Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 33 Le lundi 9 décembre 2013 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-526, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine). |
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M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose, — Que la Chambre demande au gouvernement de s’engager à appuyer une augmentation progressive immédiate des prestations de retraite publique de base en vertu des régimes de retraite du Canada et du Québec lors de la prochaine rencontre des ministres des finances fédéral, provinciaux et territoriaux. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 412-0206 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-412-65-01;
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— no 412-0207 au sujet des petites entreprises. — Document parlementaire no 8545-412-66-01;
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— no 412-0209 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-412-21-02;
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— no 412-0212 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-412-22-03;
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— nos 412-0214, 412-0308, 412-0310 et 412-0461 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-412-14-02;
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— nos 412-0217 et 412-0248 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-412-67-01;
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— no 412-0226 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-412-15-04;
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— no 412-0239 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-412-47-02;
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— nos 412-0265 à 412-0274, 412-0285 à 412-0306 et 412-0501 à 412-0508 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-412-59-02;
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— nos 412-0275 et 412-0384 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-03.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), au nom de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par Mme Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ».
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Présentation de rapports de comités |
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M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le deuxième rapport du Comité, « L'Organisation des États Américains : le renforcement des assises de l'engagement multilatéral du Canada dans les Amériques ». — Document parlementaire no 8510-412-31. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 7) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hsu (Kingston et les Îles), appuyé par Mme Bennett (St. Paul's), le projet de loi C-562, Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef et questionnaire complet de recensement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Christopherson (Hamilton-Centre), le projet de loi C-563, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne la composition du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, l'ordre de la Chambre adopté le mardi 3 décembre 2013 n'entre en vigeur que le lundi 24 février 2014. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne la composition du Comité permanent du commerce international, l'ordre de la Chambre adopté le mardi 3 décembre 2013 n'entre en vigeur que le lundi 10 février 2014. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet de l'aide financière (no 412-0618) et trois au sujet de la présélection du sexe (nos 412-0619 à 412-0621);
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— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 412-0622);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 412-0623);
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— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), deux au sujet de l'industrie minière (nos 412-0624 et 412-0625) et une au sujet du système électoral (no 412-0626);
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— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet des musées (no 412-0627), une au sujet du génie génétique (no 412-0628) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-0629);
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— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet des banques (no 412-0630);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-0631) et une au sujet de la présélection du sexe (no 412-0632);
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— par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet du Régime de pensions du Canada (no 412-0633);
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— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de l'emploi (no 412-0634);
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— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet de l'aide financière (no 412-0635);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 412-0636 et 412-0637);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 412-0638) et une au sujet des accords internationaux (no 412-0639);
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— par Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), une au sujet de l'industrie minière (no 412-0640) et une au sujet du Sénat (no 412-0641);
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— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet de l'industrie minière (no 412-0642);
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— par M. Cash (Davenport), une au sujet des conditions de travail (no 412-0643);
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— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des eaux navigables (no 412-0644) et une au sujet du transport (no 412-0645).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-75 et Q-80 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-76 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les 3,1 milliards de dollars mentionnés au paragraphe 8.21 du rapport du printemps 2013 du vérificateur général du Canada, en quelle année et à quelle page se trouve l’argent dans les Comptes publics du Canada? — Document parlementaire no 8555-412-76.
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Q-78 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes de visa et d’immigration, quel est, par année et en utilisant le critère des 80% de demandes traitées, le délai moyen de traitement et le taux de succès, y compris le nombre total de demandes reçues et approuvées, pour chacun des centres de traitement, et ce pour : a) le regroupement familial et, plus précisément (i) les conjoints et les partenaires, (ii) les enfants et les personnes à charge, (iii) les parents et les grands-parents; b) les résidents permanents économiques et, plus précisément, (i) les travailleurs qualifiés du volet fédéral, (ii) les travailleurs qualifiés du volet québécois, (iii) le programme des candidats des provinces, ventilé par province, (iv) les aides familiaux résidants, (v) la catégorie de l’expérience canadienne, (vi) les gens d’affaires immigrants du volet fédéral, (vii) les gens d’affaires immigrants du volet québécois; c) les résidents temporaires économiques et, plus précisément (i) les étudiants étrangers, (ii) les travailleurs étrangers temporaires; d) les visas de résident temporaire et, plus précisément, (i) le visa de résident temporaire, (ii) le visa de travail, (iii) le super visa de dix ans? — Document parlementaire no 8555-412-78.
