose dans le cas qui nous occupe. Une personne comme moi, un jeune de 48 ans à l'aise avec Internet, peut très bien faire la transition. Cela étant dit, ma mère n'a même pas de cellulaire et elle n'a jamais utilisé Internet de sa vie. Quel est le sens de lui imposer des frais pour obtenir sa facture papier? C'est carrément un vol vis-à-vis de sa personne. Ma mère est loin d'être un cas isolé, au contraire, énormément de ses amis du même âge ou d'âge comparable sont aussi entièrement dépendants du papier. À partir de là, comment un gouvernement responsable et respectueux de l'ensemble des citoyens de ce pays peut-il tolérer que ces gens soient lésés et qu'ils paient des frais de 2 $? Cela peut paraître minime mais c'est quand même énorme. Ma mère a travaillé une partie de sa vie, mais elle n'a pas des revenus de retraite très grands. Pour elle, chaque cent compte. Comment pouvons-nous tolérer qu'un gouvernement permette ce genre de vol caractérisé? C'est du vol.
Je ne parle même pas des autres frais qui augmentent très régulièrement chaque année, et même souvent deux fois par année dans le cas des frais de transactions bancaires. Même quelqu'un qui a très peu de revenu doit faire quelques retraits ou quelques transactions dans son compte. Pour quelqu'un comme ma mère, avoir des frais de 1 $ ou de 1,50 $ pour chaque transaction et être forcée de payer 2 $ pour avoir sa copie papier afin de comprendre ce qui s'est passé dans son compte, c'est carrément un scandale. Tout gouvernement responsable doit examiner la situation et protéger les gens de ce genre d'abus.
Cela étant dit, c'est un grand plaisir pour moi de m'exprimer à ce sujet au nom de l'ensemble des Canadiens, et particulièrement ceux de la circonscription de Beauport—Limoilou. Ce sera un autre sujet dont nous allons débattre dans les prochaines semaines et pendant tout l'été.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'un exemple qui s'est produit récemment dans ma circonscription. Cet exemple porte sur les radars photo et illustre l'importance de cet enjeu pour le gouvernement. Quand une personne reçoit une contravention, le verso indique qu'elle peut faire son paiement par téléphone ou l'envoyer par la poste. Fait intéressant, le montant à payer est plus élevé si elle choisit la poste. Ce genre de situation est de plus en plus fréquent. Il faut garder l'oeil sur les pratiques du secteur privé. D'autres organisations cherchent aussi des façons indirectes d'augmenter les frais. Quelqu'un a dû se dire, par exemple, que le traitement des paiements coûterait moins cher si les gens utilisaient le téléphone plutôt que la poste.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord d'évoquer cet exemple. C'est très juste et très intéressant.
C'est un grand privilège, pour moi, de siéger au Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Nous avons mené une étude, en 2013, sur les inégalités de revenu au Canada. C'est une réalité. En fait, on est en dérapage plus ou moins contrôlé sur ces inégalités de revenu. Alors qu'une faible fraction de la population voit ses revenus grimper très rapidement, la large majorité voit ses revenus stagner, sinon même pratiquement diminuer par rapport au coût de la vie.
Dans le cas de ces petits frais qui se multiplient à droite et à gauche, les gens sont cernés et perdent énormément de pouvoir d'achat, au bout du compte. Comment peuvent-ils s'opposer à cela? C'est le fait de les abandonner en pâture à ce genre d'arbitraire qui vient de tous horizons qui est scandaleux. C'est la raison pour laquelle nous voulons franchir une étape de plus. C'est très simple et très facile à comprendre et à appuyer afin de donner de l'air à l'ensemble de nos concitoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai remarqué que, dans le discours du Trône de 2013, les conservateurs promettaient de mettre « un terme aux politiques “payer pour payer” afin que les consommateurs n'aient pas de frais pour l'obtention de relevés papier ».
Dans le budget de 2014, ils se sont encore engagés à « éliminer la pratique consistant à “facturer la facturation” ». Notons toutefois que les banques sont exclues des mesures législatives à ce sujet. Dans le secteur financier, les conservateurs penchent plutôt vers des codes de conduite à participation volontaire, qui ne prévoient rien au sujet des frais.
D'après mon collègue, le code de conduite volontaire prôné par les conservateurs sera-t-il suffisant?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Victoria de sa question. La réponse est très simple: cela ne suffit pas.
Les conservateurs ont maintenant la réputation très bien établie d'être de grands parleurs et de petits faiseurs. On n'a qu'à penser au Plan d'action économique et au fameux Plan Chantiers Canada. Ce sont des promesses d'argent qui sont répétées d'année en année. Par contre, pour ce qui est de l'argent qui va concrètement sur le terrain, on reçoit des plaintes tous azimuts, de tous horizons, autant de la part des municipalités que des gouvernement provinciaux. Ces plaintes sont relatives au fait que le fédéral bloque l'octroi de ces sommes sans qu'on sache exactement pourquoi.
Nous sommes en pleine étude du projet de loi de mise en oeuvre du budget, et un autre aspect est scandaleux: bien que les conservateurs se soient engagés à cesser d'utiliser les surplus de la caisse de l'assurance-emploi, ils l'ont utilisée pour équilibrer le budget cette année. Les conservateur disent une chose, mais ils font exactement le contraire. Ensuite, ils disent qu'ils sont de bons gestionnaires. Il y a de la fraude intellectuelle là-dedans, il ne faut pas se le cacher. C'est un problème à la base.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de dire que je souscris tout à fait à l'esprit de la motion dont la Chambre est saisie. J'aimerais d'ailleurs passer en revue les mesures que le gouvernement a déjà prises pour faire primer les intérêts des consommateurs canadiens. J'ai aussi l'intention de montrer que, bien souvent, le gouvernement a réussi à obtenir des engagements positifs de la part des institutions financières sans recourir aux moyens coercitifs.
C'est carrément renversant de voir les néo-démocrates proposer quelque chose pour venir en aide aux consommateurs canadiens, dans la mesure où ils ont voté contre toutes les mesures leur étant destinées que le gouvernement a pu proposer. Quoi qu'il en soit, nous allons appuyer la motion d'aujourd'hui, parce que le gouvernement conservateur a toujours pris le parti des consommateurs, et je suis bien content que les députés néo-démocrates se réjouissent d'avoir notre appui. Nous allons continuer de faire primer les intérêts des consommateurs canadiens. Espérons simplement qu'ils feront de même.
J'aimerais cependant rappeler au député que les mesures de protection des consommateurs, dont la version actualisée du code de conduite que le gouvernement a rendue publique en avril, profite à deux groupes: les entreprises, qui comptent sur les institutions financières pour fonctionner, et les consommateurs, qui, en fréquentant ces entreprises, font rouler l'économie.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré que Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit « [...] a été extrêmement utile aux commerçants [...] [il] a été très efficace pour ce qui est d’assurer l’existence de règles du jeu équitables et de maintenir au Canada un système de paiement par carte de débit à faible coût [...] »
Ainsi, un examen valide et constructif de la motion à l'étude doit accorder la priorité aux consommateurs et aux petites entreprises. Étant donné leur opposition à toutes les mesures que nous avons proposées pour aider les petites entreprises et protéger les consommateurs, je doute de la sincérité derrière la motion des néo-démocrates.
La motion du député vise le commerce au détail, qui se caractérise par la relation qui s'établit entre une entreprise et le consommateur d'un service. L'importance de cette relation ne fait pas de doute. Les familles canadiennes travaillent dur pour joindre les deux bouts; chaque dollar compte. Lorsque les Canadiens décident de la manière dont ils entendent dépenser leur argent, ils doivent avoir l'assurance d'avoir voix au chapitre, de pouvoir choisir et de jouir d'un traitement équitable.
Ces mots nous rappellent une fois de plus le discours du Trône de 2013 et les tout premiers germes de ce qui allait devenir notre programme axé d'abord et avant tout sur les consommateurs. C’est dans ce contexte que les députés ont peut-être entendu parler pour la première fois de l’expression « facturer la facturation », parce que c’était à cette occasion que nous nous sommes engagés à mettre fin à cette pratique dans certains secteurs au Canada, à commencer par celui des télécommunications. Contrairement à ce que laisse entende le libellé de la motion, les banques ne sont pas les seules à facturer la facturation.
Pour ceux qui ne sont pas au courant, ce type de facturation désigne de nouveaux frais facturés sur les comptes de téléphone mensuels. Ces frais peuvent s’élever à 6 $ par mois; ils sont facturés aux Canadiens qui choisissent de recevoir leur compte de téléphone mensuel par la poste, donc sur support papier. Là encore, chose promise, chose due.
En décembre dernier, une loi interdisant aux compagnies de télécommunications de facturer les Canadiens qui reçoivent leurs factures sur support papier a reçu la sanction royale. C’était un excellent premier pas, mais assurément pas le dernier.
Les Canadiens ont avec leurs établissements financiers des rapports de toute la première importance, et les banques canadiennes sont de classe mondiale. Le Forum économique mondial a désigné le secteur bancaire canadien comme étant le plus sûr du monde pour la septième année de suite. Voilà quelque chose dont nous pouvons tous être très fiers.
Nos institutions financières nationales continuent de satisfaire aux exigences des réformes réglementaires mondiales à temps et même avant les échéances. Trois de nos six principales banques figurent sur la liste Bloomberg des banques les plus solides du monde. Plus important encore, les Canadiens ont beaucoup de respect pour leurs institutions financières: 87 % ont une opinion favorable des banques au Canada, ce taux étant supérieur à celui de tous les autres fournisseurs de services; 75 % attribuent une bonne note aux banques pour leur stabilité et la sécurité qu’elles offrent; et 79 % estiment en avoir pour leur argent concernant les frais qu’ils doivent acquitter.
Voilà une nouvelle positive, parce qu’elle montre que les Canadiens reconnaissent qu’un secteur bancaire rentable est avantageux pour tout le monde au pays et pour l’économie canadienne dans son ensemble. Les pays qui n’ont pas un bon système bancaire, y compris ceux qui ont été les plus frappés par la crise financière mondiale d’il y a quelques années, en sont venus à envier ceux qui en ont un bon.
Dans le secteur bancaire, tout comme dans celui des télécommunications, notre gouvernement a pris les devants pour que les Canadiens ne soient pas obligés d’acquitter des frais injustes ou cachés pour les services obtenus. D’ailleurs, nous intervenons à cet égard depuis longtemps dans divers secteurs du milieu bancaire et financier et nous collaborons même avec les autres paliers de gouvernement pour cela. Toutefois, même si nous sommes fiers d’avoir un secteur bancaire solide, nous comprenons également les préoccupations des Canadiens qui se sentent exploités par les grandes banques. C’est pourquoi nous avons mis en place des mesures énergiques pour protéger les Canadiens contre les pratiques bancaires abusives et nous continuons de chercher des façons de protéger les consommateurs canadiens dans leurs transactions avec les institutions financières.
Certaines de nos mesures ont donné lieu à une sensibilisation de la population. Par exemple, dans le budget de 2014, nous nous sommes engagés à sensibiliser la population sur les coûts associés aux prêts sur salaire et à d’autres prêts à taux d’intérêt élevés. Nous donnons également aux gouvernements provinciaux la latitude dont ils ont besoin pour réglementer entièrement les prêts sur salaire, au moyen d'un changement apporté en 2007 aux dispositions relatives aux prêts usuraires dans le Code criminel.
Nous prenons également de nombreuses mesures en faveur d’une divulgation claire, afin d’aider les consommateurs à faire de bons choix. Les règles de divulgation exigent des fournisseurs de services, notamment les compagnies de cartes de crédit ou les établissements financiers fédéraux qui offrent des hypothèques, qu’ils indiquent clairement aux consommateurs les frais qu’ils facturent et que ces informations soient facilement accessibles. Par exemple, le Règlement sur les produits de paiement prépayés, qui est entré en vigueur en mai dernier, prévoit que les frais doivent être indiqués dans un encadré informatif et figurer bien en évidence sur l’emballage extérieur du produit; que les renseignements pertinents à l’utilisation du produit doivent être divulgués, notamment la façon de s’enquérir sur les conditions relatives au produit et le numéro de téléphone sans frais à composer pour demander son solde; qu'il est interdit d’imposer aux détenteurs une date limite pour l’utilisation des fonds; et qu'il est interdit d’imposer des frais pour compte inactif pendant les 12 premiers mois qui suivent l’activation de la carte.
Afin de donner la priorité aux consommateurs, notre gouvernement interdit les pratiques déloyales, le cas échéant. Il s’agit, par exemple, de l’utilisation de chèques de cartes de crédit que le consommateur n’a pas demandés et qui l’encouragent à retirer de l’argent avec sa carte de crédit. Ces chèques sont considérés comme des avances d’argent, lesquelles sont assujetties à des taux d’intérêt et à des frais plus élevés pour la totalité de la période, sans aucun délai de grâce.
Le Règlement relatif à l’accès aux fonds est un autre exemple de la volonté du gouvernement de donner la priorité aux consommateurs. Grâce à ce règlement, la période maximale de retenue des chèques est ramenée à quatre jours, au lieu de sept, pour les chèques de moins de 1 500 $. Le règlement facilite également l’accès des consommateurs à la première tranche de 100 $.
Voilà des exemples des mesures qui ont été prises par le gouvernement et qui ont abouti à des changements dans le secteur bancaire.
Au Canada, le secteur financier a toujours été un moteur du progrès. Les institutions financières sont bien conscientes qu’il est important de traiter les clients de façon équitable, que ces clients soient des consommateurs ou des entreprises. C’est la façon de faire au Canada, et notre gouvernement n’hésite jamais à agir dans ce sens.
Par exemple, le budget de 2014 invite les banques à divulguer davantage de renseignements aux consommateurs au sujet des coûts et des conséquences des hypothèques subsidiaires par rapport aux hypothèques ordinaires. En réaction, le 3 septembre 2014, huit grandes banques, accompagnées de l’Association des banquiers canadiens qui représentait les plus petites banques, se sont engagées à fournir aux consommateurs des informations générales comparatives sur les hypothèques résidentielles. Les banques se sont également engagées à fournir des renseignements précis sur ces produits-là aux consommateurs qui s’apprêtent à contracter un prêt hypothécaire.
Le NPD a voté contre toutes ces mesures de protection des consommateurs.
Il y a à peine plus d’un an, les huit plus grandes banques du Canada se sont volontairement engagées à améliorer les comptes bancaires à frais modiques et à offrir à un plus grand nombre de consommateurs admissibles — notamment les étudiants et les personnes âgées — des comptes sans frais assortis des mêmes avantages que les comptes bancaires à frais modiques.
Les changements impulsés par l’industrie ne se sont d’ailleurs pas limités aux institutions financières sous réglementation fédérale. L’automne dernier, nous avons salué l’initiative de Visa Canada et de MasterCard Canada de diminuer les frais des cartes de crédit de près de 10 %. Visa et MasterCard ont commencé à mettre en œuvre ces réductions en avril 2015. C’est une décision très importante pour les propriétaires de commerce de détail, notamment.
Les Canadiens se sont révélés des adeptes enthousiastes des nouveaux moyens de paiement. On se souvient des débuts des distributrices de billets, qu’on appelle maintenant des guichets automatiques, et nous avons maintenant des cartes de débit sans contact. Nombreux sont ceux qui considèrent aujourd’hui que le paiement en argent liquide appartient bel et bien au passé. Je suis fier de pouvoir dire que le Canada est un chef de file dans ce domaine.
Les entreprises qui reçoivent des paiements doivent dorénavant offrir à leurs clients une gamme beaucoup plus large d’options de paiement, que ce soit en argent liquide, avec une carte de débit, avec une carte de crédit ou même avec les nouvelles technologies numériques. C’est la raison pour laquelle, à la suite de la publication récente d’un code de conduite actualisé pour l’industrie des cartes de débit et de crédit au Canada, nous avons également entrepris une consultation pour connaître le point de vue des Canadiens sur les mesures à prendre pour garantir la sécurité des paiements et la protection adéquate des consommateurs.
Les systèmes de paiement sont indispensables à la circulation de l’argent au sein d’une économie. Étant donné leur importance, le gouvernement en assure la surveillance, conformément aux objectifs de sécurité, de stabilité et d’efficience, et compte tenu des intérêts des utilisateurs. Nous espérons sincèrement que cette consultation suscitera un débat approfondi sur l’efficience, pour que notre industrie des paiements reste compétitive et que les consommateurs n’aient pas à payer des frais plus élevés lorsqu’ils utilisent de nouvelles technologies de paiement. Parallèlement, les entreprises doivent pouvoir faire les bons choix quant aux modes de paiement qu’elles accepteront.
Ce qu’il est important de rappeler aujourd’hui, et que le NPD semble avoir déjà oublié, c’est que les banques se sont déjà engagées à supprimer les frais de facturation. Ce débat n’a donc plus de raison d’être. J’en conclus que le NPD fait fi de l’engagement pris par les banques de ne plus imposer de frais à leurs clients pour les factures lorsqu'il y a une somme à acquitter.
Notre gouvernement est tout à fait en faveur de l’élimination de la pratique qui consiste à faire payer des frais aux consommateurs qui veulent recevoir une facture papier, et c’est la raison pour laquelle, au printemps ou à l’été de l’an dernier, les banques se sont engagées à mettre un terme à cette pratique, dans l’intérêt des consommateurs canadiens. Notre gouvernement a bien l’intention d’accepter l’engagement pris par les banques.
Le député n’est pas sans savoir que notre gouvernement ne réglemente pas les opérations quotidiennes des banques, c’est néanmoins un sujet que nous prenons au sérieux, et c’est la raison pour laquelle nous sommes fiers de pouvoir collaborer avec l’industrie dans l’intérêt de tous les consommateurs.
Le député a également soulevé la question du code de conduite financier. Encore une fois, je suis perplexe. Le Plan d’action économique de 2015, autrement dit le budget extraordinaire que le ministre des Finances a déposé il y a quelque temps, propose en effet un nouveau cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers, à l’intention des banques. C’est ce même budget que l’opposition s’est déjà engagée à rejeter, ce qui ne saurait nous surprendre étant donné que les députés d’en face s’opposent à la plupart des mesures proposées par notre gouvernement sans même les avoir lues.
Dans le Plan d'action économique de 2015, nous proposons de modifier la Loi sur les banques afin de renforcer et de moderniser le cadre de protection des consommateurs de produits financiers et, ainsi, de répondre aux besoins variés des Canadiens. Les dispositions sur la protection des consommateurs prévues dans la loi seront plus transparentes et uniformes en ce qui concerne les transactions entre les banques et les consommateurs, et elles profiteront à tous les Canadiens, y compris les consommateurs les plus vulnérables. Comme le cadre sera inscrit dans la Loi sur les banques, il serait obligatoire de s'y conformer.
Les néo-démocrates devraient lire le budget avant de présenter une motion. Le gouvernement a adopté des codes de conduite volontaires grâce auxquels les banques fonctionnent de façon plus transparente. D'ailleurs, ce cadre est considéré comme un modèle à suivre partout dans le monde. Toutes les banques canadiennes ont mis en oeuvre notre code de conduite volontaire et nous allons maintenant plus loin en nous assurant que le cadre interdira certaines pratiques commerciales et améliorera l'accès à des services bancaires de base. De plus, nous avons élargi les exigences selon lesquelles les institutions financières doivent divulguer l'information relative à leurs produits et services bancaires dans un langage simple et clair.
Je suis convaincu que je me suis bien fait comprendre, mais j'aimerais tout de même citer un extrait du budget:
Le gouvernement du Canada a l’intention que la Loi sur les banques constitue l’ensemble exclusif de règles régissant la protection des consommateurs qui s’appliquent aux banques. Un ensemble exhaustif de règles permettra aux banques de fournir des produits et des services à l’échelle nationale de façon efficace et de donner aux consommateurs l’avantage de savoir qu’ils bénéficient de la même protection uniforme lorsqu’ils interagissent avec leur banque, où qu’ils se trouvent au pays.
Je ne vois pas ce que le député peut bien vouloir de plus. Voilà un exemple clair du véritable leadership dont le gouvernement fait preuve dans ce dossier. Nous aidons tous les Canadiens en inscrivant ces principes dans la loi.
Permettez-moi d’être limpide pour le NPD. L’interdiction des frais de facturation par les banques est le genre de choses que nous entendons examiner, notamment dans le cadre obligatoire de protection des consommateurs de produits et services financiers que nous avons promis de mettre en place dans notre plan d’action économique de 2015. Notre gouvernement comprend que les Canadiens doivent avoir la garantie que leurs intérêts passent en premier et qu’ils reçoivent un traitement équitable lorsqu’ils prennent des décisions sur la façon de dépenser leur argent.
Je pourrais passer une journée entière à énumérer les mesures que nous avons présentées pour aider les consommateurs mais que l’opposition a rejetées. Je constate toutefois que le temps qui m’est attribué est presque écoulé.
Permettez-moi de vous parler d’une autre mesure qui, selon moi, est extrêmement importante: la littératie financière.
Notre gouvernement appuie la littératie financière des Canadiens depuis qu’il est arrivé au pouvoir. Nous avons créé le poste de chef du développement de la littératie financière et investi de l’argent pour que les Canadiens aient les compétences et les connaissances nécessaires pour prendre des décisions financières éclairées. Comme nous l’avons dit de nombreuses fois, la littératie financière ne sera pas seulement utile aux Canadiens sur le plan individuel, mais également sur le plan collectif, parce qu’elle profitera à l’ensemble de l’économie.
La protection des consommateurs et l’appui des petites entreprises demeurent au centre des préoccupations de notre gouvernement. Nous continuerons donc de travailler sur plusieurs fronts pour apporter des changements positifs dans ces deux secteurs. Depuis la prise de règlements jusqu’à l’adoption volontaire de codes par l’industrie elle-même, les consommateurs jouissent aujourd’hui de protections beaucoup plus grandes que jamais auparavant, même si les produits et les services dont ils peuvent se prévaloir changent au gré de l’évolution de la technologie et de notre monde de plus en plus numérique. Les consommateurs et les entreprises du Canada sont donc les premiers à profiter des mesures exhaustives que nous avons prises; voilà une situation tout à fait appropriée et équitable.
Encore une fois, même si nous appuyons la motion à l’étude aujourd’hui, j’exhorte le NPD à cesser ses petits jeux politiques et à appuyer enfin les innombrables mesures que notre gouvernement a mises de l’avant pour protéger les consommateurs canadiens. Il pourrait peut-être commencer par appuyer le plan d’action économique de 2015.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’appuyer la motion.
J’aimerais toutefois obtenir certaines précisions. La motion veut que soit adopté un code de conduite en matière financière obligatoire pour protéger les consommateurs contre les frais de facturation des banques. Nous nous permettons de faire observer que, dans son budget de 2014, le gouvernement a exclu les banques de l’interdiction qu’il faisait d’imposer des frais de facturation. C’est pourquoi nous débattons de la chose aujourd’hui.
J’aimerais demander à mon collègue de nous dire si le gouvernement a l’intention de mettre en place un code de conduite obligatoire qui interdirait ces frais et de nous dire également quand nous pouvons nous attendre à ce qu’il fasse cela.
Monsieur le Président, je recommande au député de rester à l’écoute. Dans le plan d’action économique de 2015, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques pour renforcer et moderniser le cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers afin de répondre aux besoins des Canadiens.
J’aimerais également indiquer que notre gouvernement comprend les préoccupations des Canadiens qui se sentent exploités par les grandes banques. C’est pourquoi nous avons mis en place des mesures énergiques pour protéger les Canadiens contre les pratiques bancaires abusives. Nous avons agi pour améliorer les comptes à frais modiques et les comptes sans frais pour plus de sept millions de Canadiens, et nous avons également mis en œuvre puis renforcé le code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.
J’encourage le député à rester à l’écoute de ce que nous faisons.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec certaines observations formulées par le député ce matin.
Parmi les choses qui irritent de nombreux consommateurs, mentionnons le nombre sans cesse croissant de petites entreprises qui leur imposent des frais, notamment lorsqu'ils utilisent une carte de crédit ou un guichet automatique. Par exemple, si une personne souhaite régler une course en taxi à l'aide d'une Visa, elle doit débourser une somme supplémentaire de 1,50 $ simplement pour avoir accès au réseau. Nous savons tous que, en réalité, ce coût est de beaucoup inférieur à 1,50 $. Je dirais même qu'il est inférieur à 25 ¢.
Comme notre société est de plus en plus exempte d'argent comptant, j'aimerais que le ministre nous dise si le gouvernement ou lui-même envisage de présenter une mesure législative destinée à éliminer les frais imposés aux consommateurs qui souhaitent payer avec une carte de crédit ou au guichet automatique.
Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face que les sociétés Visa et MasterCard Canada ont décidé de réduire volontairement de 10 % les frais d'interchange qu'elles imposent aux entreprises. Il s'agit d'un avantage considérable pour les consommateurs, car ces coûts finissent aussi par leur être imposés.
J'aimerais également souligner que le gouvernement fournit aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions judicieuses au sujet de leurs besoins bancaires. De nombreuses solutions de rechange à faible coût sont mises à la disposition des Canadiens, mais, en fin de compte, c'est à eux qu'il revient de décider de ce qui est dans leur intérêt supérieur et dans celui de leur famille.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir pris la parole pour présenter le programme du gouvernement en matière de protection des consommateurs. Si j'ai bien compris, la démarche progressive du gouvernement, qui a commencé par l'élimination des frais de facturation dans le secteur des télécommunications, a débouché sur des ententes volontaires avec les institutions bancaires tout en permettant au gouvernement de mettre en oeuvre ce que le député décrit comme une façon plus générale d'aborder la protection des consommateurs dans le secteur financier.
Le député pourrait-il confirmer que le gouvernement aborde bel et bien la question de cette façon? Pourrait-il confirmer aussi qu'il ne s'agit pas seulement d'une mesure ponctuelle pour éliminer les frais de facturation des services bancaires aux consommateurs, et que le gouvernement aborde la protection des consommateurs de services financiers de façon globale.
Monsieur le Président, nous ne nous contentons pas de réduire les frais et de les rendre plus concurrentiels dans le secteur financier; nous le faisons aussi dans d'autres secteurs.
Par exemple, nous stimulons la concurrence du marché des télécommunications en modifiant la Loi sur les télécommunications de façon à plafonner les tarifs d'itinérance de gros sur le marché intérieur. Nous mettons fin à la discrimination transfrontalière en nous attaquant aux sociétés qui utilisent leur pouvoir commercial pour facturer des prix plus élevés aux consommateurs. Nous renforçons le système de salubrité des aliments du Canada en investissant 390 millions de dollars dans les programmes d'assurance de la salubrité alimentaire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous éliminons les droits de douane sur les vêtements pour bébé et certaines pièces d'équipement sportif et athlétique afin de réduire leur coût pour les familles canadiennes. La politique sur le sans-fil que nous avons adoptée a permis de stimuler la concurrence et de réduire ainsi les frais des services sans fil de 20 % depuis 2008. En outre, nous exigeons que la publicité sur les services aériens affiche clairement le prix total des vols, de sorte que les consommateurs puissent avoir une idée précise de ce que coûtera leur billet d'avion.
Comme les députés peuvent le constater, la liste des mesures que nous avons prises pour aider les consommateurs est longue et ne se limite pas au secteur des services financiers. Nous aimerions simplement que l'opposition se rallie à nous et qu'elle commence à appuyer certaines de ces importantes mesures. En effet, nous aimerions qu'elle cesse de voter contre chacune d'entre elles.
Monsieur le Président, c'est curieux d'entendre le député d'en face soutenir que le gouvernement et lui se préoccupent de protéger le consommateur. Après tout, si cela leur tient vraiment à coeur, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas interdit aux banques de facturer des frais payer-pour-payer, dans le budget de 2014, alors que, en réaction aux pressions du NPD, il a interdit exactement la même chose aux sociétés de téléphonie et de télécommunication?
Aussi, je tiens à préciser que l'expression « payer pour payer » a été inventée par un jeune bénévole de mon bureau de Toronto. Nous préparions la campagne et nous cherchions à nommer cette pratique. Cet adolescent, encore à l'école secondaire, a dit qu'il s'agit de frais permettant de payer une facture et qu'on nous fait payer pour payer nos factures. Et la lumière fut.
Je veux que le député d'en face explique pourquoi le gouvernement n'a pas interdit aux banques de facturer des frais payer pour payer lorsqu'il en a eu l'occasion. Le gouvernement aurait pu faire économiser 180 millions de dollars aux consommateurs cette année. Il aurait pu le faire. Il aurait pu laisser cet argent dans les poches des vaillants Canadiens, mais il ne l'a pas fait. Il a plutôt laissé les banques continuer à faire ce qui leur chante. Pourquoi donc?
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue d'en face que le gouvernement a, en fait, annoncé, dans le discours du Trône de 2013, qu'il...
[...] mettra un terme aux politiques « payer pour payer » afin que les consommateurs n'aient pas de frais pour l'obtention de relevés papier;
Cette mesure ne s'appliquait pas uniquement au secteur des services financiers. Nous avions l'intention de mettre fin à cette pratique dans tous les secteurs. Nous pensons que c'est dans l'intérêt des consommateurs. Ceux-ci devraient avoir la possibilité de recevoir leur facture sur support papier plutôt qu'en format numérique sans que cela leur coûte plus cher.
Je soulignerai en outre que, dans le Plan d'action économique de 2015, nous avons mis en place des mesures comme le cadre portant sur les consommateurs de produits et de services financiers pour les banques sous réglementation fédérale. Nous améliorons les connaissances financières des Canadiens grâce à une stratégie nationale de littératie financière. Nous poursuivons la stratégie nationale de répression de la contrefaçon afin que la population puisse avoir confiance dans la devise canadienne, et nous soutenons la croissance et la compétitivité des coopératives de crédit, qui sont des institutions financières locales essentielles dans de nombreuses collectivités du pays.
Les députés peuvent constater que nous avons instauré un grand nombre d'excellentes mesures de protection des consommateurs dans le Plan d'action économique de 2015. Nous espérons que tous les députés de l'opposition voteront pour et montreront qu'ils veulent vraiment, eux aussi, aider les consommateurs.
Monsieur le Président, j’aimerais dire quelques mots au sujet de la motion qu’a présentée le député de Davenport, qui vise à interdire les frais imposés par les banques canadiennes pour la facture papier.
Pour commencer, je me propose d’examiner la question de la facturation de la facture papier dans le contexte des mesures de protection des consommateurs qui sont en vigueur dans le secteur financier. Pendant le reste du temps qui m’est attribué, je proposerai une solution plus sérieuse pour rendre le système plus équitable pour la classe moyenne et pour les Canadiens qui aspirent à en faire partie.
L’équité me semble être le principe sur lequel repose la motion qui a été présentée aujourd’hui. Cette motion réclame « un code de conduite financier obligatoire afin de protéger les consommateurs ». Même si le libellé ne définit pas un objectif précis, je pense que celui qui est recherché est l’équité, ce que toute personne raisonnable ici présente devrait être en mesure d’appuyer.
C’est en effet un objectif qui s’appuie sur nos principes fondateurs de paix, d’ordre et de bon gouvernement, et qui reconnaît que nous avons besoin de solides mesures de protection des consommateurs pour que les Canadiens soient traités de façon équitable lorsqu’ils font un achat ou signent un contrat.
Les rapports de force entre les institutions et les grandes entreprises, d’une part, et les consommateurs, d’autre part, sont inégaux sur les plans de l’information et du pouvoir. La plupart des citoyens ont besoin de la protection d’une loi sur la protection des consommateurs pour rétablir l’équilibre.
Les Canadiens sont fiers de leurs banques, et ils ont raison. Nos banques comptent en effet parmi les plus importantes et les plus solides du monde. Mais ce n’est pas par accident que nous avons aujourd’hui un système bancaire résilient. Il s’est développé et renforcé, principalement depuis les réformes des années 1990, sous l’impulsion du gouvernement solide qu’a été celui de Paul Martin et de Jean Chrétien alors que, dans le reste du monde, notamment en Europe, au Royaume-Uni et aux États-Unis, les systèmes bancaires étaient déréglementés. Le Canada avait alors refusé d’emboîter le pas à cette déréglementation mondiale, et je pense que les Canadiens et notre système bancaire s’en félicitent aujourd’hui.
Quoi qu’il en soit, n’importe quel système a besoin d’un certain équilibre. Un système bancaire solide doit être assorti de mesures de protection des consommateurs solides, au nom de l’équité pour tous les Canadiens.
Dans nos sociétés modernes, l’accès à des services bancaires de base est un besoin essentiel des consommateurs. Notre société utilise de moins en moins d’argent liquide. Il est pratiquement impossible, de nos jours, de ne pas avoir un compte bancaire. Le gouvernement fédéral lui-même encourage les Canadiens à utiliser des modes de paiement électroniques. Par exemple, il a annoncé qu’il allait cesser d’envoyer des chèques papier. À partir d’avril prochain, les Canadiens devront accepter tous les paiements du gouvernement fédéral par dépôt direct, y compris les remboursements d’impôt, les prestations fédérales pour enfants, le RPC, la SV et les prestations d’assurance-emploi.
Le gouvernement a dit qu’il n’émettrait de chèques que dans des circonstances exceptionnelles. Par exemple, qu’il continuera d’envoyer des chèques à ceux qui habitent dans des collectivités éloignées et qui n’ont pas accès à une institution financière. Pour tous les autres Canadiens, le gouvernement considère manifestement qu’ils doivent avoir obligatoirement un compte bancaire s’ils veulent recevoir une aide financière.
Les libéraux estiment que le gouvernement devrait faire preuve de plus de compassion, de compréhension et de souplesse, afin de permettre à un plus grand nombre de Canadiens de continuer de recevoir des chèques. Par exemple, il y a beaucoup de personnes âgées qui sont réticentes à utiliser les services bancaires en ligne, ou même des Canadiens à faible revenu qui n’ont pas accès à des services Internet haute vitesse fiables ou qui ne peuvent pas se les payer en permanence.
Nous savons qu'il est maintenant essentiel que les Canadiens puissent avoir accès à des services bancaires de base, plus particulièrement les Canadiens à faible revenu, comme je l'ai mentionné, puisque ces derniers ne peuvent pas se permettre de payer des frais élevés compte tenu de leurs maigres revenus. C'est donc pour cette raison qu'en 2001, le gouvernement libéral a présenté une mesure législative visant à garantir l'accès à des services bancaires de base pour tous les Canadiens, y compris ceux à faible revenu. C'est aussi pour cette raison que le gouvernement libéral a empêché les banques de geler les chèques de 1 500 $ ou moins émis par le gouvernement. C'est également pour cette raison que le gouvernement libéral a instauré des règles obligeant toutes les grandes banques à offrir des comptes à frais modiques. Ces comptes donnent le droit de faire de 8 à 12 transactions par mois et ils offrent une carte de débit, des dépôts et des relevés mensuels gratuits.
Parallèlement, le gouvernement libéral a créé l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui surveille l'industrie des services financiers, renseigne les consommateurs et fait respecter de nouvelles mesures plus strictes de protection des consommateurs. Ces réformes ont été proposées par un gouvernement libéral, et elles représentaient un important pas en avant. Par contre, il s'est passé bien des choses au cours des dix dernières années. La technologie a évolué dans tous les domaines. Les téléphones intelligents sont maintenant omniprésents. Les Canadiens sont de plus en plus nombreux à faire leurs achats et leurs transactions bancaires en ligne, et de plus en plus d'entreprises du secteur des télécommunications et de la radiodiffusion et du secteur bancaire font pression sur les Canadiens afin qu'ils paient leurs factures en ligne, de manière à diminuer les coûts.
Au cours des dernières années, nous avons constaté que la pratique consistant à facturer la facturation est de plus en plus courante. Je tiens à préciser ce qu'on entend par là. Lorsqu'on parle de facturer la facturation, dans la plupart des cas, on parle d'imposer aux clients des frais supplémentaires pour leur poster une facture ou un relevé papier. Cela ne veut pas dire qu'il faut éliminer tous les frais de transaction liés aux paiements.
Selon les estimations du Centre pour la défense de l'intérêt public, l'an dernier, les consommateurs canadiens ont payé entre 495 et 735 millions de dollars par année pour recevoir des factures papier des entreprises de télécommunications et des institutions bancaires. De ce total, 180 millions de dollars ont été versés au secteur bancaire. Le centre a également mené un sondage, qui indiquait que le tiers des Canadiens ne sont pas à l'aise de recevoir leurs factures électroniquement, pour diverses raisons. J'ai parlé des aînés en particulier, qui peuvent être réfractaires à cette pratique.
Bien des Canadiens craignent de devenir victimes d'une arnaque ou d'un vol d'identité sur Internet. Plus tôt cette année, des milliers d'employés à l'Agence du revenu du Canada ont été incapables de reconnaître un courriel hameçon qui leur avait été envoyé dans le cadre d'un test. On peut comprendre que des Canadiens prudents prennent des mesures supplémentaires pour éviter de se faire arnaquer.
Certains Canadiens tiennent à recevoir leur factures sur papier parce qu'ils n'ont simplement pas le choix. Ils ne sont pas abonnés à un service Internet haute vitesse à la maison. C'est un obstacle de taille pour les Canadiens à faible revenu. Selon le dernier sondage de Statistique Canada sur l'utilisation d'Internet par les Canadiens, seuls 58 % des ménages se situant dans le quartile inférieur de la répartition des revenus ont Internet à la maison, contre 98 % et 94 % pour les premiers et deuxième quartiles. Il n'est donc pas surprenant que le sondage du Centre pour la défense de l'intérêt public montre que les Canadiens à faible revenu sont plus susceptibles de payer leurs factures en personne ou par la poste plutôt qu'en ligne, et ils ne sont pas les seuls.
Les Canadiens qui habitent dans des localités rurales éloignées sont moins susceptibles d'avoir un service Internet haute vitesse fiable à la maison. Les personnes âgées sont moins susceptibles d'utiliser régulièrement Internet, de sorte qu'elles risquent davantage de devoir payer des frais supplémentaires pour la facturation sur papier.
Il m'apparaît injuste de pénaliser des Canadiens en leur faisant payer des frais supplémentaires parce qu'ils ont un faible revenu ou qu'ils vivent dans une région où ils n'y a pas de service Internet haute vitesse. Il me semble que nous désavantageons des personnes qui sont déjà désavantagées.
Le CDIP a estimé que les Canadiens qui n'ont pas accès à Internet paient entre 77 et 102 millions de dollars par année pour les factures papier. Les frais de facturation étaient pratiquement du jamais vu avant 2010, mais entre 2010 et 2014, on a mis en place un système qui a obligé certains Canadiens parmi les plus vulnérables à payer des frais supplémentaires pour être informés de ce qu'ils doivent payer pour leurs services bancaires et leurs services de télécommunications, des services considérés comme essentiels dans le monde moderne.
Au cours des derniers mois, de nouvelles mesures de protection des consommateurs ont été adoptées. Le projet de loi C-43 a mis en place des mesures pour mettre fin aux frais de facturation dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Elles interdisent aux fournisseurs de service d'exiger des frais aux consommateurs qui reçoivent des factures papier pour les services sans fil, Internet, de téléphonie et de télévision. Les libéraux ont voté en faveur de ces mesures lors de l'étude article par article du projet de loi.
On a également mis en place de nouvelles mesures pour limiter les frais bancaires. Le gouvernement s'est appuyé sur les réformes mises en oeuvre par les libéraux en 2001 et a élargi les possibilités concernant les comptes bancaires à frais peu élevés ou sans frais. Les étudiants, les aînés à faible revenu et les Canadiens handicapés ont le droit de bénéficier de services bancaires sans frais. Grâce aux comptes à frais peu élevés et aux comptes sans frais, de nombreux Canadiens peuvent éviter de payer des frais de facturation à leur banque.
Toutefois, selon les banques, environ 15 % des Canadiens paient des frais s'ils demandent à recevoir leurs relevés par la poste. Apparemment, les banques sont disposées à éliminer les frais pour les clients qui ont des difficultés financières ou qui n'ont pas accès à Internet, mais davantage peut être fait pour éviter les frais de facturation du secteur financier sous réglementation fédérale.
Bien sûr, tout est dans les détails. L'élimination des frais de facturation ne donnera rien si d'autres frais sont créés ailleurs. Le gouvernement doit établir clairement en quoi consiste facturer la facturation. Cela renvoie-t-il aux factures pour des comptes où le client doit de l'argent, comme les comptes de carte de crédit ou les comptes hypothécaires? Le gouvernement a-t-il une interprétation plus vaste qui comprendrait les relevés pour tous les comptes financiers à la banque, y compris les comptes d'investissement, ou l'interprétation du gouvernement est-elle plus vaste encore? Il semble qu'un petit nombre de personnes tente de transformer le terme de façon à ce qu'il ait une portée beaucoup plus générale et qu'il vise à peu près n'importe quels frais de transaction financière pour n'importe quel paiement. Il faut donc éclaircir la question. Personne n'aime les frais bancaires, mais l'élimination des frais de transaction dans un monde moderne axé sur le commerce électronique doit être faite avec discernement.
Il est très important de reconnaître qu'il existe des moyens concrets pour rétablir l'équité pour les familles canadiennes qui ont du mal à joindre les deux bouts. La motion d'aujourd'hui représente une façon. Le plan équitable des libéraux représente une autre façon d'aider les familles canadiennes de classe moyenne, ainsi que les Canadiens qui s'efforcent de rallier les rangs de la classe moyenne.
Les libéraux ont présenté un plan qui défend les intérêts des familles canadiennes de classe moyenne. Nous sommes conscients du fait qu'un trop grand nombre de familles canadiennes ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Elles croulent sous le poids écrasant d'un niveau record d'endettement personnel, soit 1,66 $ pour chaque dollar de revenu disponible. Les Canadiens se sont endettés davantage au fur et à mesure que la qualité des emplois au Canada s'est détériorée. En fait, selon le service des études économiques de la CIBC, la qualité des emplois au Canada est à son niveau le plus bas depuis un quart de siècle. Des emplois à temps complet avec avantages sociaux ont été remplacés par des emplois à temps partiel.
Trop de Canadiens de la classe moyenne n'ont pas eu de réelle augmentation de salaire depuis longtemps. Trop de jeunes attendent encore la chance de commencer leur carrière. Confrontés à un marché du travail qui offre aux jeunes 160 000 emplois de moins qu'en 2008, ils se sentent de plus en plus forcés de travailler bénévolement, simplement pour acquérir un peu d'expérience. Nous avons tous entendu parler de jeunes diplômés coincés dans un cycle qui les mène d'un stage non rémunéré à un autre, tandis que leurs parents les aident tant bien que mal à payer leurs factures. Cette situation contribue à faire grimper le taux d'endettement des Canadiens, puisque des parents versent un soutien financier direct aux jeunes qui, malgré une solide éducation, n'arrivent pas à trouver un bon emploi et à voler de leurs propres ailes.
