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Le mardi 3 décembre 2013 (N^o 29)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-4

Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 284.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 2 décembre 2013.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 3 à 8.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 9 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 10 à 13 et 15 à 17.

Motion n^o 14 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 18.

Motion n^o 19 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 20 à 26.

Motion n^o 27 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 28 à 54.

Motion n^o 55 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 56 à 84.

Motion n^o 85 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 86 à 94.

Motion n^o 95 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 96 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 97 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 98 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 99 à 103.

Motion n^o 104 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 105.

Motion n^o 106 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 107 à 176.

Motion n^o 177 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 178 à 282.

Motion n^o 283 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 284.

Motion n^o 1 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 4 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 5 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 73.

Motion n^o 6 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 80.

Motion n^o 7 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion n^o 8 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion n^o 9 — 2 décembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion n^o 10 — 2 décembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion n^o 11 — 2 décembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion n^o 12 — 2 décembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion n^o 13 — 2 décembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion n^o 14 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion n^o 15 — 2 décembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion n^o 16 — 2 décembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion n^o 17 — 2 décembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion n^o 18 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion n^o 19 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 159.

Motion n^o 20 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 160.

Motion n^o 21 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 161.

Motion n^o 22 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion n^o 23 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 163.

Motion n^o 24 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion n^o 25 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion n^o 26 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion n^o 27 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion n^o 28 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 177.

Motion n^o 29 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 178.

Motion n^o 30 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 179.

Motion n^o 31 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 180.

Motion n^o 32 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 181.

Motion n^o 33 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 182.

Motion n^o 34 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 183.

Motion n^o 35 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion n^o 36 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 185.

Motion n^o 37 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion n^o 38 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion n^o 39 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 188.

Motion n^o 40 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 189.

Motion n^o 41 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 190.

Motion n^o 42 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 191.

Motion n^o 43 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 192.

Motion n^o 44 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 193.

Motion n^o 45 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 194.

Motion n^o 46 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 195.

Motion n^o 47 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 196.

Motion n^o 48 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 197.

Motion n^o 49 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 198.

Motion n^o 50 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 199.

Motion n^o 51 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 200.

Motion n^o 52 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 201.

Motion n^o 53 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 202.

Motion n^o 54 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 203.

Motion n^o 55 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 204.

Motion n^o 56 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 205.

Motion n^o 57 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 206.

Motion n^o 58 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 207.

Motion n^o 59 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 208.

Motion n^o 60 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 209.

Motion n^o 61 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 210.

Motion n^o 62 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 215.

Motion n^o 63 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 216.

Motion n^o 64 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 217.

Motion n^o 65 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 219.

Motion n^o 66 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 220.

Motion n^o 67 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 221.

Motion n^o 68 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 222.

Motion n^o 69 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 223.

Motion n^o 70 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 224.

Motion n^o 71 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 225.

Motion n^o 72 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 226.

Motion n^o 73 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 227.

Motion n^o 74 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 228.

Motion n^o 75 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 229.

Motion n^o 76 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 230.

Motion n^o 77 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 231.

Motion n^o 78 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 232.

Motion n^o 79 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 233.

Motion n^o 80 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 234.

Motion n^o 81 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 235.

Motion n^o 82 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 236.

Motion n^o 83 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 237.

Motion n^o 84 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 238.

Motion n^o 85 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 239.

Motion n^o 86 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 240.

Motion n^o 87 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 241.

Motion n^o 88 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 242.

Motion n^o 89 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 243.

Motion n^o 90 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 244.

Motion n^o 91 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 245.

Motion n^o 92 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 246.

Motion n^o 93 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 247.

Motion n^o 94 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 248.

Motion n^o 95 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 256.

Motion n^o 96 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 272.

Motion n^o 97 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 276.

Motion n^o 98 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 282.

Motion n^o 99 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 283.

Motion n^o 100 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 284.

Motion n^o 101 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 285.

Motion n^o 102 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 286.

Motion n^o 103 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 287.

Motion n^o 104 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 288.

Motion n^o 105 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 289.

Motion n^o 106 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 294.

Motion n^o 107 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 295.

Motion n^o 108 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 296.

Motion n^o 109 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 297.

Motion n^o 110 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 298.

Motion n^o 111 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 299.

Motion n^o 112 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 300.

Motion n^o 113 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 301.

Motion n^o 114 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 302.

Motion n^o 115 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 303.

Motion n^o 116 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 304.

Motion n^o 117 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 305.

Motion n^o 118 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 306.

Motion n^o 119 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 307.

Motion n^o 120 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 308.

Motion n^o 121 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 309.

Motion n^o 122 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 310.

Motion n^o 123 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 311.

Motion n^o 124 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 312.

Motion n^o 125 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 313.

Motion n^o 126 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 314.

Motion n^o 127 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 315.

Motion n^o 128 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 316.

Motion n^o 129 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 317.

Motion n^o 130 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 318.

Motion n^o 131 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 319.

Motion n^o 132 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 320.

Motion n^o 133 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 321.

Motion n^o 134 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 322.

Motion n^o 135 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 323.

Motion n^o 136 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 324.

Motion n^o 137 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 325.

Motion n^o 138 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 326.

Motion n^o 139 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 327.

Motion n^o 140 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 328.

Motion n^o 141 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 329.

Motion n^o 142 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 330.

Motion n^o 143 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 331.

Motion n^o 144 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 332.

Motion n^o 145 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 333.

Motion n^o 146 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 334.

Motion n^o 147 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 335.

Motion n^o 148 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 336.

Motion n^o 149 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 337.

Motion n^o 150 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 338.

