Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 035
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 27 janvier 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 035
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 27 janvier 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Vacance de siège
Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. M. Jean, député de la circonscription de Fort McMurray—Athabasca, a donné sa démission, qui a pris effet le vendredi 17 janvier 2014.
[Français]
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
[Traduction]
Le Bureau de régie interne
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que M. Toone, député de la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Cullen, député de la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Les pétitions électroniques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 octobre 2013, de la motion.
Monsieur le Président, comme c'est le premier discours de cette session parlementaire et de l'année 2014, je tiens à souhaiter une bonne et heureuse année à tous les députés de la Chambre. J'espère que cette année sera remplie de débats pertinents et intéressants.
Dans cet ordre d'idées, parlons de la motion de mon collègue, la motion M-428. Selon moi, et de l'avis de plusieurs députés, celle-ci améliorerait le débat parlementaire, afin qu'il reflète mieux les enjeux prioritaires des citoyens.
À titre de porte-parole du NPD en matière d'enjeux numériques, je dois souvent évaluer de nouvelles technologies qui facilitent la communication avec nos concitoyens, afin d'inspirer ceux-ci à s'impliquer dans les débats. Par exemple, Internet est un excellent outil pour propager de l'information et sensibiliser les gens à un enjeu important d'actualité.
Or, en ce moment, bien que le citoyen puisse s'informer sur un enjeu et s'y sensibiliser, il ne peut pas agir au moment de signer une pétition en ligne. En effet, sa signature en ligne ne vaut absolument rien aux yeux de la Chambre. Il s'agit d'un véritable défaut. Nous sommes à l'ère numérique, mais la Chambre ne reflète pas les façons de faire actuelles. Le fait qu'on puisse seulement soumettre des pétitions papier est un défaut. De nombreuses personnes signent des pétitions électroniques, mais leur voix ne sera jamais entendue ici.
Il est de notre devoir de moderniser notre façon de faire afin de mieux représenter la population canadienne. Actuellement, quasiment tout le monde est sur Facebook et sur les réseaux sociaux. C'est ainsi qu'on communique. Alors, pourquoi ne pas introduire un moyen de présenter des enjeux qui respecte la façon de faire des gens au XXIe siècle?
Les jeunes de ma génération sont tous sur Facebook. Nous communiquons tous par le biais des réseaux sociaux. D'ailleurs, je reçois très souvent des pétitions en ligne de mes concitoyens, ou même de mes amis. Toutefois, présentement, elles ne servent à rien, malheureusement. Les Parlements du Québec et du Royaume-Uni acceptent les pétitions en ligne. C'est maintenant à notre tour.
Il est important de faire tout ce que nous pouvons pour impliquer les jeunes dans la démocratie. En 2011, leur taux de participation aux élections était de 39 % seulement. Mon collègue a eu l'idée de présenter une motion afin que les pétitions électroniques soit acceptées. Je crois sincèrement que cela permettra à la la Chambre de bien représenter les jeunes, d'entendre leur voix et de parler des choses qui les intéressent.
Je tiens à souligner que ce n'est pas la première fois qu'on entend parler de cette idée. Elle a été soulevée dans le cadre d'une étude en comité lors de la 38e législature. Or nous sommes présentement bien plus loin et on n'a encore rien fait. Il est donc vraiment temps d'agir.
J'entends dire de plus en plus que les gens ne sont pas intéressés à la politique. Or les enjeux dont nous parlons aujourd'hui et ceux dont nous avons parlé au cours de cette session parlementaire ne sont peut-être pas les enjeux qui intéressent les citoyens de mon comté ou leurs voisins.
La motion proposée par mon collègue permettra aux citoyens d'influencer directement les débats de la Chambre. On ne peut pas faire mieux pour la démocratie. Plus tard, on pourra certainement mettre en avant d'autres idées, mais ceci est une première étape essentielle.
Selon une étude menée par Samara en 2012, seulement 55 % des Canadiens sont satisfaits ou très satisfaits de notre démocratie.
Je pense donc qu'on a un travail à faire pour qu'ils soient encore plus satisfaits. Je suis convaincue qu'on peut faire mieux que 55 %.
Cette initiative vise à ce qu'on débatte d'un sujet lorsque, en plus de celles de cinq députés, il y a 50 000 signatures. Ce nombre n'est pas dans le libellé, mais nous pourrons en discuter avec nos collègues.
Lorsque 50 000 personnes prennent la peine de signer une pétition, c'est que l'enjeu dont il est question leur tient à coeur. Nous avons donc le devoir d'en discuter, et cela pourrait être un moyen d'encourager les gens à voter et à regarder les débats de la Chambre des communes. Une très faible minorité de personnes regardent actuellement ce débat ou regardent fréquemment les débats. Quand il y a une proposition comme la motion M-428, nous devrions agir et l'appuyer. Nous devrions faire tout notre possible pour que les gens trouvent une certaine pertinence à la Chambre et voient que celle-ci débat vraiment des enjeux qui les intéressent. Or la proposition de mon collègue peut avoir cet effet.
J'aimerais mentionner quelques appuis à cette motion que mon collègue a récoltés. Ces appuis proviennent de diverses sources: la Fédération canadienne des contribuables, M. Preston Manning et OpenMedia, un organisme qui cherche à utiliser les nouvelles technologies pour intéresser les gens à la démocratie.
Je tiens à souligner qu'il est temps de se moderniser. Cette institution est ancienne, mais nous avons les moyens d'améliorer la démocratie et de porter la voix de nos concitoyens à la Chambre. Je félicite mon collègue d'avoir mis en avant cette proposition. J'espère que, mercredi prochain, tous les députés de la Chambre vont appuyer la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre part au débat d'aujourd'hui sur la motion M-428, parrainée par le député de Burnaby—Douglas, qui vise à instaurer un système de pétitions électroniques. Mon collègue d'en face s'intéresse vivement au rôle du Parlement et des parlementaires et a étudié l'expérience d'autres administrations publiques avec les pétitions électroniques.
Je tiens à souligner la résolution du gouvernement à favoriser un Parlement fort. Les députés savent qu'en 2006, la première chose qu'a faite le gouvernement en arrivant au pouvoir a été d'adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, laquelle a révolutionné le fonctionnement d'Ottawa. Grâce à cette mesure sans précédent, le gouvernement est plus responsable, rend davantage de comptes au Parlement et continue de favoriser la réforme démocratique ainsi qu'un gouvernement ouvert et transparent.
Revenons à motion M-428. La première partie consiste essentiellement à charger le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à concevoir et instaurer un mode de présentation des pétitions électroniques.
La deuxième partie consiste à charger le comité d’envisager, entre autres, la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies.
Elle dit ensuite que le comité aurait 12 mois, suivant l'adoption de la motion, pour produire un rapport. Selon le texte de la motion, le comité serait tenu d'y inclure les modifications qu'il recommande d'apporter au Règlement et autres conventions afin que nous puissions nous doter d'un mode de présentation des pétitions électroniques. Si on résume, la motion obligerait le comité à produire un rapport qui mènerait à la mise en oeuvre d'un mode de présentation des pétitions électroniques à la Chambre.
Pour les besoins du débat, je crois que nous devrions d'abord nous pencher sur le mode actuel de présentation des pétitions sur support papier. Le système actuel, qui est défini à l'article 36 du Règlement, repose sur les principes de la démocratie représentative et tient compte du rôle fondamental des députés. Comme le montrent les 2 000 pétitions présentées par l'ensemble des députés en 2012, ce système fonctionne bien.
Le Règlement prévoit qu'avant qu'une pétition puisse être présentée, elle doit être certifiée correcte par le greffier des pétitions. L'article 36 précise qu'au moins 25 Canadiens doivent l'avoir signée, qu'elle doit respecter certaines règles de présentation, comporter une requête claire et être adressée à la Chambre, au gouvernement, à un ministre ou à un député en vue de l'obtention d'une réponse.
La présentation de pétitions au nom des électeurs fait partie des tâches courantes de tous les députés, et tout le monde est conscient que les députés ne sont pas toujours d'accord avec les requêtes qui figurent dans les pétitions qu'ils présentent. Le gouvernement a 45 jours civils pour répondre aux pétitions qui lui sont adressées.
Le mode actuel de présentation des pétitions fonctionne efficacement. Il est transparent, et les Canadiens qui veulent connaître les pétitions qui sont présentées peuvent soit regarder les débats à la télévision, soit consulter les Débats de la Chambre des communes ou les Journaux de la Chambre.
Je crois que, pour mieux guider le débat sur la motion M-428, il serait bon de regarder ce qui se fait ailleurs.
La plupart des administrations disposent d'un système comparable à notre mode de présentation des pétitions, dont elles semblent d'ailleurs satisfaites. Dernièrement, certaines ont toutefois permis la présentation de pétitions électroniques, que ce soit à l'assemblée législative ou au gouvernement lui-même.
En 2011, la Chambre des communes du Royaume-Uni autorisait les pétitions électroniques. Toutes les pétitions comptant au moins 100 000 signatures peuvent faire l'objet d'un débat, que ce soit à la Chambre ou à l'assemblée parallèle de Westminster Hall. Jusqu'à maintenant, les pétitions qui ont fait l'objet d'un débat portaient sur des questions d'intérêt national, comme les soins de santé ou la hausse des pensions, ou encore sur des sujets bien précis, comme l'élimination des prestations d'aide sociale aux émeutiers londoniens de 2011, les chirurgies cardiaques pratiquées dans un certain hôpital ou l'interdiction de l'abattage des blaireaux.
À mon avis, l'expérience britannique nous montre que, s'il est vrai que les pétitions électroniques peuvent pousser les citoyens à participer davantage au processus de présentation des pétitions, elles peuvent aussi être utilisées par des groupes d'intérêts spéciaux désireux d'imposer leur programme au Parlement.
De même, le système de pétitions électroniques We the People établi par la Maison-Blanche aux États-Unis — qui permet la reconnaissance publique des pétitions portant au moins 100 000 signatures — a été exploité pour promouvoir des sujets tels que l'Étoile de la mort, inspirée de La guerre des étoiles, et l'expulsion d'un journaliste de CNN.
Aux États-Unis, certains observateurs croient qu'un système de pétitions électroniques peut miner la démocratie représentative en mettant en évidence des questions frivoles ou des sujets pouvant semer la zizanie. Les députés souhaitent-ils vraiment adopter un système de pétitions susceptible de produire de tels résultats?
Par ailleurs, la création et la mise en oeuvre d'un système de pétitions électroniques, de même que l'ajout des heures de séance qui seraient nécessaires pour permettre à la Chambre de débattre des pétitions portant un grand nombre de signatures, risquent de coûter très cher, surtout en cette période de restrictions budgétaires. Et l'établissement d'un processus destiné à vérifier des milliers de signatures apposées en ligne pourrait coûter extrêmement cher et se révéler très lourd à gérer. Les députés croient-ils que ces dépenses supplémentaires seraient judicieuses alors que l'économie mondiale peine à se relever et que des compressions budgétaires s'imposent?
Le député de Burnaby—Douglas a affirmé que les pétitions électroniques « permettraient aux citoyens de faire connaître leurs préoccupations à leurs élus et d'avoir leur mot à dire sur les sujets débattus à Ottawa ».
Comme tous les députés le savent, chaque jour, les Canadiens ont de nombreux moyens de communiquer avec leur député ou avec le gouvernement, que ce soit ici, à Ottawa, ou dans nos circonscriptions, où nous nous rendons régulièrement. Nous avons tous du personnel dans nos bureaux de circonscription et d'Ottawa pour aider nos électeurs et répondre à leurs questions et demandes particulières. Pour ce faire, nous avons notamment recours à des moyens électroniques comme le courriel et le Web. Je demande donc aux députés en quoi la création d'un système de pétitions électroniques accroîtrait notre capacité de communiquer avec nos électeurs et de les servir.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, la motion M-428 présuppose un résultat pour les travaux du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. En décidant du résultat, la motion M-428 va à l'encontre du principe voulant que les comités soient maîtres de leurs propres affaires. C'est une chose que la Chambre charge le comité d'entreprendre une étude, mais cette motion va trop loin; elle outrepasse le principe voulant que les comités soient maîtres de leurs propres travaux. Je demanderais aux députés s'ils veulent appuyer une motion qui diminuerait l'indépendance d'un comité de la Chambre ainsi que la capacité de ses membres de décider eux-mêmes comment gérer leurs affaires.
À première vue, nous pourrions trouver un certain attrait à l'idée de tirer parti des nouvelles technologies pour créer un système de pétitions électroniques afin de servir nos électeurs. Cependant, bien des pays qui ont tenté l'expérience ont décidé de ne pas mettre en oeuvre un système de pétitions électroniques, craignant qu'il ne donne lieu à un concours de popularité, et que des groupes d'intérêts spéciaux en abusent. De plus, en période de restrictions budgétaires, les coûts associés à la mise en oeuvre d'un nouveau système de pétitions électroniques sont préoccupants.
Enfin, j'en ai contre la formulation de la motion, puisqu'elle va à l'encontre du principe voulant que les comités soient maîtres de leurs propres affaires.
Pour ces raisons, je ne suis pas prêt à appuyer la motion. Notons cependant que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre examinera nos règles et procédures, et si les membres pouvaient s'entendre, le comité pourrait décider de se pencher sur l'efficacité de notre système de pétitions actuel et déterminer si des changements sont nécessaires.
Monsieur le Président, je dois dire, d'entrée de jeu, que je suis surpris de la réponse des ministériels à la motion dont nous sommes saisis. Cette dernière permettrait aux Canadiens de participer au processus législatif et de s'exprimer au moyen de pétitions. Les arguments présentés me surprennent.
Par exemple, l'intervenant conservateur qui m'a précédé a déclaré que cela coûterait cher. Je peux lui garantir que cela ne représenterait qu'une fraction du coût qu'entraînera l'augmentation du nombre de députés proposé par l'actuel gouvernement. Les conservateurs augmentent la taille de la Chambre des communes et, selon les estimations, cela coûtera plus de 30 millions de dollars par année. Fait intéressant, j'ai une pétition à ce sujet. Un nombre impressionnant d'électeurs de ma circonscription sont d'avis que l'augmentation du nombre de députés à la Chambre des communes est inutile. Je peux assurer au député que l'augmentation du nombre de politiciens à la Chambre — une initiative somme toute inutile — coûterait beaucoup plus cher aux Canadiens que donner à ces derniers la possibilité de participer au processus législatif au moyen de pétitions.
Le gouvernement est totalement déconnecté de la réalité. Pourquoi les conservateurs refuseraient-ils que les citoyens des quatre coins du Canada soient en mesure de se prononcer sur les nombreuses questions dont est saisie cette Chambre?
J'ai participé à une manifestation devant l'Assemblée législative du Manitoba il y a deux jours à peine. Des résidants de Winnipeg, et probablement d'ailleurs, y ont participé parce que la situation en Ukraine les préoccupe. Ce qui s'y passe actuellement est horrible. C'est une insulte aux libertés fondamentales. Les Ukrainiens veulent pouvoir s'exprimer et avoir le droit de le faire. Certains événement survenus en Ukraine vont à l'encontre de principes fondamentaux que les Canadiens tiennent pour acquis. Fait intéressant, les organisateurs de la manifestation ont appelé les participants à signer une pétition. La première chose que j'ai faite ce matin, c'est soumettre le nom de certains signataires de cette pétition, afin que je puisse — bientôt je l'espère — prendre la parole à la Chambre pour exprimer l'opinion de ceux qui ont pris le temps de se présenter à l'Assemblé législative du Manitoba et de signer la pétition.
Que demandons-nous? Nous voulons qu'un des comités de la Chambre des communes, dont je suis membre, se penche sur la question des pétitions électroniques. Qu'y a-t-il de mal à cela? Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à la participation du public? En ce qui a trait à la situation en Ukraine, est-ce que les députés peuvent imaginer la réponse que nous obtiendrions si des pétitions électroniques pouvaient être présentées sur Internet? Cela permettrait à des centaines de milliers de Canadiens de l'ensemble du pays de participer au débat sur cette question.
Le chef du Part libéral parle toujours des rencontres qu'il a avec les Canadiens pour communiquer avec eux et tenter de les mobiliser. Contrairement au premier ministre du pays, le chef du Parti libéral rencontre constamment les Canadiens et exige sans cesse que le gouvernement soit plus responsable.
C'est l'un des moyens qui permettrait aux Canadiens d'envoyer des messages et de participer au processus. Pourtant, le gouvernement, pour une raison quelconque, ne veut pas adopter cette mesure pour l'instant. Il ne souhaite peut-être pas qu'elle aille de l'avant. Il ne veut pas fournir des réponses aux pétitions qui pourraient être présentées par voie électronique.
L'intervenant précédent a commencé son intervention en parlant de la reddition de comptes, comme si le gouvernement était plus responsable que nous. Il a parlé de la Loi sur la responsabilité. Je ne siège pas ici depuis très longtemps, mais j'inviterai le député ou tout autre député ministériel à songer à la façon dont le gouvernement conservateur-réformiste a réduit l'obligation de reddition de comptes à la Chambre et limité les débats. Le gouvernement majoritaire actuel a présenté plus de motions d'attribution de temps que tout autre gouvernement dans l'histoire canadienne.
Les projets de loi d'exécution du budget comptent maintenant des centaines de pages et portent sur de nombreuses mesures législatives. Le gouvernement majoritaire actuel est vraiment mal placé pour donner aux libéraux des leçons sur la reddition de comptes, car cette reddition fait défaut à la Chambre. Je suis déçu que le gouvernement ne juge pas pertinent de permettre, à tout le moins, la tenue d'un débat sur les pétitions électroniques. J'ai moi-même souvent recours le plus souvent possible aux pétitions, afin de donner aux résidents de Winnipeg-Nord la chance de se faire entendre. Dans mes bulletins, j'encourage souvent les citoyens à signer des pétitions pour participer au processus démocratique.
J'ai présenté des pétitions sur une variété d'enjeux, dont les coopératives d'habitation, la Région des lacs expérimentaux, les réfugiés, la prévention du crime, Postes Canada, l'environnement, Élections Canada et les appels automatisés, de même que les entreprises éthiques établies dans les pays en développement. L'une des mes pétitions préférées, je l'avoue, portait sur le projet du gouvernement de repousser l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Les électeurs de Winnipeg-Nord s'opposent à ce changement, comme en témoignent les pétitions qu'ils ont signées. Les programmes fédéraux de prestations de retraite leur tiennent à coeur.
Par ailleurs, l'accord sur la santé prend fin en 2014, et le gouvernement n'a rien fait pour le renouveler. C'est grâce à cet accord établi par Paul Martin que les sommes consacrées aux soins de santé sont plus élevées que jamais. Le gouvernement actuel aime se vanter de l'importance de ces transferts fédéraux, mais c'est à l'ancien premier ministre Paul Martin qu'en revient le mérite. J'ai d'ailleurs une pétition qui demande au gouvernement de s'occuper du dossier de la santé.
J'ai mentionné le nombre de députés. J'ai parlé des signatures recueillies à l'assemblée législative du Manitoba au sujet de l'Ukraine. Pendant la dernière semaine, quelqu'un m'a parlé d'une pétition concernant un registre des animaux de compagnie, que je présenterai avec plaisir. Les Canadiens se sont donné la peine de signer toutes ces pétitions parce que ce sont des enjeux qui leur tiennent à coeur.
En quoi les pétitions électroniques nuiraient-elles à la démocratie canadienne? Nous devrions au moins accepter de poursuivre le débat. Soumettons ce dossier au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'y représente le Parti libéral, et je peux affirmer que notre parti appuie vivement l'idée des pétitions électroniques. Elles permettraient à un plus grand nombre de Canadiens de jouer un rôle actif dans notre démocratie. D'après les libéraux, ce serait positif et sain.
Nous demandons au gouvernement et à tous les députés de garder l'esprit ouvert, et nous espérons que les députés conservateurs reconnaîtront qu'il serait bon de continuer d'examiner ce dossier, au moins jusqu'à la prochaine étape.
Je suis heureux d'avoir eu cette occasion de m'adresser aux députés.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole aujourd'hui à propos de la motion M-428 concernant les pétitions électroniques. Il s'agit d'une initiative de mon collègue néo-démocrate de Burnaby—Douglas, un parlementaire rigoureux et efficace, et surtout un grand démocrate.
J'aimerais commencer en rappelant que le gouvernement conservateur a un piètre bilan en matière de participation démocratique. Les conservateurs ont d'abord essayé d'empêcher les citoyens de participer aux évaluations environnementales; ils ont ensuite bâillonné les scientifiques et les bibliothécaires; et ils se sont engagés dans une chasse aux sorcières chez les organismes environnementaux qui s'opposent à leurs politiques.
Au NPD, nous croyons que les citoyens doivent pouvoir participer à la démocratie, intervenir et avoir leur mot à dire concernant les politiques du gouvernement. Or l'actuelle motion, qui vise à favoriser la participation citoyenne, s'inscrit dans la même logique.
J'aimerais expliquer les régimes actuels. Nous savons que les pétitions ont toujours fait partie intégrante de notre système démocratique. Elles permettent aux citoyens d'attirer l'attention du législateur sur un problème.
Présentement, les pétitions en ligne ne peuvent malheureusement pas être déposées à la Chambre par les députés, car elles ne sont pas conformes à notre Règlement. En conséquence, elles ne font pas l'objet d'une réponse officielle de la part du gouvernement contrairement aux pétitions sur papier auxquelles une réponse est accordée.
Au-delà de la modernisation du format des pétitions et de leur recevabilité, la motion M-428 recommande que l'on étudie la possibilité de permettre à ce genre de pétitions de forcer le déclenchement d'un débat à la Chambre des communes une fois qu'un certain nombre de signatures auront été obtenues et qu'au moins cinq députés auront parrainé la pétition.
Il faut être lucide: notre Règlement a besoin d'être dépoussiéré. Il faut que la Chambre des communes se modernise pour prendre en compte ce que les citoyens Canadiens pensent maintenant qu'ils profitent de plus en plus de moyens électroniques pour communiquer et pour se mobiliser autour des enjeux politiques. Il faut augmenter les façons dont les citoyens peuvent participer à leur démocratie et adapter celle-ci aux réalités modernes, sinon l'institution parlementaire deviendra de plus en plus inutile, voire insignifiante. On n'a qu'à regarder ce qui se passe dans l'autre Chambre, le Sénat, pour s'en convaincre.
Actuellement, des milliers de Canadiens et Canadiennes se sentent exclus et impuissants en ce qui a trait aux décisions prises à la Chambre. D'ailleurs, je ne peux pas dire qu'ils ont tous tort. Avec la formule actuelle en place, nous pouvons constater qu'un clivage de plus en plus important se crée entre la population et le gouvernement.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Selon un sondage en ligne auprès des Canadiens commandé par l'organisme Samara en décembre 2012, seulement 55 % des Canadiens sont satisfaits de la manière dont fonctionne la démocratie dans ce pays. En outre, ce pourcentage est en baisse, puisqu'il s'établissait à 75 % en 2004. Pour lutter contre le déficit démocratique, il est nécessaire de redonner la parole aux citoyens. Il est nécessaire qu'ils sentent que leur voix compte.
J'ouvre ici une parenthèse pour dire que c'est pour cette raison que nous réclamons une réforme de la loi électorale. Il est nécessaire de donner plus de pouvoir à Élections Canada, afin qu'elle puisse lutter plus efficacement contre la fraude électorale.
Au cours des dernières années, on a vu que le Parti conservateur s'est livré aux pires abus. Pensons notamment aux appels téléphoniques trompeurs visant à priver des électeurs de leur droit de vote, au contournement des règles concernant le financement des partis politiques, ce qu'il est convenu d'appeler le scandale conservateur des in and out, ainsi qu'aux magouilles électorales de l'ancien ministre conservateur de Labrador. Ce dernier avait omis de déclarer des dépenses électorales. De plus, l'actuel député de Peterborough fait face à quatre accusations devant les tribunaux relativement à des dépenses excessives faites lors de la campagne électorale de 2008.
Ces comportements odieux éloignent les citoyens de la politique, car ils leur donnent l'impression de ne pas vraiment avoir voix au chapitre. Ils en viennent à croire que seuls les intérêts des grands contributeurs du Parti conservateur et les amis du régime ont leur mot à dire.
Je pourrais aussi parler de la nécessité de modifier notre mode de scrutin pour s'assurer que chaque vote compte. Il y a beaucoup de changements à faire à notre système électoral et parlementaire, mais ce sera pour une autre fois parce que je sais que mon temps est limité.
Plus fondamentalement, il est nécessaire de redresser la loi électorale pour regagner la confiance des citoyens. Il est aussi important de modifier les règles de fonctionnement de nos institutions parlementaires pour nous rapprocher des citoyens. La réforme des pétitions fait partie de ce plan d'ensemble. Contrairement aux conservateurs, nous souhaitons plus que jamais renforcer la démocratie canadienne et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour impliquer les citoyens dans les débats qui les touchent, puisqu'au fond, c'est leur Chambre des communes. Nous voulons donner la chance aux Canadiens d'influencer le programme du Parlement, et c'est pourquoi la motion M-428, déposée par mon collègue de Burnaby—Douglas demande que les pétitions électroniques soient recevables par la Chambre. Je me permets de préciser que nous ne souhaitons toutefois pas retirer le règlement actuel concernant les pétitions sur papier. Les pétitions sur papier seront acceptées autant que les pétitions électroniques.
Je peux en témoigner, mon collègue a fait un excellent travail afin de recueillir des appuis dans toutes les familles politiques. À gauche, l'ancien chef du NPD Ed Broadbent a appuyé l'initiative en déclarant:
L'idée des pétitions électroniques à la Chambre des communes est digne du XXIe siècle et je l'appuie entièrement. Donner aux Canadiens les moyens de se regrouper et de contribuer à l'établissement du programme parlementaire apportera une bouffée d'air frais à la démocratie.
Mon collège a aussi obtenu l'appui de Preston Manning, un nom très connu dans notre paysage politique, qui a dit sans équivoque:
Pouvoir adresser une pétition aux représentants élus, et savoir qu'ils l'examineront, est l'un des droits démocratiques les plus anciens et les plus fondamentaux. Confirmer et réaffirmer ce droit au XXIe siècle grâce aux pétitions électroniques est une idée qui vaut la peine d'être poursuivie.
De même, la Fédération canadienne des contribuables s'est réjouie de cette motion:
La Fédération canadienne des contribuables applaudit à cette heureuse initiative du député [de Burnaby—Douglas] visant à donner le coup d’envoi pour que le Parlement accepte les signatures électroniques pour les pétitions. Quand les contribuables pourront signer une pétition officielle en ligne, ils pourront attirer rapidement l’attention des politiciens à Ottawa. Nous appuyons la suggestion [du député de Burnaby—Douglas] selon laquelle 50 000 signataires canadiens et cinq députés devraient arriver à forcer un débat au Parlement. Cela contribuerait à restaurer une certaine démocratie populaire et la reddition de comptes sur la Colline du Parlement.
Les Canadiens et mes concitoyens appuient largement les principes de la motion M-418 selon un sondage Angus Reid réalisé en mars 2013. Selon le sondeur, 81 % des Canadiens sont plutôt favorables à l'utilisation des pétitions électroniques pour présenter leurs demandes au gouvernement fédéral ou l'appuient fortement. Il faut comprendre que cette motion constitue un progrès tangible en vue de l'amélioration de la démocratie canadienne et de la vitalité de nos institutions participatives.
La promotion et l'adoption de cette motion sont un pas de plus vers une démocratie en meilleure santé et plus transparente. Il s'agit d'une mesure tangible des répercussions claires et démontrables de la façon dont les enjeux importants pour le Canada sont représentés dans les débats parlementaires. Elle permettrait aussi de tirer profit, de façon productive, du mécontentement généralisé à l'égard de la démocratie canadienne et d'un bon nombre de ses institutions, y compris le Sénat, qui nous montre présentement le gouvernement conservateur sous son vrai jour. Je crois qu'il est primordial d'inclure nos résidants dans la vie politique et une telle motion serait des plus favorables pour les inciter à participer activement à nos débats de société.
J'invite mes collègues à appuyer cette motion pour pouvoir lancer le débat sur l'avenir des pétitions électroniques dans notre pays.
Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole en 2014. Par conséquent, permettez-moi, avec respect, de vous souhaiter une agréable année, en espérant que nos institutions démocratiques croissent en valeurs, ce qui ne fut pas tout à fait le cas au cours des années antérieures.
La motion dont on discute ce matin pourrait être un excellent départ pour remettre le train sur ses rails.
Je souhaite aussi une excellente année à l'ensemble de mes confrères députés et de la population canadienne et québécoise qui, je l'espère, pourra cette année être à nouveau fière de ses politiciens grâce à la qualité des débats que nous allons engager tout au long de cette nouvelle année.
Lors de mon élection en 2011, j'avais, et j'ai toujours, la ferme volonté d'améliorer notre démocratie. Le coeur de mon engagement politique repose toujours sur la volonté de faire de la politique autrement. Ce n'est évidemment pas aussi simple de changer les choses dans cette honorable institution qu'est le Parlement canadien, mais je ne suis pas homme à renoncer si vite à mes objectifs.
D'ailleurs, le sujet abordé ce matin est à la fois un beau paradoxe entre la tradition et le besoin de modernité de notre institution politique.
On sait également que je suis enseignant de profession et que l'implication auprès des jeunes dans le débat public est l'une de mes priorités. Comme plusieurs autres, j'ai constaté avec déception que le taux de participation des 18 à 24 ans à l'élection fédérale de 2011 avait été de 39 %, un résultat bien inférieur au pourcentage de participation à l'échelle nationale, soit 59 %. Ce n'est encore pas la mer à boire, mais c'est nettement mieux.
Il y a sans doute de nombreuses causes à cette situation qui mériterait une attention particulière de notre part. Dans ma circonscription de Trois-Rivières, je viens d'apprendre avec surprise que le débat politique semble indésirable au sein même de l'université où les associations étudiantes — NPD, conservatrice, libérale, péquiste, peu importe la couleur — ne semblent pas avoir droit de cité.
Comment peut-on mobiliser les jeunes et former une nouvelle génération de citoyens actifs, si le débat politique est considéré comme suspect ou dangereux? J'avoue avoir de la difficulté avec cette attitude et avec le fait que de nombreux endroits publics ne soient pas ouverts aux débats politiques.
Ainsi, pour une fois que l'occasion se présente d'explorer cette question, je suis très heureux de pouvoir m'exprimer sur la motion M-428, qui soulève la question de la recevabilité des pétitions électroniques et qui est présentée par mon confrère de Burnaby—Douglas.
Monsieur le Président, comme l'immense majorité d'entre nous, vous avez une page Facebook, un compte Twitter, un compte YouTube et un site Internet. Je le sais, puisque j'ai vérifié.
Tous ces outils numériques sont très utiles pour accomplir une partie de notre travail de parlementaires. Ils contribuent bien sûr à diffuser nos idées, nos valeurs et notre vision pour le Canada de demain. Notre travail et celui de nos adjoints se concrétise souvent par notre présence sur les médias sociaux.
J'ai d'ailleurs eu le plaisir de marcher à l'occasion avec le doyen de la Chambre, le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour. Il me disait avoir débuté sa carrière avec aucun de ces outils, voire même sans téléphone cellulaire. Or on ne saurait faire de la politique sans ces outils aujourd'hui. De décennie en décennie, nous nous sommes adaptés à ces nouvelles technologies et aux utilités qu'elles présentent. Il me semble qu'il reste encore un pas à faire.
Ces plateformes ne servent pas seulement à diffuser notre message politique et à faire de la politique. En effet, nous avons également besoin des médias sociaux et d'Internet pour communiquer avec tous nos concitoyens ainsi qu'avec tous les groupes qui souhaitent entrer en contact avec nous et qui s'intéressent aux débats de notre démocratie. Pour parler à nos concitoyens, nous utilisons quotidiennement les médias numériques, quels que soient les partis et quelles que soient les idées.
En quelques années, la démocratie est devenue numérique. Il devient de plus en plus rare que nous allions sur la place du village prononcer de longs discours. Il est encore plus rare que tout le village ou toute la communauté se rassemble pour nous écouter. La relation entre les parlementaires et les citoyens s'est irrémédiablement transformée. Le perron d'église en est un virtuel maintenant, et nous avons l'obligation d'être de notre temps si l'on veut rejoindre les concitoyens que nous disons servir.
La motion de mon confrère prend acte de cette transformation, mais y apporte un éclairage particulier. Sa réflexion est la suivante: si nous, parlementaires, pouvons utiliser abondamment les outils numériques pour diffuser notre discours, pourquoi les citoyens ne pourraient-ils pas utiliser également la technologie pour nous interpeller?
Autrement dit, nous les sollicitons constamment pour les convaincre du bien-fondé de nos idées, mais eux ne peuvent pas peser sur nos débats ou notre ordre du jour en profitant des progrès de la communication électronique.
J'y vois presque une hypocrisie de notre part et il faut essayer d'y remédier. C'est exactement le sens de la motion. Par l'entremise de cette motion, ce que propose mon confrère est assez simple. Il propose que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre recommande des modifications au Règlement. Celles-ci établiraient la pétition électronique au Canada, tout en gardant le système actuel de pétitions en format papier. Le comité présenterait un rapport à la Chambre au cours de l'année. En outre, sa motion recommande que le comité envisage la possibilité de tenir à la Chambre un débat semblable à un débat exploratoire une fois qu'un certain nombre de signatures auront été obtenus. Par exemple, 50 000 clics pour signer une pétition en ligne, c'est considérable. Si on ne voit pas là une interpellation à laquelle on doit répondre, il me semble que c'est le signe d'un problème pour le moins aigu. Ces 50 000 signatures devraient aussi être entérinées par cinq députés qui accepteraient de proposer ladite pétition ou de l'appuyer.
Le système des pétitions en ligne n'est donc pas nouveau. De plus en plus de démocraties acceptent cette nouveauté pour dynamiser la relation entre le travail des parlementaires et les citoyens. Dois-je rappeler que notre Parlement n'a pas toujours bonne réputation et que le jugement de nos concitoyens sur notre institution est sévère? Les scandales au Sénat et l'incapacité du gouvernement conservateur à remédier aux dérives des sénateurs attisent le cynisme envers les deux Chambres de notre Parlement. Je suis persuadé que toute initiative qui permet de consolider et de restaurer la confiance des citoyens envers notre travail est un pas en avant, un pas dans la bonne direction pour notre démocratie.
Comme je le disais, la pétition électronique n'a rien de nouveau. Elle est déjà utilisée au Québec et au Royaume-Uni, et les résultats sont très intéressants. D'ailleurs, nous aurions avantage à les observer de plus près. Dans le système britannique, par exemple, les pétitions appuyées par au moins 100 000 signatures déclenchent un débat. Cependant, cette nouveauté n'a pas modifié sensiblement les procédures et la rigueur des travaux. Il n'y a pas d'inquiétude de voir notre ordre du jour bousculé par l'arrivée d'un très grand nombre de pétitions. Des pétitions électroniques qu'ont fait plus de 50 000 personnes sur la toile ne sont pas rarissimes. Toutefois, chaque fois, elles ont mis l'accent sur un problème important.
Selon un sondage Angus Reid, cette motion bénéficie déjà du soutien d'un large éventail de groupes d'intervenants et de 81 % de la population. On parle de 81 %. Dans quel sondage les Canadiens et les Québécois sont-ils d'accord à plus de 80 % sur une même idée? C'est un appel clair des Canadiens et des Québécois en faveur de la modernisation de nos façons de faire. C'est surtout l'expression d'une attente grandissante pour faire en sorte que la Chambre des communes soit plus à l'écoute des mouvements d'opinions dans tout le pays.
Je veux citer deux exemples à ce sujet. Il s'agit d'abord du cas de Mme Marie-Hélène Dubé, une Québécoise qui, à la suite d'une troisième récidive d'un cancer de la thyroïde, a décidé d'être à l'origine d'une pétition nationale. Cette pétition demande au gouvernement fédéral d'amender l'article 12 de la Loi sur l'assurance-emploi, vieille de 40 ans, afin que les personnes atteintes de maladies graves puissent recevoir plus de 15 semaines de prestations, comme c'est actuellement le cas. Cette pétition nationale aurait recueilli, au moment où l'on se parle, autour de 430 000 signatures.
J'aurais aussi aimé parler de la pétition en ligne de Mme Sylvie Therrien. Dans le cas de Mme Dubé, elle a développé une technique très lourde, où il faut aller signer la pétition en format papier et l'imprimer afin que celle-ci soit recevable à la Chambre. Dans le cas de Mme Therrien, qui n'a pas exactement vécu la même situation, sa pétition compte aussi des milliers de signatures qui, malheureusement, ne peuvent pas êtres entendues à la Chambre.
Je conclurai très rapidement en disant qu'il s'agit d'une mesure tangible ayant des répercussions claires et démontrables sur la façon dont des enjeux importants pour le Canada sont représentés dans le débat parlementaire. Cette proposition permettrait aussi d'en arriver à quelque chose de productif face au mécontentement généralisé à l'égard de la démocratie canadienne et d'un bon nombre de ses institutions, y compris le Sénat.
C'est donc sans aucune réserve que j'appuie la motion de mon confrère. Je souhaite que, en 2014, le Parlement canadien entre dans le XXIe siècle et accepte d'entendre ses concitoyens par la voie des pétitions électroniques.
[Traduction]
J'informe le député qu'afin que le parrain de cette motion puisse exercer son droit de réplique de cinq minutes, le député de Victoria ne disposera que de neuf minutes pour débattre de la question.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat.
J'aimerais féliciter mon collègue et ami le député de Burnaby—Douglas de cette initiative. Avant d'entrer en politique, il était professeur de politique publique à l'Université Simon Fraser, où il étudiait précisément les enjeux dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je le félicite de les avoir portés à l'attention de la Chambre.
S'il y a une question qui devrait être abordée dans un esprit non partisan, à mon avis, c'est bien celle-ci. La motion a pour objectif d'améliorer notre régime démocratique et d'accroître la participation des Canadiens de tous les horizons, et plus particulièrement des jeunes. J'y reviendrai dans quelques instants.
Aujourd'hui, j'aimerais commencer par expliquer ce que je considère être l'objet de la motion, et aussi ce qu'elle ne fait pas, malgré ce que certains en disent. J'aimerais également parler, si c'est possible, des objections qui pourraient être soulevées en lien avec une telle initiative. J'espère que je pourrai convaincre tous mes collègues et qu'ils conviendront que cette initiative aurait dû être mise en oeuvre il y a bien longtemps au Canada.
Le but évident de la motion est de moderniser une tradition qui a cours depuis longtemps, soit celle de la présentation de pétitions citoyennes au gouvernement. Jusqu'à maintenant, les pétitions pouvaient uniquement être présentées sur papier. Nous disposons maintenant d'une technologie qui a donné lieu à de nombreuses transformations et a modifié bien des aspects de notre vie quotidienne, en l'occurrence Internet. Les jeunes de ma circonscription, Victoria, viennent me voir et me demandent pourquoi on ne peut pas utiliser Internet et pourquoi il faut signer les pétitions, alors qu'on pourrait simplement les envoyer par courriel.
En fait, les jeunes ne comprennent pas vraiment pourquoi nous ne procédons pas déjà de cette façon, surtout quand je leur dis que d'autres démocraties modernes, comme la Grande-Bretagne, ont adopté cette façon de faire et que cela fonctionne très bien. C'est aussi ce que le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et d'autres administrations ont fait. Les jeunes me demandent pourquoi nous ne cherchons pas à profiter de cet outil de communication dont nous disposons maintenant.
Les Canadiens figurent parmi les peuples les plus branchés de la planète, et ils utilisent de plus en plus Internet. Pourquoi ne pourraient-ils pas présenter des pétitions par voie électronique?
Cette motion demande tout simplement que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur cette question et envisage non pas de remplacer les pétitions sur papier, mais bien d'accroître la participation des citoyens en leur donnant la possibilité de présenter des pétitions électroniques, et qu'il examine également d'autres mesures, dont je parlerai ultérieurement.
Cette initiative se situe dans le contexte plus vaste des initiatives de réforme parlementaire comme le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Wellington—Halton Hills. La Loi de 2013 instituant des réformes qu'il a proposée avait pour but de renforcer les principes du gouvernement responsable qui rendent l'organe exécutif comptable devant l'organe législatif. Ce n'est là qu'une manifestation du désir de la population d'une réforme parlementaire qui permettrait d'adapter nos institutions, dont les Canadiens devraient être très fiers, aux réalités du XXIe siècle et d'améliorer ainsi notre démocratie en la rendant plus vivante.
On entend parler d'autres initiatives de réforme. Le NPD est fier de se prononcer depuis des années en faveur de la représentation proportionnelle. Je crois que cette proposition contribuera à changer les choses, tout comme les initiatives de réforme du député de Wellington—Halton Hills. La motion sur les pétitions électroniques dont nous sommes saisis doit être comprise dans le contexte plus vaste de cette réalité. C'est ce que les gens souhaitent.
La motion recommande que le Comité de la procédure envisage la possibilité de susciter à la Chambre une sorte de débat exploratoire une fois obtenu un certain nombre de signatures, comme les 50 000 proposées. Qu'est-ce qu'un débat exploratoire? Ce n'est peut-être pas clair pour ceux qui nous regardent. Généralement, un ministre présente une motion contenant les mots « que la Chambre prenne note » de quelque chose. Une telle motion vise à consulter les députés sur certains aspects de la politique gouvernementale. D'ordinaire, ce genre de débat n'aboutit pas à un vote. Il a été très efficace pour des questions comme les engagements en matière de maintien de la paix, le NORAD, les essais de missiles et la guerre au Kosovo,. Ce sont tous des sujets sur lesquels nous avons tenu des débats exploratoires.
Un débat exploratoire est tout ce qu'entraînerait cette motion. Il ne s'agit pas d'une initiative directe sur la démocratie, mais d'une proposition visant à améliorer notre procédure parlementaire.
Le problème tient au fait que les pétitions en ligne ne peuvent pas être déposées à la Chambre en vertu de notre Règlement. C'est pourquoi le présent débat a lieu. Au Royaume-Uni, il faut au moins 100 000 signatures pour qu'un débat exploratoire ait lieu.
Étant donné l'écart entre la population du Canada et celle du Royaume-Uni, on propose de fixer le nombre de signatures à 50 000. Ce nombre pourrait très bien être le bon, mais le comité devrait examiner la question et nous donner sa réponse.
Beaucoup de gens, quelle que soit leur allégeance politique, de M. Preston Manning à M. Ed Broadbent, se disent favorables à cette initiative. De nombreux groupes qui militent en faveur de l'égalité, dont Egale Canada, l'appuient vigoureusement. La Fédération canadienne des contribuables, avec qui je suis souvent en désaccord lorsque ses représentants viennent témoigner au Comité des finances, endosse pourtant totalement l'idée elle aussi, à l'instar de nombreux autres groupes.
Afin de convaincre tous les députés d'appuyer cette initiative de réforme, j'aimerais parler des objections qu'elle pourrait soulever.
Voici le genre d'objections qui sont soulevées — et je suis reconnaissant envers le député de Burnaby—Douglas. L'initiative pourrait être coûteuse. Quelle est l'expérience dans d'autres pays? Les pétitions électroniques risqueraient-elles de nous amener à débattre de questions frivoles? La façon dont la motion est libellée pose peut-être problème.
Je vais réfuter ces objections au cours du temps dont je dispose, car nous devons dissiper les craintes des députés.
Tout d'abord, en ce qui concerne le coût, je souligne que le député de Burnaby—Douglas a discuté avec des membres de départements de science politique et fait appel à la Bibliothèque du Parlement, et il s'avère qu'il n'y a aucune crainte à avoir. Au Québec et dans les Territoires du Nord-Ouest, on a surtout recours à des ressources qui existent déjà. Aucune préoccupation à cet égard n'a été soulevée.
Ensuite, l'expérience dans d'autres pays s'est révélée positive partout. Selon la Bibliothèque du Parlement, aucun pays n'a éliminé son système de pétitions électroniques après l'avoir mis en place. Il semble que le système fonctionne bien après sa création. En effet, récemment, un comité de la Chambre des communes du Royaume-Uni s'est penché sur cette question et a tiré la conclusion suivante:
Le système mis en place par le gouvernement s'est avéré très populaire. Il a déjà donné lieu à des sujets qui ont fait l'objet de plusieurs débats vivants et éclairants.
Le gouvernement britannique ne semble pas vouloir se débarrasser de son système.
Certains craignent que les pétitions électroniques donnent lieu à des débats sur des questions frivoles. Or, cinq parlementaires seraient chargés d'examiner les pétitions, et celles-ci devraient recueillir un nombre minimal de signatures. Voilà un moyen qui devrait être efficace pour empêcher toute forme d'abus.
Certains font valoir que la motion, étant donné la façon dont elle est libellée, est trop prescriptive. Pourtant, ce ne semble pas être le cas si on examine des motions similaires.
Pour terminer, j'exhorte tous les députés à réformer nos institutions parlementaires afin d'insuffler une vigueur nouvelle à la démocratie participative et de tirer parti de la technologie qu'est Internet pour renforcer nos traditions parlementaires.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir en ce début de nouvelle année.
Avant toute chose, je remercie les députés de prendre part, dans le respect, au débat sur ma motion, qui vise à faire passer les pétitions parlementaires à l'ère numérique. Pendant les cinq minutes qui me sont allouées, je m'efforcerai de fournir de plus amples renseignements pour mieux les convaincre d'appuyer ce que je propose.
Je crois que nous cherchons tous comment rendre le Parlement concrètement plus accessible aux électeurs. Ma motion s'inscrit dans ce que je perçois comme une nouvelle tendance à la collaboration au-delà des lignes de parti en vue de réformer la pratique politique fédérale.
La semaine prochaine, nous nous prononcerons sur une mesure proposée par le député de Saskatoon—Humboldt pour réformer le fonctionnement des comités. Nous étudierons également le projet de loi C-559, aussi sur la réforme, présenté par le député de Wellington—Halton Hills. Je suis fier de souligner que j'ai conjointement appuyé ces deux mesures. En fait, je considère qu'elles forment en quelque sorte un tout avec ma motion en vue de transformer concrètement la manière dont on mène des activités dans cette enceinte.
L'esprit de collaboration entre tous les partis semble d'ailleurs faire des petits. Les anciens chefs du Parti réformiste et du NPD, Preston Manning et Ed Broadbent, ont en effet exprimé leur appui à ma motion concernant les pétitions électroniques, de même que la Fédération canadienne des contribuables et le Centre canadien de politiques alternatives. En outre, comme mes collègues l'ont signalé, les Canadiens veulent pouvoir signer des pétitions autrement que sur papier: selon un sondage d'Angus Reid, plus de 80 % de nos concitoyens sont favorables à ce que le Parlement adopte le recours aux pétitions électroniques.
Je répète toutefois que ma pétition n'est qu'un maillon de la chaîne. Ce que je propose, ce n'est que de mener une étude. La motion n'a pas pour objet de faire admettre les cyberpétitions au Parlement, mais seulement d'analyser la question au préalable afin de déterminer comment les pétitions électroniques pourraient tout simplement se greffer au système actuel sur papier.
Si la Chambre exprimait sa volonté d'ainsi moderniser notre démocratie en toute simplicité, il incomberait au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de mener l'étude et de formuler des recommandations sur les meilleurs moyens de concrétiser cet objectif.
Certains ont dit que j'aurais peut-être dû présenter un projet de loi plutôt qu'une motion. Or, selon les procédures respectives de la Chambre, on modifie normalement le Règlement au moyen de motions. C'est pourquoi j'ai procédé ainsi. Cela dit, les meilleures lois et les meilleurs règlements sont souvent le résultat d'analyses et de consultations exhaustives. Si le comité menait une étude approfondie, nous pourrions prendre connaissance du témoignage d'experts de la société civile et ainsi veiller à bien faire les choses. C'est capital.
La question du coût a été soulevée plusieurs fois. J'ai soumis la question à la Bibliothèque du Parlement; j'ai demandé combien coûterait ces mesures de réforme si on décidait de les mettre en oeuvre. Or, elles ne seraient pas du tout coûteuses.
Comme mon collègue l'a dit, l'Assemblée nationale du Québec s'est intéressée à la question. Elle signale que le système de pétitions électroniques a pu être instauré et qu'il est maintenu grâce aux ressources déjà disponibles. Il n'y a donc pas de coûts supplémentaires.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, le coût de lancement initial était de 8 000 $, mais ce système ne coûte plus que 800 $ par année. Il s'agit donc d'un moyen très peu coûteux qui permettrait à des milliers, voire des millions de gens de participer.
Ce système pourrait aussi permettre de réaliser des économies, car il allégerait la tâche des députés, qui reçoivent actuellement des centaines de pétitions électroniques qu'ils ne peuvent pas présenter à la Chambre, mais qu'ils doivent éplucher et auxquelles ils doivent répondre.
Au Royaume-Uni et aux États-Unis, les citoyens peuvent créer un compte, et une fois que leur identité a été vérifiée, ils peuvent signer les pétitions qui les intéressent. On pourrait peut-être faire la même chose au Canada, ce qui permettrait aux gens, comme je l'ai dit, de s'inscrire officiellement et d'utiliser souvent ce système par la suite.
Certains députés m'ont fait part de leurs réserves quant à l'idée que j'ai eue d'établir qu'une pétition doive avoir été signée par un minimum de cinq députés pour pouvoir faire l'objet d'un débat exploratoire. Selon eux, cinq députés, ce n'est peut-être pas suffisant. Quoi qu'il en soit, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait se pencher sur la question et fixer par exemple ce minimum à 10 députés.
Une voix: Pourquoi pas?
Pourquoi pas? C'est ce que font les comités. Je le répète, si le comité veut profiter de ce débat pour protéger la Chambre des communes, c'est un excellent moyen d'y parvenir.
Pour conclure, de nombreux pays ont recours aux pétitions électroniques. J'estime que le Canada est en retard. Aucun pays n'a retiré un système de présentation de pétitions électroniques après l'avoir mis en place. Toutes les assemblées législatives qui ont adopté cette mesure novatrice ont, sans exception, été assez satisfaites pour la conserver.
J'estime que notre démocratie serait mieux servie si cette initiative faisait l'objet d'une étude et était mise en oeuvre. Cela permettrait aux Canadiens du Nord et des régions rurales de surmonter les obstacles géographiques afin d'avoir un accès accru à leur assemblée législative.
J'invite tous les députés qui sont en faveur de réformes à se joindre à moi pour appuyer cette motion et ainsi franchir ce petit pas concret afin d'améliorer notre démocratie.
Voilà qui met fin au débat sur cette motion.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 29 janvier, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Les votes sur les projets de loi C-475 et C-513
J'aimerais informer la Chambre que, conformément à l'article 94 du Règlement, je demande que les votes par appel nominal sur les projets de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances) et C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, soient différés jusqu'au mercredi 29 janvier 2014, immédiatement avant le temps prévu pour les initiatives parlementaires.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le respect des collectivités
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette motion soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention sur le projet de loi C-2, j'aimerais vous souhaiter la bienvenue à la Chambre des communes, à vous ainsi qu'à tous les députés, après avoir passé quelques semaines auprès de nos familles et de nos électeurs. J'espère que le temps passé loin de la Chambre aura été reposant et instructif pour tout le monde, car le débat sur l'avenir du pays reprend.
À la suite d'une période de l'année où les politiciens sont éparpillés aux quatre coins du pays pour célébrer avec leurs amis et leurs proches, on aurait pu espérer que les ministériels seraient animés d'un nouvel état d'esprit, qui nous aurait incités à renouveler et à rebâtir le Canada, ainsi qu'à trouver un terrain d'entente pour faire du Canada un pays meilleur. Je pense d'ailleurs que nous nous sommes tous lancés en politique dans l'espoir d'atteindre cet objectif.
Malheureusement, après le débat très productif que nous venons d'avoir au sujet d'une motion sur les pétitions électroniques présentée par un député du NPD afin de rétablir et de renforcer la démocratie au sein de notre Parlement — nous espérons d'ailleurs que les conservateurs l'appuieront —, nous passons maintenant à l'étude d'un projet de loi extrêmement choquant. C'est le premier projet de loi que les conservateurs ont trouvé bon d'inscrire à l'ordre du jour. Ils ont souvent beaucoup de mal à donner des titres appropriés à leurs mesures législatives. À maintes reprises, nous avons vu les conservateurs s'inspirer des pires idées de nos voisins du Sud, en particulier le Parti républicain, qui donne des titres aux projets de loi dans le but de déclencher à tort les passions au sein de la population. En outre, ces titres reflètent mal ce qui est proposé en réalité dans les projets de loi. C'est ce qui se passe dans le cas du projet de loi C-2, que les conservateurs auraient dû appeler « Loi visant à fermer le centre Insite ». En gros, c'est l'objectif que vise ce projet de loi.
Pour ceux d'entre vous qui ne connaissent pas le centre Insite, sachez qu'il s'agit d'une initiative à laquelle les conservateurs s'opposent depuis toujours, et ce, pratiquement avec véhémence. Insite est un programme mis en oeuvre dans Downtown Eastside, à Vancouver, un des quartiers les plus durement touchés, mais aussi les plus résilients, au pays. J'ai travaillé pendant un certain temps auprès de personnes qui ont bénéficié d'Insite, un programme mis sur pied dans les années 1990. Il s'agit du seul centre d'injection supervisée au Canada.
Je sais que certains de mes collègues conservateurs préfèrent ne pas tenir compte des faits et se servir de ce dossier pour mener une sorte de guerre culturelle. En induisant en erreur les personnes qu'ils représentent, ils espèrent ainsi recueillir de l'argent et des votes. Cependant, au cours du débat sur ce projet de loi, ils ne peuvent pas fermer les yeux devant des faits très éloquents. Les conservateurs ont droit à leur opinion, mais ils ne peuvent pas créer des faits destinés à servir leur cause. Le contenu de ce projet de loi va directement à l'encontre des données scientifiques. Il va à l'encontre des données probantes et des principes auxquels nous, en tant que néo-démocrates, accordons beaucoup d'importance. Par conséquent, je suis déçu de constater que le premier ministre et le Parti conservateur continuent d'appuyer ce projet de loi. Malheureusement, cela ne me surprend pas.
Mais, en même temps, je trouve cela encourageant, car nous avons ainsi l'occasion de parler de sujets aussi importants que la sécurité publique et la santé des Canadiens. Insite était à l'époque, et l'est toujours, un programme avant-gardiste, une initiative audacieuse pour lutter contre un problème qui afflige une collectivité depuis bien des années. Il s'agit d'un programme qui a reçu l'appui de toutes les allégeances politiques, du moins en Colombie-Britannique, plus précisément à Vancouver. Tant les maires ultra-conservateurs que ceux plus progressistes, comme le maire Robertson, ont appuyé cette initiative au fil des ans. Elle représente un des quatre piliers de l'approche adoptée par la ville de Vancouver, qui a décidé de relever un défi.
Comme vous le savez, monsieur le Président, vous qui venez de Windsor et qui avez vécu à Toronto et dans d'autres villes canadiennes, il arrive que certains quartiers traversent un cycle de recrudescence de la criminalité et de la consommation de drogues dans les rues, si bien que les gens cessent de se battre pour leurs quartiers. Ils déménagent ailleurs. Les gens que nous voulons attirer dans la collectivité ne répondent pas à l'appel, parce qu'ils ne se sentent pas en sécurité. C'est ainsi que les collectivités échappent à presque tout contrôle. La police n'est pas en mesure de réinstaurer un sentiment de sécurité chez la population, et la collectivité finit par ressembler à un de ces quartiers que nous craignons.
On trouve peut-être de meilleurs exemples de l'autre côté de la frontière, à proximité de votre circonscription, monsieur le Président. Songeons à Detroit, où le malaise économique et social a essentiellement abouti à la démolition de quartiers entiers, parce que personne ne veut y vivre.
Une telle situation coûte cher aux collectivités, non seulement à cause des difficultés qu'elle impose, mais aussi à cause des millions et des milliards de dollars qu'elle finit par exiger. Le renouveau et la revitalisation du quartier Downtown Eastside sont attribuables non seulement à l'initiative Insite et au travail remarquable des gens qui y contribuent, mais aussi aux nombreux programmes que les gouvernements progressistes ont mis en place pour s'occuper de problèmes tels que le logement. Le gouvernement conservateur devrait peut-être prendre note que le logement est l'un des composants les plus abordables et les plus essentiels. Le renouveau n'est pas complet, mais la situation a certes évolué de façon incroyable par rapport à il y a 15 ans, quand j'ai travaillé un certain temps à Downtown Eastside. C'est tout à fait étonnant.
Examinons le projet de loi C-2. Dans le cadre de cette mesure législative, le gouvernement a trouvé un nouvel amour pour la consultation publique et la participation des collectivités. J'invite mes collègues à trouver n'importe quelle autre initiative dans le cadre de laquelle le gouvernement s'est vraiment intéressé à l'opinion des citoyens. Ceux d'entre nous qui s'occupent de la politique des pipelines dans le Nord de la Colombie-Britannique et du projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge aimeraient beaucoup entendre le gouvernement conservateur manifester soudain de l'intérêt pour l'avis de la population.
Pour ceux qui s'intéressent particulièrement au secteur riverain de Toronto, comme ma collègue de Trinity—Spadina, apprendre que le gouvernement conservateur veut vraiment savoir ce que pense le public est tout un événement. Partout au pays, nous avons dû assister encore et encore aux décisions du gouvernement, par exemple, lorsque le premier ministre a fait passer l'âge de la retraite de 65 ans à 67 ans. Je ne me souviens pas de l'avoir vu consulter les Canadiens pour connaître leur opinion. Tout à coup, les conservateurs s'opposent pour des motifs idéologiques à la présence d'un centre d'injection supervisée. Leurs arguments ne sont pas étayés par les faits ou par les données, même s'ils affirment parfois s'être découvert une passion nouvelle pour la science.
Nous leur avons demandé de nous aider à examiner les périodiques médicaux et les 30 articles portant sur l'efficacité du centre InSite qui ont été publiés après avoir été évalués par un comité de lecture. L'association des policiers, les chefs de police, l'association des infirmières et l'Association médicale canadienne sont favorables à l'existence du centre InSite. J'imagine que ces institutions respectables des secteurs de la santé et de la sécurité publique au Canada font partie des groupes radicaux financés par des étrangers dont les conservateurs se plaignent toujours. Mais toutes ces études ont indiqué l'une après l'autre que, depuis la mise en oeuvre de la stratégie de réduction des méfaits qui est employée, celle-ci a réduit de 35 % le nombre de décès par surdose.
Un conservateur mû par la compassion ne pourrait que se réjouir de la diminution du nombre de décès par surdose. Un conservateur qui souhaite améliorer la sécurité publique ne pourrait que se réjouir également que le taux de criminalité ait diminué dans la même région et pendant la même période. La croyance voulant que les centres d'injection supervisée causent une augmentation en flèche de la criminalité est le contraire de la vérité. Et la propagation des maladies infectieuses, un problème sérieux de sécurité et de santé publique, a elle aussi diminué là où le centre InSite a été implanté.
Mais nous ne devons pas seulement considérer la souffrance et la peine de ceux qui contractent des maladies infectieuses. Nous devons également considérer ce qu'il en coûte aux contribuables, alors que les finances publiques sont déjà serrées. Tout gouvernement, quel qu'il soit, devrait s'employer à réduire la propagation des maladies infectieuses. Le taux de rechute est passablement plus bas parmi les toxicomanes ayant participé à ce programme que parmi les participants à n'importe quel autre programme au pays. Les toxicomanes qui suivent le programme InSite ont beaucoup plus souvent tendance à ne pas recommencer à consommer de la drogue, comparativement à ceux qui suivent les autres programmes dont nous nous sommes dotés de désintoxication ou d'atténuation des méfaits.
La sécurité publique, la diminution du taux de criminalité et des coûts des soins de santé, l'appui des Vancouvérois et des Britanno-Colombiens de toutes allégeances politiques à pareil programme, voilà un ensemble de facteurs qui devrait, au moins un tant soit peu, ouvrir les yeux des conservateurs.
Les médecins canadiens, les infirmières, les services de police de la ville et de la province appuient tous le programme. On aurait cru que les conservateurs se seraient intéressés à la position d'au moins un de ces groupes, mais ce n'est pas le cas. Voici plutôt ce qui les intéresse: les campagnes de financement et la guerre idéologique. Dès que les conservateurs ont présenté le projet de loi, soit avant même que la Chambre ait eu le temps d'en débattre, ils ont demandé de l'argent à leur base pour appuyer cette excellente mesure législative.
Je me souviens que, lorsque le premier ministre s'est présenté aux élections après avoir dirigé un gouvernement minoritaire, il a demandé aux Canadiens de lui conférer la majorité et de ne pas s'inquiéter de son programme, parce que les tribunaux sauraient bien lui imposer des limites. Dans le cas qui nous occupe, le gouvernement, après trois procès devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a interjeté appel à la Cour d'appel de cette province, avant de saisir la Cour suprême du Canada de l'affaire. Combien cette contestation a-t-elle coûté aux contribuables? Je n'en sais rien, mais le montant se chiffre dans les millions.
Voilà ce que propose le gouvernement, et ce, alors même que la Cour suprême a établi que le projet de loi violait les droits garantis par la Charte, qu'il pourrait bien être inconstitutionnel et que le gouvernement mine de façon arbitraire l'objet même de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui vise notamment la santé et la sécurité publiques.
Le gouvernement ne pense pas de façon libre et éclairée. Seules l'idéologie, les campagnes de financement et une foi aveugle dans une conception du monde qui fait totalement abstraction des faits guident ses décisions.
Nous nous opposerons à cette mesure législative à chaque étape.
Monsieur le Président, je souhaite bon retour à tous mes collègues. Bonne année...
Une voix: C'est le jour de la marmotte.
Monsieur le Président, ce n'est pas le jour de la marmotte, comme vient de le dire un de mes collègues.
Nous discutons d'un projet de loi très important, car il touche un sujet que beaucoup de Canadiens ont à coeur, soit l'aide offerte pour combattre ce genre de toxicomanie au Canada.
Mon collègue a parlé avec enthousiasme de la nécessité d'aider les toxicomanes à vaincre leur dépendance et de la meilleure façon de s'y prendre. Voilà une question qui mérite tout à fait que la Chambre s'y attarde. Je crois que l'importance de la question fait l'unanimité, mais ce dont mon collègue a négligé de parler, c'est l'incidence de ces centres sur les collectivités voisines. Un point qui revient sans cesse dans le débat sur ce projet de loi est le droit des collectivités où sont situés ces centres d'être consultées et de faire connaître l'incidence de ceux-ci sur les ménages et la vie dans le secteur.
J'adresse une question bien franche à mon collègue: comment trouver l'équilibre? Comment concilier les besoins de la collectivité et ceux des toxicomanes?
Le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures stratégiques à l'égard des facteurs déterminants qui mènent à ce genre de toxicomanie. Le député ne croit-il pas qu'il est important que nous consultions les collectivités avant d'ouvrir de tels centres?
Monsieur le Président, je souhaite aussi un bon retour à ma collègue. Je me demande si ces mêmes principes s'appliquent aussi à la politique énergétique nationale. Je veux dire en ce qui a trait à la consultation des collectivités touchées.
Les collectivités qui sont touchées par les projets du gouvernement — la construction d'un pipeline pour le transport du bitume, par exemple — devraient être consultées et écoutées, n'est-ce pas? Et pourtant, lors des consultations que le gouvernement a menées auprès de la population concernant le pipeline qu'il propose de construire dans le Nord de la Colombie-Britannique, le ministre des Ressources naturelles traitait d'extrémistes financés par l'étranger tous ceux qui osaient s'opposer au projet.
En ce qui concerne les centres d'injection supervisée, il est important de comprendre le processus qui sous-tend leur création.
Tout commence par une collectivité qui est aux prises avec un problème insoluble, comme celui qui préoccupait le quartier de Downtown Eastside. Les faits sont indéniables: le programme permet de réduire les méfaits liés à la consommation de drogues dans les collectivités et de faire baisser le taux de criminalité dans celles-ci. Le programme a fait l'objet d'un examen par les pairs de la part de 30 groupes différents. Il bénéficie de l'appui des policiers, des infirmières et des médecins. Ces groupes ont exactement les mêmes préoccupations que celles que vient de soulever ma collègue.
Si elle ne veut pas m'écouter, elle devrait au moins écouter les groupes qui ont étudié la situation. Je l'invite à faire comme moi et à aller visiter InSite, à discuter avec les gens qui y travaillent. Elle devrait parler aux personnes qui fréquentent le centre et à leurs proches. Ces gens savent que le programme fonctionne.
Est-il parfait? Non. Constitue-t-il un pas dans la bonne direction? Oui. La mesure législative proposée offre-t-elle une meilleure solution? Absolument pas. Pourquoi écarter quelque chose d'efficace en cherchant à bien faire?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon ami de Skeena—Bulkley Valley de ses observations réfléchies et éclairées au sujet d'Insite.
Des gens me posaient des questions au sujet d'Insite durant les dernières campagnes électorales, en 2008 et en 2011. Ils avaient l'impression que c'était comme un Holiday Inn, où les gens pouvaient aller au bar, commander de la drogue et la consommer en paix dans un beau local. J'ai dû leur dire que ce n'était pas du tout comme ça.
Comme l'a suggéré le député la dernière fois qu'il a pris la parole, je vais visiter Insite pour voir comment les choses se passent. Peut-être pourrait-il dire aux Canadiens l'état d'esprit des gens qui visitent le centre, qui ils rencontrent, qui les accueillent quand ils arrivent, les possibilités de réadaptation qu'on leur offre et toutes les autres choses dont disposent les gens qui fréquentent le centre.
Monsieur le Président, les gens à qui nous parlons dans la rue, les infirmières et les travailleurs sociaux — et je parle de l'ensemble du Canada — nous disent qu'un des aspects les plus difficiles de leur travail est d'entrer en contact avec les gens qui ont une dépendance aux drogues dangereuses. Il est difficile de les trouver et de les inscrire à des programmes, comme les programmes de logement abordable ou d'autres initiatives du gouvernement fédéral ou encore leur offrir des services de soins de santé qui relèvent des gouvernements provinciaux.
Ils ne peuvent accéder à ces gens, et si le centre Insite est une réussite, c'est en partie parce qu'il est capable d'établir ce contact initial avec les toxicomanes. Pas tout le monde est prêt à renoncer à un style de vie destructif à la première invitation, mais pour établir une relation, il faut d'abord lancer une conversation.
Le gouvernement n'a pas de meilleure idée. Il n'a aucune idée. Tout ce qu'il nous propose, c'est ceci, une initiative probablement inconstitutionnelle qui contrevient à notre Charte. Je pense que nous pouvons mieux faire. Je sais que nous pouvons mieux faire. Nous pouvons appuyer le centre Insite plutôt que de le traîner en cour et de dépenser des millions de dollars des contribuables canadiens pour lutter contre de bons programmes qui sauvent des vies.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement revenir à la réponse de mon collègue au sujet de la façon dont on perçoit les centres d'injection supervisée. Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a dit que, pour les travailleurs de la santé et ceux qui travaillent auprès des gens dans la rue afin de les aider, il est très difficile de joindre les toxicomanes pour les aider à recevoir des soins de santé, à suivre une cure de désintoxication ou à obtenir un logement. Comment les trouver? Comment les joindre afin de leur donner l'aide dont ils ont besoin?
Ce problème est très présent dans ma collectivité, à Halifax. Il y a actuellement un programme extraordinaire qui offre des services de santé mobiles aux gens de la rue. Des infirmiers se déplacent en fourgonnette pour aller soigner les gens. Ils vont dans les refuges pour sans-abri, sous les ponts et dans les terrains vagues. Au volant de la fourgonnette, ils se rendent là où ils savent qu'ils pourront trouver des sans-abri. Ils essaient de les trouver afin de leur donner des soins médicaux de base et de leur proposer d'autres services. Ils peuvent leur suggérer de suivre un traitement au North End Community Health Centre. Ils peuvent leur parler de logement et leur demander s'ils savent comment se loger. Ils peuvent les aiguiller vers l'organisme Halifax Housing Help ou vers Direction 180, la clinique de méthadone d'Halifax. Il est extraordinaire de pouvoir joindre les toxicomanes, car cela nous permet de leur offrir l'aide dont ils ont besoin. Il faut que nous puissions joindre ceux qui veulent lutter contre leur toxicomanie, obtenir un logement ou recevoir les soins de santé dont ils ont besoin; c'est ce que les centres d'injection supervisée nous permettent de faire.
Le député de Skeena—Bulkley Valley nous a présenté des statistiques épatantes sur les centres d'injection supervisée, comme Insite, et sur la manière dont ils permettent aux toxicomanes qui cherchent de l'aide — pas tous — d'obtenir des conseils utiles et de faire la transition vers un mode de vie plus sain en s'attaquant à leurs dépendances. C'est notre devoir, comme pays et comme citoyens, d'aider les toxicomanes. Au lieu de toujours chercher à les marginaliser davantage et à leur compliquer la vie, nous devrions plutôt trouver des moyens de leur venir en aide.
Alors pourquoi débattons-nous aujourd'hui du projet de loi C-2? Parce qu'en 2011, la Cour suprême du Canada a jugé que le centre Insite, grâce aux services qu'il offre, permettait de sauver des vies et qu'il devait donc être exempté de l'application de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Personnellement, je fais une distinction entre les décisions judiciaires et le travail que nous, législateurs, faisons, mais en lisant cette décision, j'ai eu l'impression que les données scientifiques avaient eu raison de l'idéologie. C'était en 2011. Or, voilà qu'au début de 2014, je me retrouve hélas ici à débattre d'un projet de loi qui revient à cette même idéologie, et je dois dire que suis profondément peinée de voir qu'au lieu d'avancer, nous reculons.
Ce projet de loi est rempli de failles, en plus de reposer sur une idéologie antidrogue et sur certaines craintes en matière de sécurité publique qui ne sont pas nécessairement fondées. Au contraire, loin d'être toujours réelles, ces craintes sont souvent fausses.
De quelles fausses craintes s'agit-il? Mon collègue de Guelph en a énuméré plusieurs, à commencer par celle selon laquelle les gens croient que nos quartiers fourmillent de toxicomanes enragés qui vont dans ces centres de luxe pour obtenir facilement de la drogue, comme s'il s'agissait d'un guichet automatique pour drogués. Il y a ensuite la crainte selon laquelle les gens croient que les centres d'injection supervisée font augmenter la consommation de drogue et le nombre de toxicomanes qui consomment dans la rue. Quand je parle des « gens », je n'inclue évidemment pas tout le monde; je parle plutôt de ceux et celles chez qui ces craintes existent. Il s'agit pourtant de fausses craintes, et les toxicomanes ne vont ni terroriser nos enfants ni envahir nos villes et nos villages.
Pourquoi est-ce que je dis que certaines personnes véhiculent des fausses craintes? Parce qu'il suffit de se rendre sur le site Web du Parti conservateur pour constater que les conservateurs cherchent précisément à jouer sur ces craintes. On y trouve une superbe page — ai-je besoin de préciser que j'utilise le mot « superbe » de façon sarcastique? — intitulée Garder l'héroïne loin de chez nous. Il s'agit en fait de sollicitation financière. Les gens peuvent s'inscrire, puis cliquer sur le gros bouton qui permet de faire un don au Parti conservateur du Canada. Dans le haut de la page, il y a une photo où on voit deux seringues par terre et quelques personnes, juste à côté. On voit tout de suite qu'il ne s'agit pas de souliers chics ou à talons hauts, mais bien évidemment de chaussures appartenant à des trafiquants. Notez encore une fois la dose élevée de sarcasme dans mes propos.
C'est incroyable; ce sont des propos alarmistes. Il y a même une page Facebook. Si les députés ont le temps et veulent prendre le pouls du pays, ils devraient aller lire ces commentaires corrosifs et ces propos alarmistes. C'est incroyable. Voici l'un des commentaires: « La toxicomanie, ce n'est pas un problème de santé, c'est de la stupidité. » Étrangement, dans le cadre de cette discussion, certaines personnes ont craché leur venin sur la fonction publique en disant que cette dernière devrait être bâillonnée et que ses employés devraient aller grossir les rangs de l'assurance-emploi. Je ne sais pas exactement pourquoi ils ont sauté du coq à l'âne, mais ce sont les commentaires que j'ai vus. Les conservateurs alimentent ces propos alarmistes.
Les gens ont beau dire qu'ils veulent garder les centres d'injection supervisée loin de chez eux, mais je vais parler de ce qui se passe chez moi, à Halifax. Mon bureau se trouve sur la rue Gottingen. C'est une belle rue dynamique, propice aux rassemblements et événements communautaires. J'aime cette rue, mais elle a son lot de problèmes sociaux. Elle est située dans un quartier qui a toujours été pauvre. Il y a de la toxicomanie et de la prostitution, et la pauvreté y est très répandue.
J'avais déjà pris la parole la dernière fois que la Chambre avait été saisie de ce projet de loi. La semaine précédant mon intervention, la Chambre ne siégeait pas et les députés étaient dans leur circonscription. C'est un hasard, mais cette semaine-là je me suis rendue au bureau en vélo et j'ai trouvé une seringue par terre à côté de mon cadenas. J'ai pris les précautions voulues en allant chercher, dans mon bureau, de quoi la ramasser. Je l'ai ensuite apportée au centre communautaire, situé à trois pas de porte de mon bureau, car il possède un récipient pour objets pointus ou tranchants. Voilà la réalité de ma collectivité. Si les gens qui y résident sont d'avis qu'il vaut mieux avoir un centre d'injection supervisée, pourquoi ne peuvent-ils pas prendre cette décision sans que les conservateurs fassent de l'ingérence avec leurs propos alarmistes?
Je discutais avec des gens de la Metro Non-Profit Housing Association, qui se trouve en face de mon bureau. Ils m'ont appris que, de concert avec d'autres organismes communautaires, ils avaient placé un contenant pour objets pointus et tranchants dans une rue derrière mon bureau, où il n'y a pas beaucoup de va-et-vient ou de passants. On y trouve donc des utilisateurs de drogues injectables. Comme il y a des buissons, c'est un endroit idéal pour les gens qui cherchent à faire quelque chose sans attirer l'attention du public. Les membres de l'association ont décidé de placer un contenant pour objets pointus et tranchants derrière ces immeubles parce qu'il y a tellement de consommation de drogues. Cela permettrait au moins aux enfants de ne pas se promener au milieu de seringues et d'éviter un accident.
Au début, je pensais que c'était une excellente idée. S'il y a des seringues, il faudrait donner aux gens un endroit où les mettre. Puis, j'ai appris que des gens volaient des seringues contaminées dans le contenant. Quel désespoir une personne peut-elle ressentir pour agir ainsi, pour tomber si bas? Dans quel état se trouve une personne qui pense que c'est une bonne idée de voler des seringues contaminées et qui le fait?
Ce n'est pas un des beaux côtés de ma ville, mais ce problème existe bel et bien, et il ne disparaîtra pas si nous refusons d'en tenir compte et d'en parler. Ma collectivité dit que trop, c'est trop. Elle ne veut plus de contenants pour objets pointus et tranchants dans le café au bout de la rue. Elle ne veut pas ces contenants dans les locaux des organismes communautaires qui se situent le long de la rue Gottingen. Nous ne voulons pas que des gens s'injectent de la drogue derrière le bureau ou derrière le centre de soins de santé. Nous voulons prendre soin des gens et leur offrir l'aide dont ils peuvent avoir besoin. Nous voulons les aider s'ils souhaitent se débarrasser de leur toxicomanie. Qui dit que nous ne pouvons pas le faire?
J'aimerais terminer mon intervention en citant la Cour suprême du Canada, qui a affirmé ceci: « Insite sauve des vies. Ses bienfaits ont été prouvés. » Cette citation en dit long.
Monsieur le Président, ayant moi-même déjà participé à des enquêtes sur le trafic de drogue, je comprends le point de vue des gens sur Insite. Or, le problème, ce n'est pas l'édifice où se trouve ce centre, mais le fait qu'on ne peut pas acheter 1,1 gramme d'héroïne de façon légale au Canada. Les usagers s'injectent donc légalement de la drogue qu'il se sont nécessairement procurée de façon illégale et qu'ils ont apportée avec eux. Il est faux de prétendre qu'il n'y a plus de trafic de drogue dans Vancouver-Est ou à Halifax, car il y en a toujours. La seule différence, c'est l'endroit où les toxicomanes s'injectent de la drogue.
La question se résume ainsi: comment votre parti pourrait-il garantir que la drogue achetée est sans danger? En fait, il n'y a actuellement aucun moyen de le prouver. Comment feriez-vous cela?
Les députés ne doivent pas adresser leurs observations aux autres députés, mais à la présidence.
La députée d'Halifax a la parole.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. En fait, c'est un sujet compliqué et ardu où rien n'est tout blanc ou tout noir. Il y a beaucoup de nuances, et il faut bien réfléchir.
C'est vrai, les centres d'injection supervisée n'empêcheront pas le trafic de drogue. Il y aura encore des vendeurs de drogue, mais il faut savoir qu'il y en a actuellement. Nous avons le choix entre une société où il se vend de la drogue et où un certain nombre de consommateurs en meurent, et une société où il se vend de la drogue et où il y aurait peut-être moins de mortalité. Les services pour toxicomanes convaincront peut-être un toxicomane de demander de l'aide et de cesser de consommer. S'il n'y avait qu'une seule de ces personnes, ce serait déjà une victoire, selon moi.
Ce n'est pas simple. Je ne suis pas en train de dire que nous avons une solution miracle et que nous savons exactement ce qu'il faut faire et comment, mais je suis absolument convaincue qu'il faut avant tout essayer de sauver des vies. Je suis donc tout à fait en faveur des centres d'injection supervisée si c'est ce qu'ils permettent de faire.
[Français]
Monsieur le Président, comme l'a dit ma collègue, les parents ont souvent des inquiétudes par rapport aux sites d'injection supervisée.
Ma collègue pense-t-elle que c'est mieux pour un enfant de voir un bâtiment, même s'il ne comprend pas vraiment ce qui se passe à l'intérieur, ou de voir par hasard un toxicomane s'injecter des drogues dans le parc où il va jouer ou de retrouver une personne morte d'une overdose dans ce parc? Croit-elle que ces gestes devraient être posés à l'intérieur d'un bâtiment ou que c'est mieux que cela se passe devant l'enfant, dans un endroit où les parents n'ont aucun contrôle?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je vais donner un exemple que l'on retrouve à Ottawa. Cela permettra peut-être de dissiper les inquiétudes des gens de nos communautés.
[Traduction]
À Ottawa, les organismes Campaign for Safer Consumption Sites et Drug Users Advocacy League ont uni leurs forces pour ouvrir un centre modèle d'injection supervisée, où la population peut se rendre pour avoir un aperçu de ce qui s'y passe. Au lieu de cultiver la peur avec des images de seringues jetées un peu partout, ces organismes ont invité la population à se rendre compte d'elle-même: « venez parler à nos infirmières, à nos experts en santé et aux gens qui pensent que l'idée est bonne. Venez voir ce qui se passe dans un centre d'injection supervisée. » On présente aux visiteurs les petites trousses qui seraient remises aux toxicomanes à leur arrivée au centre. Ce centre modèle sert à dissiper les mythes. Les visiteurs peuvent se rendre sur place pour poser leurs questions. Les gens ont peur parfois, et c'est normal. Mais il vaut mieux poser des questions et se renseigner plutôt que de croire aveuglément ceux qui voudraient que nous vivions constamment dans la peur.
Nous devrions nous renseigner, et le centre modèle de l'organisme Campaign for Safer Consumption est une réalisation remarquable. Tout le monde n'est pas nécessairement d'accord à Ottawa, mais cet organisme a créé un lieu de débat et de discussion. Sa démarche se situe à des années-lumière de ce que font les conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie les députés de Skeena—Bulkley Valley et d'Halifax d'avoir pris la parole à ce sujet. Je suis très honoré de m'exprimer après eux sur ce projet de loi qui aura des effets très importants, voire très inquiétants.
Je vais commencer mon discours par une donnée factuelle, soit un fait observé à Vancouver de 1987 à 1993. En effet, durant cette période de six ans, le nombre de décès par surdose a été multiplié par 12.
C'est une augmentation spectaculaire sur une période de six ans. Si le nombre de décès par surdose avait doublé, ça aurait déjà constitué un très grave problème.
Cependant, quand on observe l'attitude des conservateurs par rapport à ce projet de loi, la manière dont ils cherchent à faire face au problème de la consommation de drogues dures et à miner le travail remarquable fait par le centre InSite de Vancouver, on voit très bien que ces derniers refusent de faire face à la réalité.
Je voudrais rappeler une autre donnée très importante. Depuis le début des activités d'InSite, on a constaté une réduction de 35 % des décès par surdose. C'est un grand succès. C'est évidemment insuffisant, mais c'est déjà un progrès très important en ce qui concerne un problème qui échappe au contrôle, voire à la volonté, des personnes dépendantes aux drogues.
Ces faits indiscutables sont établis. En effet, ce sont des données largement disponibles que tout le monde peut consulter. Il faut alors se poser la question sur l'importance du débat qu'on doit avoir par rapport au respect que tous doivent démontrer vis-à-vis du travail et des décisions rendues par nos tribunaux.
Je veux rappeler que la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et la Cour suprême du Canada ont toutes soutenu l'idée de maintenir le centre InSite ouvert,estimant qu'il permettait de faire face aux dangers liés à la surconsommation de drogues.
La Cour suprême a statué que la décision du ministre de fermer InSite violait les droits de ses clients, garantis par la Charte, et qu'elle était:
[...] arbitraire; elle va à l'encontre des objectifs mêmes de la Loi, notamment la santé et la sécurité publiques.
Ce manque de respect de la part du gouvernement vis-à-vis de l'un des piliers de notre démocratie, c'est-à-dire l'ensemble des tribunaux du pays, est très grave. C'est quelque chose de troublant, car on peut se demander comment la population peut avoir le même respect, et surtout la même confiance, à l'égard de l'une des instances fondamentales du Canada.
Toutefois, ce n'est pas très surprenant de la part des conservateurs. En fait, c'est tout à fait conforme à leur approche clientéliste très bien illustrée dans leur campagne « Garder l'héroïne loin de chez nous ». C'est une approche qui favorise la peur, les préjugés et la fuite de la réalité. Tout ce que cette campagne absolument abjecte apporte comme solution potentielle, c'est de dire aux gens que pour garantir la sécurité de leurs enfants dans leurs rues, on doit chasser les drogués de chez eux. C'est une approche digne du Far West.
C'est encore beau que les conservateurs ait gardé au moins cette gêne de ne pas encourager les gens à sortir le goudron et les plumes pour chasser des gens qui ont beaucoup plus besoin d'aide pour se libérer de leur dépendance que de stigmatisation.
Toutefois, les conservateurs refusent de faire face aux problèmes et à cette réalité. Ils refusent surtout de soutenir des gens et des organisations qui n'ont pas peur d'aller sur le terrain et de prendre les moyens pour tendre la main aux gens et, surtout, de régler les problèmes à la base. C'est ce qui est vraiment le plus important.
On le sait, au NPD, nous croyons que toute législation doit être fondée sur les faits, sur des données empiriques et objectives, et doit surtout respecter l'esprit des décisions des tribunaux et l'interprétation que nos tribunaux font de nos lois fondamentales.
Quand on parle de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce n'est évidemment pas un absolu. Toute loi, toute création humaine, peut être potentiellement perfectible et peut être amenée à être améliorée. Toutefois, quand on s'en sert comme cadre de référence, surtout que cette loi a été adoptée à la suite de très importants débats et surtout à la suite de tout un héritage lié à des épreuves vécues un peu partout à travers le monde, on peut dire que ce sont donc des textes fondateurs qui permettent de mettre en application sur papier des principes de base.
Si une partie des élus dans ce Parlement n'ont même pas à la fois de respect pour le résultat remarquable de ce travail et surtout pour les décisions prises dans l'interprétation de ces lois, où s'en va-t-on?
Pour citer à nouveau la Cour suprême, la démarche qu'envisage de mettre en place le gouvernement par l'intermédiaire du projet de loi C-2 est de donner au ministre un jugement arbitraire dans le cadre de ses décisions. De plus, le projet de loi C-2 ne prévoit même pas de limites de temps pour prendre une décision liée à un projet de site d'injection supervisée. Donc, au-delà du manque de volonté du ministre et des démarches très lourdes auxquelles les organisations qui voudraient établir un site d'injection supervisée auront à faire face, elles vont aussi faire face au silence. Ce sera une autre décision cachée, hypocrite et arbitraire, parce que ni Santé Canada ni le ministre de la Santé ne vont être limités dans le temps. Ils n'auront pas à rendre compte de leurs décisions ou de leur point de vue sur un projet pour mettre en place un site d'injection supervisée.
C'est totalement inacceptable. On ne peut pas envisager, dans le cadre de nos institutions, qu'un seul de nos citoyens soit soumis à l'arbitraire, à l'immobilisme et au silence des représentants du gouvernement et de nos institutions.
En terminant, je voudrais aussi parler brièvement des critères qui pourraient permettre au ministre de refuser l'approbation d'une demande d'ouverture d'un site d'injection supervisée. Cela se retrouve à l'article 5 de ce projet de loi. Toute la série de critères qui sont évoqués pour refuser l'exemption sont tellement exceptionnels que, en fait, à la caricature, ils vont presque être un moyen de plus pour carrément mettre un frein à ces projets et refuser toute initiative à cet égard.
Ce n'est même pas une évaluation en aval du projet, c'est-à-dire lorsque les promoteurs et ceux qui ont décidé de mettre en place ce genre de projets auront rempli tous leurs devoirs, mais cela se situe amont. Cela revient à dire carrément aux gens qu'ils auront beau faire toutes les démarches qu'ils veulent et de les présenter avec tout le sérieux qu'ils veulent, le gouvernement fermera les yeux en partant. Les six principes énoncés, que je ne prendrai pas le temps de lire, vont tellement loin que c'est de carrément tuer tout projet avant même qu'il puisse être envisagé.
J'espère que les députés du gouvernement vont entendre raison et que, pour le bien public, l'intérêt public ainsi que la santé publique en général, des députés conservateurs voteront contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ceux qui ont parlé de ce projet de loi précédemment.
On a soulevé la complexité de cette situation. Toutefois, on reconnaît que le Canada est un pays compatissant. Quand on a ces valeurs dans son ADN, on se doit de réfléchir sur la façon dont on peut mieux aider les gens. Je crois qu'on a déjà constaté que le centre InSite, situé à Vancouver, répondait à un besoin criant de la population.
J'aimerais que mon collègue développe sa pensée sur l'importance de la compassion qu'on doit avoir pour les personnes touchées par un problème de dépendance aux drogues dures. Il s'agit également d'une question de santé. Ces endroits sont axés sur la santé.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue de sa question.
Cela me permet de parler de la situation dans la ville de Québec et même dans ma circonscription, Beauport—Limoilou.
À Québec, le débat a été mené sur la pertinence, les inquiétudes et les dangers qui pouvaient être liés à l'ouverture d'un centre d'injection supervisée. Évidemment, des promoteurs du projet ont fait face à des préjugés et à des résistances, mais aussi à des inquiétudes réelles parfaitement compréhensibles.
J'ai eu l'occasion d'aller carrément parler aux gens de certains organismes — et surtout de les écouter — qui viennent directement en aide à des gens vraiment démunis. Ces derniers surmontent des épreuves de vie, comme celle d'être dépendant de drogues, et doivent souvent consommer des substituts pour continuer d'être fonctionnels. Pour ce qui est de la volonté de s'en sortir, ils me disaient qu'ils ne voulaient pas se droguer, qu'ils étaient simplement aux prises avec ce problème et qu'ils voulaient aller chercher de l'aide.
Cependant, cela nécessite des infrastructures et des gens ayant les qualifications ainsi que la volonté de tendre la main et d'aider.
Je reviens à l'idée de ma collègue. La compassion est probablement un des aspects les plus importants. Le gouvernement devrait faire preuve de compassion, et c'est le regard qu'il devrait porter sur ce problème.
Monsieur le Président, ma question est, somme toute, assez simple.
On parle beaucoup des parents et de la protection des enfants quand on aborde la question des sites d'injection supervisée. Effectivement, certains toxicomanes ont peut-être eu un milieu familial très difficile. Cependant, d'autres ont eu de très bons parents qui ont fait tout ce qu'ils ont pu dans la vie. Pourtant, pour une raison inconnue, leurs enfants sont malheureusement devenus toxicomanes.
Si l'on se mettait dans la peau de parents aux prises avec un enfant toxicomane, n'aimerait-on mieux pas qu'il ait accès à un site d'injection supervisée plutôt que de savoir qu'il s'injecte de la drogue dans la rue et toujours s'inquiéter? Il pourrait se faire agresser ou mourir dans la rue et n'être retrouvé qu'après deux ou trois jours, et si c'est une jeune femme, elle pourrait se faire agresser sexuellement pendant qu'elle est complètement sous l'effet de substances qu'elle consomme dans une cour arrière.
Monsieur le Président, ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue a très bien résumé la question. Il s'agit de l'intégrité de personnes vulnérables et même du danger qu'elles représentent pour d'autres personnes. Les abandonner, et même les chasser, en ayant une approche totalement dénuée de compassion et de compréhension et en charroyant des préjugés, c'est ignoble. Ce projet de loi va créer et multiplier les problèmes au lieu de les résoudre et de permettre d'y faire face.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'être de retour aux Communes aujourd'hui, après la pause, non seulement en tant que dernier venu au sein du caucus du Parti vert, mais également en tant que leader adjoint de ce parti.
