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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 32 Le vendredi 6 décembre 2013 10 heures

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-0198 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-412-3-03;

— n^o 412-0201 au sujet des sources d'énergie. — Document parlementaire n^o 8545-412-64-01;

— n^os 412-0204, 412-0252 et 412-0264 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-04;

— n^o 412-0263 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-412-15-03;

— n^os 412-0396 et 412-0397 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-03.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, et Note explicative, en date du 12 septembre 1997. — Document parlementaire n^o 8532-412-12.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kazakhstan concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, et Note explicative, en date du 13 novembre 2013. — Document parlementaire n^o 8532-412-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements à l'annexe IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, et Note explicative, en date du 28 avril au 10 mai 2013. — Document parlementaire n^o 8532-412-14.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement), au nom de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), le projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), le projet de loi C-561, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est convenu, — Que, relativement à ses études sur les avantages dont bénéficierait le Canada s'il devenait membre à part entière de l'Alliance du Pacifique et sur les avantages du Partenariat transpacifique (PTP) pour le Canada, six membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Santiago (Chili) et à Lima (Pérou) durant l’hiver-printemps 2014 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que, relativement à ses études sur les avantages dont bénéficierait le Canada s'il devenait membre à part entière de l'Alliance du Pacifique et sur les avantages du Partenariat transpacifique (PTP) pour le Canada, six membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Bogota (Colombie) et à Mexico (Mexique), durant l’hiver-printemps 2014 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que, relativement à son étude du projet de loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soient autorisés à se rendre à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), durant l’hiver de 2014, que le personnel nécessaire accompagne le Comité et que le Comité soit autorisé à diffuser ses audiences.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o412-0616).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) présente les réponses aux questions Q-65, Q-67, Q-71, Q-72, Q-81, Q-85 et Q-95 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-68 — — En ce qui concerne les dépenses pour les monuments et les activités commémoratives pour les anciens combattants, depuis l'exercice 2005-2006, quel est le montant total dépensé et quel est ce montant, ventilé par (i) exercice, (ii) année et province, (iii) année et circonscription? — Document parlementaire n^o 8555-412-68.

Q-69 — — En ce qui concerne l’employabilité des anciens combattants dans les ministères et agences et le programme de priorité d’embauche pour les anciens combattants dans la fonction publique, depuis la mise en vigueur du programme de priorité d’embauche des anciens combattants dans la fonction publique : a) combien d’anciens combattants, (i) se sont inscrits au programme de priorité d’embauche, ventilé par année, (ii) ont obtenu un emploi dans la fonction publique à travers ce programme, ventilé par année, (iii) n’ont pas réussi à obtenir un emploi dans la fonction publique à l’intérieur du délai requis de deux ans; b) combien d’employés qui se sont identifiés comme ancien combattant (i) ont perdu leur emploi dans la fonction publique suite aux compressions du budget 2012, (ii) travaillent présentement au gouvernement, ventilé par ministères et agences fédérales, (iii) qui sont issus du programme de priorité d’embauche travaille présentement au gouvernement, ventilé par ministères et agences? — Document parlementaire n^o 8555-412-69.

Q-70 — — En ce qui concerne l’achat de télévisions pour les ministères, agences et sociétés d’État : a) combien les ministères, agences et sociétés d’État ont-ils dépensé par exercice pour l’achat de télévisions au cours des sept dernières années; b) quel pourcentage de ces sommes a été dépensé pour l’achat de télévisions haute définition et 3D respectivement; c) combien a-t-on dépensé pour l’achat de télévisions dans les bureaux des ministres, des sous-ministres ou des PDG, ventilé par agence et nom; d) quel pourcentage des sommes indiquées en c) a été dépensé pour l’achat de télévisions HD ou 3D respectivement? — Document parlementaire n^o 8555-412-70.

Q-73 — — En ce qui concerne l'attribution du budget de la fonction publique depuis l'exercice 2006-2007 : a) quel est le nombre total d’employés dans chacune des catégories de rémunération Direction (EX) et Sous-ministre (DM); b) combien d’employés de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité, des Forces canadiennes, de l’Agence des services frontaliers du Canada et du Service correctionnel du Canada, reçoivent la rémunération maximale permise, primes comprises? — Document parlementaire n^o 8555-412-73.