De nombreux parents de la classe moyenne retardent leur retraite pour aider leurs enfants adultes qui n'arrivent pas à établir leur autonomie financière. Il n'est plus rare de voir des jeunes Canadiens vivre encore avec leurs parents à l'approche de la trentaine et même plus vieux. Pendant ce temps, l'inégalité des revenus s'accroît. Cette situation ne fait pas qu'éveiller notre sens de l'injustice: elle nuit aussi à la croissance économique, comme le souligne notamment le Fonds monétaire international.
Un gouvernement libéral rendrait la fiscalité plus équitable et réduirait le taux d'imposition de la classe moyenne de 7 %, ce qui représenterait un allégement fiscal de 3 milliards de dollars pour ceux qui en ont le plus besoin. Nous pourrions nous le permettre en demandant aux Canadiens les plus riches de fournir un peu plus d'argent pour que la classe moyenne en fournisse un peu moins. Nous créerions une nouvelle tranche de revenu comprenant le premier centile des contribuables, soit les gens qui gagnent plus de 200 000 $.
Nous annulerions en outre le stratagème de fractionnement du revenu de 2 milliards de dollars conçu par les conservateurs puisque, selon l'Institut C.D. Howe, seules les familles les plus riches du Canada, celles qui figurent dans les 15 premiers centiles de l'échelle des revenus, profiteront de cette mesure. Le fractionnement du revenu permettrait à ceux qui n'ont pas besoin d'aide de se retrouver avec 2 000 $ de plus. Aucune famille monoparentale ni aucune famille à faible revenu n'en profitera. Selon l'Institut C.D. Howe, 85 % des ménages canadiens, c'est-à-dire ceux qui auraient le plus besoin d'aide, ne tireront pas un sou du fractionnement du revenu.
Selon le directeur parlementaire du budget, en plus d'être plus susceptibles de pouvoir bénéficier du fractionnement du revenu, les familles riches en tireront d'autant plus d'argent que leurs revenus seront élevés. Les conservateurs fournissent la plus grande quantité d'aide à ceux qui en ont le moins besoin. Nous ne pensons pas qu'il soit juste de demander aux Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts de payer la note pour accorder un allégement fiscal à la famille du premier ministre, ni d'ailleurs à la famille du chef du Parti libéral du Canada.
Le fractionnement du revenu est non seulement injuste, mais il complique aussi inutilement le régime fiscal et nuit à la croissance. Il faut suivre un processus en 85 étapes simplement pour présenter une demande. Même les fiscalistes du ministère des Finances qui ont rédigé les règles se sont trompés les trois premières fois que cette mesure a été présentée au Parlement. Comme je l'ai déjà dit, cette mesure nuit également à la croissance. Le directeur parlementaire du budget a montré que le fractionnement du revenu allait affaiblir notre économie, au lieu de la renforcer. Il estime qu'il pourrait coûter l'équivalent de 7 000 emplois à temps plein.
Le plan libéral permettrait davantage de favoriser la croissance économique et d'alléger l'important coût financier que les familles doivent assumer pour élever leurs enfants. Un gouvernement libéral fournirait un chèque mensuel non imposable plus gros aux familles canadiennes ayant des enfants. Dans le cadre de notre plan, toutes les familles dont le revenu annuel est inférieur à 150 000 $ par année recevraient davantage de prestations mensuelles.
Grâce à la nouvelle allocation canadienne aux enfants que les libéraux instaureront, une famille typique de deux parents et deux enfants dont le revenu annuel se chiffre à 90 000 $ recevrait chaque mois un montant libre d'impôt de 490 $. Aux termes du plan des conservateurs, cette famille recevrait seulement 275 $ après impôts.
Si on compare les deux plans, les Canadiens obtiendraient 2 500 $ non imposables de plus par année grâce à celui des libéraux par rapport à ce que leur verse actuellement le gouvernement conservateur. Cette même famille avec deux enfants gagnant 90 000 $ par année serait donc plus riche de 2 500 $ par année, chaque année.
Grâce au plan libéral, les familles ne comptant qu'un seul parent et un enfant et gagnant 30 000 $ par année recevraient 533 $ non imposables de plus par mois. C'est nettement plus que les 440 $ que leur versent actuellement les conservateurs.
Grâce au plan libéral pour redonner, les familles avec deux enfants gagnant 45 000 $ par année recevraient annuellement 4 000 $ de plus après impôt que ce qu'ils recevront tant que les conservateurs seront au pouvoir.
Tout est une question de choix, et les Canadiens sont présentement devant une alternative: d'un côté, les conservateurs qui allègent le fardeau fiscal des mieux nantis, et de l'autre, les libéraux qui se sont dotés d'un plan pour redonner à la classe moyenne, et au coeur duquel se trouve une nouvelle allocation canadienne aux enfants plus juste, plus généreuse et plus simple.
Les libéraux croient en un pays où chacun trouve son compte. Nous laisserons davantage d'argent dans les poches des familles canadiennes de la classe moyenne et de ceux qui travaillent d'arrache-pied pour en faire partie.
En conclusion, la motion dont la Chambre est aujourd'hui saisie veut mettre fin à des frais qui, quoique peu élevés, n'en constituent pas moins un irritant pour les Canadiens. Elle mérite donc de recevoir l'appui de tous les partis. Il ne faut juste pas oublier qu'un éventuel gouvernement libéral irait encore plus loin en s'attaquant aux choses qui constituent des irritants d'envergure pour les Canadiens.
Nous offririons une aide véritable aux familles canadiennes en difficulté, ainsi qu'une baisse d'impôt à la classe moyenne, ce qui laisserait plus d'argent aux familles canadiennes qui en ont le plus besoin. L'allocation canadienne aux enfants que proposent les libéraux aiderait les familles canadiennes les plus vulnérables, c'est-à-dire les familles à revenu faible ou moyen avec enfants.
Nous avons les moyens de prendre de telles mesures tout en équilibrant le budget, car nous sommes prêts à demander aux familles canadiennes mieux nanties de contribuer davantage financièrement. Cela est juste et bénéfique pour l'emploi et la croissance, parce qu'une baisse du fardeau fiscal des Canadiens à revenu faible ou moyen est plus susceptible de stimuler l'économie canadienne.
Nous avons d'autres plans pour stimuler l'emploi et la croissance futurs et assurer l'équité pour les familles de la classe moyenne canadienne. Nous avons hâte de gouverner après les prochaines élections et de mettre de l'avant des mesures qui viendront véritablement en aide à ces familles.
Monsieur le Président, je veux remercier le député de ses commentaires au sujet des frais. Je veux préciser que les frais de facturation sont des frais que les clients doivent payer simplement pour avoir le droit de payer leur facture. C'est ce qu'on entend par frais de facturation, peu importe si la facture nous parvient par la poste ou si c'est la banque qui nous l'impose. C'est ce genre de frais que la Banque royale du Canada imposait jusqu'à ce que les consommateurs et le NPD fassent pression.
Le député semble inquiet au sujet du droit qu'ont les banques d'imposer des frais. J'aimerais entendre son opinion à ce sujet. Aujourd'hui, la Banque royale du Canada a annoncé qu'elle exigerait des frais de transaction de 5 $ pour son compte d'épargne à intérêt élevé. Les consommateurs devront payer 5 $ chaque fois qu'ils verseront de l'argent dans leur compte d'épargne. Le député a fait valoir combien il est important pour les banques d'imposer des frais de transaction. Est-il en faveur de celui-ci?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais elle donne l'impression que j'ai dit, dans mes observations, que nous n'appuyons pas cette motion. Nous l'appuyons et la gratitude du député est vraiment touchante.
En ce qui concerne les frais qu'il a mentionnés, je n'ai pas vu d'information à ce sujet. S'ils s'appliquent aux services qu'il a mentionnés, ils semblent élevés et exorbitants. Je n'ai toutefois pas examiné ces frais. Je ne sais pas comment le député procède d'habitude, mais, pour ma part, j'aime voir les faits avant de donner mon opinion. Cela fait suffisamment longtemps que je siège à la Chambre pour ne pas donner mon opinion avant d'avoir vu les faits au sujet d'une affirmation de ce genre. Par conséquent, sans vouloir manquer de respect au député, j'aimerais obtenir un peu plus de détails. Ensuite, je serais ravi d'en discuter avec lui n'importe quand.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de l'équité des nouveaux plans que lui et son parti présentent. Or, il y a une semaine à peine, son chef a dit qu'il n'est pas nécessaire que les plans soient équitables. La prestation universelle pour la garde d'enfants est un programme équitable. Au total, quatre millions de familles et quelque sept millions d'adultes y sont admissibles. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur a constamment présenté des mesures favorables aux consommateurs, comme le code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit ainsi qu'un accès accru à des options bancaires sans frais et à frais modiques. L'opposition et le troisième parti ont voté contre ces programmes. Mon collègue pourrait-il parler de l'équité et nous dire pourquoi il n'a pas appuyé ces mesures axées sur l'équité envers les consommateurs?
Monsieur le Président, j'invite le député conservateur à s'adresser au leader du gouvernement à la Chambre et aux autres membres du gouvernement conservateur qui sont à l'origine des projets de loi omnibus qui obligent les partis de l'opposition à voter en bloc sur des centaines de mesures qui n'ont absolument rien à voir avec la situation budgétaire du gouvernement alors que ce ne devrait pas être le cas. Le gouvernement a pris l'habitude de présenter des projets de loi colossaux qui ratissent très large, dans des domaines qui n'ont rien à voir les uns avec les autres, ce qui nous force parfois à voter contre des mesures qui, si elles nous étaient proposées individuellement, pourraient remporter notre appui. Par conséquent, s'il veut comprendre pourquoi les partis de l'opposition, aussi bien les néo-démocrates que les libéraux et les indépendants, votent contre des mesures qui, à première vue, semblent éventuellement logiques, il devrait demander à son propre gouvernement pourquoi celui-ci regroupe, dans des projets de loi omnibus, ces mesures sensées avec des mesures avec lesquelles nous sommes fondamentalement en désaccord. Je réponds donc à sa question en l'invitant à poser une question. Le député devrait demander à son propre gouvernement pourquoi il s'entête à recourir à ce stratagème antidémocratique, les projets de loi omnibus, obligeant ainsi les partis de l'opposition à voter contre des mesures raisonnables qui pourraient jouir de leur appui si le gouvernement ne s'obstinait pas à recourir à ce stratagème aussi grossier qu'antidémocratique.
Monsieur le Président, le député a soutenu que, à la base, la motion est une question d'équité. Je souscris à bon nombre de ses observations. On peut comparer l'approche du Parti libéral en matière d'équité à ce que font les conservateurs lorsqu'ils tentent d'être équitables et aux nombreuses lacunes que nous avons constatées dans le dernier budget qu'ils ont présenté. Je me demande si le député pourrait en dire davantage sur l'importance de bien faire les choses. Si nous faisons bien les choses, la classe moyenne se portera mieux et en ressortira plus vigoureuse, ce qui renforcera par conséquent l'économie. Le député est-il de cet avis? A-t-il des commentaires à ce sujet?
Monsieur le Président, c'est une question importante. J'aimerais remercier mon collègue de Winnipeg-Nord, qui s'adresse à la Chambre de temps en temps. Il s'exprime avec beaucoup d'enthousiasme et il a une bonne compréhension des questions dont nous sommes saisis. J'ai fait campagne avec lui dans sa circonscription, et aucun autre député n'a autant de contacts directs avec ses électeurs que le député de Winnipeg-Nord. J'ai pu l'observer dans sa circonscription.
L'idée de combiner un plan pour l'équité et un plan pour l'emploi et la croissance se fonde sur ce que certains économistes qualifient de propension marginale à consommer ou à dépenser. Ainsi, si l'on remet le même montant d'argent aux familles à faible et à moyen revenu ainsi qu'aux familles riches ou à revenu élevé, les familles à faible et à moyen revenu sont plus susceptibles de le dépenser que les familles riches ou à revenu élevé. Cette idée aurait donc des répercussions positives sur l'emploi et la croissance.
Les économistes, comme mon collègue de Markham—Unionville, ancien économiste en chef de la Banque Royale, comprennent qu'il est important de donner un répit aux familles à faible et à moyen revenu. Ce sont ces familles qui éprouvent le plus de difficultés, et c'est pourquoi elles ont besoin de ce répit: c'est équitable et c'est la bonne chose à faire pour remédier aux inégalités.
D'ailleurs, les inégalités n'ont rien de bon pour l'emploi et la croissance et de nombreuses études le démontrent. Les allégements fiscaux et les augmentations des prestations versées aux familles à faible et à moyen revenu permettent de réduire les inégalités. Ces mesures ont également une incidence positive sur l'emploi et la croissance.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue a parlé de la mesure, je veux m'assurer qu'il comprend bien le système fiscal canadien. Quand nous réduisons entièrement une tranche dans le milieu, les personnes qui en bénéficient sont aussi celles qui ont les revenus les plus élevés. Elles vont bénéficier de la réduction d'impôts de cette tranche en entier. Si nous comparons une personne seule qui a un revenu de 50 000 $ par année et une personne seule qui a un revenu de 150 000 $ par année, il est évident que c'est cette dernière qui va profiter le plus de la réduction d'impôts.
Le député est-il d'accord sur ce que je viens de dire?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je comprends bien notre système d'imposition. Je suis d'accord avec ma collègue, notre système d'imposition est trop compliqué. Sous le gouvernement conservateur, il est aussi devenu moins juste qu'avant.
C'est pourquoi le Parti libéral a présenté un plan pour réduire les impôts de la classe moyenne. Ce plan comprend un niveau d'impôt élevé qui va s'appliquer aux revenus de plus de 200 000 $ par année. Cela va rendre notre système d'imposition plus juste et va beaucoup aider les familles de la classe moyenne. Je pense que cela a du sens sur le plan économique en plus d'en avoir aussi sur le plan social.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler de la motion présentée par l'opposition. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Newton—Delta-Nord.
Je pense que la motion à l'étude à la Chambre aujourd'hui est très importante pour la plupart des Canadiens ordinaires. Elle demande au gouvernement d'interdire aux banques d'imposer des frais de facturation, au moyen de l'adoption d'un code de conduite financier obligatoire afin de protéger les consommateurs.
Prenons quelques instants pour réfléchir au contenu de cette motion. Le Canada compte sept banques à charte, dont seulement cinq sont de taille considérable. Pour la gouverne de mes collègues, j'aimerais décrire rapidement la situation financière de ces institutions bancaires.
La Banque Royale du Canada a des actifs de 655 milliards de dollars; la Banque Toronto-Dominion, 557 milliards de dollars; la Banque Scotia, 496 milliards de dollars; la Banque de Montréal, 236 milliards de dollars; et la CIBC, 336 milliards de dollars.
Au cours des deux premiers trimestres de l'année seulement, les banques ont engrangé des profits de 15 milliards de dollars. Comme il ne s'agit que de la première moitié de l'année, on peut dire sans se tromper que les institutions bancaires n'ont pas trop de mal à joindre les deux bouts.
Ces sociétés disposent d'actifs colossaux, qui sont fondés sur les dépôts faits par des Canadiens. Voici la valeur de l'argent de Canadiens détenu par les principales banques du pays: la Banque Royale, près de 400 milliards de dollars; la Banque Toronto-Dominion, 391 milliards de dollars; la Banque Scotia, 350 milliards de dollars; la Banque de Montréal, 236 milliards de dollars; et la CIBC, 336 milliards de dollars. Elles ne sont donc pas obligées d'imposer tous les frais possibles et imaginables aux Canadiens pour se maintenir à flot.
Je félicite ces institutions financières qui ont réussi à maintenir une stabilité remarquable au cours d'une période difficile sur le plan économique.
Je tiens également à souligner que ces banques comptent plus de 250 000 employés qui fournissent, dans l'ensemble, un excellent service aux consommateurs et apportent une aide considérable à leur collectivité sous forme d'oeuvres caritatives et de collectes de fonds pour les organismes de bienfaisance.
Je salue en particulier le personnel de la Banque Toronto-Dominion. En tant que porte-parole du NPD en ce qui concerne les questions touchant la communauté LGBTQ, je sais que cette institution financière a soutenu très généreusement les activités de la Fierté gaie en différents endroits du pays et encouragé la fin de l'homophobie en milieu de travail, à l'égard des employés comme des clients. Je ne prétends donc pas que les banques ne font jamais rien de bien. Elles font souvent de bonnes choses. Ce que je dis, c'est ce que dit cette motion: il n'est pas nécessaire que les banques soustraient 180 millions de dollars par année à leurs clients en frais de facturation.
Voilà maintenant que le gouvernement se dit en faveur de la motion. C'est fort intéressant. Si les conservateurs avaient seulement mis cette mesure dans le budget, les Canadiens auraient 180 millions de dollars de plus dans leurs poches. Est-ce un simple oubli, ou viennent-ils tout juste de s'apercevoir qu'ils sont en faveur?
Je parle d'« oubli » très sérieusement, parce que, dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement avait promis de mettre fin aux frais de facturation dans les secteurs de compétence fédérale. Il l'a fait, mais seulement pour les entreprises de télécommunications, pas pour les banques. Celles-ci ont été soustraites à la mesure. Ou bien des pressions ont été exercées, ou bien les conservateurs ont oublié leur promesse d'interdire les frais de facturation dans le secteur public.
Les libéraux se disent, eux aussi, en faveur de la motion, mais je leur rappellerai que c'est eux qui ont instauré les codes de conduite volontaires pour les banques. Les codes de conduite établis n'étaient pas obligatoires. Or, nous avons constaté à maintes reprises que les codes de conduite volontaires ne fonctionnent pas pour les institutions financières.
Je veux revenir sur un autre exemple, qui est très important pour certains électeurs de ma circonscription et qui montre ce qui arrive en cas de différend avec une banque. En 1996, les libéraux — et je les en félicite — ont créé ce qu'on appelle l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement. C'était en 1996. En cas de différend avec une banque, une personne pouvait s'adresser à un organisme indépendant, sans but lucratif, pour obtenir une médiation et de l'aide pour affronter les grandes banques.
Au fil du temps, les banques ont commencé à ne pas aimer les décisions du médiateur indépendant, neutre, sans but lucratif, de sorte qu'en 2008, la Banque Royale du Canada s'est retirée. Pourquoi? Parce que la mesure législative des libéraux ne rendait pas l'adhésion obligatoire. Elle était facultative. Lorsque la Banque Royale s'est retirée, sans conséquence, la Banque Toronto-Dominion a surveillé de près la situation et, en 2011, a décidé de se retirer.
Là encore, le NPD a soulevé cette affaire à la Chambre, demandant si les banques pouvaient ne pas avoir ce service de médiation indépendant. La question a été clarifiée par les conservateurs en 2012, mais ils ont dit que les banques devaient avoir un mécanisme de règlement des différends par un tiers, sans préciser que ce devait être l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, indépendant et sans but lucratif.
Qu'ont fait la Banque Royale et la Banque TD? Elles ont engagé des entreprises chargées de fournir des services de médiation indépendants.
S'il y avait un litige entre une banque et un client, que penserait ce client si l'affaire était portée devant un tiers embauché par la banque? La plupart des Canadiens seraient d'avis que ce tiers n'a pas l'indépendance nécessaire pour que ses décisions soient dignes de confiance.
Bref, le gouvernement a eu l'occasion de soumettre de nouveau les banques au jugement de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, mais il ne l'a pas fait. De leur côté, les libéraux sont restés étonnamment muets sur la question de la résolution des litiges avec les banques.
Le problème se limite-t-il aux frais de facturation? Certaines personnes se demandent pourquoi le NPD a choisi un enjeu aussi mineur. En fait, ces gens ne tiennent pas compte du fait que cet enjeu est loin d'être négligeable pour la plupart des gens et que le total des frais de facturation payés par les Canadiens s'élève à 180 millions de dollars. Il s'agit donc d'une question importante pour la plupart des consommateurs.
Cependant, ce n'est pas seulement sur cela que le NPD s'est fondé pour démontrer que les codes de conduite volontaires à l'égard des frais ne fonctionnent tout simplement pas. En 2012, nous avons mené une campagne pour informer les gens de l'énorme somme d'argent que les banques perçoivent avec les frais de transaction. Ces frais sont exigés lorsque les gens déposent de l'argent dans leur compte ou effectuent un retrait. Qu'il s'agisse d'un dépôt ou d'un retrait, cet argent leur appartient, mais les banques leur imposent des frais pour effectuer ces transactions. Les banques font valoir que ces transactions ont un coût et qu'elles doivent donc imposer des frais pour le recouvrer.
Notre porte-parole en matière de protection des consommateurs a travaillé très fort pour découvrir quel est le coût réel que les banques doivent assumer. Nous savons qu'elles exigent entre 1,50 $ et 3 $ par transaction lorsqu'une personne effectue un dépôt ou un retrait, à moins qu'elle soit inscrite à un régime spécial. Dans ce cas, la banque lui accorde quelques transactions gratuites, sinon, les consommateurs seraient complètement révoltés.
Quel est le coût réel? Il est de 36 ¢ par transaction.
Or, lorsque le NPD a présenté une motion à la Chambre pour établir un plafond de 50 ¢ pour ces frais de transaction bancaire, ce qui aurait quand même permis aux banques de réaliser un profit substantiel, ni les libéraux, ni les conservateurs ne l'ont appuyée. Ils ont dit que, selon les codes de conduite volontaires, il appartenait aux banques de déterminer si les frais étaient appropriés ou non.
Encore une fois, les consommateurs ont bien peu de recours, car lorsqu'on compare les frais bancaires, on se rend compte que ceux-ci sont presque tous semblables. Donc, si les consommateurs ne sont pas satisfaits des services offerts par l'une des cinq grandes banques et se tournent vers une autre institution financière, on leur offrira les mêmes conditions.
Je tiens à parler d'un autre aspect qui n'est pas abordé dans la motion à l'étude aujourd'hui, en l'occurrence les frais de mainlevée d'hypothèque. De plus en plus, au Canada, on constate que les gens qui finissent de payer leur hypothèque, sont propriétaires à part entière de leur maison et sont finalement libérés de leurs obligations envers leur banque doivent payer des frais à celle-ci parce qu'ils ont fini de payer leur hypothèque.
Au départ, au Canada, on imposait ce qu'on appelle des frais de mainlevée d'hypothèque. Aujourd'hui, j'ai fait des vérifications, et j'ai constaté que les cinq grandes banques imposent des frais de mainlevée d'hypothèque de 200 $ à 400 $. Je conviens qu'il y a certains coûts associés aux formalités administratives, mais les banques ont empoché des profits sur ces hypothèques pendant 25 ou 30 ans. Elles ne prêtent pas cet argent gratuitement. Elles imposent des intérêts, mais quand les gens finissent de payer leur hypothèque, ils doivent encore payer des frais.
Toutefois, au cours des cinq dernières années, les frais se sont mis à se multiplier. En plus des frais de la mainlevée d'hypothèque, il faut parfois payer des frais d'inscription en ligne. En Ontario, ces frais s'élèvent à 70 $. Il nous faut donc payer la banque pour éteindre l'hypothèque, puis payer pour inscrire au cadastre que l'hypothèque est remboursée. Alors, il faut payer pour payer, puis payer encore pour dire à tout le monde qu'on a payé.
Certains doivent aussi payer des frais de réinvestissement. Les banques ont décidé que, si une personne remboursait son hypothèque et allait obtenir un prêt ailleurs, elle devait payer à la banque le coût de la recherche d'un nouvel emprunteur. La plupart des banques font payer des frais de 300 $ à la personne qui vient juste de lui rembourser tout l'argent qu'elle avait emprunté. Essentiellement, elles nous disent que nous devons nous occuper de lui trouver un nouveau client. De plus, lorsqu'on change de banque, il faut payer des frais de rétrocession de 260 $. Et, bien entendu, toutes les banques facturent des frais très considérables à quiconque souhaite rembourser son hypothèque avant l'échéance.
J'en aurais encore long à dire sur les pratiques des banques, mais je tiens à préciser, en terminant, que je n'ai rien contre les employés des banques. La plupart de ces employés sont comme les autres Canadiens ordinaires. Mais ils ont à subir la colère des consommateurs au guichet ou dans leur bureau lorsqu'ils doivent les obliger à payer ces frais, et j'ai une certaine sympathie pour ces employés.
Nous avons entendu aujourd'hui tous les partis dire qu'ils sont pour que nous mettions fin aux frais payer pour payer. J'espère que cette motion sera adoptée à l'unanimité par la Chambre et, lorsqu'elle aura été adoptée, j'aimerais qu'on y donne suite concrètement. J'espère que les conservateurs ne feront pas comme dans le cas de l'élimination de la taxe sur les tampons ou d'autres mesures pour lesquelles ils ont voté, sans malheureusement prendre les mesures nécessaires pour permettre aux consommateurs d'économiser tout de suite de l'argent.
Monsieur le Président, encore une fois, le député soulève plusieurs points pertinents. Il est important de noter qu'avec l'évolution continue de la technologie, des transactions par Internet, par téléphone et ainsi de suite, la société utilise de moins en moins l'argent comptant, et que les consommateurs sont submergés de toutes sortes de frais liés, par exemple, à l'utilisation des cartes de crédit, des guichets automatiques et des comptes bancaires. Aujourd'hui, nous parlons des consommateurs qui doivent payer des frais supplémentaires s'ils souhaitent recevoir une facture papier chez eux, un scénario que personne à la Chambre ne semble approuver.
Le revenu disponible des Canadiens est d'une immense importance, puisqu'il fait rouler l'économie. Plus la classe moyenne est solide, plus l'économie est solide. Les frais comme ceux dont nous discutons ici nuisent à l'un des moteurs de l'économie. Bref, il faut laisser aux consommateurs de l'argent qu'ils pourront dépenser.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a bien ciblé le coeur de la question. Les consommateurs, surtout ceux des groupes les moins fortunés, ont besoin de cet argent; ils en ont besoin pour des raisons autrement plus valables que l'enrichissement des banques.
Il y a un aspect qu'on oublie souvent quand on parle de la transition vers une société sans argent comptant. J'ai justement consulté une étude ce matin. Elle montre que cette transition est de plus en plus marquée dans le tiers de la population qui gagne les revenus les plus élevés, et que les gens de ce groupe ont tendance à toujours choisir les paiements électroniques. Par contre, parmi le tiers de la population où les revenus sont les moins élevés, près de deux personnes sur trois n'utilisent pas le paiement électronique. Ce groupe comprend de nombreux aînés et d'autres personnes à faible revenu.
Quand on parle d'une société sans argent comptant, il faut être prudent, car on risque de tenir compte seulement des groupes privilégiés de la société, qui ont le luxe d'avoir accès à Internet et de faire leurs transactions bancaires en ligne.
[Français]
Monsieur le Président, la situation est vraiment triste.
Les gens de nos circonscriptions nous disent qu'aller à la banque et payer des frais pour toucher leur propre argent est un non-sens; ils en ont déjà très peu. Or les systèmes sont tels qu'il est obligatoire que cet argent soit déposé directement dans leur compte, que ce soit la pension de la Sécurité de la vieillesse, les allocations familiales ou leurs propres paies. La plupart de ces paiements sont faits directement de cette façon.
Cependant, on leur facture des frais — payer pour payer — pour qu'ils puissent utiliser ce qui leur appartient. Ils n'ont pas le droit d'utiliser ce qu'ils ont gagné. Ainsi, avec une partie de leur salaire, ils doivent payer un taux qui enrichit les banques, parce qu'ils ne peuvent pas toucher directement leur argent.
J'aimerais que le député se prononce là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion d'aujourd'hui porte sur les frais de type « payer pour payer », mais comme je le disais tout à l'heure, il y a d'autres types de frais, comme les frais de transaction, les frais de quittance hypothécaire, et cetera. Au fond, la motion fait ressortir la nécessité d'un code de conduite financière d'application obligatoire afin de bien protéger les consommateurs. Il faut arrêter de penser que les banques vont cesser de traiter injustement les consommateurs et se mettre à les traiter aux petits oignons du jour au lendemain. L'expérience nous prouve que cela n'arrivera jamais.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler de la motion proposée par l'infatigable député de Davenport, qui a à coeur de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et de faire disparaître tous ces frais qui, aussi ridicules soient-ils, n'en ont pas moins une incidence bien réelle dans la vie des gens. On pourrait même dire qu'il s'agit de frais cachés, puisque, bien souvent, les gens ne savent même pas qu'ils les paient tant qu'ils n'examinent pas leurs relevés bancaires.
Le gouvernement devrait mettre sur pied un code de conduire financière d'application obligatoire afin de protéger les consommateurs et d'interdire aux banques canadiennes de recourir à quelque pratique que ce soit consistant à facturer la facturation. Je crois que tous les partis sont d'accord. Espérons que le gouvernement conservateur fera comme il l'a fait après le débat sur les produits d'hygiène féminine et donnera rapidement suite à la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
Pour que tout le monde se comprenne bien, je rappelle qu'il n'est pas question ici des frais colossaux et scandaleux que demandent les entreprises émettrices de cartes de crédit lorsqu'elles prêtent de l'argent aux titulaires ni des frais associés à ces mêmes cartes de crédit. Il n'est pas question non plus de l'énorme fardeau que les frais de transaction font assumer aux entreprises, et plus particulièrement aux PME.
Nous débattons aujourd'hui de la pratique qui consiste à facturer la facturation — « pay-to-pay » en anglais —, dont les Canadiens ont commencé à faire l'objet. Certaines personnes pourraient penser que le terme « pay-to-pay » en anglais signifie vivre de paie en paie. Ce n'est pas le cas. Le terme a été inventé par un jeune bénévole à Toronto qui a demandé si nous devons payer pour payer. Le terme signifie qu'il faut payer des frais pour payer une facture ou utiliser des services bancaires. C'est sur cela que porte la motion.
Comme le savent les députés, les banques facturent des frais élevés pour l'envoi de la facture papier. Tous les Canadiens n'ont pas accès à Internet. D'après Statistique Canada, un ménage sur cinq n'est pas abonné à Internet et 46 % des ménages dont le revenu est inférieur à 30 000 $ ne le sont pas.
Quelque 40 % des aînés canadiens n'utilisent pas Internet. Beaucoup d'électeurs, jeunes de coeur et autres, me parlent des répercussions que ces frais ont sur leur vie quotidienne. Certains aînés vivent avec un revenu fixe, un revenu très limité, qui n'augmente pas au même rythme que le coût de la vie, et ils trouvent que ces nouveaux frais poussent comme des champignons.
Il est question de certaines des plus grandes banques canadiennes. Durant les deux premiers semestres, les cinq plus grosses banques ont enregistré un profit de 16 milliards de dollars. À elle seule, la Banque royale du Canada a empoché cinq milliards de dollars. Ce sont ces banques qui ont l'intention d'imposer des frais de facturation, que ce soit des frais pour payer une facture ou rembourser une hypothèque, entre autres.
Rappelons que la Banque royale du Canada a fait la manchette lorsque, dans le but de réduire ses dépenses, elle a mis à pied des travailleurs canadiens vaillants et qualifiés pour les remplacer par des travailleurs étrangers temporaires. C'est seulement lorsqu'elle s'est fait prendre et dénoncer par les médias que cette institution bancaire s'est mise à défendre l'idée des emplois canadiens pour les Canadiens. Malgré ses profits de milliards de dollars, cette banque impose des frais aux travailleurs canadiens et met de la pression sur les familles de la classe moyenne et celles qui aspirent à y entrer. Ces nouvelles pressions sont considérables.
Il est très difficile de comprendre pourquoi les banques imposent de tels frais. J'ai toujours pensé que l'automatisation entraînerait une réduction des frais de fonctionnement ou leur élimination, mais il semble en être autrement. Avec la venue de l'automatisation, de nombreux emplois disparaissent, alors que les banques prennent — ou subtilisent — encore plus d'argent aux consommateurs.
Les Canadiens ne devraient pas avoir à se départir de leur argent durement gagné pour recevoir un relevé bancaire ou payer une facture. Les banques où les gens déposent leur argent bénéficient sûrement de cet argent, car elles ne versent presque aucun intérêt sur ces dépôts. Les banques imposent déjà des intérêts assez élevés lorsqu'une personne fait un retrait. Comme nous le savons, ces taux d'intérêt peuvent varier considérablement. Par exemple, ceux des cartes de crédit peuvent aller de 18 % à 21 %. Même emprunter de l'argent de la banque peut être très coûteux. Toutefois, quand les gens déposent leur argent à la banque, ils n'obtiennent presque rien en retour.
Les conservateurs ont acquis la fâcheuse réputation d'être de grands parleurs, mais de petits faiseurs. En effet, le gouvernement conservateur répète constamment les mêmes promesses et, chaque fois, il agit comme s'il prenait un nouvel engagement. C'est ce qu'il fait avec le budget dont il fait actuellement la promotion auprès de la population canadienne, alors que le plan d'action n'a même pas franchi toutes les étapes à la Chambre des communes ou au Sénat.
Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement a annoncé que les conservateurs prendraient finalement des mesures pour « mettre un terme aux politiques “payer pour payer” afin que les consommateurs n'aient pas de frais pour l'obtention de relevés papier. »
Le gouvernement a promis la même chose dans le budget de 2014, dans lequel on peut lire qu'il « éliminera la pratique consistant à facturer la facturation ». Qu'ont fait les conservateurs dans la mesure législative qu'ils ont ensuite présentée afin de régir les entreprises de télécommunications? Ils ont exclu les banques, qui font des milliards de dollars de profit. Je suis certaine que les Canadiens se demandent quel genre de pots-de-vin les conservateurs ont reçus ou quelle forme de pression les banques ont exercée.
Ce n'est pas comme si les frais payés par les Canadiens étaient minimes. Chaque année, ils paient 180 millions de dollars uniquement pour recevoir des relevés bancaires. Personne ne devrait avoir à payer de frais pour recevoir des relevés bancaires ou pour s'acquitter de ses factures, mais c'est exactement ce que l'on impose aux travailleurs canadiens.
J'ai ici des citations de travailleurs canadiens et d'aînés.
L'Association canadienne des individus retraités a déclaré: « Il ne semble pas très juste que les clients, pour des raisons indépendantes de leur volonté, se voient imposer des frais de 2 $ supplémentaires pour avoir le privilège de payer leur facture. » Certaines banques imposent des frais encore plus élevés.
Quant au Centre pour la défense de l'intérêt public, il recommande que « [...] le gouvernement du Canada donne suite à son engagement à éliminer l’imposition des frais supplémentaires facturés aux consommateurs canadiens afin de recevoir un relevé ou une facture papier ».
Cela n'a rien d'amusant. Toutefois, on a souvent recours à l'humour pour prouver à quel point certaines politiques sont ridicules. Lors d'une série spéciale diffusée sur les ondes de CBC en octobre 2013, dans le cadre de l'émission Marketplace, on a signalé que les frais sur les factures et les relevés papier figuraient parmi les coûts les plus stupides exigés au Canada, devançant les frais imposés par Ticketmaster, les frais exigés par des compagnies aériennes pour le choix de sièges et même les frais de guichet automatique.
Les gens dénoncent de plus en plus la situation. Les Canadiens ne devraient pas avoir à attendre qu'une autre promesse faite ne soit pas tenue. J'exhorte mes collègues d'en face à faire ce qu'ils ont fait dans le cas de la taxe sur les tampons et à donner suite à cette motion.
Cette mesure aiderait énormément les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts. Ces frais causent un tort injuste aux aînés, aux personnes qui n'ont pas accès à Internet et aux familles qui ont déjà de la difficulté à payer les factures. Il faut aussi tenir compte du fait qu'un nombre croissant de Canadiens, dont je fais partie, s'inquiètent de la fraude et du vol d'identité en ligne. Les Canadiens sont essentiellement pénalisés en se voyant imposer des frais croissants parce qu'ils choisissent d'effectuer leurs transactions bancaires en n'utilisant pas Internet.
Enfin, j'exhorte mes collègues à adopter cette motion aujourd'hui et à la mettre en oeuvre d'ici la fin de la semaine, comme cela a été fait dans le cas de la taxe sur les tampons.
Monsieur le Président, je suis heureux de constater que la motion présentée par le NPD aujourd'hui, selon laquelle la notion de facturer la facturation est intolérable, semble être appuyée à l'unanimité. On comprend pourquoi c'est le cas. Ma question porte sur les autres types de frais et les gestes que le gouvernement devrait poser, selon la députée.
Nous faisons souvent référence aux personnes âgées à revenu fixe qui ne disposent pas nécessairement de la même souplesse que les autres personnes. Bon nombre de personnes âgées, comme on l'a signalé, n'ont même pas accès à Internet. Des frais considérables sont exigés de nos jours pour poster des lettres, tout particulièrement depuis l'augmentation des tarifs postaux.
Je me demande si la députée pourrait nous en dire davantage sur ce qui, selon elle, constitue la mauvaise direction en ce qui concerne les personnes âgées à revenu fixe et le fait d'avoir à payer davantage que le Canadien moyen.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question et de ses préoccupations relativement aux personnes âgées.
Monsieur le Président, je suis convaincue que, lorsque vous êtes dans votre circonscription, de nombreuses personnes âgées doivent s'adresser à vous. Des personnes âgées de partout au pays nous font connaître régulièrement leur point de vue par le courrier traditionnel ou par courrier électronique. L'une des difficultés avec lesquelles je suis aux prises c'est qu'il m'arrive souvent de ne pas avoir de réponse pour les personnes âgées lorsqu'elles me disent que leur revenu n'a pas augmenté, alors que leurs factures d'électricité, leurs factures d'épicerie et tout le reste ont beaucoup augmenté.
Nombre de personnes âgées dans ma circonscription disent ne pas avoir suffisamment d'argent pour s'acheter des vêtements, et d'autres me disent qu'elles ont parfois des choix très difficiles à faire, parce qu'elles doivent choisir entre acheter des aliments de qualité ou acheter leurs médicaments. Nous vivons dans un pays où de telles choses ne devraient pas se produire.
Les frais sont innombrables. Les banques ne facturent pas qu'un seul montant. Elles exigent des frais pour divers services, et tous ces frais constituent un fardeau supplémentaire pour les personnes à revenu fixe et les familles à faible revenu.
Monsieur le Président, la députée de Newton—Delta-Nord a souligné que le Centre pour la défense de l'intérêt public estime que ces frais totalisent environ 180 millions de dollars par année.
Si mes calculs sont bons, cette promesse a été faite par les conservateurs pour la première fois dans le discours du Trône de 2013; ils avaient alors promis qu'ils élimineraient la pratique consistant à facturer la facturation. Deux ans plus tard, cette pratique a coûté plus du tiers d'un milliard de dollars aux aînés et aux personnes handicapées qui n'ont pas accès à Internet.
Ma question s'adresse à la députée. Les conservateurs ont annoncé aujourd'hui qu'ils vont régler ce problème, après deux longues années d'attentes. Pourquoi, selon elle, leur a-t-il fallu autant de temps avant de se décider à le faire?
Monsieur le Président, depuis que je siège à la Chambre, j'ai lu des discours du Trône, j'ai entendu des discours du Trône, et j'ai entendu des engagements. J'ai également constaté que les deniers publics, l'argent durement gagné par les contribuables et les taxes que le gouvernement perçoit, ont été utilisés de manière abusive par ce dernier pour promouvoir ses visées partisanes et sa propre idéologie.
Plus précisément, comme mon collègue l'a souligné, les Canadiens ont payé plus du tiers d'un milliard de dollars parce que le gouvernement n'est pas intervenu. Aujourd'hui, je demande aux conservateurs d'intervenir cette semaine pour que nous puissions remédier à cette pratique injuste.
Il est très étrange pour moi de devoir payer des frais pour retirer de l'argent de ma propre banque. Lorsque je reçois un relevé, je dois payer. Lorsque je vais à un guichet automatique, je dois payer des frais, et lorsque je reçois des chèques, je dois payer des frais. Par contre, j'accumule fort peu d'intérêt sur l'argent que je dépose à la banque.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le village d'antan Walter-Wright
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage aux bénévoles dévoués de la société d'histoire de South Peace et de la société du parc Mile Zero, à Dawson Creek.
Par leur excellent travail et leur dévouement, Stewart et Margaret Flynn, Anne Haycock, Day Roberts, Dale Campbell, Walter Schoen, Paul Gevatkoff et Charlie Parslow, pour ne nommer qu'eux, sont autant d'exemples de résidants exceptionnels qui ne ménagent aucun effort pour préserver l'histoire de notre région. Ils consacrent en grande partie leurs efforts au village d'antan Walter-Wright, un site historique qui perpétue, qui protège et qui présente le patrimoine de la région située au sud de la rivière de la Paix.
De plus, la société d'histoire de South Peace et la société du parc Mile Zero collaborent actuellement à la construction d'immeubles et au déplacement de bâtiments patrimoniaux afin d'agrandir le village d'antan.
C'est un honneur pour moi que de souligner le travail de ces deux organismes voués à la préservation du patrimoine culturel de la région de la rivière de la Paix, en Colombie-Britannique.
Les membres du Service de police de Windsor
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de souligner le courage de cinq policiers de Windsor, qui ont risqué leur vie pour sauver huit citoyens d'un danger imminent.
Le 5 mai dernier, les nouveaux héros de ma ville ont tout de suite réagi lorsqu'ils ont appris qu'il y avait des gens dans un édifice en flammes rempli d'une fumée noire. Peu leur importait que cet édifice soit abandonné et qu'il puisse contenir des substances explosives. Tout ce qui comptait pour ces professionnels, c'était leur devoir d'agir.
Le chef du Service de police de Windsor, Al Frederick, l'a très bien dit:
Je suis très fier que nos patrouilleurs aient agi aussi rapidement et avec courage. Malgré les dangers imminents, ils se sont précipités dans l'édifice en feu et ils ont sauvé plusieurs personnes.
Mes concitoyens et moi-même tenons à saluer les agents Bradley Snyder, Jeffrey Dalpe, Surjeet Gill, Anthony Smith et Adam Spinarsky. Que leur nom figure à jamais sur la liste d'honneur des personnes les plus remarquables et les plus courageuses de Windsor.
Le Mois de sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, le mois de juin est le Mois de sensibilisation à la SLA, la sclérose latérale amyotrophique. Cette maladie neuromusculaire mortelle progresse rapidement, causant une paralysie progressive.