Comme nous le savons, le sujet de notre débat actuel est le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Il me semble évident qu'aux yeux du parti d'en face, les pauvres, les mères célibataires, les personnes qui ne sont pas de race blanche et les chômeurs sont responsables des malheurs qui leur arrivent. Je crois qu'au moins les trois quarts des Canadiens sont du même avis que moi. Si le gouvernement réduit injustement les prestations d'assurance-emploi, c'est la faute de ceux qui n'ont pas d'emploi. Ce raisonnement vaut également pour les toxicomanes. Lorsqu'une personne est malheureusement aux prises avec une dépendance, qui est souvent causée par l'un des problèmes que je viens de mentionner, c'est quand même entièrement sa faute. La société et le gouvernement n'y sont pour rien.
Le gouvernement a une attitude punitive. L'empathie n'est pas son point fort. Comprendre les causes profondes des problèmes non plus. Ceux qui se retrouvent dans une catégorie sociale que le gouvernement considère — pardonnez-moi l'expression — comme une « bande de pas bons » n'ont qu'eux-mêmes à blâmer.
Pour vous démontrer que le projet de loi C-2 est une mauvaise idée, permettez-moi de vous lire quelques-unes des recommandations de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada. Voici ce qu'elle dit:
Le gouvernement fédéral a la chance de créer une politique fondée sur les meilleures données scientifiques tout en réduisant les coûts pour les contribuables, en aidant les membres les plus vulnérables de la société, en fournissant des services essentiels de prévention des maladies et en encourageant l’accès à des services de traitement des toxicomanies.
Étant donné les nombreux avantages qu’offrent les [centres d'injection supervisée] pour la santé et la sécurité publiques...
Permettez-moi de souligner que la Cour suprême s'est dite d'accord avec les infirmières et infirmiers à ce sujet.
[...] l'[Association des infirmières et infirmiers du Canada] recommande:
1. que la mesure législative proposée régissant les modifications de l’article 56 de la LRCDAS soit retirée;
2. qu’elle soit remplacée par une mesure qui crée des conditions favorables permettant au ministre d’accorder des exemptions dans des collectivités où les éléments probants indiquent qu’un [centre d'injection supervisée] pourrait réduire la mortalité et la maladie.
Cette mesure législative doit:
- reconnaître l’accès aux services de santé comme un droit de la personne pour les groupes vulnérables;
- reposer sur les principes de la réduction des méfaits;
Elle ne devrait pas causer plus de méfaits. L'association ajoute ceci:
- reposer sur des pratiques exemplaires factuelles en santé publique;
- être élaborée en consultation avec les parties intéressées pertinentes, y compris les usagers de drogues injectables;
- tenir compte des avantages qu’offrent les réductions des coûts des [centres d'injection supervisée] dans le système de soins de santé canadien;
- prévoir des périodes raisonnables d’établissement et d’évaluation avant le renouvellement.
L’[Association des infirmières et infirmiers du Canada] recommande en outre de rétablir la réduction des méfaits comme quatrième pilier de la Stratégie nationale antidrogue du Canada. L’[Association des infirmières et infirmiers du Canada] recommande que le vérificateur général revoie la Stratégie nationale antidrogue du Canada aux 10 ans. Cet examen national fera plus qu’assurer que la stratégie sera modifiée si elle n’atteint pas les objectifs en matière de santé publique: il permettra aussi d’intégrer à la stratégie les interventions récentes, efficaces et factuelles en santé publique.
Lors des débats sur de nombreuses questions étudiées à la Chambre, comme l'environnement, Statistique Canada et maintenant ce dossier, nous avons entendu dire que, au Canada, les politiques devraient être fondées sur des données probantes et scientifiques. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un projet de loi qui repose sur l'idéologie suivante: les riches et puissants sont des gagnants. Le gouvernement favorise les gagnants. Si une personne se trouve du côté des perdants, elle n'a qu'elle-même à blâmer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Parti vert d'avoir présenté des arguments supplémentaires sur les considérations idéologiques qui sont à la base de ce projet de loi, dont j'ai parlé avant le congé des Fêtes.
L'une des choses que je trouve les plus inquiétantes à propos du projet de loi C-2, c'est qu'il s'agit d'un moyen détourné d'introduire furtivement des mesures qui iraient à l'encontre de l'objectif que la Cour suprême du Canada a imposé au Parlement, et qui visait à protéger la sécurité des personnes.
Plus de 40 prétendues conditions différentes doivent être respectées avant que l'ouverture d'une clinique de réduction des méfaits ne soit autorisée dans une collectivité, y compris certaines qu'il est pratiquement impossible de respecter. Il faut, par exemple, avant même d'avoir la permission d'ouvrir une telle clinique, fournir des renseignements sur la formation, le curriculum vitae et le niveau d'éducation du personnel qu'on prévoit embaucher. Ces conditions ne sont pas raisonnables.
Je suis certainement d'accord avec le fait de consulter une collectivité où on prévoit ouvrir un établissement qui offre sur place un programme de réduction des méfaits et d'échange de seringues, comme celui qui existe à Vancouver. À mon avis, le projet de loi C-2 ne constitue pas un ensemble de conditions visant à consulter une collectivité. Il s'agit plutôt de conditions qui nous éviteraient, par des moyens furtifs, d'avoir à appliquer les directives de la Cour suprême du Canada.
J'aimerais savoir de quelle façon le député estime qu'une collectivité devrait participer à ces décisions.
Monsieur le Président, je conviens avec la députée de Saanich—Gulf Islands qu'il ne faut pas implanter des centres d'injection supervisée partout. Il ne faut pas les placer n'importe où. La participation de tous les intervenants communautaires est nécessaire. Des décisions réfléchies et fondées sur des données probantes doivent être basées sur des critères précis.
Comme ma collègue l'a souligné, au moins une partie des députés de l'actuel parti au pouvoir, pas tous, mais nombre d'entre eux, et surtout ceux qui sont au sommet, ne croient pas à la démocratie. Ils ne veulent pas vraiment respecter les décisions de la Cour suprême, et dans plusieurs dossiers. Je suis certain qu'on peut penser à d'autres sujets. Ils ne sont pas intéressés à établir un système électoral équitable. Ils ne s'intéressent pas du tout à ce que le système de démocratie parlementaire soit équitable. Ils sont motivés par des considérations idéologiques. Ils sont engagés et déterminés à prendre les mesures nécessaires pour obtenir le contrôle et faire valoir leur propre programme idéologique.
Monsieur le Président, il faut continuer à financer les cliniques d'injection comme Insite, car les chiffres parlent d'eux-mêmes: le taux de décès par surdose dans l'Est de Vancouver a chuté de 35 % depuis l'ouverture d'Insite.
Il est question de la santé et de la sécurité des gens et du bien-être de la collectivité. Ceux qui avaient recours aux services d'Insite au moins une fois par semaine étaient 1,7 fois plus susceptibles de s'inscrire à un programme de désintoxication que ceux qui y avaient rarement eu recours.
Il a été répété à maintes reprises que, ce qui compte, c'est le bien-être de la collectivité et des gens visés et qu'il faut inciter les gens à s'inscrire à des programmes pour qu'ils puissent s'affranchir de leur dépendance.
Selon le député, le problème disparaîtra-t-il ou bien s'aggravera-t-il si le financement est aboli et si les programmes tels Insite sont interdits?
Monsieur le Président, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing fait un excellent travail, et je la remercie de sa question.
Il est très clair que cette mesure n'a pas été prise pas souci d'économie et que toute personne sensée comprendrait qu'il est vraiment stupide d'adopter une mesure draconienne semblable, car les gens visés se retrouveront alors un jour ou l'autre en prison, et un détenu coûte de 80 000 $ à 120 000 $ par année.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-2, et le gouvernement conservateur lui a donné un surnom qui ne révèle en rien ce sur quoi porte cette mesure législative.
Je tiens tout d'abord à citer Martin Luther King Jr:
Rien n'est plus dangereux au monde que la véritable ignorance et la stupidité consciencieuse.
J'adresse la prochaine question à tous les députés. Combien de députés ont déjà parlé à des toxicomanes? Combien se sont rendus dans des quartiers minés par la drogue et la pauvreté? Combien préfèrent éviter ces quartiers? Voilà des questions pertinentes auxquelles la Chambre devrait répondre aujourd'hui.
Je me souviens très bien de l'époque où je vivais sur la côte Ouest. Je rendais parfois visite à des amis la fin de semaine dans le quartier Strathcona, à Vancouver. J'ai notamment emprunté les rues Hastings et Cordova pendant l'hiver 1995 et j'ai vu des gens se réfugier sous les porches; peut-être étaient-ils même décédés. Le taux de surdose cet hiver-là a atteint un niveau alarmant. On pouvait littéralement voir des gens mourir dans la rue. C'était horrible.
Dans les médias à l'époque, des personnalités comme Jack Dop, sergent d'état-major responsable de la lutte antidrogue, parlaient des problèmes qui se manifestaient dans les rues de Vancouver. Ils disaient qu'il fallait faire quelque chose. Ils pouvaient voir le fléau qui s'abattait sur la collectivité. La situation était incontrôlable.
Je devrais signaler que, à l'époque, en 1995, le gouvernement Chrétien avait fait des coupes à Transports Canada et avait réorganisé le ministère, ce qui avait nui à la Garde côtière et aux autorités portuaires. C'est peut-être une coïncidence si le nombre de conteneurs d'héroïne en provenance d'Asie a augmenté dans les ports du Canada à cette époque-là. C'est peut-être une coïncidence, ou peut-être pas. C'est à la Chambre de décider.
C'est une question complexe. Nous savons que la drogue existe, que les gens en consomment. En tant que législateurs responsables, nous devons répondre à ce problème de façon responsable.
J'ai déjà demandé si quelqu'un à la Chambre a connu un toxicomane. Je pose la question parce que j'en ai connu. Je connaissais un gars qui s'appelait Johnny. Il est resté avec nous à Victoria pendant quelques mois. Il plantait des arbres. Il travaillait très fort. C'était un ancien héroïnomane. Cela faisait quatre ou cinq mois qu'il n'avait pas consommé, et il plantait des arbres dans l'intérieur de la Colombie-Britannique. Il travaillait fort. C'était un bon gars avec un bon sens de l'humour. Il était impressionnant à la guitare et savait cuisiner. Nous avons beaucoup ri avec Johnny. C'était un bon gars, un être humain.
Quand j'ai rencontré John en 1994, nous habitions dans un quartier pauvre. C'était le quartier de North Park à Victoria. C'était un quartier pauvre plutôt tumultueux. Il attirait toutes sortes de personnes, comme des artistes, des étudiants, et aussi des toxicomanes.
Je sais que John a fini par retomber dans la drogue, et je l'ai perdu de vue. Il s'est fait engloutir. Il s'est retrouvé dans le Downtown Eastside de Vancouver. Je ne sais pas ce qui lui est arrivé. Mais je me demande si cet hiver-là, en 1995, John était une des personnes qui sont mortes d'une surdose sous un porche parce qu'il n'y avait personne pour s'occuper d'elles et parce que l'héroïne qui courait à ce moment-là était pure.
C'est l'histoire d'une vraie personne. John était un bon gars qui avait une mauvaise habitude. Il y en a plein comme lui. Ces gens ont besoin d'aide. Ils ont besoin que nous prenions leur défense. C'est pourquoi il nous faut des endroits comme Insite.
Dix ans plus tard, alors que je poursuivais des études supérieures à l'Université de la Colombie-Britannique, j'ai travaillé avec des collectivités du Downtown Eastside, principalement dans le milieu des services de garde. J'ai appris que ce qu'on y craignait le plus, c'était les aiguilles dans les parcs et les garderies. Le centre Insite répondait à ce genre de préoccupation. Il assurait la sécurité des quartiers parce qu'il centralisait le problème et qu'il était contrôlé.
Le projet de loi favoriserait la présence de centres d'injection non supervisée. Il en existe bel et bien. On trouve ce genre d'hôtels borgnes dans les collectivités. Ils échappent au radar parce qu'ils ne sont pas officiels. Ce sont des piqueries. Il peut y en avoir partout et ils peuvent surgir n'importe où.
Le centre Insite est un endroit légitime, contrôlé et visible et non pas un lieu où on consomme de la drogue sans supervision, ce que le gouvernement favorise, selon moi, en tâchant de rendre plus difficile l'ouverture de centres d'injection supervisée.
« Garder l’héroïne loin de chez nous », voilà le slogan de la directrice de la campagne nationale des conservateurs. Elle pense que c'est très intelligent. Pas moi. À mon avis, c'est irresponsable, de la part du gouvernement, de rendre plus difficile l'ouverture de centres d'injection supervisée.
Je ne crois pas que le projet de loi fera disparaître l'héroïne des quartiers. S'il n'existe pas de centres d'injection supervisée, il y en aura où on se piquera sans supervision. À mon sens, ce sera plus désorganisé et plus dangereux, et la criminalité y sera davantage associée. Sans contrôle ni supervision, les éléments criminels auront beau jeu.
Il faut encadrer et aider les collectivités touchées de manière responsable.
Le gouvernement actuel parle souvent de la sécurité dans les rues et les collectivités. Or, je suis convaincu qu'Insite rend nos rues et nos collectivités plus sûres. Comme je l'ai déjà dit, peut-être que mon ami John comptait parmi les victimes de surdose. S'il avait pu fréquenter Insite, peut-être que les gens qui l'auraient supervisé se seraient rendu compte qu'il réagissait anormalement et auraient ainsi pu lui venir en aide en contactant les autorités sanitaires.
Venons-en aux seringues dans les parcs et les cours d'école. Au moins, lorsque les toxicomanes s'injectent de la drogue dans ces centres, leurs seringues sont récupérées. Elles ne finissent pas à côté des balançoires d'une garderie ou d'un parc public. C'est un milieu contrôlé. C'est un milieu supervisé. C'est la base du concept.
Lorsqu'un centre tel qu'Insite est fondé, c'est parce que la collectivité a uni ses forces pour trouver une solution au problème. Il y a des toxicomanes aux quatre coins du pays et ils ont besoin d'aide. Il leur faut de l'aide médicale. Il leur faut peut-être de l'aide psychologique. Il leur faut peut-être du matériel propre. C'est ce que leur offre un centre tel qu'Insite. En choisissant de faire ce pas dans la bonne direction, une collectivité améliore son milieu de vie et non le contraire.
Je crois que la politique défendue exploite les craintes de la population, de gens qui n'ont jamais rencontré de toxicomanes et qui redoutent de discuter avec eux. En tant que société, nous devons unir nos forces pour résoudre la problématique. Nous devons parler avec les toxicomanes. Nous devons collaborer avec eux. Nous devons leur proposer des points de contact. Autrement, tout se fait en catimini, dans des hôtels borgnes ou des piqueries où il n'y a pas la moindre supervision. On se retrouve alors avec une criminalité galopante parce qu'on refuse de faire face au problème.
Les centres tels qu'Insite représentent des points de contact grâce auxquels on peut s'attaquer à la problématique et trouver réponse à des questions complexes comme celle qu'a posée le député de l'intérieur de la Colombie-Britannique. C'était une bonne question, une question pertinente. Cela dit, je pense que faire marche arrière et tourner le dos aux centres tels qu'Insite ne nous permettra aucunement d'approfondir les questions importantes et complexes qui entourent la toxicomanie et l'importation de drogue au pays.
Insite permet d'aborder ces questions. Le projet de loi nous permet de débattre de cet enjeu, et j'ai hâte d'entendre les questions de mes collègues d'en face à ce sujet. Je ne crois pas qu'on puisse mettre des oeillères et prétendre que la consommation de drogues dures disparaîtra si on n'y fait rien. Personne ne veut d'un hôtel borgne, d'une piquerie ou d'une fumerie de crack à côté de chez lui. Demandez à n'importe quel Canadien, il vous répondra qu'il ne veut pas de cela.
Insite constitue un point de contact communautaire où ces personnes peuvent recevoir de l'aide, être supervisées et maintenir leur état de santé. C'est un pas dans la bonne direction. On peut toujours faire mieux, mais c'est un point de départ.
Monsieur le Président, j'entends toujours le NPD dire qu'Insite vise à aider les gens à cesser de consommer des drogues et à se défaire de leur dépendance, mais je n'ai vu aucune statistique qui montre que les toxicomanes qui sont passés par ce site ont choisi de suivre un traitement, ne sont plus dépendants à la drogue et ont cessé de contribuer au trafic de stupéfiants au Canada.
Est-ce que le député a des statistiques qui prouvent que les toxicomanes qui se piquent ont obtenu de l'aide et ne sont plus dépendants, qu'ils ont cessé de consommer des drogues et qu'ils contribuent maintenant à la société plutôt qu'à l'industrie des drogues illicites?
Monsieur le Président, tous les Canadiens voudraient que les toxicomanes ayant une dépendance à l'héroïne ou au crack cherchent de l'aide, suivent une cure de désintoxication et deviennent des citoyens responsables et utiles. C'est ce que tous les Canadiens souhaitent.
Selon nous, des endroits comme InSite, qui servent de points de contact publics, officiels et supervisés, permettent justement aux toxicomanes de s'en sortir. Il est possible d'obtenir des données à l'appui, car ces centres travaillent avec les toxicomanes. Sans l'existence de centres d'injection supervisée, il sera impossible de suivre l'évolution d'un toxicomane et de savoir s'il va mieux et s'il s'est libéré de sa dépendance. Grâce à des endroits comme InSite, on peut travailler avec les toxicomanes et voir si on peut les aider à s'en sortir.
Dans tous les cas, nous voudrions que les toxicomanes veuillent se libérer de leur dépendance. Nous l'espérons tous. Or, la toxicomanie est un problème complexe, et il est extrêmement difficile de se désintoxiquer. En parlant avec des toxicomanes et en voyant à quel point leur vie est remplie d'embûches, on se rend compte qu'il n'existe pas de solution miracle. Il ne suffit pas de construire un centre où ils pourraient suivre une cure de désintoxication. Ce ne serait pas une solution efficace puisque la toxicomanie n'est pas un problème simple; c'est un problème très complexe. C'est pourquoi nous devons commencer à travailler sur une approche multidimensionnelle. Des endroits comme InSite constituent un pas dans la bonne direction, mais ils ne sont pas une solution miracle.
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à la question de la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Je peux lui communiquer certains des renseignements qu'elle a demandés au sujet du centre Insite.
C'est au centre Insite qu'on a recensé le plus grand nombre de personnes s'étant inscrites à un programme en vue de se libérer de leur dépendance aux substances illicites. Comme les députés de Vaudreuil-Soulanges et de Skeena—Bulkley Valley l'ont mentionné, ce centre est leur premier point de contact. Ce n'est pas nécessairement à ce moment qu'elles sont prises en charge, mais le programme fonctionne. Pour ce qui est des gens qui ont une dépendance aux drogues illégales dans la région de Vancouver, c'est au centre Insite que le taux de participation est le plus élevé, et de loin.
La secrétaire parlementaire devrait peut-être en prendre bonne note, car cet aspect du programme fonctionne très bien.
Monsieur le Président, le centre Insite a donné aux chercheurs la possibilité de se pencher sur cette question, et donc, il existe des statistiques. En 2005, le Dr Tyndall, de concert avec un groupe de chercheurs, a mené une étude d'un an. Un rapport a été présenté en 2006. L'étude a permis de déterminer qu'il y a eu 273 surdoses au centre Insite, mais qu'aucune d'entre elles ne s'est traduite par un décès. Au cours de cette année, 2 171 personnes qui fréquentaient le centre Insite ont été aiguillées vers des services de counselling en toxicomanie ou d'autres services de soutien. Le centre Insite a permis aux chercheurs d'effectuer un suivi du programme et d'établir des données repères afin de déterminer s'il donne des résultats positifs. Ils ont déterminé que c'était bien le cas. De tels centres nous permettent de travailler en collaboration avec les gens du milieu afin de trouver des moyens de lutter contre la toxicomanie et d'aider les toxicomanes à améliorer leur qualité de vie en cessant de consommer des drogues.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour vous offrir, ainsi qu'à tous mes collègues députés et aux citoyens de ma circonscription de LaSalle—Émard, mes meilleurs voeux pour la nouvelle année. Ces trois voeux sont la santé, le bonheur et la solidarité.
Avant d'aborder le projet de loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, que les conservateurs ont intitulé « Loi sur le respect des collectivités », j'aimerais citer un témoignage qui a paru dans le Globe and Mail récemment:
[Traduction]
Quand je regarde la saga du maire Rob Ford, j'envie les gens de Toronto, qui ont la chance de suivre ces péripéties quotidiennes à la télévision, dans les journaux et à la radio. Ils en parlent sur Facebook et en rient pendant leurs déplacements quotidiens. Je les envie, parce qu'ils peuvent changer de poste, fermer la radio ou arrêter d'en parler. Moi, je ne peux pas en faire autant.
Ma fille a 23 ans et elle se drogue, d'une manière ou d'une autre, depuis sept ans.
Elle a pris des drogues qui se reniflent, s'injectent, se fument et s'avalent sous forme de pilules. Elle a déjà été, à sa manière, ivre morte; des ambulanciers l'ont déjà retrouvée sans signes vitaux.
Et pourtant, et cela peut sembler très étrange, notre fille étudie à l'université et a des « A » dans tous ses cours. Elle voudrait, plus que tout, se sentir bien.
La famille — si le toxicomane a toujours sa famille — est complètement renversée et souffre immensément.
[Français]
En lisant ce témoignage de cette mère de famille qui vit à chaque jour un drame qui touche toute la famille, même si je ne peux pas comprendre pleinement la souffrance de cette famille ou de la personne qui a une dépendance aux drogues dures, je peux sentir une compassion.
En fait, c'est dans les valeurs des Canadiens d'être compatissants, parce qu'on vit dans un pays qui a un climat rigoureux; on le remarque aujourd'hui. Des populations sont disséminées sur un vaste territoire. C'est ainsi que les communautés ont toujours vécu, soit en s'entraidant dans des situations difficiles. C'est aussi comme cela que les Européens, en partageant avec les Premières Nations, ont tissé des liens afin de s'entraider.
Cela a fait du Canada un pays où les communautés qu'on y a bâties sont tissées serré. J'ai la chance de représenter une communauté tissée serré, soit celle de LaSalle—Émard, où une multitude de groupes communautaires et d'associations bénévoles ne se posent pas de questions à savoir s'ils doivent aider un tel ou pourquoi ce dernier est dans une certaine situation. Tout simplement, ils se lèvent, ils roulent leurs manches et ils l'aident.
La dépendance aux drogues dures est un problème complexe. Cela a été souligné auparavant par mes collègues. À Vancouver, on a trouvé une façon novatrice d'aider les personnes qui ont une dépendance aux drogues dures.
Ils ont trouvé une façon novatrice de tendre la main aux personnes qui vivent la situation incroyable d'une dépendance aux drogues dures en leur offrant un endroit sûr et sécuritaire qui leur permet de survivre. Ce faisant, ils leur tendent la main et les mènent vers des services qui les aideront, on l'espère, à se débarrasser d'une dépendance qui les tue petit à petit.
Le site InSite a aussi des avantages complémentaires, si je peux m'exprimer ainsi. L'offre de ce lieu sécuritaire permet de rendre la communauté environnante plus sûre. Cela permet, comme on l'a mentionné, qu'il n'y ait pas de personnes dépendantes de drogues dures dans des lieux publics, où des seringues seraient laissées. Cela permet aussi de donner les soins de santé si nécessaires pour éviter la propagation de maladies infectieuses et pour aider les gens comme il se doit.
Le projet de loi actuel modifierait la loi qui réglemente certaines drogues et autres substances, mais il modifierait surtout la façon dont on peut établir des sites d'injection supervisée. Il y a d'abord eu le non-renouvellement de la licence d'InSite, puis il y a eu la décision rendue par la Cour suprême du Canada à ce sujet. Qu'est-il arrivé? Le gouvernement a décidé de contester la décision de la Cour suprême et, par la suite, de s'y plier plus ou moins à en proposant ce projet de loi.
À la suite de cette décision et de la politique proposée dans le projet de loi C-2, il y a eu diverses réactions. Je vais en citer quelques-unes:
[Traduction]
Quand on pense à la décision unanime de la Cour suprême selon laquelle le gouvernement fédéral a, en vertu de la Constitution, le devoir de protéger les Canadiens, il est difficile d'imaginer une réponse plus cynique, plus dangereuse que cette Loi sur le respect des collectivités annoncée jeudi.
[Français]
On affirme donc que le gouvernement, par le projet de loi C-2, également intitulé « Loi sur le respect des communautés », offre une réponse vraiment cynique et dangereuse. Or un gouvernement se doit de protéger tous ses citoyens. Ce qui est encore plus dangereux, c'est la façon partisane dont le gouvernement actuel a exploité une telle situation comme. Je poursuis la citation:
[Traduction]
Tandis que la ministre de la Santé [de l'époque] présentait, dans une conférence de presse, les détails du projet de loi qui définirait les conditions à remplir pour la création de nouveaux centres d'injection supervisée, le Parti conservateur envoyait un courriel à ses fidèles partisans pour coordonner une lutte contre ces centres.
[Français]
Comment peut-on être aussi partisan lorsqu'il est question d'un lieu sûr qui améliore la santé, du moins on l'espère, des personnes souffrant d'une dépendance aux drogues dures?
Comment peut-on s'opposer de façon si cavalière à une décision unanime de la Cour suprême et proposer des barrières insurmontables qui permettront au ministre de la Santé du Canada de biffer les initiatives qui pourraient améliorer le sort de personnes qui en ont tant besoin? C'est pour cette raison que le NPD s'opposera au projet de loi C-2 tel que présenté. Soyons compatissants envers ces personnes et tendons-leur la main.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler que le réel problème n'est pas le centre Insite. Le vrai problème, c'est qu'il est illégal d'acheter de l'héroïne au Canada. Par conséquent, les gens qui en achètent ne savent pas vraiment ce qu'ils reçoivent. Ils pensent peut-être avoir un produit fait de 65 à 70 % d'héroïne pure; mais si le pourcentage réel est de 90 %, la situation pourrait être dangereuse.
Je reviens donc toujours à la même question. J'aimerais savoir comment l'opposition propose de régler le problème de l'héroïne. De toute évidence, le centre Insite de Vancouver-Est offre de l'aide, mais il n'a aucun contrôle sur les produits distribués. Il ne peut rien y faire. Comment le parti de la députée propose-t-il de contrôler l'héroïne utilisée au centre Insite?
[Français]
Monsieur le Président, ces questions ont été soulevées plusieurs fois par le député du gouvernement, et celui-ci n'aborde pas du tout les faits reliés au projet de loi C-2.
Par le biais de ce projet de loi, le gouvernement veut ériger des barrières à une solution novatrice qui permettrait à nos grandes villes et au reste du Canada de s'attaquer réellement au problème de la dépendance aux drogues dures. Pourtant, cette solution nous permettrait d'offrir aux personnes souffrant de dépendance un lieu sûr où elles pourraient recevoir des services pouvant les aider. On se doit de reconnaître cet état de fait. Ce projet de loi est une grave entrave à l'établissement de sites d'injection supervisée.
Monsieur le Président, lorsque ma collègue parle des gens qui ont un problème de dépendance, je remarque qu'elle parle d'eux comme des personnes. En effet, ce sont des êtres humains.
De l'autre côté de la Chambre, on semble vouloir leur enlever leur statut d'être humain en utilisant des termes comme « addict ». Si on peut avoir de la compassion pour un maire qui fume du crack et qui se saoule au bourbon à l'hôtel de ville, on devrait avoir un minimum de compassion pour des gens qui ont pris un mauvais chemin dans leur vie et qui veulent peut-être réellement s'en sortir, au lieu de faire des conférences de presse.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire.
Il est important de souligner que le centre InSite est également reconnu internationalement. En outre, mon collègue de Vaudreuil-Soulanges a souligné que ce site est un lieu sûr servant de point de rencontre. Il nous permettra par la suite de mieux comprendre cette problématique extrêmement complexe.
On voudrait qu'il n'y ait plus de gens dépendants aux drogues dures. Toutefois, c'est une réalité, et le centre InSite nous permet de mieux la comprendre. C'est ainsi qu'on pourra trouver des solutions à long terme.
Le projet de loi actuel nous empêchera de mieux comprendre comment cet enjeu se développe et empêchera l'installation de ces sites au Canada. En fait, il nous empêchera de répondre à l'appel de détresse des gens et des familles aux prises avec un problème de dépendance aux drogues dures.
[Désordre à la tribune.]
[Traduction]
Monsieur le Président, le monsieur à la tribune a dit « Sauvez Postes Canada. » Je peux dire à la Chambre qu'une centaine de citoyens de ma circonscription m'ont dit exactement la même chose lors de l'assemblée publique que j'ai organisée la semaine dernière. De nombreux Canadiens sont fort préoccupés par la mesquinerie avec laquelle le gouvernement démantèle Postes Canada...
[Désordre à la tribune.]
M. Peter Julian: Monsieur le Président, les citoyens s'inquiètent de la situation à Postes Canada...
[Désordre à la tribune.]
Monsieur le Président, à l'intention des citoyens qui s'inquiètent des fermetures de Postes Canada et du fait que le Canada devienne le seul pays du G7 à ne pas offrir la livraison du courrier à domicile, le NPD présentera une motion, sur laquelle tous les députés voteront plus tard cette semaine, demandant au gouvernement de maintenir ce service. Il en va de l'intérêt du Canada et de ses collectivités. Toutefois, nous reviendrons sur ce sujet pendant la période des questions et dans les jours à venir.
Aujourd'hui, nous sommes saisis du projet de loi C-2, intitulé Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui devrait plutôt s'appeler loi visant à fermer le centre Insite. Les députés se souviendront que le gouvernement conservateur voulait fermer le centre Insite. Les juges de la Cour suprême, qui sont nommés pour assurer la primauté du droit, ont dit non, car ce n'était pas dans l'intérêt public.
Les conservateurs reviennent maintenant à la charge avec un projet de loi mesquin qui a exactement le même but. De ce côté-ci de la Chambre, les membres du caucus néo-démocrate s'y opposent. Nous nous rangeons du côté de la majorité des Britanno-Colombiens qui croient que le centre Insite doit rester. Pourquoi? Parce que les données scientifiques montrent très clairement l'importance de ce centre.
J’ai grandi dans le Lower Mainland. Je me souviens d’une époque, au début des années 1990, où les morts par overdose ont connu une explosion tragique, s’élevant à plus de 200 par année. Il s’agit de 200 personnes. Pour les conservateurs, c’était peut-être des toxicomanes, mais pour beaucoup de Canadiens, c’était des pères, des mères, des fils et des filles. Ces personnes, chères à leur famille, mouraient à un rythme alarmant. InSite est le fait de la réaction de la collectivité, qui a voulu ainsi mettre en place un site d’injection supervisée pour diminuer le nombre de morts tragiques par overdose.
InSite a donné des résultats remarquables. Le nombre de morts par overdose a chuté de plus de 35 %. Voilà une statistique extrêmement importante à connaître. Autre fait encore plus important: InSite permet de sortir l’héroïne de la rue et de la garder dans un site d’injection supervisée. Les unes après les autres, les études montrent très clairement que le nombre de seringues souillées a diminué dans Downtown Eastside et dans certaines parties de la vallée du bas Fraser. Les études révèlent que plus de 2 000 toxicomanes sont adressés à des services de counseling chaque année. En fait, le taux de toxicomanes qui cherchent un traitement et qui vont à Insite est plus de deux fois plus élevé que le taux de ceux qui n'y vont pas. Cela montre donc, de façon très concrète, que le centre Insite est la porte d’entrée des programmes de traitement de la toxicomanie.
Le gouvernement conservateur s’est montré tout aussi irresponsable à l'égard des programmes de traitement de la toxicomanie qu'en ce qui concerne la prévention du crime. Nous avons un gouvernement conservateur qui ne semble tout simplement pas comprendre que les collectivités accordent beaucoup d’importance à la mise en place de mesures efficaces de prévention du crime et de traitement de la toxicomanie. Or, Insite s’inscrit dans les solutions recherchées.
Nombre de mes collègues au NPD ont parlé avec éloquence de ces questions, mais nous n’avons pas encore entendu un conservateur prendre position sur ces sujets, du moins cette année. Les conservateurs vont poser des questions exprès pour nous éloigner du sujet, pour la simple raison que la plupart des Britanno-Colombiens appuient ces centres. Ils ne se sont pas encore prononcés sur les statistiques très éloquentes et les faits probants qui témoignent du succès d’Insite.
Preuve très révélatrice du succès d’Insite: nous parlons maintenant de dizaines de centres semblables qui ont ouvert leurs portes un peu partout dans le monde, en Australie et en Europe notamment. Certains de ces centres s’inspirent du modèle d’Insite, qui, naturellement, a été calqué sur des établissements semblables. Et pourquoi en est-il ainsi? Parce que les résultats obtenus avec ces sites d’injection supervisée parlent d’eux-mêmes.
Comme je l’ai déjà dit, il y a moins de toxicomanes. Je passe régulièrement dans Downtown Eastside et devant le centre Insite. J’y étais justement samedi dernier. J’ai donc pu constater par moi-même, comme résident de la vallée du bas Fraser ayant grandi dans ce coin, quelle influence ce centre a eu sur Downtown Eastside. On voit moins de toxicomanes en train de se piquer dans la rue. On voit moins de seringues jetées un peu partout.
Le résultat, c’est une présence relativement moindre de l’héroïne dans la rue. Au lieu d'espérer la fermeture d'Insite, beaucoup de villes du Canada envisagent la possibilité de créer des établissements de ce genre. Compte tenu du projet de loi C-2, ces villes ne peuvent pas sérieusement songer à le faire car il est évident qu’au lieu de chercher des solutions et des moyens de réduire les méfaits, au lieu de multiplier le nombre des centres de désintoxication et de développer les programmes de prévention du crime, au lieu d’autoriser les centres d’injection supervisée tels qu’Insite, comme le préconise très clairement la Cour suprême, le gouvernement conservateur veut plutôt fermer le centre au moyen du projet de loi C-2.
Les Canadiens qui ont suivi ce débat — surtout dans mon secteur de la vallée du bas Fraser — appuient manifestement le centre Insite. D’après les sondages, plus de 80 % des habitants de Downtown Eastside appuient le centre. Ce sont en fait les gens qui en sont les plus proches. Il y a quelques minutes, mon collègue de Vaudreuil-Soulanges a dit, avec beaucoup d’éloquence, que les conservateurs doivent comprendre la situation et l’esprit du quartier avant d’essayer de faire adopter des mesures législatives sur une base purement idéologique. Cela ne fait aucun doute. La réalité, c’est que 80 % des gens qui vivent à proximité du centre l’appuient. C’est aussi le cas de la plupart des habitants de la Colombie-Britannique.
Ce n’est pas tout. Considérons ce qu’en disent quelques-unes des revues médicales les plus prestigieuses du monde qui ont étudié la question d’Insite et des centres d’injection supervisée et qui ont pu en constater les avantages médicaux ainsi que la réduction des méfaits qui en résulte. Parmi ces revues, il y a le New England Journal of Medicine, le Lancet et le British Medical Journal. Il ne s’agit pas ici d’un député qui exprime son opinion personnelle par rapport à celle d’un autre député. Tous les parlementaires devraient examiner les conclusions scientifiques et les déclarations des experts en médecine. Lorsque le New England Journal of Medicine, le Lancet et le British Medical Journal affirment tous que l’approche de réduction des méfaits adoptée par les établissements tels qu’Insite présente des avantages réels, on aurait pu croire que les conservateurs écouteraient plutôt que d’essayer de faire adopter une idéologie très bornée et de s’attaquer aux programmes de désintoxication et de prévention du crime. La mise en œuvre de ces programmes constitue une utilisation très judicieuse de l’argent des contribuables car chaque dollar qui y est consacré nous permet d’économiser plus tard 6 $ sur le coût des services de police et des services judiciaires et correctionnels. Il est donc parfaitement sensé, du point de vue de l’utilisation de l’argent des contribuables, de mettre en place un processus et une philosophie permettant de réaliser des économies tout en prévenant les crimes avant qu’ils ne soient commis.
Le gouvernement conservateur a vidé de leur substance les programmes de prévention du crime et de traitement de la toxicomanie, et voici qu’il s’attaque à Insite. Cela ne tient pas debout, sauf si on considère ce que les conservateurs ont fait depuis qu’ils ont présenté le projet de loi. Ma collègue d’Halifax a éloquemment fait valoir le coeur du problème en parlant de Garder l'héroïne loin de chez nous. Les conservateurs ont utilisé ce boniment dans leurs activités de financement, ce qui est absolument répréhensible. Quiconque s’y connaît le moindrement sait que, en éliminant Insite, le gouvernement ramènera l’héroïne dans les rues de Downtown Eastside. Si on fait disparaître Insite, on trouvera davantage de seringues sur les terrains de jeu des enfants dans tout le quartier de Downtown Eastside et dans toute la vallée du bas Fraser. Il y aura davantage de décès par surdose à cause de cette mesquine initiative du gouvernement qui cherche à éliminer Insite. En réalité, il y aura moins de toxicomanes qui se prévaudront des programmes de traitement. En effet, toutes les études réalisées sur Insite montrent clairement que les toxicomanes sont plus portés à se prêter à des programmes de traitement et de counselling s’ils peuvent fréquenter un centre d’injection supervisée. La différence est du simple au double: il y a deux fois plus de chances qu’ils demandent à se faire traiter.
Voilà pourquoi le NPD, s’appuyant sur des faits probants, votera contre le projet de loi.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur un point, à propos d’Insite.
Des intervenants de toutes les sphères ont participé à l’élaboration, à la promotion et à l’implantation de ce programme: le gouvernement national, en 2003, ainsi que les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les forces de police locale, les premiers intervenants et les usagers. Ce programme a été réclamé avec insistance. La collectivité a été consultée.
Le programme Insite est en place depuis plus de 10 ans et les résultats obtenus ont été exceptionnels. Ceux-là mêmes qui ont participé à son implantation disent aujourd’hui qu’il a permis de sauver des vies et d’améliorer la vie du quartier à bien des égards. Dans les quartiers environnants, on trouve moins d’aiguilles dans les rues et leurs habitants sont plus en sécurité. Il semble que tout le monde profite du programme.
À écouter les conservateurs qui ont participé au débat sur la question, on dirait bien qu’ils s’opposent carrément aux centres d’injection supervisée.
Monsieur le Président, je n’ai aucun doute: les conservateurs s’efforcent de faire disparaître discrètement Insite, si on tient compte de ce qu’ils ont fait par le passé pour l’éliminer, alors que la Cour suprême du Canada a dit clairement qu’il serait irresponsable d’agir de la sorte.
Je ne saurais dire à la Chambre à quel point Insite a eu un effet bénéfique sur le quartier Downtown Eastside. J’habite depuis longtemps dans la vallée du bas Fraser. Voici l’historique. C’est lorsque l’ancien gouvernement libéral a pris la décision cruelle d’éliminer le programme national de logement que vous avons vu augmenter en flèche le nombre de morts par surdose dans le quartier Downtown Eastside. Les gouvernements libéraux et conservateurs ont pratiqué des politiques très mesquines qui ont contribué à un traitement consternant du public.
Si nous nous opposons au projet de loi C-2 et voulons que des programmes comme celui du logement soient confiés au public, c’est parce que nous comprenons qu’il faut bâtir des collectivités plus solides pour faire échec à des fléaux comme la toxicomanie.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser la question suivante à mon collègue. Elle comporte deux volets.
La première partie de la question est un peu plus sarcastique. Je voudrais savoir si, en 2014, les rôles se sont inversés. J'ai l'impression que depuis que ce débat a repris sur le projet de loi C-2, on n'entend pas vraiment la position du gouvernement conservateur. C'est pourtant lui qui présente ce projet de loi. En quelques rares occasions, il y a un député conservateur qui se lève pour poser une question sur les propositions que nous faisons pour soutenir un organisme comme Insite? J'ai comme l'impression qu'on est prêts à gouverner et qu'ils sont prêts à laisser le pouvoir.
Plus sérieusement, est-ce qu'un organisme comme Insite n'est pas la première main tendue vers la réhabilitation et, éventuellement, vers la réinsertion au travail pour des gens qui ont un problème sérieux avec une dépendance au plan de la toxicomanie?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de sa question. Il démontre beaucoup de leadership en disant que le NPD est prêt à gouverner. En effet, notre parti démontre cela tous les jours dans ses interventions à la Chambre.
La réalité est très claire. Quand on regarde les statistiques, sur une période d'un an, plus de 2 000 utilisateurs d'Insite ont été dirigés vers des services de consultation. Cela a déjà fait une différence. Par rapport aux gens qui sont en mesure d'avoir accès à Insite, on constate que le pourcentage de toxicomanes qui, par la suite, suivent un programme de désintoxication, le taux est deux fois supérieur à la moyenne. Il n'y a donc pas de doute à cet égard. Cela fonctionne.
Ce que je trouve intéressant dans le dernier commentaire de mon collègue de Trois-Rivières, c'est que les conservateurs n'osent pas se lever pour parler et se porter à la défense de leur projet de loi. Ce projet de loi n'est pas défendable. C'est un mauvais projet de loi.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour m'objecter catégoriquement au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. C'est ce qu'on lit dans le titre de ce projet de loi, mais quand on va voir juste un peu plus loin, on constate que ce projet de loi est une obstination idéologique complètement incroyable contre les sites d'injection supervisée. En fait, ce n'est pas la première tentative pour abolir ce genre de sites d'injection supervisée.
Il existe actuellement au Canada le site InSite. On en a parlé beaucoup au cours de ce débat. D'abord, en 2008, dans une certaine mesure, ce site s'est vu interdire l'autorisation d'exister à cause des lois réglementant les drogues et autres substances.
Le gouvernement a essayé de lui mettre des bâtons dans les roues. Le tout est allé en Cour suprême et, finalement, le site a obtenu gain de cause. La cour a reconnu que le site InSite offrait des services importants et que le gouvernement devait assouplir les règles pour permettre à de tels sites d'exister et d'offrir les services dont la population a besoin.
Aujourd'hui, c'est un triste jour parce qu'on recommence encore ce genre de débat. Ce projet de loi n'est rien d'autre qu'une tentative, encore une fois, de mettre des bâtons dans les roues aux sites du genre InSite. En fait, par des réglementations et des exigences incroyables, il essaie simplement de décourager les gens qui voudraient ouvrir de tels sites ou offrir de tels services. Plutôt que de faciliter l'ouverture de tels sites qui ont fait leurs preuves — j'en parlerai un peu plus tard —, les conservateurs ont décidé d'y aller avec une obstination idéologique et de tenter, encore une fois, de clore ce débat et d'en finir avec ces possibilités.
J'ai écouté plusieurs des discours de mes collègues et j'ai entendu des choses assez aberrantes. D'abord, une secrétaire parlementaire conservatrice était inquiète de la valeur marchande des immeubles autour des sites d'injection supervisée qui pourraient ouvrir. Si telle est la principale priorité de ce gouvernement, on comprend leur obstination idéologique. Ce n'est pas nécessairement que la valeur marchande pourrait en souffrir, mais c'est qu'on parle ici de services qui sauvent des vies. C'est ça la priorité. Franchement, si on détourne le sujet vers des choses comme celles-là, on est tous perdants, et c'est sûr qu'on ne se comprend pas.
En fait, j'aimerais parler d'un cas survenu dans ma circonscription et qui me rappelle un peu le genre d'argumentation que j'ai entendu de la part de la secrétaire parlementaire. Un organisme offrait des soins aux personnes atteintes de déficience intellectuelle, pas seulement des soins, mais des appartements supervisés. Cet organisme a dû rebâtir à neuf son site qui était passé au feu ou qui était inadéquat. Bref, il a dû faire face à l'opposition du voisinage. Quand le projet a été annoncé, les voisins étaient inquiets de voir arriver des gens qui auraient des problèmes de santé mentale. Ils avaient peur concernant la valeur de leur maison, justement, ou la sécurité de leurs enfants.
La Ville aurait très bien pu nourrir cette peur pour leur montrer qu'elle était bonne pour eux et interdire tout projet pouvant offrir des appartements supervisés à une telle clientèle.
En effet, en politique, l'option facile est d'utiliser, de promouvoir et de nourrir la peur des gens pour leur donner raison et mettre fin à un projet, sans même en examiner les faits et les bienfaits.
Au lieu de cela, les gens se sont assis, ils ont cogné aux portes, ont parlé aux gens les plus réticents pour essayer de les convaincre, de les informer et de partager avec eux la vraie et la bonne information ainsi que les faits. Finalement, après ce travail de consultation et de consensus, le Centre Bienvenue a ouvert ses portes. Il offre maintenant des services à des dizaines de personnes qui en ont besoin. On a pu travailler ensemble pour mettre en place ces services essentiels.
On voit sûrement le parallèle que je veux faire avec ce débat sur le projet de loi C-2. Les conservateurs auraient pu informer les gens qui ont peur de voir des sites d'injection supervisée apparaître dans leur quartier, partager avec eux les faits, les statistiques, les réussites et même la satisfaction du voisinage qui a vraiment expérimenter l'apparition d'un site d'injection supervisée proche de chez lui. Or, au lieu de cela, les conservateurs prennent la voie facile, et même la voie lâche, si je peux dire. Ils encouragent la peur des gens et appuient leur obstination idéologique en proposant un projet de loi comme le projet de loi C-2.
J'ai entendu une autre aberration au cours de ce discours: les sites d'injection supervisée, selon plusieurs conservateurs, encourageraient la consommation de drogues dures. C'est totalement incroyable d'entendre de tels propos alors que de nombreuses études, dont la validité est approuvée, montrent que c'est tout à fait le contraire. Les gens qui consultent ces sites vont faire des désintoxications et obtenir des suivis auprès de travailleurs sociaux qui essaient de les aider à réduire leur consommation.
Quand on aide les décrocheurs en leur fournissant des services, encourageons-nous le décrochage scolaire? Bien sûr que non. Personne n'affirmerait cela, car c'est prouvé et accepté depuis longtemps que des jeunes ont de la difficulté à l'école. Plutôt que de les ignorer, de les rejeter de notre système scolaire, on les y inclut et on leur offre les services appropriés.
Je pourrais donner plusieurs exemples d'organismes dans ma circonscription, dont la maison des jeunes À ma baie et l'organisme La corde, qui offrent des programmes de motivation et d'accompagnement scolaire. Ils font du travail exceptionnel et je voudrais le souligner.
J'ai entendu encore une autre aberration: la sécurité serait compromise dans les quartiers. Certains conservateurs de l'autre côté de la Chambre pensent que les sites d'injection supervisée sont une menace à la sécurité des enfants et des quartiers. Or, encore une fois, on prouve complètement le contraire.
Je pourrai continuer ce discours après la période des questions et j'ai hâte de le faire.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'Isle-Verte
Monsieur le Président, face à l'innommable, il faut dépasser les mots, s'appuyer les uns sur les autres et savoir qu'on n'est pas seul. Les tragédies ont cette étrange faculté de nous rapprocher. La souffrance de nos concitoyens, nous l'éprouvons également. Toutes les semaines, en retournant dans ma circonscription, je passe devant le petit village de L'Isle-Verte. C'est le Bas-du-Fleuve, c'est l'air salin du Saint-Laurent, ça sent bon et c'est de toute beauté.
En passant devant ce village éprouvé par la tragédie comme ce n'est pas permis et comme il ne faudrait jamais que ça arrive, je ne peux pas croire que, désormais, ce à quoi je penserai, c'est à ce drame horrible qui a blessé et marqué à jamais cette belle communauté.
Non, je ne veux pas que cet incendie qui a entraîné la mort de trop nombreux aînés qui ont tant fait pour la société québécoise soit ce que l'on retienne de L'Isle-Verte, mais plutôt la solidarité, la fraternité, le dévouement et le courage des femmes et des hommes qui, jour après jour, tentent de réparer les dégâts, de consoler, de vivre leur deuil et de rendre hommage aux disparus. Voilà ce que je verrai en passant à L'Isle-Verte.
Au nom du Bloc québécois, j'offre mes condoléances à toutes les familles éprouvées et à toutes la communauté de L'Isle-Verte.
[Traduction]
John Ross Matheson
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je souligne aujourd'hui le décès de l'honorable John Ross Matheson, juge à la retraite et ancien député de Leeds, qui fait maintenant partie de ma circonscription. Il nous a quittés le 27 décembre dernier.
Né en 1917, M. Matheson a été blessé pendant la Seconde Guerre mondiale. Il est devenu un avocat de renom à Brockville et a été élu à la Chambre des communes en 1961. Trois ans plus tard, sa connaissance de l'art héraldique lui a permis de jouer un rôle important au comité du drapeau. On lui doit d'avoir présenté le modèle de l'unifolié — une idée du doyen du département des arts du Collège militaire royal du Canada, George Stanley — et d'avoir insisté pour qu'on s'en tienne au blanc et au rouge. Voilà comment le drapeau que nous faisons flotter fièrement aujourd'hui a vu le jour.
Surnommé le père du drapeau canadien, John a aussi joué un rôle majeur dans la création de l'Ordre du Canada et il a multiplié les accomplissements tant personnels que professionnels.
Au nom de tous les députés et de tous les Canadiens, j'offre mes plus sincères condoléances à sa famille.
[Français]
La Journée de l'alphabétisation familiale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à l'occasion de la Journée de l'alphabétisation familiale. Cette initiative suivie partout au Canada depuis maintenant 15 ans est une formidable occasion pour les parents d'initier leurs enfants aux plaisirs de la lecture et de l'écriture.
N'oublions pas la dimension démocratique de l'enseignement de ces matières fondamentales. Chacun doit avoir la chance de comprendre le monde et de forger lui-même son opinion. J'engage donc toutes les familles canadiennes à prendre quelques instants aujourd'hui pour se joindre aux bibliothèques et aux organismes d'alphabétisation pour faire la promotion de la lecture dans leur communauté.
Je tiens également à souligner le mérite et le dévouement des bénévoles qui se consacrent à la cause de l'alphabétisation partout au pays, et notamment dans la francophonie canadienne. J'aimerais citer la Fédération canadienne pour l'alphabétisation en français, la Table des responsables de l'éducation des adultes et de la formation professionnelle des commissions scolaires du Québec et le Collège Frontière pour leur travail admirable. Enfin, j'invite tous mes collègues à promouvoir la cause de l'alphabétisation dans leur circonscription.
[Traduction]
Evelyn Onofryszyn
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à une chef de file qui nous manquera énormément. Evelyn Onofryszyn s'est éteinte paisiblement le 20 décembre 2013, entourée des membres de sa famille.
En croisant Evelyn à divers événements et fonctions protocolaires, j'ai appris à connaître la passion qu'elle éprouvait à l'endroit d'Eckville. En fait, la première fois que je me suis rendu à Eckville, lors de ma toute première campagne électorale, on m'a immédiatement présenté à Evelyn. Cette rencontre s'est déroulée à la Blindman Valley Propane Co-op, un commerce qu'elle a géré pendant 40 ans. Elle n'avait pris sa retraite que l'an dernier, à l'âge vénérable de 78 ans.
Evelyn était membre dévouée du conseil d'administration de l'hôpital et de la Manor House d'Eckville, de la section locale des 4-H et de la Chambre de commerce d'Eckville. Elle était aussi membre passionnée de l'église presbytérienne St. Paul's et de nombreux autres groupes et initiatives communautaires. En fait, à Eckville, il suffisait d'aller voir Evelyn pour mettre en branle une activité ou pour répondre à un besoin particulier.
Evelyn s'est donnée corps et âme à sa collectivité. Contrairement à la plupart des gens, elle souhaitait que tous les avantages profitent aux personnes qui l'entouraient. Elle ne gardait rien pour elle. Dans la notice nécrologique, ses filles ont écrit qu'Evelyn était bienveillante, minutieuse, dynamique, ambitieuse et sage, et qu'elle constituait un modèle pour bien des gens.
Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances aux filles d'Evelyn, Elaine, Sharon, Noreen et Karen; à ses frères, Jack et Mark; à sa soeur, Helen; et à tous ses petits-enfants et arrière-petits-enfants. Nos pensées les accompagnent.
Douglas Sheppard
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à un Canadien, un Terre-Neuvien de Gander, un citoyen exceptionnel, Douglas Sheppard, qui est mort le 25 décembre dernier à l'âge de 86 ans.
Doug était bien connu dans ma région et il était très respecté. Son attachement pour Gander et son dévouement pour ses concitoyens resteront gravés dans notre mémoire. Il a été élu pour la première fois au conseil municipal en 1969, où il a été conseiller et maire adjoint. En 1981, il a été élu maire de la Ville et l'est resté jusqu'en 1993. Il a siégé à plusieurs conseils et comités, dont les chambres de commerce de Gander et du Canada, l'administration de l'aéroport international de Gander et la Lodge 16 de Gander.
Doug a reçu en 2003 le prix d'excellence du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour l'ensemble de ses réalisations.
Il aimait beaucoup jouer aux cartes, surtout avec ses petits-enfants. Il était un excellent mari, père, grand-père, frère et ami. Bref, c'était un homme aimable, gentil et généreux qui était toujours prêt à aider les autres.
Doug Sheppard nous manquera beaucoup.
Les affaires
Monsieur le Président, Bloomberg vient de publier son palmarès des meilleurs pays où faire des affaires, et les nouvelles sont excellentes pour les Canadiens: notre pays est passé de la sixième à la deuxième place et entend maintenant détrôner Hong Kong.
Parmi tous les pays du G7, c'est au Canada que le fardeau fiscal total des entreprises est le plus léger. Il est inférieur de 40 % à celui des entreprises étatsuniennes. Pourquoi s'agit-il d'une excellente nouvelle pour les Canadiens? Parce que ce sont les entreprises qui créent des emplois et de la richesse au pays. Plus on laisse d'argent dans les poches des entrepreneurs, des investisseurs, des gens d'affaires et des travailleurs, plus ils peuvent stimuler l'économie et l'emploi au bénéfice de tous leurs concitoyens.
Le Plan d'action économique qu'a présenté notre exceptionnel ministre des Finances ouvre des perspectives extraordinaires aux Canadiens. Il trace la voie de notre prospérité à long terme et de la préservation de notre qualité de vie enviable.
Le monde entier salue notre réussite.
L'emploi
Monsieur le Président, mes concitoyens et moi sommes vivement préoccupés par la fermeture de l'usine de céréales de Kellogg à London, qui portera un autre coup terrible à la ville et fera disparaître encore 550 emplois dans la région.
L'approche des conservateurs à l'égard du secteur manufacturier ne fonctionne pas, à preuve, le nombre catastrophique d'emplois éliminés. Les habitants de London sont bien placés pour le savoir, surtout si on considère les données du gouvernement. Depuis novembre 2006, 11 300 emplois ont été supprimés dans les secteurs de la transformation des aliments et de la fabrication à London, qui compte 2 600 chômeurs de plus.
L'usine de la société Heinz doit aussi fermer ses portes cette année, ce qui placera nos familles, nos agriculteurs et nos villes dans une situation précaire. Les agriculteurs produisent les aliments et les gens des villes les transforment. La fermeture des usines de transformation met tout le monde en danger. Jouer ainsi avec l'économie et la sécurité alimentaire ne profite à personne.
Il nous faut un gouvernement disposé à protéger les emplois, à la campagne comme à la ville. C'est la seule façon d'assurer la force des régions rurales et urbaines du pays.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, dans moins de deux semaines, le monde se rendra à Sotchi pour les Jeux olympiques d'hiver.
Notre contingent de fiers athlètes canadiens comprend trois athlètes olympiques de ma circonscription, Okanagan—Coquihalla. Justin Kripps, de Summerland, en Colombie-Britannique, participera aux épreuves de bobsleigh à deux et de bobsleigh à quatre. J'en profite pour féliciter Justin et son freineur, Bryan Barnett, d'Edmonton, qui ont remporté leur première victoire en Coupe du monde à l'épreuve de bobsleigh à deux en Allemagne en fin de semaine.
Matt Margetts, de Penticton, participera, quant à lui, à l'épreuve de ski acrobatique en demi-lune.
Enfin, l'enfant chéri de Penticton, Duncan Keith, retournera à la ligne bleue avec notre équipe de hockey nationale pour la deuxième fois.
Ces jeunes athlètes offrent d'excellents modèles à nos futurs leaders et je demande à tous les députés de se joindre à moi pour souhaiter à nos athlètes de se dépasser à Sotchi.
La Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la journée internationale de la commémoration de l'Holocauste et rendre hommage à la mémoire des victimes de la Shoah.
La semaine dernière, j'ai eu l'honneur de me joindre au premier ministre au cours de sa tournée historique au Moyen-Orient. Il a déposé une couronne à Yad Vashem, à la mémoire des six millions d'hommes, de femmes et d'enfants qui ont été brutalement assassinés simplement parce qu'ils étaient Juifs.
J'ai parlé une fois de plus des dangers d'une telle haine et de l'importance, pour nous et pour les générations futures, de tirer des leçons de ce chapitre sombre de l'histoire mondiale. Je suis fier que le Canada soit devenu un chef de file mondial en matière d'éducation sur l'Holocauste, ce qui l'a mené à présider avec succès l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste en 2013.
Je tiens particulièrement à souligner l'excellent travail des amis du Centre Simon Wiesenthal. J'invite tout le monde à visiter, ici sur la Colline, le centre d'éducation itinérant sur la tolérance nommé « Tour for Humanity ».
En nous souvenant de la tragédie de l'Holocauste et en la commémorant, nous nous engageons à combattre la haine sous toutes ses formes et à respecter notre promesse: « Plus jamais ».
La Journée internationale de commémoration de l'Holocauste
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée internationale de commémoration de l'Holocauste, ou Yom-Ha-Choah, nous nous joignons aux Canadiens afin de rendre hommage aux millions de victimes innocentes qui ont péri lors de ce sombre chapitre de l'histoire. Non seulement nous nous souvenons des victimes qui perdu la vie si brutalement, mais nous rendons également hommage aux survivants. Il est tout aussi important d'honorer la mémoire de ceux qui ont sauvé des vies lors de cette tragédie humaine d'une si grande ampleur.
En cette journée de commémoration, nous devons nous rappeler que nous avons le devoir de transmettre à nos enfants et aux générations futures la très grande responsabilité de lutter contre le racisme dès lors que nous en sommes témoins. Nous devons lutter contre la discrimination chaque fois que nous en sommes témoins. L'histoire nous enseigne que ceux qui encouragent le sectarisme à des fins politiques sèment les germes de crimes contre l'humanité qui, par le passé, ont engendré des atrocités d'une si grande ampleur.
Lorsque nous disons « plus jamais », nous devons également tâcher de faire en sorte que les germes de la haine ne se développent plus jamais.
L'Ukraine
Monsieur le Président, je tiens à exprimer ma solidarité envers les millions d'Ukrainiens qui réclament avec courage la liberté et la démocratie pour leur pays. Je condamne les mesures autoritaires et brutales que le président Ianoukovitch et son régime ont prises à l'égard des manifestants pacifiques de même que l'intimidation à laquelle ils se livrent.
J'ai été profondément attristé par la mort tragique d'innocents activistes survenue la semaine dernière. Quiconque est complice de cette violence doit répondre de celle-ci.
J'exhorte le gouvernement ukrainien à cesser d'opprimer les citoyens libres de l'Ukraine et à mettre fin à la censure des critiques ainsi qu'à l'intimidation qu'il exerce contre l'Église gréco-catholique ukrainienne. Le Parlement ukrainien doit abroger sa loi martiale antidémocratique et draconienne. La véritable démocratie repose sur le dialogue, le compromis, le droit à la dissidence pacifique et un Parlement en qui la population a confiance.
L'Ukraine se trouve à la croisée des chemins: d'un côté, la démocratie, la liberté et l'indépendance; de l'autre, le totalitarisme impérialiste soviétique. Si l'on ne fait rien, tous les progrès qu'aura réalisés l'Ukraine depuis 1991 seront anéantis. Le Canada et le monde ne peuvent pas demeurer inactifs pendant que le régime illégitime du président Ianoukovitch détruit l'Ukraine.
[Français]
L'Isle-Verte
Monsieur le Président, dans la nuit glaciale de mercredi à jeudi dernier, une horrible tragédie a frappé L'Isle-Verte, dans le Bas-Saint-Laurent.
L'incendie de la Résidence du Havre a fortement ébranlé cette communauté tissée serré. Rares sont ceux qui ne pleurent pas aujourd'hui un ami, un parent ou un proche. La tristesse règne à L'Isle-Verte.
Il m'est difficile de trouver les mots pour exprimer toute la douleur qui afflige les résidants. Je suis sûr que tous les députés, peu importe leur allégeance, vont unir leur voix à la mienne pour exprimer notre soutien aux gens de L'Isle-Verte.
Je tiens à saluer le dévouement des premiers répondants, qui ont tout fait dans ces circonstances difficiles, et surtout, à offrir mes plus sincères condoléances à toutes les familles qui doivent composer avec le deuil.
Nous sommes de tout coeur avec vous.
[Traduction]
Le XLVIIIe Super Bowl
Monsieur le Président, dimanche prochain sera un jour historique, puisque, pour la première fois, un athlète de la Saskatchewan participera au Super Bowl. En effet, le botteur Jon Ryan, originaire de Regina, portera les couleurs des Seahawks de Seattle lors du match qu'ils disputeront contre Peyton Manning et les Broncos de Denver dans le cadre du XLVIIIe Super Bowl.
Monsieur le Président, vous n'êtes pas sans savoir que Jon Ryan, qui fut un footballeur amateur exceptionnel, a accédé au circuit professionnel lorsque les Blue Bombers de Winnipeg l'ont recruté en 2005. Au sein de la LCF, il a obtenu la meilleure moyenne au chapitre des bottés de dégagement dans une saison, soit 50 verges. Je sais que vous êtes au courant de cela, monsieur le Président, car Jon Ryan est votre beau-frère. Je sais que, cette fin de semaine, vous irez dans la région de New York avec votre charmante épouse, Jill, afin de voir son frère participer au Super Bowl.
Monsieur le Président, je connais votre allégeance, et je sais qui vous encouragerez. Cependant, j'invite tous mes collègues, quelle que soit leur équipe de football favorite, à se joindre à moi pour souhaiter à Jon Ryan, véritable héros du football canadien, la meilleure des chances dimanche prochain.
Vive Jon, et vive les Seahawks.
La Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste
Monsieur le Président, aujourd'hui les Canadiens se recueillent pour honorer la mémoire des plus de six millions de personnes qui sont décédées durant l'Holocauste. Nous rendons aussi hommage à ceux qui ont survécu à cette atrocité sans précédent, y compris de nombreux Canadiens d'origine juive, à leurs récits importants, et à toutes les personnes qui ont enduré des souffrances inimaginables avec force et courage.
Nous célébrons cette année le 69e anniversaire de la libération d’Auschwitz-Birkenau, et nous promettons que plus jamais nous ne resterons indifférents devant les incitations à la haine ou nous nous tairons en présence du mal.
Malgré tout ce que nous avons appris sur l'Holocauste, notre société ne doit jamais arrêter d'éduquer les autres et de lutter contre la haine et le sectarisme sous toutes leurs formes. Même si c'est une journée de souvenir solennel, c'est aussi une occasion émouvante de réaffirmer notre engagement de ne plus jamais laisser de telles horreurs se produire.
L'Ukraine
Monsieur le Président, la situation en Ukraine est grave, et la lente et insidieuse progression de la tyrannie est évidente. Un petit groupe d'élites subordonne l'avenir de l'Ukraine pour ses propres intérêts égoïstes. Ces mêmes élites, maîtres des membres du régime, abrogent aveuglément les lois démocratiques. Staline a déjà appelé ce genre de personnes des « idiots utiles ».
Nous sommes témoins d'un régime brutal et régressif qui démasque la prétention de gouvernance démocratique, couvre les médias de mesures orwelliennes et utilise les téléphones portables pour trouver, cibler et intimider les gens. C'est purement sorti de 1984. Le conflit n'est plus simplement à propos du rejet de l'accord avec l'Union européenne. Il concerne les libertés civiles, la volonté démocratique, la tenue d'élections justes et transparentes et la justice sélective qui exempte d'emprisonnement les chefs de l'opposition. Par dessus tout, pour les Ukrainiens, il en va de leur culture et de leur identité. Les Ukrainiens se battent pour l'espoir, pour un avenir dont ils peuvent être fiers et pour un pays sûr et démocratique.
Le premier ministre du Canada et tous les Canadiens sont solidaires du peuple ukrainien. Slava Ukraina.
L'économie
Monsieur le Président, un nouveau budget sera présenté dans quelques semaines à peine, mais le ministre des Finances s'affaire à réparer les dégâts causés par le budget de l'an dernier. Il a admis que le gouvernement s'est trompé et annule finalement le scandaleux impôt prélevé sur le stationnement dans les hôpitaux. Il s'en est pris pendant une année aux coopératives de crédit, mais il répare finalement les dégâts causés par les conservateurs.
Pendant que ces derniers s'affairent à réparer leurs dégâts, les néo-démocrates présentent des idées qui rendront le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens qui continuent d'être saignés à blanc par les frais bancaires injustes, les taux d'intérêt usuraires sur les cartes de crédit et l'escroquerie à la pompe.
Les Canadiens méritent mieux. Ils savent que le NPD est le seul parti qui se battra pour de bons emplois et un coût de la vie plus abordable.
[Français]
L'Isle-Verte
Monsieur le Président, le drame qui s'est produit dans la municipalité de L'Isle-Verte, dans la nuit de mercredi à jeudi, est terrible. L'incendie qui a détruit la Résidence du Havre a fait 32 disparus. L'impensable s'est produit. Ces femmes, ces hommes, ces mères, ces pères, ces soeurs, ces frères et ces amis laissent derrière eux beaucoup de tristesse, de douleur et d'incompréhension parmi les gens qui les aimaient, leurs familles et leur communauté.
Aujourd'hui, souvenons-nous de ces bâtisseurs, qui ont forgé la municipalité de L'Isle-Verte durant des décennies. Ce sont les souvenirs heureux qui sont les plus importants devant une telle tragédie. Tous ensemble, les gens de L'Isle-Verte sauront se relever, tout en chérissant la mémoire des êtres aimés.
Je tiens également à souligner le travail dévoué et soutenu des équipes de première ligne qui oeuvrent sans relâche depuis l'incendie, malgré le froid et les conditions difficiles, à fouiller les décombres pour permettre aux familles de vivre leur deuil. Nos pensées et prières les accompagnent.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Nouveau député
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Emmanuel Dubourg, député de la circonscription électorale de Bourassa.
Présentation de député
M. Emmanuel Dubourg, député de la circonscription électorale de Bourassa, est présenté par MM. Justin Trudeau et Marc Garneau.
[Traduction]
Nouveau député
J'ai l'honneur d'annoncer que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Ted Falk, député de la circonscription de Provencher.
Présentation d'un député
M. Ted Falk, député de la circonscription électorale de Provencher, est présenté par le très honorable premier ministre Stephen Harper et par l'honorable Shelly Glover.
Nouvelle députée
J'ai l'honneur d'annoncer que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de Mme Chrystia Freeland, députée de la circonscription de Toronto-Centre.
Présentation d'une députée
Mme Chrystia Freeland, députée de la circonscription électorale de Toronto-Centre, est présentée par M. Justin Trudeau et par l'honorable Carolyn Bennett.
Nouveau député
J'ai l'honneur d'annoncer que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Larry Maguire, député de la circonscription de Brandon—Souris.
Présentation d'un député
M. Larry Macguire, député de la circonscription électorale de Brandon—Souris, est présenté par le très honorable Stephen Harper et par l'honorable Shelly Glover.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par vous souhaiter, ainsi qu'à toute votre équipe extraordinaire une excellente année 2014 sous l'égide, notamment, de Mme la greffière, qui est toujours là avec des gens pour rendre notre vie démocratique d'autant plus agréable et efficace.
[Traduction]
La situation en Ukraine est très préoccupante. Le premier ministre peut-il informer les Canadiens des derniers développements et nous dire ce que le Canada entend faire pour jouer un rôle positif et contribuer au dénouement de la crise?
[Français]
La situation en Ukraine est très préoccupante. Le leader du gouvernement peut-il informer les Canadiens concernant les derniers développements et nous dire ce que le Canada entend faire pour aider à dénouer la crise?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà condamné les moyens d'action du gouvernement de l'Ukraine.
[Traduction]
Comme on le sait, le Canada et bien des membres de la communauté internationale ont condamné ouvertement certaines des mesures prises par le gouvernement ukrainien. Nous sommes très inquiets, car, loin d'être synonymes d'un avenir libre et démocratique au sein de la région euro-atlantique, ces mesures ramènent au contraire l'Ukraine vers un passé soviétique antidémocratique. Nous continuerons d'exprimer nos préoccupations et de collaborer avec la communauté canado-ukrainienne et nos alliés afin que les mesures nécessaires soient prises pour inciter le gouvernement ukrainien à s'engager dans la bonne voie.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de sa réponse.
[Traduction]
J'ai écrit au premier ministre plus tôt ce mois-ci au sujet du nombre croissant de militaires canadiens qui se suicident; c'est une tragédie. Au total, huit militaires se sont suicidés au cours des deux derniers mois. Je répète: huit suicides en deux mois.
Le premier ministre s'engagera-t-il à s'occuper personnellement de cette crise qui ne cesse de prendre de l'ampleur et à en faire une priorité?
[Français]
Le premier ministre va-t-il faire une priorité personnelle de cette crise de suicides chez nos militaires?
Monsieur le Président, comme je l'ai noté à plusieurs reprises, ce gouvernement a investi des montants records pour la santé mentale de nos anciens combattants et de nos militaires.
[Traduction]
Les programmes de soins de santé mentale offerts aux militaires canadiens comptent parmi les plus perfectionnés du monde. Nous sommes bien entendu touchés par chaque cas individuel et nous offrons nos sincères condoléances aux gens affectés.
Il est très important que nos militaires comprennent que bien des gens souffrent de troubles mentaux, y compris des membres des forces armées. Il existe des mesures de soutien, et nous incitons les gens qui ont besoin d'aide à se manifester.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, le budget sera déposé sous peu. Le premier ministre va-t-il tenir la promesse qu'il a faite dans le discours du Trône l'automne dernier, qui consiste à exercer un meilleur contrôle sur les frais bancaires imposés aux guichets automatiques et par les sociétés émettrices de cartes de crédit? Le premier ministre va-t-il respecter la promesse qu'il a faite aux Canadiens, oui ou non?
Monsieur le Président, à maintes reprises, le gouvernement s'est dit préoccupé par les répercussions de certains frais et pratiques bancaires sur les consommateurs et les petites entreprises. Nous avons déjà pris diverses mesures à cet égard, et nous continuerons de collaborer avec les Canadiens pour prendre d'autres mesures appropriées.
L'éthique
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, qui relève directement du premier ministre, vient tout juste de refuser de divulguer 27 des 28 documents demandés au sujet des dépenses des sénateurs Duffy, Wallin, Brazeau et Harb. Ma question est très simple. Le premier ministre va-t-il produire ces documents, oui ou non? S'il n'a rien à cacher, pourquoi ne les communique-t-il pas?
Monsieur le Président, les demandes d'accès à l'information sont traitées par des fonctionnaires indépendants et des avocats qui rendent des décisions fondées sur la loi. De toute évidence, ce sont eux qui doivent prendre une décision appropriée en la matière.
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé relève directement du premier ministre. Ces gens peuvent dire ce qu'il est autorisé à ne pas divulguer, mais ils ne peuvent pas l'empêcher de communiquer des renseignements d'intérêt public. Pourquoi ne divulgue-t-il pas ces renseignements s'il n'a rien à cacher?
[Français]
Le sénateur libéral Mac Harb est aussi sous enquête criminelle pour fraude en lien avec la vente de 99,99 % des droits de sa résidence près d'Ottawa à une diplomate de Brunei, Magdalene Teo. Mme Teo a dit à la GRC qu'elle a une relation personnelle avec le sénateur libéral, mais elle refuse d'apporter son aide.
Le gouvernement va-t-il pousser le Brunei...
À l'ordre. Le très honorable premier ministre a la parole.
[Traduction]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, les Canadiens se font du souci parce qu'ils savent qu'ils ont besoin de formation pour trouver un bon emploi. Cependant, les provinces ont rejeté la subvention canadienne pour l'emploi, la pièce maîtresse de la politique économique dans le budget de l'année dernière. Et ce n'est pas étonnant, car le programme coûterait plus cher et aiderait moins de personnes.
Le premier ministre se décidera-t-il à écouter les premiers ministres provinciaux et à renoncer à son plan, qui est voué à l'échec?
Monsieur le Président, contrairement au Parti libéral, nous pensons qu'il est nécessaire que le gouvernement du Canada intervienne directement pour stimuler la création d'emplois et répondre au déséquilibre des compétences dans le marché du travail. Nous accordons un soutien direct considérable aux provinces dans le domaine de l'éducation postsecondaire et de la formation professionnelle.
Le gouvernement est absolument convaincu que la façon de régler certains de ces problèmes est de faire collaborer les employeurs, les institutions et les personnes qui cherchent du travail pour combler les postes que l'on peut combler.
[Français]
Monsieur le Président, les différentes provinces ont des défis spécifiques en ce qui concerne leur marché de l'emploi. Ce gouvernement a créé un programme inacceptable que les provinces rejettent massivement.
Quand le premier ministre va-t-il abandonner son approche paternaliste et travailler avec les provinces pour aider les Canadiens à avoir la formation nécessaire pour trouver de l'emploi?
Monsieur le Président, ce gouvernement a déjà donné une somme d'argent massive aux provinces pour l'éducation postsecondaire et le développement de la main-d'oeuvre.
Toutefois, il y a encore des pénuries de certaines compétences dans le marché du travail, et il est important de résoudre ce problème pour créer des emplois. C'est une perspective évidemment différente de celle du Parti libéral. Nous pensons que nous avons aussi la responsabilité d'encourager la création d'emplois pour les Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs. La subvention canadienne pour l'emploi était la pièce maîtresse de la politique économique dans le dernier budget. Le gouvernement a dépensé des millions de dollars des contribuables en publicités partisanes pour mousser le programme, mais c'est un véritable gâchis. Les provinces ont rejeté le programme, car il coûtera plus cher et aidera moins de gens.
Le premier ministre écoutera-t-il les premiers ministres provinciaux et renoncera-t-il à son plan?
Monsieur le Président, j'ai constaté que la subvention canadienne pour l'emploi a été chaudement accueillie par les gens sur le marché du travail qui souhaitent améliorer leurs compétences, parfaire leur formation et trouver un emploi, ainsi que par les employeurs qui veulent créer des emplois.
Pour cette raison, nous demeurons entièrement déterminés à faire tout en notre pouvoir pour faire fond sur notre excellent bilan au chapitre de la création d'emplois et l'améliorer davantage.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a-t-il eu quelque contact que ce soit avec la GRC depuis qu'on s'est parlé ici, à la Chambre, avant les Fêtes?
Monsieur le Président, j'ai indiqué à plusieurs reprises, comme la GRC, que ce gouvernement fournit à la GRC n'importe quelle information qu'elle lui demande.
[Traduction]
Monsieur le Président, la GRC a soumis à la Cour fédérale des documents, des courriels, dans lesquels Nigel Wright affirme que le premier ministre a donné le feu vert à l'entente avec M. Duffy.
Si cela est faux, le premier ministre en a-t-il informé la GRC?
Monsieur le Président, la GRC poursuit son enquête sur la transaction financière. La GRC a indiqué très clairement que je n'étais pas au courant de cette transaction.
Monsieur le Président, c'est une excellente réponse, qui n'avait malheureusement rien à voir avec la question.
Il existe un deuxième Nigel Wright dans ce scandale. C'est l'agent de financement principal du premier ministre, le sénateur Irving Gerstein. Dans les documents de la GRC, à la page 12, on voit que Nigel Wright a dit aux policiers que le sénateur Gerstein avait approuvé le paiement initial de 32 000 $ qui devait être versé à Mike Duffy.
Comment se fait-il que M. Gerstein ait toujours sa place à côté du premier ministre dans le caucus conservateur?
Monsieur le Président, la GRC a indiqué très clairement que l'enquête portait sur deux personnes. La personne que le chef du NPD a mentionnée ne fait pas l'objet d'une enquête.
Monsieur le Président, il fait toujours partie du caucus. Voici ce qui pose problème: le premier ministre croit-il qu'il est moralement inacceptable de donner au sénateur Mike Duffy un paiement de 90 000 $, mais tout à fait correct d'approuver un paiement de 32 000 $?
Monsieur le Président, je le répète, le chef du NPD sait que ces faits n'ont pas été établis. Il est du domaine public que la personne qu'il accuse ne fait l'objet d'aucune enquête.
Monsieur le Président, en juin 2012, les conservateurs ont remplacé Arthur Porter, le président tombé en disgrâce du comité de surveillance du SCRS, par le conservateur Chuck Strahl. Nous craignions déjà que le SCRS espionne les Canadiens et les organismes de bienfaisance qui défendent l'environnement et qui ont eu l'audace de critiquer le projet d'oléoduc Northern Gateway, d'Enbridge. Puis, nous avons appris que M. Strahl travaillait aussi comme lobbyiste payé par... Payé par qui, selon vous? Par Enbridge, la même entreprise que le comité de surveillance était censé protéger.
M. Strahl s'est vu forcé de démissionner. Mais pourquoi aucun conservateur n'a-t-il dénoncé ce conflit d'intérêts flagrant?
Monsieur le Président, non seulement M. Strahl n'a pas été forcé de démissionner, mais la commissaire à l'éthique a indiqué très clairement qu'il n'existe absolument aucun indice lui permettant de croire que M. Strahl ait pu commettre un quelconque acte répréhensible.
Chuck Strahl est l'une des personnes les plus honorables et les plus honnêtes avec lesquelles il m'a été donné de travailler au Parlement du Canada. Par souci de préserver sa réputation, il a décidé de ne plus nous offrir ses services, ce qui est très dommage.
Monsieur le Président, puisqu'il est question de moralité douteuse, permettez-moi d'attirer votre attention sur le cas de la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui a eu récemment l'idée lumineuse de faire campagne contre les ampoules incandescentes. Elle va à l'encontre du projet de loi du gouvernement formé par son propre parti. Pire encore, lorsqu'on fait un don dans le site Web de sa campagne sur l'éclairage, sait-on où va l'argent? À une association de circonscription du Parti conservateur.
C'est une violation claire des règles. Alors, quelles sanctions cette députée subira-t-elle?
Monsieur le Président, évidemment, les membres de notre caucus oeuvrent sans relâche pour bien représenter leurs concitoyens. Dans ce cas particulier, la députée voulait exprimer une opinion qui avait été portée à son attention par ses électeurs.
Comme les députés d'en face le savent, dans mon parti, nous sommes tout à fait libres de nos décisions quand vient le temps de représenter nos concitoyens, et c'est pourquoi nous ne nous prononçons pas de façon monolithique sur les projets de loi d'initiative parlementaire. Contrairement à l'opposition, qui se fait dicter sa position par le whip à chaque vote sur un projet de loi d'initiative parlementaire, les députés de mon parti prennent le temps de bien jauger le pour et le contre, écoutent leur conscience et agissent dans l'intérêt de leurs électeurs.
Monsieur le Président, pour la responsabilité, on repassera.
Le principe de la responsabilité ministérielle constitue l'une des assises du système de Westminster, mais les conservateurs semblent n'en faire aucun cas. Leurs ministres jouissent de passe-droits dès qu'ils sont dans le pétrin. La ministre du Patrimoine canadien est la dernière à avoir usé de ce privilège.
Est-ce que quelqu'un pourrait lui dire qu'elle ne peut pas demander des frais d'entrée aux groupes mêmes qui sollicitent des subventions auprès d'elle? À quelles sanctions la ministre s'expose-t-elle?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, je n'avais strictement rien à voir avec l'organisation de cette activité. J'ai agi de manière proactive en corrigeant rapidement la situation, en plus d'avoir pris sur moi d'informer la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Je l'aiderai d'ailleurs à faire son travail tant et aussi longtemps que durera son enquête.
C'est merveilleux, monsieur le Président. Nous pourrions peut-être embaucher un tiers administrateur pour aider la commissaire à faire son travail.
Le gouvernement conservateur fait l'objet d'une enquête relativement à une opération de camouflage qui a eu lieu au Cabinet du premier ministre. Voici ce que le premier ministre a répondu, le 19 décembre dernier, quand on lui a soumis la thèse du démenti plausible:
Oui, bon; M. Wright sait pertinemment que je ne crois pas à cette doctrine.
Le premier ministre peut-il nous dire quand il en a clairement informé Nigel Wright?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, et comme il l'a lui-même dit, dès que le premier ministre a été mis au courant de cette affaire, il a donné ordre à son personnel de collaborer à l'enquête de la GRC. Les nombreux courriels et renseignements rendus publics montrent clairement que nous collaborons toujours à l'enquête des policiers.
Je tiens par ailleurs à prendre un instant pour féliciter le député d'avoir fait état de tous les investissements que nous faisons dans le Nord de l'Ontario. Pendant la période des Fêtes, il a publié un communiqué soulignant les nombreux investissements que nous avons faits dans sa circonscription. Je le félicite. C'est seulement dommage qu'il ait voté contre tous ces investissements. En ce qui nous concerne, nous allons continuer d'investir dans le Nord de l'Ontario afin d'y créer des emplois et d'y favoriser la croissance économique.
[Français]
Monsieur le Président, mercredi dernier, le NPD a reçu une réponse à une demande d'accès à l'information concernant la documentation du Bureau du Conseil privé sur les sénateurs Duffy, Wallin et Brazeau.
Le problème, c'est que la réponse est une série de pages blanches. Ce n'est pas que le Bureau du Conseil privé n'a pas la documentation, mais plutôt qu'il ne veut pas la partager.
Alors, que cache le Bureau du Conseil privé et à la demande de qui?
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les atteintes aux droits de la personne causées par le régime de Ianoukovitch, en Ukraine, suscitent de vives craintes au Canada.
Outre les déclarations générales sur les options à envisager en ce qui concerne Ianoukovitch, le Canada enverra-t-il, premièrement, des observateurs chargés de surveiller ce qui se passe en Ukraine? Deuxièmement, fournira-t-il rapidement un visa aux gens qui, pour leur propre sécurité, doivent quitter ce pays? Troisièmement, le Canada imposera-t-il, par exemple, des sanctions personnelles ciblées, des saisies de biens et des interdictions de séjour à Ianoukovitch et aux personnes de son entourage pour qu'ils mettent fin à leur comportement antidémocratique?
Monsieur le Président, nous nous sommes occupés activement de ce dossier. Je peux dire au député que le ministre a condamné le plus vigoureusement possible les assassinats de manifestants commis par la police ukrainienne. Il s'est personnellement entretenu avec le ministre des Affaires étrangères de l'Ukraine, Leonid Kozhara. De plus, le sous-ministre a appelé l'ambassadeur ukrainien pour lui dire que le Canada condamnait les actes de violence qui se sont produits.
Nous soutenons pleinement les efforts des députés d'Etobicoke-Centreet de Selkirk—Interlake visant à lancer un débat d'urgence à la Chambre des communes. Nous prions instamment le gouvernement ukrainien de trouver une solution politique au conflit en amorçant un vrai dialogue avec les opposants.
Nous sommes solidaires des Ukrainiens, qui continuent de défendre courageusement la démocratie.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, les statistiques désastreuses de décembre sur l'emploi devraient sortir ce gouvernement de sa torpeur.
Encore aujourd'hui, il y a 275 000 Canadiens sans emploi de plus qu'avant la récession.
La solution des conservateurs: une campagne publicitaire pour promouvoir un programme d'emploi qui n'existe même pas.
Le ministre va-t-il finalement avoir un vrai plan pour aider les Canadiens sans emploi dans son prochain budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa première question à la Chambre.
Le gouvernement met l'accent sur la création d'emplois. D'ailleurs, depuis la fin de la récession, en juillet 2009, il s'est créé, net, au Canada, plus d'un million d'emplois, dont plus de 80 % dans le secteur privé.
Pour la sixième année d'affilée, le Forum économique mondial a jugé que le système bancaire canadien était le plus solide au monde. Comme les députés le savent, la semaine dernière, l'agence Bloomberg a classé le Canada comme le deuxième endroit au monde où faire des affaires, après Hong Kong.
Monsieur le Président, en décembre, les jeunes Canadiens ont perdu encore 12 000 emplois. Il y a pour eux 264 000 emplois de moins aujourd'hui qu'avant le ralentissement économique.
Les jeunes ont du mal trouver du travail et les parents ont de la difficulté à payer les factures. Au lieu de gaspiller des millions de dollars appartenant aux contribuables pour faire la publicité d'un programme d'emplois qui n'existe même pas, le ministre des Finances reconnaîtra-t-il qu'il existe un problème et s'engagera-t-il à présenter dans le prochain budget un véritable plan de création d'emplois pour les jeunes ou est-il complètement déconnecté de leur réalité et de celle des familles de la classe moyenne, qui peinent à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, mes triplés ne seraient pas d'accord avec le député.
En matière de création d'emplois, le pays a un excellent bilan, le meilleur parmi les démocraties occidentales depuis la fin de la récession. Comme je l'ai dit il y a un moment, ce sont surtout des emplois à temps plein. À mon avis, cela sert fort bien les jeunes Canadiens. Nous avons également un bon système d'éducation, qui les sert bien aussi.
La défense nationale
Monsieur le Président, nous constatons que les membres des Forces canadiennes ont un besoin urgent et croissant de soins en santé mentale plus accessibles. Cependant, les formalités administratives internes et les compressions budgétaires ont fait obstacle à l'embauche de professionnels de la santé mentale. Sous les conservateurs, nous ne répondons pas aux besoins des militaires. C'est inadmissible. Le pays est bouleversé par les cas de suicides chez les militaires.
Le chef de l'opposition a demandé au premier ministre d'accorder la priorité à ce dossier et de s'en occuper personnellement. Le fera-t-il maintenant?
Monsieur le Président, ce problème a certainement été considéré comme une priorité par le gouvernement et les forces armées. Nos pensées et nos prières accompagnent tous ceux qui ont souffert, y compris les familles touchées par les cas dont il est question.
Cela dit, nous prenons le problème très au sérieux. Nous sommes en train de déterminer s'il faut apporter d'autres améliorations afin que les forces armées répondent aux besoins des militaires et des anciens combattants.
[Français]
Monsieur le Président, il est question ici du respect de nos troupes.
Avec la crise qui frappe les Forces canadiennes, il est plus qu'urgent de prendre des mesures concrètes en matière de santé mentale. Nos demandes sont claires, à savoir de faire de l'embauche de professionnels de la santé mentale une priorité et d'accélérer les travaux de la cinquantaine de commissions d'enquête en cours sur les décès par suicide au sein des Forces canadiennes. Il faut donner aux familles les réponses dont elles ont besoin pour faire leur deuil.
Quelle est la réponse du ministre à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma réponse est la même que celle que je viens de donner à son collègue. Nous continuerons de traiter ce dossier de façon prioritaire, car c'est exactement ce qu'il faut faire.
La députée et les membres de son parti pourraient commencer par appuyer les efforts que nous avons déployés pour aider les militaires et les anciens combattants. Ce changement serait certainement le bienvenu, et je crois que tout le monde leur en saurait gré.
[Français]
Les anciens combattans
Monsieur le Président, le budget à cet égard n'est tout simplement pas suffisant. Ce n'est pas simplement la prestation de services à nos troupes qui souffre des compressions des conservateurs.
Cette semaine, les conservateurs vont fermer huit bureaux d'anciens combattants. Beaucoup d'anciens combattants n'auront plus accès à un traitement adéquat de leur dossier au sein même de leur communauté.
Le ministre comprend-il que cette décision de couper des ressources humaines ne peut absolument pas être remplacée par une boîte vocale ou un site Web?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a investi généreusement dans l'aide aux anciens combattants du Canada, dont près de 5 milliards de dollars en fonds nouveaux, depuis son arrivée au pouvoir. Ces fonds ont servi à bonifier les allocations, à offrir des services de réinsertion de calibre mondial et à payer les frais de scolarité d'anciens combattants pour les aider à se préparer au retour à la vie civile.
Pendant que le gouvernement bonifie les allocations aux anciens combattants, les libéraux et le NPD votent, eux, contre les nouveaux fonds destinés au traitement des troubles de santé mentale, au soutien financier et aux services à domicile.
Monsieur le Président, c'est complètement absurde. Le fait est que ces bureaux fournissent des services inestimables aux héros de notre pays. Les bureaux qui fermeront vendredi ne pourront plus offrir le service personnalisé que les héros de notre pays méritent tant. Le gouvernement peut toutefois prendre les mesures qui s'imposent. Un grand nombre d'anciens combattants sont sur la Colline cette semaine. Beaucoup d'anciens combattants, de membres de la GRC de partout au pays, et leur famille, ont le gouvernement à l'oeil.
Le gouvernement va-t-il enfin faire ce qui s'impose, revenir sur cette décision, et garder ces bureaux ouverts de sorte que les héros de notre pays puissent obtenir le service très utile qu'ils méritent tant?
Monsieur le Président, le gouvernement a créé 600 nouveaux points de service dans tout le pays pour aider les anciens combattants canadiens. Les anciens combattants du Canada ont accès à 17 cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, dispersées dans tout le pays, pour les aider à se remettre des blessures subies en service. Les anciens combattants gravement blessés n'ont pas à se rendre à un bureau de district. Le gouvernement envoie une infirmière diplômée ou un gestionnaire de cas à leur domicile.
Les anciens combattants qui ont subi des blessures graves peuvent compter sur le gouvernement pour déneiger leur entrée, faire le ménage et tondre la pelouse afin qu'ils puissent rester dans le confort de leur maison, sans atteinte à la dignité et au respect qu'ils méritent.
Les finances
Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement conservateur et son ministre des Finances ont présenté huit budgets consécutifs exécutant un plan d'allégement fiscal pour stimuler l'emploi et la croissance économique au Canada qui ont entre autres donné lieu à la création, nette, de plus d'un million d'emplois depuis 2009. Mais l'économie demeure précaire, et le Canada n'est pas à l'abri des difficultés économiques qui sévissent par-delà nos frontières. Il faut maintenir le plan de réduction des impôts pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois et rejeter le plan du NPD qui consisterait à augmenter les impôts et causerait un important déficit budgétaire.
Le ministre des Finances pourrait-il dire à la Chambre quand le gouvernement présentera son budget de 2014?
Le gouvernement conservateur s'intéresse aux questions qui importent aux Canadiens, soit les emplois et la croissance économique. Le Plan d'action économique de 2014 maintient les mêmes objectifs du gouvernement, soit renforcer l'économie du Canada en présentant des mesures positives pour stimuler l'économie, créer des emplois, maintenir un faible taux d'imposition et rétablir l'équilibre budgétaire en 2015.
J'ai le plaisir de demander qu'une motion soit inscrite à l'ordre du jour au nom du ministre des Finances pour présenter le Plan d'action économique de 2014 le mardi 11 février 2014, à 16 heures.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que je ne lirai pas les détails du budget dans le The Globe and Mail cette année.
Pendant que le ministre des Finances continue de rattraper les erreurs de son dernier budget, ce sont les Canadiens qui en paient le prix. Les pertes d'emploi se sont multipliées en décembre et le taux de chômage a grimpé.
Au lieu de faire des compressions à l'assurance-emploi et d'annoncer des mesures improvisées, qu'ils devront annuler dans leur prochain budget, les conservateurs vont-ils faire de l'aide aux chômeurs une priorité dans le prochain budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est précisément ce qu'a fait le gouvernement en janvier 2009. Notre initiative a creusé un grand déficit, mais elle a protégé le Canada.
Elle a évité que le Canada se retrouve avec un taux de chômage à deux chiffres, et le résultat, c'est que le Canada se porte bien mieux que d'autres démocraties occidentales. Nous avons gardé notre promesse de rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme, soit en 2015.
Monsieur le Président, voilà qui illustre ce que peut faire une opposition efficace pour obliger le gouvernement à passer à l'action. Lorsque vient le moment d'agir, tout ce que les conservateurs peuvent faire, c'est s'en prendre aux chômeurs, comme si c'étaient eux le problème.
Les Canadiens sont insatisfaits du gâchis que les conservateurs ont causé dans l'assurance-emploi. Même la ministre des Pêches et des Océans a reconnu que les gens sont fâchés et qu'ils quittent sa province pour cette raison.
Les conservateurs cesseront-ils de se croiser les bras et feront-ils quelque chose pour atténuer l'incidence nuisible de leurs gestes sur les chômeurs?
Monsieur le Président, j'étais ici en 2009. La députée l'était aussi, si je ne m'abuse.
Elle et son parti ont voté contre le budget. C'est le budget qui a fait en sorte que le Canada ne se retrouve pas avec un taux de chômage à deux chiffres, qui a sorti le Canada de la récession plus rapidement que toutes les autres démocraties occidentales, et ce, seulement après trois trimestres. Il y en a qui ont la mémoire courte.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, vu la mémoire douteuse des conservateurs, je pense qu'on devrait les ramener à ce qui se passe aujourd'hui.
Les conservateurs n'ont aucun plan pour le système ferroviaire ni pour sa sécurité. Non seulement le transport de marchandises est loin d'être sécuritaire, mais tout l'Est du pays s'apprête à voir disparaître le service de passagers VIA Rail. On en a déjà perdu le service à Gaspé. Maintenant, l'abandon d'une voie ferrée du CN au Nouveau-Brunswick doit laisser des milliers de gens sans service.
La ministre va-t-elle venir expliquer aux citoyens du Québec et de tout l'Est du pays pourquoi ils n'ont pas droit à un service ferroviaire de passagers qui soit sécuritaire et fiable?
[Traduction]
Monsieur le Président, VIA Rail est une société indépendante du gouvernement canadien. À ce titre, elle prend ses propres décisions en ce qui a trait à la prestation de services dans notre grand pays.
Toutefois, cela dit, je suis très fière de la grande communication établie avec les Canadiens de tout le pays, tant par Transports Canada que par mon bureau. Une chose est sûre, c'est que nous entendons et écoutons ce que disent les gens.
Cependant, le fait est que si les gens n'utilisent pas le service, ce n'est pas au reste du pays qu'il incombe de combler le manque à gagner.
[Français]
Monsieur le Président, VIA Rail a besoin de rails sur lesquels rouler.
Les conservateurs n'ont rien fait quand Gaspé a été « flushée » par VIA Rail. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le CN ont investi 25 millions de dollars chacun dans la voie ferrée qui relie Moncton à Miramichi et Bathurst à Campbellton. Avec l'abandon de la ligne du CN entre Miramichi et Bathurst, tout l'Est du pays se retrouvera dans la même situation.
La province a demandé plusieurs fois l'aide du fédéral pour conserver cette ligne, mais les conservateurs sont restés complètement absents de l'investissement.
Que fera le gouvernement pour assurer la ligne de VIA Rail de l'Est à l'Ouest en passant par Miramichi et Bathurst? Où sont les députés conservateurs...
[Traduction]
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le gouvernement soutient le réseau de VIA Rail, qui offre un excellent service aux passagers, mais qu'il respecte en même temps l'utilisation efficace de l'argent des contribuables.
Malheureusement, VIA Rail doit constamment prendre des décisions en ce qui a trait à la prestation de service de transport de voyageurs, en fonction du nombre de personnes qui utilisent ce service. J'invite le député à s'adresser à VIA Rail pour ce qui est de la prestation du service, et je tiens à le remercier de sa question.
Élections Canada
Monsieur le Président, en novembre 2010, les conservateurs ont tenu une assemblée téléphonique lors de l'élection partielle dans Vaughan, où la lutte a été serrée. Je le répète. Les conservateurs dépensent trop lors des élections. À preuve: la tenue de cette assemblée n'a jamais été signalée à Élections Canada par l'actuel ministre de la Coopération internationale. Apparemment, 15 000 personnes auraient pris part à cette assemblée. La grande attraction? Nul autre que le copain des conservateurs, Mike Duffy.
Ma question s'adresse au ministre de...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'ai rien entendu jusqu'à maintenant qui a trait aux initiatives ministérielles. Le député dispose encore de quelques secondes. Je lui demanderais donc que sa question concerne l'administration du gouvernement. Je lui permets de conclure sa question, mais j'espère qu'elle portera bel et bien sur la responsabilité ministérielle.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre d'État à la Réforme démocratique. Peut-il confirmer qu'Élections Canada enquête activement sur cette violation?
Monsieur le Président, Élections Canada administre elle-même ses affaires et prendra elle-même la décision d'enquêter ou non.
Monsieur le Président, les candidats conservateurs semblent avoir beaucoup de difficultés à respecter les règles régissant les campagnes électorales. La question qui suit a trait aux initiatives ministérielles.
La liste de conservateurs qui se sont fait prendre à contourner les règles relatives aux dépenses et aux déclarations lors des campagnes électorales est longue, mais c'est à peine si on les réprimande. L'assemblée téléphonique tenue dans Vaughan n'est que le dernier exemple que les conservateurs enfreignent systématiquement les règles électorales.
Le ministre peut-il nous dire si les modifications à la Loi électorale, attendues depuis longtemps, prévoiront des sanctions sévères contre ceux qui dépassent les limites de dépenses électorales, finalement?
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, où le gaspillage d'argent du gouvernement actuel va-t-il s'arrêter? C'est la question que se posent les gens dans ma circonscription. Ceux-ci en ont marre de voir constamment les publicités à la télévision sur le Plan d'action économique. Malgré cela, les conservateurs continuent de dépenser notre argent de cette façon. Les 10 millions de dollars qu'ils avaient prévus pour se vanter de cette initiative n'étaient pas suffisants. Les conservateurs ont fait exploser ce budget en dépensant 14,8 millions de dollars de l'argent des contribuables à des fins d'autopromotion flagrante. Quand vont-ils s'arrêter?
Monsieur le Président, tout gouvernement a la responsabilité d'informer la population des plans, des priorités et des politiques adoptés par le Parlement. Nous avons l'obligation et le plaisir de nous acquitter de cette responsabilité. Nous tenons à informer les Canadiens des bonnes politiques économiques prévues chaque année dans les budgets, et nous allons certainement continuer à le faire.
Cela dit, le député devrait regarder ce qui se passe au sein de son propre parti. Lors de leur dernier congrès, les néo-démocrates ont dépensé des centaines de milliers de dollars en publicité illégale. Que faut-il penser de cela? Personnellement, je dis que c'est trahir la confiance des gens.
Monsieur le Président, nous parlons de l'argent des contribuables.
[Français]
C'est tellement ridicule! Ils font des publicités pour promouvoir des programmes qui n'existent même pas. Les normes canadiennes de la publicité ont d'ailleurs déclaré qu'il s'agissait de fausses publicités. Ils ne mettent pas une cenne noire dans la publicité à la télévision pour sensibiliser les gens à l'importance de la vaccination contre la grippe, par exemple. La propagande conservatrice est plus importante que la santé publique. Les conservateurs vont-ils arrêter de gaspiller de l'argent pour redorer leur image?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a la responsabilité de renseigner la population canadienne sur des programmes et des services importants pour la population. Dans le Plan d'action économique 2012-2013, la publicité représentait pour le gouvernement un moyen essentiel d'informer la population sur les programmes adoptés par ce Parlement.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, c'est tout un honneur. La semaine dernière, le premier ministre a écrit une page d'histoire en devenant le premier premier ministre du Canada à s'adresser à la Knesset. Son voyage en Israël a renforcé la solide amitié ainsi que le partenariat et la solidarité qui existent entre nos pays relativement à plusieurs enjeux mondiaux. Le Canada est le meilleur ami d'Israël. Le gouvernement est déterminé à promouvoir une politique étrangère fondée sur les valeurs que sont la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il informer la Chambre relativement au récent voyage effectué par le premier ministre en Israël?
Monsieur le Président, je veux encore une fois souhaiter la bienvenue au député de Provencher.
J'ai eu l'honneur de me joindre au premier ministre lors de sa visite historique en Israël, qui est un ami et un allié avec lequel nous partageons les valeurs fondamentales que sont la liberté, la démocratie et la primauté du droit.
Le discours extraordinaire prononcé par le premier ministre à la Knesset, la remise d'un doctorat honorifique, ainsi que l'émouvante visite au Musée de l'Holocauste Yad Vashem et au mur des Lamentations ont été les événements marquants du voyage. Par ailleurs, j'ai été heureux de voir le potentiel en matière de commerce bilatéral et de coopération dans les sciences et la technologie, ainsi qu'en ce qui a trait à notre relation stratégique globale.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la tempête de verglas du mois dernier a eu des effets dévastateurs sur l'ensemble de la région du Grand Toronto. Les habitants de Toronto et des environs s'attendent à ce que leur gouvernement national soit là pour les épauler quand ils en ont besoin. Les maires et les présidents des municipalités régionales du Grand Toronto ont adopté à l'unanimité une résolution demandant aux gouvernements provincial et fédéral de couvrir une partie des coûts, estimés à 275 millions de dollars.
Le gouvernement va-t-il confirmer qu'il ne laissera pas tomber la région du Grand Toronto et qu'il entend dégager les fonds nécessaires dans le cadre de l'Accord d'aide financière en cas de catastrophe?
Monsieur le Président, l'Accord d'aide financière en cas de catastrophe nous lie à l'ensemble des provinces et des territoires. Ce programme à coûts partagés est mis en oeuvre dès qu'un seuil donné est franchi. Il s'agit d'un programme apolitique qui fonctionne très bien d'un bout à l'autre du pays. Nous serons toujours là pour les provinces et les territoires qui ont besoin d'aide, et nous allons respecter les règles qui régissent ce programme.
L'emploi
Monsieur le Président, j'ai ici le nom de 35 travailleurs en règle à qui on a refusé du travail sur le chantier de construction du nouvel hôpital pour femmes de ma circonscription parce que, grâce à un permis bidon qu'ils n'auraient jamais dû avoir, des travailleurs étrangers temporaires ont été embauchés à leur place.
Le premier ministre nous dit qu'il va s'attaquer aux fraudes liées aux travailleurs étrangers, mais la situation que je viens de décrire est connue depuis plus de 10 mois. Il ne devrait y avoir aucun ressortissant étranger sur ce chantier tant qu'il y aura au moins un Canadien qualifié qui est prêt à y travailler. Pourquoi le ministre refuse-t-il de défendre les travailleurs canadiens, de révoquer ce permis bidon et de laisser les contribuables canadiens qui financent ce chantier en occuper les emplois, ce qui leur permettrait de toucher les salaires et de jouir des avantages sociaux qui y sont associés?
Monsieur le Président, je tiens à dire clairement qu'il est illégal de faire appel à des travailleurs étrangers temporaires pour occuper des emplois si ces emplois n'ont pas d'abord été offerts à des Canadiens. Il doit s'agir d'emplois au taux de rémunération régional établi, jouissant des mêmes protections et s'inscrivant dans le même cadre juridique que les autres emplois offerts aux citoyens canadiens. J'aimerais donc que le député me transmette l'information pertinente.
La série de mesures réglementaires que nous proposons imposeront des sanctions beaucoup plus rigoureuses aux employeurs qui abusent du Programme des travailleurs étrangers temporaires, car nous voulons que celui-ci demeure une solution de dernier recours et que les Canadiens soient toujours les premiers à pouvoir occuper les emplois disponibles.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de représenter la population de Brandon—Souris, qui a une fois de plus voté pour une gestion efficace de l'économie et un leadership digne de confiance.
Depuis mon élection, je rencontre des électeurs qui savent tous que l'agriculture est l'un des principaux moteurs de l'économie locale. Les éleveurs de porcs et de bovins du Sud-Ouest du Manitoba réclament un programme adapté et efficace pour les protéger de la fluctuation du prix des produits.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture pourrait-il parler à la Chambre du nouveau Programme d'assurance des prix du bétail?
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le nouveau député de Brandon—Souris de son arrivée parmi nous.
Il a parfaitement raison. Les Canadiens veulent un gouvernement qui accorde la priorité à l'économie. Le Programme d'assurance des prix du bétail permettra aux éleveurs de l'Ouest de se protéger contre les baisses de prix imprévus. Selon la Canadian Cattlemen's Association: « Le programme permet à un plus grand nombre d’éleveurs d’avoir accès à un excellent outil de gestion des prix et des risques de base. »
Les électeurs de Brandon—Souris peuvent dormir tranquilles. Notre premier ministre continuera de donner aux agriculteurs les outils dont ils ont besoin pour créer des emplois et renforcer notre économie.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, à la mi-janvier, il y a eu un nouvel épisode de poussière rouge toxique à Limoilou.
L'Administration portuaire de Québec a reconnu que la poussière provenait du port, mais le port et la compagnie se cachent derrière le gouvernement fédéral pour ne pas agir, et le gouvernement fédéral se cache derrière le gouvernement provincial pour ne pas agir.
Les citoyens de Limoilou méritent mieux que d'être poignés au milieu d'une chicane de compétences, parce que personne ne veut assumer ses responsabilités.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de protéger la santé des citoyens de Limoilou?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Administration portuaire de Québec est un organisme indépendant du gouvernement fédéral. Si j'ai bien compris, l'entreprise qui produit les émissions, le locataire, collabore et continuera de collaborer avec les autorités provinciales en ce concerne les questions environnementales. Bien entendu, nous invitons les instances du Québec à faire de même.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, alors que le gouvernement fédéral tente d'imposer au Québec un programme de formation de la main d'oeuvre et une commission des valeurs mobilières, deux initiatives rejetées au Québec, le gouvernement cherche maintenant à s'ingérer dans une autre compétence exclusive: l'éducation.
Ottawa veut choisir le nombre et l'origine des étudiants étrangers, sans égard aux particularités du Québec, comme sa langue et ses liens culturels avec les autres pays.
Le gouvernement du Québec est clair: c'est à lui et non à Ottawa de déterminer ses besoins en matière de recrutement des étudiants étrangers.
Est-ce que le ministre du Commerce international va respecter la compétence du Québec en éducation et lui accorder le droit de retrait avec pleine compensation qu'il réclame?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'éducation internationale est un secteur prioritaire et un élément clé du nouveau Plan d'action sur les marchés mondiaux, qui vise à promouvoir les intérêts commerciaux du Canada dans ses marchés prioritaires.
L'éducation internationale est essentielle à la croissance économique au Canada. Plus de 265 000 étudiants génèrent des retombées économiques dépassant les 8 milliards de dollars par année. La stratégie en matière d'éducation internationale est le fruit de vastes consultations avec les provinces, les territoires et les intervenants. Nous continuerons de défendre les intérêts du Canada sur la scène internationale en faisant la promotion de notre système d'éducation de premier ordre.
La Bibliothèque et les Archives du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens ont été outrés d'apprendre qu'on a démantelé certaines bibliothèques du gouvernement, notamment dans les domaines des pêches, des forêts et de la santé. Ces documents sont protégés par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, car ils constituent le patrimoine documentaire des Canadiens. Les documents excédentaires doivent être confiés au bibliothécaire et archiviste du Canada, et les documents et les dossiers ne peuvent pas être détruits sans consentement écrit. Je me suis entretenue avec le bibliothécaire et archiviste du Canada en poste, et j'ai l'impression que la loi n'a pas été respectée.
Le premier ministre s'engagera-t-il à entreprendre immédiatement une enquête afin de déterminer si la fermeture de ces bibliothèques et le fait de jeter tout bonnement ces documents, qui se sont retrouvés dans des bennes à ordures et ont pu être recueillis par des pilleurs, sont des pratiques légales? Va-t-il rétablir et protéger le patrimoine documentaire des Canadiens?
Monsieur le Président, rien ne saurait être plus loin de la vérité. Les documents originaux seront conservés, tandis que les documents que nous possédons en double et dont personne ne veut seront éliminés selon les processus habituels. Les renseignements qui pouvaient être consultés dans les bibliothèques pourront encore être consultés dans l'univers numérique. Bienvenue au XXIe siècle.
J'ajouterai que cela permettra à plus de personnes d'avoir accès à ces renseignements, à un coût moins élevé pour les contribuables. C'est ça, la vérité.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, à partir du cadre légal actuel, le 20 décembre dernier, la Cour suprême a invalidé les dispositions sur le proxénétisme, la sollicitation et la tenue de maisons de débauche.
Or la prostitution est un système d'exploitation et une forme de violence faite envers les femmes et les fillettes.
Est-ce que le ministre de la Justice entend proposer un nouveau cadre légal de lutte contre la prostitution, d'une part, en rendant cette activité formellement illégale, et d'autre part, en criminalisant l'achat de services sexuels et non les personnes prostituées?
Monsieur le Président, évidemment, nous sommes très inquiets de la décision récente de la Cour suprême, qui a invalidé certains articles du Code criminel.
Nous sommes en train d'explorer toutes les possibilités afin de protéger les femmes et les filles vulnérables en raison de cette pratique. Contrairement au Parti libéral, qui propose de légaliser complètement la prostitution, ce qui mettrait les femmes plus à risque, nous examinerons les solutions les plus prudentes afin de protéger les femmes, car elles sont vulnérables.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les cinq traités intitulés: Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007; Traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour le 27 mars 2006; Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, adopté à Nice le 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 20 septembre 1979; Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999; Traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000.
Une note explicative accompagne chaque traité.
[Français]
Le Service canadien du renseignement de sécurité
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la Stratégie pancanadienne relative aux commotions cérébrales
demande à présenter le projet de loi C-566, Loi concernant une stratégie pancanadienne globale relative aux commotions cérébrales.
— Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter un projet de loi concernant une stratégie pancanadienne globale relative aux commotions cérébrales, qui s'inspire des travaux menés depuis trois ans et demi par deux soeurs jumelles extraordinaires de ma circonscription, Sandhya et Swapna Mylabathula. Ces deux étudiantes de l'Université de Toronto ont gagné de nombreuses récompenses universitaires et de nombreux prix de leadership pour leurs travaux sur les commotions cérébrales et elles ont voyagé dans tout le pays pour rencontrer des chercheurs renommés et des intervenants afin de déterminer les besoins dans ce domaine.
Le projet de loi vise à sensibiliser et à renseigner le public, ainsi qu'à améliorer les pratiques actuelles en ce qui concerne la prévention, le diagnostic, du traitement et la prise en charge des commotions cérébrales. Il instituerait la semaine pancanadienne de sensibilisation aux commotions cérébrales et exigerait de la ministre de la Santé qu'elle entreprenne des discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux en vue d'élaborer une stratégie pancanadienne relative aux commotions cérébrales, qui prévoit notamment un centre d'excellence en recherche sur les commotions cérébrales.
J'espère que les députés appuieront le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les travaux de la Chambre
L'Ukraine
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre:
condamne la loi draconienne adoptée par l'Ukraine le 17 janvier 2014, qui limite de façon radicale le droit des Ukrainiens de s'organiser, de se rassembler ou de manifester pacifiquement;
reconnaisse qu'une telle loi nuit à la liberté ainsi qu'à la démocratie en Ukraine;
condamne le recours par le gouvernement ukrainien à la violence et à des menaces d'action en justice contre l'Église grecque-catholique ukrainienne pour avoir aidé des manifestants pacifiques;
offre ses condoléances aux amis et aux familles des personnes ayant perdu la vie aux mains des forces de sécurité ukrainiennes le 21 janvier 2014;
somme le gouvernement ukrainien à traduire en justice les personnes responsables de ces actes de violence et de répression;
continue d'exhorter les forces de sécurité et le gouvernement de l'Ukraine à empêcher le recours à la violence et à respecter le droit du peuple ukrainien de manifester pacifiquement;
demande au gouvernement du Canada, en collaboration avec la communauté internationale, de considérer toutes les options, y compris l'imposition de sanctions, pour garantir la protection de l'espace démocratique en Ukraine;
s'allie au peuple de l'Ukraine, qui croit en la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour vous souhaiter, à vous et à tous les députés, une bonne année.
J'ai en main une pétition signée par des milliers de Canadiens de partout au pays qui demandent au gouvernement d'interdire l'importation des nageoires de requin au Canada. Ils veulent que des mesures soient prises pour mettre un terme, partout dans le monde, à l'enlèvement des nageoires de requin et pour assurer la conservation et la gestion durables des populations de requins. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une loi pour interdire l'importation des nageoires de requin au Canada.
Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition qui demande l'élaboration d'une stratégie nationale sur la démence. Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la ministre de la Santé sur la nécessité pour le gouvernement fédéral de mettre sur pied une stratégie sur la démence en raison du nombre important de Canadiens qui souffrent de la maladie d'Alzheimer et d'autres démences.
Les pétitionnaires veulent que les discussions avec les ministères provinciaux et territoriaux sur la stratégie soient entamées dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi. Ils veulent qu'un rapport annuel soit produit en fonction d'une évaluation des progrès réalisés au pays, et qu'une table ronde soit créée afin de prendre en compte l'avis des Canadiens sur la stratégie.
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois pétitions qui portent sur une loi américaine, la Foreign Account Tax Compliance Act, signée par mes électeurs et par d'autres habitants de l'Ontario.
Les pétitionnaires s'inquiètent de cette loi américaine qui entre en conflit avec la loi canadienne, particulièrement la Loi sur les banques, et le droit des Canadiens à la vie privée.
Par conséquent, ils demandent au gouvernement canadien de garantir aux citoyens et résidents que leur droit à la vie privée et la souveraineté du Canada seront respectés alors que les banques subiront la pression des États-Unis pour se conformer à cette loi.
[Français]
Les compagnies minières canadiennes à l'étranger
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui une pétition de la part de jeunes militants de Rosemont—La Petite-Patrie.
Ils travaillent au sein de l'organisme Développement et Paix et sont préoccupés par certains agissements et certains comportements de la part des compagnies minières canadiennes à l'étranger, notamment en ce qui concerne le respect des droits de la personne et les consultations démocratiques auprès de ces communautés. Ils demandent la création d'un mécanisme légal d'ombudsman pour le secteur extractif au Canada.
Je dépose cette pétition en leur nom, aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Winnipeg-Nord. Ces pétitionnaires veulent que le premier ministre comprenne que les gens devraient toujours avoir la possibilité de prendre leur retraite à l'âge de 65 ans et que le gouvernement ne devrait pas réduire l'importance et la valeur des trois principaux programmes fédéraux pour les aînés: la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de Toronto et destinée à la ministre de la Santé et à la Chambre dans son ensemble pour appuyer le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence, qui a été déposé par le député de Nickel Belt.
Des maladies comme l'Alzheimer ont de très lourdes répercussions sur les gens qui en souffrent et sur leurs proches et amis. Je le sais, parce que je me fonde sur l'expérience de ma tante et celle de mes amis qui viennent de perdre leur mère, Sylvia Mackenzie, une femme d'une force de caractère extraordinaire. Elle laisse dans le deuil une famille remarquable et aimante: David, Dan, Andrew, Lori, Kim et Stephen. Je suis sûr qu'ils voudraient se joindre à ces pétitionnaires.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
Pardonnez-moi si je prends quelques instants pour préciser à mes collègues à la Chambre des communes que la première pétition a été entièrement rédigée et signée par des élèves de 5e année de l'école primaire Salt Spring. Ils ont fait leur propre recherche. Ils s'inquiètent vivement des revêtements de créosote sur les poteaux et de leur effet sur la population de harengs. Ils demandent à la Chambre des communes d'interdire l'utilisation du créosote dans les eaux que fréquente cette espèce.
Il s'agit d'une pétition tout à fait remarquable, et je la recommande à la Chambre.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par plus d'un millier de résidants de Delta, en Colombie-Britannique, qui sont grandement préoccupés par l'aménagement du terminal 2 prévu dans le cadre de l'agrandissement du terminal Roberts Bank à Delta.
L'écosystème du secteur Roberts Bank pourrait être menacé par cet agrandissement et les installations d'origine humaine proposées dans le port. Les pétitionnaires espèrent que l'évaluation environnementale en cours comprendra une consultation publique menée en bonne et due forme.
[Français]
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai une pétition à déposer au sujet de la Région des lacs expérimentaux. Ce dossier s'étire depuis très longtemps, mais les pétitions continuent d'arriver. Les signataires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux pour remplir son mandat d'étudier, de préserver et de protéger les écosystèmes aquatiques.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première vient de résidants de London inquiets. À la suite d'une terrible tragédie survenue dans leur ville, ils demandent au gouvernement du Canada et au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de se regarder ce qui se passe dans le système d'immigration.
D'abord, des familles vivent un stress considérable et mettent leur vie en suspens pendant des années en attendant de savoir si leur demande de statut sera acceptée. Ensuite, l'effectif des bureaux de la citoyenneté et de l'immigration fond comme neige au soleil, ce qui fait que les gens doivent attendre de plus en plus longtemps.
Les pétitionnaires veulent que l'effectif de ces bureaux soit rétabli et que les agents d'immigration évaluent les demandes en tenant compte de tous les facteurs, y compris les motifs d'ordre humanitaire.
Comme les députés le savent, le Sud-Ouest de l'Ontario — et l'ensemble du Canada — sont touchés par une diminution marquée du service assuré par VIA Rail.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler les compressions budgétaires imposées à VIA Rail et, comme cela se fait dans tous les autres pays développés, d'investir dans le transport ferroviaire afin que les Canadiens disposent du système de transport du XXIe siècle qu'ils méritent incontestablement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des citoyens de la région du Grand Toronto.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la ministre de la Santé et de la Chambre des communes sur la nécessité, pour le gouvernement fédéral, d'adopter une stratégie nationale sur la démence et les soins prodigués aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'autres maladies associées à la démence.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé et à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 102, 109, 111, 112, 113, 118, 125, 126, 128, 135, 136, 138, 145, 147, 154, 158, 160, 163, 164, 165, 166, 167, 168 et 169.
[Texte]
En ce qui a trait au Partenariat pour la santé publique et le bien-être social de la Dimension septentrionale (PSBDS): a) à quelle date le gouvernement s’est-il engagé à participer au Partenariat; b) quelle a été la contribution financière que le Canada a promis de verser; c) le Canada a-t-il déjà versé une contribution financière au PSBDS et, le cas échéant, de combien; d) quels groupes et organismes le gouvernement a-t-il consultés avant de décider de se retirer du PSBDS; e) le gouvernement a-t-il reçu une forme quelconque de communication de la part des autres membres du PSBDS au sujet du retrait du Canada du Partenariat; f) la ministre de la Santé s’est-elle fait conseiller par son ministère de se retirer du PSBDS et, le cas échéant, quelle était la recommandation du ministère?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Partenariat pour la santé publique et le bien-être social de la Dimension septentrionale, le PSBDS, a été établi à la suite de l’adoption de la Déclaration d’Oslo le 27 octobre 2003. Le Canada a participé à l’adoption de la Déclaration.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en septembre 2004, lors de la deuxième réunion du Comité des représentants principaux du PSBDS, un modèle de financement volontaire pour le secrétariat du PSBDS a été adopté. En vertu de ce modèle, il a été prévu que le Canada verse 8 % du budget du secrétariat. À la suite du retrait du PSBDS de certains pays, la France et le Danemark, la contribution du Canada a augmenté à presque 12 %, soit 38 517 €, en 2011.
En ce qui concerne la partie c) de la question, de 2004 à 2011, le Canada a versé au PSBDS des sommes variant selon le budget du secrétariat et le pourcentage qui lui était demandé. En huit ans, le Canada a versé 217 871 €.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, Santé Canada a tenu des consultations interministérielles avec les ministères ayant participé aux travaux du PSBDS. Ceux-ci incluent l’Agence de la santé publique du Canada, Service correctionnel du Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Santé Canada a aussi consulté Inuit Tapiriit Kanatami, ITK, l’organisation nationale inuite au Canada, ainsi que l’Assemblée des Premières Nations.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, la réponse est non.
Enfin, en ce qui concerne la partie f) de la question, la réponse est oui. Santé Canada a recommandé que le Canada se retire du PSBDS en raison de sa participation limitée aux activités du PSBDS et des chevauchements entre les différents programmes d’autres organismes multilatéraux clés avec lesquels le Canada travaille activement, comme l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation panaméricaine de la santé, l’OPAS, et l’ONUSIDA.
En ce qui touche au communiqué du 8 mai 2013 dans lequel la ministre du Revenu national a annoncé de « nouvelles mesures » pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, notamment une « somme supplémentaire de 15 millions de dollars en fonds réaffectés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui serviront à amener des nouvelles ressources pour la vérification et l’observation qui seront entièrement consacrées au règlement des questions en matière d’observation et au recouvrement des recettes à l’échelle internationale qui auront été déterminées grâce aux mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013 »: a) quelles sont précisément ces « nouvelles ressources pour la vérification et l’observation »; b) quel est le coût estimatif de chacune d’entre elles; c) d’où au sein de l’ARC ces 15 millions de dollars seront-ils « réaffectés »?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les 15 millions de dollars supplémentaires réaffectés sur une période de cinq ans par l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, serviront à accroître les ressources destinées à la vérification et à l’observation relativement aux dossiers d’observation et de recouvrement des recettes à l’échelle internationale, donnant ainsi suite aux mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013. Les nouvelles ressources en matière de vérification et d’observation seront utilisées pour embaucher plus de personnel de vérification afin de cibler les dossiers à risque élevé et de lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif.
À l’égard des 15 millions de dollars supplémentaires en fonds réaffectés par l’ARC et des 15 millions de dollars qui ont été annoncés dans le Plan d’action économique de 2013 à l’appui de la mesure de transfert électronique de fonds, ces nouvelles ressources destinées à la vérification et à l’observation seront mises en œuvre à mesure qu’entreront en vigueur les mesures de ce plan d’action. Elles complèteront les mesures du Plan d’action économique de 2013 et permettront à l’ARC de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif internationaux. Plus précisément, les nouvelles ressources de vérification et d’observation serviront à faire ce qui suit: vérifier les dossiers offrant les risques les plus élevés d’évasion fiscale et d’évitement fiscal abusif internationaux qui auront été détectés grâce aux outils de veille stratégique améliorés, aux échanges dans le cadre de traités et à d’autres sources de renseignements; suivre d’autres dossiers internationaux à risque élevé; et financer les coûts propres aux programmes directement liés, comme les Appels et le Recouvrement des recettes.
Ces ressources seront mises en place progressivement au cours de la période de cinq ans commençant d’ici la prochaine année.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, tel qu’il est mentionné à la partie a), à la date de la question, les nouvelles ressources seront mises en œuvre sur une période de cinq ans, à mesure que le Plan d’action économique de 2013 entrera en vigueur. L’ARC ne peut donc pas confirmer pour l’instant la répartition des coûts prévus des ressources destinées à la vérification et à l’observation au-delà du chiffre cité de 15 millions de dollars.
Enfin en ce qui concerne la partie c) de la question, les 15 millions de dollars seront réaffectés à partir du budget existant, tel qu’approuvé par le Parlement et le Conseil du Trésor. La surveillance des dépenses est une pratique courante dans les programmes et les activités, tout comme l’est la réaffectation des économies opérationnelles aux activités hautement prioritaires.
En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants: Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication, faite le 24 juin 2013 par le caporal Greg Horton de la Gendarmerie royale du Canada, à Ottawa, en Ontario, devant Chantal Dominique Marie Lurette, commissaire aux serments de la province de l’Ontario, dans laquelle il déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire et croit effectivement que des infractions à la loi fédérale ont été commises par Michael Duffy; les déclarations faites au Sénat par le sénateur Michael Duffy le 22 octobre 2013, et les déclarations faites à la presse le 21 octobre 2013, à Ottawa, par Donald Bayne, avocat de cette ville agissant au nom du sénateur Duffy: a) est-ce que la Direction de l’accès à l’information du Bureau du Conseil privé demeure convaincue qu’aucun document n’existe relativement aux demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2012-00751; b) est-ce que la Direction réexaminera le traitement de ces demandes à la lumière des nouveaux éléments d’information énumérés ci-dessus; c) le Bureau du Conseil privé avait-il auparavant en sa possession des documents qui auraient permis de répondre à une ou plusieurs de ces demandes; d) le cas échéant, les documents ont-ils été transférés, retirés ou détruits; e) s’ils ont été transférés ou retirés, à qui ont-ils été confiés; f) s’ils ont été détruits, quand ont-ils été détruits, à quelle(s) date(s) la destruction a-t-elle été approuvée, et quel est le numéro de dossier de tout arrêté, instruction, directive ou autorisation concernant leur transfert, retrait ou destruction?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le BCP, offre des renseignements et des conseils stratégiques impartiaux et objectifs au premier ministre et au Cabinet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat du BCP, on peut visiter le site bcp.gc.ca.
Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’accès à l’information prévoit ce qui suit:
4. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi mais nonobstant toute autre loi fédérale, ont droit à l’accès aux documents relevant d’une institution fédérale et peuvent se les faire communiquer sur demande:
a) les citoyens canadiens;
b) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Le jugement de la Cour suprême du Canada dans Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale) indique clairement que le Cabinet du premier ministre et les cabinets ministériels ne font pas partie de l’« institution fédérale » dont ils sont responsables. Ils ne sont donc pas assujettis à la Loi sur l’accès à l’information.
Le BCP n’a pas conseillé le premier ministre dans cette affaire. Il est donc normal qu’aucun document n’ait été retrouvé au BCP concernant les demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2013-00751.
En ce qui concerne les motions du Sénat no 2, 3 et 4 demandant la suspension sans solde des sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin: a) le Cabinet du premier ministre (CPM) ou le Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils été consultés pour la rédaction des motions, ou y ont-ils participé et, si tel est le cas, qui sont les personnes concernées; b) quels sont les détails des courriels, notes d’information, rapports ou autres documents produits ou présentés au CPM ou au BCP aux fins de la rédaction des motions, notamment les titres, les dossiers ou les numéros de référence associés à ces documents; c) à quelles réunions traitant des motions, en tout ou en partie, le CPM ou le BCP ont-ils assisté, à titre d’organisateurs ou de participants; d) qui a assisté aux réunions en c); e) quels sont les détails des courriels, notes d’information, rapports ou autres documents produits ou présentés, en tout ou en partie, lors de ces réunions, notamment les titres, les dossiers ou les numéros de référence associés à ces documents?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé n’a pas été consulté dans le cadre de la rédaction des motions au Sénat nos 2, 3 et 4 et n’y a pas participé
En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a signés et qui exigent de l’autre partie contractante qu’elle produise des « retombées industrielles et régionales » ou d’autres effets compensatoires semblables à l’échelle du pays, depuis le 1er janvier 2006: a) combien y en a-t-il eu; b) quels ont été les engagements précis dans chacun des cas; c) quelle était la valeur individuelle et globale des contrats; d) dans quelles provinces lesdits avantages ou effets compensatoires devaient-ils être produits; e) dans chacun des cas, dans quelle mesure les engagements ont-ils été respectés?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les contrats que le gouvernement a signés et qui exigent de l’autre partie contractante qu’elle produise des « retombées industrielles et régionales » ou d’autres effets compensatoires semblables à l’échelle du pays, depuis le 1er janvier 2006, voici les réponses d’Industrie.
En réponse à la partie a) de la question, les projets sont affichés sur le site Web des retombées industrielles et régionales, le RIR, à l’adresse suivante: www.ic.gc.ca/irb.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, dans 54 des contrats, l’engagement de l’entrepreneur en matière de RIR se chiffre à 100 % de la valeur du contrat. Dans deux contrats, l’engagement en matière de RIR s’élève à 80 % de la valeur du contrat.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, la valeur des obligations en matière de RIR de ces contrats est disponible sur le site Web des RIR à l’adresse suivante: www.ic.gc.ca/irb.
En ce qui concerne la partie d) de la question, bien qu’il y a des engagements et des activités de RIR dans toutes les provinces du Canada, les statistiques provinciales ne sont pas recueillies et rapportées.
Enfin, pour ce qui est de la parte e) de la question, les entrepreneurs font rapport à Industrie Canada annuellement sur leurs activités de RIR. Tous les entrepreneurs sont sur la bonne voie pour respecter leurs obligations en matière de RIR d’ici la fin de leur contrat.
En ce qui concerne les cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) des retraités fédéraux: a) est-ce que le gouvernement compte doubler et/ou augmenter le montant des primes à ce régime; b) est-il exact de dire que le niveau de cotisation (en pourcentage au RSSFP du retraité et du gouvernement) est le résultat d’une entente survenue entre les deux parties, si oui, (i) quand cette décision a-t-elle été prise, (ii) quelles sont les raisons de cette possible augmentation, (iii) comment le gouvernement s'y prendra-t-il; c) quelle sera l’économie réelle de cette hausse des cotisations; d) des études ont-elles été réalisées à ce sujet, si oui, (i) qui les a exécutées, (ii) quelles sont leurs conclusions?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, dans son budget de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de continuer de veiller à ce que la fonction publique soit abordable, moderne et très performante. À cette fin, le gouvernement a également annoncé qu’il passerait en revue l’ensemble de la rémunération des employés et des avantages sociaux des retraités. Le Régime de soins de santé de la fonction publique fait présentement l’objet de discussions dans le cadre d’un forum auquel participent des agents négociateurs et des représentants de l’Association nationale des retraités fédéraux afin de s’assurer que les avantages offerts aux employés à la retraite demeurent viables sur le plan financier et sont semblables à ceux des organisations des secteurs public et privé. Jusqu’à maintenant, aucune décision en particulier n’a été prise dans le cadre du forum.
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé: a) combien existe-t-il de traces documentaires au sujet de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy; b) quels sont les détails de chacun de ces documents?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le BCP, offre des renseignements et des conseils stratégiques impartiaux et objectifs au premier ministre et au Cabinet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat du BCP, on peut visiter le site bcp.gc.ca.
Le BCP ne possède aucun document ou renseignement concernant une lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre Nigel Wright et le sénateur Mike Duffy.
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, quels sont les détails de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le BCP, offre des renseignements et des conseils stratégiques impartiaux et objectifs au premier ministre et au Cabinet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat du BCP, on peut visiter le site bcp.gc.ca.
Le BCP ne possède aucun document ou renseignement concernant une lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre Nigel Wright et le sénateur Mike Duffy.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et la province de Terre-Neuve-et-Labrador: a) quels sont les programmes que l’Union des pêcheurs de Terre-Neuve (UPTN) administre au nom du MPO; b) est-ce que l’UPTN a des contrats avec le MPO; c) est-ce que l’UPTN administre le Programme de vérification à quai au nom du MPO; d) est-ce que l’UPTN perçoit de l’argent pour l’administration de ce programme; e) est-ce que l’UPTN administre le programme d’intendance des pêches au nom du MPO; f) est-ce que l’UPTN perçoit de l’argent pour l’administration de ce programme?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’UPTN gère les pêches de contrôle de la morue, le Programme de recherche conjointe en sciences halieutiques, les relevés de pots de crabe des neiges d’après-saison l’effet de l’aquaculture sur le homard et le crabe dans la baie Connaigre et la zone de protection marine du homard à Eastport.
Selon le programme de Mesures de durabilité pour l’industrie du homard de l’Atlantique, l’UPTN a fait une demande de financement et l’a reçue. Elle administre la part de financement pêcheurs de homard de Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, bien qu’il ne s’agisse pas de contrats selon le programme de Mesures de durabilité pour l’industrie du homard de l’Atlantique, le MPO et l’UPTN ont signé les accords de contribution. Le reste des programmes énumérés ci-dessus sont administrés par les contrats du MPO par l’entremise de TPSGC.
En ce qui concerne la partie c) de la question, l’UPTN n’administre pas le Programme de vérification à quai au nom du MPO.
En ce qui concerne la partie e) de la question, l’UPTN n’administre aucun programme d’intendance des pêches au nom du MPO.
Enfin, les parties d) et f) de la question sont sans objet.
En ce qui concerne la Loi sur le respect des collectivités: a) combien d’intervenants, parmi les suivants, ont été consultés dans l’élaboration de la législation, (i) les fournisseurs de soins de santé, (ii) les fournisseurs de services de première ligne, (iii) les spécialistes de la recherche médicale sur le traitement de la toxicomanie, (iv) les spécialistes de la recherche médicale sur les troubles concomitants de santé mentale et le traitement de la toxicomanie, (v) les services de police, (vi) les policiers; b) pour chacune des entités mentionnées en réponse à la question a), quels intervenants ont été consultés; c) sur quelle période les consultations se sont-elles échelonnées; d) quels ministères ont participé à l’élaboration de la loi; e) pour chacun des ministères énumérés en réponse à la question d), quels intervenants ont été consultés?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, le projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités, a été élaboré pour donner suite à la décision rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada à l’égard d’InSite.
Dans sa décision, la Cour suprême du Canada a énuméré cinq facteurs que le ministre de la Santé devait prendre en considération dans l’examen de toute demande ultérieure de cette nature: l’incidence d’un tel établissement sur le taux de criminalité; les conditions locales indiquant qu’un tel site d’injection supervisée répond à un besoin; la structure réglementaire en place permettant d’encadrer l’établissement; les ressources disponibles pour voir à son entretien; et les expressions d’appui ou d’opposition de la part de la collectivité. Le projet de loi C-2 s’inspire de ces facteurs et les approfondit en précisant les critères que les demandeurs devront prendre en compte au moment de solliciter une exemption à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances leur permettant de réaliser des activités avec des substances illicites dans un site de consommation supervisée.
Le projet de loi a été conçu pour permettre à un éventail d’intervenants de donner leur opinion sur une demande d’exemption pour un site de consommation supervisée. Par exemple, des lettres d’opinion seraient exigées des ministres provinciaux ou territoriaux de la santé et de la sécurité publique, des autorités locales, du responsable de la santé publique dans la province et du directeur du service de police local.
Chaque Canadien pourrait intervenir directement puisqu’il est proposé de permettre au ministre de la Santé d’afficher publiquement un avis de demande d’exemption relative à un site de consommation supervisée proposé. Le public aurait ensuite 90 jours pour faire part de ses commentaires au ministre.
Les demandeurs devraient aussi présenter un rapport des consultations tenues avec les organismes de réglementation professionnelle pour les médecins et le personnel infirmier. Les demandeurs devraient également consulter les intervenants dans la collectivité et présenter au ministre, entre autres, une description de la façon dont les préoccupations pertinentes des intervenants seraient prises en compte.
Grâce aux critères énoncés dans le projet de loi qui doivent être pris en compte par le demandeur, le ministre de la Santé pourrait obtenir les renseignements nécessaires pour garder un juste équilibre entre les considérations relatives à la santé publique et les considérations relatives à la sécurité publique, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, au moment de traiter les demandes.
Santé Canada a consulté Sécurité publique Canada, Justice Canada, l’Agence de la santé publique, les Instituts de recherche en santé du Canada et les organismes centraux dans l’élaboration du projet de loi.
À quelle date et de quelle façon le gouvernement a-t-il reçu un paiement pour remboursement de dépenses de Mike Duffy ou de ses associés?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé ne possède aucune information concernant un paiement fait par le sénateur Mike Duffy ou ses collaborateurs pour remboursement de dépenses. Le Sénat aurait les informations sur les paiements qu'il a reçus.
En ce qui concerne les emplois dans la fonction publique entre mai 2011 et septembre 2013, par ministère situé dans les circonscriptions de (i) Portneuf-Jacques-Cartier, (ii) Charlesbourg-Haute-Saint-Charles, (iii) Louis-Hébert, (iv) Louis Saint-Laurent, (v) Québec (vi) Beauport-Limoilou: a) combien de postes ont été coupés; b) combien y a-t-il eu d’embauches à temps plein et à temps partiel?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Commission de la fonction publique ne recueille pas de données en ce qui concerne le nombre de postes qui ont été supprimés au sein du gouvernement fédéral.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les systèmes d’information de la commission ne permettent pas d’extraire l’information sur l’embauche dans la fonction publique par circonscription fédérale.
En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants : un courriel, daté du 4 décembre 2012, entre Nigel Wright et le sénateur Duffy, déposé au Sénat le 28 octobre 2013, document parlementaire no 2/41-112S; une correspondance par courriel, datée du 11 février 2013, entre le sénateur Duffy et Nigel Wright, déposée au Sénat le 28 octobre 2013, document parlementaire no 2/41-113S; un courriel, daté du 15 mai 2013, entre le sénateur Duffy et Chris Woodcock, mentionné à l’émission Power and Politics diffusée au réseau CBC News le 28 octobre 2013 et publié sur le site Web de l’émission; et les déclarations du sénateur Michael Duffy faites au Sénat le 28 octobre 2013: a) est-ce que la Direction de l’accès à l’information du Bureau du Conseil privé demeure convaincue qu’aucun document n’existe relativement aux demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2012-00751; b) est-ce que la Direction réexaminera le traitement de ces demandes à la lumière des nouveaux éléments d’information énumérés ci-dessus; c) le Bureau du Conseil privé avait-il auparavant en sa possession des documents qui auraient permis de répondre à une ou plusieurs de ces demandes; d) le cas échéant, les documents ont-ils été transférés, retirés ou détruits; e) s’ils ont été transférés ou retirés, à qui ont-ils été confiés; f) s’ils ont été détruits, quand ont-ils été détruits, à quelle(s) date(s) la destruction a-t-elle été approuvée, et quel est le numéro de dossier de tout arrêté, instruction, directive ou autorisation concernant leur transfert, retrait ou destruction?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le BCP, offre des renseignements et des conseils stratégiques impartiaux et objectifs au premier ministre et au Cabinet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat du BCP, on peut visiter le site bcp.gc.ca.
Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’accès à l’information prévoit ce qui suit:
4. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi mais nonobstant toute autre loi fédérale, ont droit à l’accès aux documents relevant d’une institution fédérale et peuvent se les faire communiquer sur demande:
a) les citoyens canadiens;
b) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Le jugement de la Cour suprême du Canada dans Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale) indique clairement que le Cabinet du premier ministre et les cabinets ministériels ne font pas partie de l’« institution fédérale » dont ils sont responsables. Ils ne sont donc pas assujettis à la Loi sur l’accès à l’information.
Le BCP n’a pas conseillé le premier ministre dans cette affaire. Il est donc normal qu’aucun document n’ait été retrouvé au BCP concernant les demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2013-00751.
En ce qui concerne le rapport de Mme Caroline Desbiens, avocate mandatée en juin 2012 par le ministre des Transports pour faire enquête sur les avis d'opposition au projet d'abrogation du Règlement sur la circonscription no 3 de l'Administration de pilotage des Laurentides: a) à quel moment la publication de ce rapport est-elle prévue; b) quels groupes et personnes ont été consultés par Mme Desbiens dans le cadre de ce travail; c) combien de mémoires ou d'avis écrits ont été acheminés à Mme Desbiens?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Transports Canada étudie présentement le rapport. Aucune date de publication n’a encore été établie.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, dans le cadre de l’enquête, des représentants de Transports Canada, de l’Association des pilotes maritimes du Canada, de l’Administration de pilotage des Laurentides, de les Agences océaniques du Bas-Saint-Laurent, de l’agence marine Montréal inc. et d’autres personnes ont été rencontrés ou joints par téléphone.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, Transports Canada n’a soumis aucun mémoire ni avis écrit à Me Desbiens dans le cadre de l’enquête.
En ce qui concerne les lettres que Santé Canada a envoyées à plus de 40 000 participants de l’actuel Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM), en inscrivant le nom et l’adresse personnelle des destinataires sur l’enveloppe portant le nom du PAMFM: a) quels sont les protocoles normalisés relatifs à la communication de modifications à un programme médical de la part du ministère de la Santé, et quelles mesures législatives ou réglementaires régissent ces protocoles; b) quelle direction et service est responsable de l’envoi de la correspondance au sujet du PAMFM; c) combien de gestionnaires et d’employés à plein temps ont participé à l’envoi par la poste des modifications apportées au PAMFM; d) quels protocoles faut-il suivre lorsqu’il se produit une violation de la protection des renseignements personnels; e) quelles mesures ont été prises à la suite de la violation de la protection des renseignements personnels commise par le PAMFM en novembre 2013; f) les modifications apportées au PAMFM ont-elles fait l’objet d’une évaluation de l’incidence sur la protection des renseignements personnels; g) cette évaluation a-t-elle été examinée en collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Santé Canada est assujetti aux mêmes protocoles de communication que les autres ministères gouvernementaux, y compris à la Politique de communication du gouvernement du Canada et aux autres directives et lignes directrices établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor, le SCT.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en règle générale, la correspondance portant sur le programme est envoyée par le Bureau du cannabis médical, qui fait partie de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, la DGSESC, de Santé Canada. Toutefois, dans le cas de cet envoi, Santé Canada a conclu un protocole d’entente avec Postes Canada étant donné le volume de lettres à envoyer et le nombre de pages par enveloppe.
En ce qui concerne la partie c) de la question, il n’est pas possible d’indiquer précisément le nombre de personnes ayant participé à cet envoi.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, Santé Canada possède un processus complet qui est mis en œuvre en cas d’atteinte à la vie privée. Lorsqu’une telle situation est déclarée à la Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, ou la Division de l’AIPRP, les agents responsables de la protection des renseignements personnels et les agents de programme collaborent pour recueillir les faits et évaluer les prochaines étapes. Conformément aux Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée du SCT et au processus de Santé Canada, les principes de confinement, de communication d’avis et d’atténuation sont appliqués lorsque le ministère conclut qu’une infraction à la protection des renseignements personnels a été commise. Dans le cadre de ce processus, un examen de l’incident et de tous les événements connexes est réalisé.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, bien que les tribunaux et le Commissariat à la protection de la vie privée, le CPVP, n’aient pas établi que cet incident représente une atteinte à la vie privée au sens juridique du terme, Santé Canada a pris très au sérieux les préoccupations exprimées au sujet de la protection des renseignements personnels. Le ministère prend des mesures pour éviter que cette erreur se reproduise. En raison des litiges en cours et de l’enquête du CPVP, Santé Canada n’est pas en mesure de fournir plus amples commentaires.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, des fonctionnaires de Santé Canada ont rencontré des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée au cours de l’élaboration du Règlement sur la marihuana à des fins médicales, le RMFM, afin d’examiner le nouveau cadre. De plus, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau régime, un processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, l’EFVP, est en cours pour le RMFM. En vertu du RMFM, Santé Canada ne recueillera plus de renseignements personnels sur les participants au programme, qui compte maintenant plus de 37 000 Canadiens, comme le ministère le faisait dans le cadre de l’ancien programme. Désormais, le ministère obtiendra des renseignements de la part de ceux présentant une demande en vue de devenir producteurs autorisés. L’EFVP a pour rôle de veiller aux mécanismes de protection adéquats concernant ce type de données.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, une fois que le processus de l’EFVP sera terminé tel que l’exige la politique du Conseil du Trésor, l’EFVP sera présentée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
En ce qui concerne l’ancienne ambassade des États-Unis d’Amérique située en face de la Colline du Parlement au 100, rue Wellington et de son annexe du 128, rue Wellington, que le site web du Conseil du Trésor du Canada indique comme « entièrement occupées »: a) qui en sont les occupants; b) depuis quand le sont-ils; c) quelle est la durée du bail; d) à quelles fins utilisent-ils les deux bâtiments?
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les édifices situés au 100, rue Wellington et au 128, rue Wellington appartenant à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sont inoccupés.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, ces édifices sont inoccupés depuis la fin des années 1990.
En ce qui concerne la partie c) de la question, aucun bail n’existe.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, il n’y a aucun locataire dans ces édifices.
Il est à noter que TPSGC travaille avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour corriger l’information périmée dans le Répertoire des biens immobiliers fédéraux.
En ce qui concerne la poursuite intentée par la Ville de Hamilton contre le gouvernement dans le dossier de l’évaluation environnementale de l’autoroute du ruisseau Red Hill: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à cette poursuite jusqu’à présent; b) quel est l’état actuel de la poursuite; c) quels documents déposés à la Cour par l’une ou l’autre partie peuvent être mis à la disposition du public?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel, la Couronne fédérale invoque ce privilège. Dans le présent cas, elle y renonce partiellement afin de divulguer la somme totale des frais juridiques.
La somme totale des frais juridiques est approximativement de 2 390 600,61 $.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, cette cause est actuellement au stade de l'interrogatoire oral. Les demandeurs ont procédé à l’interrogatoire préalable de 11 accusés.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, tous les documents déposés auprès du tribunal sont accessibles au public.
En ce qui concerne la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) combien d’aérodromes ont déposé une demande d’ajout à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA depuis 2002, ventilé par année; b) quels aérodromes ont déposé une demande d’ajout à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA depuis 2002, ventilé par année; c) quels sont les critères à satisfaire pour qu’un aérodrome soit ajouté à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA; d) depuis 2002, y a-t-il eu des changements de critères pour évaluer la demande d’ajout d’un aérodrome à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA et si oui, (i) quels critères ont été ajoutés, (ii) quels critères ont été retirés?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis 2002, il y a eu 12 demandes d’ajout d’aérodromes à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA, la plupart au cours des deux dernières années. Il faut prendre note que certaines de ces demandes ont été soumises par les municipalités ou des tiers au nom d’un aérodrome.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, il s’agit des aérodromes suivants: Mont-Tremblant, au Québec, en 2004; Red Deer, en Alberta, en 2004; Puvirnituq, au Québec, en 2009 et en 2013; Trois-Rivières, au Québec, en 2009 et en 2011; Schefferville, au Québec, en 2012; St. Catharines, district de Niagara, en Ontario, en 2012 et en 2013; Bromont, au Québec, en 2013; Cold Lake, en Alberta, en 2013; Dawson City, au Yukon, en 2013; Edson, en Alberta, en 2013; Sherbrooke, au Québec, en 2013; et l’Aéroport régional Northern Rockies de Fort Nelson, en Colombie-Britannique, en 2013.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la méthodologie d’évaluation des risques de sûreté de Transports Canada est utilisée pour déterminer si un contrôle de l’ACSTA est requis à un aéroport canadien; divers critères sont évalués, notamment les volumes de passagers et les renseignements concernant les menaces, bien qu’on ne s’y limite pas. Ces critères permettent de déterminer le contexte de risque global à un aéroport donné. Pour des raisons de sécurité, Transports Canada ne divulgue pas les critères précis utilisés pour l’évaluation des risques.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, la méthodologie d’évaluation des risques de sûreté a été élaborée en 2005. Les critères utilisés n’ont pas été modifiés depuis.
En ce qui concerne les 14 millions de dollars dont M. Terrance McAuley, sous-commissaire, Direction générale des programmes d’observation, Agence du revenu du Canada, a fait mention lorsqu’il a témoigné le 5 février 2013 devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet des Canadiens titulaires de comptes bancaires secrets au Liechtenstein : « Le projet est presque terminé… Nous avons parcouru toute la liste, mené 47 vérifications et découvert 22,4 millions de dollars d'impôt non payé, ce qui est fondé sur des actifs d'environ 100 millions de dollars. De ce montant, nous sommes maintenant en voie de... nous avons récupéré environ 8 millions de dollars. Pour ce qui est des quelque 14 millions de dollars restants, ces dossiers sont actuellement devant les tribunaux. »: a) à combien de cas cela correspond-il; b) combien de ces cotisations ont été portées en appel; c) quelle est la date de dépôt de chaque appel; d) devant quels tribunaux ces appels ont été déposés?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, pendant l’étude sur la fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux à la réunion du 5 février 2013 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, la question suivante fut posée:
Je crois comprendre que le « Project Jade » porte sur la capacité de l'ARC de mener des enquêtes concernant ceux qui ont été identifiés dans le complot d'évasion fiscale au Liechtenstein, en 2008. Apparemment, 106 Canadiens ont été mêlés à cette affaire. On prévoyait qu'il y aurait des millions de dollars en impôts et pénalités non payés. Pouvez-vous nous mettre à jour sur ce qui s'est produit dans ce dossier?
Cette question a donné lieu à la réponse citée dans la question écrite Q-164.
Grâce à son processus d'opposition, l'ARC offre un processus administratif juste et impartial qui permet de résoudre les différends entre elle et les contribuables. La présentation d'un avis d'opposition est la première étape du processus de règlement d'un différend entre une contribuable et l'ARC. Si un contribuable n'est pas d'accord avec la décision de l'ARC à la suite du processus d'opposition, il peut faire appel à la Cour canadienne de l'impôt, la CCI. La CCI est un tribunal judiciaire indépendant qui tient régulièrement des audiences dans les grandes villes du Canada.
En ce qui concerne les parties a) et b) de la question, il convient de noter que le montant mentionné d'« environ 14 millions de dollars » fait référence à des situations en cours d'examen dans le cadre de processus de règlement des différends. Ces situations comprennent les cas examinés dans le cadre d'un processus d'opposition ainsi que les affaires présentement devant la cour.
En ce qui concerne le Projet Jade, en date du 4 décembre 2013, c'est-à-dire la date de la question, 11 contribuables ont présenté des oppositions à l'ARC quant au processus administratif. L'ARC a examiné et résolu les oppositions de 10 de ces 11 contribuables. La revue des oppositions d’un contribuable est présentement en cours.
En ce qui concerne le processus d'appel, en date du 4 décembre 2013, c'est-à-dire la date de la question, un contribuable a interjeté appel au tribunal.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, il est possible qu'un contribuable ait soumis plus d'une opposition, par exemple, une pour chaque année d'imposition cotisée. Pour les 11 contribuables mentionnés à la partie b), 19 oppositions ont été déposées entre mai 2009 et mars 2013.
En ce qui concerne les cas devant le tribunal, les dossiers du tribunal sont des documents publics et sont disponibles pour consultation par le public. Toutefois, les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu en matière de confidentialité limitent l'information que l'ARC peut fournir lorsque la communication de ces renseignements pourrait mener, directement ou indirectement, à l'identification d'un contribuable. En ce qui concerne l'appel déposé au tribunal et mentionné à la partie b), fournir la date exacte à laquelle l'appel a été déposé pourrait indirectement conduire à l'identification du contribuable dont il est question dans le Projet Jade. L'ARC ne peut par conséquent fournir cette information telle que demandée.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, les oppositions mentionnées aux parties b) et c) ont été déposés auprès de l'ARC.
L'appel mentionné aux parties b) et c) a été interjeté devant la Cour canadienne de l'impôt, la CCI. La date à laquelle l'appel du contribuable sera entendu sera déterminée par la CCI en temps opportun.
En ce qui concerne les questions Q-42 (41-2), Q-1057 (41-1) et toutes les autres questions inscrites au Feuilleton de la 41e législature et auxquelles le gouvernement a répondu partiellement ou n’a pas répondu du tout, pour le gouvernement dans son ensemble et par ministère: a) pour ce qui est du temps qu’il faut au personnel pour répondre à une question, le gouvernement considère-t-il que le nombre d’heures suivant est supérieur au nombre au-delà duquel il refusera de répondre à une question: (i) 1-40 heures, (ii) 41-80 heures, (iii) 81-120 heures, (iv) 121-160 heures, (v) 161-200 heures, (vi) 201-300 heures, (vii) 301-500 heures, (viii) 501-1 000 heures, (ix) 1 001-2 000 heures, (x) 2 001-5 000 heures, (xi) 5 001-10 000 heures, (xii) 10 001-20 000 heures, (xiii) plus de 20 000 heures; b) pour ce qui est des coûts engendrés pour répondre à une question, le gouvernement considère-t-il que les coûts suivants sont supérieurs à ceux au-delà desquels il refusera de répondre à une question: (i) 1-100 $, (ii) 101-500 $, (iii) 501-1 000 $, (iv) 1 001-1 500 $, (v) 1 501-2 000 $, (vi) 2 001-2 500 $, (vii) 2 501-3 000 $, (viii) 3 001-3 500 $, (ix) 3 501-4 000 $, (x) 4 001-5 000 $, (xi) 5 001-7 500 $, (xii) 7 501-10 000 $, (xiii) 10 001-20 000 $, (xiv) 20 001-50 000 $, (xv) 50 001-100 000 $, (xvi) 100 001-500 000 $, (xvii) 500 001-1 000 000 $, et, (xviii) plus de 1 000 000 $; c) pour chaque question inscrite au Feuilleton à laquelle le gouvernement a répondu partiellement ou n’a pas répondu du tout, (i) quel était le coût anticipé, en heures de travail pour le personnel et en argent, (ii) de combien cela dépassait-il le seuil de tolérance fixé pour répondre à une question, en temps et en argent; d) pour chaque question inscrite au Feuilleton à laquelle le gouvernement a répondu partiellement ou n’a pas répondu du tout, (i) combien de jours a-t-il fallu au gouvernement pour conclure qu’il ne pouvait répondre que partiellement ou qu’il ne pouvait pas répondre du tout à la question, (ii) combien de jours avant qu’une réponse ne soit déposée à la Chambre en est-il arrivé à cette conclusion?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne le préambule ainsi que les préambules des parties c) et d) de la question, le gouvernement a répondu à toutes les questions inscrites au Feuilleton pendant la 41e législature, sauf celles inscrites au Feuilleton lorsque la Chambre s’est ajournée en décembre 2013, celles qui ont été retirées par le député qui avait posé la question et celles qui étaient inscrites au Feuilleton au moment de la prorogation de la première session.
Si un député désigne une question comme étant prioritaire, le gouvernement dispose de 45 jours sans plus pour y répondre. Or, tel que mentionné précédemment, le gouvernement a répondu, le 45e jour ou avant, à toutes les questions prioritaires.
En ce qui concerne les parties a) et b) de la question, le gouvernement n’a refusé de répondre à aucune question inscrite au Feuilleton. Il a répondu à toutes les questions, sauf les quelques exceptions mentionnées précédemment.
Pour fournir une réponse exhaustive, il faut parfois faire des recherches manuelles approfondies, calculer et organiser des données, ce qui détourne certains fonctionnaires de leurs responsabilités premières. S’il faut le faire, on peut décider qu’il n’est pas possible de fournir une réponse exhaustive à une question, ou à une partie de question. Une telle décision est prise en tenant compte des ressources disponibles plutôt qu’en appliquant un seuil arbitraire au temps prévu ou aux montants nécessaires pour préparer une réponse exhaustive.
Les ministres demeurent responsables du contenu des réponses qu’eux, leurs ministres d’État ou leurs secrétaires parlementaires signent.
En ce qui concerne les parties c) et d), et en dépit de la réponse préalable concernant les préambules des parties, entre l’ouverture de la 41e législature et le 10 décembre 2013, les députés ont posé 1 662 questions écrites, dont bon nombre contenaient chacune des dizaines de parties ou de sous-questions. Dans le cas actuel, il faudrait procéder à un examen manuel approfondi de chaque réponse fournie par le gouvernement, ainsi que du processus associé à la préparation de chaque réponse pour fournir une réponse exhaustive; un tel examen n’est pas possible compte tenu de l’obligation de répondre à la question dans un délai de 45 jours.
En ce qui concerne les protestations exprimées par des motoneigistes dans le parc national Terra Nova entre janvier 2010 et décembre 2011 et toutes les manifestations et les circonstances entourant ces protestations, quels sont les détails de l’ensemble de la correspondance ministérielle, des lettres, des courriels, des recommandations internes, de la correspondance interne, des plans d’action internes, des notes d’information ou des autres documents écrits portant sur ces manifestations, y compris ceux liés à toute demande connexe d’accès à l’information?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC): Monsieur le Président, voici la répartition de la correspondance ministérielle, des lettres, des courriels, des recommandations internes, de la correspondance interne, des plans d’action internes, des notes d’information et des autres documents écrits portant sur les protestations exprimées par des motoneigistes dans le parc national Terra Nova entre janvier 2010 et décembre 2011.
Il y a eu 15 notes d’information, 417 courriels, 20 plans d’action internes, trois recommandations internes, 22 correspondances ministérielles, une lettre et 23 autres documents écrits.
En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement de 2005 contre le Canadien National (CN) sur la question du respect des ententes concernant l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites: a) à combien s’élèvent les frais juridiques, ventilés annuellement, consacrés aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) quelle portion des sommes dépensées en frais juridiques consacrés aux recours ont été versées en allocation de logement, de déplacement ou de repas; c) quelles sont les cabinets qui défendent ou ont défendu le gouvernement en lien à ces deux recours contre le CN; d) quel est le tarif horaire moyen exigé par les cabinets qui représentent le gouvernement dans les recours contre le CN; e) quel est le nombre total d’heures de travail facturées au gouvernement entre 2005 et aujourd’hui, ventilé annuellement; f) quels sont les budgets annuels projetés pour les prochaines années des recours contre le CN?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel, la Couronne fédérale invoque ce privilège. Dans le présent cas, elle y renonce partiellement afin de divulguer la somme totale des frais juridiques.
La somme totale des frais juridiques est approximativement de 381 792,94 $.
Pour ce qui est des parties c), d) et e) de la question, aucun mandataire n’a été retenu pour représenter les intérêts de Sa Majesté la reine.
Enfin, en ce qui concerne la partie f) de la question, aucun budget formel n’a été établi.
En ce qui concerne la Défense nationale, quel est le détail des projets qui seront financés par les 107 millions de dollars alloués pour les investissements prévus dans les infrastructures de la 5e Escadre de Goose Bay, dont il est fait mention dans la réponse à la question Q-61 fournie par le gouvernement au cours de la présente session parlementaire?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, le 4 juin 2013, l’ancien ministre associé de la Défense nationale a parlé des investissements de 407 millions de dollars prévus à la 5e Escadre Goose Bay, dont 107 millions ont déjà été dépensés ou affectés à des projets d’infrastructure. Voici des précisions sur les investissements, qui ont servi à l’entretien de la chaufferie; à la réparation de l’aire centrale de l’aérodrome; à la réparation du hangar no 8; à la réparation d’immeubles pour remplacer des fenêtres et des toits; aux travaux sur plusieurs immeubles et voies de circulation; à changer le système de chauffage à vapeur des logements résidentiels pour un système électrique; et à des projets mineurs, comme le système de réfrigération de CANEX et les portes du hangar no 7.
En ce qui concerne l'initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile: a) combien d’entreprises privées ont présenté une demande de prêts remboursables à ce jour et quelles sont ces entreprises; b) quels sont les montants de prêts remboursables aux entreprises privées accordés à ce jour, ventilé par entreprise; c) combien d’organismes de soutien aux entreprises ont fait une demande de subventions à ce jour et quels sont ces organismes; d) quels sont les montant accordés à titre de subventions aux organismes de soutien aux entreprises à ce jour, ventilé par organisme de soutien aux entreprises; e) combien d’organismes sans but lucratif ont présenté une demande de subventions à ce jour et quels sont ces organismes; f) quels sont les montants accordés à titre de subvention aux organismes sans but lucratif à ce jour, ventilé par organisme; g) combien de municipalités et de municipalités régionales de comté (MRC) ont présenté une demande de subventions à ce jour et quelles sont ces municipalités et MRC; h) quels sont les montants accordés à titre de subvention aux municipalités et MRC à ce jour, ventilé par municipalité et par MRC?
L'hon. Denis Lebel (ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile a été lancée le 13 juin 2013.
En vigueur jusqu’au 31 mars 2020 et dotée d’une enveloppe de 50 millions de dollars pour les sept prochaines années, l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile vise à accompagner les collectivités des municipalités régionales de comté, les MRC des Appalaches et des Sources dans leur transition vers de nouvelles activités économiques, notamment dans des secteurs secondaire et tertiaire.
Gérée par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec par l’entremise de son Programme de développement économique du Québec, cette initiative s’inscrit dans la foulée des priorités du gouvernement du Canada énoncées dans son budget de 2013, notamment celle d’investir dans les collectivités.
En ce qui concerne les parties a) et b) de la question, entre le 13 juin 2013 et le 5 décembre 2013, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a reçu sept demandes de contributions d’entreprises privées dans le cadre de l'Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile. Au 5 décembre 2013, l’agence a accordé trois contributions remboursables pour un montant total de 338 500 $. Les noms des entreprises ayant présenté une demande pourraient constituer un renseignement de tiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Compte tenu qu’aucune consultation de tiers n’a été effectuée, l’agence ne communiquera pas cette information. L’agence adhère aux règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales tels que décrits dans la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Par conséquent, l’agence divulguera les noms des entreprises ayant obtenu une contribution, ainsi que les montants accordés de façon proactive sur son site Internet à l’adresse suivante: http://www.dec-ced.gc.ca/fra/divulgation/subventions-contributions/index.html.
