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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 35 Le lundi 27 janvier 2014 11 heures

Prière

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Fort McMurray—Athabasca, dans la province de l'Alberta, à la suite de la démission de M. Brian Jean, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le vendredi 17 janvier 2014, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Bureau de régie interne

Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), le Président informe la Chambre que M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) a été nommé membre du Bureau de la régie interne en remplacement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley).

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38^e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre. (Affaires émanant des députés M-428)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 janvier 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Déclaration du président

Conformément à l'article 94(1)a) du Règlement, le Président déclare que les votes par appel nominal différés sur le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances) et le projet de loi C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, prévus pour le mercredi 11 décembre 2013, sont différés à nouveau au mercredi 29 janvier 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificats d'élection

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Dubourg (Bourassa).

M. Dubourg (Bourassa), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Falk (Provencher).

M. Falk (Provencher), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M^me Freeland (Toronto-Centre).

M^me Freeland (Toronto-Centre), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Maguire (Brandon—Souris).

M. Maguire (Brandon—Souris), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mardi 11 février 2014, à 16 heures.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, tel qu'il a été modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007, et Note explicative, en date du 27 juin 1989. — Document parlementaire n^o 8532-412-16.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie du Traité de Singapour sur le droit des marques, et Note explicative, en date du 27 mars 2006. — Document parlementaire n^o 8532-412-17.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, tel qu'il a été révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979, et Note explicative, en date du 15 juin 1957. — Document parlementaire n^o 8532-412-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, et Note explicative, en date du 2 juillet 1999. — Document parlementaire n^o 8532-412-19.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie du Traité sur le droit des brevets, et Note explicative, en date du 1^er juin 2000. — Document parlementaire n^o 8532-412-20.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Service canadien du renseignement de sécurité : rapport public » pour les exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013. — Document parlementaire n^o 8525-412-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-0247, 412-0253, 412-0358, 412-0391, 412-0460, 412-0464, 412-0473, 412-0543, 412-0552, 412-0592, 412-0644 et 412-0665 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-05;

— n^o 412-0251 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-62-04;

— n^o 412-0254 au sujet des médailles de service. — Document parlementaire n^o 8545-412-88-01;

— n^os 412-0260, 412-0351, 412-0399, 412-0449, 412-0463, 412-0532 et 412-0559 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-412-22-06;

— n^os 412-0277, 412-0357, 412-0466, 412-0471, 412-0523, 412-0549, 412-0565, 412-0576, 412-0577 à 412-0582, 412-0593, 412-0596 à 412-0598, 412-0624, 412-0625, 412-0640 et 412-0642 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-412-28-04;

— n^o 412-0324 au sujet de la publicité. — Document parlementaire n^o 8545-412-89-01;

— n^os 412-0327 et 412-0602 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-412-9-03;

— n^o 412-0328 au sujet des établissements correctionnels. — Document parlementaire n^o 8545-412-90-01;

— n^os 412-0329, 412-0401 et 412-0643 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire n^o 8545-412-87-02;

— n^os 412-0330, 412-0402, 412-0524, 412-0610 et 412-0613 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-412-3-04;

— n^os 412-0334 à 412-0342, 412-0451 et 412-0664 au sujet du gaz naturel. — Document parlementaire n^o 8545-412-91-01;

— n^os 412-0349 et 412-0350 au sujet du commerce international. — Document parlementaire n^o 8545-412-92-01;

— n^os 412-0352, 412-0380, 412-0418, 412-0447, 412-0562, 412-0590, 412-0622 et 412-0655 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-412-11-03;

— n^o 412-0360 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-412-93-01;

— n^o 412-0378 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-412-15-05;

— n^os 412-0381, 412-0382, 412-0528, 412-0568 et 412-0639 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-21-04;

— n^o 412-0389 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-412-14-04;

— n^os 412-0404 à 412-0407, 412-0440 à 412-0442, 412-0445, 412-0459, 412-0531 et 412-0583 à 412-0589 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-32-03;

— n^o 412-0435 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-412-1-04;

— n^os 412-0439 et 412-0595 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-04;

— n^os 412-0448 et 412-0533 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire n^o 8545-412-60-03;

— n^os 412-0450, 412-0569 et 412-0661 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-03;

— n^os 412-0465 et 412-0609 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-412-49-03;

— n^o 412-0470 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-34-04;

— n^o 412-0527 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-412-94-01;

— n^os 412-0537, 412-0650 à 412-0654 et 412-0656 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire n^o 8545-412-42-02;

— n^os 412-0538, 412-0566 et 412-0638 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-412-33-03;

— n^o 412-0541 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-412-13-04;

— n^os 412-0542 et 412-0668 au sujet de la jeunesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-95-01;

— n^os 412-0600, 412-0606 et 412-0623 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-05;

— n^o 412-0614 au sujet de l'industrie nucléaire. — Document parlementaire n^o 8545-412-96-01;

— n^o 412-0615 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-05;

— n^os 412-0619 à 412-0621 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-06;

— n^o 412-0630 au sujet des banques. — Document parlementaire n^o 8545-412-38-02;

— n^o 412-0633 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-45-03;

— n^o 412-0634 au sujet de l'emploi. — Document parlementaire n^o 8545-412-74-02;

— n^os 412-0646 à 412-0648 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-412-47-04;

— n^os 412-0649, 412-0657, 412-0658, 412-0660, 412-0663, 412-0666 et 412-0667 au sujet des victimes du crime. — Document parlementaire n^o 8545-412-97-01.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par M^me Bennett (St. Paul's), le projet de loi C-566, Loi concernant une stratégie pancanadienne globale relative aux commotions cérébrales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre condamne la loi draconienne adoptée par l’Ukraine le 17 janvier 2014, qui limite de façon radicale le droit des Ukrainiens de s’organiser, de se rassembler ou de manifester pacifiquement; reconnaisse qu’une telle loi nuit à la liberté ainsi qu’à la démocratie en Ukraine; condamne le recours par le gouvernement ukrainien à la violence et à des menaces d’action en justice contre l’Église grecque-catholique ukrainienne pour avoir aidé des manifestants pacifiques; offre ses condoléances aux amis et aux familles des personnes ayant perdu la vie aux mains des forces de sécurité ukrainiennes le 21 janvier 2014; somme le gouvernement ukrainien à traduire en justice les personnes responsables de ces actes de violence et de répression; continue d’exhorter les forces de sécurité et le gouvernement de l’Ukraine à empêcher le recours à la violence et à respecter le droit du peuple ukrainien de manifester pacifiquement; demande au gouvernement du Canada, en collaboration avec la communauté internationale, de considérer toutes les options, y compris l'imposition de sanctions, pour garantir la protection de l’espace démocratique en Ukraine; s’allie au peuple de l’Ukraine, qui croit en la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , deux au sujet de la présélection du sexe (n^os412-0671 et 412-0672);

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o412-0673);

— par , une au sujet des services de santé (n^o412-0674);

— par , deux au sujet du système fiscal (n^os412-0675 et 412-0676) et une au sujet des banques (n^o412-0677);

— par , une au sujet de l'industrie minière (n^o412-0678);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o412-0679);

— par , une au sujet des services de santé (n^o412-0680);

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o412-0681) et une au sujet des autorités portuaires (n^o412-0682);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o412-0683);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o412-0684) et une au sujet de VIA Rail (n^o412-0685);

— par , une au sujet des services de santé (n^o412-0686).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-102, Q-109, Q-111 à Q-113, Q-118, Q-125, Q-126, Q-128, Q-135, Q-136, Q-138, Q-145, Q-147, Q-154, Q-158, Q-160 et Q-163 à Q-169 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-100 — — En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par le gouvernement par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les secteurs dont le code postal commence par V6B, V6E, V6G, V6J, V5Y, V5Z, V6A, V7Y, V6H, V6Z, V6C, V7X et V5T, entre le 24 janvier 2006 et le 27 mai 2013 inclusivement, quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêts le gouvernement a-t-il accordés et, dans chaque cas, s’il y a lieu, (i) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé, (ii) quels étaient les noms des récipiendaires, (iii) quel était le montant du paiement, (iv) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme? — Document parlementaire n^o 8555-412-100.

Q-101 — — En ce qui concerne les communications de Marchese Hospital Solutions (MHS) avec Santé Canada (SC) du 1^er janvier 2010 au 15 mai 2013 : a) à quelles dates SC a-t-il reçu une communication sous quelque forme que ce soit de MHS; b) sur quoi portait chacune de ces communications; c) SC a-t-il répondu à chacune des communications reçues; d) MHS a-t-il demandé à être réglementé par SC? — Document parlementaire n^o 8555-412-101.

Q-103 — — En ce qui concerne le cadre fédéral sur la prévention du suicide : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises jusqu’à présent pour mettre en œuvre le cadre; b) quels groupes et organismes ont présenté des soumissions à Santé Canada (SC) ou à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC); c) SC ou l’ASPC ont-ils invité des groupes, des personnes ou des organismes à présenter une soumission; d) quel échéancier le ministère a-t-il fixé pour mettre en œuvre le cadre; e) y aura-t-il des consultations publiques sur le cadre, et si c’est le cas, quand auront-elles lieu; f) quels ministères ou organismes participent à l’élaboration du cadre? — Document parlementaire n^o 8555-412-103.

Q-104 — — En ce qui concerne l’emprisonnement à vie : a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle;

h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive pour les prisonniers qui ne sont pas emprisonnés à vie à qui on a accordé une libération conditionnelle; i) y a-t-il des preuves que les prisonniers à vie à qui on accorde une libération conditionnelle sont plus portés à récidiver quand ils sont libérés sous condition que les délinquants qui ne sont pas emprisonnés à vie qui sont libérés sous condition, (i) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées sur cette question, (ii) à quelles dates; j) quelles études le gouvernement a-t-il menées au sujet de l’emprisonnement à vie; k) y a-t-il des preuves qui laissent entendre que la législation sur les délinquants dangereux est inefficace, (i) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées en rapport à cette question, (ii) à quelles dates; l) quelles études le gouvernement a-t-il menées à l’égard des délinquants dangereux;

m) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées pour évaluer l’efficacité de la libération conditionnelle; n) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour évaluer de l’efficacité de la libération conditionnelle; o) quelles études ont été faites sur l’effet qu’aurait l’abolition de l’emprisonnement à vie sur la violence en milieu carcéral, (i) à quelles dates, (ii) avec quels résultats; p) quelles études ont été menées sur l’effet qu’aurait l’abolition de l’emprisonnement à vie sur la surpopulation en milieu carcéral, (i) à quelles dates, (ii) avec quels résultats; q) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées pour déterminer que l’abolition de l’emprisonnement à vie améliorerait la sécurité publique; r) quelles études ont été menées pour déterminer que l’abolition de la libération conditionnelle aurait un effet dissuasif sur les personnes emprisonnées à vie; s) y a-t-il des preuves qui permettent de croire que l’abolition de la libération conditionnelle dissuaderait les prisonniers à vie de s’engager dans des activités criminelles; t) le gouvernement a-t-il évalué le coût de l’abolition de la libération conditionnelle pour les personnes emprisonnées à vie, dans l’affirmative, (i) quels sont les chiffres pour chacune des 10 prochaines années, ventilé par province et par année, (ii) y a-t-il de l’information sur la façon dont ces chiffres ont été évalués; u) le gouvernement a-t-il évalué si l’abolition de la libération conditionnelle pour les prisonniers à vie aurait pour résultat d’augmenter les coûts pour les provinces, dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, ventilé par province et territoire, (ii) à quelle fin, (iii) les provinces ont-elles été consultées à cet égard, (iv) dans l’affirmative, quand et par qui? — Document parlementaire n^o 8555-412-104.