À l'approche du premier anniversaire du défi du seau d'eau glacée pour la sclérose latérale amyotrophique, je suis fier des nombreux Canadiens — plus de 260 000 — qui ont permis aux sociétés de la SLA d'amasser 17 millions de dollars. La bataille n'est cependant pas encore gagnée. Encore aujourd'hui, environ 3 000 Canadiens sont atteints de cette maladie, et 80 % d'entre eux mourront dans les cinq années suivant le diagnostic.
J'ai été touché personnellement par la SLA, car, en 2005, mon père a succombé à cette maladie. Tous les ans à cette époque, les amis et les proches des personnes atteintes de la SLA, ainsi que ceux qui les soutiennent, consacrent temps et énergie à sensibiliser la population à cette maladie dévastatrice et à recueillir des fonds afin de trouver un remède.
J'encourage tous les députés à porter une centaurée bleuet aujourd'hui en guise d'appui à la lutte contre la SLA. Ensemble, nous pourrons soutenir les familles et trouver un traitement à cette maladie.
Le Mois de sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi parler du Mois de la sensibilisation à la SLA.
La SLA est une maladie qui se caractérise par une dégénérescence des nerfs qui relient le cerveau aux muscles, entraînant, chez les Canadiens atteints, une paralysie progressive, qui finit par nuire à leur capacité de respirer. L'issue de cette maladie est, bien entendu, la mort. Il n'y a actuellement pas de traitement pour cette maladie.
Tous les députés ont un membre de la famille, un ami ou une connaissance qui est touché par cette maladie. En septembre 2009, mon ancien chef de cabinet au bureau du whip libéral, Richard Wackid, a perdu son combat contre cette maladie. Ce jeune homme extrêmement talentueux et respecté a été terrassé dans la fleur de l'âge.
Nous sommes nombreux à avoir rencontré Brian Parsons, ancien attaché politique, qui, aujourd'hui, non seulement livre son propre combat contre la SLA, mais continue aussi à militer pour cette cause.
L'année dernière, 260 000 Canadiens ont participé au défi du seau d'eau glacée et ont fait don de 17 millions de dollars pour lutter contre la SLA. Cet argent est consacré à la recherche et à de l'équipement servant à maintenir la qualité de vie des patients.
Nous devons maintenir cet élan dans la lutte pour trouver un traitement. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour soutenir la cause en portant une centaurée bleuet aujourd'hui et en versant un don pour cette importante cause.
Le Club Garçons et Filles de Saskatoon
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui féliciter le Club Garçons et Filles de Saskatoon et sa directrice administrative, Wanda Desjardins, du travail extraordinaire qu'ils réalisent à Saskatoon. Avec ses programmes d'aide avant et après l'école, ses camps de jour pendant l'été, ses pavillons et ses programmes d'aide à l'emploi pour les jeunes, le club contribue à faire de Saskatoon un meilleur endroit où vivre, et 3 500 jeunes ont bénéficié de ses services l'année dernière.
Dans tous les pavillons, des bénévoles et des employés formés et dévoués mettent en oeuvre des programmes amusants qui ont un effet positif sur chaque enfant. Depuis 40 ans, cet organisme s'efforce d'atteindre son objectif qui consiste à faire en sorte que tous les enfants et les jeunes découvrent et réalisent leurs rêves et mènent une vie saine, dynamique et active au sein de la société.
Ce samedi, le club tiendra le Rallye pour les jeunes afin de soutenir les activités qu'il mène dans l'ensemble de la ville. Pour de plus amples renseignements, on peut consulter le site Web à l'adresse www.rallyepourlesjeunes.ca. Je félicite le Club Garçons et Filles de Saskatoon.
[Français]
Le mois de sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, juin est le mois de sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique. La SLA, comme elle est aussi appelée, est une maladie qui, malheureusement, tue de deux à trois Canadiens par jour.
On peut donc voir à quel point il est important pour la société canadienne de faire tout ce qu'on peut pour amasser des fonds et trouver une solution à cette maladie qui enlève trop de pères et de mères de famille. Actuellement, plus de 3 000 Canadiens vivent avec la SLA, une maladie qui n'a pas encore de remède.
J'étais fier de voir la participation de plusieurs Canadiens, incluant le chef du NPD, au Ice Bucket Challenge, le défi du seau d'eau glacée visant à sensibiliser les Canadiens et à amasser de l'argent pour trouver un remède. C'était un énorme succès et la Société canadienne de la SLA a annoncé qu'elle a amassé 26 millions de dollars grâce aux efforts des Canadiens.
J'espère que, cette année, la campagne aura autant de succès avec sa Marche pour la SLA. Au nom de tous mes collègues du NPD, je désire remercier tous les participants à la Marche pour la SLA, et j'espère sincèrement qu'on pourra trouver un remède rapidement.
[Traduction]
Les Generals d'Oshawa
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole dans cette enceinte aujourd'hui revêtu du chandail de l'équipe de hockey junior de ma ville, les Generals d'Oshawa. C'est une équipe à la fière tradition qui a vu défiler dans ses rangs le légendaire Bobby Orr et le grand Eric Lindros.
Hier soir, dans une finale enlevante qui s'est terminée par une victoire de 2 à 1 en prolongation contre les Rockets de Kelowna, les Generals ont remporté la Coupe Memorial, le trophée le plus convoité du hockey junior canadien. Un joueur de 17 ans, Anthony Cirelli, a marqué le but égalisateur et le but victorieux pour Oshawa. De toutes les équipes juniors actives aujourd'hui au Canada, Oshawa est devenue hier celle qui a remporté la Coupe Memorial le plus grand nombre de fois. Ce match demeurera mémorable.
J'aimerais féliciter les Rockets de Kelowna pour leur performance formidable au cours du tournoi. Quant aux Generals, c'est leur première Coupe Memorial depuis 1990. Je sais que toute la ville d'Oshawa était unie derrière son équipe. Je tiens à remercier les familles d'Oshawa qui ont hébergé des joueurs durant la saison ainsi que les joueurs eux-mêmes, leur famille et les entraîneurs pour leur travail acharné et leur dévouement, grâce auxquels l'équipe a pu rapporter la Coupe Memorial à Oshawa. Ils font la fierté de toute la ville d'Oshawa.
La justice
Monsieur le Président, le monstre de Miramichi est un affreux criminel. Condamné pour meurtre, il s'est ensuite évadé de prison et a commis quatre autres meurtres. Nous sommes déterminés à faire tout en notre pouvoir pour veiller à ce qu'il demeure là où il doit être, c'est-à-dire derrière les barreaux. Grâce au leadership du gouvernement conservateur, nous avons pris des mesures énergiques pour que les victimes occupent de nouveau la place qui leur revient au sein du système de justice pénale et pour que les pires malfaiteurs restent en prison toute leur vie. Nous placerons toujours les droits des victimes avant ceux des criminels.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, d'autres coups de feu ont été tirés à Surrey, en Colombie-Britannique. Plus de 30 incidents semblables se sont produits dans notre région depuis le mois de mars. Depuis janvier, j'ai pris la parole plus d'une dizaine de fois pour demander au gouvernement de tenir la promesse qu'il a faite, en 2006, d'augmenter la présence policière dans les rues de Surrey. Bien que le gouvernement ait finalement dit quelques mots au sujet du besoin urgent de policiers dans notre région, il n'est toujours pas prêt à annoncer un échéancier clair. En plus de demander au gouvernement de renforcer la présence policière, comme il s'est engagé à le faire, mon collègue de Surrey-Nord et moi lui avons demandé de consacrer un financement supplémentaire au Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes et au conseil scolaire de Surrey, afin d'améliorer les programmes de prévention de la toxicomanie.
À titre de fière députée de Newton—Delta-Nord, je continuerai de faire connaître à la Chambre la volonté des résidants de Surrey et de Delta. Leur volonté, c'est qu'ils veulent se sentir en sécurité chez eux et lorsqu'ils sortent le soir. Ils veulent savoir quand le gouvernement enverra la GRC, tel que promis. Ils veulent que le gouvernement cesse ses discours creux et passe enfin à l'action.
La fiscalité
Monsieur le Président, dernièrement, quelqu'un a dit envisager de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et d'instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada. Qui? C'est nul autre que le chef du Parti libéral, dont le plan de hausse des impôts et d'endettement obligerait les travailleurs Canadiens qui gagnent à peine 60 000 $ par année à puiser dans leurs poches pour payer 1 000 $ de plus d'impôt.
À St. Catharines, d'où je viens, de nombreuses familles préféreraient garder cet argent dans leurs poches et décider elles-mêmes comment le dépenser, puisque ce sont elles qui l'ont durement gagné. Voilà ce que leur offre le gouvernement conservateur. De ce côté-ci de la Chambre, nous n'alourdissons pas le fardeau fiscal de la classe moyenne; au contraire, nous l'allégeons.
[Français]
Le tertre de l'île Saint-Bernard
Monsieur le Président, c'est avec grande fierté que nous avons appris, la semaine dernière, que la Ville de Châteauguay avait été récompensée par l'UMQ lors des assises annuelles à Montréal. La municipalité a remporté le mérite Ovation municipale dans la catégorie « Économie, tourisme et loisir » pour son projet « Acquisition et mise en valeur du tertre de l'île Saint-Bernard », ainsi que le prix coup de coeur du jury. L'achat de l'île s'est démarqué parmi une vingtaine d'autres projets finalistes. Son choix a été déterminé selon différents critères, dont l'originalité et la participation citoyenne.
Rappelons que c'est en 2011 que Châteauguay a acquis le tertre de l'île Saint-Bernard, qui appartenait jadis à la communauté des Soeurs Grises. Depuis, le site est accessible au public et sa gestion a été confiée aux organismes Héritage Saint-Bernard et Compagnom. On estime que 165 000 visiteurs l'ont fréquenté l'année dernière, ce qui a généré des revenus de 2,5 millions de dollars en plus d'avoir contribué à la création de 80 emplois.
Cela dit, j'invite toute la population à visiter l'île Saint-Bernard, qui est sans contredit un pôle récréotouristique exceptionnel et un élément de fierté et d'appartenance pour toute la communauté de Châteauguay. Encore une fois, félicitations à la Ville de Châteauguay.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur axe ses efforts sur ce qui compte aux yeux des Canadiens: aider les familles, en baissant les impôts et en leur versant directement des prestations. C'est précisément ce que veulent les électeurs de Pickering—Scarborough-Est.
La solution du chef libéral se résume à hausser les impôts. Vous n'avez pas à me croire sur parole, car il a lui-même dit ceci: « Nous envisageons de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et d'instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada. »
Ainsi, sous les libéraux, une personne ayant un revenu de 60 000 $ devra payer 1 000 $ d'impôt de plus par année. C'est inacceptable et les Canadiens en sont conscients.
Le commerce international
Monsieur le Président, en plus d'être déconnecté des Canadiens, le gouvernement conservateur affiche un mauvais bilan en matière économique et ne possède aucun plan stratégique, ce qui fait perdre des emplois aux Canadiens.
Prenons par exemple le dossier des échanges commerciaux. Le ministre se vante d'avoir signé des accords commerciaux, mais ce n'est que de la poudre aux yeux. En effet, le Canada a accusé tellement de déficits commerciaux mensuels que Statistique Canada a dû revoir à la hausse le déficit commercial, le faisant passer de 984 millions de dollars à la somme astronomique de 2,2 milliards de dollars en un seul mois. À cause de la mauvaise utilisation des accords commerciaux par le gouvernement, le Canada a enregistré des déficits commerciaux pendant 42 des 61 derniers mois. Le bilan gouvernemental en matière de commerce est un échec lamentable.
L'incapacité du gouvernement à accroître les échanges commerciaux nuit à l'ensemble des provinces et des territoires. En agissant ainsi, le gouvernement trahit la confiance qui lui a été accordée par les entreprises et les travailleurs canadiens.
Les chiffres révèlent la vérité, contrairement aux conservateurs qui sont déconnectés de la réalité. Il est temps qu'ils partent.
La fiscalité
Monsieur le Président, les électeurs de Don Valley-Est sont étonnés que le chef du Parti libéral veuille imposer, à tous les travailleurs canadiens, une hausse des charges sociales qui entraînera des pertes d'emploi. À une personne qui gagne 60 000 $ par an, le plan du chef libéral coûterait 1 000 $. Il veut instaurer « comme Kathleen Wynne en Ontario [...] une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pension du Canada ».
Nous rejetons ce plan. Nous favorisons une approche fondée sur un plan de réduction des impôts pour assurer la retraite. Nous voulons laisser plus d'argent dans les poches des travailleurs canadiens.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les semaines se suivent et se ressemblent. Un autre ministre conservateur abandonne le navire, toutefois, le ministre de la Justice n'a pas pu s'empêcher de faire une autre nomination partisane avant de quitter ses fonctions. En effet, l'ancien président des progressistes-conservateurs de Terre-Neuve-et-Labrador vient d'être nommé juge à la Cour suprême.
Les conservateurs ont été élus après avoir promis de mettre fin à la partisanerie, mais il semble qu'ils veulent terminer leur mandat en imitant John Turner. Ils n'en ont que pour leurs amis: tous les conservateurs doivent être récompensés.
L'annonce du départ du ministre de la Justice porte à plus de 30 le nombre de députés conservateurs qui en ont assez de servir ce gouvernement. Cela n'a rien d'étonnant: chaque semaine on nous annonce que la GRC a lancé une nouvelle enquête sur la corruption, qu'un conservateur fait l'objet d'accusations ou que le cabinet du premier ministre est mêlé à un autre scandale.
Les Canadiens en ont assez. Heureusement, le 19 octobre, ils pourront enfin élire un gouvernement néo-démocrate. Nous sommes prêts à réparer les torts causés par les conservateurs.
Les Canadiens pourront voter pour le changement qu'ils souhaitent et l'obtenir.
La fiscalité
Monsieur le Président, depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement conservateur a continuellement réduit le fardeau fiscal des gens de la classe moyenne. Alors que nous réduisons les impôts, le chef libéral envisage plutôt « de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et d'instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada ».
Les personnes qui gagnent 60 000 $ par année devraient donc payer 1 000 $ de plus d'impôt par année. Les députés de ce côté-ci jugent que c'est inacceptable.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada sur le système de pensionnat indien sera rendu public demain.
Plus de 7 000 témoignages ont été entendus: des milliers d'histoires d'enfants ont été arrachés à leur famille et forcés de renier leur culture et leur langue; plusieurs d'entre eux ont été agressés physiquement et sexuellement. Il s'agit d'une véritable tragédie qui marque l'histoire du Canada.
Le premier ministre va-t-il saisir cette occasion et enfin répondre à l'appel de nos Premières Nations?
Monsieur le Président, les documents vont démontrer qu'en 2008, au nom de tous les Canadiens, le premier ministre a présenté des excuses à tous les survivants, à leur famille et aux communautés qui ont subi les répercussions de ce sombre chapitre de l'histoire canadienne.
Nous savons que la Commission de vérité et réconciliation du Canada conclut son travail cette semaine, et il est important que tous les Canadiens continuent d'appuyer la réconciliation.
[Traduction]
Monsieur le Président, le commissaire Murray Sinclair est catégorique: « Les paroles ne suffisent pas. En plus des excuses, il faut qu'il y ait réparation et que des mesures soient prises. »
Les Premières Nations sont consternées que le gouvernement n'envisage pas de mesures de réconciliation. La Commission de vérité et réconciliation du Canada a dû s'adresser aux tribunaux pour obtenir certains documents importants. On a empêché les victimes d'obtenir dédommagement et on les a traitées avec méfiance et hostilité.
Le gouvernement changera-t-il d'attitude envers les Premières Nations et travaillera-t-il à réconciliation?
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a écrit une page d'histoire en 2008 en présentant des excuses au nom de tous les Canadiens, le gouvernement a reconnu que les pensionnats indiens ont fait beaucoup de mal et que le Canada n'aurait pas dû les créer.
Nous ne pouvons pas réécrire le passé, mais nous pouvons en tirer des leçons. Nous prenons d'ailleurs les mesures nécessaires pour que ceux qui ont souffert dans les pensionnats indiens puissent enfin tourner la page.
Nous invitons tous les Canadiens à continuer de favoriser la réconciliation entre Autochtones et non-Autochtones.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que, depuis les excuses présentées en 2008, la situation des Autochtones a peu changé. Les séquelles des pensionnats se font encore sentir de nos jours. Il suffit de penser aux taux élevés de pauvreté et de chômage, au grand nombre d'enfants placés dans des familles d'accueil et du nombre beaucoup trop élevé de femmes autochtones portées disparues ou assassinées.
Si le gouvernement est vraiment favorable à la réconciliation, il devra en faire beaucoup plus pour montrer son sérieux à cet égard.
Le gouvernement s'engagera-t-il à donner suite aux conclusions de la Commission de vérité et réconciliation?
Monsieur le Président, nous saluons les efforts de la Commission de vérité et réconciliation et remercions les commissaires de l'excellent travail qu'ils ont réalisé pour découvrir et documenter la vérité au sujet des pensionnats au Canada.
Nous avons bien hâte de recevoir le rapport complet de la commission pour pouvoir prendre connaissance des recommandations et y donner suite.
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement, à la suite des excuses, ne me donne pas beaucoup d'espoir. Selon le chef national, Perry Bellegarde, la relation ne s'est pas ressoudée au point où nous puissions percevoir un début de réconciliation.
L'an dernier, le gouvernement a dépensé des centaines de millions de dollars pour s'opposer aux droits des Autochtones, notamment ceux qui sont issus de traités. Ce n'est pas ainsi qu'on bâtit une relation.
Le gouvernement entend-il collaborer avec les peuples autochtones à nouer une nouvelle relation fondée sur le respect et la réconciliation?
Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, le gouvernement demeure toujours aussi résolu à reconnaître durablement et de manière équitable les séquelles laissées par les pensionnats indiens.
Comme l'a reconnu le premier ministre au nom de tous les Canadiens, en 2008, il n'y a pas de place au Canada pour que les attitudes qui ont inspiré le système de pensionnats indiens puissent prévaloir à nouveau.
Même si nous en sommes aux activités de clôture de la Commission de vérité et réconciliation, il faut poursuivre les efforts dans le but de ressouder la relation entre les Canadiens autochtones et non autochtones. Le gouvernement remplira comme toujours ses obligations aux termes de l'accord.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement doit saisir cette occasion de revoir en profondeur son inaction chronique.
Vingt ans après la fermeture du dernier pensionnat, les programmes en éducation des enfants des Premières Nations reçoivent moins d'argent que les autres. Pour les soins de santé et les services sociaux, c'est la même chose. Il ne peut y avoir de réconciliation quand on est sans cesse traité en citoyen de deuxième classe.
Le gouvernement va-t-il enfin agir pour que tous les enfants aient la même chance de réussir?
Monsieur le Président, je crois que le compte rendu va démontrer qu'on a fait des efforts significatifs pour améliorer la situation des membres des Premières Nations et des Autochtones, où qu'ils soient au Canada.
De fait, il n'y a pas plus longtemps que dans l'avant-dernier budget, nous avions proposé un investissement majeur afin que les enfants des Premières Nations aient le même degré d'éducation et les mêmes services que les autres Canadiens.
Malheureusement, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous n'avons pas pu y procéder, mais nous continuons à travailler avec les Premières Nations pour améliorer la situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Commission de vérité et réconciliation publiera demain le rapport tant attendu de son important travail. La population en apprendra long sur ce sombre chapitre de l'histoire du Canada. Il reste cependant des choses essentielles à faire pour arriver à une réconciliation véritable.
Le gouvernement s'engagerait-il à donner suite aux excuses symboliques par des mesures concrètes favorisant une réelle guérison chez les survivants et leurs familles et à susciter la participation de tous les Canadiens au vrai travail de réconciliation?
Monsieur le Président, comme je l'ai signalé plus tôt, nous saluons le travail de la Commission de vérité et réconciliation. Nous remercions ses membres et les survivants qui sont venus raconter leur histoire, car il était temps que les Canadiens connaissent tous la vérité au sujet de ce triste héritage de l'époque des pensionnats autochtones.
Le gouvernement maintient son engagement à collaborer avec les Premières Nations, tous les peuples autochtones du Canada, pour relever les défis qui découlent de cette période de notre histoire et qui concernent tous ceux qui vivent au Canada. Il est essentiel de travailler en partenariat à l'avenir. C'est ce que nous sommes déterminés à faire.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, les chiffres sont clairs: presque trois quarts des travailleurs du secteur privé n'ont pas de régime de pension de leur employeur.
Ce gouvernement a mis en place des programmes volontaires d'épargne, mais les Canadiens n'ont toujours pas assez d'épargnes pour leur retraite.
Quand ce gouvernement va-t-il écouter ce qu'a dit Ted Menzies et admettre que des programmes volontaires ne sont pas suffisants, à eux seuls, pour créer un système de retraite viable?
[Traduction]
Rappelons-nous, monsieur le Président, que la semaine dernière, le chef libéral a dit envisager de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada.
Pour les Canadiens qui gagnent 60 000 $ par année, la politique du chef libéral représente une augmentation d'impôt de 1 000 $. Ce sont 1 000 $ qui ne se retrouveront jamais dans leurs poches.
Nous préférons laisser la classe moyenne décider elle-même comment dépenser ou épargner son argent. La solution du chef libéral n'est rien d'autre qu'une augmentation d'impôts.
C'est n'importe quoi, monsieur le Président. En 2010, le prédécesseur du ministre, Jim Flaherty, a dit ce qui suit: « nous devrions envisager une amélioration modeste, progressive et entièrement financée des prestations déterminées au titre du RPC ».
Ça, c'est une bonne idée.
Pourquoi l'actuel ministre des Finances fait-il fi des conseils de son prédécesseur et, pour reprendre les mots de l'Ottawa Citizen, n'offre-t-il « rien d'autre qu'une tentative cousue de fil blanc pour voler des votes aux partis qui proposent une solution mûrement réfléchie »? Est-ce le mieux dont le gouvernement est capable?
Monsieur le Président, on voit tout de suite que les libéraux cherchent maintenant à se distancier des propos de leur chef. Ce dernier a été sans équivoque la semaine dernière: il a dit envisager de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada.
Tout le monde sait que le Parti libéral estime que l'on devrait supprimer la Prestation universelle pour la garde d'enfants, annuler le fractionnement du revenu, même celui pour les aînés, et faire disparaître le compte d'épargne libre d'impôt.
Le Parti libéral ferait augmenter les impôts de ceux qui gagnent 60 000 $ par année de 1 000 $.
À notre avis, les Canadiens doivent avoir le choix. Les Canadiens savent qu'ils sont mieux...
Le Président: À l'ordre. L'honorable députée de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le manque de ressources pour les soins de santé est un exemple patent du bilan désastreux des conservateurs pour ce qui est des Premières Nations.
Le vérificateur général nous rappelle que le gouvernement ne dispose d'aucun outil pour mesurer la qualité des soins de santé donnés aux Premières Nations. Les cliniques ne sont même pas toutes inspectées, et celles qui ont de sérieuses lacunes sont carrément laissés à elles-mêmes.
Le gouvernement va-t-il enfin offrir des soins de santé adéquats à nos Premières Nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a à coeur la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
Il est important de rappeler que nous consacrons plus de 2,5 milliards de dollars chaque année aux programmes et services de santé pour les Autochtones, dont des soins infirmiers essentiels, à domicile et de proximité, et que 34,5 millions de dollars servent à améliorer la qualité des services de santé.
Nous estimons prendre des mesures importantes pour la santé des Autochtones.
Monsieur le Président, ce que nous voyons à répétition de la part du gouvernement, c'est une totale incompétence pour gérer les volets, même les plus élémentaires, du programme de santé pour les Premières Nations, comme de veiller à ce qu'elles aient des cliniques qui fonctionnent, dotées du matériel nécessaire.
Je n'en donnerai qu'un exemple. Des appareils à échographie ont finalement été commandés pour la nation nishnawbe-aski, mais, plutôt que de les livrer dans les collectivités, où on en a le plus besoin, le gouvernement les laissent prendre la poussière dans un entrepôt de Sioux Lookout.
Quand le gouvernement va-t-il livrer les appareils à échographie aux collectivités qui en ont un urgent besoin?
Monsieur le Président, en collaboration avec les collectivités autochtones, nous continuons de soutenir un grand nombre de mesures importantes pour la qualité des immobilisations et le matériel nécessaire.
Encore une fois, j'aimerais souligner le partenariat très important que nous avons. Je considère que la Colombie-Britannique en constitue un excellent exemple, Dans cette province, la régie de la santé des Premières Nations assume une partie de la responsabilité pour le matériel de soin et les pièces.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement a vraiment du mal à faire ce qu'il faut pour les collectivités. Malheureusement, cela s'applique également aux agents de première ligne de la GRC.
L'incident tragique qui est survenu l'année dernière au Nouveau-Brunswick et qui a coûté la vie à trois agents a montré à quel point de nombreux agents étaient terriblement mal préparés par la GRC, puisqu'elle ne leur a pas fourni les armes à feu et la formation appropriées.
La situation est si mauvaise que la GRC a été accusée d'avoir enfreint le Code canadien du travail. Or les agents sur le terrain disent que les changements nécessaires n'ont pas encore été apportés.
Qu'attend le ministre pour agir?
Monsieur le Président, assurer la sécurité dans nos rues et nos collectivités est une priorité pour le gouvernement.
Même si l'entraînement et l'achat d'équipement sont des questions qui relèvent directement de la GRC, le gouvernement appuie les organismes d'application de la loi du Canada grâce à des outils législatifs et des ressources comme celles prévues dans le budget de 2015, que le député pourrait appuyer, et dont la GRC a besoin pour faire son travail, pour lutter contre la criminalité et pour assurer la sécurité dans nos rues et nos collectivités.
La GRC a pris des mesures pour donner suite au rapport sur les événements tragiques qui sont survenus il y a moins d'un an. Elle continuera de le faire, et j'ai confiance en sa capacité de protéger les Canadiens et de fournir aux agents de première ligne les outils dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, les recommandations relatives aux mesures qu'il convient de prendre existent depuis la tragédie de Mayerthorpe, qui est survenue il y a plus de 10 ans.
Rien ne peut justifier l'inaction, surtout en ce qui concerne le problème posé par le harcèlement sexuel au sein de la GRC. La situation est si grave que près de 400 agentes et employées civiles de la GRC intentent un recours collectif contre la GRC. Elles allèguent avoir été victimes de menaces, d'intimidation et d'agressions sexuelles, des comportements qu'on ne saurait tolérer au sein d'un organisme public.
Que fera le gouvernement pour appuyer ces victimes et veiller à ce que le plan d'action de la GRC soit entièrement mis en oeuvre?
[Français]
Monsieur le Président, en matière de harcèlement sexuel, notre gouvernement a une approche de tolérance zéro. C'est la raison pour laquelle tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada devraient pouvoir se sentir en sécurité et se sentir respectés par leurs collègues et par leurs supérieurs. Les Canadiens s'attendent à une conduite professionnelle exemplaire. Le leadership de la GRC continue de travailler afin de soutenir la culture du respect que les hommes et les femmes qui protègent notre pays méritent. Je lui fais confiance pour faire en sorte que le respect s'applique à tous les membres de la GRC.
Monsieur le Président, la Cour supérieure de la Colombie-Britannique examine, en ce moment, le recours collectif de 362 femmes victimes de harcèlement sexuel au sein de la GRC. Après le rapport accablant sur la culture de sexualisation au sein des forces, le gouvernement conservateur a encore une fois pris trop de temps pour réagir et régler les cas de harcèlement dans la GRC.
Le ministre va-t-il s'assurer que toutes les mesures seront mises en place rapidement pour mettre fin à ces situations intolérables et aider les femmes victimes de discrimination au sein de la GRC?
Monsieur le Président, je peux être clair avec ma collègue: en matière de harcèlement sexuel, notre gouvernement a une approche de tolérance zéro. C'est la raison pour laquelle nous nous attendons à ce que le leadership de la Gendarmerie royale du Canada fasse preuve de professionnalisme et fasse en sorte que tous les hommes et toutes les femmes qui protègent notre pays évoluent dans une culture de respect et, bien sûr, libres de toute possibilité de harcèlement sexuel.
Les membres de la GRC doivent pouvoir se sentir en sécurité, et je suis confiant que le leadership va faire face à ces défis avec les outils appropriés que nous leur avons donnés et les structures que nous avons mises en place.
Monsieur le Président, cela prendrait du leadership de la part du gouvernement conservateur dans ce dossier.
La fusillade tragique à Moncton, le 4 juin dernier, a révélé de graves problèmes au sein de la GRC. Des officiers se plaignent du manque d'armes et de formation pour faire face à de telles situations, et ce, à tel point que la GRC est maintenant devant les tribunaux pour non-respect du Code du travail et mise en danger de ses employés.
Le ministre peut-il nous préciser combien d'officiers de la GRC sont encore en attente de matériel ou de formation adéquate?
Monsieur le Président, si ma collègue veut aider la Gendarmerie royale du Canada à avoir les ressources et les outils législatifs nécessaires pour protéger la population canadienne, je l'invite à appuyer le budget de 2015 dans lequel il y a des ressources additionnelles.
Pour ce qui est du déploiement de l'équipement, la formation et l'acquisition de matériel relèvent de la Gendarmerie royale du Canada. Nous pouvons faire en sorte qu'elle ait les ressources et les outils nécessaires. C'est ce que nous avons fait avec nos mesures antiterroristes et avec le budget de 2015, qui contient des ressources additionnelles. La Gendarmerie royale du Canada a pris en considération les recommandations faites à la suite de la tragédie de Moncton, et je m'attends à ce qu'elle leur donne suite.
L'éthique
Monsieur le Président, les citoyens ont le droit de savoir ce qui se passe au bureau du premier ministre. Alors qu'on sait qu'ils ont trafiqué à au moins sept reprises un rapport sur les dépenses des sénateurs, le vérificateur général va maintenant rendre son rapport sur les dépenses de 105 sénateurs. C'est près de la moitié des sénateurs qui sont soupçonnés de fraude.
Pourquoi le bureau du premier ministre a-t-il essayé de cacher la vérité sur la fraude des sénateurs nommés par le premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Ce sont les sénateurs eux-mêmes qui ont demandé au vérificateur général d'examiner leurs dépenses. Nous nous attendons à ce que tous les sénateurs participent à cette vérification et offrent leur collaboration.
Parallèlement, nous savons que les députés du NPD sont aussi aux prises avec des problèmes. En effet, 68 députés doivent 2,7 millions de dollars aux contribuables parce qu'ils ont financé des bureaux illégaux, ce qui va à l'encontre du Règlement de la Chambre. En fait, le député de Scarborough-Sud-Ouest lui-même doit 141 000 $. Il devrait prendre les mesures qui s'imposent et rembourser cet argent aux contribuables.
Monsieur le Président, l'un des éléments les plus tristes du scandale qui mine le Sénat est l'incapacité du premier ministre de se montrer à la hauteur de ses responsabilités et de nous expliquer le rôle qu'il a joué dans l'effritement de la confiance du public envers le Sénat. Nous savons que c'est le premier ministre qui est responsable de vérifier l'admissibilité des sénateurs, pourtant il refuse de nous expliquer comment il procède à cette vérification. Il refuse même de nous dire si les sénateurs sont bel et bien admissibles et peuvent siéger au Sénat. En même temps, ses collègues conservateurs de la Chambre haute gardent un rapport où il est question des règles d'admissibilité et qui indique si elles ont été suivies.
Le premier ministre avait promis de faire le ménage à Ottawa. Pourquoi n'est-il pas capable de faire le ménage dans ses propres affaires et de dire la vérité aux Canadiens? Qu'est-ce qu'il essaie de cacher?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, la nomination des sénateurs se fait dans le respect d'un usage constitutionnel qui est clair depuis presque 150 ans. Ce qui est clair également, c'est que les deniers publics ne doivent pas servir à financer les bureaux d'un parti politique.
Dans le scandale des bureaux satellites qui a vu le jour au bureau du chef de l'opposition, 68 députés du NPD doivent rembourser 2,7 millions de dollars. L'affaire s'est corsée la semaine dernière lorsque le député de Burnaby—Douglas s'est vu demander s'il avait l'intention de payer la somme de 170 000 $ qu'on lui réclame. Il a répondu maladroitement qu'il ne lui revenait pas de rembourser cette somme, mais que cela incombait plutôt au député de Skeena—Bulkley Valley, puisque c'est ce dernier qui était leader de son parti aux Communes à l'époque. Les voilà donc occupés à se renvoyer le blâme au lieu de payer leurs dettes.
Monsieur le Président, quand on voit que le redoutable premier ministre choisit de se cacher derrière cet homme, on comprend pourquoi les députés des premières banquettes se dépêchent de quitter Ottawa.
Le premier ministre est pris dans ce scandale jusqu'au cou. La GRC a indiqué que son personnel avait joué un rôle clé dans les tentatives visant à cacher les fraudes et les abus de confiance. Les sénateurs conservateurs ont même tenté d'expurger la vérification.
Nous sommes sur le point de recevoir un nouveau rapport du vérificateur général qui pourrait envoyer 14 sénateurs en prison. Pourquoi le premier ministre ne se décide-t-il pas à dire la vérité aux Canadiens au lieu de se cacher? Combien de conservateurs devront encore être accusés avant qu'il dise la vérité au sujet des opérations de camouflage menées dans son cabinet?
Monsieur le Président, comme on le sait, le Sénat a lui-même invité le vérificateur général à examiner ses dépenses et a affirmé qu'il coopérerait à cet examen.
Par ailleurs, il est très clair que, malheureusement pour les contribuables, 68 députés néo-démocrates passeront leur été en cour, sur le banc des accusés, où ils tenteront d'expliquer pourquoi ils refusent de rembourser 2,7 millions de dollars aux contribuables. Le NPD a la fâcheuse habitude d'abuser des fonds publics. Il a utilisé 2,7 millions de dollars pour des bureaux et 1 million de dollars pour des envois postaux. Il devrait rembourser ces sommes.
L'économie
Monsieur le Président, les données de vendredi sur le produit intérieur brut font état d'une baisse de 0,6 % au cours du premier trimestre de 2015, un rendement qualifié à juste titre de « terrible » par un économiste de Bay Street.
Le commentaire précédent du gouverneur de la Banque du Canada au sujet du début d'année « atroce » a malheureusement été confirmé. Le plus inquiétant, c'est la baisse de 0,2 % enregistrée en mars, un mois au cours duquel on attendait une reprise économique.
Quand les conservateurs cesseront-ils de répéter les mêmes points? Quand verront-ils la dure réalité en face et reconnaîtront-ils qu'ils n'ont aucun plan véritable pour l'emploi et la croissance?
Monsieur le Président, il s'agit d'une autre preuve de l'incertitude économique mondiale...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le téléphone de quelqu'un sonne. Je ne sais pas d'où vient le son. Une jeune personne éclairée dans l'antichambre pourrait-elle nous aider afin que nous n'ayons pas à entendre la sonnerie du téléphone?
Le ministre des Finances répondra à la question.
Monsieur le Président, il s'agit d'une autre preuve de l'incertitude économique mondiale, dont les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du G7 ont discuté à la réunion du G7 à Dresde.
Depuis le creux de la récession, il s'est créé, net, plus de 1,2 million emplois. Toutefois, les libéraux et les néo-démocrates proposent d'augmenter les charges sociales, ce qui aurait pour effet d'éliminer des emplois. Il ressort du sondage réalisé par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante auprès des employeurs de l'Ontario que 69 % d'entre eux devraient geler ou réduire les salaires et que 53 % devraient mettre à pied des travailleurs si cette hausse était mise en oeuvre.
Monsieur le Président, l'économie ne fait pas que stagner, elle régresse. En fait, nous sommes à mi-chemin de la récession.
Devant les piètres statistiques du Canada au chapitre de l'emploi, la Banque TD a déclaré: « L'indice global est décevant, mais les détails sous-jacents sont encore pires. » Elle souligne la baisse marquée sur le plan des investissements, ce qui n'augure rien de bon pour la croissance. Entretemps, le ministre des Finances soutient que pour stimuler la croissance, il faut faciliter la mise à pied des travailleurs.
Selon le ministre, combien d'emplois devront être perdus pour que l'économie canadienne s'accroisse? Comment le ministre et les conservateurs peuvent-ils être aussi déphasés par rapport à la faible croissance économique et aux difficultés qu'elle suscite?
Monsieur le Président, je n'ai rien dit de tel et le député le sait pertinemment.
À la rencontre du G7 à Dresde, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques ont discuté de la lente croissance que connaît l'Europe. Celle-ci se fait sentir plus particulièrement dans les pays qui ont adopté le genre de politiques fondées sur des impôts et un endettement élevés que prônent les libéraux et les néo-démocrates au Canada.
Le plan du gouvernement, qui consiste à réduire les impôts pour stimuler l'emploi et la croissance économique, profitera aux Canadiens partout au pays.
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement n'a aucun plan pour la création d'emplois et la croissance, sauf dans le secteur de la publicité. Il n'est pas surprenant que l'ensemble du Cabinet se penche sur la création de slogans pour les publicités gouvernementales partisanes. Maintenant, c'est incroyable, les ministères et agences du gouvernement doivent défendre le site de vidéos d'autopromotion 24 SEPT du premier ministre. Mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi visant à éliminer la publicité gouvernementale partisane, débattu ce matin, pourrait mettre un terme à cela sur-le-champ.
L'argent des contribuables se fait rare et les besoins dans la société canadienne sont bien réels. Quand le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose, adoptera-t-il le projet de loi et arrêtera-t-il de gaspiller des millions de dollars pour faire de la propagande aux frais des contribuables?
Monsieur le Président, nous informons les Canadiens des services et des avantages auxquels ils ont droit. Par exemple, grâce aux allégements fiscaux et aux prestations pour les familles, les familles peuvent toucher près de 2 000 $ pour chaque enfant de moins de 6 ans et 720 $ pour les enfants de 6 à 17 ans. Les libéraux ont l'intention d'enlever ces prestations aux parents. Voilà pourquoi ils ne veulent pas que les parents soient mis au courant des prestations.
Cela ne nous arrêtera pas. Nous allons veiller à ce que toutes les familles qui ont des enfants de moins de 18 ans sachent qu'elles ont droit à de nouvelles prestations grâce auxquelles elles mettront de l'argent directement dans leurs poches.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, sous les conservateurs, les gens travaillent toujours plus, mais vivent encore d'un chèque de paie à l'autre, sans pouvoir épargner.
Malgré des profits records de milliards de dollars, les banques canadiennes sont insatisfaites. Les clients se font facturer des frais afin de pouvoir payer leurs factures et même leur hypothèque. C'est indécent. Les transactions coûtent toujours de plus en plus cher. Assez, c'est assez!
Les conservateurs vont-ils enfin défendre la classe moyenne et imposer un code de conduite obligatoire à leurs amis banquiers?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend les préoccupations des Canadiens qui sentent qu'ils n'en ont pas pour leur argent avec les frais bancaires.
C'est pourquoi nous appuyons la motion de l'opposition. L'interdiction des frais pour payer imposés par les banques est le type de mesure que nous envisagions d'inclure dans notre cadre de protection obligatoire des consommateurs de produits et services financiers, que nous avons promis d'établir dans le Plan d'action économique 2015.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le gouvernement d'appuyer cette motion, mais soyons clairs. Lorsque le NPD a forcé le gouvernement à interdire les frais de facturation, les conservateurs ont fait une exception pour les banques. En conséquence, les Canadiens paieront jusqu'à 180 millions de dollars en frais cette année seulement. Nous pouvons remédier à ce pillage dès maintenant.
J'ai une question simple à poser au ministre. Acceptera-t-il d'adopter une mesure législative avant l'été afin que les Canadiens soient exemptés à jamais de payer des frais de facturation?
Monsieur le Président, nous avons déjà instauré des mesures musclées pour protéger les Canadiens contre les pratiques bancaires abusives. Entre autres, nous avons obtenu l'engagement des banques de cesser d'imputer des frais pour envoyer les relevés par la poste, de créer des comptes bancaires à frais modiques et d'élargir le choix de services bancaires sans frais pour plus de sept millions de Canadiens. Nous sommes très fiers de notre bilan.
L'emploi
Monsieur le Président, les conservateurs laissent tomber les consommateurs en ce qui concerne les frais bancaires, et ils échouent sur le plan de l'économie.
Quand le gouverneur de la Banque du Canada a qualifié d'« atroce » l'économie canadienne, il parlait de sa croissance nulle. Cependant, la réalité est encore pire. À cause de la mauvaise gestion économique des conservateurs, notre économie s'affaiblit, tandis que des milliers de Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts et craignent que leur emploi soit le prochain à disparaître.
Quand les conservateurs cesseront-ils de ressasser la même rengaine et commenceront-t-ils à prendre des mesures pour protéger les Canadiens et créer des emplois?
Monsieur le Président, le seul plan du Parti libéral et du NPD en matière d'emploi, c'est d'alourdir le fardeau fiscal des créateurs d'emplois et des travailleurs. Une telle mesure serait catastrophique en cette période de précarité économique mondiale. Elle ferait disparaître des emplois et elle ébranlerait l'économie.
Notre approche est diamétralement opposée à la leur. Grâce aux baisses d'impôt, à la formation et au commerce, notre économie a créé, net, 1,2 million d'emplois, dont 80 % à temps plein. En outre, les deux tiers de ces emplois se trouvent dans des secteurs où les salaires sont élevés. Il s'agit du meilleur bilan relatif en matière de création nette d'emplois parmi les pays du G7. Nous continuerons à alléger le fardeau fiscal et à créer des emplois.
[Français]
Monsieur le Président, nous ne parlons pas de la performance économique passée, nous parlons de ce qui se passe présentement.
Quand est-ce que les conservateurs vont réaliser que leurs politiques économiques ne fonctionnent pas? Même les prévisions du gouvernement sont complètement à côté de la plaque. Il prévoyait une augmentation de 1,2 % du PIB au premier trimestre, mais sans surprise, nous constatons plutôt une réduction de 0,6 %. Le gouverneur de la Banque du Canada avait mis dans le mile lorsqu'il avait prédit que le premier trimestre serait atroce.
Quand est-ce que les conservateurs vont abandonner leur statu quo économique et mettre en avant un véritable plan de création d'emplois?
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur ce qui compte pour les Canadiens: les emplois et la croissance économique.
Plus de 1,2 million de nouveaux emplois nets ont été créés depuis la récession. Le FMI et l'OCDE prédisent tous deux que le Canada figurera parmi les économies affichant la plus forte croissance des pays du G7 dans les années à venir.
[Traduction]
Nous savons que les ralentissements économiques mondiaux ont des répercussions.
Les pensions
Monsieur le Président, le gouvernement a offert aux Canadiens de nombreuses options leur permettant d'épargner davantage en prévision de leur retraite. Le ministre d’État aux Finances peut-il informer la Chambre de l'idée que nous avons proposée pour le Régime de pensions du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Don Valley-Ouest de sa question. Il a raison.