Enfin, pour ce qui est des parties c) à h) de la question, au 5 décembre 2013, l’Agence n’a reçu aucune demande de contributions d’organismes de soutien aux entreprises, d’organismes sans but lucratif ou de municipalités et de municipalités régionales de comté dans le cadre de l'Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 100, 101, 103, 104, 105, 106, 107, 110, 115, 116, 117, 120, 121, 122, 123, 124, 127, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 137, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 146, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 156, 157, 159, 161, 162 et 170 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par le gouvernement par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les secteurs dont le code postal commence par V6B, V6E, V6G, V6J, V5Y, V5Z, V6A, V7Y, V6H, V6Z, V6C, V7X et V5T, entre le 24 janvier 2006 et le 27 mai 2013 inclusivement, quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêts le gouvernement a-t-il accordés et, dans chaque cas, s’il y a lieu, (i) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé, (ii) quels étaient les noms des récipiendaires, (iii) quel était le montant du paiement, (iv) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les communications de Marchese Hospital Solutions (MHS) avec Santé Canada (SC) du 1er janvier 2010 au 15 mai 2013: a) à quelles dates SC a-t-il reçu une communication sous quelque forme que ce soit de MHS; b) sur quoi portait chacune de ces communications; c) SC a-t-il répondu à chacune des communications reçues; d) MHS a-t-il demandé à être réglementé par SC?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le cadre fédéral sur la prévention du suicide: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises jusqu’à présent pour mettre en œuvre le cadre; b) quels groupes et organismes ont présenté des soumissions à Santé Canada (SC) ou à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC); c) SC ou l’ASPC ont-ils invité des groupes, des personnes ou des organismes à présenter une soumission; d) quel échéancier le ministère a-t-il fixé pour mettre en œuvre le cadre; e) y aura-t-il des consultations publiques sur le cadre, et si c’est le cas, quand auront-elles lieu; f) quels ministères ou organismes participent à l’élaboration du cadre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive pour les prisonniers qui ne sont pas emprisonnés à vie à qui on a accordé une libération conditionnelle; i) y a-t-il des preuves que les prisonniers à vie à qui on accorde une libération conditionnelle sont plus portés à récidiver quand ils sont libérés sous condition que les délinquants qui ne sont pas emprisonnés à vie qui sont libérés sous condition, (i) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées sur cette question, (ii) à quelles dates; j) quelles études le gouvernement a-t-il menées au sujet de l’emprisonnement à vie; k) y a-t-il des preuves qui laissent entendre que la législation sur les délinquants dangereux est inefficace, (i) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées en rapport à cette question, (ii) à quelles dates; l) quelles études gouvernement a-t-il menées à l’égard des délinquants dangereux; m) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées pour évaluer l’efficacité de la libération conditionnelle; n) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour évaluer de l’efficacité de la libération conditionnelle; o) quelles études ont été faites sur l’effet qu’aurait l’abolition de l’emprisonnement à vie sur la violence en milieu carcéral, (i) à quelles dates, (ii) avec quels résultats; p) quelles études ont été menées sur l’effet qu’aurait l’abolition de l’emprisonnement à vie sur la surpopulation en milieu carcéral, (i) à quelles dates, (ii) avec quels résultats; q) quelles preuves gouvernement a-t-il cherchées pour déterminer que l’abolition de l’emprisonnement à vie améliorerait la sécurité publique; r) quelles études ont été menées pour déterminer que l’abolition de la libération conditionnelle aurait un effet dissuasif sur les personnes emprisonnées à vie; s) y a-t-il des preuves qui permettent de croire que l’abolition de la libération conditionnelle dissuaderait les prisonniers à vie de s’engager dans des activités criminelles; t) le gouvernement a-t-il évalué le coût de l’abolition de la libération conditionnelle pour les personnes emprisonnées à vie, dans l’affirmative, quels (i) sont les chiffres pour chacune des 10 prochaines années, ventilé par province et par année, (ii) y a-t-il de l’information sur la façon dont ces chiffres ont été évalués; u) le gouvernement a-t-il évalué si l’abolition de la libération conditionnelle pour les prisonniers à vie aurait pour résultat d’augmenter les coûts pour les provinces, dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, ventilé par province et territoire, (ii) à quelle fin, (iii) les provinces ont-elles été consultées à cet égard, (iv) par l’affirmative, quand et par qui?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation des permis ministériels par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, combien de permis ministériels ont été délivrés chaque année de 2006 à 2013?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les bourses, les contributions et les prêts que le gouvernement a accordés entre les exercices 2007-2008 et 2011-2012, incluant aux entreprises ou organismes situés dans les régions de tri d’acheminement M8X, M9A, M9B, M9C, M9P, et M9R, quels sont les détails de ces financements, y compris (i) le nom du programme de financement, (ii) la date à laquelle le financement a été accordé ou l’entente de contribution conclue, (iii) le total des fonds investis, (iv) le destinataire, (v) la nature ou le but du financement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les communications du gouvernement, quels sont les coûts de transmission de chacun des communiqués de presse publiés par Marketwire (ou Marketwired) ou Canada NewsWire: a) « Le gouvernement Harper continue de mobiliser l’industrie en ce qui concerne le projet de navires de combat de surface canadiens », publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) le 8 mars 2013; b) « Le gouvernement Harper aide au démarrage d’une entreprise innovatrice de Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec », publié par TPSGC le 15 mars 2013; c) « Le gouvernement Harper aide au démarrage d’une entreprise innovatrice à Beaconsfield (Québec) », publié par TPSGC le 18mars 2013; d) « La stratégie de construction navale du gouvernement Harper stimule l’économie canadienne », publié par TPSGC le 7 mars 2013; e) « Le Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs attribue un contrat pour le prochain examen indépendant du coût », publié par TPSGC le 11 mars 2013; f) « Les travaux du gouvernement Harper sur l’évaluation des options pour le remplacement des CF-18 du Canada progressent », publié par TPSGC le 13 mars 2013; g) « Le gouvernement Harper et Wounded Warriors Canada continuent à travailler ensemble et à appuyer le Programme pour les vétérans sans-abri à Vancouver », publié par Anciens combattants Canada (ACC) le 11 mars 2013; h) « Le gouvernement Harper félicite l’université Queen d’accorder la priorité d’embauche aux vétérans », publié par ACC le 27 février 2013; i) « Le gouvernement Harper souligne la fin de la campagne d’Italie », publié par ACC le 22 février 2013; j) « Le gouvernement Harper annonce un financement pour appuyer la recherche sur le cerveau », publié par Santé Canada le 3 mai 2012?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le regroupement du réseau de bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans, pour chacun des endroits suivants, (i) la Station biologique de St. Andrews, St. Andrews (N.-B.), (ii) le Centre des pêches de l’Atlantique, Saint-Jean (T.-N.), (iii) la Station biologique du Pacifique, Nanaimo (C.-B.), (iv) la Bibliothèque de l’Administration centrale de la région du Pacifique, Vancouver, (C.-B.), (v) la Bibliothèque Eric Marshall, Winnipeg (Man.), (vi), la Bibliothèque de l’Institut Maurice-Lamontagne, Mont-Joli (Qc), (vii) la Bibliothèque Mère Juliette du Centre des pêches du Golfe, Moncton (N.-B): a) combien d’ouvrages de la collection de la bibliothèque ont été conservés en vue d’être déménagés dans une autre bibliothèque régionale; b) combien d’ouvrages ont été (i) déposés dans d’autres collections du gouvernement fédéral, en précisant les collections, (ii) offerts à des bibliothèques à l’extérieur du gouvernement fédéral, en précisant les bibliothèques, et combien ont été acceptés, (iii) vendus, (iv) éliminés; c) pour chaque endroit, combien d’ouvrages ont été numérisés, en précisant lesquels sont des publications d’autres gouvernements et des ouvrages autres que gouvernementaux; d) pour chaque endroit, quels ont été les coûts associés à l’élimination des ouvrages excédentaires; e) quels sont les numéros de dossier des contrats et factures relatifs à l’enlèvement et la disposition des ouvrages rejetés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’éducation des Premières Nations: a) combien d’écoles primaires et secondaires des Premières Nations ont reçu du financement pour des services d’éducation ou une formule de financement géré par les bandes de la part du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord de 2006-2007 à 2012-2013; b) quel est le montant total du financement pour des services d’éducation attribué à l’échelle nationale et par région pour chaque exercice; c) quelle méthode a été utilisée pour s’assurer que les attributions aux termes de la formule correspondaient aux coûts réels engagés par les écoles des Premières Nations; d) combien d’enseignants et d’aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations ont été financés, à l’échelle nationale et par région, selon la formule de services d’éducation; e) quel est le salaire moyen, à l’échelle nationale et ventilé par région, des enseignants et des aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations pour chaque exercice; f) comment les avantages sociaux des enseignants et les aides-enseignants sont-ils calculés, (i) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants, à l’échelle nationale et régionale, selon la formule des services d’éducation de 2006-2007 à 2012-2013, (ii) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants provenant du Programme des avantages sociaux des employés des bandes, à l’échelle nationale et régionale, de 2006-2007 à 2012-2013, (iii) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord veille-t-il à ce que le montant des avantages sociaux disponibles pour les Premières Nations pour payer les enseignants et les aides-enseignants sont comparables aux avantages versés aux enseignants dans les écoles provinciales; g) quel pourcentage du budget des services d’éducation sert à couvrir les salaires des enseignants et des aides-enseignants; h) quel était le nombre total d’étudiants sur la liste nominative (nombre d’étudiants financés qui fréquentaient les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales, mais qui « habitent ordinairement dans une réserve ») à l’échelle nationale et par région, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; i) quel est le nombre total d’étudiants des Premières Nations habitant ordinairement dans une réserve, âgés de 6 à 18 ans, dont le nom n’apparaît pas sur la liste nominative; j) quel était le montant total du financement à l’échelle nationale accordé aux écoles des Premières Nations pour les programmes ciblés suivants (fondés sur des propositions) de 2006-2007 à 2012-2013, (i) Nouveaux sentiers, (ii) Engagement des parents et de la collectivité, (iii) Recrutement et maintien en poste des enseignants, (iv) Premières Nations sur Rescol; k) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’organismes ont reçu du financement; l) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’écoles des Premières Nations relèvent de l’organisme bénéficiaire; m) combien de bénéficiaires du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations ont été financés et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; n) combien de bénéficiaires du Programme des partenariats en éducation ont reçu du financement et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; o) combien d’étudiants bénéficiaires du Programme d’enseignement spécialisé ont reçu du financement à l’échelle nationale et régionale, et combien d’étudiants admissibles au Programme d’enseignement spécialisé n’ont pas reçu de financement; p) combien de personnes ayant fait une demande dans le cadre du Programme de soutien des études autochtones ont reçu du financement, à l’échelle nationale et régionale, et combien de Programmes ont été financés dans des collèges, des universités, des établissements d’enseignement postsecondaire des Premières Nations et d’organismes des Premières Nations; q) pour chaque programme ciblé (fondé sur des propositions) énuméré aux points j), m) et n) ci-dessus, combien d’argent a été attribué à l’interne pour les besoins du ministère de 2006-2007 à 2012-2013; r) quel est le montant total facturé par chaque province pour l’éducation des étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; s) quels sont les services que les gouvernements provinciaux doivent fournir aux étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » en contrepartie, parce que le gouvernement paie pour ces services; t) quelles conditions sont mises en œuvre pour s’assurer que les étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve, mais qui fréquentent les écoles provinciales reçoivent l’enseignement dans leur langue et dans le respect de leurs cultures; u) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord évalue-t-il les programmes et services fournis par les écoles provinciales aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; v) quelles sont les normes fédérales en matière de reddition de comptes à respecter par les écoles provinciales pour les programmes et les services fournis aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; w) combien d’étudiants des Premières Nations ont reçu du financement dans le cadre du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAEPS) à l’échelle régionale et nationale, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; x) quel était le montant des transferts nationaux aux Premières Nations pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; y) combien d’étudiants admissibles n’ont pas eu accès au financement offert dans le cadre du PAEPS de 2006-2007 à 2012-2013; z) combien d’argent a été attribué à l’interne au ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord; aa) comment le financement pour le Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université a-t-il été réparti à l’échelle nationale et régionale pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; bb) combien d’étudiants ont reçu du financement pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013, à l’échelle nationale et régionale; cc) quelle est la valeur totale du contrat no 9200-07-0040/04 réalisé par KPMG pour le compte du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord pour étudier le financement de l’éducation dans les réserves, (i) comment les Premières Nations ont-elles été consultées pendant la rédaction du rapport présenté par KPMG, (ii) comment le ministère se sert-il du rapport de KPMG pour améliorer le financement accordé aux écoles des Premières Nations, (iii) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec les Premières Nations, (iv) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec le Parlement, (v) quels sont les résultats du rapport de KPMG?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes a) combien de personnes ont été accusées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, de quelles infractions la personne a-t-elle été accusée; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.1, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne a-t-elle été reconnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été accusée, (iv) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été reconnue coupable, (v) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relative à des infractions prévues au Code criminel; c) des intervenants, des organisations non gouvernementales ou d’autres groupes d'intérêts ont-il été consultés aux fins de l’élaboration du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes du gouvernement et, le cas échéant, (i) avec quels intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts les consultations ont-elles eu lieu, (ii) les intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts ont-ils formulé des recommandations au gouvernement, (iii) quelles étaient ces recommandations, en indiquant de quel intervenant, organisation non gouvernementale ou autre groupe d'intérêt chacune provenait, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, (v) quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes et pourquoi n’y ont-elles pas été intégrées; d) quels paramètres le gouvernement a-t-il utilisés pour évaluer l’efficacité du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes et qui les a élaborés; e) quels paramètres sont utilisés pour évaluer l’efficacité du groupe de travail sur la traite de personne, dirigé par Sécurité publique Canada, et qui les a élaborés; f) des mécanismes d’établissement de rapports sont-ils en place pour rendre compte de l’efficacité du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes et, le cas échéant, (i) quels sont ces mécanismes, (ii) quand le premier rapport est-il attendu, (iii) à quelle fréquence les rapports seront-ils produits, (iv) les rapports seront-ils publics, et si tel n’est pas le cas, pourquoi; g) des mécanismes d’établissement de rapports sont-ils en place pour rendre compte de l’efficacité du groupe de travail sur la traite de personnes, que dirige Sécurité publique Canada et, le cas échéant, (i) quels sont ces mécanismes, (ii) quand le premier rapport est-il attendu, (iii) à quelle fréquence les rapports seront-ils produits, (iv) les rapports seront-ils publics, et si tel n’est pas le cas, pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les institutions fédérales au sens de la Loi sur l’accès à l’information, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2013-2014 inclusivement, quel est le budget et le nombre total des effectifs, en faisant une distinction entre les employés à temps plein et à temps partiel, de la division, de la direction, du bureau, du secrétariat ou de toute autre instance au sein de l’institution qui sont responsables du traitement des demandes d’accès à l’information?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les avocats engagés par l’Agence du revenu du Canada: a) combien étaient-ils pour chacune des années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013; b) combien travaillaient comme avocats-fiscalistes pour chacune des années mentionnées en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; p) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; q) quelles études et analyses le ministère des Finances a-t-il réalisées au sujet de la FATCA; r) quelles études et analyses le ministère du Revenu national a-t-il réalisées au sujet de la FATCA; s) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si le régime proposé de la FATCA peut se substituer à la convention fiscale existante; t) quelles étaient les conclusions des études dont il est fait mention à s); u) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que, par suite de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental, les États-Unis ne pourront pas exiger des Canadiens un taux d’imposition supérieur à celui prévu par la convention fiscale actuelle; v) quelles études et analyses ont été réalisées pour déterminer si les Canadiens et les résidents du Canada risquent de se voir refuser des services financiers au Canada en raison de la loi fiscale américaine en général et de la FATCA en particulier; w) quelles sont les conclusions ou recommandations des études citées en v); x) quels mécanismes existent pour s’assurer que les Canadiens et les résidents du Canada ne se verront pas refuser des services financiers au Canada en raison de la loi fiscale américaine en général et de la FATCA en particulier; y) quelles mesures seront prises si des Canadiens se voient refuser des services financiers en raison de la FATCA; z) quelles études et analyses seront réalisées pour évaluer l’impact de la FATCA sur la disponibilité des CELI et des REER pour les citoyens ayant la double nationalité canadienne et américaine; aa) quelles sont les conclusions des études citées en réponse z); bb) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si la définition américaine de « résident » aux fins de l’impôt et son impact sur les Canadiens ayant la double citoyenneté sont compatibles avec la législation canadienne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés; cc) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer que la définition américaine de « résident » aux fins de l’impôt, son impact sur les Canadiens ayant la double citoyenneté, selon son application par la FATCA ou un accord intergouvernemental sont compatibles avec la législation canadienne, en particulier avec la Charte canadienne des droits et libertés; dd) quelles analyses et études ont été réalisées au sujet des conséquences de la FATCA sur les Canadiens qui croyaient avoir perdu leur citoyenneté américaine; ee) au sujet des études citées en réponse à dd), quels efforts particuliers le gouvernement a-t-il déployés pour s’assurer que l’application de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental ne contreviendra pas à la Charte canadienne des droits et libertés; ff) quelles études et analyses ont été réalisées au sujet du coût probable de l’application de la FATCA, (i) aux institutions canadiennes privées, (ii) aux particuliers canadiens, (iii) au gouvernement; gg) comment a-t-on calculé les chiffres fournis en réponse à ff), qui les a calculés, quand les a-t-on calculés et qui a-t-on consulté pour les calculer; hh) quelles études et analyses ont été réalisées pour déterminer si le coût probable de l’application de la FATCA aux institutions canadiennes privées, aux particuliers canadiens et au gouvernement sera contrebalancé par le partage d’informations fiscales et l’application des lois fiscales canadiennes par les États-Unis; ii) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si le coût et les avantages probables décrits en réponse à ff) et à hh) risquent d’être supérieurs, inférieurs ou égaux à ce qu’ils sont actuellement dans le cadre de l’entente de partage d’informations fiscales avec les États-Unis; jj) quels organismes, commissions, tribunaux ou conseils du gouvernement ont étudié, interprété, analysé ou commenté la FATCA, (i) quelle était la portée de leur intervention, (ii) à quelles dates l’ont-ils faite, (iii) quelles étaient leurs conclusions; kk) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour évaluer les répercussions de la FATCA sur la protection des renseignements personnels; ll) à quelles dates et pour quelles raisons le gouvernement a-t-il rencontré la commissaire à la protection de la vie privée pour discuter de la FATCA ou des répercussions d’un accord intergouvernemental; mm) par province ou par territoire, (i) à quelles dates, (ii) avec quels représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux le gouvernement a-t-il discuté de la FATCA; nn) par province ou par territoire, (i) à quelles dates et (ii) avec quels représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux le gouvernement a-t-il discuté d’un accord intergouvernemental; oo) le gouvernement a-t-il le soutien de toutes les provinces et de tous les territoires pour l’application proposée de la FATCA, et comment le gouvernement peut-il prouver que ce soutien existe; pp) le ministère de la Justice a-t-il élaboré une politique sur l’application d’un accord intergouvernemental et, le cas échéant, (i) comment l’a-t-il élaborée, (ii) qui a-t-il consulté pour l’élaborer, (iii) à qui l’a-t-il donnée, (iv) qui l’a demandée, (v) quels en ont été les résultats, les conclusions et les recommandations; qq) comment le gouvernement surveillera-t-il et fera-t-il appliquer la conformité aux exigences de la FATCA dans les institutions canadiennes; rr) comment le gouvernement surveillera-t-il la conformité des banques au principe de diligence raisonnable prévu par la FATCA et sa mise en oeuvre, et comment le fera-t-il appliquer, (i) qui se chargera de la surveillance et de l’application, (ii) comment s’en chargera-t-il, (iii) quels critères seront utilisés pour évaluer la conformité au principe de diligence raisonnable; ss) quelles sont les amendes actuelles et futures que le gouvernement entend imposer en cas d’omission à se conformer au principe dont il est fait mention à rr); tt) le ministère de la Justice ou le ministère du Revenu a-t-il élaboré une loi ou des directives pour l’application d’un accord intergouvernemental ou de la FATCA et, le cas échéant, (i) comment les a-t-il élaborées, (ii) qui a-t-il consulté pour les élaborer, (iii) à qui les a-t-il données, (iv) qui les a demandées, (v) quels en ont été les résultats, les conclusions et les recommandations; uu) le ministère de la Justice a-t-il étudié un projet de loi de mise en œuvre d’un accord intergouvernemental; vv) quels individus ou groupes le ministère de la Justice a-t-il consultés au sujet de la mise en œuvre de la FATCA; ww) quelles mesures ont été prises pour évaluer les changements de réglementation touchant les institutions fédérales au niveau provincial et territorial qui seraient nécessaires en raison de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental; xx) quelles mesures l’Agence du revenu du Canada a- t-elles prises pour élaborer ou appliquer la FATCA ou un accord intergouvernemental; yy) quels renseignements de nature fiscale l’Agence du revenu du Canada partage-t-elle actuellement avec les États-Unis, (i) quand les partage-t-elle, (ii) dans quelles circonstances les partage-t-elle, (iii) sous quelle forme les partage-t-elle; zz) le gouvernement a-t-il déterminé si la FATCA et sa mise en œuvre nécessiteront des changements à la façon dont les renseignements de nature fiscale sont actuellement partagés avec les États-Unis; aaa) qu’est-ce que le gouvernement a demandé, ou planifie de demander, aux États-Unis quant au partage d’information qui résultera de la FATCA ou des négociations d’un accord intergouvernemental, et à quelle étape sont rendues les négociations à l’heure actuelle; bbb) quelles mesures sont en place pour garantir que le partage d’information envisagé en aaa) n’enfreint aucune loi ou politique en matière de protection des renseignements personnels; ccc) par quels processus et à quelles dates un accord intergouvernemental et son projet de loi de mise en œuvre seront vérifiés pour s’assurer qu’ils respectent (i) la Loi constitutionnelle de 1867, (ii) la Charte canadienne des droits et libertés, (iii) la Déclaration canadienne des droits?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les politiques de recherche scientifique et de communication d’Environnement Canada, de Ressources naturelles Canada, du Conseil national de recherches du Canada, de Pêches et Océans Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, pour chacun de ces ministères ou organismes, en (i) 2000, (ii) 2001, (iii) 2002, (iv) 2003, (v) 2004, (vi) 2005, (vii) 2006, (viii) 2007, (ix) 2008, (x) 2009, (xi) 2010, (xii) 2011, (xiii) 2012 et (xiv) 2013: a) combien de demandes de renseignements des médias a-t-on reçu au total; b) combien de demandes de renseignements des médias a-t-on traité au total; c) combien a-t-on reçu de demandes de renseignements des médias sur des questions scientifiques; d) combien a-t-on traité de demande de renseignements des médias sur des questions scientifiques; e) combien de demandes de renseignements des médias sur des questions scientifiques a-t-on traité dans les 24 heures après réception de la demande initiale; f) combien a-t-on reçu de demandes d’entrevues de scientifiques; g) combien de demandes d’entrevues de scientifiques ont été rejetées ou n’ont pas été approuvées par les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel; h) pour combien de demandes d’entrevues les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel sont-ils intervenus à la place des scientifiques; i) combien de demandes d’entrevue ont été données par des scientifiques; j) avant combien d’entrevues avec les médias réalisées en i) a-t-on demandé aux scientifiques ou exigé d’eux qu’ils utilisent des réponses préparées ou pré-approuvées; k) avant combien d’entrevues avec les médias réalisées en i) les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel ont-ils demandé ou exigé des scientifiques qu’ils omettent certaines informations scientifiques; l) combien d’entrevues avec les médias en i) les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel ont-ils observé ou enregistré; m) combien d’entrevues avec les médias en i) ont été réalisées dans les délais demandés par les journalistes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la partie du discours du Trône de 2013 intitulée « Sciences et technologie »: a) quelles méthodes comptables ont été utilisées pour déterminer que, depuis 2006, le gouvernement « a investi plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation »; b) les chiffres fournis, soit « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation », tiennent-ils compte de l’inflation depuis 2006; c) les chiffres fournis, soit « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation », sont-ils en dollars courants ou en dollars constants de 2006; d) si les chiffres sont en dollars courants, quelle est la valeur des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » en dollars constants de 2006; e) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » a été dépensée pendant l’année financière (i) 2005-2006, (ii) 2006-2007, (iii) 2007-2008, (iv) 2008-2009, (v) 2009-2010, (vi) 2010-2011, (vii) 2011-2012, (viii) 2012-2013, (ix) 2013-2014; f) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » a été dépensée dans le cadre de la phase de stimulation du Plan d’action économique du Canada de janvier 2009 à mars 2012; g) depuis 2006, quelle est la ventilation détaillée et complète des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation »; h) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » est allée depuis 2006 dans la recherche de base, la recherche fondamentale ou la recherche scientifique pure; i) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » est allée depuis 2006 dans la recherche appliquée, la recherche et le développement industriels ou les applications commerciales; j) quelle méthodologie a été utilisée pour déterminer que le « Canada est désormais le chef de file parmi les pays du G7 en ce qui concerne l’investissement dans la recherche de niveau postsecondaire »; k) comment le Canada se classe-t-il parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne « la recherche de niveau postsecondaire »; l) le classement du Canada parmi les pays de l’OCDE en ce qui concerne « la recherche de niveau postsecondaire » s’est-il amélioré ou a-t-il décliné depuis 2006; m) durant la plus récente année financière pour laquelle des données complètes sont disponibles, quel pourcentage du total des investissements du Canada dans « la recherche de niveau postsecondaire » est attribuable (i) au gouvernement fédéral, (ii) aux gouvernements des provinces et des territoires, (iii) aux administrations municipales, (iv) au secteur privé, (v) aux organismes de bienfaisance, (vi) aux particuliers et aux ménages, (vii) à d’autres sources; n) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement dans « la recherche de niveau postsecondaire », en dollars courants, pendant l’année financière (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; o) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement dans « la recherche de niveau postsecondaire », en dollars constants de 2006, pendant l’année financière (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; p) quels sont les résultats ou les mesures dont le gouvernement se sert pour évaluer si la « transformation du Conseil national de recherches » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; q) de quelles preuves le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que la « transformation du Conseil national de recherches » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; r) que prévoyait le budget annuel du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI), en dollars courants, pour l’année financière (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; s) que prévoyait le budget annuel du PARI, en dollars constants de 2006, pour l’année financière (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; t) quels sont les résultats ou les mesures dont le gouvernement se sert pour évaluer si le fait d’avoir « doublé le soutien offert au Programme d’aide à la recherche industrielle » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; u) de quelle preuve le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que le fait d’avoir « doublé le soutien offert au Programme d’aide à la recherche industrielle » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; v) quels sont les résultats ou les mesures dont se sert le gouvernement pour évaluer si le « nouveau Plan d’action pour le capital de risque » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; w) de quelle preuve le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que le « nouveau Plan d’action pour le capital de risque » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; x) à quelle date le gouvernement entend-il inaugurer sa « stratégie mise à jour en matière de sciences, de technologie et d’innovation »; y) le gouvernement tiendra-t-il des consultations ouvertes auprès de la communauté scientifique, universitaire et de recherche du Canada avant d’inaugurer sa « stratégie mise à jour en matière de sciences, de technologie et d’innovation »; z) quels étaient les engagements du gouvernement dans le cadre de sa stratégie précédente en matière de sciences, de technologie et d’innovation; aa) parmi les engagements énumérés à z), lesquels, le cas échéant n’ont pas été respectés; bb) quels sont les investissements ciblés « dans les sciences et les chaînes d’innovation, du laboratoire aux marchés, pour faire du Canada un leader dans l’économie du savoir » que le gouvernement a effectués depuis 2006; cc) quels sont les résultats ou les mesures dont le gouvernement se sert pour évaluer si les investissements ciblés « dans les sciences et les chaînes d’innovation, du laboratoire aux marchés » font réellement du Canada « un leader dans l’économie du savoir »; dd) de quelle preuve le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que ses investissements ciblés « dans les sciences et les chaînes d’innovation, du laboratoire aux marchés » font réellement du Canada « un leader dans l’économie du savoir »; ee) quels sont les investissements du gouvernement, ou quelles mesures a-t-il prises depuis 2006 afin de « faire la promotion du Canada comme destination de choix pour les étudiants internationaux »; ff) combien d’étudiants internationaux ont étudié au Canada en réaction directe aux investissements et mesures énoncés à ee); gg) combien y avait-il d’étudiants internationaux dans les universités et collèges du Canada pendant l’année civile (i) 2000, (ii) 2001, (iii) 2002, (iv) 2003, (v) 2004, (vi) 2005, (vii) 2006, (viii) 2007, (ix) 2008, (x) 2009, (xi) 2010, (xii) 2011, (xiii) 2012, (xiv) 2013?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39e Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39e Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’interne, relativement à la constitutionnalité d’un tel régime de divulgation obligatoire auquel seraient assujetties les entreprises canadiennes; j) le gouvernement a-t-il consulté les premiers ministres provinciaux et territoriaux au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; k) le gouvernement a-t-il consulté les autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; l) le gouvernement a-t-il consulté les dirigeants des compagnies pétrolières, gazières ou minières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; m) le gouvernement a-t-il consulté les représentants des Premières Nations au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; n) en ce qui concerne l’engagement du premier ministre évoqué en a), le gouvernement a-t-il prévu tenir des consultations avec (i) des premiers ministres provinciaux ou territoriaux, (ii) des représentants des Premières Nations, (iii) des autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières, (iv) des dirigeants de sociétés canadiennes, (v) d’autres; o) la question du régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle été soulevée dans le contexte des négociations de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (U.E.) et si oui, (i) quand et avec qui, (ii) quel a été l’issue des discussions; p) le gouvernement possède-t-il à l’heure actuelle une stratégie d’élaboration du régime de déclaration obligatoire évoqué en a) qui est harmonisé avec de tels régimes qui existent aux États-Unis (É.-U.) en U.E et (i) quels sont les détails de cette stratégie, (ii) la question d’un régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle déjà été soulevée auprès de représentants des É.-U. ou de l’U.E; q) en ce qui concerne les partenariats avec le Pérou et la Tanzanie dans le secteur de l’extraction que le gouvernement a annoncés récemment, quelles mesures particulières ont été prises ou sont en voie d’être prises dans le but (i) d’accroître la transparence des paiements effectués par les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction à ces gouvernements, (ii) d’accroître l’efficience et la transparence de la gestion des redevances minières par les gouvernements locaux et régionaux, (iii) d’améliorer la qualité de vie des communautés situées à proximité des activités d’extraction à l’étranger; r) le gouvernement a-t-il amorcé le processus de création d’un plan d’action sur la transparence des sociétés conformément à l’engagement pris par le premier ministre au 39e Sommet du G8; s) le plan d’action évoqué en p) comprend-il des mesures en vue de (i) garantir la fiabilité et la mise à jour de l’information sur la propriété effective des sociétés, (ii) prévenir les pratiques de corruption concernant le versement de pots-de-vin à des gouvernements étrangers, (iii) prévenir le blanchiment d’argent, (iv) prévenir l’évasion fiscale; t) le gouvernement a-t-il mené ou examiné des études ou compilé ou examiné des éléments de preuve d’autres sources concernant l’incidence de la propriété effective des sociétés sur les pratiques de corruption par des sociétés multinationales canadiennes, y compris sans s’y limiter le paiement de pots-de-vin par des sociétés extractives à des gouvernements étrangers et si oui, (i) quelles études particulières ont été menées ou examinées et quelles ont été les conclusions, (ii) quels autres éléments de preuve ont été compilés ou examinés et quelles sont les conclusions que l’on peut en tirer; u) le gouvernement a-t-il entrepris des consultations ou examiné des éléments de preuve pertinents concernant les conséquences possibles de la vente de la société canadienne Uranium One, Inc. à JSC Atomredmetzolo (ARMZ), une société russe, concernant, (i) tout actif étranger détenu par Uranium One, Inc., (ii) les préoccupations relatives aux droits de la personne et à l’environnement des populations vivant à proximité des activités d’extraction à l’étranger auparavant sous le contrôle de Uranium One, Inc., (iii) la vente possible d’uranium auparavant ou potentiellement extrait par Uranium One, Inc. à des régimes faisant actuellement l’objet de sanctions par le Canada, les É.-U., l’U.E. ou les Nations Unies; v) le gouvernement a-t-il eu des communications concernant la vente de Uranium One, Inc., (i) de la part de représentants du gouvernement des É.-U., (ii) de représentants de tout autre pays; w) a-t-il communiqué ses préoccupations à la Commission américaine de réglementation du nucléaire -- ou à tout autre représentant ou organisme américain – relativement à la vente de Uranium One, Inc.?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effectuées à l’égard des conséquences de la retenue de 30 % du revenu que les institutions financières réalisent aux É.-U.; s) quand les études en r) ont-elles été réalisées et quelles en ont été les conclusions; t) combien a-t-on dépensé pour évaluer les effets de la FATCA sur les Canadiens; u) par ministère, comment a-t-on déterminé le montant en t); v) quelles estimations a-t-on réalisées à l’égard des coûts de la mise en œuvre de la FATCA pour le Canada et quelles en ont été les conclusions; w) pour les cinq années à compter de 2014, combien s’attend on à ce que coûte la mise en œuvre de la FATCA (i) à l’Agence du revenu du Canada, (ii) au ministère des Finances, (iii) au ministère de la Justice, (iv) aux autres ministères, organismes, conseils ou tribunaux; x) par année et par coût, de 2010 à 2020, quelle répercussion financière devrait avoir la mise en œuvre de la FATCA sur contribuables canadiens; y) comment a-t-on obtenu les données en x); z) quels avis juridiques externes le gouvernement a-t-il demandés au sujet de la compatibilité de la FATCA avec le droit canadien; aa) quand les avis en z) ont-ils été demandés et combien ont-ils coûté; bb) des avis juridiques non sollicités ont-ils été transmis au gouvernement au sujet de la FATCA; cc) combien d’avis en bb) le gouvernement a-t-il reçus, (i) à quelles dates, (ii) quelles en ont été les conclusions, (iii) quels effets ont-ils eus sur les mesures prises par le gouvernement; dd) le gouvernement a-t-il examiné la possibilité de ne pas adhérer à la FATCA et, si tel est le cas, quelles ont été ses conclusions et quels en seraient les coûts pour le Canada et les Canadiens, par rapport à l’adhésion à la FATCA; ee) combien a-t-on dépensé pour les négociations liées à la FATCA, par année et dépense; ff) qui au gouvernement a négocié au nom du Canada relativement à la FATCA; gg) quel rôle le ministre des Finances a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; hh) quel rôle le ministre du Revenu a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; ii) quel rôle le ministre des Affaires étrangères a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; jj) quels plans ou stratégies le Canada a-t-il élaborés à l’égard de la mise en œuvre de tout accord lié à la FATCA avec les États-Unis; kk) quelles sont les pénalités prévues si les É.-U. ne respectent pas des obligations négociées; ll) les risques de litige relatifs aux accords de mise en œuvre de la FATCA ont-ils été évalués et, si tel est le cas, (i) comment, (ii), quand, (iii), par quels moyens; mm) par ministère et organisme, en indiquant les numéros de dossiers et les titres, quels documents d’information et dossiers ont été produits au sujet de la FATCA; nn) quelles mesures sont en place pour assurer la légalité de toute forme de mise en œuvre de la FATCA au Canada; oo) des consultations publiques futures sur la mise en œuvre de la FATCA ont-elles été prévues et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; pp) quels seront les effets prévus de la FATCA sur la Banque du Canada; qq) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour informer les institutions financières de leurs obligations en vertu de la FATCA; rr) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour informer les institutions non financières de leurs obligations en vertu de la FATCA; ss) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour informer les personnes qui résident au Canada de leurs obligations en vertu de la FATCA; tt) le non-respect de la FATCA par le Canada a-t-il été envisagé et, si tel est le cas, dans quelle mesure; uu) la question de la FATCA a-t-elle été soulevée dans des discussions entre le Canada et des pays autres que les É.-U. et, si tel est le cas, (i) avec quels pays, (ii) à quels niveaux les discussions ont-elles eu lieu, (iii) à quelles dates, (iv) à quelle occasion, (v) quels représentants canadiens y ont pris part; vv) des études ou des analyses ont-elles été réalisées quant aux effets de la FATCA sur l’immigration au Canada de personnes assujetties à cette loi et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; ww) l’ambassadeur canadien aux É.-U. a-t-il soulevé la question de la FATCA et, si tel est le cas (i) lors de quelles discussions, (ii) à quelles dates, (iii) dans quel but; xx) l’ambassadeur américain au Canada a-t-il soulevé la question de la FATCA et, si tel est le cas (i) lors de quelles discussions, (ii) à quelles dates, (iii) quel en a été le résultat; yy) le gouvernement a-t-il pris en compte la correspondance de Peter Hogg au sujet de la FATCA et, si tel est le cas, (i) quel en a été l’effet sur l’élaboration de la politique, (ii) quelle en a été la conclusion; zz) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour réduire au minimum les atteintes à la Charte canadienne des droits et libertés qui pourraient découler de la mise en œuvre de la FATCA?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U.) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de l’Agriculture; h) quels ont été les conclusions de l’enquête menée par le gouvernement sur le nombre élevé de chevaux émaciés arrivant des É.-U. en 2011 et destinés à l’usine d’abattage Les Viandes de la Petite-Nation, et quel système le gouvernement a-t-il mis en place pour freiner ces importations; i) quel système le gouvernement a-t-il mis en place pour freiner le chargement et l’importation au Canada de juments américaines sur le point de mettre bas; j) quelles mesures et quelles procédures le gouvernement a-t-il prises pour minimiser le biorisque mentionné dans le Rapport de vérification de juin 2011 par l’inspecteur à l’usine d’abattage Les Viandes de la Petite-Nation, notamment que non seulement on pouvait voir du sang à l’œil nu, mais que les lames de scie étaient mal nettoyées quand on reprenait l’abattage d’un cheval après avoir abattu du bétail; k) combien de chevaux de course (de race et de standardbred) ont été dépecés à des abattoirs canadiens pour chacune des années de 2007 à 2013, et combien de juments étaient gravides; l) quel nombre ou quel pourcentage de chevaux abattus actuellement ont été élevés expressément pour la consommation humaine, ventilé par (i) chevaux canadiens, (ii) chevaux américains; m) quelle est la valeur totale pour l’économie canadienne en termes de nombre d’emplois et en contribution au produit intérieur brut (PIB) de (i) l’industrie de l’abattage de chevaux, (ii) l’industrie chevaline; n) les vétérinaires doivent-ils respecter des exigences réglementaires avant d’administrer des médicaments aux chevaux, doivent-il demander aux propriétaires quelle est la probabilité qu’ils les vendent à la chaîne d’abattage pour consommation humaine; o) le gouvernement a-t-il eu des discussions avec des représentants du gouvernement américain afin d’instaurer le passeport chevalin ou un autre système d’enregistrement du dossier médical de tous les chevaux américains, à partir de la naissance et, dans l’affirmative, (i) quel a été le résultat de ces discussions, (ii) à quelles dates ces discussions ont-elles eu lieu; p) combien de chevaux sont morts ou ont été blessés pendant leur transport du Canada au Japon pendant leur chargement dans un avion ou en vol, et quelles étaient les circonstances entourant ces décès ou ces blessures, pour la période du 1er janvier 2008 au 30 août 2013; q) est-ce la politique du gouvernement de rendre public le nom de toutes les compagnies de traitement de viande qui détiennent une licence d’exportation de viande chevaline, ainsi que le nom des pays vers lesquels elles l’exportent?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées qui travaillaient pour le ministère des Transports étaient chargés des inspections dans (i) la grande région de Montréal, (ii) la municipalité de Pointe-Claire, (iii) la municipalité de Beaconsfield, (iv) la municipalité de Baie d’Urfé, (v) la municipalité de Sainte-Anne-de-Bellevue; l) à quelle fréquence les voies ferrées sont-elles inspectées dans (i) les régions peuplées, (ii) les régions désertes; m) depuis 2006, quand les voies ferrées entre le centre-ville de Montréal et la Ville de Vaudreuil-Dorion ont-elles été inspectées; n) Transports Canada a-t-il mis en place un système d’évaluation fondé sur les résultats des inspections menées par ses inspecteurs, qui attribue un rang à l’état de fonctionnement de différentes sections de voie ferrée; o) en ce qui concerne le système en n), s’il existe à l’heure actuelle, ce système ou cette base de données est-il mis en corrélation avec la vitesse des trains autorisée sur chaque tronçon des voies et avec chaque entreprise qui possède chaque tronçon; p) pour chaque année depuis 2006, combien de déraillements de train de marchandises, mineurs ou majeurs, sont survenus au Canada, par province; q) en ce qui concerne les déraillements en p), combien se sont produits sur (i) une voie horizontale, (ii) une voie en pente, (iii) une voie en courbe, (iv) une voie en alignement; r) pour chaque année depuis 2006, combien de cas de trains de marchandises qui s’emballent ont été déclarés au Canada, ventilés par province; s) pour chaque année depuis 2006, combien d’accidents ferroviaires, de déraillements ou autres mettant en cause des matières dangereuses y a-t-il eu; t) comment le gouvernement ou ses agences vérifient-ils le contenu du fret ferroviaire afin de déterminer si celui-ci est conforme aux étiquettes/à l’inscription qui figurent sur chaque wagon; u) par quel procédé les risques environnementaux du transport par chemin de fer du pétrole, du gaz et des autres produits dangereux sont-ils évalués; v) quelle quantité et quel genre de marchandises ont été expédiées annuellement par le Canadien National et le Canadien Pacifique sur les lignes qui passent dans l’Ouest-de-l’Île de Montréal au cours de chacune des cinq dernières années; w) quelles sont les vitesses permises pour les trains de marchandises qui traversent différents tronçons de rail dans le corridor sud-ouest de l’île de Montréal, du centre-ville de Montréal à la ville de Vaudreuil-Dorion; x) en ce qui concerne les limites de vitesse en w), comment Transports Canada surveille-t-il le respect de ces limites; y) en ce qui concerne le ralentissement des trains en raison du mauvais état des voies ferrées, comment Transports Canada vérifie-t-il si les exploitants des chemins de fer réduisent leur vitesse; z) quelle est la vitesse la plus lente à laquelle un exploitant de services ferroviaires aura le droit d’exploiter ses trains sur des portions de voies ferrées en mauvais état avant que toute circulation doive cesser en raison de cet état; aa) à la suite de l’accident fatal de Lac-Mégantic, quelles mesures a-t-on mises en place pour réduire la vitesse des trains de marchandises qui traversent les municipalités canadiennes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS): a) combien d’appels a-t-on envoyés à la Division générale; b) combien d’appels a-t-on entendus; c) combien d’appels a-t-on accueillis; d) combien d’appels concernaient des congédiements sans préavis; e) combien d’appels a-t-on rejetés; f) combien d’appels sont-ils en cours; g) quel est le délai moyen pour qu’un appel soit entendu; h) combien d’appels traite-t-on par mois; i) quelle proportion d’appels entend-on dans les délais prescrits du TSS; j) y a-t-il un arriéré de dossiers; k) combien de dossiers sont-ils en attente; l) d’où les dossiers proviennent-ils, par région rurale/urbaine ou région géographique; m) quels sont les sujets communs (i) entendus, (ii) accueillis, (iii) rejetés; n) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division générale, (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; m) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division d’appel (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; n) par quel moyen entend-on les dossiers; o) combien de dossiers entend-on par téléphone; p) combien y a-t-il de questions et réponses en personne; q) combien y a-t-il de questions et réponses par courriel; r) les membres du TSS ont-ils fait des commentaires sur le processus; s) quel type de formation a-t-on prévue pour les membres du TSS; t) étant donné que les membres du TSS travaillent à partir de leur domicile, a-t-on prévu un système de réseautage pour les appuyer; u) étant donné que les décisions rendues par le juge-arbitre et les cours supérieures ont été versées dans une bibliothèque de jurisprudence en ligne, les décisions de la Division générale ou de la Division d’appel y seront-elles versées; v) le site Web « Décisions favorables aux travailleurs et travailleuses » va-t-il continuer d’exister?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’assurance-emploi (A.-E.) pendant les exercices 2006-2007 à 2012-2013 (jusqu’à maintenant): a) quel est le volume de demandes d’A-E, en répartissant par (i) année, (ii) région/province d’où provient la demande, (iii) région/province où la demande est traitée, (iv) le nombre de demandes respectivement acceptées et refusées, (v) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; b) quel est le délai moyen de traitement des demandes d’A.-E., en répartissant par (i) année, (ii) région/province d’où provient la demande, (iii) région/province où la demande est traitée, (iv) le nombre de demandes respectivement acceptées et refusées, (v) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; c) combien de requérants ont attendu la décision plus de 28 jours et, dans ces cas, quelle a été la durée moyenne d’attente, en répartissant par (i) année, (ii) région/province d’où provient la demande, (iii) région/province où la demande est traitée, (iv) le nombre de demandes respectivement acceptées et refusées, (v) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; d) quel est le volume d’appels aux centres d’appels d’A.-E., en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; e) quel est le nombre d’appels reçus par les centres d’appels d’A.-E. qui ont un volume élevé de messages, en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; f) quelles sont les normes nationales de niveaux de service pour les appels pris en charge par un agent aux centres d’appels d’A.-E. par année; g) quelles sont les normes de niveaux de service effectivement atteintes par les centres d’appels d’A.-E. dans le cas des appels pris en charge par un agent, en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; h) quelles sont les normes de service pour les rappels par des agents de centres d’appels d’A.-E., en répartissant par année; i) quelles sont les normes de service atteintes par les agents des centres d’appels d’A.-E. dans le cas des rappels, en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; j) quel est le nombre moyen de jours nécessaires au rappel par un agent de centre d’appels d’A.-E., en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; k) pour les centres de traitement de demandes d’A.-E., quel est le nombre et le pourcentage respectivement d’employés nommés pour une période déterminée et d’employés nommés pour une période indéterminée, en répartissant par (i) année, (ii) région/province (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; l) pour les centres d’appels d’A.-E., quel est le nombre et le pourcentage respectivement d’employés nommés pour une période déterminée et d’employés nommés pour une période indéterminée, en répartissant par (i) année, (ii) région/province (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; m) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction des clients reçoit-il, en répartissant par (i) année, (ii) région/province d’où vient la plainte, (iii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; n) combien de temps en moyenne cela prend-il pour enquêter sur une plainte et arriver à un règlement, en répartissant par (i) année, (ii) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; o) sur quoi portent principalement les plaintes, par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions aux opérateurs ferroviaires pour la réparation et l’amélioration des rails: a) quel est le processus pour déterminer la façon dont les fonds sont distribués; b) pour chaque année depuis 2006, quelle est la distribution de ces fonds, ventilée selon les opérateurs; c) est-il arrivé que les fonds destinés à l’opérateur ferroviaire Montreal, Maine and Atlantic soient (i) retenus, (ii) réaffectés à d’autres opérateurs; d) en ce qui concerne les fonds mentionnés en c), quelles raisons expliquent la retenu ou la réaffectation des fonds?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) pour l’exercice 2012-2013: a) quel a été le budget de la SFLT; b) combien de fonds de ce budget ont été dépensés pendant l’exercice; c) combien de fonds ont été consacrés à chacun des éléments suivants de la SFLT, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) exécution, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes pour Canadiens autochtones; d) y a-t-il d’autres activités ne figurant pas au point c) qui ont été financées par la SFLT et, le cas échéant, quels ont été les fonds consacrés à chacune de ces activités?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le dossier de réfection des brise-lames du Port de Gros Cacouna, QC: a) quel est le financement accordé par le gouvernement, par ministère ou organisme, initiative et montant, dans le dossier de réfection des brise-lames du Port de Gros Cacouna; b) était-ce un appel d’offres public; c) quelle est la date du début des travaux; d) quelle est la date prévue de la fin des travaux; e) quelle est la valeur totale des travaux; f) quelles sont les exigences du devis quant à la production de la pierre nécessaire au projet; g) qui sont les soumissionnaires pour la production de pierre; h) quels sont les résultats de l’appel d’offre pour la production de pierre; i) quelle est la liste complète des noms de tous les individus qui étaient au moment de l’appel d’offre administrateurs du soumissionnaire gagnant de l’appel d’offre; j) quelle est la liste complète des noms de tous les individus qui sont actuellement administrateurs du soumissionnaire gagnant de l’appel d’offre; k) quelles sont les explications techniques quand à la décision portant sur le manque de densité des pierres de la région de Cacouna; l) suite à ces investissements, est-ce que le projet de cession du Port de Gros Cacouna sera abandonné; m) est-ce que Transport Canada fera une présentation publique de la planification des installations portuaires de Gros Cacouna à court terme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les pensions des Forces canadiennes (FC): a) pour chacune des cinq dernières années, combien de personnes sont-elles devenues admissibles à la pension; b) combien de personnes ont-elles pris leur retraite des FC l’an dernier et sont-elles devenues admissibles à la pension; c) pour les cinq prochaines années, combien de retraités devraient devenir admissibles à la pension; d) quel est le montant moyen d’un chèque de pension mensuel; e) combien d’argent a-t-on dépensé en pensions pour chacune des cinq dernières années; f) combien d’argent a-t-on affecté aux pensions pour chacune des cinq prochaines années; g) comment le processus de demande de pension fonctionne-t-il; h) quel est le laps de temps entre le dernier chèque de paye des FC et le premier chèque de pension, (i) quelle est la norme de service pour le Ministère en ce qui concerne le laps de temps entre le dernier chèque de paye et le premier chèque de pension, (ii) comment cette norme de service est-elle fixée; i) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par province ou territoire; j) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par bureau; k) combien de retraités ont-ils dû attendre plus de 12 semaines pour le traitement de leur premier paiement; l) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par province ou territoire; m) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par bureau; n) quelles mesures a-t-on mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; o) quelles autres procédures seront-elles mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; p) quelles études a-t-on effectuées en ce qui concerne les effets des retards de paiement de pensions sur les anciens membres des FC; q) quelles études et analyses a-t-on effectuées pour assurer le traitement et le service immédiats du paiement des pensions; r) en ce qui concerne ces études et analyses, des prévisions budgétaires ont-elles été préparées, et, si tel est le cas, (i) à quelle date, (ii) par qui, (iii) selon quelle norme; s) qui est responsable de l’administration du paiement des pensions et (i) de quelle façon le processus est-il examiné, (ii) à quel intervalle le processus est-il examiné, (iii) selon quelles normes le processus est-il examiné; t) quel est le temps moyen de traitement par demande de pension, réparti par province et territoire; u) quelle est la fourchette définie de temps de traitement acceptables, répartie par province et territoire, (i) comment fixe-t-on cet échéancier, (ii) qui fixe cet échéancier, (iii) à l’aide de quelles mesures fixe-t-on cet échéancier; v) où le paiement des pensions est-il traité, (i) par qui, (ii) avec quelles qualifications d’emploi, (iii) combien de personnes sont-elles employées pour ce faire, réparties par bureau pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; w) quelles consultations a-t-on menées avec l’ombudsman des anciens combattants au sujet de la rapidité de traitement des paiements; x) quelles consultations a-t-on menées avec les groupes d'anciens combattants au sujet de la rapidité du traitement des paiements et les retards; y) quelles consultations prévoit-on mener avec des groupes d'anciens combattants au sujet de la rapidité du traitement des paiements; z) quels individus le ministre des Anciens Combattants a-t-il rencontré au sujet du paiement et du traitement des pensions des anciens combattants; aa) quels individus les fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants ont-ils rencontré au sujet du paiement et du traitement des pensions des anciens combattants; bb) quels autres ministères ou organismes gouvernementaux sont-ils impliqués dans le traitement des pensions et des avantages sociaux et dans quelle mesure; cc) ventilé par mois, combien de temps en moyenne les individus ont-ils attendu dans les cinq dernières années pour recevoir leur premier chèque de pension; dd) quelles mesures y a-t-il pour aviser les demandeurs des retards de paiement et de traitement des pensions; ee) quelles statistiques le ministère comptabilise-t-il au sujet des demandes, du traitement et du paiement des pensions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Comité consultatif canadien sur les armes à feu, établi en fonction de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile: a) qui sont les membres du comité; b) à quelle date chacun des membres a-t-il été nommé ou renommé; c) quelle est la durée du mandat de chaque membre, en précisant les dates; d) quel poste au comité chacun des membres occupe-t-il; e) combien de fois le comité s’est-il réuni depuis sa création, (i) à quelles dates, (ii) à quels endroits; f) quels ont été les sujets de discussion à chacune des réunions; g) à quelles réunions le ministre a-t-il participé, par téléphone ou en personne; h) combien d’employés ministériels sont-ils affectés au soutien du comité; i) quel est le budget alloué au comité; j) combien le comité a-t-il dépensé en déplacements et en hébergement depuis sa création, ventilé par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le recours par les bureaux de ministres aux services d’avocat exerçant en cabinet privé, pour chaque année entre 2003 et 2013: a) quelle somme a été dépensée en frais d’avocat de ce type par an et par bureau ministériel, y compris celui du premier ministre (BPM); b) pour les chiffres indiqués en a), comment se répartissent-ils (i) par ministre, (ii) par membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; c) pour les enquêtes ou affaires indiquées en b), qui sont les avocats ou quels sont les cabinets engagés par affaire; d) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour établir le coût par an de ces services par bureau ministériel, y compris le BPM, s’ils étaient fournis par un avocat interne, et quelles ont été les conclusions de ces études; e) a-t-on retenu les services d’un avocat au sujet de la participation des bureaux ministériels, y compris le BPM, aux affaires du Sénat et, si tel est le cas, comment se répartit le coût des services de cet avocat (i) par bureau ministériel (y compris le BPM) par an, (ii) par ministre et membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; f) pour les enquêtes ou affaires indiquées en e)(iii), (i) qui sont les avocats exerçant en cabinet privé ou quels sont les cabinets engagés par affaire, (ii) combien d’avocats a-t-on embauchés par bureau et par affaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les pertes ou vols « d’armes et accessoires » au ministère de la Défense nationale (MDN) signalés dans les Comptes publics du Canada, pour chaque année entre 2006 et 2013: a) quelles armes et quels accessoires ont été perdus par le MDN en raison d’une attaque ou d’un autre acte illégal, répartis selon (i) l’arme ou l’accessoire, (ii) le coût individuel payé par le gouvernement pour chaque article perdu; b) quelles armes et quels accessoires ont été perdus par le MDN en raison d’une perte accidentelle, d’une destruction ou d’un dommage, répartis selon (i) l’arme ou l’accessoire, (ii) le coût individuel payé par le gouvernement pour chaque article perdu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les exercices financiers 2008-2009 à 2012-2013, quels sont les niveaux de dépense (i) par activité de programme, (ii) pour chaque activité de programme, par article courant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard des armes totalement autonomes et des systèmes robotiques autonomes: a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement d’armes totalement autonomes; b) le MDN a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement de systèmes robotiques autonomes; c) le MDN a-t-il accordé des contrats pour développer ou contribuer au développement de systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, (i) quelle est la valeur de chaque contrat, (ii) à quelle entité chaque contrat a-t-il été accordé, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de chaque contrat, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour prévenir la militarisation de cette recherche; d) le gouvernement a-t-il conclu des ententes avec des universités ou des instituts de recherche au Canada pour étudier ou développer des systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, pour chaque entente respective, (i) quelle est la valeur de la contribution du gouvernement, (ii) avec quelle entité l’entente a-t-elle été signée, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de l’entente, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour empêcher la militarisation de cette recherche; e) le MDN ou les Forces canadiennes (FC) ont-ils rédigé des politiques, des règlements, des règles ou des lignes directrices sur l’emploi de la robotique par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces politiques, ces règlements, ces règles ou ces lignes directrices; f) le MDN ou les FC ont-ils rédigé des politiques, des règles, des règlements ou des lignes directrices sur l’emploi d’armes totalement autonomes par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces politiques, ces règlements, ces règles ou ces lignes directrices; g) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour respecter les dispositions de l’article 36 du Protocole additionnel 1 aux Conventions de Genève (nouvelles armes), en ce qui concerne le financement, la recherche, le développement et les essais de nouveaux systèmes d’armes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses totales du gouvernement, engagées par l’ensemble des ministères, qui ont été consacrées à la défense du gouvernement contre les revendications en matière de droits autochtones le visant ainsi qu’aux requêtes visant à en appeler des décisions judiciaires maintenant la protection des droits autochtones : pour chacun des exercices de 2002-2003 à l’exercice en cours, a) quel est le montant réel dépensé pour ces activités; b) quel était le montant qui avait été prévu pour ces activités?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les engagements en matière de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009: a) quelles analyses le gouvernement effectue-t-il ou a-t-il effectuées pour évaluer les résultats des projets financés; b) quand le gouvernement annoncera-t-il son plan financier au-delà de l’exercice 2012-2013 pour la réalisation des engagements concernant l’atténuation et l’adaptation en matière de changements climatiques qu’il a pris envers les pays en développement; c) quelles sont les conditions nécessaires pour que le gouvernement renouvelle sa contribution de fonds publics à l’appui de l’objectif pour 2020, à l’égard duquel il s’est engagé dans le cadre de l’Accord de Copenhague, soit la mobilisation d’un financement à hauteur de 100 milliards de dollars par année d’ici 2020; d) quels fonds publics le gouvernement consacrera-t-il à la réalisation de ses engagements en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques dans chacun des exercices entre 2012-2013 et 2020-2021; e) ventilés par année, (i) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage des fonds mentionnés en d) seront versés sous forme de prêts, (ii) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage de ces fonds seront versés sous forme de subventions; f) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions et des avantages socio-économiques pour les bénéficiaires de prêts par opposition à des subventions; g) quel pourcentage des fonds sera affecté à l’atténuation, comparativement aux fonds affectés à l’adaptation en matière de changements climatiques, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021; h) comment le futur financement de l’atténuation et de l’adaptation en matière de changements climatiques répondra-t-il aux exigences relatives à l’aide au développement officielle du Canada aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, à savoir en ce qui a trait à la réduction de la pauvreté, à la prise en compte des points de vue des pauvres, et à la promotion des droits de la personne; i) en ce qui a trait au futur financement de la lutte contre les changements climatiques versé sous forme de prêts ou de subventions à des banques multilatérales, comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les projets financés répondent aux principes établis quant à l’efficacité de l’aide?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Emplois d’été Canada: a) pour chaque année de 2010 à 2013, quels critères ont été utilisés pour évaluer les demandes de financement dans le cadre du programme Emplois d’été Canada; b) pour chaque année de 2010 à 2013, quel est le montant total du financement dans le cadre du programme Emplois d’été Canada accordé à des demandeurs de Vancouver-Est, ventilé par organisme; c) quel est le montant total du financement alloué à des demandes de Vancouver-Est pour Emplois d’été Canada en 2014?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les centres d’appels de Service Canada pour la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada pour les exercices 2006-2007 jusqu’à 2012-2013 (à ce jour): a) quel a été le volume d’appels reçus par ces centres, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; b) quel a été le nombre d’appels où la personne a reçu un message de volume élevé d’appels, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; c) quelles étaient les normes nationales au niveau du service pour les appels répondus par un agent, selon l’année; d) quelles étaient les normes de service atteintes pour les appels répondus par un agent, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; e) quelles étaient les normes nationales de service pour les rappels, selon l’année; f) quelles ont été les normes de service atteintes pour les rappels, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; g) quel a été le nombre moyen de jours pour un rappel par agent, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; h) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés à durée déterminée et d’employés à durée indéterminée, respectivement, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les initiatives de planification familiale: a) quel est le montant total du financement accordé jusqu’à présent dans le cadre de l’initiative de Muskoka, ventilé par catégorie ou initiative; b) quel est le montant du financement affecté à la planification familiale accordé jusqu’à présent dans le cadre de l’initiative de Muskoka, (i) au total, (ii) ventilé par catégorie ou initiative; c) comment le gouvernement va-t-il dépenser les 58 millions de dollars affectés à la planification familiale dans le cadre de l’initiative de Muskoka entre 2012 et 2015; d) quelles seront les dépenses totales du gouvernement pour la santé sexuelle et reproductive entre 2012 et 2015; e) comment le gouvernement entend-il respecter son engagement d'affecter 10 % de l’aide publique au développement à la santé sexuelle et reproductive, pris au moment de la Conférence internationale sur la population et le développement, en 1994?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le déclin des ruches d’abeilles domestiques au Canada: a) quels sont les résultats de l’étude conjointe dirigée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) sous l’égide de Santé Canada; b) quels partenaires internationaux l’ARLA consulte-t-elle pour la réévaluation des pesticides néonicotinoïdes; c) combien de produits actuellement homologués au Canada contiennent au moins l’un des trois néonicotinoïdes faisant l’objet d’une réévaluation par l’ARLA; d) quel est le volume, en litres, des néonicotinoïdes employés chaque année au Canada, et sur quelles cultures sont-ils utilisés; e) de quels plans dispose actuellement le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en cas de futurs incidents de déclin massif des abeilles domestiques; f) combien d’incidents de déclin massif des abeilles domestiques ont été signalés, par province, en (i) 2008, (ii) 2009, (iii) 2010, (iv) 2011, (v) 2012, (vi) 2013 jusqu’à présent; g) quand l’étude conjointe de l’ACIA et de l’ARLA sera-t-elle terminée; h) quels intervenants ont été consultés dans le cadre de l’étude conjointe; i) est-ce que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministère de la Santé ont une réponse officielle quant à la décision de la Commission européenne d’imposer un moratoire sur les pesticides néonicotinoïdes; j) quelles questions écrites ont été posées au Parlement à ce sujet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les produits importés de volaille de réforme: a) combien d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont reçu une formation leur permettant de repérer la différence entre la volaille de réforme et les autres produits de poulet qui sont importés; b) combien d’employés de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ont reçu une formation leur permettant de repérer la différence entre la volaille de réforme et les autres produits de poulet qui sont importés; c) quels tests le personnel de l’ACIA ou de l’ASFC réalise-t-il pour faire la distinction entre la volaille de réforme et le poulet importé; d) combien de kilogrammes de volaille de réforme ont été importés au Canada (i) en 2009, (ii) en 2010, (iii) en 2011, (iv) en 2012; e) combien de kilogrammes de volaille de réforme ont été importés au Canada en provenance des États-Unis (i) en 2009, (ii) en 2010, (iii) en 2011, (iv) en 2012; f) combien de kilogrammes de volaille de réforme ont été importés en Ontario en provenance des États-Unis (i) en 2009, (ii) en 2010, (iii) en 2011, (iv) en 2012; g) Agriculture et Agroalimentaire Canada prévoit-il actuellement changer l’étiquetage de la volaille de réforme pour faire la distinction entre cette volaille et les autres produits de poulet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les bureaux ministériels à l’extérieur de la région de la capitale nationale: a) pourquoi ces bureaux ont-ils été ouverts; b) quels critères sont utilisés pour déterminer l’emplacement de ces bureaux; c) quelles directions ou quels programmes sont gérés à partir de ces bureaux; d) quels sont le nom et l’objet de chaque bureau, par région et par province; e) quels sont l’adresse et le lieu où se trouve chacun des bureaux; f) quels ont été les coûts de fonctionnement annuels de chaque bureau durant chacune des cinq dernières années; g) quel est le nombre (i) d’employés à plein temps, (ii) d’employés temporaires, dans chaque bureau?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dossiers de personnes atteintes de cancer faisant l’objet de mesures de renvoi, de 2006 à 2013, sous la responsabilité du Dr Patrick Thériault, médecin de Citoyenneté et Immigration Canada à Ottawa: a) combien y a-t-il eu de cas, ventilé par année; b) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis ont été accordés, (ii) quels sont les délais de ces sursis, ventilé par année, (iii) quelles justifications ont été données pour accorder chaque sursis; c) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis n’ont pas été accordés, ventilé par année, (ii) quelles justifications ont été données pour ne pas accorder chaque sursis; d) quels sont les noms des services d’oncologie auxquels le Dr Thériault a fait appel, ventilé par (i) année, (ii) date, (iii) façon dont le Dr Thériault a communiqué avec ces services; e) y a-t-il eu des échanges de courriel entre le Dr Thériault et les services d’oncologie au Canada des cas mentionnés en a), si oui, quels sont les détails; f) y a-t-il eu des échanges de courriel entre le Dr Thériault et les services médicaux des pays d’origine des cas mentionnés en a), si oui, quels sont les détails?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dossiers de personnes atteintes de cancer faisant l’objet de mesures de renvoi par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de 2006 à 2013: a) combien y a-t-il eu de cas, ventilé par année; b) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis ont été accordés, (ii) quels sont les délais de ces sursis, ventilé par année, (iii) quelles justifications ont été données pour accorder chaque sursis; c) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis n’ont pas été accordés, ventilé par année, (ii) quelles justifications ont été données pour ne pas accorder chaque sursis; d) combien y-a-t-il de médecins du CIC attitrés à ce genre de dossiers, et quels sont leurs noms?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et son réseau de bureaux régionaux passés et présents: a) combien y a-t-il eu d’employés et d’administrateurs travaillant à temps plein depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; b) combien y a-t-il eu d’employés et d’administrateurs travaillant à temps partiel depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; c) combien y a-t-il eu d’employés contractuels depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; d) combien y a-t-il eu de jours de congé de maladie pris par des employés depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; e) combien y a-t-il eu de départs à la retraite d’employés à temps plein et d’administrateurs depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; f) combien y a-t-il eu de départs d’employés à temps plein et d’administrateurs pour des raisons autres que la retraite, depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; g) combien y a-t-il eu de départs à la retraite d’employés travaillant à temps partiel depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional; h) combien y a-t-il eu de départs d’employés travaillant à temps partiel pour des raisons autres que la retraite, depuis les 10 dernières années, ventilé par année et par bureau régional?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les incidents violents liés au surpeuplement des prisons fédérales: a) pour chacune des dix années entre 2003-2004 et 2012-2013 et pour chacun des neuf établissements à sécurité maximale de Services correctionnels Canada (SCC), à savoir les établissements de l’Atlantique, de Donnacona et de Port-Cartier, le centre régional de réception et l'unité spéciale de détention à Sainte-Anne-des-Plaines, le pénitencier de Kingston, les établissements de Millhaven et d’Edmonton, l'unité à sécurité maximale du pénitencier de la Saskatchewan et l'établissement de Kent, combien y avait-il de détenus; b) à chaque année entre 2003-2004 et 2012-2013 et à chacun des neuf établissements à sécurité maximale de Services correctionnels Canada (SCC), à savoir les établissements de l’Atlantique, de Donnacona et de Port-Cartier, le centre régional de réception et l'unité spéciale de détention à Sainte-Anne-des-Plaines, le pénitencier de Kingston, les établissements de Millhaven et d’Edmonton, l'unité à sécurité maximale du pénitencier de la Saskatchewan et l'établissement de Kent, quelle était la capacité pondérée; c) si chacun des 90 points de données visés en a) est représenté par nij, où i=1,10 s’étend sur les dix ans et j=1,9 s’étend aux neuf établissements dans l’ordre donné, et si chacun des 90 points de données visés en b) est représenté par cij, où i=1,10 s’étend sur les dix ans et j=1,9 s’étend aux neuf établissements dans l’ordre donné, quelle est la valeur à chacune des dix années de l’excès fractionnel des détenus par rapport à la capacité pondérée de chacun des neuf établissements, c'est-à-dire fnij = (nij - cij)/cij; d) à chacune des dix années entre 2003-2004 et 2012-2013 et à chacun des neuf établissements à sécurité maximale de Services correctionnels Canada (SCC), les établissements de l’Atlantique, de Donnacona et de Port-Cartier, le centre régional de réception et l'unité spéciale de détention à Sainte-Anne-des-Plaines, le pénitencier de Kingston, les établissements de Millhaven et d’Edmonton, l'unité à sécurité maximale du pénitencier de la Saskatchewan et l'établissement de Kent, combien y a-t-il eu d’incidents violents; e) si chacun des 90 points de données visés en d) est représenté par vij, où i=1,10 s’étend sur les dix ans et j=1,9 s’étend aux neuf établissements dans l’ordre donné, quel est le nombre moyen d’incidents violents, moyenné sur dix ans, c'est-à-dire Vavgj =(Si=1,10 vij)/10; f) quelle est la valeur à chacune des dix années de l’excès fractionnel des incidents violents dans chaque établissement en dépassement de la moyenne de chaque établissement sur dix ans, c'est-à-dire fvij = (vij - Vavgj)/Vavgj; g) quelle est la corrélation entre l’excès fractionnel des incidents violents et l’excès fractionnel de détenus par rapport à la capacité pondérée, pour toutes les combinaisons d’années et d’établissements, où le nombre de détenus dépassait de plus de 10% la capacité pondérée, c'est-à-dire le coefficient de corrélation d’échantillon entre l’ensemble des fnij de sorte que fnij > 0.1 et le nombre correspondant de l’ensemble des fvij de sorte que fnij > 0.1; h) quel est le graphe de toutes les paires (fnij, fvij) qui correspondent à fnij > 0.1, tracé avec la droite de régression linéaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la campagne « Plus de choix » d’Industrie Canada, dans le cadre des enchères à venir du spectre de 700 MHz annoncées par le gouvernement, quel est le total des dépenses du gouvernement en publicité en ligne ou sur le Web sur (i) Facebook, (ii) Twitter, (iii) Google, (iv) Yahoo, (v) Bing, (vi) Bell-Globe Media, (vii) Rogers Communications, (viii) PostMedia, (ix) Toronto Star, (x) Sun Media, (xi) Shaw Communications, (xii) Huffington Post Canada, (xiii) d’autres sites Web, ventilé par URL?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la constitutionnalité de la suramende a-t-elle été contestée; n) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif du montant de la suramende; o) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif de l’imposition de la suramende; p) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif du montant de la suramende; q) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif de l’imposition de la suramende; r) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles circonstances la Couronne confiait-elle le recouvrement d’une suramende à une agence de recouvrement; s) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles circonstances la Couronne confie-t-elle le recouvrement d’une suramende à une agence de recouvrement; t) qui a-t-on consulté sur le caractère obligatoire de la suramende voulu par la LRCV; u) en ce qui concerne la LRCV, des juges ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelles dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats; v) en ce qui concerne la LRCV, des avocats de la défense ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelle dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats; w) en ce qui concerne la LRCV, des avocats de la Couronne ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelles dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats; x) le gouvernement avait-il de l’information probante indiquant que les juges ne retarderaient pas le recouvrement des suramendes à l’entrée en vigueur de la LRCV; y) le gouvernement avait-il de l’information probante indiquant que les juges ne réduiraient pas les amendes infligées à l’entrée en vigueur de la LRCV; z) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’affaires le gouvernement a-t-il portées en appel, par province et sous quels intitulés, au motif de l’imposition ou du recouvrement d’une amende ou suramende; aa) dans les affaires en z), quelle était l’infraction; bb) dans les affaires en z), quel était le montant de l’amende infligée; cc) dans les affaires en z), quel était le montant de la suramende à infliger; dd) dans les affaires en z), quel était le délai accordé pour le paiement de la suramende; ee) dans les affaires en z), combien devrait coûter l’appel interjeté par le gouvernement; ff) dans les affaires en z), qui sont les victimes pouvant être nommées; gg) dans les affaires en z), comment les victimes seraient-elles aidées par l’imposition de la suramende; hh) au cours du prochain exercice, combien s’attend-on à ce que la suramende compensatoire rapporte, par province; (ii) au cours du prochain exercice, combien d’argent le gouvernement devrait il transférer aux provinces pour leurs services aux victimes; jj) au cours du prochain exercice, combien d’argent le gouvernement devrait-il affecter directement à la prestation des services aux victimes; kk) quels sont précisément les services ou programmes évoqués en jj) et comment ont-ils été choisis; ll) quel est le montant projeté qu’il faudrait verser pour assurer le plein financement des services aux victimes au cours du prochain exercice; mm) quelles demandes de financement de services aux victimes le gouvernement a-t-il reçues en vue du prochain exercice; nn) quelle(s) forme(s) les demandes mentionnées en mm) ont-elles prise(s); oo) combien des demandes mentionnées en mm) ont-elles ou seront-elles acceptées, et quels seront les montants versés; pp) quelles mesures précises le gouvernement prend-il, ventilées par province et territoire, pour assurer le plein financement des services aux victimes; qq) quels avantages ou objectifs précis la suramende permet-elle de concrétiser qui ne pourraient être réalisés par le financement direct des services aux victimes ou l’augmentation des transferts aux provinces; rr) les avantages et objectifs évoqués en qq) sont-ils quantifiables, et dans l’affirmative, quels sont les éléments de preuve les plus récents attestant qu’ils sont bel et bien concrétisés; ss) comment les avantages et objectifs évoqués en qq) sont-ils évalués en vue de déterminer l’efficacité de la suramende; tt) une corrélation directe entre l’imposition de la suramende compensatoire et la dissuasion des contrevenants a-t-elle été observée, et dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; uu) une corrélation directe entre l’imposition de la suramende compensatoire et le récidivisme a-t-elle été observée et, dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; vv) une corrélation directe a-t-elle été observée entre le recouvrement de la suramende compensatoire et le taux de victimisation, et dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; ww) quelles politiques additionnelles sont-elles en place pour assurer le financement rapide et complet des services aux victimes; xx) quelles mesures sont-elles en place pour assurer le financement rapide et complet des services aux victimes dans l’éventualité où le caractère obligatoire de la suramende était jugé inconstitutionnel; yy) comment s’assurera-t-on qu’aucune victime ne subisse de préjudice à la suite d’une poursuite occasionnée par l’imposition ou le recouvrement d’une suramende compensatoire; zz) comment s’assurera-t-on que la suramende compensatoire est efficace et (i) par quelles mesures est-elle évaluée, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui; aaa) quels autres indicateurs le gouvernement mesure-t-il relativement à la suramende compensatoire; bbb) combien d’argent a-t-on consacré au programme de suramende compensatoire depuis sa conception; ccc) pendant l’élaboration de la LRCV, comment la responsabilisation a-t-elle été définie et comment est-elle mesurée; ddd) la suramende compensatoire augmente-t-elle la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes, et dans l’affirmative, comment et selon quelle mesure; eee) comment le gouvernement définit-il les « crimes sans victime »; fff) l’imposition de la suramende compensatoire est-elle justifiée dans le cas des « crimes sans victime »; ggg) à qui la suramende compensatoire serait-elle versée dans le cas des « crimes sans victime »; (hhh) pendant l’élaboration de la LRCV, comment les « crimes sans victime » ont-ils été pris en compte, et comment a-t-on décidé d’y appliquer la suramende?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, conformément à la lettre que je vous ai fait parvenir, je crois qu'il est important que la Chambre des communes ait la possibilité de s'exprimer sur la situation grave qui prévaut en Ukraine et de montrer que tous les Canadiens, y compris ceux d'origine ukrainienne, sont outrés par les événements tragiques qui se produisent dans ce pays. La Chambre dispose d'une grande capacité, soit celle de dénoncer les situations de ce genre.
Depuis que la Chambre a tenu un débat sur les manifestations organisées en Ukraine en décembre dernier, le gouvernement ukrainien a imposé la loi martiale et a recours à la force meurtrière pour violer les droits de la personne et pour suspendre les libertés civiles des citoyens de ce pays.
Pour ces raisons, et pour celles que j'ai décrites dans ma lettre à votre intention, monsieur le Président, je vous demande instamment d'autoriser la tenue d'un débat d'urgence sur cette question.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député d'Etobicoke-Centre d'avoir soulevé cette question à la Chambre. J'autorise le débat et il aura lieu aujourd'hui, après les initiatives ministérielles.
Demande de débat d'urgence
Les services de santé mentale dans les Forces armées canadiennes
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, conformément à la lettre que je vous ai fait parvenir aujourd'hui, je prends la parole pour demander la tenue d'un débat d'urgence au sujet de la pénurie chronique de personnel de santé mentale qui touche actuellement les Forces armées canadiennes.
Nous savons que le nombre de professionnels de la santé mentale n'a pas augmenté dans les Forces canadiennes depuis 2008 environ et ce, malgré le besoin pressant et croissant de fournir des services de santé mentale aux anciens combattants de l'Afghanistan et d'autres conflits.
Nous sommes aux prises avec un problème, un goulet d'étranglement, parce que ces postes n'ont pas été comblés. Depuis 2008, 50 commissions d'enquête au sujet des suicides dans l'armée n'ont pas abouti. La vague de suicides des derniers mois a choqué l'opinion publique. Nous avons d'autres déclarations au sujet de postes vacants qui n'ont pas été comblés. L'actuel médecin général a déclaré que, en novembre 2012, il y avait un bassin de 200 candidats prêts à combler les postes vacants, mais c'est toujours le statu quo.
L'urgence vient du fait que nous ne disposons d'aucun jour désigné pour en débattre, outre demain, mais il est trop tard pour donner un préavis. Nous voulons donner l'occasion aux députés de prendre la parole à ce sujet et de présenter leurs solutions à ce problème. C'est une question urgente qui préoccupe grandement les membres des Forces canadiennes et leur famille. Nous devons trouver une solution pour répondre aux besoins en santé mentale des Forces armées canadiennes.
C'est pour ces raisons et celles énumérées dans ma lettre que je vous prie instamment d'autoriser la tenue d'un débat d'urgence sur cette question.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de St. John's-Est d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur cette question qui a été soulevée à maintes reprises durant la session. Je comprends qu'elle revêt de l'importance pour bon nombre de députés. Cependant, comme il reste des jours désignés, je n'autorise pas la tenue de ce débat pour l'instant.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le respect des collectivités
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je poursuis mon discours au sujet du projet de loi C-2.
Comme je l'ai dit plus tôt, malgré toutes les preuves scientifiques et malgré la littérature, les conservateurs font preuve d'une obstination idéologique sans borne en nous présentant un tel projet de loi.
Pendant les discours, j'ai entendu des arguments incroyables de la part de mes collègues conservateurs. Par exemple, certains députés croient que les sites d'injection supervisée sont une façon d'encourager la consommation de drogues dures. D'autres encore estiment que la sécurité des quartiers est compromise si un quartier accueille un site d'injection supervisée. C'est complètement ridicule et cela va surtout à l'encontre des preuves à notre disposition.
J'aimerais ramener un peu le sujet sur AJOI, un organisme communautaire de Pierrefonds—Dollard, qui fait un travail incroyable auprès des jeunes de la rue susceptibles de se joindre à des gangs de rue ou vivant une situation très précaire. Quand AJOI a voulu lancer ses activités, les gens disaient qu'il n'y avait pas de jeunes de la rue dans l'Ouest-de-l'Île. Il a fallu du temps avant que la réalité soit reconnue et que l'organisme puisse agir.
Cet organisme favorise-t-il l'apparition de jeunes délinquants dans la rue? Non. Le fait qu'il y ait des intervenants dans les rues pour les jeunes est-il un danger pour la communauté ou pour la sécurité des quartiers? Pas du tout. En fait, c'est plutôt le contraire. Ces personnes apportent un soutien médical, moral et social à des jeunes dans le besoin pour les aider à se sortir de cette situation.
C'est un parallèle fort pertinent avec la situation qu'on voit dans ce débat sur le projet de loi C-2 et on comprendra pourquoi. Je me permets d'énumérer quelques faits qui émanent des expériences du site InSite, à Vancouver.
Quatre-vingt pour cent des personnes interrogées vivant ou travaillant dans la partie du centre-ville de Vancouver soutiennent InSite. Les voisins ne se sentent donc pas menacés par l'existence d'un site dans leur quartier.
Le taux de décès par surdose dans Vancouver-Est a chuté de 35 % depuis l'ouverture d'InSite. Au cours d'une année, 2 171 utilisateurs d'InSite ont été orientés vers des services de consultation en toxicomanie ou d'autres services de soutien. Je pourrais continuer ainsi. Les faits sont criants.
Je voudrais simplement finir en disant que plusieurs études ont été réalisées au Québec. Un processus très sérieux a été entrepris pour se positionner en faveur ou non de sites d'injection supervisée.
L'Institut national de santé publique du Québec a statué que ce genre de sites pouvaient répondre à des besoins et devaient être encouragés. Ces gens en sont venus à plusieurs conclusions positives en analysant les faits et la littérature.
C'est quelque chose que ce gouvernement n'a clairement pas fait avant de proposer le projet de loi C-2. C'est regrettable. C'est une façon complètement irréfléchie d'agir et, je le répète encore une fois, c'est une obstination idéologique sans borne.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Pierrefonds—Dollard de son exposé. J'aimerais lui poser une question.
La majorité des études démontrent que les gens qui souffrent d'une dépendance ou de toxicomanie grave sont sur la voie de l'isolement à très brève échéance. InSite, comme plusieurs autres organismes, est probablement la première main tendue pour leur permettre de réintégrer la société et, éventuellement, le marché du travail.
Certains de mes collègues conservateurs disaient qu'on ne pouvait pas soutenir une maison comme InSite parce qu'il n'y avait pas de moyen légal de se procurer de la cocaïne au Canada et que, puisque c'est un crime, cela serait abject.
Or n'est-il pas vrai que la maison de transition InSite pourrait permettre à des toxicomanes d'accéder à des traitements à la méthadone, ce qui est tout à fait légal, et de se réinsérer tranquillement dans la société?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de sa question.
En effet, parmi les bienfaits d'un centre d'injection supervisée, l'Institut national de santé publique du Québec reconnaît qu'il permet de rejoindre les personnes les plus vulnérables. C'est un service de première ligne qui permet d'intervenir auprès de gens qui ne sont pas normalement approchés par les services de santé plus traditionnels. L'argument voulant qu'il est impossible de le faire est complètement faux.
Ce qui est vrai, c'est que les conservateurs ne veulent pas le faire. Les libéraux aussi ont mis des bâtons dans les roues aux centres d'injection supervisée pendant plusieurs années, avant 2003. La réalité est qu'il est possible de le faire à l'aide d'un projet de loi comme le projet de loi C-2, par exemple. Il est aussi possible de faciliter l'ouverture de centres d'injection supervisée bien encadrés, mais ce n'est pas ce que les conservateurs ont décidé de faire.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son excellent discours. J'aimerais lui donner de nouvelles informations.
Peu de temps avant les Fêtes, au Comité permanent de la santé, auquel je siège, j'ai parlé de la réduction des méfaits, qui fait partie de la stratégie antidrogue du gouvernement. Or le centre d'injection supervisée InSite contribue à la réduction des méfaits.
J'ai demandé à des gens de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, du Collège des médecins de famille du Canada et de l'Association médicale canadienne s'ils croyaient que la réduction des méfaits, qui comprend les centres d'injection supervisée, devrait faire partie de la stratégie antidrogue du gouvernement. C'était le cas dans le passé, avant que les conservateurs changent leur fusil d'épaule et enlèvent ce quatrième pilier de la stratégie antidrogue du Canada. Tous ont dit qu'on devrait garder la réduction des méfaits dans la politique antidrogue du Canada.
Ma collègue croit-elle aussi qu'on devrait intégrer la réduction des méfaits, à laquelle InSite contribue, à la politique antidrogue du gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention, mais aussi du sérieux travail qu'il fait au Comité permanent de la santé. Cela mérite des félicitations.
Oui, je suis d'accord avec lui. Je citerai encore l'Institut national de santé publique du Québec. J'y reviens souvent, car en tant que Québécoise, je suis très intéressée aux processus qu'a respectés la province du Québec pour étudier sérieusement cette question. L'institut reconnaît entre autres que, dans la littérature, on voit que les centres d'injection supervisée ont des effets bénéfiques sur l'ordre public, tels que la diminution des injections en public, la diminution du nombre de seringues jetées de façon non sécuritaire, la diminution de morts, la diminution d'infections transmises par les seringues, etc. Bref, un centre d'injection supervisée est un organisme essentiel pour la prévention et l'amélioration de l'ordre public et de la santé publique.
Mon collègue a mentionné plusieurs acteurs importants qui soutenaient une telle proposition. J'en ai d'autres ici. Plusieurs associations de professionnels de la santé, de médecins, d'infirmières, ainsi que des corps policiers soutiennent l'apparition de centres d'injection supervisée.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole au sujet de la mesure intitulée Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, aussi appelée Loi sur le respect des collectivités.
À mesure que l'homme avance en civilisation [...] la simple raison indique à chaque individu qu'il doit étendre ses instincts sociaux et sa sympathie à tous les membres de la même nation, bien qu'ils ne lui soient pas personnellement connus.
Qui a dit cela? C'est Charles Darwin. C'était il y a longtemps, mais ce qu'il propose est aujourd'hui plus nécessaire que jamais. Certains députés d'en face ne seront peut-être pas d'accord avec M. Darwin.
Nous sommes d'avis que le projet de loi C-2 est un autre exemple de réaction impulsive, mesquine et malavisée qui fait fi de la science, des faits, des contribuables et de la santé. C'est une mesure de propagande conservatrice qui vise à recueillir des fonds présentée sous la forme d'une mesure législative. Nous, parlementaires, sommes élus pour prendre des décisions difficiles. Nous sommes élus pour prendre des décisions au nom de tous les Canadiens afin de faire avancer notre civilisation, et non pas de la faire reculer. Il est vraiment facile d'alarmer et de choquer les Canadiens qui, en général, ne sont pas confrontés au côté sombre de l'humanité. Or, c'est l'approche retenue par les conservateurs.
La bonne approche consisterait plutôt à expliquer à ceux qui pourraient être perturbés par de tels propos qu'il est préférable de créer des endroits sûrs pour ce côté sombre que la majorité d'entre nous ne voit pas. Dans leurs explications, les conservateurs devraient inclure les données scientifiques et les preuves qui confirment que le fait de fournir un endroit sûr aux toxicomanes qui se piquent améliore la sécurité de tous les Canadiens. Tout le monde y gagne. Une telle approche n'entraînera pas beaucoup de dons de la part des réactionnaires, mais c'est la solution qui s'impose.
Malheureusement, les conservateurs ne fonctionnent pas de cette façon. Ils ont plutôt recours à la peur et à l'intimidation. Ils s'emploient, dans la mesure du possible, à cacher la vérité à leurs électeurs. Éliminer des données comme celles du formulaire détaillé du recensement, réprimer et congédier les scientifiques dont les conclusions ne concordent pas avec leur point de vue, répandre délibérément des faussetés et laisser entendre que le fait de refuser de délivrer un permis à des centres comme Insite rendra nos collectivités plus sûres est un mauvais choix, mais c'est aussi un choix qui est fait pour les mauvaises raisons.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement les protège. Or, le projet de loi ferait exactement le contraire. Il s'inscrit dans une longue liste de mesures conservatrices en vertu desquelles un plus grand nombre de Canadiens sont exposés à un plus grand danger. Les conservateurs se sont débarrassés d'outils qui aidaient les policiers à savoir qui possédait des armes à feu. Cette approche va être préjudiciable à un bon nombre de Canadiens, y compris dans ma circonscription, York-Sud—Weston.
Les conservateurs ont sabré les budgets des services chargés de l’inspection des viandes. Voilà pourquoi bien des Canadiens sont tombés malades après avoir consommé de la viande. Certains sont même morts. Sommes-nous plus en sécurité, nous et nos collectivités?
Les conservateurs ont maintenu la pratique libérale qui consiste à laisser aux sociétés ferroviaires le soin de gérer elles-mêmes leur sécurité. À l’évidence, cela n’assure pas la sécurité des Canadiens non plus. Les trois grandes explosions et les incendies de l’an dernier, dont l’une a fait 47 morts et détruit une ville québécoise, suffisent à convaincre les Canadiens que le système de sécurité des conservateurs est un échec. Hormis quelques rafistolages secondaires, il ne s’est rien fait de concret. Le gouvernement actuel a même refusé systématiquement de tenir compte des conclusions du Bureau de la sécurité des transports du Canada, si bien que les Canadiens ne sont pas plus en sécurité qu’ils ne l’étaient.
Bien entendu, la loi qui compromet notre sécurité et qui est bien à l’image des conservateurs est celle qui a vidé de tout vrai contenu la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Désormais, les conséquences pour la santé humaine, l’enjeu en cause ici, ne seront plus prises en considération dans les évaluations environnementales. Et seule une poignée de projets seront soumis à une évaluation.
En quoi ce régime nous protège-t-il mieux? Ajoutons encore les modifications apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables, qui ont fait en sorte que plus de 99 % des voies navigables du Canada ne font plus l’objet d’aucune protection environnementale, à commencer par la Humber, rivière qui longe ma circonscription. Voilà qui est inquiétant pour nous tous.
Le projet de loi à l’étude vise à éviter, et non à favoriser, la création de régimes de réduction des méfaits dans les villes canadiennes. Je m’explique.
Les nouvelles demandes de création de sites de consommation supervisée devront produire « des preuves scientifiques des effets bénéfiques sur la santé ». Doit-il s’agir de nouvelles preuves scientifiques? Il en existe déjà un grand nombre.
Il faut également une lettre d’opinion des ministres provinciaux et territoriaux chargés de la santé et de la sécurité publique, des conseils municipaux, des chefs de police locale et de fonctionnaires de la santé publique de haut rang. Si un gouvernement demande déjà à ce qu’un centre soit mis en place, pourquoi ce même gouvernement devrait-il demander à ses propres gens d’en dire davantage sur l’objet de la demande? Le gouvernement ne fait que multiplier les tracasseries administratives.
Il faut produire de l’information sur les maladies infectieuses et les surdoses liées à la consommation de substances illicites. Là encore, ces renseignements sont du domaine public et la documentation est bien établie. En obligeant l’auteur de la demande à faire de nouveau état des faits, le gouvernement conservateur ne fait que créer une nouvelle formalité administrative pour empêcher l’ouverture de ces sites de consommation.
Il faut décrire les services de traitement de la toxicomanie disponibles. Et bien sûr, le gouvernement a réduit ces services, mais, semble-t-il, il suffit que le demandeur décrive ce qui est disponible.
Il faut encore décrire l’impact possible du site sur la sécurité publique. Or, tous les spécialistes se sont exprimés: ces sites ont pour effet d’améliorer la sécurité publique.
Il faut produire une description de toutes les méthodes et mesures mises en place pour minimiser le détournement des substances désignées, sans oublier l’information sur les tendances pertinentes et de nouveaux renseignements sur le flânage lié aux drogues, le trafic de drogues et les taux d'infraction à proximité du site au moment de la demande.
Il faut aussi présenter un compte rendu des consultations menées auprès de nombreux groupes dans la municipalité, ainsi que des copies de tous les mémoires reçus et la description des mesures qui seront prises pour tenir compte des préoccupations pertinentes.
Tous les obstacles que les demandeurs doivent franchir sont conçus pour empêcher, et non permettre, la création de sites d’injection supervisée, qui aideraient pourtant à lutter contre un problème de santé publique de plus en plus grave au Canada, un problème auquel il nous faut nous attaquer.
Le gouvernement refuse d’admettre les faits de sorte que même si les gens s’astreignent à faire tous ces détours et que les responsables du ministère donnent leur aval, le ministre pourra très bien dire non, parce que c’est lui, en définitive, qui décide de toute façon. À cause de cela, un plus grand nombre de toxicomanes contracteront des maladies contagieuses et un plus grand nombre de toxicomanes mourront. Les seringues seront réutilisées et laissées dans les parcs et d’autres endroits publics. La criminalité liée à la consommation de drogues augmentera. Le nombre de toxicomanes qui auront accès à l’aide dont ils ont besoin diminuera. Les maladies qu’ils contracteront seront traitées dans les établissements de santé provinciaux, et ce, aux frais des contribuables. Il ne faut pas oublier que c’est toujours le même contribuable qui paie. Or, le problème relève du gouvernement fédéral, et non des gouvernements provinciaux, parce que c’est l’argent du gouvernement fédéral qui est dépensé. L’augmentation des maladies fera du Canada un pays moins sûr pour les Canadiens. Un plus grand nombre de Canadiens seront touchés. Voilà un autre volet du plan conservateur conçu pour faire reculer le Canada.
Il semble qu’aucun conservateur ne soit prêt à prendre la parole sur ce projet de loi, mais certaines de leurs questions trahissent les idées préconçues qu’ils ont au sujet des victimes de la toxicomanie, à savoir que ces gens n’ont à s’en prendre qu’à eux-mêmes, considérant avec mépris et dégoût toute utilisation de substance illicite. Les points de vue qui transpirent de leurs questions sont souvent à l’opposé de ceux de leurs électeurs, pour qui les toxicomanes sont des victimes qui ont besoin d’aide, et parfois de ceux de leurs collègues eux-mêmes.
Nous avons à Toronto un maire qui a admis avoir consommé du crack, conduit en état d’ébriété et fréquenté des personnes considérées par la police à tout le moins comme peu recommandables, sinon criminelles. Publiquement, le Parti conservateur affirme que tous ces agissements doivent être condamnés, mais certains membres de ce parti qui sont amis avec le maire ont dit souhaiter qu’il obtienne de l’aide et c’est la bonne réaction à avoir. Voilà qui me ramène à ce que j’ai dit au début concernant une déclaration de M. Darwin selon laquelle à mesure que l’homme avance en civilisation, et non pas recule, la plus simple raison — lorsque nous nous servons de notre tête — « devrait aviser chaque individu qu’il doit étendre ses instincts sociaux et sa sympathie à tous les membres de la même nation, même s’ils lui sont personnellement inconnus ».
Le simple fait que le ministre de l’Industrie a déclaré qu’il n’entre pas dans ses fonctions de s’occuper de l’enfant de son voisin montre bien l’attitude véritable qui prévaut de l’autre côté de cette Chambre. Le ministre a bien laissé entendre depuis que ce n’était peut-être la bonne chose à dire, mais sa déclaration traduit bien la réaction automatique que l’on observe dans ce parti, la réaction automatique qui porte à croire qu’il n’y a pas lieu de s’occuper de ses voisins, qu’il n’y a pas lieu de s’occuper des enfants de ses voisins. Or, dans notre parti, nous estimons qu’il entre dans notre travail de nous occuper des enfants de nos voisins, et que tout le monde s’en portera mieux ainsi.
Monsieur le Président, dans son discours, le député a parlé du côté sombre de la société. Dans ma profession antérieure, j’ai travaillé pendant 20 ans de ce côté, mais ce n’est pas ainsi que je le qualifiais. Pour moi, il s’agit d’un endroit vers lequel des gens ont dérivé, un endroit où aucun d’entre nous ne voudrait les voir tomber. Toutefois, il y en a qui tombent. C’est pour cette raison que nous avons créé des endroits tels qu’Insite dans Vancouver-Est. Chacun répondra à sa manière à la question de savoir si c’est une bonne chose, mais il ne faut pas perdre de vue que ce lieu est appelé « centre d’injection supervisée ». Et c’est bien cela: un centre d’injection. Il y a d’autres moyens pour ceux qui en veulent.
Je voudrais encore poser au député la question que je pose chaque fois. Pas un gramme d’héroïne ne peut être acheté légalement au Canada. Qu’est-ce que les membres de son parti pensent qu’il faut faire au sujet de l’injection supervisée d’héroïne pour ceux qui en veulent au centre Insite?
Monsieur le Président, les endroits tels qu’Insite existent parce que, peu importe si l’achat d’héroïne est légal ou non, il y a des gens qui en consommeront car il y a un trafic de drogue florissant qu’aucun d’entre nous n’accepte, mais qui se poursuit quand même. Tout comme il y a un trafic de marijuana et un trafic de crack, il y a un trafic d’héroïne qui a des conséquences particulièrement néfastes, sous forme de maladies, de décès et d’exposition de petits enfants à des choses très dangereuses. C’est cela qu’Insite cherche à prévenir. C’est pour cette raison qu'il faut des endroits de ce genre.
Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada recueille maintenant des fonds en se servant de cette affaire. Les conservateurs racontent à qui veut les entendre que les centres de type Insite vont se multiplier autant que les restaurants-minute partout au Canada. Ils alarment les gens en essayant de leur faire croire une chose qui n’est simplement pas vraie. Il y a des gens qui sont maintenant persuadés que c’est un peu comme aller au spa, que les toxicomanes vont dans le centre Insite pour s’installer confortablement et se faire servir un cocktail de drogues et une seringue.
Je voudrais juste demander au député de décrire les circonstances très inhabituelles dans lesquelles un centre de ce genre est créé, de nous dire à quel point les gens sont désespérés pour s’y rendre et pour demander une aiguille afin de ne pas s’exposer à une maladie grave et peut-être de profiter des services de réadaptation offerts par ceux qui sont là pour les aider.
Monsieur le Président, la dépendance est au cœur même de cette question. Ici même, à la Chambre, il y a probablement des dizaines de députés, sinon plus, qui ont une dépendance au tabac. Comme ils savent que cette dépendance est malsaine et qu’ils ont intérêt à s’en débarrasser, ils souhaitent pouvoir cesser de fumer, mais ils en sont incapables, à cause de leur dépendance. Il en est de même pour l’héroïne, sauf que la dépendance est beaucoup plus forte et beaucoup plus dangereuse.
Elle est beaucoup plus forte parce que la dépendance à l’héroïne a des effets infiniment plus grands que la dépendance au tabac. Il faut dire que cette dépendance est quand même assez forte puisqu’elle amène des députés à quitter la Chambre toutes les deux heures pour « en griller une ». C’est aussi une dépendance. Le centre Insite n’est qu’un moyen de réduire le mal causé par la dépendance. Nous avons trouvé des moyens dans le cas du tabac. Nous avons établi des centres de tabagisme supervisé un peu partout au Canada. C’est en général à l’extérieur, en plein air. Nous n’arrivons cependant pas à comprendre ce qui se passe dans le cas d’une autre forme de dépendance.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-2. Avant d'aller plus loin, j'aimerais prendre le temps de tout remettre en perspective.
Il faut tout d'abord comprendre que tout projet de loi est basé sur un problème. Dans ce cas-ci, c'est celui de la consommation de drogues injectables. Je tiens à préciser que l'héroïne est consommée comme une drogue injectable. Toutefois, il y a malheureusement plusieurs autres drogues qui sont consommées par injection. Par exemple, il y a des personnes qui vont écraser des comprimés de Dilaudid, qui est un dérivé de la morphine, pour se l'injecter. Oui, il y a l'héroïne, mais il y a d'autres drogues que les gens vont s'injecter à l'occasion. Il y a des consommateurs de cocaïne, par exemple, qui vont se l'injecter.
Donc, on a un problème, à savoir celui de la consommation de drogues par injection. La consommation fait partie du problème comme tel, mais il y a d'autres parties du problème, comme celui qui est relié à la vente et au trafic de drogues. Il y a bien sûr tous les dangers liés à la sécurité publique et à la santé des consommateurs au niveau des infections et des mauvaises habitudes de vie qu'entraînent la consommation de drogues. Il y a aussi les conséquences que cela entraîne sur le tissu social de notre société.
Face à un problème de cette nature, il y a plusieurs mesures à mettre en oeuvre. La première est, bien sûr, de faire de la prévention. Les provinces vont essayer de réduire la consommation de drogues en faisant de la prévention, en essayant de dépister les gens qui sont à risque et en intervenant davantage dans les écoles. On va aussi lutter contre le trafic de drogues. Il y a des programmes qui existent et des maisons où les gens peuvent se sevrer et se désintoxiquer. Il y a aussi des programmes utilisant de la méthadone où les gens prennent ce produit pour vaincre leur dépendance à l'héroïne. Il y a aussi des boîtes pour les aiguilles contaminées qui sont disposées dans des endroits stratégiques. Il y a de plus la distribution de seringues stériles pour éviter les infections. Cela est de plus en plus répandu et il y a un logo à cet égard. Je tiens à préciser que quand on parle de la distribution de seringues pour les drogues injectables, on pourrait croire que c'est un problème qui est localisé dans les grands centres. Toutefois, malheureusement, bien que les gens ne le savent pas, les gens consomment aussi des drogues injectables dans les régions.
Dans ma région administrative, soit celle de l'Abitibi-Témiscamingue, qui est un peu différente de ma circonscription, d'avril 2006 à mars 2007, 1333 usagers sont venus voir les intervenants et 10 482 seringues ont été distribuées. Ce sont des chiffres assez surprenants pour des gens qui ne pensaient probablement pas qu'une telle consommation de drogues existait en Abitibi-Témiscamingue parce qu'on en entend très rarement parler. Dans les régions plus rurales, c'est très localisé. Souvent, ce sont des appartements qui servent de piqueries improvisées. C'est peut-être moins le cas dans les centres-villes, les parcs et les cours arrières. Malheureusement, il y a quand même une utilisation de drogues injectables.
C'est pour cela qu'il faut passer à l'action. Quand on parle de régions rurales comme la mienne et du nombre de consommateurs qu'on y retrouve, ce ne sont pas des ressources comme celles qui existent dans un centre d'injection supervisée qui vont être efficaces. La solution sera plutôt des infirmières qui travaillent sur le terrain pour aller rejoindre les gens concrètement.
Toutefois, quand malheureusement, il y a beaucoup de consommateurs, comme dans les grands centres où le problème est répandu, il est beaucoup plus stratégique d'avoir recours à des sites d'injection supervisée à cause du volume de travail que cela occasionne au niveau des intervenants sociaux, des médecins et des infirmières.
D'ailleurs, dans un centre d'injection supervisée, les utilisateurs ne font pas que s'injecter des drogues.
On fournira un matériel propre et stérile et on enseignera une technique d'injection qui permettra aux gens de se contaminer le moins possible. De toute évidence, la drogue n'est pas stérile, mais on essaiera à tout le moins de limiter les dégâts. Souvent, sauf les infections transmises par le sang comme l'hépatite B et le VIH, les gens peuvent aussi attraper des dermatites ou des cellulites en utilisant une mauvaise technique d'injection. On essaiera donc de diminuer cette possibilité en leur enseignant une bonne technique.
En outre, on agira en cas d'overdose. On administrera des soins d'urgence. En outre, on fera souvent le lien avec d'autres organismes qui s'occuperont d'autres problèmes. On donnera les références et on contribuera à faire le lien. Si, par exemple, une toxicomane est victime de violence conjugale et qu'elle veut s'en sortir, on pourra peut-être aider à régler d'autres problèmes en l'orientant vers d'autres professionnels de la santé. Si une femme se prostitue afin de payer sa drogue, on pourra l'aiguiller vers des organismes qui aident les femmes ayant recours à la prostitution. Tout se fera selon les besoins de la personne. Tranquillement, on aidera et encouragera les gens à adopter de meilleures habitudes de vie.
De toute évidence, on part de loin quelquefois. Au départ, on ne conseillera pas à quelqu'un de prendre, par exemple, trois repas équilibrés et de faire 30 minutes d'activité physique par jour. On se basera plutôt sur ce qu'elle fait pour tenter d'améliorer concrètement la situation. On essaiera d'avoir une amélioration continue. Si la personne nous dit manger parfois une journée sur trois, on essaiera de l'encourager à manger au moins un repas par jour. Dans ces centres, on tente de limiter les dégâts le plus possible.
Ces centres font des interventions sociales. Par exemple, on peut intervenir sur le plan du logement. Si des personnes n'ont pas de logement, on les dirigera vers des ressources appropriées.
Les professionnels de la santé qui y travaillent font une évaluation sommaire simplement en regardant la personne. En voyant la personne circuler, on peut se rendre compte qu'il y a des problèmes. Si la personne marche depuis deux jours avec une entorse ou une fracture de la cheville, si elle a une infection ou si elle a la peau jaune, on sera capable d'intervenir, de la conseiller et de lui dire d'aller chercher des soins. Ce n'est pas le cas si elle reste exclusivement dans la rue et qu'elle n'a pour seul contact que le réseau, si on peut dire, lié à sa toxicomanie.
S'il n'y avait pas de centres d'injection supervisée, ces personnes ne côtoieraient probablement que des gens de leur réseau qui comprend d'autres toxicomanes ou des vendeurs de drogue. C'est très dommage. Au moins, le temps qu'elles sont au site, elles voient quelqu'un qui n'est pas dans leur réseau de toxicomanie et qui peut les aider. C'est souvent la seule personne qu'elles connaissent en dehors de ce réseau et à qui elles peuvent demander de l'aide.
Dans les centres, on interviendra aussi sur le plan de la contraception et du port du condom. On encouragera les gens à utiliser un condom ou une méthode contraceptive. Une grossesse n'est pas une situation idéale lorsqu'on est toxicomane.
Ces centres feront donc une multitude d'interventions.
Normalement, constatant qu'il y a des avantages à avoir de tels centres dans le cadre d'une intervention globale, un gouvernement devrait s'assurer de mettre en place les outils nécessaires pour que ces centres puissent exister, en procédant toutefois à certaines évaluations acceptables et raisonnables pour s'assurer que l'endroit est approprié.
Toutefois, ce projet de loi impose tellement de conditions, qu'on n'est pas capable d'établir des centres. En effet, ça n'a simplement aucun sens d'essayer de remplir toutes ces conditions. Il y a des choix multiples à n'en plus finir. Je pense qu'on se rend à la lettre « u ». C'est vraiment incroyable. On ne peut pas établir ces centres finalement.
Concrètement, on dépose un projet de loi en disant qu'on a le droit d'établir un centre, mais qu'il faut remplir toutes les conditions. Cependant, il faut répondre à tellement de conditions que cela signifie concrètement qu'on ne veut pas de ces centres. Ce n'est vraiment pas une attitude responsable de la part du gouvernement et concernant les actions qu'il devrait prendre pour améliorer la santé des gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé de quelques petites choses, et notamment de technique. Je n’ai jamais rencontré des héroïnomanes qui avaient besoin de se faire enseigner la technique. Ils pourraient probablement montrer à n’importe quel député comment il faut s’y prendre.
La députée a parlé de récipients pour l’élimination d’objets pointus. Tout à fait d’accord avec elle. Je conviens qu’il nous faut des seringues propres. Je suis tout à fait d’accord là-dessus.
Elle a frappé dans le mille, lorsqu’elle a parlé d’East-Vancouver, qui a le seul centre d’injection supervisée au Canada. Ne partons pas de cet exemple pour dire qu’il y en a partout au Canada. Il y en a un seul.
En fait, il y a beaucoup d’infirmières qui parcourent les rues pour s’assurer que les toxicomanes qui veulent se faire traiter reçoivent des soins. Ils ne le veulent pas tous. Certains ne veulent rien savoir.
Au Canada, on ne peut pas acheter légalement ne fût-ce qu’un gramme d’héroïne. Pourtant, nous ouvrons des centres et disons à qui veut l’entendre: apportez votre héroïne illégale dans ce centre d’injection supervisée.
J’ai une question à poser à députée et à son parti: que ferait le parti de la députée au sujet de l’héroïne dans un centre d’injection?
[Français]
Monsieur le Président, c'est sûr et certain que j'aimerais que les gens ne consomment pas d'héroïne. Le problème, c'est qu'ils le font quand même. C'est la raison pour laquelle on veut mettre en place un centre d'injection supervisée. On constate que ce type de drogue est vendu quand même.
On ne dit pas aux gens de venir vendre leur drogue dans les centres. Ce n'est absolument pas le cas. Les gens se procurent de la drogue ailleurs. Ce n'est pas le rôle des professionnels de la santé qui travaillent dans ce type de centres de savoir où les utilisateurs se sont procuré de la drogue. On avertit les toxicomanes qu'on ne veut pas qu'il y ait de trafic près de l'établissement. Habituellement, les toxicomanes respectent cette consigne afin de garder ouvert leur site d'injection supervisée. Je sais que l'héroïne est illégale et je ne veux pas encourager la consommation de cette drogue, mais je sais aussi que des gens ont des problèmes de santé et peuvent contaminer d'autres gens. Il y a des seringues qui se retrouvent sur le sol. Je sais aussi que certaines personnes meurent à cause de cela. À mon avis, les centres d'injection supervisée peuvent venir en aide à ces gens. Pour toutes ces raisons, je crois qu'on devrait encourager leur mise sur pied.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai écouté la question du député de Kootenay—Columbia. J’ai l’impression que nos interventions à la Chambre se recoupent.
À propos d’Insite, il ne s’agit pas ici d’une question de légalité ou d’illégalité. On peut acheter ces produits illégalement dans les rues, et ils sont consommés. L’enjeu véritable, ce sont les moyens à mettre en œuvre pour prévenir la propagation du VIH-sida et protéger la santé de la population. Les choses se passent ainsi, et il nous faut nous attaquer au problème.
Quant à Insite proprement dit, je dirais au député que la vraie question est celle de la protection de la santé des gens, c’est-à-dire non seulement les usagers des drogues, mais aussi les autres personnes, y compris celles qui peuvent avoir des relations sexuelles avec des toxicomanes.
Il s’agit de protéger la santé de la société et de prévenir tout autre préjudice qu’elle pourrait subir. Voilà la raison d’être d’Insite, et c’est pourquoi ce centre doit rester.
[Français]
Monsieur le Président, c'est exactement de cela dont on parle depuis le début.
Le but des sites d'injection supervisée est de protéger la santé et de limiter les dégâts. On sait que les gens consomment de la drogue. Maintenant, on veut limiter les dégâts. Peut-on au moins s'assurer que ces personnes ne seront pas atteintes du VIH ou de l'hépatite B? On ne veut pas qu'elles soient hypothéquées pour le reste de leur vie au cas où elles réussiraient leur sevrage. Peut-on s'assurer que les personnes qui auront des relations sexuelles avec ces gens ne seront pas contaminées et ne seront pas malades? Peut-on s'assurer que ces toxicomanes reçoivent les soins et le counselling appropriés? Aussi, peut-on s'assurer qu'elles ne vivront pas une grossesse non désirée alors qu'elles sont aux prises avec leur problème de toxicomanie? On intervient concrètement avec les moyens et les outils dont on dispose.
Maintenant, le reste continue à être fait. Les policiers continuent à lutter contre la drogue et le trafic de drogues. On ne demande pas seulement d'avoir des centres et de mettre un terme à toutes les autres mesures que j'ai mentionnées un peu plus tôt. Il s'agit d'une intervention globale. Les centres d'injection supervisée doivent faire partie de cette intervention d'ensemble si on veut réussir à vraiment lutter contre la drogue.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de m'exprimer sur un sujet aussi sensible que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Tout d'abord, rappelons que le gouvernement avait déposé ce projet de loi avant la prorogation. Il était alors le projet de loi C-65; il est maintenant le projet de loi C-2.
Ce projet démontre avec clarté les méthodes et les intentions du gouvernement conservateur en matière de santé publique. Il préfère les préjugés idéologiques plutôt que les jugements de la Cour suprême, le cynisme plutôt que la recherche du bien commun et le mépris plutôt que la main tendue vers nos concitoyens en détresse.
Avant de poursuivre, j'aimerais rappeler certains faits indispensables à l'impartialité du débat. Le coeur de la question concerne l'efficacité de l'encadrement de la consommation de drogue et l'accompagnement des toxicomanes vers des soins appropriés.
Pour juger de cette efficacité, examinons les résultats du seul centre d'injection supervisée au Canada, InSite, situé dans le district de Vancouver-Est. Ce centre a ouvert ses portes en 2003 dans le cadre d'un projet de santé publique porté par la Vancouver Coastal Health Authority et ses partenaires communautaires. La création de ce centre d'injection supervisée était une réponse concertée à la vague de décès par surdose qui frappait Vancouver.
Le nombre de décès annuel par surdose avait été multiplié par 12 entre 1987 et 1993 pour atteindre quelque 200 cas. Dans la même période, la région de Vancouver connaissait des hausses spectaculaires de cas de maladies transmissibles telles que l'hépatite A, B et C, mais aussi le VIH et le sida. Depuis qu'il a ouvert ses portes, le centre d'injection supervisée InSite a enregistré des résultats probants en matière de santé et de sécurité publique. Le taux de mort par surdose à Vancouver-Est a reculé de 35 %, comme l'a démontré l'étude conduite par la prestigieuse revue médicale The Lancet en 2001.
Toutefois, ce centre apporte surtout une aide précieuse aux toxicomanes en les accompagnant vers des programmes de désintoxication. Il est prouvé que la fréquentation d'InSite augmente de 70 % les chances des toxicomanes de suivre un programme de désintoxication. De plus, les effets bénéfiques de ce centre ont un impact direct sur la sécurité et l'ordre public dans le district de Vancouver-Est. Depuis l'ouverture d'InSite, nous constatons une baisse significative du nombre de seringues jetées dans les rues. La consommation de drogue en espace ouvert a reculé. Les effets de ce centre sont si notables que 80 % de la population interrogée travaillant ou habitant dans ce district soutient l'action d'InSite. Même la police locale reconnaît son impact positif.
Ce centre est reconnu pour sa réussite à l'échelle locale, mais aussi au niveau international. Plus de 30 revues médicales, dont le New England Journal of Medecine, The Lancet et le British Medical Journal, ont étudié et publié les résultats positifs d'InSite sur la santé et la sécurité publiques. Ce succès n'est dû ni au hasard ni aux circonstances. En effet, 70 villes d'Europe et d'Australie ont ouvert des centres similaires pour encadrer la consommation de drogue, et nous y constatons les mêmes effets bénéfiques.
Loin d'aider InSite à sortir les toxicomanes de leur dépendance, le gouvernement conservateur multiplie les entraves juridiques et la propagande idéologique. En 2008, l'exemption aux termes de l'article 56 de la loi qui encadre l'existence et l'activité de ce centre est arrivée à échéance. Le gouvernement a refusé de la renouveler. Il s'en est alors suivi une sévère bataille juridique. Le gouvernement conservateur est allé jusqu'en Cour suprême pour contester le droit d'InSite de délivrer ses services. En 2011, la plus haute autorité judiciaire du Canada a statué très clairement sur le sujet. Elle a qualifié la décision du gouvernement conservateur d'arbitraire, allant jusqu'à dire à ce propos, et je cite: « [...] elle va à l’encontre des objectifs mêmes de la Loi [...]»
En se fondant sur l'article 7 de la Charte, la Cour a déclaré:
La violation en cause est grave; elle met en danger la santé, en fait, la vie, des demandeurs et des personnes qui se trouvent dans la même situation. On ne peut faire fi des graves conséquences qui peuvent découler d’une expiration de l’exemption constitutionnelle dont Insite bénéficie actuellement.
La cour affirme qu'il faut accorder à InSite en particulier, et aux sites d'injection sécurisée en général, l'exemption prévue à l'article 56(d), à savoir que l'ouverture de tels sites « diminuera le risque de décès et de maladies, et où il n'existe guère, sinon aucune preuve qu'elle aura une incidence négative sur la sécurité publique.
Voilà une décision de la cour qui désavoue complètement le gouvernement conservateur. Cependant, non content d'avoir perdu, ce gouvernement applique une méthode qu'il connaît bien. Chassé par la porte, il revient aussitôt par la fenêtre. Dégoûté par la justice, il nous revient aujourd'hui avec un projet de loi brouillon et contraire au jugement de la Cour suprême.
Les collectivités devront désormais démontrer les bienfaits des sites d'injection sécurisée pour obtenir une exemption et pouvoir travailler. Pour cela, elles devront passer par des démarches administratives d'une lourdeur incroyable et, finalement, se soumettre à la décision du ministre, qui fera en définitive ce que bon lui semble. Nous nageons en plein arbitraire.
À la vérité, l'action du gouvernement en matière de santé publique se fonde sur des préjugés et non sur des faits. Ce gouvernement ne peut donc pas accepter l'existence d'InSite, quand bien même les effets bénéfiques de ce centre sont prouvés. Pour appuyer son action, le gouvernement appelle les Canadiens à soutenir sa campagne « Garder l'héroïne loin de chez nous ». Toutefois, c'est justement ce projet de loi qui ramènera l'héroïne près de chez nous, soit dans nos quartiers, dans nos rues et sous les yeux de nos enfants, car il sera presque impossible d'ouvrir des centres d'injection sûre.
Le NPD a une position claire sur la question. Nous sommes des gens sensés et responsables. Nous constatons le fait social, sans a priori. Nous en tirons les conséquences afin de l'encadrer pour le bien de tous. Les gens désespérés se droguent. C'est un fait. Il existe des solutions pour les aider à sortir de leur dépendance et pour préserver leur santé. Elles fonctionnent, appliquons-les. N'oublions jamais que le degré de civilisation d'une nation se mesure au sort qu'elle réserve à ses citoyens les plus faibles. Ne détournons pas les yeux à cet égard. Tendons la main à nos concitoyens qui trébuchent dans la vie. Aidons-les à retrouver leur dignité.
Le NPD croit à ces valeurs. Le NPD estime que toute décision en matière de santé publique doit reposer sur des faits et uniquement sur des faits. Le NPD est convaincu que toute loi présentée par un gouvernement doit respecter les décisions de la Cour suprême. C'est pourquoi j'appelle les honorables membres de ce Parlement à m'écouter. Rejetons ensemble ce texte néfaste pour la santé et la sécurité publiques Tournons la page sur les présupposés idéologiques, regardons la réalité en face et bâtissons une solution constructive pour le bien de tous nos concitoyens et pour une société plus juste.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son discours, la députée a dit que le centre Insite a été créé pour assurer un encadrement efficace de la consommation de drogue. Elle a ajouté que la création du centre a fait suite à une vague de surdoses, ce qui est vrai. Elle a aussi dit qu’Insite a permis de réduire de 35 % le nombre de décès par surdose, ce qui est encore une fois vrai.
En réalité, Insite a été créé exclusivement pour surveiller ceux qui s’injectent de l’héroïne. Parmi les retombées, il y a le fait que nous offrons des services pour aider les toxicomanes à se débarrasser de leur dépendance. Nous voulons éliminer les toxicomanies, mais il est vrai qu’Insite avait pour but d’encadrer efficacement ceux qui s’injectent des substances illégales.
Je vais continuer à poser la même question à tous les députés de l’opposition. L’héroïne est une drogue illégale qui a ordinairement une pureté de 65 à 70 %. Il arrive qu’elle soit pure à 90 %, et c’est là qu’il y a un problème. Oui, il est avantageux dans ce cas d’avoir quelqu’un qui puisse intervenir car, autrement, des gens peuvent mourir. Comment le parti de la députée envisage-t-il de contrôler l’héroïne que s’injectent les gens qui pensent qu’ils peuvent le faire avec une sécurité relative?
[Français]
Monsieur le Président, comme l'ont rappelé déjà certains de mes collègues, il s'agit, et je le rappelle à nouveau, d'un projet de loi imparfait et fondé sur une idéologie.
On ne parle pas ici, comme on l'a mentionné, de la légalisation de certaines drogues. Ce n'est ni le sujet ni le thème. Il s'agit d'une question de santé publique.
À cet effet, laissez-moi citer la Pivot Legal Society, le Réseau juridique canadien VIH/sida et la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, qui ont émis une déclaration au sujet de ce projet de loi:
Ce projet de loi est une initiative irresponsable qui ne tient compte ni des multiples preuves démontrant que ces services de santé sont nécessaires et efficaces, ni des droits de la personne des Canadiens en situation de dépendance [...]
Il est contraire à l'éthique, inconstitutionnel et dommageable, à la fois pour la santé et les finances publiques, de bloquer l'accès aux services d'injection supervisée [...]
Cette réponse contient toutes les informations nécessaires et résume l'entièreté de ce projet de loi qui est vraiment en dehors de tout ce qu'on peut attendre concernant la sécurité et la santé publiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant d’entendre le député conservateur de Kootenay—Columbia poser ces questions, car il mentionne lui-même les raisons pour lesquelles nous avons besoin d’un centre d’injection supervisée: la sécurité publique, la disponibilité d’aiguilles propres et l’accès à des personnes pouvant intervenir en cas d’urgence. La quatrième raison, qu’il a également mentionnée dans sa question, concerne ce qu’il faut faire quand des gens consomment une drogue pouvant les tuer. Il a dit que c’était une bonne chose d’avoir sur place quelqu’un pouvant les aider. C’est exactement pour cette raison que le centre existe. Il y a là quelqu’un qui peut intervenir.
Les conservateurs disent toujours non. On ne peut pas dire simplement non à la dépendance à l’alcool. On ne peut pas dire simplement non à la dépendance au tabac. Les gens ont besoin d’aide. Il y a des gens qui ont besoin d’aide ici même.
Je voudrais demander à la députée de donner à la Chambre une idée du désespoir des gens qui se rendent dans un centre d’injection supervisée qui, soit dit en passant, n’a rien d’un spa. C’est un endroit contenant de petites cellules où les toxicomanes peuvent avoir une aiguille propre et de l’aide.
La députée peut-elle répondre à cette question?
[Français]
Monsieur le Président, bien évidemment, lorsqu'on parle de toxicomanes, on réfère quand même à des personnes humaines qu'on perd de vue, d'ailleurs. On a l'impression de s'attaquer uniquement à des gens robotisés, alors qu'il y a derrière tout ça, bien évidemment, des trajectoires de vie fort désastreuses et qui conduisent malheureusement, on le sait, certaines personnes à s'injecter telle ou telle drogue.
Je voudrais revenir aussi sur l'intérêt pour la communauté de ce type de centres d'injection supervisée et rappeler qu'une étude européenne a été réalisée par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, en 2004. Cette étude a clairement mentionné et démontré que ces types de sites rejoignent les groupes les plus vulnérables et qu'ils sont acceptés par les communautés.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de prendre part à un débat que l'on a tenu avant le temps des Fêtes et qui se poursuit. Il porte sur le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Je ferai un récapitulatif de ce qui s'est passé. Normalement, on ne peut pas consommer de drogue — dans ce cas-ci, on parle d'héroïne —, mais une exception a été faite pour le centre InSite, situé en Colombie-Britannique. Ce centre permet aux gens qui le fréquentent de s'injecter de la drogue tout en étant encadrés par des professionnels de la santé. C'est pourquoi on les appelle des centres d'injection supervisée .
Toutefois, pour ce faire, il y a dû y avoir une exemption, et les conservateurs ont décidé de s'attaquer à ce centre. Il est clair que leur intention est de le fermer. Ils ont donc entrepris des procédures judiciaires longues et coûteuses pour les contribuables. Finalement, la décision de la Cour suprême du Canada a été unanime: ce type de centre est autorisé. Malgré tout, le gouvernement continue de s'y attaquer.
Il faut se rappeler la raison d'être de ces centres. Contrairement à ce que disent les conservateurs, qui ont fait une campagne de financement dans le but de s'y attaquer, il ne s'agit pas d'un free for all où les gens vont consommer de la drogue et s'amuser. Au contraire, on veut les protéger. Il s'agit d'une question de sécurité et de santé publiques. On veut s'assurer que les gens qui s'injectent des drogues comme l'héroïne le font en sécurité. Ces gens choisissent rarement de le faire; il s'agit d'une dépendance.
On veut s'assurer qu'ils ne s'injectent pas de la drogue dans la rue et qu'ils sont supervisés afin d'éviter les cas de surdose. Depuis que le centre a été mis sur pied, il y a eu une réduction de 35 % des cas de décès par surdose. De plus, les aiguilles ne traînent plus dans les rues. Il y a aussi moins de cas de maladies telles que le sida et l'hépatite, des maladies dévastatrices.
Ces centres existent déjà dans plusieurs pays. Il y en a 77 dans le monde: en Europe, en Australie et un à Vancouver. D'ailleurs, cette initiative a été appuyée par des professionnels de l'Association médicale canadienne et de l'Association des infirmières et des infirmiers du Canada, qui appuient ces démarches.
Malheureusement, les conservateurs ont une vision idéologique, mise en évidence par le slogan de leur campagne de financement, qui dit qu'ils n'en veulent pas dans leur cour. Malgré l'avis de la Cour suprême, ils entravent le processus et légifèrent afin que l'autorisation du ministre soit requise.
Leur intention n'est pas du tout cachée. Il est clair que le gouvernement va à l'encontre de ce qu'une trentaine d'études médicales sérieuses ont démontré: ces centres sauvent des vies. Il s'agit d'une question de santé et de sécurité publiques. Le député de Kootenay—Columbia me posera certainement une question par rapport à la consommation de l'héroïne dans ces centres, car il a posé ce genre de question à tous mes collègues. On sait bien que l'héroïne est illégale au Canada. On ne veut pas faire la promotion de l'héroïne, bien au contraire. Les gens apportent leur propre héroïne dans ces centres.
Malheureusement, certains sont dépendants.
[Traduction]
Ce n’est pas une question de choix. L’accoutumance à ces drogues, c’est une maladie. Ce que nous essayons de faire, ce que les gens d’Insite essaient de faire, c’est aider les toxicomanes. Ils peuvent les aider à régler leurs problèmes de santé et leur donner de l’information sur la façon d’arrêter de se droguer, de s’affranchir de la drogue.
On ne règle rien en refusant de voir le problème. Nous l’avons constaté bien des fois. Des tas de gens meurent. Les conservateurs nous demandent de faire marche arrière, mais cela voudrait dire que des vies qui ont été sauvées risquent de se perdre une fois de plus.
[Français]
C'est pourquoi la Cour suprême du Canada a été très claire. Je trouve difficile d'accepter que le gouvernement et les conservateurs ne comprennent pas que la Cour suprême a rendu une décision à ce sujet et que la communauté scientifique appuie cette démarche.
Le gouvernement décide d'agir de façon idéologique. On savait que les conservateurs ne croient pas à la science. Ils vont à l'encontre de ce que les scientifiques disent. Ils utilisent des préjugés et une façon de faire peur. C'est très malheureux.
J'ai beaucoup de respect pour mon collègue. Je sais qu'avant d'être député, il a travaillé en sécurité publique. Alors je ne comprends pas pourquoi on s'oppose à cela lorsqu'on sait que les décisions sont claires, que cela sauve des vies et qu'on peut constater tout le processus qui a été suivi.
Pour revenir au Québec, depuis la décision de la Cour suprême du Canada, Montréal a décidé de mettre en avant quatre sites d'injection. Je sais que de l'autre côté, ils ont dit qu'il y avait juste un site. Ils essaient justement d'enlever la possibilité d'établir un site ou de ne pas tenir compte du fait que le site fonctionne. Cela veut dire que les conservateurs ne n'examine pas ce qui se passe effectivement. En effet, sur le terrain, des gens meurent encore.
Je suis content qu'il y ait eu cet appui des gens de Vancouver. C'était un pas dans la bonne direction et, malheureusement, plutôt que d'aider ce site, le gouvernement lui a mis des bâtons dans les roues. Il a amené le dossier en cour, même jusqu'en Cour suprême, je le répète. Or, par décision unanime, la Cour suprême a dit au gouvernement que ce qu'il fait n'a aucun sens, que c'est contraire à la loi et à la Charte et que c'est inconstitutionnel.
Malheureusement, le gouvernement persiste à fermer les yeux et, d'une façon purement idéologique, continue dans une direction qui va vraiment à l'encontre de la sécurité et de la santé publiques.
Ce n'est pas moi qui le dit. Si c'était juste moi, je pourrais comprendre que les conservateurs puissent se plaindre. Or des études ont été faites par des scientifiques. Cependant, je suis pas mal certain que lorsqu'on posera la question aux conservateurs, ils ne pourront pas dénigrer cela. Les faits et les études sont là. Ils arrivent malheureusement avec un tel projet de loi. D'ailleurs, selon des experts juridiques, ce projet de loi peut encore une fois aller à l'encontre de la Constitution, donc, mener vers une autre bataille judiciaire.
Je sais qu'ils sont habitués de faire ça et que c'est une façon de faire qu'ils utilisent. Pour avoir siégé auparavant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je sais que les conservateurs ont tendance à proposer des projets de loi sans vraiment en avoir étudié les impacts, malgré les recommandations du Barreau canadien ou des experts juridiques. Par la suite, ils se retrouvent à plaider à la Cour suprême. Cela entraîne des frais.
Quand on parle d'épargner de l'argent ou de restrictions budgétaires, comme les conservateurs le font si bien, pourquoi n'arrivent-ils pas avec des décisions plus sensées qui vont, tout d'abord, tenir compte de ce qui se passe sur le terrain, c'est-à-dire faire ce qu'il faut pour sauver des vies, puis respecter la décision de la Cour suprême. Pourquoi ne pas simplement aller dans cette direction?
Or on sait que le fond du problème, c'est que les conservateurs disent: « pas dans ma cour ». Ils mobilisent les gens avec ça, alors que dans les faits, on sait que cela sauve des vies. C'est sûr que ce n'est pas quelque chose de bien, dans le sens où on aimerait tous qu'il n'y ait plus d'héroïne dans les rues ou au Canada. On aimerait que les gens ne consomment plus. Or la réalité est autre. Ce qu'on demande, c'est de regarder la réalité en face, de prendre des décisions sensées et de suivre, entre autres, ce que dit la Cour suprême.
[Traduction]
Monsieur le Président, certains des points soulevés par le député sont vrais. Ce genre de centres doit exister pour aider ceux qui choisissent de renoncer à toute forme de drogue. Toutefois, ces personnes doivent faire elles-mêmes ce choix, personne ne peut le leur imposer.
Le député a mentionné qu’une exception a été consentie pour le centre Insite, ce qui est exact. Le centre a fait l’objet d’une exception afin qu'il puisse poursuivre son travail. Le député semblait dire que le Parti conservateur attaque le centre. Or, la Cour suprême a rendu une décision; il ne s’agit pas de s’en prendre à un centre en particulier.
Avec mes 20 années d’expérience dans la police, je peux vous dire qu’il y a une grande différence entre attaquer un centre, et fermer les yeux et permettre à des gens de continuer à consommer de la drogue. Il y a une grande différence. Je crois que malgré toute l’information précieuse qu’il fournit à ceux qui veulent cesser de se droguer, le centre facilite quand même la consommation de drogues. Tous ceux qui y entrent peuvent s’injecter de l’héroïne sans entraves. Personne ne leur dira de ne pas le faire.
Là encore, ma question au député est la suivante: comment contrôlerait-il le type d’héroïne qui entre dans le site d’injection pour qu’elle ne présente pas de danger à l’injection?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Lorsque le député dit que personne ne dira aux utilisateurs du site de ne pas s'injecter, il se trompe.
On sait qu'il y a InSite et aussi OnSite. OnSite existe pour aider les gens à ne pas consommer. Ce serait faux de dire que l'objectif d'InSite est que tout le monde s'y amuse et s'y injecte. Je l'ai dit dès le début, ce n'est pas un free-for-all. L'idée, c'est vraiment de faire de la prévention.
Ce que le député est en train d'exprimer équivaut à dire que ce serait mieux de ne pas laisser les gens s'injecter dans un site supervisé et de les laisser le faire à l'extérieur. On sait malheureusement que dans ce cas-ci, les gens vont en effet s'injecter à l'extérieur. Ce n'est pas ça qui réglera le problème. Il faut se rendre compte qu'il y a un problème et déterminer comment on va agir. Agir comprend le fait de s'assurer que les personnes qui fréquentent le site s'injectent en toute sécurité, mais aussi celui de les aider à s'en sortir. C'est ce que le député ne semble pas comprendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est une question tellement importante. Il est évident que le député a visité le centre à Vancouver, comme je l’ai fait. Je sais combien il est important d’aider les gens à changer de vie, et une bonne façon d’y arriver est d’offrir ce genre de cliniques. Ces centres ne fournissent pas seulement un endroit pour l’injection de drogues, mais ils offrent également l’information et les soins de santé requis.
Le député a-t-il eu l’occasion de visiter les centres? J’aimerais savoir ce qu’il en pense.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je n'ai malheureusement pas eu la chance de visiter le site. Par contre, j'ai beaucoup lu à ce sujet. Comme je l'ai dit, on en parle aussi à Montréal. En effet, on aimerait mettre en avant quatre sites. Des démarches concrètes sont faites à cet égard.
C'est un débat qui touche tout le Canada. J'admire ceux qui ont lutté et qui ont mis en place la clinique InSite à Vancouver. J'estime que les avancées effectuées et les vies qui ont été sauvées peuvent avoir un effet bénéfique sur tout le Canada.
Il faut apprendre de ce qui s'est passé et de l'expérience acquise. Il faut être conscients des problèmes qui existent. On sait qu'on ne réglera pas le problème en disant simplement say no to drugs et que tout le monde dira soudainement non et sera guéri.
Je ne suis pas un professionnel, mais je fais confiance à ceux qui sont là. Je sais que des gens se sont battus, que des gens ont été enrichis par l'expérience et que cette expérience profitera à tout le Canada.
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que je me lève à la Chambre en 2014, j'aimerais offrir mes meilleurs voeux de bonheur et surtout de santé à mes concitoyens, à tous mes collègues à la Chambre et à tous les Canadiens.
[Traduction]
Je souhaite à tous une bonne et heureuse année, ainsi qu'une bonne santé et beaucoup de bonheur en 2014.
[Français]
Je suis heureuse de participer au débat relatif au projet de loi C-2,. C'est une mesure législative très imparfaite qui repose sur une idéologie antidrogue et sur des craintes qui sont non fondées en ce qui a trait à la sécurité publique. Il s'agit d'une autre tentative visant à rallier la base des conservateurs, comme en témoigne la campagne de financement intitulée « Garder l'héroïne loin de chez nous », qui a été lancée à peine quelques heures après la présentation au Parlement du projet de loi C-2.
Or, en faisant en sorte qu'il sera presque impossible d'ouvrir des centres d'injection supervisée, le projet de loi favorisera en fait le retour de l'héroïne dans les quartiers.
[Traduction]
Les Canadiens devraient être préoccupés par l'approche adoptée par le gouvernement conservateur à l'égard des drogues. Le projet de loi est un excellent exemple de la façon dont il refuse de s'occuper de problèmes de santé qu'il juge déplorables.
On nous explique qu'il s'agit là de mesures visant à renforcer la sécurité publique, mais les faits n'étayent pas cette affirmation. Ils indiquent plutôt l'inévitable retour d'une situation qui fait peser sur les gens de plus grands risques que ceux associés au régime actuel, régime qui réduit au minimum les risques que courent tant les toxicomanes que la société.
Comment le savons-nous? Nous le savons grâce aux résultats accomplis par InSite, le centre d'injection supervisée de Vancouver qui exerce ses activités depuis 2003. InSite a permis à des chercheurs d'observer par eux-mêmes ce qui se passe lorsque la consommation d'héroïne est traitée comme un problème de santé publique plutôt que comme un échec moral de la part des toxicomanes. Ces résultats doivent éclairer notre débat.
Avant l'ouverture d'InSite, Vancouver a traversé une période de six années pendant laquelle le nombre de décès par surdose a été multiplié par douze. Au cours de cette même période, on a observé chez les utilisateurs de drogues injectables une hausse du nombre de cas de maladies transmissibles, dont l'hépatite A, B et C, ainsi que le VIH-sida. Depuis qu'InSite a ouvert ses portes, le nombre de décès par surdose a diminué de 35 % à Vancouver. De plus, on a observé une réduction de la criminalité, du taux d'infection par des maladies transmissibles et des taux de rechute des toxicomanes.
Je suis sûre que nous pouvons tous nous entendre pour dire que ces résultats sont bénéfiques et, pourtant, le gouvernement continue de dénoncer ces avantages et préfère lutter pour l'adoption d'un système qui punit les toxicomanes et les collectivités dans lesquelles ils vivent, afin de pratiquer la politique de la division et de recueillir ainsi des fonds.
En 2008, le gouvernement conservateur a tenté de mettre un terme aux activités d'InSite en refusant de prolonger une exemption prévue à l'article 56 de l'actuelle Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui permet au centre d'injection supervisée d'exercer ses activités. À la suite de cette tentative, la Cour suprême a rendu un jugement dans lequel elle a demandé au ministre d'envisager d'accorder des exemptions à des centres d'injection supervisée en établissant un équilibre entre la santé publique et la sécurité. La Cour suprême a demandé au ministre d'examiner tous les faits ayant trait aux effets bénéfiques qu'ont les centres d'injection supervisée, au lieu d'établir une longue liste de principes à utiliser pour appliquer le jugement. Malgré les directives claires données par le plus haut tribunal du pays, les conservateurs continuent de tenir des propos alarmistes à ce sujet.
Je suis d'accord avec ma collègue, la députée de Vancouver-Est, qui a dit que ce projet de loi visait davantage à semer la crainte et la discorde qu'à créer un système qui aide nos communautés ou qui tienne compte de la sécurité des toxicomanes. Il est troublant de constater que le projet de loi n'est pas conforme à l'esprit et à la lettre de la décision de la Cour suprême du Canada. Le projet de loi a plutôt été conçu pour contrecarrer cette décision et faire en sorte que tous les éléments soient en place pour permettre au gouvernement de ne pas examiner les demandes ou, le cas échéant, de les rejeter en fonction des principes qu'il a énoncés.
De toute évidence, le gouvernement veut livrer ce combat. On pourrait même dire qu'il se réjouit à l'idée des contestations judiciaires qui découleraient probablement de l'adoption du projet de loi C-2. Pendant qu'il se livre à cet exercice de propagande — à même les deniers publics, ne l'oublions pas —, le gouvernement devrait se rappeler que le centre d’injection supervisée de Vancouver dispose de l'appui de la police, des entreprises locales, de la chambre de commerce et des politiciens municipaux.
Tandis que le gouvernement crée un climat de peur fondé sur des renseignements erronés, l'adoption du projet de loi C-2 accroîtrait en fait les dangers pour nos communautés.
Quand nous forçons les toxicomanes à rester dans l'ombre, les résultats sont prévisibles: plus de seringues dans les rues, des taux d'infection plus élevés à cause des maladies transmissibles, une perte de contact avec les toxicomanes et une augmentation des décès par surdose. Est-ce ce que les Canadiens veulent? Je ne peux croire que ce soit le cas.
Pour nous aider à comprendre pourquoi, nous devons nous demander qui sont les toxicomanes dont nous parlons. On semble souvent parler des toxicomanes comme s'ils étaient des personnes de seconde classe. Nous nous laissons peut-être trop influencer par la façon dont les émissions télévisées et les films les représentent parce qu'il est facile d'oublier que les toxicomanes sont des personnes. Il serait peut-être utile de se rappeler que ce sont nos enfants, nos frères, nos soeurs, nos mères et nos pères, pas des gens anonymes. Nous devons nous élever au-dessus des idées préconçues, et nous rendre compte qu'il y a toutes sortes de toxicomanes, qu'ils proviennent de toutes les couches de la société, et que la façon dont nous nous occupons d'eux en dit long sur notre société.
Il faut d'abord reconnaître qu'il ne s'agit pas ici de choisir entre des collectivités sûres et des centres d'injection supervisée; on doit plutôt se demander s'il convient de légiférer en se fondant sur des données probantes ou sur des opinions teintées d'optimisme. En fait, en faisant adopter ce projet de loi, les conservateurs vont à l'encontre des conseils formulés par la Pivot Legal Society, le Réseau juridique canadien VIH/sida, la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, l'Association médicale canadienne et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui se sont tous prononcés contre le projet de loi C-2.
D'après l'Association médicale canadienne:
Les programmes d'injection supervisée font partie intégrante d'une stratégie de réduction des préjudices. La réduction des préjudices est au coeur d'une approche exhaustive de la santé publique visant à prévenir les maladies et à promouvoir la santé.
Pour sa part, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada a affirmé ce qui suit:
Il est démontré que les sites d'injection supervisée et d'autres programmes de réduction des méfaits fournissent des services de santé et sociaux essentiels aux populations vulnérables, notamment à ceux qui vivent dans la pauvreté, qui souffrent de maladie mentale et qui sont sans abri. [...] Un gouvernement réellement engagé à l'égard de la santé et de la sécurité publiques s'efforcerait d'améliorer l'accès aux services de prévention et de traitement, plutôt que de créer plus d'obstacles.
Il est clair qu'au lieu de tirer parti de l'expérience de ceux et celles qui travaillent de près avec la population à risque, les conservateurs préfèrent continuer de mener une lutte coûteuse et inefficace contre la drogue. Pourtant, d'autres pays ont constaté qu'il est plus productif d'adopter d'autres stratégies pour régler le problème de la dépendance aux drogues. On trouve en Australie, aux Pays-Bas, en Allemagne et en Suisse des centres d'injection supervisée qui donnent de bons résultats, tout comme celui de Vancouver. En plus de réduire le nombre de décès par surdose et la transmission de maladies, les centres d'injection supervisée créent un point de rencontre avec les toxicomanes, ce qui permet de mieux les informer des options offertes à ceux qui souhaitent se libérer de leur dépendance à la drogue.
L'intention des conservateurs est évidente. Ils cherchent à attiser la peur au Canada, et ce, aux dépens de personnes vulnérables. Ils démonisent encore plus les toxicomanes afin de servir leurs propres intérêts et de réaliser des gains politiques. Ils font fi des avantages du centre Insite et s'apprêtent à laisser tomber ce projet sans proposer d'autre solution pour contrer les dangers de la toxicomanie pour la santé. Cela montre bien que le gouvernement, en proposant son initiative, est prêt à voir augmenter le taux d'infection au VIH et à l'hépatite A, B et C. En s'attaquant à une mesure progressiste de lutte contre la toxicomanie, les conservateurs choisissent de faire augmenter les coûts associés au traitement de ces maladies évitables dans le réseau de la santé. Du strict point de vue économique, la position du gouvernement est absurde. Voici un cas qui montre que la gestion économique des conservateurs se limite à un champ étroit de questions et qu'ils n'hésitent pas à la reléguer au second plan pour obéir à des considérations politiques lorsque cela leur convient.
Le reste du monde a cessé de croire aux mesures punitives axées sur les consommateurs pour éliminer la toxicomanie, mais le gouvernement actuel va à contre-courant.
[Français]
Les néo-démocrates ne feraient pas cela. Nous croyons que les programmes de réduction des méfaits, y compris les centres d'injection supervisée, devraient faire l'objet d'exemptions, et ce, non pour des raisons idéologiques, mais sur la foi de preuves montrant que ces programmes contribuent à améliorer la santé de la collectivité et à préserver la vie humaine.
[Traduction]
Il faut donc rejeter le projet de loi et faire en sorte que les collectivités qui veulent profiter des avantages qu'offrent les centres d'injection supervisée disposent d'un processus qui leur facilitera la vie au lieu de la leur compliquer.
Monsieur le Président, je tiens à vous énumérer certains services offerts par Insite. On y compte 12 cabines d’injection où les clients, sous la supervision d’infirmières et de personnel de la santé, s’injectent des drogues illicites qu’ils se sont procurées eux-mêmes. Insite fournit aussi le matériel propre nécessaire à l’injection, notamment des seringues, des réchauds, des filtres, de l'eau et des garrots. En cas de surdose, une équipe dirigée par une infirmière peut intervenir immédiatement, et je dois dire que j'ai été heureux de l'apprendre. Je pense que c'est une bonne chose parce que j'ai été témoin d'assez de surdoses dans ma vie pour savoir que personne n'aime se faire administrer du Narcan, ne serait-ce qu'une seule fois. Ne vous méprenez pas: les gens qui ont accès à de tels services se fichent de savoir si c'est bien ou si c'est mal. Ils veulent simplement s'injecter leur dose, c'est tout.
Je crois fermement que ces types de centre constituent une forme d'approbation et d'incitation. Or, il faut s'abstenir d'agir de la sorte. Il existe des cliniques où l'on offre de la méthadone, et les gens peuvent s'y rendre s'ils le souhaitent. Il s'agit d'une drogue illicite, et personne ne connaît son degré de pureté. J'aimerais savoir ce que pense son parti de la pureté de l'héroïne.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue s'y connaît quelque peu en matière de loi et de justice. Il a tout à fait raison: la question de savoir si c'est bien ou si c'est mal importe peu, car la dépendance est un état de fait. Comment pouvons traiter cette dépendance? Nous savons que les toxicomanes consommeront de la drogue quoi qu'il en soit, il faut donc protéger le public. Ces centres d'injection supervisée permettent de protéger tant les toxicomanes que le public.
Examinons les statistiques. Le taux de décès par surdose dans l'Est de Vancouver a chuté de 35 % depuis l'ouverture d'Insite. Ceux qui avaient recours aux services d'Insite au moins une fois par semaine étaient 1,7 fois plus susceptibles de s'inscrire à un programme de désintoxication; voilà le véritable objectif de tels centres. Nous savons que les gens continueront à consommer de la drogue quoi qu'il en soit, il faut donc assurer la protection tant de la population en général et que des gens qui vivent en marge de la société.
Pour le bien de nos enfants et pour notre avenir, nous devons bien faire les choses, et ces centres sont la solution.
Monsieur le Président, ma collègue pourrait-elle parler de l'aspect financier? Dans ma ville, Ottawa, nous avons eu un débat musclé il y a quelques années au sujet d'un centre destiné à prendre en charge les toxicomanes. J'aimerais rappeler aux députés d'en face que la dépendance est l'antithèse de la liberté de faire des choix parce que les toxicomanes sont véritablement dépendants de la drogue.
À Ottawa, nous avons réalisé que le coût pour prendre en charge un patient atteint du VIH pendant toute sa vie s'élevait à quelque 600 000 $. Ma collègue pourrait-elle expliquer aux Canadiens que le fait qu'un centre de réduction des méfaits causés par la toxicomanie permet de réduire les infections et les coûts des soins de santé à l'échelle du pays constitue un atout?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires. Les coûts des soins de santé sont extrêmement élevés. Or, il a été prouvé que la mise en oeuvre d'un tel programme réduit le recours aux services d'urgence de même que le nombre de décès, en cas de surdose.
En ne permettant pas que des services du genre soient offerts, on contribue en fait à accroître les coûts des soins de santé. Et que dire des coûts du système judiciaire, qui augmentent aussi en raison des nombreux toxicomanes arrêtés pour avoir consommé de la drogue qui se retrouvent devant les tribunaux?
Il faut tenir compte de l'ensemble de l'équation: tant des coûts des soins de santé que ceux du système judiciaire. Par ailleurs, la Cour suprême a rendu une décision à ce sujet. Nous aimerions que le gouvernement la respecte et qu'il cesse de dilapider en vain les fonds publics dans des contestations et des mesures législatives comme celle qu'il propose et qui sont inefficaces.
L'Ukraine
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations entre les partis, et vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 52 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
[Français]
Loi sur le respect des collectivités
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que j'aurai l'occasion de participer au débat que nous menons aujourd'hui sur le projet de loi C-2. Cela me donne l'occasion d'ouvrir une première parenthèse sur la notion même du débat. Je suis à la Chambre depuis tôt ce matin et depuis le moment où nous avons abordé ce débat sur le projet de loi C-2, il me semble — à moins que je me sois absenté pendant quelques secondes de façon furtive — n'avoir entendu aucun député conservateur discourir sur le bien-fondé de leur propre projet de loi, ce qui remet en question nettement la notion même du débat. Dans une Chambre où, du choc des idées, devrait jaillir la lumière, j'ai l'impression que, depuis des heures et des heures, nous sommes tous autant que nous sommes, députés du NPD, sur la même longueur d'ondes et nous peinons à être entendus, il me semble.
Dans le premier discours que j'avais fait, juste avant les Fêtes, sur le même sujet, j'avais utilisé abondamment les faits, les statistiques, les études et les articles scientifiques publiés dans des journaux ou dans des revues de médecine spécialisée pour démontrer les faits. Malheureusement, j'ai l'impression qu'il y a une tendance, en politique canadienne, québécoise ou même municipale — tous niveaux confondus — de faire des débats davantage à partir d'opinions qu'à partir de faits réels. Je crois que la science et les faits objectifs doivent encore constituer la base de nos discussions. Cela ne veut pas dire que, parce que les faits sont précis, on doit obligatoirement avoir la même opinion à la fin de la discussion. Toutefois, il me semble qu'on devrait au moins s'entendre sur les faits de base.
Or, pour cette deuxième allocution, j'ai l'intention de procéder plus de façon empathique. Laissons de côté statistiques et études et essayons, pendant quelques minutes à peine, de nous mettre dans les souliers d'une personne — l'un de nos concitoyens ou l'une de nos concitoyennes — qui, pour une raison ou une autre, dans sa vie, a fait la rencontre des drogues dures et qui est maintenant victime d'une dépendance sévère.
Il m'apparaîtrait tout à fait inopportun de dépeindre la société en blanc ou en noir et en bon ou en mauvais, comme plusieurs des projets de loi conservateurs tentent de le faire, en disant qu'une personne qui souffre d'une dépendance aux drogues dures vit le résultat de ses comportements, que c'est de sa faute et qu'elle n'a qu'elle-même à blâmer. Quand bien même il serait vrai qu'elle n'aurait qu'elle à blâmer, ce que je réfute, ça ne veut pas dire que cette personne n'aurait pas le droit d'avoir l'aide de la société pour en sortir. Lorsqu'une personne souffre de cette dépendance, c'est plusieurs autres personnes dans son entourage près et éloigné qui écopent au passage. Pourrait-on se fier un peu moins aux perceptions et un peu plus à la réalité?
Je me rappelle une anecdote de ma défunte mère — Dieu ait son âme — qui, à une certaine époque, était convaincue qu'un jeune qui faisait l'essai d'un joint de marijuana allait définitivement finir en loque humaine. Bien que ni elle ni moi n'étions consommateurs, nous avions eu de nombreuses discussions à ce sujet où j'essayais de démontrer le contraire. Toutefois, sa perception allait au-delà de la réalité scientifique que je pouvais démontrer. Cela démontrait une chose encore plus extraordinaire: la peur de ce qu'on ne connaît ou la peur de ce contre quoi on ne sait pas comment lutter. Or il me semble qu'il n'y a qu'une seule façon efficace de lutter contre la peur et elle s'appelle l'éducation.
Lorsque je lis le projet de loi C-2, il fait tout sauf oeuvre d'éducation. S'il fallait parler d'éducation en parlant d'un centre comme InSite, on devrait aussi parler des parcs environnants de toute la communauté, mais je pense principalement aux parcs qui sont rendus plus sécuritaires parce qu'on ne retrouve plus de seringues d'injection traînant un peu partout dans le parc.
D'ailleurs, ce qui est vrai pour Vancouver l'est aussi pour Montréal, pour Trois-Rivières et pour de toutes petites villes, non seulement pour les grands centres.
InSite est une formule qui réussit et qui contribue à diminuer la criminalité. Si on a vraiment une inquiétude sérieuse reliée à la consommation de l'héroïne — il y a tout lieu d'en avoir, certes —, il faut aussi être capable de reconnaître les expériences qui viennent diminuer les taux de criminalité. Or InSite en est une.
InSite contribue également à la diminution des infections. On peut s'injecter celles-ci de façon volontaire si on est dépendant à une drogue, mais on peut très bien les attraper de façon tout à fait involontaire en marchant malencontreusement sur une seringue égarée dans un parc public.
InSite contribue également à la diminution des taux de rechute des toxicomanes. Autrement dit, lorsque des toxicomanes font le choix du sevrage afin de sortir de leur dépendance, des organismes comme InSite leur viennent en aide et leur permettent d'atteindre cet objectif avec un plus grand pourcentage de réussite.
D'ailleurs, j'ai des exemples qui viennent de ma propre circonscription. Ce ne sont pas des centres d'injection, mais des organismes qui font du travail de rue auprès de gens souvent polytoxicomanes. Pour quelques dollars à peine, ces gens que l'on croyait perdus ont réussi à réintégrer la société et le marché du travail.
Cela fait rarement les manchettes des journaux. On préfère probablement se faire photographier avec un gros chèque et dire qu'on a financé tel ou tel programme qui crée de l'emploi. Toutefois, il me semble que ramener des gens à la vie mériterait aussi des photos sur la première page des journaux. Notre sensibilité sociale n'est peut-être pas assez développée.
L'accompagnement est la clé de tout. Lorsque des gens acceptent d'aller s'injecter de la drogue dans un centre comme InSite, ils ne sont plus seuls. Ils reprennent contact avec la société et des organismes susceptibles de les aider à sortir de leur dépendance.
Quel est le moyen le plus efficace de lutter contre les drogues illégales, sinon de faire en sorte que les consommateurs disparaissent en étant réhabilités? On sait tous que ce qui se cache derrière l'industrie de la drogue, c'est le crime organisé. Comme le crime est très organisé, on ne peut pas se permettre, de notre côté, de ne pas organiser les ressources qui permettront aux victimes de s'en sortir. InSite fait partie de ces éléments.
Je parlais d'un organisme de chez nous et je vais en nommer un. Point de rue travaille avec des jeunes aux prises avec de multiples problèmes, notamment des problèmes de toxicomanie. J'ai participé, de très loin, à deux projets qui ont redonné espoir et vie à bon nombre d'entre eux.
Par ailleurs, Jean Beaulieu, un artiste de chez nous, a mis un projet sur pied. Ce peintre de renommée internationale et fabricant de vitraux a réussi à amener des gens à travailler 40 heures par semaine afin de constituer des vitraux. Ceux-ci ont fait le découpage, le polissage et les joints en plomb, tout en s'assurant que le plan était suivi. Cela s'est terminé par un accrochage public où une célébrité était honorée par ce vitrail. Plus de 90 % des toxicomanes qui ont participé à ce programme se sont réinsérés dans la société.
Malheureusement, cet organisme qui a connu un succès extraordinaire a dû fermer ses portes, car le gouvernement conservateur a cessé de subventionner de tels organismes. Si le gouvernement ne change pas cette façon d'entrevoir la lutte contre l'itinérance, c'est bientôt Point de rue qui fermera aussi ses portes, et non seulement le projet de vitraux de Jean Beaulieu. De même, dans le cadre d'un projet d'exposition de photos qui a eu lieu au bureau du député de Trois-Rivières, des jeunes de Point de rue sont allés en Amérique du Sud dans un projet de soutien international et en ont profité pour faire une campagne de photos.
Comme j'ai malheureusement trop peu de temps, je m'arrête pour dire ceci: les valeurs de chacun des parlementaires ici présents, qu'elles soient religieuses ou humanistes, devraient avoir pour effet de nous donner le devoir de dépasser nos préjugés pour aller à la rencontre de la réalité, et ainsi accomplir le travail qui nous a été confié, soit d'être au service de nos citoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a soulevé quelques points qui m'ont frappé. Il a d'abord parlé du bien-fondé de notre projet de loi. J'y reviens dans un instant.
Cependant, il a aussi dit quelque chose de très intéressant lorsqu'il a évoqué ce qui se fait dans sa propre circonscription, où il n'y a pas de centre Insite. Il a dit que, dans sa circonscription, il y a des gens qui travaillent dans la rue auprès des toxicomanes et qui comprennent comment ils tiennent le coup au fil des jours, des heures et des minutes. Je rappelle au député qu'Insite a été fondé dans le but d'offrir un endroit sûr où s'injecter de l'héroïne. Or, des intervenants ont mentionné d'autres drogues. Pourtant, il est question d'héroïne. Pas de cocaïne ni d'amphétamines, mais bien d'héroïne. Il faut en avoir pleinement conscience.
Le député fait valoir un argument percutant: il faut des travailleurs de rue afin de redonner espoir à ces gens-là. En ce sens, les toxicomanes n'ont pas besoin d'avoir accès à un centre Insite, mais plutôt à des travailleurs de rue. Je rappelle d'ailleurs au député et à tous ceux ici présents que, dans le monde entier, l'héroïne est une drogue qu'on peut strictement se procurer par des moyens illicites.
On recense bien au-delà de 1 200 cas de surdose. Voici ma question à propos d'Insite: comment peut-on contrôler le degré de pureté de l'héroïne qu'on y retrouve?
[Français]
Monsieur le Président, si j'ai laissé entendre que j'étais d'accord avec le projet de loi C-2, je ne me rappelle pas exactement dans quelle phrase, je vais clarifier la situation tout de suite. Non, le projet de loi C-2 est un mauvais projet de loi. J'ai décidé de parler plutôt d'empathie.
Mon collègue cherche à savoir comment ça fonctionne pour l'organisme Point de Rue. Je lui dirais qu'il existe des travailleurs de rue qui font effectivement ce premier contact avec des personnes vulnérables. C'est indispensable.
Toutefois, ce n'est pas dans la rue que se règle le problème, c'est au moment où on convainc les gens de la rue d'entrer dans la maison d'un organisme comme Point de Rue. Ce n'est pas un centre d'injection, mais plutôt un organisme d'aide aux plus démunis. Une fois qu'on convainc ces gens d'y entrer, qu'on leur redonne toute leur humanité et qu'on leur dit qu'on est avec eux pour les accompagner dans leur choix de sortir de cette dépendance, il y a beaucoup à faire.
Cette relation humaine ne peut se faire que dans le temps et dans l'espace. C'est important qu'il y ait un lieu physique où les gens puissent avoir un sentiment d'appartenance, une oreille attentive et un réseau autour d'eux qui les fasse sortir de l'isolement dans lequel la drogue les a malheureusement trop souvent plongés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas si vous êtes au courant, mais il y a un site Web conservateur où l'on se sert de la controverse liée au centre Insite pour recueillir des fonds. C'est incroyable, mais on fait croire aux gens qu'Insite sera un peu comme un spa où les gens auront accès à toutes sortes de drogues, et que ces centres pousseront comme des champignons partout au Canada. Ni l'une ni l'autre de ces allégations ne sont vraies.
Ma question est la suivante. Le député de Kootenay—Columbia a affirmé tout à l'heure que l'existence des centres Insite est une bonne chose, car si les gens consomment une dose d'héroïne trop pure ou s'ils sont victimes d'une surdose, ils seront au moins à un endroit où l'on pourra s'occuper d'eux et non dans la rue, où ils pourraient mourir. Je me demande si mon ami est d'accord pour dire que c'est une bonne chose qu'Insite existe pour aider les gens qui ne peuvent jamais être certains de la qualité de l'héroïne qu'ils se procurent dans la rue.
[Français]
Monsieur le Président, il est absolument essentiel que des maisons comme InSite existent.
La raison la plus simple est la suivante: à partir du moment où un consommateur de drogue, comme l'héroïne, vient s'injecter dans les murs d'InSite, il devient une personne connue et reconnue, et non pas une personne anonyme qui va consommer dans le fond d'un parc ou dans le noir d'une ruelle. Il entretient alors une relation avec ses concitoyens et, à partir de ce moment-là, tout devient possible pour changer la situation.
Monsieur le Président, tout comme le député de Trois-Rivières, c'est la deuxième fois que je prends la parole au sujet du projet de loi C-2. J'ai pris la parole avant le temps des Fêtes, et j'ai de nouveau le plaisir de prononcer un discours aujourd'hui pour parler de mon opposition à ce projet de loi.
Tout d'abord, monsieur le Président, j'aimerais vous souhaiter la bienvenue en ce début de la session du printemps. J'aimerais aussi souhaiter une bonne session parlementaire à toute votre équipe, aux greffiers de la Chambre, aux traducteurs, aux pages, aux gardes et à tous les députés, peu importe leur allégeance politique.
Aujourd'hui, il y a plusieurs sujets que j'aimerais aborder de nouveau au sujet du projet de loi C-2. Entre autres, j'aimerais parler de la santé et de la sécurité publiques, de la campagne de peur des conservateurs au sujet du site d'injection supervisée InSite et de la décision rendue par la Cour suprême à ce sujet en 2011.
Je vais d'abord parler de la santé et de la sécurité publiques. Un site d'injection supervisée est un lieu où les toxicomanes s'injectant par voie intraveineuse peuvent venir pratiquer leurs injections dans de bonnes conditions sanitaires et d'hygiène, ainsi qu'en présence d'un personnel formé de psychologues et d'infirmières.
Ce n'est pas un endroit où on vend des drogues, comme certains peuvent le penser. C'est un endroit où le premier contact est souvent fait entre le consommateur et le personnel aidant. Le site InSite, à Vancouver-Est, fut le premier à ouvrir ses portes en 2003. Depuis, plus de 70 villes en Europe et en Australie se sont dotées d'un tel service.
Depuis l'ouverture d'InSite, Vancouver a connu une diminution de 35 % des décès par surdose. En outre, il a été établi que l'organisme InSite a entraîné une diminution de la criminalité, des taux d'infection aux maladies transmissibles, comme le VIH et l'hépatite C, et des taux de rechute des toxicomanes.
Avant la mise en place d'InSite, il y avait dans la région de Vancouver des hausses vertigineuses des taux de maladies transmissibles par les utilisateurs de drogues injectables. Aussi, le nombre de décès par surdose s'était vu multiplier par 12 entre 1987 et 1993.
Ce sont les partenaires communautaires et la Vancouver Coastal Health Authority qui ont décidé de mettre en branle le projet InSite. En plus d'avoir vu leur taux de décès par surdose diminuer de 35 %, l'arrivée d'InSite a eu un impact positif à plusieurs autres égards, et ce, tant dans le domaine de la santé que de la sécurité publiques.
Il y a notamment eu une baisse importante du nombre de seringues jetées, de déchets liés à l'injection et de personnes s'injectant des drogues dans la rue, selon une étude de Wood et al. réalisée en 2004. Cela a été constaté seulement un an après l'ouverture du site.
De plus, 80 % des personnes interrogées vivant et travaillant dans la partie est du centre-ville de Vancouver soutiennent InSite. Plus de 30 études ont démontré les bienfaits du site d'injection supervisée qu'est InSite. Aucune étude, et il y en a eu plusieurs, n'a réussi à démontrer les impacts négatifs que pouvait avoir un site comme InSite.
J'aimerais aussi glisser un mot personnel. En tant que mère d'une jeune fille, j'ai de plus en plus conscience des dangers qui peuvent survenir dans nos communautés. Je vois la sécurité publique avec un oeil neuf.
Je l'ai déjà dit lors de mon premier discours sur le projet de loi C-2, mais je pense que c'est une bonne chose de le répéter. À Montréal, il n'y a pas de site d'injection supervisée. Quand j'étais toute petite, ma mère et moi allions marcher dans Montréal. Lorsqu'on traversait un parc, ma mère me disait que je devais regarder par terre. Sur le gazon ou le gravier, on devait regarder par terre, au cas où il y aurait eu des seringues ou quoi que ce soit. On a déjà vu des seringues alors qu'on marchait dans les parcs ou qu'on se promenait dans la rue. Cela m'a marquée. Malheureusement, c'est ce que doivent faire plusieurs personnes afin d'éviter de mettre le pied sur une aiguille, surtout l'été, quand on marche en sandales. C'est malheureux et c'est triste, mais c'est comme ça.
Je suis porte-parole adjointe en matière de sécurité publique. Je me suis intéressée à InSite pour savoir si un tel site avait vraiment des répercussions positives.
En regardant les études et les témoignages des gens, surtout de ceux qui vivent et qui travaillent dans Vancouver-Est, on peut constater que cela a un impact positif sur la qualité de vie des gens et que la sécurité des communautés s'en trouve plutôt renforcée, surtout dans un endroit comme Vancouver-Est qui est malheureusement, comme la plupart des députés de la Chambre le savent, un endroit où il y a une plus grande possibilité de trouver des personnes qui s'injectent des drogues. C'est une poche particulière de Vancouver. En être conscient est important lorsqu'on parle du site InSite.
Je crois en l'importance des communautés sécuritaires, et pour ce faire il faut bien y travailler. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de ne pas être complaisants quand nous faisons des projets de loi et d'agir dans le meilleur intérêt des Canadiens. Cela m'amène à mon deuxième point. Il a été mentionné dans les dernières interventions, juste avant que je prenne la parole. C'est les campagnes de peur et de financement que mènent les conservateurs à l'égard du projet de loi C-2. Sur le site Web des conservateurs, on peut trouver une campagne qui s'appelle « Garder l'héroïne loin de chez nous. » J'aimerais citer le texte qui accompagne cette campagne. Ça se lit comme suit:
Voulez-vous d'un centre de consommation de drogue supervisée dans votre communauté? Ce sont des endroits où les toxicomanes vont s'injecter de l'héroïne et consommer d'autres drogues illicites.
Je n'en veux pas chez moi.
Oui, au moment où j'écris ces lignes, des groupes d'intérêt tentent d'ouvrir de tels sites d'injection supervisés dans des villes partout au Canada — faisant fi des objections des résidants et des forces de l'ordre.
Nous en avons assez — voilà pourquoi il me fait plaisir de savoir que le gouvernement [je ne nommerai pas le nom, mais c'est celui du premier ministre] agit afin de traiter la sécurité de nos communautés en priorité.
Et cela continue:
Les Libéraux [...] et le NPD [...] sont contre nous. Ils veulent répéter l’expérience du site de Vancouver partout au pays — peut-être même dans votre communauté.
C'est une campagne de peur, comme le mentionne mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord. C'est absolument incroyable de mener une telle campagne de peur et de mal expliquer aux gens ce qu'est réellement un centre d'injection supervisée comme InSite. Ce qui m'énerve encore plus c'est qu'on se sert du projet de loi C-2 pour faire des campagnes de financement chez les conservateurs. Plus ils en parlent et plus ils vont faire peur aux gens, plus ils vont aller chercher des sous pour leur prochaine campagne électorale. C'est absolument incroyable. C'est de la veulerie pure et simple. C'est incroyable d'utiliser un sujet aussi important que les centres d'injection supervisée pour aller chercher de l'argent. On aura tout vu! Quand on n'a pas de bons arguments et qu'on tente de faire une campagne de peur comme le font les conservateurs actuellement, à mon avis, c'est qu'on a perdu le combat d'avance. Pas nous, mais eux. Ce n'est pas seulement électoraliste, c'est pire. Il y aurait tellement d'adjectifs à utiliser mais je vais m'en tenir à cela tout simplement.
Ce qui arrive, et mon collègue de Trois-Rivières l'a bien mentionné, c'est soit la peur de l'inconnu ou l'incapacité de bien expliquer un sujet, ou peut-être qu'ils ne comprennent tout simplement pas exactement ce qu'est un site d'injection supervisée. En ce moment, ils font de la démagogie avec ce sujet. Ils ne sont pas capables d'expliquer pourquoi ces sites d'injection supervisée agissent dans le meilleur intérêt des Canadiennes et des Canadiens, tant sur le plan de la santé que de la sécurité publique. Les conservateurs tentent de convaincre la population qu'il sont les champions en matière de sécurité publique grâce aux mesures comprises dans le projet de loi C-2, alors qu'il n'en est rien. Ils tentent, par de telles mesures, de détourner le débat vers un discours électoraliste. Ils tentent aussi d'induire les Canadiens en erreur, et c'est triste.
J'aimerais faire un petit détour du côté de la décision de la Cour suprême de 2011. Ce projet de loi va à l'encontre de la décision rendue en 2011 par la Cour suprême, qui appelait le ministre à envisager des exemptions pour les sites d'injection supervisée par souci de conciliation entre les questions de santé et de sécurité publique. Cette décision appelait le ministre à examiner tous les éléments probants à la lumière des avantages des sites d'injection supervisée plutôt que d'établir une longue liste de principes sur lesquels baser ses jugements. Le NPD estime que toute nouvelle législation concernant les sites d'injection supervisée doit respecter l'esprit de la décision de la Cour suprême.
Ce n'est pas le cas du projet de loi C-2. Le NPD croit que les programmes de réduction des méfaits, y compris les centres d'injection supervisée, doivent faire l'objet d'exemptions fondées sur des preuves de leur capacité à améliorer la santé d'une collectivité et à préserver la vie humaine, et non sur des positions idéologiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a dit que personne n'a affirmé que l'on vend des drogues à Insite. Je pense que personne ne l'a jamais affirmé. Je ne crois vraiment pas que ce soit le cas.
En fait, le centre Insite couvre probablement, en tout, une zone d'environ 10 quadrilatères dans l'Est de Vancouver. En réalité, ceux qui achètent de l'héroïne à Surrey ou à Richmond ne se rendront sûrement pas au centre Insite de Vancouver-Est pour se l'injecter. C'est beaucoup trop loin.
Le gouvernement a présenté une mesure législative qui indique clairement comment une ville peut demander l'implantation d'un centre d'injection, si elle choisit de le faire.
Sur le plan des demandes de sites d'injection, la députée et son parti peuvent-ils nous dire combien de sites suffiraient pour la ville de Montréal?
[Français]
Monsieur le Président, puisqu'il pose une telle question, mon collègue ne doit pas comprendre le fonctionnement d'un tel centre ni connaître les mesures qui ont été entreprises.
Mon collègue du côté de Vancouver sait peut-être que Montréal tente de se doter d'un centre comme InSite. Toutefois, ce n'est pas simplement quelqu'un qui a essayé de partir un organisme en se disant que ce serait bien d'avoir un centre d'injection supervisée à Montréal. Ce n'est pas du tout ainsi que cela s'est passé. La Ville de Montréal conduit présentement une étude avec les partenaires communautaires, le Service de police de la Ville de Montréal ainsi que des psychologues et des infirmiers. C'est une bande de personnes qui se disent qu'il faudrait faire fonctionner un tel système.
Alors, en matière de sécurité publique, on a atteint quelque chose d'extrêmement important. Je suggère à mon collègue de lire cette étude extrêmement intéressante, car Montréal cherche à se doter d'un tel site.
Dans sa question, mon collègue de l'autre côté de la Chambre disait que je venais de la région de Montréal. S'il y avait un tel centre à Montréal, les effets seraient très importants pour les gens qui, comme moi, sont situés autour de la ville, dans la couronne de Montréal. Par exemple, l'organisme Sida-Vie Laval milite en faveur d'un tel service ou d'effectifs qui travaillent dans cette direction. Cela serait bénéfique à la communauté entière, que ce soit directement à Montréal ou dans la couronne de Montréal.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours et de tous les points qu'elle a soulevés.
Elle a mentionné que plusieurs voix se sont élevées contre ce projet de loi, notamment, l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et de nombreux spécialistes.
L'été dernier, un éditorial du Globe and Mail s'est fortement opposé à cette façon de faire et au contenu du projet de loi C-2. Il s'agissait notamment de l'omission, dans les articles et le préambule, du fait que le centre d'injection supervisée sauvait la vie de Canadiens et Canadiennes. On l'a exprimé amplement de plusieurs façons.
J'aimerais que ma collègue parle davantage de ces oppositions au projet de loi C-2 qui ont été soulevées de part et d'autre.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de LaSalle—Émard d'avoir rappelé qu'une variété de personnes et d'organismes sont contre le projet de loi C-2.
Elle a bien fait de mentionner l'Association des infirmières et infirmiers du Canada. Il est important de voir cet enjeu du point de vue de la santé et de considérer les effets que cela pourrait avoir dans nos communautés.
Comme je le mentionnais plus tôt, les gens qui militent en faveur d'un centre ou d'un service d'injection supervisée sur l'île de Montréal et qui sont contre un tel projet de loi, parce qu'il pourrait leur mettre des bâtons dans les roues, sont dans le domaine de la sécurité publique. Il s'agit de policiers et de policières de Montréal, mais également d'organismes communautaires, de médecins et de services en soins de santé. Cela regroupe beaucoup de monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Je me demande vraiment ce qui pousse le gouvernement à présenter un tel projet de loi dans les circonstances. En 2011, la Cour suprême du Canada s'est prononcée à l'unanimité contre la position du gouvernement en la matière. À lire le projet de loi, on a presque l'impression que le gouvernement n'a pas pris connaissance du jugement ou bien qu'il en fait fi.
Je trouve également très inquiétant que le ministre de la Justice juge opportun de présenter le projet de loi en dépit de l'obligation qui lui incombe, en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice, de consulter ses fonctionnaires sur le caractère constitutionnel des lois. Mais nous savons que les normes du ministère de la Justice sont aujourd'hui très peu contraignantes en la matière. En effet, un dénonciateur nous a affirmé que des instructions avaient été envoyées aux avocats du ministère leur disant que, même si une disposition ou une mesure législative n'avait que 5 % de chances d'être conforme à la Charte, il convenait de la recommander comme étant constitutionnelle et de la présenter sous forme de projet de loi.
En tant qu'avocat, j'ai de nombreux amis qui ont travaillé à ce litige. Des collègues m'ont dit qu'il s'agissait de pure mauvaise foi ou tout au moins d'une réponse carrément inconstitutionnelle à la décision unanime de la Cour suprême du Canada. Ils ont hâte que les tribunaux soient de nouveau saisis de l'affaire, ne croyant pas qu'elle puisse tenir la route, pour les raisons que je vais vous donner.
Dans Downtown Eastside, il y a des taux disproportionnés de consommation de drogue, de pauvres, de sans-abri, et d'incidence du VIH et de l'hépatite C. Avec l'appui de la ville de Vancouver, de la police et des intervenants communautaires, Insite est venu en aide à ces gens. Le centre a pu réduire l'incidence des maladies transmissibles par le sang et offrir counselling et traitement contre la toxicomanie, entre autres, des services auxquels cette population à haut risque n'avait pas accès.
Comme des collègues l'ont fait remarquer, des études ont montré qu'Insite avait contribué à réduire de 35 % les décès par surdose dans ce quartier difficile de Vancouver, par rapport à 9 % dans d'autres quartiers.
Ce ne sont pas les conclusions d'un simple universitaire qui s'est penché sur des statistiques. Ce rapport a été corédigé par le Dr Julio Montaner, spécialiste de renommée mondiale, et directeur du Centre d'excellence sur le VIH-sida de la Colombie-Britannique. Je ferai bientôt une comparaison entre le taux de réussite observé au centre d'injection supervisée et ce qui se passe dans ma circonscription, Victoria. Il y a une différence très troublante entre les deux collectivités.
Le centre Insite a participé à une tendance observée dans le monde entier, et que la Commission mondiale sur la politique des drogues a présenté dans un rapport publié en juin 2012 et intitulé La guerre aux drogues face au VIH-sida: Comment la criminalisation de l'usage de drogues aggrave la pandémie mondiale; un titre qui me semble provocateur. Ce rapport a été rédigé par des scientifiques de renommée mondiale et d'autres spécialistes des politiques publiques.
J'ai trouvé intéressant que les auteurs aient conclu, à la suite de leur analyse de certains endroits comme le centre Insite, cité dans leur rapport d'étude, que la criminalisation encourage les méthodes d'injection non sécuritaires, y compris le partage des seringues, car elle incite les toxicomanes à s'injecter la drogue en vitesse pour éviter de se faire prendre et de devoir faire face à la justice. Cette commission mondiale a donné son appui au centre Insite et à d'autres centres d'injection supervisée.
Comme mes collègues l'ont dit, cette initiative a été prise ailleurs, notamment aux Pays-Bas, en Allemagne, dans l'ensemble de l'Europe et en Australie, bien avant son adoption au Canada. Le gouvernement actuel semble tout simplement incapable de comprendre que la Cour suprême du Canada ait tenu compte à la fois de la sécurité publique et de la santé publique. Les conservateurs ne semblent pas comprendre cet aspect de la décision.
Ce n'est pas seulement moi qui le dis. Dans un numéro de la Revue canadienne de santé publique publié en 2012, un certain nombre de collègues, dont la professeure Elaine Hyshka, ont conclu que l'approche des conservateurs en matière de consommation de drogue reposait sur des principes idéologiques liés à la punition et au châtiment à l'endroit des consommateurs de drogue.
Je dois revenir à la décision de la Cour suprême du Canada, car il semble que le gouvernement n'en a pas tenu compte lors de l'élaboration du projet de loi C-2. Voici un extrait de cette décision unanime à laquelle le gouvernement devait donner suite:
Le refus du ministre d’accorder à Insite l’exemption prévue à l’article 56 mettait en jeu les droits garantis aux demandeurs par l’article 7 [de la Charte] et ne respectait pas les principes de justice fondamentale [...] Elle est aussi exagérément disproportionnée: au cours de ses huit années d’activités, il est démontré qu’Insite a sauvé des vies, sans avoir aucune incidence négative observable sur les objectifs du Canada en matière de sécurité et de santé publiques [...]
Dans les cas où, comme en l’espèce, l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption.
Qu'en est-il du projet de loi C-2? Comment le gouvernement a-t-il donné suite à la décision unanime de la Cour suprême du Canada? À mon avis, il a fait preuve de mauvaise foi, soit en ne prenant pas connaissance de la décision, soit en ne tenant pas compte de l'avis juridique concernant la constitutionnalité de cette initiative. Je dis cela pour trois ou quatre raisons.
Premièrement, dans le préambule du projet de loi C-2, on dit qu'une exemption ne devrait être accordée « que dans des circonstances exceptionnelles et après que le demandeur a tenu compte de critères rigoureux ». Quels sont ces critères? Le projet de loi prévoit l'ajout d'une nouvelle disposition, l'article 56.1, qui énumère 26 conditions devant être respectées. En fait, il y en a 30 si l'on tient compte de certains paragraphes. Les alinéas a) à z) font état des conditions dont le ministre devra tenir compte au moment d'approuver une demande d'exemption pour des raisons médicales.
Je ne dis pas qu'il s'agit de conditions illégitimes. Toutefois, les obstacles que devra surmonter une collectivité pour pouvoir ouvrir un centre d'injection supervisée sont tellement énormes qu'il est difficile de croire que le gouvernement a tenté de bonne foi de donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada. Qui plus est, la ministre a renvoyé le projet de loi au Comité de la sécurité publique, plutôt qu'au Comité de la santé, ce qui indique de nouveau que les facteurs touchant la santé publique n'ont pas été étudiés avec autant de sérieux qu'on aurait pu le croire.
Tous ces renseignements devraient être inscrits dans le formulaire prescrit. Les demandeurs doivent satisfaire à une multitude d'exigences et ce, de la manière prescrite. Le ministre responsable dispose d'un temps illimité pour examiner la demande, et ainsi de suite. On se demande encore une fois si, selon l'esprit de la loi, on s'efforce vraiment d'autoriser l'établissement de centres d'injection supervisée.
Pendant le temps qu'il me reste, j'aimerais comparer ce qui s'est passé à Vancouver depuis l'ouverture d'Insite à ce qui se déroule en ce moment dans ma collectivité de Victoria. Je trouve que les statistiques suivantes, citées par le coroner, sont choquantes. L'an dernier, le coroner de la Colombie-Britannique a signalé qu'en 2011, 44 décès sur l'île de Vancouver étaient attribuables à la consommation de drogues. Seize de ces décès sont survenus dans la région du Grand Victoria. Il a fait observer que l'île de Vancouver était la région de la Colombie-Britannique ayant enregistré le plus haut taux de décès liés à l'utilisation de drogues.
Le centre de recherche sur les toxicomanies de l'Université de Victoria estime que le taux de décès par habitant de Victoria est presque 30 % plus élevé que celui de la vallée du Bas-Fraser. À seulement quelques kilomètres de distance de Victoria par traversier, dans une collectivité où Insite exerce ses activités, le nombre de décès par surdose par habitant est 30 % moins élevé que sur l'île de Vancouver, qui ne dispose pas d'un centre d'injection supervisée. Le projet de loi C-2 ne fera que rendre presque impossible notre accès aux bienfaits en matière de santé publique réalisés dans la vallée du Bas-Fraser.
En guise de conclusion, j'indique que la mesure législative ne tient pas sérieusement compte de la décision de la Cour suprême du Canada et fera simplement obstacle aux bienfaits en matière de santé publique que la Cour suprême du Canada a jugés imputables à l'existence d'Insite.
Monsieur le Président, je voudrais premièrement féliciter mon voisin et ami de Victoria pour son excellent discours.
Voici ce qui me dérange dans le projet de loi C-2 depuis le début. C'est cette manière sournoise d'agir, en faisant semblant de vouloir respecter la décision de la Cour suprême alors que, toutes les dispositions du projet de loi convergent pour nous empêcher de nous conformer à ce que la Cour suprême a demandé au Parlement concernant le respect des droits protégés par la Charte et les données qui montrent les résultats obtenus par le centre InSite.
J'ai été présente aujourd'hui pendant tout le débat. Aucun député conservateur n'a défendu le projet de loi C-2 en invoquant sa raison d'être supposée, soit le respect des collectivités. Les interventions des conservateurs ont été conformes au motif réel du gouvernement: montrer que le centre InSite va à l'encontre de l'objectif poursuivi. Chacune de leur question vise à nous montrer qu'un centre comme InSite est forcément une manière d'encourager le trafic de stupéfiants et d'y participer.
Au cours de la journée, les conservateurs ont fait preuve d'honnêteté dans les questions qu'ils ont posées. Ce sont des questions qui montrent qu'ils ne veulent pas que le centre InSite puisse exister. Elles révèlent le but véritable du projet de loi C-2, qui est de s'opposer à l'existence des établissements utiles pour réduire les méfaits de la drogue.
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue et amie de Saanich—Gulf Islands pour ses observations. Je ne saurais mieux dire. Elle a tout à fait raison de souligner que le gouvernement procède de manière sournoise.
La décision de la Cour suprême est remarquable surtout parce qu'elle est étayée par des faits et des données. C'est tout le contraire de la position purement idéologique des conservateurs.
Les conservateurs ne veulent manifestement pas se plier à la décision de la Cour suprême, alors ils se sont dit qu'il leur fallait trouver toutes sortes d'excuses pour se dérober à leurs obligations. Voilà ce à quoi nous assistons, et je pense que c'est très évident.
Qui sera capable de répondre aux 30 conditions? Personne, et c'est exactement ce que veulent les conservateurs, comme ma collègue vient de nous le dire. Les conservateurs sont manifestement contre l'idée que de tels projets se réalisent.
Ils utilisent ce dossier dans une optique partisane, pour plaire à leur base, alors que des gens meurent dans ma circonscription en raison de l'absence d'établissements comme celui-ci. J'en éprouve de la honte.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas les connaissances de mon collègue de Victoria. Je ne suis pas avocat, mais quand même je me pose des questions. On se demande pourquoi un gouvernement s'acharnerait à provoquer les tribunaux de façon systématique, à narguer la Cour suprême et tous les autres tribunaux qui ont été consultés dans cette histoire. Ça n'a pas de sens. Mon explication est peut-être un peu cynique, mais c'est une stratégie des conservateurs pour miner la crédibilité du système judiciaire, parce qu'ils vont avoir d'autres causes semblables à affronter cette année. Il y a d'autres jugements auxquels ils devront donner suite. En prenant la Cour suprême de plein front avec un projet de loi qui ne tient pas la route et qui va encore être contesté, on mine la crédibilité des tribunaux. Ça nous mène à une espèce de crise permanente dans laquelle ils pourront toujours adopter n'importe quelle loi de façon arbitraire, avec un ministre qui décide au bout du compte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Laurentides—Labelle pour son observation. Je crois qu'elle est très éclairée.
Elle est éclairée, à mon avis, parce que le gouvernement semble vouloir provoquer la Cour suprême. Imaginez, on insère une disposition dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget pour traiter de la nomination des juges de la Cour suprême. Pourquoi? Je ne comprends pas.
Je siégeais au Comité des finances lorsque j'ai été confronté à cette situation. D'après les arguments sur la Cour suprême du Canada entendus sur CPAC, il semble que le gouvernement ait délibérément provoqué le tribunal. Bien sûr, comme mon collègue l'a fait valoir, ce genre de situation sera plus fréquent à l'avenir.
Si le projet de loi C-2 est adopté, nous reviendrons à la case départ. Nous devrons payer des millions de dollars de frais d'avocats, et plus de gens mourront. C'est ce qui arrivera. Les avocats le prédisent tous.
Comme je l'ai dit précédemment, mes collègues du domaine du droit constitutionnel ne comprennent tout simplement pas comment ce projet de loi a résisté à l'examen du ministère de la Justice.
[Français]
Je suis encore très déçue de ce projet de loi C-2 qui, à mes yeux, représente une fois de plus ce qu'est ce gouvernement conservateur. Il gouverne le pays selon son idéologie et non au bénéfice de nos concitoyens canadiens.
Ce gouvernement conservateur ignore les preuves scientifiques qui entourent même le jugement du plus haut tribunal de notre pays. C'est une aberration. Ce projet de loi est encore une tentative à peine voilée de mettre fin au fonctionnement des centres d'injection supervisée, comme il a déjà essayé de le faire dans le cas d'InSite, à Vancouver.
Ce gouvernement n'hésite pas à utiliser l'argent des contribuables pour des appels de jugements qui ne vont pas dans le sens de ses idéologies, comme il a fait en 2008. Je me pose beaucoup de questions. La Cour suprême du Canada a reconnu l'impact positif d'un site d'injection supervisée à Vancouver-Est, et le jugement qu'elle porte est sans équivoque:
Insite a sauvé des vies et a eu un effet bénéfique sur la santé, sans provoquer une hausse des méfaits liés à la consommation de drogues et de la criminalité dans les environs.
Je me permets de répéter cette dernière phrase: « sans provoquer une hausse des méfaits liés à la consommation de drogues et de la criminalité dans les environs. »
L'Association des infirmiers et infirmières du Canada va dans le même sens:
Dans le secteur est du centre-ville de Vancouver, où se trouve le site d’injection sécuritaire Insite, des propriétaires d’entreprise, des fournisseurs de services et des résidents du quartier sont d’accord que la clinique a influencé positivement la santé des personnes qui l’utilisent et celle de la collectivité.
Il s'agit là d'une question fondamentale dans ce débat. Le jugement de la Cour suprême s'est appuyé sur l'article 7 de la Charte et sur les limites imposées par la loi tentant d'établir un équilibre entre les objectifs de la santé et la sécurité publique.
Ce projet de loi me dépasse encore plus en tant que professionnelle de la santé. Je joins ma voix à celle de tous les groupes dénonçant ce projet de loi C-2, notamment l'Association médicale canadienne, qui soutient pleinement l'existence des outils de réduction des préjudices dans les sites d'injection supervisée et croit qu'ils devraient faire partie d'une stratégie nationale sur les drogues.
La position de l'AMC est fondée sur des preuves cliniques et non sur une idéologie, contrairement au projet de loi C-2. L'AMC, qui représente tous les médecins du pays, est très dure à l'endroit de ce projet de loi C-2:
La décision unanime reposait sur des preuves, et non pas sur une idéologie. La preuve clinique irréfutable est que des centres comme Insite sauvent des vies chez certains de nos patients les plus vulnérables. Dans sa décision, la Cour suprême a statué que « …la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption ». Ce dont nous sommes témoins aujourd’hui semble contredire l’essence même de cette décision.
La réduction des préjudices fonctionne. C'est une méthode qui a fait ses preuves. En Australie, un rapport sur le site d'injection supervisée a déterminé que le site avait permis de réduire le nombre de surdoses, de transmissions de VIH et de l'hépatite C, en plus d'améliorer les problèmes de sécurité liés à l'injection dans les lieux publics et à la disposition des seringues. Le rapport a même indiqué que le site servait de passerelle pour accéder au traitement contre la dépendance.
Si cela n'est pas améliorer la sécurité des communautés, il faudra m'expliquer ce que c'est.
Plusieurs pays ont maintenant adopté le site d'injection supervisée, dont l'Australie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne et la Suisse, pour ne nommer que ceux-là, et ça fonctionne.
Ce n'est pas pour rien que le directeur de santé publique de Montréal a recommandé en décembre 2011 d'aller de l'avant avec un tel site dans la grande région métropolitaine. Il a cité plusieurs raisons dans la même veine que celles que je viens de citer en parlant de l'Australie. Sait-on pourquoi? C'est parce qu'elles sont basées sur des données probantes et que les conservateurs et la ministre de la Santé ont sciemment décidé d'ignorer.
Je vais tout de même citer le directeur de santé publique de Montréal:
Les raisons qui justifient l’implantation d’un SIS à Montréal tiennent en peu de mots: surmortalité chez les UDI et épidémie des infections causées par le VIH et l’hépatite C. La consommation de cocaïne, qui est la drogue la plus souvent injectée à Montréal est un déterminant majeur de la transmission du VIH comme l’est aussi le partage de seringues usagées. L’hépatite C fait également des ravages : sept personnes UDI sur dix ont été exposées au virus dont la transmission ne semble pas diminuer. Quant à la surmortalité chez les personnes UDI, les données disponibles montrent que le problème est alarmant à Montréal.
J'invite le gouvernement à prendre une fois ses responsabilités dans le domaine de la santé. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, nous avons vu un désengagement du gouvernement dans les dossiers où les citoyens attendent un rôle du fédéral, comme le refus de négocier un nouvel accord de la santé avec les provinces, le dossier complet des pénuries des médicaments et le traitement de chimiothérapie dilué.
Il est incompréhensible et totalement inacceptable qu'un tel projet de loi soit déposé, alors qu'il va à l'encontre même de ce que la Cour suprême a indiqué dans son jugement.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours qui venait du coeur.
J'aimerais lui demander, autant en tant que députée que professionnelle de la santé, si elle croit vraiment que la stratégie conservatrice d'interdire les sites d'injection supervisée au Canada rendra plus vulnérables les gens qui sont malheureusement accros ou dépendants aux drogues dures. Est-ce que le fait de fermer ce genre de sites d'injection supervisée va améliorer leur santé ou y nuire? Je lui pose aussi la question comme professionnel de la santé.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question pertinente en tant que professionnel de la santé lui aussi.
Il est évident — il y a des preuves scientifiques irréfutables qui le disent — que ces centres d'injection supervisée sont des passerelles pour aller rencontrer des professionnels de la santé, que ce soit pour des soins de santé de première ligne ou pour le traitement d'une dépendance.
On sait très bien qu'il n'y a pas de doute à ce sujet. Ce qu'on déplore, c'est l'audace de ce gouvernement de mettre un terme à tout ce qui fonctionne ou de pratiquer la politique de l'autruche. Le problème est là. Il vaut mieux aller de l'avant et essayer de remédier au problème au lieu d'imposer des mesures coercitives.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de l'occasion que j'ai de poser à ma collègue une autre question qui me brûle les lèvres. Ma question est assez simple. Depuis le début de son mandat, ma collègue travaille beaucoup aux dossiers de la santé ou a beaucoup de relations avec les ministres de la Santé qui ont défilé du côté conservateur au cours des années. Malheureusement — et j'aimerais que ma collègue me le confirme —, on remarque que la ministre de la Santé laisse la population à elle-même, parfois en punissant certaines populations qui ne cadrent pas avec l'idéologie conservatrice. Des cris du coeur sont lancés, on demande de protéger notre système de santé et tout ce qui en découle, mais malheureusement, on a l'impression d'avoir un dialogue de sourds puisque le gouvernement n'écoute pas vraiment les préoccupations des Canadiens par rapport à la santé. Or, tous les ans, la santé se révèle être une de leurs priorités. Les sites d'injection supervisée qui, selon moi, aident grandement les gens vivent des périodes très difficiles, font partie du dossier de la santé. En prenant un peu de recul et en regardant la gestion du dossier de le santé, ma collègue croit-elle que le gouvernement manque de leadership en matière de santé?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question pertinente sur le domaine de la santé. Depuis notre élection, nous répétons que ce gouvernement conservateur ne semble ni entendre les Canadiens ni les consulter. Ce gouvernement refuse de s'asseoir avec les provinces pour discuter de l'accord qui arrive à échéance dans quelques mois, en mars prochain. Nous savons que ce gouvernement n'a pas la santé des Canadiens à coeur, mais plutôt l'économie. Or sans la santé, il n'y aura pas d'économie. Pour cette raison, nous demandons encore au gouvernement actuel de rectifier le tir et d'écouter les citoyens canadiens qui crient haut et fort que leurs principales priorités, c'est la santé et encore la santé.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert de son discours.
L'Association médicale canadienne est contre le projet de loi C-2 et donc en faveur de la position du NPD. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada est également en faveur de la position du NPD. J'aimerais que ma collègue, qui a beaucoup d'expérience en matière de santé, nous dise pourquoi il est important d'être contre ce projet de loi afin de défendre la santé publique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brossard—La Prairie de sa question pertinente.
Effectivement, c'est une question très importante pour les professionnels de la santé. Ce projet de loi tente de mettre les bâtons dans les roues lors de demandes potentielles d'ouverture de sites d'injection supervisée, malgré le fait qu'on ait démontré leur impact positif, que ce soit sur la santé des utilisateurs de drogues injectables ou sur la sécurité des communautés, et ce, à l'échelle internationale. Il n'y a pas de doute là-dessus. Or ce projet de loi favorise des critères et des décisions arbitraires. Qu'on donne à la ministre le pouvoir de décider si un site pourra voir le jour ou non, nous trouvons vraiment déplorable que cela ce fasse à la Chambre sous un gouvernement conservateur...
Je dois interrompre l'honorable députée.
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Monsieur le Président, c'est la première fois en 2014 que j'ai la chance de me lever à la Chambre pour prononcer un discours sur le projet de loi C-2, un projet de loi quand même important.
Je profite aussi de l'occasion pour vous souhaiter une bonne année, monsieur le Président. Je souhaite également une bonne année à l'ensemble des députés de la Chambre et à l'ensemble des Québécois et des Canadiens.
Lors du Nouvel An, que se souhaitent les gens? Ils se souhaitent la santé.
Le rôle le plus important d'un gouvernement est d'assurer la santé et la sécurité de ses concitoyens. On parle ici de la santé et de la sécurité publiques. Encore une fois, on fait face ici à une position extrêmement idéologique du gouvernement conservateur, qui risque de défaire ou d'empêcher que se multiplient des centres qui améliorent la santé publique et la sécurité publique.
Au lieu d'avancer, on a un gouvernement conservateur qui recule. Pourquoi? Parce que la science, la réalité, les faits et les études, ce n'est pas important pour lui. D'ailleurs, on l'a vu dans le dossier de l'assurance-emploi. Il n'y a pas eu d'étude d'impact. On a saccagé tout cela. On l'a aussi vu avec l'élimination du crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs et de travailleuses. Il n'y a pas eu d'étude d'impact. De plus, aucun argument rationnel et logique ne peut expliquer pourquoi cette décision a été prise.
Encore une fois, quand il est question de justice ou de sécurité publique, les conservateurs ont davantage tendance à miser sur la peur, les préjugés et les craintes de certaines personnes, plutôt que sur les résultats réels et sur les expériences documentées. C'est ce qu'on voit avec le projet de loi C-2.
C'est la deuxième fois que j'ai la chance de m'adresser à mes collègues au sujet de ce projet de loi. On va réitérer les mêmes arguments. J'espère que ça va finir par entrer, c'est comme un clou. Au fond, le projet de loi C-2 est une tentative à peine voilée et presque grossière de vouloir mettre fin aux expériences et aux pratiques des centres d'injection supervisée. En ce moment, il en existe un seul au Canada. Il est situé à Vancouver et s'appelle InSite.
Le projet de loi prévoit que le ministre aura la capacité de dresser une liste de critères tellement longue, précise et fastidieuse qu'au fond, cela revient pratiquement à les interdire.
C'est assez particulier, car ça va complètement à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la décision de la Cour suprême. En effet, selon la Cour suprême, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, il fallait maintenir l'exception prévue à la loi pour conserver des services d'injection supervisée, pour que des gens aux prises avec des dépendances puissent recevoir ce coup de main. C'est leur droit d'avoir accès à cela. La loi ne devrait l'interdire d'aucune manière.
On essaie de contourner la décision de la Cour suprême en multipliant les obstacles, pour faire en sorte qu'on ne voit pas se multiplier à Toronto, à Montréal ou dans d'autres villes, des expériences similaires, alors que les autorités de santé publique de ces villes veulent avoir la possibilité de répéter ce qui a été fait à Vancouver. Pourquoi? Parce que cela fonctionne. Le plus important, c'est que ça sauve des vies. On fait face à une loi qui risque de faire en sorte qu'on ne pourra pas sauver des vies qui auraient pu l'être à Toronto, à Montréal ou dans d'autres grands centres urbains du Canada.
Le NPD considère que les faits et les études devraient être à la base de la construction des politiques publiques. On ne peut pas jouer avec la vie des gens uniquement en misant sur la peur et les craintes. Plus de 30 études publiées dans des revues comme le New England Journal of Medicine, The Lancet et le British Medical Journal ont décrit les bienfaits du site InSite à Vancouver.
Je ne sais plus ce que ça prendra pour convaincre le gouvernement. Trente études publiées dans les plus grandes publications internationales de médecine du monde, ce n'est pas assez. Les médecins sont unanimes et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada est unanime. Toutefois, le gouvernement ne veut rien entendre et, en plus, il est incapable d'écouter et de voir la réalité en face quand ça ne cadre pas avec son idéologie rétrograde conservatrice.
De plus, des études portant sur plus de 70 sites d'injection en Europe et en Australie ont observé des retombées bénéfiques semblables à ce qu'on voit chez InSite. Ce n'est donc pas une exception.
Le NPD croit que d'autres centres peuvent offrir des services similaires ou analogues. Une supervision appropriée permettrait d'aider nos concitoyens et nos concitoyennes.
Les conservateurs disent que cela n'a pas de sens d'aider les gens à s'injecter des drogues. Toutefois, on sait où ils vont le faire s'ils ne le font pas dans un centre d'injection supervisée. Ils ne vont pas arrêter de le faire. Ils vont aller dans la ruelle ou dans les parcs, et ensuite, ce seront nos enfants qui risqueront de tomber sur des seringues contaminées et de s'y piquer et qui risqueront de tomber malades alors qu'on aurait pu l'éviter avec quelque chose d'assez simple.
Des choses arrivent parfois desquelles on se dit que ce n'est pas vraiment un hasard. Par exemple, le mois dernier, le Parlement finissait la session, et le lendemain, Postes Canada annonçait toutes ces réductions de services à la population. Une heure plus tard, la ministre des Transports envoyait déjà son communiqué de presse pour dire qu'elle était d'accord. C'est peut-être un hasard, mais même si c'est une institution publique indépendante du gouvernement, disons qu'il y a des gens qui ont l'air de se parler.
Quand on a présenté le projet de loi C-2, pour rallier la base conservatrice, qu'a-t-on vu apparaître? On a vu une campagne conservatrice intitulée « Garder l'héroïne loin de chez nous ». Cela a été lancé sur le site Web. C'était important d'appuyer le projet de loi C-2 parce que cela allait garder l'héroïne loin des enfants, alors que c'est l'inverse. C'est le contraire, et c'est prouvé et documenté. Alors on va le répéter et le répéter encore et on espère que les conservateurs vont finir par entendre raison là-dessus.
Que s'est-il passé exactement à Vancouver depuis que le site a ouvert ses portes? On a vu une diminution de 35 % des décès par surdose. C'est un effet direct. Pourquoi les autorités à Vancouver avaient-elles décidé d'ouvrir ce site d'injection? C'est parce qu'il y avait eu une augmentation spectaculaire des cas de décès par surdose, entre 1987 et 1992, soit une multiplication par 12. À l'époque, la région de Vancouver subissait aussi des hausses spectaculaires du taux des maladies transmissibles par des utilisateurs de drogues injectables par seringue, comme les hépatites A, B ou C, ou le VIH-sida.
Alors on a ouvert le site et cela a eu un effet rapide et concret. On a inversé la courbe des décès par surdose. Elle était croissante et elle est maintenant en diminution. Cela est accepté socialement par la communauté, par le milieu et par les policiers également, qui appuient à plus de 80 % l'existence du centre InSite. Le but n'est pas simplement de combler les besoins d'un toxicomane, mais également d'essayer d'engager cette personne dans un processus où elle sera capable de se sortir de sa dépendance et de sa toxicomanie.
En 2007, le centre de désintoxication OnSite a été ajouté au centre sur place. On le sait, les personnes qui fréquentent le centre d'injection supervisée InSite ont pratiquement deux fois plus de chances d'amorcer un processus de désintoxication que quelqu'un qui fait cela dans la rue, dans la ruelle ou dans un parc.
En 2008, l'exemption d'InSite au terme de l'article 54 est arrivée à échéance et le ministre de la Santé a demandé à InSite de renouveler cette exemption. Cette décision a déclenché toute une série de procès qui ont dû coûter beaucoup d'argent aux contribuables, d'ailleurs. La Cour suprême de Colombie-Britannique a jugé qu'InSite devait bénéficier d'une nouvelle exemption. Le gouvernement fédéral a porté la question devant la Cour d'appel, puis, en 2011, la Cour suprême a statué que la décision du ministre de fermer InSite violait les droits de ses clients, garantis par la Charte et que la décision du ministre était: « [...] arbitraire; elle va à l’encontre des objectifs mêmes de la Loi [...], notamment la santé et la sécurité publiques. »
La Cour suprême du Canada a fondé sa décision sur l'article 7 de la Charte, qui stipule que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. La cour a déclaré:
La violation en cause est grave; elle met en danger la santé, en fait, la vie, des demandeurs et des personnes qui se trouvent dans la même situation. On ne peut faire fi des graves conséquences qui peuvent découler d'une expiration de l'exemption constitutionnelle dont Insite bénéficie actuellement. Les demandeurs seraient engagés à nouveau dans le processus de demande qu'ils avaient entrepris et au bout duquel ils ont échoué, et ils devraient attendre la décision du ministre fondée sur un réexamen des mêmes faits.
Après cette décision, les autorités et les organismes de santé publique de Toronto, Ottawa et Montréal ont envisagé et demandé d'ouvrir des sites d'injection supervisée. Ils connaissent ça. Ce sont les autorités de la santé publique de ces municipalités qui disent que cela répond à un besoin, que cela va améliorer le tissu social et le lien que les gens ont entre eux, que cela va réduire les risques pour les enfants et que cela va sauver des vies.
Je comprends mal pourquoi le gouvernement conservateur persiste alors qu'il va clairement dans la mauvaise direction avec le projet de loi C-2.
L'Association médicale canadienne nous dit:
Les programmes d'injection supervisée font partie intégrante d'une stratégie de réduction des préjudices. La réduction des préjudices est au cœur d'une approche exhaustive de la santé publique visant à prévenir les maladies et à promouvoir la santé.
Au NPD, on estime que la vie des gens et la sécurité publique doivent être au centre de nos préoccupations. C'est pourquoi on doit absolument battre le projet de loi C-2 qui va dans la mauvaise direction.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue qui est père de jeunes enfants, s'il y a des endroits où, à l'heure actuelle, il ne laisse pas jouer ses enfants à Montréal à certaines heures. En outre, estime-t-il que le fait d'avoir des centres d'injection supervisée pourrait rendre ces endroits un peu plus sécuritaires? En effet, il pourrait y avoir des seringues usagées dans des lieux où pourraient se rendre des enfants.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très pertinente.
J'ai le bonheur d'être le parent d'une famille reconstituée qui compte quatre enfants de trois à treize ans. Les heures pour aller jouer dans la ruelle dépendent aussi de l'âge de l'enfant. On ne laisse pas beaucoup celui de trois ans y aller seul.
C'est évidemment une préoccupation. Je vis dans une zone urbaine densément peuplée où il y a des problèmes de toxicomanie et de dépendance. Nous avons une très belle ruelle derrière chez nous, elle n'est pas encore verte, mais on va essayer d'y travailler. Cependant, ma conjointe, moi et les voisins allons jeter un coup d'oeil avant que les enfants ne jouent pour vérifier s'il n'y aurait pas une seringue, de la vitre brisée ou autre chose du genre. C'est la même chose quand on est dans un parc. On finit par avoir des craintes par rapport au carré de sable, parce qu'il peut facilement cacher quelque chose de dangereux et enfoui. Ça fait partie de nos préoccupations.
Si on avait la certitude qu'il y a une réduction de seringues sur l'espace public parce qu'il y a un centre d'injection supervisée, ça ferait effectivement en sorte qu'on serait un peu plus rassurés.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue qui a encore une fois soulevé les préoccupations du NPD par rapport à ce projet de loi qui, en fait, mettrait des barrières importantes. En outre, et encore une fois, comme plusieurs des projets de loi présentés par le gouvernement actuel, celui-ci mettrait entre les mains d'un ou d'une ministre des pouvoirs qui devraient être distribués de façon plus démocratique.
Ces décisions ne devraient pas être laissées uniquement entre les mains d'un ou d'une ministre, car souvent cette personne, on l'a remarqué, n'assume pas la responsabilité ou n'est pas imputable. C'est toujours la faute des autres.
Comme mon collègue a souvent parlé de ce sujet, que pense-t-il du fait que dans ce projet de loi, on laisse encore une fois plusieurs décisions entre les mains du ministre, par exemple accepter ou non un site d'injection supervisée?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, on a un gouvernement conservateur qui a la fâcheuse habitude de concentrer davantage de pouvoirs dans les mains des ministres ou du premier ministre. C'est le même phénomène ici. Ça donne une multiplication des cas où on peut faire preuve d'un arbitraire total: « J'ai décidé ça parce que j'ai décidé ça, c'est tout. »
C'est tout le temps la même chose, on évite les consultations et on évite aussi de prendre en compte les considérations des experts ou de faire mener par des experts des études qui nous informeraient de manière objective et rationnelle sur ce qu'on doit faire.
On a vu des concentrations de pouvoir dangereuses dans les mains du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada à l'époque, et dernièrement dans les mains de la ministre du Travail en ce qui concerne la définition de danger dans les cas de santé et de sécurité pour les travailleurs sous juridiction fédérale.
C'est un glissement vers davantage de pouvoirs dans les mains des ministres et davantage d'arbitraire également.C'est tout à fait déplorable.
Monsieur le Président, comme nous sommes réunis ici pour la première fois cette année, permettez-moi de vous souhaiter, ainsi qu'à mes collègues, aux gens qui travaillent à la Chambre des communes et aux citoyens qui nous regardent, une bonne et heureuse année.
En début d'année, on prend des résolutions. Monsieur le Président, vous nous inspirez de bonnes résolutions tous les jours, lorsque vous faites la prière du début de journée en demandant au Tout-Puissant de nous donner la sagesse de voter de bonnes lois, si je me rappelle bien la formulation.
C'est cela qui devrait nous guider dans le débat actuel et dans tous les débats sur les projets de loi. Nous ne sommes ici que pour un temps. Que retiendra l'histoire de notre Parlement? Comment aurons-nous débattu? Que laisserons-nous comme héritage législatif? Je ne voudrais pas qu'on retienne que c'était la confusion ou que nous n'agissions pas dans l'intérêt de tous. Au fond, tout le monde veut que notre société progresse, prospère et vive des jours heureux. Je ne pense pas que l'on souhaite autre chose.
Cela nous amène à une question importante: comment comprend-on l'intérêt public dans un projet de loi et dans celui-ci en particulier? J'aimerais citer le journaliste américain Walter Lippmann, qui parlait d'intérêt public, car la définition d'intérêt public est très subjective. En voici un avant-goût:
On pourrait considérer que l'intérêt public, c'est ce que choisiraient les gens s'ils pouvaient voir clairement, réfléchir de manière rationnelle et agir avec désintérêt et bienveillance.
On pourrait ajouter à cela la capacité de voir les résultats à long terme des actions posées. Évidemment, c'est un peu utopique et surréaliste. Cependant, c'est vers cela qu'on doit tendre lorsqu'on approche l'étude d'un projet de loi comme celui-ci.
Ce projet de loi illustre très bien la convergence des plaques tectoniques, c'est-à-dire les valeurs de tous, qui ne sont pas nécessairement les mêmes, le droit, que la Cour suprême a bien défini, qu'on parle du droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité, et le résultat qu'on souhaite ou qu'on appréhende d'une action, d'un projet de loi ou d'une institution.
Au-delà de tout ce que l'on peut dire, la véritable question que nous devons toujours nous poser est la suivante: allons-nous dans la bonne direction? Ce projet de loi tel qu'il est présentement nous permettra-t-il d'améliorer le sort de nos communautés? Voilà la question importante. En votant pour ce projet de loi, améliorons-nous le sort de nos diverses communautés?
De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons qu'il y a d'autres moyens de faire les choses. D'ailleurs, c'est toujours un peu particulier de voir les contradictions dans les comportements. Ce gouvernement se targue d'éliminer la paperasse. Or, dans ce projet de loi, il en introduit. Ce n'est pas très cohérent. Je ne sais pas où l'on s'en va ainsi.
Se sert-on de la paperasse pour se voiler les yeux et pour cacher des intentions? Je ne le sais pas. Cependant, faire de la paperasse dans un dossier de santé, est-ce que c'est être au service des citoyens et de nos communautés?
Pourtant, aujourd'hui, au XXIe siècle, nous avons beaucoup d'outils à notre portée. Nous avons des connaissances que nos ancêtres n'avaient pas. Nous avons une administration publique professionnelle, cohérente et non partisane qui nous aide dans la prise de décisions. J'ai l'impression que nous faisons un pas en arrière plutôt que d'aller de l'avant quand vient le temps de ficeler des politiques publiques.
Voici des exemples d'intérêt public où je considère que nous n'allons pas nécessairement dans la bonne direction. Cela va illustrer ce que je veux dire par là, parce que l'intérêt public est vraiment au coeur de ce projet de loi.
Dans ma circonscription, nous avons un beau pont, qui s'appelle le pont de Québec, et qu'on laisse rouiller. Est-ce dans l'intérêt public de réduire la durée de vie d'un pont de métal qui est également une image de carte postale pour ma région? Certains disent que, effectivement, c'est dans l'intérêt public de le faire, mais je ne le crois pas. L'intérêt public, c'est de conserver nos infrastructures, les entretenir et en prendre soin. Ce n'est pas participer à des guerres juridiques.
Prenons le financement des études postsecondaires. Nous disons vouloir vivre dans une société du savoir. Faisons-nous ce qu'il faut pour que l'éducation postsecondaire soit accessible à qui le désire, peu importe ses capacités financières? On peut, aujourd'hui, se poser la question. J'aimerais bien que nous contribuions à faire une société où chacun a la chance de se développer.
C'est là que je fais un lien avec le projet de loi C-2. Nous avons des concitoyens qui sont aux prises avec un fléau. Des solutions proposées aident à sortir des gens de ce fléau que sont les drogue dures. Or que fait-on? On décide d'oublier, de ne pas regarder, de faire de la politique partisane et de se replier sur certaines valeurs pour ne pas accepter la réalité et voir ce qu'on pourrait faire de mieux. Je trouve cela fondamentalement déplorable.
Au-delà de tout ce que nous voulons faire et de tout ce que nous désirons, la sagesse de voter tous les jours de bonnes lois dans l'intérêt public est caractérisée par le désir sincère de faire parfois abstraction de ce que nous pensons personnellement.
Nous avons des opinions sur tout et sur rien et nous passons notre jugement dans le filtre de nos valeurs. Toutefois, nous ne sommes pas ici pour nos propres valeurs. Nous sommes ici pour servir la population et pour faire abstraction de ce que notre petite personne pense, pour proposer une vie meilleure à l'ensemble des citoyens que nous représentons, chacun d'entre nous, dans nos différentes circonscriptions. C'est cela, l'intérêt public, et c'est cela qui devrait nous guider.
Dans ce cas-ci, je doute fortement que nous allions dans la bonne direction, d'autant plus que le projet de loi C-2 ne respecte pas l'esprit de la décision de la Cour suprême. J'aurais aimé que le gouvernement trouve une façon d'ajuster la situation en fonction des balises que la Cour suprême nous donne. Toutefois, ce n'est pas le cas. La Cour suprême est-elle allée contre l'intérêt public? Mes collègues le pensent-ils vraiment? Je ne le crois pas. Je crois que la Cour suprême a voulu, avec les paramètres qui lui sont donnés, indiquer la direction dans laquelle nous devons aller. Malheureusement, ce projet de loi ne contribue pas à l'intérêt public.
J'aimerais pouvoir dire que le projet de loi améliore peut-être la sécurité publique, mais je suis loin d'en être convaincu, car les aiguilles se retrouveront un peu partout. J'aimerais pouvoir dire que le projet de loi contribue à la sécurité publique, mais on retourne à la rue des gens dont le seul désir est de satisfaire un besoin urgent et temporaire. J'aimerais pouvoir dire que le projet de loi est plein de sagesse, mais est-ce sage de vouloir retourner en arrière et de ne pas écouter ce que les experts disent? Est-ce sage de ne pas user de ce qui est déjà considéré, sur la scène internationale, comme de bonnes pratiques? Malheureusement, je pense que le gouvernement conservateur est à côté de la coche.
Je remercie les citoyens d'avoir écouté mon discours. J'espère que nous aurons la sagesse de voter de bonnes lois en 2014.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours et de nous avoir rappelé d'utiliser des termes judicieux. On doit avoir fait une réflexion avant de prendre des décisions pour le bien commun.
J'aimerais souligner que le site InSite est une innovation. C'est un site qui répond aux besoins de la communauté et qui est issu de la communauté de Vancouver. Dans le domaine de la santé, il faudra de plus en plus faire preuve d'innovation. Je pense que le Canada est un pays qui pourra faire preuve d'innovation et tenir un rôle de leader. D'ailleurs, nous ne sommes pas les seuls. En Europe et en Australie, ce type de site a été mis en place dans plusieurs villes. De plus, on a reconnu que cela rejoignait des groupes vulnérables. De tels sites sont acceptés par la communauté, puisqu'ils permettent d'améliorer l'état de santé, de réduire les décès par surdose et de réduire la consommation de drogues dans des espaces publics, des espaces ouverts.
J'aimerais que mon collègue parle davantage de l'innovation d'un centre comme InSite et de l'importance que cela soit issu de la communauté. Il est dommage qu'un projet de loi comme le projet de loi C-2 vise à anéantir une belle initiative.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses remarques tout à fait pertinentes. En fait, cela souligne la chance qu'a notre société.
Au Canada, nous vivons dans une société riche et instruite. Tantôt, j'ai parlé de la formation postsecondaire. Je pense que ma collègue est d'accord avec moi pour dire que nous avons les moyens d'offrir à nos concitoyens toute l'innovation, la technologie et la connaissance de pointe que l'humanité possède. Nous avons cette chance. Nous possédons la connaissance et les moyens d'être à l'avant-garde pour régler des problèmes, et ce, peu importe le type de problème. Dans ce cas-ci, on parle de toxicomanie et de prévention. On veut être en mesure de circonscrire certaines pratiques malheureuses. Ma collègue a raison de dire que l'on doit faire plus attention à l'innovation. Elle a aussi raison de dire que nous devons aller de l'avant et mettre en place des solutions modernes. Elle a raison de dire que nous devons absolument nous servir de notre connaissance pour le bien de la population.
DÉBAT D'URGENCE
[Article 52 du Règlement]
[Traduction]
L'Ukraine
La Chambre passe maintenant à l'étude d'une motion d'ajournement en vue de la discussion d'une affaire importante dont l'étude s'impose d'urgence, soit la situation en Ukraine.
propose:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
— Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir permis la tenue de ce débat fort important ce soir. Il y a urgence non seulement pour les Ukrainiens, mais aussi pour la diaspora dynamique et solidaire des Ukrainiens qui vivent ici, au Canada.
Le gouvernement surveille très attentivement les événements en Ukraine. Nous travaillons en étroite consultation avec nos alliés pour soupeser toutes les options, y compris le recours à des sanctions. Toutefois, nos mesures doivent viser juste. Voilà le plus important, car si nous ne visons pas juste, les mesures que prendront notre gouvernement et les gouvernements de nos alliés pourraient éventuellement nuire aux simples citoyens.
Je remercie le premier ministre d'appuyer ce débat d'urgence. Il a dit que le Canada se tient aux côtés de la population ukrainienne en cette période difficile et qu'il continuera de s'opposer vigoureusement à toute mesure visant à réprimer ses droits et libertés. D'ailleurs, le ministre des Affaires étrangères s'est rendu jusqu'à la place Maïdan le mois dernier. Il a aussi fait part à son homologue ukrainien de l'indignation du Canada au sujet de la situation en Ukraine à l'heure actuelle, du massacre et de l'intimidation de groupes religieux, de la suppression des droits de la personne et de l'imposition orwellienne de lois draconiennes.
Moi aussi je suis allé en Ukraine en décembre, pour surveiller le nouveau scrutin. J'ai eu l'occasion de marcher jusqu'à la place Maïdan à deux reprises. Ce fut une merveilleuse occasion de voir combien les manifestants sont pacifiques et bien organisés et d'apprendre ce qu'ils cherchent à obtenir pour la population ukrainienne.
Il s'agit d'un groupe de personnes pacifiques qui veut simplement parler avec son gouvernement, lui faire connaître la volonté d'une majorité d'Ukrainiens qui souhaitent avoir des liens plus étroits avec l'Union européenne, avec l'Europe. Tout ce que ces gens demandent, c'est d'être maîtres de leur destinée. Mais en Ukraine — et nous en sommes témoins à l'heure actuelle —, il y a un pouvoir tyrannique qui cherche à s'installer insidieusement. La situation m'inquiète, car l'histoire nous apprend que des régimes autoritaires et répressifs ont déjà exercé leur emprise tyrannique ailleurs dans le monde, y compris Ukraine, qui a eu son lot de périodes difficiles.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Selkirk—Interlake.
Le peuple ukrainien aimerait pouvoir aller dans cette direction, mais des lois très sévères répriment les droits de la personne. Après les manifestations pacifiques, l'État a maintenant recours à la violence. Plusieurs personnes, entre sept et dix leaders de premier plan du mouvement d'opposition, ont été retrouvées mortes et leur corps portait des signes évidents de torture.
Les vidéos montrant des protestataires en train de se faire dépouiller de leurs vêtements, humilier, battre et attaquer par des balles de caoutchouc abondent sur YouTube. Des journalistes en particulier ont été la cible de balles de caoutchouc à la tête. Le but? Réprimer la capacité des groupes d'opposition du pays à se coordonner et à communiquer entre eux. C'est absolument épouvantable. Nous ne pouvons même pas imaginer une telle horreur.
Nous avons eu vent du cas de Tetyana Chornovil, qui a été percutée alors qu'elle était en voiture, battue jusqu'à ce qu'on la croie morte et abandonnée au bord de la route. Heureusement, elle a survécu à l'agression et a pu raconter ce qui lui était arrivé. Bien sûr, la webcam qu'elle avait dans sa voiture a laissé des preuves. Des personnes ont été arrêtées. La situation est grave et perdure, et nous devons nous y opposer de toutes nos forces et être solidaires du peuple ukrainien, qui n'aspire qu'à la paix, à la liberté et à la démocratie, à l'instar de toutes les familles canadiennes. Les Ukrainiens veulent jouir d'une certaine prospérité. Ils veulent pouvoir rêver d'un avenir porteur d'espoir dans un pays où ils peuvent faire des choix.
C'est exactement ce que leur offre l'Union européenne. L'Union européenne permet de faire des choix. Ce n'est pas nécessairement tout l'un ou tout l'autre. C'est quelque chose qui est imposé par des facteurs externes.
Au Canada, nous avons l'ALENA et l'AECG. Nous avons entrepris des négociations avec d'autres pays, et c'est tout à fait sain. Cela nous procure des possibilités d'emploi et des débouchés économiques qui stimulent non seulement notre économie, mais aussi celle des pays avec lesquels nous avons conclu des accords. C'est tout ce que les Ukrainiens demandent. Ils ne devraient pas avoir à choisir, mais la situation leur est imposée de manière artificielle, de l'extérieur.
En fait, récemment, la Russie a réduit radicalement le prix de l'essence pour l'Ukraine. Durant le débat exploratoire, le 10 décembre dernier, j'ai dit qu'il ne fallait qu'un seul mot de M. Poutine pour faire baisser le prix de l'essence et, ô surprise, une semaine plus tard, le prix de l'essence a baissé. Ce n'est peut-être pas lié à mes propos, mais je trouve curieux que cela se soit produit très rapidement. De plus, la Russie a soutenu l'Ukraine en promettant 15 milliards de dollars pour ses obligations. Il s'agit de pressions exercées artificiellement qui ont mené, malheureusement, à une détérioration rapide de la situation en Ukraine, où des manifestants meurent parce qu'on utilise des munitions chargées contre eux.
Il y a également le problème de la répression de la liberté de religion, pour lequel nous avons pris des mesures concrètes. Le ministre des Affaires étrangères a envoyé au cours de la fin de semaine notre ambassadeur de la liberté de religion, Andrew Bennett, en Ukraine pour examiner la situation. L'ambassadeur l'a informé de l'ampleur de l'oppression qui sévit là-bas.
Il s'agit d'un dangereux précédent. Le ministre ukrainien de la Culture a menacé de dissolution l'Église catholique grecque ukrainienne. Cela s'est produit la dernière fois dans les années 1940, lorsque Joseph Staline avait fait la même chose. On revient à une période très sombre, que nous pensions avoir laissée derrière nous, en particulier en Ukraine. Les Ukrainiens ne méritent pas le modèle autoritaire qu'on leur impose aujourd'hui, pas après avoir passé deux décennies à tenter d'améliorer leur économie, à renforcer leur démocratie et à envisager diverses options économiques afin que les Ukrainiens puissent en bénéficier.
En Ukraine, certains membres de l'élite dictent les politiques à leur propre avantage. Ils relèguent au deuxième rang la volonté et la prospérité de leurs concitoyens pour servir égoïstement leurs propres intérêts. Leur nombre est très limité en Ukraine. C'est un dangereux précédent, car cette situation mène à un régime, et quand cela arrive, les avantages d'une poignée de personnes sont toujours supérieurs à ceux de la majorité, ce qui ne peut se produire. Le Canada doit soutenir le peuple ukrainien. Nous appuyons ses efforts en matière de liberté, de démocratie, de respect des droits de la personne, de primauté du droit, de système de justice équilibré et d'égalité entre les sexes.
Les Ukrainiens ne demandent pas grand-chose. Ils demandent seulement les mêmes droits dont nous jouissons ici et qui sont garantis dans les lois de n'importe quelle démocratie occidentale. Le peuple ukrainien mérite cela maintenant et nous devons l'aider à atteindre ce but.
Nous condamnerons toujours l'utilisation terrible de la violence contre les manifestants en Ukraine.
Nous soulignons aussi le rôle crucial joué par le clergé et les fidèles de l'Église catholique-grecque ukrainienne, ainsi que par un grand nombre de chefs religieux, et nous encourageons le dialogue entre les parties.
Nous avons beaucoup de travail à faire, mais il y a du bon. Une grande part des pressions que nous exerçons à l'heure actuelle sur l'Ukraine et ses dirigeants ont donné des résultats positifs. Demain, la baronne Catherine Ashton collaborera avec l'Ukraine pour présenter un plan. En ce moment, le gouvernement travaille avec les membres de l'opposition pour concevoir un plan.
Tout cela est positif. Cependant, tout cela reste à prouver. Nous demeurons quelque peu sceptiques, bien qu'optimistes. Le gouvernement maintiendra toutefois la pression sur les dirigeants ukrainiens. Nous continuerons à dénoncer la situation. Nous maintiendrons notre engagement envers le peuple ukrainien. Nous nous tiendrons à ses côtés jusqu'à ce qu'il atteigne ses objectifs en matière de liberté, de démocratie, de droits de la personne et de primauté du droit.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Il a donné un bon aperçu des événements qui se sont déroulés récemment en Ukraine. Il a présenté son point de vue personnel avec passion.
Le problème avec lequel nous sommes aux prises maintenant, et qui fait l'objet de ce débat, c'est la façon de réagir. La situation change sur le terrain. Comme on l'a souligné, les choses évoluent rapidement et continueront de changer.
Nous espérons que les efforts diplomatiques déployés par la baronne Ashton et d'autres négociateurs donneront lieu demain à une forme quelconque de solution.
La semaine dernière, j'ai écrit au ministre des Affaires étrangères. J'ai aussi présenté vendredi une motion qui a fait l'objet de négociations et que nous avons adoptée à l'unanimité aujourd'hui.
Cependant, nous voulions qu'il y ait des sanctions ciblées. Je pense qu'il est très clair, et je crois que le député le comprendra, que nous devons vraiment avoir recours à des sanctions ciblées contre les dirigeants qui ont été impliqués dans les événements dont nous avons été témoins, comme les lois draconiennes et les violations des droits de la personne.
J'aimerais connaître son point de vue à ce sujet. Accepterait-il de s'entendre avec nous pour mettre en place ces sanctions ciblées?
Monsieur le Président, je remercie le député d'appuyer le débat de ce soir. Je pense que ces événements inquiètent grandement tous les députés. Nous avons tous des électeurs qui sont très préoccupés par ce qui se passe en Ukraine.
Pour répondre au député, comme je l'ai dit dans mon allocution, le gouvernement collabore très étroitement avec tous nos alliés, les Américains, l'UE et d'autres parties concernées.
Pour ce qui est d'imposer des sanctions ciblées, c'est assurément une possibilité qui est envisagée, en accord et de concert avec nos alliés.
Toutefois, comme je l'ai dit aussi, dans l'éventualité où une des possibilités envisagées serait appliquée, y compris des sanctions, il est capital qu'elle soit appliquée avec discernement, de manière à toucher les dirigeants et les personnes visées et non d'innocents Ukrainiens.
Monsieur le Président, lorsque la Chambre a ajourné pour le congé de Noël, je pense que la dernière chose que nous avons faite à la Chambre a été de débattre de la situation en Ukraine, telle qu'elle était au début de décembre.
À ce moment-là, j'ai soulevé plusieurs fois la question des sanctions personnelles ciblées contre Ianoukovitch et sa garde rapprochée, dans le but de l'inciter à se montrer plus démocratique.
Le gouvernement n'était pas en mesure de donner une réponse officielle au début de décembre. Toutefois, deux mois ont passé et la situation s'est malheureusement détériorée. La violence s'est intensifiée et, comme l'a mentionné le député, même l'Église catholique est menacée par certaines mesures d'Ianoukovitch.
J'aimerais poser une question, non pas pour provoquer, mais dans le but de dégager un consensus, à partir de maintenant, sur la façon de réagir à la situation, pour faire comprendre clairement à Ianoukovitch que la communauté internationale le surveille, que nous sommes préoccupés et que nous prenons cette affaire très au sérieux.
Quelle mesure précise le gouvernement aurait-il pu prendre, au cours des deux derniers mois, pour se préparer à appliquer des sanctions ciblées? Par exemple, a-t-on déterminé quels étaient les avoirs détenus? Savons-nous où ils se trouvent? Avons-nous ouvert le dialogue avec les pays européens et les Américains pour nous assurer de pouvoir bien cibler les mesures et d'agir de concert pour que ces dispositions aient l'effet voulu sur la garde rapprochée de Ianoukovitch?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et, je le répète, de son engagement dans ce dossier, qui est très important pour la communauté ukrainienne au Canada.
Comme je l'ai dit, nous collaborons activement avec nos alliés — et ce, depuis un certain temps déjà — pour coordonner tous nos efforts afin de veiller à ce que des mesures précises soient appliquées.
D'ailleurs, il s'est passé beaucoup de choses en deux mois. Il n'y a aucun doute là-dessus. En fait, pas plus tard qu'aujourd'hui, comme je l'ai déjà mentionné, le gouvernement et les forces de l'opposition ont entamé des pourparlers. Il y a également un dialogue avec le secrétaire-général des Nations Unies, qui s'est porté volontaire pour servir de médiateur. À cela s'ajoute le dialogue avec l'Union européenne, représentée par la baronne Ashton, qui est maintenant en pourparlers avec M. Ianoukovitch et son gouvernement.
C'est, en grande partie, grâce à la pression que nous avons exercée, notamment à la suite de la discussion très pointue que le ministre des Affaires étrangères a eue avec son homologue de l'Ukraine. On a également convoqué l'ambassadeur de l'Ukraine pour lui exprimer l'indignation du Canada à l'égard de ce qui se passe en Ukraine.
Monsieur le Président, dobry vechir. Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet des préoccupations que nous partageons tous relativement à la situation en Ukraine et à tout ce qui s'est produit là-bas, surtout au cours de la dernière semaine.
Je tiens à vous remercier d'avoir accepté la demande de mon ami et collègue, le député d'Etobicoke-Centre, pour que l'on tienne ce débat d'urgence ce soir. Nous voulons sensibiliser les Canadiens au fait que la situation se détériore dans les rues de Maïdan, à Kiev, et dans d'autres localités en Ukraine, comme on peut le voir constamment aux nouvelles ces jours-ci. Nous souhaitons également montrer au peuple et au gouvernement de l'Ukraine que le Parlement du Canada s'oppose fermement à toutes les mesures prises par le gouvernement ukrainien.
Je remercie tous les députés d'avoir adopté à l'unanimité la motion que j'ai présentée plus tôt aujourd'hui. Tous les partis politiques ont fait preuve d'un grand esprit de collaboration et de négociation pour en arriver à une résolution qui expose l'opinion du Canada au sujet des mesures prises par le gouvernement de l'Ukraine dirigé par le président Viktor Ianoukovitch, mesures qui ont entraîné la détérioration des droits civils, l'érosion des droits de la personne et le déclin constant de la démocratie et de la primauté du droit en Ukraine.
La motion que nous avons adoptée tantôt vise à condamner la loi draconienne promulguée le 17 janvier. Une petite ouverture s'est dessinée plus tôt aujourd'hui en Ukraine, car nous avons appris, avant d'entamer le débat ce soir, que le gouvernement Ianoukovitch est disposé à envisager l'abrogation de cette loi d'une excessive sévérité. Il faut cependant faire attention. S'agit-il d'abolir carrément la loi ou d'y apporter simplement des modifications de pure forme qui la rendront plus acceptable aux Occidentaux sans nécessairement changer le comportement des autorités, en particulier la façon dont la police anti-émeute, la Berkut, agit dans les rues de la place Maïdan? Nous voulons nous assurer que le débat de demain au Parlement ukrainien, la Verkhovna Rada, aboutira à la suppression totale de cette loi, du premier au dernier mot. C'est ce que nous voulons.
Comme je l'ai dit dans la motion que nous avons adoptée plus tôt, le gouvernement de l'Ukraine doit se rendre compte que la loi draconienne qui lui permet de recourir à la loi martiale porte atteinte à la liberté et à la démocratie dans le pays. Rappelons-nous que l'Ukraine a connu la tyrannie et la dictature pendant la presque totalité des derniers siècles. Elle n'a pu réellement jouir de la liberté et de la démocratie qu'après avoir accédé pacifiquement à l'indépendance en 1991. Or, voilà que près de 23 ans plus tard, cette démocratie si fragile est impitoyablement menacée par le président Viktor Ianoukovitch et son gouvernement.
En 2010, j'étais en Ukraine pour surveiller les élections présidentielles qui ont porté Viktor Ianoukovitch au pouvoir. J'y étais encore en 2012, pour les élections présidentielles. Je puis affirmer que le peuple ukrainien n'a jamais voté pour ce genre de gouvernance. Il veut être entendu. C'est la raison d'être des protestations qui s'élèvent depuis deux mois et demi à Kiev et dans d'autres villes. La population est déçue du gouvernement. Elle est déçue qu'il laisse tomber l'accord de coopération avec l'Europe et renonce à nouer avec elle des relations commerciales plus étroites. Les Ukrainiens sont outrés de constater que leur gouvernement est à la dérive et se rapproche de plus en plus du gouvernement de la Russie. Ils sont également outrés que leur pays ne soit plus libre et indépendant et qu'on y bafoue les libertés civiles, les droits et les libertés de tous ceux qui y habitent.
Plus tôt aujourd'hui, nous avons tous dénoncé la violence. Nous sommes attristés par les décès. Nous savons qu'il y a des centaines de manifestants innocents et que bon nombre d'entre eux ont été ciblés parce qu'ils utilisaient des téléphones cellulaires. Tant les journalistes que les universitaires ont été expressément ciblés. Comme c'est souvent le cas dans les régimes dictatoriaux et totalitaires, ceux qui détiennent le pouvoir s'en prennent aux intellectuels. Ces personnes ont été emprisonnées et on n'a pas entendu parler d'elles depuis.
Nous savons que des gens ont été tués dans les rues. Au moins deux personnes ont été tuées par des tireurs embusqués. Malgré cela, nous n'avons pas entendu parler des autres personnes qui ont été arrêtées. Certains allèguent qu'elles ont été torturées.
Nous n'avons pas entendu parler de ce qui est arrivé aux nombreuses personnes qui ont été arrêtées à l'hôpital. Tout de suite après certaines émeutes qui ont eu lieu dans les rues de Kiev, des gens se sont rendus à l'hôpital pour recevoir des soins. Les policiers se sont rendus à l'hôpital et ont arrêté ces gens, qui ont ainsi été privés de soins. Bon nombre d'entre eux ont été amenés à l'extérieur de la ville et abandonnés dans la forêt. Nous savons qu'au moins une personne est morte à la suite de ces événements.
Nous souhaitons offrir nos condoléances à ceux qui ont perdu un proche, qu'il s'agisse d'un ami ou d'un membre de la famille. Nous avons vu les funérailles de l'une de ces personnes aujourd'hui et constaté que tous lui ont manifesté leur appui et ont fait d'elle un héros.
Cela dit, le gouvernement ukrainien, et probablement aussi la Cour pénale internationale, devront se pencher sur ces événements. Ceux qui sont responsables de ces actes de violence et de brutalité envers d'innocents activistes devront être traduits en justice. Ils devront assumer les conséquences de leurs actes.
Nous allons continuer d'interpeller le gouvernement de l'Ukraine. Demain, au Parlement ukrainien, les députés débattront de cette question et, espérons-le, aboliront cette loi draconienne. Les forces de sécurité ukrainiennes doivent quitter les rues. Elles doivent permettre aux gens de prendre du recul, d'évaluer la situation et de continuer leurs manifestations pacifiques jusqu'à ce que le gouvernement respecte leur volonté. C'est ce qui doit se passer.
Ce soir, nous poserons bien des questions sur les mesures qui pourront être prises par notre pays. Le gouvernement du Canada travaille avec des pays qui partagent les mêmes idées, notamment en Europe, ainsi qu'avec les États-Unis afin d'adopter une résolution internationale qui pourra changer la donne et amener le gouvernement actuel à prendre les bonnes décisions en vue de nouvelles élections. Ainsi, on devrait veiller à ce que les lois électorales, qui ont été remaniées de façon arbitraire au cours des deux dernières années, soient corrigées afin que l'Ukraine puisse tenir des élections libres et justes lors des prochaines élections présidentielles, qui auront lieu à la fin de l'année.
Il y a beaucoup de travail à faire, notamment sur le plan diplomatique. Certaines de ces interventions diplomatiques commencent à porter fruit. Notre ambassadeur de la liberté de religion, Andrew Bennett, est sur les lieux pour se pencher sur les attaques contre l'Église grecque-catholique ukrainienne, ciblée et menacée pour avoir offert des services pastoraux à ses paroissiens et à d'autres manifestants.
Je suis heureux que nous ayons pu adopter cette résolution aujourd'hui. Je sais que nous sommes tous solidaires du peuple ukrainien. Nous savons que les Canadiens d'origine ukrainienne de partout au pays suivent les événements très attentivement. J'ai leur ai donné de nombreux conseils, et je peux leur dire, ainsi qu'au peuple ukrainien: Slava Ukraini.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à des députés qui ont déjà pris la parole, la collaboration est nécessaire. Il faut agir.
J'ai parlé plus tôt des sanctions ciblées. Nous espérions qu'il en serait question dans la motion qui a été adoptée à l'unanimité aujourd'hui. Penchons-nous sur la question.
Nous devrions imposer des sanctions ciblées pour des raisons évidentes, mais il faudrait aussi veiller à ce que le gouvernement utilise les outils dont il dispose pour s'attaquer au problème. Voici d'ailleurs le problème à l'heure actuelle: des acteurs au sein du gouvernement ukrainien abusent de leur pouvoir et ont recours aux instruments de violence dont ils ont le monopole.
Qui plus est, et je souhaite savoir ce que mon collègue en pense, on nous a demandé d'imposer des interdictions de séjour. Nous avions d'ailleurs demandé la même chose lorsque la Douma, en Russie, avait adopté des lois odieuses — qu'on interdise l'octroi de visa aux législateurs qui avaient adopté ces lois.
Je me demande si le député serait favorable à l'idée d'imposer une interdiction de séjour et d'interdire l'octroi de visa à ces gens. Le gouvernement accepterait-il de collaborer avec la Croix-Rouge et d'utiliser notre ambassade pour venir en aide aux blessés? Nous savons que certaines installations de soins de santé ont été fermées. Des manifestants ont été blessés, d'autres tués. Le gouvernement serait-il disposé à envisager cette possibilité?
Monsieur le Président, les groupes issus de la société civile au Canada et les autres ONG, telle la Croix-Rouge, font un travail incroyable, et le gouvernement devrait collaborer avec eux. Il est difficile de savoir comment ces organisations seraient reçues là-bas.
Il ne fait aucun doute qu'il faut évaluer et considérer tous les outils diplomatiques. Il faut veiller à ce que, à mesure que nous progressons, en concertation avec nos partenaires internationaux, nous fassions clairement connaître les changements que nous, à l'instar des Ukrainiens, souhaitons voir adopter. Il faut d'abord et avant tout respecter la volonté du peuple ukrainien.
Les mesures que nous prendrons devront être les plus efficaces possible dans l'instauration de ces changements; il faut nous en assurer. Nous devons veiller à ce que ces mesures n'entraînent aucune conséquence imprévue qui pourrait causer du tort aux Ukrainiens.
Nous collaborerons et travaillerons en étroite collaboration avec nos partenaires. Espérons que nos efforts concertés créeront un puissant effet d'entraînement qui sera source de changement, ce que nous souhaitons tous si désespérément.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses remarques et de sa préoccupation évidente au sujet de la situation en Ukraine.
Je laisserai de côté pour l'instant la question des sanctions ciblées. Je suppose que le gouvernement cherche activement un moyen d'agir en collaboration avec nos alliés. J'espère que cette suggestion sera prise au sérieux et acceptée de façon constructive.
Deux autres idées, à mon avis, pourraient être très utiles dans ces circonstances. Je me demande comment le gouvernement y réagira. Premièrement, nous pourrions fournir rapidement et gratuitement un visa canadien spécial aux manifestants blessés s'ils doivent quitter le pays pour recevoir des traitements médicaux, par exemple, aux membres des familles des manifestants qui ont été tués, et aux membres des familles des organisateurs des manifestations dont la vie pourrait être en péril. Est-ce que le gouvernement envisagerait de fournir rapidement et gratuitement un visa à ces personnes afin qu'elles puissent quitter facilement l'Ukraine et venir au Canada dans ces circonstances très difficiles?
Deuxièmement, est-ce que le gouvernement envisagerait d'envoyer une équipe d'observateurs haut placés par l'intermédiaire de notre ambassade à Kiev pour surveiller et documenter le comportement de la police, les poursuites judiciaires contre les manifestants, le traitement des blessés lorsqu'ils sont amenés dans les hôpitaux, ainsi que pour examiner les corps qui arrivent dans les morgues de Kiev? Est-ce que cette équipe...
Monsieur le Président, ce sont d'excellentes idées. Je sais que beaucoup d'idées sont proposées par le Congrès des Ukrainiens Canadiens et par d'autres personnes qui sont présentes sur le terrain et qui observent tout ce qui se passe.
Je sais que nos ambassadeurs, l'ambassadeur Troy Lulashnyk et l'ambassadeur Andrew Bennett, qui est l'ambassadeur de la liberté de religion, surveillent la situation et rédigent des rapports détaillés. Bon nombre d'entre nous ont reçu des comptes rendus sur ce qui se passe de la part des médias et du ministère des Affaires étrangères.
À l'heure actuelle, la situation est critique. L'Ukraine se trouve à la croisée des chemins. Nous devons l'aider à prendre la bonne décision, d'un point de vue gouvernemental, et l'inciter à respecter la volonté de sa population.
Je remercie de nouveau le Président d'avoir autorisé la tenue de ce débat d'urgence.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter la position de notre parti et pour débattre avec mes collègues de la situation en Ukraine. Nous avons été saisis de cette question tout récemment, avant que la Chambre n'ajourne pour le congé de Noël. Nous avions alors tenu un débat exploratoire, et nous tenons ce soir un débat d'urgence sur une motion relative à la situation en Ukraine.
Ce soir, nous discutons non seulement de la situation sur le terrain — et je vais aborder ce sujet —, mais également des mesures que nous pouvons prendre. Lorsque j'ai pris la parole en décembre à ce sujet lors du débat exploratoire, j'ai dit qu'il fallait veiller à préserver le rêve du peuple ukrainien. Je faisais référence au rêve qu'ils avaient en 2004 lors du scrutin historique à l'occasion duquel de nombreux Canadiens étaient sur le terrain pour veiller à l'équité du processus électoral. Voilà l'objet de notre débat de ce soir. Voilà pourquoi les Ukrainiens sortent dans les rues par des températures glaciales et qu'ils ont droit à une réponse plutôt agressive. Ils manifestent de façon pacifique pour que leur rêve ne leur soit pas volé, et que personne ne leur enlève ce que ici nous tenons pour acquis: le droit de s'associer, le droit à l'équité et le droit à un système démocratique représenté dans les affaires législatives.
La situation actuelle est tout autre. Au moment même où nous débattions à la Chambre en décembre, des manifestations se déroulaient en Ukraine. Le gouvernement ukrainien a riposté en ordonnant aux forces policières de s'en prendre à des manifestants pacifiques. Nous avons vu le pays sombrer dans le chaos en raison de la réponse révoltante du gouvernement ukrainien.
Le 10 décembre, alors même que nous débattions de la question, les autorités ukrainiennes avaient recours à la force pour dissoudre les manifestations pacifiques de simples citoyens. Cinq jours plus tard, le commissaire de l'Union européenne déclarait que, contrairement à ce qu'avait promis le président Ianoukovitch, le gouvernement ukrainien ne signerait pas l'accord avec l'Union européenne. Alors que nous espérions voir le gouvernement ukrainien renouer des liens avec l'Union européenne en vue de conclure avec elle un accord économique, tel que promis, celui-ci a plutôt tourné le dos à l'accord et, ce faisant, au peuple ukrainien. Tout de suite après, nous avons vu les présidents Ianoukovitch et Poutine conclure un accord sur le gaz naturel et un prêt de 15 milliards de dollars cédant plusieurs secteurs stratégiques de l'économie de l'Ukraine et contenant des dispositions relatives à la flotte de la Russie en mer Noire et au maintien de l'ordre. Autrement dit, l'Ukraine a fait volte-face. Elle est passée d'une promesse de rapprochement avec l'Union européenne, que souhaite et réclame la population ukrainienne, à la signature d'un accord avec M. Poutine cédant bon nombre des actifs et des droits de regard du peuple ukrainien à quelques privilégiés exclusifs.
Voilà pourquoi nous estimons que des sanctions ciblées s'imposent. Ne nous y trompons pas: il est question du détournement d'une grande partie des richesses et des ressources ukrainiennes à l'étranger, surtout en Europe, à ce qu'on dit. De toute évidence, nous pouvons envoyer comme message que nous ne voulons pas de l'argent des personnes responsables des mesures répressives brutales déployées contre des manifestants innocents. Nous imposerons des sanctions et des interdictions de séjour au Canada, car notre pays doit se montrer fortement et résolument solidaire envers le peuple ukrainien. C'est exactement ce dont il est question dans le débat d'aujourd'hui.
Pour cette raison, j'ai écrit la semaine dernière au ministre des Affaires étrangères pour lui demander d'envisager d'imposer des sanctions, d'affirmer clairement notre aversion pour le recours à la violence contre de simples manifestants et pour les lois draconiennes adoptées le 16 janvier dernier.
Ensuite, vendredi, j'ai demandé au gouvernement d'adopter une motion demandant le consentement unanime, que nous avons présentée. Nous avons négocié avec le gouvernement et la motion a été adoptée aujourd'hui. J'ai proposé le libellé de mon parti, qui n'a pas été adopté, mais nous avons négocié avec le gouvernement et la motion a été adoptée.
Notre motion disait que la Chambre condamne le fait que des manifestants pacifiques ont été tués et blessés en Ukraine, condamne les violations inquiétantes de la liberté d'expression et d'association, et demande au gouvernement du Canada de prendre des mesures décisives en consultation avec ses partenaires internationaux, notamment des sanctions à l'égard des particuliers responsables des violations des droits de la personne et des mesures répressives brutales. Les conservateurs se sont opposés à la partie de notre motion qui demandait qu'on prenne des sanctions individuelles, mais pour notre part, nous continuerons d'essayer de les convaincre.
Soit dit en passant, il est important de signaler qu'il n'est pas nécessaire d'adopter une loi pour imposer des sanctions individuelles. Aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales, le gouvernement a le pouvoir de le faire. Si le gouvernement l'avait souhaité, il aurait pu le faire en décembre. Ce n'est pas difficile; la question est de savoir si le gouvernement conservateur souhaite le faire, et je l'encourage fortement à le faire.
Cependant, il faut également envisager les autres mesures à notre disposition. J'aimerais envisager la possibilité d'instituer une interdiction de visa et bien évidemment d'imposer des sanctions, mais il faut également travailler avec nos collègues. D'ailleurs, les États-Unis ont déjà institué une interdiction de visa. Il convient de le signaler. Cependant, nous devons travailler avec nos alliés de l'Union européenne. Nous espérons que les négociations avec l'Union européenne, qui sont censées avoir lieu demain, portent fruit. Cependant, nous sommes déjà passés par là. Comme le savent les députés, la députée de Churchill est allée à Kiev pour tenter de convaincre le gouvernement de changer sa façon d'agir. À l'époque, le gouvernement a promis d'entrer en contact avec l'Union européenne, mais il semble maintenant qu'il n'ait pas tenu sa promesse. Nous devons travailler de concert avec nos alliés.
J'aimerais féliciter la communauté ukrainienne du Canada, qui s'est mobilisée et qui est déterminée à présenter des idées que nous pouvons appuyer. En particulier, nous avons tous reçu un mémoire du Congrès des Ukrainiens Canadiens. Il propose des idées que nous devrions examiner, nous avons d'ailleurs déjà discuté de quelques-unes d'entre elles.
Le mémoire recommande que le premier ministre appelle personnellement le président Ianoukovitch et exige qu'il mette fin aux assassinats, à la violence, aux représailles et à l'intimidation sanctionnés par l'État. Il pourrait proposer que le Canada serve de médiateur pour trouver une solution pacifique au conflit. Le Canada est très respecté en Ukraine. J'ai déjà mentionné le rôle que nous avons joué dans les élections de 2004. Nous avons déjà été présents là-bas. C'est pourquoi nous devrions offrir notre aide.
Le mémoire préconise l'application de sanctions, à savoir l'imposition de restrictions en matière de visa et d'interdiction de séjour à l'endroit des personnes responsables des horribles mesures de répression qui ont été prises.
Il indique que, en cas de besoin, l'ambassade canadienne pourrait apporter une aide médicale aux blessés.
Le mémoire suggère que les demandes de visa ou d'asile présentées par les personnes qui doivent fuir soient traitées rapidement.
Il recommande que le Canada envisage également, dans la mesure où il le peut — nous présentons les idées formulées, bien qu'il ne soit pas toujours possible de les mettre en oeuvre —, de dépêcher des observateurs indépendants afin de documenter les événements, comme l'un de mes collègues l'a mentionné plus tôt.
Voilà des suggestions très simples formulées par le Congrès des Ukrainiens Canadiens. Toutefois, les Ukrainiens canadiens soulignent vraiment que nous devons faire preuve de vigilance en examinant les mesures présentées par le président Ianoukovitch. Je le dis avec tout le respect que je dois à un autre gouvernement. Lorsque nous avons affaire à un président comme M. Ianoukovitch, qui a déclaré qu'il tendrait la main à l'UE, pour ensuite négliger de le faire, et qui a indiqué qu'il négocierait ouvertement, pour ensuite omettre de le faire, nous devons faire très attention à la façon dont nous réagissons lorsqu'il affirme qu'il supprimera les lois draconiennes qu'il a mises en place. C'est ce que nous avons appris il y a à peine une demi-heure. Nous devons nous assurer que cela se produise réellement. De plus, lorsqu'il se dit prêt à partager le pouvoir et le bureau du premier ministre avec le chef de l'opposition, nous devons rappeler à M. Ianoukovitch ce que les gens et les manifestants affirment, à savoir que ce n'est pas à lui de décider qui sera premier ministre et si des lois rétrogrades devraient continuer à s'appliquer. Voilà ce qu'exige le peuple ukrainien, et voilà à quoi servent les élections.
Lors des élections d'avant Noël, on a fait état de beaucoup d'abus. Les élections de 2004 devaient enfin permettre aux Ukrainiens de faire entendre leur voix, étant donné la présence de la communauté internationale.
Qu'on ne se méprenne pas: ce que veulent les Canadiens d'origine ukrainienne et les Ukrainiens, c'est que le président Ianoukovitch ne conclue pas seulement des ententes, mais qu'il agisse et fasse preuve d'ouverture envers le peuple ukrainien et ce qu'il demande. Voilà ce dont il est question. Il ne s'agit pas de conclure des ententes ou de partager le pouvoir. L'opposition s'est bien gardée de tomber dans ce piège.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il est important que la position du Canada et l'image que nous projetons au reste du monde soient claires et précises. Je peux dire avec fierté que lors de l'étude sur l'Ukraine, les membres de notre parti se sont joints à d'autres députés pour préparer un rapport. L'une des choses que nous avons proposées et qui nous distinguait un peu des autres partis — et nous avons été les seuls à le proposer —, c'est un rapport supplémentaire. Comme la Chambre le sait, c'est lorsque des députés d'autres partis décident d'ajouter quelque chose à un rapport.
Nous avons approuvé les recommandations du rapport à ce moment-là, mais nous avons dit que selon le NPD, nous devions attendre, avant de conclure l'accord commercial que le gouvernement envisageait avec l'Ukraine, d'être certains qu'il y aurait des élections libres, équitables, transparentes et conformes aux normes internationales. De plus, la libération de tous les prisonniers politiques serait nécessaire, puisque c'est une chose que nous considérons comme très importante.
Nous ne pouvons pas conclure des accords commerciaux avec des gouvernements qui abusent de leurs pouvoirs. Il est important de le dire clairement. Nous ne disons pas que nous ne voulons pas d'échanges commerciaux; nous disons que si l'on veut des échanges commerciaux avec notre pays, on doit respecter certains principes démocratiques fondamentaux et les droits de la personne. Nous avons été clairs là-dessus quand nous avons fait rapport au Parlement au sujet de l'Ukraine, avant nos récents débats.
Il y a autre chose dont je voudrais parler. Après avoir constaté les abus de pouvoir du gouvernement ukrainien, nous lui avons demandé officiellement, le 25 novembre dernier, de se modérer et de libérer les prisonniers politiques. Par la suite, il y a eu le débat du 10 décembre, et nous avons renouvelé nos demandes. Le 17 janvier, nous avons condamné le recours, par le gouvernement de l'Ukraine, à la violence et à la répression. Comme je l'ai dit, le 21 janvier, j'ai envoyé une lettre au ministre Baird pour lui demander d'envisager certaines mesures dont je viens de parler.
Monsieur le Président, vous me faites signe à propos du temps...
Je m'excuse, monsieur le Président. Je devrais maintenant savoir qu'il faut plutôt dire le ministre des Affaires étrangères. Je ne peux pas prétendre avoir fait une erreur de débutant.
Le 21 janvier, j'ai envoyé une lettre au ministre des Affaires étrangères pour lui demander d'envisager de prendre des mesures. Puis, comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai présenté une motion demandant le consentement unanime de la Chambre.
J'énumère tout ceci parce que bien des gens disent que ce n'est pas à nous d'intervenir et que le Canada n'a pas à dire au gouvernement de l'Ukraine comment s'occuper de ses affaires. Il faut respecter la souveraineté des autres gouvernements, mais, ne nous méprenons pas, il ne faut pas rester les bras croisés lorsque des problèmes se posent; nous devons plutôt faire tout ce qui est en notre pouvoir pour répondre, en l'occurrence, à l'appel des Ukrainiens et voir à ce qu'ils soient traités équitablement et à ce que les droits de la personne soient respectés.
Étant donné que le gouvernement de l'Ukraine tourne le dos aux normes reconnues par la population — à savoir la liberté d'expression, l'absence d'oppression et la possibilité de manifester pacifiquement sans que l'État n'ordonne à la police d'intervenir —, nous avons un rôle à jouer. Voilà pourquoi nous ne nous contentons pas de critiquer le gouvernement, mais discutons des mesures que nous pouvons prendre. En effet, il y a des leçons à tirer de l'histoire, notamment des gouvernements autoritaires. Si les gens ne s'opposent pas aux mesures prises par un tel gouvernement, celui-ci continuera d'abuser de son pouvoir. Nous savons déjà que c'est ce qu'a fait le président de l'Ukraine. Le monde entier lui a fait parvenir des messages et il a essayé d'abolir les lois draconiennes. Il a tenté de conclure une entente pour le partage du pouvoir.
D'un point de vue stratégique, si la communauté internationale est vigilante, si elle assure aux Ukrainiens qu'elle est de leur côté et si elle fait pression sur l'État, elle signifie clairement au gouvernement de l'Ukraine qu'il ne peut pas abuser de son pouvoir en catimini. Voilà pourquoi il est important que le gouvernement conservateur collabore avec ses alliés.
J'ai déjà mentionné que M. Ianoukovitch, entre autres, aurait caché ses nombreux actifs aux quatre coins de l'Europe. Voilà pourquoi la diplomatie joue un rôle clé. Nous proposons des sanctions ciblées et espérons que le gouvernement les acceptera, mais ce n'est pas le seul objectif; nous voulons également collaborer avec nos homologues de l'Union européenne et des États-Unis. Nous savons que, en faisant front commun, nous pourrons exercer davantage de pression et que le gouvernement de l'Ukraine ne pourra pas continuer dans la voie de la répression. Il ne pourra pas continuer de brader les ressources des Ukrainiens. Il ne pourra plus abuser de son pouvoir.
Arrêtons-nous à un cas documenté: le gouvernement a affirmé qu'un vote majoritaire lui donnait la légitimité voulue pour aller de l'avant avec certaines des initiatives que j'ai évoquées à propos de l'entente avec la Russie. En effet, lorsqu'il a imposé ses lois radicales et draconiennes, le 16 janvier dernier, le gouvernement a soutenu que le Parlement les avait adoptées à la majorité.
Or, les preuves montrent que le Président de la Chambre a demandé la tenue d'un vote à main levée pour annoncer, à peine quelques secondes plus tard, que ces lois draconiennes avaient été adoptées à raison de 235 voix pour. Or, un arrêt sur image permet de constater qui était présent ou non à ce moment-là, révélant ainsi que seulement 119 députés du Parti des régions ont voté pour le projet de loi. Voilà le genre d'abus de pouvoir dont il est aujourd'hui question.
Je finirai par ce dont je parlais au début, à savoir le rêve du peuple ukrainien. À son retour d'Ukraine à titre d'observatrice canadienne des élections en 2004, ma mère m'a rapporté des histoires de gens qui avaient finalement réalisé leur rêve. Elle m'a rapporté un souvenir qui restera précieux pour moi, le foulard orange.
Cette période était remplie de promesses d'avenir. Le peuple ukrainien allait pouvoir réaliser son rêve et jouir des droits de la personne qui sont les nôtres. On lui garantirait les normes élémentaires de la démocratie, la liberté de parole et la possibilité de manifester de manière pacifique.
Réfléchissons à ce que nous pouvons faire aujourd'hui pour appuyer fièrement le peuple ukrainien afin que celui-ci ne voit pas son rêve s'envoler.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir ajouter ma voix à celle des députés des deux côtés de la Chambre. Je sais gré à l'opposition de nous appuyer. J'aimerais aussi remercier le premier ministre pour la fermeté dont il a fait preuve dans ce dossier et je remercie également le ministre des Affaires étrangères.
Je représente la circonscription de Yorkton—Melville, où vivent de nombreux citoyens d'origine ukrainienne, certains installés ici depuis des décennies, d'autres d'immigration plus récente. Ils m'ont tous fait part de leurs préoccupations, que je transmets aujourd'hui à la Chambre et à ceux qui nous écoutent. Ils sont conscients de l'importance de la liberté et de l'expression de cette liberté par la démocratie.
Je suis très heureux que cette question ait été portée à notre attention et je tiens à remercier de ses remarques le député de l'opposition.
Je lui pose donc la question: est-il important que le Canada défende les nations dont les peuples sont opprimés? Est-il important que nous nous opposions aux gouvernements qui abusent de leur pouvoir?
Mes électeurs ont exprimé de vives inquiétudes à cet égard et je me demande si le député est du même avis.
Monsieur le Président, nous partageons tout à fait les mêmes inquiétudes.
Il faut absolument proposer des mesures très concrètes et demander au gouvernement de les adopter. Les sanctions ciblées revêtent donc beaucoup d'importance. À notre avis, tout État qui entend entretenir des relations cordiales avec le Canada doit se conformer à certains principes. Lorsqu'un pays y déroge, comme on l'a déjà dit, il faut le dénoncer haut et fort et réagir en conséquence.
De toute évidence, à l'instar du député, j'estime que tout cela nous ramène aux relations que nous entretenons avec le reste du monde, des relations qui reposent sur le respect de principes communs. Lorsque des gouvernements dérogent à ces principes, nous devons les dénoncer haut et fort. Passons donc à l'action.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours des plus intéressants, comme toujours, et revenir sur un commentaire qu'il vient de faire à l'effet qu'il ne suffit pas seulement de s'opposer, de se lever et de dire qu'on n'est pas content, mais qu'il faut aussi agir.
J'aimerais revenir aussi sur la question des sanctions ciblées. C'est certain qu'on a un programme de coopération internationale, notamment en Ukraine, qui est très important. C'est un de nos pays de concentration. Certains pourraient être portés à dire qu'on pourrait couper le programme d'aide ou faire autre chose. Je ne suis pas en train de promouvoir la suppression du programme d'aide. J'aimerais simplement que mon collègue nous parle davantage de la notion de sanctions ciblées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour sa question. Elle veut s'assurer que nos sanctions viseront les personnes qui sont responsables de la répression. Pour y parvenir, le gouvernement peut invoquer la Loi sur les mesures économiques spéciales, ce qui lui permettra d'adopter des sanctions très précises et de les adapter à la situation du moment. Soit dit en passant, c'est le premier ministre Brian Mulroney qui a fait adopter cette loi.
Actuellement, on nous apprend que des membres du gouvernement font sortir des capitaux du pays. Ils déposent et investissent de l'argent dans d'autres régions du monde. Il semble que la plus grande partie de cet argent soit investie en Europe.
Le message doit être clair. Nous devons nous assurer que de tels investissements ne sont pas faits au Canada et que nous imposerons des sanctions à quiconque essaie d'investir chez nous de cette manière. C'est pourquoi il est important d'agir. Les gens aiment beaucoup les discours, mais ils aiment davantage les gestes concrets, et c'est ce que nous voulons.
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi exprimer mon opposition à l'égard de la répression que le gouvernement ukrainien fait subir à son peuple et de son manque de respect pour les droits de la personne et de la dignité humaine.
Ce dossier est prioritaire pour notre gouvernement. Je remercie le premier ministre, au nom de tous les députés, de nous permettre de tenir ce débat, parce que je crois qu'il s'inscrit hors de toute démarche partisane.
Plus de 1,2 million d'Ukrainiens sont venus s'établir au Canada. Mon père est venu d'Ukraine. Ma belle-mère et mon beau-père ont des origines ukrainiennes. Nous venons tout juste de terminer, en ce début de 2014, les festivités du Nouvel An orthodoxe, qui sont l'occasion de nous rappeler la joie et l'espoir de ceux qui sont venus d'Ukraine pour faire du Canada leur patrie. Malheureusement, la triste réalité c'est qu'en Ukraine, les gens se font battre et torturer. Ils se font traiter comme des animaux. Le gouvernement ukrainien doit respecter les droits de la personne et la dignité humaine.
Le député pense-t-il qu'à la fin de soirée, tous les partis devraient parvenir à un consensus pour que nous puissions indiquer clairement au gouvernement ukrainien de cesser de malmener le peuple ukrainien et de permettre à ce pays de faire partie de l'Europe si c'est ce que souhaite le peuple?
C'est effectivement mon avis, monsieur le Président. Aujourd'hui, nous avons d'ailleurs adopté à l'unanimité une motion concernant cet important message que nous voulons transmettre. J'espère également que la Chambre acceptera à l'unanimité que l'on impose des sanctions ciblées — l'interdiction d'octroi de visas, par exemple — et que l'on se penche sur ce que le Canada peut faire pour régler la crise qui sévit là-bas.
Tandis que j'ai la parole, j'aimerais relever le fait que l'ambassadeur pour la liberté de religion, M. Bennett, a été dépêché en Ukraine. Nous espérions que le gouvernement établisse un institut pour le développement démocratique. Il s'y était engagé il y a quelques années dans son discours du Trône, mais n'a pas donné suite à cet engagement. La situation actuelle illustre bien la pertinence d'un tel institut, qui permettrait non seulement de surveiller le déroulement des élections — ce qui est bien sûr très important — mais aussi de favoriser le développement démocratique entre les élections.
J'espère que le gouvernement envisagera de nouveau l'établissement d'un institut pour le développement démocratique, parce que si nous en avions un en ce moment, nous pourrions déjà intervenir sur le terrain pour régler des problèmes, faire voir comment un système multipartite fonctionne et soutenir le peuple ukrainien dans son combat.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations au sujet de cette importante question. Je sais que son parti et le mien s'entendent pour reconnaître la nécessité d'imposer des sanctions personnelles ciblées contre le président Ianoukovitch et les membres de son entourage. Nous avons soulevé l'idée à la Chambre en décembre par l'entremise du député de Wascana, qui a présenté deux autres possibilités aujourd'hui pendant la période des questions. L'une de ces possibilités — que le député d'Ottawa-Centre connaît bien — concerne l'octroi accéléré de visas, tandis que l'autre a trait aux observateurs. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de ces options?
Monsieur le président, comme je l'ai déjà mentionné, nous aimerions que ces idées se concrétisent. Nous aimerions pouvoir affirmer aux Ukrainiens qu'ils peuvent être accueillis ici en toute sécurité; que s'ils ont besoin d'aide et d'appui, ils pourront les trouver ici, au Canada. Dans cette optique, nous pourrions adopter un processus accéléré d'octroi de visas, afin que les gens puissent venir ici au besoin.
On peut aussi soutenir les Ukrainiens en ayant des gens sur le terrain. Comme je l'ai mentionné, si nous avions un institut de développement démocratique, nous aurions déjà des gens sur place. De toute évidence, si nous pouvons négocier afin d'envoyer des gens sur place pour documenter les événements, il faut le faire. Comme je l'ai dit, c'est l'un des points que nous avons proposés en collaboration avec la communauté ukraino-canadienne et le Congrès des Ukrainiens Canadiens. J'ai présenté un ensemble de recommandations très sensées, dont celles que mon collègue vient de mentionner. Il faudrait y donner suite, c'est certain, et cela inclut les interdictions d'octroi de visa dont j'ai parlé.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Toronto-Centre.
Je suis très heureux que nous tenions ce débat important sur la crise qui sévit toujours en Ukraine. C'est un privilège d'intervenir à ce sujet.
Cette crise retient l'attention de la population canadienne, en particulier des 1,2 million de Canadiens d'origine ukrainienne. Le Canada est le troisième pays, après l'Ukraine et la Russie, où on trouve le plus d'Ukrainiens. Les Ukrainiens sont arrivés ici principalement entre 1891 et 1952, pendant trois grandes vagues d'immigration. Ils ont fui le chaos, la guerre et la répression et sont venus au Canada en quête de liberté.
Ils ont grandement contribué à la croissance de notre pays, et ils le font toujours. Bien que la communauté ukraino-canadienne soit maintenant bien implantée au Canada, de nombreux Canadiens d'origine ukrainienne ont encore de la famille et des amis en Ukraine et se préoccupent de leur situation.
Pendant mon intervention, je ferai valoir que la crise actuelle ne touche pas que les Canadiens d'origine ukrainienne: elle touche tous les Canadiens. Mais j'aimerais tout d'abord rappeler brièvement les événements qui ont mené à la situation actuelle.
Évidemment, l'origine de la crise actuelle remonte au 21 novembre 2013, date à laquelle le président Ianoukovitch a annoncé soudainement qu'il renonçait à un accord en voie de négociation depuis six ans qui visait à resserrer les liens économiques et politiques avec l'Union européenne. Il s'agit d'un accord du même type que ceux signés par d'autres pays de l'Europe de l'Est, comme la Pologne et les États baltes, dans le cadre de leur admission éventuelle au sein de l'Union européenne. Ces accords ont permis aux pays signataires de connaître une plus grande prospérité et d'offrir de meilleures possibilités à leurs citoyens.
L'Ukraine a obtenu son indépendance de l'Union soviétique en 1991. Depuis, elle se dirigeait vers une plus grande intégration avec l'Union européenne. Les mesures prises par le président Ianoukovitch ont brutalement mis un terme à ce mouvement, ce qui a donné lieu à une série de manifestations immédiates et massives de la part de simples citoyens ukrainiens, ce que l'on appelle évidemment la Maïdan.
À la fin du mois de décembre et au début de la nouvelle année, les manifestations vigoureuses, mais largement pacifiques, se sont poursuivies en Ukraine. Le régime Ianoukovitch et sa police antiémeute, la Berkut, ont décidé d'intensifier la répression en réaction à ces manifestations. Le 25 décembre, Tetyana Chornovol, une journaliste et activiste sociale de l'EuroMaïdan, a été sauvagement battue par cinq individus. Cet incident a eu pour effet de revigorer le mouvement de prestation et d'opposition au gouvernement Ianoukovitch.
Le 16 janvier, le parti dirigé par Ianoukovitch a adopté une série de lois draconiennes visant à bafouer le droit des Ukrainiens de manifester pacifiquement. La liste de ces lois est trop longue pour que je puisse en dresser un résumé, mais permettez-moi d'énumérer quelques-unes des sanctions prévues: une peine d'emprisonnement maximale de deux ans pour diffamation à l'endroit de fonctionnaires; une peine d'emprisonnement maximale de six ans pour entrave à la résidence d'autrui; et une peine d'emprisonnement maximale de trois ans pour distribution de documents à contenu extrémiste. De plus, on a accordé l'impunité aux policiers qui commettent des actes criminels contre des manifestants.
Inutile de dire que ces mesures sévères n'ont fait qu'aggraver la situation. La semaine dernière, pour la première fois, des manifestants ont perdu la vie aux mains de la police, le mouvement de manifestation de l'EuroMaïdan s'est étendu à d'autres villes ukrainiennes et plusieurs immeubles gouvernementaux ont été occupés.
Comme ma collègue de Toronto-Centre l'a dit, la seule issue à cette situation de crise sera une répression brutale ou un recul total de la part du régime en place.
Au cours de la fin de semaine, Ianoukovitch a donné l'impression qu'il tentait de faire marche arrière. Il a offert des postes supérieurs au sein du gouvernement à deux chefs de l'opposition et laissé entendre qu'il pourrait réexaminer certaines des lois antidémocratiques adoptées le 16 janvier. Il est revenu sur un changement constitutionnel récent qui avait eu pour effet d'accorder plus de pouvoirs au bureau de la présidence qu'il occupe et a nommé un plus grand nombre de députés de l'opposition au sein d'un organisme chargé de superviser les élections et de prévenir la fraude électorale.
L'Ukraine est arrivée à un moment charnière de son histoire. Que peut faire le Canada? Que devrions-nous faire?
J'aimerais commencer par énoncer la position de mon parti. Nous dénonçons la violence contre les manifestants, qui est sanctionnée par l'État. C'est une situation tout à fait inacceptable qui devrait cesser immédiatement. Ceux qui ont commis des actes de violence devraient également être tenus responsables.
Le gouvernement ukrainien doit abolir immédiatement les lois antidémocratiques qui ont été adoptées le 16 janvier et permettre aux Ukrainiens de se rassembler et de s'exprimer librement et pacifiquement. Les représentants du gouvernement en parlent maintenant, mais plus tôt aujourd'hui, ils ont également évoqué la possibilité d'imposer la loi martiale. Il est donc nécessaire que nous puissions constater des résultats concrets.
Le président Ianoukovitch doit entreprendre de réelles négociations avec l'opposition, et non lui présenter des ultimatums ou encore des offres unilatérales, de façon à désamorcer la situation et à rétablir la démocratie en Ukraine. Quant au Canada, il doit travailler en étroite collaboration avec des alliés aux vues similaires afin d'exercer de réelles pressions sur le président Ianoukovitch et ses partisans. À ce jour, le gouvernement canadien a indiqué que toutes les solutions étaient envisagées. Même si cette déclaration constitue en soi une bonne chose, nous en sommes rendus au point où il faut être plus explicites.
La dernière fois que nous avons abordé cette question, le 10 décembre, mon collègue de Wascana a souligné à plusieurs reprises que le Canada doit passer de la théorie à la pratique. Cela fait maintenant six semaines. Même s'il importe de dénoncer ce qui se passe, il est peu probable que cela donne lieu à de réels changements à long terme.
Quelles sont les mesures que le Canada pourrait prendre? Par exemple, le premier ministre pourrait communiquer directement avec le président Ianoukovitch. Le Canada doit inciter les États-Unis et les pays d'Europe à se joindre à lui et à prendre des mesures concrètes pour faire pression sur le président Ianoukovitch afin qu'il apporte des changements.
Le Canada et ses alliés devraient exercer des pressions pour inciter le gouvernement Ianoukovitch et les chefs de l'opposition à entamer des pourparlers; demander l'envoi d'observateurs, comme nous l'avons fait par le passé; et imposer des sanctions ciblées contre le président Ianoukovitch et ses partisans, à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement, par exemple le gel des avoirs personnels et l'imposition de restrictions de voyage.
Comme les libéraux le réclament depuis longtemps, le gouvernement a indiqué qu'il collabore avec nos alliés pour exercer des pressions diplomatiques et prendre des mesures coordonnées contre le régime Ianoukovitch. Il est bon d'agir, et nous espérons que cette consultation portera fruit bientôt. Une action concertée du Canada, des États-Unis et de l'Union européenne sera beaucoup plus efficace qu'une action unilatérale de notre part. Toutefois, si nos alliés ne sont pas capables de s'entendre sur des mesures coordonnées, le Canada devrait être prêt à prendre cette initiative par lui-même. Il pourrait donner un exemple important, qui inciterait nos alliés à emboîter le pas.
Le Canada a toujours lutté pour ce qui est juste: l'interdiction des mines antipersonnel; la lutte contre l'apartheid en Afrique du Sud, y compris l'imposition de sanctions; le déploiement de nos Casques bleus dans des théâtres d'opérations éloignés comme les Balkans, le Rwanda, Chypre et le Moyen-Orient pour tenter de séparer les factions belligérantes et sauver des vies innocentes; et des interventions diplomatiques cruciales, qui remontent à l'époque où Lester Pearson avait désamorcé la crise du canal de Suez. J'aimerais souligner que nous avons un rôle important à jouer dans ce qui se passe en Ukraine, même si cela exige que nous pensions de manière plus stratégique et que nous envisagions la situation à long terme.
Les autres pays, plus particulièrement les anciens pays de l'Union soviétique, observent la situation pour savoir si l'Ukraine peut continuer à respecter la démocratie. Ma propre collègue, la députée de Toronto-Centre, a décrit l'affrontement entre ce qui peut être considéré comme un capitalisme démocratique en Occident et un capitalisme plus autocratique dirigé par l'État en Russie.
Bien que ce ne soit pas le retour de la guerre froide et que la Russie d'aujourd'hui ne soit pas l'URSS d'autrefois, il y a quand même un réel affrontement des idées, des valeurs et des systèmes. Le reste du monde en prend note et tente de déterminer quelle voie mène à la réussite.
Les protestataires ukrainiens de l'EuroMaïdan peuvent aussi nous apprendre quelque chose sur nous-mêmes. Ce ne sont pas des idéalistes qui ont la tête dans les nuages. Ils comprennent qu'une plus grande intégration à l'UE n'est pas une panacée, même qu'elle pourrait s'accompagner de difficultés à court terme. Les Ukrainiens, cependant, surtout les jeunes, comprennent que la réussite économique à long terme repose sur la primauté du droit et les institutions des sociétés libres et démocratiques. Ils ont vu les progrès de leurs homologues en Pologne et dans les États balkaniques. Ils voient la richesse de l'UE dans son ensemble, en dépit des difficultés. Mais, par dessus-tout, ils voient à quel point il est primordial qu'un pays puisse déterminer son avenir de manière démocratique, en jouissant des droits et des libertés que tout être humain devrait avoir. Ils nous rappellent à quel point ce que nous avons ici au Canada est précieux et qu'il est important que nous ne l'oubliions pas et que nous soyons prêts à le défendre.
Monsieur le Président, je veux remercier le porte-parole en matière d'affaires étrangères du Parti libéral pour son intervention. J'apprécie qu'il ait soutenu, plus tôt aujourd'hui, la motion condamnant la violence en Ukraine, adoptée à l'unanimité à la Chambre.
Il a parlé des jeunes, mentionnant qu'ils constituent une génération particulière. Cette génération a grandi hors de la sphère de l'Union soviétique ou d'un tsar russe. Elle a vécu son enfance dans un pays démocratique. Je sais qu'ils sont nombreux à nous regarder ce soir. Il y a aussi ceux qui ont travaillé sur la Colline comme stagiaires dans le cadre du programme parlementaire Canada-Ukraine. Nous sommes nombreux à nous être liés avec ces personnes brillantes et travailleuses qui rêvent d'une Ukraine libre et indépendante. Je me demande si mon collègue du Parti libéral pourrait s'adresser à ceux qui nous écoutent pour qu'ils sachent que nous tous, au Canada, les appuyons.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations. Il a raison. Nous avons affaire à une nouvelle génération, puisque l'Ukraine s'est engagée sur la voie de la démocratie en 1991. C'était il y a plus de 20 ans. Ces gens ont grandi dans un monde bien différent de celui que j'observais de loin dans ma jeunesse, à l'époque de la guerre froide. De plus, ils ont vu ce qui se passe dans d'autres régions du monde, à l'extérieur des régions traditionnellement associées à l'Union soviétique. Ils sont aussi très sensibles, et ils veulent être libres, avoir des droits, mener leur vie comme ils l'entendent et participer aux décisions sur l'avenir de leur pays.
Le Canada, qui a toujours défendu la démocratie et s'est doté d'une Charte des droits et libertés, doit montrer à cette jeune génération qu'il les accompagne et qu'il lui viendra en aide afin qu'elle puisse donner cours à ses aspirations pour les années à venir. Ces gens doivent sentir qu'ils ont notre appui.
[Français]
Monsieur le Président, en 2008, lors du discours du Trône, le gouvernement s'était engagé à établir une agence de promotion de la démocratie. À mon avis, vu la situation actuelle, cela aurait rendu de bien grands services en ce qui a trait à la transition vers la démocratie.
J'aimerais que mon collègue parle de cette initiative qui, je crois, pourrait constituer une contribution du Canada à la démocratie dans le monde très intéressante et très importante.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son commentaire. Nous sommes tous conscients de cette décision qui a été prise par le gouvernement il y a quelques années. Ce qui a été fait est regrettable.
Je reviens au sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, soit la situation en Ukraine, et au fait que le gouvernement présentement en place pourrait peut-être ramener le pays dans l'orbite qu'il a voulu quitter il y a bien des années. D'ailleurs, il l'a quitté pour se tourner vers la démocratie. Il faut dire que la démocratie s'implante dans ce pays depuis 20 ans.
Ce n'est pas compliqué. Le Canada est là pour protéger la démocratie dans le monde et il doit faire sa part. Le Canada doit envoyer un message clair à l'Ukraine: il n'accepte pas les mesures prises par le gouvernement Ianoukovitch. Nous sommes là pour appuyer le peuple ukrainien et condamner les récentes initiatives antidémocratiques. Ce n'est pas compliqué de les comprendre, dans ce cas-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que Canadienne d'origine ukrainienne qui entame sa première journée au Parlement, je suis à la fois honorée et désolée de parler à la Chambre des événements tragiques et violents qui se déroulent en Ukraine.
Ma mère est née dans un camp de réfugiés. À l'instar de bien d'autres Canadiens d'origine ukrainienne, ses parents, ses trois soeurs et elle-même étaient ravis de trouver refuge au Canada. Ils éprouvaient tellement de gratitude et d'émerveillement à l'égard du Canada et de ce que le pays avait à offrir que mon grand-père ne pouvait tolérer que l'on critique le gouvernement canadien sous son toit, quel que soit le parti au pouvoir. Je crains que ma nouvelle carrière ne me permette pas de suivre à la lettre les instructions de mon grand-père.
J'aimerais parler des événements en Ukraine et dire pourquoi les enjeux sont très élevés pour les Ukrainiens, les Canadiens et le monde entier. Comme mon collègue vient de l'expliquer, la lutte actuellement menée en Ukraine est liée à un accord d'association avec l'Europe. Qui aurait cru que des traités commerciaux pouvaient causer autant d'émoi chez des gens ordinaires?
Aujourd'hui, elle a plutôt pour enjeu l'opposition entre la démocratie et la dictature. C'est ce qui est clairement ressorti des événements de la semaine dernière, lorsque le président Ianoukovitch a tenté de forcer illégalement le Parlement à adopter une série de lois qui auraient sérieusement restreint le droit d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et jusqu'aux droits des organismes religieux, y compris l'Église catholique ukrainienne.
Les Ukrainiens sont conscients qu'ils luttent actuellement pour cette démocratie qu'ils s'efforcent d'instaurer depuis 20 ans, malgré de nombreux reculs. Leur exemple devrait nous inspirer. En tout cas, moi, je suis inspirée par ce qui se passe actuellement en Ukraine. Les élus que nous sommes sont bien placés pour parler du cynisme qui peut parfois animer les électeurs.
Imaginons-nous un instant ce que vivent les Ukrainiens qui ont connu la révolution orange. C'était il n'y a pas si longtemps, après tout: en 2004 et en 2005. Les Ukrainiens croyaient qu'ils pouvaient crier victoire et que la démocratie était réellement à portée de main. Mais les choses ont tellement mal tourné qu'ils ont fini par élire Ianoukovitch. Pourtant, ils ont toujours soif de démocratie. Ils croient tellement au pouvoir du peuple et à sa capacité de changer les choses qu'ils ont pris les rues d'assaut, au péril de leur vie.
Les événements qui secouent l'Ukraine ont des répercussions sur le reste du monde, et plus particulièrement, comme le disait mon collègue, sur les pays avoisinants qui faisaient partie de l'ancienne Union soviétique et de l'ancien Pacte de Varsovie. Dans cette partie-là du globe, la démocratie ne tient qu'à un fil. L'histoire ne s'est pas terminée en 1991, quoi qu'ait pu prédire Francis Fukuyama. À l'heure où on se parle, tout le monde, là-bas, a les yeux rivés sur l'Ukraine et attend avec impatience de savoir comment tout cela va se terminer et de voir si nous, les représentants démocratiques du peuple, allons passer à l'action au lieu de nous contenter de belles paroles et si nous avons assez foi en la démocratie pour lui donner notre appui quand elle est en danger.
Le Canada a aujourd'hui une excellente occasion de se faire entendre sur la scène internationale. Comme de nombreux députés l'ont dit ce soir avec beaucoup d'éloquence, nous sommes nombreux à compter une forte présence ukrainienne dans nos circonscriptions. La communauté ukrainienne joue un rôle important au Canada, et quand le Canada parle, l'Ukraine écoute. Nous en avons eu un excellent exemple en 1991, lorsque le gouvernement conservateur au pouvoir a fait en sorte que le Canada soit le premier pays, avec la Pologne, à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine.
L'Ukraine écoute le Canada, et le monde s'intéresse à ce que nous faisons et à ce que nous pensons de l'Ukraine. Nous avons donc l'occasion, comme le disait mon collègue, de mettre en pratique les enseignements de Lester B. Pearson et de nous distinguer sur la scène internationale en prenant les devants dans le dossier ukrainien.
Les mesures que nous pouvons prendre sont très claires. Je suis ravie, moi qui suis d'origine ukrainienne, que le sort des Ukrainiens suscite autant de craintes et d'inquiétudes et que les gens témoignent autant de sympathie pour eux, mais il est maintenant temps d'agir. Il ressort très clairement que nous devons faire trois choses. Il faut premièrement imposer des sanctions ciblées aux président Ianoukovitch et à ses alliés du gouvernement. Ces mesures ne seront pas sans conséquences. En effet, l'une des blagues qui circulent dans l'ancienne Union soviétique, c'est que les dictateurs de cette région veulent gouverner comme Staline, mais vivre comme Abramovitch. Voilà ce que la mondialisation permet de faire aujourd'hui: on peut être un dictateur chez soi, mais avoir une villa à Cap Ferrat. Nous ne pouvons accepter qu'une telle chose se produise; il faut que nous fassions comprendre à ces gens qu'ils ne peuvent pas tout avoir.
Deuxièmement, il faut donner rapidement des visas aux gens qui ont mis leur vie en danger lors des manifestations de l'EuroMaïdan. Comme on le sait, ce serait une façon très important d'exprimer de notre solidarité.
Troisièmement, il faut envoyer des observateurs de haut niveau. Le grand jour est le meilleur désinfectant; si nous sommes là pour observer ce qui se passe, je peux vous assurer qu'il y aura moins de brutalité.
Comme il s'agit de ma première déclaration à la Chambre et qu'il est question de l'Ukraine, permettez-moi de reprendre l'un des slogans de l'EuroMaïdan.
[La députée parle en ukrainien et donne la traduction suivante:]
Solidaire, le peuple est invincible.
[Traduction]
Cette maxime ne s'appliquera au peuple ukrainien que si nous lui sommes solidaires et que nous agissons. Moi qui suis d'origine ukrainienne et qui ai l'honneur d'être députée au Parlement du Canada, je peux dire que les paroles de soutien sont formidables, mais nous devons agir maintenant.
Monsieur le Président, je suis très honoré d'intervenir dans le cadre de ce débat pour poser ma première question à la députée, qui en est à sa première journée au Parlement.
J'ai écouté très attentivement ses observations ainsi que celles d'autres députés. Nous avons parlé de sanctions. Comme je l'ai déjà dit à l'occasion au Parlement, je suis né et j'ai grandi en Pologne. J'ai participé au mouvement Solidarité, qui a fini par mener à la liberté et à l'effondrement du communisme. Je me souviens des sanctions de 1981, après l'entrée en vigueur de la loi martiale en Pologne. Ces sanctions avaient été imposées par divers pays, dont les États-Unis et certains pays européens. Je me rappelle les propos d'un porte-parole du gouvernement à la suite de ces mesures. Certaines des sanctions limitaient l'entrée de denrées alimentaires en Pologne, et ce porte-parole avait dit qu'il y aurait malgré tout assez de nourriture pour le gouvernement.
Alors la question que je pose à la députée est la suivante: comment les différents gouvernements devraient-ils agir pour imposer des sanctions qui ne nuiront pas au peuple de l'Ukraine, mais bien aux oligarques au sein du gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, qui dénote une expérience profondément marquante semblable à ce qui ce passe en Ukraine.
Si je peux me permettre, j'aimerais fournir la même réponse que j'ai donnée hier à ma fille de neuf ans. Nous étions à une manifestation pour l'Euromaïdan à Toronto. Une fois rentrées chez nous, elle m'a dit: « Tu parles de sanctions, mais ça va faire du tort au peuple ukrainien. N'est-ce pas une mauvaise idée? » Je lui ai répondu qu'il faut imposer des sanctions personnelles ciblées. En particulier, nous devons cibler les visas de voyage, repérer et geler les avoirs dans l'Ouest et signaler que le régime ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Le gouvernement ne peut pas agir en dictateur au pays, puis voyager à l'étranger pour y acheter des biens immobiliers.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue nouvellement élue et la remercier de son discours.
L'une des pensées que j'ai entretenues tout au long du débat et qui est liée la tragédie en cours tient au fait que les Ukrainiens vivent dans l'ombre d'une très puissante Russie, qui tente de dicter la politique dans leur pays. Notre situation est à la fois semblable et différente. Nous vivons dans l'ombre des États-Unis, mais, d'une façon ou d'une autre, nous sommes en mesure de gérer Big Brother et de conserver notre indépendance. Que pouvons-nous faire pour aider nos frères et soeurs en Ukraine à vivre dans l'ombre de la Russie tout en suivant une voie indépendante?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente question. Cette position semblable explique peut-être la raison pour laquelle les Ukrainiens se sentent tellement chez eux au Canada.
D'après un dicton, les politiciens ukrainiens n'ont pas besoin de parapluie, car il leur faut apprendre à éviter les gouttes de pluie pour trouver leur chemin entre la Russie et l'Occident. Je pense que le président Ianoukovitch a été aux prises avec un tel dilemme et a effectivement subi d'énormes pressions avant de prendre sa décision à l'automne.
Toutefois, en ce moment, je ne crois pas que ce soit une question de subtilité. Selon moi, le président Ianoukovitch a tenté de restreindre radicalement les libertés démocratiques dont jouissent les Ukrainiens depuis 20 ans. Maintenant, il doit déterminer ce qu'il devrait faire de ses concitoyens ukrainiens.
J'espère que les observateurs canadiens dont nous avons parlé pourront jouer un rôle crucial là-bas. En ce moment, il faut que des médiateurs interviennent entre l'opposition et le gouvernement. Des Canadiens pourraient servir d'interlocuteurs fiables, et j'espère que nous dépêcherons bientôt une délégation de haut niveau là-bas.
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de participer au présent débat. J'ai aussi participé à celui que nous avons tenu récemment. Malheureusement, la situation en Ukraine ne s'est pas améliorée depuis.
J'aimerais commencer par quelques commentaires sur l'évolution de la situation en Ukraine. Elle inquiète de plus en plus les États membres de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE, dont font d'ailleurs partie le Canada et l'Ukraine. De plus, rappelons-nous que l'Ukraine a présidé l'organisation en 2013 et qu'elle a accueilli, début décembre, son 20e conseil ministériel, alors que le peuple se soulevait dans les rues de Kiev.
Lorsque l'Ukraine a assumé la présidence en 2013, le Canada a clairement affirmé qu'il s'attendait à ce qu'elle prêche par l'exemple, notamment en mettant pleinement en oeuvre les engagements de l'organisation, surtout ceux qui concernent la protection et la promotion des droits de la personne, la démocratisation et la primauté du droit.
Alors que prenait fin la présidence de l'organisation par l'Ukraine et que se poursuivait l'escalade de la violence, il va sans dire que le Canada a été extrêmement déçu de constater que l'Ukraine n'écoutait pas son peuple et n'arrivait pas à trouver un règlement qui aboutirait à un avenir libre, démocratique et prospère.
Lorsque le ministre des Affaires étrangères s'est rendu à Kiev en décembre pour assister au conseil ministériel de l'OSCE, il en a profité pour rappeler au gouvernement de l'Ukraine qu'il ne suffisait pas de s'en tenir aux seuls principes et engagements de l'organisation. Il a souligné qu'en tant qu'acteurs de la démocratie, nous avons tous accepté de rendre des comptes sur la mise en oeuvre de ces engagements. Il a profité de cette tribune multilatérale pour affirmer clairement l'appui du Canada à l'égard des droits démocratiques des Ukrainiens. La présidence de l'organisation étant passée à la Suisse en 2014, le Canada et d'autres pays qui partagent le même point de vue ont clairement fait valoir que la situation en UKraine restera une priorité.
Monsieur le Président, j'ai dit au début de mon intervention que je partagerais mon temps de parole avec mon collègue le député d'Elmwood—Transcona.
L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a été fondée il y a près de 40 ans pour favoriser le dialogue et la coopération à l'égard des questions de sécurité. En tant qu'unique organisation paneuropéenne couvrant la région euro-atlantique, elle est on ne peut mieux placée pour participer à la résolution de la crise en Ukraine. Le dialogue pacifique est au coeur de l'action de l'OSCE et la recherche d'un terrain d'entente par des moyens politiques, sa raison d'être. Le respect des droits fondamentaux, tels que la liberté de réunion, le droit à la liberté d'expression et la possibilité pour les journalistes de faire leur travail sont des éléments essentiels pour assurer la cohésion et la sécurité des sociétés.
Le président de l'OSCE pour 2014, le ministre des Affaires étrangères de la Suisse, Didier Burkhalter, a proposé au premier ministre ukrainien, Mykola Azarov, de s'appuyer sur les compétences de l'OSCE pour faciliter le dialogue entre le gouvernement et l'opposition et lui a offert un éventail d'activités possibles à moyen et à long terme, comme un soutien aux élections. Par l'intermédiaire de sa mission auprès de l'OSCE, le Canada a incité les autorités ukrainiennes à profiter de l'offre de la Suisse.
À la suite d'une demande de la commission des droits de l'homme, des minorités nationales et des relations interethniques du Parlement ukrainien, la Verkhovna Rada, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE examine en ce moment la compatibilité des nouvelles lois avec les engagements de l'Ukraine envers l'OSCE et s'intéresse notamment à leur incidence sur les assemblées publiques.
L'examen devrait être achevé d'ici le début de février. La mission du Canada auprès de l'OSCE l'a réclamé à maintes reprises, dans le but de faire abroger toutes les dispositions qui seraient jugées incompatibles avec les engagements du pays envers l'OSCE.
Le Canada suivra donc de près la façon dont le gouvernement de l'Ukraine réagira à cet examen. Notre mission auprès de l'OSCE continuera d'insister pour que la crise ukrainienne demeure au centre des discussions des pays participants. Nous avons dénoncé l'adoption de lois draconiennes par le Parlement ukrainien sans que la procédure parlementaire soit respectée et qu'un vote en bonne et due forme ait lieu. Nous avons exprimé notre inquiétude au sujet des violents affrontements et de la mort de manifestants et demandé qu'on fasse preuve de modération de part et d'autre. Par nos déclarations à l'OSCE, nous continuons à faire pression sur le gouvernement ukrainien pour qu'il engage sans tarder un véritable dialogue avec la population afin de trouver une solution pacifique et démocratique à la crise.
Comme elle a assuré la présidence de l'OSCE l'année dernière, l'Ukraine sait pertinemment quelle aide cette organisation peut apporter. Le Canada se joint à ceux qui partagent ses vues pour exhorter l'Ukraine à profiter des outils que lui offre l'OSCE afin de dénouer la crise et d'ouvrir la voie à une solution.
J'aimerais ajouter quelques pensées à mon exposé écrit parce qu'il est très important que nous examinions de près la situation en Ukraine. Selon les dernières nouvelles, les négociations entre le président Ianoukovitch et les membres de l'opposition ont été fructueuses en partie et, apparemment, quelques-unes des nouvelles lois seront retirées, mais la proposition de partager le pouvoir a été refusée par l'opposition.
Les chefs des partis de l'opposition qui ont pris part aux négociations ne veulent pas faire partie d'un gouvernement qui opprime le peuple. Je ne crois pas que les leaders des partis démocratiques souhaitent se retrouver dans une impasse. C'est le cas d'Arseni Iatseniouk, à qui on a offert le poste de premier ministre, et de Vitali Klitschko, à qui on a offert le poste de vice-premier ministre.
Les Ukrainiens affrontent le froid à Kiev et dans d'autres villes de l'Ukraine, dont le territoire est vaste, parce qu'ils aiment leur pays et parce qu'ils veulent se faire entendre au sujet de l'avenir de l'Ukraine.
Voici l'une des strophes de l'hymne national ukrainien: [Le député s'exprime en ukrainien]. Ces quelques mots parlent des corps et des âmes qui se sacrifient pour la liberté. Cela veut dire que les Ukrainiens aiment leur pays au point de vouloir mourir pour assurer sa liberté et sa démocratie. Les Ukrainiens luttent pour leur indépendance depuis des centaines d'années et méritent un pays libre. Ils méritent un pays démocratique et de prendre en charge leur propre pays.
Une autre strophe de l'hymne national de l'Ukraine, qui n'est aujourd'hui plus chantée puisqu'elle date d'avant 2003, dit: [Le député s'exprime en ukrainien]. Cela signifie que les Ukrainiens ne permettent pas à d'autres de gérer leur mère patrie.
Ni la Russie ni aucun autre voisin de l'Ukraine n'ont le droit de dire aux Ukrainiens quoi faire. Notre Parlement peut se joindre à d'autres puissances et montrer aux Ukrainiens réunis sur la place Maïdan et ailleurs que nous les aiderons, et qu'ils vaincront.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa passion et sa détermination, lui qui souhaite que nous aidions vraiment les Ukrainiens, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il a dit qu'il faut agir.
Il est clair que la population s'est mobilisée. Les Ukrainiens ont pris exemple sur les populations qui, dans le passé, avaient soif de démocratie et qui ont contesté pacifiquement les régimes autoritaires. Il va de soi que nous devrions tous dénoncer le recours à la violence contre la population ukrainienne et que nous devrions faire connaître nos intentions. Voilà pourquoi j'aimerais savoir si mon collègue, à l'instar d'autres députés, serait disposé à imposer des sanctions ciblées aux responsables de ces crimes odieux.
J'aimerais savoir si le député a soulevé la question auprès de son caucus. Je sais que cet enjeu lui tient clairement à coeur. Voici ma question: a-t-il incité, comme nous l'avons fait de ce côté-ci de la Chambre, le ministre des Affaires étrangères à imposer des sanctions ciblées afin que des mesures soient prises contre le gouvernement ukrainien?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné précédemment, il faut absolument que des mesures soient prises. Nous devons toutefois collaborer avec d'autres gouvernements pour que les mesures mises de l'avant frappent durement les responsables de l'opération, ceux qui sont derrière le président Ianoukovitch et qui tirent les ficelles, notamment les oligarques. Quoi que nous fassions, il faut épargner la population. Je suis d'accord: nous devons agir en collaboration avec d'autres gouvernements. Il faut aider le peuple ukrainien.
Les Ukrainiens sont pacifiques, et ils veulent vivre en bonne entente avec les populations qui vivent au nord, à l'est et à l'ouest. Ils veulent travailler de concert avec l'Europe et la Russie. J'espère qu'ils seront voisins de la Russie pendant encore de nombreux siècles. Ils veulent être de bons voisins. Toute mesure que nous prendrons ne devrait pas nuire à la population ukrainienne.
Cinq minutes seulement sont allouées pour les questions et les observations, mais je tenterai de donner la parole à autant de personnes que possible.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, nous recommandons au gouvernement d'envisager d'imposer des sanctions ciblées. C'est d'ailleurs un point sur lequel a insisté le chef adjoint du Parti libéral juste avant que la Chambre s'ajourne pour les Fêtes.
Mon grand ami Boris Wrzesnewskyj fait de l'excellent travail pour tenir notre caucus informé de ce qu'il faudrait faire. Comme beaucoup de Canadiens, il a un compte Facebook et prend plaisir à y formuler des suggestions. Il réclame la même chose que le Congrès des Ukrainiens Canadiens: des sanctions ciblées.
Le député peut-il dire au juste si le gouvernement est favorable à l'imposition de sanctions ciblées? Pourquoi le gouvernement met-il autant de temps à fournir une réponse claire sur ce point?
Monsieur le Président, je répète qu'il faut passer à l'action. Les gouvernements européens et canadien doivent agir.
L'histoire montre que l'inaction peut avoir des conséquences tragiques. Par conséquent, oui, il faut passer à l'action. Unissons nos forces à celles d'autres gouvernements afin de porter avant tout atteinte à ceux qui appuient le régime répressif qui sévit en Ukraine.
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de reprendre le débat et de donner la parole au député d'Elmwood—Transcona, je tiens à faire un rappel.
Beaucoup de députés désirent poser des questions et formuler des observations ce soir. Or, puisque seulement cinq minutes sont normalement allouées à cet effet, je crois souhaitable que les intervenants limitent leurs questions et leurs réponses à une minute tout au plus. Ainsi, davantage de députés auront l'occasion de prendre part à ce segment du débat.
Nous reprenons le débat. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir participer au débat de ce soir avec mes collègues à la Chambre des communes. Comme bon nombre d'entre eux, je suis la situation en Ukraine de très près depuis plusieurs mois. Le gouvernement conservateur est extrêmement déçu de la décision du gouvernement ukrainien de ne pas signer l'accord d'association visant la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne. À l'instar de centaines de milliers d'Ukrainiens, nous considérons que cette décision représente une occasion ratée. Nous sommes solidaires de tous les Ukrainiens qui se battent pour défendre leur croyance en une Ukraine européenne et démocratique et nous estimons qu'un rapprochement des normes et des institutions européennes et nord-américaines demeure la meilleure façon d'assurer la démocratie et la prospérité économique dans ce pays.
Ce qui est plus troublant, c'est la façon douteuse dont le Parlement ukrainien a adopté les nouvelles lois le 16 janvier dernier. Si elles ne sont pas abrogées, ces mesures législatives porteront une grave atteinte aux droits de la personne et aux libertés civiles des Ukrainiens.
Nous sommes particulièrement préoccupés par une nouvelle mesure qui ferait en sorte que les organisations ukrainiennes non gouvernementales ou de la société civile qui reçoivent un soutien — financier ou autre — de la part de pays étrangers et qui prennent part à des activités politiques, définies de manière large, seraient considérées comme des « agents étrangers », ce qui les obligerait à s'enregistrer auprès du gouvernement et à fournir des rapports mensuels sur leurs activités et leurs revenus. De plus, les fonds étrangers que touchent ces organisations feraient l'objet d'un traitement fiscal distinct. De tels changements nuiraient considérablement à la prospérité économique du peuple ukrainien et auraient de graves répercussions sur l'aide au développement que le Canada fournit à ce pays.
Question de mettre le débat en contexte, j'aimerais prendre quelques instants pour parler des efforts du Canada en vue de favoriser la prospérité économique de l'Ukraine. Comme le savent les députés, les liens historiques qui unissent nos deux pays remontent à des générations d'immigration ukrainienne au Canada. Depuis plus de 120 ans, les Canadiens d'origine ukrainienne contribuent au tissu social, économique et politique du Canada. De nos jours, les Ukrainiens représentent près de quatre pour cent de l'ensemble de la population canadienne. Je sais que ma circonscription, Elmwood—Transcona, reflète bien cette réalité.
Sur le plan économique, le Canada et l'Ukraine entretiennent de bonnes relations commerciales. En 2012, nos échanges bilatéraux se sont élevés à 313,5 millions de dollars. Au fil des ans, il s'est créé une étroite relation bilatérale, un solide partenariat économique et de forts liens entre nos deux peuples. En 1991, le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine. Depuis, une grande partie de notre aide au développement en Ukraine vise principalement à accroître les débouchés économiques pour les Ukrainiens au sein d'une démocratie renforcée.
Au fil des ans, les investissements canadiens d'aide au développement dans la gouvernance et l'expansion du secteur privé en Ukraine ont aidé le pays à faire la transition d'un système de planification centralisée vers un modèle démocratique de libre entreprise. Toutefois, le fait que l'Ukraine faisait partie intégrante de l'ancienne Union soviétique rend sa transition économique beaucoup plus lente et ardue. Pour accroître sa résilience et connaître une prospérité à grande échelle, l'Ukraine doit diversifier et développer son économie réelle, en développant plus particulièrement son secteur des petites et moyennes entreprises, beaucoup plus modeste que celui des autres pays européens. La stimulation de la croissance des PME aidera également à élargir et à renforcer la classe moyenne. Nous savons d'expérience qu'une classe moyenne et un secteur de la petite entreprise sains qui participent à la vie civile aident au maintien d'une démocratie en santé. Compte tenu de ses richesses naturelles, du coût raisonnable de sa main-d'oeuvre et de sa population nombreuse bien scolarisée, l'Ukraine possède un excellent potentiel économique. Toutefois, elle devra surmonter des obstacles pour devenir concurrentielle. S'ils se concrétisent, les accords de libre-échange avec l'Europe et le Canada aideront à fournir une feuille de route afin d'atteindre une capacité concurrentielle supérieure à l'intérieur d'un cadre prévisible et réglementé.
Pour accélérer la croissance économique de l'Ukraine, le Canada concentre ses efforts dans trois domaines d'intervention.
Premièrement, il faut favoriser les investissements de façon durable en consolidant les assises économiques du pays. Autrement dit, il faut améliorer la capacité de tous les ordres de gouvernement, y compris des administrations locales, de répondre aux besoins fondamentaux des citoyens et créer un réseau de soutien pour favoriser non seulement la croissance des entreprises locales, mais le commerce et l'investissement. Cela signifie qu'il faut donner des assurances et des chances égales aux PME, en adoptant des règlements équitables et transparents, et en garantissant l'application indépendante et prévisible de la primauté du droit.
Deuxièmement, il faut assurer la prospérité des entreprises, surtout les microentreprises et les PME, notamment celles du secteur agricole. Notre objectif est de les aider à devenir plus viables et concurrentielles. Pour y parvenir, nous aiderions les entrepreneurs à avoir accès à des outils que nous tenons pour acquis au Canada, comme les réseaux d'entreprises, les chaînes de valeur, les technologies permettant d'accroître la productivité, les assurances et le financement des entreprises.
Troisièmement — et j'y crois fermement, pour plusieurs raisons —, il faut investir dans les gens, surtout les femmes et les jeunes. Notre objectif est de former une main-d'oeuvre compétente, composée de femmes et d'hommes capables de saisir les occasions dans un marché du travail en pleine croissance, alimenté par les besoins d'employeurs locaux et internationaux.
L'investissement prudent de l'aide au développement dans ces domaines entraînera la création d'emplois, l'augmentation de la productivité et de la rentabilité des entreprises ukrainiennes, ainsi qu'une hausse du revenu familial et une réduction de la pauvreté à long terme.
C'est également dans l'intérêt du Canada. À mesure que l'économie ukrainienne croîtra, les liens économiques entre nos deux pays se solidifieront. Le programme de développement du Canada a considérablement contribué à la croissance économique durable de l'Ukraine. L'agriculture est l'un des principaux secteurs en croissance de l'Ukraine.
Grâce au soutien du Canada, de petits fruiticulteurs, maraîchers et producteurs laitiers qui ont investi dans des technologies modernes ont accru leur compétitivité et collaborent pour commercialiser des produits de valeur et de qualité supérieures prisés par le marché.
Avec l'aide du Canada et l'assistance technique spécialisée offerte par Israël, de petits agriculteurs du sud de l'Ukraine ont vendu plus de 12 000 tonnes de légumes, d'une valeur de plus de 12 millions de dollars. Mais ce qui est encore plus important, le revenu des ménages a augmenté de plus de 30 % depuis le début du projet.
L'assurance est une composante essentielle d'une économie agricole moderne. Elle permet aux agriculteurs d'investir avec confiance et aux banques de prêter avec confiance. Avec l'appui du Canada, l'Ukraine a mis en oeuvre un nouveau système d'assurance agricole fondé sur les pratiques internationales exemplaires. Au début de 2013, sept compagnies d'assurances vendaient les 14 produits élaborés dans le cadre du projet, ce qui s'est traduit par plus de 1000 contrats d'assurance couvrant une superficie totale de 1,929 million d'hectares de cultures. Les surfaces assurées augmentent tous les jours.
Le Canada contribue à mettre sur pied des partenariats entre villes canadiennes et ukrainiennes pour les aider à moderniser leur approche de la planification du développement économique. Dans 12 villes, la Fédération canadienne des municipalités a collaboré avec des partenaires pour élaborer et mettre en oeuvre des plans de développement stratégique. Ces plans ont permis de mettre en opération 15 projets pilotes dans le développement du tourisme, le marquage et le marketing des villes et la création de centres d'affaires.
Dans le cadre de la mise en oeuvre des plans stratégiques des villes, on a lancé 45 autres projets de développement économique local. Les villes ont ainsi pu attirer des investissements de 80 millions de dollars provenant du secteur privé, grâce un programme de formation sur les façons de faire valoir leurs avantages concurrentiels.
Nous oeuvrons à améliorer la planification et l'offre de services qui appuient la croissance économique au niveau municipal. Nous avons en outre aidé les institutions régionales à formuler et à mettre en oeuvre des politiques axées sur les réformes qui sont d'intérêt public et conformes aux pratiques exemplaires internationales. Dans tout le pays, nous collaborons au développement de systèmes nationaux de perfectionnement des compétences fondés sur la demande.
Chacune de ces initiatives contribuera à augmenter la croissance économique générale en Ukraine. Nous posons ces gestes parce que nous croyons dans l'Ukraine et dans son peuple.
Comme je l'ai mentionné, nous ne voulons surtout pas que nos partenaires soient considérés comme des agents étrangers, ce qui les assujettirait à un impôt et à l'obligation de préparer des rapports supplémentaires, les empêchant ainsi d'obtenir des résultats intéressants pour le peuple ukrainien et les amenant peut-être même à fermer leurs portes.
Nous avons des liens historiques solides avec l'Ukraine. Nous avons forgé d'étroites alliances grâce à une compréhension commune des défis uniques qui se présentent et au désir partagé de les voir surmonter par le pays.
Nous avons hâte de poursuivre ces travaux et d'aider l'Ukraine et les Ukrainiens à obtenir la liberté et la prospérité qu'ils espèrent et qu'ils méritent. Nous espérons toujours que la crise actuelle se règlera de façon pacifique et que l'Ukraine pourra se redresser sur le plan économique.
En résumé, le Canada est profondément inquiet devant la détérioration de la démocratie et de la primauté du droit en Ukraine. Il maintient son engagement à aider l'Ukraine en travaillant à l'amélioration des possibilités économiques pour les Ukrainiens au sein d'une démocratie plus forte.
Le Canada concentre également ses efforts sur les réformes du système judiciaire et de la fonction publique. L'appui du Canada à l'égard de la croissance des petites et moyennes entreprises contribue au développement d'une classe moyenne en Ukraine, qui est essentielle à une transition démocratique durable. Nous suivons de très près la situation et nous continuerons d'offrir notre aide selon les besoins. Le Canada continuera d'appuyer les Ukrainiens qui expriment leurs préoccupations concernant l'orientation adoptée récemment par leur gouvernement.
Monsieur le Président, en 2012, le Comité des affaires étrangères a réalisé une étude sur l'Ukraine. Comme je l'ai mentionné dans mon exposé, nous avons décidé de présenter un rapport complémentaire énonçant que nous ne devrions pas envisager le libre-échange avec l'Ukraine, ni investir dans ce pays, tant qu'il n'y aurait pas de changements dans la gouvernance ou de solution aux problèmes qui nous préoccupaient tous.
J'aimerais obtenir une réponse de mon collègue à cet égard. Le député verrait-il d'un bon oeil des investissements en Ukraine et le libre-échange avec le gouvernement actuel d'Ianoukovitch?
Monsieur le Président, à l'heure actuelle je ne pense pas que nous voudrions négocier avec ce gouvernement, dont les relations avec les citoyens sont actuellement en transition, et c'est sur cet aspect que nous devons nous concentrer aujourd'hui. Nous voulons appuyer les habitants de l'Ukraine. Nous voulons faire en sorte qu'ils n'en souffrent pas. C'est pourquoi j'ai parlé des mesures d'aide économique que nous accordons aux habitants de l'Ukraine depuis des années. Nous voulons que la croissance économique de l'Ukraine se maintienne et que les habitants du pays se portent bien.
Beaucoup de députés ont parlé de sanctions ce soir. Nous voulons nous assurer que toute sanction imposée soit bien conçue et ciblée. Nous ne voudrions pas que des sanctions viennent freiner les grands progrès qui ont été accomplis dans ce pays au fil des ans et nuisent aux Ukrainiens. C'est très important pour nous, au gouvernement.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'ici, au Canada, des dizaines de milliers de personnes dans l'ensemble du pays suivent ce qui se passe en Ukraine avec grande inquiétude. C'est ce que nous avons constaté à l'occasion de certains événements. Le député d'Elmwood—Transcona et moi avons assisté à un rassemblement à l'Assemblée législative du Manitoba. Malgré un froid glacial et de grands vents, les gens sont venus exprimer leurs préoccupations et exiger que l'on fasse quelque chose. De tels rassemblements ont lieu partout au Canada.
Ma question est plutôt précise. Selon le député, quand le gouvernement prendra-t-il les sanctions ciblées dont nous avons parlé, étant donné que le Canada pourrait faire preuve d'un très grand leadership dans le monde en imposant des sanctions ciblées et rigoureuses?
Monsieur le Président, je me rappelle que j'étais dehors avec mon collègue de Winnipeg-Nord et beaucoup de nos amis ukrainiens ce vendredi-là à Winnipeg. Il faisait très froid. Cela nous a montré à quel point il était important pour ces gens que nous manifestions notre appui.
Le gouvernement continuera d'aller de l'avant. Il est important que nous agissions de façon très cohérente; nous ne devons pas agir arbitrairement, mais continuer de travailler avec nos alliés d'Europe et avec les États-Unis pour proposer des mesures ciblées.
Nous en avons déjà vu un aperçu aujourd'hui. Nous avons vu que le gouvernement ukrainien commence à comprendre que le monde non seulement le surveille, mais se prépare à agir. Le gouvernement commence à reculer sur certains points. Il commence apparemment à bouger. Je crois qu'il sait que le monde est prêt à intervenir. Le gouvernement canadien sera bientôt prêt à agir.
Monsieur le Président, nous avons tous assisté à ces rassemblements lorsqu'il faisait particulièrement froid. Cela illustre le dévouement et la détermination non seulement des gens de la place Maïdan, mais aussi de la diaspora ukrainienne au Canada, qui sont prêts à tout endurer pour rétablir l'ordre, la paix, la démocratie, la bonne gouvernance et les possibilités en Ukraine. Le gouvernement, à commencer par le premier ministre, participe activement à l'examen de toutes les options.
Je demande au député, dans le contexte de ses propos, de nous dire quels avantages, selon lui, les agriculteurs et les producteurs ukrainiens pourraient tirer d'une intégration plus étroite avec l'Union européenne.
Monsieur le Président, je pense que nous pouvons déjà les observer. Dans mon discours, j'ai parlé des quelques agriculteurs qui ont déjà pu, avec l'aide qu'ils reçoivent, accroître leur revenu de plus de 30 %. Nous n'en sommes qu'à l'étape initiale. Ce programme a été mis en place il y a seulement un an.
Je pense que les possibilités de croissance sont excellentes. Nous voulons que cela continue. Le gouvernement continuera de favoriser ces relations et ces groupes qui contribuent à la croissance de l'économie, surtout dans le secteur agricole.
Monsieur le Président, en tant que députée de Parkdale—High Park, je suis très chanceuse et privilégiée de représenter une collectivité où vivent beaucoup de membres de la diaspora ukrainienne. Il s'agit d'une communauté qui a maintes fois démontré son engagement envers la démocratie et les droits de la personne, ainsi que son désir de bâtir une meilleure société canadienne. Elle a également démontré son engagement envers sa patrie, l'Ukraine, car elle n'oublie jamais ses origines. Nous sommes très fiers de voir un si grand nombre de jeunes qui, même s'ils sont nés au Canada, apprennent la langue, la culture et les coutumes ukrainiennes en plus d'être très actifs au sein de la communauté.
Il y a dix ans, pendant ce qu'on a appelé la révolution orange, j'ai vu avec beaucoup d'émotion un nombre record de membres de la diaspora ukrainienne retourner en Ukraine. D'un bout à l'autre du pays, ils sont rentrés au bercail pour s'assurer de la tenue d'élections libres et équitables pendant cette période. En fait, cela a permis en 2004 d'annuler des élections frauduleuses pour ensuite obtenir un résultat plus authentique.
À l'époque, j'avais trouvé inspirant de collaborer avec tant de membres de la diaspora et de découvrir leur engagement envers la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit ici et en Ukraine.
J'aurais dû commencer, monsieur le Président, par dire que je vais partager mon temps avec le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui prendra la parole après moi.
Aujourd'hui même, on a encore constaté cet engagement envers la démocratie lorsqu'un membre de notre communauté, un jeune homme qui étudie ici à l'Université Carleton, Oleh Reive, s'est rendu sur la Colline du Parlement parce qu'il s'intéresse très passionnément à ce qui se passe en Ukraine. Il se tenait debout sur la Colline avec un drapeau ukrainien, le jaune et bleu, et un drapeau canadien. Il bravait le froid mordant et glacial pour agiter son drapeau et demander au Parlement du Canada de reconnaître les sanctions contre ceux qui se plient à la tyrannie, ceux qui, en fait, tenteraient d'imposer une tyrannie aux Ukrainiens. C'était très touchant de voir dans le froid glacial un jeune homme aussi passionné par cette cause.
Je tiens à dire que j'étais à l'hôtel de ville de Toronto hier et que nous avons été rejoints par des centaines de membres de la diaspora ukrainienne qui manifestaient, encore une fois, dans des conditions très froides et cinglantes. Il neigeait, et le vent soufflait en rafales, mais ils étaient là. Ils étaient résolus à exprimer leur point de vue, à demander au Canada de prendre des mesures étant donné que le temps n'est plus aux paroles et qu'il ne suffit plus de seulement exprimer notre indignation et de dire que des changements s'imposent. Le Canada doit passer à l'action. Il doit faire preuve de leadership. Nous devons agir.
Lors de ce rassemblement, c'est avec fierté que j'ai pris la parole sur l'estrade de l'hôtel de ville et que j'ai cité les propos de mon collègue, le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires étrangères, pour dire que nous avons demandé que le Canada passe à l'action afin de cibler, non pas le peuple ukrainien en général, mais les responsables, ceux qui tentent de ramener l'Ukraine dans la tyrannie du passé, en leur imposant des sanctions, à eux et à leur famille. Nous devons imposer des sanctions touchant leurs déplacements ainsi que leur argent.
Nous ne devons pas permettre que le Canada devienne, pour cette communauté, un refuge, un paradis fiscal ou un endroit de prédilection pour le blanchiment d'argent. Les responsables doivent rendre des comptes. Les gens qui étaient rassemblés à l'hôtel de ville ont exprimé un appui incroyable à cet égard.
Les gens ne veulent pas retourner dans le passé. Les Ukrainiens sont fiers de ce qu'ils ont accompli. Ils veulent aller de l'avant vers ce qu'ils appelleraient, je crois, une démocratie « normale », où la primauté du droit et les droits de la personne sont respectés, où les dirigeants de l'opposition ne sont pas jetés en prison, où les manifestants ne se font pas tirer dessus et emprisonner. Ils veulent un avenir où les Ukrainiens peuvent vivre normalement. De nombreux Ukrainiens, je dirais même la plupart d'entre eux, s'attendaient à ce qu'un accord commercial avec l'Union européenne devienne le symbole de l'avenir démocratique de l'Ukraine. Ces espoirs ont été anéantis. C'est ce qui a déclenché les manifestations de la place Maïdan dont nous sommes témoins aujourd'hui.
Je tiens à rendre hommage aux héros de la place Maïdan, ceux qui sont là jour après jour dans le froid mordant; ceux qui ont perdu leur liberté, qui ont disparu, qui sont en prison; ceux qui ont été blessés; et ceux qui ont été tués au cours de ces événements. Ces martyrs méritent notre respect et notre admiration absolue.
Leur lutte ne doit pas être en vain. Le résultat doit faire progresser l'Ukraine. Il doit refléter la volonté du peuple ukrainien, qui réclame une démocratie normale, le respect des droits de la personne et de la primauté du droit, et la possibilité pour chacun d'atteindre son plein potentiel. C'est ce que souhaitent les Ukrainiens et les communautés du Canada leur font écho.
Je ne dirai jamais assez à quel point les citoyens de Parkdale—High Park que je représente sont révoltés. Je me suis joint à eux pour de nombreuses manifestations dans le but de demander au gouvernement conservateur de faire bien comprendre à l'Ukraine, dans des termes non équivoques, la nécessité d'agir sur-le-champ. Il faut agir sans tarder. De toute évidence, le gouvernement ne tient pas compte de la volonté des Canadiens.
Nous devons réagir. Il faut demander des comptes à ceux qui entraînent l'Ukraine sur la voie de la tyrannie. Du jour au lendemain, les membres de leur famille sont soudainement devenus milliardaires. Comment cela se fait-il? Ces personnes doivent rendre des comptes pour les fonds qu'elles ont accumulés et leur capacité de voyager librement partout dans le monde. Cela ne doit pas continuer.
Nous sommes redevables à ceux qui défendent les droits de la personne et la démocratie sur la place Maïdan, ces héros et martyres de l'EuroMaïdan. Nous devons montrer notre solidarité envers eux, non seulement par des paroles, mais par des gestes concrets.
Ma collectivité compte sur la Chambre et le Parlement pour intervenir. J'implore mes collègues. Je suis si heureux de les voir ici ce soir. Soyons solidaires. Unissons nos voix. Demandons au gouvernement de prendre des mesures fermes à la défense de ceux qui affrontent le temps glacial pour défendre la démocratie. Il faut agir maintenant.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée du discours qu'elle a prononcé ce soir et des observations qu'elle a formulées hier, à Toronto, lors du grand rassemblement en faveur des manifestants et des martyrs de la place Maïdan. J'ai eu l'occasion d'y participer avec elle.
Elle a mentionné plus tôt le porte-parole du NDP en matière d'affaires étrangères et quelques-unes des observations qu'il a formulées. Je crois comprendre que, lorsque le ministre canadien des Affaires étrangères était à Kiev au début du mois de décembre, il a visité la place Maïdan et s'est joint aux manifestants en un geste de solidarité. Je crois comprendre que le député d'Ottawa-Centre a déclaré qu'en se joignant à une manifestation, on indiquait qu'on appuyait le camp des manifestants. Il a reproché au ministre d'avoir fait cela.
Je me demande si la députée pourrait expliquer exactement ce que son collègue entendait par ses remarques.
Monsieur le Président, je me souviens très bien d'avoir visité la place Maïdan en 2004, pendant la révolution orange. J'étais là-bas à titre d'observatrice des élections. Après mon retour de Zaporijia, je me suis jointe aux gens présents sur la place, et je n'ai pu m'empêcher d'être gagnée par l'optimisme et l'espoir que ces gens exprimaient à ce moment-là. Cet espoir a été mis en doute au cours des dernières années et des élections suivantes.
Depuis, je suis retournée là-bas deux fois à titre d'observatrice des élections. L'espoir des Ukrainiens a été remis en question par des événements ultérieurs. Nous ne voulons pas que les Ukrainiens abandonnent l'espoir d'atteindre la démocratie. Nous devons appuyer leur désir de démocratie. Je crois fermement que les gens qui manifestent le font parce qu'ils recherchent la démocratie, et c'est assurément ce que nous tous à la Chambre souhaitons.
Je remercie mon collègue de sa présence à la manifestation d'hier et à d'autres manifestations en faveur de l'Ukraine. Nous partageons le même objectif, mais nous devons maintenant unir nos efforts, et j'espère que nous pourrons nous entendre à ce sujet ce soir.
Monsieur le Président, ce soir, personne ne remet en question la détermination de tous les Ukrainiens, qui souhaitent voir leur pays vivre dans la paix et la démocratie, ainsi que des Ukrainiens de la diaspora, au Canada. Mais tout le monde, y compris les Ukrainiens du Canada, s'interroge sur la détermination du gouvernement conservateur, dont ma collègue a parlé dans ses observations.
Depuis décembre dernier, le député de Wascana réclame, comme il l'a fait aujourd'hui, des mesures unilatérales consistant à envoyer des observateurs pour voir de près ce qui se passe, à fournir rapidement des visas aux victimes ayant besoin de quitter ce pays pour leur sécurité et à imposer à Ianoukovitch et sa clique des sanctions personnelles, comme le gel de leurs avoirs et des interdictions de séjour, de manière à les obliger à abandonner leurs méthodes antidémocratiques.
La députée de Parkdale—High Park est-elle d'accord pour que le Canada prenne des mesures unilatérales visant ces trois objectifs, en guise d'éléments de solution, de manière à faire preuve de la détermination nécessaire?
La réponse est oui, monsieur le Président. C'est ce que notre porte-parole en matière d'affaires étrangères a réclamé la semaine dernière, et j'ai pu le signaler fièrement à la foule rassemblée hier à Toronto.
Oui, le Canada a un rôle particulier à jouer à cause de sa relation unique avec l'Ukraine. Le nombre de Canadiens d'origine ukrainienne est assez important. Le Canada a d'ailleurs joué un rôle particulier lorsqu'il a été le premier pays à reconnaître l'Ukraine comme pays indépendant. Des observateurs canadiens ont été présents lors des élections, y compris certains députés des Communes. Ils ont participé à la préservation de la démocratie en Ukraine. Le Canada a un rôle particulier à jouer.
Oui, nous avons réclamé des sanctions ciblées pour sévir contre Ianoukovitch et sa famille. Nous avons réclamé de l'aide pour ceux qui sont persécutés et qui pourraient avoir besoin d'une aide spéciale pour pouvoir quitter leur pays et se rendre au Canada. Le Nouveau Parti démocratique a déjà réclamé ces mesures. Notre porte-parole en matière d'affaires étrangères a devancé les autres partis sur ce plan.
J'espère qu'au terme du débat de ce soir, nous pourrons convenir que de telles mesures tombent sous le sens. Le Canada a bel et bien un rôle particulier à jouer. Serrons-nous les coudes et ne nous contentons pas de réclamer ces mesures. Adoptons-les.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très honoré de prendre la parole à l'occasion de ce débat d'urgence concernant l'Ukraine.
Pendant la période des questions orales plus tôt aujourd'hui, mon leader a tenu à remercier la présidence pour le bon fonctionnement de la Chambre et lui souhaiter une bonne année, de même qu'à la greffière. Il faut également faire la même chose pour les interprètes qui assurent également le bon fonctionnement de la Chambre. Ils s'assurent qu'on se comprennent bien ici. Alors je souhaite une bonne année aux interprètes de la Chambre.
Je disais plus tôt que j'étais honoré de prendre la parole sur cette question puisque pendant plus de 23 ans, j'ai travaillé aux Nations Unies où j'ai participé à différents processus à l'échelle internationale. J'ai négocié et participé à des négociations multilatérales concernant plusieurs documents, dont le plus connu demeure la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l'Assemblée générale en 1987.
Je mentionne cela parce que, durant toute la période que j'ai passée aux Nations Unies, j'ai remarqué qu'une chose est importante, c'est la coopération internationale. C'est une obligation des États membres des Nations Unies. En fait, elle est prévue dès les premiers articles de la Charte des Nations Unies. Cette coopération est essentielle au bon fonctionnement du globe.
En ce sens, j'ai vu à quel point la coopération internationale est très importante dans tous les débats que nous aurons aujourd'hui et demain, ainsi que ceux que nous avons eus dans le passé. Il est donc très important de se rappeler de la coopération internationale, tellement essentielle au bon fonctionnement des relations entre nos pays.
Je m'en voudrais d'oublier un autre aspect, soit l'importance de l'apport de la communauté ukrainienne pour le Canada. Je sais que, de façon générale, sa contribution a été très importante pour le développement économique, en particulier le développement minier dans plusieurs régions, en particulier dans ma région. J'ai une vaste circonscription, Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, mais dans la partie Abitibi, il y a une importante communauté ukrainienne et je voudrais profiter de ce débat pour la saluer.
Dès le départ, une des choses qu'on doit souligner dans ce débat — je l'ai mentionné tout à l'heure —, c'est la relation spéciale que notre pays a avec l'Ukraine. Il faut en profiter. En effet, si on peut profiter de cette relation que nous avons avec l'Ukraine, on peut jouer un rôle important, un rôle effectif et un rôle positif. On peut même jouer un rôle déterminant dans ce débat, si on assume bien notre bonne relation avec l'Ukraine. C'est ce qui est important dans tout ça.
Il est toujours important de se rappeler les grandes responsabilités des pays membres des Nations Unies. D'ailleurs, les buts et principes sont soulignés au chapitre 1 de la Charte des Nations Unies. J'aimerais citer le paragraphe 3 de l'article 1 pour rappeler les buts des Nations Unies à tous les députés de ce Parlement:
3. Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous [...]
Je pense que ce premier article de la Charte des Nations Unies est important, et les États membres ont besoin de se le faire rappeler chaque fois qu'une crise survient, comme celle qu'on connaît à l'heure actuelle en Ukraine. Il est important de rappeler à nos amis qu'il y a cette responsabilité, cet objectif prévu par la Charte des Nations Unies. Nous avons trop tendance à l'oublier.
Pendant de longues années, j'ai participé aux débats internationaux aux Nations Unies et on y a souvent parlé de la primauté du droit, des droits humains et de la démocratie. Tous ces principes sont absolument essentiels dans le débat international, autant celui de la primauté du droit et celui des droits humains que celui de la démocratie. Il est également essentiel de se rappeler que ces trois principes sont interreliés. On ne peut pas les dissocier en droit international. Il faut se le rappeler.
Pour ce qui est de la situation des droits humains dans la crise actuelle en Ukraine, il faut encore mentionner le fait que ce sont là des préoccupations qui perdurent, car on les soulève depuis longtemps. Les mécanismes des Nations Unies sur le plan international le soulignent dans différents rapports.
Tout en écoutant attentivement le débat, je consultais tout à l'heure un rapport. The Human Rights Council a publié, le 9 février 2009, un rapport sur la détention arbitraire, ainsi que le rapport, publié en 2008, d'un rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et la liberté d'expression encore là sur la situation de l'Ukraine.
Pour ne prendre que ces deux exemples, ces deux rapports soulignent des préoccupations par rapport aux violations des droits de l'homme que ce pays, l'Ukraine, connaît à l'heure actuelle dans cette crise. Il est important de se rappeler que toutes ces questions ne sont pas nouvelles.
Également, il est important de se rappeler les obligations des droits des États membres des Nations Unies, cette partie essentielle de notre rôle sur la scène internationale qu'est la coopération internationale.
Je veux simplement revenir sur les propos de M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. Il disait que l'Union européenne a le droit et le devoir de défendre le peuple ukrainien dans ces moments difficiles, car il offre à l'Europe la plus grande des contributions. Ces jeunes, au beau milieu des rues de l'Ukraine dans les températures froides, sont en train d'écrire un nouveau chapitre dans l'histoire de l'Europe.
Je terminerai sur ce que mon homologue d'Ottawa-Centre a mentionné tout à l'heure. Notre parti a soumis un rapport complémentaire dans son étude sur les relations entre le Canada et l'Ukraine.
Ce rapport souligne l'importance que tout accord commercial éventuel soit subordonné à la tenue d'élections libres, justes et transparentes en Ukraine, conformément aux normes internationales reconnues, et à la libération avant les élections de tous les politiciens qui ont été condamnés dans le cadre des poursuites à caractère politique. Le NPD recommande aussi que le Canada coordonne son action avec l'Union européenne.
Voilà un autre exemple. Voici pourquoi nous insistons sur la coopération internationale lorsqu'on est à débattre de ces questions si essentielles au maintien de la paix sur la planète.
Monsieur le Président, en tant que Canadien d'origine ukrainienne et russe, j'aimerais remercier mon collègue de son discours et de son appui envers le peuple ukrainien. J'aimerais aussi remercier tous les députés de la Chambre.
Depuis quelques jours, des manifestations antigouvernementales se déroulent partout en Ukraine centrale et en Ukraine occidentale. De plus, les 25 et 26 janvier, on a vu des milliers de gens manifester à Zaporijjia et à Dnipropetrovsk, deux villes de l'Ukraine orientale. Ce qui est important, c'est qu'on observe ces manifestations partout au pays. J'aimerais que mon collègue ajoute à mes remarques.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Dans n'importe quelle situation similaire dans le monde, on doit se rappeler, en tant qu'État membre des Nations-Unies, les buts et les principes des Nations-Unies, notamment le respect des droits humains. Or, lorsqu'on observe la répression actuelle dans les rues de l'Ukraine, on peut affirmer que le gouvernement de l'Ukraine manque à cette obligation. Cela est préoccupant et il faut le soulever. Puisque le Canada est un État membre des Nations-Unies, on se doit de rappeler aux autres États membres ces obligations si essentielles.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays signent des pétitions. Le Congrès des Ukrainiens Canadiens a fait un travail incroyable pour exprimer la situation et demande maintenant l'aide des Canadiens par l'entremise d'une pétition. J'ai participé à quelques événements lors desquels on l'a fait circuler.
J'aimerais rapidement faire référence au troisième point, qui traite de l'imposition de sanctions personnelles contre ces personnes, les membres de leur famille et leurs collègues responsables de violations des droits de la personne, d'activités criminelles ou de pratiques commerciales malhonnêtes en Ukraine.
Les Canadiens comprennent l'importance de prendre des mesures tangibles; j'aimerais connaître l'opinion du député au sujet de l'imposition de sanctions choisies et ciblées et de l'avantage pour le Canada de jouer un rôle de leadership plus important dans ce domaine. Je crois que le Canada jouit d'une position unique pour ce faire, et j'aimerais qu'il nous fasse part de ses commentaires.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question importante.
L'une des premières choses essentielles que le Canada doit faire dans ce débat, c'est envoyer un message clair par rapport à la situation qui existe en Ukraine.
Notre porte-parole en matière d'affaires étrangères a suggéré à la Chambre qu'on explore les possibilités d'imposer des mesures répressives aux personnes responsables de la violente répression. Je suis tout à fait d'accord. Il s'agirait entre autres d'une interdiction de voyage ou d'une saisie de leurs avoirs à l'étranger. Ce sont des mesures concrètes et ciblées à l'égard des personnes responsables de ces répressions et de ces violations des droits de l'homme.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le commentaire de mon collègue voulant que le Canada transmette un message clair. Nous avons débattu de cette question à la Chambre le 10 décembre. Depuis ce débat, le ministre des Affaires étrangères s'est rendu en Ukraine et a rencontré les manifestants. J'aimerais que mon collègue nous donne son avis quant au message transmis aux Ukrainiens. Nous croyons que le Canada a transmis un message fort, et j'espère que mon collègue commentera ces propos et confirmera ce que j'avance.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de cette question. Elle touche à un point que j'aimerais peut-être commenter.
Je me rappelle aussi d'un débat qu'on a eu à la Chambre. On avait souligné à l'un des ministres qu'on était partie prenante à une manifestation à l'extérieur de nos portes, ici. Le ministre avait répondu qu'on pouvait continuer et qu'eux passait à l'action. C'est ce qu'on veut faire. On exige que le gouvernement passe à l'action. C'est ce qui manque présentement.
Mon collègue et porte-parole en matière d'affaires internationales a fait des suggestions plus tôt, et le moment est maintenant venu de passer à l'action et d'envoyer un message encore plus clair que l'exemple que la députée vient d'apporter.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire dobry den à tous mes amis ukrainiens et aux Canadiens d'origine ukrainienne qui regardent le débat ce soir.
Je suis habité d'un profond sentiment de frustration ce soir. Comme l'a dit ma collègue la secrétaire parlementaire du ministre du Développement international nous avons déjà débattu de cette question à la Chambre au mois de décembre. Pour ma part, je me suis rendu en Ukraine à quatre reprises au cours des deux dernières années, au nom du ministre des Affaires étrangères et du gouvernement du Canada. J'ai visité Kiev, Kharkiv, Lviv, Sambir et bien d'autres villes. Partout où je suis allé, j'ai constaté que les Ukrainiens aspiraient à vivre dans un pays démocratique et libre, voué à un avenir économique meilleur et intégré à l'Europe. Pourtant, le gouvernement dirigé par le président Ianoukovitch refuse d'écouter le peuple ukrainien.
Nous avons envoyé une délégation de 500 personnes dans le cadre d'une mission d'observation lors des dernières élections parlementaires tenues en Ukraine. Cette délégation a constaté de nombreux problèmes. Le Canada est le pays qui a envoyé le plus important contingent d'observateurs électoraux en Ukraine. Que les prochaines élections présidentielles se tiennent cette année ou en 2015, le Canada enverra de nouveau une importante délégation d'observateurs électoraux. Le Canada se soucie du sort de l'Ukraine.
Ce soir, nous devrions célébrer le succès de l'Ukraine. Nous devrions célébrer la démocratie dans ce pays et son intégration à l'Europe. Au lieu de cela, nous devons de nouveau condamner un gouvernement qui tente continuellement de bafouer les droits des citoyens à la liberté et à la démocratie. Le gouvernement ukrainien cherche à réprimer la primauté du droit, la liberté d'expression et la liberté de la presse. Il cherche à empêcher les citoyens de tirer profit des débouchés économiques. Bref, le gouvernement ukrainien refuse d'écouter le peuple qu'il prétend appuyer et pour lequel il prétend gouverner.
D'entrée de jeu, j'aimerais remercier tous les partis d'avoir accepté de tenir cet important débat d'urgence ce soir. Il s'agit d'une question qui tient beaucoup à coeur à tous les députés, étant donné le rôle très important joué par les Canadiens d'origine ukrainienne dans l'édification de notre pays.
Plus de 1,3 million de Canadiens sont d'origine ukrainienne. Compte tenu de la population totale du Canada, qui est d'environ 34 millions d'habitants, j'estime que le Canada est le pays le plus ukrainien du monde à l'extérieur de l'Ukraine.
Qu'ils soient eux-mêmes d'ascendance ukrainienne ou qu'ils aient un voisin ou un ami d'origine ukrainienne, les Canadiens sont conscients des efforts consentis par les Ukrainiens depuis 120 ans pour bâtir notre pays. On les retrouve dans toutes les sphères de la société canadienne. Il s'agit de médecins, d'avocats, d'athlètes, de musiciens et d'universitaires, et ce sont tous des Canadiens.
Lorsqu'ils sont arrivés ici, les premiers immigrants ukrainiens ont pris le train et se sont rendus jusqu'au bout de la ligne. On leur a remis un sac de semences et une pelle et on leur a dit de marcher encore 100 milles et qu'au terme de cette marche, ils trouveraient des terres. De là, ils devaient se débrouiller. Ils ont ouvert l'Ouest canadien.
Dans la ville où j'ai grandi, Hamilton, en Ontario, ils sont venus travailler dans les industries sidérurgiques. Ils ont bâti ces industries. La moitié des gens qui vivaient dans le quartier où j'ai grandi à Hamilton étaient Ukrainiens. J'ai vu au quotidien ce que les Ukrainiens ont apporté à notre grand pays.
Il y a quelques années, j'ai eu l'honneur d'exercer le droit avec le très honorable Ramon Hnatyshyn, ancien gouverneur général du Canada, le premier d'origine ukrainienne. Il a assumé maintes fonctions à la Chambre, où il a été député pendant de nombreuses années, et a été responsable de plusieurs portefeuilles ministériels.
Comme nous le savons, le Canada soutient depuis toujours, et avec fierté, la démocratie en Ukraine. Il est dans l'ordre des choses que le Canada tienne ce débat d'urgence ce soir, car, le 2 décembre 1991, le Canada est devenu le tout premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine. Depuis, le Canada a toujours eu un lien solide avec l'Ukraine. Cette reconnaissance était l'initiative du premier ministre Mulroney.
En 2004, des Canadiens de tout le pays ont vu à la télévision les Ukrainiens se rassembler sur la place Maïdan pour réclamer la liberté, lors de la révolution orange.
Nous étions tous rivés à nos téléviseurs pour ne rien manquer des dernières nouvelles et nous étions encouragés de voir la vague démocratique qui balayait l'Ukraine. Malheureusement, les choses ont mal tourné ces dernières années.
Nous implorons le gouvernement ukrainien de protéger le droit de la population de manifester pacifiquement et démocratiquement et de s'exprimer librement. Le débat d'urgence de ce soir nous donne l'occasion d'envoyer un message fort à l'Ukraine de même qu'au président Ianoukovitch et à son régime.
Aujourd'hui, les Ukrainiens sur la place Maïdan et partout en Ukraine rejettent leur passé soviétique, embrassant plutôt les idéaux occidentaux de liberté, de démocratie, de droits de la personne, de primauté du droit et de justice équilibrée. C'est ce qu'a exprimé la population de l'Ukraine dans ses récentes manifestations. Elle se bat pour un avenir meilleur. Elle lutte pour garder espoir.
La position du Canada a toujours été claire. Nous sommes profondément déçus de la réaction du gouvernement ukrainien à ces manifestations pacifiques. Les nouvelles mesures législatives adoptées par le président Viktor Ianoukovitch donnent aux services de sécurité et à la police du gouvernement ukrainien de nouveaux pouvoirs très forts, qui limitent sérieusement les droits et les libertés individuels. Le gouvernement canadien croit que cela va totalement à l'encontre de la pratique de la démocratie et est extrêmement préoccupant pour tous ceux qui tiennent à ce que l'Ukraine soit un pays libre et démocratique.
Alors qu'il était de passage à Kiev, en décembre dernier, notre ministre des Affaires étrangères a rencontré son homologue ukrainien, le ministre Kozhara, pour lui faire part des vives inquiétudes du Canada concernant la répression, par le gouvernement ukrainien, des manifestations de masse. Notre ministre a aussi dit au ministre Kozhara que le Canada s'attendait à ce que le gouvernement ukrainien lance une enquête indépendante sur les morts qui sont alors survenues.
Le Canadien et le parlementaire que je suis était fier de voir notre ministre des Affaires étrangères se rendre à Kiev pour défendre les valeurs qui nous sont chères. Quelqu'un d'autre vient d'ailleurs d'en parler, il y a quelques minutes. Notre ministre, le ministre des Affaires étrangères du Canada, s'est rendu sur la place Maïdan — ou de l'Indépendance —, à Kiev, où il s'est joint aux manifestants. Il doit être le seul ministre des Affaires étrangères du monde à avoir fait ça.
D'autres députés, dont le député d'Etobicoke-Centre, étaient aussi sur place en décembre, côtoyant de près les manifestants assoiffés de liberté qui avaient envahi la place Maïdan et qui réclamaient un avenir meilleur pour tous les Ukrainiens. Au même moment, certains députés de l'opposition ont critiqué le ministre des Affaires étrangères pour avoir fait ce qu'il a fait, laissant entendre qu'il n'était pas à sa place dans une manifestation, car les gens pourraient en déduire que le Canada prenait parti pour l'un des deux camps. Personnellement, je crois qu'il a bien fait, et je crois que la plupart des Canadiens sont du même avis.
Le gouvernement a suivi ce dossier de près, et il va continuer de le faire. Nous pressons le gouvernement ukrainien de trouver une solution politique à la crise et de s'engager dans un véritable dialogue. Nous pressons également tous les Ukrainiens d'éviter la violence, car celle-ci ne pourra que miner encore davantage la démocratie et la liberté en Ukraine et avoir de graves conséquences.
Nous allons passer en revue l'ensemble des options qui s'offrent à nous, en collaboration avec nos partenaires étrangers. Le ministre des Affaires étrangères va rencontrer la ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne, Catherine Ashton, ainsi que ses homologues des États-Unis et de nos alliés du reste du monde afin que nous puissions condamner haut et fort — et d'une seule voix — les événements qui se déroulent en Ukraine et réclamer pour le peuple ukrainien le droit de manifester, la démocratie et la liberté d'expression. Nous allons défendre le peuple ukrainien, dont le courage lui donne la force de continuer à revendiquer la démocratie.
Je crois qu'il est aussi important de parler de la liberté de religion lorsque nous analysons la situation en Ukraine. Je me réjouis d'apprendre que l'ambassadeur canadien pour la liberté de religion, Andrew Bennett, s'est rendu en Ukraine pas plus tard que la fin de semaine dernière pour faire valoir les inquiétudes du Canada relativement à la répression de la liberté de religion et aux attaques du régime Ianoukovitch contre l'Église catholique grecque d'Ukraine. La dernière fois que nous avons été témoins d'une telle forme de répression, Joseph Staline était au pouvoir, et personne ne veut que l'Ukraine revive cette époque.
À Kiev, M. Bennett a rencontré divers ecclésiastiques, dont Sa Béatitude le patriarche Sviatoslav, de l'Église catholique grecque de l'Ukraine, et le patriarche Philarète, de l'Église orthodoxe. Je précise qu'au lieu de réprimer les voix de divers groupes religieux, l'Ukraine devrait s'ouvrir au rôle majeur que peuvent jouer les ecclésiastiques et les organismes confessionnels en vue d'établir un dialogue entre les parties.
L'histoire rappelle que la suppression de la liberté de religion annonce souvent la violation d'autres droits fondamentaux. La liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de religion sont des principes incontournables dans tout pays réellement démocratique. Le Canada a montré sa détermination à faire progresser durablement la démocratie en Ukraine et garde le cap sur cet objectif malgré le rapprochement entre l'Ukraine et la Russie. En 2012, il y a d'ailleurs envoyé 500 Canadiens dans le cadre de sa plus vaste mission d'observation électorale à ce jour.
En tout et pour tout, notre pays a consacré 11,4 millions de dollars au processus électoral de 2012, principalement par l'intermédiaire de Mission Canada, quoiqu'une aide ait aussi été offerte aux organismes de la société civile ukrainienne qui mobilisaient des milliers de jeunes bénévoles dans le but de mener leurs propres campagnes d'observation électorale et de sensibilisation de la population.
Le Canada sait qu'une démocratie efficace et prometteuse doit s'appuyer sur des citoyens informés, une presse libre, des institutions publiques fonctionnelles et la primauté du droit. En plus de 20 ans, il a investi environ un demi-milliard de dollars dans la démocratisation de l'Ukraine. Si le Canada l'a fait, c'est parce que les Canadiens ont l'Ukraine à coeur. Ils veulent que leurs amis et leur famille, leurs frères et leurs soeurs ainsi que les proches des gens qui ont tant donné à notre pays jouissent des mêmes libertés et des mêmes perspectives que nous.
L'aide au développement que le Canada octroie à l'Ukraine va depuis toujours dans ce sens et continuera à le faire. Malgré la contribution continue du Canada et la contribution de nombreux autres pays, qui souhaitent que l'Ukraine devienne un pays plus libre et plus démocratique, les événements récents montrent qu'il existe encore un déficit démocratique.
Il a été question, tout à l'heure, du rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international sur la situation en Ukraine, qui a été déposé à la Chambre en mai 2012. J'ai fait partie de cette délégation, tout comme ma collègue, la secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, et bien d'autres députés.
Nous sommes allés à Kharkiv, à Kiev, à Lviv et à Sambir. Nous y avons rencontré des Ukrainiens de tous les horizons: des parlementaires, des ministériels, des députés de l'opposition, des universitaires et des représentants des médias. Nous avons appris qu'il y avait bien des problèmes à régler en Ukraine. Nous avons présenté notre rapport à la Chambre; il est très instructif. J'invite d'ailleurs tous les députés à le lire, car certains problèmes actuels de l'Ukraine ont commencé il y a quelques années et se poursuivent. Ils n'ont fait qu'empirer au cours des derniers mois sur la place Maïdan et ailleurs en Ukraine.
En terminant, je tiens à vous remercier, monsieur le Président, de nous avoir permis ce soir de discuter de la situation en Ukraine. Il faut que nous fassions comprendre que le Canada et le reste du monde surveillent ce qui se passe. Le Canada est profondément troublé par les tendances antidémocratiques qui se dessinent en Ukraine. J'ai lu aujourd'hui des commentaires de dirigeants de l'opposition ukrainienne, qui savent que le Parlement du Canada tient le débat de ce soir. Ils suivent ce que nous faisons. La Verkhovna Rada se réunira demain à Kiev. Les députés discuteront de ces questions. J'espère que ce que nous disons ce soir leur donnera le courage de défendre les principes et les libertés démocratiques en Ukraine.
Le Canada est profondément troublé par les tendances antidémocratiques qui se dessinent en Ukraine. Le premier ministre et le gouvernement conservateur continueront d'être solidaires des Ukrainiens qui croient à la liberté, à la démocratie, aux droits de la personne et à la primauté du droit.
Slava Ukraine! Slava Canada!
Monsieur le président, le secrétaire parlementaire a souligné que le rapport du comité des affaires étrangères, dont il a déjà fait partie, expliquait à la Chambre la situation qui sévissait à l'époque. Il conviendra sûrement que les choses se sont détériorées depuis.
Il est important de garder en tête l'un des principaux messages du gouvernement: toutes les options sont encore possibles; le gouvernement consultera ses alliés pour déterminer la voie à suivre. Nous avons demandé à plusieurs de nos collègues de la Chambre s'ils appuieraient ce que nous proposons pour aider la population ukrainienne, c'est-à-dire des sanctions ciblées, des interdictions de visa et de séjour.
Pour ce qui est des consultations, le député pourrait-il dire à la Chambre ce à quoi nous pourrions nous attendre? Il conviendra sûrement que nous avons attiré l'attention sur cette crise. Le débat exploratoire que lui-même et son collègue ont mentionné a eu lieu le 10 décembre 2013, et nous voulons tous donner suite à la motion qui a été adoptée à l'unanimité. Le député pourrait-il nous dire où en sont les consultations et à quel moment le gouvernement donnera des précisions à propos des gestes et des sanctions qui seront adoptés?
Monsieur le président, on étudie bien sûr la possibilité d'imposer des sanctions ciblées. Le Canada doit toutefois harmoniser son intervention à celle de l'Union européenne, des États-Unis et de ses autres alliés, car si nous agissons ensemble, nos gestes auront plus de poids.
Il ne fait aucun doute que le Canada peut jouer un rôle de chef de file dans ce dossier. Il le fait déjà, d'ailleurs, et c'est pourquoi le ministre discute actuellement avec ses homologues. Je crois que si nous choisissions d'agir seuls, les oligarques, les membres du régime de Ianoukovitch, risqueraient de ne pas tenir compte de notre intervention et de se dire: « C'est un seul pays; pas besoin de s'en préoccuper. »
Mais si nous agissons ensemble; si nous déclarons que ces gens ne pourront pas se rendre au Canada, aux États-Unis, en Angleterre, en France; qu'ils ne pourront pas amener leurs enfants à Disney World cette année ni séjourner dans leur villa du Sud de la France, au bord de la mer, une villa qu'ils se sont offerte avec l'argent dérobé à la population ukrainienne, ils commenceront à prendre ces mesures au sérieux. Voilà pourquoi le ministre discute avec nos alliés. Je crois qu'une annonce sera faite dans les prochains jours et qu'elle fera le bonheur du député.
Monsieur le Président, est-ce que la réponse du député de Mississauga—Erindale signifie que le Canada a rejeté l'idée d'agir unilatéralement? Attendons-nous la permission des États-Unis et de l'Union européenne pour imposer des sanctions ciblées au gouvernement de l'Ukraine, qui opprime son peuple?
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue à la députée à la Chambre des communes. Si elle avait été ici en 2012, elle saurait que le Canada a joué un rôle de premier plan dans ce dossier en envoyant les membres du Comité des affaires étrangères en Ukraine. Nous avons rédigé un rapport qui a été largement diffusé en Ukraine, au Canada et ailleurs dans le monde. Nous y avons fait plusieurs déclarations très fermes.
Bien sûr, nous ne rejetons pas toute mesure unilatérale, mais à l'heure actuelle, la meilleure chose à faire, c'est d'agir en collaboration avec d'autres pays. Si nous unissons nos forces, nous pouvons maximiser l'incidence des mesures que nous prenons, et je crois que c'est ce qui se passera. J'attends ce moment avec impatience, et je sais qu'il en est de même de la députée.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, de son discours et du travail qu'il a accompli alors qu'il était le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères. Je tiens aussi à le remercier de nous faire bénéficier de ses incroyables connaissances sur la situation en Ukraine.
Au cours des dernières années, nous avons pu constater que la situation en Ukraine s'est lentement détériorée. Cela a commencé dès l'arrivée au pouvoir du président Ianoukovitch. Nous avons constaté que des changements ont été apportés aux lois électorales, et nous savons que le gouvernement a entrepris de miner lentement mais sûrement la volonté démocratique de la population. Je crois que le président Ianoukovitch et son régime ont concrétisé leurs intentions en prenant des mesures draconiennes, notamment en emprisonnant Ioulia Timochenko, la chef légitime de l'opposition, qui est arrivée au deuxième rang lors des élections présidentielles de 2010. Elle a injustement été emprisonnée, pour des motifs politiques, à l'issue d'une audience de justification.
Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait nous en dire davantage à ce sujet. Le Comité des affaires étrangères s'est déjà penché sur les atteintes aux droits démocratiques de la population et sur le fait révélateur que le président Ianoukovitch ait cru que s'il pouvait échapper aux sanctions après avoir agi de la sorte, il n'y avait désormais plus de limite à ce qu'il pouvait faire. C'est d'ailleurs ce qui explique la situation actuelle.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue non seulement de cette question, mais aussi des services exceptionnels qu'il a rendus au Canada et pour la défense de la démocratie en Ukraine, notamment en coparrainant la motion dont nous débattons ce soir.
Le député sait que j'ai eu l'occasion d'aller à Kharkiv à deux occasions: une fois seul, et une autre fois avec le Comité des affaires étrangères pour tenter de rencontrer Mme Timochenko. Il est clair qu'elle a été emprisonnée pour des motifs politiques, et ce n'est qu'un exemple de ce que le gouvernement de M. Ianoukovitch est prêt à faire pour restreindre la liberté politique dans ce pays.
Mme Timochenko devrait être libérée; nous l'avons exigé. Le Canada a joué un rôle de premier plan pour qu'on envoie à Kharkiv une équipe médicale chargée de l'examiner à l'hôpital de la prison afin de déterminer la nature de ses problèmes de santé et de lui fournir les traitements médicaux appropriés. Nous exigeons qu'un processus politique soit mis en oeuvre en vue de sa libération. Il est absolument essentiel de rétablir la confiance en la démocratie. Il serait de bon augure que le gouvernement de l'Ukraine libère immédiatement Mme Timochenko.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire de son discours, qui était très intéressant.
J'aimerais lui poser une question sur les organismes non gouvernementaux. Ils ont un rôle assez important à jouer afin d'aider les forces démocratiques en Ukraine. En faisons-nous suffisamment pour leur donner un coup de main? Que sommes-nous en train de faire, précisément, pour les aider? Y a-t-il eu des revendications adressées au gouvernement canadien afin qu'il leur donner un coup de main? Où en sommes-nous par rapport aux organismes non gouvernementaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son excellente question.
Comme je l'ai dit dans mon discours, le Canada a travaillé avec de nombreuses organisations non gouvernementales en Ukraine afin d'appuyer le processus démocratique, notamment lors des dernières élections législatives et au cours des 20 dernières années, afin de bâtir les institutions démocratiques et les systèmes d'information permettant au peuple ukrainien de disposer de l'information nécessaire pour élire des gouvernements démocratiques et de savoir quand leurs droits démocratiques sont violés.
Lors des dernières élections législatives, beaucoup d'argent a été versé aux Ukrainiens pour financer leurs processus d'information et de surveillance des élections. Nous continuons de travailler avec ces organisations non gouvernementales. J'ai rencontré bon nombre d'entre elles lorsque j'ai visité l'Ukraine, et je sais que le ministre des Affaires étrangères et l'ambassadeur de la liberté de religion en ont fait autant.
Les organisations non gouvernementales peuvent donc jouer un rôle très important. Nous continuerons de les appuyer dans la lutte qu'elles mènent actuellement en Ukraine pour défendre le droit démocratique de manifester pacifiquement et pour assurer l'avenir du processus démocratique dans ce pays.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à mon collègue la question suivante.
Il y a des déclarations faites par des gens partout dans le monde, et plus particulièrement en Russie, qui remettent en question l'unité ukrainienne. Ces gens veulent faire oublier les véritables problèmes qui affligent le pays. Ils disent que ces problèmes existent parce qu'il y a une grande différence entre l'Ukraine de l'Est et l'Ukraine de l'Ouest. Récemment, M. Jirinovski, le vice-président de la Douma, la Chambre basse de la Russie, a affirmé que si Staline avait divisé l'Ukraine, s'il l'avait scindée, les problèmes actuels n'existeraient pas.
Est-ce que mon collègue aimerait se prononcer sur l'importance pour les Ukrainiens et l'Ukraine de rester unis, malgré les divergences qui existent. Tous les pays ont des divergences.
Monsieur le Président, lorsque j'ai écouté plus tôt l'intervention de mon collègue, le député de Mississauga-Est—Cooksville, j'ai pensé que c'était un homme qui savait vraiment de quoi il parle. Il a vécu sous le joug d'un régime communiste répressif en Pologne, qui était similaire au régime sous lequel vivaient les Ukrainiens durant l'ère soviétique. Il sait ce que cela signifie de se libérer des chaînes de l'ancien régime soviétique. Depuis des décennies, voire des siècles, il y a toujours eu des gens en Ukraine qui ont tenté de diviser la population du pays, mais je rejette cette notion. Les Ukrainiens sont un peuple distinct, qui ont une culture distincte. Au cours des siècles, ils ont beaucoup contribué à la région, et ils méritent de rester ensemble en tant qu'unité cohésive, et non d'être victimes à nouveau de répression. Ils doivent profiter des mêmes occasions dont bénéficient les Polonais depuis leur indépendance, de préférence en s'alignant sur l'Europe et en intégrant la communauté européenne.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais vous aviser que je partagerai le temps dont je dispose avec la députée d'Abitibi—Témiscamingue.
Je me permets tout d'abord de remercier le député de Selkirk—Interlake et celui d'Etobicoke-Centre d'avoir suggéré la tenue de ce débat d'urgence.
C'est extrêmement important que l'on tienne un tel débat ce soir car, demain matin, le Parlement ukrainien siégera. Tout le monde se demande si, par exemple, il votera une loi militaire, y compris un black-out.
[Traduction]
Il est important que nous tenions ce débat ce soir.
J'aimerais commencer par remercier un membre de ma famille, Vitaliy Milentyev, qui occupe actuellement le poste de président de la section albertaine de la Chambre de commerce canado-ukrainienne. Je reçois par son entremise des nouvelles de la situation tragique qui sévit en Ukraine. En fait, la semaine dernière, mon frère George et moi avons été en mesure de regarder des bulletins de nouvelles ukrainiens lorsque nous avons passé du temps avec Vitaliy. Ce que nous avons vu était très troublant.
J'aimerais vous communiquer certains renseignements généraux qu'il m'a fait parvenir aujourd'hui. Cependant, j'aimerais d'abord remercier le Congrès ukrainien canadien des notes d'information qu'il a produites et dont le débat de ce soir tiendra compte.
De plus, j'aimerais souligner le fait que le sentiment d'indignation que nous observons en ce moment en Ukraine ne se cantonne pas à Kiev. Plusieurs jours se sont écoulés depuis que des manifestations contre le gouvernement ont balayé le centre et l'Ouest de l'Ukraine et que des manifestants ont pris le contrôle d'édifices administratifs régionaux. Les 25 et 26 janvier, à Zaporijia et à Dnipropetrovsk, deux principales villes industrielles de l'Est, dont la majeure partie des habitants sont traditionnellement considérés comme des partisans du parti au pouvoir, des milliers de personnes se sont rassemblées sur leurs principales places. À Zaporijia, les manifestants lançaient des slogans comme « partez d'ici » et « Réveille-toi, Zaporijia », et chantaient l'hymne national ukrainien. De plus, des gens ont exigé à plusieurs reprises la démission d'Oleksandr Peklushenko, le gouverneur de la région de Zaporijia. Le phénomène que nous observons ne se manifeste pas uniquement dans une partie de l'Ukraine.
Voici quelques renseignements généraux que j'ai reçus aujourd'hui et qui ont trait à ce qui s'est passé depuis que M. Ianoukovitch a repris le pouvoir en 2010. Appuyé par une majorité de députés fidèles, il a immédiatement nommé ses proches alliés à des postes clés du pays, comme celui de juge en chef du tribunal constitutionnel, de chef de la Banque nationale, de chef du ministère des Finances et de chef des services des douanes et du revenu. En gros, tous les ministères sont maintenant dirigés par ses subordonnés.
Par ailleurs, les transgressions suivantes de M. Ianoukovitch ont été observées par les habitants de l'Ukraine et ont été couvertes par les médias, mais elles n'ont pas encore attiré l'attention du gouvernement.
Il y a eu l'incarcération de Ioulia Timochenko, d'autres chefs de l'opposition et de personnalités politiques clés, pour des accusations douteuses. M. Ianoukovitch a d'abord évincé les propriétaires de grandes entreprises, puis ceux d'entreprises de plus en plus petites. Toute entreprise modérément fructueuse qui réalise des bénéfices est maintenant la cible d'attaques prédatrices de la part de M. Ianoukovitch.
En quatre ans, la famille d'Ianoukovitch est devenue, et de loin, l'une des familles les plus riches et puissantes d'Ukraine. Le fils d'Ianoukovitch et ses amis gèrent l'empire. Ianoukovitch a utilisé l'argent des contribuables pour se faire construire des résidences somptueuses dans des parcs nationaux et sur des sites patrimoniaux; il a ainsi détourné des milliards de dollars au vu et au su de tous, et ce, sans jamais se soucier des questions que le public lui posait au sujet de ces dépenses.
Voilà quelques exemples qui illustrent la situation dans laquelle l'Ukraine se trouve après avoir été dirigée par une seule et unique famille.
J'ai aussi en main une demande d'aide que mon cousin Vitaliy et moi avons reçue aujourd'hui; elle provient d'un de ses amis qui représente une élite intellectuelle du système judiciaire ukrainien. L'auteur est l'un des rares juges qui soit encore doté d'une conscience et qui ait su conserver sa dignité. Voici ce qu'il a dit:
Des dizaines de milliers d'Ukrainiens manifestent depuis maintenant deux mois alors qu'il fait sous zéro. (Il fait présentement -15 à Kiev.)
Il continue ainsi:
L'Ukraine a manifestement été mal gérée. Voici la goutte qui a fait déborder le vase: la majorité au Parlement a adopté, il y a près de deux semaines, une série de lois qui viole clairement des droits garantis par la Constitution et les droits de la personne, soit la liberté de parole et la liberté d'expression.
Les tensions augmentent. Les manifestants qui occupent la place de l'Indépendance [...] s'étendent chaque nuit. De plus en plus d'immeubles réservés à l'administration et aux services ministériels sont occupés par des manifestants. Les affrontements avec la police antiémeute ont pour la première fois fait des morts la semaine dernière. La police a commencé à mettre des gens sous les verrous (et il s'agit souvent de passants qui ne participaient aucunement aux manifestations). Les détenus se comptent maintenant par milliers.
Je m'inquiète aussi pour les membres de ma famille qui ont participé aux manifestations.
Il dit ensuite que le gouvernement du Canada — avec ceux d'autres pays — devrait intervenir immédiatement pour demander qu'on recherche un compromis, qui serait la façon la plus réaliste de dénouer la crise et d'éviter d'autres effusions de sang. Selon lui, il est beaucoup plus facile d'empêcher la guerre civile que de faire face à ses conséquences — la Syrie en est l'exemple le plus récent.
Le juge nous signale également que nous devons rappeler à Ianoukovitch et à ceux qui le suivent les sanctions qui peuvent être imposées si la violence augmente et offrir l'asile politique à ceux qui sont manifestement persécutés par le gouvernement. Des dizaines d'Ukrainiens en vue opposés au régime de Ianoukovitch font l'objet de pressions constantes sous la forme de menaces de la part des forces de l'ordre et certains ont malheureusement disparu. Il faut craindre le pire. Tremblant pour leur vie, des gens ont dû fuir le pays avec leur famille.
J'aimerais prendre un instant pour citer un passage d'un article signé par ma nouvelle collègue de Toronto-Centre. C'est important. Ma collègue a bien résumé ce qui se passe en Ukraine:
L'Ukraine d'aujourd'hui oscille entre l'établissement d'une démocratie bien enracinée et chèrement acquise et le retour à un autoritarisme brutal. L'issue est évidemment cruciale pour le pays et pour la diaspora ukrainienne, mais elle aura en outre un puissant effet d'émulation en Russie, dans les autres ex-républiques soviétiques et partout sur la planète où la société civile se bat contre un régime dictatorial. Ce qui se passe en Ukraine importe pour l'avenir de la démocratie dans le monde. Heureusement, nous pouvons changer les choses.
La situation en Ukraine est l'illustration par excellence de la lutte pour la dignité de la personne, la primauté du droit et la liberté d'expression et d'association.
Je remercie ma collègue pour cet article, que je n'ai pas eu le temps de lire en entier.
J'aimerais prendre le temps de parole qu'il me reste pour lire un appel du peuple ukrainien à la communauté internationale intitulé « S'il vous plaît, agissez maintenant » et daté du 24 janvier dernier, à 14 h 14:
Vous lisez en ce moment notre ultime appel à l'aide. Demain, on nous coupera peut-être nos téléphones et l'accès à Internet; il se peut aussi que les autorités décrètent l'état d'urgence et nous tuent tous pendant que la communauté internationale, qui ne prône les valeurs européennes que sur papier, demeure silencieuse. Les Ukrainiens meurent pour ces valeurs, et ils vont continuer de mourir pour elles.
Les citoyens ukrainiens, les représentants des organismes de la société civile, les participants aux manifestations pacifiques sur la place Maïdan [...], à Kiev et dans le reste du pays en appellent à la communauté internationale, aux gouvernements nationaux et aux organismes internationaux: vous devez intervenir activement en Ukraine et aider les Ukrainiens à pacifier cette partie de l'Europe et à jouir de leurs droits fondamentaux. Nous avons besoin de votre aide pour que cesse cette guerre sanglante, brutale et odieuse où les autorités gouvernementales se font criminelles en s'en prenant à leur propre peuple.
La réaction des forces de sécurité du ministère des Affaires intérieures [...] est révoltante. La police viole sans vergogne les droits de la personne sous le couvert des conventions internationales et des lois ukrainiennes et n'hésite pas à utiliser de vraies balles et des canons à eau. Au moins cinq personnes ont été tuées par des tireurs d'élite ou ont succombé à la torture à laquelle les ont soumises les brutes engagées par le gouvernement pour mater les manifestants, et on ignore ce qu'il est advenu de nombreuses autres. Des centaines de manifestants, dont des dizaines de journalistes et de travailleurs médicaux, ont été grièvement blessés par les tireurs d'élite de la « Berkut » (escouade policière anti-émeute), qui les ont pris intentionnellement pour cible. Leur cible de prédilection: les yeux. Les forces de sécurité du ministère des Affaires intérieures se sont rendues dans les hôpitaux pour enlever, menottes aux mains, les grands blessés, qu'elles ont ensuite torturés et humiliés. Nous insistons sur le fait que, malgré les actes de terreur dont les autorités se sont rendues coupables partout au pays, et plus spécialement à Kiev, la résistance du peuple est, à une exception près, demeurée pacifique.
J'ai aussi appris que le gouvernement a eu recours à ce qu'on appelle des agents provocateurs. Autrement dit, le gouvernement embauche des truands, souvent jeunes ou pauvres, les habille de manière à ce qu'ils passent inaperçus et les envoie se mêler aux manifestants. Leur mission est de faire en sorte que l'on croit que ces derniers commettent des actes de violence. Il faut que cela cesse.
Je poursuis la lecture de l'appel à l'aide des manifestants:
Il y a déjà deux longs mois que les autorités gouvernementales d'Ukraine ont réprimé violemment les revendications pacifiques de millions d'Ukrainiens. La radicalisation partielle de la population de Kiev s'explique par la brutalité dont les policiers ont fait preuve lors des manifestations pacifiques du 30 novembre et du 1er décembre, le fait que les autorités n'ont jamais donné suite aux doléances d'EuroMaïdan, les répressions systématiques dont ont fait l'objet ceux qui ont pris part aux manifestations un peu partout au pays et l'adoption de lois illégitimes qui transforment littéralement l'Ukraine en dictature. La résistance a pris une tournure violente lorsque les policiers ont empêché une manifestation pacifique contre l'abolition du droit de manifester pacifiquement, de la liberté de la presse, de la liberté d'expression et du droit à un procès équitable.
Comme mon temps de parole est presque écoulé, je me contenterai d'ajouter Slava Ukraini.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue des renseignements qu'il a présentés à la Chambre, car ils proviennent directement des gens sur le terrain. Je sais que le député n'a pas tout à fait terminé son intervention et qu'il voulait ajouter d'autres renseignements. Je vais donc lui donner l'occasion de le faire.
Avant l'ajournement de la Chambre, nous avons tenu un débat sur ce sujet. C'était à peu près au même moment que l'hommage rendu à la vie de Nelson Mandela. Quand on songe aux épreuves que Nelson Mandela a vécues et quand on voit ce qui se passe ici aujourd'hui, on se rend compte que les problèmes persistent.
Cela dit, j'espère que mon collègue pourra ajouter les renseignements supplémentaires qu'il voulait nous fournir.
Monsieur le Président, je ne m'étendrai pas trop longtemps là-dessus, car je suis sûr que les députés veulent poser d'autres questions.
Toutefois, dans cet appel, les Ukrainiens demandent que le président, le Cabinet et les ministres de l'Ukraine mettent immédiatement fin à la violence perpétrée par les forces de sécurité et les casseurs embauchés par le ministère des Affaires intérieures.
Les Ukrainiens nous demandent de nous rendre en Ukraine pour évaluer la situation de l'intérieur et servir de médiateurs entre les autorités gouvernementales et les citoyens ukrainiens afin de résoudre la crise, de déployer des missions d'observation pour empêcher l'instauration de la dictature, de protéger les droits fondamentaux de la personne, de préserver les valeurs démocratiques européennes en Ukraine et d'imposer des sanctions personnelles à quiconque ayant participé à des violations des droits de la personne en Ukraine, d'interdire leur entrée dans les pays démocratiques, de geler leurs comptes financiers et d'ouvrir des enquêtes sur le blanchiment d'argent.
C'est l'appel que nous lance le peuple ukrainien.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de la Colombie-Britannique de son intervention ce soir. Je tiens aussi à le remercier parce que, et nombreux sont ceux qui l'oublient, il a appuyé mon projet de loi sur la reconnaissance de l'Holodomor comme génocide, mesure que nous avons présentée en 2008. J'ai toujours apprécié ses conseils et son travail dans ce dossier.
Étant d'origine ukrainienne, je sais qu'il est très préoccupé par ce qui se passe en Ukraine et qu'il est également conscient de la lente détérioration de la démocratie dans ce pays.
Je parlais plus tôt de l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko. Son emprisonnement a été la première attaque contre la démocratie, effectuée par le président Ianoukovitch et son régime pour faire taire efficacement la voix de l'opposition, il y a deux ou trois ans. L'argument que le président a utilisé pour l'accuser lors d'une audience de justification a été l'utilisation de ses pouvoirs pour négocier avec la Russie, alors qu'elle était en poste, un accord relatif au gaz naturel.
Le député croit-il que le même argument, soit l'abus de pouvoir et d'autorité, devrait être utilisé contre le président Ianoukovitch?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier une fois de plus le député d'avoir lancé ce débat et de tous les efforts qu'ils déploie au nom des Ukrainiens qui vivent dans le monde entier.
Ma famille, comme celle de nombreux Canadiens, a souffert sous le régime soviétique brutal. La première fois que je suis allé en Ukraine, en 1971, et aussi par la suite, on m'a raconté des histoires sur la brutalité du régime soviétique à l'égard du peuple ukrainien. Des céréales et d'autres produits étaient confisqués et acheminés vers l'empire germanique afin de le soutenir. Mais ça, c'est une autre histoire.
Je pense que lorsqu'on a affaire à quelqu'un comme Ianoukovitch, il faut le traiter de façon démocratique, mais avec fermeté.
Le peuple ukrainien s'est prononcé. Nous devons l'appuyer en déclarant que nous allons geler les avoirs du président, que nous allons veiller à ce qu'il n'ait pas d'occasion de fuir le pays, que nous n'allons pas lui accorder l'immunité comme à Iouchtchenko. Ce n'est pas ce que j'avais compris, mais il semble qu'on ait accordé l'immunité à l'ancien président Iouchtchenko. Il n'a pas été jeté en prison. Une entente a été conclue et on lui a accordé des immunités de toutes sortes, alors que Timochenko s'est retrouvée en prison.
Ianoukovitch doit être traité de façon démocratique, mais il doit être traité avec fermeté. Ce pays doit revenir sur une voie démocratique.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, j'aimerais prendre le temps d'expliquer pourquoi une députée d'Abitibi—Témiscamingue, dans le Nord du Québec, tient à se lever pour parler de la situation en Ukraine.
Pour ce faire, je vais un peu expliquer l'histoire de mon comté. Lors de la Première Guerre mondiale, on était des alliés de la Grande-Bretagne. À un moment donné, on a ordonné l'internement des ennemis de l'État, soit des gens qui étaient originaires de l'Allemagne et de l'Empire austro-hongrois.
Pour ce faire, on a décidé d'installer 24 camps d'internement au Canada, dont quatre au Québec. Le premier à ouvrir était à Spirit Lake, un petit village à côté de mon comté. C'était malheureusement un endroit très stratégique pour interner les gens, parce quand le camp a été ouvert en 1915, tout ce qui existait ou à peu près, c'était la voie ferrée.
Les gens étaient donc au milieu de nulle part, dans une forêt désertique. En hiver, c'était un paysage d'un blanc désertique. Tout ce qu'on avait à surveiller, c'était la voie ferrée.
Environ 1 200 prisonniers ont transité par ce camp entre 1915 et 1917. La plupart était des Ukrainiens. Le camp était surveillé par 200 militaires et des civils y ont travaillé. Plus de 50 bâtiments ont été construits sur deux kilomètres. Vingt-deux personnes y sont décédées et 19 d'entre elles sont enterrées dans un cimetière avoisinant.
Pour moi, c'est donc important d'expliquer pourquoi la communauté ukrainienne, bien que ça puisse paraître étrange, est présente en Abitibi—Témiscamingue.
D'ailleurs, le centre d'interprétation du camp Spirit Lake a été inauguré il n'y a quand même pas très longtemps. C'était au début de mon mandat. Le ministre de l’Emploi et du Développement social s'y était rendu avec moi, ainsi que le secrétaire parlementaire de la Défense nationale et le député d'Etobicoke—Lakeshore, pour souligner ces événements.
Mon comté a ensuite connu une deuxième vague d'immigration à la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Des immigrants de l'Europe de l'Est sont arrivés pour travailler dans les mines et à la fonderie. Des gens d'origine ukrainienne sont aussi arrivés à partir de ce moment. Cela a laissé des marques. On trouve plusieurs bâtiments qui étaient dédiés à la communauté ukrainienne.
Plusieurs personnes d'origine ukrainienne sont établies dans mon comté. Quelques-unes de ces personnes ont changé leur nom. Elles en ont coupé la dernière partie. Elles ont des noms qui sonnent un peu plus canadiens-français. Quand on leur pose des questions sur leur histoire, elles nous expliquent qu'elles ont changé de nom. On se rend compte qu'elles sont beaucoup plus présentes. Elles sont présentes depuis que l'Abitibi existe.
La première ville d'Abitibi, Amos, fête son centenaire en 2014. Les Ukrainiens sont arrivés à peu près au temps de la fondation de cette ville. L'immigration ukrainienne en Abitibi s'est faite en même temps que les premières villes. Les Ukrainiens ont toujours fait partie de ce décor.
C'est pour ça que je voulais prendre le temps d'expliquer pourquoi j'ai tenu à parler.
Les gens sont encore quand même attachés à l'Ukraine. C'est pour ça que j'étais très heureuse d'avoir été sélectionnée par le ministère des Affaires étrangères pour aller commémorer, en novembre dernier, le 80e anniversaire du Holodomor, avec mon collègue d'Etobicoke—Lakeshore.
Mon collègue et moi étions supposés participer à cette cérémonie. Le Holomodor est un événement au cours duquel des millions d'Ukrainiens ont été victimes d'une grande famine soviétique, en 1932 et 1933. Il y en a énormément qui sont morts. C'est une période assez triste de l'histoire ukrainienne.
Je trouvais important d'être présente à cette cérémonie, connaissant l'héritage historique ukrainien dans mon comté.
Mon collègue et moi étions censés partir le 21 novembre. Quelques minutes avant le départ, on nous a avisés que nous ne partions plus, justement à cause de ce qui s'était passé et de ce qui avait commencé. Je rappelle que le 21 novembre, le gouvernement ukrainien a suspendu ses préparatifs pour la signature de l'accord d'association avec l'Union européenne. Cette nouvelle a déclenché la première vague de manifestations qui se voulaient démocratiques, mais qui ont été réprimées avec violence par les policiers. Nous ne sommes donc pas allés à Kiev.
Depuis ce temps, les violences continuent d'être assez marquées en Ukraine, alors que les manifestants se veulent pacifiques. Ils veulent une nouvelle vraie élection présidentielle démocratique.
D'ailleurs, des gens de ma communauté sont touchés par cela. Jim Slobodian, qui a travaillé pendant des années pour qu'on puisse voir un jour l'ouverture du camp Spirit Lake, disait que, quand on regarde ça, c'est évidemment touchant. M. Slobodian, natif de Rouyn-Noranda, expliquait que son père était arrivé d'Ukraine en 1920. Son père disait que, même à ce moment-là, quand il est parti d'Ukraine à l'âge de 16 ans, les Russes étaient vraiment dominants et que c'était une des raisons pour lesquelles il avait quitté le pays avec ses frères. En effet, ils ne pouvaient plus subir ce traitement.
Cette situation affecte donc concrètement des gens dans mon comté. Elle les touche et les interpelle.
Également, l'abbé Lev Chayka, qui a fondé les églises ukrainiennes de Val-d'Or et de Rouyn-Noranda il y a 60 ans, suit d'heure en heure les débats sur la crise. Il espère que cette protestation des Ukrainiens sera positive pour l'Union européenne. Il prie aussi le Seigneur pour que Viktor Ianoukovitch se fasse débarquer pour qu'il y ait des élections en Ukraine et qu'un président en faveur de l'Union européenne soit élu. Il parle aussi de sa crainte du gouvernement russe qui, selon lui, essaie de créer un empire. Je tiens à préciser que l'abbé a aujourd'hui 90 ans. Selon lui, ce n'est pas seulement pour le commerce, mais aussi pour bâtir aujourd'hui un autre empire russe, comme sous Staline.
Cette situation inquiète beaucoup les gens. Ce que les descendants des immigrants ukrainiens de mon comté souhaitent pour leur peuple, c'est le droit à la liberté d'expression et à la protestation pacifique. Ils aimeraient que ces gens puissent être fiers de leur pays.
J'ai montré tous les liens qui existaient avec les gens de mon comté. Ce qu'ils espèrent, c'est que le Canada se serve de sa position pour jouer un rôle prépondérant afin de ramener le plus possible la démocratie. Nous avons beaucoup de liens avec l'Ukraine. Nous pouvons donc jouer un rôle important dans ce conflit, en espérant voir un dénouement rapide. En effet, des manifestants sont maintenant décédés, des jeunes gens qui avaient à peu près mon âge. C'est particulièrement touchant de penser que des gens sont morts parce qu'ils voulaient la démocratie et la liberté.
La situation est d'autant plus inquiétante qu'on craint une autre vague de violence. Nous espérons que ce ne sera pas le cas, et nous ne voudrions pas que ces manifestants soient une fois de plus réprimés et que d'autres jeunes gens perdent peut-être la vie lors des manifestations.
Il est très important que le Canada joue son rôle pour agir efficacement et essayer de trouver des solutions afin de ramener un peu de démocratie en Ukraine.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue.
En 2012, j'ai eu l'occasion d'assister à l'ouverture du camp Spirit Lake. Ce camp commémore un moment très triste de l'histoire du pays: l'internement des Ukrainiens lors de la Première Guerre mondiale. Il ne faut jamais l'oublier.
Maintenant, nous sommes en 2014. Ma collègue a parlé du rôle prépondérant que peut jouer le Canada pour dénouer cette situation en Ukraine. Pourrait-elle nous expliquer les mesures que le Canada pourrait prendre, avec ses collègues des pays du même esprit et qui ont le même souhait de voir la liberté et la démocratie en Ukraine?
Que peut-on faire concrètement pour aider les Ukrainiens, en travaillant avec nos alliés qui ont les mêmes espoirs que les Ukrainiens?
Monsieur le Président, la base, c'est de se servir de notre force diplomatique pour avoir une attitude ferme envers le président ukrainien.
Le Canada devrait aussi commencer à explorer la possibilité d'imposer une interdiction de voyager aux personnes responsables des mesures répressives ou de geler leurs avoirs. On doit également poursuivre des discussions avec nos alliés afin de savoir si d'autres mesures pourraient être prises.
Je propose que le Canada garde une attitude ferme et se serve de son poids politique, étant donné le nombre d'Ukrainiens qui demeurent au Canada actuellement, tout en restant diplomatique.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question fait suite à celle qui vient d'être posée. Le député a parlé des mesures que nous pourrions prendre conjointement avec d'autres pays dans le monde. Ma question est plus pointue. Le Canada pourrait jouer un rôle de chef de file, même si cela signifie qu'il doit faire cavalier seul. Beaucoup de Canadiens conviendraient que le Canada a suffisamment de poids sur la scène internationale pour imposer des sanctions ciblées et qu'il n'a pas besoin d'attendre que d'autres pays le fassent.
J'aimerais savoir dans quelle mesure la députée est d'accord avec mon point de vue. En décembre, le député de Wascana a clairement dit que, au besoin, le Canada pourrait unilatéralement imposer des sanctions ciblées et qu'il devrait le faire. Nul besoin d'attendre que les États-Unis et des pays européens imposent de telles sanctions. Qu'en pense-t-elle? Devrions-nous attendre que d'autres pays nous emboîtent le pas ou le Canada devrait-il, comme nous le préconisons, agir unilatéralement?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que je viens de répondre à cette question en répondant à mon collègue précédent.
Le Canada devrait commencer à explorer la possibilité d'imposer des sanctions aux personnes responsables, en leur interdisant de voyager ou en gelant leurs avoirs, par exemple.
Je ne crois pas qu'on doive attendre que d'autres pays imposent des sanctions avant de le faire. Nous pouvons le faire de manière autonome. Nous pouvons discuter avec nos pays alliés d'autres mesures à considérer. Toutefois, en ce qui concerne les sanctions, le Canada peut agir seul à partir de maintenant, s'il le désire et qu'il juge que c'est opportun.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup les interventions de ma collègue à la Chambre aujourd'hui.
Effectivement, le Canada a un rôle important à jouer dans cette crise. Il faut faire valoir la puissance du Canada, qui est quand même un pays du G8. Il devrait exercer son plein pouvoir, surtout quand il est question de protéger les droits démocratiques des gens dans un pays occidental.
La question que j'aimerais poser à ma collègue concerne la possibilité que le Canada intervienne plus directement avec ses partenaires, notamment les Nations Unies, qu'on n'a pas sollicitées. On n'a pas de rôle direct à jouer dans l'Union européenne, mais on a un rôle important à jouer dans le G8 et auprès de multiples organismes non gouvernementaux.
Quelles sortes d'interventions le Canada pourrait-il proposer pour mettre encore plus de pression sur le gouvernement ukrainien? Mis à part cela, comment pouvons-nous participer avec nos partenaires?
Monsieur le Président, c'était une question plutôt longue, mais je vais donner un exemple simple. Du côté des échanges commerciaux qu'il y a à l'heure actuelle avec l'Ukraine, s'il y avait une concertation entre les pays, on pourrait s'en servir pour ajouter un peu de pression. Je pense qu'il y aurait plusieurs réponses à cette question, ce n'est qu'un exemple parmi d'autres, mais j'aurais besoin de plus de temps pour répondre à une question de cette longueur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député de Dauphin—Swan River—Marquette, dont le discours méritera une écoute beaucoup plus attentive que le mien.
Je recommande à tous les députés de continuer de prêter une oreille attentive dans cette enceinte, qui est au coeur de la démocratie canadienne, alors que nous discutons d'une question et d'un moment d'importance mondiale. L'Ukraine traverse une crise politique importante pour tous les passionnés de liberté et de démocratie qui souhaitent répandre en Europe et ailleurs dans le monde les valeurs chères aux Canadiens. Mais cette crise est importante surtout pour le peuple ukrainien qui vit dans la peur encore parce qu'il craint que les réalisations de deux décennies et celles de la civilisation ukrainienne, au fil des siècles et des millénaires, ne soient menacées par des décisions arbitraires et par la violence employée contre lui, contre des citoyens ordinaires exerçant leur droit démocratique de se rassembler et de s'exprimer dans un endroit sacré pour tous les Ukrainiens, la place Maïdan, au centre de Kiev.