Q-105 — — En ce qui concerne l’utilisation des permis ministériels par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, combien de permis ministériels ont été délivrés chaque année de 2006 à 2013? — Document parlementaire n^o 8555-412-105.

Q-106 — — En ce qui concerne les bourses, les contributions et les prêts que le gouvernement a accordés entre les exercices 2007-2008 et 2011-2012, incluant aux entreprises ou organismes situés dans les régions de tri d’acheminement M8X, M9A, M9B, M9C, M9P et M9R, quels sont les détails de ces financements, y compris (i) le nom du programme de financement, (ii) la date à laquelle le financement a été accordé ou l’entente de contribution conclue, (iii) le total des fonds investis, (iv) le destinataire, (v) la nature ou le but du financement? — Document parlementaire n^o 8555-412-106.

Q-107 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement, quels sont les coûts de transmission de chacun des communiqués de presse publiés par Marketwire (ou Marketwired) ou Canada NewsWire : a) « Le gouvernement Harper continue de mobiliser l’industrie en ce qui concerne le projet de navires de combat de surface canadiens », publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) le 8 mars 2013; b) « Le gouvernement Harper aide au démarrage d’une entreprise innovatrice de Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec », publié par TPSGC le 15 mars 2013; c) « Le gouvernement Harper aide au démarrage d’une entreprise innovatrice à Beaconsfield (Québec) », publié par TPSGC le 18 mars 2013; d) « La stratégie de construction navale du gouvernement Harper stimule l’économie canadienne », publié par TPSGC le 7 mars 2013; e) « Le Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs attribue un contrat pour le prochain examen indépendant du coût », publié par TPSGC le 11 mars 2013; f) « Les travaux du gouvernement Harper sur l’évaluation des options pour le remplacement des CF-18 du Canada progressent », publié par TPSGC le 3 mars 2013; g) « Le gouvernement Harper et Wounded Warriors Canada continuent à travailler ensemble et à appuyer le Programme pour les vétérans sans-abri à Vancouver », publié par Anciens combattants Canada (ACC) le 11 mars 2013; h) « Le gouvernement Harper félicite l'université Queen's d’accorder la priorité d’embauche aux vétérans », publié par ACC le 27 février 2013; i) « Le gouvernement Harper souligne la fin de la campagne d’Italie », publié par ACC le 22 février 2013; j) « Le gouvernement Harper annonce un financement pour appuyer la recherche sur le cerveau », publié par Santé Canada le 3 mai 2012? — Document parlementaire n^o 8555-412-107.

Q-110 — — En ce qui concerne le regroupement du réseau de bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans, pour chacun des endroits suivants, (i) la Station biologique de St. Andrews, St. Andrews (NB), (ii) le Centre des pêches de l’Atlantique, Saint-Jean (TL), (iii) la Station biologique du Pacifique, Nanaimo (CB), (iv) la Bibliothèque de l’Administration centrale de la région du Pacifique, Vancouver, (CB), (v) la Bibliothèque Eric Marshall, Winnipeg (MB), (vi), la Bibliothèque de l’Institut Maurice-Lamontagne, Mont-Joli (QC), (vii) la Bibliothèque Mère Juliette du Centre des pêches du Golfe, Moncton (NB) : a) combien d’ouvrages de la collection de la bibliothèque ont été conservés en vue d’être déménagés dans une autre bibliothèque régionale; b) combien d’ouvrages ont été (i) déposés dans d’autres collections du gouvernement fédéral, en précisant les collections, (ii) offerts à des bibliothèques à l’extérieur du gouvernement fédéral, en précisant les bibliothèques, et combien ont été acceptés, (iii) vendus, (iv) éliminés; c) pour chaque endroit, combien d’ouvrages ont été numérisés, en précisant lesquels sont des publications d’autres gouvernements et des ouvrages autres que gouvernementaux; d) pour chaque endroit, quels ont été les coûts associés à l’élimination des ouvrages excédentaires; e) quels sont les numéros de dossier des contrats et factures relatifs à l’enlèvement et la disposition des ouvrages rejetés? — Document parlementaire n^o 8555-412-110.

Q-115 — — En ce qui concerne l’éducation des Premières Nations : a) combien d’écoles primaires et secondaires des Premières Nations ont reçu du financement pour des services d’éducation ou une formule de financement géré par les bandes de la part du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord de 2006-2007 à 2012-2013; b) quel est le montant total du financement pour des services d’éducation attribué à l’échelle nationale et par région pour chaque exercice; c) quelle méthode a été utilisée pour s’assurer que les attributions aux termes de la formule correspondaient aux coûts réels engagés par les écoles des Premières Nations; d) combien d’enseignants et d’aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations ont été financés, à l’échelle nationale et par région, selon la formule de services d’éducation; e) quel est le salaire moyen, à l’échelle nationale et ventilé par région, des enseignants et des aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations pour chaque exercice;

f) comment les avantages sociaux des enseignants et les aides-enseignants sont-ils calculés, (i) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants, à l’échelle nationale et régionale, selon la formule des services d’éducation de 2006-2007 à 2012-2013, (ii) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants provenant du Programme des avantages sociaux des employés des bandes, à l’échelle nationale et régionale, de 2006-2007 à 2012-2013, (iii) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord veille-t-il à ce que le montant des avantages sociaux disponibles pour les Premières Nations pour payer les enseignants et les aides-enseignants sont comparables aux avantages versés aux enseignants dans les écoles provinciales; g) quel pourcentage du budget des services d’éducation sert à couvrir les salaires des enseignants et des aides-enseignants; h) quel était le nombre total d’étudiants sur la liste nominative (nombre d’étudiants financés qui fréquentaient les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales, mais qui « habitent ordinairement dans une réserve ») à l’échelle nationale et par région, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; i) quel est le nombre total d’étudiants des Premières Nations habitant ordinairement dans une réserve, âgés de 6 à 18 ans, dont le nom n’apparaît pas sur la liste nominative; j) quel était le montant total du financement à l’échelle nationale accordé aux écoles des Premières Nations pour les programmes ciblés suivants (fondés sur des propositions) de 2006-2007 à 2012-2013, (i) Nouveaux sentiers, (ii) Engagement des parents et de la collectivité, (iii) Recrutement et maintien en poste des enseignants, (iv) Premières Nations sur Rescol; k) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’organismes ont reçu du financement;

l) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’écoles des Premières Nations relèvent de l’organisme bénéficiaire; m) combien de bénéficiaires du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations ont été financés et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; n) combien de bénéficiaires du Programme des partenariats en éducation ont reçu du financement et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; o) combien d’étudiants bénéficiaires du Programme d’enseignement spécialisé ont reçu du financement à l’échelle nationale et régionale, et combien d’étudiants admissibles au Programme d’enseignement spécialisé n’ont pas reçu de financement; p) combien de personnes ayant fait une demande dans le cadre du Programme de soutien des études autochtones ont reçu du financement, à l’échelle nationale et régionale, et combien de Programmes ont été financés dans des collèges, des universités, des établissements d’enseignement postsecondaire des Premières Nations et d’organismes des Premières Nations; q) pour chaque programme ciblé (fondé sur des propositions) énuméré aux points j), m) et n) ci-dessus, combien d’argent a été attribué à l’interne pour les besoins du ministère de 2006-2007 à 2012-2013; r) quel est le montant total facturé par chaque province pour l’éducation des étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; s) quels sont les services que les gouvernements provinciaux doivent fournir aux étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » en contrepartie, parce que le gouvernement paie pour ces services; t) quelles conditions sont mises en œuvre pour s’assurer que les étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve, mais qui fréquentent les écoles provinciales reçoivent l’enseignement dans leur langue et dans le respect de leurs cultures;

u) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord évalue-t-il les programmes et services fournis par les écoles provinciales aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; v) quelles sont les normes fédérales en matière de reddition de comptes à respecter par les écoles provinciales pour les programmes et les services fournis aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; w) combien d’étudiants des Premières Nations ont reçu du financement dans le cadre du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAEPS) à l’échelle régionale et nationale, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; x) quel était le montant des transferts nationaux aux Premières Nations pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; y) combien d’étudiants admissibles n’ont pas eu accès au financement offert dans le cadre du PAEPS de 2006-2007 à 2012-2013; z) combien d’argent a été attribué à l’interne au ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord; aa) comment le financement pour le Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université a-t-il été réparti à l’échelle nationale et régionale pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; bb) combien d’étudiants ont reçu du financement pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013, à l’échelle nationale et régionale; cc) quelle est la valeur totale du contrat n^o 9200-07-0040/04 réalisé par KPMG pour le compte du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord pour étudier le financement de l’éducation dans les réserves, (i) comment les Premières Nations ont-elles été consultées pendant la rédaction du rapport présenté par KPMG, (ii) comment le ministère se sert-il du rapport de KPMG pour améliorer le financement accordé aux écoles des Premières Nations, (iii) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec les Premières Nations, (iv) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec le Parlement, (v) quels sont les résultats du rapport de KPMG? — Document parlementaire n^o 8555-412-115.

Q-116 — — En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes : a) combien de personnes ont été accusées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, de quelles infractions la personne a-t-elle été accusée; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.1, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne a-t-elle été reconnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été accusée, (iv) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été reconnue coupable, (v) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relative à des infractions prévues au Code criminel;

c) des intervenants, des organisations non gouvernementales ou d’autres groupes d'intérêts ont-il été consultés aux fins de l’élaboration du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes du gouvernement et, le cas échéant, (i) avec quels intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts les consultations ont-elles eu lieu, (ii) les intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts ont-ils formulé des recommandations au gouvernement, (iii) quelles étaient ces recommandations, en indiquant de quel intervenant, organisation non gouvernementale ou autre groupe d'intérêt chacune provenait, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, (v) quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes et pourquoi n’y ont-elles pas été intégrées; d) quels paramètres le gouvernement a-t-il utilisés pour évaluer l’efficacité du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes et qui les a élaborés; e) quels paramètres sont utilisés pour évaluer l’efficacité du groupe de travail sur la traite de personne, dirigé par Sécurité publique Canada, et qui les a élaborés; f) des mécanismes d’établissement de rapports sont-ils en place pour rendre compte de l’efficacité du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes et, le cas échéant, (i) quels sont ces mécanismes, (ii) quand le premier rapport est-il attendu, (iii) à quelle fréquence les rapports seront-ils produits, (iv) les rapports seront-ils publics, et si tel n’est pas le cas, pourquoi; g) des mécanismes d’établissement de rapports sont-ils en place pour rendre compte de l’efficacité du groupe de travail sur la traite de personnes, que dirige Sécurité publique Canada et, le cas échéant, (i) quels sont ces mécanismes, (ii) quand le premier rapport est-il attendu, (iii) à quelle fréquence les rapports seront-ils produits, (iv) les rapports seront-ils publics, et si tel n’est pas le cas, pourquoi? — Document parlementaire n^o 8555-412-116.

Q-117 — — En ce qui concerne les institutions fédérales au sens de la Loi sur l’accès à l’information, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2013-2014 inclusivement, quel est le budget et le nombre total des effectifs, en faisant une distinction entre les employés à temps plein et à temps partiel, de la division, de la direction, du bureau, du secrétariat ou de toute autre instance au sein de l’institution qui sont responsables du traitement des demandes d’accès à l’information? — Document parlementaire n^o 8555-412-117.

Q-120 — — En ce qui concerne les avocats engagés par l’Agence du revenu du Canada : a) combien étaient-ils pour chacune des années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013; b) combien travaillaient comme avocats-fiscalistes pour chacune des années mentionnées en a)? — Document parlementaire n^o 8555-412-120.