La semaine dernière, le chef libéral a dit ceci: « Nous envisageons de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et d'instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada. » Nous avons déjà dit que, pour une personne qui gagne 60 000 $, cela représente une augmentation de 1 000 $ de l'impôt. Cette augmentation coûterait des milliers de dollars aux ménages de la classe moyenne qui ont deux revenus.
Alors que nous laissons les Canadiens de la classe moyenne décider de quelle manière dépenser et épargner, les libéraux et les néo-démocrates prévoient simplement une autre hausse du fardeau fiscal.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, l'an dernier, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'attirer deux fois plus d'étudiants étrangers, mais, une fois de plus, il n'a pas donné suite à son engagement. Selon un rapport de Citoyenneté et Immigration Canada dont le Globe and Mail a obtenu copie, le délai de traitement des permis d'études a augmenté de 30 % et celui des visas de résident temporaire a été multiplié par deux, et ce, en raison d'un manque de coordination entre les ministères.
Le ministre sait-il que ne pas attirer d'étudiants étrangers nuit à notre compétitivité et fait perdre encore plus de terrain au Canada?
Monsieur le Président, la question prouve que le député est mal informé, comme d'habitude, ce qui est vraiment désolant.
Depuis 2005, le gouvernement a multiplié par deux le nombre d'étudiants étrangers qui étudient au Canada. L'an dernier, dans l'ensemble, le taux de croissance a encore une fois dépassé les deux chiffres. En 2013, 29 000 étudiants chinois sont venus étudier au Canada, nombre qui est passé à 60 000 l'année suivante pour ce pays seulement.
C'est une croissance jamais vue. Nous sommes fiers de nos universités et de nos collèges. Notre stratégie fonctionne et un nombre sans précédent d'étudiants étrangers ont maintenant aussi la possibilité de devenir des résidents permanents au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, apparemment, personne ne se parle dans ce gouvernement.
Il n'y a pas un an, on nous annonçait que le nombre d'étudiants étrangers doublerait au pays, puis rien. Les ministères travaillent en vase clos et les résultats sont plus que décevants. Les délais de traitement pour les permis d'étude ont augmenté de 30 % pendant que les délais pour les visas ont doublé.
Quelqu'un peut-il nous expliquer comment les objectifs de ce gouvernement pourront être maintenant atteints?
Monsieur le Président, il est hallucinant que le NPD puisse, après quatre ans, depuis les dernières élections, être si peu renseigné, voire mal renseigné, sur la situation concernant les étudiants étrangers.
Nous avons doublé la population d'étudiants étrangers qui étudient dans nos collègues et nos universités, au Canada. En ce qui concerne ceux de la Chine uniquement, ils étaient 29 000 nouveaux étudiants en 2013, et en 2014, ce chiffre a été de plus de 60 000.
Notre stratégie fonctionne très bien, et les étudiants étrangers n'ont jamais été aussi nombreux à devenir des immigrants...
À l'ordre. L'honorable députée de Saint-Lambert a la parole.
Monsieur le Président, ce qui est hallucinant, c'est que la réunification familiale est devenue un véritable cauchemar au Canada, grâce à l'incompétence, à l'improvisation et à l'insensibilité de ce gouvernement conservateur.
Quatre ans sont maintenant nécessaires pour simplement être admissible au parrainage d'un parent ou d'un grand-parent, et ce, si tout va bien. M. Momcilovic est toujours en attente, après sept ans, pour parrainer sa mère qui est maintenant veuve.
Quand le ministre fera-t-il preuve d'humanité et réglera-t-il enfin le problème d'arrérages dans les demandes?
Monsieur le Président, le véritable cauchemar, encore une fois, c'est la volonté du NPD de mener une campagne de désinformation auprès des Canadiens.
Le programme des parents et des grands-parents a admis jusqu'à 75 000 nouveaux immigrants en trois ans grâce à un programme de réunification familiale. Cette année, 70 000 nouveaux immigrants sont arrivés au Canada grâce à nos programmes familiaux, et c'est sans compter notre super visa qui a ouvert la porte à 50 000 parents et grands-parents pour qu'ils puissent venir au Canada en moins de trois ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les personnes directement touchées savent que le gouvernement n'a pas réussi à éliminer l'arriéré des demandes d'immigration. Voilà la réalité.
Ces longs retards sèment la confusion chez les nouveaux arrivants, qui souhaitent simplement s'installer au Canada, bâtir une vie meilleure et contribuer à notre société. Ces retards nuisent à des personnes comme Kerstin Mulfinger, qui a dû attendre pendant quatre mois de plus que la norme en vigueur simplement pour renouveler sa carte de résidente permanente. Cette situation a eu une incidence sur son travail.
Quand les conservateurs feront-ils preuve de compassion, réduiront-ils les délais de traitement des demandes et faciliteront-ils la vie au Canada à ces familles d'immigrants?
Monsieur le Président, c'est ce que nous faisons depuis neuf ans au pays. Les programmes d'immigration économique ne font plus l'objet d'arriérés comme c'était le cas lors des décennies de noirceur des libéraux. En fait, dans le cadre du système Entrée express, les demandes de certains nouveaux résidents permanents sont traitées dans un délai de deux semaines. Notre plan d'action visant à accélérer la réunification familiale a permis de réunir 75 000 parents et grands-parents dans un délai de seulement trois ans, sans compter les 50 000 super visas émis également dans un tel délai.
Nous prenons les mesures qui s'imposent. Le volume des arriérés est en baisse, et le système d'immigration n'a jamais été aussi rapide.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères et porte sur la vente de matériel militaire à l'Arabie saoudite.
Comme nous le savons, le Canada doit contrôler les ventes de matériel militaire destiné à des pays où les droits fondamentaux des citoyens font l'objet de violations graves et répétées. Le Canada doit obtenir l'assurance « qu'il n'existe aucun risque raisonnable que les marchandises puissent être utilisées contre la population civile ».
Le Canada a-t-il demandé qu'on lui fournisse une telle assurance et, si tel est le cas, l'a-t-il reçue?
Monsieur le Président, le contrat d'exportation dont parle le député est le plus important jamais signé par le Canada. Il permettra de créer et de maintenir plus de 3 000 emplois directs dans le Sud-Ouest de l'Ontario seulement. Les permis d'exportation ne sont approuvés que s'ils respectent les politiques du Canada en matière d'affaires étrangères et de défense ainsi que les droits de la personne. Je peux garantir au député que nous avons bien évalué le dossier.
Son chef a dit que l'on devrait laisser tomber le secteur manufacturier du Sud-Ouest de l'Ontario, mais il va sans dire que ce n'est pas ce que fera le gouvernement actuel.
L'environnement
Monsieur le Président, la ministre s'engage maintenant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 225 mégatonnes d'ici 2030. Donnant dans la pensée magique, elle a soutenu que le gouvernement conservateur fera réduire les émissions de méthane du secteur des hydrocarbures et qu'il réglementera la production d'engrais.
La ministre peut-elle dire à la Chambre de combien de mégatonnes, précisément, la réglementation des engrais et des émissions de méthane permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et quel est le plan pour le reste?
Comme j'en ai fait l'annonce le mois dernier, monsieur le Président, le gouvernement a annoncé pour le Canada une cible juste, ambitieuse et semblable à celle d'autres pays. D'ici à 2030, nous entendons réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005, soit 225 mégatonnes.
Nous avons également annoncé un resserrement de la réglementation visant le secteur des transports et interdit au Canada les centrales thermiques traditionnelles alimentées au charbon. Nous ciblerons maintenant trois nouveaux champs d'action, soit la réduction des émissions de méthane du secteur des hydrocarbures, la diminution de la production d'engrais chimiques et nitriques, et la réglementation des émissions des centrales au gaz naturel. Nous faisons tout...
La sécurité publique
Monsieur le Président, une autre fusillade a eu lieu à Surrey la semaine dernière. Nous en sommes donc à 28 fusillades en un peu plus de deux mois. Chaque semaine apporte son lot de coups de feu et de terreur dans notre ville. Les gens ne veulent plus avoir à vivre dans la terreur. Il faut agir immédiatement, mais les conservateurs font du surplace et refusent de s'engager à envoyer des agents additionnels de la GRC à Surrey avant une certaine date.
Le ministre peut-il nous donner aujourd'hui une date d'ici laquelle des agents additionnels de la GRC seront déployés dans ma ville?
Monsieur le Président, le député pourrait aider les gens de Surrey en appuyant le financement additionnel que nous fournissons à la GRC, les mesures que nous avons mises en oeuvre pour lutter contre la violence des gangs, comme les fusillades à partir d'une automobile, et l'octroi de millions de dollars que nous consacrons à la prévention.
Nous avons pris ces mesures pour défendre les gens de Surrey. Nous verrons à ce que leur ville soit plus sûre et nous poursuivrons nos efforts de concert avec la GRC.
Monsieur le Président, il s'agit d'une crise. La population de la ville est atterrée, et les paroles du ministre ne font rien pour l'apaiser. Les conservateurs doivent être constamment talonnés pour qu'ils finissent par agir. Nous avons demandé à plusieurs reprises dans cette enceinte qu'on nous donne un échéancier clair pour le déploiement d'agents additionnels de la GRC à Surrey. Les habitants de notre ville méritent qu'on leur réponde. Ils ont peur.
Le ministre cessera-t-il de faire de la petite politique et de jouer sur les mots? Nous dira-t-il quand les agents additionnels de la GRC arriveront à Surrey?
Monsieur le Président, permettez-moi d'être clair. Les gens de Surrey méritent beaucoup mieux que les belles paroles des néo-démocrates quand il est question de sécurité publique.
Je suis fier de faire partie des députés qui appuient la prévention de la violence des gangs à Surrey gr des programmes manifestement efficaces et qui collaborent avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et la commission scolaire. Nous sommes là pour défendre les gens. Nous avons pris l'engagement d'envoyer 100 agents de la GRC. Nous avons aussi prévu des peines sévères pour ceux qui mettent la population en danger à Surrey. Quand le NPD fera-t-il comme nous...
Monsieur le Président, Allan Legere, surnommé le monstre de Miramichi, est un ignoble criminel. Il a tué un commerçant de Black River Bridge. Par la suite, il s'est évadé de prison, puis a commis quatre autres meurtres. Il est la pire des racailles.
Les gens de ma circonscription ont récemment appris qu'il se présentera à des audiences de libération conditionnelle en octobre prochain et qu'il pourrait être remis en liberté.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire ce que fera le gouvernement pour que les dangereux criminels comme le monstre de Miramichi restent derrière les barreaux?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Miramichi de veiller à ce que les gens de sa circonscription soient en sécurité.
Allan Legere a été reconnu coupable de crimes horribles. Je peux assurer à l'excellente députée de Miramichi que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que les gens comme M. Legere restent en prison.
Le gouvernement conservateur a pris des mesures énergiques pour que le système du justice pénale soit, comme il se doit, axé sur les victimes et que la pire des racailles soit incarcérée à perpétuité.
Monsieur le Président, les conservateurs ont répondu à la question écrite Q-721, que j'ai posée dernièrement, en disant carrément que « le gouvernement du Canada ne reviendra pas sur sa décision de fermer les prisons agricoles ». Le candidat conservateur qui se présente dans la circonscription de Kingston et les Îles a toutefois lancé sa campagne en exprimant sa conviction « inébranlable » qu'il fallait rétablir ces prisons et il a acheté une part du troupeau de vaches laitières d'une prison agricole.
Les conservateurs pourraient-ils préciser leur position aux Canadiens sur le fait que les détenus puissent purger leur peine en travaillant dans une prison agricole?
[Français]
Monsieur le Président, les services correctionnels ont de nombreux programmes visant à offrir aux détenus des solutions pour parvenir à réintégrer la société de façon réussie.
Nous continuons d'appuyer les programmes de Service correctionnel Canada, mais nous nous assurons également que les gens qui ont commis des crimes graves et dangereux purgent leur peine derrière les barreaux. Nous allons continuer, du même souffle, à leur offrir des programmes de réhabilitation équilibrés.
Le logement
Monsieur le Président, le problème de la pyrrhotite s'accentue encore et toujours.
Samedi dernier, plus de 3 000 personnes ont pris la rue, à Trois-Rivières, pour demander au gouvernement fédéral d'aider les familles qui doivent débourser parfois plus de 200 000 $ pour refaire les fondations de leur maison.
Les municipalités et le gouvernement du Québec ont répondu présent, mais du côté du fédéral, c'est toujours le silence radio, voire le déni.
Est-ce que le gouvernement va enfin reconnaître qu'il n'y a aucun argument qui puisse excuser son inaction, et va-t-il enfin mettre en oeuvre un plan d'urgence pour aider les victimes de la pyrrhotite?
Monsieur le Président, nous comprenons à quel point cela a des conséquences pour les gens de la région.
Comme nombre de députés le savent très bien, le problème de la pyrrhotite relève de la compétence provinciale. En fait, le gouvernement du Québec a lancé un programme provincial afin d'offrir de l'aide financière aux propriétaires aux prises avec des dommages causés par la pyrrhotite. J'invite les gens qui sont affectés par ce problème à communiquer avec la Société d'habitation du Québec.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, la proportion de personnes âgées est plus élevée à Burlington que partout ailleurs dans la région du Grand Toronto. Les habitants de Burlington et tous les Canadiens méritent d'avoir une retraite sûre et solide leur permettant de profiter de la vie après leur vie active.
Le ministre de l'Emploi peut-il parler à la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour aider les Canadiens à préparer leur retraite?
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef libéral a dit ceci: « Nous envisageons de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et d'instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada. »
Le plan de Kathleen Wynne est le même que celui des libéraux fédéraux. Selon les chiffres publiés par le gouvernement de l'Ontario, un travailleur gagnant seulement 60 000 $ par an subirait une réduction de 1 000 $ de son salaire, et son employeur, une petite entreprise, devrait débourser une contribution équivalente de 1 000 $. D'après la FCEI, cette mesure entraînerait des mises à pied et d'autres baisses de salaire.
Il y aurait des répercussions dans l'ensemble de l'économie. C'est pour cette raison que nous n'appuierons jamais cette mesure.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, plus de 300 travailleurs ont participé, ce matin, à une manifestation dénonçant l'embauche de travailleurs étrangers au nouveau centre de distribution du Groupe Jean Coutu, à Varennes. Le problème est simple: ces ouvriers autrichiens étrangers effectuent un travail que font habituellement les mécaniciens industriels du Québec sur le chantier. L'étude d'impact sur le marché du travail est ici problématique ou inexistante, à moins que ces travailleurs étrangers n'aient obtenu des visas d'entrepreneurs pour contourner la loi.
Le ministre de l’Emploi et du Développement social peut-il nous indiquer si ces ouvriers travaillent dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du programme des visas d'entrepreneurs, et s'il entend agir rapidement dans ce dossier?
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier l'honorable député de m'avoir informé qu'il allait poser cette question.
Nous croyons que tous les emplois au Québec devraient être offerts d'abord et avant tout aux Québécois et Québécoises et que jamais un travailleur étranger temporaire ne devrait déplacer un travailleur canadien. C'est la raison pour laquelle mon ministère est en train d'étudier le dossier en question. Dès que j'aurai tous les renseignements, j'en ferai part à l'honorable député.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, sur le site de Citoyenneté et Immigration Canada, on annonce un traitement moyen de 65 jours pour obtenir un renouvellement de la carte de résident permanent. Comment se fait-il que 100 jours ouvrables après en avoir fait la demande, le traitement ne soit toujours pas finalisé?
Le travail d'un résident permanent de ma circonscription nécessite des déplacements à l'extérieur du Canada, et cette personne se voit menacée de perdre son emploi à cause des délais trop longs et des procédures interminables de Citoyenneté et Immigration Canada.
N'ayant toujours pas obtenu sa carte après cinq mois, il s'est retrouvé dans l'obligation de faire une demande urgente, mais il est resté sans réponse après plus de huit jours. C'est inacceptable! Ce gouvernement peut-il m'expliquer à quoi sert ce service d'urgence?
Monsieur le Président, je dois souligner qu'il est quasiment irresponsable de soulever une telle question à la Chambre sans l'avoir soulevée en privé. On ne peut pas commenter des cas individuels. La députée d'en face devrait s'adresser au ministre responsable si elle veut un traitement équitable pour tout le monde.
Nous avons réussi à réduire les arriérés partout, mais il y a des cas plus compliqués, et il faut en parler en personne et non pas en public à la Chambre.
Monsieur le Président, je comprends ce que veut dire mon honorable collègue, cependant je prends l'exemple du citoyen de ma circonscription pour parler des délais en général et non de ce cas en particulier.
Le site de Citoyenneté et Immigration Canada dit clairement que dans le cas d'une demande de traitement d'urgence, il communiquera avec le requérant dans les deux jours ouvrables pour aviser s'il peut accélérer le traitement. C'est inquiétant de ne toujours pas avoir de nouvelles après plus de huit jours lorsqu'un voyage d'affaires est prévu.
Comment ce contribuable peut-il mener à bien son travail?
Clairement, ce système d'urgence ne fonctionne pas. Quand ce gouvernement prendra-t-il au sérieux les demandes des citoyens, et qui plus est, les demandes urgentes? Faudrait-il créer un système d'urgence numéro deux, ou trois, ou quatre, pour les demandes urgentes qui n'ont pas été traitées?
Monsieur le Président, les députés qui s'intéressent vraiment au sort de leurs concitoyens s'adressent tout de suite aux ministres ou ministères responsables pour avoir un résultat. De notre côté, c'est ce que nous avons toujours l'intention de faire, et non pas de faire de la politique avec des cas d'individus qui, bien évidemment, font face à des urgences à l'étranger. Nous aimerions aider l'honorable députée, mais pour cela, il nous faut l'information et il nous la faut sous forme détaillée, ce qui n'a pas été fait jusqu'à présent.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, les Canadiens n'arrivent pas à comprendre pourquoi le gouvernement du Canada préfère courir le risque de perdre une contestation commerciale et de devoir indemniser l'Union européenne plutôt que d'aider le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au moyen du Fonds d'investissement dans les pêches qu'il a promis de créer.
Le ministre du Commerce international peut-il dire à la Chambre si son ministère a évalué le coût potentiel de l'indemnisation des intérêts européens et lui dire quelle est l'estimation de ces coûts?
Monsieur le Président, je peux garantir au député que le gouvernement demeure déterminé à mettre au point avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador les détails d'un fonds relatif aux exigences minimales en matière de transformation. Le fonds a toujours été destiné à indemniser les travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador pour les pertes attribuables à l'élimination des exigences minimales en matière de transformation, ce qui est logique. Jamais il n'a été question d'en faire un chèque en blanc qui pourrait être utilisé au détriment des autres provinces des Maritimes. Pourquoi le député ne défend-il pas les intérêts des provinces de l'Atlantique?
Les fonctionnaires fédéraux sont prêts à écouter les propositions de leurs homologues provinciaux sur la mise en place du fonds relatif aux exigences minimales en matière de transformation. À ce jour, nous n'en n'avons reçu aucune.
Présence à la tribune
La Journée des Forces canadiennes est l'occasion pour les Canadiens de tous les coins du pays de reconnaître les sacrifices que les militaires font en notre nom.
[Français]
C'est avec grand plaisir que je signale aux députés la présence à notre tribune de neuf membres des Forces canadiennes, qui participent aujourd'hui à la Journée des Forces canadiennes.
[Traduction]
Le maître de 1re classe Stephan Handerek; le matelot-chef Andrew W.M. Brown; le caporal Jason A. Funnell; le sergent Kyle Parker; le capitaine Joey A. Baker; le caporal Trevor R. Madge; le caporal-chef Seth J. Van Loon; la sergente Sophie S.M.C. Martel; et le sergent David D.J.P. Roy-Lamontagne.
Des voix: Bravo!
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Conformément au paragraphe 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
[Traduction]
Les affaires autochtones
[Français]
La Commission de vérité et réconciliation du Canada
Monsieur le Président, je suis honoré d'être ici pour réaffirmer l'engagement de notre gouvernement de promouvoir la réconciliation avec les Autochtones touchés par le régime des pensionnats indiens.
Cette semaine marque la clôture de la Commission de vérité et réconciliation. Cet événement souligne une étape importante de la mise en oeuvre efficace de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et de l'atteinte de l'objectif visant à favoriser la guérison, la réconciliation et le règlement du triste héritage laissé par le régime des pensionnats indiens au Canada.
[Traduction]
Aujourd'hui, je fais une déclaration de réconciliation à tous les anciens élèves qui se sont présentés devant la commission pour parler de leur expérience, à tous ceux qui ont fait preuve d'un courage et d'une résilience extraordinaires, à leur famille et à tous ceux qui ont subi les contrecoups des gestes posés au cours de cette très sombre période de notre histoire.
Ces anciens élèves et de nombreux autres que j'ai rencontrés ont fait preuve d'une force, d'une détermination et d'une résilience admirables quand ils ont relaté leur histoire et parlé du legs des pensionnats indiens. Ce sont là des qualités nécessaires pour que les Canadiens comprennent mieux le mal causé à long terme par les pensionnats indiens pour les Autochtones des quatre coins du pays.
[Français]
Le 11 juin 2008, le premier ministre a présenté des excuses historiques au nom du Canada et de tous les Canadiens pour le retrait forcé des enfants autochtones de leur foyer et de leur collectivité pour être placés dans des pensionnats indiens.
Dans ces excuses historiques, le premier ministre a reconnu qu'il n'y avait pas de place au Canada pour les attitudes qui ont mené au système de pensionnats indiens et qu'elles puissent régner de nouveau.
Les excuses témoignent de l'engagement du Canada à se joindre aux peuples autochtones sur le parcours de la guérison vers la réconciliation.
[Traduction]
La commission s'est vu confier la possibilité unique de sensibiliser tous les Canadiens à la question des pensionnats indiens pour forger une nouvelle relation entre les peuples autochtones et les autres Canadiens. Même si la commission a terminé ses travaux, le travail pour apaiser la relation entre les Canadiens autochtones et non autochtones doit se poursuivre.
Engageons-nous, aujourd'hui même, à faire un pas de plus ensemble pour reconstruire la relation entre les Canadiens autochtones et les autres Canadiens. Cette relation renouvelée exige que la vérité soit dite.
Grâce aux travaux de la commission, la consignation de l'histoire des pensionnats indiens, rendue possible par les milliers de personnes qui sont courageusement venues raconter leur histoire, est un accomplissement d'importance nationale. Ce recueil profond et durable aidera les Canadiens à renouer des liens fondés sur la compréhension et le respect.
[Français]
La réconciliation est un objectif qui demandera l'engagement de plusieurs générations, et le gouvernement du Canada est conscient de la nécessité de transformer la manière dont il travaille avec les Autochtones et de changer les attitudes et les perceptions chez tous les Canadiens.
La réconciliation est un processus dynamique qui demande un engagement constant. Le gouvernement entend poursuivre le dialogue avec tous les Canadiens, les Autochtones et les non autochtones, sur les moyens de favoriser la réconciliation.
[Traduction]
À cette fin, le Canada s'engage à travailler à la réconciliation, pour faire suite aux excuses historiques présentées par le premier ministre, en 2008, aux anciens élèves des pensionnats indiens, à leur famille et à leur collectivité. Ce travail se fera en reconnaissant les torts, en en tirant leçon et en y remédiant, en répondant aux priorités et aux besoins exprimés par les peuples autochtones, en faisant participer activement les Canadiens aux efforts de réconciliation et en rappelant la contribution importante des peuples et des cultures autochtones à la société canadienne.
Le vitrail de l'édifice du Centre du Parlement est un rappel émouvant du vrai sens de la réconciliation, non seulement pour les députés qui empruntent l'entrée qu'il surplombe, mais pour tous les Canadiens.
Je suis certain que notre nation pourra poursuivre sa guérison, à partir des travaux de la Commission de vérité et réconciliation. C'est dans cet esprit que le Canada s'engage à poursuivre ses efforts vers la réconciliation.
[Français]
De fait, c'est dans cet esprit que le Canada s'engage à poursuivre ses efforts pour la réconciliation.
[Traduction]
Monsieur le Président, meegwetch. Comme je le fais chaque fois que je prends la parole à la Chambre, dans cette auguste enceinte, je tiens à rappeler que la Chambre des communes occupe un territoire algonquin qui n’a jamais été cédé par les Anishnabeg. En fait, par souci d'une véritable réconciliation, nous devrions le rappeler chaque fois que nous prenons la parole à la Chambre.
J’aimerais tout d’abord remercier le ministre pour les paroles qu’il a prononcées aujourd’hui et, avec tout autant de ferveur, lui exprimer ma gratitude d’avoir participé à la Marche de la réconciliation, hier après-midi, meegwetch.
En tant que survivant du système des pensionnats, j’aimerais tout particulièrement souhaiter la bienvenue aux nombreux survivants qui vont venir à Ottawa cette semaine, avec leurs familles et leurs amis. Je rends hommage aux autres survivants. Très peu de Canadiens se rendent compte que, depuis l’époque des pensionnats, pour bon nombre d’entre nous, les manifestations organisées par la Commission de vérité et réconciliation sont les seules occasions de nous retrouver et de revivre certains épisodes de notre vie, bref d’affirmer ce que beaucoup de gens tiennent pour acquis: nous sommes toujours là, nous nous en sommes sortis.
Les députés auront deviné que, de par mon expérience de survivant, c’est avec beaucoup d’impatience que j’attends la publication, demain, du rapport de la commission, et je profite de l’occasion pour remercier le juge Sinclair et les commissaires Wilson et Littlechild de s’être dévoués corps et âme à cette cause.
Après le rapport de la Commission royale des peuples autochtones, il y a près de 20 ans, c’est une autre occasion, dans notre histoire commune, de rétablir l’harmonie entre les peuples qui habitent ce territoire que nous appelons maintenant le Canada. Et cette autre occasion, c’est demain. Il faudra profiter de ce moment pour réfléchir à ce que nous voulons faire. L’histoire nous donne une autre occasion d’opérer un changement. C’est ce que les Canadiens veulent. Le changement et la réconciliation vont de pair.
En tant que survivant, je suis particulièrement conscient de l’importance de ce moment important que nous allons vivre demain. Tous ensemble, saisissons cette occasion pour nous engager à opérer un changement profond dans nos relations avec les premiers habitants de ce pays. Prenons la décision de faire ce que 148 années de gouvernements successifs n’ont pas réussi à faire: la réconciliation entre les peuples.
La réconciliation, c’est la cicatrisation des relations, l’instauration de la confiance et de la compréhension des différences. C’est la réparation des torts et le respect des droits de tous. La réconciliation passe par la volonté sincère d’opérer un changement, d’être honnête, et de participer à la refonte de relations qui garantiront un avenir de paix, de justice et d’espoir pour tous. Je prétends qu’il n’existe pas de réconciliation sans justice. De nombreux groupes de la société canadienne se disent sincèrement prêts à s’engager dans un dialogue qui conduira à la vérité, à la dignité et, surtout, à la réconciliation.
Aujourd’hui et dans notre avenir commun, nous devons et devrons poursuivre une tâche difficile, celle d’établir des relations honorables, une société équitable et un dialogue réel, comme le milieu de la justice et les membres de la commission nous ont invités à le faire.
L’adoption du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, toute importante puisse-t-elle être, ne changera pas en elle-même le quotidien des femmes, des hommes et des enfants dont la vie est révélée et honorée dans le document. Non. Pour cela, il nous faut non seulement l’engagement politique et constitutionnel des gouvernements, mais également l’appui et la bonne volonté de la population, de tous les Canadiens, afin de créer et mettre en œuvre des changements substantiels et profonds dans les relations de collaboration et de partenariat avec les Autochtones eux-mêmes. Nous sommes tous partie à cela.
Les Canadiens veulent du changement et il se trouve que je suis ici, avec mes collègues, exactement pour cela: amener ce changement.
Meegwetch.
Monsieur le Président, je remercie le député d’Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou de nous rappeler que nous devons toujours reconnaître, lorsque nous prenons la parole à la Chambre, que nous nous trouvons sur un territoire algonquin qui n’a été ni cédé ni abandonné par cette Première Nation.
C’est un honneur de prendre la parole ici à la veille du jour où le rapport très attendu de la Commission de vérité et réconciliation sera rendu public. Il est important de réfléchir à la raison d’être plus large des regrets qui ont conduit à la création de cette commission, pour favoriser la guérison et la réconciliation et pour nouer de nouvelles relations fondées sur la confiance et le partenariat. Cette quête transparaissait dans les excuses présentées, mais elle ne s’est malheureusement pas concrétisée dans les politiques paternalistes du gouvernement.
Après que le premier ministre eut présenté à la Chambre, en 2008, des excuses aux victimes des pensionnats au nom de tous les Canadiens, les Premières Nations de partout au Canada ont fait massivement montre de bonne volonté. Ce jour-là, le premier ministre a fait la bonne chose, et il faut lui reconnaître le mérite d’avoir fait un pas important vers la réconciliation. Toutefois, la suite a été décevante; mais le premier ministre a suscité énormément d’optimisme lorsqu’il a promis de rétablir les relations pendant la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations de 2012.
Malheureusement, depuis ce geste symbolique, le premier ministre et son gouvernement n’ont pas agi conformément aux espoirs qu’ils avaient suscités avec les regrets exprimés. En fait, loin d’appuyer la Commission de vérité et réconciliation et son important travail, le gouvernement a retenu des documents cruciaux et il a même recouru aux tribunaux pour faire obstruction à ses travaux, suscitant ainsi une bien grande déception. En outre, je suis attristée de constater que l’approche antagoniste adoptée par le gouvernement à l’endroit des peuples autochtones et son refus de corriger les écarts effarants observés dans les revenus et d’améliorer les conditions de vie déplorables qui sont le lot de beaucoup trop de ces gens ont encore plus érodé la confiance déjà fragile des Autochtones.
Bref, le gouvernement a terni l’honneur de la Couronne et gaspillé l’occasion extraordinaire que lui offrait l’expression des regrets des Canadiens pour favoriser des relations plus positives avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Le Canada doit nouer de nouvelles relations de nation à nation avec les collectivités autochtones, des relations fondées sur le partenariat, le respect et la collaboration pour le bénéfice de tous. C’étaient là les principes au cœur même de nos relations originales, énoncées dans des documents comme la Proclamation royale de 1763.
Il sera essentiel d'effectuer un travail de sensibilisation et de collaboration auprès de l'ensemble des Canadiens afin de faire la lumière sur la souffrance qui existe depuis longtemps, d'atteindre une véritable réconciliation et de faire en sorte que nous entretenions désormais un partenariat de nation à nation respectueux avec les communautés autochtones, comme nous l'avions fait à l'origine. Il incombe non seulement aux politiciens élus mais à tous les Canadiens d'honorer et de renforcer l'esprit et l'intention à la base de ce partenariat d'origine tout en reconnaissant et en appliquant les droits qui en découlent.
Les excuses ne veulent rien dire si les Canadiens ne comprennent pas pourquoi elles étaient nécessaires et s'ils ne sont pas conscients des effets dévastateurs que la colonisation, et en particulier le système des pensionnats, ont eu sur les peuples autochtones pendant plusieurs générations. Demain, la publication du rapport de la Commission de vérité et réconciliation sera une étape importante pour faire la lumière sur ce qui s'est passé, mais nous devons tous nous engager à poursuivre les importants efforts de réconciliation.
Nous remercions les commissaires Sinclair, Wilson et Littlechild du travail acharné et bouleversant qu'ils ont dû effectuer. La publication de ce rapport représentera pour le gouvernement du Canada une autre occasion majeure d'honorer les paroles et l'esprit sur lesquels se fondent les excuses qu'il a présentées. Une réconciliation constructive ne sera pas possible tant que les promesses que nous avons faites autrefois ne seront pas honorées et que nous ne veillerons pas à favoriser l'égalité des chances pour assurer notre prospérité collective.
Il est temps de rebâtir avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada une relation fondée sur les droits inhérents et issus des traités. Il est important que l'on permette aux victimes et aux familles d'assurer leur guérison et que l'on amorce le processus de réconciliation, une responsabilité que doivent assumer tous les Canadiens et qui s'appuie sur les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le ministre disait que le vitrail de l'édifice du Centre est un rappel émouvant du vrai sens de la réconciliation, non seulement pour les députés qui empruntent l'entrée qu'il surplombe, mais pour tous les Canadiens. À mon avis, ce n'est pas assez. Il faut que les députés, chaque fois qu'ils entrent dans l'édifice et passent sous le magnifique vitrail de Christi Belcourt commémorant les excuses présentées en 2008, se fassent rappeler leurs responsabilités. On doit leur rappeler chaque jour qu'ils ont la responsabilité de faire participer tous les Canadiens à la réconciliation afin que tout le monde, Autochtones ou non, puisse reprendre la vie du bon pied. Pour le dire dans les mots de la commission: faisons-le « pour l'enfant qu'on nous a pris, pour le parent qui est resté derrière ».
En terminant, je tiens à remercier le ministre d'avoir pris part avec nous à la Marche pour la réconciliation et d'avoir assisté au début des audiences de la commission, ce matin. J'aimerais toutefois qu'il m'explique pourquoi il a choisi de faire une déclaration de réconciliation avant même la publication du rapport de la commission.
Les Canadiens s'attendent à ce que le premier ministre réponde sans tarder — et par des mesures concrètes — aux recommandations de ce même rapport.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, étant donné que le vote aura lieu ce soir, cela me fait plaisir de présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens concernant la taxe sur les produits d'hygiène féminine, qui est injuste envers les femmes. C'est une mesure appuyée par les citoyens de Chambly—Borduas. J'ai très hâte au vote de ce soir, qui concrétisera ce gain pour les femmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Ebola continue de frapper la population de la Guinée et de la Sierra Leone. Nous devons poursuivre nos efforts pour ramener le nombre de cas à zéro.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'aider financièrement le réseau de la santé et l'économie des pays touchés par l'Ebola à se rétablir et d'aider leur population à trouver de quoi se nourrir.
Monsieur le Président, je me fais aujourd'hui la porte-parole de milliers de Canadiens afin de présenter diverses pétitions dénonçant la nature injuste et discriminatoire de la taxe sur les produits d'hygiène féminine, qu'on surnomme un peu partout au pays « la taxe tampons ».
Les pétitionnaires réclament que la taxe, et plus particulièrement la TPS, sur les produits d'hygiène féminine soit abolie, car elle fait peser un fardeau injustement lourd sur les épaules des Canadiennes.
Je profite de l'occasion pour remercier, en mon nom personnel et au nom des Canadiennes, les néo-démocrates et surtout la députée de London—Fanshawe, qui s'est faite la porte-parole de cette cause. J'attends avec impatience le vote de ce soir.
Monsieur le Président, plus tôt cette année, l'Assemblée du Pendjab, en Inde, a adopté à l'unanimité une résolution demandant au Parlement canadien de présenter des excuses pour l'incident du Komagata Maru . Cet incident est un épisode sombre de l'histoire du Canada. En 1914, 352 passagers d'un bateau à vapeur se sont vu refuser l'entrée au Canada en raison d'une politique d'immigration discriminatoire.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada présente des excuses officielles à la Chambre pour l'incident du Komagata Maru survenu en 1914.
Monsieur le Président, comme ma collègue avant moi, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des gens de plusieurs régions du Canada, surtout de la Colombie-Britannique et de Toronto. Ces personnes demandent au gouvernement d'éliminer la taxe sur les produits d'hygiène féminine. Je tiens d'ailleurs à remercier le Nouveau Parti démocratique, et plus précisément la députée de London—Fanshawe, des efforts déployés dans ce dossier.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des habitants de la ville de Toronto, plus particulièrement du secteur riverain, qui exhortent le gouvernement fédéral à respecter l'entente tripartite qui régit l'aéroport de l'île. Cette entente tripartite garantit aux habitants de la ville qu'aucun avion à réaction ne sera utilisé à cet aéroport.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de respecter l'entente signée par la Ville, l'administration portuaire et le gouvernement fédéral, qui interdit l'atterrissage d'avions à réaction à l'aéroport et la reconfiguration du secteur riverain, et de respecter les souhaits de la Ville de Toronto à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des centaines de femmes, et je dirais même de jeunes femmes, qui demandent à ce que nous retirions la TPS sur les produits d'hygiène féminine. C'est une taxe injuste qui considère que les produits d'hygiène féminine sont des produits de luxe.
Comme nous avons un vote ce soir, j'espère que tous mes collègues à la Chambre vont tenir compte de la voix de ces jeunes femmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par un peu plus de 400 Prince-Édouardiens qui demandent à la Chambre des communes et au gouvernement de respecter le droit des petites exploitations agricoles familiales de conserver, d'échanger et d'utiliser des semences. Les signataires demandent aussi au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs, particulièrement les femmes, afin de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté, et de s'assurer que les politiques et les programmes mis en place par le Canada sont développés à la suite d'un processus consultatif auprès des petits agriculteurs et qu'ils protègent le droit des petits agriculteurs des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le sous-alinéa 718.2a)(ii) du Code criminel: depuis le 1er janvier 2015,a) dans combien de cas a-t-on eu recours à ce sous-alinéa; b) dans combien de cas les accusés ont-ils été libérés en attendant leur procès; c) dans les cas ayant abouti à une déclaration de culpabilité, combien de personnes ont été accusées d’avoir commis une autre infraction criminelle à la suite de leur libération; d) dans les cas ayant abouti à une déclaration de culpabilité, combien de personnes ont été accusées, à la suite de leur libération, d’avoir commis une autre infraction à laquelle s’appliquait le sous-alinéa 718.2a)(ii) du Code criminel; e) dans les cas où les accusés ont été libérés en attendant leur procès, combien ont été accusés d’avoir commis une autre infraction criminelle pendant leur libération; f) dans les cas où les accusés ont été libérés en attendant leur procès, combien ont été accusés d’avoir violé les conditions rattachées à leur libération; g) dans les cas où les accusés ont été libérés en attendant leur procès, combien ont été accusés d’avoir commis une autre infraction à laquelle s’appliquait le sous-alinéa 718.2a)(ii) du Code criminel pendant leur libération?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, l’Enquête intégrée des tribunaux de juridiction criminelle ne recueille pas de renseignements sur le but et les principes de détermination de la peine, par conséquent les renseignements sur les dispositions relatives à l’article 718.2 ne sont pas disponibles.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, par ailleurs, si les questions nos 1151, 1152, 1160 et 1165 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Plaît-il à la Chambre que ces questions soient transformées en ordres de dépôt de documents et déposées immédiatement?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil pour chaque année depuis 2006: a) combien de nominations ont été faites au total, ventilées par tribunaux administratifs, organismes, conseils d’administration et sociétés d’État; b) combien de femmes ont été nommées au total, ventilé par tribunaux administratifs, organismes, conseils d’administration et sociétés d’État?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d’action pour l’analyse comparative entre les sexes de Condition féminine Canada: pour chaque engagement, sous-engagement et action précisés, quels en sont l’état détaillé ainsi que la date d’achèvement ou la date de fin prévue?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la vente de la participation du gouvernement dans les actions ordinaires de la General Motors Company (GM), annoncée en avril 2015: a) quelles contreparties ont été invitées à soumissionner, ventilées selon (i) le nom de la contrepartie, (ii) la date à laquelle le gouvernement ou son agent a pris contact avec elle, (iii) la date de la présentation au gouvernement de soumissions fermes, échangeables; b) comment le prix de vente rendu public a-t-il été établi et calculé; c) quels prix observés sur le marché, tels que les cours de clôture ou les cours moyens pondérés en fonction du volume, ont été utilisés pour calculer le prix de vente; d) d’autres frais ou commissions ont-ils été exigés; e) quelles conditions ont été imposées à la contrepartie retenue, la société Goldman Sachs; f) à quel moment la société Goldman Sachs a-t-elle été informée de l’intention du gouvernement de vendre des actions de GM; g) à quel moment la société Goldman Sachs a-t-elle été informée du nombre d'actions mises en vente; h) quelles restrictions de la capacité de couvrir l’achat d’actions de GM ont été imposées à la société Goldman Sachs; i) la société Goldman Sachs a-t-elle été autorisée à vendre des actions de GM ou d’autres actions du secteur de l’automobile pour couvrir sa transaction avec le gouvernement (i) le mercredi 1er avril 2015, (ii) le jeudi 2 avril 2015, (iii) le lundi 6 avril 2015; j) quelles restrictions sur les communications à l’intérieur de la société Goldman Sachs celle-ci a-t-elle promis au gouvernement ou à son agent de respecter; k) quelles autres mesures ont été prises pour réduire au minimum les coûts de transaction et les répercussions sur le marché de la vente par le gouvernement d’actions de GM?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la réglementation de Santé Canada sur le tabac aromatisé dans les cigarettes, les cigares et les cigarillos: a) quel pourcentage du nombre total de consommateurs pour chacun de ces produits a plus de 18 ans; b) quel pourcentage du nombre total de consommateurs pour chacun de ces produits a moins de 18 ans; c) quel pourcentage de chacun de ces produits contient du menthol; d) pourquoi Santé Canada a-t-il exempté les cigarettes et les cigarillos aromatisés au menthol de sa nouvelle réglementation sur le tabac aromatisé; e) quelles organisations et personnes a-t-on consultées quant à la décision d’exempter les cigarettes et les cigarillos au menthol de la nouvelle réglementation?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Enfin, monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
Des voix: D'accord.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le code de conduite financier
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet de la motion à l'étude. Je vous signale que je partagerai mon temps de parole avec le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports.
De nos jours, la littératie financière est plus importante que jamais. La meilleure façon de protéger les consommateurs, c'est leur donner les outils, le savoir et l'assurance de prendre les décisions financières qui leur conviennent. En étant mieux informés en matière de finances, les Canadiens sont plus en mesure d'épargner, de régler leurs factures et d'investir pour leur avenir.
C'est pour améliorer les connaissances et les compétences de tous les Canadiens en matière de finances que nous avons désigné novembre le Mois de la littératie financière et que le gouvernement continue à appuyer la littératie financière et la tenue d'activités sur le sujet partout au pays.
De ce côté-ci de la Chambre, nous accordons depuis longtemps de l'importance à la littératie financière, parce que des décisions mal éclairées peuvent entraîner des coûts substantiels. C'est vrai pour les jeunes Canadiens qui doivent prendre des décisions de plus en plus complexes quand il s'agit de faire une demande pour une carte de crédit, faire l'achat d'une première voiture ou déterminer comment ils paieront leurs études. Cela s'applique aussi aux aînés, qui doivent choisir parmi une gamme de produits financiers qui s'est beaucoup élargie et complexifiée. Et que dire des Canadiens d'âge moyen qui épargnent en vue de leur retraite.
