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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Notice Paper

No. 226

Monday, June 8, 2015

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 226

Le lundi 8 juin 2015

11 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
June 5, 2015 — The Minister of Industry — Bill entitled “An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities)”. 5 juin 2015 — Le ministre de l’Industrie — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés) ».
June 5, 2015 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act”. 5 juin 2015 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés
June 5, 2015 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act respecting the development of a national employment strategy for persons with disabilities”. 5 juin 2015 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail ».
June 5, 2015 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to respecting the development of a national strategy on student loan debt”. 5 juin 2015 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études ».
June 5, 2015 — Mr. Dubourg (Bourassa) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (business transfer)”. 5 juin 2015 — M. Dubourg (Bourassa) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises) ».
June 5, 2015 — Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Bill entitled “An Act respecting a federal framework on the proper use of prescription drugs and establishing National Prescription Drug Drop-off Day”. 5 juin 2015 — M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Projet de loi intitulé « Loi concernant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments d’ordonnance et instituant la Journée nationale de retour des médicaments d’ordonnance ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides
Opposition Motions Motions de l’opposition
June 5, 2015 — Mr. Aubin (Trois-Rivières) — That, in the opinion of the House, employment insurance premiums paid by employers and workers must be used exclusively to finance benefits, as defined by the Employment Insurance Act, for unemployed workers and their families and that, consequently, the government should: (a) protect workers' and employers' premiums from political interference; (b) improve program accessibility to ensure that unemployed workers and their families can access it; and (c) abandon its plan, as set out in Budget 2015, to set rates unilaterally, in order to maintain long-term balance in the fund while improving accessibility. 5 juin 2015 — M. Aubin (Trois-Rivières) — Que, de l’avis de la Chambre, les cotisations d’assurance-emploi payées par les employeurs et les travailleurs doivent servir uniquement à financer des prestations telles que définies par la Loi sur l’assurance-emploi pour les chômeurs et les familles, et que, par conséquent, le gouvernement devrait : a) protéger les cotisations des travailleurs et des employeurs de toutes ingérences politiques; b) améliorer l’accessibilité au programme pour assurer que les travailleurs sans emploi et les familles y ont accès; c) abandonner son plan, exprimé dans le Budget 2015, d’établir de façon unilatérale le taux de cotisation, dans le but de maintenir un solde équilibré à long terme dans le fonds, tout en améliorant l’accessibilité.
June 5, 2015 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, employment insurance premiums paid by employers and workers must be used exclusively to finance benefits, as defined by the Employment Insurance Act, for unemployed workers and their families and that, consequently, the government should: (a) protect workers' and employers' premiums from political interference; (b) improve program accessibility to ensure that unemployed workers and their families can access it; and (c) abandon its plan, as set out in Budget 2015, to set rates unilaterally, in order to maintain long-term balance in the fund while improving accessibility. 5 juin 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, les cotisations d’assurance-emploi payées par les employeurs et les travailleurs doivent servir uniquement à financer des prestations telles que définies par la Loi sur l’assurance-emploi pour les chômeurs et les familles, et que, par conséquent, le gouvernement devrait : a) protéger les cotisations des travailleurs et des employeurs de toutes ingérences politiques; b) améliorer l’accessibilité au programme pour assurer que les travailleurs sans emploi et les familles y ont accès; c) abandonner son plan, exprimé dans le Budget 2015, d’établir de façon unilatérale le taux de cotisation, dans le but de maintenir un solde équilibré à long terme dans le fonds, tout en améliorant l’accessibilité.
Main Estimates Budget principal des dépenses
OPPOSED VOTES CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION
No. 1 — June 4, 2015 — The President of the Treasury Board — That Vote 1, in the amount of $57,031,359, under THE SENATE — The Senate — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2016, be concurred in. No 1 — 4 juin 2015 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 57 031 359 $, sous la rubrique SÉNAT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit agréé.
June 4, 2015 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $57,031,359, under THE SENATE — The Senate — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2016. 4 juin 2015 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 57 031 359 $, sous la rubrique SÉNAT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
Notice of opposition in the same amount also received from: Mr. Scott (Toronto—Danforth) and Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — June 4, 2015 Avis d'opposition au même montant aussi reçu de : M. Scott (Toronto—Danforth) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 4 juin 2015
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
June 4, 2015 — The President of the Treasury Board — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2016, except any Vote disposed of earlier today and less the amounts voted in the Interim Supply, be concurred in. 4 juin 2015 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre des crédits provisoires, soit agréé.
Supplementary Estimates (A) Budget supplémentaire des dépenses (A)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
June 4, 2015 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2016, be concurred in. 4 juin 2015 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit agréé.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-642 — April 28, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Weston (Saint John), seconded by Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi), — That Bill C-642, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high profile offender), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-642 — 28 avril 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Weston (Saint John), appuyé par Mme O'Neill Gordon (Miramichi), — Que le projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
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