Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport aux Canadiens de la Chambre des communes pour l'année 2013. — Document parlementaire n^o 8563-412-93.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire à l'information intitulé « La messagerie instantanée : un risque pour l'accès à l'information », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 39. — Document parlementaire n^o 8560-412-734-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-0004 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-02;

— n^os 412-0062, 412-0223, 412-0348 et 412-0353 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-412-50-02;

— n^os 412-0096 à 412-0099 au sujet de l'utilisation des terres. — Document parlementaire n^o 8545-412-55-01;

— n^o 412-0228 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-34-02;

— n^o 412-0434 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-04.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the First Report of the Committee (Orders in Council appointments of Don Young, Kenneth Bateman, Shane Parrish and Ron Wallace to the position of Member of the National Energy Board). — Sessional Paper No. 8510-412-11.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le premier rapport du Comité (nominations par décret de Don Young, Kenneth Bateman, Shane Parrish et Ron Wallace au poste de membre de l'Office national de l'énergie). — Document parlementaire n^o 8510-412-11.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 5) est déposé.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Second Report of the Committee (Order in Council appointment of James Hall to the position of Director of Atomic Energy of Canada Limited). — Sessional Paper No. 8510-412-12.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le deuxième rapport du Comité (nomination par décret de James Hall au poste d'administrateur d'Énergie atomique du Canada limitée). — Document parlementaire n^o 8510-412-12.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 5) est déposé.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Third Report of the Committee (Order in Council appointment of James Laurence Balsillie to the position of Chairperson of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology). — Sessional Paper No. 8510-412-13.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le troisième rapport du Comité (nomination par décret de James Laurence Balsillie au poste de président de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable). — Document parlementaire n^o 8510-412-13.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 5) est déposé.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Fourth Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2013-14 — Votes 1b, 5b, 15b, 20b and 25b under NATURAL RESOURCES). — Sessional Paper No. 8510-412-14.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le quatrième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014 — crédits 1b, 5b, 15b, 20b et 25b sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES). — Document parlementaire n^o 8510-412-14.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 7) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 7) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the First Report of the Committee (Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-15.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-15.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6 and 9 to 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6 et 9 à 12) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Brahmi (Saint-Jean), seconded by Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), Bill C-556, An Act to amend the Criminal Code (breath alcohol analysis), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brahmi (Saint-Jean), appuyé par M^me Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), le projet de loi C-556, Loi modifiant le Code criminel (contrôle de l’alcoolémie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during Routine Proceedings on Monday, December 2, 2013, the 42nd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented to the House in the First Session of the 41st Parliament, be deemed to have been presented under the rubric "Presenting Reports from Committees"; under the rubric "Motions", a motion to concur in the Report be deemed moved and seconded; no Member may speak for longer than 10 minutes on the motion to concur in the Report and the speeches not be subject to a question and comment period, provided that a Member may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another Member; and after 40 minutes of debate, or when no Member rises to speak, whichever is earlier, the motion be deemed adopted on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant les Affaires courantes du lundi 2 décembre 2013, le 42^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre durant la première session de la 41^e législature, soit réputé avoir été présenté sous la rubrique « Présentation de rapports de comités »; sous la rubrique « Motions », une motion portant adoption du rapport soit reputée avoir été proposée et appuyée; aucun député ne puisse parler pour plus de 10 minutes sur la motion portant adoption du rapport; les discours ne puissent être suivis d'une période de questions et d'observations, mais qu'un député puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps de parole avec un autre député; après 40 minutes de débat, ou lorsque plus personne ne demandera la parole, selon la première éventualité, la motion soit réputée adoptée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 412-0531);

— par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet de l'aide financière (n^o 412-0532);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de VIA Rail (n^o 412-0533), deux au sujet du transport (n^os 412-0534 et 412-0535) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 412-0536);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des produits dangereux (n^o 412-0537) et une au sujet de certaines maladies (n^o 412-0538);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-0539) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-0540);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet du processus démocratique (n^o 412-0541) et une au sujet de la jeunesse (n^o 412-0542);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-0543);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'avortement (n^o 412-0544).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-15 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-15 inscrite au Feuilleton.

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resouces Devolution Agreement (Sessional Paper No. 8570-412-4), notice of which was laid upon the Table on Tuesday, November 26, 2013. (Ways and Means No. 4)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest (document parlementaire n^o 8570-412-4), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 26 novembre 2013. (Voies et moyens n^o 4)

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the motion be concurred in.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Hawn (Edmonton Centre), seconded by Mr. Payne (Medicine Hat), moved, — That this question be now put.

M. Hawn (Edmonton-Centre), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), — That Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. McColeman (Brant), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), moved, — That, in the opinion of the House, the government should endorse the report of the Panel on Labour Market Opportunities for Persons with Disabilities entitled “Rethinking disAbility in the Private Sector”, and its findings, and commit to furthering public-private cooperation by: (a) building on existing government initiatives, such as the Opportunities Fund, the Registered Disability Savings Plan, the ratification of the United Nations Convention of the Rights of Persons with Disabilities, and the Labour Market Agreements for Persons with Disabilities; (b) issuing a call to action for Canadian employers to examine the expert panel's findings and encouraging employers to take advantage of private sector-led initiatives to increase employment levels for persons with disabilities in Canada; (c) pursuing greater accountability and coordination of its labour market funding for persons with disabilities and ensuring that funding is demand driven and focussed on suitable performance indicators with strong demonstrable results; (d) establishing an increased focus on young people with disabilities to include support mechanisms specifically targeted at increasing employment levels among youth with disabilities, through programs such as the Youth Employment Strategy; and (e) strengthening efforts to identify existing innovative approaches to increasing the employment of persons with disabilities occurring in communities across Canada and ensuring that programs have the flexibility to help replicate such approaches. (Private Members' Business M-430)

M. McColeman (Brant), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé : a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches. (Affaires émanant des députés M-430)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-802-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:40 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.