Le monde en constante évolution dans lequel nous vivons fait en sorte qu'il est difficile pour la plupart des Canadiens, en fait, de comprendre pleinement les risques ou les frais liés à des produits comme les comptes d'épargne et les prêts. Il s'agit d'un sujet particulièrement important, et c'est pourquoi le gouvernement s'est engagé depuis 2006 à accroître les connaissances financières des Canadiens.
Nous avons commencé en créant le groupe de travail sur la littératie financière et en affectant des fonds supplémentaires à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin qu'elle organise des activités liées à la littératie financière. Nous avons également modifié la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de mettre en place le cadre requis pour la nomination d'un chef du développement de la littératie financière. En avril 2014, le ministre des Finances a nommé Jane Rooney au nouveau poste de chef du développement de la littératie financière.
Elle a pour mandat de collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d'initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, de coordonner ses activités avec les leurs. Après tout, la littératie financière est la responsabilité de chacun.
Les institutions financières traitent chaque jour directement avec les Canadiens et offrent une vaste gamme d'outils et de ressources pour aider les Canadiens à choisir les produits financiers qui leur conviennent. Le secteur sans but lucratif a un lien direct avec les Canadiens les plus vulnérables; il joue un rôle déterminant pour ce qui est de communiquer avec ceux-ci, de fournir dans leurs collectivités de l'information sur la littératie financière et de mettre en oeuvre des initiatives connexes. Les associations patronales et syndicales traitent avec des millions de Canadiens et ont de nombreuses occasions de fournir aux employés de l'information sur diverses questions financières, notamment les régimes de pension et de retraite.
Il est primordial que les Canadiens profitent de tous les outils de planification financière à leur disposition afin qu'ils puissent participer pleinement à l'économie trépidante actuelle. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada a beaucoup à offrir à cet égard, dont une multitude d'outils et de publications en ligne comme « La Zone », un programme d'apprentissage en ligne qui est destiné aux étudiants du secondaire et qui leur transmet des connaissances essentielles à leur santé financière.
Le site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada est le site à consulter pour tous les Canadiens souhaitant améliorer leur capacité de décision financière. Par exemple, le site Web offre un outil précieux qui aide les Canadiens à choisir les services bancaires qui leur conviennent.
Outre les activités de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, le gouvernement a également pris plusieurs mesures importantes pour moderniser le cadre actuel de protection des consommateurs de produits et de services financiers.
Nous exigeons que les sociétés émettrices de cartes de crédit consentent un délai de grâce d'au moins 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats, lorsque le consommateur paie son solde en entier avant la date d'échéance, et qu'elles ajoutent un encadré récapitulatif des frais dans les relevés.
Nous faisons passer de 7 jours à 4 jours la période maximale de retenue des chèques dont le montant ne dépasse pas 1 500 $ et nous donnons aux consommateurs un accès plus rapide à la première tranche de 100 $ du montant déposé.
Nous interdisons en outre les chèques de cartes de crédit non sollicités.
Nous exigeons aussi que les institutions financières sous réglementation fédérale offrent des produits et services uniquement selon le principe de l’abonnement volontaire et que les consommateurs soient suffisamment informés des modalités avant de les accepter. De plus, nous mettons en place de nouvelles exigences concernant les cartes prépayées délivrées par les institutions financières sous réglementation fédérale, exigences qui obligent les institutions à divulguer aux consommateurs les renseignements pertinents à des moments appropriés.
Nous mettons en place des règlements sur les ententes de crédit et les chèques de cartes de crédit non sollicités, et nous instaurons un nouveau code de conduite pour régir les pénalités imposées lors d'un remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire.
Nous élaborons aussi des mesures pour renforcer le cadre de protection des consommateurs relativement aux produits de paiement prépayés au moyen d'un réseau de paiement afin que les frais soient indiqués dans un encadré informatif et figurent bien en évidence sur l’emballage extérieur du produit, et que les autres renseignements pour les consommateurs soient fournis de manière claire, facile à comprendre et directe.
Le gouvernement travaille sans relâche pour protéger les travailleurs canadiens. En fait, pas plus tard que l'an dernier, il a convaincu les huit principales banques canadiennes de s'engager volontairement à améliorer les comptes à frais modiques et à proposer des comptes sans frais offrant des modalités semblables à celles des comptes à frais modiques à un plus grand nombre de consommateurs admissibles. Résultat: les comptes sans frais sont maintenant offerts aux jeunes, aux étudiants, aux aînés admissibles au Supplément de revenu garanti et aux bénéficiaires de régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Ces mesures font suite à un engagement que nous avons pris dans le discours du Trône de 2013, qui consistait à élargir l'accès aux services bancaires gratuits et à mettre fin aux frais de facturation, ainsi qu'à un engagement pris dans le Plan d'action économique de 2014, qui consistait à améliorer l'accès aux services bancaires de base.
De plus, nous continuons à prendre des mesures dans le Plan d'action économique de 2015 pour régler les problèmes touchant les consommateurs afin de renforcer notre bilan déjà impressionnant dans ce domaine. Nous envisageons notamment d'inclure dans le cadre de protection obligatoire des consommateurs de produits et services financiers, prévu dans le Plan d'action économique de 2015, qu'il sera interdit aux banques d'imposer des frais de facturation.
Ces mesures iraient plus loin que les choses de base dont je viens de parler, relativement aux transactions bancaires et à la protection du consommateur. Je vais en souligner rapidement quelques-unes. Elles sont tellement nombreuses qu'il me serait impossible de toutes les mentionner en 10 minutes.
Nous renforçons la concurrence dans le marché des télécommunications en changeant la Loi sur les télécommunications dans le but d'imposer un plafond aux tarifs d’itinérance. Nous nous attaquons au problème de la discrimination transfrontalière en nous en prenant aux entreprises qui utilisent leur puissance commerciale pour appliquer des prix plus élevés au Canada. Nous abolissons les droits de douane s'appliquant aux vêtements pour bébé et à certains équipements de sport et d'athlétisme pour aider à réduire le coût de ces produits pour les consommateurs canadiens — et j'en passe.
Par ailleurs, le gouvernement se concentre également sur l'épargne, pour que tous les Canadiens puissent mettre de l'argent de côté afin de prendre leur retraite dans la dignité. Le gouvernement est d'avis que les Canadiens qui ont passé leur vie à bâtir une société canadienne forte et solide devraient avoir droit à une retraite agréable et, surtout, être en mesure d'épargner l'argent nécessaire pour maintenir leur mode de vie à la retraite. C'est pourquoi nous avons présenté différentes mesures pour faire en sorte que les aînés vivent leur retraite dans la dignité.
Par exemple, nous avons augmenté les prestations du Supplément de revenu garanti du programme de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés les plus vulnérables du Canada. Cet investissement de près de 300 millions de dollars par an améliore le bien-être d'environ 680 000 aînés partout au Canada et représente la plus importante augmentation du Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu des 25 dernières années.
Nous avons également amélioré les règles fiscales pour les régimes de pension agréés et les régimes enregistrés d'épargne-retraite, et fait passer de 69 à 71 ans l'âge limite pour la conversion des REER en FERR, ce qui permet aux aînés de cotiser et d'économiser davantage pour leur retraite. Plus récemment, dans le Plan d'action économique de 2015, nous avons proposé d'ajuster le montant minimal qui doit être retiré d'un FERR par les retraités de 71 à 94 ans afin de mieux tenir compte des taux de rendement réels à long terme et de l'inflation prévue.
En outre, nous avons instauré les régimes de pension agréés collectifs, les RPAC, pour les quelque 60 % de Canadiens qui n'ont pas accès à un régime de pensions fourni par l'employeur. Les RPAC aideront surtout les employés de PME qui, jusqu'à présent, n'avaient pas accès à un régime de pension privé abordable.
Les mesures prises par le gouvernement montrent clairement qu'il est déterminé à promouvoir un environnement économique idéal pour tous les Canadiens et à les aider à prendre des décisions éclairées qui améliorent leurs finances personnelles et stimulent l'économie en général.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue pourrait-il me dire pourquoi le gouvernement conservateur n'a rien fait pendant longtemps?
Au cours des dernières années, la classe moyenne a subi davantage d'abus; elle s'est fait saigner. Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a pas semblé être réceptif. Même si c'était le cas, concrètement, on n'a rien changé aux lois ou aux règlements.
Alors, pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait depuis plusieurs années? J'ai encore de la difficulté à le comprendre, car il me semble que cela relève du gros bon sens d'agir par rapport à cet enjeu.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si le député dort depuis neuf ans. J'ai peine à croire qu'il tienne de tels propos. Je n'ai exposé que quelques mesures dans mon discours, mais je pourrais très facilement continuer pendant le temps qui me reste, et je n'en mentionnerais que la moitié.
Nous avons déjà mis en place de nombreuses mesures pour protéger les Canadiens contre certaines pratiques bancaires. Nous avons notamment obtenu des banques l'engagement de mettre fin à l'imposition de frais pour les factures envoyées par la poste, de créer des comptes bancaires à frais modiques et d'accroître le choix de services bancaires sans frais pour plus de sept millions de Canadiens. On ne peut pas vraiment dire que nous n'avons rien fait.
Je pourrais aussi citer des mesures favorables aux consommateurs. Il y en a toute une série. La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, qui contribue à protéger les Canadiens contre les produits dangereux, en est un bon exemple. Je pourrais parler des exigences plus strictes en matière d'étiquetage pour les emballages de cigarettes, par exemple, afin de restreindre la commercialisation de ce produit auprès des jeunes.
On peut revenir sur certains enjeux relatifs aux institutions financières, comme l'augmentation de 100 % de l'amende maximale imposée aux institutions financières qui enfreignent les dispositions relatives à la protection des consommateurs, l'interdiction de l'abonnement par défaut à des produits financiers, l'obligation de fournir plus de renseignements sur les frais liés au remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire, pour ne nommer que ceux-là.
Je me demande où était le député pendant les neuf dernières années.
Monsieur le Président, je remercie le député de plusieurs observations qu'il a faites.
Ma question porte sur la sensibilisation en général. Le député reconnaît l'importance d'éduquer la population sur de nombreux enjeux qui existent à l'heure actuelle.
Il a expressément parlé des comptes sans frais ou à frais modiques, qui existent depuis plusieurs années. Ils ont effectivement été améliorés assez récemment, mais ils existent depuis plusieurs années.
Le gouvernement a dépensé 750 millions de dollars en publicités très partisanes et complaisantes sur une grande partie de ces mesures. Combien d'argent le député pense-t-il que le gouvernement ait dépensé en publicité destinée aux Canadiens âgés pour les informer de l'existence des comptes sans frais et à frais modiques et leur montrer comment y accéder par les sites Web ou par les systèmes téléphoniques des banques?
Monsieur le Président, j'ai bien l'impression que le Parti libéral cherche encore une fois à jouer sur les deux tableaux.
Les libéraux ont dit qu'ils ne voulaient pas de publicité gouvernementale. Maintenant, ils en veulent davantage.
En tant que gouvernement, nous reconnaissons qu'il est important de faire de la promotion afin de faire connaître aux Canadiens les mesures dont ils peuvent se prévaloir. Je suis heureux d'apprendre que les libéraux le reconnaissent aussi. J'espère qu'ils prendront position, au lieu de jouer sur deux tableaux. Comme il s'agit d'une approche assez habituelle pour les libéraux, cela n'a rien de bien étonnant.
Dans sa question, le député a fait mention de certaines mesures. J'ai parlé de quelques mesures prises par le gouvernement. Par exemple, nous avons convaincu les principales banques de s'engager à offrir un éventail de services bancaires de base pour quatre dollars ou moins par mois. Ces services doivent comprendre les dépôts sans frais, l'utilisation d'une carte de débit, un minimum de huit opérations de débit sans frais par mois — dont au moins deux pouvant être effectuées en succursale —, des frais raisonnables pour les opérations de débit supplémentaires, le droit de faire des chèques, ainsi qu'un relevé de compte périodique ou livret gratuit.
Le gouvernement a pris toutes ces excellentes mesures et nous continuons de faire tout ce que nous pouvons pour protéger les consommateurs et pour leur faire connaître ce qui s'offre à eux.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de la motion à l'étude aujourd'hui. Je tiens à assurer à mes collègues que, sous la direction du premier ministre, le gouvernement défend les intérêts des consommateurs et fait économiser de l'argent aux Canadiens.
Nous savons que les familles canadiennes travaillent dur pour joindre les deux bouts et que chaque dollar compte. Alors que certaines sociétés s'intéressent à leurs résultats financiers, le gouvernement cherche toujours à améliorer le sort de la population canadienne en général. Lorsque les Canadiens décident de la manière dont ils entendent dépenser leur argent, ils doivent avoir l'assurance d'avoir voix au chapitre, de pouvoir choisir et de jouir d'un traitement équitable.
Dans le discours du Trône d'octobre 2013, le gouvernement s'est engagé à resserrer les mesures de protection des consommateurs canadiens. Nous savons que les Canadiens en ont assez des frais cachés. C'est pourquoi nous avons convaincu les huit principales banques canadiennes d'améliorer les modalités associées aux comptes à frais modiques et d'offrir des comptes sans frais, ainsi que de ne pas facturer les relevés mensuels imprimés de carte de crédit. C'est pourquoi nous avons collaboré avec les provinces pour préserver l'intégrité du cadre applicable aux produits de type prêt sur salaire et pour les épauler dans leurs démarches de réglementation adéquate de tous les produits de ce genre qui sont assortis d'intérêts élevés. C'est aussi pourquoi nous envisageons d'interdire les frais bancaires « payer pour payer » dans le cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers annoncé dans le Plan d'action économique de 2015. Nous savons que, lorsque les Canadiens font des choix judicieux en matière de finances, c'est toute notre économie qui en profite.
Je rappelle aux députés l'une des plus sages décisions budgétaires qu'ont prises mes concitoyens, celle d'élire un gouvernement conservateur. Cette décision ne leur a pas coûté un sou, mais elle s'est avérée un investissement qui leur a rapporté un rendement considérable. La famille canadienne typique — deux parents et deux enfants — économisera 6 600 $ cette année uniquement grâce à notre régime de faible imposition. De plus, les Canadiens n'ont pas à assumer les coûts élevés qu'impliquerait la taxe sur le carbone qu'aurait imposée le NPD. Le gouvernement a en outre rétabli l'équilibre budgétaire, un exploit qui nous permet d'aider les familles à faire de même et qui réservera un avenir plus prospère à nos enfants et à nos petits-enfants. C'est tout un contraste avec les libéraux et les néo-démocrates, qui replongeraient le Canada dans le déficit et l'endettement.
Grâce à notre plan budgétaire équilibré, beaucoup de consommateurs profitent de nombreux allégements fiscaux. Depuis qu'il a été porté au pouvoir, en 2006, le gouvernement a présenté plus de 180 mesures destinées à alléger le fardeau fiscal des vaillants Canadiens. Nous avons haussé le montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt, nous avons carrément rayé plus de 1 million de Canadiens du rôle d'imposition, nous avons ramené à 15 % le taux le plus bas de l'impôt sur le revenu et nous avons autorisé le fractionnement du revenu de retraite. Nous avons également lancé d'importants crédits d'impôt, comme les crédits d'impôt pour les activités artistiques et la condition physique des enfants ou encore le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, sans oublier une mesure qui me tient à coeur et à laquelle j'ai consacré beaucoup d'efforts, en l'occurrence l'amélioration du crédit d'impôt pour frais d'adoption.
Nous ne nous contentons cependant pas de faire des lois et d'alléger les impôts. Nous nous occupons aussi d'éducation et de sensibilisation du public. En 2014, nous avons annoncé la nomination de la toute première chef du développement de la littératie financière, dont le mandat consiste à collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d'initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, à coordonner ses activités avec les leurs. Cette initiative permettra au gouvernement d'élargir ses efforts pour aider les Canadiens à faire des choix plus éclairés pour eux et pour leur famille.
Je rappellerai à la Chambre que les banques canadiennes sont conscientes de devoir être prêtes à répondre aux besoins particuliers et souvent changeants des consommateurs. Par conséquent, le gouvernement est d'avis que le meilleur cadre de protection des consommateurs repose sur un climat de concurrence, dans lequel les banques divulguent leurs frais et les consommateurs peuvent faire des choix en conséquence. À titre d'exemple, nous avons instauré un règlement encadrant les contrats de cartes de crédit et les marges de crédit, qui est entré en vigueur en 2010. Ce règlement limite les pratiques commerciales qui ne profitent pas aux consommateurs. Il exige qu'on communique aux Canadiens des renseignements clairs et opportuns sur les produits de crédit, particulièrement sur les cartes de crédit.
Précisément, le gouvernement a pris des mesures importantes pour moderniser le cadre de protection des consommateurs de produits financiers en exigeant, entre autres, que les sociétés émettrices de cartes de crédit consentent un délai de grâce d'au moins 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats lorsque le consommateur paie son solde en entier avant la date d'échéance et qu'elles ajoutent un encadré récapitulatif des frais dans les relevés. En novembre 2014, le ministre des Finances a accueilli des propositions soumises par Visa et MasterCard en vue de réduire leurs frais de carte de crédit aux commerçants. Ces réductions devraient se traduire par une baisse des prix pour les consommateurs.
En avril dernier, le gouvernement a annoncé la mise en place d'une version améliorée du code de conduite destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit. Les nouveaux changements renforceront davantage le code en corrigeant des pratiques commerciales injustes, en améliorant la transparence de l'industrie dans l'intérêt des commerçants et des consommateurs et en ajoutant des dispositions qui s'appliquent plus particulièrement aux paiements mobiles.
Le code révisé présente plusieurs améliorations visant à corriger des pratiques commerciales injustes et à accroître la transparence de l'industrie dans l'intérêt des commerçants et les consommateurs. Il prévoit notamment: l'élargissement de l'application du code aux paiements mobiles, y compris la mise en oeuvre de nouvelles mesures de protection des utilisateurs de paiements mobiles; des mesures visant à faciliter le transfert des réductions de frais de carte de crédit aux commerçants; un nouveau processus de traitement des plaintes des commerçants relativement au code; des exigences améliorées en matière de divulgation des renseignements qui prévoient la communication, en des mots simples et dans des encadrés récapitulatifs, des frais imposés au commerçant et des principales modalités du contrat conclu avec lui; une plus grande souplesse afin de permettre aux commerçants d'annuler leurs contrats sans pénalité, et l'imposition de restrictions concernant le renouvellement automatique des contrats; une nouvelle exigence selon laquelle les cartes de crédit privilège devront posséder une marque d'identification claire qui permettra aux commerçants de les reconnaître plus facilement; une nouvelle exigence selon laquelle les émetteurs de cartes de crédit seront tenus d'informer les consommateurs qui demandent une carte de crédit privilège que des frais plus élevés peuvent être imposés aux commerçants pour l'utilisation de ces cartes.
Les députés peuvent être certains que les modifications apportées au code ont été élaborées en étroite collaboration avec un large éventail d'intervenants, notamment les membres du Comité consultatif du ministère des Finances sur le système de paiement, dont certains représentent les réseaux de cartes de crédit et de cartes de débit, et d'autres la petite entreprise, les détaillants et les consommateurs. Des consultations bilatérales ont aussi été menées auprès d'acquéreurs et d'associations de petits commerçants. D'ailleurs, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante avait alors dit que le code:
[...] a été extrêmement utile aux commerçants ... [Il] a été très efficace pour ce qui est d’assurer l’existence de règles du jeu équitables et de maintenir au Canada un système de paiement par carte de débit à faible coût.
Les consommateurs bénéficieront aussi du fait que, dorénavant, les émetteurs de cartes de crédit devront informer les consommateurs qui font une demande de carte de crédit privilège que des frais plus élevés sont imposés aux commerçants lorsque ces cartes sont utilisées. Le fait de divulguer ce qu'il en coûte réellement aux commerçants d'accepter une carte privilège permettra aux consommateurs de choisir leur mode de paiement en connaissance de cause.
Bien entendu, ce n'est pas nouveau. Pendant toute la durée de son mandat, le gouvernement s'est employé à aider les consommateurs canadiens à déterminer quels sont les meilleurs produits et services financiers pour répondre à leurs besoins et à en profiter. Comme nous l'avons annoncé dans le Plan d'action économique de 2015, nous travaillons à un code au contenu exhaustif pour les consommateurs de produits et services financiers afin de mieux les protéger et de nous assurer qu'ils disposent des outils nécessaires pour prendre des décisions financières responsables. De telles mesures donnent du pouvoir aux consommateurs canadiens et les protègent de même qu'elles accroissent leurs connaissances financières en leur fournissant la bonne information au bon moment pour qu'ils puissent prendre les décisions financières qui répondent le mieux à leurs besoins.
Ces mesures montrent clairement que le parti ministériel est le seul à la Chambre à toujours avoir réellement défendu les consommateurs canadiens. Malheureusement, les néo-démocrates, comme on le sait, ont toujours voté contre les mesures visant à aider les consommateurs. Il serait judicieux qu'ils commencent à appuyer nos efforts, car les consommateurs canadiens savent qu'ils sont mieux servis par le présent gouvernement conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, il est ahurissant que nos collègues conservateurs se croient les seuls à avoir du jugement et à pouvoir proposer de bonnes mesures pour venir en aide à la classe moyenne et aux contribuables.
L'année passée, les gens de chez moi et d'ailleurs au Canada ont payé 180 millions de dollars en frais excessifs, soit pour recevoir leurs relevés bancaires ou pour utiliser les guichets automatiques. D'ailleurs, on prend cet argent de la poche des contribuables depuis maintes années. Depuis 2011, les banques et les caisses ont tendance à facturer des frais à ceux qui veulent recevoir leurs factures ou leurs relevés bancaires en papier, et le gouvernement n'a toujours rien fait pour mettre fin à cet abus bancaire.
Qu'est-ce que le député conservateur a à dire par rapport à ce type d'abus bancaire que je viens de mentionner?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le député passe son temps à nous rebattre les oreilles avec cette fausseté, mais, même en tant que recrue aux Communes, il devrait être au courant, pour y avoir siégé depuis 2011, des mesures prises par le gouvernement pour venir en aide aux consommateurs, y compris les nombreuses mesures que j'ai décrites. Le gouvernement a notamment obtenu des engagements de la part des banques à fournir des services bancaires à frais modiques ou sans frais. Il a obtenu des engagements de la part de Visa et Mastercard à réduire les frais d'interchange, dont le taux réel ne devrait pas dépasser 1,5 % au cours des cinq prochaines années, ce dont les consommateurs devraient grandement bénéficier. Je pourrais citer beaucoup d'autres mesures du même genre.
Le député pourrait au moins reconnaître ce que nous avons fait dans ce domaine, en plus d'avoir constamment allégé le fardeau fiscal des Canadiens et de leur avoir permis de garder plus d'argent dans leurs poches. Nous avons bonifié les prestations qui leur sont versées.
Chaque budget aide les consommateurs, et les mesures de chaque année s'ajoutent à celles des années précédentes. Les consommateurs épargnent plus d'argent, paient moins de taxe et d'impôt et reçoivent des prestations plus généreuses. Les budgets incarnent des priorités. Nous avons défini des priorités qui vont dans le sens de la protection des consommateurs. Les députés du NPD se trompent de priorités ou, lorsqu'ils choisissent de bonnes priorités, n'ont pas le courage d'appuyer les mesures que nous prenons et qui sont avantageuses pour les consommateurs.
Monsieur le Président, en fait, le député a présenté toutes les mesures que le gouvernement a proposées. Il a félicité le gouvernement d'avoir présenté un budget équilibré, puis il a prévenu les Canadiens que les libéraux et les néo-démocrates ne savent pas comment équilibrer un budget.
Je me demande si le député pourrait être franc et honnête en ce qui concerne l'équilibre budgétaire. Il n'y a qu'un seul député dans cette enceinte qui est véritablement parvenu à présenter un budget équilibré, et c'est le chef adjoint du Parti libéral, le député de Wascana.
Ma question est la suivante. Si la situation est telle qu'elle est parce que des budgets équilibrés ont été présentés, le député ne reconnaît-il pas que le seul budget équilibré que le gouvernement a géré a été celui qui lui a été légué par Paul Martin lorsqu'il était premier ministre, et que les conservateurs l'ont dilapidé avant la récession? Ne convient-il pas que depuis ce temps, c'est la première fois que les conservateurs présentent un budget équilibré, et que comme par hasard, ils le font pendant une année électorale?
Le député n'a-t-il pas des motifs de croire que ce budget prétendument équilibré ne l'est peut-être pas véritablement?
Monsieur le Président, ces propos sont tenus par un député du parti qui, lorsque nous avons présenté un plan de relance semblable à celui proposé par le G20 à la suite de la grande récession, a dit que ce n'était pas suffisant et a demandé un deuxième et même un troisième plan de relance.
Pour les députés d'en face, il ne peut y avoir de déficit assez grand, même lorsqu'il est temporaire. Nous avons constamment équilibré les budgets avant la grande récession. Avant même que la récession frappe le pays, nous avons réduit la dette d'un montant colossal, soit de 40 milliards de dollars.
Lors des dernières élections, nous nous sommes engagés à faire en sorte que l'excédent dégagé grâce au rétablissement de l'équilibre budgétaire après la grande récession serve à aider les Canadiens, comme il se doit, au lieu d'enrichir les bureaucrates ou les quelques privilégiés que les partis de l'opposition appuient. Nous préconisons plutôt des mesures qui profitent à tous les Canadiens, y compris les familles canadiennes.
Nous remplissons nos engagements. Aux prochaines élections, le député d'en face saura exactement ce que les Canadiens en pensent. Ils vont réélire un gouvernement conservateur majoritaire.
Monsieur le Président, dire que le gouvernement a constamment équilibré les budgets avant et après la grande récession, comme le député d'en face vient de l'affirmer, c'est presque aussi stupide que de dire que les budgets s'équilibrent tout seuls.
[Français]
J'aimerais partager mon temps de parole avec la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
[Traduction]
Je suis absolument ravi d'intervenir au sujet de cet enjeu important qui touche presque tous les Canadiens et la majorité de mes concitoyens de Scarborough-Sud-Ouest. Après 10 ans de règne conservateur et 13 ans sous un gouvernement libéral, les familles de ma région ont du mal à joindre les deux bouts.
Les personnes les plus durement touchées par les frais de paiement de factures sont les plus vulnérables de la société, soit les aînés, les personnes handicapées, les néo-Canadiens et tous ceux qui ne peuvent pas faire leurs transactions bancaires en ligne. Évidemment, il est absurde d'exiger des frais pour le paiement de factures, mais il est tout aussi absurde de demander des frais de 4,50 $ pour un retrait bancaire de 40 $, comme dans l'exemple incroyable fourni par mon collègue de Davenport. Imaginez: on demande à une personne de payer des frais de 11 % pour retirer son propre argent.
Les frais bancaires touchent particulièrement les personnes à faible revenu puisqu'elles doivent faire un grand nombre de petits retraits. Il s'agit, en quelque sorte, d'une taxe que les banques font payer aux pauvres. Comme ils n'ont pas d'hypothèque, d'investissements ou de prêts qui seraient rentables pour les banques, celles-ci se rattrapent en imposant ces frais usuraires.
Pour en revenir aux services bancaires en ligne, Statistique Canada nous apprend que 20 % des ménages canadiens n'ont pas Internet, une proportion qui atteint 46 % parmi les ménages gagnant moins de 30 000 $. Voilà qui montre que ces frais font mal à ceux qui peuvent le moins se les permettre.
Les cinq plus grosses banques du pays font environ un demi-milliard de dollars de profits par année grâce aux frais associés aux guichets automatiques. Elles font près de 180 millions de dollars par année chacune grâce aux frais de type « payer pour payer ». Dans combien de temps les Canadiens devront-ils payer 1 milliard pour avoir accès à leur propre argent et payer leurs propres factures?
Passons maintenant au fameux code de conduite volontaire des conservateurs et voyons pourquoi il faut le rendre obligatoire, et le resserrer.
L'an dernier, le gouvernement a forcé les banques à offrir davantage de comptes gratuits ou à peu de frais. Ces comptes permettent un nombre très restreint de retraits chaque mois. Pour contourner les règles et faire augmenter le nombre de retraits mensuels, les banques considèrent comme des retraits différentes opérations comme les transferts bancaires, les paiements de factures, les remboursements de prêts étudiants et les paiements de cartes de crédit.
Résultat: de nombreuses personnes bénéficiant d'un compte gratuit ou à peu de frais et ayant droit à sept ou huit retraits vont se trouver à payer plus de frais que les autres parce qu'elles auront dépassé le nombre limite de retraits autorisés. Elles devront alors changer de type de compte, avec les frais que cela suppose, pour obtenir un nombre suffisant de retraits et réduire les coûts qu'elles paient par transaction.
Voilà pourquoi nous devons rendre le code de conduite obligatoire et resserrer les règles en vigueur. Chaque fois que les conservateurs proposent un code de conduite volontaire, ils ne font rien d'autre que suggérer des mesures aux banques. Comme celles-ci s'organiseront toujours pour faire les profits qu'elles souhaitent — il suffit pour s'en convaincre de se rappeler les 15 milliards de dollars qu'elles ont réalisés durant les deux premiers trimestres de l'année —, elles vont trouver le moyen de contourner les modifications apportées. À moins qu'elles n'aient plus le choix. Il faut donc resserrer les règles et les rendre obligatoires.
Les conservateurs ne cessent de parler des mesures qu'ils prennent pour faire économiser de l'argent aux Canadiens et pour aider les entreprises, mais le gouvernement n'a jamais cherché au cours des 10 dernières années à régler la question des frais les plus ridicules imposés aux marchands.
Prenons par exemple une petite entreprise comme un restaurant, qui accepte des cartes de crédit parce que de nombreuses personnes utilisent des cartes de crédit de nos jours. Lorsque les gens paient l'addition, ils ajoutent un pourboire. Disons qu'il s'agit d'une addition de 30 $ et que le client ajoute la généreuse somme de 4 $. Selon la carte utilisée, le marchand aura à payer des frais de 2,5 % à 6 % pour cette transaction de 34 $.
À des endroits comme en Ontario, où la loi exige que les employeurs remettent les pourboires aux employés, et c'est ainsi que les choses devraient se passer, cette entreprise doit payer des frais sur le pourboire de 4 $ qu'elle remet à l'employé. L'entreprise remet le montant de 4 $, mais il lui coûte en réalité de 4 $ à 5 $ parce qu'elle doit aussi payer les frais imposés aux marchands.
Le gouvernement n'a jamais proposé d'éliminer ces frais, malgré des suggestions de la part de l'opposition. Une telle mesure aiderait beaucoup les petites entreprises à joindre les deux bouts.
Faire affaire avec les banques est toujours une telle joie. Je me suis entretenu avec un employé de ma banque aujourd'hui, alors que je rédigeais mon allocution. Drôle de coïncidence, j'avais remarqué qu'on m'avait imposé des frais additionnels. J'ai téléphoné à la banque pour en savoir plus. J'ai été mis en attente pendant 35 minutes. La plupart des Canadiens n'ont pas tant de temps à perdre. J'étais à préparer mon intervention, je pouvais donc faire deux choses en même temps. J'ai finalement pu parler à quelqu'un au sujet des frais. Bien entendu, la banque avait augmenté le solde minimal requis dans mes comptes pour éviter de payer des frais mensuels. J'ai demandé quand on m'avait informé de ce changement. On m'a répondu qu'une lettre m'avait été envoyée, ce qui est faux. On m'a dit ensuite qu'il devait y avoir un courriel dans ma boîte de messages. Il n'y avait pas de messages.
Voilà un autre exemple montrant que si les banques ne sont pas obligées d'agir et d'informer les consommateurs de ce qui se passe, les consommateurs doivent perdre leur temps et déployer de l'énergie et des efforts juste pour se faire rembourser des frais qu'ils n'auraient jamais dû payer au départ.
Nous tous à la Chambre avons la chance de gagner un salaire très élevé par rapport aux Canadiens moyens. Nombre d'entre nous devraient être capables de garder un solde minimal dans leur compte bancaire pour éviter de payer ces frais. Toutefois, la plupart des Canadiens en sont incapables. La plupart des Canadiens ne seraient pas en mesure de trouver 1 000 $ sur-le-champ pour les déposer dans différents comptes bancaires pour éviter de paier ces frais. Ils risquent alors de perdre 20 $ ou 30 $ de plus par mois. Les familles monoparentales de ma circonscription qui ont deux enfants à charge ne peuvent pas se le permettre.
Les services de garde coûtent extrêmement cher et aucun des deux partis ne remédierait à ce problème. Ils veulent faire en sorte que les gens gardent un peu plus d'argent dans leurs poches, alors qu'ils continuent de payer entre 15 000 $ et 20 000 $ par an en frais de garde. Ils touchent 5 000 $ mais doivent ensuite débourser 20 000 $. C'est 15 000 $ de leurs poches. Ils ne gardent donc pas plus d'argent dans leurs poches. Au contraire, ils déboursent plus d'argent. Le NPD a l'intention de créer des garderies à 15 $ par jour. En conséquence, les frais de garde coûteraient entre 5 000 $ et 6 000 $ par an à ces familles. Autrement dit, elles garderaient entre 10 000 $ et 15 000 $ dans leurs poches. Voilà comment rendre le Canada plus prospère et égalitaire. Nous y parviendrons également en abolissant des frais de facturation ahurissants.
J'ai entendu plusieurs députés ministériels dire que le gouvernement avait proposé la mesure dans le discours du Trône de 2013. Cependant, il l'a seulement fait après un an d'insistance de la part du NPD. Il n'y avait aucune équivoque dans le discours du Trône. Le gouvernement n'a pas précisé qu'il abolirait les frais de facturation dans un secteur, mais pas dans un autre. Cependant, quand il a élaboré les règles, il a exclu les banques. Nous avons demandé au gouvernement pourquoi il avait agi ainsi. Il a répondu que c'était parce que les banques n'imposaient pas ces frais. Or, les banques les imposent désormais. Pourquoi? C'est parce qu'elles en ont le droit. Elles feront tout ce que le marché pourra supporter, et elles saisiront toutes les occasions de maximiser leurs profits.
Je suis ravi d'apprendre que le gouvernement appuiera la motion. Il appuie bon nombre de nos motions ces jours-ci. Cela doit signifier que nous sommes prêts à gouverner le pays. Je dois cependant poser la question suivante: le gouvernement mettra-t-il en oeuvre les changements proposés?
Il y a eu un vote unanime à la Chambre concernant l'élimination de la taxe sur les produits d'hygiène féminine. Le gouvernement mettra en vigueur ce changement le 1er juillet. Fera-t-il de même pour le changement proposé dans la motion d'aujourd'hui? L'inclura-t-il dans une mesure législative ou acceptera-t-il un amendement au projet de loi d'exécution du budget pour l'inclure? C'est une question qui demeure sans réponse. Il est bien beau d'appuyer la motion, mais c'est ce qui sera fait pour y donner suite qui compte vraiment.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue pense-t-il que cela peut être préoccupant, dans son comté, parce que des personnes ayant des problèmes de santé mentale peuvent se sentir moins à l'aise de faire affaire avec des services bancaires? Malheureusement, le gouvernement les oblige actuellement à faire affaire avec une banque pour toucher leurs allocations en plus de devoir payer pour payer des frais.
Mon collègue trouve-t-il que cette façon de faire ostracise une population parfois un peu moins réticente à faire affaire avec des institutions bancaires et un système informatique dans lequel on collecte ses données, particulièrement les personnes ayant des troubles paranoïdes?
Monsieur le Président, c'est certainement un défi de plus dont les personnes ayant des problèmes de santé mentale n'ont vraiment pas besoin. Cela dit, ils ne sont pas les seuls que cela concerne.
Des études ont démontré que plus de 40 % des Canadiens n'étaient pas à l'aise à l'idée de faire leurs affaires bancaires en ligne. C'est la raison pour laquelle la sécurité en ligne est certainement toujours très importante, et elle peut être troublante pour plusieurs personnes.
Quand je fais du porte-à-porte, je rencontre toujours des personnes qui ne veulent pas signer ni aller voir un document quelconque en ligne, parce qu'ils ont peur que quelqu'un prenne leurs informations et les utilise à mauvais escient.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le débat au cours des dernières minutes. Les conservateurs n'aiment pas vraiment discuter de faits.
Le député a affirmé que les conservateurs voulaient faire en sorte que les Canadiens gardent plus d'argent dans leurs poches. Cependant, ils soutirent de l'argent aux Canadiens pour le donner à leurs amis, les grandes banques. Ils puisent beaucoup d'argent dans les poches des Canadiens, à savoir 180 millions de dollars par année, pour le donner à leurs amis et les aider à voler les Canadiens.
Que ferait un gouvernement néo-démocrate après le 19 octobre?
Monsieur le Président, nous entendons les autres partis dire qu’il faut remettre de l’argent dans les poches des gens. Nous préférerions plutôt le laisser là en premier lieu, en offrant des services de garde de qualité et abordables à 15 $ par jour, ce qui réduirait énormément le coût de la garde des enfants pour les familles qui en ont besoin. Cela permettrait de laisser l’argent dans leurs poches.
En mettant fin aux frais de facturation et en plafonnant les frais des guichets automatiques, par exemple, nous laisserions de l’argent dans les poches des Canadiens plutôt que de le retirer pour le leur redonner.
Avec leur fractionnement du revenu, les conservateurs prendraient 2,5 milliards de dollars de l’argent des contribuables et les placeraient chez les 15 % de ceux qui gagnent le plus, soit les gens qui, franchement, n’ont besoin d’aucune aide.
La politique des libéraux change au gré des jours. C’est comme une cible qui se déplace, mais ça ne sera pas le genre de politique que nous aurons, une politique qui réduira les coûts pour les Canadiens.
Des services de garde de qualité et abordables sont la toute première chose que nous pouvons faire pour aider les familles à joindre les deux bouts.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de LaSalle—Émard, Les coopératives et les mutuelles; et l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord parler des propos fort surprenants du secrétaire parlementaire. Il a dit que les banques allaient adopter des mesures, notamment pour permettre aux consommateurs qui remboursent leur carte de crédit mensuellement, par exemple, de ne pas payer de frais.
Voilà la différence entre notre philosophie et celle des conservateurs qui siègent de l'autre côté. C'est intrinsèque. Si la carte de crédit d'un étudiant est à son maximum de 800 $ et que cet étudiant paie le montant minimum et les intérêts à chaque mois, cela va lui prendre environ 15 ans pour rembourser sa carte de crédit. Les gens plus riches, quant à eux, peuvent payer leurs dettes. C'est la philosophie des gens de l'autre côté de la Chambre.
Il faut protéger tous les consommateurs, les petits comme les grands. Je félicite le député de Davenport, qui a déposé cette motion, particulièrement en ce 1er juin, car c'est aujourd'hui que ma banque, comme probablement plusieurs autres, a annoncé plusieurs augmentations de frais reliés aux opérations facturés aux consommateurs. Par exemple, ma banque fera passer les frais facturés pour le traitement d'un chèque sans provision de 45 $ à 48,50 $.
Cette motion sur les frais « payer pour payer » exige que le gouvernement interdise les pratiques « payer pour payer » en adoptant un code de conduite financier volontaire. On pourrait le rendre obligatoire, mais on y va de façon graduelle. Cette motion vise simplement à protéger le consommateur. C'est assez clair, il me semble.
Les banques les plus rentables du Canada ont décidé de nous faire payer des frais additionnels pour effectuer toutes sortes de transactions de base. On souhaite faire un paiement de carte de crédit? Cela nous coûtera 2 $ de plus. On souhaite faire un paiement hypothécaire régulier ou un remboursement d'un prêt étudiant? Ce sera 1 $. On désire se servir d'une carte de débit sans contact? Cette fois-ci, ce sera 2 $. Les banques vont nous faire payer pour que nous puissions nous servir de notre propre argent.
Par ailleurs, ce sont les familles de la classe moyenne, qui sont déjà en difficulté et surendettées, qui vont payer les factures. Elles ne pourront pas se permettre d'avoir des comptes bancaires dits de qualité supérieure, comme ces fameux comptes bancaires qui nous évitent de payer des frais si on a 5 000 $ ou 3 000 $ de côté. Cela touche certainement une partie des Canadiens, mais il y en a énormément qui vivent d'un chèque de paie à l'autre. Des gens qui gagnent 15 000 $ ou 20 000 $ par année ne peuvent pas se permettre d'avoir une réserve de 3 000 $ ou 5 000 $ dans leur compte bancaire. Cela touche énormément les personnes aînées, notamment.
J'aimerais donner un exemple tiré d'un article du Devoir du 19 mai:
[...] pour les banques canadiennes [...] La Royale, la TD, la CIBC ont toutes terminé avec un bénéfice plus élevé qu'à la même période l'an dernier [...]
[...] La banque a affiché un bénéfice net de 2,5 milliards [...]
[...] la Banque Royale a vu ses profits augmenter de 23 % à 625 millions [...]
[...] la Banque CIBC a vu son bénéfice pratiquement tripler à 911 millions [...]
Les Services bancaires de détail et Services bancaires aux entreprises ont enregistré un résultat net de 583 millions pour le deuxième trimestre, en hausse de 37 millions
C'est indécent, parce que ce n'est pas une coopérative. Ce n'est pas l'ensemble des Canadiens qui profitera de tant de profits, mais plutôt une minorité d'individus. Ce ne sont pas non plus les gens qui ne peuvent pas se permettre d'avoir 3 000 $ ou 5 000 $ afin de ne pas payer de frais mensuels qui en profiteront.
Il n'y a pas tellement longtemps, au mois d'avril sauf erreur, j'ai déposé le projet de loi C-663 contre les frais bancaires excessifs. À l'heure actuelle, aucun règlement ne limite les frais bancaires au Canada. En plus des frais de services courants, les banques exigent des frais additionnels pour des situations occasionnelles, tels les frais pour chèque sans provision. Des millions de dollars de revenus des banques proviennent des frais imputés aux particuliers pour l'utilisation des services des banques.
Il est urgent de réglementer les frais, notamment ceux qui sont demandés pour provisions insuffisantes. Les mesures suivantes pourraient être prises, et c'est très simple: empêcher les banques d'imposer des frais à un client qui reçoit un paiement provenant d'un tiers et qui finalement s'avère être un paiement sans provision insuffisante. Monsieur le Président, si je vous fais un chèque sans fonds, vous devrez payer des frais. Bingo, vous aurez attrapé la totale cette journée-là! Alors c'est une double punition, un montant facturé doublement. On peut aussi fixer un montant maximum pour des frais pour provisions insuffisantes et obliger les banques à accorder un délai au client pour rectifier la situation de manque de provisions avant de retourner un chèque ou de le refuser. Ce serait tout à fait de bonne foi. Il faut traiter les clients comme on traite nos concitoyens et les recevoir de façon amicale. Il serait tout à fait agréable qu'une banque appelle un citoyen pour lui dire qu'il manque un certain montant, voir s'il pourrait venir couvrir le montant et ainsi éviter des frais de même qu'éviter une mauvaise note de crédit.
Il est nécessaire que les banques déposent un rapport faisant état de l'ensemble des frais bancaires qu'elles imposent à leurs clients pour chaque service qu'elles fournissent au Canada, mais surtout faisant ressortir le coût réel associé à ces services. Aux États-Unis, il semblerait qu'il en coûte de 50 ¢, 1 $ ou 1,50 $ en frais pour traiter un chèque sans provision. Dans ma banque, ces frais viennent d'augmenter à 48,50 $. Cela veut dire qu'il y a une très grosse marge. Peut-être qu'au Canada cela coûte plus cher qu'aux États-Unis pour faire le traitement, mais si les banques étaient transparentes, on pourrait savoir exactement combien coûte le service et ensuite charger un pourcentage en fonction du montant qu'il a coûté.
Selon le NPD, mais aussi selon la presse et selon des millions de Canadiens, les banques engrangent des profits records, pendant que les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts et doivent de plus payer des frais bancaires exorbitants. Les meilleurs revenus des banques proviennent des frais imputés aux clients et à leurs services bancaires. Ils sont pris directement dans les poches des gens de la classe moyenne et des gens qui n'ont pas beaucoup d'argent.
Dans le budget de 2015, à la page 277 en français — pour les députés d'en face qui l'ont lu, les conservateurs font des voeux pieux par rapport aux banques. C'est modeste et frileux. On parle d'améliorer la transparence et la reddition de comptes, par exemple en accroissant la déclaration des plaintes et des mesures prises pour faire face au déficit qui se produit chez les Canadiens les plus vulnérables. Ces derniers, ce ne sont pas ceux qui ont 3 000 $ ou 5 000 $ pour ne pas à avoir à payer de frais bancaires, mais ce sont qui n'ont pas les moyens d'avoir ces montants-là. On les mettrait moins dans l'embarras si on les appelait et qu'on ne leur facturait pas de 45 $ à 90 $ pour des frais de provision insuffisante.
Qui sont les plus touchés par ces mesures? Ce sont les jeunes, les personnes à faible revenu, les aînés, les personnes faisant partie d'un groupe ethnique minoritaire et les personnes n'ayant pas de carte de crédit. Vingt-huit pour cent des personnes ayant eu des frais de découvert m'ont affirmé avoir fermé leur compte bancaire en réaction de ces frais. Ces personnes deviennent non bancarisées. Après cela, elles ne peuvent plus avoir de services. Soixante-cinq pour cent des particuliers ayant payé des frais de découvert disent que la transaction à l'origine du découvert s'établissait à 50 $, et 15 % ont indiqué que la valeur de la transaction se situait à 5 $ et moins. Alors payer 45 $ de frais pour un découvert de 5 $, c'est honteux!
Les Canadiens ne devraient pas avoir à donner leur argent durement gagné simplement pour recevoir un relevé bancaire ou payer une facture. C'est ce qu'on appelle « payer pour payer ». Les Canadiens paient jusqu'à 180 millions de dollars par année seulement pour recevoir un relevé de compte bancaire. Personne ne devrait être puni pour recevoir des relevés bancaires ou payer des factures.
Peut-être qu'on ne s'en souvient pas, mais il n'y a pas si longtemps, les frais bancaires n'existaient pas et les compagnies envoyaient les factures par la poste, sans frais. Maintenant qu'on n'envoie plus de factures par la poste, on veut faire payer pour payer la totalité aux pauvres chanceux qui les reçoivent.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai entendu beaucoup de commentaires aujourd’hui sur cette motion, et celui qui me paraît le plus juste est le fait que beaucoup de personnes ont un revenu fixe; c’est le cas tout particulièrement les aînés, qui ne sont pas capables d’aller sur Internet ou qui choisissent de ne pas faire leurs opérations bancaires en ligne. La motion vise essentiellement et réellement le fait de devoir payer pour avoir des relevés bancaires mensuels envoyés par la poste ou de devoir payer un supplément parce qu’on choisit de payer une facture d’une certaine façon.
Il semblerait que la motion fait l’objet d’un appui unanime, et je me demande si la députée pourrait nous parler des raisons pour lesquelles elle a l’impression que le gouvernement se traîne les pieds à la lumière de la déclaration qu’il a faite aujourd’hui, à savoir, en principe, qu’il ne croit pas qu’il devrait y avoir des frais de facturation.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement ne prend pas de mesures concrètes quand il s'agit des banques. Il y va de façon trop mollasse, et je ménage mes mots. Dans le budget, il s'oriente donc plutôt vers une transparence accrue dans le traitement des plaintes. Il ne dira toutefois pas aux banques de lui donner leurs chiffres et de lui dire combien leur coûte l'utilisation du guichet automatique par les clients. Comme il y a des entrées et des sorties, un bilan d'utilisation peut se faire.
C'est carrément de la prose que nous retrouvons dans un budget comme celui-là, alors que nous demandons des mesures concrètes et un plan d'action pour pouvoir réellement aider les consommateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion dont nous débattons aujourd’hui veut que le gouvernement mette en œuvre des mesures favorables aux consommateurs pour les familles canadiennes qui travaillent fort, soit quelque chose que non seulement nous appuyons, mais faisons déjà. Par exemple, dans notre dernier budget, notre gouvernement a présenté plusieurs mesures pour donner aux consommateurs plus de prise sur leur situation financière, et cela comprend la mise en œuvre d’un nouveau cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers exclusif aux banques sous réglementation fédérale et le renforcement de la littératie financière des Canadiens.
Je me demande pourquoi l’opposition n’appuie pas les plans que nous avons déjà mis en place.
[Français]
Monsieur le Président, les mesures mises en place par le gouvernement sont trop mollasses, je le répète. Elles devraient être inscrites dans un plan d'action ayant pour objectif d'aider les consommateurs. Pour appuyer un plan sérieux, il faudrait avoir un plan sérieux, conjugué à un programme pour en arriver à une conclusion, soit le bien-être du consommateur.
Monsieur le Président, dans son discours, ma collègue a parlé de son excellent projet de loi. Il est tout à fait relié à la question parce qu'il concerne également les frais bancaires. Comme le gouvernement a annoncé qu'il allait appuyer la motion, j'aimerais savoir s'il y a, par le fait même, d'autres mesures entourant les frais bancaires que le gouvernement pourrait appliquer dès maintenant, en même temps qu'il donne son appui à notre motion, afin de diminuer les frais pour les consommateurs, en particulier ceux à faible revenu, qui ne peuvent pas avoir 3 000 $ dans leur compte pour éviter les frais bancaires.
Monsieur le Président, il faut vraiment légiférer. Il y a de nombreux endroits où le gouvernement pourrait légiférer pour donner la chance aux gens d'avoir un pouvoir d'achat plus grand. Entre autres, il faut vraiment examiner les frais imposés par les banques. Ce n'est pas si compliqué que cela. Chaque année, nous demandons aux banques de fournir un rapport au mois de novembre. Le gouverneur en conseil peut ensuite faire un rapport 30 jours après le début des travaux de la Chambre, en janvier ou en février. Cela permet de fixer des plafonds concernant tous les frais imposés aux consommateurs.
Les banques exagèrent. Il faut qu'elles le comprennent. C'est beaucoup trop. Ce sont des milliards de dollars qu'elles empochent, directement tirés de la poche du citoyen.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'appuyer la motion de l'opposition présentée par mon collègue. Je suis aussi ravi que le gouvernement s'efforce d'aider les consommateurs de la classe moyenne ainsi que les propriétaires et exploitants de petites entreprises. Je signale que je partagerai mon temps de parole avec le député de Willowdale.
Tout le monde sait que les petites entreprises sont le moteur de notre économie. Elles constituent 99 % des entreprises canadiennes et emploient la moitié des hommes et des femmes qui travaillent dans le secteur privé au Canada. Le gouvernement croit que les petites entreprises devraient se consacrer à leur croissance et à la création d'emplois, et non à végéter en raison d'une fiscalité écrasante et de tracasseries administratives. Nous avons déjà consenti des allégements fiscaux considérables aux petites entreprises et à leurs propriétaires. Nous avons ramené le taux d'imposition des petites entreprises à 11 % en 2008, et nous avons haussé le plafond du revenu admissible pour ce taux inférieur, qui est passé de 300 000 $ à 400 000 $ en 2007, pour atteindre 500 000 $ en 2009. Cela représente une différence considérable pour les petites entreprises.
Nous avons fait passer le taux général d'imposition des sociétés à 15 % en 2012, alors qu'il était d'environ 22 % en 2007. Cela représente une réduction générale de 30 % de l'impôt sur les sociétés. Voilà qui profite aux petites entreprises en voie de devenir grandes, c'est-à-dire de générer un revenu de plus de 500 000 $.
En 2007, nous avons fait passer de 500 000 $ à 750 000 $ l'exonération cumulative des gains en capital pour les actions admissibles des petites entreprises. Le gouvernement a porté cette exonération à 800 000 $ en 2014 et indexé le nouveau plafond à l'inflation. En 2015, il a fait passer cette exonération à 1 million de dollars dans le cas des agriculteurs et des pêcheurs. On estime que l'exonération cumulative des gains en capital procure un allégement fiscal fédéral de plus de 1 milliard de dollars par année aux propriétaires de petites entreprises, dont les propriétaires d'exploitations agricoles et les pêcheurs.
Nous avons aussi réduit les cotisations d'assurance-emploi des petites entreprises en instaurant le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Grâce à ce crédit, on s'attend à ce que les petites entreprises économisent plus de 550 millions de dollars au cours de la prochaine année.
Pour encourager encore plus la croissance des petites entreprises, le budget présenté le mois dernier propose de réduire le taux d'imposition des petites entreprises de près de 20 % d'ici 2019, le faisant passer à seulement 9 %. Dans le cas d'une petite entreprise ayant un revenu imposable de 500 000 $, cette réduction d'impôt et les autres mesures d'allégement fiscal adoptées par le gouvernement depuis 2006 donneraient lieu à une réduction générale de l'impôt fédéral de 50 %. Le fardeau fiscal sera donc coupé de moitié.
Cependant, les propriétaires et les exploitants de petites entreprises de ma circonscription, Vegreville—Wainwright, seront très inquiets d'apprendre que le chef libéral a déclaré qu'il allait annuler les réductions d'impôt que nous avons consenties aux petites entreprises. Je tiens aussi à signaler que le NPD et le Parti libéral augmenteraient considérablement les charges sociales des petites entreprises et de leurs employés.
Le chef libéral a dit: « Nous envisageons de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et d'instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada. » Voilà ce qu'il a dit. Il veut une augmentation obligatoire des cotisations au RPC. Pour une personne gagnant 60 000 $ par année, la politique du chef libéral se traduirait par une diminution de 1 000 $ de ses revenus, sans compter l'augmentation de 1 000 $ des charges sociales qu'aurait à payer le propriétaire d'une petite entreprise qui l'emploie. Pour être clair, non seulement cette augmentation obligatoire des charges sociales réduirait le salaire net des employés, mais elle forcerait aussi les petites entreprises à licencier des employés et à réduire les heures de travail et les salaires des employés. C'est tout simplement ce qui arriverait.
Quand il s'agit de favoriser la création d'emplois et la croissance économique, ce qui profite à tous les Canadiens, y compris les consommateurs, le gouvernement continue de prendre des décisions judicieuses et responsables. Le gouvernement met en place des politiques visant à hausser le potentiel économique du Canada et à créer des emplois stables, bien rémunérés.
Cela dit, il ne faut pas tomber dans la complaisance. Les temps sont durs, au Canada comme à l'étranger. Les petites entreprises font du mieux qu'elles peuvent avec l'argent dont elles disposent, mais elles ont besoin d'aide pour que la croissance de notre économie se poursuive. C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures pour aborder le problème des frais de carte de crédit. Chaque fois qu'un marchand accepte un paiement par carte de crédit, il paie des frais qui, comme n'importe quels autres frais, peuvent se traduire par des prix plus élevés pour les consommateurs, ce qui est généralement le cas.
L'automne dernier, nous avons accepté des engagements volontaires de la part de Visa Canada et de MasterCard Canada dans le but de réduire les frais de carte de crédit de près de 10 %. Ce n'est pas rien. Plus précisément, entre autres propositions, Visa et MasterCard ramèneront volontairement les frais de carte de crédit à un taux de 1,5 % en moyenne pour une période de cinq ans et veilleront à ce que tous les commerçants bénéficient d'une réduction des frais de carte de crédit. Plus important encore, Visa et MasterCard ont commencé à accorder les réductions en avril dernier, alors elles sont déjà en vigueur.
L'objectif de ces engagements volontaires est simple. Il s'agit de réduire les coûts d'acceptation des paiements par carte de crédit que les commerçants doivent assumer, de manière à maintenir les prix à un bas niveau pour les consommateurs. Les députés peuvent croire le ministre des Finances sur parole lorsqu'il dit que:
Si Visa ou MasterCard ne respecte pas ses engagements publics, le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour maintenir les prix bas pour tous les consommateurs.
Parlons de la version améliorée du code de conduite de l'industrie des cartes de crédit et de débit qui a été annoncée dans le budget de l'an dernier. Ce code vise à rendre le marché des cartes de crédit plus équitable et à régler les problèmes dont les entreprises nous ont fait part.
Nous avons travaillé avec acharnement pour régler ces problèmes. Les commerçants pourront maintenant avoir recours à un nouveau processus moins rebutant en ce qui concerne les plaintes relatives au code de conduite. Nous améliorons les exigences de divulgation de renseignements dans les contrats. Les commerçants pourront plus facilement mettre fin à leurs contrats sans pénalité. De plus, le code s'appliquera désormais aux paiements par appareil mobile.
Ce code plus rigoureux offre aussi de nouvelles mesures de protection aux consommateurs. En effet, les sociétés de cartes de crédit devront les informer que l'utilisation d'une carte à primes peut être assortie de frais plus élevés. Dans cette optique, de nouvelles exigences encadreront la présentation visuelle des cartes à primes, pour qu'elles soient faciles à repérer. Nous mettons en place de nouvelles protections associées aux appareils mobiles, afin que les consommateurs aient le pouvoir de choisir.
Nous voulons aller encore plus loin. Chaque année, les paiements faits par les Canadiens totalisent environ 24 milliards de dollars. Une part de plus en plus grande de ces opérations sont faites par voie électronique. Les cartes de débit, les cartes de crédit et les cartes prépayées sont assujetties à la réglementation fédérale, mais la plupart des portefeuilles électroniques ne le sont pas. C'est pour cette raison que le gouvernement a lancé des consultations publiques sur le système national de paiements de détail. Nous voulons connaître l'avis des Canadiens sur les modes de paiement pour que les consommateurs continuent de bénéficier des meilleures mesures de protection qui soient.
Pour terminer, si je fais le bilan de tout ce que le gouvernement a fait depuis que mon parti est arrivé au pouvoir, je peux dire sans risquer de me tromper que la protection des consommateurs et l'aide aux petites entreprises est au coeur des efforts du gouvernement.
Nous collaborons avec les provinces et les territoires pour que les régimes de protection des consommateurs soient plus solides et pour défendre les Canadiens qui ont recours au crédit à taux d'intérêt élevé ou aux prêts sur salaire. Nous collaborons avec le secteur financier pour que les Canadiens profitent d'une plus grande transparence et pour que les prix leur soient clairement indiqués. De plus, nous défendons les consommateurs contre les coûts qui résulteraient de la fiscalité lourde figurant aux programmes du Parti libéral et du NPD. Les consommateurs devraient y songer davantage. Les Canadiens devraient généralement y songer davantage. Quelles seraient les conséquences d'une victoire du Parti libéral ou du NPD aux prochaines élections? Je préfère ne pas y penser parce que je n'aime pas l'idée de payer plus d'impôt, et c'est ce qui arriverait.
Le NPD s'est engagé à appliquer une taxe sur le carbone qui augmenterait les prix à la consommation des produits d'épicerie, du carburant et de tout le reste. Je n'ai pas l'intention d'appuyer une telle proposition, et mes électeurs n'en ont pas l'intention non plus.
Monsieur le Président, j'ai écouté ce discours très attentivement. Le député nous dit que le NPD et le Parti libéral veulent hausser le fardeau fiscal. Mais le seul fardeau que je vois dans cette affaire est celui des frais à payer par les consommateurs.
Les conservateurs aident leurs amis banquiers à détrousser les Canadiens. Au lieu de leur redonner de l'argent, ils aident des sociétés à prendre environ 180 millions de dollars dans les poches des Canadiens. Ils ont eu neuf ans pour présenter un projet de loi afin de protéger les Canadiens et de les aider à conserver leur argent, mais ce n'est que maintenant qu'ils nous disent qu'ils envisagent des mesures.
Ma question est simple. Les conservateurs ont-ils l'intention de prendre ces mesures avant que la Chambre ne mette fin à ses travaux, dans deux ou trois semaines?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question et de ses observations. Je ne suis pas d'accord avec lui, mais il a tout à fait le droit de formuler de telles observations.
Quant à ce que le gouvernement continuera de faire d'ici à l'ajournement des travaux de la Chambre et à ce que nous pouvons accomplir pendant ce temps, bien franchement, cela dépend en grande partie de l'opposition officielle. L'opposition doit, contrairement à son habitude, être disposée à coopérer au lieu de s'opposer à tout ce que propose le gouvernement.
Les députés de l'opposition s'opposent à tout. Si on examine la liste des mesures législatives qu'ils ont appuyées, on constate qu'ils ont accordé leur appui parce que les statistiques les ont mis dans l'embarras, ce qui prouve qu'ils s'opposent pratiquement à tout. Cette liste est extrêmement courte et elle contient seulement des mesures législatives qu'ils ont appuyées parce que leur opposition systématique les mettait dans l'embarras.
C'est au député de déterminer ce que le gouvernement étudiera et accomplira d'ici la fin de la session. Ce sont ses collègues et lui qui détermineront combien de mesures législatives le gouvernement adoptera d'ici la fin de la session.
Monsieur le Président, de nombreux députés ont probablement été assez étonnés quand le gouvernement a annoncé qu'il allait appuyer la motion à l'étude aujourd'hui, compte tenu de son bilan en la matière.
J'ai toutefois une question très précise à poser au député à propos de la publicité. Au cours des dernières années, le gouvernement a dépensé 750 millions de dollars en publicité en grande partie de nature politique. Or, il serait bon d'utiliser la publicité de façon apolitique pour renseigner la population sur les comptes bancaires sans frais et à frais modiques. J'aimerais savoir si le député pense qu'il serait utile de renseigner davantage les consommateurs canadiens, en particulier les personnes âgées, sur la possibilité d'économiser de l'argent en communiquant avec les institutions financières qui offrent des comptes sans frais et à frais modiques.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la dernière partie de la question du député, je fais peut-être davantage confiance que lui aux gens que je représente et à l'ensemble des Canadiens. D'après moi, la plupart des Canadiens savent que les banques offrent des programmes spéciaux sans frais et d'autres types de programmes aux personnes qui arrivent à l'âge de la retraite. C'est bien connu et bien compris.
Pour ce qui est des remarques du député au sujet de la publicité, le gouvernement affecte effectivement de l'argent à la publicité. La différence entre ce que le gouvernement actuel fait et ce que son parti a fait quand il a été au pouvoir, il y quelques années seulement, c'est que nous, nous donnons notre argent à de nombreuses agences de publicité de façon juste et transparente, afin que les consommateurs, les électeurs et l'ensemble de la population puissent savoir quels programmes nous avons à leur offrir. Son gouvernement, par contre, a envoyé plus de 40 millions de dollars dans les poches d'amis politiques.
Nous ne faisons pas cela. C'est pourquoi le projet de loi sur la responsabilité a été l'un des premiers que nous avons présentés quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2006.
Des voix: Oh, oh!
Mensonge! Dites-le à l'extérieur. Voulez-vous promouvoir ce mensonge? Dites-le à l'extérieur de cette enceinte.
Qu'ils hurlent, monsieur le Président, mais la vérité est la vérité. Ils ne peuvent la nier. C'est la vérité. Ils ont été reconnus coupables de cela.
Monsieur le Président, c'est...
Des voix: Oh, oh!
M. Chungsen Leung: Monsieur le Président, le député d'en face pourrait peut-être attendre que j'aie fini pour formuler ses observations.
À l'ordre, s'il vous plaît. Si certains députés veulent poursuivre leur conversation, je les invite à le faire à l'extérieur de la Chambre.
Le secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour expliquer comment le gouvernement continue de réduire les coûts pour les entreprises et les consommateurs et pour informer la Chambre de toutes les mesures que le gouvernement a prises à cet égard au cours des dernières années.
Le gouvernement sait que les Canadiens en ont assez des frais cachés, et c'est pourquoi nous avons mis en place un code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Le code a été mis en place en 2010 pour promouvoir des pratiques commerciales équitables et pour veiller à ce que les commerçants et les consommateurs soient conscients des coûts et des avantages associés à l'utilisation des cartes de crédit ou de débit.
Par ailleurs, les banques canadiennes savent qu'elles mènent leurs activités dans un environnement très concurrentiel et qu'elles doivent être prêtes à répondre aux besoins particuliers et souvent changeants des consommateurs canadiens. Par conséquent, le gouvernement est d'avis qu'un solide cadre de protection des consommateurs repose sur un environnement concurrentiel dynamique dans lequel les banques divulguent leurs frais et les consommateurs peuvent faire des choix en conséquence.
À cet égard, nous avons mis en place une réglementation sur les ententes de crédit qui est entrée en vigueur en 2010. Cette réglementation vise plusieurs résultats bénéfiques pour les consommateurs, dont les suivants: renforcer la protection des consommateurs et limiter les pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs; exiger que les Canadiens disposent, en temps opportun, de renseignements clairs sur les produits de crédit, tout particulièrement les cartes de crédit; imposer un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lequel s'applique lorsque le consommateur paie son solde en entier; et exiger le consentement explicite du consommateur à la hausse de sa limite de crédit.
Nous continuons de marquer des progrès à cet égard. En fait, en novembre dernier, le gouvernement a accueilli favorablement l'engagement de Visa et de MasterCard de réduire les frais imposés aux commerçants, ce qui devrait se traduire, au bout du compte, par une baisse des prix pour les consommateurs.
Plus précisément, Visa et MasterCard se sont engagées à réduire les frais de carte de crédit respectifs qu'elles imposent à un taux effectif moyen de 1,5 % pendant une période de cinq ans, ce qui favorisera les consommateurs. Ainsi, ces sociétés se sont entre autres engagées à faire bénéficier tous les commerçants d'une réduction des frais de carte de crédit, de même qu'à accorder une plus grande réduction aux petites et moyennes entreprises et aux organismes de bienfaisance, qui détiennent le plus faible pouvoir de négociation.
Les Canadiens travaillent fort pour gagner leur vie, et le gouvernement estime qu'ils méritent de conserver une plus grande partie de cet argent. C'est pour cette raison que nous avons pris des mesures pour améliorer les comptes à frais modiques et élargir l'accès aux services bancaires sans frais; nous voulons protéger les consommateurs et faire en sorte que les Canadiens puissent économiser encore plus d'argent. C'est dans cet esprit qu'en mai 2014, le gouvernement a convaincu les huit principales banques canadiennes de s'engager volontairement à améliorer les comptes à frais modiques et à proposer des comptes sans frais offrant des modalités semblables à celles des comptes à frais modiques à un plus grand nombre de consommateurs admissibles. Résultat: les comptes sans frais sont maintenant offerts aux jeunes, aux étudiants, aux aînés admissibles au Supplément de revenu garanti et aux bénéficiaires de régimes enregistrés d'épargne-invalidité.
Ces mesures font suite à un engagement que nous avons pris dans le discours du Trône de 2013, qui consistait à élargir l'accès aux services bancaires de base gratuits, ainsi qu'à un engagement pris dans le Plan d'action économique de 2014, qui consistait à améliorer l'accès aux services bancaires de base. En outre, en avril, le gouvernement a publié une mise à jour du code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit du Canada, concrétisant ainsi l'un des engagements pris en 2014, qui consistait à rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens et les entrepreneurs.
Ces nouveaux changements renforceront davantage le code en remédiant à des pratiques commerciales injustes, en améliorant la transparence pour les commerçants et les consommateurs, et en ajoutant des dispositions qui s'appliquent plus particulièrement aux paiements mobiles.
De plus, les consommateurs bénéficieront d'une nouvelle exigence qui obligera les émetteurs de cartes de crédit à informer les consommateurs qui demandent une carte de crédit privilège que l'utilisation de cette carte imposera des frais plus élevés aux commerçants. Les consommateurs pourront donc faire un choix éclairé.
Vous n'avez pas à me croire sur parole quand j'affirme que le gouvernement aide les commerçants à juguler le coût des paiements. D'après la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, « les commerçants ont été très bien servis par le code [...] [il] a bien rempli son rôle, à savoir garantir des règles de base équitables et maintenir le système de débit à faible coût du Canada [...] ». Elle a aussi déclaré que « [...] ce code a beaucoup contribué à préserver la modicité de coût des paiements par carte de débit au Canada et il a donné aux commerçants un certain poids dans leurs tractations avec l'industrie des paiements ».
Bien que l'opposition réclame un meilleur soutien pour les consommateurs, comme on le voit, le gouvernement a déjà pris des mesures importantes en ce sens.
Nous appuyons les consommateurs et les marchands en collaborant avec les institutions financières. Nous ne changerons pas de cap. J'encourage mes collègues de l'opposition à appuyer nos efforts à cet égard en votant en faveur du projet de loi d'exécution du budget, qui contient de nombreuses mesures assurant des impôts bas et des mesures favorables aux consommateurs.
Nous ne nous contentons pas de légiférer et de réglementer. Nous misons également sur la vulgarisation et la sensibilisation.
En avril 2014, nous avons annoncé la nomination de Jane Rooney au nouveau poste de chef du développement de la littératie financière. Elle a pour mandat de collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d'initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens. Cette initiative permettra au gouvernement d'élargir ses efforts pour aider les Canadiens à faire des choix plus éclairés pour eux et pour leur famille.
Il n'y a là rien de nouveau. Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement s'est employé à aider les Canadiens à déterminer quels sont les produits et services financiers qui répondent le mieux à leurs besoins et à s'en prévaloir. Et ce n'est que le début.
Dans le Plan d'action économique de 2015, nous proposons de modifier la Loi sur les banques afin de renforcer et de moderniser le cadre de protection des consommateurs de produits financiers et, ainsi, de répondre aux besoins variés des Canadiens. Par exemple, le cadre de protection des consommateurs de produits financiers offrirait un meilleur accès à des services bancaires de base. Le recours à une plus vaste gamme d'identificateurs personnels serait autorisé, et l'on prévoirait des périodes de réflexion pour une plus vaste gamme de produits, ainsi qu'une exigence selon laquelle la publicité doit être claire et exacte.
Malheureusement, l'opposition, c'est-à-dire les néo-démocrates et les libéraux, s'est engagée à voter contre notre budget.
J'aimerais souligner que nous avons déjà accepté des promesses de la part des banques pour ce qui est de mettre fin également aux frais de facturation. J'espère que l'opposition se documentera la prochaine fois, avant de présenter une motion comme celle dont nous discutons aujourd'hui.
Comme nos mesures l'ont clairement démontré, le gouvernement du Canada est conscient de l'importance des frais qui touchent tous les Canadiens, mais nous continuerons de permettre aux Canadiens de garder une plus grande partie de leur argent en accordant des allégements fiscaux et des avantages accrus. Les mesures que j'ai décrites aujourd'hui profiteront à tous les Canadiens, y compris les consommateurs les plus vulnérables. En outre, nous continuerons d'offrir à tous les Canadiens les mesures de protection et les outils dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées au sujet de leur avenir financier.
Monsieur le Président, le député a dit que nous devrions faire nos recherches. J'aurais envie de lui dire la même chose, car, quoi qu'en disent les conservateurs jusqu'ici, le code de conduite qu'ils ont mis en oeuvre est d'application volontaire. Il ne repose sur rien d'autre que la bonne foi des parties. C'est génial que les conservateurs aient ainsi pris le temps de discuter avec les principaux intéressés, mais il ressort de ces rencontres qu'elles n'engagent rien d'autre que la bonne foi des institutions qui ont promis de suivre un code de conduite volontaire.
Par notre motion, nous demandons que soient enfin prises des mesures concrètes afin d'obliger les banques, grâce à un vrai code de conduite, à cesser de flouer les clients qui veulent avoir accès à leur propre argent, notamment pour payer leurs factures.
Même si les conservateurs disent qu'ils sont dans la bonne voie, le député ne croit-il pas lui aussi que le code de conduite devrait être d'application obligatoire, et non volontaire comme c'est actuellement le cas? Car pour le moment, il ne donne rien.
Monsieur le Président, il semble que le député d'en face n'a pas beaucoup d'expérience auprès des institutions financières.
Avant de siéger à la Chambre, j'ai travaillé cinq ans dans le domaine de la comptabilité publique, et l'une de mes tâches consistait justement à faire des vérifications auprès des grandes banques. Je signale donc au député que, les banques étant là pour faire des profits, elles accordent beaucoup d'importance à leur gouvernance et consacrent beaucoup d'efforts à attirer de nouveaux clients. Elles s'assurent notamment de demeurer concurrentielles dans un milieu non réglementé comme celui où elles évoluent. En fait, il est réglementé dans le sens où les consommateurs sont protégés, mais les banques n'ont pas à se conformer au quotidien à un régime réglementaire leur dictant exactement comment faire leur comptabilité, à combien établir leurs frais, et cetera. C'est ce que je veux dire par « milieu non réglementé ».
Le gouvernement n'est pas là pour régenter les banques. Ce n'est pas son rôle. Laissons plutôt cette tâche aux professionnels des institutions financières.
Monsieur le Président, je veux poser une question à mon collègue qui est intervenu plus tôt ce matin au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à exercer un contrôle sur la publicité gouvernementale.
Il y a un instant, le député a fait allusion au renforcement de la littératie financière, ce qui est une initiative très importante pour le Canada ainsi que pour les Canadiens ayant de la difficulté à gérer leur crédit dans le pays le plus endetté au monde, par habitant. J'aimerais savoir combien d'argent le gouvernement a consacré à cette initiative.
Nous savons que les conservateurs ont dépensé 12 000 $ pour faire appliquer une pellicule de plastique bleue portant le slogan « Plan d'action économique » sur un train de banlieue du réseau GO Transit. Nous savons qu'ils ont dépensé 30 millions de dollars pour faire installer partout au pays 9 850 panneaux publicitaires portant ce même slogan, mais aucun autre message. Nous avons également appris aujourd'hui, il y a à peine quelques heures, que le premier ministre avait ordonné à tous les ministères et organismes du Canada d'ajouter sur leur page d'accueil un lien vers son site de vidéos d'autopromotion 24 SEPT qui, à ma connaissance, ne contient aucun message sur la littératie financière.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer combien d'argent est vraiment destiné à aider les Canadiens à comprendre les questions concernant les finances?
Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire, je tiens à signaler aux députés que la conversation semble s'être écartée considérablement du sujet dont la Chambre est saisie. Le secrétaire parlementaire a la parole, s'il veut répondre.
Monsieur le Président, pour ce qui est de la publicité, le gouvernement a l'absolue responsabilité de communiquer aux Canadiens de l'information au sujet des importants programmes et services qui leur sont offerts.
De temps en temps, le gouvernement modifie ses politiques ou sa stratégie fiscale pour mieux répondre aux besoins du pays et le faire progresser pour mieux le préparer aux défis du XXIe siècle et du système économique mondial.
De ce côté-ci de la Chambre, il nous paraît tout à fait justifié d'informer les Canadiens de la classe moyenne pour qu'ils connaissent les mesures qui leur permettront de garder plus d'argent dans leurs poches, comme la baisse d'impôt pour les familles ou la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Nous n'avons pas à nous excuser d'encourager les Canadiens à ouvrir un compte d'épargne libre d'impôt, comme l'ont déjà fait 11 millions de personnes. Soulignons que les libéraux leur enlèveraient ces mesures s'ils en avaient l'occasion.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir au sujet de la motion présentée par mon collègue, le député de Davenport, qui demande au gouvernement d'interdire les frais payer pour payer aux banques en exploitation au Canada en adoptant un code de conduite financier obligatoire afin de protéger les consommateurs.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de St. John's-Sud—Mount Pearl.
Je représente une circonscription de Toronto, une ville où les prix du logement sont très élevés. Plus de 90 000 ménages sont sur une liste d'attente pour obtenir un logement subventionné et abordable dans la ville de Toronto. À peine 50 % des travailleurs de la grande région de Toronto ont une forme de sécurité d'emploi. Le nombre d'emplois précaires a connu une hausse de 10 % depuis 2011. Récemment, la Banque Toronto Dominion a estimé qu'un écart salarial de 18 000 $ par année séparait les emplois précaires des emplois permanents.
À Toronto, l'une des villes les plus multiculturelles du monde, on constate que, par rapport à 2011, le taux d'emplois précaires chez les travailleurs des minorités raciales a augmenté de 30 %. La pauvreté augmente. Près de 10 % des aînés torontois vivent dans la pauvreté. Ce sont les données les plus récentes depuis 2011, parce que le gouvernement sape les données de Statistique Canada. Ce que nous savons toutefois, c'est que beaucoup d'aînés n'utilisent pas Internet. En 2013, aux États-Unis, environ 59 % des aînés utilisaient Internet. Le pourcentage est considérablement inférieur chez les aînés qui vivent dans des logements subventionnés.
Je donne ces statistiques concernant Toronto et les Torontois parce que les frais bancaires, que le gouvernement ne réglemente pas, coûtent jusqu'à 180 millions de dollars par an aux Canadiens, aux Torontois. C'est comme une taxe du secteur privé imposée notamment aux personnes les plus vulnérables de notre société sur laquelle le gouvernement ferme les yeux. Les aînés, les nouveaux arrivants, les Canadiens à faible revenu déboursent jusqu'à 180 millions de dollars pour ce qu'on peut qualifier de taxe du secteur privé.
De quoi suis-je en train de parler exactement? Je parle de cette pratique adoptée par les banques qui facturent un supplément aux clients qui reçoivent un relevé papier. Pendant plus de 100 ans, les gens ont reçu leurs factures, pour les services publics et autres, par la poste. Ils se présentaient ensuite à la banque pour payer leurs factures ou faisaient un chèque qu'ils renvoyaient par la poste. Toutefois, en 2011, les Canadiens ont commencé à remarquer qu'on leur facturait le simple privilège — je croyais pourtant que c'était un droit — de recevoir une facture papier.
Un grand nombre d'aînés ont l'habitude de recevoir leurs factures par la poste et ils aiment qu'il en soit ainsi. Ma mère était tout à fait hors d'elle quand Bell Canada lui a envoyé une facture et lui a imposé des frais de 2 $ pour ce privilège. Elle a appelé l'entreprise parce qu'elle était furieuse. Elle faisait affaire avec l'entreprise depuis 60 ans et avait toujours payé sa facture à temps, et soudainement, on lui demande de payer quelques dollars de plus pour avoir le privilège de payer une facture. C'est comme si, au restaurant, on nous remettait une deuxième facture de quelques dollars pour la simple raison que le serveur ou la serveuse nous a remis une première facture.
Quand on achète une table dans un grand magasin, on ne nous facture pas quelques dollars supplémentaires uniquement pour nous remettre le reçu: une telle pratique serait insensée. Je veux remercier mon collègue de Davenport, qui a lancé cette campagne visant à mettre fin aux frais de facturation, cette pratique selon laquelle on doit débourser de l'argent pour avoir le privilège de payer une facture. Il a fait remarquer, avec raison, que cette pratique nuit davantage aux aînés, aux Canadiens à faible revenu, aux nouveaux arrivants au Canada, aux gens qui aiment recevoir des copies papier ainsi qu'aux gens qui n'ont pas accès à Internet, comme plus de 40 % des Torontois qui habitent des logements subventionnés. Les gens qui vivent dans des logements communautaires à Toronto n'ont pas accès à des ordinateurs.
La plupart des Canadiens sont d'accord pour dire que les gens ont le droit de recevoir leurs factures sans se faire imposer des frais supplémentaires. Quarante pour cent des Canadiens ont déclaré qu'ils n'étaient pas suffisamment à l'aise pour effectuer des transactions bancaires en ligne, alors que les trois quarts d'entre eux ne sont pas d'accord avec l'imposition de frais aux citoyens qui reçoivent des factures ou des relevés imprimés. La plupart des Canadiens croient qu'il s'agit simplement du coût à assumer pour faire des affaires. Les entreprises envoient à leurs clients les factures par la poste. C'est le coût qu'il faut payer pour faire des affaires, et les plans d'affaires en tiennent compte comme il se doit.
Les néo-démocrates discutent avec des Canadiens partout au pays. Des citoyens signent des pétitions, envoient des courriels à leurs députés, les appellent ou se rendent dans leurs bureaux de circonscription pour exiger que l'on élimine les frais « payer pour payer ». À la suite des pressions intenses exercées par le NPD, le gouvernement s'est enfin décidé à prendre des mesures à l'égard des factures des services publics, mais, chose inexplicable, il a refusé de toucher aux frais bancaires. Il est très difficile de comprendre pourquoi les banques s'en tirent à si bon compte. Les institutions bancaires se portent très bien. Au cours des premiers trimestres de l'année financière, les grandes banques canadiennes ont accumulé des profits de plus de 16 milliards de dollars. La Banque Royale du Canada, l'une des principales banques du pays, a fracassé un nouveau record en engrangeant environ 5 milliards de dollars au cours de la première moitié de l'année en cours.
Il faut comprendre que les banques sont loin d'être acculées à la faillite. Elles se portent extrêmement bien et, pourtant, elles imposent des frais à leurs clients pour qu'ils puissent payer leurs factures. Qui plus est, cette année, elles ont cru bon commencer à exiger des frais à leurs clients qui font des paiements sur leur marge de crédit ou leur prêt hypothécaire. Je suis convaincue qu'elles pensent qu'il s'agit d'une excellente idée, car elle leur permettrait de faire encore plus de profits. Toutefois, les Canadiens ont été tellement indignés par cette idée que les banques ont dû revenir sur leur décision. Les Canadiens devraient être tout aussi indignés par le fait que les banques leur arrachent 180 millions de dollars en exigeant des frais de 2 $ sur chacune de leurs transactions. Même ces frais sont en hausse.
Le Centre pour la défense de l'intérêt public recommande que le gouvernement donne suite à son engagement à interdire l'imposition de frais supplémentaires aux Canadiens qui reçoivent une facture ou un état de compte papier. L'Association canadienne des individus retraités dénonce bien sûr cette même pratique. Son équipe sait à quel point le fait de devoir payer des frais juste pour recevoir une facture de la banque met les personnes âgées en colère. Selon elle, il semble pour le moins injuste que les consommateurs, sans qu'ils y soient pour quoi que ce soit, se fassent facturer 2 $ pour jouir du privilège de payer une facture.
Nous n'avons pas besoin du code de conduite volontaire et laxiste du gouvernement conservateur. Ce qu'il faut, ce sont des mesures vigoureuses. Il faut un code de conduite obligatoire qui interdira les frais supplémentaires, car ils pénalisent les personnes qui peuvent le moins se les permettre. Voilà ce que me réclament les Torontois et ce que réclament les Canadiens d'un océan à l'autre.
Je remercie mes collègues néo-démocrates de soutenir résolument l'idée d'interdire les frais payer pour payer. Les autres députés appuieront sans doute cette mesure. Il faut que le gouvernement conservateur intervienne, qu'il interdise les frais payer pour payer et qu'il adopte la ligne dure face à ses amis du secteur bancaire, au profit des consommateurs et des citoyens canadiens, partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, parmi les personnes qui vivent dans la pauvreté à Toronto, combien ne sont simplement pas capables de payer les coûts liés à un accès quotidien à Internet? Même si nous leur disions d'aller sur Internet, ces gens ne seraient pas capable de payer la connexion. De plus, s'ils ne font pas ce qu'on leur dit de faire, ils doivent payer des frais. Est-ce fréquent que les gens n'aient même pas les moyens de se payer une connexion à Internet?
Monsieur le Président, il est vrai que presque la moitié des gens qui habitent dans des logements abordables à Toronto n'ont pas de connexion à Internet chez eux et n'ont pas les moyens financiers de se payer un service Internet. Payer deux dollars à la banque, chaque mois, c'est vraiment comme une taxe pour eux, en tant que gens plus pauvres, rien que pour payer les factures qu'ils doivent payer chaque mois. Le gouvernement n'a pas d'excuse de ne pas agir afin d'éliminer ces frais des grandes banques, qui font beaucoup de profits. Il serait très facile pour le gouvernement d'éliminer ces frais, comme il a éliminé les frais d'autres compagnies.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisque ma collègue était chargée du dossier des finances avant de devenir porte-parole en matière d'industrie, j'aimerais savoir si les conservateurs, tout en apportant les changements que nous réclamons, pourraient améliorer d'autres mesures applicables aux banques canadiennes et aux frais facturés aux consommateurs.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses que les banques pourraient faire pour plaire aux consommateurs. Nous préconisons depuis longtemps de plafonner les taux d'intérêt des cartes de crédit. Nous réclamons aussi depuis un certain temps que soient réduits les frais imposés aux petites entreprises. Ce serait un progrès important.
Selon nous, pour contrebalancer l'essor des prêteurs sur salaire — qui peuvent imposer des taux d'intérêt exorbitants et dont la clientèle est surtout composée de personnes à faible revenu —, il serait très utile que les gens aient accès à une carte de crédit de base dont le taux d'intérêt ne dépasserait pas 5 %.
Il n'en a jamais été question du côté du gouvernement, mais ce serait vraiment utile. Les gens ont parfois besoin d'un peu d'argent supplémentaire pour pouvoir joindre les deux bouts. Une telle carte leur donnerait une autre possibilité que les prêteurs sur salaire, qui leur imposent parfois des taux d'intérêt absolument exorbitants. En ne leur donnant pas d'autre choix, nous les pénalisons encore plus. C'est comme imposer une supertaxe aux gens les plus démunis.
Le gouvernement pourrait faire beaucoup de choses pour diminuer le coût de la vie des Canadiens. En collaboration avec les banques, il pourrait permettre aux gens d'avoir plus facilement accès aux produits bancaires.