Je suis honoré de prendre la parole dans cette enceinte, en compagnie d'un si grand nombre de distingués collègues, au cours d'un débat hautement instructif qui montre que les Canadiens sont loin d'être indifférents. Ceux qui se demandent pourquoi nous sommes ici ce soir et pourquoi le présent débat a lieu le jour même de la reprise des travaux en 2014, au Parlement du Canada, n'ont qu'à jeter un coup d'oeil à notre histoire, à nos racines et au coeur même de notre identité.
Je vois la députée de Toronto-Centre, qui est une nouvelle venue dans cette enceinte et qui parle très bien l'ukrainien. Je pense qu'elle parle assez bien le russe également. Je la comprends lorsqu'elle parle russe, mais elle parle mieux l'ukrainien que quiconque aux Communes et probablement mieux que n'importe quel autre parlementaire des pays de l'OTAN. Elle représente bien la capacité de notre pays de comprendre ce qui se passe en Ukraine et de ressentir la réalité vécue là-bas, à cause de la nature même de notre pays.
Avant 1914, 170 000 Ukrainiens sont venus s'établir au Canada. Ils ont défriché l'Ouest. Ils sont partis s'installer dans des parties de notre pays où personne d'autre ne voulait aller. À ce que je sache, il y faisait plutôt froid, et c'est encore le cas aujourd'hui. Le sol devait être labouré. Le chemin de fer venait d'être construit. Les voies d'évitement n'étaient pas encore terminées.
Ils ont surmonté cette épreuve et bâti une société extraordinaire dans l'Ouest canadien. Aujourd'hui, au moins 1,3 million de Canadiens sont d'ascendance ukrainienne. Nous sommes fiers de leur contribution. En tant que ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, je suis très fier que nous rappelions dans notre guide Découvrir le Canada, présenté par mon prédécesseur, maintenant ministre de l'Emploi et du Développement social, que la première Croix de Victoria décernée dans l'Empire britannique ait été attribuée au caporal Filip Konowal, qui n'est pas né dans cet empire, mais bien en Ukraine, pour le courage exceptionnel dont il a fait preuve au cours de la bataille de la côte 70, en 1917. Le caporal Konowal est le premier membre du Corps canadien n'étant pas né dans l'Empire britannique à se voir décerner la Croix de Victoria.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers que Michael Starr, mon voisin, qui a représenté une partie de ce qui constitue aujourd'hui ma circonscription, ait été le premier membre du Cabinet à avoir des racines ukrainiennes. C'était en 1957, sous le gouvernement du très honorable John George Diefenbaker.
Nous pensons à Ivan Pylypiw et à Wasyl Eleniak, les premiers immigrants ukrainiens débarqués au Canada en 1891. Il y en a peut-être eu d'autres avant, mais ce sont ceux dont notre histoire fait mention. Ce sont les premiers dont nous avons conservé la trace. Des milliers, ou plutôt des millions, sont venus après eux. La tradition se poursuit, parce que nous avons un excellent programme d'immigration à Kiev. Nous avons accueilli l'année dernière plus d'étudiants que jamais auparavant. Le taux d'approbation des demandes provenant d'Ukrainiens est plus élevé que jamais.
Un nombre record de visiteurs sont venus d'Ukraine en 2012 et 2013. On parle de dizaines de milliers. Tout cela parce que nous croyons en la vocation de l'Ukraine en tant que membre d'une Europe élargie et d'une communauté internationale élargie adhérant aux principes de paix, de liberté, de démocratie, de droits de la personne et de primauté du droit.
Voilà pourquoi nous sommes ici ce soir. Nous sommes ici en raison de la détermination et du sacrifice des Ukrainiens à qui nous nous associons tout au long de leur démarche.
Les premiers pas de l'Ukraine vers l'indépendance ne datent certes pas d'hier ni de 1991. Au XXe siècle, voire plus tôt, il y a eu quatre ou cinq tentatives différentes au fondement solide pour faire de l'Ukraine un État indépendant.
L'expérience vécue en 1991 est importante pour nous, car nous comprenons le rôle de l'Ukraine au sein de la civilisation mondiale et de la civilisation européenne. C'est pour cette raison que le Canada a été le premier à réagir. Il a fallu manoeuvrer, à la sombre époque de la fin de 1991, pour être les premiers à frapper à la porte de l'État ukrainien et lui annoncer que nous reconnaissions son indépendance, sa dignité parmi la communauté des nations, son aspiration à incarner les valeurs de la démocratie dans leur plein potentiel. Le Canada a été le premier pays à reconnaître l'État libre de l'Ukraine en 1991. Voilà pourquoi nous sommes l'un des premiers pays à tenir un débat sur une tribune démocratique, où tous les partis s'entendent sur la portée de notre préoccupation à l'égard de la crise actuelle en Ukraine.
Qu'est-ce qui a donné lieu à cette crise? La réponse est bien simple. L'aspiration d'un peuple à récupérer sa place traditionnelle qui lui revient de droit au centre de la civilisation européenne et mondiale est bafouée et risque d'être mise en plan pour longtemps si nous n'agissons pas.
J'ai eu l'honneur de servir notre pays à deux reprises dans la Fédération de Russie. C'était un pays qui, du moins à partir de 1990 et de 1991, était déterminé à inscrire les principes de la démocratie dans sa Constitution. Des élections ont été tenues. Beaucoup de Russes, dont certains ont participé à des manifestations au cours des dernières années, voulaient absolument que la démocratie prévale dans leur pays.
Le président actuel de la Fédération de Russie a fait une déclaration il y a quelques années qui, je crois, scandaliserait tous les députés. Il a affirmé que le plus grand crime, la pire catastrophe du XXe siècle, a été l'éclatement de l'Union soviétique. C'est honteux. Tout dirigeant mondial qui tient de tels propos devrait avoir honte. Le président Vladimir Poutine devrait avoir honte d'avoir dit cela devant les victimes de l'Holodomor, les victimes de répression à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union soviétique, et les victimes de guerres sectaires visant à établir des régimes communistes violents à parti unique partout dans le monde. Les gens qui voient la disparition de cet héritage et la demande de reddition de comptes aux responsables de cet héritage comme une catastrophe devraient avoir honte.
Au contraire, les députés de ce côté de la Chambre comprennent, et j'espère que c'est également le cas de tous les autres députés, que la chute du mur de Berlin et l'éclatement de l'Union soviétique ont été de grands moments qui ont permis le triomphe de l'esprit humain et des valeurs dans lesquelles nous croyons. Ce sont ces valeurs que les citoyens ukrainiens défendent sur la place Maïdan. En se fondant sur leur aspiration collective de signer un accord d'association avec l'Europe, ils se battent pour faire protéger leurs droits et pour continuer à bénéficier de la liberté de parole qui s'est développée en Ukraine au cours des 20 dernières années, mais qui a maintenant été restreinte et est menacée.
Voilà pourquoi nous sommes ici ce soir: pour discuter des options qui s'offrent au Canada et aux autres démocraties si les négociations échouaient et si le chantage exercé par certains milieux en Russie et ailleurs dans le monde parvenait à anéantir les rêves et les aspirations de tout un peuple.
Notre politique étrangère a toujours porté ses fruits lorsque nous adoptions des positions de principe et des positions qui reflétaient nos propres succès, en tant que pays, en tant qu'économie et en tant que peuple libre. C'est cette position que nous adoptons et ce principe que nous défendons ce soir. Je suis fier d'être ici avec tous mes collègues pour défendre une Ukraine libre. Slava Ukraini.
Nous devons nous opposer à l'intimidation dans nos rues et nos collectivités, en Europe et en Europe de l'Est, et partout dans le monde. C'est une situation qui commande que nous, en tant que Canadiens, prenions position et affichions nos couleurs.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu mon honorable collègue parler de principe. Le Congrès canadien ukrainien a entre autres suggéré que le Canada reçoive des réfugiés ukrainiens et, notamment, des personnes qui ont été blessées lors des manifestations afin de leur offrir des soins.
J'aimerais que mon collègue me dise s'il est d'accord pour offrir des soins médicaux à des gens qui arriveraient d'Ukraine et dont le statut de réfugié ne serait pas encore déterminé.
Monsieur le Président, bien sûr, mon honorable collègue est au courant que le Canada a offert des soins de santé à Mme Timochenko et lui a aussi offert de jouer un rôle de premier plan pour protéger les droits de la personne en Ukraine.
Notre voix a toujours été parmi les plus écoutées à cet égard. Nos programmes d'aide au développement ont toujours occupé une place centrale en ce qui a trait aux droits de la personne en Ukraine et au développement des institutions de justice en Ukraine. Bien sûr, notre système d'asile et nos programmes d'immigration, y compris nos programmes humanitaires, sont ouverts aux Ukrainiens à l'heure où leurs besoins sont grands.
Ce que nous ne ferons pas, c'est nous mettre entre les deux côtés, dans un vide qui rappellerait les pires moment du régime Trudeau, où l'apaisement de l'Union soviétique, l'apaisement de cette politique d'intégration de l'Ukraine et de plusieurs autres pays dans un système basé sur la violence, était la politique du gouvernement du Canada.
Nous sommes du côté de la démocratie, nous sommes du côté de l'opposition, nous sommes du côté des droits de la personne et nous n'avons pas peur de le dire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d'avoir loué ma maîtrise de l'ukrainien. Ma première rencontre avec lui a eu lieu à Kiev, alors qu'il représentait très habilement et admirablement notre pays en tant que diplomate. C'était il y a très longtemps.
Le ministre a déclaré que c'est une situation qui commande que le Canada prenne position et affiche ses couleurs, qu'il montre qu'il est du côté de la démocratie. Je pense que nous sommes tous d'accord. Le ministre a également affirmé que tous les partis sont d'accord avec le principe de cette discussion. Je pense encore une fois que nous sommes tous d'accord. J'aimerais néanmoins poser une question précise.
Le Parti libéral du Canada est d'avis que nous devrions — en réponse à la gravité de la situation en Ukraine — imposer unilatéralement des sanctions ciblant le président Ianoukovitch et ses alliés du gouvernement. Voilà la position sans équivoque du Parti libéral du Canada. Je crois qu'elle reflète parfaitement le principe de notre discussion de ce soir. Le gouvernement du Canada se range-t-il, oui ou non, derrière cette position?
Monsieur le Président, la députée connaît sûrement l'Ukraine et la Russie, et ses connaissances seront utiles à l'élaboration de politiques canadiennes au cours des prochains mois et des prochaines années.
Nous avons clairement dit que toutes les possibilités sont envisagées, y compris les mesures draconiennes que les députés de ce côté-ci et nos amis et alliés ont suggérées. Nous sommes impatients de revenir informer la Chambre des mesures précises que recommande le gouvernement.
Nous avons aussi dénoncé sans réserve le gouvernement du président Ianoukovitch pour avoir eu recours à la violence, autorisé l'usage de la violence contre des manifestants innocents et adopté des lois répressives sans respecter les règles parlementaires. Nous adhérons donc aux critiques formulées par nos pays amis et alliés, qu'ils fassent partie de l'OTAN ou non.
Il faut bien comprendre le poids de nos paroles et de nos actions ainsi que la force qu'aurait la communauté internationale si elle agissait de concert, dans un esprit d'unité. Les démarches menées par le président Poutine dans le dossier syrien lui ont permis de gagner un certain prestige diplomatique même s'il semble se ficher complètement du sort de la population civile. Il s'est parfois rangé du côté du régime iranien, et seule la pression collective des pays occidentaux a permis d'imposer à ce pays les plus rigoureuses sanctions depuis une génération. Ces mesures ont changé le contexte et pourraient encore amener de meilleurs résultats en Iran.
En Ukraine, les enjeux sont aussi élevés, voire supérieurs. Le gouvernement conservateur a tout intérêt à consulter ses alliés, ce que reconnaîtraient sans doute tous les précédents gouvernements libéraux, et à s'assurer que les mesures qui seront prises ont du poids et servent vraiment les intérêts des Ukrainiens.
Monsieur le Président, depuis notre dernier débat exploratoire sur la question de l'Ukraine, le 10 décembre dernier, la situation s'est aggravée au point où le Canada ne peut plus rester les bras croisés. Le Canada a été à la fois stupéfait et déçu lorsque le gouvernement ukrainien a soudainement annoncé, le 21 novembre dernier, qu'il n'entendait pas conclure d'accord d'association ni d'accord global de libre-échange avec l'Union européenne. Il s'agissait d'un revirement soudain par rapport aux années de planification et de négociations assidues avec nos partenaires européens. Comme des millions d'Ukrainiens, le Canada croit que l'avenir de l'Ukraine réside dans une Europe libre.
Le lendemain de notre débat du 10 décembre, les autorités ukrainiennes ont ordonné l'intervention de la police anti-émeute contre des manifestants pacifiques sur la place du marché de Kiev. Le premier ministre a publié une déclaration pour exprimer sa profonde inquiétude au sujet de l'utilisation de la force contre les citoyens ukrainiens, qui avaient le droit de manifester et d'exprimer leurs opinions. Pendant que les manifestants s'exprimaient dans l'espoir de changer l'avenir de leur pays et de se rapprocher de l'Europe, bravant les rigueurs de l'hiver au cours de manifestations de 24 heures, le président Ianoukovitch anéantissait encore une fois l'espoir des Ukrainiens d'un avenir meilleur.
Le 17 décembre, le président Ianoukovitch s'est rendu en Russie pour rencontrer le président Poutine, où il a accepté un programme d'aide de 15 milliards de dollars, ainsi qu'une réduction du prix du gaz naturel.
Loin de calmer les manifestants, cette entente a eu l'effet contraire: de grands rassemblements ont eu lieu à Kiev et dans d'autres régions de l'Ukraine. Les étudiants et le personnel des universités se sont joints aux manifestations pour exprimer leur mécontentement, mais les dirigeants ukrainiens ont tenté d'exercer des pressions auprès des étudiants en administration des universités catholiques ukrainiennes du pays, et M. Bennett, l'ambassadeur de la liberté de religion du Canada, a publié une déclaration pour exprimer son inquiétude au sujet de ces attaques contre la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté des établissements d'enseignement religieux de fonctionner sans ingérence injustifiée.
À l'approche des Fêtes, lorsque le calme est revenu sur la grande place de Kiev, une activiste et journaliste ukrainienne bien connue, Tatiana Chornovil, a été violemment battue, au point d'en être défigurée. Mme Chornovil doit maintenant subir une chirurgie reconstructive à cause des coups qu'elle a reçus. Encore une fois, cet incident a attisé la colère des manifestants ukrainiens et a ravivé leur détermination à lutter contre l'oppression et la violence.
Plutôt que de montrer sa volonté de désamorcer la situation et de négocier avec les citoyens ukrainiens, M. Ianoukovitch a choisi d'édicter de nouvelles lois qui criminalisent la saisie ou l'occupation d'immeubles.
Le 11 janvier, Iouri Loutsenko, ancien ministre de l'Intérieur, a été blessé en tentant de désamorcer la situation lors d'affrontements entre la police et des activistes s'opposant au gouvernement.
Le 16 janvier, la situation en Ukraine a réellement pris un mauvais tournant lorsque le Parlement a adopté à toute vapeur une série de mesures législatives répressives, sans tenir un vote en bonne et due forme. Ces lois limitent grandement les droits et les libertés des Ukrainiens, imposent des restrictions aux médias indépendants et entravent le fonctionnement des organisations non gouvernementales. Elles confèrent également de nouveaux pouvoirs aux policiers et aux services de sécurité. Même si ces lois sont anticonstitutionnelles, elles ont été promulguées par le président Ianoukovitch le lendemain.
Le ministre des Affaires étrangères a fait part des vives inquiétudes que le Canada entretient au sujet de ces nouvelles lois draconiennes. Il a exhorté le gouvernement de l'Ukraine à revenir sur sa décision et à ne pas mettre en application ces lois, qui lui donneraient les moyens de contrôler sa population et de s'opposer à l'expression démocratique. Notre ministre a dit que cette situation était tout à fait inacceptable et que le Canada était prêt à envisager toutes les solutions afin de montrer clairement de quel côté nous nous rangeons.
Le Canada a condamné dans les termes les plus forts le massacre de manifestants en Ukraine. Le sous-ministre des Affaires étrangères a convoqué l’ambassadeur ukrainien pour lui exprimer la réprobation du Canada à l’égard des actes de violence commis par les forces de sécurité. Quant au ministre, il a déclaré que la poursuite des violences ne fera que miner davantage la démocratie et la liberté en Ukraine et entraînera de graves conséquences. L'agitation va maintenant au-delà de la capitale et secoue d'autres régions du pays, et il n'y a aucune fin en vue.
Même si le président Ianoukovitch a tenté de négocier avec l'opposition et a fait plusieurs concessions importantes — en fait, les premières à ce jour —, pour les Ukrainiens, c'est trop peu, trop tard. Les Ukrainiens ont clairement dit qu'ils n'accepteront rien de moins que la démission du cabinet des ministres et des élections hâtives.
Le ministre des Affaires étrangères a également envoyé l'ambassadeur de la liberté de religion du Canada en Ukraine, la fin de semaine dernière, afin qu'il fasse état des préoccupations persistantes du Canada en ce qui concerne les violations des droits fondamentaux et renforce l'engagement du Canada à l'égard du peuple ukrainien.
Même si une trêve fragile a été établie à Kiev, il est évident que la situation a évolué et qu'on a atteint le point de non-retour. Les Ukrainiens ont pris position et réclament la liberté, la démocratie ainsi que le respect des droits de la personne et de la primauté du droit.
Je devrais préciser que ma circonscription, Dauphin—Swan River—Marquette, est parmi celles qui comptent le plus d'habitants d'origine ukrainienne, et mes électeurs sont très préoccupés par la situation en Ukraine. Ils surveillent avec de plus en plus d'inquiétude les événements qui se déroulent dans ce pays. Bien que ces gens soient fiers de la position adoptée par le Canada à l'égard des gestes déplorables commis par le gouvernement de l'Ukraine, ils ont clairement dit qu'ils s'attendent à ce que le Canada tiennent les personnes concernées responsables des gestes d'oppression et de violence qui ont été commis.
J'ai grandi dans les années 1960. Je me souviens de l'invasion de la Tchécoslovaquie par les Russes, en 1968. Je suis d'origine tchèque. Ma famille, qui vivait à Winnipeg, avait alors accueilli des réfugiés de la République tchèque. J'éprouve donc un profond engagement envers la liberté des peuples de l'Europe de l'Est.
Encore une fois, je trouve les événements en Ukraine profondément bouleversants, sur le plan non seulement politique mais aussi personnel. Le gouvernement du Canada est déterminé à continuer d'aider le peuple ukrainien à satisfaire sa volonté de vivre dans une société entièrement libre et démocratique. Il contribue également à transformer l'économie ukrainienne afin que son marché soit plus transparent, réglementé et libéralisé, et qu'il soit mieux outillé pour s'intégrer à une économie mondiale plus diversifiée.
Le gouvernement du Canada a aussi dit clairement que les gestes commis par les autorités ukrainiennes responsables de la violence et de la répression ne resteront pas impunis.
Je tiens également à dire que je suis très fier de faire partie d'un caucus qui compte un député comme celui de Mississauga-Est—Cooksville, qui a lutté du côté de Solidarité, en Pologne. Comme bien des gens de ce côté-ci de la Chambre, il est personnellement engagé. Nous sommes très préoccupés par les événements en Europe de l'Est. Notre engagement est non seulement politique, mais personnel.
Compte tenu de nos valeurs canadiennes et de notre amitié de longue date avec le peuple ukrainien, on n'attend rien de moins de notre part.
Monsieur le Président, je remercie le député de Dauphin de ses observations.
Il ne fait aucun doute que les Canadiens dans leur ensemble condamnent la situation actuelle en Ukraine et sont profondément troublés par la crise que traverse ce pays. Pour nous, les libertés et la primauté du droit sont des choses essentielles. Ce sont des principes fondamentaux. Lorsque nous voyons ce qui se passe en Ukraine, nous voulons que le gouvernement canadien prenne les mesures nécessaires pour envoyer un message très clair. Je pense aux innombrables personnes qui interviennent de mille et une façons pour veiller à ce que le peuple ukrainien — et j'insiste sur le mot « peuple » — sache que les Canadiens l'appuient dans son combat.
En tant que représentant de Dauphin—Swan River—Marquette, le député pourrait-il nous fournir des exemples des échanges qu'il a avec ses électeurs?
Monsieur le Président, lorsque je regarde ce que les Canadiens d'origine ukrainienne ont accompli, je m'émerveille. Dans ma circonscription, les Ukrainiens comptent parmi les meilleurs fermiers et gens d'affaires de la région. Ce sont des gens très travaillants qui sont profondément attachés au droit à la propriété. Ils ont grandement contribué à faire du Canada ce qu'il est aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de son discours. C'était intéressant. Il a lui-même souligné le fait que, dans les années 1960, sa famille a accueilli des réfugiés de Tchécoslovaquie, aujourd'hui la République tchèque.
J'aimerais souligner que ma famille également a fait de même. Nous avons accueilli des réfugiés de Tchécoslovaquie en 1968. Je crois que les réfugiés qui sont venus chez nous, par contre, n'avaient pas à s'inquiéter des soins médicaux, comme les réfugiés d'aujourd'hui qui, à la suite des changements apportés par le gouvernement conservateur, n'ont plus droit à ces soins médicaux. C'est très inquiétant pour les réfugiés d'aujourd'hui. Au moins, dans les années 1960, on traitait un peu mieux les réfugiés.
Les États-Unis ont annoncé qu'il y aura une interdiction sur les visas des gens qui sont reconnus comme des instigateurs de violence en Ukraine à l'égard des gens qui sont en faveur d'un mouvement démocratique européen.
Pourquoi le gouvernement canadien n'a-t-il pas fait comme les Américains en instituant une interdiction pour les Ukrainiens qui sont les instigateurs de la violence qu'on voit aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, les arguments du député ne tiennent pas la route. Pendant des décennies, son parti et l'autre parti d'en face ont permis aux régimes communistes et de gauche de prospérer. En réalité, la situation actuelle est en grande partie de leur faute. Plus vite ils comprendront ce qu'ils ont fait, ce que leur parti a fait, plus vite ils comprendront ce qu'ils doivent faire pour expier les crimes dont ils portent l'odieux, plus vite nous nous en trouverons mieux.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais souligner que je partagerai le temps dont je dispose avec la très honorable députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
Nous sommes évidemment tous préoccupés par la situation en Ukraine et par les développements qu'on a vus ces derniers jours. On sent qu'il y a beaucoup d'émotions à la Chambre ce soir. Tout cela a démarré en raison du fameux accord d'association avec l'Union européenne. On sait que ce n'est pas qu'une question d'accord d'association avec l'Union européenne. Ce dont il s'agit ici, c'est une question de démocratie, de droits de la personne et, fondamentalement, une question de dignité. C'est ce que le peuple d'Ukraine est descendu demander dans la rue. L'enjeu démocratique n'a jamais été simple en Ukraine, il y a eu beaucoup de difficultés et de défis. Ce sont des défis que le peuple a relevés bravement. Le 16 janvier on a essayé d'étouffer encore plus ce mouvement vers l'avant du peuple ukrainien. Dans ces circonstances, c'est évident qu'il faut envoyer un message fort aux autorités ukrainiennes, et c'est pourquoi nous sommes tous ici ce soir.
Or envoyer un message fort ne suffit pas, il faut agir. Il faut éviter que cette spirale de chaos et de violence s'accélère. On peut passer à l'action. Évidemment, on serait en bien meilleure position pour intervenir si on avait encore des outils comme ceux qui nous avaient été promis, comme l'Institut pour le développement démocratique que ce gouvernement n'a jamais mis en place, ou comme le très célèbre Droits et Démocratie qui faisait un excellent travail dans ce type de situation. Cela ne nous empêche pas d'agir. Nous avons beaucoup parlé ce soir de la possibilité de travailler avec nos partenaires internationaux pour établir des sanctions. Je ne parle pas de n'importe quelles sanctions. Nous ne voulons pas attaquer ou nuire aux Ukrainiens. On parle de sanctions vraiment dirigées contre les dirigeants et ceux qui mènent cette action répréhensible en ce moment en Ukraine.
Je parlais aussi de travailler avec nos partenaires, avec nos pays amis. J'ai trouvé très intéressant, ce soir, de constater qu'il y a d'un côté des gens qui proposent d'attendre de voir ce que l'Europe, les États-Unis, etc., feront, et de l'autre côté, ceux qui veulent agir unilatéralement. Il y a une autre voie, entre ces deux options. Une voie ferait preuve d'un vrai leadership: prendre les devants et pousser nos partenaires à agir dans le sens de certaines sanctions ou de certaines mesures dont je vais parler un peu plus dans un moment.
Je serais curieuse de voir quelles mesures proactives le gouvernement a prises pour pousser nos partenaires à agir et pas seulement attendre qu'ils agissent pour passer à l'action. Ce serait du vrai leadership, et le Canada se devrait de montrer un vrai leadership en ce qui a trait à l'Ukraine. On n'a pas besoin de rappeler les liens historiques profonds qu'il y a entre nos deux pays. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Canada a été le premier pays à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine en 1991.
On devrait prendre le leadership. L'isolationnisme n'est pas la solution, l'attentisme non plus. Il faut agir.
Les options sont nombreuses. Évidemment, il faut empêcher les dirigeants et ceux que j'appellerai les fauteurs de troubles, les personnes impliquées dans la répression, de pouvoir voyager au Canada. Encore là, avec nos partenaires, il faut les empêcher de pouvoir voyager ailleurs, également. Il faut geler les avoirs de ces gens-là. C'est important de le faire avec les partenaires, et là encore, on peut aider à accélérer le mouvement.
Il s'agit là de sanctions, mais au-delà des sanctions, on peut aussi prendre des mesures plus positives. Là, je m'inspire un peu de ce que le Congrès canadien ukrainien recommande. Par exemple, on pourrait donner asile à des Ukrainiens ou à de la famille de protestataires qui ont été tués; accélérer le processus de visas; recevoir ici, au Canada, des blessés qu'on pourrait traiter. On entend des rapports relatant le fait que la police irait ramasser des blessés dans des hôpitaux et les laisserait dans des forêts. En tout cas, de nombreuses histoires vont nécessiter une investigation plus approfondie. Entre-temps, ce sont des mesures que le Canada pourrait prendre pour sauver des vies.
Encore là, le Congrès canadien ukrainien aimerait bien voir une aide sur le terrain, par exemple, la construction ou l'opération d'un hôpital d'urgence avec la Croix-Rouge, parce que la situation devient très difficile à cet égard. Ce sont des choses qu'on pourrait considérer.
Évidemment, comme je le disais, il faut suivre de près la situation. Connaissant mes anciens collègues, je suis certaine que notre ambassade fait un travail extraordinaire, à suivre et à tenir compte de ce qui est en train de se passer sur le terrain, mais il faudra penser aussi à cela pour l'avenir.
Cela est au nombre des quelques mesures que nous pourrions prendre. Je dis « pourrions », mais c'est de notre devoir. Nous nous devons d'appuyer le peuple ukrainien en ce moment assez difficile de son histoire.
Avant de terminer, j'aimerais en profiter pour saluer le courage de tous ceux qui se lèvent pour défendre leurs droits, pour défendre leur dignité, dans le froid, dans la peur aussi, parce qu'il y a énormément d'oppression et d'intimidation. Des gens sont battus et humiliés. Alors je voudrais saluer le courage de tous ces gens qui se lèvent pour dire non et pour défendre leurs droits.
Malheureusement, je ne parle pas ukrainien, mais tous ces gens qui sont là-bas et qui se battent ainsi parlent le langage de la dignité. Ils parlent le langage de l'espoir et cela, c'est un langage que nous partageons tous.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Dans le cas de la situation ukrainienne, un des aspects très troublants est le durcissement des positions de chacune des parties en présence. En premier lieu, évidemment, il y a celui du pouvoir en place. Comme ma collègue le soulignait, ce durcissement amène justement à entendre toutes sortes de rumeurs qui courent sur la répression, réelle ou supposée, exercée sur les manifestants. On voit quand même des choses très évidentes, avec des images de chaos et de violence exercée contre la population.
Ce qui m'intéresse de la part ma collègue, c'est qu'elle puisse nous donner une idée des atouts qu'on a déjà sur le terrain. Elle évoquait le travail de ses anciens collègues des affaires étrangères. À quel point le Canada dispose-t-il de moyens pour pouvoir agir concrètement, à la fois face au pouvoir, mais aussi en appui à des personnes dans la population qui sont réprimées, blessées et qui ont besoin d'aide et de soutien?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il ne suffit pas simplement de dire qu'on condamne et que certaines choses ne sont pas bonnes. Malheureusement, c'est ce qu'on voit trop souvent dans notre politique étrangère en ce moment: on se lève et on crie bien fort pour dire qu'on condamne. Ça ne suffit pas.
Dans le cas de l'Ukraine, est-ce qu'on ne pourrait pas aider un peu sur le plan du dialogue entre l'opposition et le président actuel? Cela a d'ailleurs été suggéré par certaines personnes.
Il faut travailler ces questions. En même temps, il ne faut pas avoir peur de dire que des sanctions seront imposées aussi longtemps que la situation ne sera pas réglée.
Toutefois, il faut aussi travailler pour trouver une solution. Il faut aider les gens sur le terrain qui se battent pour défendre leurs droits.
Monsieur le Président, est-ce que notre honorable collègue est au courant qu'en vertu de notre loi actuelle sur l'immigration, une personne ukrainienne, ou tout autre personne dans le monde, est inadmissible au Canada si elle a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre, si elle est membre d'une agence d'espionnage ou de renseignement qui vise le Canada ou si la personne a commis des actes qui seraient des crimes s'ils avaient été commis au Canada.
C'est le régime qui s'applique actuellement à toute personne à qui on exige un visa pour entrer au Canada.
Plutôt que de parler des mesures à prendre par le Canada et que nous allons continuer à considérer de concert avec nos alliés, est-ce que la députée serait prête à dire que ça suffit, que la Russie s'ingère dans les affaires internes de l'Ukraine, et que les Ukrainiens ont le droit d'être maîtres chez eux sans droit de regard venant de Moscou, sans nostalgie pour l'ancienne URSS? Est-ce qu'elle est d'accord avec le fait qu'une partie du vrai problème est à Moscou?
Monsieur le Président, pour répondre à la première partie de la question, oui, je suis au courant de toutes ces restrictions.
Cependant, est-ce que ça veut dire que mon honorable collègue voudra attendre qu'on ait enquêté pendant des années pour savoir s'il y a eu crime contre l'humanité ou si des actes, considérés comme des crimes ici, ont été commis? Entre-temps, va-t-on s'asseoir passivement et laisser les dirigeants actuels, les gens qui sont à l'origine de la répression, venir au Canada, alors qu'on pourrait imposer à une série de personnes des restrictions de voyage?
Monsieur le Président, on se demande peut-être pourquoi une députée du Nord de l'Ontario veut discuter de ce sujet. Je pense que c'est un sujet qui touche tout le monde au Canada.
[Traduction]
Au Canada, environ 1,2 million de personnes sont d'ascendance ukrainienne. La population du Nord de l'Ontario en compte plus de 40 000. C'est beaucoup. Dans ma circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, bien des Ukrainiens ont contribué à l'établissement de nombreuses collectivités. Certains ont quitté leur pays à cause de la guerre. D'autres sont plutôt venus pour travailler dans les mines et le secteur minier, contribuant ainsi à bâtir notre pays. Je sais qu'ils suivent tous ce débat passionnément, tout comme les gens à la tribune qui nous écoutent encore, même à cette heure tardive.
Ce soir, j'ai fait quelques liens afin de fournir un peu de contexte aux personnes qui viennent peut-être tout juste de se joindre à nous.
Il s'agit des plus grosses manifestations en Ukraine depuis la révolution orange, qui a mené au renversement du gouvernement il y a neuf ans.
Sur ce point, je sais comment se serait lue la motion d'aujourd'hui si c'était le NPD qui l'avait proposée:
Que la Chambre condamne le fait que des manifestants pacifiques ont été tués et blessés en Ukraine, condamne les violations inquiétantes de la liberté d'expression et d'association, et demande au gouvernement du Canada de prendre des mesures décisives en consultation avec ses partenaires internationaux, notamment des sanctions à l'égard des particuliers responsables des violations des droits de la personne et des mesures répressives brutales.
Le plus important, c'est la partie qui enjoint de « prendre des mesures décisives en consultation avec ses partenaires internationaux ».
Au fil des pourparlers, il a été décidé que la motion serait présentée par le gouvernement. Voici la motion qui a été présentée:
Que la Chambre:
condamne la loi draconienne adoptée par l'Ukraine le 17 janvier 2014, qui limite de façon radicale le droit des Ukrainiens de s'organiser, de se rassembler ou de manifester pacifiquement;
reconnaisse qu'une telle loi nuit à la liberté ainsi qu'à la démocratie en Ukraine;
condamne le recours par le gouvernement ukrainien à la violence et à des menaces d'action en justice contre l'Église grecque-catholique ukrainienne pour avoir aidé des manifestants pacifiques;
offre ses condoléances aux amis et aux familles des personnes ayant perdu la vie aux mains des forces de sécurité ukrainiennes le 21 janvier 2014;
somme le gouvernement ukrainien à traduire en justice les personnes responsables de ces actes de violence et de répression;
continue d'exhorter les forces de sécurité et le gouvernement de l'Ukraine à empêcher le recours à la violence et à respecter le droit du peuple ukrainien de manifester pacifiquement;
demande au gouvernement du Canada, en collaboration avec la communauté internationale, de considérer toutes les options, y compris l'imposition de sanctions, pour garantir la protection de l'espace démocratique en Ukraine;
s'allie au peuple de l'Ukraine, qui croit en la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
La différence est que nous aurions préféré que la motion parle de « prendre des mesures décisives » plutôt que de « considérer toutes les options ». Je suis contente que nous puissions considérer toutes les options, mais nous devons aller un peu plus loin et décider fermement des mesures à prendre si les choses ne se règlent pas.
Les néo-démocrates — et toute la Chambre, j'en suis convaincue — est du côté de la population de l'Ukraine. Nous sommes profondément préoccupés par le recours à la force par le gouvernement contre des manifestants pacifiques et nous continuons d'espérer que la séance du parlement ukrainien de demain se traduira par la mise en place de solutions. Nous savons que la diplomate de l'UE Catherine Ashton a prévu une visite en Ukraine dans les 48 heures, ce qui veut dire qu'elle devrait y arriver demain. Nous espérons que M. Ianoukovitch et les chefs de l'opposition qui la rencontreront pourront trouver une solution pacifique.
Soulignons que quatre activistes sont morts dans des incidents liés aux manifestations des derniers jours.
Voici un extrait d'un article dans lequel l'auteure, Antonia Mortensen, résume assez bien ce qu'il y a à comprendre de la situation:
L'Ukraine est le plus grand pays qui sépare la Russie de l'Union européenne. Ayant déjà fait partie de l'Union soviétique, le pays a acquis son indépendance moderne en 1991 après la chute du mur de Berlin.
Je pense que nous sommes nombreux à avoir entendu parler du mur de Berlin. C'était dans ma jeunesse, mais je m'en souviens encore. Je me souviens de son importance et du fait que les Canadiens étaient rivés à leur téléviseur lorsque le mur est tombé.
Mme Mortensen continue comme suit:
Depuis lors, l'Ukraine s'est efforcé de se rapprocher des idéaux occidentaux en matière de politique et de droits de la personne, mais le pays occupe toujours le 144e rang sur les 177 pays classés dans l'indice de la corruption de Transparency International.
C'est une chose dont il faut tenir compte. Elle ajoute ceci:
Les Ukrainiens qui sont descendus dans la rue au cours des dernières semaines disent vouloir que le pays soit mieux dirigé, moins corrompu et plus libéral sur le plan politique, qu'il se rapproche davantage de ses voisins occidentaux.
C'est ce que nous espérons tous dans une démocratie: moins de corruption, la reddition de comptes et la transparence.
Elle poursuit en citant les propos d'un autre auteur sur l'Ukraine:
Les gens voient l'Union européenne, prospère et bien gouvernée, à côté de leurs frontières, et qui tranche nettement avec leur propre misère politique et économique. C'est pourquoi ils sont dans la rue en ce moment, à Kiev et ailleurs.
Elle souligne ceci:
Sous le régime soviétique, de nombreux agriculteurs ukrainiens ont perdu leurs terres et leur maison, et de nombreux Russes se sont établis en Ukraine. Le peuple, la langue et la culture ont tous souffert sous le régime soviétique.
Nous pouvons comprendre cela, sachant ce qui est arrivé ici au Canada aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Nous comprenons que ces peuples ont fait face à de nombreuses difficultés et qu'ils ont subi de grandes pertes.
Elle poursuit en citant les propos de David Frum:
Aucun pays n'a souffert du communisme soviétique plus que l'Ukraine. Les agriculteurs ukrainiens ont perdu leurs terres et leur maison au profit de la collectivisation soviétique [...] des millions de personnes sont mortes au cours de la famine artificielle qui a suivi [...] leur langue et leur culture ont été paralysées sous le régime de Moscou; leurs intellectuels et leurs écrivains ont été réprimés, chassés, assassinés et diffamés.
C'est une chose qu'on constate même aujourd'hui. Certains médias sont réprimés afin qu'il n'y ait pas deux versions des faits, mais bien une seule, celle du gouvernement. Je trouve que cela est honteux.
Voici ce que dit ensuite Mme Mortensen:
Cette situation a causé une division qui existe toujours en Ukraine aujourd'hui. Le pays est profondément divisé: à l'Est, les habitants sont principalement russophones, et la région compte une importante population ethnique russe, tandis que l'Ouest du pays est ukrainien.
L'économie ukrainienne tarde à croître au même rythme que celle de ses voisins occidentaux qui étaient aussi sous l'emprise de l'Union soviétique.
Par exemple, l'économie de la Pologne connaît une croissance fulgurante. La Pologne n'était pas une république appartenant à l'URSS, mais on peut dire « qu'elle faisait partie de l'Union soviétique ou qu'elle était sous son emprise — par exemple, l'économie de la Pologne connaît une croissance fulgurante ».
En comparaison, l'économie de l'Ukraine s'est détériorée et a connu ses pires années depuis la chute de l'Union soviétique. De nombreux Ukrainiens espèrent que l'accord avec l'Union européenne permettra à leur pays de se redresser sur le plan économique.
Voilà la situation actuelle. Dans un blogue qui répond aux commentaires formulés, diverses personnes se sont exprimées. Une d'entre elles, qui est originaire de l'Ukraine, a déclaré ce qui suit:
Quinton, je ne me soucie guère de savoir si le rapprochement de l'Ukraine avec l'Union européenne marquera le triomphe d'un pays donné — ce triomphe sera avant tout celui des Ukrainiens. Si cela se produit un jour (ou plutôt lorsque cela se produira), l'Ukraine pourra enfin échapper au piège que lui tend l'empire russe depuis 400 ans. Nous ne nous attendons pas à recevoir de l'aide économique de la part de l'Union européenne. Les Ukrainiens s'attendent plutôt à ce que la proximité avec l'Union européenne les aide à obtenir la dignité et l'estime de soi que la Russie a tenté de détruire pendant des siècles en affamant, en exécutant et en humiliant le peuple ukrainien. Les Ukrainiens exigent l'instauration d'un État de droit, une diminution de la corruption et des règles équitables dans l'ensemble du pays.
Voilà la situation actuelle. C'est une question de démocratie. Le Canada devrait envisager la possibilité d'imposer une interdiction de séjour aux personnes responsables des mesures de répression violentes, ainsi qu'un gel de leurs avoirs.
Nous espérons sincèrement que le gouvernement agira, si cela est nécessaire sous peu.
Monsieur le Président, lorsque nous avons eu le débat exploratoire en décembre, le leader adjoint du Parti libéral a indiqué que nous devions concentrer nos efforts sur les sanctions ciblées, et il a fourni des exemples concrets des formes qu'elles pourraient prendre.
Aujourd'hui, nous voulons souligner de nouveau l'importance des sanctions ciblées. Nous n'avons pas à attendre que d'autres pays se rangent à nos côtés; le Canada peut assumer un rôle de chef de file et agir dès maintenant.
La députée est-elle convaincue que le temps est venu d'intervenir? Convient-elle que nous n'avons pas besoin d'attendre que d'autres pays se décident et que nous pouvons imposer des sanctions ciblées sans tarder, même si cela signifie faire cavalier seul?
Monsieur le Président, je remercie le député de rappeler le débat de décembre à notre souvenir. J'y ai moi-même fait allusion un peu plus tôt. Il a eu lieu alors que nous célébrions la vie de Nelson Mandela, un grand leader qui s'est battu pour la démocratie.
J'ai dit à la fin de mon intervention que nous devrions envisager des mesures énergiques. C'est d'ailleurs ce que prévoyait la motion que nous avons examinée avant de déposer celle sur laquelle nous nous sommes entendus. J'ai indiqué que nous devrions envisager la possibilité d'imposer des interdictions de séjour à l'étranger ainsi qu'un gel des avoirs.
Par ailleurs, nous devons attendre de voir ce qui se dégagera de la rencontre qui doit avoir lieu demain avec Mme Ashton. Peut-être trouveront-ils une solution? Il faut toujours espérer.
J'aimerais aussi citer le représentant du Congrès des Ukrainiens Canadiens, qui, lorsqu'il a comparu devant le Comité des affaires étrangères en 2011, a dit ce qui suit:
Le Canada peut aider à favoriser le développement du secteur des ONG, notamment les groupes travaillant dans les domaines des droits humains, de l'éducation et de la réforme du droit, puisqu'une société civile dynamique est le meilleur garant de l'évolution démocratique de l'Ukraine à long terme.
On ne parle pas d'hier. Cela remonte à 2011. Il y a longtemps que quelque chose aurait dû être fait.
[Français]
Monsieur le Président, au cours des interventions, on a pu remarquer que, malheureusement, l'Ukraine se dirige vers une logique de guerre civile. Nous espérons tous que ce sera évité. Toutefois, la question est aussi à savoir que la démocratie de l'Ukraine est menée, pourrie et contaminée depuis longtemps par la corruption. Il faudrait peut-être savoir aussi comment on peut, nous Canadiens, empêcher les gens qui ont profité de cette corruption d'en avoir les fruits, ici même au Canada, de pouvoir laver leur argent et recycler leur argent sale.
J'aimerais savoir comment le Canada peut lui-même entreprendre cette politique.
Monsieur le Président, d'abord, le gouvernement devrait avoir un plan à long terme pour encourager la démocratie en Ukraine. Comme je l'ai mentionné auparavant, au cours du débat, beaucoup de gens ont mentionné qu'on devrait geler les avoirs du gouvernement pour assurer qu'il ne le fasse pas que partir.
On voit vraiment un gouvernement qui essaie d'avoir des biens. Je vais le dire en anglais, parce que c'est un peu plus facile pour moi. C'est certain qu'on voit un gouvernement qui est capable de s'acheter des grandes maisons dans les parcs nationaux et provinciaux. Ce sont vraiment les richesses que le gouvernement garde plutôt pour lui, au lieu de les partager avec ses concitoyens. C'est vraiment important.
Je l'ai dit en français, finalement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre part à la discussion sur l'Ukraine dans cette conjoncture importante et troublante. Permettez-moi simplement de dire un mot à mes amis ukrainiens.
[Le député s'exprime en ukrainien.]
Je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député de Souris—Moose Mountain.
Depuis le dernier débat que nous avons tenu dans cette enceinte à propos de l'Ukraine, en décembre dernier, la situation de ce pays assiégé s'est considérablement détériorée. Le gouvernement de Viktor Ianoukovitch est devenu encore plus brutal et autoritaire. La répression et l'intimidation sont désormais des tactiques courantes de l'administration et des services de sécurité. Le recours à la violence par l'État, contre des manifestants pacifiques, est devenu routinier et s'est largement répandu. La presse libre, les journalistes faisant preuve de courage, les chefs de file religieux et les activistes prodémocratie sont muselés. Des Ukrainiens ont été battus et kidnappés. Certains ont même été tués.
Ce soir, le peuple ukrainien affronte un gouvernement ayant dilapidé le maigre capital de légitimité qu'il a pu avoir. Le gouvernement Ianoukovitch est responsable de la situation. Il a exacerbé le désordre en ayant recours à la manière forte pour essayer d'abattre le mouvement de contestation et en contournant le processus parlementaire pour faire adopter un nouveau train de mesures législatives répressives et illégitimes conçues pour faire taire les dissidents défendant une cause légitime et pour faciliter la répression. Il ne fallait pas s'attendre à ce que le peuple courageux d'Ukraine reste docile et soumis devant une telle répression. Le peuple ukrainien a du coeur au ventre. Il est déterminé et sait comment surmonter les épreuves les plus dures. Il a su endurer la tyrannie, comme à l'époque lointaine de l'Holodomor. Il ne laissera pas son pays basculer dans la tyrannie et la dictature.
Le mouvement actuel de contestation a commencé au début de décembre en réaction à la décision impopulaire de Viktor Ianoukovitch de rejeter une offre d'association plus étroite avec l'Europe, ce qui aurait été avantageux pour tous les Ukrainiens. Mais, à cause de la contre-attaque disproportionnée et injustifiée du gouvernement contre les manifestants et les idéaux auxquels ils adhèrent, le mouvement a pris une nouvelle dimension. Il ne s'agit plus des rapports de l'Ukraine avec l'Europe et les démocraties occidentales. Les manifestants exigent que le gouvernement se comporte de manière responsable et qu'il respecte les droits de la personne et la primauté du droit. Le mouvement est en train de se répandre dans tout le pays, et l'issue de cette lutte sera décisive pour l'avenir de l'Ukraine.
Dans la soirée du 25 janvier, lors d'entretiens entre le gouvernement et les principaux chefs de l'opposition de l'Ukraine, Ianoukovitch a offert à deux des principaux chefs de l'opposition les postes de premier ministre et de vice-premier ministre au sein d'un gouvernement qu'il continuerait de diriger en offrant quelques légères concessions, à savoir modifier, sans toutefois les abroger, les lois draconiennes visant les manifestants qu'il avait imposées au Parlement 10 jours avant. À juste titre, les leaders de l'opposition Arseni Iatseniouk et Vitali Klitschko ont rejeté ces offres qui consistaient à coopter l'opposition plutôt qu'à satisfaire à ses demandes.
Les exigences de l'opposition sont claires et légitimes. Elles visent à faire libérer les manifestants détenus après l'adoption des lois dictatoriales du 16 janvier 2014, à adopter une loi dispensant à l'avenir de toute responsabilité criminelle les gens ayant participé aux manifestations qui se sont déroulées après le 16 janvier 2014, à invalider l'ensemble des lois dictatoriales adoptées le 16 janvier qui violent de façon flagrante la Constitution et divers autres instruments et procédures juridiques en vigueur depuis longtemps, à amorcer la révision de la Constitution afin qu'elle protège davantage les droits civils et les libertés et enfin, à renvoyer le cabinet des ministres, qui ont été nombreux à s'associer à la répression contre une dissidence légitime.
Je crois que le Canada devrait appuyer ces appels au changement et que nous devrions encourager le gouvernement ukrainien à reprendre les pourparlers avec l'opposition sur la base de ces principes. À cet égard, je trouve encourageante la nouvelle selon laquelle les Nations Unies enverront un médiateur en Ukraine. Dans l'intervalle, l'opposition et le mouvement Euromaïdan ont besoin de l'appui moral, politique, diplomatique et matériel du Canada et ils peuvent compter dessus.
Dès le début de la crise, le 6 décembre, le ministre des Affaires étrangères s'est rendu à Kiev. Il a exprimé la profonde déception du Canada de voir le gouvernement ukrainien freiner la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour la signature d'un entente d'association avec l'Union européenne en suspendant ainsi l'évolution du pays vers un développement démocratique et la prospérité économique, tout cela pour plaire à Vladimir Poutine et à la Russie et contre la volonté du peuple ukrainien.
À Kiev, le ministre des Affaires étrangères a rencontré son homologue Leonid Kozhara pour lui faire part des graves inquiétudes que suscitait la répression des grandes manifestations contre la décision que le gouvernement avait prise de suspendre les négociations avec l'Union européenne.
Le ministre s'est également rendu à la place de l'Indépendance, où il a rencontré personnellement de nombreux manifestants. Nous l'avons d'ailleurs vu à la télévision. À son arrivée, les personnes présentes sur la place l'ont ovationné et ont scandé « Merci, Canada ». Par la suite, le ministre a déclaré ce qui suit:
Les signaux clairs du peuple ukrainien ont été relayés dans le monde entier. L'aspect le plus préoccupant et le plus navrant a été la réaction des autorités ukrainiennes face à ces manifestations pacifiques. Nous allons continuer d'appuyer les Ukrainiens qui croient en la liberté, en la démocratie, au respect des droits de la personne et à la primauté du droit.
Le Canada a envoyé plus de deux dizaines d'observateurs pour surveiller les élections complémentaires au Parlement qui ont été tenues en pleine crise, le 15 décembre, dans cinq circonscriptions électorales où des fraudes ont invalidé les résultats des législatives nationales de 2012.
Le gouvernement Ianoukovitch, lorsqu'il a constaté à la fin décembre et en janvier que les manifestants de la place de l'Indépendance n'avaient aucunement l'intention de partir ou de renier leurs principes, aurait pu considérer qu'il s'agissait là d'un signe et qu'il devrait commencer à négocier avec l'opposition. Il aurait pu cesser de mettre la police et les forces du ministère de l'Intérieur dans une position de confrontation. Il aurait pu prendre des mesures pour montrer qu'il avait entendu la volonté du peuple, qu'il respecterait et reconnaîtrait une forme de manifestation qui s'est révélée aussi pacifique que populaire.
Mais il n'a rien fait de tout cela. Il a plutôt fait monter la pression d'un cran. Il a calomnié et diffamé les leaders de l'opposition. Il a laissé davantage de liberté aux forces de sécurité et il a adopté de nouvelles lois répressives. C'est alors que les raclées, les disparitions et les meurtres ont commencé. En réponse, le mouvement de protestation a pris de l'ampleur et, bien qu'il reste remarquablement circonscrit, les choses se sont bien entendu envenimées dans certains quartiers.
Le ministre de la justice du gouvernement Ianoukovitch a menacé d'imposer l'état d'urgence. Voilà dans quelle situation se trouve l'Ukraine ce soir. La communauté internationale a de bonnes raisons de s'inquiéter.
J'ai mentionné que les Nations Unies ont annoncé aujourd'hui qu'un médiateur serait envoyé à Kiev. Nous verrons dans les prochains jours si les Ukrainiens profiteront de cette initiative. Je l'espère certainement.
L'Union européenne a condamné les excès du gouvernement et elle a appelé à la modération. Les États-Unis ont annulé les visas de dirigeants ukrainiens présumés avoir participé à ces actes d'oppression. À l'instar du Canada, les États-Unis ont aussi affirmé qu'aucun recours n'était écarté pour exiger des comptes aux auteurs des actes de violence et de répression.
Le président en exercice de l'OSCE, Didier Burkhalter, ministre suisse des Affaires étrangères, a demandé aux autorités ukrainiennes de faire tout en leur pouvoir pour empêcher l'accroissement des tensions, de mener des enquêtes dans les plus brefs délais et de traduire en justice les responsables des pertes de vie et de la violence.
Le secrétaire général de l'OTAN, Anders Fogh Rasmussen, a souligné que le gouvernement de l'Ukraine est, au bout du compte, chargé de protéger les manifestants pacifiques et que la sécurité de la région euro-atlantique passe par une Ukraine souveraine, indépendante et stable, qui est fermement attachée à la démocratie et à la primauté du droit.
Peu importe la tournure que prendra cette crise, le peuple ukrainien doit savoir qu'il peut compter sur ses amis au Canada. À preuve, tout au long de la crise, l'ambassade du Canada à Kiev a engagé des pourparlers avec le mouvement qu'on appelle la Maïdan, avec les personnalités clés de l'opposition ainsi qu'avec le gouvernement.
Nos diplomates ont effectué des vérifications ponctuelles et maintenu une présence visible sur les lieux des manifestations pour montrer clairement que le Canada et le monde entier surveillent la situation. Aucun acte de violence ou d'abus de pouvoir ne passera inaperçu pour le Canada, qui exigera des comptes dans chaque cas.
En même temps, notre ambassade a coordonné de près les positions, messages et mesures diplomatiques sur le terrain, à Kiev, en collaboration avec nos partenaires américains et européens, le tout dans l'optique d'exhorter les parties à faire preuve de retenue, tout en exigeant une responsabilisation à l'égard de la volonté démocratique du peuple ukrainien.
Le Programme d'aide au développement du Canada en Ukraine, dont le budget est de 20 millions de dollars par année, est axé sur le soutien à la société civile démocratique, l'instauration d'une réforme électorale, la lutte contre la corruption et l'aide aux petites et moyennes entreprises.
Depuis que l'Ukraine a retrouvé son indépendance en 1991, le Canada a joué un rôle influent et sans précédent pour promouvoir la liberté, la démocratie et les droits de la personne dans ce pays important, avec lequel les Canadiens ont des liens historiques, culturels et personnels. Ce rôle se maintiendra, surtout pendant la crise.
Le gouvernement du Canada est déterminé à aider encore les Ukrainiens à bâtir, comme ils le souhaitent, une société totalement libre et démocratique. Ils doivent savoir qu'ils ont notre appui. Nous partageons leurs valeurs. Nous partageons leurs aspirations. Nous épousons leur combat.
[Le député s'exprime en ukrainien.]
Monsieur le Président, je pense qu'aujourd'hui, les députés sont tous unis, comme ils le sont souvent, parce qu'ensemble, comme Canadiens, au-delà de nos allégeances politiques, nous nous préoccupons du sort du peuple ukrainien. Nous devons savoir que tout ce qui est en notre pouvoir sera mis au service de la cause de la démocratie et de la liberté afin que les Ukrainiens, qui s'attendaient raisonnablement à pouvoir s'aligner sur l'Union européenne, n'en soient pas empêchés par quelque chose qui ne représente pas leur volonté, leurs préoccupations et leur désir d'adopter un régime démocratique.
Il n'est pas tout à fait minuit, mais il est tard. J'aimerais demander à ma collègue, au nom des députés de l'opposition présents ici ce soir, ce que nous pouvons faire, en tant que parlementaires et Canadiens, pour appuyer les Ukrainiens qui ne veulent rien de plus que ce dont nous jouissons chez nous: la liberté d'expression, le droit au rassemblement démocratique et le droit de soutenir la cause de la démocratie et de la liberté.
Pour répondre, monsieur le Président, je dirais que nous pouvons faire ce que nous faisons en ce moment, c'est-à-dire dénoncer la situation qui sévit et exprimer haut et fort les inquiétudes des quelque 1,3 million de Canadiens d'ascendance ukrainienne de partout au pays, dont ceux, nombreux, de ma circonscription. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés. Il y a des choses que nous pouvons faire. Nous ne pouvons pas prendre de mesures offensives — envahir l'Ukraine, par exemple —, mais il y en a manifestement d'autres à notre disposition. Tout est sur la table, même si tout ne se joue pas nécessairement sur la place publique.
Dans mon ancienne vie, j'ai commandé un escadron de F-18 en Europe. J'ai conduit les membres de mon escadron sur le terrain, au pied du mur de Berlin — c'était peu de temps avant sa chute —, afin qu'ils constatent pourquoi exactement nous avions été envoyés en Allemagne et pourquoi il importait que nous, les Canadiens, fassions ce que nous faisions. Tout était silencieux. Le nom de la ville où nous étions m'échappe. C'était une petite ville d'Allemagne de l'Est. Il y régnait un silence de mort. La ville comptait à peu près un demi-million de personnes. On entendait des chiens aboyer et de rares voitures circuler, mais rien d'autre. C'était pour ainsi dire une ville morte. Nous ne pouvons pas laisser la même chose se produire en Ukraine.
Nous ne pouvons pas nous préparer comme nous avons pu le faire en Europe centrale, mais nous pouvons certainement faire ce que nous faisons aujourd'hui, c'est-à-dire dénoncer haut et fort ce qui se passe et prendre les mesures qui sont à notre portée, de concert avec nos alliés — Américains, Européens et autres —, afin de faire clairement comprendre à Ianoukovitch, à ses hommes de main et, bien franchement, aux puissants vauriens d'autres pays de qui il prend des ordres que nous ne tolérerons pas la situation et que nous ferons tout en notre pouvoir pour améliorer le sort des Ukrainiens.
Monsieur le Président, j'écoutais mon collègue parler de la situation en Ukraine, et même si tout le monde savait que les choses étaient difficiles depuis un certain temps, il y a eu une recrudescence certaine de la violence depuis un mois et demi. Disons que la situation s'est grandement détériorée.
À l'origine de ce mouvement, il y a le peuple ukrainien et le désir profond qu'il a de marcher au diapason de l'Union européenne. Je me demande si mon collègue pourrait nous dire, selon lui, en quoi un accord commercial avec l'Union européenne ferait avancer la quête de liberté du peuple ukrainien.
Voilà une question pertinente, monsieur le Président, car il s'agit précisément du but à atteindre.
À l'heure où on se parle, l'Ukraine est en crise. Si nous réussissons à extirper le peuple ukrainien de cette crise — que ce soit en ramenant Ianoukovitch à la raison et en le convainquant de se comporter plus convenablement ou alors, disons-le franchement, en lui montrant la porte —, alors il pourra aspirer aux mêmes choses que le reste de l'Europe et entretenir les mêmes relations commerciales que celles que nous avons avec l'Europe, les États-Unis ou n'importe quel autre pays. Voilà ce qui ferait avancer le peuple ukrainien. Ce sont les échanges commerciaux qui font rouler les finances, l'économie et les industries d'un pays. Il est crucial que nous mettions fin à cette crise afin que les Ukrainiens puissent jouir des libertés économiques et commerciales qui leur permettront de prospérer.
Monsieur le Président, c'est certainement un plaisir pour moi de joindre ma voix à celles que nous avons entendues aujourd'hui, y compris beaucoup de voix éloquentes, pour exprimer la position du Canada et pour que nous disions à l'unisson que ce qui se passe actuellement en Ukraine n'est pas acceptable et qu'un changement doit intervenir.
Je crois sincèrement que l'Ukraine est à la croisée des chemins et à un tournant de son histoire. Il est difficile de prévoir exactement ce que l'avenir nous réserve. Nous savons que les dirigeants vont se réunir et discuter de ce qu'il faut faire et des mesures qui seront prises.
Évidemment, le pire serait le recours à la force pour créer une fausse sécurité et causer encore plus de décès et de blessures. J'espère, à l'instar de tous les députés, j'en suis certain, que les dirigeants réfléchiront longuement et très sérieusement avant de décider de ce qu'ils comptent faire. Comme Amnistie Internationale le dit, il ne faudrait pas qu'ils ramènent l'Ukraine plus de 20 ans en arrière. Il leur faut faire progresser l'Ukraine pour qu'elle puisse jouir des droits et des libertés que nous tenons pour acquis au Canada et qui sont notre quotidien.
Les mesures mises en oeuvre par le président, le gouvernement et les forces de sécurité doivent être condamnées sévèrement et sans réserve. Je pense que c'est ce que nous sommes en train de faire non seulement aujourd'hui, mais jour après jour, en réponse à l'intimidation que nous avons vue, à l'humiliation et à l'usage de la force brute par l'État ukrainien contre son peuple assemblé pacifiquement pour manifester et exprimer son point de vue. C'est fondamental et essentiel dans une société libre et démocratique. Je crois que les événements actuels sont l'aboutissement du parcours suivi par l'Ukraine.
Évidemment, lorsque le peuple a pu goûter à la démocratie et à la liberté, il est difficile de les lui enlever. Il ne veut pas y renoncer. Le peuple ukrainien a pu goûter à la démocratie. Il en connaît désormais les rouages.
Comme mes collègues, je suis allé en Ukraine à plusieurs reprises pour observer des élections. On pouvait y sentir l'espoir et les aspirations des gens. Mais les mesures qui ont été prises dernièrement visaient à étouffer cet espoir et ces aspirations. Et le peuple ukrainien n'est pas prêt à l'accepter. Il a l'intention de défendre ses idées progressistes et ses aspirations légitimes. Nous devons être fidèlement à ses côtés.
Un régime politique qui est manipulé et organisé de manière à ce que des mesures législatives soient adoptées à la hâte et, peut-être de la mauvaise façon, au profit d'une personne ou d'un secteur de la société, et ce, au détriment de la majorité, pose problème. Cela va fondamentalement à l'encontre de ce que nous savons être juste.
Je pense qu'il y a une meilleure façon de faire et il est malheureux que ce ne soit pas celle qui a été retenue. Je pense sincèrement que, si les personnes peuvent s'exprimer, si leurs capacités peuvent être mises à profit de façon appropriée, si les règles sont respectées de manière à ce qu'il soit possible d'agir sans crainte d'intimidation ou de répression, tout en sachant que le système judiciaire fonctionne, et que, si les lois sont appliquées de manière uniforme et équitable pour tous, le pays prospérera.
L'Ukraine a eu une occasion, ou peut-être pourrions-nous dire en ce moment, une occasion manquée de signer une entente d'association avec l'Union européenne. En ne le faisant pas, l'Ukraine a raté une occasion de se démocratiser davantage et d'assurer sa prospérité en instaurant des règles et des règlements dont l'application aurait pour ainsi dire été assurée aux entreprises. Ceux qui voulaient investir dans le grand potentiel du pays auraient su qu'ils le pouvaient et qu'ils pourraient s'attendre à ce que soient respectés le droit et l'application régulière de la loi. L'occasion a été offerte et elle l'est toujours, dans une large mesure. Les pays occidentaux, notamment les pays Européens, sont prêts à collaborer avec l'Ukraine et à y faire des investissements importants.
L'Ukraine a plutôt signé une entente globale avec la Russie qui l'a fait reculer de plusieurs années ce qui n'était pas souhaitable. Pire encore, quand la population s'y est opposée en se réunissant et en manifestant pacifiquement, on a adopté des lois draconiennes que quiconque, objectivement, aurait jugées antidémocratiques et irrespectueuses des droits de la personne. Je présenterai certaines d'entre elles pour montrer l'orientation politique qui a été prise.
L'État peut décider d'interdire l'accès à Internet. Autrefois, il était possible d'agir en douce, mais dans la société actuelle, où il y a Internet, la télévision, les appareils photo et les téléphones avec lesquels on peut prendre des photos, ce n'est plus possible. Nous pouvons aujourd'hui voir les événements en direct. Les autorités cherchent donc à empêcher cela. La société d'aujourd'hui est remarquable. Je recommande vivement d'éviter ce type de mesures.
Une autre loi criminalise la diffamation et cible les médias qui critiquent les autorités gouvernementales. Cette loi prévoit des peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, ce qui est étonnant. En outre, le fait de bloquer l'entrée d'un édifice gouvernemental peut entraîner une peine d'emprisonnement de cinq ans. L'installation non autorisée de tentes, de scènes et de matériel de sonorisation — ce que les gens ont fondamentalement le droit de faire — peut entraîner une arrestation pour une période de 15 jours.
De plus, il faut l'autorisation du ministère des Affaires intérieures pour qu'un groupe de plus de cinq voitures puisse circuler ensemble, sans quoi les conducteurs risquent de perdre leur permis de conduire et leur véhicule pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans. Imaginez: il est condamnable de rouler en groupes de cinq véhicules.
Une définition très large de la notion d'activités extrémistes empêche les ONG et les groupes confessionnels de soutenir des manifestations civiles.
L'ambassadeur canadien pour la liberté de religion a constaté que le ministre ukrainien de la culture a menacé l'Église catholique grecque d'Ukraine de lui retirer son statut légal si ses prêtres continuaient de prier publiquement avec les manifestants. Quelqu'un se souvient-il de la dernière fois où on a retiré à un groupe confessionnel son statut légal? Nous savons quand cela s'est produit. Il s'agit d'une disposition très rétrograde. Comment les Ukrainiens pouvaient-ils accepter une loi comme celle-là? Comment peut-on imposer une telle loi? Cette loi doit être contestée et annulée. La raison doit prévaloir.
Au Parlement de l'Ukraine, la Verkhovna Rada, les députés peuvent voir leur immunité révoquée par un simple vote majoritaire, ce qui permet de les poursuivre au criminel, de les emprisonner ou de les arrêter. On n'exige plus que ces cas soient d'abord soumis au comité parlementaire pertinent. Quand les lois électorales peuvent être modifiées, quand les députés de l'opposition peuvent être emprisonnés à cause de la position qu'ils défendent, où s'en va le pays? Plusieurs prisonniers politiques devraient être libérés; il suffit d'examiner brièvement le processus qui a mené à leur emprisonnement et le fardeau juridique que le président leur a imposé pour se rendre compte que leur sort est inacceptable.
Une autre loi a obligé toute ONG qui accepte des fonds de l'étranger à inclure dans son titre une mention disant qu'il s'agit d'une organisation civile remplissant les fonctions d'un agent étranger.
Ce genre de mesures régressives remontent à une époque que nous aimerions oublier.
Un manifestant a été tué. Des funérailles ont été organisées pour un manifestant de 25 ans qui a payé le prix ultime.
Les coups portés délibérément à des manifestants et à des journalistes, les enlèvements, les disparitions et les chutes du haut d'un édifice sont autant d'événements qu'on s'attendrait à voir dans un régime totalitaire très régressif. La force létale, les agressions physiques, les visites à domicile, les demandes de déclaration et la censure font partie des recours inadmissibles.
Je n'aurai probablement pas le temps de parler d'un article du Daily Herald dans lequel une jeune personne venue au Canada dénonce les événements. Deux camarades de classe — un poète et un universitaire — ont été arrêtés pour avoir manifesté, puis emprisonnés. Est-ce acceptable dans une démocratie? C'est inacceptable.
J'encourage le peuple ukrainien à continuer de défendre ce qui est juste en cette période très importante de son histoire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue conservateur ainsi que le discours précédent.
C'est très bien de faire un constat. Il y a aussi un peu de grandiloquence concernant la force du peuple ukrainien. C'est une bonne chose, mais en ce moment, au-delà du débat d'urgence légitime et très important que nous sommes en train de mener, il faut faire le constat cruel que le Canada doit vivre selon ses moyens, moyens qui ont été grandement limités par le gouvernement.
La capacité d'intervention que le gouvernement canadien avait, par l'entremise des représentants du gouvernement et du personnel du ministère des Affaires étrangères du Canada, a été fortement réduite. D'ailleurs, inutile de mentionner l'auto-exclusion du Canada de l'ONU, qui a été une perte d'influence énorme.
Comment mon collègue peut-il croire que nous puissions changer le cours des choses, maintenant que nous vivons avec l'héritage de ces choix politiques d'une autre époque qui ont beaucoup réduit notre pouvoir d'agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais dire, d'abord et avant tout, que les gestes dont j'ai parlé doivent être condamnés catégoriquement. Cela ne fait aucun doute.
Deuxièmement, le Canada doit travailler avec ses alliés et examiner les options qui existent. Aujourd'hui, nous avons entendu parler de nombreuses options qui s'offrent au Canada, et le Canada a dit qu'il s'en prévaudrait.
Je sais que le Congrès des Ukrainiens Canadiens, sous la direction de son président Paul Grod, a réussi admirablement à suivre l'évolution de la situation en Ukraine presque au fil des jours, à en informer les parlementaires, mais aussi à suggérer des mesures que la communauté ukrainienne du Canada aimerait que nous prenions. Certaines des options proposées sont très réalistes.
Plusieurs options ont été suggérées. Nous en avons parlé aujourd'hui. Je ne les énumérerai pas toutes. Bon nombre de députés de l'opposition ont demandé que nous mettions en oeuvre ces options. Toutefois, elles font partie des éléments qui doivent être pris en compte par les personnes qui se penchent sur la situation dans l'immédiat et qui devront prendre une décision. Je préférerais laisser notre ministre des Affaires étrangères et le premier ministre, de concert avec d'autres alliés, prendre les mesures qu'ils jugent appropriées, dans les circonstances, au moment exact où elles sont nécessaires. Je me fie à leur jugement à cet égard, car je connais leur position sur cette question. Je suis au courant des déclarations qu'ils ont faites. Ils ont exposé leurs positions très clairement. Ils ont très directs et sincères. Je m'attends à ce qu'ils prennent des mesures qui sont dans l'intérêt non seulement de l'Ukraine, mais aussi du Canada.
Monsieur le Président, si je puis me le permettre, j'aimerais poser au député une question qui a été posée au gouvernement à la période des questions par le leader adjoint du Parti libéral. Je voudrais savoir comment il aurait répondu, lui. La question est la suivante: Outre les déclarations générales sur les options à envisager en ce qui concerne Ianoukovitch, le Canada enverra-t-il, premièrement, des observateurs chargés de surveiller ce qui se passe en Ukraine? Deuxièmement, fournira-t-il rapidement un visa aux gens qui, pour leur propre sécurité, doivent quitter ce pays? Troisièmement, imposera-t-il, par exemple, des sanctions personnelles ciblées, des saisies de biens et des interdictions de séjour à Ianoukovitch et aux personnes de son entourage pour qu'ils mettent fin à leur comportement antidémocratique?
Monsieur le Président, si je me souviens bien, celui qui a posé la question était le député de Wascana.
Quand je regarde les recommandations de M. Paul Grot, président du Congrès des Ukrainiens canadiens, je vois qu'il suggère une liste de mesures à prendre. L'ambassadeur de la liberté de religion est en Ukraine au moment même où nous parlons. Les types d'intervention que le député de Wascana a présentés correspondent aux mesures que le Congrès des Ukrainiens canadiens a proposées et que le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre prennent en considération, de concert avec les alliés, pour décider de ce qui sera fait. À mon avis, c'est tout à fait approprié. C'est exactement ce que je ferais.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la dernière déclaration du député selon laquelle nous prenons des décisions « de concert avec les alliés ». Nous nous attendons à ce que le gouvernement collabore avec les alliés, et nous l'y encourageons, afin de voir quel genre de terrain d'entente on peut trouver et quel genre de mesures on pourrait prendre. Le gouvernement semble néanmoins oublier que notre pays pourrait jouer un rôle de chef de file. Nous demandons au gouvernement de se rappeler que le Canada peut agir unilatéralement au besoin. Nous l'avons proposé et nous en parlons depuis plusieurs semaines maintenant.
J'aimerais tout d'abord exposer les grandes lignes. Selon les estimations, la communauté ukrainienne du Canada compte plus de 1,2 million de membres à l'heure actuelle. Je crois savoir qu'ils sont 1,3 million. Il ne fait aucun doute que, aux quatre coins du pays, des Canadiens — qu'ils soient ou non d'origine ukrainienne — suivent de près les événements en Ukraine. Ils voient ce qui se passe et en entendent parler. Ils veulent que le gouvernement du Canada assume un rôle de leadership dans ce dossier. Beaucoup de Canadiens nous regardent ce soir; ils lisent les journaux et suivent le débat sur Internet. Ils s'attendent à ce que le gouvernement joue un rôle de leadership dans ce dossier.
Nous avons un Groupe d'amitié parlementaire. Il conviendrait peut-être que ce dernier tienne une réunion d'urgence pour essayer de trouver des idées qui pourraient aider la Chambre. En tant que vice-président de ce comité, je serais ravi de participer à cette discussion. Je demande au président et aux autres membres de voir si nous pourrions nous réunir cette semaine afin de réfléchir à la question.
En décembre, nous avions envisagé la possibilité de tenir un débat d'urgence, mais avons finalement opté pour un débat exploratoire, un processus somme toute semblable à un débat d'urgence. Tous les partis ont appuyé le débat exploratoire. J'y ai participé, du début à la fin. Il est intéressant de noter que la teneur de la discussion a quelque peu changé. Durant le débat exploratoire, il a beaucoup été question de ce qui se passe sur le terrain en Ukraine.
Je crois que tout a débuté le 20 ou le 21 novembre, à cause d'un genre d'accord d'association avec l'Union européenne qu'on refusait de signer, sans doute pour diverses raisons. Le peuple ukrainien a rapidement exprimé sa préoccupation concernant la décision du président et son refus de reconnaître le rôle important que l'Union européenne pourrait jouer pour le pays.
La plupart des gens conviendraient que la Russie a indéniablement un rôle à jouer dans l'avenir de l'Ukraine. Mais c'est aussi le cas pour l'Union européenne, et le peuple ukrainien veut que cela se concrétise. Nous en avons longuement parlé pendant le débat exploratoire.
L'Ukraine est un pays souverain qui a beaucoup souffert. Le Canada est un pays bien jeune. L'Ukraine, elle, a une longue histoire. Le peuple ukrainien a toujours dû se battre pour son identité et il tient à la conserver.
Les Ukrainiens ont traversé des périodes très sombres. Les députés parlent souvent de l'Holodomor et du génocide qui y est associé. Lorsque j'étais à Kiev, il y a deux ans, deux choses m'ont marqué. L'une d'elles consiste en un moment particulièrement touchant. Lorsque j'étais devant le musée sur l'Holodomor, j'ai vu un vieillard quitter l'établissement les larmes aux yeux. Il devait avoir près de 90 ans. De toute évidence, sa visite l'avait profondément remué. C'était très touchant, tant pour moi que pour ma fille, qui avait assisté à la scène et qui a visité le musée par la suite.
J'ai parlé à beaucoup d'Ukrainiens, dont un parlementaire. Tous ces gens étaient très optimistes et discutaient avec entrain de l'éventuelle prospérité qu'apporteraient à l'Ukraine la construction de ponts et la conclusion de meilleurs accords avec l'Union européenne. On comprendra dans ce contexte que les événements de novembre ont anéanti les rêves de nombreux Ukrainiens. Dans les jours qui ont suivi, nous avons découvert que c'étaient aussi la démocratie même, les droits fondamentaux et la primauté du droit qui étaient menacés.
Les Ukrainiens ont réagi. Je me suis rendu sur la place de l'Indépendance à Kiev. C'est gigantesque, mais très bien délimité par les grands immeubles qui l'entourent, et j'ai pu m'imaginer les milliers de gens qui ont commencé à manifester dans les rues.
Ils en ont le droit. Ils ont gagné le droit de s'exprimer comme bon leur semble et de montrer qu'il vaut la peine de se battre pour la primauté du droit, pour les libertés fondamentales et pour la démocratie.
La mobilisation a continué, et les députés ici ont reconnu les besoins des Ukrainiens, ils ont entendu ce qu'ils disaient et ils ont vu comment leurs électeurs réagissaient à ce qui se passait en Ukraine. Je ne suis pas un cas unique; je suis certain que presque tous les députés ont reçu des messages de gens d'origine ukrainienne, de représentants du Congrès des Ukrainiens-Canadiens et d'autres intervenants qui s'inquiètent vraiment et qui souhaitent que le Canada intervienne d'une façon ou d'une autre.
Je me souviens très bien de ce débat, non seulement parce que le député de Wascana a pris la parole, mais aussi parce qu'il a lancé l'idée d'imposer des sanctions ciblées. Nous avons parlé du rôle de leader que le Canada pourrait jouer, mais le député de Wascana, en réponse aux questions qui ont suivi, a continué d'insister sur ce point. C'est moi qui ai pris la parole après le député, et j'ai fait de même, peut-être pas de façon si éloquente, mais l'idée a été soulevée.
Il n'y a pas que les députés du Parti libéral qui parlaient de pareilles mesures à l'époque; les Canadiens aussi. J'ai eu le privilège de rencontrer un certain nombre de personnes d'origine ukrainienne qui m'ont permis de vraiment mieux comprendre les problèmes auxquels l'Ukraine se heurte.
Je pense à mon bon ami Borys Wrzesnewskyj. À lui seul, il a été une ressource inestimable pour le caucus libéral, car il nous a tenus au courant de l'évolution de la situation en Ukraine grâce à des sites Web et à des messages sur Facebook. Nous le remercions de ce qu'il a fait non seulement pour nous, mais pour les autres Canadiens.
Il n'est pas seul. Beaucoup d'autres personnes font comme lui. La députée de Toronto-Centre a d'ailleurs publié aujourd'hui dans le Globe and Mail un excellent éditorial que je recommande à tout le monde de prendre le temps de lire.
Si je peux me permettre de la paraphraser, elle a écrit que la situation en Ukraine est l'illustration par excellence de la lutte pour la dignité de la personne, la primauté du droit et la liberté d'expression et d'association.
C'est, au fond, ce dont nous sommes témoins. Nous sommes confrontés aux images. Elles sont partout. Grâce à Internet et aux médias du monde entier, le gouvernement ukrainien ne pourra pas masquer les faits aux regards. J'ai vu des images sur Internet, sur YouTube et sur les réseaux d'information: le sort des manifestants est foncièrement cruel.
Plus tôt, j'ai demandé à mon adjoint de mettre la main sur un reportage publié sur le site Internet de la CBC. J'en cite rapidement deux éléments:
Dimanche, des milliers d'Ukrainiens ont scandé le mot « héros » et chanté l'hymne national pendant qu'on portait dans les rues de la capitale un cercueil contenant la dépouille d'un manifestant tué au cours des affrontements de la semaine dernière avec la police, ce qui a mis en évidence les tensions croissantes de la crise politique qui sévit depuis deux mois dans le pays.
Il y a des gens qui meurent en Ukraine. Ils meurent à cause d'un gouvernement qui ne respecte pas certains des droits fondamentaux dont le peuple ukrainien mérite de jouir et d'être honoré.
L'article se poursuit en disant que « les manifestants ont tenté de faire irruption dans un édifice de l'administration locale, mais la police les a repoussés en les aspergeant d'eau depuis un camion de pompiers alors que la température était sous le point de congélation [...] ».
C'est ce que je veux dire quand je parle de cruauté. Cela doit cesser. Il faut que ceux qui imposent ce genre de mesures rendent des comptes à propos de ce qui se produit. S'ils le veulent, les gens peuvent consulter les nouvelles locales, ou aller sur Internet pour faire une recherche sur Google ou YouTube, et ils verront cette cruauté de leurs propres yeux.
Nous avons tous eu l'occasion de solliciter la participation de la population dans son ensemble, mais ce sont surtout les membres d'origine ukrainienne de nos collectivités qui essaient de faire de leur mieux pour que le gouvernement du Canada prenne toutes les mesures nécessaires afin d'améliorer la situation. J'ai assisté à un rassemblement dont j'ai parlé plus tôt, à Winnipeg. Je sais qu'il y en a eu d'autres. Je crois que la députée de Toronto-Centre a assisté à un rassemblement à Toronto. Ces événements ont lieu parce que nous, les Canadiens, voulons que la population ukrainienne sache que nous nous soucions d'elle, que nous observons ce qui se passe et que nous n'apprécions pas ce que nous voyons.
Des pétitions qui circulent actuellement sont signées par des milliers de personnes. S'il était possible de présenter des pétitions électroniques, je crois que des centaines de milliers de personnes les signeraient.
Il convient de souligner tout particulièrement les efforts phénoménaux consentis par le Congrès des Ukrainiens Canadiens, tant à l'échelon national que régional.
À l'échelle locale, des membres de différentes organisations ukrainiennes ont communiqué avec moi. Je les en remercie. Toutefois, il ne s'agit pas seulement des organisations.
Jeudi dernier, alors que je dînais chez Wendy's, j'ai entendu un jeune homme parler à une femme assise en face de lui. Il lui a montré son iPhone, dans lequel défilaient des images des événements en Ukraine.
À ma demande, une femme qui a assisté à une de mes réunions hebdomadaires m'a envoyé son adresse électronique et ses commentaires. Libid Zyla Harder — c'est son nom — a dit qu'elle souhaitait ardemment que le Canada offre le statut de réfugié aux nouveaux dissidents, aux manifestants victimes de persécutions, aux journalistes indépendants et aux membres de leurs familles respectives.
Dimanche dernier, j'ai organisé un déjeuner dans ma circonscription. Cent cinquante personnes, voire plus, s'y sont présentées, et la vaste majorité d'entre elles, peut-être 90 %, devait être d'origine ukrainienne. À l'une des tables se trouvait un groupe de jeunes gens qui ont fait valoir la même chose. Selon eux, nous devons examiner les mesures que nous pourrions prendre pour aider ceux qui demandent l'asile ou un visa spécial. Les gens ont des idées et nous pouvons faire certaines choses.
J'ai posé une question au dernier intervenant. J'aurais bien aimé obtenir une réponse très claire. Aujourd'hui, pendant la période des questions, le chef adjoint du Parti libéral a posé la question suivante au gouvernement:
Outre les déclarations générales sur les options à envisager en ce qui concerne Ianoukovitch, le Canada enverra-t-il, premièrement, des observateurs chargés de surveiller ce qui se passe en Ukraine? Deuxièmement, fournira-t-il rapidement un visa aux gens qui, pour leur propre sécurité, doivent quitter ce pays? Troisièmement, le Canada imposera-t-il, par exemple, des sanctions personnelles ciblées, des saisies de biens et des interdictions de séjour à Ianoukovitch et aux personnes de son entourage pour qu'ils mettent fin à leur comportement antidémocratique?
Je crois, tout comme les autres députés du Parti libéral, que le Canada doit jouer un rôle de premier plan et qu'il n'est pas nécessaire d'attendre les autres pays. Oui, nous travaillons avec d'autres pays, mais nous pouvons jouer un rôle de premier plan en imposant des sanctions ciblées et en intervenant dans le dossier de l'immigration. De concert avec Citoyenneté et Immigration, nous pourrions offrir une aide réelle et tangible.
C'est le défi que nous avons lancé au gouvernement en décembre. J'aimerais terminer mon discours de façon très simple en disant que le réel défi, pour le gouvernement, est de faire preuve d'un solide leadership dans cette situation.
Nous pouvons agir seuls. Oui, nous pouvons travailler avec d'autres gouvernements ailleurs dans le monde, mais nous pouvons aussi agir seuls au besoin, et je crois que c'est ce qu'il est nécessaire de faire maintenant. Je lance un dernier appel au gouvernement en lui disant que nous pouvons agir dès maintenant, et je le mets au défi de le faire.
Monsieur le Président, le député a parlé du Groupe d’amitié Canada-Ukraine, dont je suis le président. Il a peut-être remarqué que le député de Selkirk—Interlake et moi-même coparrainons le débat d'urgence de ce soir. En fait, le député de Selkirk—Interlake est le vice-président du Groupe d'amitié Canada-Ukraine, et il a donc pris la parole ce soir. L'autre vice-présidente, la députée de Parkdale—High Park, est aussi intervenue, à l'instar d'autres membres du groupe.
Je tiens à rappeler au député que la communauté ukrainienne organise une très grande manifestation à l'extérieur de la Chambre des communes mercredi midi, et je m'attends à ce que le député s'adresse à la foule à titre de vice-président du Groupe d'amitié Canada-Ukraine.
Je rappelle aussi au député que le bilan du troisième parti en matière de défense des droits de la personne en Union soviétique, à Cuba, en Chine et ailleurs est désastreux. Notre gouvernement, lui, les a défendus.
Le premier ministre a tenu des propos très fermes quant à la situation en Ukraine. Le ministre des Affaires étrangères s'y est même rendu et il a marché sur la place Maïdan. J'y ai moi-même marché à deux reprises en décembre dernier. Mes anciens stagiaires du programme parlementaire Canada-Ukraine m'ont d'ailleurs montré la place Maïdan dans ses moindres détails.
Nous travaillons en étroite collaboration avec nos alliés, parce que c'est ce que doit faire un gouvernement responsable. C'est ce que fait un pays responsable. Il coordonne. Il est précis. En manquant de rigueur et en faisant cavalier seul — comme le propose le député — nous risquons d'omettre quelque chose et ce sont les petites gens en Ukraine qui en paieraient le prix. Ce sont les gens ordinaires qui paieraient le prix d'une réaction bâclée du gouvernement.
Honnêtement, les mesures que recommande le député sont inappropriées. Le gouvernement travaille de façon très diligente. Nous sommes solidaires des Ukrainiens et de l'opposition, et nous nous battrons pour aider les Ukrainiens à obtenir la liberté, la démocratie et la justice ainsi que le respect des droits de la personne et les options économiques auxquels le pays aspire.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir parlé du Groupe d'amitié Canada-Ukraine, dont je suis l'un des vice-présidents. Comme je le disais, ce serait bien si nous pouvions nous réunir — idéalement avant mercredi, mais ça pourrait être plus tard — ne serait-ce que quelques minutes pour échanger nos points de vue et idées. Il y a peut-être quelque chose à faire concernant, par exemple, les observateurs. Y a-t-il une mesure à laquelle nous pourrions donner notre adhésion? Après tout, notre groupe compte des représentants de tous les partis politiques.
Pour ce qui est de faire cavalier seul, qu'on me permette de citer un billet que j'ai vu sur Facebook. Selon moi, la mesure qu'on y propose pourrait être mise en oeuvre par le Canada, même seul. Il s'agirait en fait d'un type de visa spécial sans frais qui serait accordé rapidement aux manifestants blessés afin qu'ils puissent venir se faire soigner au Canada. Les policiers ont évincé les manifestants des hôpitaux et les ont abandonnés à la lisière d'une forêt. Ce régime pourrait viser les proches des manifestants tués ou des organisateurs des manifestations, et la liste pourrait s'allonger selon la tournure des événements.
Ce n'est qu'un exemple de ce que nous pourrions faire. Nous n'avons pas nécessairement besoin de l'aval des autres pays du monde pour aller de l'avant. Voilà ce que je veux dire quand je dis que le gouvernement du Canada devrait jouer un rôle plus actif et faire preuve de plus de leadership dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, j'approuve les dernières interventions de mes confrères du Parti conservateur, à savoir que l'intérêt principal du Canada est qu'une solution pacifique et démocratique soit trouvée en Ukraine.
Nous ne voulons surtout pas jeter de l'huile sur le feu. Nous ne voulons surtout pas revoir le malheureux exemple de la Hongrie où des politiciens en mal de publicité encourageaient le peuple hongrois à se révolter et, lorsque ce dernier a fait face à une répression sévère de l'URSS, ils ont laissé faire. Ce genre de situation ne doit surtout pas se reproduire.
C'est pourquoi, lorsqu'on encourage une solution internationale, on fait preuve de pondération et d'intelligence. On ne veut surtout pas jeter de l'huile sur le feu, ce qui n'empêche pas le gouvernement canadien d'entreprendre des mesures contre les gens qui utilisent le Canada pour blanchir l'argent qu'ils ont volé en Ukraine et de soutenir les gens qui viennent frapper à notre porte pour obtenir un visa afin de protéger leur famille contre une répression aveugle.
Toutefois, j'aimerais savoir quand le député du Manitoba va comprendre que le rôle du Canada dans cette situation n'est pas de faire sonner le tambour et les canons, mais véritablement d'aider les gens en Ukraine à trouver une solution pacifique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que la position du député est conforme à celle d'autres députés de son parti. J'avais l'impression que le NPD appuyait les sanctions ciblées. C'est une position qui a été soutenue même par le porte-parole du NDP en matière d'affaires étrangères, ainsi que par de nombreux autres députés du parti. Il est donc possible que le député forme une toute petite minorité au sein de son propre caucus. Je lui laisserai cependant le soin de régler ce problème.
Quant à moi, je crois qu'imposer des sanctions ciblées et faire jouer au Canada un rôle prédominant dans cette situation seraient très avantageux. Ce ne serait pas la première fois que le Canada fait preuve d'un grand leadership en ce qui a trait à l'Ukraine. En effet, l'indépendance de l'Ukraine avait été reconnue à l'époque par le Parti progressiste-conservateur.
Je dirais au député que nous ne devrions pas sous-estimer la contribution potentielle du Canada. Personne ne veut qu'il y ait de nouveaux décès en Ukraine. Nous voulons plutôt qu'un climat de paix et d'harmonie règne au pays, et que la liberté de parole, la primauté du droit et la démocratie soient respectées.
Monsieur le Président, comme c'est la dernière occasion que j'aurai de prendre la parole ce soir, j'aimerais remercier tous les députés d'avoir participé au débat, d'avoir sensibilisé les gens à la situation, d'avoir condamné le régime d'Ianoukovitch et la brutalité qui s'abat sur les rues de Kiev et de bien d'autres localités, et enfin d'avoir laissé savoir aux habitants de l'Ukraine, ainsi qu'aux Ukrainiens canadiens, que nous sommes solidaires. Le fait que nous ayons adopté la motion à l'unanimité, plus tôt aujourd'hui, est un élément important. Ça devrait les secouer un peu là-bas, à Kiev.
Nous savons qu'un débat est prévu demain au Parlement de l'Ukraine, la Verkhovna Rada. Je sais que les discussions ont dégénéré aujourd'hui, mais au moins les parties sont à la table. Nous tenons à ce que ces discussions se poursuivent et, surtout, à ce que le gouvernement d'Ianoukovitch et les parlementaires, le Parti des régions et le Parti communiste qui ont appuyé la résolution imposant la loi martiale draconienne en vigueur aujourd'hui, feront ce qui s'impose et abrogeront la loi de bonne foi, où qu'en soient les négociations.
Monsieur le Président, je me joins au député pour clore le débat sur une note positive en disant que nous reconnaissons les souhaits du peuple ukrainien et que nous voulons qu'ils soient exaucés. La Chambre des communes est prête à appuyer le peuple ukrainien et à répondre aux centaines de milliers de Canadiens qui veulent que nous passions à l'action. Nous voulons tous prendre les meilleures mesures possibles.
Je suis heureux que nous ayons tenu un débat d'urgence ce soir. C'était la bonne chose à faire. Nous souhaitons le meilleur avenir possible pour l'Ukraine.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication