| Q-1702 — 6 décembre 2013 — — En ce qui concerne la suramende compensatoire : a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la constitutionnalité de la suramende a-t-elle été contestée; n) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif du montant de la suramende; o) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif de l’imposition de la suramende; p) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif du montant de la suramende; q) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif de l’imposition de la suramende; r) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles circonstances la Couronne confiait-elle le recouvrement d’une suramende à une agence de recouvrement; s) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles circonstances la Couronne confie-t-elle le recouvrement d’une suramende à une agence de recouvrement; t) qui a-t-on consulté sur le caractère obligatoire de la suramende voulu par la LRCV; u) en ce qui concerne la LRCV, des juges ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelles dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats; v) en ce qui concerne la LRCV, des avocats de la défense ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelle dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats; w) en ce qui concerne la LRCV, des avocats de la Couronne ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelles dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats; x) le gouvernement avait-il de l’information probante indiquant que les juges ne retarderaient pas le recouvrement des suramendes à l’entrée en vigueur de la LRCV; y) le gouvernement avait-il de l’information probante indiquant que les juges ne réduiraient pas les amendes infligées à l’entrée en vigueur de la LRCV; z) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’affaires le gouvernement a-t-il portées en appel, par province et sous quels intitulés, au motif de l’imposition ou du recouvrement d’une amende ou suramende; aa) dans les affaires en z), quelle était l’infraction; bb) dans les affaires en z), quel était le montant de l’amende infligée; cc) dans les affaires en z), quel était le montant de la suramende à infliger; dd) dans les affaires en z), quel était le délai accordé pour le paiement de la suramende; ee) dans les affaires en z), combien devrait coûter l’appel interjeté par le gouvernement; ff) dans les affaires en z), qui sont les victimes pouvant être nommées; gg) dans les affaires en z), comment les victimes seraient-elles aidées par l’imposition de la suramende; hh) au cours du prochain exercice, combien s’attend-on à ce que la suramende compensatoire rapporte, par province; (ii) au cours du prochain exercice, combien d’argent le gouvernement devrait il transférer aux provinces pour leurs services aux victimes; jj) au cours du prochain exercice, combien d’argent le gouvernement devrait-il affecter directement à la prestation des services aux victimes; kk) quels sont précisément les services ou programmes évoqués en jj) et comment ont-ils été choisis; ll) quel est le montant projeté qu’il faudrait verser pour assurer le plein financement des services aux victimes au cours du prochain exercice; mm) quelles demandes de financement de services aux victimes le gouvernement a-t-il reçues en vue du prochain exercice; nn) quelle(s) forme(s) les demandes mentionnées en mm) ont elles prise(s); oo) combien des demandes mentionnées en mm) ont elles ou seront-elles acceptées, et quels seront les montants versés; pp) quelles mesures précises le gouvernement prend-il, ventilées par province et territoire, pour assurer le plein financement des services aux victimes; qq) quels avantages ou objectifs précis la suramende permet-elle de concrétiser qui ne pourraient être réalisés par le financement direct des services aux victimes ou l’augmentation des transferts aux provinces; rr) les avantages et objectifs évoqués en qq) sont-ils quantifiables, et dans l’affirmative, quels sont les éléments de preuve les plus récents attestant qu’ils sont bel et bien concrétisés; ss) comment les avantages et objectifs évoqués en qq) sont-ils évalués en vue de déterminer l’efficacité de la suramende; tt) une corrélation directe entre l’imposition de la suramende compensatoire et la dissuasion des contrevenants a-t-elle été observée, et dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; uu) une corrélation directe entre l’imposition de la suramende compensatoire et le récidivisme a-t-elle été observée et, dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; vv) une corrélation directe a-t-elle été observée entre le recouvrement de la suramende compensatoire et le taux de victimisation, et dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; ww) quelles politiques additionnelles sont elles en place pour assurer le financement rapide et complet des services aux victimes; xx) quelles mesures sont-elles en place pour assurer le financement rapide et complet des services aux victimes dans l’éventualité où le caractère obligatoire de la suramende était jugé inconstitutionnel; yy) comment s’assurera-t-on qu’aucune victime ne subisse de préjudice à la suite d’une poursuite occasionnée par l’imposition ou le recouvrement d’une suramende compensatoire; zz) comment s’assurera-t-on que la suramende compensatoire est efficace et (i) par quelles mesures est-elle évaluée, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui; aaa) quels autres indicateurs le gouvernement mesure-t-il relativement à la suramende compensatoire; bbb) combien d’argent a-t-on consacré au programme de suramende compensatoire depuis sa conception; ccc) pendant l’élaboration de la LRCV, comment la responsabilisation a-t-elle été définie et comment elle-elle mesurée; ddd) la suramende compensatoire augmente-t-elle la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes, et dans l’affirmative, comment et selon quelle mesure; eee) comment le gouvernement définit-il les « crimes sans victime »; fff) l’imposition de la suramende compensatoire est-elle justifiée dans le cas des « crimes sans victime »; ggg) à qui la suramende compensatoire serait-elle versée dans le cas des « crimes sans victime »; (hhh) pendant l’élaboration de la LRCV, comment les « crimes sans victime » ont-ils été pris en compte, et comment a-t-on décidé d’y appliquer la suramende? |