Monsieur le Président, je prends la parole en faveur de la motion:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire les frais payer pour payer aux banques en exploitation au Canada en adoptant un code de conduite financier obligatoire afin de protéger les consommateurs.
Je prends constamment le pouls de ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl, à Terre-Neuve-et-Labrador. On peut me voir sur les perrons, dans les cafés, dans les rues, sur les quais et même dans les bateaux. Je demande constamment aux électeurs ce qu'ils pensent des divers enjeux — les garderies, les changements climatiques, les pensions, la pauvreté — et, bien sûr, de tous les dossiers fédéraux qui touchent la magnifique province de Terre-Neuve-et-Labrador. Si une mesure est prise ici à Ottawa et qu'elle touche ma province, j'en fais mon cheval de bataille et j'exprime mon point de vue à la Chambre.
La plupart des commentaires que j'ai reçus jusqu'à maintenant, comme député, concernent les banques, plus précisément les frais bancaires, que les gens trouvent généralement trop élevés, et les taux d'intérêt pour les cartes de crédit, que les gens trouvent aussi trop élevés, je dirais même, exorbitants.
L'endettement des ménages au Canada a de quoi inquiéter. Le total des dettes combinées de tous les Canadiens atteignait, fin mars, 1,8 billion de dollars. Nous nous sommes endettés sans compter — comme cela a été dit — vivant à crédit.
Toutefois, je dirais que les banques, elles, font des profits sans compter et sont devenues boulimiques. L'endettement des ménages atteint des sommets inégalés, tandis que les profits des banques sont, eux aussi, très élevés. Les cinq principales banques du pays font des affaires d'or. C'est bien de faire des profits. Tant mieux si les entreprises réalisent des profits, qui sont synonymes de croissance et de réussite.
Mais y a-t-il une limite au-delà de laquelle la quête du profit devient de l'avidité sans bornes?
Au cours des deux premiers trimestres de leur année financière, les cinq premières banques canadiennes ont amassé plus de 16 milliards de dollars de bénéfices. La Banque Royale du Canada a battu des records en empochant à elle seule presque 5 milliards de dollars au cours de la première moitié de l'année. Je dirais que le qualificatif de boulimique convient passablement bien aux banques.
Je peux dire aux députés d'où vient le sentiment qui m'anime présentement. Il n'y a rien qui me mette en rogne davantage, quand je pense aux services bancaires, que de songer que je vais devoir payer 3 $ pour retirer de l'argent comptant, en plus des frais que me facture déjà ma banque, si j'utilise un guichet automatique appartenant à une autre banque faisant partie des cinq grandes banques canadiennes. C'est honteux. Je préfère me passer de ce service plutôt que d'avoir à payer 3 $. C'est une question de principe. On peut observer cette pratique à quelques pas des Communes, sur la rue Sparks. À mes yeux, c'est de l'arnaque, et j'en fais une affaire personnelle. Je vais aussi obtenir mes services bancaires ailleurs.
Le Nouveau Parti démocratique propose, entre autres, de limiter à 50 ¢ les frais bancaires pour les guichets automatiques assujettis à la réglementation fédérale, c'est-à-dire les appareils qui appartiennent à des banques à charte. Même en limitant à 50 ¢ le coût de chaque transaction, les banques réaliseraient un profit très confortable.
La motion d'aujourd'hui porte sur les frais de facturation, c'est-à-dire l'obligation de payer des frais pour payer une facture. Les députés trouvent-ils cela choquant? Moi, oui. Les Canadiens, les gens de Terre-Neuve-et-Labrador, ne devraient pas avoir à débourser de l'argent durement gagné pour recevoir un relevé bancaire ou acquitter une facture.
Quelle est la dernière fois où les députés sont allés au restaurant et ont dû payer un supplément pour recevoir l'addition, pour avoir l'honneur de se faire remettre l'addition ou pour la payer? Les frais de facturation reviennent à payer des frais pour acquitter une facture.
Cette année seulement, les Canadiens paieront jusqu'à 180 millions de dollars uniquement pour recevoir des relevés bancaires. On ne devrait pas pénaliser les gens parce qu'ils reçoivent des relevés bancaires ou acquittent leurs factures.
Ces frais qui ajoutent un supplément à la facture frappent injustement les personnes âgées, dont 40 % ne se servent pas d'Internet. Ils frappent injustement ceux qui n'ont pas accès à Internet, ce qui est le cas d'un foyer sur cinq au pays, selon Statistique Canada. Ils frappent injustement les familles qui ont déjà du mal à payer leurs factures. Une proportion de 46 % des ménages dont le revenu annuel est inférieur à 30 000 $ n'a pas Internet.
Dans le discours du Trône de 2013, les conservateurs ont promis de mettre un terme aux politiques payer pour payer, afin que les consommateurs n'aient pas de frais à payer pour l'obtention de relevés papier.
Le budget conservateur de 2014 avait promis la même chose. Toutefois, lorsqu'est venu le temps de prendre des mesures, le budget conservateur a exclu les banques de l'obligation d'éliminer les frais de facturation. Le gouvernement les a exclues, alors qu'il avait la possibilité de changer la situation. C'était 180 millions de dollars en 2013 et 180 millions de dollars de plus en 2014. C'est donc un total de 360 millions de dollars que les Canadiens ont dû payer parce que le gouvernement conservateur actuel n'a rien fait.
L'an dernier, le gouvernement conservateur a interdit aux entreprises de télécommunications et aux câblodistributeurs d'imposer des frais pour des relevés papier. Pourquoi les banques n'ont-elles pas été incluses? Je n'ai pas de réponse à cette question. Monsieur le Président, avez-vous une réponse à cette question? J'ai essayé de me renseigner, mais je n'ai pas obtenu de réponse. C'est le silence le plus complet de ce côté-là de la Chambre.
J'étais à la Chambre aujourd'hui pendant la période des questions lorsque le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement appuierait cette motion. S'attend-il à ce qu'on le félicite? Il appuie la motion, mais son gouvernement n'a rien fait lorsqu'il a eu l'occasion de modifier la loi afin d'interdire aux banques d'imposer des frais de facturation. Il n'a rien fait.
Aujourd'hui à la Chambre, alors que j'observais le gouvernement à la période des questions par exemple, il m'est apparu évident que le gouvernement actuel est à bout de souffle. Le ministre est d'accord pour interdire aux banques d'imposer des frais de facturation, mais il ne l'a pas fait l'an dernier alors qu'il a interdit aux entreprises de télécommunications et aux câblodistributeurs d'imposer des frais pour des relevés papier. Une fois de plus, pourquoi pas? Les conservateurs ne savent plus où donner de la tête.
Cela me fait penser à l'annonce imprévue la semaine dernière du ministre des Finances. Il a déclaré qu'il était disposé à entendre des propositions visant à élargir ou à améliorer le Régime de pensions du Canada. Les conservateurs avaient fait une croix sur cette idée, mais, maintenant que nous sommes dans une année électorale, et alors que le récent budget fédéral n'en fait nulle mention, ils seraient maintenant ouverts à cette possibilité. Je n'en crois pas mes oreilles. C'est vraiment n'importe quoi. Cependant, c'est également une bonne chose, puisque nous aurons bientôt un nouveau gouvernement.
J'ai une dernière chose à dire à propos des banques. Je suis assez vieux pour me rappeler qu'à une certaine époque, on pouvait appeler à une succursale de la banque et parler à quelqu'un. C'est aujourd'hui de plus en plus difficile. Les banques n'offrent presque plus de contacts personnels, et leurs activités sont très calculées. On dirait maintenant que tout ce qui importe, ce sont les chiffres. Je ne me souviens pas d'avoir appris récemment qu'une banque avait donné un répit à quelqu'un en annulant les intérêts à payer ou en n'exigeant pas le remboursement d'un prêt consenti.
En fait, oui, je me souviens que c'est arrivé. Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, les médias ont parlé d'une histoire intéressante la semaine dernière. Nous avons ainsi appris que trois grandes banques, en l'occurrence la Banque Scotia, la CIBC et la Banque Royale, ont annulé des frais d'intérêt de 371 000 $ que le Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador devait payer en lien avec un prêt contracté pour la campagne électorale de 2003. Il est rare que les banques accordent un répit aux particuliers, qu'ils habitent à Terre-Neuve-et-Labrador ou ailleurs au Canada.
Il faut payer les factures papier, les frais bancaires sont trop élevés, les taux d'intérêt des cartes de crédit sont scandaleux et les banques font des profits de plusieurs milliards de dollars, mais parallèlement, il n'y a qu'une organisation qui peut obtenir un répit, et c'est le Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est loin d'être suffisant.
Je vais terminer sur cette note: il ne faudra plus attendre très longtemps.
Monsieur le Président, mon collègue sait que le gouvernement appuie la motion présentée par le NPD, mais nous devons établir les faits.
Les Canadiens devraient être fiers du fait que, pendant sept années de suite, le Forum économique mondial a désigné le Canada comme le pays ayant le meilleur système bancaire du monde. Nous pouvons obtenir des services bancaires de base pour 4 $ ou moins par mois. Le gouvernement a mis en place un délai de grâce de 21 jours pour les paiements par carte de crédit effectués au Canada.
Lorsqu'on parle des profits des banques et des frais bancaires excessifs, on ne peut pas dire que les frais des banques canadiennes sont excessifs. Je me souviens avoir entendu mon père, un enseignant à la retraite, se plaindre à ce sujet. Je lui ai proposé de voir où sont investies les épargnes de retraite sur le site Web de l'organisation qui gère l'épargne-retraite des enseignants de l'Alberta. La liste incluait de nombreuses banques. J'ai alors dit à mon père que le rendement de son régime de pension à prestations déterminées est en partie lié au rendement des banques de notre pays. Il y a des liens très étroits qui sont établis à cet égard dans la société canadienne.
Pour ce qui est des investissements du Régime de pensions du Canada, que les députés de l'opposition veulent bonifier, nous constatons qu'une grande partie de ces investissements sont liés à nos principales banques. J'aimerais que le député modère quelque peu ses propos lorsqu'il critique le secteur bancaire canadien.
Monsieur le Président, je ne critique pas particulièrement les banques, bien que je l'aie déjà fait. Je critique surtout le gouvernement conservateur, car il aurait pu agir. En 2013, le gouvernement conservateur a affirmé qu'il éliminerait la pratique consistant à facturer la facturation, mais il n'a pas tenu parole. Il a encore promis de l'éliminer en 2014, et il n'a toujours pas tenu parole.
Pendant chacune de ces années, les Canadiens ont payé 180 millions de dollars en frais de facturation, ce qui donne 360 millions de dollars pour deux ans. Voilà la somme que les Canadiens, y compris les gens de Terre-Neuve-et-Labrador, ont dû débourser parce que le gouvernement conservateur, qui appuie la motion à l'étude, n'a pas agi.
Monsieur le Président, je trouve les observations du député plutôt décevantes.
Il devrait avoir honte de tenter d'établir des liens entre le Parti libéral et les banques. En fait, le secteur bancaire a aussi prêté des centaines de milliers de dollars au Nouveau Parti démocratique.
Je mets le député au défi de prendre la parole et d'affirmer que les banques n'ont jamais accordé quelque faveur que ce soit au Nouveau Parti démocratique.
Le député reconnaîtra-t-il, à tout le moins, que si le Canada bénéficie d'un secteur bancaire solide, sans égal dans le monde entier, c'est en grande partie grâce aux gestes posés par Jean Chrétien dans les années 1990, qui ont ultimement empêché le Canada d'aller aussi loin que les pays du G7 dont les décisions économiques ont mené à des faillites et à des fermetures de banques qui ont ébranlé leur économie?
J'ai l'impression que le député devrait revoir ses priorités.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le premier point, je ne sais pas pourquoi trois grandes banques ont récemment radié 371 000 $ en frais d'intérêts du Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador. Le chef du Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas encore donné d'explication. Les liens entre les banques et le Parti libéral sont un peut-être peu trop étroits.
En ce qui concerne les banques, oui, le système bancaire du Canada est solide. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute. Toutefois, les taux d'intérêt des cartes de crédit, tout comme les frais bancaires, sont trop élevés et ils nuisent aux Canadiens, aux familles de Terre-Neuve-et-Labrador. Lorsque les banques font des milliards de dollars de profits — une banque à elle seule a fait 5 milliards de dollars de profits au premier semestre de cette année —, cela veut dire que l'équilibre entre les gens et les profits est rompu.
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais vous informer que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton-Centre.
Le gouvernement donne aux consommateurs canadiens des moyens d'agir et il affiche un solide bilan dans ce domaine. Nous comprenons que les Canadiens doivent avoir la certitude que leurs intérêts passent en premier et qu'ils jouissent d'un traitement équitable lorsqu'ils décident comment dépenser leur argent. Voilà pourquoi le gouvernement est ravi d'appuyer cette motion. En fait, le gouvernement a déjà réglé le problème que soulève la motion. Il me fait donc plaisir de prendre quelques instants pour parler des mesures solides et efficaces que le gouvernement a prises pour aider les consommateurs de la classe moyenne.
Nous — contrairement au NPD, qui a voté contre toutes les mesures de protection des consommateurs que nous avons présentées — avons un bilan dont nous pouvons être fiers.
En novembre 2014, le ministre des Finances a accepté l'engagement volontaire de Visa et MasterCard de réduire à 1,5 % leurs frais moyens d'intérêts réels. Au total, les deux engagements représentent une réduction d'environ 10 % des frais de carte de crédit. Ces engagements constituent une réduction importante et à long terme des coûts des marchands et devraient se traduire par une baisse des prix pour les consommateurs.
De plus, le gouvernement a publié en avril une version améliorée du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, grâce auquel les commerçants et les consommateurs disposent des renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées et éviter de se faire exploiter par les émetteurs de cartes de crédits et de débit. Selon la version améliorée du code de conduite, les émetteurs de cartes de crédit doivent informer les titulaires de cartes avec privilèges que celles-ci peuvent entraîner des frais plus élevés pour les commerçants.
Dans le Plan d'action économique de 2015, nous poursuivons dans cette voie, en établissant un nouveau cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers exclusif aux banques sous réglementation fédérale, selon lequel les banques devront rendre des comptes au chapitre de la protection des consommateurs, en ce qui concerne la promotion et la vente de produits, par exemple. Ce cadre profitera aux petites entreprises et aux consommateurs. Malheureusement, l'opposition ne semble pas vouloir appuyer ce cadre, tout comme le programme prévoyant un bas taux d'imposition qui favorise la création d'emplois que le gouvernement a présenté dans le dernier budget. Le cadre réduirait considérablement les coûts relatifs à l'acceptation de cartes de crédit que doivent absorber les petites entreprises, ce qui profitera aussi aux consommateurs.
Comme tout le monde le sait, les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne. En plus d'abaisser les frais imposés aux marchands, le gouvernement s'est toujours fait un point d'honneur d'aider les petites entreprises à croître et à faire de bonnes affaires. Les petites entreprises comptent pour 99 % de toutes les entreprises du pays et donnent de l'emploi à la moitié des travailleurs du secteur privé. Le gouvernement est d'avis que les petites entreprises devraient consacrer leur temps à faire des affaires et à créer des emplois. Voilà pourquoi nous avons autant allégé le fardeau fiscal des petites entreprises et de leurs propriétaires depuis 2006. Le Plan d'action économique de 2015 ira encore plus loin.
À l'automne 2014, le gouvernement a mis en oeuvre le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui aidera ces dernières à économiser encore plus d'argent. Puis voilà que, dans le Plan d'action économique, il annonce qu'il abaissera le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % d'ici 2019. Il s'agira de la plus importante baisse d'impôt dont les petites entreprises auront bénéficié en plus de 25 ans. On estime que, grâce à cette mesure, les petites entreprises et leurs propriétaires économiseront 2,7 milliards de dollars de 2015 à 2020. Prenons l'exemple d'une petite entreprise dont le revenu imposable est de 500 000 $. Grâce à cette baisse d'impôt et aux autres mesures prises depuis 2006, elle paiera 46 % moins d'impôt fédéral en 2019 qu'en 2006. On parle d'une diminution annuelle pouvant atteindre 38 600 $. Les entreprises peuvent alors utiliser cet argent pour le réinvestir, prendre de l'expansion et créer des emplois pour les Canadiens.
Malheureusement, les partis de l'opposition ont choisi de voter contre les mesures que nous proposons afin d'aider les petites entreprises et les consommateurs. En s'opposant au projet de loi budgétaire à l'étude, le NPD et le Parti libéral montrent qu'ils ne comprennent rien au rôle essentiel que jouent les petites entreprises pour l'économie canadienne.
Le préambule de la motion du député laisse entendre que le gouvernement devrait prendre immédiatement des mesures pour rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne, et nous sommes entièrement d'accord. C'est pourquoi nous avons réduit les impôts plus de 180 fois depuis notre arrivée au pouvoir. En fait, à l'heure actuelle, le fardeau fiscal fédéral est à son niveau le plus bas depuis 50 ans. Nous estimons tout simplement que c'est la bonne chose à faire. En permettant aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches, nous les aidons à joindre les deux bouts et à dépenser plus d'argent en fonction de leurs priorités.
Depuis 2006, le gouvernement a présenté des mesures qui rendent la vie plus abordable pour les Canadiens. Nous avons fait passer la TPS de 7 % à 5 %, créé des crédits d'impôt pour aider les particuliers et les familles qui sont sur le marché du travail mais dont le revenu est faible, les utilisateurs du transport en commun, les gens qui font l'achat d'une première maison et les personnes qui prennent soin d'un membre de leur famille handicapé. Nous avons offert un soutien additionnel aux familles qui ont des enfants par l'entremise des crédits d'impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants, de la bonification du régime enregistré d'épargne-études et du crédit d'impôt pour frais d'adoption. Nous avons instauré un nouvel allégement fiscal pour les familles, et bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants et la déduction pour frais de garde d'enfants, mesures qui aideront toutes les familles canadiennes qui ont des enfants de moins de 18 ans. Les Canadiens de tous les niveaux de revenu bénéficient de l'allégement fiscal instauré par le gouvernement. Les Canadiens à revenu faible ou moyen profitent d'allégements fiscaux proportionnellement plus importants.
Grâce aux mesures présentées depuis 2006, les allégements fiscaux et les augmentations des prestations d'une famille typique de quatre personnes dont les deux conjoints gagnent un revenu totaliseront 6 600 $ cette année. Ces mesures d'allégement fiscal s'ajoutent à nos initiatives de protection des consommateurs, qui comprennent l'abolition des droits de douane sur les vêtements pour bébés et certains articles de sport afin d'aider à réduire le coût de ces produits pour les familles canadiennes, l'interdiction de l'abonnement par défaut à des produits financiers, et l'exigence que la publicité sur les services aériens affiche clairement le prix total des vols, de sorte que les consommateurs puissent avoir une idée précise de ce que coûtera leur billet d'avion, sans qu'il y ait de frais cachés.
En maintenant les impôts bas pour les petites entreprises et les particuliers, le gouvernement conservateur montre son engagement à créer des emplois et à rendre la vie plus abordable. De plus, en travaillant avec des banques et des sociétés émettrices de cartes de crédit, nous veillons à ce que tous les consommateurs canadiens soient protégés et instruits afin qu'ils puissent faire des choix éclairés sur leur avenir financier.
À l'heure actuelle, le Canada fait vraiment bonne figure dans le monde. En effet, il y a au-delà de 1,2 million de Canadiens de plus qui occupent un emploi qu'à la fin de la récession. Dans la plupart des cas, ce gain net correspond à des emplois à plein temps et bien rémunérés, dans le secteur privé. Le Canada affiche l'un des meilleurs bilans du G7 au chapitre de l'emploi. Le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques s'attendent à ce que la croissance du Canada, qui devance déjà celle de ses pairs depuis la reprise, demeure vigoureuse.
Le gouvernement demeure résolu à stimuler l'emploi et l'économie. C'est l'objectif qui sous-tend le Plan d'action économique depuis sa création, en 2009. En gardant le cap et en appliquant son Plan d'action économique éprouvé, le gouvernement continuera d'aider l'ensemble des consommateurs canadiens. Espérons que le NPD commencera finalement à appuyer nos mesures favorables aux consommateurs.
[Français]
Monsieur le Président, le sujet d'aujourd'hui concerne les frais abusifs imposés par les grandes banques canadiennes et des caisses aux pauvres utilisateurs qui n'ont pas le choix et qui sont pris à la gorge. Qu'ils aillent dans une une institution financière ou l'autre, la classe moyenne est prisonnière, étant donné que les pratiques sont similaires d'un endroit à l'autre.
J'aimerais que mon collègue conservateur commente le fait que la vaste majorité des PME n'imposent pas de frais à leurs clients lorsqu'elles leur envoient une facture afin de se faire payer. Selon lui, qu'est-ce qui justifie le fait que les grandes institutions financières ou les grandes compagnies, qui font tellement pitié, peuvent imposer ces frais à leurs clients?
Je pense que sa réponse va démontrer tout le sérieux du gouvernement conservateur qui donne un laissez-passer aux grandes banques pour qu'elles puissent imposer des frais abusifs sans répercussion négative.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
C'est tout à fait vrai. Il est clair que peu importe la façon dont elles font parvenir leurs factures, que ce soit par courriel ou par la poste, les petites et moyennes entreprises ne cherchent pas à gonfler leurs factures de façon injustifiée.
Les frais obligatoires nous exaspèrent, et c'est pour cette raison que notre Plan d'action économique vise à mettre en place des changements à cet égard. Ainsi, nous protégerons les consommateurs contre ce genre de pratique, de la même manière que nous les protégeons dans bien d'autres domaines.
Monsieur le Président, un grand nombre des députés conservateurs qui ont pris la parole pour débattre de la motion dont nous sommes saisis ont laissé entendre qu'ils l'appuieraient — et c'est une bonne nouvelle. Ils ont aussi beaucoup parlé du Plan d'action économique.
Je me pose une question sur ce qu'a dit le regretté Jim Flaherty au sujet du fractionnement du revenu, qui est l'un des programmes fondamentaux du gouvernement et qui fait partie du Plan d'action économique. M. Flaherty a dit que moins de 15 % de la population canadienne profiterait de cette initiatives dont le financement coûtera chaque année des centaines de millions de dollars.
Puisque le député a parlé d'équité, comment expliquera-t-il à ce 85 % des Canadiens qu'ils ne sont pas visés par ce programme gouvernemental qui coûtera deux milliards de dollars par année?
Monsieur le Président, lorsqu'on discute du fractionnement du revenu en général, il faut examiner ce qui se passe en réalité. Il est possible de transférer un montant maximal pour réduire l'impôt à payer. C'est une partie de la question.
Il s'agit également d'une question d'équité. Quand on examine les chiffres, on se rend compte que si une personne fait 20 000 $ par année et que son conjoint gagne 60 000 $ par année, le total est de 80 000 $. Si on compare cette situation à celle où les deux conjoints font 40 000 $ chacun par année, on s'aperçoit que le premier couple doit payer beaucoup plus d'impôt. Je crois qu'il s'agit d'environ 1 100 $.
En outre, il faut examiner les possibilités offertes aux différents types de familles et assurer une certaine équité. Un autre aspect de la question porte sur les montants maximums. Mais, je le répète: nous devons tenter d'être équitables envers toutes les familles, ce qui n'a pas été le cas jusqu'ici.
Monsieur le Président, parmi les sujets dont nous avons peu parlé aujourd'hui, mentionnons la littératie financière. Il s'agit de sensibiliser nos jeunes aux besoins par rapport aux désirs, ainsi qu'aux dépenses par rapport aux économies.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai passé ma carrière à enseigner les mathématiques et la physique au secondaire. Pendant 34 ans, j'ai parlé d'économie et de la manière de gérer ses comptes, de payer ses impôts et de cotiser à un régime de retraite. J'ai montré comment fonctionne le programme d'assurance-emploi. J'ai aussi expliqué ce que sont l'épargne et les rentes. C'est le genre de chose que je suis fier d'avoir pu accomplir.
En apprenant que le gouvernement lancerait une stratégie nationale en matière de stratégie financière, j'étais donc immensément fier. J'incite tous les Canadiens à faire en sorte de pouvoir bien s'occuper de leurs finances.
Monsieur le Président, c'est une fois de plus un honneur de faire ressortir le bilan exceptionnel du gouvernement au chapitre du renforcement de la littératie financière des consommateurs.
En gros, la littératie financière, c'est le fait d'avoir les connaissances, les compétences et l'assurance nécessaires pour prendre de bonnes décisions en matière de finances. C'est une notion essentielle à la prospérité et au bien-être financier des Canadiens et, par conséquent, du pays. Les gouvernements ont manifestement un rôle à jouer à ce chapitre et l'actuel gouvernement conservateur s'acquitte de cette responsabilité. Néanmoins, la protection du consommateur implique également de lui donner les outils nécessaires pour qu'il se protège lui-même.
Je tiens à souligner l'excellent travail qu'a accompli mon ami et collègue le député d'Edmonton-Leduc dans ce dossier. En effet, en novembre 2011, il a présenté une motion d'initiative parlementaire, la motion M-269, dans le but d'améliorer la littératie financière au Canada et de fournir aux Canadiens les outils inestimables qui les aideront à prendre des décisions financières plus éclairées.
La Chambre des communes a adopté cette motion en mars 2012.
Monsieur le Président, les idées du député ont beau être très intéressantes, voire édifiantes, il ne parle pas de la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Celle-ci vise à éliminer les frais de facturation et à imposer un code de conduire obligatoire au secteur bancaire. J'invite donc le députés à parler de la motion.
Je remercie le député de Davenport de son intervention. Pour le bon fonctionnement de la Chambre, la pertinence des interventions est évidemment importante. Cela dit, les députés ne sont pas sans savoir qu'ils ont beaucoup de latitude pour présenter leurs idées et leurs arguments. Ils doivent néanmoins en venir à relier leurs idées à la question dont la Chambre est saisie.
Le député d'Edmonton-Centre parlait depuis à peine une minute, et je suis convaincu qu'il développera ses idées et les reliera entre elles au cours de son intervention.
Le député d'Edmonton-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je trouve un tantinet bizarre qu'on parle de pertinence 30 secondes après le début d'une intervention de 10 minutes. Le sujet est la littératie des investisseurs lorsqu'ils traitent avec des banques qui pourraient faire payer des frais de facturation, pour que les gens aient les connaissances nécessaires pour choisir leur banque à partir de ce critère ou d'un autre. Au fond, il s'agit de littératie financière et, si mon collègue veut bien me laisser parler, je pense qu'il constatera que nous parlons de la protection des consommateurs et de la littératie, qui comprend la compréhension de certains concepts, dont les frais de facturation.
Le Canada est fier d'être un chef de file mondial de la promotion de la littératie financière pour tous les Canadiens afin qu'ils soient capables de prendre des décisions financières.
Dans les 12 années entre ma carrière militaire et ma carrière politique, j'ai été conseiller financier et directeur de succursale pour des entreprises de placements à Edmonton. Notre travail consistait en grande partie à conseiller les gens en matière de planification financière et de planification de la retraite, que trop de gens considèrent comme allant de soi, ce qui se traduit parfois par des résultats désastreux, une fois qu'il est trop tard pour changer de cap. Les gens ne planifient pas de rater leur coup, mais ils ratent leur planification.
Nous continuons de prendre des mesures pour que les Canadiens puissent acquérir les connaissances dont ils ont besoin pour faire de bons choix financiers, notamment avec quelle banque traiter, selon qu'elle facture ou non certains frais.
En 2011, nous avons fait du mois de novembre le Mois de la littératie financière. Chaque année, davantage de Canadiens peuvent enrichir leurs connaissances et améliorer leurs aptitudes en matière de finances personnelles grâce aux ressources fournies par le nombre grandissant d'organismes qui participent à ce mois et qui organisent des événements. Le budget de 2013 prévoyait 3 millions de dollars précisément pour améliorer la littératie financière au Canada.
En avril 2014, Jane Rooney a été la première personne nommée au poste de chef du développement de la littératie financière. Je suis convaincu que de nombreux députés de la Chambre, et peut-être le député lui-même, ont entendu Mme Rooney parler du Comité directeur national sur la littératie financière et des consultations qu'il a tenues auprès d'un vaste éventail de particuliers et de groupes. Voilà un excellent exemple de collaboration visant à renforcer la littératie financière.
Notre pays peut aussi être très fier de disposer de sa propre Base de données canadienne sur la littératie financière. Ce guichet unique guide les Canadiens vers les renseignements, les outils éducatifs et les événements qui leur permettent de répondre à leurs questions financières et d'approfondir leurs connaissances en la matière. Ce nouvel outil est l'exemple parfait du pouvoir de la collaboration entre les secteurs public, privé et sans but lucratif pour fournir des informations et des ressources que les gens peuvent utiliser dès maintenant.
Des centaines d'activités figurent déjà dans la base de données et j'encourage fortement tous les députés à prendre le temps de visiter le site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada à l'adresse sinformercestpayant.gc.ca. Cet outil a été créé pour le bénéfice de tous les Canadiens.
Des mesures comme celles proposées par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada sont certainement nécessaires. De nombreuses personnes ont du mal à payer les factures qu'elles reçoivent régulièrement, et bien d'autres n'ont pas les connaissances financières nécessaires pour comprendre les coûts associés au fait d'être propriétaire d'une maison et pour déterminer combien d'argent ils devront épargner pour leur retraite. Les jeunes, les aînés, les personnes nouvellement arrivées au Canada et les Canadiens à faible revenu sont parmi ceux qui ont le plus besoin de mesures ciblées pour améliorer leur littératie financière afin qu'ils ne soient pas les victimes des économies de bouts de chandelle des banques.
Par exemple, de nombreux aînés amorcent leur retraite avec une dette. Nous devons leur procurer les outils qui les aideront à comprendre leurs besoins en prévision de leur retraite, et c'est ce que nous faisons. En 2014, l'ACFC a mené des consultations publiques auprès de groupes de personnes âgées dans l'ensemble du pays. À la mi-octobre, elle a publié le document intitulé « Renforcer la littératie financière des aînés », qui s'inscrit dans le volet axé sur les aînés de la stratégie nationale pour la littératie financière.
Concernant les aînés, la stratégie vise les quatre buts suivants: amener davantage de Canadiens à se préparer financièrement à leur vie d’aîné; aider les aînés d’aujourd’hui à planifier et à gérer leurs finances; mieux faire comprendre les prestations publiques destinées aux aînés et en faciliter l’accès; offrir plus d’outils pour lutter contre l’exploitation financière des aînés, y compris celle liée aux économies de bouts de chandelle des banques.
Nous voyons déjà des résultats. La stratégie nationale sur la littératie financière de l'ACFC a comme objectif déclaré de lutter contre l’exploitation financière des aînés, et on a fait appel à de nombreux intervenants du secteur public, du secteur privé et du secteur sans but lucratif afin d'atteindre cet objectif commun. Je vais souligner une partie des objectifs et des initiatives liés à la lutte contre l’exploitation financière qui font partie de cette stratégie.
Le premier objectif consiste à veiller à ce que les personnes âgées et les gens qui en prennent soin aient accès aux outils dont ils ont besoin pour détecter et prévenir l'exploitation financière, et sachent quoi faire s'ils sont en présence d'un tel méfait.
Le deuxième objectif est de voir à ce que les pouvoirs publics et les acteurs du domaine collaborent pour sensibiliser la population à l'exploitation financière et à la fraude visant les personnes âgées, aux facteurs qui contribuent à l'exploitation financière et aux techniques efficaces de prévention de la fraude.
Le personnel de première ligne des coopératives de crédit disposera ainsi des outils dont il a besoin pour détecter et combattre l'exploitation des personnes âgées, ce qui facilitera l'atteinte des deux objectifs.
J'ai également été, pendant trois ans, membre du conseil d'administration de la coopérative de crédit Lakeland, à Cold Lake, en Alberta. Je tiens à féliciter le mouvement des coopératives de crédit pour le travail formidable qu'il accomplit, en particulier dans les petites municipalités, notamment pour combattre les frais élevés rattachés aux services financiers.
À la Centrale des caisses de crédit et au réseau manitobain contre l'exploitation des personnes âgées se joignent beaucoup d'autres groupes qui sont actifs dans le même domaine.
Ainsi, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés favorise la réalisation de projets dirigés ou inspirés par des personnes âgées qui contribuent à améliorer la vie de leurs semblables dans leur collectivité. Sensibiliser la population aux mauvais traitements infligés aux personnes âgées, y compris l'exploitation financière, fait partie des objectifs essentiels de ce programme.
Nous vivons dans un monde complexe où il est possible de dépenser de l'argent d'un seul clic de souris, en glissant une carte dans un lecteur ou en se servant d'un appareil mobile. Comme les façons de dépenser de l'argent ne manquent pas, il est facile de se faire ensevelir sous une montagne de dettes et il n'est pas facile de s'en sortir. Selon Statistique Canada, l'endettement des ménages canadiens demeure près des niveaux record. Les consommateurs sont donc vulnérables à une hausse des taux d'intérêt. Et les familles à revenu fixe peuvent se voir contraintes de réduire le budget qu'elles consacrent à l'alimentation.
Voilà pourquoi le gouvernement fait de la littératie financière une priorité. C'est un volet clé du Plan d'action économique du Canada. C'est la raison pour laquelle nous avons inclus 3 millions de dollars de plus dans le budget de 2013 pour la collaboration et la coordination. Présentement, le site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada contient des conseils utiles pour sortir de l'endettement, se bâtir une bonne cote de crédit et rembourser plus rapidement une hypothèque, entre autres sujets abordés. On y trouve aussi des simulateurs permettant à chacun de choisir le compte bancaire ou le prêt hypothécaire qui lui convient le mieux ou lui permettant de se fixer des objectifs financiers.
Le gouvernement sait que lorsque les Canadiens ont à prendre des décisions concernant la façon de dépenser leur argent, ils doivent avoir l'assurance que leurs intérêts passent avant tout et qu'ils seront traités de façon équitable. C'est pour cette raison que le gouvernement s'est toujours montré fermement déterminé à protéger les consommateurs et à faire en sorte que les Canadiens soient traités de façon équitable et puissent en avoir plus pour leur argent durement gagné.
Nous avons démontré notre engagement à cet égard de nombreuses façons. Ainsi, le gouvernement protège davantage les Canadiens qui utilisent des cartes prépayées en améliorant la transparence et en adoptant de nouvelles règles pour la protection des consommateurs. Nous exigeons aussi que les banques fournissent plus de renseignements sur les frais liés au remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire. Nous aidons également les utilisateurs de cartes de crédit en imposant un délai de grâce obligatoire de 21 jours sans intérêt sur les cartes de crédit, en interdisant les chèques de cartes de crédit non sollicités et en exigeant le consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit. Nous augmentons aussi la protection dont bénéficient les personnes âgées lorsqu'elles obtiennent des services financiers en obligeant les banques à donner plus de renseignements sur les coûts et les avantages liés à l'utilisation de procurations et de comptes conjoints et à améliorer leurs procédures et la formation de leur personnel en la matière. Nous améliorons l'accès aux services bancaires de base en élargissant et en modernisant les services bancaires de base sans frais pour les jeunes, les étudiants et les aînés et en veillant à ce que les consommateurs ne soient pas tenus de payer des frais pour obtenir un relevé papier de leurs transactions par carte de crédit. Nous améliorons également la transparence et l'équité sur le marché des cartes de crédit en trouvant des façons de faire diminuer les coûts assumés par les marchands lors de l'acceptation des cartes de crédit, tout en veillant à ce que les consommateurs profitent de la diminution de ces coûts. Enfin, nous avons obtenu un engagement des grandes banques, qui ont accepté d'offrir volontairement une gamme de services bancaires de base pour 4 $ ou moins par mois.
Nous devons faire en sorte que les Canadiens soient bien placés pour prendre des décisions financières éclairées, qui feront rouler l'économie. Voilà une autre stratégie qu'adopte le gouvernement afin de favoriser la création d'emploi, la croissance et la prospérité à long terme au pays.
Pour revenir à la motion d'aujourd'hui, la pratique consistant à facturer la facturation fait partie des éléments que nous examinerons, notamment dans le contexte d'un cadre obligatoire que nous avons promis dans le Plan d'action économique de 2015, le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers du Canada. Les consommateurs canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour son excellent discours. J'ai parlé un peu trop vite, il y a un instant.
Étant donné l'importance de la littératie financière, particulièrement chez les jeunes, comme l'a souligné le député, et le fait que de nombreux Canadiens manquent de temps pour tenter de changer de banque, particulièrement dans un contexte où les frais adoptés par les cinq grandes banques sont très semblables, le député croit-il que le Parlement et le gouvernement devraient agir rapidement afin que les changements que nous proposons d'apporter aux frais de facturation prennent force de loi avant l'ajournement d'été?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de sa patience.
Les consommateurs doivent en effet faire des choix, et ces choix sont parfois difficiles. Il a tout à fait raison. Il y a beaucoup d'information et de petits caractères, de sorte qu'il est difficile pour le commun des mortels de démêler tout cela. Par conséquent, il importe que les gouvernements saisissent les occasions qui s'offrent à eux pour faciliter la tâche des consommateurs, afin que ceux-ci puissent se protéger.
Nous ne réglementons pas les activités quotidiennes des banques, mais nous avons obtenu des banques qu'elles mettent fin aux frais de facturation.
Pour ce qui est de prendre des mesures législatives ou de faire ce qui doit être fait à la Chambre pour y arriver, en général, nous aimerions tous que le gouvernement puisse agir plus rapidement. Cependant, pour les partis qui ne sont pas au pouvoir, les choses bougent toujours trop lentement. Même si mon parti est au pouvoir, les choses bougent plus lentement que je le souhaiterais dans certains domaines. C'est une réalité du gouvernement, une réalité de la structure bureaucratique, lorsqu'il faut tout coordonner.
Oui, je conviens qu'il faut agir le plus rapidement possible. Nous avons fait ces promesses, et nous y donnerons suite.
Monsieur le Président, je veux revenir sur une question que j'ai posée à l'un des camarades de caucus de mon collègue il y a un instant. Cette question porte directement sur ses observations préliminaires.
Le député a dit que la discussion se rapportait en grande partie, ou plutôt entièrement, à la littératie financière. Je pense qu'il a ensuite fait allusion à un investissement de 3 millions de dollars visant à améliorer la littératie financière au Canada. Je ne sais pas exactement de quel exercice il parfait.
J'aimerais lui demander des précisions à ce sujet. Combien d'argent le gouvernement du Canada a-t-il dépensé pour respecter son engagement à l'égard de la littératie financière, ainsi que pour en faire la promotion auprès des Canadiens afin de les aider, dans certaines circonstances, à contrôler leurs dépenses?
Nous savons combien d'argent le gouvernement a dépensé dans d'autres secteurs, y compris 30 millions de dollars pour faire installer, jusqu'à maintenant, 9 850 panneaux publicitaires partout au pays, y compris dans la circonscription du député. Je lui demande de préciser combien d'argent le gouvernement a dépensé exactement pour communiquer aux Canadiens un message important sur la littératie financière.
Monsieur le Président, il est clair que la question du député sert des fins partisanes. Ça ne me dérange pas, car nous sommes ici pour faire de la politique.
Je n'ai pas de chiffre précis à communiquer. Je n'ai pas un exemplaire du budget des dépenses avec moi. Les 3 millions de dollars du budget de 2013 que j'ai mentionnés étaient destinés à l'amélioration de la littératie financière des Canadiens. Ce montant a servi, du moins en partie, à la nomination de Mme Jane Rooney, chef du développement de la littératie financière, en avril 2014.
Je ne suis pas en mesure de décrire précisément son emploi du temps quotidien, mais je sais qu'elle a travaillé activement dans ce dossier. Une grande partie du montant est allé au député d'Edmonton—Leduc. Nous nous dévouons tous à cette cause. Nous sommes tous à différents stades de la vie: certains d'entre nous sont des aînés, d'autres sont à une autre étape. Nous avons tous besoin d'un peu d'aide.
Si le député demande un chiffre précis, je crains de ne pas pouvoir le lui donner. Je sais cependant que le gouvernement est résolu à protéger les consommateurs. Cette initiative va dans ce sens. Notre appui envers la motion aussi. Dans l'ensemble, nous faisons des progrès et nous allons poursuivre dans cette voie.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours de mon collègue concernant la littératie financière. De toute évidence, c'est important dans notre société.
Cette motion porte en fait sur les frais obligatoires. Nous détestons tous les frais obligatoires, que ce soit ceux imposés par les banques ou par le gouvernement. Récemment, le chef du Parti libéral a parlé d'importants frais obligatoires en lien avec les déductions pour le RPC. Les gens n'ont pas le choix, ils doivent cotiser. Bien sûr, il a dit que le régime serait calqué sur celui de l'Ontario qui investirait l'argent dans des projets d'infrastructure, entre autres. L'argent ne serait même pas détenu en fiducie.
J'aimerais entendre mon collègue au sujet des frais obligatoires et de l'augmentation des charges sociales pour les employés et les employeurs.
Je ne sais pas si la question est vraiment pertinente au sujet dont nous débattons. Je vois que le député d'Edmonton-Centre se lève. Il veut peut-être répondre à la question malgré tout. Je lui donne la parole.
Monsieur le Président, je vais faire preuve d'indulgence envers mon collègue, parce que tout cela est relié.
On parle des connaissances nécessaires pour aborder ces questions. L'un des enjeux dont se soucient les Canadiens est la gestion de la retraite. Il y a le RPC, dont la situation est relativement bonne car il est bien géré. Nous devons donner aux Canadiens des options qu'ils doivent comprendre. C'est de cela qu'il s'agit. Qu'il soit question de frais bancaires ou d'autre chose, les Canadiens doivent comprendre les options qui s'offrent à eux.
Donner de l'argent au gouvernement pour que celui-ci s'en occupe ne doit pas être la seule option existante. Les options disponibles doivent comporter les CELI, le RPC — auquel nous contribuons tous —, le fractionnement du revenu et divers moyens que peuvent utiliser les Canadiens pour gérer leur retraite. C'est de cela qu'il est question. Il faut donner aux Canadiens les options et les connaissances, puis les laisser prendre leurs propres décisions.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir me lever aujourd'hui et de parler pendant 10 minutes de cette motion très importante selon moi. Elle situe le NPD, mais aussi tous les autres parlementaires ici, à la Chambre des communes. En effet, je vois que la motion de mon collègue de Davenport trouve écho auprès des autres partis.
Essentiellement, à l'heure actuelle, les grandes banques canadiennes abusent des contribuables et de la classe moyenne. Nous savons que dans le passé, le gouvernement conservateur a préféré l'autorégulation pour plusieurs industries, dont l'industrie bancaire. Malheureusement, cela ne fonctionne pas parce qu'il y a un manque de concurrence et que, justement, toutes ces institutions financières gagnent à presser le citron un petit peu plus.