Q-74 — — En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême : a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b) quand le Barreau du Québec a-t-il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a-t-il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quelle a été la réponse; f) toujours au sujet du juge Nadon, (i) auprès de qui le gouvernement a-t-il demandé des avis juridiques, (ii) à quelles dates, (iii) combien chacun de ces avis a-t-il coûté, (iv) combien d’avocats du Québec ont été consultés au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (v) combien de juges du Québec ont été consultés, (vi) quels spécialistes québécois ont été consultés; g) selon quels critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a-t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada; i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; j) à la connaissance du gouvernement, est-il déjà arrivé qu’un juge de la Cour suprême renonce à ses fonctions; k) quelles mesures proactives le gouvernement prend-il (i) pour veiller à ce que le Québec ne soit pas sous-représenté à la Cour suprême du Canada pendant la période de récusation du juge Nadon, (ii) pour assurer la parité hommes-femmes à la Cour suprême du Canada; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au sujet du manque de diversité raciale à la Cour suprême du Canada; m) qui a produit le questionnaire remis aux juges aux fins de la dernière série de nominations à la Cour suprême, (i) quelles questions a-t-on posées aux juges, (ii) quels renseignements a-t-on demandés aux juges potentiels au cours du processus; n) pour les six derniers cycles de nomination, quelles étaient les questions présentées aux juges et quels renseignements supplémentaires ont été demandés aux candidats; o) quelles mesures prend-on pour modifier le processus de nomination à la Cour suprême en vue de la prochaine vacance? — Document parlementaire n^o 8555-412-74.

Q-77 — — En ce qui concerne les mesures de renvoi, par pays et pour chaque année civile de 2006 à 2013 : a) quel est le nombre (i) de mesures d’interdiction de séjour, (ii) de mesures d’exclusion, (iii) de mesures d’expulsion émises; b) pour chaque catégorie de mesures énoncées dans la partie a), combien de personnes, pour chaque pays vers où il devait y avoir expulsion, ont été touchées par des mesures d’expulsion; c) pour chacune des catégories de mesures énoncées en a), combien de ces mesures ont été appliquées avec succès? — Document parlementaire n^o 8555-412-77.

Q-86 — — En ce qui concerne la propriété du ministère de la Défense nationale à Jericho (Colombie-Britannique) qui a été déclarée excédentaire et qui doit faire l’objet d’une « aliénation stratégique » : a) quand la propriété sera-t-elle transférée à la Société immobilière du Canada pour aliénation; b) quels sont les processus, les étapes et les échéanciers de l’aliénation; c) à quelles consultations procèdera-t-on, y compris avec la Ville de Vancouver, la communauté de Vancouver, les Premières Nations (dont celles des Musqueam, des Squamish et des Tsleil-Waututh) et le grand public; d) quelles consultations ont déjà eu lieu; e) les terres de l’ancienne base de la Garde côtière de Kitsilano sont-elles impliquée dans la vente des terres de Jericho et, si oui, de quelle façon? — Document parlementaire n^o 8555-412-86.

Q-98 — — En ce qui concerne les quais commerciaux des circonscriptions du Québec et des provinces atlantiques : a) quels sont ceux en opération à ce jour, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité; b) parmi ceux mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts de réparation, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai; c) parmi ceux mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts d’entretien, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai? — Document parlementaire n^o 8555-412-98.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 3 décembre 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 9 décembre 2013, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Affaires émanant des députés

À 13 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Sgro (York-Ouest), appuyée par M^me Murray (Vancouver Quadra), — Que le projet de loi C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 novembre 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 11 décembre 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Entente des services de police de la GRC conclue entre le Canada et la municipalité de Warman (Saskatchewan), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-475-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Ententes des services de police de la GRC conclues entre le Canada et les municipalités de Cornwall (Île-du-Prince-Édouard) et Meadow Lake (Saskatchewan), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-475-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet du génie génétique (n^o412-0617).

Ajournement

À 14 h 16, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.