Q-121 — — En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) : a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a);

h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; p) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; q) quelles études et analyses le ministère des Finances a-t-il réalisées au sujet de la FATCA; r) quelles études et analyses le ministère du Revenu national a-t-il réalisées au sujet de la FATCA;

s) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si le régime proposé de la FATCA peut se substituer à la convention fiscale existante; t) quelles étaient les conclusions des études dont il est fait mention à s); u) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que, par suite de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental, les États-Unis ne pourront pas exiger des Canadiens un taux d’imposition supérieur à celui prévu par la convention fiscale actuelle; v) quelles études et analyses ont été réalisées pour déterminer si les Canadiens et les résidents du Canada risquent de se voir refuser des services financiers au Canada en raison de la loi fiscale américaine en général et de la FATCA en particulier; w) quelles sont les conclusions ou recommandations des études citées en v); x) quels mécanismes existent pour s’assurer que les Canadiens et les résidents du Canada ne se verront pas refuser des services financiers au Canada en raison de la loi fiscale américaine en général et de la FATCA en particulier;

y) quelles mesures seront prises si des Canadiens se voient refuser des services financiers en raison de la FATCA; z) quelles études et analyses seront réalisées pour évaluer l’impact de la FATCA sur la disponibilité des CELI et des REER pour les citoyens ayant la double nationalité canadienne et américaine; aa) quelles sont les conclusions des études citées en réponse z); bb) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si la définition américaine de « résident » aux fins de l’impôt et son impact sur les Canadiens ayant la double citoyenneté sont compatibles avec la législation canadienne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés; cc) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer que la définition américaine de « résident » aux fins de l’impôt, son impact sur les Canadiens ayant la double citoyenneté, selon son application par la FATCA ou un accord intergouvernemental sont compatibles avec la législation canadienne, en particulier avec la Charte canadienne des droits et libertés; dd) quelles analyses et études ont été réalisées au sujet des conséquences de la FATCA sur les Canadiens qui croyaient avoir perdu leur citoyenneté américaine; ee) au sujet des études citées en réponse à dd), quels efforts particuliers le gouvernement a-t-il déployés pour s’assurer que l’application de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental ne contreviendra pas à la Charte canadienne des droits et libertés;

ff) quelles études et analyses ont été réalisées au sujet du coût probable de l’application de la FATCA, (i) aux institutions canadiennes privées, (ii) aux particuliers canadiens, (iii) au gouvernement; gg) comment a-t-on calculé les chiffres fournis en réponse à ff), qui les a calculés, quand les a-t-on calculés et qui a-t-on consulté pour les calculer; hh) quelles études et analyses ont été réalisées pour déterminer si le coût probable de l’application de la FATCA aux institutions canadiennes privées, aux particuliers canadiens et au gouvernement sera contrebalancé par le partage d’informations fiscales et l’application des lois fiscales canadiennes par les États-Unis; ii) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si le coût et les avantages probables décrits en réponse à ff) et à hh) risquent d’être supérieurs, inférieurs ou égaux à ce qu’ils sont actuellement dans le cadre de l’entente de partage d’informations fiscales avec les États-Unis; jj) quels organismes, commissions, tribunaux ou conseils du gouvernement ont étudié, interprété, analysé ou commenté la FATCA, (i) quelle était la portée de leur intervention, (ii) à quelles dates l’ont-ils faite, (iii) quelles étaient leurs conclusions;

kk) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour évaluer les répercussions de la FATCA sur la protection des renseignements personnels; ll) à quelles dates et pour quelles raisons le gouvernement a-t-il rencontré la commissaire à la protection de la vie privée pour discuter de la FATCA ou des répercussions d’un accord intergouvernemental; mm) par province ou par territoire, (i) à quelles dates, (ii) avec quels représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux le gouvernement a-t-il discuté de la FATCA; nn) par province ou par territoire, (i) à quelles dates et (ii) avec quels représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux le gouvernement a-t-il discuté d’un accord intergouvernemental; oo) le gouvernement a-t-il le soutien de toutes les provinces et de tous les territoires pour l’application proposée de la FATCA, et comment le gouvernement peut-il prouver que ce soutien existe; pp) le ministère de la Justice a-t-il élaboré une politique sur l’application d’un accord intergouvernemental et, le cas échéant, (i) comment l’a-t-il élaborée, (ii) qui a-t-il consulté pour l’élaborer, (iii) à qui l’a-t-il donnée, (iv) qui l’a demandée, (v) quels en ont été les résultats, les conclusions et les recommandations;

qq) comment le gouvernement surveillera-t-il et fera-t-il appliquer la conformité aux exigences de la FATCA dans les institutions canadiennes; rr) comment le gouvernement surveillera-t-il la conformité des banques au principe de diligence raisonnable prévu par la FATCA et sa mise en oeuvre, et comment le fera-t-il appliquer, (i) qui se chargera de la surveillance et de l’application, (ii) comment s’en chargera-t-il, (iii) quels critères seront utilisés pour évaluer la conformité au principe de diligence raisonnable; ss) quelles sont les amendes actuelles et futures que le gouvernement entend imposer en cas d’omission à se conformer au principe dont il est fait mention à rr); tt) le ministère de la Justice ou le ministère du Revenu a-t-il élaboré une loi ou des directives pour l’application d’un accord intergouvernemental ou de la FATCA et, le cas échéant, (i) comment les a-t-il élaborées, (ii) qui a-t-il consulté pour les élaborer, (iii) à qui les a-t-il données, (iv) qui les a demandées, (v) quels en ont été les résultats, les conclusions et les recommandations; uu) le ministère de la Justice a-t-il étudié un projet de loi de mise en œuvre d’un accord intergouvernemental; vv) quels individus ou groupes le ministère de la Justice a-t-il consultés au sujet de la mise en œuvre de la FATCA;

ww) quelles mesures ont été prises pour évaluer les changements de réglementation touchant les institutions fédérales au niveau provincial et territorial qui seraient nécessaires en raison de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental; xx) quelles mesures l’Agence du revenu du Canada a- t-elles prises pour élaborer ou appliquer la FATCA ou un accord intergouvernemental; yy) quels renseignements de nature fiscale l’Agence du revenu du Canada partage-t-elle actuellement avec les États-Unis, (i) quand les partage-t-elle, (ii) dans quelles circonstances les partage-t-elle, (iii) sous quelle forme les partage-t-elle; zz) le gouvernement a-t-il déterminé si la FATCA et sa mise en œuvre nécessiteront des changements à la façon dont les renseignements de nature fiscale sont actuellement partagés avec les États-Unis; aaa) qu’est-ce que le gouvernement a demandé, ou planifie de demander, aux États-Unis quant au partage d’information qui résultera de la FATCA ou des négociations d’un accord intergouvernemental, et à quelle étape sont rendues les négociations à l’heure actuelle; bbb) quelles mesures sont en place pour garantir que le partage d’information envisagé en aaa) n’enfreint aucune loi ou politique en matière de protection des renseignements personnels; ccc) par quels processus et à quelles dates un accord intergouvernemental et son projet de loi de mise en œuvre seront vérifiés pour s’assurer qu’ils respectent (i) la Loi constitutionnelle de 1867, (ii) la Charte canadienne des droits et libertés, (iii) la Déclaration canadienne des droits? — Document parlementaire n^o 8555-412-121.

Q-122 — — En ce qui concerne les politiques de recherche scientifique et de communications d’Environnement Canada, de Ressources naturelles Canada, du Conseil national de recherches du Canada, de Pêches et Océans Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, pour chacun de ces ministères ou organismes, en (i) 2000, (ii) 2001, (iii) 2002, (iv) 2003, (v) 2004, (vi) 2005, (vii) 2006, (viii) 2007, (ix) 2008, (x) 2009, (xi) 2010, (xii) 2011, (xiii) 2012 et (xiv) 2013 : a) combien de demandes de renseignements des médias a-t-on reçu au total; b) combien de demandes de renseignements des médias a-t-on traité au total; c) combien a-t-on reçu de demandes de renseignements des médias sur des questions scientifiques; d) combien a-t-on traité de demande de renseignements des médias sur des questions scientifiques; e) combien de demandes de renseignements des médias sur des questions scientifiques a-t-on traité dans les 24 heures après réception de la demande initiale; f) combien a-t-on reçu de demandes d’entrevues de scientifiques;

g) combien de demandes d’entrevues de scientifiques ont été rejetées ou n’ont pas été approuvées par les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel; h) pour combien de demandes d’entrevues les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel sont-ils intervenus à la place des scientifiques; i) combien de demandes d’entrevue ont été données par des scientifiques; j) avant combien d’entrevues avec les médias réalisées en i) a-t-on demandé aux scientifiques ou exigé d’eux qu’ils utilisent des réponses préparées ou pré-approuvées; k) avant combien d’entrevues avec les médias réalisées en i) les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel ont-ils demandé ou exigé des scientifiques qu’ils omettent certaines informations scientifiques; l) combien d’entrevues avec les médias en i) les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel ont-ils observé ou enregistré; m) combien d’entrevues avec les médias en i) ont été réalisées dans les délais demandés par les journalistes? — Document parlementaire n^o 8555-412-122.

Q-123 — — En ce qui concerne la partie du discours du Trône de 2013 intitulée « Sciences et technologie » : a) quelles méthodes comptables ont été utilisées pour déterminer que, depuis 2006, le gouvernement « a investi plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation »; b) les chiffres fournis, soit « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation », tiennent-ils compte de l’inflation depuis 2006; c) les chiffres fournis, soit « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation », sont-ils en dollars courants ou en dollars constants de 2006; d) si les chiffres sont en dollars courants, quelle est la valeur des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » en dollars constants de 2006; e) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » a été dépensée pendant l’exercice (i) 2005-2006, (ii) 2006-2007, (iii) 2007-2008, (iv) 2008-2009, (v) 2009-2010, (vi) 2010-2011, (vii) 2011-2012, (viii) 2012-2013, (ix) 2013-2014;

f) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » a été dépensée dans le cadre de la phase de stimulation du Plan d’action économique du Canada de janvier 2009 à mars 2012; g) depuis 2006, quelle est la ventilation détaillée et complète des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation »; h) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » est allée depuis 2006 dans la recherche de base, la recherche fondamentale ou la recherche scientifique pure; i) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » est allée depuis 2006 dans la recherche appliquée, la recherche et le développement industriels ou les applications commerciales; j) quelle méthodologie a été utilisée pour déterminer que le « Canada est désormais le chef de file parmi les pays du G-7 en ce qui concerne l’investissement dans la recherche de niveau postsecondaire »; k) comment le Canada se classe-t-il parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne « la recherche de niveau postsecondaire »;

l) le classement du Canada parmi les pays de l’OCDE en ce qui concerne « la recherche de niveau postsecondaire » s’est-il amélioré ou a-t-il décliné depuis 2006; m) durant le plus récent exercice pour lequel des données complètes sont disponibles, quel pourcentage du total des investissements du Canada dans « la recherche de niveau postsecondaire » est attribuable (i) au gouvernement fédéral, (ii) aux gouvernements des provinces et des territoires, (iii) aux administrations municipales, (iv) au secteur privé, (v) aux organismes de bienfaisance, (vi) aux particuliers et aux ménages, (vii) à d’autres sources; n) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement dans « la recherche de niveau postsecondaire », en dollars courants, pendant l’exercice (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; o) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement dans « la recherche de niveau postsecondaire », en dollars constants de 2006, pendant l’exercice (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; p) quels sont les résultats ou les mesures dont le gouvernement se sert pour évaluer si la « transformation du Conseil national de recherches » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »;

q) de quelles preuves le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que la « transformation du Conseil national de recherches » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; r) que prévoyait le budget annuel du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI), en dollars courants, pour l’exercice (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; s) que prévoyait le budget annuel du PARI, en dollars constants de 2006, pour l’exercice (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; t) quels sont les résultats ou les mesures dont le gouvernement se sert pour évaluer si le fait d’avoir « doublé le soutien offert au Programme d’aide à la recherche industrielle » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »;

u) de quelle preuve le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que le fait d’avoir « doublé le soutien offert au Programme d’aide à la recherche industrielle » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; v) quels sont les résultats ou les mesures dont se sert le gouvernement pour évaluer si le « nouveau Plan d’action pour le capital de risque » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; w) de quelle preuve le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que le « nouveau Plan d’action pour le capital de risque » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; x) à quelle date le gouvernement entend-il inaugurer sa « stratégie mise à jour en matière de sciences, de technologie et d’innovation »; y) le gouvernement tiendra-t-il des consultations ouvertes auprès de la communauté scientifique, universitaire et de recherche du Canada avant d’inaugurer sa « stratégie mise à jour en matière de sciences, de technologie et d’innovation »; z) quels étaient les engagements du gouvernement dans le cadre de sa stratégie précédente en matière de sciences, de technologie et d’innovation;

aa) parmi les engagements énumérés à z), lesquels, le cas échéant, n’ont pas été respectés; bb) quels sont les investissements ciblés « dans les sciences et les chaînes d’innovation, du laboratoire aux marchés, pour faire du Canada un leader dans l’économie du savoir » que le gouvernement a effectués depuis 2006; cc) quels sont les résultats ou les mesures dont le gouvernement se sert pour évaluer si les investissements ciblés « dans les sciences et les chaînes d’innovation, du laboratoire aux marchés » font réellement du Canada « un leader dans l’économie du savoir »; dd) de quelle preuve le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que ses investissements ciblés « dans les sciences et les chaînes d’innovation, du laboratoire aux marchés » font réellement du Canada « un leader dans l’économie du savoir »; ee) quels sont les investissements du gouvernement, ou quelles mesures a-t-il prises depuis 2006 afin de « faire la promotion du Canada comme destination de choix pour les étudiants internationaux »; ff) combien d’étudiants internationaux ont étudié au Canada en réaction directe aux investissements et mesures énoncés à ee); gg) combien y avait-il d’étudiants internationaux dans les universités et collèges du Canada pendant l’année civile (i) 2000, (ii) 2001, (iii) 2002, (iv) 2003, (v) 2004, (vi) 2005, (vii) 2006, (viii) 2007, (ix) 2008, (x) 2009, (xi) 2010, (xii) 2011, (xiii) 2012, (xiv) 2013? — Document parlementaire n^o 8555-412-123.

Q-124 — — En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39^e Sommet du G-8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39^e Sommet du G-8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand;

e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’interne, relativement à la constitutionnalité d’un tel régime de divulgation obligatoire auquel seraient assujetties les entreprises canadiennes;

j) le gouvernement a-t-il consulté les premiers ministres provinciaux et territoriaux au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; k) le gouvernement a-t-il consulté les autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; l) le gouvernement a-t-il consulté les dirigeants des compagnies pétrolières, gazières ou minières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; m) le gouvernement a-t-il consulté les représentants des Premières Nations au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations;

n) en ce qui concerne l’engagement du premier ministre évoqué en a), le gouvernement a-t-il prévu tenir des consultations avec (i) des premiers ministres provinciaux ou territoriaux, (ii) des représentants des Premières Nations, (iii) des autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières, (iv) des dirigeants de sociétés canadiennes, (v) d’autres; o) la question du régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle été soulevée dans le contexte des négociations de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (U.E.) et si oui, (i) quand et avec qui, (ii) quel a été l’issue des discussions; p) le gouvernement possède-t-il à l’heure actuelle une stratégie d’élaboration du régime de déclaration obligatoire évoqué en a) qui est harmonisé avec de tels régimes qui existent aux États-Unis (É.-U.) en U.E et (i) quels sont les détails de cette stratégie, (ii) la question d’un régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle déjà été soulevée auprès de représentants des É.-U. ou de l’U.E.;

q) en ce qui concerne les partenariats avec le Pérou et la Tanzanie dans le secteur de l’extraction que le gouvernement a annoncés récemment, quelles mesures particulières ont été prises ou sont en voie d’être prises dans le but (i) d’accroître la transparence des paiements effectués par les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction à ces gouvernements, (ii) d’accroître l’efficience et la transparence de la gestion des redevances minières par les gouvernements locaux et régionaux, (iii) d’améliorer la qualité de vie des communautés situées à proximité des activités d’extraction à l’étranger; r) le gouvernement a-t-il amorcé le processus de création d’un plan d’action sur la transparence des sociétés conformément à l’engagement pris par le premier ministre au 39^e Sommet du G-8; s) le plan d’action évoqué en p) comprend-il des mesures en vue de (i) garantir la fiabilité et la mise à jour de l’information sur la propriété effective des sociétés, (ii) prévenir les pratiques de corruption concernant le versement de pots-de-vin à des gouvernements étrangers, (iii) prévenir le blanchiment d’argent, (iv) prévenir l’évasion fiscale;

t) le gouvernement a-t-il mené ou examiné des études ou compilé ou examiné des éléments de preuve d’autres sources concernant l’incidence de la propriété effective des sociétés sur les pratiques de corruption par des sociétés multinationales canadiennes, y compris sans s’y limiter le paiement de pots-de-vin par des sociétés extractives à des gouvernements étrangers et si oui, (i) quelles études particulières ont été menées ou examinées et quelles ont été les conclusions, (ii) quels autres éléments de preuve ont été compilés ou examinés et quelles sont les conclusions que l’on peut en tirer; u) le gouvernement a-t-il entrepris des consultations ou examiné des éléments de preuve pertinents concernant les conséquences possibles de la vente de la société canadienne Uranium One, Inc. à JSC Atomredmetzolo (ARMZ), une société russe, concernant, (i) tout actif étranger détenu par Uranium One, Inc., (ii) les préoccupations relatives aux droits de la personne et à l’environnement des populations vivant à proximité des activités d’extraction à l’étranger auparavant sous le contrôle de Uranium One, Inc., (iii) la vente possible d’uranium auparavant ou potentiellement extrait par Uranium One, Inc. à des régimes faisant actuellement l’objet de sanctions par le Canada, les É.-U., l’U.E. ou les Nations Unies;

v) le gouvernement a-t-il eu des communications concernant la vente de Uranium One, Inc., (i) de la part de représentants du gouvernement des É.-U., (ii) de représentants de tout autre pays; w) a-t-il communiqué ses préoccupations à la Commission américaine de réglementation du nucléaire – ou à tout autre représentant ou organisme américain – relativement à la vente de Uranium One, Inc.? — Document parlementaire n^o 8555-412-124.

Q-127 — — En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.) : a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions;

j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effectuées à l’égard des conséquences de la retenue de 30 % du revenu que les institutions financières réalisent aux É.-U.;

s) quand les études en r) ont-elles été réalisées et quelles en ont été les conclusions; t) combien a-t-on dépensé pour évaluer les effets de la FATCA sur les Canadiens; u) par ministère, comment a-t-on déterminé le montant en t); v) quelles estimations a-t-on réalisées à l’égard des coûts de la mise en œuvre de la FATCA pour le Canada et quelles en ont été les conclusions; w) pour les cinq années à compter de 2014, combien s’attend on à ce que coûte la mise en œuvre de la FATCA (i) à l’Agence du revenu du Canada, (ii) au ministère des Finances, (iii) au ministère de la Justice, (iv) aux autres ministères, organismes, conseils ou tribunaux; x) par année et par coût, de 2010 à 2020, quelle répercussion financière devrait avoir la mise en œuvre de la FATCA sur contribuables canadiens; y) comment a-t-on obtenu les données en x); z) quels avis juridiques externes le gouvernement a-t-il demandés au sujet de la compatibilité de la FATCA avec le droit canadien; aa) quand les avis en z) ont-ils été demandés et combien ont-ils coûté;

bb) des avis juridiques non sollicités ont-ils été transmis au gouvernement au sujet de la FATCA; cc) combien d’avis en bb) le gouvernement a-t-il reçus, (i) à quelles dates, (ii) quelles en ont été les conclusions, (iii) quels effets ont-ils eus sur les mesures prises par le gouvernement; dd) le gouvernement a-t-il examiné la possibilité de ne pas adhérer à la FATCA et, si tel est le cas, quelles ont été ses conclusions et quels en seraient les coûts pour le Canada et les Canadiens, par rapport à l’adhésion à la FATCA; ee) combien a-t-on dépensé pour les négociations liées à la FATCA, par année et dépense; ff) qui au gouvernement a négocié au nom du Canada relativement à la FATCA; gg) quel rôle le ministre des Finances a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; hh) quel rôle le ministre du Revenu a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; ii) quel rôle le ministre des Affaires étrangères a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; jj) quels plans ou stratégies le Canada a-t-il élaborés à l’égard de la mise en œuvre de tout accord lié à la FATCA avec les États-Unis;

kk) quelles sont les pénalités prévues si les É.-U. ne respectent pas des obligations négociées; ll) les risques de litige relatifs aux accords de mise en œuvre de la FATCA ont-ils été évalués et, si tel est le cas, (i) comment, (ii), quand, (iii), par quels moyens; mm) par ministère et organisme, en indiquant les numéros de dossiers et les titres, quels documents d’information et dossiers ont été produits au sujet de la FATCA; nn) quelles mesures sont en place pour assurer la légalité de toute forme de mise en œuvre de la FATCA au Canada; oo) des consultations publiques futures sur la mise en œuvre de la FATCA ont-elles été prévues et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; pp) quels seront les effets prévus de la FATCA sur la Banque du Canada; qq) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour informer les institutions financières de leurs obligations en vertu de la FATCA; rr) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour informer les institutions non financières de leurs obligations en vertu de la FATCA; ss) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour informer les personnes qui résident au Canada de leurs obligations en vertu de la FATCA;

tt) le non-respect de la FATCA par le Canada a-t-il été envisagé et, si tel est le cas, dans quelle mesure; uu) la question de la FATCA a-t-elle été soulevée dans des discussions entre le Canada et des pays autres que les É.-U. et, si tel est le cas, (i) avec quels pays, (ii) à quels niveaux les discussions ont-elles eu lieu, (iii) à quelles dates, (iv) à quelle occasion, (v) quels représentants canadiens y ont pris part; vv) des études ou des analyses ont-elles été réalisées quant aux effets de la FATCA sur l’immigration au Canada de personnes assujetties à cette loi et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; ww) l’ambassadeur canadien aux É.-U. a-t-il soulevé la question de la FATCA et, si tel est le cas (i) lors de quelles discussions, (ii) à quelles dates, (iii) dans quel but; xx) l’ambassadeur américain au Canada a-t-il soulevé la question de la FATCA et, si tel est le cas (i) lors de quelles discussions, (ii) à quelles dates, (iii) quel en a été le résultat; yy) le gouvernement a-t-il pris en compte la correspondance de Peter Hogg au sujet de la FATCA et, si tel est le cas, (i) quel en a été l’effet sur l’élaboration de la politique, (ii) quelle en a été la conclusion; zz) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour réduire au minimum les atteintes à la Charte canadienne des droits et libertés qui pourraient découler de la mise en œuvre de la FATCA? — Document parlementaire n^o 8555-412-127.