De toute évidence, lorsque nous parlons de frais bancaires excessifs, nous ne parlons pas nécessairement de gros montants, pris individuellement. Par exemple, une personne qui désire recevoir sa facture par la poste plutôt que par courriel, pour différentes raisons, doit souvent payer un montant de 2 ou 3 $. Évidemment, nous ne parlons pas de gros montants, mais lorsque nous additionnons tous ces montants à grandeur du Canada, nous arrivons malheureusement à un montant global de 180 millions de dollars. C'est beaucoup. Autant au Saguenay, dans la circonscription que je représente, que dans la circonscription de mon collègue de Surrey-Nord, avec lequel je vais partager la deuxième partie mon temps de parole, tout à l'heure, les gens paient ces frais.
Il y a des frais abusifs et, malheureusement, le gouvernement conservateur a préféré se fermer les yeux. En même temps, je me questionne sur les raisons pour lesquelles, pendant longtemps, il n'a pas voulu agir à ce sujet. Nous savons que l'année passée, à la suite des nombreuses pressions du NPD, il a serré la vis aux grandes compagnies qui imposaient des frais pour l'envoi d'une facture à la maison, mais étrangement, le gouvernement a laissé de côté les banques qui, souvent, envoient des relevés bancaires en format papier. Ce sont donc les gens qui paient.
Concrètement, ce que le NPD demande aux parlementaires canadiens, c'est de voter ce soir sur la motion suivante:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire les frais payer pour payer aux banques en exploitation au Canada en adoptant un code de conduite financier obligatoire afin de protéger les consommateurs.
J'aimerais faire confiance à toutes les institutions financières, et même à la mienne, pour qu'elles pensent à leurs clients et à la société canadienne avant de penser aux profits. Cependant, dans notre modèle économique, c'est une utopie que de penser que chaque décision qui va se prendre dans les institutions financières va servir l'intérêt public avant de servir ceux des actionnaires ou des gens qui travaillent dans les banques à rendement.
C'est pour cela que je crois, tout comme mes collègues du NPD, que nous devons rendre obligatoire ce code de conduite. Ce que nous demandons n'est pas déplacé. Nous demandons aux grandes banques de ne pas abuser des gens. Ce n'est pas de la naïveté lorsque les gens paient des frais abusifs à un guichet ou en recevant une facture. Essentiellement, nous sommes pris dans ce système.
Depuis qu'on est jeunes — et c'est une très bonne chose —, on nous dit d'épargner. J'espère que les gens ne mettent plus leurs billets de 20 $ dans des bas de laine au fond d'un tiroir. On peut s'entendre que cela peut causer différents problèmes. On encourage les gens à investir, à mettre l'argent de côté et à le placer dans les banques et les caisses, autant pour les études, pour la retraite que pour des projets à moyen terme.
Nous avons une relation de confiance avec les institutions financières. C'est sûr que nous, en tant que consommateurs, en tant que citoyens, nous faisons confiance à cette institution financière afin qu'elle gère bien notre argent, qu'elle s'assure que lorsque nous en aurons besoin, nous pourrons le retirer.
Malheureusement, c'est depuis 2011 que nous avons surtout remarqué ce tournant pris par les grandes compagnies et les banques: elles imposaient des frais de 2 $ aux gens qui voulaient recevoir leur facture à la maison. C'est à ce moment-là que nous avons constaté que l'abus avait atteint un sommet loin d'être idéal. Ce genre d'abus a été décrié par les médias et même par la population en général.
Nos services, dont les services bancaires et les services de télécommunications, coûtent déjà si cher de nos jours; si la population doit en plus payer 2 $ ou 3 $ pour avoir le grand privilège de payer sa facture, et je le dis avec sarcasme, elle se fait flouer.
Je suis fier de dire que mes collègues et moi, au cours des derniers mois, avons recueilli plus de 12 000 signatures appuyant la pétition du NPD, qui demande au gouvernement de faire la bonne chose et d'interdire les frais « payer pour payer ». C'est un phénomène assez récent. Ce n'est pas qu'il y avait un code de conduite obligatoire auparavant, mais dans les 50 dernières années, les banques et les grandes compagnies ne faisaient normalement pas payer les gens pour recevoir une facture papier. La grande majorité des gens estime que, selon le gros bon sens, ce genre de dépenses fait partie des frais d'exploitation de la compagnie, de la banque ou de la PME.
D'ailleurs, la grande majorité des PME, elles qui ont encore plus besoin de l'argent de leurs clients pour demeurer en affaires, n'imposent pas ces frais. Alors, pourquoi les grandes banquent sentent-elles le besoin de facturer ces frais excessifs? Ce n'est pas correct.
Aujourd'hui, au moment du vote, nous pourrons faire un pas vers l'avant en adoptant l'initiative du NPD, afin que plus d'argent reste dans la poche des contribuables et des gens de la classe moyenne. Comme je l'ai mentionné plus tôt, les Canadiens paient 180 millions de dollars par année en frais abusifs facturés par les grandes banques. C'est inacceptable. Malheureusement, comme je l'ai mentionné, les conservateurs ont été complices de cet abus pendant longtemps.
Cela fait plus de deux ans que le NPD met beaucoup de pression au gouvernement afin qu'il élimine ce genre de frais. Toutefois, il m'a déçu, soit parce qu'il n'a pas pris la question au sérieux, soit parce qu'il a préféré aider ses amis les grands banquiers.
Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement conservateur promettait de mettre un terme aux politiques « payer pour payer », afin que les consommateurs n'aient pas de frais pour l'obtention de relevés sur papier. Le NPD avait souligné cette initiative, en 2013. Toutefois, à part ces belles paroles, le gouvernement n'a pas fait grand-chose en 2013.
Un an plus tard, le budget de 2014 promettait à nouveau d'éliminer la pratique consistant à facturer la facturation. Quand est venu le temps de passer de la parole aux actes, toutefois, le projet de loi d'exécution du budget a exclu les banques de cette interdiction, laissant les Canadiens payer, comme je l'ai mentionné, 180 millions de dollars par année.
La population canadienne et nous, les députés de l'opposition, connaissons maintenant l'attitude du gouvernement, qui n'accompagne pas assez souvent ses promesses de gestes concrets. Mes collègues conservateurs vont nous dire qu'ils ont réduit différents frais et atténué la paperasse pour les entreprises afin qu'elles puissent faire de bonnes affaires. En effet, la bureaucratie empêche parfois les entreprises de faire des affaires et peut rendre la vie extrêmement difficile à la population pour des mauvaises raisons, ce qui est frustrant. Par contre, je ne sais toujours pas pourquoi le gouvernement n'a pas voulu serrer la vis aux banques à ce moment-là.
Il me reste peu de temps et j'ai beaucoup de choses à dire. J'aurais pu prendre 20 minutes, mais je tiens à entendre ce que mon collègue de Surrey-Nord a à dire sur cette question. Je vais donc terminer en donnant quelques statistiques.
Un sondage du Centre pour la défense de l'intérêt public révèle que 40 % des gens qui ont répondu n'étaient pas à l'aise avec l'idée de payer leurs factures en ligne. Il ne faut donc pas présumer que tout le monde veut payer ses factures en ligne. De plus, il nous apprend qu'un ménage sur cinq n'a pas Internet à la maison et que, parmi les moins bien nantis, soit ceux qui ont un revenu annuel de 30 000 $ ou moins, 46 % n'ont pas Internet à la maison.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai ici une brève lettre que m'a envoyée une électrice à ce sujet. Elle me dit qu'elle a plusieurs comptes à la Banque TD, où elle est cliente depuis 30 ans, et qu'on lui facturait 2 $ pour chaque état de compte. Elle a choisi la facturation en ligne, mais comme elle doit imprimer ses copies pour ses dossiers, elle finit par payer l'encre et le papier pour imprimer ses propres factures. Comme elle le dit dans sa lettre: « D'une manière ou d'une autre, je suis perdante. » Puis elle ajoute: « Je suis propriétaire d'une entreprise. L'idée que mes clients accepteraient volontiers que je leur impose des frais pour imprimer leurs factures me fait bien rire. »
Le député peut-il nous parler de cas réels dans sa circonscription et nous dire de quelle façon l'interdiction d'imposer des frais de facturation aiderait bon nombre des gens qu'il représente?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue néo-démocrate de Davenport, tant d'avoir déposé cette motion très importante que d'avoir posé cette question.
À mon grand désarroi, la circonscription que je représente, Chicoutimi—Le Fjord, au Saguenay-Lac-Saint-Jean, n'est pas une des plus riches au Canada, et le taux de chômage y est très élevé.
Malheureusement, beaucoup de gens ne font nécessairement pas partie de la classe moyenne. Ils vivent en situation de pauvreté ou ils ont un budget très serré et doivent faire des choix difficiles. Je pense autant à des gens qui vivent en famille qu'à des gens seuls.
Je fais beaucoup de porte-à-porte dans ma circonscription, et ces personnes me laissent souvent entrer dans leur maison ou dans leur logement, où je vois leur réalité. Je leur présente souvent une pétition. Je leur ai justement présenté une pétition pour qu'on arrête de facturer la facturation.
Je leur demande aussi souvent une adresse de courriel pour que je puisse rester en contact avec eux. Honnêtement, j'ai toujours un petit pincement au coeur lorsqu'ils me disent qu'ils n'ont pas Internet à la maison. Malheureusement, je constate que ce n'est pas un choix idéologique. Souvent, ces gens-là n'ont même pas de téléphone.
Je pense que le gouvernement fédéral doit faire tout ce qu'il peut pour que les personnes qui vivent une situation financière précaire puissent payer leurs comptes comme tout bon citoyen, et non se faire exploiter par des institutions financières très gourmandes.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'il est question des dizaines de millions de dollars recueillis auprès des particuliers par les banques qui imposent des frais de facturation, il ne faut pas oublier que ce sont les gens qui ont un revenu fixe ou qui peuvent le moins se permettre de payer davantage qui sont les plus gravement touchés par cette pratique.
Le député vient tout juste de parler des personnes qui n'ont peut-être pas accès à Internet. Il ne fait aucun doute que certaines personnes sont plus durement touchées par cette pratique qui les force à payer pour payer. Le député n'en convient-il pas?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de sa bonne question.
Non seulement ces frais touchent toute la population, mais l'effet négatif ressenti est davantage aberrant et cruel pour différentes couches de la population. On pourrait même dire que ce genre de frais est discriminatoire envers certaines couches de la population.
En effet, j'ai mentionné ceux qui vivent une situation financière très précaire, mais il y a aussi les personnes âgées, et je suis très content lorsque certaines d'entre elles prennent le virage Web.
Cependant, puisque le Web n'a pas fait partie du quotidien de plusieurs pendant des décennies, certains ne seront pas enclins à avoir un ordinateur ou Internet. Ces personnes paient, dans une plus grande proportion, ces frais supplémentaires, et je le déplore.
Essentiellement, tant les familles que les personnes seules sont pénalisées sur cette question, et je comprends la question de mon collègue. Les personnes âgées et les personnes en situation de pauvreté en ressentent davantage les effets. C'est aberrant pour toutes les couches de la population.
J'aimerais que les gens à la maison comptent, sur leur facture, le montant d'argent qu'ils paient pour des frais abusifs en tant que famille ou en tant qu'individu par année. Ils en seraient pas mal surpris, et je pense même que cela les indignera davantage.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom de mes concitoyens de Surrey-Nord. Aujourd'hui, il est question de frais de facturation. La motion se lit en partie comme suit:
[...] le gouvernement devrait interdire les frais payer pour payer aux banques en exploitation au Canada en adoptant un code de conduite financier obligatoire afin de protéger les consommateurs.
En termes clairs, l'expression « frais payer pour payer » ne désigne pas seulement les frais imposés par les banques pour envoyer les factures de leurs clients par la poste, elle désigne tous les frais relatifs au paiement d'une facture. Bref, on facture la facturation.
Cela semble ridicule, on ne devrait même pas avoir à en discuter à la Chambre. Les conservateurs auraient dû interdire cette pratique il y a longtemps. Cela fait neuf ans qu'ils sont au pouvoir, et avant cela, ce sont les députés qui sont dans le coin là-bas qui formaient le gouvernement. Aucun député libéral ou conservateur n'a abordé le sujet au fil des ans. Les banques exploitent les Canadiens, elles tentent d'extorquer l'argent qu'ils ont durement gagné en facturant la production de relevés bancaires.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, les Canadiens paient des millions de dollars à leurs amies les grandes banques. Les chiffres montrent à quel point la situation est critique. Selon les estimations des chercheurs, ce sont 180 millions de dollars que les amies des conservateurs, les grandes banques, ont subtilisés à ceux-là mêmes qui auraient besoin de cet argent pour joindre les deux bouts.
Au lieu de mettre un terme aux frais excessifs, les conservateurs refusent de bouger depuis maintenant neuf ans, préférant jouer le jeu de leurs amies, les grandes banques. Il n'y a que les néo-démocrates pour défendre les intérêts des Canadiens. Nous nous battons en leur nom pour qu'ils ne se fassent pas flouer et dévaliser par les banques, avec l'assentiment des conservateurs.
En 2011, les Canadiens ont commencé à remarquer tous ces frais supplémentaires. Les banques commençaient alors à imposer des frais aux Canadiens qui voulaient obtenir leur facture par la poste. En fait, il n'y avait pas que les banques qui agissaient ainsi. Les compagnies d'électricité, de téléphone, d'Internet et de câblodistribution faisaient de même. Elles ont toutes embarqué dans le train en marche et profité de ce nouveau moyen d'escroquer les Canadiens. Elles ont alors attendu de voir si quelqu'un allait tiquer. Les conservateurs n'ont rien vu aller. En fait, ils ont même aidé les grandes entreprises à flouer les Canadiens. C'est le NPD qui, le premier, a tiré la sonnette d'alarme. C'était en 2012. Depuis, nous tentons de rallier les conservateurs à notre cause et de les convaincre de protéger les Canadiens. Comme, jusqu'ici, ils ont toujours fait la sourde oreille, c'est bien qu'ils aient décidé d'appuyer notre motion.
Voici la question à laquelle j'aimerais que répondent les conservateurs: cet élément figurera-t-il dans le projet de loi d'exécution du budget, ou préfèrent-ils donner suite à la motion qui sera adoptée à l'unanimité par la Chambre et prendre des mesures avant la pause estivale? Nous sommes prêts à collaborer avec les conservateurs et le troisième parti afin de mettre un frein à ces arnaques et à ces escroqueries. Nous pouvons agir dès maintenant. Aujourd'hui même, si nous le voulions.
Cependant, je doute que l'engagement des conservateurs soit sincère, car ils n'ont rien fait à ce sujet au cours des neuf dernières années. Est-ce une énième tactique préélectorale? J'espère que non. J'espère que les conservateurs sont sincères et que nous pourrons concrétiser cette mesure avant que la Chambre s'ajourne pour l'été.
Les conservateurs ont bel et bien inclus un point à ce sujet dans le projet de loi d'exécution du budget et le discours du Trône, mais c'est à la suite des pressions que nous exerçons depuis trois ans. Nous avons discuté avec des consommateurs et des familles à propos des frais qui leur sont extorqués.
Grâce aux pressions du NPD, les conservateurs ont fait marche arrière et interdit aux entreprises de téléphonie et de câblodistribution, aux fournisseurs de gaz naturel ainsi qu'aux autres services publics de facturer des frais de facturation. Pourquoi pas aussi aux banques? Est-ce parce qu'elles entretiennent des liens tout particuliers avec les conservateurs? Les cinq grandes banques ont fait 16 milliards de dollars au cours des deux derniers trimestres. Alors que les conservateurs affirment qu'ils laisseront davantage d'argent dans les poches des Canadiens, ils contribuent à leur en voler pour le donner à leurs amis. C'est ce qu'ils font depuis toujours. Cherchent-ils sincèrement à défendre les familles? Mes collègues néo-démocrates et moi prenons pour les familles canadiennes, les personnes âgées et nos concitoyens qui tirent le diable par la queue. L'actuel gouvernement conservateur ne prend pas pour la famille moyenne ni pour les familles de la classe moyenne. Au contraire, il aide à faire les poches des familles mêmes qu'il prétend aider.
Je l'ai dit souvent, j'ai moi-même été propriétaire d'une petite entreprise. Je sais que les petites entreprises sont le moteur économique du pays et qu'elles créent la majorité des emplois au sein de l'économie canadienne. Or, lorsqu'il est question de les protéger et de les aider à créer des emplois, force est de constater que les conservateurs ne sont pas du tout motivés à aider les personnes mêmes qui créent les emplois.
Les conservateurs ont repris à leur compte une de nos idées. Le NPD a promis de réduire le taux d'imposition des petites entreprises de 2 %, et il le ferait plus rapidement. Les conservateurs ont repris cette idée, ce qui est très bien, mais ils l'ont reportée, de sorte qu'elle entrera en vigueur quelques années après avoir été proposée. C'était notre idée de mieux protéger les consommateurs. Les conservateurs emboîtent maintenant le pas, mais je ne sais pas à quel point ils tiennent sincèrement à ce changement.
Les petites entreprises sont les locomotives de l'économie. Moi qui ai déjà été propriétaire d'une entreprise, je connais très bien les frais imposés aux marchands et je sais que les petites entreprises se font escroquer par les sociétés émettrices de cartes de crédit et les grandes banques. Ces frais ne sont pas minimes; ils sont de 3, 4, voire 6 %, ce qui représente beaucoup d'argent. Ils sont parfois ce qui fait la différence entre réaliser des profits ou non. Je le sais parce que j'ai pu moi-même constater les milliers de dollars récoltés par les sociétés émettrices de cartes de crédit sous le couvert de frais de transaction et d'autres frais. C'était parfois ce qui faisait que nous réalisions ou non des profits d'un mois à l'autre.
Prenons les autres frais des banques. Ils peuvent varier de 2 $ à 3 $ ou 4 $ pour un retrait. Je ne parle pas de retirer l'argent de quelqu'un d'autre, mais notre propre argent. Nous avons demandé au gouvernement et l'avons pressé de veiller à ce que les Canadiens obtiennent un service raisonnable. Nous savons que les banques doivent faire des profits et qu'elles doivent répondre à des attentes. Toutefois, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne tolérerons pas l'exploitation des consommateurs.
Je garantis aux députés qu'en octobre 2015, les Canadiens voudront un gouvernement qui protège leurs intérêts et ce qu'ils veulent, c'est le NPD. Les conservateurs ne seront pas ici en octobre parce qu'ils n'ont pas su protéger les Canadiens et protéger le portefeuille des familles contre leurs petits amis qui n'hésitent pas à piger dedans.
Sur ce, je suis prêt à répondre à toutes les questions des conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve aberrant que, de l'autre côté de l'allée, le gouvernement et les députés conservateurs disent qu'ils appuient la classe moyenne, la baisse des taxes et la suppression des frais. À la suite de l'excellent discours de mon collègue de Surrey-Nord, ils n'ont pas posé une seule question. C'est à se demander s'ils l'ont écouté. Moi, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue, et je tiens d'abord à l'en remercier.
J'ai une question à lui poser sur la relation un peu malsaine entre ces grandes banques et leurs clients. Les cinq plus grandes banques ont gagné, dans la première moitié de l'année, 16 milliards de dollars. Quel genre de pouvoir ont ces banques sur les petits acteurs, sur les familles, sur les jeunes, sur les gens en situation de pauvreté ou sur les aînés?
[Traduction]
Que peuvent les gens ordinaires contre ces grosses institutions?
Monsieur le Président, de quel pouvoir disposent les gens ordinaires? Ils peuvent compter sur le pouvoir du NPD, qui défend leurs intérêts à la Chambre. L'exploitation des consommateurs dure déjà depuis trop longtemps. Les consommateurs l'ont subie sous le règne du troisième parti, qui est maintenant dans le coin là-bas, et sous le règne des conservateurs. Il est temps d'en finir. Il est temps d'éliminer la pratique consistant à facturer la facturation. Il est temps d'éliminer les frais élevés que les banques imposent aux consommateurs qui souhaitent simplement retirer leur argent.
Je peux affirmer aux députés qu'à compter d'octobre 2015, nous prendrons la défense des familles canadiennes, comme le savent les Canadiens. Les conservateurs et les libéraux devront faire leurs adieux à la Chambre.
Monsieur le Président, il est bon d'entendre le député prédire le résultat des élections sans le moindre parti pris. Je dois dire que mes conclusions diffèrent des siennes.
Il faut noter que les grandes banques ont notamment pour concurrentes les caisses populaires et les coopératives de crédit, des institutions financières relevant de la compétence provinciale.
La province du Manitoba vient d'élire un gouvernement néo-démocrate. Peut-être le député pourrait-il inviter les gouvernements provinciaux de toutes les couleurs politiques, y compris les néo-démocrates, à examiner des façons de régler le problème des frais de paiement. Au Manitoba, par exemple, si on a par malheur une contravention, il faut payer des frais pour pouvoir la payer. Nous espérons que les néo-démocrates du Manitoba chercheront eux aussi une solution à ce problème.
Le député pourrait-il parler brièvement des coopératives de crédit, qui contribuent de belle façon à créer de la concurrence dans le secteur financier canadien?
Monsieur le Président, je vais m'en tenir aux questions relevant du fédéral. Personnellement, je fais affaire avec Vancity, une coopérative de crédit qui donne un excellent service.
Je tiens à dire devant la Chambre que les libéraux et les conservateurs ont été complices des grandes banques tout au long des 148 ans de leur existence. C'est le NPD, le Nouveau Parti démocratique, qui défend les intérêts des consommateurs canadiens et veille à ce que l'actuel gouvernement ne puise pas dans leurs poches, comme ce fut le cas avec le gouvernement libéral précédent.
[Français]
Monsieur le Président, que pense mon collègue du fait que 74 % de la population sont du côté du NPD? Soixante-quatorze pour cent de la population désapprouvent les frais « payer pour payer », selon le Centre pour la défense de l'intérêt public. Lorsque les conservateurs vont se rendre compte qu'ils sont du mauvais côté de l'opinion publique, il va être trop tard. Ils démontreront que c'est le NPD qui défend la mieux les contribuables et la classe moyenne. Que pense-t-il de cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais répondre au député dans une perspective encore plus large. Je sais que 70 % de la population canadienne désapprouve l'actuel gouvernement. J'affirme aux Canadiens qu'en octobre, ils pourraient avoir un gouvernement qui veillera aux intérêts des consommateurs canadiens et qui se portera à la défense des familles canadiennes plutôt qu' à celle des grandes banques, ce que font les conservateurs depuis sept ans. Si les conservateurs souhaitaient sincèrement aider les familles canadiennes, nous passerions à l'action avant que nous n'ajournions pour l'été.
Le député de Winnipeg-Nord ne dispose plus que d'une minute. Nous allons lui accorder cette minute, puis nous devrons conclure le débat sur cette question.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je vais utiliser cette minute pour dire, en gros, que le Parti libéral va appuyer la motion, comme nous l'avons indiqué au début du débat.
Nous parlons beaucoup d'équité, et il est important de souligner que, depuis que les conservateurs forment le gouvernement, les Canadiens de la classe moyenne doivent travailler plus longtemps et plus fort uniquement pour joindre les deux bouts. Les libéraux sont d'avis que cette situation est inacceptable et que le gouvernement doit en faire plus pour protéger les consommateurs canadiens. Nous pourrions en faire tellement plus.
Des collègues du caucus libéral ont parlé aujourd'hui de la publicité et de la littératie financière, deux questions très importantes. Un bon gouvernement, qui a de bonnes priorités, devrait comprendre qu'il est inacceptable de consacrer une somme de 750 millions de dollars principalement à de la publicité partisane. Il serait préférable d'investir cet argent dans la promotion de programmes qui peuvent véritablement aider les consommateurs canadiens.
Le Parti libéral souhaite que la classe moyenne soit forte et qu'elle se porte bien. Nous devrions prendre des mesures en ce sens, car une classe moyenne qui est forte et qui se porte bien signifie également que l'économie est forte et qu'elle se porte bien.
Comme il est 18 h 34, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
Le vote par appel nominal est différé jusqu'à demain, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
[Traduction]
Les voies et moyens
[Initiatives ministérielles]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 410)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hsu
Hughes
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Latendresse
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Nantel
Nash
Nicholls
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Perkins
Pilon
Plamondon
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 256
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Les coopératives et les mutuelles
Monsieur le Président, le 2 avril dernier, j'ai posé une question au ministre des Finances pour avoir des précisions au sujet des règlements sur la transformation de sociétés mutuelles. Ces règles ont été déposées le 28 avril dernier.
Les compagnies d'assurance mutuelle font partie de nos économies locales depuis plus d'un siècle. Elles ont été la réponse coopérative au désintérêt des compagnies privées à offrir des produits d'assurance adaptés aux besoins de particuliers, tout spécialement nos agriculteurs. Ces compagnies, à la suite d'années de dur labeur, sont devenues des acteurs importants du marché d'assurances multirisques au Canada. Leur valeur démocratique et leur capacité d'innovation, ainsi que leur profond enracinement dans les communautés qu'elles desservent, ont également contribué à leur essor. Aujourd'hui, le Canada a un secteur de mutuelles bien établi, qui a réussi à accumuler au fil des années d'importantes réserves de capital.
Pourtant, une fois de plus, le gouvernement conservateur laisse transparaître son opposition idéologique au coopérativisme en proposant des règlements qui donnent des incitatifs à la démutualisation. Les deux projets de règlements de sociétés mutuelles d'assurances multirisques, comptant des souscripteurs de polices mutuelles et non mutuelles, sujet de ma question du 2 avril, établissent un cadre législatif leur permettant de se transformer en sociétés par actions. Je suis consciente qu'elles répondent à une annonce faite par le gouvernement lors du budget de 2011, à la suite de demandes de la Economical Mutual Insurance Company, qui a indiqué vouloir entamer un processus de démutualisation volontaire.
Ma question au ministre des Finances concerne les raisons pour lesquelles il fait la sourde oreille aux inquiétudes soulevées depuis plus de deux ans par les représentants des compagnies d'assurance mutuelle et par l'opposition officielle, qui voient dans les intentions du gouvernement, dans son projet de règlement, des incitatifs à la démutualisation. Pourquoi le gouvernement fait-il la sourde oreille?
Les réserves de capital des compagnies d'assurance mutuelle ont été établies sur le principe du caractère collectif des actifs accumulés depuis plusieurs générations. Une éventuelle démutualisation, réalisée en vertu des règlements proposés, ne bénéficiera qu'à un petit groupe de titulaires actuels et les enrichira. Le gouvernement fédéral pourrait s'inspirer du Québec, dont la réglementation ne permet pas de diviser le capital lors d'une démutualisation, créant une réserve indivisible pour le bien commun assurant la pérennité des coopératives et mutuelles.
Dans ce contexte, j'aimerais également que le gouvernement, ou que le ministre des Finances, explique aux Canadiens pourquoi les règlements ne traitent pas tous les détenteurs de police de façon juste et équitable, et pourquoi il n'a pas exigé que le capital soit investi dans la communauté ou distribué à d'autres sociétés mutuelles, comme on le fait dans d'autres pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je suis heureux de pouvoir répondre à ses préoccupations et de souligner les mesures que nous avons prises pour renforcer la stabilité et accroître l'efficacité du secteur financier canadien.
Maintenir l'avantage du secteur financier du Canada est tout particulièrement important à mesure que le système financier mondial évolue et s'adapte à la suite de la crise financière qui a ébranlé le monde. Le Canada doit continuer à évaluer les répercussions possibles des nouvelles normes internationales sur sa capacité de soutenir la concurrence et d'attirer des investissements, tout en préservant la confiance envers les marchés financiers canadiens.
Pour la septième année de suite, le Forum économique mondial a qualifié le système bancaire canadien de plus solide au monde dans son rapport annuel sur la compétitivité mondiale. Les Canadiens ont de quoi être fiers.
Toutefois, le gouvernement croit que notre système financier peut être encore meilleur. C'est pourquoi dans le Plan d'action économique de 2011, nous avons annoncé l'intention du gouvernement d'établir un cadre pour permettre aux mutuelles d'assurance générale de se démutualiser, après la présentation par l'industrie d'une demande de règlement visant à faciliter la démutualisation, processus par lequel une société régie par des souscripteurs de polices mutuelles se transforme en société de capitaux par actions.
Nous avons sollicité le point de vue d'intervenants sur les objectifs de la politique gouvernementale en matière de démutualisation optimale des sociétés d'assurances multirisques. Dans le cadre de ce processus, nous avons reçu plus de 80 mémoires faisant état de divers points de vue d'un large éventail d'intervenants: sociétés mutuelles fédérales d'assurances multirisques, souscripteurs et employés, associations industrielles, courtiers en assurance, comptables, actuaires, secteur coopératif et bon nombre d'autres particuliers intéressés. Certains intervenants ont mentionné que le cadre donnerait lieu à un accroissement de la compétitivité des sociétés démutualisées puisqu'il leur offrirait un accès à des capitaux pour se développer.
Dans le Plan d'action économique de 2014, nous avons modifié la Loi sur les sociétés d'assurances afin de permettre au gouvernement d'adopter des dispositions réglementaires en vue de l'établissement d'un cadre de démutualisation. En outre, les modifications prévoyaient un rôle pour les tribunaux dans le processus de négociation aux fins de démutualisation.
En février de cette année, le gouvernement a diffusé pour commentaire la version provisoire des dispositions réglementaires. Ces dispositions offrent aux sociétés qui souhaitent se démutualiser un cadre qui prévoit un processus ordonné et transparent et qui fait en sorte que les souscripteurs sont traités de façon juste et équitable. Au moment de la finalisation des dispositions réglementaires, le gouvernement tiendra compte des commentaires des intervenants au sujet de la version provisoire des dispositions.
Je tiens à rappeler à la députée que la démutualisation est entièrement facultative. La décision de se démutualiser ou non appartiendra à chaque société et à ses souscripteurs.
Le cadre de démutualisation des sociétés d'assurances multirisques respecte les droits de gouvernance des mutualistes, mais il fait aussi en sorte que tous les souscripteurs qui manifestent un intérêt raisonnable dans la société puissent participer au processus de démutualisation et en retirer des avantages. Le cadre prévoit aussi un processus ordonné et transparent, ainsi qu'un processus de négociation devant les tribunaux pour les sociétés comprenant des mutualistes et des non-mutualistes.
Les souscripteurs sont tenus informés au moyen de diverses exigences en matière de divulgation et ont accès à des experts indépendants. Pour faire en sorte que les sociétés démutualisées aient le temps de s'adapter à leur nouvelle structure, une participation multiple leur est imposée pendant au moins deux ans.
Les sociétés d'assurances multirisques du Canada offrent une couverture aux Canadiens lorsque ceux-ci en ont le plus besoin. C'est une industrie que le gouvernement continuera d'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de ses commentaires.
Ce que j'ai entendu, c'est que le gouvernement, encore une fois, au lieu d'encourager la mutualisation et les coopératives, ouvre la porte à la démutualisation.
Or il faut comprendre que le capital de la plupart des sociétés d'assurance mutuelles du Canada s'est bâti sur plusieurs années. Alors, en procédant à cette démutualisation, comment peut-on être juste et équitable envers toutes ces générations successives qui ont investi dans ces compagnies?
Par ailleurs, c'est la raison pour laquelle nous proposons, en cas de démutualisation, qu'une réserve soit retournée à la communauté. Cela pourrait aider des coopératives ou des mutuelles, afin qu'elles puissent se perpétuer.
Le secrétaire parlementaire a également insisté sur l'importance du système bancaire. On sait très bien que le système bancaire du Canada est très solide, mais les mutuelles ont un rôle à jouer dans une économie diversifiée. On ne veut pas seulement un système de capital-actions, on veut aussi des compagnies qui ont une autre structure, qui sont issues de la communauté et qui y créent des emplois.
J'aimerais donc qu'on tienne compte de cela et que, dans un effort d'équité, on trouve une façon d'assurer la survie des compagnies mutuelles.
Qu'est-ce que le ministre des Finances va faire afin que les compagnies d'assurance mutuelles puissent prendre leur essor, être concurrentielles et offrir aux Canadiens...
Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer notre position en détail.
[Traduction]
Une compagnie devrait franchir plusieurs étapes avant de présenter une demande de démutualisation, notamment élaborer une proposition de conversion et la faire approuver par les souscripteurs admissibles. La façon de franchir ces étapes et la durée du processus dépendent de la composition des souscripteurs, à savoir s'il s'agit uniquement de souscripteurs de polices mutuelles ou de souscripteurs de polices mutuelles et non mutuelles. Par conséquent, la durée du processus de démutualisation diffère d'une compagnie à l'autre.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, grâce à diverses exigences en matière de divulgation, les souscripteurs sont tenus informés tout au long du processus et ont accès à des experts externes. Je peux assurer à la députée que nous continuerons de protéger les Canadiens et leurs intérêts financiers en tout temps.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour revenir sur une question que j'ai posée à la période des questions du 23 février. Malheureusement, lors de l'évaluation et parce que c'est la ministre de l’Environnement qui y a répondu, ma question qui portait sur la sécurité publique avait été mal interprétée. La question portait sur des propos inquiétants utilisés dans un rapport de la GRC concernant les manifestations environnementales et les objections des Premières Nations à l'exploitation des combustibles fossiles.
Le Globe and Mail du 17 février a consacré un article à ce rapport daté du 24 janvier 2014. Autrement dit, plus d'un an avant que je pose la question à la ministre, la GRC avait publié un rapport sur ce que la GRC a qualifié de « mouvement antipétrole » et a procédé à une évaluation. Voici ce qu'on peut lire dans le rapport obtenu par Greenpeace, dont des extraits ont été publiés dans le Globe and Mail:
Il existe un mouvement antipétrole canadien grandissant, très bien organisé et financé, composé d'activistes pacifiques, de militants et d'extrémistes violents qui s'opposent à la dépendance de la société aux combustibles fossiles.
Dans ma question à la ministre, j'ai dit que, récemment, le président Barack Obama avait dit que la crise climatique est une menace beaucoup plus importante à la sécurité que le terrorisme et qu'il est important de comprendre la nature des menaces à la sécurité. Il a dit qu'ignorer la crise climatique équivaut à mettre en péril le pays, son économie et ses citoyens.
J'ai demandé au ministre de la Sécurité publique s'il accepterait d'offrir des séances d'information scientifique afin que la GRC comprenne la nature de la crise climatique, car le Globe and Mail, se fondant sur des citations de la GRC, a indiqué que le rapport de la GRC soutient que:
[...] les environnementalistes « prétendent » que les changements climatiques représentent la menace mondiale la plus grave et « prétendent » que ces changements sont directement attribuables à l'activité humaine et « seraient » liés à l'utilisation des combustibles fossiles.
Ce qui m'inquiète le plus dans ces propos et dans toute cette affaire, c'est que, en surveillant d'une manière ou d'une autre le mouvement de lutte contre les changements climatiques et en évaluant son opposition aux combustibles fossiles, la GRC présente sous un faux jour la manière dont ceux qui s'opposent activement à l'exploitation des combustibles fossiles comprennent la menace et fait passer cette menace pour de simples allégations fondées sur des informations rapportées, tandis que les opposants à l'expansion de l'industrie des combustibles fossiles fondent leurs inquiétudes sur des données scientifiques.
Si la GRC voulait enquêter sur les propos de ceux qui s'opposent à l'exploitation des combustibles fossiles, elle constaterait que les opposants comprennent le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'Agence internationale de l'énergie. C'est d'ailleurs l'Agence internationale de l'énergie qui a dit que les deux tiers de toutes les réserves connues de combustibles fossiles doivent rester dans le sol au moins jusqu'à 2050, sinon nous mettrons la civilisation humaine en danger.
C'est la GRC qui a besoin d'informations scientifiques sur le climat et qui devrait peut-être s'occuper des véritables menaces à la sécurité canadienne, plutôt que de surveiller les activités légales de Canadiens qui s'opposent aux projets d'exploitation des combustibles fossiles pour protéger nos enfants.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole pour répondre aux préoccupations de la députée de Saanich—Gulf Islands.
Permettez-moi avant tout d'être très claire sur cette question et de souligner un fait que la députée oublie souvent, selon moi, soit l'importance de lutter contre le terrorisme partout dans le monde, et non uniquement au Canada. La députée semble oublier que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et a désigné le Canada et ses citoyens parmi les pays et les peuples que les terroristes devraient attaquer. Nous sommes ciblés par les terroristes djihadistes simplement en raison des valeurs qui nous sont propres, au Canada, et de la haine que ces terroristes vouent à la société canadienne, qui est très ouverte et tolérante. C'est pourquoi le gouvernement préconise des mesures pour protéger les Canadiens contre les terroristes qui foulent aux pieds les principes faisant du Canada le meilleur pays au monde pour la qualité de vie.
Je voudrais également dire clairement qu'il n'y a pas de liberté sans sécurité et que, sans un solide dispositif de sécurité, personne ne saura être prospère au Canada. Voilà pourquoi nous devons nous assurer que nos services de police disposent des outils juridiques et des ressources financières leur permettant de veiller sur notre sécurité. Le gouvernement a déjà haussé d'un tiers les ressources financières à la disposition des services de police. Il est assez intéressant, mais pas du tout surprenant, de constater que le Parti libéral et le NPD ont voté contre ces mesures à sept reprises. Ils ont fait ce choix chaque fois que nous avons essayé d'augmenter les ressources fournies aux organismes de ce genre.
Dans le budget de 2015, nous voudrions ajouter 300 millions de dollars aux enveloppes budgétaires du Service canadien du renseignement de sécurité, de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada pour renforcer la lutte de première ligne contre le terrorisme. J'espère que les partis de l'opposition appuieront notre budget et ces mesures, mais je ne devrais probablement pas m'attendre à un miracle.
Le gouvernement continuera de voir à ce que les services de police disposent des ressources dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens. La députée d'en face a soulevé la question des changements climatiques. Elle n'est pas satisfaite de la réponse que lui a donnée la ministre de l’Environnement. Qu'on me permette, dans ce cas-là, de redire une partie de la réponse. Le gouvernement conservateur est le premier gouvernement de l'histoire du Canada à avoir réduit les émissions de gaz à effet de serre. Nous continuerons d'ailleurs à réduire ces émissions sans avoir recours à une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi. Il est important que les Canadiens le sachent.
Il faut aussi que les Canadiens sachent que les députés de ce côté-ci continueront de faire front commun avec les alliés du Canada pour lutter contre la menace terroriste dans le monde. Nous poursuivrons notre combat, notamment contre la secte sanguinaire connue sous le nom d'État islamique.
Je rappelle aux députés et à la députée d'en face que le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité a dit que le terrorisme de l'État islamique est la principale menace qui pèse sur la sécurité nationale. Les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur les députés de ce côté-ci, les conservateurs, pour les protéger.
Monsieur le Président, je doute que vous ayez déjà entendu des délibérations sur une motion d'ajournement où il y a un décalage aussi grand que celui entre la question que j'ai posée et la réponse de la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Je vous signale que c'est le présent gouvernement qui a sabré dans le budget pour la préparation aux situations d'urgence environnementales sur toutes les côtes et pour la préparation en cas de séisme. Il ne se prépare pas en vue d'une crise climatique et il a réduit le budget pour la préparation en cas de catastrophe naturelle. Je ne pense pas que le gouvernement peut prétendre assurer notre sécurité.
Je suis surprise d'entendre la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s'en prendre à moi, disant que je ne suis pas au courant du problème que constitue le terrorisme djihadiste. Dans le contexte du débat sur le projet de loi C-51, j'ai dit clairement que cette question préoccupait le Parti vert. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons et continuerons de nous opposer à ce projet de loi. Les spécialistes de la sécurité ont dit clairement qu'avec le projet de loi C-51 nous serons moins bien protégés, parce qu'il créera un SCRS dépourvu de surveillance et lui donnera des pouvoirs pour perturber des activités, et il est fort probable, comme l'ont dit nombre de spécialistes de la sécurité, qu'il nous rendra plus vulnérables à un attentat terroriste.
Je répète que les conservateurs ferment les yeux sur la crise climatique.
Monsieur le Président, encore une fois, les députés de l'opposition, y compris la députée de Saanich—Gulf Islands, font beaucoup de désinformation. Je ne comprends pas pourquoi elle induit la Chambre en erreur, mais elle devrait savoir que dans sa province, la Colombie-Britannique, nous avons accru de 27 % le financement destiné à la Garde côtière. Ce que nous venons d'entendre n'est tout simplement pas vrai.
Encore une fois, si on revient au terrorisme, à la sécurité publique et à la défense des intérêts des Canadiens, je tiens à ce que les choses soient très claires. Je reviens à ce que le directeur du SCRS a déclaré dans son rapport, qui a été diffusé à grande échelle. Tout le monde peut le consulter. Il a dit que ce qui est le plus...
Monsieur le Président, je suis tout simplement étonnée d'entendre la députée m'accuser d'induire la Chambre en erreur.
Je dirai à cet égard qu'à moins qu'un député mentionne que les propos qui ont été tenus visent à induire délibérément en erreur la Chambre et attribue de telles intentions à celui qui les tient, normalement, ces affirmations ne sont pas considérées comme non parlementaires.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le directeur du SCRS a indiqué dans son rapport que le terrorisme djihadiste constitue la plus grande menace pesant contre la sécurité nationale du Canada. Cependant, je crois qu'au fond d'elle-même, la députée le sait déjà. Elle peut choisir de l'ignorer ou de tout simplement l'accepter.
Pendant que j'ai la parole, je veux profiter de l'occasion pour demander à la députée de Saanich—Gulf Islands de faire ce qui est juste. Il n'y a pas si longtemps — tout récemment, en fait — elle a fait de ridicules commentaires au sujet d'Omar Ahmed Khadr. Ce terroriste connu a plaidé coupable à des crimes odieux, dont le meurtre du sergent Christopher Speer, un infirmier de l'armée américaine. Le gouvernement conservateur s'est farouchement opposé à toute tentative d'alléger la peine que vaut à Khadr ses gestes criminels.
Le chef libéral a refusé d'écarter la possibilité de verser une indemnisation spéciale à ce terroriste notoire et le NPD cherche activement à forcer les contribuables canadiens à l'indemniser. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que ce sont les victimes d'actes criminels, et non ceux qui les commettent, qui devraient être dédommagées.
Je demande à la députée de Saanich—Gulf Islands de présenter des excuses à Tabitha Speer, qui a perdu son mari, ainsi qu'aux enfants de l'infirmier de l'armée...
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