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Q-79 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les documents d’information préparés à l’intention des ministres ou de leur personnel, depuis le 1er avril 2013, quels en sont : (i) les dates, (ii) les titres ou sujets, (iii) les numéros de suivi à l’interne propres au ministère? — Document parlementaire no 8555-412-79.
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Q-82 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne la porte continentale Québec-Ontario : a) y a-t-il eu entente formelle avec le Québec relativement à ce programme; b) s'il y a eu entente, quand la programmation prévue dans le cadre de ce programme sera-t-elle rendue publique; c) les enveloppes prévues dans ce programme sont-elles toujours disponibles; d) le gouvernement entend-il accorder une enveloppe spécifique dédiée aux projets soumis par le gouvernement québécois; e) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois; f) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois dans le cadre de ce programme qui ont reçu l'aval du gouvernement; g) quel est l'impact sur l'enveloppe globale du programme des différents projets récemment annoncés pour améliorer la fluidité des marchandises du côté de Windsor-Détroit; h) les fonds du programme serviront-ils à la construction du nouveau pont Champlain? — Document parlementaire no 8555-412-82.
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Q-83 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les escroqueries romantiques au Canada : a) approximativement combien d’escroqueries de ce type sont commises au Canada, par année, de 2006 à 2013; b) combien d’argent estime-t-on a été perdu dans ce type d’escroqueries, par année, de 2006 à 2013; c) approximativement combien d’escroqueries de ce type ne sont pas signalées, par année; d) quelles ressources la GRC a-t-elle consacrées dans ce dossier; e) combien de condamnations sont issues d’enquêtes policières d’escroqueries romantiques; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour sensibiliser le public aux escroqueries romantiques; g) quelles solutions s’offrent aux Canadiens en vue de signaler ces escroqueries; h) quelles mesures ont été mises en place pour assurer le bien-être émotif et psychologique des victimes d’escroqueries romantiques; i) quelle proportion de victimes d’escroqueries romantiques finit par recouvrer leurs pertes financières; j) quelle proportion de personnes condamnées pour fraude relativement aux escroqueries romantiques manœuvrait à partir du Canada? — Document parlementaire no 8555-412-83.
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Q-84 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne l’utilisation de bouteilles d’eau jetables par le gouvernement au cours des exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 : a) à combien s’élèvent les dépenses totales; b) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé à ce chapitre; c) quel a été le montant total des dépenses effectuées par chaque ministère ou organisme dans des établissements où l’on pouvait facilement avoir accès à de l’eau potable; d) quelle proportion de ces sommes a été dépensée dans la région de la capitale nationale, par ministère ou organisme; e) à combien s’élèvent ces dépenses pour chaque province; f) combien y a-t-il de fonctionnaires, par province; g) combien y a-t-il de fontaines d’eau potable à la disposition de ces employés, par province? — Document parlementaire no 8555-412-84.
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Q-87 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 20 mars 2013 : a) pour chaque communiqué renfermant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, une agence, un bureau, une société d’État ou un autre organisme gouvernemental, (i) quel était son titre ou son objet, (ii) quelle était sa date, (iii) quel était son dossier ou son numéro de code, (iv) quel était son sujet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’organisme gouvernemental qui l’a préparé, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, dans lequel cas en préciser le nom; c) pour chacun des communiqués diffusés par un fil de presse commercial ou des services de distribution mentionnés aux alinéas b)(ii) à (iv), quel a été le coût d’utilisation dudit fil de presse commercial ou service de distribution? — Document parlementaire no 8555-412-87.
