Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4^e  suppl.), art. 11. — Document parlementaire n^o 8560-412-1017-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-789-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire n^o 8560-412-1002-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire n^o 8560-412-1004-02. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-5466 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-27;

— n^o 412-5531 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-39;

— n^o 412-5539 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-32-15;

— n^o 412-5565 au sujet du SIDA. — Document parlementaire n^o 8545-412-155-02;

— n^os 412-5594, 412-5608, 412-5671 à 412-5674, 412-5684 à 412-5689, 412-5694 et 412-5717 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-36;

— n^os 412-5606, 412-5730 et 412-5731 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-46;

— n^o 412-5647 au sujet des banques. — Document parlementaire n^o 8545-412-38-05;

— n^o 412-5669 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-412-19-20;

— n^o 412-5678 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-412-15-25.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), Bill C-68, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Richards (Wild Rose), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Tenth Report of the Committee (Access to Capital). — Sessional Paper No. 8510-412-260.

M. Richards (Wild Rose), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le dixième rapport du Comité (Accès aux capitaux). — Document parlementaire n^o 8510-412-260.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25, 27, 31, 33 and 39 to 45) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25, 27, 31, 33 et 39 à 45) est déposé.

Mr. Brown (Leeds—Grenville), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 14th Report of the Committee, "Review of the Feature Film Industry in Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-261.

M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 14^e rapport du Comité, « Examen de l'industrie canadienne du long métrage ». — Document parlementaire n^o 8510-412-261.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34 to 37, 42, 43, 45, 46, 49 and 50) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34 à 37, 42, 43, 45, 46, 49 et 50) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), Bill C-687, An Act respecting the development of a national employment strategy for persons with disabilities, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), le projet de loi C-687, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), Bill C-688, An Act respecting the development of a national strategy on student loan debt, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), le projet de loi C-688, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), Bill C-689, An Act to enact the Global Human Rights Accountability Act and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-689, Loi édictant la Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 38th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Monday, June 8, 2015, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 38^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 8 juin 2015, soit agréé.

Mr. Harris (St. John's East), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), moved, — That the Fourth Report of the Standing Committee on National Defence, presented on Thursday, June 12, 2014, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 34)

M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 12 juin 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 34)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Young (Oakville), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Young (Oakville), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), moved, — That, in relation to Bill S-7, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que, relativement au projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-2, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Motion No. 1 was not proceeded with.

La motion n^o 1 n’est pas mise en délibération.

Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), seconded by Ms. Boivin (Gatineau), moved Motion No. 2, — That Bill S-2 be amended by deleting Clause 2.

M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), appuyée par M^me Boivin (Gatineau), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression de l'article 2.

Debate arose on Motion No. 2.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 2.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 1, — That Bill C-59 be amended by deleting the long title.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre intégral.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 2, — That Bill C-59 be amended by deleting the short title.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 3, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 19.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 19.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 4, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 29.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 29.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 5, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 30.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 30.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 6, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 31.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 31.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 7, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 32.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 32.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 8, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 33.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 33.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 9, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 34.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 34.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 10, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 41.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 41.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 11, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 42.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 42.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 12, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 43.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 43.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 13, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 44.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 44.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 14, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 45.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 45.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 15, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 46.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 46.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 16, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 47.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 47.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 17, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 48.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 48.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 18, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 49.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 49.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 19, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 50.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 50.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 20, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 51.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 51.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 21, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 52.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 52.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 22, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 53.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 53.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 23, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 54.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 54.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 24, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 55.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 55.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 25, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 56.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 56.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 26, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 57.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 57.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 27, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 58.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 58.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 28, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 59.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 59.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 29, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 60.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 60.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 30, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 61.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 61.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 31, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 62.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 62.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 32, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 63.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 63.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 33, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 64.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 64.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 34, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 65.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 65.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 35, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 66.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 66.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 36, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 67.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 67.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 37, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 68.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 68.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 38, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 69.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 69.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 39, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 70.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 39, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 70.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 40, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 71.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 71.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 41, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 72.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 72.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 42, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 81.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 81.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 43, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 82.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 82.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 44, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 83.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 83.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 45, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 84.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 84.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 46, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 85.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 85.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 47, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 86.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 86.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 48, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 87.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 87.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 50, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 88.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 88.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 51, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 89.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 89.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 52, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 90.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 90.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 53, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 91.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 91.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 54, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 92.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 54, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 92.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 55, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 93.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 55, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 93.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 56, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 97.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 56, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 97.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 57, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 98.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 57, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 98.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 58, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 99.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 58, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 99.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 59, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 100.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 59, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 100.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 60, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 101.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 60, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 101.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 61, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 102.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 61, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 102.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 62, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 103.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 62, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 103.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 63, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 104.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 63, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 104.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 64, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 105.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 64, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 105.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 65, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 106.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 65, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 106.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 66, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 107.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 66, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 107.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 67, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 108.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 67, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 108.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 68, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 109.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 68, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 109.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 69, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 110.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 69, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 110.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 70, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 111.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 70, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 111.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 71, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 112.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 71, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 112.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 72, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 113.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 72, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 113.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 73, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 114.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 73, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 114.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 74, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 115.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 74, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 115.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 75, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 116.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 75, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 116.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 76, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 117.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 76, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 117.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 77, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 118.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 77, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 118.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 78, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 119.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 78, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 119.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 79, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 120.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 79, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 120.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 80, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 121.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 80, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 121.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 81, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 122.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 81, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 122.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 82, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 123.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 82, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 123.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 83, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 124.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 83, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 124.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 84, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 125.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 84, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 125.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 85, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 126.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 85, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 126.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 86, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 127.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 86, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 127.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 87, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 128.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 87, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 128.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 88, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 129.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 88, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 129.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 89, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 130.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 89, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 130.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 90, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 131.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 90, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 131.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 91, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 132.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 91, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 132.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 92, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 133.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 92, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 133.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 93, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 134.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 93, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 134.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 94, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 135.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 94, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 135.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 95, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 136.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 95, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 136.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 96, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 137.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 96, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 137.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 97, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 138.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 97, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 138.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 98, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 139.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 98, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 139.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 99, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 140.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 99, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 140.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 100, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 141.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 100, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 141.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 101, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 142.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 101, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 142.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 102, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 143.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 102, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 143.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 103, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 144.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 103, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 144.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 104, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 145.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 104, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 145.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 105, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 146.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 105, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 146.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 106, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 147.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 106, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 147.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 107, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 148.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 107, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 148.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 108, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 149.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 108, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 149.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 109, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 150.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 109, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 150.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 110, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 151.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 110, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 151.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 111, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 152.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 111, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 152.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 112, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 164.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 112, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 164.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 113, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 165.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 113, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 165.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 114, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 166.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 114, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 166.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 115, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 168.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 115, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 168.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 117, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 169.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 117, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 169.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 118, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 170.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 118, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 170.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 119, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 171.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 119, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 171.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 120, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 172.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 120, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 172.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 121, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 173.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 121, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 173.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 122, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 174.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 122, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 174.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 123, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 175.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 123, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 175.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 124, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 176.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 124, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 176.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 125, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 230.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 125, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 230.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 126, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 231.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 126, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 231.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 127, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 253.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 127, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 253.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 128, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 254.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 128, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 254.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 129, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 255.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 129, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 255.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 130, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 256.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 130, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 256.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 131, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 257.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 131, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 257.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 132, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 258.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 132, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 258.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 133, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 259.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 133, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 259.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 134, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 260.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 134, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 260.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 135, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 261.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 135, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 261.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 136, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 262.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 136, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 262.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 137, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 263.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 137, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 263.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 138, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 264.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 138, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 264.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 139, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 265.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 139, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 265.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 140, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 266.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 140, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 266.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 141, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 267.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 141, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 267.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 142, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 268.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 142, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 268.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 143, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 269.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 143, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 269.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 144, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 270.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 144, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 270.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 145, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 271.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 145, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 271.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 146, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 272.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 146, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 272.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), moved Motion No. 147, — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 273.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 147, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 273.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 148, — That Bill C-59 be amended by deleting Schedule 1.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 148, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'annexe 1.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 149, — That Bill C-59 be amended by deleting Schedule 2.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 149, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'annexe 2.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 48, 50 to 115 and 117 to 149).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 48, 50 à 115 et 117 à 149).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), — That Bill C-588, An Act to amend the Heritage Lighthouse Protection Act (Sambro Island Lighthouse), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 10, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 juin 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:11 p.m., pursuant to Order made Wednesday, May 27, 2015, under the provisions of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of Members not seeking re-election to the 42nd Parliament. (Government Business No. 21)

À 18 h 11, conformément à l'ordre adopté le mercredi 27 mai 2015 en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note des députés qui ne se représentent pas comme candidats aux élections pour la 42^e législature. (Affaires émanant du gouvernement n^o 21)

At 8:46 p.m., the Committee rose.

À 20 h 46, la séance du comité est levée.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, sans amendement.

Pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 6(2), a report recommending that the Department of Industry User Fee Proposal for Fixed-Satellite Services and Broadcasting-Satellite Services Spectrum in Canada (Sessional Paper No. 8564-412-1-01) be approved was deemed presented by the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 6(2), un rapport recommandant l’approbation de la Proposition du ministère de l'Industrie relative aux droits d'utilisation du spectre pour les Services fixes par satellite et les Services de radiodiffusion par satellite au Canada (document parlementaire n^o 8564-412-1-01) est réputé présenté par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d'entreprise de 2015-2016 à 2019-2020 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2015-2016 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-840-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Leef (Yukon), une au sujet de la Chine (n^o 412-5885).

At 8:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 20 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.