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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 32

Friday, December 6, 2013

10:00 a.m.

Journaux

No 32

Le vendredi 6 décembre 2013

10 heures



The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayers Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the third reading of Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Mr. Duncan (Minister of State) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Albas (Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 412-0198 concerning telecommunications. — Sessional Paper No. 8545-412-3-03;

— no 412-0198 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-412-3-03;

— No. 412-0201 concerning sources of energy. — Sessional Paper No. 8545-412-64-01;

— no 412-0201 au sujet des sources d'énergie. — Document parlementaire no 8545-412-64-01;

— Nos. 412-0204, 412-0252 and 412-0264 concerning genetic engineering. — Sessional Paper No. 8545-412-4-04;

— nos 412-0204, 412-0252 et 412-0264 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-04;

— No. 412-0263 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-412-15-03;

— no 412-0263 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-412-15-03;

— Nos. 412-0396 and 412-0397 concerning the electoral system. — Sessional Paper No. 8545-412-12-03.

— nos 412-0396 et 412-0397 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-412-12-03.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs and for International Human Rights) laid upon the Table, — Copy of the Convention on Supplementary Compensation for Nuclear Damage, and Explanatory Memorandum, dated September 12, 1997. — Sessional Paper No. 8532-412-12.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, et Note explicative, en date du 12 septembre 1997. — Document parlementaire no 8532-412-12.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs and for International Human Rights) laid upon the Table, — Copy of the Agreement between the Government of Canada and the Government the Republic of Kazakhstan for Co-operation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy, and Explanatory Memorandum, dated November 13, 2013. — Sessional Paper No. 8532-412-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kazakhstan concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, et Note explicative, en date du 13 novembre 2013. — Document parlementaire no 8532-412-13.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs and for International Human Rights) laid upon the Table, — Copy of the Amendments to Annex IX of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal, and Explanatory Memorandum, dated April 28 to May 10, 2013. — Sessional Paper No. 8532-412-14.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements à l'annexe IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, et Note explicative, en date du 28 avril au 10 mai 2013. — Document parlementaire no 8532-412-14.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment) for Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), Bill C-17, An Act to amend the Food and Drugs Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement), au nom de Mme Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), Bill C-560, An Act to amend the Divorce Act (equal parenting) and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), le projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Ms. Sgro (York West), Bill C-561, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking and transplanting human organs and other body parts), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), le projet de loi C-561, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was agreed, — That, in relation to its studies on the benefits for Canada in joining the Pacific Alliance as a full member and on the benefits for Canada of the Trans-Pacific Partnership (TPP), six members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Santiago, Chile and Lima, Peru, in the Winter-Spring of 2014, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que, relativement à ses études sur les avantages dont bénéficierait le Canada s'il devenait membre à part entière de l'Alliance du Pacifique et sur les avantages du Partenariat transpacifique (PTP) pour le Canada, six membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Santiago (Chili) et à Lima (Pérou) durant l’hiver-printemps 2014 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was agreed, — That, in relation to its studies on the benefits for Canada in joining the Pacific Alliance as a full member and on the benefits for Canada of the Trans-Pacific Partnership (TPP), six members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Bogota, Colombia and Mexico City, Mexico, in the Winter-Spring of 2014, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que, relativement à ses études sur les avantages dont bénéficierait le Canada s'il devenait membre à part entière de l'Alliance du Pacifique et sur les avantages du Partenariat transpacifique (PTP) pour le Canada, six membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Bogota (Colombie) et à Mexico (Mexique), durant l’hiver-printemps 2014 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was agreed, — That, in relation to its study on the Northwest Territories Devolution Act, seven members of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development be authorized to travel to travel to Yellowknife, Northwest Territories, in the Winter of 2014, that the necessary staff accompany the Committee and that the Committee be authorized to televise its hearings.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que, relativement à son étude du projet de loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soient autorisés à se rendre à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), durant l’hiver de 2014, que le personnel nécessaire accompagne le Comité et que le Comité soit autorisé à diffuser ses audiences.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), one concerning the income tax system (No. 412-0616).

— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 412-0616).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Albas (Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board) presented the answers to questions Q-65, Q-67, Q-71, Q-72, Q-81, Q-85 and Q-95 on the Order Paper.

M. Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) présente les réponses aux questions Q-65, Q-67, Q-71, Q-72, Q-81, Q-85 et Q-95 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Albas (Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-68 — Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — With regard to spending on monuments and commemorative events honouring veterans, what is the total expenditure since fiscal year 2005-2006 and what is the breakdown by (i) year, (ii) year and province, (iii) year and constituency? — Sessional Paper No. 8555-412-68.

Q-68 — M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — En ce qui concerne les dépenses pour les monuments et les activités commémoratives pour les anciens combattants, depuis l'exercice 2005-2006, quel est le montant total dépensé et quel est ce montant, ventilé par (i) exercice, (ii) année et province, (iii) année et circonscription? — Document parlementaire no 8555-412-68.



Q-69 — Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — With regard to the employability of veterans in departments and agencies and the public service’s priority appointment program for veterans, since the public service’s priority appointment program for veterans came into effect: (a) how many veterans (i) have registered for the priority appointment program, broken down by year, (ii) have found a job in the public service through this program, broken down by year, (iii) have been unable to find a job in the public service within the two-year time limit; and (b) how many employees who identified themselves as veterans (i) have lost their job in the public service following the 2012 Budget cutbacks, (ii) are currently working for the government, broken down by departments and agencies, (iii) have come through the priority appointment program and are currently working for the government, broken down by departments and agencies? — Sessional Paper No. 8555-412-69.

Q-69 — M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — En ce qui concerne l’employabilité des anciens combattants dans les ministères et agences et le programme de priorité d’embauche pour les anciens combattants dans la fonction publique, depuis la mise en vigueur du programme de priorité d’embauche des anciens combattants dans la fonction publique : a) combien d’anciens combattants, (i) se sont inscrits au programme de priorité d’embauche, ventilé par année, (ii) ont obtenu un emploi dans la fonction publique à travers ce programme, ventilé par année, (iii) n’ont pas réussi à obtenir un emploi dans la fonction publique à l’intérieur du délai requis de deux ans; b) combien d’employés qui se sont identifiés comme ancien combattant (i) ont perdu leur emploi dans la fonction publique suite aux compressions du budget 2012, (ii) travaillent présentement au gouvernement, ventilé par ministères et agences fédérales, (iii) qui sont issus du programme de priorité d’embauche travaille présentement au gouvernement, ventilé par ministères et agences? — Document parlementaire no 8555-412-69.



Q-70 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the purchase of televisions for departments, agencies and crown corporations: (a) what is the amount spent per year for each department agency and crown corporation on televisions for each of the last seven years; (b) what is the proportion of those amounts spent on high definition (HD) or 3D televisions respectively; (c) what is the amount per year for televisions in the offices of ministers, deputy ministers or CEOs listed by agency and name; (d) what are the proportions of the amounts listed in (c) for HD or 3D televisions respectively? — Sessional Paper No. 8555-412-70.

Q-70 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’achat de télévisions pour les ministères, agences et sociétés d’État : a) combien les ministères, agences et sociétés d’État ont-ils dépensé par exercice pour l’achat de télévisions au cours des sept dernières années; b) quel pourcentage de ces sommes a été dépensé pour l’achat de télévisions haute définition et 3D respectivement; c) combien a-t-on dépensé pour l’achat de télévisions dans les bureaux des ministres, des sous-ministres ou des PDG, ventilé par agence et nom; d) quel pourcentage des sommes indiquées en c) a été dépensé pour l’achat de télévisions HD ou 3D respectivement? — Document parlementaire no 8555-412-70.



Q-73 — Ms. Sgro (York West) — With regard to the government’s allocation of the public service budget for each fiscal year starting with 2006-2007 to present: (a) what is the total number of staff, by department, in each Executive (EX) and Deputy Minister (DM) pay category; (b) what is the total number of staff in the Royal Canadian Mounted Police, Canadian Security Intelligence Service, Canadian Forces, Canada Border Services Agency and Correctional Services Canada, receiving the maximum remuneration permitted, including bonuses? — Sessional Paper No. 8555-412-73.

