Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 29 Tuesday, December 3, 2013 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 29 Le mardi 3 décembre 2013 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
December 2, 2013 — Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — Bill entitled “An Act to amend the Divorce Act (equal parenting) and to make consequential amendments to other Acts”. | 2 décembre 2013 — M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
December 2, 2013 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That the Third Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Monday, December 2, 2013, be concurred in. | 2 décembre 2013 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 2 décembre 2013, soit agréé. |
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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December 2, 2013 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — That the Third Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Monday, December 2, 2013, be concurred in. | 2 décembre 2013 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 2 décembre 2013, soit agréé. |
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
Q-1582 — December 2, 2013 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to occupation of the former Embassy of the United States of America, located directly across from Parliament Hill at 100 Wellington Street, and its annex at 128 Wellington Street, which are listed on the Treasury Board of Canada website as “fully occupied”: (a) by whom are the buildings occupied; (b) since when have they occupied the building and annex; (c) how long is the lease for the building and annex; and (d) for what purposes are they occupying the building and annex? | Q-1582 — 2 décembre 2013 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne l’ancienne ambassade des États-Unis d’Amérique située en face de la Colline du Parlement au 100, rue Wellington et de son annexe du 128, rue Wellington, que le site web du Conseil du Trésor du Canada indique comme « entièrement occupées » : a) qui en sont les occupants; b) depuis quand le sont-ils; c) quelle est la durée du bail; d) à quelles fins utilisent-ils les deux bâtiments? |
Q-1592 — December 2, 2013 — Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — With regard to the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec and its network of regional offices past and present: (a) how many full-time employees and administrators have worked there in the past 10 years, broken down by year and regional office; (b) how many part-time employees and administrators have worked there in the past 10 years, broken down by year and regional office; (c) how many contract employees have worked there in the past 10 years, broken down by year and regional office; (d) how many days of sick leave have employees taken in the past 10 years, broken down by year and regional office; (e) how many full-time employees and administrators have taken retirement in the past 10 years, broken down by year and by regional office; (f) how many full-time employees and administrators have left for reasons other than retirement in the past 10 years, broken down by year and by regional office; (g) how many part-time employees and administrators have taken retirement in the past 10 years, broken down by year and by regional office; and (h) how many part-time employees and administrators have left for reasons other than retirement in the past 10 years, broken down by year and by regional office? | Q-1592 — 2 décembre 2013 — M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et son réseau de bureaux régionaux passés et présents : a) combien y a-t-il eu d’employés et d’administrateurs travaillant à temps plein depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; b) combien y a-t-il eu d’employés et d’administrateurs travaillant à temps partiel depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; c) combien y a-t-il eu d’employés contractuels depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; d) combien y a-t-il eu de jours de congé de maladie pris par des employés depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; e) combien y a-t-il eu de départs à la retraite d’employés à temps plein et d’administrateurs depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; f) combien y a-t-il eu de départs d’employés à temps plein et d’administrateurs pour des raisons autres que la retraite, depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; g) combien y a-t-il eu de départs à la retraite d’employés depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; h) combien y a-t-il eu de départs d’employés travaillant à temps partiel pour des raisons autres que la retraite, depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
C-479 — October 18, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), seconded by Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), — That Bill C-479, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. | C-479 — 18 octobre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), — Que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Ms. Adams (Mississauga—Brampton South) — May 8, 2013 | Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 8 mai 2013 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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