Q-129 — — En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité;

d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U.) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de l’Agriculture; h) quels ont été les conclusions de l’enquête menée par le gouvernement sur le nombre élevé de chevaux émaciés arrivant des É.-U. en 2011 et destinés à l’usine d’abattage Les Viandes de la Petite-Nation, et quel système le gouvernement a-t-il mis en place pour freiner ces importations;

i) quel système le gouvernement a-t-il mis en place pour freiner le chargement et l’importation au Canada de juments américaines sur le point de mettre bas; j) quelles mesures et quelles procédures le gouvernement a-t-il prises pour minimiser le biorisque mentionné dans le Rapport de vérification de juin 2011 par l’inspecteur à l’usine d’abattage Les Viandes de la Petite-Nation, notamment que non seulement on pouvait voir du sang à l’œil nu, mais que les lames de scie étaient mal nettoyées quand on reprenait l’abattage d’un cheval après avoir abattu du bétail; k) combien de chevaux de course (de race et de standardbred) ont été dépecés à des abattoirs canadiens pour chacune des années de 2007 à 2013, et combien de juments étaient gravides;

l) quel nombre ou quel pourcentage de chevaux abattus actuellement ont été élevés expressément pour la consommation humaine, ventilé par (i) chevaux canadiens, (ii) chevaux américains; m) quelle est la valeur totale pour l’économie canadienne en termes de nombre d’emplois et en contribution au produit intérieur brut (PIB) de (i) l’industrie de l’abattage de chevaux, (ii) l’industrie chevaline; n) les vétérinaires doivent-ils respecter des exigences réglementaires avant d’administrer des médicaments aux chevaux, doivent-il demander aux propriétaires quelle est la probabilité qu’ils les vendent à la chaîne d’abattage pour consommation humaine; o) le gouvernement a-t-il eu des discussions avec des représentants du gouvernement américain afin d’instaurer le passeport chevalin ou un autre système d’enregistrement du dossier médical de tous les chevaux américains, à partir de la naissance et, dans l’affirmative, (i) quel a été le résultat de ces discussions, (ii) à quelles dates ces discussions ont-elles eu lieu;

p) combien de chevaux sont morts ou ont été blessés pendant leur transport du Canada au Japon pendant leur chargement dans un avion ou en vol, et quelles étaient les circonstances entourant ces décès ou ces blessures, pour la période du 1^er janvier 2008 au 30 août 2013; q) est-ce la politique du gouvernement de rendre public le nom de toutes les compagnies de traitement de viande qui détiennent une licence d’exportation de viande chevaline, ainsi que le nom des pays vers lesquels elles l’exportent? — Document parlementaire n^o 8555-412-129.

Q-130 — — En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada : a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire;

f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance;

k) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées qui travaillaient pour le ministère des Transports étaient chargés des inspections dans (i) la grande région de Montréal, (ii) la municipalité de Pointe-Claire, (iii) la municipalité de Beaconsfield, (iv) la municipalité de Baie d’Urfé, (v) la municipalité de Sainte-Anne-de-Bellevue; l) à quelle fréquence les voies ferrées sont-elles inspectées dans (i) les régions peuplées, (ii) les régions désertes; m) depuis 2006, quand les voies ferrées entre le centre-ville de Montréal et la Ville de Vaudreuil-Dorion ont-elles été inspectées; n) Transports Canada a-t-il mis en place un système d’évaluation fondé sur les résultats des inspections menées par ses inspecteurs, qui attribue un rang à l’état de fonctionnement de différentes sections de voie ferrée; o) en ce qui concerne le système en n), s’il existe à l’heure actuelle, ce système ou cette base de données est-il mis en corrélation avec la vitesse des trains autorisée sur chaque tronçon des voies et avec chaque entreprise qui possède chaque tronçon;

p) pour chaque année depuis 2006, combien de déraillements de train de marchandises, mineurs ou majeurs, sont survenus au Canada, par province; q) en ce qui concerne les déraillements en p), combien se sont produits sur (i) une voie horizontale, (ii) une voie en pente, (iii) une voie en courbe, (iv) une voie en alignement; r) pour chaque année depuis 2006, combien de cas de trains de marchandises qui s’emballent ont été déclarés au Canada, ventilés par province; s) pour chaque année depuis 2006, combien d’accidents ferroviaires, de déraillements ou autres mettant en cause des matières dangereuses y a-t-il eu; t) comment le gouvernement ou ses agences vérifient-ils le contenu du fret ferroviaire afin de déterminer si celui-ci est conforme aux étiquettes/à l’inscription qui figurent sur chaque wagon; u) par quel procédé les risques environnementaux du transport par chemin de fer du pétrole, du gaz et des autres produits dangereux sont-ils évalués;

v) quelle quantité et quel genre de marchandises ont été expédiées annuellement par le Canadien National et le Canadien Pacifique sur les lignes qui passent dans l’Ouest-de-l’Île de Montréal au cours de chacune des cinq dernières années; w) quelles sont les vitesses permises pour les trains de marchandises qui traversent différents tronçons de rail dans le corridor sud-ouest de l’île de Montréal, du centre-ville de Montréal à la ville de Vaudreuil-Dorion; x) en ce qui concerne les limites de vitesse en w), comment Transports Canada surveille-t-il le respect de ces limites; y) en ce qui concerne le ralentissement des trains en raison du mauvais état des voies ferrées, comment Transports Canada vérifie-t-il si les exploitants des chemins de fer réduisent leur vitesse; z) quelle est la vitesse la plus lente à laquelle un exploitant de services ferroviaires aura le droit d’exploiter ses trains sur des portions de voies ferrées en mauvais état avant que toute circulation doive cesser en raison de cet état; aa) à la suite de l’accident fatal de Lac-Mégantic, quelles mesures a-t-on mises en place pour réduire la vitesse des trains de marchandises qui traversent les municipalités canadiennes? — Document parlementaire n^o 8555-412-130.

Q-131 — — En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) : a) combien d’appels a-t-on envoyés à la Division générale; b) combien d’appels a-t-on entendus; c) combien d’appels a-t-on accueillis; d) combien d’appels concernaient des congédiements sans préavis; e) combien d’appels a-t-on rejetés; f) combien d’appels sont-ils en cours; g) quel est le délai moyen pour qu’un appel soit entendu; h) combien d’appels traite-t-on par mois; i) quelle proportion d’appels entend-on dans les délais prescrits du TSS; j) y a-t-il un arriéré de dossiers; k) combien de dossiers sont-ils en attente; l) d’où les dossiers proviennent-ils, par région rurale/urbaine ou région géographique; m) quels sont les sujets communs (i) entendus, (ii) accueillis, (iii) rejetés; n) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division générale, (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; o) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division d’appel (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; p) par quel moyen entend-on les dossiers; q) combien de dossiers entend-on par téléphone; r) combien y a-t-il de questions et réponses en personne; s) combien y a-t-il de questions et réponses par courriel; t) les membres du TSS ont-ils fait des commentaires sur le processus; u) quel type de formation a-t-on prévue pour les membres du TSS; v) étant donné que les membres du TSS travaillent à partir de leur domicile, a-t-on prévu un système de réseautage pour les appuyer; w) étant donné que les décisions rendues par le juge-arbitre et les cours supérieures ont été versées dans une bibliothèque de jurisprudence en ligne, les décisions de la Division générale ou de la Division d’appel y seront-elles versées; x) le site Web « Décisions favorables aux travailleurs et travailleuses » va-t-il continuer d’exister? — Document parlementaire n^o 8555-412-131.

Q-132 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi (A.-E.) pendant les exercices 2006-2007 à 2012-2013 (jusqu’à maintenant) : a) quel est le volume de demandes d’A-E, en répartissant par (i) année, (ii) région/province d’où provient la demande, (iii) région/province où la demande est traitée, (iv) le nombre de demandes respectivement acceptées et refusées, (v) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; b) quel est le délai moyen de traitement des demandes d’A.-E., en répartissant par (i) année, (ii) région/province d’où provient la demande, (iii) région/province où la demande est traitée, (iv) le nombre de demandes respectivement acceptées et refusées, (v) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; c) combien de requérants ont attendu la décision plus de 28 jours et, dans ces cas, quelle a été la durée moyenne d’attente, en répartissant par (i) année, (ii) région/province d’où provient la demande, (iii) région/province où la demande est traitée, (iv) le nombre de demandes respectivement acceptées et refusées, (v) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois;

d) quel est le volume d’appels aux centres d’appels d’A.-E., en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; e) quel est le nombre d’appels reçus par les centres d’appels d’A.-E. qui ont un volume élevé de messages, en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; f) quelles sont les normes nationales de niveaux de service pour les appels pris en charge par un agent aux centres d’appels d’A.-E. par année; g) quelles sont les normes de niveaux de service effectivement atteintes par les centres d’appels d’A.-E. dans le cas des appels pris en charge par un agent, en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; h) quelles sont les normes de service pour les rappels par des agents de centres d’appels d’A.-E., en répartissant par année; i) quelles sont les normes de service atteintes par les agents des centres d’appels d’A.-E. dans le cas des rappels, en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois;

j) quel est le nombre moyen de jours nécessaires au rappel par un agent de centre d’appels d’A.-E., en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; k) pour les centres de traitement de demandes d’A.-E., quel est le nombre et le pourcentage respectivement d’employés nommés pour une période déterminée et d’employés nommés pour une période indéterminée, en répartissant par (i) année, (ii) région/province (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; l) pour les centres d’appels d’A.-E., quel est le nombre et le pourcentage respectivement d’employés nommés pour une période déterminée et d’employés nommés pour une période indéterminée, en répartissant par (i) année, (ii) région/province (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; m) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction des clients reçoit-il, en répartissant par (i) année, (ii) région/province d’où vient la plainte, (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; n) combien de temps en moyenne cela prend-il pour enquêter sur une plainte et arriver à un règlement, en répartissant par (i) année, (ii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; o) sur quoi portent principalement les plaintes, par année? — Document parlementaire n^o 8555-412-132.

Q-133 — — En ce qui concerne les subventions aux opérateurs ferroviaires pour la réparation et l’amélioration des rails : a) quel est le processus pour déterminer la façon dont les fonds sont distribués; b) pour chaque année depuis 2006, quelle est la distribution de ces fonds, ventilée selon les opérateurs; c) est-il arrivé que les fonds destinés à l’opérateur ferroviaire Montreal, Maine and Atlantic soient (i) retenus, (ii) réaffectés à d’autres opérateurs; d) en ce qui concerne les fonds mentionnés en c), quelles raisons expliquent la retenu ou la réaffectation des fonds? — Document parlementaire n^o 8555-412-133.

Q-134 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) pour l’exercice 2012-2013 : a) quel a été le budget de la SFLT; b) combien de fonds de ce budget ont été dépensés pendant l’exercice; c) combien de fonds ont été consacrés à chacun des éléments suivants de la SFLT, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) exécution, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes pour Canadiens autochtones; d) y a-t-il d’autres activités ne figurant pas au point c) qui ont été financées par la SFLT et, le cas échéant, quels ont été les fonds consacrés à chacune de ces activités? — Document parlementaire n^o 8555-412-134.

Q-137 — — En ce qui concerne le dossier de réfection des brise-lames du Port de Gros Cacouna, QC : a) quel est le financement accordé par le gouvernement, par ministère ou organisme, initiative et montant, dans le dossier de réfection des brise-lames du Port de Gros Cacouna; b) était-ce un appel d’offres public; c) quelle est la date du début des travaux; d) quelle est la date prévue de la fin des travaux; e) quelle est la valeur totale des travaux; f) quelles sont les exigences du devis quant à la production de la pierre nécessaire au projet; g) qui sont les soumissionnaires pour la production de pierre; h) quels sont les résultats de l’appel d’offre pour la production de pierre; i) quelle est la liste complète des noms de tous les individus qui étaient au moment de l’appel d’offre administrateurs du soumissionnaire gagnant de l’appel d’offre; j) quelle est la liste complète des noms de tous les individus qui sont actuellement administrateurs du soumissionnaire gagnant de l’appel d’offre; k) quelles sont les explications techniques quand à la décision portant sur le manque de densité des pierres de la région de Cacouna; l) suite à ces investissements, est-ce que le projet de cession du Port de Gros Cacouna sera abandonné; m) est-ce que Transport Canada fera une présentation publique de la planification des installations portuaires de Gros Cacouna à court terme? — Document parlementaire n^o 8555-412-137.

Q-139 — — En ce qui concerne les pensions des Forces canadiennes (FC) : a) pour chacune des cinq dernières années, combien de personnes sont-elles devenues admissibles à la pension; b) combien de personnes ont-elles pris leur retraite des FC l’an dernier et sont-elles devenues admissibles à la pension; c) pour les cinq prochaines années, combien de retraités devraient devenir admissibles à la pension; d) quel est le montant moyen d’un chèque de pension mensuel; e) combien d’argent a-t-on dépensé en pensions pour chacune des cinq dernières années; f) combien d’argent a-t-on affecté aux pensions pour chacune des cinq prochaines années; g) comment le processus de demande de pension fonctionne-t-il; h) quel est le laps de temps entre le dernier chèque de paye des FC et le premier chèque de pension, (i) quelle est la norme de service pour le ministère en ce qui concerne le laps de temps entre le dernier chèque de paye et le premier chèque de pension, (ii) comment cette norme de service est-elle fixée;

i) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par province ou territoire; j) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par bureau; k) combien de retraités ont-ils dû attendre plus de 12 semaines pour le traitement de leur premier paiement; l) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par province ou territoire; m) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par bureau; n) quelles mesures a-t-on mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; o) quelles autres procédures seront-elles mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; p) quelles études a-t-on effectuées en ce qui concerne les effets des retards de paiement de pensions sur les anciens membres des FC; q) quelles études et analyses a-t-on effectuées pour assurer le traitement et le service immédiats du paiement des pensions;

r) en ce qui concerne ces études et analyses, des prévisions budgétaires ont-elles été préparées, et, si tel est le cas, (i) à quelle date, (ii) par qui, (iii) selon quelle norme; s) qui est responsable de l’administration du paiement des pensions et (i) de quelle façon le processus est-il examiné, (ii) à quel intervalle le processus est-il examiné, (iii) selon quelles normes le processus est-il examiné; t) quel est le temps moyen de traitement par demande de pension, réparti par province et territoire; u) quelle est la fourchette définie de temps de traitement acceptables, répartie par province et territoire, (i) comment fixe-t-on cet échéancier, (ii) qui fixe cet échéancier, (iii) à l’aide de quelles mesures fixe-t-on cet échéancier; v) où le paiement des pensions est-il traité, (i) par qui, (ii) avec quelles qualifications d’emploi, (iii) combien de personnes sont-elles employées pour ce faire, réparties par bureau pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; w) quelles consultations a-t-on menées avec l’ombudsman des vétérans au sujet de la rapidité de traitement des paiements;

x) quelles consultations a-t-on menées avec les groupes d'anciens combattants au sujet de la rapidité du traitement des paiements et les retards; y) quelles consultations prévoit-on mener avec des groupes d'anciens combattants au sujet de la rapidité du traitement des paiements; (z) quels individus le ministre des Anciens Combattants a-t-il rencontrés au sujet du paiement et du traitement des pensions des anciens combattants; aa) quels individus les fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants ont-ils rencontré au sujet du paiement et du traitement des pensions des anciens combattants; bb) quels autres ministères ou organismes gouvernementaux sont-ils impliqués dans le traitement des pensions et des avantages sociaux et dans quelle mesure; cc) ventilé par mois, combien de temps en moyenne les individus ont-ils attendu dans les cinq dernières années pour recevoir leur premier chèque de pension; dd) quelles mesures y a-t-il pour aviser les demandeurs des retards de paiement et de traitement des pensions; ee) quelles statistiques le ministère comptabilise-t-il au sujet des demandes, du traitement et du paiement des pensions? — Document parlementaire n^o 8555-412-139.

Q-140 — — En ce qui concerne le Comité consultatif canadien sur les armes à feu, établi en fonction de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : a) qui sont les membres du comité; b) à quelle date chacun des membres a-t-il été nommé ou renommé; c) quelle est la durée du mandat de chaque membre, en précisant les dates; d) quel poste au comité chacun des membres occupe-t-il; e) combien de fois le comité s’est-il réuni depuis sa création, (i) à quelles dates, (ii) à quels endroits; f) quels ont été les sujets de discussion à chacune des réunions; g) à quelles réunions le ministre a-t-il participé, par téléphone ou en personne; h) combien d’employés ministériels sont-ils affectés au soutien du comité; i) quel est le budget alloué au comité; j) combien le comité a-t-il dépensé en déplacements et en hébergement depuis sa création, ventilé par année? — Document parlementaire n^o 8555-412-140.

Q-141 — — En ce qui concerne le recours par les bureaux de ministres aux services d’avocat exerçant en cabinet privé, pour chaque année entre 2003 et 2013: a) quelle somme a été dépensée en frais d’avocat de ce type par an et par bureau ministériel, y compris celui du premier ministre (BPM); b) pour les chiffres indiqués en a), comment se répartissent-ils (i) par ministre, (ii) par membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; c) pour les enquêtes ou affaires indiquées en b), qui sont les avocats ou quels sont les cabinets engagés par affaire; d) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour établir le coût par an de ces services par bureau ministériel, y compris le BPM, s’ils étaient fournis par un avocat interne, et quelles ont été les conclusions de ces études; e) a-t-on retenu les services d’un avocat au sujet de la participation des bureaux ministériels, y compris le BPM, aux affaires du Sénat et, si tel est le cas, comment se répartit le coût des services de cet avocat (i) par bureau ministériel (y compris le BPM) par an, (ii) par ministre et membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; f) pour les enquêtes ou affaires indiquées en e)(iii), (i) qui sont les avocats exerçant en cabinet privé ou quels sont les cabinets engagés par affaire, (ii) combien d’avocats a-t-on embauchés par bureau et par affaire? — Document parlementaire n^o 8555-412-141.

Q-142 — — En ce qui concerne les pertes ou vols « d’armes et accessoires » au ministère de la Défense nationale (MDN) signalés dans les Comptes publics du Canada, pour chaque année entre 2006 et 2013 : a) quelles armes et quels accessoires ont été perdus par le MDN en raison d’une attaque ou d’un autre acte illégal, répartis selon (i) l’arme ou l’accessoire, (ii) le coût individuel payé par le gouvernement pour chaque article perdu; b) quelles armes et quels accessoires ont été perdus par le MDN en raison d’une perte accidentelle, d’une destruction ou d’un dommage, répartis selon (i) l’arme ou l’accessoire, (ii) le coût individuel payé par le gouvernement pour chaque article perdu? — Document parlementaire n^o 8555-412-142.

Q-143 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les exercices financiers 2008-2009 à 2012-2013, quels sont les niveaux de dépense (i) par activité de programme, (ii) pour chaque activité de programme, par article courant? — Document parlementaire n^o 8555-412-143.

Q-144 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard des armes totalement autonomes et des systèmes robotiques autonomes : a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement d’armes totalement autonomes; b) le MDN a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement de systèmes robotiques autonomes; c) le MDN a-t-il accordé des contrats pour développer ou contribuer au développement de systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, (i) quelle est la valeur de chaque contrat, (ii) à quelle entité chaque contrat a-t-il été accordé, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de chaque contrat, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour prévenir la militarisation de cette recherche;

d) le gouvernement a-t-il conclu des ententes avec des universités ou des instituts de recherche au Canada pour étudier ou développer des systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, pour chaque entente respective, (i) quelle est la valeur de la contribution du gouvernement, (ii) avec quelle entité l’entente a-t-elle été signée, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de l’entente, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour empêcher la militarisation de cette recherche; e) le MDN ou les Forces canadiennes (FC) ont-ils rédigé des politiques, des règlements, des règles ou des lignes directrices sur l’emploi de la robotique par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces politiques, ces règlements, ces règles ou ces lignes directrices; f) le MDN ou les FC ont-ils rédigé des politiques, des règles, des règlements ou des lignes directrices sur l’emploi d’armes totalement autonomes par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces politiques, ces règlements, ces règles ou ces lignes directrices; g) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour respecter les dispositions de l’article 36 du Protocole additionnel 1 aux Conventions de Genève (nouvelles armes), en ce qui concerne le financement, la recherche, le développement et les essais de nouveaux systèmes d’armes? — Document parlementaire n^o 8555-412-144.

Q-146 — — En ce qui concerne les dépenses totales du gouvernement, engagées par l’ensemble des ministères, qui ont été consacrées à la défense du gouvernement contre les revendications en matière de droits autochtones le visant ainsi qu’aux requêtes visant à en appeler des décisions judiciaires maintenant la protection des droits autochtones : pour chacun des exercices de 2002-2003 à l’exercice en cours, a) quel est le montant réel dépensé pour ces activités; b) quel était le montant qui avait été prévu pour ces activités? — Document parlementaire n^o 8555-412-146.

Q-148 — — En ce qui concerne les engagements en matière de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009 : a) quelles analyses le gouvernement effectue-t-il ou a-t-il effectuées pour évaluer les résultats des projets financés; b) quand le gouvernement annoncera-t-il son plan financier au-delà de l’exercice 2012-2013 pour la réalisation des engagements concernant l’atténuation et l’adaptation en matière de changements climatiques qu’il a pris envers les pays en développement; c) quelles sont les conditions nécessaires pour que le gouvernement renouvelle sa contribution de fonds publics à l’appui de l’objectif pour 2020, à l’égard duquel il s’est engagé dans le cadre de l’Accord de Copenhague, soit la mobilisation d’un financement à hauteur de 100 milliards de dollars par année d’ici 2020; d) quels fonds publics le gouvernement consacrera-t-il à la réalisation de ses engagements en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques dans chacun des exercices entre 2012-2013 et 2020-2021;

e) ventilés par année, (i) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage des fonds mentionnés en d) seront versés sous forme de prêts, (ii) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage de ces fonds seront versés sous forme de subventions; f) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions et des avantages socio-économiques pour les bénéficiaires de prêts par opposition à des subventions; g) quel pourcentage des fonds sera affecté à l’atténuation, comparativement aux fonds affectés à l’adaptation en matière de changements climatiques, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021; h) comment le futur financement de l’atténuation et de l’adaptation en matière de changements climatiques répondra-t-il aux exigences relatives à l’aide au développement officielle du Canada aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, à savoir en ce qui a trait à la réduction de la pauvreté, à la prise en compte des points de vue des pauvres, et à la promotion des droits de la personne; i) en ce qui a trait au futur financement de la lutte contre les changements climatiques versé sous forme de prêts ou de subventions à des banques multilatérales, comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les projets financés répondent aux principes établis quant à l’efficacité de l’aide? — Document parlementaire n^o 8555-412-148.

Q-149 — — En ce qui concerne Emplois d’été Canada : a) pour chaque année de 2010 à 2013, quels critères ont été utilisés pour évaluer les demandes de financement dans le cadre du programme Emplois d’été Canada; b) pour chaque année de 2010 à 2013, quel est le montant total du financement dans le cadre du programme Emplois d’été Canada accordé à des demandeurs de Vancouver-Est, ventilé par organisme; c) quel est le montant total du financement alloué à des demandes de Vancouver-Est pour Emplois d’été Canada en 2014? — Document parlementaire n^o 8555-412-149.

Q-150 — — En ce qui concerne les centres d’appels de Service Canada pour la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada pour les exercices 2006-2007 jusqu’à 2012-2013 (à ce jour) : a) quel a été le volume d’appels reçus par ces centres, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; b) quel a été le nombre d’appels où la personne a reçu un message de volume élevé d’appels, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; c) quelles étaient les normes nationales au niveau du service pour les appels répondus par un agent, selon l’année; d) quelles étaient les normes de service atteintes pour les appels répondus par un agent, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; e) quelles étaient les normes nationales de service pour les rappels, selon l’année; f) quelles ont été les normes de service atteintes pour les rappels, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; g) quel a été le nombre moyen de jours pour un rappel par agent, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; h) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés à durée déterminée et d’employés à durée indéterminée, respectivement, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013? — Document parlementaire n^o 8555-412-150.

Q-151 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les initiatives de planification familiale : a) quel est le montant total du financement accordé jusqu’à présent dans le cadre de l’initiative de Muskoka, ventilé par catégorie ou initiative; b) quel est le montant du financement affecté à la planification familiale accordé jusqu’à présent dans le cadre de l’initiative de Muskoka, (i) au total, (ii) ventilé par catégorie ou initiative; c) comment le gouvernement va-t-il dépenser les 58 millions de dollars affectés à la planification familiale dans le cadre de l’initiative de Muskoka entre 2012 et 2015; d) quelles seront les dépenses totales du gouvernement pour la santé sexuelle et reproductive entre 2012 et 2015; e) comment le gouvernement entend-il respecter son engagement d'affecter 10 % de l’aide publique au développement à la santé sexuelle et reproductive, pris au moment de la Conférence internationale sur la population et le développement, en 1994? — Document parlementaire n^o 8555-412-151.

Q-152 — — En ce qui concerne le déclin des ruches d’abeilles domestiques au Canada : a) quels sont les résultats de l’étude conjointe dirigée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) sous l’égide de Santé Canada; b) quels partenaires internationaux l’ARLA consulte-t-elle pour la réévaluation des pesticides néonicotinoïdes; c) combien de produits actuellement homologués au Canada contiennent au moins l’un des trois néonicotinoïdes faisant l’objet d’une réévaluation par l’ARLA; d) quel est le volume, en litres, des néonicotinoïdes employés chaque année au Canada, et sur quelles cultures sont-ils utilisés; e) de quels plans dispose actuellement le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en cas de futurs incidents de déclin massif des abeilles domestiques; f) combien d’incidents de déclin massif des abeilles domestiques ont été signalés, par province, en (i) 2008, (ii) 2009, (iii) 2010, (iv) 2011, (v) 2012, (vi) 2013 jusqu’à présent; g) quand l’étude conjointe de l’ACIA et de l’ARLA sera-t-elle terminée; h) quels intervenants ont été consultés dans le cadre de l’étude conjointe; i) est-ce que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministère de la Santé ont une réponse officielle quant à la décision de la Commission européenne d’imposer un moratoire sur les pesticides néonicotinoïdes; j) quelles questions écrites ont été posées au Parlement à ce sujet? — Document parlementaire n^o 8555-412-152.

Q-153 — — En ce qui concerne les produits importés de volaille de réforme : a) combien d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont reçu une formation leur permettant de repérer la différence entre la volaille de réforme et les autres produits de poulet qui sont importés; b) combien d’employés de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ont reçu une formation leur permettant de repérer la différence entre la volaille de réforme et les autres produits de poulet qui sont importés; c) quels tests le personnel de l’ACIA ou de l’ASFC réalise-t-il pour faire la distinction entre la volaille de réforme et le poulet importé; d) combien de kilogrammes de volaille de réforme ont été importés au Canada (i) en 2009, (ii) en 2010, (iii) en 2011, (iv) en 2012; e) combien de kilogrammes de volaille de réforme ont été importés au Canada en provenance des États-Unis (i) en 2009, (ii) en 2010, (iii) en 2011, (iv) en 2012; f) combien de kilogrammes de volaille de réforme ont été importés en Ontario en provenance des États-Unis (i) en 2009, (ii) en 2010, (iii) en 2011, (iv) en 2012; g) Agriculture et Agroalimentaire Canada prévoit-il actuellement changer l’étiquetage de la volaille de réforme pour faire la distinction entre cette volaille et les autres produits de poulet? — Document parlementaire n^o 8555-412-153.

Q-155 — — En ce qui concerne les bureaux ministériels à l’extérieur de la région de la capitale nationale : a) pourquoi ces bureaux ont-ils été ouverts; b) quels critères sont utilisés pour déterminer l’emplacement de ces bureaux; c) quelles directions ou quels programmes sont gérés à partir de ces bureaux; d) quels sont le nom et l’objet de chaque bureau, par région et par province; e) quels sont l’adresse et le lieu où se trouve chacun des bureaux; f) quels ont été les coûts de fonctionnement annuels de chaque bureau durant chacune des cinq dernières années; g) quel est le nombre (i) d’employés à plein temps, (ii) d’employés temporaires, dans chaque bureau? — Document parlementaire n^o 8555-412-155.

Q-156 — — En ce qui concerne les dossiers de personnes atteintes de cancer faisant l’objet de mesures de renvoi, de 2006 à 2013, sous la responsabilité du Dr Patrick Thériault, médecin de Citoyenneté et Immigration Canada à Ottawa : a) combien y a-t-il eu de cas, ventilé par année; b) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis ont été accordés, (ii) quels sont les délais de ces sursis, ventilé par année, (iii) quelles justifications ont été données pour accorder chaque sursis; c) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis n’ont pas été accordés, ventilé par année, (ii) quelles justifications ont été données pour ne pas accorder chaque sursis; d) quels sont les noms des services d’oncologie auxquels le Dr Thériault a fait appel, ventilé par (i) année, (ii) date, (iii) façon dont le Dr Thériault a communiqué avec ces services; e) y a-t-il eu des échanges de courriel entre le Dr Thériault et les services d’oncologie au Canada des cas mentionnés en a), si oui, quels sont les détails; f) y a-t-il eu des échanges de courriel entre le Dr Thériault et les services médicaux des pays d’origine des cas mentionnés en a), si oui, quels sont les détails? — Document parlementaire n^o 8555-412-156.

Q-157 — — En ce qui concerne les dossiers de personnes atteintes de cancer faisant l’objet de mesures de renvoi par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de 2006 à 2013 : a) combien y a-t-il eu de cas, ventilé par année; b) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis ont été accordés, (ii) quels sont les délais de ces sursis, ventilé par année, (iii) quelles justifications ont été données pour accorder chaque sursis; c) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis n’ont pas été accordés, ventilé par année, (ii) quelles justifications ont été données pour ne pas accorder chaque sursis; d) combien y-a-t-il de médecins du CIC attitrés à ce genre de dossiers, et quels sont leurs noms? — Document parlementaire n^o 8555-412-157.

Q-159 — — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et son réseau de bureaux régionaux passés et présents : a) combien y a-t-il eu d’employés et d’administrateurs travaillant à temps plein depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; b) combien y a-t-il eu d’employés et d’administrateurs travaillant à temps partiel depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; c) combien y a-t-il eu d’employés contractuels depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; d) combien y a-t-il eu de jours de congé de maladie pris par des employés depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; e) combien y a-t-il eu de départs à la retraite d’employés à temps plein et d’administrateurs depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; f) combien y a-t-il eu de départs d’employés à temps plein et d’administrateurs pour des raisons autres que la retraite, depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; g) combien y a-t-il eu de départs à la retraite d’employés travaillant à temps partiel depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; h) combien y a-t-il eu de départs d’employés travaillant à temps partiel pour des raisons autres que la retraite, depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional? — Document parlementaire n^o 8555-412-159.

Q-161 — — En ce qui concerne les incidents violents liés au surpeuplement des prisons fédérales : a) pour chacune des dix années entre 2003-2004 et 2012-2013 et pour chacun des neuf établissements à sécurité maximale de Services correctionnels Canada (SCC), à savoir les établissements de l’Atlantique, de Donnacona et de Port-Cartier, le centre régional de réception et l'unité spéciale de détention à Sainte-Anne-des-Plaines, le pénitencier de Kingston, les établissements de Millhaven et d’Edmonton, l'unité à sécurité maximale du pénitencier de la Saskatchewan et l'établissement de Kent, combien y avait-il de détenus; b) à chaque année entre 2003-2004 et 2012-2013 et à chacun des neuf établissements à sécurité maximale de Services correctionnels Canada (SCC), à savoir les établissements de l’Atlantique, de Donnacona et de Port-Cartier, le centre régional de réception et l'unité spéciale de détention à Sainte-Anne-des-Plaines, le pénitencier de Kingston, les établissements de Millhaven et d’Edmonton, l'unité à sécurité maximale du pénitencier de la Saskatchewan et l'établissement de Kent, quelle était la capacité pondérée;

c) si chacun des 90 points de données visés en a) est représenté par n_ij, où i=1,10 s’étend sur les dix ans et j=1,9 s’étend aux neuf établissements dans l’ordre donné, et si chacun des 90 points de données visés en b) est représenté par c_ij, où i=1,10 s’étend sur les dix ans et j=1,9 s’étend aux neuf établissements dans l’ordre donné, quelle est la valeur à chacune des dix années de l’excès fractionnel des détenus par rapport à la capacité pondérée de chacun des neuf établissements, c'est-à-dire fn_ij = (n_ij - c_ij)/c_ij; d) à chacune des dix années entre 2003-2004 et 2012-2013 et à chacun des neuf établissements à sécurité maximale de Services correctionnels Canada (SCC), les établissements de l’Atlantique, de Donnacona et de Port-Cartier, le centre régional de réception et l'unité spéciale de détention à Sainte-Anne-des-Plaines, le pénitencier de Kingston, les établissements de Millhaven et d’Edmonton, l'unité à sécurité maximale du pénitencier de la Saskatchewan et l'établissement de Kent, combien y a-t-il eu d’incidents violents;

e) si chacun des 90 points de données visés en d) est représenté par v_ij, où i=1,10 s’étend sur les dix ans et j=1,9 s’étend aux neuf établissements dans l’ordre donné, quel est le nombre moyen d’incidents violents, moyenné sur dix ans, c'est-à-dire V^avg_j =(?_i=1,10 v_ij)/10; f) quelle est la valeur à chacune des dix années de l’excès fractionnel des incidents violents dans chaque établissement en dépassement de la moyenne de chaque établissement sur dix ans, c'est-à-dire fv_ij = (v_ij - V^avg_j)/V^avg_j; g) quelle est la corrélation entre l’excès fractionnel des incidents violents et l’excès fractionnel de détenus par rapport à la capacité pondérée, pour toutes les combinaisons d’années et d’établissements, où le nombre de détenus dépassait de plus de 10% la capacité pondérée, c'est-à-dire le coefficient de corrélation d’échantillon entre l’ensemble des fn_ij de sorte que fn_ij > 0.1 et le nombre correspondant de l’ensemble des f_vij de sorte que fn_ij > 0.1; h) quel est le graphe de toutes les paires (fn_ij, fv_ij) qui correspondent à fn_ij > 0.1, tracé avec la droite de régression linéaire? — Document parlementaire n^o 8555-412-161.

Q-162 — — En ce qui concerne la campagne « Plus de choix » d’Industrie Canada, dans le cadre des enchères à venir du spectre de 700 MHz annoncées par le gouvernement, quel est le total des dépenses du gouvernement en publicité en ligne ou sur le Web sur (i) Facebook, (ii) Twitter, (iii) Google, (iv) Yahoo, (v) Bing, (vi) Bell-Globe Media, (vii) Rogers Communications, (viii) PostMedia, (ix) Toronto Star, (x) Sun Media, (xi) Shaw Communications, (xii) Huffington Post Canada, (xiii) d’autres sites Web, ventilé par URL? — Document parlementaire n^o 8555-412-162.

Q-170 — — En ce qui concerne la suramende compensatoire : a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende;

h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la constitutionnalité de la suramende a-t-elle été contestée;

n) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif du montant de la suramende; o) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif de l’imposition de la suramende; p) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif du montant de la suramende; q) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif de l’imposition de la suramende; r) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles circonstances la Couronne confiait-elle le recouvrement d’une suramende à une agence de recouvrement; s) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles circonstances la Couronne confie-t-elle le recouvrement d’une suramende à une agence de recouvrement; t) qui a-t-on consulté sur le caractère obligatoire de la suramende voulu par la LRCV; u) en ce qui concerne la LRCV, des juges ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelles dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats;

v) en ce qui concerne la LRCV, des avocats de la défense ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelle dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats; w) en ce qui concerne la LRCV, des avocats de la Couronne ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelles dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats; x) le gouvernement avait-il de l’information probante indiquant que les juges ne retarderaient pas le recouvrement des suramendes à l’entrée en vigueur de la LRCV; y) le gouvernement avait-il de l’information probante indiquant que les juges ne réduiraient pas les amendes infligées à l’entrée en vigueur de la LRCV; z) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’affaires le gouvernement a-t-il portées en appel, par province et sous quels intitulés, au motif de l’imposition ou du recouvrement d’une amende ou suramende; aa) dans les affaires en z), quelle était l’infraction; bb) dans les affaires en z), quel était le montant de l’amende infligée; cc) dans les affaires en z), quel était le montant de la suramende à infliger; dd) dans les affaires en z), quel était le délai accordé pour le paiement de la suramende;

ee) dans les affaires en z), combien devrait coûter l’appel interjeté par le gouvernement; ff) dans les affaires en z), qui sont les victimes pouvant être nommées; gg) dans les affaires en z), comment les victimes seraient-elles aidées par l’imposition de la suramende; hh) au cours du prochain exercice, combien s’attend-on à ce que la suramende compensatoire rapporte, par province; (ii) au cours du prochain exercice, combien d’argent le gouvernement devrait il transférer aux provinces pour leurs services aux victimes; jj) au cours du prochain exercice, combien d’argent le gouvernement devrait-il affecter directement à la prestation des services aux victimes; kk) quels sont précisément les services ou programmes évoqués en jj) et comment ont-ils été choisis; ll) quel est le montant projeté qu’il faudrait verser pour assurer le plein financement des services aux victimes au cours du prochain exercice; mm) quelles demandes de financement de services aux victimes le gouvernement a-t-il reçues en vue du prochain exercice; nn) quelle(s) forme(s) les demandes mentionnées en mm) ont-elles prise(s); oo) combien des demandes mentionnées en mm) ont-elles ou seront-elles acceptées, et quels seront les montants versés;

pp) quelles mesures précises le gouvernement prend-il, ventilées par province et territoire, pour assurer le plein financement des services aux victimes; qq) quels avantages ou objectifs précis la suramende permet-elle de concrétiser qui ne pourraient être réalisés par le financement direct des services aux victimes ou l’augmentation des transferts aux provinces; rr) les avantages et objectifs évoqués en qq) sont-ils quantifiables, et dans l’affirmative, quels sont les éléments de preuve les plus récents attestant qu’ils sont bel et bien concrétisés; ss) comment les avantages et objectifs évoqués en qq) sont-ils évalués en vue de déterminer l’efficacité de la suramende; tt) une corrélation directe entre l’imposition de la suramende compensatoire et la dissuasion des contrevenants a-t-elle été observée, et dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée;

uu) une corrélation directe entre l’imposition de la suramende compensatoire et le récidivisme a-t-elle été observée et, dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; vv) une corrélation directe a-t-elle été observée entre le recouvrement de la suramende compensatoire et le taux de victimisation, et dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; ww) quelles politiques additionnelles sont-elles en place pour assurer le financement rapide et complet des services aux victimes; xx) quelles mesures sont-elles en place pour assurer le financement rapide et complet des services aux victimes dans l’éventualité où le caractère obligatoire de la suramende était jugé inconstitutionnel; yy) comment s’assurera-t-on qu’aucune victime ne subisse de préjudice à la suite d’une poursuite occasionnée par l’imposition ou le recouvrement d’une suramende compensatoire; zz) comment s’assurera-t-on que la suramende compensatoire est efficace et (i) par quelles mesures est-elle évaluée, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui; aaa) quels autres indicateurs le gouvernement mesure-t-il relativement à la suramende compensatoire;

bbb) combien d’argent a-t-on consacré au programme de suramende compensatoire depuis sa conception; ccc) pendant l’élaboration de la LRCV, comment la responsabilisation a-t-elle été définie et comment est-elle mesurée; ddd) la suramende compensatoire augmente-t-elle la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes, et dans l’affirmative, comment et selon quelle mesure; eee) comment le gouvernement définit-il les « crimes sans victime »; fff) l’imposition de la suramende compensatoire est-elle justifiée dans le cas des « crimes sans victime »; ggg) à qui la suramende compensatoire serait-elle versée dans le cas des « crimes sans victime »; (hhh) pendant l’élaboration de la LRCV, comment les « crimes sans victime » ont-ils été pris en compte, et comment a-t-on décidé d’y appliquer la suramende? — Document parlementaire n^o 8555-412-170.

Demandes de débat d'urgence

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Opitz (Etobicoke-Centre) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Ukraine.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Ordres émanant du gouvernement

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Ordres émanant du gouvernement

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Débat d'urgence

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Ukraine.

, appuyé par , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Il s'élève un débat.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Nominations à un Comité

Conformément à l'ordre adopté le mardi 3 décembre 2013, la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est déposée auprès de la Greffière de la Chambre comme suit :

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Membres (10)
Brad Butt David Christopherson Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Tom Lukiwski	Ted Opitz Joe Preston Scott Reid Blake Richards Craig Scott

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 18 décembre 2013 :

— par — Rapport de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur l'administration et l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, par. 80(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-991-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R. 1985, ch. C-8, par. 117(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-59-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-2-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2013 à 2016-2017 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2012-2013 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-826-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-0218, 412-0249, 412-0255 et 412-0322 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-412-11-02;

— n^os 412-0219 et 412-0250 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-68-01;

— n^os 412-0220 et 412-0225 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-03;

— n^os 412-0221, 412-0229 à 412-0232, 412-0261, 412-0278, 412-0309, 412-0354, 412-0355, 412-0374 et 412-0408 à 412-0411 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-04;

— n^os 412-0227 et 412-0555 au sujet de l'accès à l'information. — Document parlementaire n^o 8545-412-26-02;

— n^o 412-0234 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire n^o 8545-412-52-02;

— n^os 412-0256 à 412-0259 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-21-03;

— n^os 412-0281 à 412-0284, 412-0323, 412-0331, 412-0387, 412-0388, 412-0398, 412-0412 à 412-0417, 412-0429, 412-0462 et 412-0553 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-05;

— n^o 412-0307 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-412-19-02;

— n^o 412-0313 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-412-69-01;

— n^o 412-0317 au sujet du Sénat. — Document parlementaire n^o 8545-412-70-01;

— n^os 412-0332, 412-0333 et 412-0345 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-412-22-04;

— n^o 412-0356 au sujet de l'Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-71-01;

— n^o 412-0375 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire n^o 8545-412-72-01;

— n^o 412-0379 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-03;

— n^o 412-0383 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-62-02;

— n^os 412-0385, 412-0426, 412-0430, 412-0431 et 412-0540 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-03;

— n^os 412-0420 à 412-0423, 412-0468, 412-0469, 412-0478, 412-0479 et 412-0560 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-412-47-03;

— n^os 412-0427, 412-0456 et 412-0539 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-04;

— n^os 412-0432 et 412-0509 à 412-0519 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-48-03;

— n^os 412-0455, 412-0544, 412-0573 et 412-0574 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-412-53-02;

— n^os 412-0467 et 412-0499 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-412-13-02;

— n^os 412-0536, 412-0546 et 412-0612 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-05.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 22 janvier 2014 :

— par — Rapport actuariel du Régime de prestations financé par la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) pour la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1970, ch. R-10, par. 56(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-230-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapport de l'Administration du pont Blue Water, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-821-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2017 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2013 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-803-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2013-2014 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-822-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Sommaire du plan d'entreprise 2011-2015 de Ridley Terminals Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-860-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Sommaire du plan d'entreprise 2012-2016 de Ridley Terminals Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-860-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-0276 et 412-0601 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-412-28-03;

— n^o 412-0280 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire n^o 8545-412-60-02;

— n^o 412-0315 au sujet du Bangladesh. — Document parlementaire n^o 8545-412-40-02;

— n^os 412-0318 à 412-0320 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-412-73-01;

— n^o 412-0326 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-61-02;

— n^o 412-0346 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-412-49-02;

— n^os 412-0359, 412-0428 et 412-0500 au sujet de l'emploi. — Document parlementaire n^o 8545-412-74-01;

— n^o 412-0361 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-412-75-01;

— n^o 412-0363 au sujet de l'orientation sexuelle. — Document parlementaire n^o 8545-412-76-01;

— n^os 412-0364 et 412-0605 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-412-77-01;

— n^os 412-0365, 412-0629 et 412-0631 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-04;

— n^os 412-0366 à 412-0372, 412-0386, 412-0452, 412-0551 et 412-0659 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-04;

— n^o 412-0373 au sujet des mines terrestres. — Document parlementaire n^o 8545-412-29-03;

— n^o 412-0376 au sujet des pompiers . — Document parlementaire n^o 8545-412-78-01;

— n^o 412-0377 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-48-04;

— n^os 412-0390, 412-0393, 412-0403, 412-0484 à 412-0498, 412-0529, 412-0571, 412-0618 et 412-0635 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-412-22-05;

— n^os 412-0392, 412-0394, 412-0453, 412-0526 et 412-0594 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-6-04;

— n^os 412-0395, 412-0433, 412-0443, 412-0444, 412-0534, 412-0535, 412-0645 et 412-0669 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-02;

— n^os 412-0400 et 412-0557 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-412-19-03;

— n^o 412-0419 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-68-02;

— n^os 412-0424, 412-0472, 412-0558 et 412-0575 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-412-50-04;

— n^os 412-0425 et 412-0627 au sujet des musées. — Document parlementaire n^o 8545-412-57-02;

— n^os 412-0436, 412-0437, 412-0547, 412-0617 et 412-0628 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-06;

— n^os 412-0438, 412-0550, 412-0563, 412-0564, 412-0607 et 412-0608 au sujet des phares. — Document parlementaire n^o 8545-412-79-01;

— n^o 412-0446 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-412-67-02;

— n^o 412-0454 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-412-65-02;

— n^os 412-0457 et 412-0458 au sujet de la pollution environnementale. — Document parlementaire n^o 8545-412-80-01;

— n^os 412-0474 à 412-0477 au sujet de la chasse. — Document parlementaire n^o 8545-412-81-01;

— n^os 412-0480 à 412-0483, 412-0545, 412-0548, 412-0591, 412-0599, 412-0604, 412-0616, 412-0636, 412-0637 et 412-0670 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-412-14-03;

— n^os 412-0520 à 412-0522 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-01;

— n^o 412-0525 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-412-13-03;

— n^o 412-0530 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-62-03;

— n^o 412-0554 au sujet de la taxe sur l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-412-83-01;

— n^os 412-0556 et 412-0662 au sujet des circonscriptions électorales fédérales. — Document parlementaire n^o 8545-412-84-01;

— n^o 412-0561 au sujet de la politique scientifique. — Document parlementaire n^o 8545-412-85-01;

— n^os 412-0567 et 412-0626 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-04;

— n^o 412-0570 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8545-412-86-01;

— n^os 412-0572 et 412-0641 au sujet du Sénat. — Document parlementaire n^o 8545-412-70-02;

— n^o 412-0603 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-412-9-02;

— n^o 412-0611 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire n^o 8545-412-87-01;

— n^o 412-0632 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-05.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels pour les exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013, conformément à la Loi sur l’exportation et l'importation de biens culturels, L.R. 1985, ch. C-51, art. 52. — Document parlementaire n^o 8560-412-16-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-849-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Ajournement

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.