Q-73 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne l'attribution du budget de la fonction publique depuis l'exercice 2006-2007 : a) quel est le nombre total d’employés dans chacune des catégories de rémunération Direction (EX) et Sous-ministre (DM); b) combien d’employés de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité, des Forces canadiennes, de l’Agence des services frontaliers du Canada et du Service correctionnel du Canada, reçoivent la rémunération maximale permise, primes comprises? — Document parlementaire no 8555-412-73.



Q-74 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — With regard to the most recent Supreme Court appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what response; (f) concerning Justice Nadon, (i) from whom did the government seek legal opinions, (ii) on what dates, (iii) at what cost, broken down by opinion, (iv) how many lawyers from Quebec were consulted on Justice Nadon’s eligibility, (v) how many judges from Quebec were consulted, (vi) what scholars from Quebec were consulted; (g) by what measure was the litigation risk evaluated relative to Justice Nadon’s appointment, (i) by whom, (ii) on what date, (iii) what communications were sent between the Department of Justice and the Minister of Justice regarding the risk of litigation surrounding the appointment; (h) with respect to assessing Justice Nadon’s eligibility, (i) what was the role of the Department of Justice, (ii) what was the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, (iii) what was the role of the Minister of Justice, (iv) what steps did the Minister of Justice take to assure himself of Justice Nadon’s eligibility to assume a Quebec seat on the Supreme Court of Canada; (i) how much funding is allocated to any defence needed to a legal challenge to Justice Nadon’s appointment; (j) is the government aware of any instance in which a Supreme Court justice has stepped aside from his or her duties; (k) what steps is the government taking proactively (i) to ensure that Quebec is not under-represented at the Supreme Court of Canada while Justice Nadon is recused, (ii) to ensure gender parity at the Supreme Court of Canada; (l) what steps has the government taken with regard to addressing the lack of racial diversity at the Supreme Court of Canada; (m) who developed the questionnaire provided to judges in the most recent round of Supreme Court appointments, (i) what specific questions were asked of judges, (ii) what information was sought from potential justices during the process; (n) for each of the last six appointment cycles, what were the questions given to judges and what additional information was sought from candidates; and (o) what steps are being taken to modify the process of Supreme Court appointments for the next vacancy? — Sessional Paper No. 8555-412-74.

Q-74 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême : a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b) quand le Barreau du Québec a-t-il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a-t-il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quelle a été la réponse; f) toujours au sujet du juge Nadon, (i) auprès de qui le gouvernement a-t-il demandé des avis juridiques, (ii) à quelles dates, (iii) combien chacun de ces avis a-t-il coûté, (iv) combien d’avocats du Québec ont été consultés au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (v) combien de juges du Québec ont été consultés, (vi) quels spécialistes québécois ont été consultés; g) selon quels critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a-t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada; i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; j) à la connaissance du gouvernement, est-il déjà arrivé qu’un juge de la Cour suprême renonce à ses fonctions; k) quelles mesures proactives le gouvernement prend-il (i) pour veiller à ce que le Québec ne soit pas sous-représenté à la Cour suprême du Canada pendant la période de récusation du juge Nadon, (ii) pour assurer la parité hommes-femmes à la Cour suprême du Canada; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au sujet du manque de diversité raciale à la Cour suprême du Canada; m) qui a produit le questionnaire remis aux juges aux fins de la dernière série de nominations à la Cour suprême, (i) quelles questions a-t-on posées aux juges, (ii) quels renseignements a-t-on demandés aux juges potentiels au cours du processus; n) pour les six derniers cycles de nomination, quelles étaient les questions présentées aux juges et quels renseignements supplémentaires ont été demandés aux candidats; o) quelles mesures prend-on pour modifier le processus de nomination à la Cour suprême en vue de la prochaine vacance? — Document parlementaire no 8555-412-74.



Q-77 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to removal orders, by country and for each calendar year from 2006 to 2013: (a) what are the number of issued (i) departure orders, (ii) exclusions orders, (iii) deportation orders; (b) for each category of orders under (a), what is the total number of people issued removal orders by country to which they were to be removed; and (c) for each category of orders under (a), how many of these orders were successfully executed? — Sessional Paper No. 8555-412-77.