Motion n^o 151 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 339.

Motion n^o 152 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 340.

Motion n^o 153 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 341.

Motion n^o 154 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 342.

Motion n^o 155 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 343.

Motion n^o 156 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 344.

Motion n^o 157 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 345.

Motion n^o 158 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 346.

Motion n^o 159 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 347.

Motion n^o 160 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 348.

Motion n^o 161 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 349.

Motion n^o 162 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 350.

Motion n^o 163 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 351.

Motion n^o 164 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 352.

Motion n^o 165 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 353.

Motion n^o 166 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 354.

Motion n^o 167 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 355.

Motion n^o 168 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 356.

Motion n^o 169 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 357.

Motion n^o 170 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 358.

Motion n^o 171 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 359.

Motion n^o 172 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 360.

Motion n^o 173 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 361.

Motion n^o 174 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 362.

Motion n^o 175 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 363.

Motion n^o 176 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 364.

Motion n^o 177 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 365.

Motion n^o 178 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 366.

Motion n^o 179 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 367.

Motion n^o 180 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 368.

Motion n^o 181 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 369.

Motion n^o 182 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 370.

Motion n^o 183 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 371.

Motion n^o 184 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 372.

Motion n^o 185 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 373.

Motion n^o 186 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 374.

Motion n^o 187 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 375.

Motion n^o 188 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 376.

Motion n^o 189 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 377.

Motion n^o 190 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 378.

Motion n^o 191 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 379.

Motion n^o 192 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 380.

Motion n^o 193 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 381.

Motion n^o 194 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 382.

Motion n^o 195 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 383.

Motion n^o 196 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 384.

Motion n^o 197 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 385.

Motion n^o 198 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 386.

Motion n^o 199 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 387.

Motion n^o 200 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 388.

Motion n^o 201 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 389.

Motion n^o 202 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 390.

Motion n^o 203 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 391.

Motion n^o 204 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 392.

Motion n^o 205 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 393.

Motion n^o 206 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 394.

Motion n^o 207 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 395.

Motion n^o 208 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 396.

Motion n^o 209 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 397.

Motion n^o 210 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 398.

Motion n^o 211 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 399.

Motion n^o 212 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 400.

Motion n^o 213 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 401.

Motion n^o 214 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 402.

Motion n^o 215 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 403.

Motion n^o 216 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 404.

Motion n^o 217 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 405.

Motion n^o 218 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 406.

Motion n^o 219 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 407.

Motion n^o 220 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 408.

Motion n^o 221 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 409.

Motion n^o 222 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 410.

Motion n^o 223 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 411.

Motion n^o 224 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 412.

Motion n^o 225 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 413.

Motion n^o 226 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 414.

Motion n^o 227 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 415.

Motion n^o 228 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 416.

Motion n^o 229 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 417.

Motion n^o 230 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 418.

Motion n^o 231 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 419.

Motion n^o 232 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 420.

Motion n^o 233 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 421.

Motion n^o 234 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 422.

Motion n^o 235 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 423.

Motion n^o 236 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 424.

Motion n^o 237 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 425.

Motion n^o 238 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 426.

Motion n^o 239 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 427.

Motion n^o 240 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 428.

Motion n^o 241 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 429.

Motion n^o 242 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 430.

Motion n^o 243 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 431.

Motion n^o 244 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 432.

Motion n^o 245 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 433.

Motion n^o 246 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 434.

Motion n^o 247 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 435.

Motion n^o 248 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 436.

Motion n^o 249 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 437.

Motion n^o 250 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 438.

Motion n^o 251 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 439.

Motion n^o 252 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 440.

Motion n^o 253 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 441.

Motion n^o 254 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 442.

Motion n^o 255 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 443.

Motion n^o 256 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 444.

Motion n^o 257 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 445.

Motion n^o 258 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 446.

Motion n^o 259 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 447.

Motion n^o 260 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 448.

Motion n^o 261 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 449.

Motion n^o 262 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 450.

Motion n^o 263 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 451.

Motion n^o 264 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 452.

Motion n^o 265 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 453.

Motion n^o 266 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 454.

Motion n^o 267 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 455.

Motion n^o 268 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 456.

Motion n^o 269 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 457.

Motion n^o 270 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 458.

Motion n^o 271 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 459.

Motion n^o 272 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 460.

Motion n^o 273 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 461.

Motion n^o 274 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 462.

Motion n^o 275 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 463.

Motion n^o 276 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 464.

Motion n^o 277 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 465.

Motion n^o 278 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 466.

Motion n^o 279 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 467.

Motion n^o 280 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 468.

Motion n^o 281 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 469.

Motion n^o 282 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 470.

Motion n^o 283 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 471.

Motion n^o 284 — 2 décembre 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 472.


Projet de loi C-461
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 8.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 22 novembre 2013.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 4 et 6 à 8.

Motion n^o 5 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) »

Motion n^o 2 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

« ments et la transparence de la »

Motion n^o 3 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 4 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 5 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 21, page 2, de ce qui suit :

« (iii) sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, ainsi que la classification et les attributions de son poste et toute attribution additionnelle qui lui est conférée, si cette rémunération est égale ou supérieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral,

(iii.1) l’éventail des salaires de son poste, ainsi que la classification et les attributions de celui-ci, si sa rémunération annuelle totale en argent, y compris toute prime de rendement, est inférieure à l’indemnité de session — au sens de la Loi sur le Parlement du Canada — payable à un parlementaire fédéral,

(iii.2) les dépenses qu’il a engagées au cours de son emploi et qui lui ont été remboursées par l’institution fédérale, »

Motion n^o 6 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 7 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 8 — 22 novembre 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 7.