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Q-88 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les membres actuels des Forces canadiennes : a) combien ont reçu un diagnostic d’état de stress post-traumatique, (i) par élément, (ii) par métier, (iii) à quel pourcentage correspond ce nombre; b) à combien a-t-on prescrit des médicaments; c) quels médicaments leur a-t-on prescrits; d) combien de médecins au sein des Forces canadiennes sont qualifiés pour rendre un diagnostic d’état de stress post-traumatique; e) à chaque base des Forces canadiennes, combien de médecins sont qualifiés pour rendre un diagnostic d’état de stress post-traumatique; f) à chaque base des Forces canadiennes, combien de médecins sont qualifiés pour traiter l’état de stress post-traumatique; g) quelle est la durée moyenne du traitement de l’état de stress post-traumatique chez les membres des Forces canadiennes (nombre moyen de séances avec un médecin, un psychologue ou autre professionnel de la santé); h) parmi les soldats qui ont reçu un diagnostic d’état de stress post-traumatique, combien ont aussi été blessés physiquement dans le cadre des combats en Afghanistan? — Document parlementaire no 8555-412-88.
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Q-89 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne le programme gouvernemental d’éradication de la marijuana appelé « Opération Sabot » auquel ont participé les Forces armées canadiennes, la GRC et certaines autorités provinciales: a) combien le programme coûte-t-il annuellement à chaque groupe; b) combien d’employés sont touchés par cette opération et à quel coût; c) combien et quel type de véhicules a-t-on affectés à cette opération et à quel coût; d) combien de plants a-t-on saisis ou détruits chaque année dans l’opération; e) combien de personnes ont-elles été blessées pendant l’opération; f) quels montants le fédéral a-t-il transférés aux autorités provinciales, le cas échéant, pour appuyer l’opération? — Document parlementaire no 8555-412-89.
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Q-90 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les activités publicitaires du gouvernement, quels sont les numéros de dossier de toutes les évaluations après campagne relatives à toutes les campagnes publicitaires de tous les ministères, agences et sociétés d’État se rapportant (i) à tout élément du Plan d’action économique, (ii) au bicentenaire de la guerre de 1812? — Document parlementaire no 8555-412-90.
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Q-91 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les ministres qui prononcent des allocutions à l’Economic Club of Canada, par ministre depuis 2006 : a) combien d’allocutions chaque ministre a-t-il prononcées; b) pour chaque allocution, (i) quelle était la date, (ii) quel était le sujet; c) à combien s’élevaient les coûts de voyage et d’hébergement du ministre et du personnel qui l’accompagnait, le cas échéant, ventilés par allocution et par dépense individuelle? — Document parlementaire no 8555-412-91.
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Q-92 — Mme Jones (Labrador) — En ce qui concerne l’application de la réglementation sur les pêches par le gouvernement : a) quelles amendes ont été infligées depuis 2006, réparties selon (i) l’infraction, (ii) la date, (iii) l’issue du procès, le cas échéant, (iv) le montant de l’amende payé, (v) le bénéficiaire de l’argent des amendes; b) pour chaque procès dont il est question en a)(iii), quel est (i) le nom du procureur, (ii) le nom du juge, (iii) l’amende initiale, (iv) l’amende infligée par la Cour; c) quels groupes de conservation ou autres organismes, à l’exclusion du Receveur général, ont touché des produits de l’une ou l’autre de ces mesures d’application et quelle justification existe-t-il de ce fait? — Document parlementaire no 8555-412-92.
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Q-93 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne le financement que le gouvernement a alloué à la circonscription de Brossard—La Paririe depuis l'exercice 2002-2003 jusqu'à l'exercice se terminant en 2013: a) quel est le montant total, ventilé par ministère ou organisme concerné; b) quelles sont les initiatives financées, et, pour chacune, quel est (i) le montant attribué, (ii) la date à laquelle le financement a été accordé? — Document parlementaire no 8555-412-93.