Q-77 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les mesures de renvoi, par pays et pour chaque année civile de 2006 à 2013 : a) quel est le nombre (i) de mesures d’interdiction de séjour, (ii) de mesures d’exclusion, (iii) de mesures d’expulsion émises; b) pour chaque catégorie de mesures énoncées dans la partie a), combien de personnes, pour chaque pays vers où il devait y avoir expulsion, ont été touchées par des mesures d’expulsion; c) pour chacune des catégories de mesures énoncées en a), combien de ces mesures ont été appliquées avec succès? — Document parlementaire no 8555-412-77.



Q-86 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to the Department of National Defence Jericho property in Vancouver, British Columbia, which has been declared surplus and identified as a “strategic disposal”: (a) when will the property be transferred to Canada Lands for disposal; (b) what are the processes, stages, and time frames for disposal; (c) what consultations will be conducted, including with the City of Vancouver, the Vancouver community, First Nations (including the Musqueam, Squamish, and Tsleil-Waututh First Nations), and the general public; (d) what consultations have already taken place; and (e) are the lands of the former Kitsilano Coast Guard base implicated in the sale of the Jericho Lands and, if so, how? — Sessional Paper No. 8555-412-86.

Q-86 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne la propriété du ministère de la Défense nationale à Jericho (Colombie-Britannique) qui a été déclarée excédentaire et qui doit faire l’objet d’une « aliénation stratégique » : a) quand la propriété sera-t-elle transférée à la Société immobilière du Canada pour aliénation; b) quels sont les processus, les étapes et les échéanciers de l’aliénation; c) à quelles consultations procèdera-t-on, y compris avec la Ville de Vancouver, la communauté de Vancouver, les Premières Nations (dont celles des Musqueam, des Squamish et des Tsleil-Waututh) et le grand public; d) quelles consultations ont déjà eu lieu; e) les terres de l’ancienne base de la Garde côtière de Kitsilano sont-elles impliquée dans la vente des terres de Jericho et, si oui, de quelle façon? — Document parlementaire no 8555-412-86.



Q-98 — Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — With regard to the commercial wharves in ridings in Quebec and the Atlantic provinces: (a) which ones are in operation today, broken down by (i) province, (ii) riding, (iii) municipality; (b) of those mentioned in (a), what are the estimated repair costs, broken down by (i) province, (ii) riding, (iii) municipality, (iv) wharf; and (c) of those mentioned in (a), what are the estimated maintenance costs, broken down by (i) province, (ii) riding, (iii) municipality, (iv) wharf? — Sessional Paper No. 8555-412-98.

Q-98 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les quais commerciaux des circonscriptions du Québec et des provinces atlantiques : a) quels sont ceux en opération à ce jour, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité; b) parmi ceux mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts de réparation, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai; c) parmi ceux mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts d’entretien, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai? — Document parlementaire no 8555-412-98.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:15 p.m., pursuant to Order made Tuesday, December 3, 2013, under the provisions of Standing Order 78(3), the Acting Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 3 décembre 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, December 9, 2013, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 9 décembre 2013, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Sgro (York West), seconded by Ms. Murray (Vancouver Quadra), — That Bill C-513, An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Sgro (York-Ouest), appuyée par Mme Murray (Vancouver Quadra), — Que le projet de loi C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, November 26, 2013, the recorded division was deferred until Wednesday, December 11, 2013, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 novembre 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 11 décembre 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Agreement for RCMP policing services made between Canada and the Municipality of Warman, Saskatchewan, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-412-475-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Entente des services de police de la GRC conclue entre le Canada et la municipalité de Warman (Saskatchewan), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-412-475-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Agreements for RCMP policing services made between Canada and the Municipalities of Cornwall, Prince Edward Island and Meadow Lake, Saskatchewan, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-412-475-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de police de la GRC conclues entre le Canada et les municipalités de Cornwall (Île-du-Prince-Édouard) et Meadow Lake (Saskatchewan), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-412-475-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Duncan (Vancouver Island North), one concerning genetic engineering (No. 412-0617).

— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du génie génétique (no 412-0617).

Adjournment Ajournement

At 2:16 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 16, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.