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Q-94 — M. Larose (Repentigny) — En ce qui concerne les paiements de transfert aux organismes sans but lucratif (à part les hôpitaux et les universités) et les frais de fonctionnement (F et E) engagés par le gouvernement pour gérer ces transferts : a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement dans ce domaine depuis l’exercice 2006-2007, ventilées par exercice; b) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement depuis l’exercice 2006-2007 aux opérations gouvernementales internes, aux subventions et aux contributions respectivement, ventilées par exercice; c) à combien se sont élevées les dépenses par ministère et organisme, ventilées par secteur de programme, par exercice et par nature des dépenses (par exemple, subventions, contributions, F et E); d) quelles mesures fiscales (par exemple, modification de la Loi de l’impôt sur le revenu) prises depuis 2006-2007 ont une incidence directe sur le secteur sans but lucratif et quel a été le résultat financier de chacune de ces mesures (par exemple, coût ou économie pour le Trésor par exercice depuis l’application de chaque mesure); e) quelles réductions des paiements de transfert ont été effectuées dans chacun des cycles d’examens stratégiques de quatre ans et par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel (également appelé plan pour la réduction du déficit), ventilées par (i) ministère et organisme, (ii) activité de programme, (iii) nature des dépenses (par exemple, subventions et contributions, immobilisations, F et E); f) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement à la nouvelle formule de finance sociale et quelles sont ses projections de dépenses pour les prochaines années, y compris une ventilation de ces dépenses par projet pilote spécial mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 d'Emploi et développement social Canada, c'est-à-dire tester les approches axées sur les partenariats sociaux et la finance sociale dans le domaine de l’alphabétisation et des programmes du marché du travail destinés aux Autochtones et aux jeunes, de même que des prêts pour la reconnaissance des titres de compétence étrangers; g) quels organismes sans but lucratif et entreprises privées ont été choisis pour tester la nouvelle approche et à combien s’élèvent les dépenses consacrées à chaque projet jusqu’à présent par le gouvernement, ventilées par organisme sans but lucratif et par entreprise privée? — Document parlementaire no 8555-412-94.
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Q-96 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les biens immobiliers de Pêches et Océans Canada : a) quels sont ces biens et leurs fonctions à ce jour, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) adresse complète; b) lesquels ont été vendus ou transférés par le ministère au cours des cinq dernières années, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) municipalité, (iv) adresse complète; c) à qui et pour combien les biens mentionnés en b) ont été vendus ou transférés; d) quels sont ceux que le ministère prévoit vendre ou transférer dans les cinq prochaines années, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) municipalité, (iv) adresse complète? — Document parlementaire no 8555-412-96.
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Q-97 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne le programme Emplois d’été : a) quelles sont les dépenses réelles entre 2001 et aujourd’hui, ventilées par (i) année, (ii) comté, (iii) province, (iv) territoire; b) quel est le nombre de bénéficiaires entre 2001 et aujourd’hui, ventilé par (i) année, (ii) comté, (iii) territoire; c) combien d’emplois d’été ont été générés entre 2001 et aujourd’hui, ventilés par (i) année, (ii) comté, (iii) province, (iv) territoire? — Document parlementaire no 8555-412-97.
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Q-99 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne les libérations pour raisons médicales au sein des Forces canadiennes, pour chacune des cinq dernières années : a) quel est le nombre total de libérations pour raisons médicales; b) quel est le nombre de libérations pour raisons médicales par provinces; c) par année de service des membres, de une à quarante année de service, combien de membres ont été libérés pour des raisons médicales? — Document parlementaire no 8555-412-99.
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| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un débat sur la situation en Ukraine ait lieu, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le mardi 10 décembre 2013; que durant le débat, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire; et que tout député qui se lèvera pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps avec un autre député. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, puissent avoir lieu durant la même séance. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), relative aux travaux des subsides. |
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À 18 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 36 -- Vote no 36) | |
| POUR : 121, CONTRE : 146 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hughes Nicholls Total: -- 121 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Lake Rickford Total: -- 146 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 37 -- Vote no 37) | |
| POUR : 147, CONTRE : 121 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Lake Richards Total: -- 147 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hsu Nicholls Total: -- 121 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 38 -- Vote no 38) | |
| POUR : 147, CONTRE : 121 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Lake Richards Total: -- 147 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hsu Nicholls Total: -- 121 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, est lu une deuxième fois et renvoyé au comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 39 -- Vote no 39) | |
| POUR : 146, CONTRE : 121 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Lake Richards Total: -- 146 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hsu Nicholls Total: -- 121 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 40 -- Vote no 40) | |
| POUR : 146, CONTRE : 121 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Lake Richards Total: -- 146 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hsu Nicholls Total: -- 121 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 41 -- Vote no 41) | |
| POUR : 145, CONTRE : 122 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Komarnicki Reid Total: -- 145 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Jacob Pacetti Total: -- 122 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire no 8560-412-363-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |